Ehsanl/test · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringclasses 49 values	question stringlengths 20 281	extra_description stringclasses 249 values	article_ids stringlengths 3 610
513	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?	Violences conjugales	2230,2231,5453,6528,6595
677	Justice	Infractions	Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal de police ?	Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police	13248,13249,13250,13251,13252,13253,13290,13291,13292
77	Argent	Dettes	Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes	5551,5552,5553,5554,5555,5556,5557
593	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?	Au civil, La décision de justice	5712,5713,5714
330	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Je n'ai pas confiance en mon ex. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1056,2127
1,105	Travail	Travail et parentalité	Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant l'allaitement ?	Reprise du travail et allaitement, Pauses d'allaitement et congé d'allaitement	22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020
663	Justice	Infractions	Je suis victime d’une infraction. Dans quels cas puis-je porter plainte à la police ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13009,13011
144	Argent	Impôts	Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?	null	4587,4703,5632,5633
1,036	Protection sociale	Aide du CPAS	Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?	Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail	4674
52	Argent	Dettes	Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?	Dettes liées à un crédit hypothécaire	5858,5859,5860,5861,5862,5863,5864,5865,5866,5867,5868,5869,5870,5871,5872,5873,5874,5875,5876,5877,5878,5879,5880,5881,5882,5883,5884,5885,5886,5887,5888,5889,5890,5891,5892,5893,5894,5895,5896,5897,5898,5899,5900,5901,5902,5903,5904,5905,5906,5907,5908,5909,5910,5911,5912,5913,5914,5915,5916,5917,5918,5919,5920,5921,5922,5923,14293,14294,14295,14296,14297,14298,14312,14313,14314,14315,14316,14317,14318,14319,14320,14321
263	Famille	Lien parents/enfants	Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?	Hébergement des enfants, Décision d'un juge	1277
987	Logement	Location à Bruxelles	Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire	881
544	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?	Mariage, Séparation devant le juge	1079,5449,5450,5451,5452,5453,5454,5455,5456
488	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?	Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure	1079
1,087	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel ?	null	6614
83	Argent	Dettes	Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière	5824
380	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande	5411,5412,5413
497	Famille	Situation de couples	Je vis en union libre. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?	Union libre	1490,1491,1492
937	Logement	Location à Bruxelles	L’indexation de mon loyer est-elle automatique à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer	842
872	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire	856
443	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?	Mariage	5501,5502
834	Logement	Location en Wallonie	Je mets un kot en location (bail de droit commun). Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location en Wallonie ?	Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie	11833,12078
916	Logement	Location à Bruxelles	Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative	868,869,870
349	Famille	Obligations alimentaires	Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?	Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable	1087
1,010	Logement	Location à Bruxelles	Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	842,876
1,047	Protection sociale	Chômage	A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?	null	4788
814	Logement	Location en Wallonie	Faut-il un permis de location pour une colocation en Wallonie ?	Colocation (Wallonie), Permis de location	11810,11828,11829,11830,11831,11832,11833
599	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?	Déroulement des audiences	4822,4823,4824,4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833
163	Argent	Succession et donation	Comment faire connaître mes dernières volontés pour mes funérailles ?	Démarches avant décès, Dernières volontés	17061
626	Justice	Casier judiciaire	Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?	Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire	13659,13660,13661,13662,13663,13664,13665,13666,13667,13668,13669,13670,13671,13672
965	Logement	Location à Bruxelles	Que faire en cas d'abus du droit de visite à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Visite du logement	6590
70	Argent	Dettes	A quel moment dois-je payer ma dette ?	Paiement des dettes	2122,2123,2124,2125,2126,2127,2128,2129,2130,2131,2132,2133,2134,2135,2136,2137,2138,2139,2140,2141,2142,2143,2144,2145,2146,2147,2148,2149,2150,2151,2152,2153,2154,2155,2156,2157,2158,2159,2160
