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|---|---|---|---|---|---|---|
Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ? Dernière modification :
19 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public
chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société
.
Il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux.
Il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives. En détail Tout déplier
1
Comment le parquet est-il organisé ?
Le
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
désigne l’organisation, au niveau du
tribunal judiciaire
, de l’ensemble des magistrats du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public. Ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
comprend un
procureur de la République
, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. Le parquet est chargé de la représentation du ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal.
À l’échelle de la
cour d’appel
, le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). L’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible
et
substituable
, ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public au cours de la procédure.
Le saviez-vous ?
Le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’Ancien Régime.
2
Quelle est la mission du parquet ?
Le parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
possède la mission générale de
veiller à l’application de la loi
au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société.
Cela prend la forme d’activités diverses :
exercice de l’action pénale selon le
principe de l’opportunité des poursuites
, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Gouvernement ;
exécution des décisions pénales définitives ;
protection de l’enfance en danger ;
intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la
défense de l’ordre public
;
la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
3
Qu'en est-il de l'indépendance du parquet ?
L’article 5 de l’
ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
dispose que “
les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et
sous l’autorité du
garde des sceaux
, ministre de la justice
”. Cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. Toutefois, depuis la
loi du 25 juillet 2013
cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles.
Néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
:
rapport
Refonder le ministère public
de Jean-Louis Nadal
(2013) et
rapport
Refaire la démocratie
de Claude Bartolone et Michel Winock
(2015), notamment. Ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
sur avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature.
Ce dernier ne dispose que d’un
pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet
qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux). | 38127 quest ce que le parquet ou ministere public | 1,721,083,933 | 14.617615 | qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le parquet désigne l'ensemble des magistrats du ministère public chargés de l'application de la loi au nom des intérêts de la société . il comprend un procureur général assisté d'avocats généraux. il est chargé de l'exécution des décisions pénales définitives. en détail tout déplier 1 comment le parquet est-il organisé ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi désigne l’organisation, au niveau du tribunal judiciaire , de l’ensemble des magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public. ces magistrats sont chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. dans chaque tribunal judiciaire, le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi comprend un procureur de la république , éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts. le parquet est chargé de la représentation du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public auprès du tribunal correctionnel, des juridictions pour mineurs, du juge d’instruction et des formations civiles du tribunal. à l’échelle de la cour d’appel , le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi est dit "général" et il comprend un procureur général assisté d’avocats généraux (qui, en dépit de leur nom, ne sont pas des avocats mais des magistrats). l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , ce qui signifie que chacun d’entre eux peut représenter indifféremment le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public au cours de la procédure. le saviez-vous ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi doit sa dénomination au "petit parc" clos dans lequel se tenaient à l’audience les procureurs du roi sous l’ancien régime. 2 quelle est la mission du parquet ? le parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. cela prend la forme d’activités diverses : exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites , en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le gouvernement ; exécution des décisions pénales définitives ; protection de l’enfance en danger ; intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ; la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. 3 qu'en est-il de l'indépendance du parquet ? l’article 5 de l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “ les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux , ministre de la justice ”. cette subordination hiérarchique permet une application uniforme de la politique pénale sur tout le territoire. toutefois, depuis la loi du 25 juillet 2013 cette subordination ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. néanmoins, de nombreux rapports ont proposé une réforme du statut des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi : rapport refonder le ministère public de jean-louis nadal (2013) et rapport refaire la démocratie de claude bartolone et michel winock (2015), notamment. ces rapports ont proposé la nomination des magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. ce dernier ne dispose que d’un pouvoir consultatif à l’égard des magistrats du parquet qui dépendent entièrement du pouvoir exécutif (du garde des sceaux). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38127-quest-ce-que-le-parquet-ou-ministere-public |
Dans quelle mesure la politique fiscale et les prestations sociales aident-elles les familles ? Dernière modification :
3 juillet 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La naissance d’un enfant engendre, pour les familles, des coûts qui diminuent leur niveau de vie par rapport aux ménages sans enfant. Cet écart s’accentue avec le nombre d’enfants. Les prestations sociales et les aides fiscales réduisent ces écarts par une redistribution horizontale (des familles sans enfant vers celles avec enfants) et verticale (des plus aisés vers les familles modestes). En détail Tout déplier
1
Des écarts de niveau de vie moindres entre les familles
En 2018, les coûts liés à la naissance d’un enfant ont diminué de 10,4% en moyenne le niveau de vie des familles par rapport aux ménages sans enfant, selon l'
étude "Revenus et patrimoine des ménages" publiée en 2021
par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Cet écart atteint 15,7% entre les familles sans enfant et celles de deux enfants, et 31,5% entre les familles sans enfant celles de trois enfants ou plus.
Les divers dispositifs de la politique familiale et les aides fiscales permettent de réduire ces écarts par des mécanismes de redistribution :
horizontale (c'est-à-dire des familles sans enfant vers celles avec enfants) ;
verticale (des ménages aisés vers les familles modestes).
Grâce à ces mesures, les écarts de niveau de vie baissent de 7% entre les familles sans enfant et les familles avec un enfant, de 9% pour celles de deux enfants et de 17% pour les ménages de trois enfants et plus, d'après la
"Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale"
publiée en 2021 par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales.
2
Quels ménages bénéficient le plus de ces mesures ?
Le mécanisme de redistribution prend la forme d’une courbe en U : il a une incidence significative sur les familles les plus modestes et sur les plus aisées. Les ménages avec enfant qui disposent de faibles revenus (ménages monoparentaux et familles nombreuses modestes, principalement) bénéficient des
prestations familiales
, attribuées en majorité sous conditions de ressources, et de la
progressivité de l’impôt sur le revenu
. Les plus riches, quant à eux, profitent du quotient familial ou des déductions d’impôt pour frais de garde.
Ces caractéristiques s'atténuent cependant depuis quelques années, sous l'effet de :
la modulation des allocations familiales pour les ménages les plus aisés ;
l’abaissement du plafond du quotient familial ;
la revalorisation des prestations sous conditions de ressources, comme le
complément familial
ou l’
allocation de soutien familial
.
Si les transferts sociaux contribuent à réduire la précarité des familles monoparentales et nombreuses, celles-ci figurent toujours parmi les plus pauvres. | 37958 politique fiscale et prestations sociales en faveur des familles | 1,721,083,934 | 14.698488 | dans quelle mesure la politique fiscale et les prestations sociales aident-elles les familles ? dernière modification : 3 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la naissance d’un enfant engendre, pour les familles, des coûts qui diminuent leur niveau de vie par rapport aux ménages sans enfant. cet écart s’accentue avec le nombre d’enfants. les prestations sociales et les aides fiscales réduisent ces écarts par une redistribution horizontale (des familles sans enfant vers celles avec enfants) et verticale (des plus aisés vers les familles modestes). en détail tout déplier 1 des écarts de niveau de vie moindres entre les familles en 2018, les coûts liés à la naissance d’un enfant ont diminué de 10,4% en moyenne le niveau de vie des familles par rapport aux ménages sans enfant, selon l' étude "revenus et patrimoine des ménages" publiée en 2021 par l'institut national de la statistique et des études économiques (insee). cet écart atteint 15,7% entre les familles sans enfant et celles de deux enfants, et 31,5% entre les familles sans enfant celles de trois enfants ou plus. les divers dispositifs de la politique familiale et les aides fiscales permettent de réduire ces écarts par des mécanismes de redistribution : horizontale (c'est-à-dire des familles sans enfant vers celles avec enfants) ; verticale (des ménages aisés vers les familles modestes). grâce à ces mesures, les écarts de niveau de vie baissent de 7% entre les familles sans enfant et les familles avec un enfant, de 9% pour celles de deux enfants et de 17% pour les ménages de trois enfants et plus, d'après la "revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale" publiée en 2021 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. 2 quels ménages bénéficient le plus de ces mesures ? le mécanisme de redistribution prend la forme d’une courbe en u : il a une incidence significative sur les familles les plus modestes et sur les plus aisées. les ménages avec enfant qui disposent de faibles revenus (ménages monoparentaux et familles nombreuses modestes, principalement) bénéficient des prestations familiales , attribuées en majorité sous conditions de ressources, et de la progressivité de l’impôt sur le revenu . les plus riches, quant à eux, profitent du quotient familial ou des déductions d’impôt pour frais de garde. ces caractéristiques s'atténuent cependant depuis quelques années, sous l'effet de : la modulation des allocations familiales pour les ménages les plus aisés ; l’abaissement du plafond du quotient familial ; la revalorisation des prestations sous conditions de ressources, comme le complément familial ou l’ allocation de soutien familial . si les transferts sociaux contribuent à réduire la précarité des familles monoparentales et nombreuses, celles-ci figurent toujours parmi les plus pauvres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37958-politique-fiscale-et-prestations-sociales-en-faveur-des-familles |
Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. À ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire. Tout déplier
1
Juge de cassation et non juge du fond
Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. Elle sanctionne la
correcte application de la loi
par les autres juges (appelés juges du fond). La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. On dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. En conséquence, la Cour de cassation
n’est pas un troisième degré de juridiction
.
La Cour de cassation ne possède
généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges
. En cas de cassation, c’est-à-dire si la Cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée.
2
Aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation
Le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements :
depuis une
réforme de 1979
, la Cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ;
la
loi du 18 novembre 2016
permet à la Cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Par ce mécanisme de la cassation, la Cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. La cassation permet d’
assurer une application homogène de la loi
et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
Infographie
29 avril 2021 | 268522 role de la cour de cassation juridiction supreme de lordre judiciaire | 1,721,083,948 | 15.049737 | quel est le rôle de la cour de cassation ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail juridiction suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation se prononce sur la correcte application de la loi, non sur le fond des affaires. à ce titre, elle est garante d'une interprétation et d'une application homogènes de la règle de droit sur l'ensemble du territoire. tout déplier 1 juge de cassation et non juge du fond quand elle est saisie, la cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation. elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges (appelés juges du fond). la nature du contrôle exercé par la cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre les parties. on dit que le juge de cassation est un juge de la loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application. en conséquence, la cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction . la cour de cassation ne possède généralement pas le pouvoir de juger elle-même des litiges . en cas de cassation, c’est-à-dire si la cour estime que les juges du fond n’ont pas correctement interprété la loi, elle doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée. 2 aménagements et conséquences du mécanisme de la cassation le mécanisme de la cassation a cependant connu quelques aménagements : depuis une réforme de 1979 , la cour peut casser une décision sans la renvoyer et statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit ; la loi du 18 novembre 2016 permet à la cour de statuer sur le fond d’une affaire en matière civile lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. par ce mécanisme de la cassation, la cour garantit à l’ensemble des citoyens français que la loi sera interprétée de manière identique sur le territoire. la cassation permet d’ assurer une application homogène de la loi et, ainsi, de protéger l’égalité de chacun devant la justice qui pourrait être mise en cause si différents juges tiraient des conséquences opposées d’un même texte juridique. quel est le rôle de la cour de cassation ? la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. quelles sont ses missions ? qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? l'essentiel résumé en une infographie. infographie 29 avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268522-role-de-la-cour-de-cassation-juridiction-supreme-de-lordre-judiciaire |
Pourquoi maîtriser les dépenses de santé ? Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Confronté à une progression des dépenses de santé supérieure à celle de la richesse nationale, mais également à des déficits récurrents (1,5 Md€ en 2019 et 30,4 Md€ en 2020 en raison de la crise sanitaire), le système de santé français est, avec celui des retraites, le principal contributeur à la dette de la Sécurité sociale.
Son mode de financement, fondé sur les cotisations sociales et la CSG (contribution sociale généralisée), entraîne un accroissement du coût du travail, ce qui est préjudiciable à l’économie. Il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression.
Maîtriser les dépenses de santé ne signifie pas aujourd’hui réduire la consommation de soins en volume (par exemple, en fixant une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en
accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
(par exemple, en interdisant aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé – radiologie, IRM, scanners, médicaments, etc.). En effet, la santé est considérée comme un des acquis essentiels de la Sécurité sociale.
Il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses
, afin :
qu’elles ne pèsent pas de manière excessive sur l’économie, sachant qu’elles sont financées en France par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ;
qu’elles puissent être affectées de manière pertinente et ainsi contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient, c’est-à-dire apte à délivrer des services de qualité au meilleur coût ;
qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable, c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population et éviter ainsi les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins, facteurs qui aggravent les inégalités. | 37863 pourquoi maitriser les depenses de sante | 1,721,083,948 | 14.761373 | pourquoi maîtriser les dépenses de santé ? dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail confronté à une progression des dépenses de santé supérieure à celle de la richesse nationale, mais également à des déficits récurrents (1,5 md€ en 2019 et 30,4 md€ en 2020 en raison de la crise sanitaire), le système de santé français est, avec celui des retraites, le principal contributeur à la dette de la sécurité sociale. son mode de financement, fondé sur les cotisations sociales et la csg (contribution sociale généralisée), entraîne un accroissement du coût du travail, ce qui est préjudiciable à l’économie. il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression. maîtriser les dépenses de santé ne signifie pas aujourd’hui réduire la consommation de soins en volume (par exemple, en fixant une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (par exemple, en interdisant aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé – radiologie, irm, scanners, médicaments, etc.). en effet, la santé est considérée comme un des acquis essentiels de la sécurité sociale. il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses , afin : qu’elles ne pèsent pas de manière excessive sur l’économie, sachant qu’elles sont financées en france par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ; qu’elles puissent être affectées de manière pertinente et ainsi contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient, c’est-à-dire apte à délivrer des services de qualité au meilleur coût ; qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable, c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population et éviter ainsi les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins, facteurs qui aggravent les inégalités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37863-pourquoi-maitriser-les-depenses-de-sante |
Les parlements occidentaux Dernière modification :
22 septembre 2020
Temps de lecture
7 minutes En détail La plupart des parlements européens présentent des
traits communs importants
:
élection au suffrage universel direct de la chambre basse ;
pouvoir de voter la loi ;
possibilité de contrôler l’action du Gouvernement ;
droit de dissolution pour l’exécutif ;
mandat parlementaire d’une durée de quatre ou cinq ans.
Les plus grandes
différences
concernent le mode de désignation et le rôle de la chambre haute (inexistante dans les pays nordiques), ainsi que le mode d’élection des députés.
Quelques exemples occidentaux permettent de mettre en perspective les spécificités françaises.
Le Parlement en Allemagne
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
allemand est composé de
deux assemblées :
le
Bundestag
et le
Bundesrat
.
Le
Bundestag,
élu en 2018, comprend 709 membres élus pour 4 ans selon un mode de scrutin mixte (proportionnel et majoritaire). Il peut être dissous, sur proposition du Chancelier, par le Président fédéral sous de strictes conditions, et peut renverser le Chancelier en désignant alors un successeur à la majorité de ses membres (motion de défiance constructive).
Le
Bundesrat
se compose de membres des gouvernements des
Länder
, qui les nomment et les révoquent, avec un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
impératif pour représenter la position de ceux-ci : les représentants d’un
Land
votent ainsi globalement en fonction de la position arrêtée par leur
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Le
Bundesrat
ne peut être dissous et ne peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Il est consulté sur toutes les lois examinées par le
Bundestag
. Il dispose d’un veto suspensif dans tous les domaines de compétence des
Länder
, mais le
Bundestag
peut passer outre après une procédure de conciliation.
L’accord des deux tiers des deux assemblées est requis pour réviser la Loi fondamentale. Le
Bundestag
et des délégués des
Länder
, composant l’Assemblée fédérale aux côtés de représentants de la société civile, élisent le président de la République.
Le Parlement britannique
Le régime britannique, marqué par d’importantes évolutions intervenues dans la période récente, est régi par des conventions constitutionnelles coutumières et non par une constitution écrite. Il s’appuie sur un
bicamérisme fortement inégalitaire
marqué par la prédominance de la Chambre des Communes.
Présidée par un
Speaker
, la
Chambre des Communes (
House of Commons
)
est actuellement composée de 650 membres élus pour cinq ans au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, selon le scrutin uninominal direct majoritaire à un tour (le candidat obtenant le plus de voix est élu, même s’il ne dépasse pas 50 %).
La Chambre des Communes peut renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, et peut être dissoute par la Reine sur demande du Premier ministre.
Elle contrôle l’activité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et vote la loi. La session est quasiment permanente, la Chambre décidant souverainement des jours où elle tient séance. Les séances des quatre premiers jours de la semaine sont précédées de questions orales d’une durée d’une heure.
Les pouvoirs budgétaires de la Chambre des Communes sont strictement encadrés (temps limité pour examiner le budget, pas d’initiative).
La Chambre des Lords (
House of Lords
)
a le droit d’amendement, mais la Chambre des Communes a le dernier mot, la navette entre les deux chambres ne pouvant se poursuivre au-delà du délai d’un an.
Les Lords ne disposent pas du pouvoir de renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, mais procèdent aux auditions des ministres en commission et tiennent une séance de questions par semaine.
La composition de la Chambre des Lords a été revue, à la suite des mesures prises par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
Blair en 1999. Les Lords héréditaires ont peu à peu perdu leur droit de siéger et de transmettre leur charge. La chambre des Lords est désormais principalement composée de ses membres nommés par les gouvernements successifs depuis 1958. Elle compte 778 membres, au lieu de 1 295 au 1er janvier 1999.
Parallèlement, la réforme constitutionnelle de 2005 a supprimé, à compter de 2009, les compétences juridictionnelles de la chambre des Lords (elle était Cour d’appel suprême pour les affaires civiles et criminelles) et les a transférées à une Cour suprême, distincte du pouvoir législatif.
Le bicamérisme italien
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
italien s’appuie sur un
bicamérisme égalitaire, unique dans les démocraties européennes.
Ses deux assemblées sont élues au suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct pour cinq ans.
La Chambre des députés (
Camera dei deputati
)
se compose de 630 membres et le
Sénat (
Senato della Repubblica
)
de 315, soit moitié moins de sénateurs que de députés, mais peuvent s’y ajouter jusqu’à cinq
senatori a vita
(sénateurs à vie).
Lors du référendum des 20 et 21 septembre 2020, les électeurs italiens ont adopté à une large majorité (plus de 69% des suffrages exprimés) un texte qui diminue d'un tiers les effectifs du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Lors des prochaines élections, le nombre de députés passera de 630 à 400 et le nombre de sénateurs de 315 à 200.
La loi électorale de 2017 a mis en place un mode de scrutin mixte pour l'élection des parlementaires : 37,5% des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à tour et les autres sièges au scrutin proportionnel à un tour.
Les deux assemblées élisent le chef de l’État, votent la loi et contrôlent l’activité du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. L’équilibre du régime est tributaire de la solidité de la majorité parlementaire, fondée sur des coalitions le plus souvent éphémères et fragiles. Le pays a ainsi connu de nombreuses phases de forte instabilité gouvernementale.
Le Congrès des États-Unis
Le Congrès des États-Unis se compose de
deux assemblées
.
La
Chambre des représentants (
House of Representatives
)
comprend 435 membres élus pour deux ans au suffrage universel direct, selon le scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de circonscriptions à l’intérieur des États, chaque État disposant d’un nombre de représentants proportionnel à sa population. Ses membres se trouvent donc en
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
quasi-permanente.
Le
Sénat (
United States Senate
)
comprend 100 membres, deux par État, élus pour six ans au scrutin universel direct majoritaire uninominal à un tour. Il se renouvelle par tiers tous les deux ans.
Les deux chambres partagent de manière égale le pouvoir législatif, mais le Sénat dispose de pouvoirs particuliers : il autorise la ratification des traités et approuve les nominations aux emplois publics les plus importants – membres de la Cour suprême, ambassadeurs, hauts fonctionnaires.
Le Congrès ne peut mettre en cause la responsabilité de l’exécutif, sauf en cas de procédure d’
impeachment
(« mise en accusation », pouvant aboutir à la destitution) du Président. Il exerce un contrôle permanent de l’activité des administrations. Il utilise les auditions publiques (
hearings
), les enquêtes, et dispose de l’équivalent de notre Cour des comptes pour contrôler l’utilisation des deniers publics (le
General Accounting Office
).
Il dispose par ailleurs de la plénitude du pouvoir d’initiative législative et budgétaire.
Parallèlement, le Président ne peut dissoudre les chambres du Congrès et et son administration n’est pas responsable politiquement devant elles. Il communique avec le Congrès par message et peut s’opposer à certaines de ses décisions par la procédure de veto. Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
occupe donc aux États-Unis une place très importante, du fait d’une forte séparation des pouvoirs, qui contraint le Président à collaborer en permanence avec lui. | 19490 les parlements occidentaux | 1,721,083,963 | 14.747152 | les parlements occidentaux dernière modification : 22 septembre 2020 temps de lecture 7 minutes en détail la plupart des parlements européens présentent des traits communs importants : élection au suffrage universel direct de la chambre basse ; pouvoir de voter la loi ; possibilité de contrôler l’action du gouvernement ; droit de dissolution pour l’exécutif ; mandat parlementaire d’une durée de quatre ou cinq ans. les plus grandes différences concernent le mode de désignation et le rôle de la chambre haute (inexistante dans les pays nordiques), ainsi que le mode d’élection des députés. quelques exemples occidentaux permettent de mettre en perspective les spécificités françaises. le parlement en allemagne le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat allemand est composé de deux assemblées : le bundestag et le bundesrat . le bundestag, élu en 2018, comprend 709 membres élus pour 4 ans selon un mode de scrutin mixte (proportionnel et majoritaire). il peut être dissous, sur proposition du chancelier, par le président fédéral sous de strictes conditions, et peut renverser le chancelier en désignant alors un successeur à la majorité de ses membres (motion de défiance constructive). le bundesrat se compose de membres des gouvernements des länder , qui les nomment et les révoquent, avec un mandat durée d'exercice d'une fonction élective impératif pour représenter la position de ceux-ci : les représentants d’un land votent ainsi globalement en fonction de la position arrêtée par leur gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le bundesrat ne peut être dissous et ne peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . il est consulté sur toutes les lois examinées par le bundestag . il dispose d’un veto suspensif dans tous les domaines de compétence des länder , mais le bundestag peut passer outre après une procédure de conciliation. l’accord des deux tiers des deux assemblées est requis pour réviser la loi fondamentale. le bundestag et des délégués des länder , composant l’assemblée fédérale aux côtés de représentants de la société civile, élisent le président de la république. le parlement britannique le régime britannique, marqué par d’importantes évolutions intervenues dans la période récente, est régi par des conventions constitutionnelles coutumières et non par une constitution écrite. il s’appuie sur un bicamérisme fortement inégalitaire marqué par la prédominance de la chambre des communes. présidée par un speaker , la chambre des communes ( house of commons ) est actuellement composée de 650 membres élus pour cinq ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, selon le scrutin uninominal direct majoritaire à un tour (le candidat obtenant le plus de voix est élu, même s’il ne dépasse pas 50 %). la chambre des communes peut renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , et peut être dissoute par la reine sur demande du premier ministre. elle contrôle l’activité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et vote la loi. la session est quasiment permanente, la chambre décidant souverainement des jours où elle tient séance. les séances des quatre premiers jours de la semaine sont précédées de questions orales d’une durée d’une heure. les pouvoirs budgétaires de la chambre des communes sont strictement encadrés (temps limité pour examiner le budget, pas d’initiative). la chambre des lords ( house of lords ) a le droit d’amendement, mais la chambre des communes a le dernier mot, la navette entre les deux chambres ne pouvant se poursuivre au-delà du délai d’un an. les lords ne disposent pas du pouvoir de renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , mais procèdent aux auditions des ministres en commission et tiennent une séance de questions par semaine. la composition de la chambre des lords a été revue, à la suite des mesures prises par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale blair en 1999. les lords héréditaires ont peu à peu perdu leur droit de siéger et de transmettre leur charge. la chambre des lords est désormais principalement composée de ses membres nommés par les gouvernements successifs depuis 1958. elle compte 778 membres, au lieu de 1 295 au 1er janvier 1999. parallèlement, la réforme constitutionnelle de 2005 a supprimé, à compter de 2009, les compétences juridictionnelles de la chambre des lords (elle était cour d’appel suprême pour les affaires civiles et criminelles) et les a transférées à une cour suprême, distincte du pouvoir législatif. le bicamérisme italien le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat italien s’appuie sur un bicamérisme égalitaire, unique dans les démocraties européennes. ses deux assemblées sont élues au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct pour cinq ans. la chambre des députés ( camera dei deputati ) se compose de 630 membres et le sénat ( senato della repubblica ) de 315, soit moitié moins de sénateurs que de députés, mais peuvent s’y ajouter jusqu’à cinq senatori a vita (sénateurs à vie). lors du référendum des 20 et 21 septembre 2020, les électeurs italiens ont adopté à une large majorité (plus de 69% des suffrages exprimés) un texte qui diminue d'un tiers les effectifs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . lors des prochaines élections, le nombre de députés passera de 630 à 400 et le nombre de sénateurs de 315 à 200. la loi électorale de 2017 a mis en place un mode de scrutin mixte pour l'élection des parlementaires : 37,5% des sièges sont pourvus au scrutin uninominal majoritaire à tour et les autres sièges au scrutin proportionnel à un tour. les deux assemblées élisent le chef de l’état, votent la loi et contrôlent l’activité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l’équilibre du régime est tributaire de la solidité de la majorité parlementaire, fondée sur des coalitions le plus souvent éphémères et fragiles. le pays a ainsi connu de nombreuses phases de forte instabilité gouvernementale. le congrès des états-unis le congrès des états-unis se compose de deux assemblées . la chambre des représentants ( house of representatives ) comprend 435 membres élus pour deux ans au suffrage universel direct, selon le scrutin uninominal majoritaire à un tour dans le cadre de circonscriptions à l’intérieur des états, chaque état disposant d’un nombre de représentants proportionnel à sa population. ses membres se trouvent donc en campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum quasi-permanente. le sénat ( united states senate ) comprend 100 membres, deux par état, élus pour six ans au scrutin universel direct majoritaire uninominal à un tour. il se renouvelle par tiers tous les deux ans. les deux chambres partagent de manière égale le pouvoir législatif, mais le sénat dispose de pouvoirs particuliers : il autorise la ratification des traités et approuve les nominations aux emplois publics les plus importants – membres de la cour suprême, ambassadeurs, hauts fonctionnaires. le congrès ne peut mettre en cause la responsabilité de l’exécutif, sauf en cas de procédure d’ impeachment (« mise en accusation », pouvant aboutir à la destitution) du président. il exerce un contrôle permanent de l’activité des administrations. il utilise les auditions publiques ( hearings ), les enquêtes, et dispose de l’équivalent de notre cour des comptes pour contrôler l’utilisation des deniers publics (le general accounting office ). il dispose par ailleurs de la plénitude du pouvoir d’initiative législative et budgétaire. parallèlement, le président ne peut dissoudre les chambres du congrès et et son administration n’est pas responsable politiquement devant elles. il communique avec le congrès par message et peut s’opposer à certaines de ses décisions par la procédure de veto. le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat occupe donc aux états-unis une place très importante, du fait d’une forte séparation des pouvoirs, qui contraint le président à collaborer en permanence avec lui. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19490-les-parlements-occidentaux |
Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (JAP) ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
Il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. En détail Tout déplier
1
Quelle est la mission du juge de l’application des peines ?
Le juge de l’application des peines (JAP) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale "
Des juridictions de l'application des peines
").
Le JAP peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer
les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique,
libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion
, etc.).
Le JAP possède une compétence territoriale qui s’étend aux
établissements pénitentiaires
se situant dans le ressort de son
tribunal judiciaire
, ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort.
Pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. Il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite.
À l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du JAP sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus.
Les décisions du JAP sont susceptibles de contestation
devant la chambre de l'application des peines de la
cour d'appel
.
2
Qui assiste le juge de l’application des peines ?
Le JAP est assisté dans sa mission par le
service pénitentiaire d’insertion et de probation
(SPIP) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la République et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit.
La plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois JAP. | 38262 juge de lapplication des peines jap | 1,721,083,963 | 14.712533 | qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (jap) ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire. il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.). il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire. en détail tout déplier 1 quelle est la mission du juge de l’application des peines ? le juge de l’application des peines (jap) est chargé de déterminer les modalités du traitement pénitentiaire de chaque condamné (code de procédure pénale " des juridictions de l'application des peines "). le jap peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis probatoire, de permission de sortie, d'aménagement de peine (semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion , etc.). le jap possède une compétence territoriale qui s’étend aux établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son tribunal judiciaire , ainsi qu’aux condamnés en milieu ouvert résidant habituellement dans ce ressort. pour assurer ces diverses missions, le juge de l’application des peines peut procéder, sur l’ensemble du territoire national, à des actes d’enquête et mandater des travailleurs sociaux. il a également la possibilité de décerner des mandats (d’amener ou d’arrêt), afin de s’assurer de la présence d’un condamné qui ne respecterait pas ses obligations ou serait en fuite. à l’exception de certaines mesures (réduction de peine et permission de sortie), les décisions du jap sont rendues à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le procureur, le condamné et son avocat sont entendus. les décisions du jap sont susceptibles de contestation devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel . 2 qui assiste le juge de l’application des peines ? le jap est assisté dans sa mission par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (spip) et par la commission d’application des peines qu’il préside et dont le procureur de la république et le chef d’établissement pénitentiaire sont membres de droit. la plupart de ses décisions sont rendues à juge unique, mais l'aménagement des peines les plus lourdes relève de la compétence d'un tribunal d’application des peines composé de trois jap. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38262-juge-de-lapplication-des-peines-jap |
Qu'est-ce qu'une Constitution ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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2 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs relations. En France, par exemple, la Constitution définit les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, le rôle du président de la République...
Certains États ne disposent pas de Constitution écrite, comme le Royaume-Uni.
Depuis 1791, la France a connu une quinzaine de Constitutions. En détail Tout déplier
1
Comment se présente une Constitution ?
Dans un
État de droit
, la Constitution se situe au
sommet de la hiérarchie des normes
. Le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du
juge constitutionnel
.
Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées
titres
, eux-mêmes divisés en
articles
et
alinéas
. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. En France, les droits fondamentaux apparaissent dans le
Préambule de la Constitution
(qui fait, par exemple, référence à la
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
du 26 août 1789).
Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite. C’est la
coutume
qui prime pour organiser les relations entre les institutions. Aux États-Unis, la Constitution, inchangée depuis 1787, est un texte unique. Il comprend à la fois la liste des droits fondamentaux des citoyens et la définition des différents pouvoirs.
