Datasets:

hulk10
/

constit-full-documents

cid stringlengths 20 20	nature stringclasses 18 values	solution stringclasses 68 values	title stringlengths 4 256	number stringlengths 4 47	decision_date stringdate 1958-11-22 00:00:00 2026-02-20 00:00:00	text_content stringlengths 317 252k	source_file stringclasses 13 values
CONSTEXT000028822546	QPC	Conformité - non lieu à statuer	M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]	2013-363	2014-01-31	Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,...	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000028024281	PDR	Rejet du recours	Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques	2013-156	2013-07-04	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décem...	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000052086216	QPC	Conformité - réserve	Association des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant]	2025-1155	2025-08-08	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des parents et futurs parents gays...	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000053623680	DC	Conformité - réserve	Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	2026-900	2026-02-18	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, sous le n° 2026-900 DC, le 23 janvier 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, G...	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000053623676	QPC	Conformité	Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes]	2025-1180	2026-02-06	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 509263 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des Bleuets par Me Se...	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000053623677	QPC	Conformité	Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles]	2025-1181	2026-02-06	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2025 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1156 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Toray Carbon Fibers Europe par ...	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000053623678	QPC	Rejet	Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour	2025-1182	2026-02-20	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’...	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000053623679	L	Partiellement réglementaire	Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code	2026-317	2026-02-12	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 janvier 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 37 de la Constitution, d’une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-317 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel ...	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000053623681	DC	Non conformité partielle - réserve	Loi de finances pour 2026	2026-901	2026-02-19	"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’(...TRUNCATED)	CONSTIT_20260305-214718
CONSTEXT000053443107	QPC	Non conformité partielle	"Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés(...TRUNCATED)	2025-1179	2026-01-30	"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos(...TRUNCATED)	CONSTIT_20260305-214718

End of preview. Expand in Data Studio

🇫🇷 Dataset Conseil constitutionnel – Décisions structurées

Ce dataset regroupe l’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel français depuis sa création en 1958.
Il couvre notamment :

le contentieux constitutionnel,
le contrôle de constitutionnalité des lois,
les décisions électorales,
ainsi que d’autres matières relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La conception de ce dataset est inspirée du dataset French Constitutional Council Decisions Dataset, qui propose une version segmentée et vectorisée de ces décisions à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset adopte une approche différente : il conserve les décisions complètes, sans découpage ni embeddings, afin de faciliter des usages juridiques, analytiques et NLP en amont.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à une décision complète du Conseil constitutionnel, accompagnée de ses métadonnées juridiques essentielles et de son texte intégral.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`cid`	`string`	Identifiant unique de la décision (source officielle)
`nature`	`string`	Nature de la décision (ex. conformité, non-lieu à statuer, etc.)
`solution`	`string`	Solution juridique retenue par le Conseil constitutionnel
`title`	`string`	Titre synthétique de la décision
`number`	`string`	Numéro officiel de la décision (ex. 2019-790)
`decision_date`	`string`	Date de la décision (format YYYY-MM-DD)
`text_content`	`string`	Texte intégral de la décision
`source_file`	`string`	Fichier source d’origine

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction des données

Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CONSTIT

Les champs suivants sont directement issus des métadonnées et du contenu source :

identifiant (cid)
métadonnées juridiques (nature, solution, number, decision_date)
titre (title)
texte intégral de la décision (text_content)
fichier source (source_file)

Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré dans ce dataset.

2. 🧾 Conservation de l’intégrité constitutionnelle

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :

le texte intégral des décisions,
la continuité argumentative et juridique,
la structure originale des raisonnements constitutionnels.

Ce choix est particulièrement adapté pour :

l’analyse du droit constitutionnel,
l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
l’extraction de motifs, principes et dispositifs,
l’entraînement ou l’évaluation de modèles NLP juridiques.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Constitutional Council Decisions Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/constit

Principales différences :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte segmenté en chunks	Texte intégral
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé recherche sémantique / RAG	Optimisé traitement juridique
Granularité fine	Granularité documentaire