887	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le locataire	856
1,101	Travail	Travail et parentalité	Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant ma grossesse ?	Pendant la grossesse	22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020
360	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)	1357
11	Argent	Assurances	Mon enfant mineur, en internat dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ?	Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts	2222
856	Logement	Location à Bruxelles	Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion	5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
415	Famille	Situation de couples	J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Je reçois un héritage. Est-ce que mon cohabitant légal en profite aussi ?	Cohabitation légale	2335
519	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Suis-je concernée par la violence conjugale ?	Violences conjugales, La violence conjugale	6528,6595
136	Argent	Dettes	Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande	5956
758	Logement	Insalubrité (Wallonie)	Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers en Wallonie ?	null	4818,5564
67	Argent	Dettes	Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?	Paiement des dettes	2784,2785,2786,2787,2788,2789,2790,2791,2792,2793,2794,2795,2796,2797,2798,2799,2800,2801,2802,2803,2804,2805,2806,2807,2808,2809,2810,2811,2812,2813,2814,2815,2816,2817,2818,2819,2820,2821,2822,2823,2824,2825,2826,2827,2828,2829,2830,2831,2832,2833,2834,2835,2836,2837,2838,2839,2840,2841,2842,2843,2844,2845,2846,2847,2848,2849
71	Argent	Dettes	Quel est le coût de l'huissier de justice ?	Procédures de récupération des dettes, L'huissier de justice	4511,4512,4513,4514,4515,4516,4517,4518,4519,4520,4521,4522,4523,4524,4525,4526,4527,4528,4529,4530,4531,4532,4533,4534,4535,4536,4537,4538,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552,4553,4554,4555,4556,4557,4558,4559,4560,4561,4562,4563
518	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Quelles formes prennent les violences conjugales ?	Violences conjugales, La violence conjugale	6528,6595
378	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande	5414
1,019	Logement	Régler un conflit locatif	Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?	null	4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5558,4640,4696
1,072	Protection sociale	Santé et maladie	Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?	Reprise du travail après l'incapacité	4788
1,058	Protection sociale	Grossesse et naissance	Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?	Déclaration de naissance	931,932,933,934,935,936,937,938
407	Famille	Situation de couples	Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?	Cohabitation légale	2334
1,043	Protection sociale	Aide du CPAS	Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?	L'aide sociale	1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067
642	Justice	Infractions	Que se passe-t-il si je travaille à temps plein, ou si je suis en incapacité de travail, ou si je suis en surveillance électronique ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome	6106
704	Justice	L'avocat	Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d'aide juridique ?	Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)	4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508
770	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui doit agir si mon logement est jugé insalubre en Wallonie ?	null	11819,11820,11821,11822,11823,11824,11825,11826,11827
376	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure	5418
460	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Le salaire de mon conjoint m’appartient-il aussi ?	Mariage	1073,1077
1,097	Travail	Secret professionnel	Je me confie à un professionnel. Comment savoir si mon interlocuteur est tenu au secret professionnel ?	null	5986,6614
392	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?	Minorité prolongée et administration provisoire de biens	1355,1356,1357
60	Argent	Dettes	Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?	Dettes liées à un crédit à la consommation	2451,5664
298	Famille	Lien parents/enfants	Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?	Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés	1146,1148
879	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire	856
715	Justice	Petite délinquance	Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre ?	Bagarre	2220,6506,6507,6508,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544
1,000	Logement	Location à Bruxelles	Dégâts dans le logement : qui paie quoi à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux	841
19	Argent	Assurances	Je suis locataire. Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire à Bruxelles ?	Assurance incendie	2503,2504,2505,2023,2220,2221,2222
398	Famille	Régler un conflit familial	Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?	Faire appel au juge de la famille	4699