2
Les Constitutions françaises depuis 1791
La France a connu
une quinzaine de constitutions différentes, notamment :
la première Constitution de 1791
: elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’État. Elle instaure la
souveraineté nationale
et le gouvernement représentatif. Les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et l'Assemblée nationale qui ne peut être dissoute ;
les
lois constitutionnelles instituant la
IIIe République
(1875)
: sans Déclaration ni préambule, elles ne comportent aucune référence aux droits fondamentaux. Elles instaurent un régime parlementaire avec un Parlement à deux têtes (Chambre des députés et Sénat) ;
la
Constitution de la Ve République
(1958)
: elle s'ouvre par un
préambule
qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la
Charte de l’environnement
(2004). | 19545 quest ce quune constitution definition dune constitution | 1,721,083,977 | 14.144129 | qu'est-ce qu'une constitution ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’état et organise leurs relations. en france, par exemple, la constitution définit les rapports entre le parlement et le gouvernement, le rôle du président de la république... certains états ne disposent pas de constitution écrite, comme le royaume-uni. depuis 1791, la france a connu une quinzaine de constitutions. en détail tout déplier 1 comment se présente une constitution ? dans un état de droit , la constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes . le juge et le législateur doivent la respecter sous le contrôle du juge constitutionnel . une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres , eux-mêmes divisés en articles et alinéas . elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. en france, les droits fondamentaux apparaissent dans le préambule de la constitution (qui fait, par exemple, référence à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789). certains états, comme le royaume-uni, n’ont pas de constitution écrite. c’est la coutume qui prime pour organiser les relations entre les institutions. aux états-unis, la constitution, inchangée depuis 1787, est un texte unique. il comprend à la fois la liste des droits fondamentaux des citoyens et la définition des différents pouvoirs. 2 les constitutions françaises depuis 1791 la france a connu une quinzaine de constitutions différentes, notamment : la première constitution de 1791 : elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’état. elle instaure la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif. les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et l'assemblée nationale qui ne peut être dissoute ; les lois constitutionnelles instituant la iiie république (1875) : sans déclaration ni préambule, elles ne comportent aucune référence aux droits fondamentaux. elles instaurent un régime parlementaire avec un parlement à deux têtes (chambre des députés et sénat) ; la constitution de la ve république (1958) : elle s'ouvre par un préambule qui fait référence à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et à la charte de l’environnement (2004). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19545-quest-ce-quune-constitution-definition-dune-constitution |
Dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? Dernière modification :
8 juin 2021
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2 minutes En détail Un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. Tout déplier
1
Quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ?
La réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de
recours contentieux
, par opposition au
recours gracieux
qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration.
Les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. Il peut s’agir :
d’obtenir
l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative
, comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ;
d’
engager la responsabilité de la personne publique
du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'État du droit de l’Union européenne) ;
de régler un
contentieux fiscal
, la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ;
de
contester la régularité des élections
municipales, cantonales, régionales ou européennes.
Avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. Par ailleurs, il est possible de recourir à une
médiation
, c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. La médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif.
2
Peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ?
Le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable. | 268685 le recours au juge administratif | 1,721,083,979 | 15.793483 | dans quels cas peut-on recourir à un juge administratif ? dernière modification : 8 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (état, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public. tout déplier 1 quelles sont les raisons conduisant à saisir le juge administratif ? la réclamation adressée par l’administré au juge administratif porte le nom de recours contentieux , par opposition au recours gracieux qui désigne la réclamation directement adressée à l’administration. les raisons pouvant conduire à une telle saisine sont assez variées. il peut s’agir : d’obtenir l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative , comme le refus d’une bourse de l’enseignement supérieur ou une mesure de police (ex : arrêté municipal interdisant la circulation dans une rue pour des raisons d’ordre public) ; d’ engager la responsabilité de la personne publique du fait d’un dommage subi par l’administré qui sollicite alors une indemnisation (ex : responsabilité hospitalière à la suite d’une faute dans le traitement d’un patient, dommages liés à des travaux publics, non-respect par l'état du droit de l’union européenne) ; de régler un contentieux fiscal , la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la taxe sur la valeur ajoutée relevant du juge administratif ; de contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. avant de saisir le juge administratif, il faut vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires civiles ou pénales. par ailleurs, il est possible de recourir à une médiation , c'est-à-dire une procédure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord en vue d’une résolution amiable du litige. la médiation est à distinguer de la phase contentieuse ayant lieu devant le juge administratif. 2 peut-on saisir le juge administratif à titre provisoire ? le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, en procédure de référé, dans le but de faire constater une situation (par exemple un constat de dégâts causés par la faute d’une personne publique) ou de prononcer le sursis à exécution d’une décision administrative dont les conséquences menaceraient gravement les droits d’un justiciable. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268685-le-recours-au-juge-administratif |
Quels principes guident l'élaboration des budgets locaux ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Cinq principes guident l'élaboration des budgets locaux :
le principe d’annualité ;
la règle de l’équilibre réel ;
le principe d’unité ;
le principe d’universalité ;
le principe de spécialité des dépenses. En détail Tout déplier
1
Principe d'annualité
Le
principe d’annualité
exige :
que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1
er
janvier au 31 décembre ;
que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.
Toutefois, l’
ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité.
2
Règle de l’équilibre réel
La
règle de l’équilibre réel
implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités. Cela signifie que les collectivités doivent adopter des budgets en équilibre qui ne présentent pas de déficit. Dans les budgets locaux, l'emprunt est inscrit comme une recette.
La règle impose aussi un équilibre entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). Chaque section doit être votée en équilibre comptable, avec un solde positif ou nul.
3
Principe d'unité
Le
principe d’unité
suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité.
Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.
4
Principe d’universalité
Le
principe d’universalité
implique que :
toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;
les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.
5
Principe de spécialité
Le
principe de spécialité des dépenses
consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination. | 21943 quels principes guident lelaboration des budgets locaux | 1,721,083,992 | 14.50363 | quels principes guident l'élaboration des budgets locaux ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel cinq principes guident l'élaboration des budgets locaux : le principe d’annualité ; la règle de l’équilibre réel ; le principe d’unité ; le principe d’universalité ; le principe de spécialité des dépenses. en détail tout déplier 1 principe d'annualité le principe d’annualité exige : que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1 er janvier au 31 décembre ; que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales. toutefois, l’ ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité. 2 règle de l’équilibre réel la règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités. cela signifie que les collectivités doivent adopter des budgets en équilibre qui ne présentent pas de déficit. dans les budgets locaux, l'emprunt est inscrit comme une recette. la règle impose aussi un équilibre entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement). chaque section doit être votée en équilibre comptable, avec un solde positif ou nul. 3 principe d'unité le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe. 4 principe d’universalité le principe d’universalité implique que : toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ; les recettes financent indifféremment les dépenses. c’est l’universalité des recettes. 5 principe de spécialité le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21943-quels-principes-guident-lelaboration-des-budgets-locaux |
Qu'est-ce que France Travail ? Dernière modification :
5 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. L'organisme a principalement pour
missions
d'accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs.
La création de France Travail s'accompagne de la création d'un réseau pour l'emploi qui rassemble les missions locales et Cap emploi, nouvel interlocuteur des travailleurs handicapés. En détail Tout déplier
1
Rôle de France Travail
Mise à jour en cours
Attention, cette fiche est en cours de mise à jour. Pour en savoir plus sur la nouvelle organisation de France Travail voir notre article
France Travail remplace Pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui en change en cinq questions
France Travail a pour
principales missions
:
d’"
accueillir et accompagner
[…] toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle ;
[de]
prospecter et mettre en relation
. […] Pôle emploi collecte les offres des entreprises, les conseille dans leurs recrutements et les met en relation avec les demandeurs ;
[de]
contrôler
". En tenant à jour la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi assure "le contrôle de la recherche d’emploi en France ;
[d’]
indemniser
[…] les ayants droit pour le compte de l’organisme gestionnaire du Régime d’assurance chômage et pour le compte de l’État ;
[de]
maîtriser les données
". Pôle emploi recueille, traite et met à la disposition de ses publics "un vaste ensemble de données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ;
[de]
relayer les politiques publiques
. Pôle emploi met en œuvre toutes les actions en relation avec sa mission que lui confient l’État, les collectivités territoriales et l’
Unédic
."
2
Organisation de France Travail
Il s'agit d'un
établissement public à caractère administratif
. Il est piloté par un conseil d’administration de 19 membres nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre en charge du travail :
cinq représentants de l’État ;
cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives à l'échelle nationale : Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement/Confédération générale des cadres (CFE/CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail (CGT) et CGT/Force ouvrière (FO) ;
cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Mouvement des entreprises de France (Medef) et Union des entreprises de proximité (U2P) ;
une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’emploi ;
un représentant des régions désigné sur proposition de l'association Régions de France ;
un représentant des autres collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l’
Assemblée des départements de France (ADF)
et de l’
Association des maires de France (AMF)
;
un contrôleur général économique et financier.
Ses ressources proviennent :
pour un tiers, de l’État ;
pour les deux tiers
, de l’
assurance chômage
, qui lui attribue 11% des cotisations d’assurance chômage recouvrées. | 37983 quest ce que france travail anciennement pole emploi | 1,721,083,993 | 13.802498 | qu'est-ce que france travail ? dernière modification : 5 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel depuis le 1er janvier 2024, france travail remplace pôle emploi. l'organisme a principalement pour missions d'accompagner les personnes dans la recherche d’un emploi ou d’une formation, de collecter les offres des entreprises et de les mettre en relation avec les demandeurs. la création de france travail s'accompagne de la création d'un réseau pour l'emploi qui rassemble les missions locales et cap emploi, nouvel interlocuteur des travailleurs handicapés. en détail tout déplier 1 rôle de france travail mise à jour en cours attention, cette fiche est en cours de mise à jour. pour en savoir plus sur la nouvelle organisation de france travail voir notre article france travail remplace pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui en change en cinq questions france travail a pour principales missions : d’" accueillir et accompagner […] toutes les personnes – qu’elles soient ou non déjà en poste – dans la recherche d’un emploi, d’une formation, d’un conseil professionnel, d’une aide à la mobilité ou à l’insertion sociale et professionnelle ; [de] prospecter et mettre en relation . […] pôle emploi collecte les offres des entreprises, les conseille dans leurs recrutements et les met en relation avec les demandeurs ; [de] contrôler ". en tenant à jour la liste des demandeurs d’emploi, pôle emploi assure "le contrôle de la recherche d’emploi en france ; [d’] indemniser […] les ayants droit pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et pour le compte de l’état ; [de] maîtriser les données ". pôle emploi recueille, traite et met à la disposition de ses publics "un vaste ensemble de données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ; [de] relayer les politiques publiques . pôle emploi met en œuvre toutes les actions en relation avec sa mission que lui confient l’état, les collectivités territoriales et l’ unédic ." 2 organisation de france travail il s'agit d'un établissement public à caractère administratif . il est piloté par un conseil d’administration de 19 membres nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre en charge du travail : cinq représentants de l’état ; cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives à l'échelle nationale : confédération française démocratique du travail (cfdt), confédération française de l'encadrement/confédération générale des cadres (cfe/cgc), confédération française des travailleurs chrétiens (cftc), confédération générale du travail (cgt) et cgt/force ouvrière (fo) ; cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : confédération des petites et moyennes entreprises (cpme), mouvement des entreprises de france (medef) et union des entreprises de proximité (u2p) ; une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’emploi ; un représentant des régions désigné sur proposition de l'association régions de france ; un représentant des autres collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l’ assemblée des départements de france (adf) et de l’ association des maires de france (amf) ; un contrôleur général économique et financier. ses ressources proviennent : pour un tiers, de l’état ; pour les deux tiers , de l’ assurance chômage , qui lui attribue 11% des cotisations d’assurance chômage recouvrées. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37983-quest-ce-que-france-travail-anciennement-pole-emploi |
Quels sont les grands secteurs de production : primaire, secondaire et tertiaire ? Dernière modification :
19 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La classification des activités de production en trois secteurs est pédagogique et utile à la comptabilité nationale. Le secteur primaire concerne les ressources naturelles, le secondaire l'industrie et la construction, le tertiaire les services marchands et non marchands. Un quatrième secteur, ajouté plus récemment, concerne les activités liées au numérique et à l'innovation. Le développement économique passe du primaire au secondaire, puis au tertiaire. Le tertiaire représente en France près de 80% de l'ensemble des emplois, plus que dans la plupart des pays européens. En détail Tout déplier
1
Trois secteurs de production
La classification de l'économie en secteurs principaux selon la nature de l'activité fait suite aux travaux de l'économiste anglais Colin Clark sur "Les conditions du progrès économique" (1947), repris en France par Jean Fourastié. Simple et pédagogique, cette classification est rapidement devenue populaire.
Le secteur primaire regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements. Parfois les industries extractives sont classées dans le secteur secondaire.
Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières comme les industries manufacturières, mais également la construction.
Le secteur tertiaire se définit par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire). Il se compose :
du tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ;
du tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).
2
Ou plutôt quatre secteurs ?
On distingue aujourd'hui
un quatrième secteur
(quaternaire), issu essentiellement du secteur tertiaire, et regroupant l'ensemble des activités qui visent à fournir des services très élaborés, en lien avec l'informatique, comme les activités liées à l'innovation, au numérique et à la communication (médias, activités de conseil et de recherche et développement).
Ce secteur nécessite une main-d'œuvre hautement qualifiée, mais il est surtout transversal aux autres secteurs ce qui lui confère un contour un peu flou. Selon l'économiste Michèle Debonneuil, ce quatrième secteur conjugue le secondaire et le tertiaire : ses produits ne sont ni des biens, ni des services, mais une combinaison des deux. Ils constituent un nouveau service : la mise à disposition temporaire de biens, de personnes, ou de combinaisons de biens et de personnes (le montage financier, la garantie, la maintenance ou l'assurance réparation, contractualisés avec le bien en question).
3
L’emploi par secteur d’activité
En 2020, la France compte 28,5 millions d'emplois au sens du Bureau international du travail. La grande majorité travaille dans le tertiaire (79,6% du total), le secteur secondaire représente 18,2%, et le secteur primaire 2,1%.
Depuis les 40 dernières années, la part de l'emploi dans le secteur de l'industrie s'est réduite presque de moitié. Dans le secteur tertiaire, cette part a augmenté de plus de 20 points. La France figure parmi les pays européens où le poids du secteur tertiaire est le plus élevé : il y est supérieur d'environ 4 points à la moyenne de l'Union européenne (UE). Les poids de l'agriculture et de l'industrie construction y sont en revanche plus faibles en regard de la moyenne de l'UE.
Quel lien entre secteur et niveau de développement ?
L'histoire économique montre l'existence d'un lien entre niveau de développement et l'importance des secteurs dans la production nationale :
plus un pays est avancé dans son développement, plus son secteur tertiaire ou quaternaire est important
.
Au début du développement, les sociétés recourent surtout au secteur primaire. Les pays avec un revenu national moyen, génèrent leurs revenus principalement dans le secteur secondaire. Enfin, le secteur tertiaire domine la production globale dans les pays hautement développés à revenu élevé. | 269995 les grands secteurs de production primaire secondaire et tertiaire | 1,721,084,006 | 14.490097 | quels sont les grands secteurs de production : primaire, secondaire et tertiaire ? dernière modification : 19 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la classification des activités de production en trois secteurs est pédagogique et utile à la comptabilité nationale. le secteur primaire concerne les ressources naturelles, le secondaire l'industrie et la construction, le tertiaire les services marchands et non marchands. un quatrième secteur, ajouté plus récemment, concerne les activités liées au numérique et à l'innovation. le développement économique passe du primaire au secondaire, puis au tertiaire. le tertiaire représente en france près de 80% de l'ensemble des emplois, plus que dans la plupart des pays européens. en détail tout déplier 1 trois secteurs de production la classification de l'économie en secteurs principaux selon la nature de l'activité fait suite aux travaux de l'économiste anglais colin clark sur "les conditions du progrès économique" (1947), repris en france par jean fourastié. simple et pédagogique, cette classification est rapidement devenue populaire. le secteur primaire regroupe l'ensemble des activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, mines, gisements. parfois les industries extractives sont classées dans le secteur secondaire. le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières comme les industries manufacturières, mais également la construction. le secteur tertiaire se définit par complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire). il se compose : du tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication) ; du tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale). 2 ou plutôt quatre secteurs ? on distingue aujourd'hui un quatrième secteur (quaternaire), issu essentiellement du secteur tertiaire, et regroupant l'ensemble des activités qui visent à fournir des services très élaborés, en lien avec l'informatique, comme les activités liées à l'innovation, au numérique et à la communication (médias, activités de conseil et de recherche et développement). ce secteur nécessite une main-d'œuvre hautement qualifiée, mais il est surtout transversal aux autres secteurs ce qui lui confère un contour un peu flou. selon l'économiste michèle debonneuil, ce quatrième secteur conjugue le secondaire et le tertiaire : ses produits ne sont ni des biens, ni des services, mais une combinaison des deux. ils constituent un nouveau service : la mise à disposition temporaire de biens, de personnes, ou de combinaisons de biens et de personnes (le montage financier, la garantie, la maintenance ou l'assurance réparation, contractualisés avec le bien en question). 3 l’emploi par secteur d’activité en 2020, la france compte 28,5 millions d'emplois au sens du bureau international du travail. la grande majorité travaille dans le tertiaire (79,6% du total), le secteur secondaire représente 18,2%, et le secteur primaire 2,1%. depuis les 40 dernières années, la part de l'emploi dans le secteur de l'industrie s'est réduite presque de moitié. dans le secteur tertiaire, cette part a augmenté de plus de 20 points. la france figure parmi les pays européens où le poids du secteur tertiaire est le plus élevé : il y est supérieur d'environ 4 points à la moyenne de l'union européenne (ue). les poids de l'agriculture et de l'industrie construction y sont en revanche plus faibles en regard de la moyenne de l'ue. quel lien entre secteur et niveau de développement ? l'histoire économique montre l'existence d'un lien entre niveau de développement et l'importance des secteurs dans la production nationale : plus un pays est avancé dans son développement, plus son secteur tertiaire ou quaternaire est important . au début du développement, les sociétés recourent surtout au secteur primaire. les pays avec un revenu national moyen, génèrent leurs revenus principalement dans le secteur secondaire. enfin, le secteur tertiaire domine la production globale dans les pays hautement développés à revenu élevé. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269995-les-grands-secteurs-de-production-primaire-secondaire-et-tertiaire |
Quel est le rôle du Parlement européen ? Dernière modification :
11 mars 2024
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3 minutes
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Quiz L’essentiel Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen est l’institution
représentant
les
citoyens
des
États membres
de l’Union européenne (UE). Composé de députés européens élus pour 5 ans au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement renforcé.
Autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais :
un pouvoir de décision avec la Commission européenne ;
un rôle législatif et budgétaire ;
un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen. En détail Tout déplier
1
Quelles sont ses compétences législatives ?
Le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen participe à l’adoption des actes législatifs aux côtés du
Conseil de l'UE
. C'est le cas, en particulier, des
directives
qui sont au sommet de la hiérarchie des actes juridiques européens.
Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la
Commission européenne
dans la
procédure législative ordinaire
(anciennement "codécision"), le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
peut lui demander de soumettre "
toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités
" (
art. 225 TFUE
).
Le
traité de Lisbonne
a aussi accru les compétences du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen en rendant nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (qui concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'Union). Cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
).
2
Quelles sont ses compétences budgétaires ?
Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen se prononce sur toutes les dépenses de l'UE. Il établit, avec le Conseil, le budget annuel de l’Union. En revanche, c'est le Conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget.
Décider sans le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
L'
article 122 TFUE
permet au Conseil et à la Commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l'accord du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Pour cette raison, il est souvent comparé à un "49.3 européen". Cette procédure accélérée peut être utilisée pour décider de "
mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'
approvisionnement
en certains produits,
notamment dans le domaine de l'énergie
"
(art. 122-1 TFUE)
ou pour déclencher une aide financière "en raison de
catastrophes naturelles
ou d'événements exceptionnels" dans un État membre (art. 122-1 TFUE).
3
Quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ?
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne attribue au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
des
pouvoirs de contrôle étendus
:
il peut poser à l'exécutif des
questions écrites ou orales
(
art. 203-2
) ;
il peut recevoir des
pétitions
émanant des
citoyens européens
(
art. 20-2d TFUE
) ;
il peut créer des commissions d’enquête (
art. 226 TFUE
) ;
enfin, il peut censurer la Commission. Si la motion est votée (deux tiers des exprimés), la Commission doit alors démissionner (
art. 234 TFUE
). Ce cas s'est produit en 1999, avec la démission de la Commission Santer.
Le
président de la Commission
est
élu par le Parlement européen
; le choix des autres membres de la Commission est soumis à son approbation. Enfin, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
dispose d’un droit d’accès à la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au Conseil et à la Commission. | 20337 le role du parlement europeen apports du traite de lisbonne | 1,721,084,008 | 15.07254 | quel est le rôle du parlement européen ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen est l’institution représentant les citoyens des états membres de l’union européenne (ue). composé de députés européens élus pour 5 ans au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct depuis 1979, son rôle s’est progressivement renforcé. autrefois simple organe consultatif, il exerce désormais : un pouvoir de décision avec la commission européenne ; un rôle législatif et budgétaire ; un pouvoir de contrôle voire de censure de l'exécutif européen. en détail tout déplier 1 quelles sont ses compétences législatives ? le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen participe à l’adoption des actes législatifs aux côtés du conseil de l'ue . c'est le cas, en particulier, des directives qui sont au sommet de la hiérarchie des actes juridiques européens. si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la commission européenne dans la procédure législative ordinaire (anciennement "codécision"), le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peut lui demander de soumettre " toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'union pour la mise en œuvre des traités " ( art. 225 tfue ). le traité de lisbonne a aussi accru les compétences du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen en rendant nécessaire son accord à toute adoption d’acte législatif dans le cadre de la procédure législative ordinaire (qui concerne plus de 70% des domaines de compétence de l'union). cependant, les domaines dans lesquels la procédure législative ordinaire ne s'applique pas ne sont pas négligeables, à commencer par la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ). 2 quelles sont ses compétences budgétaires ? depuis le traité de lisbonne, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen se prononce sur toutes les dépenses de l'ue. il établit, avec le conseil, le budget annuel de l’union. en revanche, c'est le conseil seul qui établit, à l'unanimité, la partie recettes du budget. décider sans le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat l' article 122 tfue permet au conseil et à la commission de prendre des décisions budgétaires en urgence, sans avoir à demander l'accord du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . pour cette raison, il est souvent comparé à un "49.3 européen". cette procédure accélérée peut être utilisée pour décider de " mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l' approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie " (art. 122-1 tfue) ou pour déclencher une aide financière "en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels" dans un état membre (art. 122-1 tfue). 3 quels sont ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif ? le traité sur le fonctionnement de l'union européenne attribue au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat des pouvoirs de contrôle étendus : il peut poser à l'exécutif des questions écrites ou orales ( art. 203-2 ) ; il peut recevoir des pétitions émanant des citoyens européens ( art. 20-2d tfue ) ; il peut créer des commissions d’enquête ( art. 226 tfue ) ; enfin, il peut censurer la commission. si la motion est votée (deux tiers des exprimés), la commission doit alors démissionner ( art. 234 tfue ). ce cas s'est produit en 1999, avec la démission de la commission santer. le président de la commission est élu par le parlement européen ; le choix des autres membres de la commission est soumis à son approbation. enfin, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat dispose d’un droit d’accès à la cour de justice de l’union européenne (cjue) afin de sauvegarder ses prérogatives, notamment face au conseil et à la commission. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20337-le-role-du-parlement-europeen-apports-du-traite-de-lisbonne |
Table des matières
Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?
Quels sont les contrôles des services de l'État sur les budgets locaux ?
Juge administratif et finances locales
Que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?
Quels sont les contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?
Y a-t-il une certification des comptes des collectivités locales ? | le controle des finances locales | 1,721,084,023 | 17.264658 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-controle-des-finances-locales |
Qu'est-ce que le marché intérieur ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Le marché intérieur de l’Union européenne désigne un espace sans frontières intérieures dans lequel s’appliquent les principes de libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. L'unification totale reste cependant à accomplir en matière de libre circulation des services et des capitaux. Tout déplier
1
Qu’est-ce que le marché intérieur ?
Le marché intérieur désigne un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les services et les capitaux circulent librement et où les
citoyens européens
peuvent librement vivre, travailler, voyager, faire leurs achats, étudier... Avec près de 448 millions de consommateurs depuis le
départ du Royaume-Uni en 2020
, il représente un marché considérable, supérieur à celui des États-Unis (340 millions de consommateurs en 2020). Le marché intérieur réalise un des objectifs majeurs
à l’origine de la création de la Communauté européenne
.
2
Quelles ont été les étapes de construction du marché intérieur ?
La mise en place du marché intérieur s’est effectuée dans une optique libérale, pour laquelle la suppression des barrières à l’échange est perçue comme facteur de croissance et créatrice d’emplois. Elle s’est articulée autour de plusieurs grandes étapes :
l’union douanière, avec la disparition des droits de douanes pour les échanges intra-communautaires effective dès le 1er juillet 1968 ;
l’Acte unique européen, adopté en 1986, qui a fixé au 1er janvier 1993 l’achèvement du marché intérieur, relancé la libre circulation des services et des capitaux, encore largement inachevée, et transformé la libre circulation des travailleurs, inscrite dans le traité de Rome, en libre circulation des personnes, ouvrant ainsi la voie à une Europe des citoyens ;
le traité de Maastricht en 1992 qui a permis l’adoption de l’
euro
comme monnaie unique (avec 19 des 27 États membres de l’UE au 1er janvier 2018).
3
Quels sont les instruments du marché intérieur ?
Pour réaliser le marché intérieur, il a fallu assurer la liberté de circulation :
des personnes ;
des marchandises ;
des services ;
des capitaux.
Les règles nationales ont donc été harmonisées par le biais :
du principe de non-discrimination en fonction de la nationalité ;
de la reconnaissance mutuelle des législations nationales ;
et de la
transposition des directives communautaires
dans le droit de chaque État membre.
Pour accompagner ce processus, des règles en matière de concurrence ont été mises en place : contrôle des ententes et fusions entre entreprises principalement. Selon le
traité de Lisbonne
, l’établissement de règles de concurrence est une compétence exclusive de l’Union (art. 3 TFUE). Le marché intérieur, quant à lui, est une compétence partagée entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE).
Le marché intérieur a permis d’accroître considérablement les échanges au sein de l’UE qui représentent plus des deux tiers du commerce extérieur français. Cependant, l’unification totale des marchés financiers et la libéralisation complète du secteur des services restent à accomplir.
La politique de la concurrence de l'Union européenne (UE)
Parole d'expert
Par
Marion Gaillard
11 novembre 2018 | 20404 quest ce que le marche interieur | 1,721,084,026 | 18.124149 | qu'est-ce que le marché intérieur ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail le marché intérieur de l’union européenne désigne un espace sans frontières intérieures dans lequel s’appliquent les principes de libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. l'unification totale reste cependant à accomplir en matière de libre circulation des services et des capitaux. tout déplier 1 qu’est-ce que le marché intérieur ? le marché intérieur désigne un espace sans frontières intérieures dans lequel les marchandises, les services et les capitaux circulent librement et où les citoyens européens peuvent librement vivre, travailler, voyager, faire leurs achats, étudier... avec près de 448 millions de consommateurs depuis le départ du royaume-uni en 2020 , il représente un marché considérable, supérieur à celui des états-unis (340 millions de consommateurs en 2020). le marché intérieur réalise un des objectifs majeurs à l’origine de la création de la communauté européenne . 2 quelles ont été les étapes de construction du marché intérieur ? la mise en place du marché intérieur s’est effectuée dans une optique libérale, pour laquelle la suppression des barrières à l’échange est perçue comme facteur de croissance et créatrice d’emplois. elle s’est articulée autour de plusieurs grandes étapes : l’union douanière, avec la disparition des droits de douanes pour les échanges intra-communautaires effective dès le 1er juillet 1968 ; l’acte unique européen, adopté en 1986, qui a fixé au 1er janvier 1993 l’achèvement du marché intérieur, relancé la libre circulation des services et des capitaux, encore largement inachevée, et transformé la libre circulation des travailleurs, inscrite dans le traité de rome, en libre circulation des personnes, ouvrant ainsi la voie à une europe des citoyens ; le traité de maastricht en 1992 qui a permis l’adoption de l’ euro comme monnaie unique (avec 19 des 27 états membres de l’ue au 1er janvier 2018). 3 quels sont les instruments du marché intérieur ? pour réaliser le marché intérieur, il a fallu assurer la liberté de circulation : des personnes ; des marchandises ; des services ; des capitaux. les règles nationales ont donc été harmonisées par le biais : du principe de non-discrimination en fonction de la nationalité ; de la reconnaissance mutuelle des législations nationales ; et de la transposition des directives communautaires dans le droit de chaque état membre. pour accompagner ce processus, des règles en matière de concurrence ont été mises en place : contrôle des ententes et fusions entre entreprises principalement. selon le traité de lisbonne , l’établissement de règles de concurrence est une compétence exclusive de l’union (art. 3 tfue). le marché intérieur, quant à lui, est une compétence partagée entre l’ue et les états membres (art. 4 tfue). le marché intérieur a permis d’accroître considérablement les échanges au sein de l’ue qui représentent plus des deux tiers du commerce extérieur français. cependant, l’unification totale des marchés financiers et la libéralisation complète du secteur des services restent à accomplir. la politique de la concurrence de l'union européenne (ue) parole d'expert par marion gaillard 11 novembre 2018 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20404-quest-ce-que-le-marche-interieur |
Pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l'endettement de l'État ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail Il est de plus en plus nécessaire d’avoir une approche globale – on dira plutôt consolidée – des finances publiques pour répondre aux contraintes de gestion d’origine européenne.
Les critères, d’abord de convergence, puis de stabilité et de croissance définis par le pacte (PSC) de 1997, dans le cadre de la mise en place de l’
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, instaurent pour les pays membres de l’Union européenne des
objectifs de déficit et d’endettement publics couvrant l’ensemble des administrations publiques (APU)
, c’est-à-dire l’État
stricto sensu
, les organismes divers d’
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
(ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de Sécurité sociale (ASSO).
Aussi n’est-ce pas le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
stricto sensu
qui doit rester sous la limite des 3 % du PIB de déficit et des 60 % du PIB de dette ; c’est l’ensemble consolidé des budgets des APU qui doit satisfaire ces critères. On comprend bien qu’une hausse de l’endettement local entraîne mécaniquement une restriction des marges de manœuvre de l’État pour tenir ses engagements européens.
Cette liaison des déficits et des dettes nationale et locales a trouvé une nouvelle expression dans le
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)
signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce traité impose aux 23 États signataires (États alors membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de la République tchèque) de fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre, permettant d’atteindre un objectif de moyen terme (OMT) correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB.
Ce ratio s’apprécie également au niveau des APU. Ainsi, si les finances de l’État ou les finances sociales dérapent, les marges de manœuvre juridique des collectivités se contractent, et vice-versa. Les collectivités sont donc directement concernées par le niveau d’endettement de l’État.
