DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (DPEF)Informations publiées au titre du règlement taxinomie (UE) 2020/852DNSH 4 et 5 – La charte d’évaluation Topsite ainsi que le référentiel Environnement, développés et déployés par Bouygues Construction dans ses 60 pays d’implantation, permettent d’évaluer des critères communs avec la Taxonomie présente dans le DNSH 4 (traitement des déchets, limitation de production de déchets dans les processus de construction et de démolition) ainsi que dans le DNSH 5 (réduction du bruit, poussière et les émissions de polluants au cours des travaux de construction). Cela vaut pour les activités de construction et rénovation (7.1 et 7.2) mais également pour les activités d’infrastructure de transport (6.14, 6.15).Activité 7.1 et 7.2Contribution substantielle : pour valider la conformité du critère de performance énergétique (7.1) pour les opérations situées en dehors de l’Union européenne, l’opération doit être certifiée Edge -40%, position prise en concertation avec l’organisme Edge.La généralisation du calcul de l’Analyse de Cycle de Vie a permis un alignement automatique sur ce critère pour les projets relevant de la réglementation RE2020 mais aussi pour l’ensemble des opérations au sein des entités Bouygues Bâtiment France et Bouygues Bâtiment International.Activité 6.14 et 6.15DNSH 5 Atténuation du bruit et vibrations – Ce critère est couvert par les règlementations nationales des pays européens car issu d’une directive européenne. Pour les opérations hors Union européenne, ce critère est considéré comme non-applicable quand Bouygues Construction n’est pas responsable des spécifications de l’ouvrage (responsabilité du client maître d’ouvrage).DNSH 6 Biodiversité – Pour les projets situés en dehors de l’Union européenne, le critère est respecté automatiquement grâce à l’application des standards environnementaux ainsi qu’à l’analyse des risques réalisée dans le cadre de la certification Iso 14001.DNSH 6 Collision avec des animaux sauvages – Ce critère est considéré non-applicable dans les zones urbaines et périurbaines (absence d’animaux sauvages). Il relève par ailleurs de la responsabilité du maître d’ouvrage (le client).Bouygues ImmobilierPour les opérations relevant de l’Immobilier d’Entreprise (IE), l’analyse a été menée de manière exhaustive. L’évaluation de l’alignement des activités de Promotion Immobilière éligibles a été réalisée sur un échantillon représentant 50% du chiffre d’affaires total de Bouygues Immobilier soit 127 opérations. Cet échantillon a été segmenté en fonction de deux critères discriminants : des segments financiers basés sur la valeur à fin de chantier des opérations ainsi qu’un découpage par maille géographique. Le résultat obtenu sur chaque segment a ensuite été extrapolé au reste des opérations.Pour chacune des opérations (IE et Promotion Immobilière), l’analyse a consisté en l’étude systématique, rigoureuse et documentée du respect de l’ensemble des critères de contribution substantielle ainsi que des DNSH.Compte tenu de la difficulté d’isoler les opérations de rénovation des opérations en neuf dans les systèmes d’information il a été jugé acceptable de les regrouper sous l’activité CCM 7.1 / CE 3.1 Construction de bâtiments neufs, du fait que les critères techniques soient identiques ou plus contraignants dans l’activité CCM 7.1 Construction de bâtiments neufs que dans l’activité CCM 7.2 Rénovation de bâtiment existants.Le regroupement n’a donc pas généré de surévaluation.Activité 7.1Sur ces opérations alignées, Bouygues Immobilier a démontré entre autres : •La réalisation d’une ACV (Analyse du Cycle de Vie) par un bureau d’étude ou via un outil interne conforme à la RE2020. •L’étude et la prise en compte de la résilience de ses ouvrages aux aléas climatiques par l’utilisation de l’outil Bat’Adapt ainsi que la mise en œuvre des solutions d’adaptation présentes dans une checklist interne.d. Méthodologie pour les garanties minimalesL’analyse du respect des garanties minimales a été conduite par les directions RSE et Juridique du Groupe, sur l’ensemble du périmètre Groupe. Le respect du critère des garanties minimales repose sur le respect et la mise en application, par Bouygues, des principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, des principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, et des principes et des droits fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail.Les procédures que le Groupe met en place pour respecter ses engagements s’appuient en partie sur les obligations relatives au devoir de vigilance français ainsi qu’à la loi Sapin II. Les éléments liés à la cartographie des risques associés, les mesures d’atténuation prises et le dispositif de suivi des mesures déployées se trouvent dans le chapitre 4 du présent document d’enregistrement universel. Les risques liés à la fiscalité et la concurrence loyale sont également couverts par le biais du management par les risques dont justifie le Groupe. Les éléments inhérents au contrôle interne et à la prévention de ces risques sont à retrouver dans le chapitre 4 du présent document d’enregistrement universel. La politique fiscale du Groupe est disponible sur son site bouygues.com.3.5.5.4 Perspectives méthodologiquesLe Groupe a identifié cinq améliorations à mettre en place d’ici les prochaines années : •analyser et publier pour la première fois l’alignement aux 4 autres objectifs environnementaux dès 2024 ; •avoir plus recours à la catégorie b des CapEx en conformité avec les préconisations contenues dans le rapport de l’AMF ; •améliorer encore la précision d’affectation des CapEx aux activités éligibles et alignées ; •continuer à déployer les plans d’action pour améliorer la performance Taxonomie et pourcentage d’alignement au fil des années afin de s’en servir comme un levier de transformation ; •poursuivre la fiabilisation et industrialiser le reporting Taxonomie, en vue du passage de la vérification des commissaires aux comptes à une assurance modérée à partir de 2024.BOUYGUES • DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023212