552	Famille	Être parents	Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?	Droits et devoirs des parents	1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
1,024	Logement	Voisinage	Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ?	Mitoyenneté	1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7086,7087,7088,7089,7090,7091,7092
1,098	Travail	Secret professionnel	Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?	Secret professionnel et lutte contre le terrorisme	6616,6617
741	Logement	Domicile	Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte si je suis domiciliée chez lui ?	Domiciliation et radiation	5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
442	Famille	Situation de couples	Je divorce. Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ?	Mariage	1274,1275,1276
1,076	Travail	Maladie - incapacité de travail	Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?	Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale	20900,20901,20902,20903,20904,20905,20906,20907,20908,20909,20910
837	Logement	Location en Wallonie	Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif en Wallonie ?	Régler un conflit locatif (Wallonie)	4818,4819,4820,4821
3	Argent	Assurances	Quelles démarches effectuer si je cause des dommages ?	Assurance "(RC) familiale"	2222
124	Argent	Dettes	Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure	5984,5060,5061
1,031	Logement	Voisinage	Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ?	Tapage nocturne	6754
472	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Dois-je aider les parents de mon conjoint qui sont dans le besoin ?	Mariage	1062
465	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte ?	Mariage	1071
253	Famille	Lien parents/enfants	Que faire si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ?	Droits des grands-parents	1281
754	Logement	Insalubrité (Wallonie)	Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête en Wallonie ?	null	11819,11820,11821,11822,11823,11824,11825,11826,11827
992	Logement	Location à Bruxelles	Comment rédiger un état des lieux à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Etat des lieux	2500,2502,838
225	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?	null	18548
334	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. J'ai entendu parler de la méthode Renard. De quoi s'agit-il ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	1055,1150
1,108	Travail	Travail salarié	Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?	Les risques du travail non déclaré	6290,7003
968	Logement	Location à Bruxelles	Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles)	5111,5116
309	Famille	Lien parents/enfants	Pourquoi y a-t-il parfois deux tuteurs pour un enfant mineur ?	Tutelle, Rôle du tuteur	1311
1,050	Protection sociale	Contester une décision de sécurité sociale	Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?	null	3947,4813,4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509
925	Logement	Location à Bruxelles	Comment vérifier les charges qui me sont facturées à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges	836,842
379	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande	5414
734	Logement	Bail de résidence principale (Wallonie)	Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?	Fin et rupture du bail, Prorogation pour circonstances exceptionnelles	2134
80	Argent	Dettes	Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes	2134
14	Argent	Assurances	Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?	Assurance incendie	2494,2503,2504
384	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne	5423,5424,5425
563	Famille	Être parents	Nous ne sommes pas mariés. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?	Lien de filiation, Établir un lien de filiation	1104,1105,1106,1140,1142
569	Famille	Être parents	Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?	Nom de l'enfant	1146,1148
762	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil. Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?	null	6579
73	Argent	Dettes	Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération amiable des dettes	4455,4456,4457,4458,4459,4460,4461,4462,4463,4464,4465,4466,4467,4468,4469,4470,4471,4472,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552
832	Logement	Location en Wallonie	Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Qui doit payer les frais liés à la procédure d’expulsion en Wallonie ?	Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire	5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564
590	Justice	Au tribunal	Je suis convoqué en justice. Dois-je aller en personne aux audiences ?	Au civil, Déroulement des audiences	4813
662	Justice	Infractions	Je suis victime d’une infraction. La police est-elle obligée de donner suite à ma plainte ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13009,13010,13011,13012,13013,13014,13015
851	Logement	Location à Bruxelles	L'état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux	838
895	Logement	Location à Bruxelles	Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie	2023