On pourrait présenter cette réalité sous l’angle inverse, en disant que l’État lui-même est concerné directement par le niveau d’endettement des collectivités ; c’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a mis en place un nouvel indicateur, l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). C’est également dans cette veine qu’il faut analyser les propositions de mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales. | 21934 finances locales et endettement de letat | 1,721,084,038 | 14.123137 | pourquoi les finances locales sont-elles concernées par l'endettement de l'état ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail il est de plus en plus nécessaire d’avoir une approche globale – on dira plutôt consolidée – des finances publiques pour répondre aux contraintes de gestion d’origine européenne. les critères, d’abord de convergence, puis de stabilité et de croissance définis par le pacte (psc) de 1997, dans le cadre de la mise en place de l’ euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , instaurent pour les pays membres de l’union européenne des objectifs de déficit et d’endettement publics couvrant l’ensemble des administrations publiques (apu) , c’est-à-dire l’état stricto sensu , les organismes divers d’ administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (odac), les administrations publiques locales (apul) et les administrations de sécurité sociale (asso). aussi n’est-ce pas le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises stricto sensu qui doit rester sous la limite des 3 % du pib de déficit et des 60 % du pib de dette ; c’est l’ensemble consolidé des budgets des apu qui doit satisfaire ces critères. on comprend bien qu’une hausse de l’endettement local entraîne mécaniquement une restriction des marges de manœuvre de l’état pour tenir ses engagements européens. cette liaison des déficits et des dettes nationale et locales a trouvé une nouvelle expression dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg) signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. ce traité impose aux 23 états signataires (états alors membres de l’ue, à l’exception du royaume-uni, de la république tchèque) de fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre, permettant d’atteindre un objectif de moyen terme (omt) correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,5 % du pib. ce ratio s’apprécie également au niveau des apu. ainsi, si les finances de l’état ou les finances sociales dérapent, les marges de manœuvre juridique des collectivités se contractent, et vice-versa. les collectivités sont donc directement concernées par le niveau d’endettement de l’état. on pourrait présenter cette réalité sous l’angle inverse, en disant que l’état lui-même est concerné directement par le niveau d’endettement des collectivités ; c’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a mis en place un nouvel indicateur, l’objectif d’évolution des dépenses locales (odedel). c’est également dans cette veine qu’il faut analyser les propositions de mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21934-finances-locales-et-endettement-de-letat |
Quels sont les différents modes de scrutin ? Dernière modification :
19 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Un scrutin est l'expression des choix d'un ou de plusieurs ensembles d'individus (habitants d'une commune, citoyens d'un État...) afin de désigner par le vote une personne qui se présente à une élection. La manière de consulter les électeurs, leur statut, les critères de désignation des élus constituent les différents modes de scrutin.
En France, selon le type d'élection, le mode de scrutin peut être :
majoritaire
uninominal ou plurinominal, à un ou deux tours, à la majorité relative ou absolue ;
proportionnel
de liste à un ou deux tours ;
mixte
, c'est-à-dire empruntant des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'un scrutin majoritaire ?
Le scrutin majoritaire permet l'élection de celui ou de ceux qui ont obtenu le plus de voix. Quand il s'agit d’attribuer un siège, on dit que le scrutin est uninominal. Quand plusieurs sièges sont à pourvoir, on parle de scrutin plurinominal. Le vote ou scrutin peut être organisé en un ou deux tours.
Dans le cas du
scrutin majoritaire à un tour
, le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix emporte le siège ou l'ensemble des sièges. Les effets d'un tel mode de scrutin peuvent être les suivants :
forte amplification de la victoire électorale ;
sous-représentation du parti arrivé deuxième par rapport à son total de voix ;
le parti ayant obtenu le plus de voix sur le plan national peut être privé de victoire si elles sont trop dispersées.
Dans
le scrutin majoritaire à deux tours
, la victoire dès le premier tour requiert l'obtention d’une
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des voix, avec parfois l’obligation de réunir un nombre minimal d’électeurs inscrits. Si ces conditions ne sont pas remplies, un second tour est organisé.
2
Qu'est-ce qu'un scrutin proportionnel ?
Le mode de scrutin proportionnel attribue les sièges selon le nombre de voix. Le scrutin proportionnel ne concerne que les élections pour des listes de candidats (scrutin de liste).
Pour répartir les voix, on définit le nombre de voix pour obtenir un siège (le quotient électoral), puis on divise le total des voix obtenu par chaque liste par le quotient électoral pour déterminer le nombre de sièges emportés par chaque liste. Après cette première répartition, il reste des voix à répartir. Il existe deux méthodes pour répartir les voix restantes (les "restes") : la méthode du plus fort reste et la méthode de la répartition à la plus forte moyenne. La méthode du plus fort reste a tendance à favoriser les petits partis (une fois déduites les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l’emportent). La méthode de la plus forte moyenne favorise les grands partis (rapport entre les voix restantes et le nombre de sièges déjà obtenus auxquels on ajoute un siège fictif).
Le mode de scrutin proportionnel permet une représentation fidèle du corps électoral. Il lui est souvent reproché de conduire à une instabilité du système politique en favorisant le multipartisme et en donnant un rôle important aux petits partis charnières (cas de la IVe République).
3
Qu'est-ce qu'un scrutin mixte ?
Les scrutins mixtes empruntent des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel
. Ils combinent les deux mécanismes afin de cumuler les avantages des deux méthodes et d’en limiter les inconvénients.
Par exemple,
le mode de scrutin utilisé en France pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
attribue la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, l’autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5% des suffrages. Ce mode de scrutin vise à assurer une majorité au vainqueur tout en donnant une représentation aux minoritaires. | 23948 quels sont les differents modes de scrutin | 1,721,084,041 | 15.001624 | quels sont les différents modes de scrutin ? dernière modification : 19 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel un scrutin est l'expression des choix d'un ou de plusieurs ensembles d'individus (habitants d'une commune, citoyens d'un état...) afin de désigner par le vote une personne qui se présente à une élection. la manière de consulter les électeurs, leur statut, les critères de désignation des élus constituent les différents modes de scrutin. en france, selon le type d'élection, le mode de scrutin peut être : majoritaire uninominal ou plurinominal, à un ou deux tours, à la majorité relative ou absolue ; proportionnel de liste à un ou deux tours ; mixte , c'est-à-dire empruntant des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un scrutin majoritaire ? le scrutin majoritaire permet l'élection de celui ou de ceux qui ont obtenu le plus de voix. quand il s'agit d’attribuer un siège, on dit que le scrutin est uninominal. quand plusieurs sièges sont à pourvoir, on parle de scrutin plurinominal. le vote ou scrutin peut être organisé en un ou deux tours. dans le cas du scrutin majoritaire à un tour , le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix emporte le siège ou l'ensemble des sièges. les effets d'un tel mode de scrutin peuvent être les suivants : forte amplification de la victoire électorale ; sous-représentation du parti arrivé deuxième par rapport à son total de voix ; le parti ayant obtenu le plus de voix sur le plan national peut être privé de victoire si elles sont trop dispersées. dans le scrutin majoritaire à deux tours , la victoire dès le premier tour requiert l'obtention d’une majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix, avec parfois l’obligation de réunir un nombre minimal d’électeurs inscrits. si ces conditions ne sont pas remplies, un second tour est organisé. 2 qu'est-ce qu'un scrutin proportionnel ? le mode de scrutin proportionnel attribue les sièges selon le nombre de voix. le scrutin proportionnel ne concerne que les élections pour des listes de candidats (scrutin de liste). pour répartir les voix, on définit le nombre de voix pour obtenir un siège (le quotient électoral), puis on divise le total des voix obtenu par chaque liste par le quotient électoral pour déterminer le nombre de sièges emportés par chaque liste. après cette première répartition, il reste des voix à répartir. il existe deux méthodes pour répartir les voix restantes (les "restes") : la méthode du plus fort reste et la méthode de la répartition à la plus forte moyenne. la méthode du plus fort reste a tendance à favoriser les petits partis (une fois déduites les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l’emportent). la méthode de la plus forte moyenne favorise les grands partis (rapport entre les voix restantes et le nombre de sièges déjà obtenus auxquels on ajoute un siège fictif). le mode de scrutin proportionnel permet une représentation fidèle du corps électoral. il lui est souvent reproché de conduire à une instabilité du système politique en favorisant le multipartisme et en donnant un rôle important aux petits partis charnières (cas de la ive république). 3 qu'est-ce qu'un scrutin mixte ? les scrutins mixtes empruntent des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel . ils combinent les deux mécanismes afin de cumuler les avantages des deux méthodes et d’en limiter les inconvénients. par exemple, le mode de scrutin utilisé en france pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus attribue la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, l’autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5% des suffrages. ce mode de scrutin vise à assurer une majorité au vainqueur tout en donnant une représentation aux minoritaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23948-quels-sont-les-differents-modes-de-scrutin |
Existe-t-il différentes catégories de fonctionnaires ? Dernière modification :
12 décembre 2022
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2 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel La fonction publique comprend trois ensembles : la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière (FPH) et la fonction publique territoriale (FPT). Dans chacun de ces ensembles (versants), les agents appartiennent à des corps et cadres d'emploi, eux-mêmes répartis en trois catégories (A, B et C). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les trois fonctions publiques ?
La fonction publique comprend
trois versants :
la fonction publique de l’État (FPE): administrations centrales et
services déconcentrés
de l'État et de ses établissements publics ;
la fonction publique territoriale, regroupant les fonctionnaires travaillant pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs établissements publics) ;
la fonction publique hospitalière (agents travaillant dans les établissements publics de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux comme les hôpitaux publics et les maisons de retraite).
Le statut général de la fonction publique s'applique, sauf dispositions contraires, à tous les fonctionnaires.
2
Corps et catégories : quelles différences ?
À l’intérieur de chacune des trois fonctions publiques, les fonctionnaires sont regroupés dans :
des
corps
, pour les fonctions publiques de l’État et hospitalière ;
des
cadres d’emploi
pour la fonction publique territoriale.
Ces corps ou cadres d’emploi sont répartis en
trois catégories (A, B et C)
:
les catégories A sont hiérarchiquement supérieurs et correspondent à des fonctions de conception, de direction et d’encadrement (enseignant, ingénieur, médecin hospitalier, inspecteur des impôts, chef de service, etc.) ;
les B à des fonctions d’application et de rédaction (contrôleur des douanes, éducateur spécialisé, technicien territorial, etc.) ;
les C à des fonctions d’exécution (aide-soignant, agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM, etc.).
Chaque corps ou cadre d’emploi est structuré en
grades, classes et échelons
.
Certaines catégories de fonctionnaires ont en outre un statut particulier. Par exemple, il existe un statut particulier pour
les magistrats
, défini par une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
, afin d’assurer leur nécessaire indépendance. Les fonctionnaires de la police nationale ne disposent pas du
droit de grève
, de même que les militaires qui ne peuvent pas non plus adhérer à un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
. | 20256 existe t il differentes categories de fonctionnaires | 1,721,084,052 | 14.231763 | existe-t-il différentes catégories de fonctionnaires ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie podcast l’essentiel la fonction publique comprend trois ensembles : la fonction publique d'état, la fonction publique hospitalière (fph) et la fonction publique territoriale (fpt). dans chacun de ces ensembles (versants), les agents appartiennent à des corps et cadres d'emploi, eux-mêmes répartis en trois catégories (a, b et c). en détail tout déplier 1 quelles sont les trois fonctions publiques ? la fonction publique comprend trois versants : la fonction publique de l’état (fpe): administrations centrales et services déconcentrés de l'état et de ses établissements publics ; la fonction publique territoriale, regroupant les fonctionnaires travaillant pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs établissements publics) ; la fonction publique hospitalière (agents travaillant dans les établissements publics de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux comme les hôpitaux publics et les maisons de retraite). le statut général de la fonction publique s'applique, sauf dispositions contraires, à tous les fonctionnaires. 2 corps et catégories : quelles différences ? à l’intérieur de chacune des trois fonctions publiques, les fonctionnaires sont regroupés dans : des corps , pour les fonctions publiques de l’état et hospitalière ; des cadres d’emploi pour la fonction publique territoriale. ces corps ou cadres d’emploi sont répartis en trois catégories (a, b et c) : les catégories a sont hiérarchiquement supérieurs et correspondent à des fonctions de conception, de direction et d’encadrement (enseignant, ingénieur, médecin hospitalier, inspecteur des impôts, chef de service, etc.) ; les b à des fonctions d’application et de rédaction (contrôleur des douanes, éducateur spécialisé, technicien territorial, etc.) ; les c à des fonctions d’exécution (aide-soignant, agent territorial spécialisé des écoles maternelles - atsem, etc.). chaque corps ou cadre d’emploi est structuré en grades, classes et échelons . certaines catégories de fonctionnaires ont en outre un statut particulier. par exemple, il existe un statut particulier pour les magistrats , défini par une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution , afin d’assurer leur nécessaire indépendance. les fonctionnaires de la police nationale ne disposent pas du droit de grève , de même que les militaires qui ne peuvent pas non plus adhérer à un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20256-existe-t-il-differentes-categories-de-fonctionnaires |
Qu'est-ce que le marché du carbone (ou système d'échanges de quotas) ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Le marché du carbone est un mécanisme permettant l’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit d’une des mesures incitatives prévues par le
Protocole de Kyoto
pour encourager les États à réduire leurs émissions et opter pour de nouvelles technologies à moindre coût. Au même titre que la taxe carbone, ce dispositif doit faciliter la réalisation des objectifs climatiques collectifs.
Un plafond aux émissions de gaz à effet de serre est fixé (quotas) à destination des industries participant à ce marché, et à un niveau plus bas que leur niveau d’émission réel. Si l’exploitant réduit ses émissions, il peut revendre son droit à émettre non utilisé. Dans le cas contraire, il doit en acheter, selon le principe du pollueur-payeur. Pour plus de flexibilité, les quotas peuvent être empruntés ou épargnés. Le système est incitatif car le coût pour réduire les émissions est inférieur au prix du quota sur le marché. Ce dernier dépend du niveau du plafond (en fonction des objectifs à atteindre), celui-ci étant abaissé chaque année.
Si plusieurs marchés régionaux s’établissent progressivement, le plus grand est le marché du carbone communautaire, avec 11 000 centrales électriques et sites industriels parmi les plus polluants. Mis en place par l’Union européenne en 2005, il vise à inciter les investissements dans des systèmes plus performants et plus écologiques.
Si le but était d’aider l’Union européenne à atteindre ses objectifs climatiques – à savoir, d’ici 2020, de réduire de 20 % ses émissions globales par rapport à 1990 – la crise économique a provoqué une chute du prix du carbone du fait d’un surplus de quotas, rendant le système moins incitatif. Il a ainsi fait l’objet de révisions jusqu'à l’actuelle phase 4 (2021-2030), permettant de retirer les quotas excédentaires. Par ailleurs, les domaines concernés sont peu à peu élargis, celui de l’aviation ayant par exemple été inclus dans le système en 2012. | 274841 quest ce que le marche du carbone ou systeme dechanges de quotas | 1,721,084,055 | 14.409278 | qu'est-ce que le marché du carbone (ou système d'échanges de quotas) ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail le marché du carbone est un mécanisme permettant l’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. il s’agit d’une des mesures incitatives prévues par le protocole de kyoto pour encourager les états à réduire leurs émissions et opter pour de nouvelles technologies à moindre coût. au même titre que la taxe carbone, ce dispositif doit faciliter la réalisation des objectifs climatiques collectifs. un plafond aux émissions de gaz à effet de serre est fixé (quotas) à destination des industries participant à ce marché, et à un niveau plus bas que leur niveau d’émission réel. si l’exploitant réduit ses émissions, il peut revendre son droit à émettre non utilisé. dans le cas contraire, il doit en acheter, selon le principe du pollueur-payeur. pour plus de flexibilité, les quotas peuvent être empruntés ou épargnés. le système est incitatif car le coût pour réduire les émissions est inférieur au prix du quota sur le marché. ce dernier dépend du niveau du plafond (en fonction des objectifs à atteindre), celui-ci étant abaissé chaque année. si plusieurs marchés régionaux s’établissent progressivement, le plus grand est le marché du carbone communautaire, avec 11 000 centrales électriques et sites industriels parmi les plus polluants. mis en place par l’union européenne en 2005, il vise à inciter les investissements dans des systèmes plus performants et plus écologiques. si le but était d’aider l’union européenne à atteindre ses objectifs climatiques – à savoir, d’ici 2020, de réduire de 20 % ses émissions globales par rapport à 1990 – la crise économique a provoqué une chute du prix du carbone du fait d’un surplus de quotas, rendant le système moins incitatif. il a ainsi fait l’objet de révisions jusqu'à l’actuelle phase 4 (2021-2030), permettant de retirer les quotas excédentaires. par ailleurs, les domaines concernés sont peu à peu élargis, celui de l’aviation ayant par exemple été inclus dans le système en 2012. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274841-quest-ce-que-le-marche-du-carbone-ou-systeme-dechanges-de-quotas |
Comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ? Dernière modification :
19 juillet 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'administration joue un rôle central dans l'application des lois :
en s'y conformant
, non seulement lorsque la loi concerne directement l'organisation de l'administration mais aussi lorsqu'elle concerne les administrés et nécessite qu'ils effectuent des démarches administratives ;
en complétant le texte de loi
lorsque celui-ci doit être détaillé (par des décrets) ou expliqué (par des circulaires) avant d'être mis en œuvre, sur le terrain, par les services concernés. En détail Tout déplier
1
L'administration soumise à la loi
Les lois, adoptées au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, peuvent s'adresser
directement à l'administration, dans le but d'encadrer ou de modifier son action
. L'administration, qu'elle soit centrale ou territoriale, doit alors s'y conformer. C'est le cas des réformes administratives de modernisation de l'État, de plus en plus fréquentes depuis les années 1990 : plans pluriannuels de modernisation en 1998, réforme budgétaire de l'État en 2001, l'acte II de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
en 2003, plan Action publique 2022, etc.
Les lois peuvent également concerner les administrés et nécessiter que l'administration joue un rôle d'
intermédiaire
. Pour effectuer une démarche administrative (acquisition de papiers d'identité, inscription sur les listes électorales ou dans l'enseignement supérieur, demande d'une prestation sociale, etc.) par exemple, les administrés doivent s'adresser aux agents de l'administration (au guichet, par téléphone ou par internet) afin d'être conformes à la loi ou de bénéficier d'un droit.
2
Un rôle de traduction de la loi
L'application de la loi impose aussi souvent la
rédaction de mesures réglementaires d’application
(décrets, arrêtés, circulaires). Les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés.
Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des
décrets
d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi.
Les
circulaires
, quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.) d'informer les autres services de l'existence d'un nouveau texte et, au besoin, de l'expliciter. Celles-ci doivent néanmoins rester fidèles à la loi et à l'esprit de la loi, selon le
principe de légalité
.
Parfois,
le délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème
pour la bonne mise en œuvre de la loi. Le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
alors qu'en réalité, il faut parfois attendre un certain temps avant que les décrets d’application n’interviennent. Par exemple, la loi Neuwirth de 1967, qui a légalisé la pilule contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application (et donc réellement applicable) qu’en 1970.
Tout citoyen peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi. | 20219 le role de ladministration dans lapplication des lois | 1,721,084,066 | 14.033066 | comment l'administration participe-t-elle à l'application des lois ? dernière modification : 19 juillet 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'administration joue un rôle central dans l'application des lois : en s'y conformant , non seulement lorsque la loi concerne directement l'organisation de l'administration mais aussi lorsqu'elle concerne les administrés et nécessite qu'ils effectuent des démarches administratives ; en complétant le texte de loi lorsque celui-ci doit être détaillé (par des décrets) ou expliqué (par des circulaires) avant d'être mis en œuvre, sur le terrain, par les services concernés. en détail tout déplier 1 l'administration soumise à la loi les lois, adoptées au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , peuvent s'adresser directement à l'administration, dans le but d'encadrer ou de modifier son action . l'administration, qu'elle soit centrale ou territoriale, doit alors s'y conformer. c'est le cas des réformes administratives de modernisation de l'état, de plus en plus fréquentes depuis les années 1990 : plans pluriannuels de modernisation en 1998, réforme budgétaire de l'état en 2001, l'acte ii de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 2003, plan action publique 2022, etc. les lois peuvent également concerner les administrés et nécessiter que l'administration joue un rôle d' intermédiaire . pour effectuer une démarche administrative (acquisition de papiers d'identité, inscription sur les listes électorales ou dans l'enseignement supérieur, demande d'une prestation sociale, etc.) par exemple, les administrés doivent s'adresser aux agents de l'administration (au guichet, par téléphone ou par internet) afin d'être conformes à la loi ou de bénéficier d'un droit. 2 un rôle de traduction de la loi l'application de la loi impose aussi souvent la rédaction de mesures réglementaires d’application (décrets, arrêtés, circulaires). les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés. une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi. les circulaires , quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.) d'informer les autres services de l'existence d'un nouveau texte et, au besoin, de l'expliciter. celles-ci doivent néanmoins rester fidèles à la loi et à l'esprit de la loi, selon le principe de légalité . parfois, le délai qui s’écoule entre la promulgation d’une loi et la prise des décrets d’application constitue un problème pour la bonne mise en œuvre de la loi. le citoyen peut penser que la loi est appliquée dès sa promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) alors qu'en réalité, il faut parfois attendre un certain temps avant que les décrets d’application n’interviennent. par exemple, la loi neuwirth de 1967, qui a légalisé la pilule contraceptive, n’a été suivie de décrets d’application (et donc réellement applicable) qu’en 1970. tout citoyen peut saisir le juge administratif lorsque l’administration refuse, sans motif valable, de prendre les décrets d’application prévus par une loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20219-le-role-de-ladministration-dans-lapplication-des-lois |
Pourquoi résister à un pouvoir non démocratique est-il un devoir des citoyens ? Dernière modification :
13 septembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La résistance à l'oppression est un droit inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Son application réelle soulève de nombreuses questions. Tout déplier
1
Quand le droit de résistance à l’oppression est-il apparu ?
Selon l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Le but de toute association politique est la conservation des
droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression"
.
Ce texte fait de la résistance à un pouvoir arbitraire un devoir de chaque citoyen. Il trouve son origine dans l’idée qu’une démocratie ne peut pas vivre sans le soutien de ceux à qui elle est destinée, les citoyens. Les citoyens doivent jouir des droits d'un régime de liberté et être aussi capable de se mobiliser pour empêcher l'installation d'un pouvoir non démocratique.
2
Est-ce un droit applicable ?
Un pouvoir démocratique permet
les moyens d’expression des citoyens :
droit de manifestation, droit d’expression, possibilité pour les fonctionnaires de désobéir à des ordres manifestement contraires à la loi et de nature à compromettre gravement un intérêt public (
article 28 de la loi du 13 juillet 1983
). Un régime arbitraire, par nature, ne respecte pas ces droits. Un régime arbitraire dispose de pouvoirs (forces armées, contrôle des médias…) qui lui permettent de se maintenir en place et d’empêcher le développement d’une opposition. La résistance à l’oppression peut donc être difficile à mettre en pratique. | 23910 le droit de resistance loppression | 1,721,084,070 | 14.579695 | pourquoi résister à un pouvoir non démocratique est-il un devoir des citoyens ? dernière modification : 13 septembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la résistance à l'oppression est un droit inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. son application réelle soulève de nombreuses questions. tout déplier 1 quand le droit de résistance à l’oppression est-il apparu ? selon l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : "le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression" . ce texte fait de la résistance à un pouvoir arbitraire un devoir de chaque citoyen. il trouve son origine dans l’idée qu’une démocratie ne peut pas vivre sans le soutien de ceux à qui elle est destinée, les citoyens. les citoyens doivent jouir des droits d'un régime de liberté et être aussi capable de se mobiliser pour empêcher l'installation d'un pouvoir non démocratique. 2 est-ce un droit applicable ? un pouvoir démocratique permet les moyens d’expression des citoyens : droit de manifestation, droit d’expression, possibilité pour les fonctionnaires de désobéir à des ordres manifestement contraires à la loi et de nature à compromettre gravement un intérêt public ( article 28 de la loi du 13 juillet 1983 ). un régime arbitraire, par nature, ne respecte pas ces droits. un régime arbitraire dispose de pouvoirs (forces armées, contrôle des médias…) qui lui permettent de se maintenir en place et d’empêcher le développement d’une opposition. la résistance à l’oppression peut donc être difficile à mettre en pratique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23910-le-droit-de-resistance-loppression |
Qu'est-ce qu'une circulaire ? Dernière modification :
8 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Une circulaire est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés (préfecture, par exemple) sur les dispositifs à appliquer.
De plus en plus de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. En détail Tout déplier
1
À quoi sert une circulaire ?
Le plus souvent, une circulaire est prise à l’occasion de la
parution d’un texte
(loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Elle doit permettre d’expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier.
Une circulaire peut aussi bien diffuser une information :
entre les différents services d’un
ministère
émanant d’un ministère vers ses
services déconcentrés
.
Une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction.
Le
code des relations entre le public et l'administration (article R312-8)
impose la
publication électronique
de toutes les circulaires de l'État sur un site relevant du Premier ministre (Légifrance). Une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. Elle est réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à compter de sa signature (
art. R312-7
).
Entre 2012 et 2018,
plus de 1000 circulaires par an ont été mises en ligne sur Légifrance
. Depuis 2019, leur nombre est en forte baisse (65 circulaires en 2023, par exemple).
2
Quels types de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement évolué vers une
extension des circulaires pouvant faire l'objet d'un
recours contentieux
devant le juge administratif.
Jusqu'en 2002, le
Conseil d’État
distinguait :
les
"circulaires interprétatives"
, qui se contentaient d'interpréter ou de commenter le texte auprès des agents d'un service. Comme elles ne créaient pas de règle nouvelle, les administrés ne pouvaient pas les attaquer ;
les
"circulaires réglementaires"
, qui ajoutaient des éléments au texte. Les administrés pouvaient attaquer ces circulaires puisqu'elles créaient des règles nouvelles.
Depuis un arrêt du Conseil d'État de 2002 (
arrêt du Conseil d'État
Mme Duvignères
)
,
la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires n'a plus cours. Le Conseil d’État fixe un
nouveau critère
de recevabilité pour les recours contre les circulaires : le
caractère impératif
(caractérisé par l'obligation faite à ses destinataires de s'y conformer). Toute circulaire ayant des dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. Les circulaires dites interprétatives peuvent donc faire l'objet d'un contrôle, à partir du moment où l'interprétation faite du texte est impérative.
En 2020, la jurisprudence du Conseil a de nouveau évolué. Dans une
décision du 12 juin
, le Conseil juge que tous les documents de portée générale émanant d’une autorité publique (parmi lesquels, les circulaires) peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont
susceptibles d'avoir des "
effets notables
" sur les droits ou la situation des administrés
. Cette décision étend donc la catégorie des circulaires susceptibles de faire l’objet d’un recours à celles qui ne sont pas impératives mais qui font grief à d'autres personnes que leurs destinataires (c'est-à-dire les administrés). | 20265 quest ce quune circulaire | 1,721,084,080 | 13.917841 | qu'est-ce qu'une circulaire ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel une circulaire est un texte administratif rédigé pour informer les différents services d’un ministère, ou les agents des services déconcentrés (préfecture, par exemple) sur les dispositifs à appliquer. de plus en plus de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. en détail tout déplier 1 à quoi sert une circulaire ? le plus souvent, une circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. elle doit permettre d’expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier. une circulaire peut aussi bien diffuser une information : entre les différents services d’un ministère émanant d’un ministère vers ses services déconcentrés . une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction. le code des relations entre le public et l'administration (article r312-8) impose la publication électronique de toutes les circulaires de l'état sur un site relevant du premier ministre (légifrance). une circulaire qui n'est pas publiée sur ce site n'est pas applicable et ne peut donc en aucun cas être opposée aux administrés. elle est réputée abrogée si elle n'est pas publiée dans un délai de quatre mois à compter de sa signature ( art. r312-7 ). entre 2012 et 2018, plus de 1000 circulaires par an ont été mises en ligne sur légifrance . depuis 2019, leur nombre est en forte baisse (65 circulaires en 2023, par exemple). 2 quels types de circulaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ? la jurisprudence du conseil d’état a progressivement évolué vers une extension des circulaires pouvant faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif. jusqu'en 2002, le conseil d’état distinguait : les "circulaires interprétatives" , qui se contentaient d'interpréter ou de commenter le texte auprès des agents d'un service. comme elles ne créaient pas de règle nouvelle, les administrés ne pouvaient pas les attaquer ; les "circulaires réglementaires" , qui ajoutaient des éléments au texte. les administrés pouvaient attaquer ces circulaires puisqu'elles créaient des règles nouvelles. depuis un arrêt du conseil d'état de 2002 ( arrêt du conseil d'état mme duvignères ) , la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires n'a plus cours. le conseil d’état fixe un nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires : le caractère impératif (caractérisé par l'obligation faite à ses destinataires de s'y conformer). toute circulaire ayant des dispositions à caractère impératif est désormais attaquable. les circulaires dites interprétatives peuvent donc faire l'objet d'un contrôle, à partir du moment où l'interprétation faite du texte est impérative. en 2020, la jurisprudence du conseil a de nouveau évolué. dans une décision du 12 juin , le conseil juge que tous les documents de portée générale émanant d’une autorité publique (parmi lesquels, les circulaires) peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont susceptibles d'avoir des " effets notables " sur les droits ou la situation des administrés . cette décision étend donc la catégorie des circulaires susceptibles de faire l’objet d’un recours à celles qui ne sont pas impératives mais qui font grief à d'autres personnes que leurs destinataires (c'est-à-dire les administrés). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20265-quest-ce-quune-circulaire |
Professionnels de santé : quelle densité médicale ? Dernière modification :
8 septembre 2022
Temps de lecture
5 minutes L’essentiel Au 1er janvier 2021, on recensait 214 224 médecins de moins de 70 ans en activité en France.
La
densité médicale
(qui correspond au nombre de professionnels de santé par rapport à la population d’un territoire) varie entre régions, départements et même bassins de vie. L'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont les mieux dotées, et les territoires ultramarins les moins bien lotis. Une faible densité de professionnels de santé dans un bassin de vie complique l'accès aux soins et conduit certains patients à y renoncer. En détail Tout déplier
1
De plus en plus de professionnels de santé
Au 1er janvier 2021, la France comptait 214 224 médecins de moins de 70 ans en activité, selon une
étude publiée en mars 2021 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
.
Parmi eux :
44% sont des médecins généralistes et les 56% restants, des médecins "hors médecine générale" (psychiatrie, anesthésie-réanimation, radiologie, etc.). Le nombre de généralistes baisse mais celui des spécialistes augmente ;
43% des médecins exercent exclusivement en libéral (dont 57% des généralistes) ; un tiers des médecins sont salariés à l'hôpital, dont 43% des spécialistes. L'exercice libéral décline.
Parmi les auxiliaires médicaux,
les infirmiers constituent la profession la plus représentée
(devant les médecins) avec
764 260 personnes en 2021, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
. C'est aussi la profession du secteur la plus féminine :
environ neuf infirmiers sur dix sont des femmes
; selon la même source,
"près d'un médecin sur deux est une femme, mais moins d'un chirurgien sur trois"
.
Dans son étude de mars 2021, la Drees affirme que
"sous hypothèses de comportements et de législation constants"
, la France connaîtra, à l'horizon 2050 :
une croissance soutenue (de l'ordre de 46%) des effectifs de chirurgiens-dentistes ;
une croissance très modérée des effectifs de sages-femmes ;
une stagnation des effectifs de médecins (jusqu'en 2030) puis une hausse (de l'ordre de 1,5% par an) jusqu'en 2050 ;
une hausse de 12% des effectifs de pharmaciens.