513

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?

Violences conjugales

2230,2231,5453,6528,6595

677

Justice

Infractions

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du tribunal de police ?

Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police

13248,13249,13250,13251,13252,13253,13290,13291,13292

77

Argent

Dettes

Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes

5551,5552,5553,5554,5555,5556,5557

593

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?

Au civil, La décision de justice

5712,5713,5714

330

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Je n'ai pas confiance en mon ex. Sur quel autre compte puis-je payer la contribution alimentaire ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1056,2127

1,105

Travail

Travail et parentalité

Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant l'allaitement ?

Reprise du travail et allaitement, Pauses d'allaitement et congé d'allaitement

22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020

663

Justice

Infractions

Je suis victime d’une infraction. Dans quels cas puis-je porter plainte à la police ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13009,13011

144

Argent

Impôts

Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je ne travaille pas. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?

null

4587,4703,5632,5633

1,036

Protection sociale

Aide du CPAS

Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?

Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail

4674

52

Argent

Dettes

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?

Dettes liées à un crédit hypothécaire

5858,5859,5860,5861,5862,5863,5864,5865,5866,5867,5868,5869,5870,5871,5872,5873,5874,5875,5876,5877,5878,5879,5880,5881,5882,5883,5884,5885,5886,5887,5888,5889,5890,5891,5892,5893,5894,5895,5896,5897,5898,5899,5900,5901,5902,5903,5904,5905,5906,5907,5908,5909,5910,5911,5912,5913,5914,5915,5916,5917,5918,5919,5920,5921,5922,5923,14293,14294,14295,14296,14297,14298,14312,14313,14314,14315,14316,14317,14318,14319,14320,14321

263

Famille

Lien parents/enfants

Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?

Hébergement des enfants, Décision d'un juge

1277

987

Logement

Location à Bruxelles

Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Départ et arrivée d'un colocataire

881

544

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille ?

Mariage, Séparation devant le juge

1079,5449,5450,5451,5452,5453,5454,5455,5456

488

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?

Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires, Procédure

1079

1,087

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je tout dire à la police si je suis tenu au secret professionnel ?

null

6614

83

Argent

Dettes

Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière

5824

380

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande

5411,5412,5413

497

Famille

Situation de couples

Je vis en union libre. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre ?

Union libre

1490,1491,1492

937

Logement

Location à Bruxelles

L’indexation de mon loyer est-elle automatique à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Indexation du loyer

842

872

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le locataire

856

443

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce par consentement mutuel. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?

Mariage

5501,5502

834

Logement

Location en Wallonie

Je mets un kot en location (bail de droit commun). Que se passe-t-il si je n'ai pas demandé le permis de location en Wallonie ?

Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie

11833,12078

916

Logement

Location à Bruxelles

Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Récupération de la garantie locative

868,869,870

349

Famille

Obligations alimentaires

Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander une pension alimentaire à mon mari/ma femme ?

Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable

1087

1,010

Logement

Location à Bruxelles

Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

842,876

1,047

Protection sociale

Chômage

A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?

null

4788

814

Logement

Location en Wallonie

Faut-il un permis de location pour une colocation en Wallonie ?

Colocation (Wallonie), Permis de location

11810,11828,11829,11830,11831,11832,11833

599

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?

Déroulement des audiences

4822,4823,4824,4825,4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833

163

Argent

Succession et donation

Comment faire connaître mes dernières volontés pour mes funérailles ?

Démarches avant décès, Dernières volontés

17061

626

Justice

Casier judiciaire

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ?

Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire

13659,13660,13661,13662,13663,13664,13665,13666,13667,13668,13669,13670,13671,13672

965

Logement

Location à Bruxelles

Que faire en cas d'abus du droit de visite à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Visite du logement

6590

70

Argent

Dettes

A quel moment dois-je payer ma dette ?

Paiement des dettes

2122,2123,2124,2125,2126,2127,2128,2129,2130,2131,2132,2133,2134,2135,2136,2137,2138,2139,2140,2141,2142,2143,2144,2145,2146,2147,2148,2149,2150,2151,2152,2153,2154,2155,2156,2157,2158,2159,2160

887

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire n’a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis ni indemnité à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), Par le locataire

856

1,101

Travail

Travail et parentalité

Je suis travailleur salarié(e). Suis-je écartée pendant ma grossesse ?

Pendant la grossesse

22011,22012,22013,22014,22015,22016,22017,22018,22019,22020

360

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)

1357

11

Argent

Assurances

Mon enfant mineur, en internat dans une école, est-il toujours couvert par mon assurance ?

Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts

2222

856

Logement

Location à Bruxelles

Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion

5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564

415

Famille

Situation de couples

J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Je reçois un héritage. Est-ce que mon cohabitant légal en profite aussi ?

Cohabitation légale

2335

519

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Suis-je concernée par la violence conjugale ?

Violences conjugales, La violence conjugale

6528,6595

136

Argent

Dettes

Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande

5956

758

Logement

Insalubrité (Wallonie)

Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers en Wallonie ?

null

4818,5564

67

Argent

Dettes

Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?

Paiement des dettes

2784,2785,2786,2787,2788,2789,2790,2791,2792,2793,2794,2795,2796,2797,2798,2799,2800,2801,2802,2803,2804,2805,2806,2807,2808,2809,2810,2811,2812,2813,2814,2815,2816,2817,2818,2819,2820,2821,2822,2823,2824,2825,2826,2827,2828,2829,2830,2831,2832,2833,2834,2835,2836,2837,2838,2839,2840,2841,2842,2843,2844,2845,2846,2847,2848,2849

71

Argent

Dettes

Quel est le coût de l'huissier de justice ?

Procédures de récupération des dettes, L'huissier de justice

4511,4512,4513,4514,4515,4516,4517,4518,4519,4520,4521,4522,4523,4524,4525,4526,4527,4528,4529,4530,4531,4532,4533,4534,4535,4536,4537,4538,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552,4553,4554,4555,4556,4557,4558,4559,4560,4561,4562,4563

518

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Quelles formes prennent les violences conjugales ?

Violences conjugales, La violence conjugale

6528,6595

378

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande

5414

1,019

Logement

Régler un conflit locatif

Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?

null

4784,4785,4786,4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,5558,4640,4696

1,072

Protection sociale

Santé et maladie

Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin-conseil. Puis-je la contester ?

Reprise du travail après l'incapacité

4788

1,058

Protection sociale

Grossesse et naissance

Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ?

Déclaration de naissance

931,932,933,934,935,936,937,938

407

Famille

Situation de couples

Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ?

Cohabitation légale

2334

1,043

Protection sociale

Aide du CPAS

Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale ?

L'aide sociale

1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067

642

Justice

Infractions

Que se passe-t-il si je travaille à temps plein, ou si je suis en incapacité de travail, ou si je suis en surveillance électronique ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), J'ai été condamné à effectuer une peine de travail autonome

6106

704

Justice

L'avocat

Comment trouver les adresses et les horaires des bureaux d'aide juridique ?

Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)

4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508

770

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la Région wallonne ou à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement. Qui doit agir si mon logement est jugé insalubre en Wallonie ?

null

11819,11820,11821,11822,11823,11824,11825,11826,11827

376

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Faut-il être assisté d'un avocat lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure

5418

460

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Le salaire de mon conjoint m’appartient-il aussi ?

Mariage

1073,1077

1,097

Travail

Secret professionnel

Je me confie à un professionnel. Comment savoir si mon interlocuteur est tenu au secret professionnel ?

null

5986,6614

392

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

J'étais sous minorité prolongée, que s'est-il passé au 1er septembre 2019 ?

Minorité prolongée et administration provisoire de biens

1355,1356,1357

60

Argent

Dettes

Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ?

Dettes liées à un crédit à la consommation

2451,5664

298

Famille

Lien parents/enfants

Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ?

Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés

1146,1148

879

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, Par le propriétaire

856

715

Justice

Petite délinquance

Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre ?

Bagarre

2220,6506,6507,6508,6509,6510,6511,6512,6513,6514,6515,6516,6517,6518,6519,6520,6521,6522,6523,6524,6525,6526,6527,6528,6529,6530,6531,6532,6533,6534,6535,6536,6537,6538,6539,6540,6541,6542,6543,6544

1,000

Logement

Location à Bruxelles

Dégâts dans le logement : qui paie quoi à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux

841

19

Argent

Assurances

Je suis locataire. Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire à Bruxelles ?

Assurance incendie

2503,2504,2505,2023,2220,2221,2222

398

Famille

Régler un conflit familial

Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?

Faire appel au juge de la famille

4699

552

Famille

Être parents

Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur ?

Droits et devoirs des parents

1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289

1,024

Logement

Voisinage

Puis-je construire une dalle de béton contre le mur mitoyen ?