2
Quelle est la densité médicale en France ?
La densité médicale désigne le nombre de professionnels de santé par rapport à la population d’un territoire donné. Elle permet d’appréhender l’
offre de soins
en déterminant si elle est excédentaire ou déficitaire par rapport à la population concernée. C’est donc une variable essentielle pour analyser l'état du système de santé.
D'après l'étude de la Drees de mars 2021, la densité médicale s'élève à 318 médecins pour 100 000 habitants, contre environ 119 en 1968. Même si ce nombre a fortement progressé, la France se situe dans la moyenne des États de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Toutefois,
cette présence n’est pas homogène sur le territoire
. On constate une forte implantation de médecins généralistes dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), qui affichent une densité de généralistes de 161 pour 100 000 habitants. Elles sont suivies par la Réunion (160) et la Bretagne (158). Les écarts avec le reste du pays sont parfois considérables : ainsi, la densité de généralistes s'élève à 110 dans le Centre-Val de Loire.
Concernant les spécialistes (c'est-à-dire les médecins hors médecine générale), la densité est de 178 pour 100 000 habitants. Là encore, on relève des écarts très significatifs entre, par exemple, les régions Île-de-France (229) ou Paca (216) et la région Centre-Val de Loire (131). C’est encore plus net avec les territoires ultramarins, notamment la Guadeloupe (136) et la Guyane (72).
Cette disparité ne doit pas s’apprécier uniquement au niveau régional
. Au sein même de régions bien dotées en médecins généralistes ou spécialistes, il existe des différences très fortes entre départements (en Île-de-France, par exemple, la densité de généralistes est de 858 à Paris contre 258 en Seine-Saint-Denis) et, au sein des départements, entre
bassins de vie
. Cet échelon territorial mesure au plus près l’accès de la population aux équipements les plus courants comme la santé, les commerces et l’enseignement.
Une faible densité de professionnels de santé au sein d’un bassin de vie peut entraîner :
des difficultés d’accès
liées à l’absence de praticiens ou à leur éloignement ;
de très longs délais de rendez-vous
chez les professionnels de santé présents, ce qui peut conduire certaines personnes à renoncer aux soins ;
des difficultés de permanence des soins
durant les périodes ou les horaires de fermeture des cabinets médicaux. Cela alourdit la fréquentation des services d’aide médicale urgente (Samu) ou des services d'urgence des hôpitaux pour des actes ou des pathologies qui ne relèvent pas de leurs missions premières ;
la nécessité de maintenir une permanence de médecins libéraux
(médecins de garde). Les
agences régionales de santé (ARS)
sont compétentes pour définir les modalités et le montant des indemnités versées à ces derniers. L’organisation de la permanence des soins des généralistes et des spécialistes en libéral relève, quant à elle, de la compétence du Conseil national de l’ordre des médecins. Elle est réalisée sur la base du volontariat pour chaque période de garde et par secteur départemental. | 37856 professionnels de sante quelle densite medicale | 1,721,084,084 | 14.545207 | professionnels de santé : quelle densité médicale ? dernière modification : 8 septembre 2022 temps de lecture 5 minutes l’essentiel au 1er janvier 2021, on recensait 214 224 médecins de moins de 70 ans en activité en france. la densité médicale (qui correspond au nombre de professionnels de santé par rapport à la population d’un territoire) varie entre régions, départements et même bassins de vie. l'île-de-france et la région provence-alpes-côte d’azur sont les mieux dotées, et les territoires ultramarins les moins bien lotis. une faible densité de professionnels de santé dans un bassin de vie complique l'accès aux soins et conduit certains patients à y renoncer. en détail tout déplier 1 de plus en plus de professionnels de santé au 1er janvier 2021, la france comptait 214 224 médecins de moins de 70 ans en activité, selon une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees) . parmi eux : 44% sont des médecins généralistes et les 56% restants, des médecins "hors médecine générale" (psychiatrie, anesthésie-réanimation, radiologie, etc.). le nombre de généralistes baisse mais celui des spécialistes augmente ; 43% des médecins exercent exclusivement en libéral (dont 57% des généralistes) ; un tiers des médecins sont salariés à l'hôpital, dont 43% des spécialistes. l'exercice libéral décline. parmi les auxiliaires médicaux, les infirmiers constituent la profession la plus représentée (devant les médecins) avec 764 260 personnes en 2021, d'après l'institut national de la statistique et des études économiques (insee) . c'est aussi la profession du secteur la plus féminine : environ neuf infirmiers sur dix sont des femmes ; selon la même source, "près d'un médecin sur deux est une femme, mais moins d'un chirurgien sur trois" . dans son étude de mars 2021, la drees affirme que "sous hypothèses de comportements et de législation constants" , la france connaîtra, à l'horizon 2050 : une croissance soutenue (de l'ordre de 46%) des effectifs de chirurgiens-dentistes ; une croissance très modérée des effectifs de sages-femmes ; une stagnation des effectifs de médecins (jusqu'en 2030) puis une hausse (de l'ordre de 1,5% par an) jusqu'en 2050 ; une hausse de 12% des effectifs de pharmaciens. 2 quelle est la densité médicale en france ? la densité médicale désigne le nombre de professionnels de santé par rapport à la population d’un territoire donné. elle permet d’appréhender l’ offre de soins en déterminant si elle est excédentaire ou déficitaire par rapport à la population concernée. c’est donc une variable essentielle pour analyser l'état du système de santé. d'après l'étude de la drees de mars 2021, la densité médicale s'élève à 318 médecins pour 100 000 habitants, contre environ 119 en 1968. même si ce nombre a fortement progressé, la france se situe dans la moyenne des états de l’organisation de coopération et de développement économiques (ocde). toutefois, cette présence n’est pas homogène sur le territoire . on constate une forte implantation de médecins généralistes dans les régions nouvelle-aquitaine et provence-alpes-côte d'azur (paca), qui affichent une densité de généralistes de 161 pour 100 000 habitants. elles sont suivies par la réunion (160) et la bretagne (158). les écarts avec le reste du pays sont parfois considérables : ainsi, la densité de généralistes s'élève à 110 dans le centre-val de loire. concernant les spécialistes (c'est-à-dire les médecins hors médecine générale), la densité est de 178 pour 100 000 habitants. là encore, on relève des écarts très significatifs entre, par exemple, les régions île-de-france (229) ou paca (216) et la région centre-val de loire (131). c’est encore plus net avec les territoires ultramarins, notamment la guadeloupe (136) et la guyane (72). cette disparité ne doit pas s’apprécier uniquement au niveau régional . au sein même de régions bien dotées en médecins généralistes ou spécialistes, il existe des différences très fortes entre départements (en île-de-france, par exemple, la densité de généralistes est de 858 à paris contre 258 en seine-saint-denis) et, au sein des départements, entre bassins de vie . cet échelon territorial mesure au plus près l’accès de la population aux équipements les plus courants comme la santé, les commerces et l’enseignement. une faible densité de professionnels de santé au sein d’un bassin de vie peut entraîner : des difficultés d’accès liées à l’absence de praticiens ou à leur éloignement ; de très longs délais de rendez-vous chez les professionnels de santé présents, ce qui peut conduire certaines personnes à renoncer aux soins ; des difficultés de permanence des soins durant les périodes ou les horaires de fermeture des cabinets médicaux. cela alourdit la fréquentation des services d’aide médicale urgente (samu) ou des services d'urgence des hôpitaux pour des actes ou des pathologies qui ne relèvent pas de leurs missions premières ; la nécessité de maintenir une permanence de médecins libéraux (médecins de garde). les agences régionales de santé (ars) sont compétentes pour définir les modalités et le montant des indemnités versées à ces derniers. l’organisation de la permanence des soins des généralistes et des spécialistes en libéral relève, quant à elle, de la compétence du conseil national de l’ordre des médecins. elle est réalisée sur la base du volontariat pour chaque période de garde et par secteur départemental. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37856-professionnels-de-sante-quelle-densite-medicale |
Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ? Dernière modification :
2 mai 2023
Temps de lecture
1 minute L’essentiel Les syndicats mixtes sont des établissement publics de coopération locale et non des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il peuvent associer des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (au besoin, avec d’autres personnes morales de droit public) et mettre des moyens en commun afin d’exercer ensemble une ou plusieurs activités d’intérêt général.
Ils sont qualifiés de mixtes car ils peuvent regrouper des collectivités de différentes natures. En détail Tout déplier
1
Les syndicats mixtes fermés
Un
syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
mixte est dit "fermé" (
art. L5711-1 du code général des collectivités territoriales
- CGCT) lorsqu'il est constitué :
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
ou uniquement d'EPCI.
Il fonctionne selon les règles applicables aux
syndicats de communes
.
2
Les syndicats mixtes ouverts
Un syndicat
Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents
mixte est dit "ouvert" dès lors qu'il
intègre
, en plus des communes et des
EPCI
Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme
,
d'autres personnes morales de droit public
. Il peut être constitué
"en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales"
(
articles L5721-1 à L5722-11 du CGCT
) par accord entre :
des institutions d'utilité commune interrégionales ;
des régions ;
des ententes ou des institutions interdépartementales ;
des départements ;
la métropole de Lyon ;
des établissements publics de coopération intercommunale ;
des communes ;
des syndicats mixtes "fermés" ;
des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ;
d'autres établissements publics.
Il doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités
. | 20121 cooperation locale quest ce quun syndicat mixte | 1,721,084,094 | 14.383934 | coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ? dernière modification : 2 mai 2023 temps de lecture 1 minute l’essentiel les syndicats mixtes sont des établissement publics de coopération locale et non des établissement publics de coopération intercommunale (epci). il peuvent associer des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (au besoin, avec d’autres personnes morales de droit public) et mettre des moyens en commun afin d’exercer ensemble une ou plusieurs activités d’intérêt général. ils sont qualifiés de mixtes car ils peuvent regrouper des collectivités de différentes natures. en détail tout déplier 1 les syndicats mixtes fermés un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents mixte est dit "fermé" ( art. l5711-1 du code général des collectivités territoriales - cgct) lorsqu'il est constitué : exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (epci) ; ou uniquement d'epci. il fonctionne selon les règles applicables aux syndicats de communes . 2 les syndicats mixtes ouverts un syndicat association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents mixte est dit "ouvert" dès lors qu'il intègre , en plus des communes et des epci établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme , d'autres personnes morales de droit public . il peut être constitué "en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales" ( articles l5721-1 à l5722-11 du cgct ) par accord entre : des institutions d'utilité commune interrégionales ; des régions ; des ententes ou des institutions interdépartementales ; des départements ; la métropole de lyon ; des établissements publics de coopération intercommunale ; des communes ; des syndicats mixtes "fermés" ; des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ; d'autres établissements publics. il doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20121-cooperation-locale-quest-ce-quun-syndicat-mixte |
Comment s'organise le travail du Conseil économique, social et environnemental ? Dernière modification :
2 août 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est administré par son
président, assisté du bureau et du secrétaire général.
L'organe collégial de direction, le bureau, assure le fonctionnement régulier des travaux du Conseil. Le secrétaire général, outre sa participation au bureau, dirige les fonctionnaires qui travaillent pour le CESE.
Sept commissions et deux délégations assurent le travail de préparation des études et projets d’avis. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du Bureau ?
Le Bureau est l’organe de direction du Conseil économique, social et environnemental (
CESE
)
.
Outre le
président
du CESE, qui est élu par l’ensemble des membres du Conseil au début de chaque
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
, le Bureau comprend
19 membres
élus au scrutin secret, soit un pour chacun des groupes de représentation.
Le Bureau peut être réuni par le président ou sur demande de la moitié de ses membres.
Ses missions sont les suivantes :
il arrête l’ordre du jour des assemblées plénières ;
il reçoit les demandes d’avis ou d’étude du
Gouvernement
ou du
Parlement
;
il compétent pour désigner la section chargée de préparer les rapports, les études et les projets d’avis et fixer les points sur lesquels il porteront ainsi que les délais d'achèvement ;
il peut décider de la création d'une commission temporaire.
Le secrétaire général est membre du bureau et il dirige les services du CESE.
2
Comment fonctionne le CESE ?
Le travail de préparation des rapports, études et projets d’avis est effectué par les commissions ou les délégations.
Le CESE compte sept commissions :
affaires européennes et internationales ;
affaires sociales et santé ;
économie et finances ;
éducation, culture et communication ;
environnement ;
territoires, agriculture et alimentation ;
travail et emploi.
Chaque section est composée de 27 à 30 conseillers appartenant, si possible, à tous les groupes, afin de faciliter la collaboration entre représentants de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles. Chaque section désigne en son sein un
rapporteur
pour chacune des questions qui lui sont soumises.
Les
délégations
sont des formations de travail créées pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section. Le CESE compte deux délégations :
la délégation aux droits des femmes et à l’égalité ;
la délégation aux outre-mer.
Des
commissions temporaires
peuvent être créées pour étudier un problème particulier : fin de vie, cannabis, déserts médicaux...
L’
Assemblée plénière
réunit deux fois par mois l’ensemble des membres du CESE. Ceux-ci se prononcent sur les avis ou sur les études présentés par le rapporteur désigné par la commission compétente. Les ministres concernés peuvent assister et intervenir pendant les séances.
Les avis ou études font l’objet d’une publication au
Journal officiel
.
À savoir
La
loi organique relative au CESE
promulguée le 15 janvier 2021 attribue de nouvelles missions au CESE et réforme sa composition. Parmi les grands changements apportés par la loi :
le CESE peut organiser des
consultations publiques
sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux, de sa propre initiative, à la demande du Gouvernement ou du président de l'
Assemblée nationale
ou du
Sénat
;
des
citoyens tirés au sort
et des
conseils consultatifs de collectivités locales
peuvent participer à ces consultations ;
le nombre de ses membres passe
de 233 à 175
(suppression de 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement) ;
le CESE adopte un
code de déontologie
. | 19576 fonctionnement du cese conseil economique social et environnemental | 1,721,084,098 | 13.773137 | comment s'organise le travail du conseil économique, social et environnemental ? dernière modification : 2 août 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil économique, social et environnemental (cese) est administré par son président, assisté du bureau et du secrétaire général. l'organe collégial de direction, le bureau, assure le fonctionnement régulier des travaux du conseil. le secrétaire général, outre sa participation au bureau, dirige les fonctionnaires qui travaillent pour le cese. sept commissions et deux délégations assurent le travail de préparation des études et projets d’avis. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du bureau ? le bureau est l’organe de direction du conseil économique, social et environnemental ( cese ) . outre le président du cese, qui est élu par l’ensemble des membres du conseil au début de chaque mandat durée d'exercice d'une fonction élective , le bureau comprend 19 membres élus au scrutin secret, soit un pour chacun des groupes de représentation. le bureau peut être réuni par le président ou sur demande de la moitié de ses membres. ses missions sont les suivantes : il arrête l’ordre du jour des assemblées plénières ; il reçoit les demandes d’avis ou d’étude du gouvernement ou du parlement ; il compétent pour désigner la section chargée de préparer les rapports, les études et les projets d’avis et fixer les points sur lesquels il porteront ainsi que les délais d'achèvement ; il peut décider de la création d'une commission temporaire. le secrétaire général est membre du bureau et il dirige les services du cese. 2 comment fonctionne le cese ? le travail de préparation des rapports, études et projets d’avis est effectué par les commissions ou les délégations. le cese compte sept commissions : affaires européennes et internationales ; affaires sociales et santé ; économie et finances ; éducation, culture et communication ; environnement ; territoires, agriculture et alimentation ; travail et emploi. chaque section est composée de 27 à 30 conseillers appartenant, si possible, à tous les groupes, afin de faciliter la collaboration entre représentants de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles. chaque section désigne en son sein un rapporteur pour chacune des questions qui lui sont soumises. les délégations sont des formations de travail créées pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une section. le cese compte deux délégations : la délégation aux droits des femmes et à l’égalité ; la délégation aux outre-mer. des commissions temporaires peuvent être créées pour étudier un problème particulier : fin de vie, cannabis, déserts médicaux... l’ assemblée plénière réunit deux fois par mois l’ensemble des membres du cese. ceux-ci se prononcent sur les avis ou sur les études présentés par le rapporteur désigné par la commission compétente. les ministres concernés peuvent assister et intervenir pendant les séances. les avis ou études font l’objet d’une publication au journal officiel . à savoir la loi organique relative au cese promulguée le 15 janvier 2021 attribue de nouvelles missions au cese et réforme sa composition. parmi les grands changements apportés par la loi : le cese peut organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux, de sa propre initiative, à la demande du gouvernement ou du président de l' assemblée nationale ou du sénat ; des citoyens tirés au sort et des conseils consultatifs de collectivités locales peuvent participer à ces consultations ; le nombre de ses membres passe de 233 à 175 (suppression de 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement) ; le cese adopte un code de déontologie . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19576-fonctionnement-du-cese-conseil-economique-social-et-environnemental |
Quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'Union européenne ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Pour être reconnu comme un État candidat, il faut remplir plusieurs critères :
il faut
être un État reconnu par l’UE
;
être un État européen dans sa géographie ;
r
especter et promouvoir les valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne
(dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, droits de l'homme ...).
Le processus d’adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne comprend ensuite différentes phases et s’étale sur plusieurs années :
adoption d'une stratégie de pré-adhésion (réformes institutionnelles et économiques menées avec l'aide de l'UE) ;
négociations d'adhésion (intégration de la législation européenne) ;
signature d'un traité d'adhésion. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions d'adhésion à l'UE ?
"Tout État européen […] peut demander à devenir membre de l’Union", à condition de respecter ses valeurs
(liberté, démocratie, respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit) (art. 49 du traité sur l’UE).
Le Conseil européen de Copenhague (1993) a défini
trois séries de critères
, confirmés par le traité de Lisbonne, que les pays candidats doivent satisfaire :
critères politiques : État de droit, système démocratique stable et protection des minorités ;
critères économiques : économie de marché viable et capacité de faire face à la concurrence à l’intérieur de l’Union ;
assumer les obligations de l’adhésion : souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire, reprendre l’"acquis communautaire" (c’est-à-dire accepter et transposer dans la législation nationale l’ensemble du droit européen en vigueur).
En outre, une quatrième condition est évoquée dans les critères de Copenhague : la
capacité d’absorption de l’UE
. Cette condition ne dépend donc pas de l’État candidat mais de l’Union elle-même, qui doit être prête à accueillir dans de bonnes conditions un ou plusieurs nouveaux États : capacité décisionnelle, budget suffisant.
Cette condition n’était cependant pas entièrement remplie lors des élargissements aux pays de l’Est en 2004, dans la mesure où les processus de prise de décision prévus par le traité de Nice étaient insatisfaisants et où les budgets 2000-2006 et 2007-2013 organisaient des transferts moindres que ceux qui avaient été mis en place en 1986 lors de l’intégration de l’Espagne et du Portugal, par exemple.
À l'inverse, ce critère a été mis en avant pour retarder l’entrée de la Turquie dans l’UE.
Quel est le processus d'adhésion à l'Union européenne ?
Composée en 1957 de six États, l'Union européenne s'est élargie au fil de plusieurs vagues d'adhésion pour arriver aujourd'hui à 27 États membres après la sortie, en 2020, du Royaume-Uni (Brexit). Comment un État peut-il faire acte de candidature ? Quels sont les critères à respecter ? Le point en infographie.
Infographie
15 avril 2022
2
Quelles sont les modalités d'adhésion à l'Union ?
La première étape consiste à se voir reconnaître le
statut d’État candidat
. Le pays qui le souhaite adresse sa demande au Conseil de l’Union européenne qui accorde ou non ce statut, après consultation de la Commission et approbation du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
(art. 49 TUE). Sept États ont actuellement le statut d’État candidat : l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Turquie, la Serbie, l'Ukraine et la Moldavie.
En cas de réponse positive, une
stratégie de pré-adhésion
est mise en œuvre (aides financières pour mener les réformes institutionnelles et économiques nécessaires).
S’ouvrent ensuite les
négociations d’adhésion
proprement dites, sur décision du Conseil européen, elle-même prise sur la base d’un avis de la Commission. Les négociations visent à s’assurer que l’État candidat a repris dans sa législation l’acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble de la législation européenne et de la jurisprudence de la la Cour de justice l'UE.
À l’issue de cette phase, un
traité d’adhésion
est signé entre les États membres et l’État candidat qui devient alors État adhérent. Ce traité doit ensuite être ratifié par l’État adhérent et l’ensemble des États membres, sans exception. Un seul État peut donc bloquer une adhésion.
L’ensemble de ces étapes s’étale généralement sur plusieurs années. | 20366 quelles sont les conditions et les modalites dadhesion lue | 1,721,084,108 | 13.54674 | quelles sont les conditions et les modalités d'adhésion à l'union européenne ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel pour être reconnu comme un état candidat, il faut remplir plusieurs critères : il faut être un état reconnu par l’ue ; être un état européen dans sa géographie ; r especter et promouvoir les valeurs inscrites à l’article 2 du traité sur l’union européenne (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, état de droit, droits de l'homme ...). le processus d’adhésion d'un nouvel état à l'union européenne comprend ensuite différentes phases et s’étale sur plusieurs années : adoption d'une stratégie de pré-adhésion (réformes institutionnelles et économiques menées avec l'aide de l'ue) ; négociations d'adhésion (intégration de la législation européenne) ; signature d'un traité d'adhésion. en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions d'adhésion à l'ue ? "tout état européen […] peut demander à devenir membre de l’union", à condition de respecter ses valeurs (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit) (art. 49 du traité sur l’ue). le conseil européen de copenhague (1993) a défini trois séries de critères , confirmés par le traité de lisbonne, que les pays candidats doivent satisfaire : critères politiques : état de droit, système démocratique stable et protection des minorités ; critères économiques : économie de marché viable et capacité de faire face à la concurrence à l’intérieur de l’union ; assumer les obligations de l’adhésion : souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire, reprendre l’"acquis communautaire" (c’est-à-dire accepter et transposer dans la législation nationale l’ensemble du droit européen en vigueur). en outre, une quatrième condition est évoquée dans les critères de copenhague : la capacité d’absorption de l’ue . cette condition ne dépend donc pas de l’état candidat mais de l’union elle-même, qui doit être prête à accueillir dans de bonnes conditions un ou plusieurs nouveaux états : capacité décisionnelle, budget suffisant. cette condition n’était cependant pas entièrement remplie lors des élargissements aux pays de l’est en 2004, dans la mesure où les processus de prise de décision prévus par le traité de nice étaient insatisfaisants et où les budgets 2000-2006 et 2007-2013 organisaient des transferts moindres que ceux qui avaient été mis en place en 1986 lors de l’intégration de l’espagne et du portugal, par exemple. à l'inverse, ce critère a été mis en avant pour retarder l’entrée de la turquie dans l’ue. quel est le processus d'adhésion à l'union européenne ? composée en 1957 de six états, l'union européenne s'est élargie au fil de plusieurs vagues d'adhésion pour arriver aujourd'hui à 27 états membres après la sortie, en 2020, du royaume-uni (brexit). comment un état peut-il faire acte de candidature ? quels sont les critères à respecter ? le point en infographie. infographie 15 avril 2022 2 quelles sont les modalités d'adhésion à l'union ? la première étape consiste à se voir reconnaître le statut d’état candidat . le pays qui le souhaite adresse sa demande au conseil de l’union européenne qui accorde ou non ce statut, après consultation de la commission et approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat (art. 49 tue). sept états ont actuellement le statut d’état candidat : l’albanie, la macédoine du nord, le monténégro, la turquie, la serbie, l'ukraine et la moldavie. en cas de réponse positive, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre (aides financières pour mener les réformes institutionnelles et économiques nécessaires). s’ouvrent ensuite les négociations d’adhésion proprement dites, sur décision du conseil européen, elle-même prise sur la base d’un avis de la commission. les négociations visent à s’assurer que l’état candidat a repris dans sa législation l’acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble de la législation européenne et de la jurisprudence de la la cour de justice l'ue. à l’issue de cette phase, un traité d’adhésion est signé entre les états membres et l’état candidat qui devient alors état adhérent. ce traité doit ensuite être ratifié par l’état adhérent et l’ensemble des états membres, sans exception. un seul état peut donc bloquer une adhésion. l’ensemble de ces étapes s’étale généralement sur plusieurs années. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20366-quelles-sont-les-conditions-et-les-modalites-dadhesion-lue |
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au
Journal officiel
. Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Dans de nombreux cas, certaines dispositions de la loi ne sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les étapes précédant l'entrée en vigueur ?
Avant d'entrer en vigueur, la loi a parcouru les étapes suivantes :
une fois votée par le
Parlement
ou la seule
Assemblée nationale
, elle est transmise au
Gouvernement
;
le président de la République dispose alors de
quinze jours
pour la
promulguer
, ce délai étant suspendu en cas de saisine du
Conseil constitutionnel
;
le président de la République peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de
délibérer
à nouveau sur la loi adoptée. Ce pouvoir n'a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes ;
la loi n'entre en vigueur qu'après avoir été
publiée au
Journal officiel
. Depuis le 1er janvier 2016, le
Journal officiel
est exclusivement numérique et accessible depuis le site internet
Légifrance.
2
Comment la loi entre-t-elle en vigueur ?
La loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le
lendemain de sa publication
au
Journal officiel
. En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication.
Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de
mesures réglementaires
(décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
La loi prend la forme d’un
décret
signé par le président de la République et contresigné par le
Premier ministre
ainsi que les ministres chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
.
La
formule de promulgation
dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi. | 19532 quand la loi entre t elle en vigueur | 1,721,084,113 | 14.709335 | quand la loi entre-t-elle en vigueur ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel pour entrer en vigueur, une loi doit être adoptée par le parlement, promulguée par le président de la république et publiée au journal officiel . elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même. dans de nombreux cas, certaines dispositions de la loi ne sont applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre. en détail tout déplier 1 quelles sont les étapes précédant l'entrée en vigueur ? avant d'entrer en vigueur, la loi a parcouru les étapes suivantes : une fois votée par le parlement ou la seule assemblée nationale , elle est transmise au gouvernement ; le président de la république dispose alors de quinze jours pour la promulguer , ce délai étant suspendu en cas de saisine du conseil constitutionnel ; le président de la république peut profiter de ce délai pour demander au parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée. ce pouvoir n'a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes ; la loi n'entre en vigueur qu'après avoir été publiée au journal officiel . depuis le 1er janvier 2016, le journal officiel est exclusivement numérique et accessible depuis le site internet légifrance. 2 comment la loi entre-t-elle en vigueur ? la loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le lendemain de sa publication au journal officiel . en cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication. certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre. la loi prend la forme d’un décret signé par le président de la république et contresigné par le premier ministre ainsi que les ministres chargés d’appliquer la loi. le président ne peut pas refuser cette promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) . la formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’assemblée a eu le dernier mot, ou si le conseil constitutionnel a été saisi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19532-quand-la-loi-entre-t-elle-en-vigueur |
Quel est le statut des détenus ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le régime des détenus diffère selon l'établissement et le type de peine.
Il est plus libéral dans les centres de détention réservés aux longues peines.
Sont réglementés : les courriers, l'usage du téléphone, les promenades, les visites aux parloir.
L'usage de l'argent est prohibé.
En cas de faute, les détenus comparaissent devant une commission de discipline. Ils peuvent être assistés d'un avocat. En détail Tout déplier
1
Quel est le régime applicable en détention ?
La vie quotidienne diffère
en fonction de l’établissement pénitentiaire
et du type de détenu (prévenu en
détention provisoire
Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
ou condamné). Généralement, le régime applicable dans les centres de détention (réservés aux longues peines) est plus libéral : les détenus peuvent aller et venir librement au sein d’une coursive ou d’un bâtiment pendant la journée. Dans les autres établissements, où les portes des cellules sont closes toute la journée, les détenus bénéficient normalement de deux promenades quotidiennes et d’au moins trois douches hebdomadaires.
Si les détenus peuvent écrire librement à leur avocat et aux magistrats
,
le reste de leur correspondance est contrôlé par l’administration pénitentiaire. L'usage du téléphone fixe est encadré par le règlement de chaque établissement pénitentiaire. En revanche, l'usage du téléphone portable est interdit.
Les détenus peuvent bénéficier d’au moins une visite au parloir chaque semaine (trois visites sont prévues pour les prévenus).
Le contrôle des prisons
Le respect des droits fondamentaux des détenus et les pouvoirs de contrainte dont dispose l’administration pénitentiaire imposent que les prisons soient contrôlées. Ce contrôle est assuré par des autorités internes à l’administration (inspection...) et par des autorités extérieures (autorités indépendantes, parlementaires, Conseil de l’Europe).
Eclairage
18 juillet 2022
2
Qu’en est-il de l’argent en détention ?
Les détenus ne possèdent pas d’argent en détention : leurs économies sont rassemblées dans un compte nominatif géré par l’administration, et au moyen duquel ils peuvent "cantiner", c’est-à-dire se procurer les biens non fournis dans le cadre de la détention (télévision, cigarettes, vêtements, etc.).
En fonction du montant de leurs ressources, une partie de leur pécule est affectée au remboursement des victimes et à la préparation de la sortie. Les détenus peuvent exercer une activité pour le compte de la prison (nettoyage, cuisine) ou d’une entreprise partenaire qui intervient en détention.
Leur rémunération ne peut pas être inférieure à 1,67 euro par heure.
Prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire
La prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet.
La France enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention.
Dossier
1er août 2023
3
Quelles sont les conséquences d’une violation du règlement intérieur par un détenu ?