Mitoyenneté

1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,7086,7087,7088,7089,7090,7091,7092

1,098

Travail

Secret professionnel

Je reçois les confidences en tant que professionnel. Puis-je lever le secret pour une «concertation de cas» ?

Secret professionnel et lutte contre le terrorisme

6616,6617

741

Logement

Domicile

Je vis avec mon compagnon et/ou mes enfants. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte si je suis domiciliée chez lui ?

Domiciliation et radiation

5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564

442

Famille

Situation de couples

Je divorce. Quelles sont les conséquences de notre divorce en ce qui concerne nos enfants ?

Mariage

1274,1275,1276

1,076

Travail

Maladie - incapacité de travail

Ai-je droit au chômage en cas de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

20900,20901,20902,20903,20904,20905,20906,20907,20908,20909,20910

837

Logement

Location en Wallonie

Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif en Wallonie ?

Régler un conflit locatif (Wallonie)

4818,4819,4820,4821

3

Argent

Assurances

Quelles démarches effectuer si je cause des dommages ?

Assurance "(RC) familiale"

2222

124

Argent

Dettes

Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure

5984,5060,5061

1,031

Logement

Voisinage

Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ?

Tapage nocturne

6754

472

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Dois-je aider les parents de mon conjoint qui sont dans le besoin ?

Mariage

1062

465

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Nous sommes mariés. L'un de nous peut-il mettre l'autre à la porte ?

Mariage

1071

253

Famille

Lien parents/enfants

Que faire si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ?

Droits des grands-parents

1281

754

Logement

Insalubrité (Wallonie)

Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête en Wallonie ?

null

11819,11820,11821,11822,11823,11824,11825,11826,11827

992

Logement

Location à Bruxelles

Comment rédiger un état des lieux à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Etat des lieux

2500,2502,838

225

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?

null

18548

334

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. J'ai entendu parler de la méthode Renard. De quoi s'agit-il ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

1055,1150

1,108

Travail

Travail salarié

Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?

Les risques du travail non déclaré

6290,7003

968

Logement

Location à Bruxelles

Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles)

5111,5116

309

Famille

Lien parents/enfants

Pourquoi y a-t-il parfois deux tuteurs pour un enfant mineur ?

Tutelle, Rôle du tuteur

1311

1,050

Protection sociale

Contester une décision de sécurité sociale

Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?

null

3947,4813,4476,4477,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509

925

Logement

Location à Bruxelles

Comment vérifier les charges qui me sont facturées à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul et récupération des charges

836,842

379

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Qu'est-ce qu'un certificat médical circonstancié ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Introduction de la demande

5414

734

Logement

Bail de résidence principale (Wallonie)

Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles en Wallonie ?

Fin et rupture du bail, Prorogation pour circonstances exceptionnelles

2134

80

Argent

Dettes

Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes

2134

14

Argent

Assurances

Je suis locataire. Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ?

Assurance incendie

2494,2503,2504

384

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne

5423,5424,5425

563

Famille

Être parents

Nous ne sommes pas mariés. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés ?

Lien de filiation, Établir un lien de filiation

1104,1105,1106,1140,1142

569

Famille

Être parents

Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?

Nom de l'enfant

1146,1148

762

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil. Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?

null

6579

73

Argent

Dettes

Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération amiable des dettes

4455,4456,4457,4458,4459,4460,4461,4462,4463,4464,4465,4466,4467,4468,4469,4470,4471,4472,4539,4540,4541,4542,4543,4544,4545,4546,4547,4548,4549,4550,4551,4552

832

Logement

Location en Wallonie

Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Qui doit payer les frais liés à la procédure d’expulsion en Wallonie ?

Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire

5558,5559,5560,5561,5562,5563,5564

590

Justice

Au tribunal

Je suis convoqué en justice. Dois-je aller en personne aux audiences ?

Au civil, Déroulement des audiences

4813

662

Justice

Infractions

Je suis victime d’une infraction. La police est-elle obligée de donner suite à ma plainte ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13009,13010,13011,13012,13013,13014,13015

851

Logement

Location à Bruxelles

L'état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux

838

895

Logement

Location à Bruxelles

Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie

2023