Les établissements pénitentiaires disposent d’un règlement intérieur qui détaille les
fautes disciplinaires
(refus de réintégrer sa cellule, possession d’objets interdits, violence, etc.). En cas de faute, le détenu comparaît, éventuellement assisté d’un avocat, devant une
commission de discipline
. Celle-ci peut prononcer des sanctions, dont les plus graves consistent en un placement à l’isolement ou au quartier disciplinaire pouvant aller jusqu'à 30 jours. | 268777 quel est le statut des detenus | 1,721,084,122 | 14.164145 | quel est le statut des détenus ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le régime des détenus diffère selon l'établissement et le type de peine. il est plus libéral dans les centres de détention réservés aux longues peines. sont réglementés : les courriers, l'usage du téléphone, les promenades, les visites aux parloir. l'usage de l'argent est prohibé. en cas de faute, les détenus comparaissent devant une commission de discipline. ils peuvent être assistés d'un avocat. en détail tout déplier 1 quel est le régime applicable en détention ? la vie quotidienne diffère en fonction de l’établissement pénitentiaire et du type de détenu (prévenu en détention provisoire placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement ou condamné). généralement, le régime applicable dans les centres de détention (réservés aux longues peines) est plus libéral : les détenus peuvent aller et venir librement au sein d’une coursive ou d’un bâtiment pendant la journée. dans les autres établissements, où les portes des cellules sont closes toute la journée, les détenus bénéficient normalement de deux promenades quotidiennes et d’au moins trois douches hebdomadaires. si les détenus peuvent écrire librement à leur avocat et aux magistrats , le reste de leur correspondance est contrôlé par l’administration pénitentiaire. l'usage du téléphone fixe est encadré par le règlement de chaque établissement pénitentiaire. en revanche, l'usage du téléphone portable est interdit. les détenus peuvent bénéficier d’au moins une visite au parloir chaque semaine (trois visites sont prévues pour les prévenus). le contrôle des prisons le respect des droits fondamentaux des détenus et les pouvoirs de contrainte dont dispose l’administration pénitentiaire imposent que les prisons soient contrôlées. ce contrôle est assuré par des autorités internes à l’administration (inspection...) et par des autorités extérieures (autorités indépendantes, parlementaires, conseil de l’europe). eclairage 18 juillet 2022 2 qu’en est-il de l’argent en détention ? les détenus ne possèdent pas d’argent en détention : leurs économies sont rassemblées dans un compte nominatif géré par l’administration, et au moyen duquel ils peuvent "cantiner", c’est-à-dire se procurer les biens non fournis dans le cadre de la détention (télévision, cigarettes, vêtements, etc.). en fonction du montant de leurs ressources, une partie de leur pécule est affectée au remboursement des victimes et à la préparation de la sortie. les détenus peuvent exercer une activité pour le compte de la prison (nettoyage, cuisine) ou d’une entreprise partenaire qui intervient en détention. leur rémunération ne peut pas être inférieure à 1,67 euro par heure. prisons, exécution des peines, réinsertion des détenus... : les différents volets de la politique pénitentiaire la prison est pour la grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l’attention médiatique dont elle est couramment l’objet. la france enregistre une importante surpopulation carcérale qui pèse beaucoup sur les conditions de détention. dossier 1er août 2023 3 quelles sont les conséquences d’une violation du règlement intérieur par un détenu ? les établissements pénitentiaires disposent d’un règlement intérieur qui détaille les fautes disciplinaires (refus de réintégrer sa cellule, possession d’objets interdits, violence, etc.). en cas de faute, le détenu comparaît, éventuellement assisté d’un avocat, devant une commission de discipline . celle-ci peut prononcer des sanctions, dont les plus graves consistent en un placement à l’isolement ou au quartier disciplinaire pouvant aller jusqu'à 30 jours. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268777-quel-est-le-statut-des-detenus |
Table des matières
Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental ?
Comment le CESE est-il composé et organisé ?
Comment s'organise le travail du Conseil économique, social et environnemental ? | le conseil economique social et environnemental | 1,721,084,127 | 13.781041 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-conseil-economique-social-et-environnemental |
Quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) ? Dernière modification :
10 juillet 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel Les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) sont définis par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social.
La PCP revêt une importance majeure pour l’Union européenne (UE), dans la mesure où cette dernière est le
troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture
, le premier importateur de produits de la mer et que 20 des 27 États membres ont un accès maritime. En détail Tout déplier
1
Pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la PCP
La politique commune de la pêche (PCP) poursuit
cinq objectifs
définis par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) :
accroître la
productivité
de la pêche ;
assurer un
niveau de vie équitable
aux personnes travaillant dans ce secteur ;
stabiliser les marchés
par le biais d’une organisation commune des marchés (OCM) ;
garantir la
stabilité des approvisionnements
;
garantir des
prix raisonnables
dans les livraisons aux consommateurs.
Le
traité de Lisbonne
, entré en vigueur en 2009, a donné à l’UE une
compétence exclusive
en matière de
préservation des ressources biologiques de la mer
.
La
sécurité alimentaire
est également une préoccupation de la PCP, afin de fournir aux consommateurs des produits de qualité.
Enfin, la PCP organise les
relations avec les pays tiers
, par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux.
2
Développer une pêche durable, axe majeur de la PCP
La question de la
durabilité
est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. Cet impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les
réformes de 2003 et 2013
, afin que les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces.
S'inspirant du cadre défini par les Nations Unies, l'UE a fixé des
totaux admissibles de capture
. Chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche.
La réforme de 2013 adoptée par le Conseil de l’Union européenne et le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de :
ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (RMD) ;
mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ;
créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières.
La réforme favorise aussi
une plus grande autonomie des États et des régions
dans la gestion des objectifs communs fixés par la PCP.
3
Vers un "Pacte pour la pêche et les océans" ?
Le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la Commission européenne a publié une communication intitulée
La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain
. Ce rapport, qui évalue les résultats de la PCP depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel, ne conclut pas à la nécessité de la réviser.
La Commission considère que
les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la PCP sont toujours pertinents
:
durabilité environnementale, sociale et économique ;
coopération régionale efficace ;
prise de décision basée sur les éléments scientifiques.
Le document
pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre
: la restauration de l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur...
La Commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un
"Pacte pour la pêche et les océans"
. | 20385 quels sont les objectifs de la politique de la peche | 1,721,084,137 | 14.78139 | quels sont les objectifs de la politique commune de la pêche (pcp) ? dernière modification : 10 juillet 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel les objectifs de la politique commune de la pêche (pcp) sont définis par le traité sur le fonctionnement de l'union européenne. la politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables à long terme sur les plans environnemental, économique et social. la pcp revêt une importance majeure pour l’union européenne (ue), dans la mesure où cette dernière est le troisième producteur mondial de pêche et d’aquaculture , le premier importateur de produits de la mer et que 20 des 27 états membres ont un accès maritime. en détail tout déplier 1 pêche, aquaculture : les principaux objectifs de la pcp la politique commune de la pêche (pcp) poursuit cinq objectifs définis par l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (tfue) : accroître la productivité de la pêche ; assurer un niveau de vie équitable aux personnes travaillant dans ce secteur ; stabiliser les marchés par le biais d’une organisation commune des marchés (ocm) ; garantir la stabilité des approvisionnements ; garantir des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. le traité de lisbonne , entré en vigueur en 2009, a donné à l’ue une compétence exclusive en matière de préservation des ressources biologiques de la mer . la sécurité alimentaire est également une préoccupation de la pcp, afin de fournir aux consommateurs des produits de qualité. enfin, la pcp organise les relations avec les pays tiers , par la fixation d’un tarif extérieur commun et l’élaboration d’accords de pêche internationaux. 2 développer une pêche durable, axe majeur de la pcp la question de la durabilité est devenue centrale face à la raréfaction des ressources. cet impératif, évoqué dès 1983, a été pris en compte dans les réformes de 2003 et 2013 , afin que les captures ne nuisent pas à la reproduction des espèces. s'inspirant du cadre défini par les nations unies, l'ue a fixé des totaux admissibles de capture . chaque année, des quotas sont déterminés par espèce et par secteur de pêche. la réforme de 2013 adoptée par le conseil de l’union européenne et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs de : ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (rmd) ; mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ; créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières. la réforme favorise aussi une plus grande autonomie des états et des régions dans la gestion des objectifs communs fixés par la pcp. 3 vers un "pacte pour la pêche et les océans" ? le 21 février 2023, dix ans après la dernière réforme de 2013, la commission européenne a publié une communication intitulée la politique commune de la pêche aujourd’hui et demain . ce rapport, qui évalue les résultats de la pcp depuis 2013 ainsi que son fonctionnement actuel, ne conclut pas à la nécessité de la réviser. la commission considère que les trois principes majeurs qui guident aujourd'hui la pcp sont toujours pertinents : durabilité environnementale, sociale et économique ; coopération régionale efficace ; prise de décision basée sur les éléments scientifiques. le document pointe les nombreux défis qui restent néanmoins à résoudre : la restauration de l'environnement marin, la sécurité alimentaire, la neutralité carbone du secteur... la commission européenne propose d’ouvrir une nouvelle phase de discussion et de coopération avec les parties prenantes du secteur de la pêche, qui doit aboutir à un "pacte pour la pêche et les océans" . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20385-quels-sont-les-objectifs-de-la-politique-de-la-peche |
Pourquoi l’OMC a-t-elle été créée ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Organisation mondiale du commerce prend la suite du GATT, celui-ci s’avérant incapable de répondre aux enjeux de la fin du XXe siècle. Créée à l’issue de l’
Uruguay round
, par les
accords de Marrakech
, l’OMC entre en fonction en
1995
.
À l’instar du GATT, l’OMC cherche à réduire les obstacles au libre-échange. Toutefois, elle diffère de son prédécesseur
sur plusieurs points. D’abord, il s’agit d’une
organisation internationale de plein exercice
, dotée d’une personnalité juridique. Ensuite, l’adhésion des membres se fait sur un
socle commun de normes
, bien différent de la participation à la carte que permettait le GATT.
L’OMC met par ailleurs en place une
procédure
rigoureuse
de règlement des différends commerciaux
, permettant de lutter contre l’unilatéralisme commercial, notamment pratiqué par les grandes puissances. Elle tente également de
réguler de nouveaux domaines
, comme l’environnement ou la concurrence. Enfin, l’adhésion de nouveaux membres conduit à
relativiser la domination des pays industrialisés
de la Quadrilatérale (États-Unis, Japon, Canada, Union européenne). Plus représentative de la composition de la scène internationale (adhésion de la Chine en 2001 et de la Russie en 2012), elle couvre désormais plus de 95 % du commerce mondial.
L’affirmation des
puissances émergentes
(Brésil, Chine, Inde) a permis la constitution de
coalitions de blocage
contre certaines propositions issues des puissances occidentales (agriculture, règles du travail…). Dès lors, l’organisation semble parfois dépassée par les intérêts contradictoires de ses membres. Du fait de ces obstacles, on peut observer ces dernières années un retour à des accords régionaux, contre la dynamique prônée par l’OMC. | 38313 pourquoi lomc t elle ete creee | 1,721,084,152 | 15.045856 | pourquoi l’omc a-t-elle été créée ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail l’organisation mondiale du commerce prend la suite du gatt, celui-ci s’avérant incapable de répondre aux enjeux de la fin du xxe siècle. créée à l’issue de l’ uruguay round , par les accords de marrakech , l’omc entre en fonction en 1995 . à l’instar du gatt, l’omc cherche à réduire les obstacles au libre-échange. toutefois, elle diffère de son prédécesseur sur plusieurs points. d’abord, il s’agit d’une organisation internationale de plein exercice , dotée d’une personnalité juridique. ensuite, l’adhésion des membres se fait sur un socle commun de normes , bien différent de la participation à la carte que permettait le gatt. l’omc met par ailleurs en place une procédure rigoureuse de règlement des différends commerciaux , permettant de lutter contre l’unilatéralisme commercial, notamment pratiqué par les grandes puissances. elle tente également de réguler de nouveaux domaines , comme l’environnement ou la concurrence. enfin, l’adhésion de nouveaux membres conduit à relativiser la domination des pays industrialisés de la quadrilatérale (états-unis, japon, canada, union européenne). plus représentative de la composition de la scène internationale (adhésion de la chine en 2001 et de la russie en 2012), elle couvre désormais plus de 95 % du commerce mondial. l’affirmation des puissances émergentes (brésil, chine, inde) a permis la constitution de coalitions de blocage contre certaines propositions issues des puissances occidentales (agriculture, règles du travail…). dès lors, l’organisation semble parfois dépassée par les intérêts contradictoires de ses membres. du fait de ces obstacles, on peut observer ces dernières années un retour à des accords régionaux, contre la dynamique prônée par l’omc. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38313-pourquoi-lomc-t-elle-ete-creee |
Quelle est la fonction du Conseil de l'Union européenne ? Dernière modification :
21 novembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Le Conseil de l'Union européenne participe à la
procédure législative ordinaire
. Il se prononce sur les actes législatifs proposés par la
Commission européenne. Pour 80% des actes adoptés, le Conseil de l'UE vote à la
majorité qualifiée
. Pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins
55% des États membres, représentant 65% de la population européenne totale. On parle aussi de
double majorité
.
Les autres modalités de vote (majorité simple,
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les compétences du Conseil de l'UE ?
Le
Conseil de l'UE
dispose de
compétences législatives et budgétaires
:
il adopte la législation européenne proposée par la
Commission européenne
, dans la plupart des domaines en commun avec le
Parlement européen
selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de "
codécision
") ;
il contribue à la
coordination des politiques économiques générales
des États membres ;
il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (
art. 291 TFUE
) et en ce qui concerne la
politique étrangère et de sécurité commune
(
art. 24 et 26 TUE
) ;
il partage le
pouvoir budgétaire
avec le Parlement ;
il conclut au nom de l’Union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres États ou organisations internationales ;
il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la PESC, d’après les orientations générales définies par le
Conseil européen
.
2
Un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée
Les modalités de prise de décision du Conseil de l’Union européenne varient selon le domaine concerné.
Le vote à la
majorité qualifiée
s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses (
80%
). Ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche.
La majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
est également appelée
double majorité
, puisqu'il s'agit de recueillir
celle des États et celle des citoyens
. Ainsi :
une proposition de la Commission doit être soutenue par
55% des États membres
représentant au moins
65% de la population totale de l'UE
;
les
abstentions
comptent comme un vote négatif ;
si
24 États
votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ;
cependant, si quatre États membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une
minorité de blocage
.
La majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
renforcée
Le vote à la
majorité qualifiée renforcée
désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la Commission ou du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette majorité requiert :
le vote de 72% des États
(20 sur 27) ;
ils représentent
65% de la population
de l'UE.
3
Les autres procédures de vote
La
majorité simple
s’applique :
pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du Conseil ou le statut des comités prévus par les traités ;
pour inviter la Commission à réaliser des études ou présenter des propositions.
Le
vote à l’unanimité
s’applique :
aux
décisions les plus sensibles
: PESC,
financement de l'UE
,
citoyenneté
, l'adhésion de nouveaux États membres...;
pour
amender une proposition de la Commission
: il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains États membres, la Commission étant réputée représenter l'intérêt général ;
à toute
décision d’ordre constitutionnel
(révision des traités, adhésion de nouveaux États, ressources propres du budget) ;
lors d'un vote à l'unanimité,
une abstention ne fait pas obstacle
à l'adoption d'une décision. | 20329 quelle est la fonction du conseil de lunion europeenne | 1,721,084,166 | 14.234575 | quelle est la fonction du conseil de l'union européenne ? dernière modification : 21 novembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel le conseil de l'union européenne participe à la procédure législative ordinaire . il se prononce sur les actes législatifs proposés par la commission européenne. pour 80% des actes adoptés, le conseil de l'ue vote à la majorité qualifiée . pour être adoptée, une décision doit être votée par au moins 55% des états membres, représentant 65% de la population européenne totale. on parle aussi de double majorité . les autres modalités de vote (majorité simple, majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée, unanimité) s'appliquent à des matières spécifiques. en détail tout déplier 1 quelles sont les compétences du conseil de l'ue ? le conseil de l'ue dispose de compétences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la commission européenne , dans la plupart des domaines en commun avec le parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de " codécision ") ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des états membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques ( art. 291 tfue ) et en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune ( art. 24 et 26 tue ) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le parlement ; il conclut au nom de l’union les accords internationaux entre celle-ci et d’autres états ou organisations internationales ; il prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la pesc, d’après les orientations générales définies par le conseil européen . 2 un mode de vote privilégié : la majorité qualifiée les modalités de prise de décision du conseil de l’union européenne varient selon le domaine concerné. le vote à la majorité qualifiée s'applique aux décisions relevant de la procédure législative ordinaire, qui sont les plus nombreuses ( 80% ). ces décisions concernent le marché intérieur, les politiques de visas, la coordination des politiques économiques, les politiques monétaires, la politique sociale, l’éducation, la santé, l’environnement, l’aide au développement, la recherche. la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis est également appelée double majorité , puisqu'il s'agit de recueillir celle des états et celle des citoyens . ainsi : une proposition de la commission doit être soutenue par 55% des états membres représentant au moins 65% de la population totale de l'ue ; les abstentions comptent comme un vote négatif ; si 24 états votent pour un texte, même sans atteindre le seuil de 65%, la majorité qualifiée est réputée acquise ; cependant, si quatre états membres au moins s'opposent au vote, ils constituent une minorité de blocage . la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis renforcée le vote à la majorité qualifiée renforcée désigne les votes portant sur des textes n'émanant pas de la commission ou du haut représentant de l'union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. cette majorité requiert : le vote de 72% des états (20 sur 27) ; ils représentent 65% de la population de l'ue. 3 les autres procédures de vote la majorité simple s’applique : pour les décisions de procédure, telles que le règlement intérieur, l’organisation du secrétariat général du conseil ou le statut des comités prévus par les traités ; pour inviter la commission à réaliser des études ou présenter des propositions. le vote à l’unanimité s’applique : aux décisions les plus sensibles : pesc, financement de l'ue , citoyenneté , l'adhésion de nouveaux états membres...; pour amender une proposition de la commission : il s’agit de s’assurer que si on s’éloigne de la proposition initiale, ce n’est pas au détriment de certains états membres, la commission étant réputée représenter l'intérêt général ; à toute décision d’ordre constitutionnel (révision des traités, adhésion de nouveaux états, ressources propres du budget) ; lors d'un vote à l'unanimité, une abstention ne fait pas obstacle à l'adoption d'une décision. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20329-quelle-est-la-fonction-du-conseil-de-lunion-europeenne |
Quels sont les grands principes budgétaires ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le
budget de l’État
Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises
obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
En plus de ces quatre principes, se sont ajoutés récemment le principe de sincérité budgétaire et celui d'équilibre budgétaire. En détail Tout déplier
1
Le principe d'annualité
Il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. Actuellement, en France, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. Ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
pour formuler ses demandes financières.
2
Le principe de spécialité
Il concerne les dépenses autorisées par le budget. Les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. Cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. Les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l’État a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats.
3
L'universalité budgétaire
L’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. En découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. Là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire.
4
Le principe d'unité
Il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. En pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice).
Face à toutes ces exceptions, le droit de l’Union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes.
5
De nouveaux principes
Depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l
e principe de sincérité.
Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. La sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne.
Ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d’équilibre budgétaire. | 21823 grands principes budgetaires annualite specialite unite universalite | 1,721,084,181 | 14.58445 | quels sont les grands principes budgétaires ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'annualité, la spécialité, l’unité et l’universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. le budget de l’état ensemble de ses ressources et de ses dépenses. l’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances. en plus de ces quatre principes, se sont ajoutés récemment le principe de sincérité budgétaire et celui d'équilibre budgétaire. en détail tout déplier 1 le principe d'annualité il exprime l’idée que l’autorisation budgétaire donnée à l’exécutif pour collecter les recettes publiques et mettre en œuvre les dépenses ne vaut que pour un an. actuellement, en france, les exercices budgétaires sont calés sur l’année civile. ce principe garantit la pérennité des attributions parlementaires et évite que l’exécutif, ayant sollicité une fois l’autorisation, ne s’abstienne de revenir devant le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat pour formuler ses demandes financières. 2 le principe de spécialité il concerne les dépenses autorisées par le budget. les dépenses sont spécialisées, selon une nomenclature budgétaire. cela signifie que l’exécutif doit utiliser les crédits ouverts, de manière en principe limitative, selon leur destination telle qu’elle résulte du budget voté par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . les nomenclatures budgétaires peuvent refléter une logique de moyens, ventilant les crédits selon la nature des dépenses qu’ils serviront à couvrir, ou selon une logique de résultats, ventilant alors les crédits selon les objectifs de politique publique auxquels ils vont concourir. les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution relative aux lois de finances (lolf) de 2001, l’état a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats. 3 l'universalité budgétaire l’universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. en découle alors le principe de non-affectation dont l’objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. là encore, il s’agit d’assurer la transparence de l’acte budgétaire. 4 le principe d'unité il exprime l’idée que le budget d’une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. en pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d’exercice). face à toutes ces exceptions, le droit de l’union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l’équilibre général du budget, permettant d’avoir une vision juste de l’état des comptes. 5 de nouveaux principes depuis une quinzaine d’années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l e principe de sincérité. le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’état. la sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne. ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d’équilibre budgétaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21823-grands-principes-budgetaires-annualite-specialite-unite-universalite |
Quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. Tout déplier
1
Quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ?
La loi du 30 juin 2000
a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. Ces procédures sont appelées "référés d’urgence" :
le
référé suspension
permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
le
référé liberté
permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
le
référé conservatoire
permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
L'organisation judiciaire en France
En France, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. Comment sont organisées les différentes juridictions ?
Dossier
19 juillet 2022
2
Quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ?
Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints :
dans le cadre de la décentralisation,
le préfet
peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un
référé provision
permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en
1992
, la création d’un
référé précontractuel
autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269062 les procedures durgence devant le juge administratif referes | 1,721,084,194 | 13.699682 | quelles sont les procédures d’urgence devant le juge administratif ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d’apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d’urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire. tout déplier 1 quelles sont les procédures d’urgence créées par la loi du 30 juin 2000 ? la loi du 30 juin 2000 a doté le juge des référés administratifs d’un statut et créé trois nouvelles procédures. ces procédures sont appelées "référés d’urgence" : le référé suspension permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative (le juge des référés ne peut pas prononcer l’annulation de la décision) lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; le référé liberté permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’aller et venir, liberté d’expression ou encore droit au respect de la vie privée), de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ; le référé conservatoire permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. l'organisation judiciaire en france en france, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. comment sont organisées les différentes juridictions ? dossier 19 juillet 2022 2 quelles étaient les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000 ? avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints : dans le cadre de la décentralisation, le préfet peut faire juger par le tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, un acte d’une collectivité locale lui semblant compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; la loi a par ailleurs prévu, en 1988, l’instauration d’un référé provision permettant au juge d’accorder une provision au demandeur d’une indemnité dont la créance n’est pas sérieusement contestable, et, en 1992 , la création d’un référé précontractuel autorisant le juge à suspendre la passation d’un contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. toutefois, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269062-les-procedures-durgence-devant-le-juge-administratif-referes |
Quels sont les rôles respectifs du Président et du Premier ministre en matière administrative ? Dernière modification :
16 juillet 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail La Constitution de 1958 organise un partage des pouvoirs administratifs entre le président de la République et le Premier ministre qui sont, avec les ministres, les autorités de l’administration d’État. Tout déplier
1
Compétence de principe du Premier ministre
Le rôle essentiel revient au Premier ministre
en tant que
chef du Gouvernement
: "Il (le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
) dispose de l’administration" (art. 20).
L’administration lui est donc subordonnée, et est tenue d’exécuter les décisions gouvernementales. Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des privilèges accordés au chef de l’État dans ces domaines (art. 13).
En effet,
le président de la République dispose aussi de compétences administratives
. Les textes, et la pratique, lui ont reconnu un
pouvoir réglementaire
, puisque chaque ordonnance ou décret délibéré en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
doit porter sa signature.
Lors de la première cohabitation (1986-1988), s’est posée la question d’un droit de veto dont disposerait le Président en refusant de signer ces textes, à l’exemple de François Mitterrand. En effet, le Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
ne peut l’y contraindre.
2
Prérogatives du chef de l'État
Par ailleurs, la Constitution réserve au Président des
prérogatives en matière de nomination
. Le chef de l’État nomme ainsi à certains "emplois civils et militaires de l’État" précisés par l’article 13 de la Constitution et par une
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
(ex : conseillers d’État, conseillers maîtres à la Cour des comptes, ambassadeurs, recteurs d’académie, préfets).
Cependant,
ce n’est pas un pouvoir propre
au chef de l’État, car le Premier ministre doit apposer lui aussi sa signature sur ces actes de nomination : on parle de
contreseing
.
La Constitution dispose également qu’une loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
prévoit les
autres nominations
auxquelles le chef de l’État procède. De ce point de vue, une importante évolution, résultant de la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
, est intervenue. Ce pouvoir discrétionnaire a été mieux encadré.
Désormais, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, pour certains emplois essentiels pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation (déterminés par une
loi organique du 23 juillet 2010
), ce pouvoir de nomination s’exerce après
avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire
. La nomination est impossible en cas de vote négatif à la majorité des 3/5e au sein de ces commissions. | 20226 roles respectifs du president de la republique et du premier ministre | 1,721,084,208 | 13.658166 | quels sont les rôles respectifs du président et du premier ministre en matière administrative ? dernière modification : 16 juillet 2020 temps de lecture 3 minutes en détail la constitution de 1958 organise un partage des pouvoirs administratifs entre le président de la république et le premier ministre qui sont, avec les ministres, les autorités de l’administration d’état. tout déplier 1 compétence de principe du premier ministre le rôle essentiel revient au premier ministre en tant que chef du gouvernement : "il (le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ) dispose de l’administration" (art. 20). l’administration lui est donc subordonnée, et est tenue d’exécuter les décisions gouvernementales. le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des privilèges accordés au chef de l’état dans ces domaines (art. 13). en effet, le président de la république dispose aussi de compétences administratives . les textes, et la pratique, lui ont reconnu un pouvoir réglementaire , puisque chaque ordonnance ou décret délibéré en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres doit porter sa signature. lors de la première cohabitation (1986-1988), s’est posée la question d’un droit de veto dont disposerait le président en refusant de signer ces textes, à l’exemple de françois mitterrand. en effet, le conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres ne peut l’y contraindre. 2 prérogatives du chef de l'état par ailleurs, la constitution réserve au président des prérogatives en matière de nomination . le chef de l’état nomme ainsi à certains "emplois civils et militaires de l’état" précisés par l’article 13 de la constitution et par une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution (ex : conseillers d’état, conseillers maîtres à la cour des comptes, ambassadeurs, recteurs d’académie, préfets). cependant, ce n’est pas un pouvoir propre au chef de l’état, car le premier ministre doit apposer lui aussi sa signature sur ces actes de nomination : on parle de contreseing . la constitution dispose également qu’une loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution prévoit les autres nominations auxquelles le chef de l’état procède. de ce point de vue, une importante évolution, résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , est intervenue. ce pouvoir discrétionnaire a été mieux encadré. désormais, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 13 de la constitution, pour certains emplois essentiels pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation (déterminés par une loi organique du 23 juillet 2010 ), ce pouvoir de nomination s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire . la nomination est impossible en cas de vote négatif à la majorité des 3/5e au sein de ces commissions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20226-roles-respectifs-du-president-de-la-republique-et-du-premier-ministre |
Table des matières
Qu'est-ce que l'assurance chômage ?
Quelles sont les caractéristiques de l'assurance chômage ?
Quel est le système d'indemnisation du chômage ?
Qu'est-ce que l'Unédic ?
Qu'est-ce qu'une politique d’activation des dépenses sociales ? | lassurance chomage | 1,721,084,213 | 86.428491 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/lassurance-chomage |
Comment les partis politiques sont-ils financés ? Dernière modification :
13 juin 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les partis politiques peuvent recevoir des financements :
privés (cotisations des adhérents ou élus et dons pouvant aller jusqu'à 7 500 euros par personne et par an) ;
publics dont le montant est calculé en fonction du nombre de voix obtenues lors du premier tour des dernières élections législatives et du nombre de parlementaires. En détail Tout déplier
1
Le financement privé des partis politiques
Les partis politiques peuvent recevoir des financements privés. Il s’agit :
des
cotisations
de leurs adhérents et de leurs élus
, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. D'un montant généralement peu élevé, elles ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
des
dons des personnes privées
, limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis.
Depuis 1995,
les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits
.
2
Le financement public des partis politiques
La loi prévoit un financement public accordé aux différents partis politiques, en fonction de deux critères cumulatifs :
les résultats au premier tour des élections législatives
, pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu
au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions
et sous réserve qu'ils aient déposé leurs comptes auprès de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
(CNCCFP) ;
le
nombre de parlementaires
.
Ainsi pour l'
année 2024
, le montant global versé aux partis (formations politiques ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) est fixé à 66,43 millions d'euros. En cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement.
Les partis politiques bénéficient également d'une aide publique indirecte : l'incitation fiscale résultant de la
réduction d'impôt sur le revenu
(à hauteur de 66%)
accordée aux donateurs et cotisants
. En 2023, 63 millions d'euros de dons et cotisations ont été déclarés par plus de 188 000 foyers fiscaux (source :
Rapport d'activité 2023
- CNCCFP).
Une législation récente
Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil lors des élections nationales (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis. Jusqu'en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public.
Les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995, du 11 avril 2003, ainsi que les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017
ont remédié à ce manque. | 24004 comment les partis politiques sont ils finances | 1,721,084,222 | 14.000889 | comment les partis politiques sont-ils financés ? dernière modification : 13 juin 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les partis politiques peuvent recevoir des financements : privés (cotisations des adhérents ou élus et dons pouvant aller jusqu'à 7 500 euros par personne et par an) ; publics dont le montant est calculé en fonction du nombre de voix obtenues lors du premier tour des dernières élections législatives et du nombre de parlementaires. en détail tout déplier 1 le financement privé des partis politiques les partis politiques peuvent recevoir des financements privés. il s’agit : des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus , qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. d'un montant généralement peu élevé, elles ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ; des dons des personnes privées , limités à 7 500 euros par an et par personne. ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis. depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits . 2 le financement public des partis politiques la loi prévoit un financement public accordé aux différents partis politiques, en fonction de deux critères cumulatifs : les résultats au premier tour des élections législatives , pour ceux qui ont présenté des candidats ayant obtenu au moins 1% des voix dans au moins 50 circonscriptions et sous réserve qu'ils aient déposé leurs comptes auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (cnccfp) ; le nombre de parlementaires . ainsi pour l' année 2024 , le montant global versé aux partis (formations politiques ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) est fixé à 66,43 millions d'euros. en cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections, les formations sont pénalisées financièrement. les partis politiques bénéficient également d'une aide publique indirecte : l'incitation fiscale résultant de la réduction d'impôt sur le revenu (à hauteur de 66%) accordée aux donateurs et cotisants . en 2023, 63 millions d'euros de dons et cotisations ont été déclarés par plus de 188 000 foyers fiscaux (source : rapport d'activité 2023 - cnccfp). une législation récente si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées aux candidats ayant atteint un certain seuil lors des élections nationales (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses permanentes des partis. jusqu'en 1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement des partis, ni de financement public. les lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier 1995, du 11 avril 2003, ainsi que les lois pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont remédié à ce manque. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24004-comment-les-partis-politiques-sont-ils-finances |
Qu'est-ce que la liberté d'expression ? Publié le
26 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel La liberté d'expression est inscrite à l'article 11 de la
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
(DDHC) de 1789. Elle fait partie des droits fondamentaux.
La liberté d'expression conditionne l'exercice d'autres libertés comme la liberté d'opinion, par exemple.
Plusieurs textes internationaux garantissent la liberté d'expression, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). En détail Tout déplier
1
Définition et sources juridiques de la liberté d'expression
La liberté d'expression octroie à tout individu le droit d'
exprimer ses opinions
(sous la forme écrite, orale, audiovisuelle...) sans risquer d'être sanctionné. Cette liberté est consacrée dans le
droit français
par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), qui fait partie du
bloc de constitutionnalité
. Il s'agit d'une
liberté fondamentale.
La liberté d'expression permet et conditionne l'exercice d'autres droits et libertés tels que la
liberté d'opinion
, la
liberté de la presse
, la
liberté de manifestation
ou le
droit de grève
.
Dans une
décision
de 1994, le
Conseil constitutionnel
définit la liberté d'expression comme "
une liberté d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés
".
L'article 10 de la
Convention européenne des droits de l'Homme
précise que la liberté d'expression "
comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière
".
2
Les limites à la liberté d'expression
Tout en affirmant la liberté d'expression, l'article 11 de la DDHC en pose les limites : "
tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'
abus de cette liberté
dans les
cas déterminés par la
loi
".
Selon la
Cour européenne des droits de l'Homme
, la liberté d'expression peut être limitée pour des motifs :
d'
intérêt général
, comme la sécurité nationale, la sûreté publique ou encore l'intégrité du territoire ;
relatifs au
devoir de réserve
qui pèse sur les agents publics (exigence d'un certain niveau de neutralité des agents de la fonction publique dans l'expression de leurs opinions) ;
de
protection de droits de la personnalité
visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée d'autrui ;
de
protection de certains documents
, notamment ceux relatifs au secret de la défense nationale ou encore certains documents confidentiels sur des affaires judiciaires en cours. | 291568 quest ce que la liberte dexpression | 1,721,084,228 | 14.344844 | qu'est-ce que la liberté d'expression ? publié le 26 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel la liberté d'expression est inscrite à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) de 1789. elle fait partie des droits fondamentaux. la liberté d'expression conditionne l'exercice d'autres libertés comme la liberté d'opinion, par exemple. plusieurs textes internationaux garantissent la liberté d'expression, notamment la convention européenne des droits de l'homme (cedh). en détail tout déplier 1 définition et sources juridiques de la liberté d'expression la liberté d'expression octroie à tout individu le droit d' exprimer ses opinions (sous la forme écrite, orale, audiovisuelle...) sans risquer d'être sanctionné. cette liberté est consacrée dans le droit français par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc), qui fait partie du bloc de constitutionnalité . il s'agit d'une liberté fondamentale. la liberté d'expression permet et conditionne l'exercice d'autres droits et libertés tels que la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation ou le droit de grève . dans une décision de 1994, le conseil constitutionnel définit la liberté d'expression comme " une liberté d'autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés ". l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme précise que la liberté d'expression " comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ". 2 les limites à la liberté d'expression tout en affirmant la liberté d'expression, l'article 11 de la ddhc en pose les limites : " tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l' abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". selon la cour européenne des droits de l'homme , la liberté d'expression peut être limitée pour des motifs : d' intérêt général , comme la sécurité nationale, la sûreté publique ou encore l'intégrité du territoire ; relatifs au devoir de réserve qui pèse sur les agents publics (exigence d'un certain niveau de neutralité des agents de la fonction publique dans l'expression de leurs opinions) ; de protection de droits de la personnalité visant à éviter toute diffamation, discrimination ou atteinte excessive à la vie privée d'autrui ; de protection de certains documents , notamment ceux relatifs au secret de la défense nationale ou encore certains documents confidentiels sur des affaires judiciaires en cours. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/291568-quest-ce-que-la-liberte-dexpression |
Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ? Dernière modification :
13 septembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’expression "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Tout déplier
1
La situation avant la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018
Avant la loi du 23 octobre 2018, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du
parquet
.
Une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’État, éventuellement majorées par des pénalités.
Dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. La juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement.
Saisi d’une
question prioritaire de constitutionnalité
, le Conseil constitutionnel, dans une
décision du 22 juillet 2016
, a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la Constitution.
Le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. Néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis par exemple).
2
Ce que change la loi de lutte contre la fraude
La
loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale
rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. L'administration fiscale, lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable, doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros. La somme est réduite à 50 000 euros pour les contribuables soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique, comme par exemple les parlementaires ou les membres du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non.
Plus généralement, la loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec plusieurs dispositifs. Parmi ces dispositifs, figure notamment la création d'un "service d'enquêtes judiciaires des finances", chargé de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières et notamment les fraudes fiscales dites “complexes”. Ce service, mis en place par un
décret du 16 mai 2019
, est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires. | 24152 quappelle t le verrou de bercy | 1,721,084,237 | 15.092469 | qu’appelle-t-on le verrou de bercy ? dernière modification : 13 septembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’expression "verrou de bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. tout déplier 1 la situation avant la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 avant la loi du 23 octobre 2018, seule l’administration fiscale avait la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet . une fraude fiscale était avant tout sanctionnée par l’administration fiscale, la procédure administrative visant à récupérer les sommes dues à l’état, éventuellement majorées par des pénalités. dans les cas les plus graves "d’atteinte aux intérêts de la collectivité", une plainte pouvait être déposée par l’administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. une procédure pénale venait s’ajouter à la procédure administrative. la juridiction pénale pouvait alors prononcer une peine d’amende ou d’emprisonnement. saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité , le conseil constitutionnel, dans une décision du 22 juillet 2016 , a considéré que le monopole du dépôt des plaintes par l’administration fiscale était conforme à la constitution. le dispositif était jugé efficace en matière de recouvrement des sommes dues. néanmoins, il était régulièrement contesté eu égard aux exigences actuelles en matière de transparence (la commission des infractions fiscales ne motivait pas ses avis par exemple). 2 ce que change la loi de lutte contre la fraude la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis. l'administration fiscale, lorsqu’elle constate, dans le cadre d’un contrôle fiscal, une irrégularité ayant entraîné une majoration de l’impôt dû par le contribuable, doit informer le parquet de tous manquements sur des droits supérieurs à 100 000 euros. la somme est réduite à 50 000 euros pour les contribuables soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique, comme par exemple les parlementaires ou les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le parquet décide ensuite d'engager des poursuites ou non. plus généralement, la loi renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec plusieurs dispositifs. parmi ces dispositifs, figure notamment la création d'un "service d'enquêtes judiciaires des finances", chargé de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières et notamment les fraudes fiscales dites “complexes”. ce service, mis en place par un décret du 16 mai 2019 , est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24152-quappelle-t-le-verrou-de-bercy |
Comprendre les relations internationales
Le système international : théories et enjeux
Les caractéristiques du système international contemporain
Les acteurs du système international
Les États
Les organisations internationales
ONG et firmes multinationales
Autres acteurs transnationaux
Le droit international
L'État, un acteur toujours central des relations internationales
Organiser la coopération internationale
Le maintien de la paix et de la sécurité internationales
Les principes de la sécurité internationale
Maintenir et rétablir la paix
Le système économique international
Système de Bretton Woods : FMI et Banque mondiale
Le commerce international et sa régulation
Aspects monétaires et financiers de la mondialisation
La protection des droits de l'homme
Les instruments internationaux de protection des droits de l'homme
Les droits de l'homme dans les relations internationales aujourd'hui
La protection internationale de l'environnement
L'environnement, un enjeu global
Les instruments internationaux de la protection de l'environnement
L'aide publique au développement
Indices quantitatifs, contributeurs et bénéficiaires de l'aide
Aide au développement et coopération internationale | relations internationales | 1,721,084,241 | 13.671891 | comprendre les relations internationales le système international : théories et enjeux les caractéristiques du système international contemporain les acteurs du système international les états les organisations internationales ong et firmes multinationales autres acteurs transnationaux le droit international l'état, un acteur toujours central des relations internationales organiser la coopération internationale le maintien de la paix et de la sécurité internationales les principes de la sécurité internationale maintenir et rétablir la paix le système économique international système de bretton woods : fmi et banque mondiale le commerce international et sa régulation aspects monétaires et financiers de la mondialisation la protection des droits de l'homme les instruments internationaux de protection des droits de l'homme les droits de l'homme dans les relations internationales aujourd'hui la protection internationale de l'environnement l'environnement, un enjeu global les instruments internationaux de la protection de l'environnement l'aide publique au développement indices quantitatifs, contributeurs et bénéficiaires de l'aide aide au développement et coopération internationale | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/relations-internationales |
Procédure judiciaire : qu'est-ce que le principe du contradictoire ? Dernière modification :
10 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative.
Dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce que le principe du contradictoire ?
Le principe du contradictoire est un principe fondamental de toute procédure judiciaire. Il a été consacré comme un
principe général du droit
. Il est une traduction concrète de la notion de
procès équitable
.
Le principe du contradictoire garantit aux parties qu’
elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées
. La personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision.
Le principe du contradictoire garantit à chaque partie
le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve
à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. Tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire.
Le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire
. Par exemple, lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision.
Depuis la
loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
, le principe du contradictoire s'applique dès l'enquête préliminaire.
Ce principe est consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme impose notamment la contradiction entre le
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public et les parties.
2
Quelles sont les sanctions au non-respect du principe du contradictoire ?
Le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la
préservation des droits
de chaque partie. Son non-respect est sévèrement sanctionné. Le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires.
Le jugement entaché d’une violation de la contradiction est nul, cette
nullité du jugement
ne pouvant être demandée que par les voies de recours. Néanmoins, la nullité n’est pas possible lorsque la violation du principe du contradictoire est le fait de la Cour de cassation dont les arrêts sont insusceptibles de recours (elle peut toutefois rabattre son arrêt, ce dernier est alors censé n’avoir jamais existé lorsqu’il a été rendu à la suite d’une erreur de procédure imputable à la Cour de cassation). | 38065 principe du contradictoire dans la procedure judiciaire | 1,721,084,252 | 14.852503 | procédure judiciaire : qu'est-ce que le principe du contradictoire ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le principe du contradictoire s'applique à toute procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale ou administrative. dans une procédure, le principe du contradictoire garantit aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans être entendues. en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le principe du contradictoire ? le principe du contradictoire est un principe fondamental de toute procédure judiciaire. il a été consacré comme un principe général du droit . il est une traduction concrète de la notion de procès équitable . le principe du contradictoire garantit aux parties qu’ elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées . la personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision. le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire. le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire . par exemple, lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit, il doit mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision. depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire , le principe du contradictoire s'applique dès l'enquête préliminaire. ce principe est consacré à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et la cour européenne des droits de l’homme impose notamment la contradiction entre le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public et les parties. 2 quelles sont les sanctions au non-respect du principe du contradictoire ? le caractère contradictoire de la procédure permet de s’assurer de la préservation des droits de chaque partie. son non-respect est sévèrement sanctionné. le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires. le jugement entaché d’une violation de la contradiction est nul, cette nullité du jugement ne pouvant être demandée que par les voies de recours. néanmoins, la nullité n’est pas possible lorsque la violation du principe du contradictoire est le fait de la cour de cassation dont les arrêts sont insusceptibles de recours (elle peut toutefois rabattre son arrêt, ce dernier est alors censé n’avoir jamais existé lorsqu’il a été rendu à la suite d’une erreur de procédure imputable à la cour de cassation). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38065-principe-du-contradictoire-dans-la-procedure-judiciaire |
Comment l'administration française applique-t-elle le droit européen ? Dernière modification :
30 juin 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail L’administration applique le droit de l’Union
, selon les cas,
soit immédiatement, soit après transposition
du texte européen dans le droit national.
En effet,
le droit de l’Union a une valeur supérieure à celle du droit national
. Une transposition – c’est-à-dire l’adaptation du droit français aux exigences de la législation de l’Union – est cependant nécessaire dans le cas des directives et des décisions-cadres. Pour les autres textes européens, la situation est différente : les règlements et les décisions sont directement applicables sans transposition, les recommandations et les avis ne sont pas contraignants.
Pour les transpositions,
les directives de l’Union européenne ne lient les États membres qu’en ce qui concerne les résultats à atteindre
, mais les laissent libres de choisir les moyens d’y parvenir. L’administration française doit alors déterminer si le droit national est déjà conforme à la directive, et dans la négative, s’il convient de modifier le droit interne par la loi ou le règlement. Le Secrétariat général du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) et le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) centralisent le processus de transposition. Le Conseil d’État joue aussi un rôle essentiel, en distinguant ce qui, dans la directive, relève du domaine de la loi ou du règlement au vu des articles 34 et 37 de la Constitution.
La supériorité du droit de l’Union sur le droit national a été confirmée par plusieurs institutions
. Ainsi, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, devenue en 2009 la CJUE : Cour de justice de l’Union européenne) considérait que le droit communautaire constituait un nouvel ordre juridique et devait s’imposer à celui des États membres (notamment l’arrêt
Simmenthal
du 9 mars 1978). En France, la Cour de cassation a rapidement suivi ce même raisonnement, depuis l’arrêt
Société des Cafés Jacques Vabre
du 24 mai 1975. En revanche, le Conseil d’État a été plus réticent à formuler cette supériorité du droit communautaire. C’est cependant chose faite depuis son arrêt
Nicolo
du 20 octobre 1989. | 20281 comment ladministration francaise applique t elle le droit europeen | 1,721,084,255 | 14.131368 | comment l'administration française applique-t-elle le droit européen ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail l’administration applique le droit de l’union , selon les cas, soit immédiatement, soit après transposition du texte européen dans le droit national. en effet, le droit de l’union a une valeur supérieure à celle du droit national . une transposition – c’est-à-dire l’adaptation du droit français aux exigences de la législation de l’union – est cependant nécessaire dans le cas des directives et des décisions-cadres. pour les autres textes européens, la situation est différente : les règlements et les décisions sont directement applicables sans transposition, les recommandations et les avis ne sont pas contraignants. pour les transpositions, les directives de l’union européenne ne lient les états membres qu’en ce qui concerne les résultats à atteindre , mais les laissent libres de choisir les moyens d’y parvenir. l’administration française doit alors déterminer si le droit national est déjà conforme à la directive, et dans la négative, s’il convient de modifier le droit interne par la loi ou le règlement. le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général aux affaires européennes (sgae) centralisent le processus de transposition. le conseil d’état joue aussi un rôle essentiel, en distinguant ce qui, dans la directive, relève du domaine de la loi ou du règlement au vu des articles 34 et 37 de la constitution. la supériorité du droit de l’union sur le droit national a été confirmée par plusieurs institutions . ainsi, la cour de justice des communautés européennes (cjce, devenue en 2009 la cjue : cour de justice de l’union européenne) considérait que le droit communautaire constituait un nouvel ordre juridique et devait s’imposer à celui des états membres (notamment l’arrêt simmenthal du 9 mars 1978). en france, la cour de cassation a rapidement suivi ce même raisonnement, depuis l’arrêt société des cafés jacques vabre du 24 mai 1975. en revanche, le conseil d’état a été plus réticent à formuler cette supériorité du droit communautaire. c’est cependant chose faite depuis son arrêt nicolo du 20 octobre 1989. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20281-comment-ladministration-francaise-applique-t-elle-le-droit-europeen |
En quoi consiste le plan de relance "Next Generation EU" ? Publié le
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19, la Commission européenne a proposé un plan de relance, baptisé "Next Generation EU". Un accord a été trouvé par les 27 États membres de l'Union européenne (UE) pour un plan de 750 milliards d'euros. Tout déplier
1
Qu'est-ce que le plan "Next Generation EU" ?
Face à l’ampleur des dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de Covid-19, la Commission européenne, le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen et les dirigeants de l’UE ont convenu d'un plan de relance, Next Generation EU, de 750 milliards d’euros afin de sortir de la crise. Ce plan de relance intègre les problématiques écologiques et numériques afin que l’Europe soit mieux adaptée aux défis actuels et à venir.
Le budget 2021-2027 de l’UE, associé à Next Generation EU, constitue une enveloppe globale de 1 800 milliards d’euros qui contribuera à reconstruire l’Europe de l’après-Covid.
Une décision du Conseil en date du 14 décembre 2020 autorise la Commission européenne à emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés de capitaux. 390 milliards d'euros seront distribués sous forme d’aides aux États membres, et 360 milliards leur seront prêtés et devront donc être remboursés.
2
Comment ces sommes seront-elles remboursées par l'UE ?
Sur les 750 milliards d'euros, 360 constituent des prêts aux États membres et seront remboursés par eux. 390 milliards d'euros devront en revanche être remboursés par de nouvelles
ressources propres de l’Union
.
Une contribution plastique a été mise en place au 1er janvier 2020 dans toute l’Union européenne. Il s’agit d’une taxe de 0,80
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
par kilogramme de déchet plastique non recyclé. Les conclusions du Conseil européen de juillet 2020 prévoient que d’autres impositions seront créées le 1er janvier 2023, notamment une taxe carbone pour les marchandises importées dans l’Union européenne, ainsi qu’une taxe sur le numérique. | 279587 en quoi consiste le plan de relance next generation ue | 1,721,084,267 | 14.771205 | en quoi consiste le plan de relance "next generation eu" ? publié le 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail afin de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19, la commission européenne a proposé un plan de relance, baptisé "next generation eu". un accord a été trouvé par les 27 états membres de l'union européenne (ue) pour un plan de 750 milliards d'euros. tout déplier 1 qu'est-ce que le plan "next generation eu" ? face à l’ampleur des dommages économiques et sociaux causés par la pandémie de covid-19, la commission européenne, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen et les dirigeants de l’ue ont convenu d'un plan de relance, next generation eu, de 750 milliards d’euros afin de sortir de la crise. ce plan de relance intègre les problématiques écologiques et numériques afin que l’europe soit mieux adaptée aux défis actuels et à venir. le budget 2021-2027 de l’ue, associé à next generation eu, constitue une enveloppe globale de 1 800 milliards d’euros qui contribuera à reconstruire l’europe de l’après-covid. une décision du conseil en date du 14 décembre 2020 autorise la commission européenne à emprunter 750 milliards d'euros sur les marchés de capitaux. 390 milliards d'euros seront distribués sous forme d’aides aux états membres, et 360 milliards leur seront prêtés et devront donc être remboursés. 2 comment ces sommes seront-elles remboursées par l'ue ? sur les 750 milliards d'euros, 360 constituent des prêts aux états membres et seront remboursés par eux. 390 milliards d'euros devront en revanche être remboursés par de nouvelles ressources propres de l’union . une contribution plastique a été mise en place au 1er janvier 2020 dans toute l’union européenne. il s’agit d’une taxe de 0,80 euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro par kilogramme de déchet plastique non recyclé. les conclusions du conseil européen de juillet 2020 prévoient que d’autres impositions seront créées le 1er janvier 2023, notamment une taxe carbone pour les marchandises importées dans l’union européenne, ainsi qu’une taxe sur le numérique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/279587-en-quoi-consiste-le-plan-de-relance-next-generation-ue |
Qu'est-ce qu'un embargo ? Dernière modification :
14 juin 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel En cas de violation de ses engagements internationaux, un pays peut faire l'objet de sanctions économiques sous la forme d'un embargo.
Un État, un groupe d'États ou une organisation internationale peuvent restreindre voire empêcher les importations et exportations de ce pays.
Si l'embargo ne peut pas porter sur des importations à caractère humanitaire, il peut entraîner des conséquences graves, notamment sur les populations civiles. En détail Tout déplier
1
Des restrictions et interdictions commerciales
L’embargo est une des
sanctions de nature économique
qui peuvent être prises à l’encontre d’un État. Il consiste
à restreindre ou à empêcher certaines importations et/ou exportations d’un État
. La pression économique ainsi exercée vise à le contraindre à respecter ses engagements internationaux. S’il peut concerner tout type de produits ou de biens, l’embargo ne saurait en revanche viser les importations à caractère humanitaire.
Un embargo peut être décidé par une organisation internationale comme l'
Organisation des Nations unies (ONU
), ou de façon unilatérale, par un État ou un groupe d’États. Dans cette deuxième hypothèse, l’embargo appartient à la catégorie des contre-mesures, riposte
non militaire
d’un ou plusieurs États
contestant la légalité d’un acte commis par un autre État
.
2
Un embargo pour quels effets ?
L’embargo peut être général
(par exemple, l’embargo décidé par les Nations unies contre l’Irak après l’invasion du Koweït, en 2001)
ou ciblé
, visant certains produits en particulier (exemple : lors du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022,
les États membres de l'Union européenne ont approuvé un embargo sur le pétrole russe
).
L’efficacité d’un embargo tient à la solidarité de la communauté internationale qui en a décidé la mise en œuvre, ou encore à la puissance économique de ses promoteurs.
La difficulté liée à une telle sanction réside dans ses
effets potentiels à l’égard des populations civiles ou à l’égard d’États tiers
. Pour tenter de limiter ce type d’effets collatéraux, le Conseil de sécurité peut mettre en place un comité des sanctions. | 274825 quest ce quun embargo | 1,721,084,269 | 13.991181 | qu'est-ce qu'un embargo ? dernière modification : 14 juin 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel en cas de violation de ses engagements internationaux, un pays peut faire l'objet de sanctions économiques sous la forme d'un embargo. un état, un groupe d'états ou une organisation internationale peuvent restreindre voire empêcher les importations et exportations de ce pays. si l'embargo ne peut pas porter sur des importations à caractère humanitaire, il peut entraîner des conséquences graves, notamment sur les populations civiles. en détail tout déplier 1 des restrictions et interdictions commerciales l’embargo est une des sanctions de nature économique qui peuvent être prises à l’encontre d’un état. il consiste à restreindre ou à empêcher certaines importations et/ou exportations d’un état . la pression économique ainsi exercée vise à le contraindre à respecter ses engagements internationaux. s’il peut concerner tout type de produits ou de biens, l’embargo ne saurait en revanche viser les importations à caractère humanitaire. un embargo peut être décidé par une organisation internationale comme l' organisation des nations unies (onu ), ou de façon unilatérale, par un état ou un groupe d’états. dans cette deuxième hypothèse, l’embargo appartient à la catégorie des contre-mesures, riposte non militaire d’un ou plusieurs états contestant la légalité d’un acte commis par un autre état . 2 un embargo pour quels effets ? l’embargo peut être général (par exemple, l’embargo décidé par les nations unies contre l’irak après l’invasion du koweït, en 2001) ou ciblé , visant certains produits en particulier (exemple : lors du conseil européen des 30 et 31 mai 2022, les états membres de l'union européenne ont approuvé un embargo sur le pétrole russe ). l’efficacité d’un embargo tient à la solidarité de la communauté internationale qui en a décidé la mise en œuvre, ou encore à la puissance économique de ses promoteurs. la difficulté liée à une telle sanction réside dans ses effets potentiels à l’égard des populations civiles ou à l’égard d’états tiers . pour tenter de limiter ce type d’effets collatéraux, le conseil de sécurité peut mettre en place un comité des sanctions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274825-quest-ce-quun-embargo |
Table des matières
Existe-t-il une défense européenne ?
En quoi le traité de Lisbonne a-t-il renforcé la politique de défense ?
Existe-t-il une politique étrangère européenne ?
Quel est le rôle du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ? | politique etrangere et defense | 1,721,084,281 | 14.859641 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/politique-etrangere-et-defense |
Quels sont les différents modes de scrutin ? Dernière modification :
19 septembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Un scrutin est l'expression des choix d'un ou de plusieurs ensembles d'individus (habitants d'une commune, citoyens d'un État...) afin de désigner par le vote une personne qui se présente à une élection. La manière de consulter les électeurs, leur statut, les critères de désignation des élus constituent les différents modes de scrutin.
En France, selon le type d'élection, le mode de scrutin peut être :
majoritaire
uninominal ou plurinominal, à un ou deux tours, à la majorité relative ou absolue ;
proportionnel
de liste à un ou deux tours ;
mixte
, c'est-à-dire empruntant des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'un scrutin majoritaire ?
Le scrutin majoritaire permet l'élection de celui ou de ceux qui ont obtenu le plus de voix. Quand il s'agit d’attribuer un siège, on dit que le scrutin est uninominal. Quand plusieurs sièges sont à pourvoir, on parle de scrutin plurinominal. Le vote ou scrutin peut être organisé en un ou deux tours.
Dans le cas du
scrutin majoritaire à un tour
, le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix emporte le siège ou l'ensemble des sièges. Les effets d'un tel mode de scrutin peuvent être les suivants :
forte amplification de la victoire électorale ;
sous-représentation du parti arrivé deuxième par rapport à son total de voix ;
le parti ayant obtenu le plus de voix sur le plan national peut être privé de victoire si elles sont trop dispersées.
Dans
le scrutin majoritaire à deux tours
, la victoire dès le premier tour requiert l'obtention d’une
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des voix, avec parfois l’obligation de réunir un nombre minimal d’électeurs inscrits. Si ces conditions ne sont pas remplies, un second tour est organisé.
2
Qu'est-ce qu'un scrutin proportionnel ?
Le mode de scrutin proportionnel attribue les sièges selon le nombre de voix. Le scrutin proportionnel ne concerne que les élections pour des listes de candidats (scrutin de liste).
Pour répartir les voix, on définit le nombre de voix pour obtenir un siège (le quotient électoral), puis on divise le total des voix obtenu par chaque liste par le quotient électoral pour déterminer le nombre de sièges emportés par chaque liste. Après cette première répartition, il reste des voix à répartir. Il existe deux méthodes pour répartir les voix restantes (les "restes") : la méthode du plus fort reste et la méthode de la répartition à la plus forte moyenne. La méthode du plus fort reste a tendance à favoriser les petits partis (une fois déduites les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l’emportent). La méthode de la plus forte moyenne favorise les grands partis (rapport entre les voix restantes et le nombre de sièges déjà obtenus auxquels on ajoute un siège fictif).
Le mode de scrutin proportionnel permet une représentation fidèle du corps électoral. Il lui est souvent reproché de conduire à une instabilité du système politique en favorisant le multipartisme et en donnant un rôle important aux petits partis charnières (cas de la IVe République).
3
Qu'est-ce qu'un scrutin mixte ?
Les scrutins mixtes empruntent des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel
. Ils combinent les deux mécanismes afin de cumuler les avantages des deux méthodes et d’en limiter les inconvénients.
Par exemple,
le mode de scrutin utilisé en France pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
attribue la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, l’autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5% des suffrages. Ce mode de scrutin vise à assurer une majorité au vainqueur tout en donnant une représentation aux minoritaires. | 23948 les differents modes de scrutin et leurs effets | 1,721,084,284 | 14.883412 | quels sont les différents modes de scrutin ? dernière modification : 19 septembre 2022 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel un scrutin est l'expression des choix d'un ou de plusieurs ensembles d'individus (habitants d'une commune, citoyens d'un état...) afin de désigner par le vote une personne qui se présente à une élection. la manière de consulter les électeurs, leur statut, les critères de désignation des élus constituent les différents modes de scrutin. en france, selon le type d'élection, le mode de scrutin peut être : majoritaire uninominal ou plurinominal, à un ou deux tours, à la majorité relative ou absolue ; proportionnel de liste à un ou deux tours ; mixte , c'est-à-dire empruntant des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'un scrutin majoritaire ? le scrutin majoritaire permet l'élection de celui ou de ceux qui ont obtenu le plus de voix. quand il s'agit d’attribuer un siège, on dit que le scrutin est uninominal. quand plusieurs sièges sont à pourvoir, on parle de scrutin plurinominal. le vote ou scrutin peut être organisé en un ou deux tours. dans le cas du scrutin majoritaire à un tour , le candidat ou la liste qui obtient le plus de voix emporte le siège ou l'ensemble des sièges. les effets d'un tel mode de scrutin peuvent être les suivants : forte amplification de la victoire électorale ; sous-représentation du parti arrivé deuxième par rapport à son total de voix ; le parti ayant obtenu le plus de voix sur le plan national peut être privé de victoire si elles sont trop dispersées. dans le scrutin majoritaire à deux tours , la victoire dès le premier tour requiert l'obtention d’une majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix, avec parfois l’obligation de réunir un nombre minimal d’électeurs inscrits. si ces conditions ne sont pas remplies, un second tour est organisé. 2 qu'est-ce qu'un scrutin proportionnel ? le mode de scrutin proportionnel attribue les sièges selon le nombre de voix. le scrutin proportionnel ne concerne que les élections pour des listes de candidats (scrutin de liste). pour répartir les voix, on définit le nombre de voix pour obtenir un siège (le quotient électoral), puis on divise le total des voix obtenu par chaque liste par le quotient électoral pour déterminer le nombre de sièges emportés par chaque liste. après cette première répartition, il reste des voix à répartir. il existe deux méthodes pour répartir les voix restantes (les "restes") : la méthode du plus fort reste et la méthode de la répartition à la plus forte moyenne. la méthode du plus fort reste a tendance à favoriser les petits partis (une fois déduites les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l’emportent). la méthode de la plus forte moyenne favorise les grands partis (rapport entre les voix restantes et le nombre de sièges déjà obtenus auxquels on ajoute un siège fictif). le mode de scrutin proportionnel permet une représentation fidèle du corps électoral. il lui est souvent reproché de conduire à une instabilité du système politique en favorisant le multipartisme et en donnant un rôle important aux petits partis charnières (cas de la ive république). 3 qu'est-ce qu'un scrutin mixte ? les scrutins mixtes empruntent des éléments aux systèmes majoritaire et proportionnel . ils combinent les deux mécanismes afin de cumuler les avantages des deux méthodes et d’en limiter les inconvénients. par exemple, le mode de scrutin utilisé en france pour les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus attribue la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, l’autre moitié des sièges est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes ayant rassemblé au moins 5% des suffrages. ce mode de scrutin vise à assurer une majorité au vainqueur tout en donnant une représentation aux minoritaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23948-les-differents-modes-de-scrutin-et-leurs-effets |
Table des matières
Les évolutions du mode de gouvernance de la Sécurité sociale
Quels sont les principaux acteurs de la Sécurité sociale ?
Qui contrôle la sécurité sociale ?
Que sont les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion ?
Que sont les rapports de politique de sécurité sociale ? | la gouvernance de la securite sociale | 1,721,084,297 | 15.319191 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-gouvernance-de-la-securite-sociale |
Quelles sont les fonctions des comptables publics ? Dernière modification :
15 février 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique.
Le comptable public a une
double fonction
:
de
caissier
, qui a le monopole de la manutention des deniers publics ;
de
payeur
, qui vérifie la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur. En détail Tout déplier
1
Fonctions et responsabilités du comptable public
Le comptable public a une
double fonction
, de caissier et de payeur (art. 13 du
décret relatif à la gestion budgétaire et comptable – GBCP – du 7 novembre 2012
) :
en tant que
caissier
, il a le monopole de la manutention des deniers publics, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents sous son contrôle et sa responsabilité ;
en tant que
payeur
lui revient la charge de faire les vérifications sur la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur (correcte imputation des crédits, existence de pièces justificatives…).
L’importance de ces missions explique que les comptables publics s’exposaient à une responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 17 du décret GBCP : "
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent.
"
Ce régime de responsabilité a été réformé par l'
ordonnance du 23 mars 2022
. Depuis le 1
er
janvier 2023, la responsabilité personnelle et pécuniaire est abrogée. L'article 17 du décret GBCP dispose désormais :"
À raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
"
2
Limites du pouvoir hiérarchique et responsabilité managériale
On distingue les
comptables principaux
, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les
comptables secondaires
, qui les rendent à un comptable principal.
Les comptables publics
exercent une fonction
, contrairement aux ordonnateurs qui remplissent leurs attributions financières à raison d’une position statutaire qu’ils occupent par ailleurs – ministres, maires… Pour la quasi-totalité d’entre eux, les comptables publics sont
nommés par le ministre des finances
qui les assigne auprès d’une autorité ordonnatrice.
En raison de la nature particulière de ses fonctions, le comptable n’est pas placé sous l’autorité de l’ordonnateur et
le pouvoir hiérarchique de son ministre de tutelle est limité
(CE, 6 avril 1962,
Sté technique des appareils centrifuges industriels
) – ce qui est tout à fait atypique par rapport aux règles usuelles de la fonction publique.
La procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur permet au comptable de jouer pleinement son rôle de gardien des deniers publics et de proposer un mécanisme de résolution des blocages.
La réforme mise en place par l'
ordonnance du 23 mars 2022
, qui crée au 1
er
janvier 2023 un régime juridictionnel de responsabilité financière commun à tous les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables :
sanctionne
plus efficacement les gestionnaires publics ayant commis une
faute grave ayant causé un préjudice financier significatif
;
limite
la sanction des
fautes purement formelles ou procédurales
, qui relèvent désormais d’une logique de responsabilité managériale. | 21841 quelles sont les fonctions des comptables publics | 1,721,084,312 | 14.913153 | quelles sont les fonctions des comptables publics ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique. le comptable public a une double fonction : de caissier , qui a le monopole de la manutention des deniers publics ; de payeur , qui vérifie la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur. en détail tout déplier 1 fonctions et responsabilités du comptable public le comptable public a une double fonction , de caissier et de payeur (art. 13 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable – gbcp – du 7 novembre 2012 ) : en tant que caissier , il a le monopole de la manutention des deniers publics, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents sous son contrôle et sa responsabilité ; en tant que payeur lui revient la charge de faire les vérifications sur la régularité des opérations décidées par l’ordonnateur (correcte imputation des crédits, existence de pièces justificatives…). l’importance de ces missions explique que les comptables publics s’exposaient à une responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l’article 17 du décret gbcp : " les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent. " ce régime de responsabilité a été réformé par l' ordonnance du 23 mars 2022 . depuis le 1 er janvier 2023, la responsabilité personnelle et pécuniaire est abrogée. l'article 17 du décret gbcp dispose désormais :" à raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi. " 2 limites du pouvoir hiérarchique et responsabilité managériale on distingue les comptables principaux , qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires , qui les rendent à un comptable principal. les comptables publics exercent une fonction , contrairement aux ordonnateurs qui remplissent leurs attributions financières à raison d’une position statutaire qu’ils occupent par ailleurs – ministres, maires… pour la quasi-totalité d’entre eux, les comptables publics sont nommés par le ministre des finances qui les assigne auprès d’une autorité ordonnatrice. en raison de la nature particulière de ses fonctions, le comptable n’est pas placé sous l’autorité de l’ordonnateur et le pouvoir hiérarchique de son ministre de tutelle est limité (ce, 6 avril 1962, sté technique des appareils centrifuges industriels ) – ce qui est tout à fait atypique par rapport aux règles usuelles de la fonction publique. la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur permet au comptable de jouer pleinement son rôle de gardien des deniers publics et de proposer un mécanisme de résolution des blocages. la réforme mise en place par l' ordonnance du 23 mars 2022 , qui crée au 1 er janvier 2023 un régime juridictionnel de responsabilité financière commun à tous les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables : sanctionne plus efficacement les gestionnaires publics ayant commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ; limite la sanction des fautes purement formelles ou procédurales , qui relèvent désormais d’une logique de responsabilité managériale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21841-quelles-sont-les-fonctions-des-comptables-publics |
Comment l'action des collectivités locales s'affirme-t-elle au niveau européen ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Bien que n’étant pas reconnues comme des acteurs à part entière de la construction européenne, les collectivités territoriales s’expriment et agissent au niveau européen à travers le comité européen des régions et des associations de lobbying. Tout déplier
1
Qu'est-ce que le comité européen des régions ?
Le
comité européen des régions
est composé de 329 membres titulaires et d’autant de suppléants, nommés pour cinq ans par le
Conseil de l’Union européenne
sur proposition des États membres. Tous doivent être titulaires d’un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
électoral régional ou local ou être politiquement responsables devant une assemblée élue. Ils ne peuvent pas être membres du
Parlement européen
.
Le comité est obligatoirement consulté par le Conseil de l'UE ou la
Commission européenne
sur les questions relatives à l’éducation, la culture, la santé publique, les réseaux transeuropéens, la cohésion économique et sociale, et, depuis le traité d’Amsterdam, l’emploi, les questions sociales, l’environnement, la formation professionnelle, les transports, la protection civile, le changement climatique, l’énergie.
2
Quelles sont les associations de collectivités auprès de l'Union ?
Le lobbying des collectivités territoriales s’exerce essentiellement par le biais de deux associations :
le conseil des communes et régions d’Europe
(fondé en 1951 sous le nom de conseil des communes d’Europe, l’appellation actuelle datant de 1984) et l’
assemblée des régions d’Europe
(1985).
En France, plusieurs associations de collectivités territoriales se sont regroupées pour créer, en 2006, la
Maison européenne des pouvoirs locaux français
, dont le siège est à Bruxelles. À leurs côtés se développent une multitude d’associations ou de “groupes de contact” qui s’unissent autour d’une “dimension partagée” : Arc Atlantique, Arc Latin… ainsi que les bureaux de représentation des collectivités territoriales européennes qui mènent une action de communication et recherchent des partenaires afin de mener à bien d’éventuelles coopérations.
Longtemps réticente à une action extérieure des collectivités, la France a fini par leur reconnaître ce droit dans le cadre de la "
coopération décentralisée
" (loi du 6 février 1992). Aucune validation de l’État n’est nécessaire pour des coopérations entre collectivités, dans les limites de leurs compétences. | 20358 laction des collectivites locales francaises au niveau europeen | 1,721,084,326 | 14.002864 | comment l'action des collectivités locales s'affirme-t-elle au niveau européen ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail bien que n’étant pas reconnues comme des acteurs à part entière de la construction européenne, les collectivités territoriales s’expriment et agissent au niveau européen à travers le comité européen des régions et des associations de lobbying. tout déplier 1 qu'est-ce que le comité européen des régions ? le comité européen des régions est composé de 329 membres titulaires et d’autant de suppléants, nommés pour cinq ans par le conseil de l’union européenne sur proposition des états membres. tous doivent être titulaires d’un mandat durée d'exercice d'une fonction élective électoral régional ou local ou être politiquement responsables devant une assemblée élue. ils ne peuvent pas être membres du parlement européen . le comité est obligatoirement consulté par le conseil de l'ue ou la commission européenne sur les questions relatives à l’éducation, la culture, la santé publique, les réseaux transeuropéens, la cohésion économique et sociale, et, depuis le traité d’amsterdam, l’emploi, les questions sociales, l’environnement, la formation professionnelle, les transports, la protection civile, le changement climatique, l’énergie. 2 quelles sont les associations de collectivités auprès de l'union ? le lobbying des collectivités territoriales s’exerce essentiellement par le biais de deux associations : le conseil des communes et régions d’europe (fondé en 1951 sous le nom de conseil des communes d’europe, l’appellation actuelle datant de 1984) et l’ assemblée des régions d’europe (1985). en france, plusieurs associations de collectivités territoriales se sont regroupées pour créer, en 2006, la maison européenne des pouvoirs locaux français , dont le siège est à bruxelles. à leurs côtés se développent une multitude d’associations ou de “groupes de contact” qui s’unissent autour d’une “dimension partagée” : arc atlantique, arc latin… ainsi que les bureaux de représentation des collectivités territoriales européennes qui mènent une action de communication et recherchent des partenaires afin de mener à bien d’éventuelles coopérations. longtemps réticente à une action extérieure des collectivités, la france a fini par leur reconnaître ce droit dans le cadre de la " coopération décentralisée " (loi du 6 février 1992). aucune validation de l’état n’est nécessaire pour des coopérations entre collectivités, dans les limites de leurs compétences. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20358-laction-des-collectivites-locales-francaises-au-niveau-europeen |
La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) Dernière modification :
13 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée en 1996 pour
"éponger" les dettes du régime général de la sécurité sociale
. Elle a pour vocation d’apurer la dette sociale
sur une durée limitée
afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures.
La CADES
émet des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux
en recherchant un financement au meilleur taux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : il s’agit essentiellement de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, et d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces ressources, auxquelles s’ajoutent pour une moindre part un petit pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites, assoient la légitimité de la Caisse d’amortissement en garantissant sa solvabilité.
À l’origine, la CADES devait cesser son activité en 2009. Les multiples reprises de dette (de l’assurance maladie, de la branche retraites et du Fonds de solidarité vieillesse principalement) ont cependant eu pour conséquence de repousser la date de sa disparition. Elle est aujourd'hui (
loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
et de la
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
pour 2011) fixée à 2025, malgré une loi votée en août 2005 obligeant l’État à accompagner tout transfert de dette à la CADES d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.
De sa création à fin 2018, la CADES s’est vu transférer 260,5 milliards d’euros (Mds€) de dettes. Elle a d’ores et déjà amorti 155,2 Mds€. À la fin 2018, il restait 105,3 Mds€ à amortir. | 23888 la caisse damortissement de la dette sociale cades | 1,721,084,340 | 14.130751 | la caisse d'amortissement de la dette sociale (cades) dernière modification : 13 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la caisse d’amortissement de la dette sociale (cades) a été créée en 1996 pour "éponger" les dettes du régime général de la sécurité sociale . elle a pour vocation d’apurer la dette sociale sur une durée limitée afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures. la cades émet des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux en recherchant un financement au meilleur taux. cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la caisse : il s’agit essentiellement de la contribution au remboursement de la dette sociale (crds), qui a été créée exclusivement pour la cades, et d’une partie de la contribution sociale généralisée (csg). ces ressources, auxquelles s’ajoutent pour une moindre part un petit pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le fonds de réserve des retraites, assoient la légitimité de la caisse d’amortissement en garantissant sa solvabilité. à l’origine, la cades devait cesser son activité en 2009. les multiples reprises de dette (de l’assurance maladie, de la branche retraites et du fonds de solidarité vieillesse principalement) ont cependant eu pour conséquence de repousser la date de sa disparition. elle est aujourd'hui ( loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2011) fixée à 2025, malgré une loi votée en août 2005 obligeant l’état à accompagner tout transfert de dette à la cades d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale. de sa création à fin 2018, la cades s’est vu transférer 260,5 milliards d’euros (mds€) de dettes. elle a d’ores et déjà amorti 155,2 mds€. à la fin 2018, il restait 105,3 mds€ à amortir. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23888-la-caisse-damortissement-de-la-dette-sociale-cades |
Table des matières
Quelles sont les caractéristiques du système français de retraite ?
Quelles ont été les mesures prises pour les retraites avant 1945 ?
Comment le système de retraite est-il structuré ?
Retraites : quelles différences entre système par points, par annuités et compte notionnel ?
Qui gère les régimes de retraite obligatoires de base ?
Qu'est-ce que la retraite par capitalisation ?
Quelles réformes des retraites de 1993 à 2023 ?
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) : missions et ressources | le systeme de retraites en france | 1,721,084,354 | 13.742646 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-systeme-de-retraites-en-france |
Comment définir les finances publiques ? Dernière modification :
16 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les finances publiques sont une discipline du droit public financier. Les finances publiques comprennent
trois branches
:
le
droit fiscal public
;
le
droit de la comptabilité publique
;
le
droit budgétaire
.
Traditionnellement, les finances publiques se concentraient sur les
sommes qui appartiennent à l'État et aux collectivités territoriales
.
Les lois de financement de la sécurité sociale ont étendu le domaine des finances publiques aux
finances sociales
.
Les
mécanismes européens de surveillance budgétaire
encadrent les finances publiques françaises.
Les règles du budget de l'Union européenne sont inspirées des règles en vigueur dans les États membres et entre autres du droit français. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les branches traditionnelles des finances publiques ?
Le
droit fiscal public
s'intéresse aux
ressources publiques
, en particulier aux règles techniques pour
déterminer et percevoir les
impôts
.
La façon dont l’argent public est utilisé doit ensuite être contrôlée. C'est le rôle de la
comptabilité publique
. Elle est composée des règles concernant l’
encaissement
et le
décaissement de l’argent public
, la
tenue des comptes publics
, et, d’une façon générale, les
techniques de gestion publique
.
Le
droit budgétaire
désigne les règles encadrant l’
adoption
et la
mise en œuvre du
budget
, c’est-à-dire l’
acte de prévision et d’autorisation financière
pour l’exercice à venir.
La frontière entre ces disciplines n’est pas étanche.
2
Comment les finances publiques ont-elles été élargies ?
Les finances publiques se concentrent sur les
sommes d'argent
(les deniers publics)
appartenant à l’État et aux
collectivités territoriales
. La création, en 1996, des
lois de financement de la sécurité sociale
a étendu leur domaine aux
finances sociales
(branche spécifique, différente et très technique des finances publiques).
Pour comprendre les finances publiques françaises, il est nécessaire de prendre en compte le cadre budgétaire plus global de l'Union européenne (UE). Les
mécanismes européens de surveillance budgétaire
encadrent les États membres. Mis en place depuis le
Pacte de stabilité et de croissance
(1997), ils ont élargi la notion de deniers publics.
L’Union européenne possède également son propre budget, dont
les règles
sont en grande partie inspirées des règles en vigueur dans les États membres, et notamment du droit français. | 21805 comment definir les finances publiques | 1,721,084,368 | 13.949953 | comment définir les finances publiques ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les finances publiques sont une discipline du droit public financier. les finances publiques comprennent trois branches : le droit fiscal public ; le droit de la comptabilité publique ; le droit budgétaire . traditionnellement, les finances publiques se concentraient sur les sommes qui appartiennent à l'état et aux collectivités territoriales . les lois de financement de la sécurité sociale ont étendu le domaine des finances publiques aux finances sociales . les mécanismes européens de surveillance budgétaire encadrent les finances publiques françaises. les règles du budget de l'union européenne sont inspirées des règles en vigueur dans les états membres et entre autres du droit français. en détail tout déplier 1 quelles sont les branches traditionnelles des finances publiques ? le droit fiscal public s'intéresse aux ressources publiques , en particulier aux règles techniques pour déterminer et percevoir les impôts . la façon dont l’argent public est utilisé doit ensuite être contrôlée. c'est le rôle de la comptabilité publique . elle est composée des règles concernant l’ encaissement et le décaissement de l’argent public , la tenue des comptes publics , et, d’une façon générale, les techniques de gestion publique . le droit budgétaire désigne les règles encadrant l’ adoption et la mise en œuvre du budget , c’est-à-dire l’ acte de prévision et d’autorisation financière pour l’exercice à venir. la frontière entre ces disciplines n’est pas étanche. 2 comment les finances publiques ont-elles été élargies ? les finances publiques se concentrent sur les sommes d'argent (les deniers publics) appartenant à l’état et aux collectivités territoriales . la création, en 1996, des lois de financement de la sécurité sociale a étendu leur domaine aux finances sociales (branche spécifique, différente et très technique des finances publiques). pour comprendre les finances publiques françaises, il est nécessaire de prendre en compte le cadre budgétaire plus global de l'union européenne (ue). les mécanismes européens de surveillance budgétaire encadrent les états membres. mis en place depuis le pacte de stabilité et de croissance (1997), ils ont élargi la notion de deniers publics. l’union européenne possède également son propre budget, dont les règles sont en grande partie inspirées des règles en vigueur dans les états membres, et notamment du droit français. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21805-comment-definir-les-finances-publiques |
Table des matières
Comment la Constitution française préserve-t-elle sa primauté dans l’ordre juridique interne ?
Qu'est-ce que le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ?
Comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ?
Quel est le rôle du Parlement français en matière européenne (article 88-4) ?
Comment l'action des collectivités locales s'affirme-t-elle au niveau européen ? | la france et lue | 1,721,084,371 | 86.764615 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-france-et-lue |
Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.). Tout déplier
1
Quelle est la compétence du Conseil d’État en tant que juge d’appel ?
L’appel d’une décision d’un
tribunal administratif
se fait normalement devant une
cour administrative d’appel
. Toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le
Conseil d’État
. Le Conseil d’État est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales.
Le Conseil d’État est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire).
Il est juge d’appel des ordonnances du
juge des référés
du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art.
L. 521-2
code de justice administrative).
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Dans quels cas le Conseil d’État se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ?
Le Conseil d’État devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. Il se substitue alors à la cour administrative d’appel. Cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art.
L. 821-2
du code de justice administrative). Le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269138 dans quels cas le conseil detat est il juge dappel | 1,721,084,382 | 14.126536 | dans quels cas le conseil d'état est-il juge d'appel ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le conseil d’état est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.). tout déplier 1 quelle est la compétence du conseil d’état en tant que juge d’appel ? l’appel d’une décision d’un tribunal administratif se fait normalement devant une cour administrative d’appel . toutefois, dans certains cas l’appel doit être introduit devant le conseil d’état . le conseil d’état est juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et départementales. le conseil d’état est aussi juge d’appel des questions préjudicielles en appréciation de la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi ou en interprétation d’actes relevant de la compétence des tribunaux administratifs en premier ressort (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire). il est juge d’appel des ordonnances du juge des référés du tribunal administratif lorsque celui-ci a été saisi afin d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté : art. l. 521-2 code de justice administrative). quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 dans quels cas le conseil d’état se substitue-t-il à la compétence de la cour administrative d’appel ? le conseil d’état devient également juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel, il décide non de renvoyer l’affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l’affaire au fond. il se substitue alors à la cour administrative d’appel. cette possibilité lui est ouverte s’il estime que "l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie" (art. l. 821-2 du code de justice administrative). le règlement au fond est obligatoire en cas de second pourvoi en cassation afin de ne pas ralentir la procédure. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269138-dans-quels-cas-le-conseil-detat-est-il-juge-dappel |
Quelles réformes des retraites de 1993 à 2023 ? Dernière modification :
12 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Le système de retraite a fait l'objet de nombreuses réformes ces 30 dernières années. Ces réformes vont dans le sens :
d'un
allongement de la durée de cotisation
et de nouveaux modes de calcul des pensions (avec un mécanisme de décote et de surcote) ;
d'un report de l'âge légal de départ à la retraite ;
d'une valorisation des carrières longues avec un
dispositif de départs anticipés
. En détail Tout déplier
1
Quelles ont été les sept réformes engagées depuis 1993 ?
Les six réformes du système de retraite qui ont eu lieu depuis 1993 sont :
la
loi du 22 juillet 1993
relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. Elle modifie les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés ("réforme Balladur") ;
la
loi du 21 août 2003
portant réforme des retraites, qui rapproche les règles applicables à la fonction publique de celles du secteur privé. Elle crée également un mécanisme de surcote et de décote avec un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues ("loi Fillon") ;
la
réforme des régimes spéciaux
en 2008 ;
la
loi du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, qui fixe l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de la liquidation à taux plein à 67 ans ("réforme Woerth") ;
le
décret du 2 juillet 2012
relatif au départ à la retraite à 60 ans ;
la
loi du 20 janvier 2014
garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Elle inscrit le principe de l'allongement au fil des générations de la durée de cotisation. Cette durée est fixée à 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973 ("réforme Touraine") ;
la
loi du 14 avril 2023
de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 reporte l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans d'ici 2030, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est allongée à 43 ans en 2027.
Le
projet de réforme porté par Édouard Philippe en 2019
prévoyait le passage à un système universel de retraite par points. Vivement contesté à la veille de la crise sanitaire, il a été abandonné dans ce contexte.
Ces réformes ont joué sur les différents paramètres possibles (âge de départ en retraite, durée de cotisation, montant de pensions), ce qui a eu un impact direct sur le solde des régimes et leur situation financière.
2
Quel est le sens de ces réformes ?
Les mesures prises depuis les années 1990 vont dans le sens d'un
durcissement des règles et des modalités d’attribution
des pensions de retraite à taux plein.
Les leviers utilisés sont :
la modification du mode de calcul des pensions
de retraite. Par exemple, calcul sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires... ;
l'allongement de la durée d’activité
pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. Alors qu’il fallait 37,5 ans de cotisations en 1993, 43 ans seront nécessaires d’ici 2027 (pour les assurés nés en 1965), dans le cadre de la législation issue de la réforme de 2023 ;
la
hausse de l'âge légal de départ à la retraite
: il est passé, pour l’ouverture des droits, de 60 à 62 ans puis va passer de 62 à 64 ans. L'âge, pour l’obtention automatique du taux plein, est passé de 65 à 67 ans ;
l'instauration de mécanismes de décote et de surcote
pour inciter à travailler plus longtemps. Le cumul emploi/retraite a été promu.
Parallèlement, des mesures ont été prises à l'égard des personnes ayant commencé à travailler très jeunes ou exerçant une profession pénible. | 37943 reformes du systeme des retraites et modifications de 1993 2023 | 1,721,084,387 | 16.157745 | quelles réformes des retraites de 1993 à 2023 ? dernière modification : 12 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel le système de retraite a fait l'objet de nombreuses réformes ces 30 dernières années. ces réformes vont dans le sens : d'un allongement de la durée de cotisation et de nouveaux modes de calcul des pensions (avec un mécanisme de décote et de surcote) ; d'un report de l'âge légal de départ à la retraite ; d'une valorisation des carrières longues avec un dispositif de départs anticipés . en détail tout déplier 1 quelles ont été les sept réformes engagées depuis 1993 ? les six réformes du système de retraite qui ont eu lieu depuis 1993 sont : la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. elle modifie les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés ("réforme balladur") ; la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui rapproche les règles applicables à la fonction publique de celles du secteur privé. elle crée également un mécanisme de surcote et de décote avec un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues ("loi fillon") ; la réforme des régimes spéciaux en 2008 ; la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui fixe l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celui de la liquidation à taux plein à 67 ans ("réforme woerth") ; le décret du 2 juillet 2012 relatif au départ à la retraite à 60 ans ; la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. elle inscrit le principe de l'allongement au fil des générations de la durée de cotisation. cette durée est fixée à 43 ans pour les assurés nés à partir de 1973 ("réforme touraine") ; la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 reporte l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans d'ici 2030, la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est allongée à 43 ans en 2027. le projet de réforme porté par édouard philippe en 2019 prévoyait le passage à un système universel de retraite par points. vivement contesté à la veille de la crise sanitaire, il a été abandonné dans ce contexte. ces réformes ont joué sur les différents paramètres possibles (âge de départ en retraite, durée de cotisation, montant de pensions), ce qui a eu un impact direct sur le solde des régimes et leur situation financière. 2 quel est le sens de ces réformes ? les mesures prises depuis les années 1990 vont dans le sens d'un durcissement des règles et des modalités d’attribution des pensions de retraite à taux plein. les leviers utilisés sont : la modification du mode de calcul des pensions de retraite. par exemple, calcul sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé, indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires... ; l'allongement de la durée d’activité pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. alors qu’il fallait 37,5 ans de cotisations en 1993, 43 ans seront nécessaires d’ici 2027 (pour les assurés nés en 1965), dans le cadre de la législation issue de la réforme de 2023 ; la hausse de l'âge légal de départ à la retraite : il est passé, pour l’ouverture des droits, de 60 à 62 ans puis va passer de 62 à 64 ans. l'âge, pour l’obtention automatique du taux plein, est passé de 65 à 67 ans ; l'instauration de mécanismes de décote et de surcote pour inciter à travailler plus longtemps. le cumul emploi/retraite a été promu. parallèlement, des mesures ont été prises à l'égard des personnes ayant commencé à travailler très jeunes ou exerçant une profession pénible. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37943-reformes-du-systeme-des-retraites-et-modifications-de-1993-2023 |
Qu'est-ce que la CSG ? Dernière modification :
11 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement social affecté au financement de la protection sociale.
Cet impôt est prélevé sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements. En détail Tout déplier
1
Quels sont les revenus concernés par la CSG ?
Créée par la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 1991 et inscrite dans le
code de la sécurité sociale
, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La contribution sociale généralisée concerne :
les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...) ;
les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...) ;
les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...) ;
les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...) ;
les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Elle est recouvrée par les Urssaf pour la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale pour la partie revenus du patrimoine.
2
Quels sont les taux de la CSG ?
Le taux est actuellement fixé à 9,2% sur les revenus d’activité et assimilés et sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…).
Le taux normal de la CSG appliqué sur les revenus de remplacement varie en fonction du type de revenu. Il est fixé à :
8,3% pour les pensions de retraite et d’invalidité ;
6,2% pour les indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD), les allocations chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale ;
9,2% pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007. Les allocations de préretraite et de cessation d’activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 sont soumises à CSG à un taux de 6,6%.
Des taux réduits sont prévus pour les revenus de remplacement en fonction du montant du revenu fiscal de référence et du quotient familial.
3
À quoi sert la CSG ?
La CSG vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant la création de cet impôt, reposait essentiellement sur les cotisations sociales.
Le financement exclusif par les cotisations sociales était critiqué pour trois raisons principales :
d’un alourdissement du coût du travail ;
d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement, qui ne pesait que sur les revenus du travail ;
d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient.
Or, la sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en France.
Le rendement de la CSG est important (plus de 100 milliards d’euros chaque année). | 21973 contribution sociale generalisee csg taux | 1,721,084,396 | 14.555456 | qu'est-ce que la csg ? dernière modification : 11 mars 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la contribution sociale généralisée (csg) est un prélèvement social affecté au financement de la protection sociale. cet impôt est prélevé sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement (pension retraite, allocation chômage, par exemple), les revenus du patrimoine et les revenus de placements. en détail tout déplier 1 quels sont les revenus concernés par la csg ? créée par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 1991 et inscrite dans le code de la sécurité sociale , la contribution sociale généralisée (csg) est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en france. la contribution sociale généralisée concerne : les revenus d’activité (salaires, primes et indemnités diverses...) ; les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...) ; les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...) ; les revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières...) ; les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. elle est recouvrée par les urssaf pour la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale pour la partie revenus du patrimoine. 2 quels sont les taux de la csg ? le taux est actuellement fixé à 9,2% sur les revenus d’activité et assimilés et sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…). le taux normal de la csg appliqué sur les revenus de remplacement varie en fonction du type de revenu. il est fixé à : 8,3% pour les pensions de retraite et d’invalidité ; 6,2% pour les indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (apld), les allocations chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale ; 9,2% pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007. les allocations de préretraite et de cessation d’activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 sont soumises à csg à un taux de 6,6%. des taux réduits sont prévus pour les revenus de remplacement en fonction du montant du revenu fiscal de référence et du quotient familial. 3 à quoi sert la csg ? la csg vise à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, avant la création de cet impôt, reposait essentiellement sur les cotisations sociales. le financement exclusif par les cotisations sociales était critiqué pour trois raisons principales : d’un alourdissement du coût du travail ; d’un problème d’efficacité et de justice du prélèvement, qui ne pesait que sur les revenus du travail ; d’un manque de légitimité car seuls les salariés cotisaient. or, la sécurité sociale s’est généralisée à tous les résidents en france. le rendement de la csg est important (plus de 100 milliards d’euros chaque année). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21973-contribution-sociale-generalisee-csg-taux |
Quelles sont les ressources de l'Union européenne ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
4 minutes En détail L’UE dispose de plusieurs types de ressources. Comme elle ne prélève elle-même aucun impôt, ce sont les États membres qui mettent automatiquement des ressources à sa disposition, sans pouvoir s’y opposer. Le 21 juillet 2020, un nouveau cadre budgétaire a été adopté ; il est présenté comme un "budget moteur après la crise Covid". Tout déplier
1
Quelles sont les différentes ressources de l'Union européenne ?
Dans le cadre du budget général, l’Union européenne dispose de trois types de ressources propres :
les
ressources propres traditionnelles
(droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre et l’isoglucose) ont été introduites en 1970 et sont perçues auprès des opérateurs économiques par les États membres pour le compte de l’Union ; elles représentaient 14% du total des recettes de l’Union en 2019.
Les
droits de douane
sont perçus sur les importations en provenance de pays tiers au sein de l’Union, en application du tarif douanier commun en vigueur aux frontières extérieures de l’Union. Les accords de réduction ou de suppression des droits de douane (ex : accords dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou OMC) ont affaibli le rendement de cette ressource.
Les
prélèvements agricoles
sont perçus sur les importations dans l’Union de produits agricoles couverts par la
politique agricole commune (PAC)
. Ces taxes doivent compenser la différence entre les cours mondiaux et les prix plus élevés de l’Union. La part de cette ressource est marginale, notamment en raison de la baisse des prix agricoles européens ;
la "
ressource TVA
" est une contribution des États membres correspondant au montant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au taux de 0,3% sur une assiette harmonisée entre les pays de l’UE de TVA qu’ils perçoivent. Elle a cessé d’être la principale ressource de l’Union européenne. Elle représentait 12% de la totalité des ressources de l’UE en 2019 ;
la "
ressource RNB
" est un prélèvement sur le revenu national brut (RNB) de chaque État membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de l’Union. Cette ressource, créée en 1988, était au départ complémentaire, c’est-à-dire qu’elle ne devait être perçue que si les autres ressources propres étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses. Elle représente aujourd'hui, et de loin, la principale source de revenus de l’Union : 72% de la totalité des ressources propres en 2019, soit 107,1 milliards d'euros.
Les droits de douane et les prélèvements agricoles sont des ressources propres dites "traditionnelles", correspondant à des versements effectués par des personnes physiques ou morales (ex : entreprises). La "ressource TVA" et la "ressource RNB" sont, quant à elles, des ressources propres constituées par des prélèvements des États membres sur leurs recettes.
2
Quelles sont les autres recettes de l'UE ?
Le budget est également alimenté, pour une part marginale (environ 1%), par d’autres recettes :
taxes prélevées sur les rémunérations du personnel des institutions européennes ;
contributions de pays tiers à certains programmes européens ;
amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d’autres règles.
Dans le cadre du plan de relance adopté en 2020 et qui prévoit que la Commission européenne emprunte jusqu’à 750 milliards d'euros pour aider les États membres, il est prévu que le remboursement de cette dette se fasse grâce à la mise en place de taxes et impôts européens . Il est notamment prévu l’introduction d’une taxe carbone aux frontières de l’Union et une taxe numérique, qui doivent être adoptées au plus tard en 2023. Une taxe sur les transactions financières est aussi à l’étude.
3
Quelles sont les ressources hors budget ?
Hors budget, des contributions des États membres financent d’autres types de dépenses. Il s’agit :
du
fonds européen de développement (FED)
qui regroupe les
aides communautaires accordées aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou ACP)
;
de
certaines dépenses de la
politique étrangère et de sécurité commune (
PESC
).
Enfin,
l’emprunt est une ressource hors budget
, car seules les ressources propres doivent garantir l’équilibre du budget. Les emprunts de l'UE permettent d'accorder des prêts à des pays tiers associés, ou sous forme d'aide alimentaire. | 20375 quelles sont les ressources de lunion europeenne | 1,721,084,402 | 14.680602 | quelles sont les ressources de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 4 minutes en détail l’ue dispose de plusieurs types de ressources. comme elle ne prélève elle-même aucun impôt, ce sont les états membres qui mettent automatiquement des ressources à sa disposition, sans pouvoir s’y opposer. le 21 juillet 2020, un nouveau cadre budgétaire a été adopté ; il est présenté comme un "budget moteur après la crise covid". tout déplier 1 quelles sont les différentes ressources de l'union européenne ? dans le cadre du budget général, l’union européenne dispose de trois types de ressources propres : les ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le sucre et l’isoglucose) ont été introduites en 1970 et sont perçues auprès des opérateurs économiques par les états membres pour le compte de l’union ; elles représentaient 14% du total des recettes de l’union en 2019. les droits de douane sont perçus sur les importations en provenance de pays tiers au sein de l’union, en application du tarif douanier commun en vigueur aux frontières extérieures de l’union. les accords de réduction ou de suppression des droits de douane (ex : accords dans le cadre de l’organisation mondiale du commerce ou omc) ont affaibli le rendement de cette ressource. les prélèvements agricoles sont perçus sur les importations dans l’union de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (pac) . ces taxes doivent compenser la différence entre les cours mondiaux et les prix plus élevés de l’union. la part de cette ressource est marginale, notamment en raison de la baisse des prix agricoles européens ; la " ressource tva " est une contribution des états membres correspondant au montant d’une taxe sur la valeur ajoutée (tva) perçue au taux de 0,3% sur une assiette harmonisée entre les pays de l’ue de tva qu’ils perçoivent. elle a cessé d’être la principale ressource de l’union européenne. elle représentait 12% de la totalité des ressources de l’ue en 2019 ; la " ressource rnb " est un prélèvement sur le revenu national brut (rnb) de chaque état membre d’un pourcentage fixé annuellement par le budget de l’union. cette ressource, créée en 1988, était au départ complémentaire, c’est-à-dire qu’elle ne devait être perçue que si les autres ressources propres étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses. elle représente aujourd'hui, et de loin, la principale source de revenus de l’union : 72% de la totalité des ressources propres en 2019, soit 107,1 milliards d'euros. les droits de douane et les prélèvements agricoles sont des ressources propres dites "traditionnelles", correspondant à des versements effectués par des personnes physiques ou morales (ex : entreprises). la "ressource tva" et la "ressource rnb" sont, quant à elles, des ressources propres constituées par des prélèvements des états membres sur leurs recettes. 2 quelles sont les autres recettes de l'ue ? le budget est également alimenté, pour une part marginale (environ 1%), par d’autres recettes : taxes prélevées sur les rémunérations du personnel des institutions européennes ; contributions de pays tiers à certains programmes européens ; amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d’autres règles. dans le cadre du plan de relance adopté en 2020 et qui prévoit que la commission européenne emprunte jusqu’à 750 milliards d'euros pour aider les états membres, il est prévu que le remboursement de cette dette se fasse grâce à la mise en place de taxes et impôts européens . il est notamment prévu l’introduction d’une taxe carbone aux frontières de l’union et une taxe numérique, qui doivent être adoptées au plus tard en 2023. une taxe sur les transactions financières est aussi à l’étude. 3 quelles sont les ressources hors budget ? hors budget, des contributions des états membres financent d’autres types de dépenses. il s’agit : du fonds européen de développement (fed) qui regroupe les aides communautaires accordées aux pays d’afrique, des caraïbes et du pacifique (ou acp) ; de certaines dépenses de la politique étrangère et de sécurité commune ( pesc ). enfin, l’emprunt est une ressource hors budget , car seules les ressources propres doivent garantir l’équilibre du budget. les emprunts de l'ue permettent d'accorder des prêts à des pays tiers associés, ou sous forme d'aide alimentaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20375-quelles-sont-les-ressources-de-lunion-europeenne |
Qu'est-ce que le vote bloqué ? Publié le
10 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Le vote bloqué est une procédure parlementaire prévue par l'article 44.3 de la Constitution. Il permet au
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de demander un vote sur l'ensemble ou sur une partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements que le Gouvernement a proposés ou acceptés. En détail Tout déplier
1
Une procédure de vote
En application de l'
article 44.3 de la Constitution
, lors de la discussion d'un texte devant l'Assemblée nationale ou devant le Sénat, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut demander un vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut décider de la mise en oeuvre de cette procédure à tout moment de la discussion parlementaire. Il décide librement si c'est l'ensemble du texte ou seulement une partie qui fait l'objet du vote bloqué. De même, il décide librement des amendements retenus. Les amendements qui ne sont pas retenus sont supprimés du texte soumis au vote.
En revanche, la procédure du vote bloqué ne porte que sur le vote. Elle ne met pas fin à la discussion sur le texte et sur les amendements non retenus par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
2
Une limite à l'exercice du droit d'amendement
Le vote bloqué a pour principal effet d'empêcher les parlementaires de voter des amendements. S'il permet d'accélérer un débat qui s'enlise ou de surmonter une obstruction, il peut aussi réduire fortement la portée du débat parlementaire. Par exemple, un amendement pourtant adopté à l'unanimité par une assemblée peut disparaître du texte en discussion par le biais du vote bloqué. | 288583 quest ce que le vote bloque | 1,721,084,411 | 14.462298 | qu'est-ce que le vote bloqué ? publié le 10 mars 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel le vote bloqué est une procédure parlementaire prévue par l'article 44.3 de la constitution. il permet au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de demander un vote sur l'ensemble ou sur une partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements que le gouvernement a proposés ou acceptés. en détail tout déplier 1 une procédure de vote en application de l' article 44.3 de la constitution , lors de la discussion d'un texte devant l'assemblée nationale ou devant le sénat, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut demander un vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut décider de la mise en oeuvre de cette procédure à tout moment de la discussion parlementaire. il décide librement si c'est l'ensemble du texte ou seulement une partie qui fait l'objet du vote bloqué. de même, il décide librement des amendements retenus. les amendements qui ne sont pas retenus sont supprimés du texte soumis au vote. en revanche, la procédure du vote bloqué ne porte que sur le vote. elle ne met pas fin à la discussion sur le texte et sur les amendements non retenus par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . 2 une limite à l'exercice du droit d'amendement le vote bloqué a pour principal effet d'empêcher les parlementaires de voter des amendements. s'il permet d'accélérer un débat qui s'enlise ou de surmonter une obstruction, il peut aussi réduire fortement la portée du débat parlementaire. par exemple, un amendement pourtant adopté à l'unanimité par une assemblée peut disparaître du texte en discussion par le biais du vote bloqué. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/288583-quest-ce-que-le-vote-bloque |
Table des matières
Qu'est-ce que le CICID ?
Coopération, aide au développement : quelles différences ?
Qu'est-ce que l'AFD ?
Qu'est-ce que le PNUD ?
Qu'est-ce que l'aide publique au développement ?
Quelles peuvent être les différentes formes de l'aide au développement ? | aide au developpement et cooperation internationale | 1,721,084,417 | 15.289587 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/aide-au-developpement-et-cooperation-internationale |
Les collectivités territoriales sont-elles endettées ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Fin 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements (hors syndicats) s'établissait à 159,3 milliards d'euros. Les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. L'emprunt est exclusivement
affecté aux nouveaux investissements et il ne peut pas financer les dépenses de fonctionnement. En détail Tout déplier
1
Quel endettement ?
Depuis 2003
, le niveau d’endettement des collectivités a eu
tendance à augmenter
mais de manière maîtrisée. Les années 2020 à 2022 ont cependant été marquées par une augmentation assez sensible de la dette, sans doute sous l'effet de la crise sanitaire. Fin 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements (hors syndicats) s'établissait à 159,3 milliards d'euros (Source :
Les collectivités locales en chiffres 2023
).
Le flux net de dette (nouvelles dettes contractées pendant l'année moins le remboursement de la dette échue pendant l'année) est usuellement bien maîtrisé, il a même été négatif en 2018 et 2019. Depuis 2016, les collectivités souscrivent entre 13 et 14 milliards d'euros de dette nouvelle par an. Les montants ont été bien supérieurs en 2020 (18,4 milliards d'euros) et en 2021 (16,3 milliards d'euros). En 2022, les collectivités et leurs groupements ont souscrit pour 16,5 milliards d'euros de dette nouvelle et se sont libérés de 14,5 milliards d'euros.
Cependant,
il existe des différences de niveau d’endettement selon le type de collectivité.
Fin 2022, le taux d'endettement (stock de dette rapporté aux recettes de fonctionnement) était de :
73,6% pour les communes (79,7% pour les intercommunalités) ;
43,1% pour les départements ;
116,1% pour les régions et les collectivités territoriales uniques.
2
Caractéristiques de l'emprunt
Les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. Celui-ci est caractérisé par
plusieurs traits spécifiques
:
à la différence des recettes fiscales et des dotations de l’État, l’emprunt est une
ressource temporaire
car il faudra le rembourser ;
l’emprunt est exclusivement
affecté aux nouveaux investissements
des collectivités. Il ne peut donc pas financer les dépenses de fonctionnement ;
le
service des intérêts
est une dépense de fonctionnement ;
le
remboursement du principal
est une dépense d’
investissement
, qui doit obligatoirement être couverte par des recettes d’investissement définitives ;
le remboursement du principal doit être
inscrit au budget
– et couvert par des recettes correspondantes – préalablement à d’autres dépenses (nouvelles) d’investissement. | 21941 les collectivites territoriales sont elles endettees | 1,721,084,426 | 14.824001 | les collectivités territoriales sont-elles endettées ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel fin 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements (hors syndicats) s'établissait à 159,3 milliards d'euros. les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. l'emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements et il ne peut pas financer les dépenses de fonctionnement. en détail tout déplier 1 quel endettement ? depuis 2003 , le niveau d’endettement des collectivités a eu tendance à augmenter mais de manière maîtrisée. les années 2020 à 2022 ont cependant été marquées par une augmentation assez sensible de la dette, sans doute sous l'effet de la crise sanitaire. fin 2022, la dette des collectivités et de leurs groupements (hors syndicats) s'établissait à 159,3 milliards d'euros (source : les collectivités locales en chiffres 2023 ). le flux net de dette (nouvelles dettes contractées pendant l'année moins le remboursement de la dette échue pendant l'année) est usuellement bien maîtrisé, il a même été négatif en 2018 et 2019. depuis 2016, les collectivités souscrivent entre 13 et 14 milliards d'euros de dette nouvelle par an. les montants ont été bien supérieurs en 2020 (18,4 milliards d'euros) et en 2021 (16,3 milliards d'euros). en 2022, les collectivités et leurs groupements ont souscrit pour 16,5 milliards d'euros de dette nouvelle et se sont libérés de 14,5 milliards d'euros. cependant, il existe des différences de niveau d’endettement selon le type de collectivité. fin 2022, le taux d'endettement (stock de dette rapporté aux recettes de fonctionnement) était de : 73,6% pour les communes (79,7% pour les intercommunalités) ; 43,1% pour les départements ; 116,1% pour les régions et les collectivités territoriales uniques. 2 caractéristiques de l'emprunt les collectivités ont recours à l’emprunt pour compléter leurs ressources. celui-ci est caractérisé par plusieurs traits spécifiques : à la différence des recettes fiscales et des dotations de l’état, l’emprunt est une ressource temporaire car il faudra le rembourser ; l’emprunt est exclusivement affecté aux nouveaux investissements des collectivités. il ne peut donc pas financer les dépenses de fonctionnement ; le service des intérêts est une dépense de fonctionnement ; le remboursement du principal est une dépense d’ investissement , qui doit obligatoirement être couverte par des recettes d’investissement définitives ; le remboursement du principal doit être inscrit au budget – et couvert par des recettes correspondantes – préalablement à d’autres dépenses (nouvelles) d’investissement. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21941-les-collectivites-territoriales-sont-elles-endettees |
Que sont les agences de l'État ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Une agence est une forme d'organisation administrative. Elle est une structure autonome et opérationnelle qui met en place une politique publique pour le compte de l'État. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques d'une agence ?
Créée par une loi ou un décret, une agence assure notamment des missions administrative, d'expertise, de financement, de prestation de services. C'est le Conseil d'État qui a élaboré une définition dans une étude de 2012 (
Les agences : une nouvelle gestion publique ?
).
Une agence est :
autonome et assure une "responsabilité structurante" dans la mise en œuvre d'une politique publique ;
unique dans son domaine d'intervention ;
soumise aux instructions et au contrôle financier de l'État.
Les agences se distinguent :
des autorités administratives indépendantes
AAI
(Défenseur des droits, Commission nationale de l’informatique et des libertés, par exemple) qui sont indépendantes ;
des
opérateurs
(universités, musées, par exemple) qui proposent un service mais n'ont pas une "responsabilité structurante" et exclusive (ils sont "duplicables").
Il n'existe pas de statut unique pour les agences. Elles peuvent prendre différentes formes :
établissement public administratif (EPA) ou établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
;
groupements d’intérêt public (GIP)
;
associations
ou sociétés.
2
Pourquoi ont-elles été créées ?
Les agences sont apparues dans les années 1960 avec la mise en place des "administrations de mission", c’est-à-dire des administrations spécialisés et limitées dans le temps. Le but était de créer des
structures capables de répondre à des besoins spécifiques :
Agence nationale pour l’emploi (ANPE) ou Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar), par exemple.
Certaines agences correspondent à l’
émergence de nouvelles politiques publiques
: Agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des quartiers difficiles.
D'autres sont créées dans le but de :
répondre à des crises
: Agence française de lutte contre le SIDA par exemple ;
coordonner des politiques décentralisées
: Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ;
moderniser l’administration
. | 20249 que sont les agences de letat | 1,721,084,431 | 14.002706 | que sont les agences de l'état ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel une agence est une forme d'organisation administrative. elle est une structure autonome et opérationnelle qui met en place une politique publique pour le compte de l'état. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques d'une agence ? créée par une loi ou un décret, une agence assure notamment des missions administrative, d'expertise, de financement, de prestation de services. c'est le conseil d'état qui a élaboré une définition dans une étude de 2012 ( les agences : une nouvelle gestion publique ? ). une agence est : autonome et assure une "responsabilité structurante" dans la mise en œuvre d'une politique publique ; unique dans son domaine d'intervention ; soumise aux instructions et au contrôle financier de l'état. les agences se distinguent : des autorités administratives indépendantes aai (défenseur des droits, commission nationale de l’informatique et des libertés, par exemple) qui sont indépendantes ; des opérateurs (universités, musées, par exemple) qui proposent un service mais n'ont pas une "responsabilité structurante" et exclusive (ils sont "duplicables"). il n'existe pas de statut unique pour les agences. elles peuvent prendre différentes formes : établissement public administratif (epa) ou établissements publics industriels et commerciaux (epic) ; groupements d’intérêt public (gip) ; associations ou sociétés. 2 pourquoi ont-elles été créées ? les agences sont apparues dans les années 1960 avec la mise en place des "administrations de mission", c’est-à-dire des administrations spécialisés et limitées dans le temps. le but était de créer des structures capables de répondre à des besoins spécifiques : agence nationale pour l’emploi (anpe) ou agence nationale de valorisation de la recherche (anvar), par exemple. certaines agences correspondent à l’ émergence de nouvelles politiques publiques : agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des quartiers difficiles. d'autres sont créées dans le but de : répondre à des crises : agence française de lutte contre le sida par exemple ; coordonner des politiques décentralisées : agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ; moderniser l’administration . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20249-que-sont-les-agences-de-letat |
Qu’est-ce que la mondialisation ? Dernière modification :
26 août 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail La mondialisation est un
processus d’intensification et de dérégulation des échanges ainsi que d’intégration des marchés
. Si elle revêt une dimension financière forte, elle ne s’y réduit pas, puisqu’elle concerne aussi la politique, la culture ou l’environnement.
Sur un temps long, plusieurs phases de mondialisation peuvent être identifiées. Pour l’historien Fernand Braudel, la traversée de l’Atlantique par les explorateurs européens serait la première mondialisation moderne. Une autre séquence importante concerne la fin du XIXe siècle, jusqu’à 1914. Les progrès technologiques et la diminution des coûts de transport pour les marchandises et les populations font naître un espace mondial avec des échanges multipliés par six entre 1860 et 1914. Après le coup d’arrêt brutal de la « Grande Guerre », si la mondialisation connaît un recul avec la crise des années 1930 et le retour du protectionnisme, elle reprend progressivement après la Seconde Guerre mondiale, pour se développer dans les années 1970.
Cette mondialisation contemporaine se distingue des précédentes formes par une
contraction sans précédent de l’espace et du temps
, l’enjeu numérique, ou encore la généralisation du libre-échange et les politiques de dérèglementation des échanges portées par des institutions internationales. Entre 1960 et 2010, le volume du commerce international des biens et des services aurait ainsi été multiplié par 15. Cette situation est illustrée par la métaphore du «
village global
» de Marshall McLuhan (1967).
Cette mondialisation entraîne par ailleurs un traitement commun des enjeux et une
uniformisation
des pratiques ou comportements attendus de la part des États. Elle suscite en outre une multiplication d’acteurs, au-delà des États, avec une importance croissante prise par les réseaux transnationaux ou des entités comme les firmes multinationales. Pour les libéraux, la mondialisation a des vertus pacificatrices car elle impose aux États, interdépendants, de coopérer entre eux, rendant la guerre contre-productive.
Mais elle fait aussi l’objet de
contestations
, sur le thème de l’accroissement des inégalités laissant de côté des périphéries face à des métropoles intégrées. Elle suscite également des
réactions identitaires
contre ce qui est décrit comme une trop grande uniformisation. Une partie de ces protestataires, les
altermondialistes
, s’identifient par leur nom même à cette dénonciation. La crise de 2008 a quant à elle provoqué un ralentissement du phénomène de mondialisation. | 269869 la mondialisation un processus historique | 1,721,084,441 | 15.290064 | qu’est-ce que la mondialisation ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 3 minutes en détail la mondialisation est un processus d’intensification et de dérégulation des échanges ainsi que d’intégration des marchés . si elle revêt une dimension financière forte, elle ne s’y réduit pas, puisqu’elle concerne aussi la politique, la culture ou l’environnement. sur un temps long, plusieurs phases de mondialisation peuvent être identifiées. pour l’historien fernand braudel, la traversée de l’atlantique par les explorateurs européens serait la première mondialisation moderne. une autre séquence importante concerne la fin du xixe siècle, jusqu’à 1914. les progrès technologiques et la diminution des coûts de transport pour les marchandises et les populations font naître un espace mondial avec des échanges multipliés par six entre 1860 et 1914. après le coup d’arrêt brutal de la « grande guerre », si la mondialisation connaît un recul avec la crise des années 1930 et le retour du protectionnisme, elle reprend progressivement après la seconde guerre mondiale, pour se développer dans les années 1970. cette mondialisation contemporaine se distingue des précédentes formes par une contraction sans précédent de l’espace et du temps , l’enjeu numérique, ou encore la généralisation du libre-échange et les politiques de dérèglementation des échanges portées par des institutions internationales. entre 1960 et 2010, le volume du commerce international des biens et des services aurait ainsi été multiplié par 15. cette situation est illustrée par la métaphore du « village global » de marshall mcluhan (1967). cette mondialisation entraîne par ailleurs un traitement commun des enjeux et une uniformisation des pratiques ou comportements attendus de la part des états. elle suscite en outre une multiplication d’acteurs, au-delà des états, avec une importance croissante prise par les réseaux transnationaux ou des entités comme les firmes multinationales. pour les libéraux, la mondialisation a des vertus pacificatrices car elle impose aux états, interdépendants, de coopérer entre eux, rendant la guerre contre-productive. mais elle fait aussi l’objet de contestations , sur le thème de l’accroissement des inégalités laissant de côté des périphéries face à des métropoles intégrées. elle suscite également des réactions identitaires contre ce qui est décrit comme une trop grande uniformisation. une partie de ces protestataires, les altermondialistes , s’identifient par leur nom même à cette dénonciation. la crise de 2008 a quant à elle provoqué un ralentissement du phénomène de mondialisation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269869-la-mondialisation-un-processus-historique |
L'information sur les finances de l'État Dernière modification :
14 juin 2018
Temps de lecture
4 minutes En détail La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée" (art. 14) et que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" (art. 15). L’État est donc dans l’obligation de produire, pour les citoyens et leurs représentants, les documents d’information budgétaire qui justifient l'usage des deniers publics.
Les sources de l’information budgétaire
L’information relative aux finances de l’État émane de plusieurs sources.
En premier lieu, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
produit différents documents budgétaires, parmi lesquels :
les
annexes "bleues"
aux projets de loi de finances, qui justifient et développent les prévisions de cette dernière. Les projets annuels de performance (PAP) précisent la démarche de performance ;
les
"jaunes" budgétaires
, qui retracent notamment les crédits concourant à la réalisation d’une politique publique ;
les
"oranges" budgétaires
, ou documents de politique transversale ;
d’autres
rapports
établis notamment à la demande du Parlement sur des sujets spécifiques (demande d’étude sur des sujets concernant les finances publiques, notamment en matière fiscale).
En deuxième lieu, l’Assemblée nationale et le Sénat, tout particulièrement leurs commissions chargées des finances, présentent à l’occasion de la discussion de chaque projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
une
analyse générale du contexte budgétaire, des mesures fiscales et des crédits proposés
pour chaque programme et
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
.
Enfin, la Cour des comptes produit chaque année, outre ses travaux relatifs à l’évaluation des politiques publiques (dont son rapport public annuel), plusieurs rapports destinés à éclairer le Parlement à l’occasion de son examen des différents projets de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
:
un rapport relatif aux résultats de l’exercice antérieur et à la gestion du budget joint au dépôt du projet de loi de règlement (
Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire
) ;
un
rapport sur la situation des finances publiques
, contribution au débat d’orientation des finances publiques organisé chaque année avant l’été.
Une information qui s’est beaucoup améliorée
L’information budgétaire destinée aux citoyens et à leurs représentants s’est considérablement améliorée.
Ainsi, depuis 1996, un débat d’orientation budgétaire – devenu
débat d’orientation des finances publiques
– a lieu, avant l’été, dans les deux assemblées. En outre, les commissions des Finances du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ont obtenu que leur soit transmise de manière systématique la
situation hebdomadaire budgétaire et financière de l’État
. Celle-ci décrit de manière synthétique le solde budgétaire de l’État, son financement, les dépenses et les recettes du budget général ainsi que la situation des comptes spéciaux.
C’est surtout la
loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001
qui a contribué à améliorer l’information budgétaire et comptable.
Tout d’abord, les
informations demandées au Gouvernement
à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
ont été considérablement enrichies. L’article 50 de la LOLF prévoit, par exemple, que le projet de loi de finances est accompagné d’un "Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation", portant au moins sur les quatre années suivantes.
Ce document est complété par un autre rapport retraçant cette fois l’ensemble des
prélèvements obligatoires
Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques
ainsi que leur évolution (art. 52). Ces nouvelles dispositions permettent aux parlementaires de bénéficier d’une
vision agrégée des finances publiques
. Par ailleurs, à son initiative, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
produit également un rapport sur la dépense publique et son évolution.
Ensuite, les
projets
et les
rapports annuels de performance
permettent désormais de connaître les objectifs et indicateurs fixés pour chaque programme, et les crédits doivent être justifiés dès le premier
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
. De même, des "documents de politique transversale" permettent d’identifier les crédits affectés à une politique ne donnant pas lieu à un programme, et d’y adosser des objectifs et indicateurs.
Enfin, le
développement d’une comptabilité générale
, permettant de mesurer et suivre dans le temps l’évolution du patrimoine, des engagements et des charges de l’État, a permis d’améliorer la connaissance de sa situation financière. | 37906 linformation budgetaire sur les finances de letat | 1,721,084,445 | 14.016418 | l'information sur les finances de l'état dernière modification : 14 juin 2018 temps de lecture 4 minutes en détail la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée" (art. 14) et que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" (art. 15). l’état est donc dans l’obligation de produire, pour les citoyens et leurs représentants, les documents d’information budgétaire qui justifient l'usage des deniers publics. les sources de l’information budgétaire l’information relative aux finances de l’état émane de plusieurs sources. en premier lieu, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale produit différents documents budgétaires, parmi lesquels : les annexes "bleues" aux projets de loi de finances, qui justifient et développent les prévisions de cette dernière. les projets annuels de performance (pap) précisent la démarche de performance ; les "jaunes" budgétaires , qui retracent notamment les crédits concourant à la réalisation d’une politique publique ; les "oranges" budgétaires , ou documents de politique transversale ; d’autres rapports établis notamment à la demande du parlement sur des sujets spécifiques (demande d’étude sur des sujets concernant les finances publiques, notamment en matière fiscale). en deuxième lieu, l’assemblée nationale et le sénat, tout particulièrement leurs commissions chargées des finances, présentent à l’occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte une analyse générale du contexte budgétaire, des mesures fiscales et des crédits proposés pour chaque programme et ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . enfin, la cour des comptes produit chaque année, outre ses travaux relatifs à l’évaluation des politiques publiques (dont son rapport public annuel), plusieurs rapports destinés à éclairer le parlement à l’occasion de son examen des différents projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte : un rapport relatif aux résultats de l’exercice antérieur et à la gestion du budget joint au dépôt du projet de loi de règlement ( rapport sur les résultats et la gestion budgétaire ) ; un rapport sur la situation des finances publiques , contribution au débat d’orientation des finances publiques organisé chaque année avant l’été. une information qui s’est beaucoup améliorée l’information budgétaire destinée aux citoyens et à leurs représentants s’est considérablement améliorée. ainsi, depuis 1996, un débat d’orientation budgétaire – devenu débat d’orientation des finances publiques – a lieu, avant l’été, dans les deux assemblées. en outre, les commissions des finances du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ont obtenu que leur soit transmise de manière systématique la situation hebdomadaire budgétaire et financière de l’état . celle-ci décrit de manière synthétique le solde budgétaire de l’état, son financement, les dépenses et les recettes du budget général ainsi que la situation des comptes spéciaux. c’est surtout la loi organique relative aux lois de finances (lolf) du 1er août 2001 qui a contribué à améliorer l’information budgétaire et comptable. tout d’abord, les informations demandées au gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ont été considérablement enrichies. l’article 50 de la lolf prévoit, par exemple, que le projet de loi de finances est accompagné d’un "rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation", portant au moins sur les quatre années suivantes. ce document est complété par un autre rapport retraçant cette fois l’ensemble des prélèvements obligatoires impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques ainsi que leur évolution (art. 52). ces nouvelles dispositions permettent aux parlementaires de bénéficier d’une vision agrégée des finances publiques . par ailleurs, à son initiative, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale produit également un rapport sur la dépense publique et son évolution. ensuite, les projets et les rapports annuels de performance permettent désormais de connaître les objectifs et indicateurs fixés pour chaque programme, et les crédits doivent être justifiés dès le premier euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro . de même, des "documents de politique transversale" permettent d’identifier les crédits affectés à une politique ne donnant pas lieu à un programme, et d’y adosser des objectifs et indicateurs. enfin, le développement d’une comptabilité générale , permettant de mesurer et suivre dans le temps l’évolution du patrimoine, des engagements et des charges de l’état, a permis d’améliorer la connaissance de sa situation financière. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37906-linformation-budgetaire-sur-les-finances-de-letat |
Table des matières
Comment la durée légale du travail a-t-elle évolué en France ?
Comment fonctionne le marché du travail ?
Quelle est la différence entre chômage conjoncturel et chômage structurel ?
Quelles différences entre faible niveau de chômage et plein emploi ?
Qu'est-ce que l'ubérisation ?
Quel est le coût du travail ?
Qu'est-ce que le taylorisme ? | travail chomage emploi | 1,721,084,455 | 13.733882 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/travail-chomage-emploi |
Quelles sont les mesures qui entrent dans le périmètre des aides aux familles ? Dernière modification :
1er décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les aides aux familles sont une illustration de l’architecture française de la protection sociale. Elles se sont développées et enrichies par adjonction de dispositifs et de mesures répondant aux évolutions sociétales. En 2021, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans son rapport L’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale, a recensé de manière exhaustive l’ensemble des mesures qui entrent dans le périmètre des aides de la Nation aux familles.
Elles regroupent des aides, des services et prestations différents, dont :
Les aides famille-maternité
, composées principalement des prestations familiales (par exemple, allocations familiales), de l’action sociale des caisses d’allocations familiales (Caf) et des collectivités territoriales (par exemple, financement d’un centre social), ainsi que des indemnités journalières et des dépenses de santé liées à la maternité.
Les aides fiscales
: via le quotient familial, les crédits d’impôts pour mode de garde.
Le troisième groupe rassemble des dispositifs assez différents, que l’on peut classer en quatre blocs :
les aides à destination de l’enfance/adolescence
(par exemple, l’aide sociale à l’enfance, les bourses scolaires) ;
les prestations destinées à lutter contre la précarité
, qui, si elles ne sont pas des prestations familiales, sont modulées en fonction de la composition familiale (par exemple, le RSA) ;
les prestations logement
;
les droits familiaux de retraite
. | 37952 mesures diverses daide aux familles | 1,721,084,460 | 14.423887 | quelles sont les mesures qui entrent dans le périmètre des aides aux familles ? dernière modification : 1er décembre 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les aides aux familles sont une illustration de l’architecture française de la protection sociale. elles se sont développées et enrichies par adjonction de dispositifs et de mesures répondant aux évolutions sociétales. en 2021, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans son rapport l’évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale, a recensé de manière exhaustive l’ensemble des mesures qui entrent dans le périmètre des aides de la nation aux familles. elles regroupent des aides, des services et prestations différents, dont : les aides famille-maternité , composées principalement des prestations familiales (par exemple, allocations familiales), de l’action sociale des caisses d’allocations familiales (caf) et des collectivités territoriales (par exemple, financement d’un centre social), ainsi que des indemnités journalières et des dépenses de santé liées à la maternité. les aides fiscales : via le quotient familial, les crédits d’impôts pour mode de garde. le troisième groupe rassemble des dispositifs assez différents, que l’on peut classer en quatre blocs : les aides à destination de l’enfance/adolescence (par exemple, l’aide sociale à l’enfance, les bourses scolaires) ; les prestations destinées à lutter contre la précarité , qui, si elles ne sont pas des prestations familiales, sont modulées en fonction de la composition familiale (par exemple, le rsa) ; les prestations logement ; les droits familiaux de retraite . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37952-mesures-diverses-daide-aux-familles |
Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Tout déplier
1
Quelles sont les conditions pour recourir à un arbitrage ?
Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les parties au litige soient d’accord sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un
mode alternatif de règlement des litiges
.
Cet accord préalable est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées. Cet accord prend le nom de clause compromissoire (prévu avant le litige) ou de compromis (prévu après la naissance d’un litige). En effet, le compromis est réalisé une fois le litige né, tandis que la clause compromissoire intervient en prévention d’un éventuel litige (elle est insérée au sein du contrat en prévoyant le règlement des litiges par le recours à l’arbitrage).
2
Quels sont les effets de l’arbitrage ?
Si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme "amiable compositeur" afin qu’il se prononce en équité (c’est-à-dire en recherchant la solution la plus adéquate).
L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties
l’autorité de la chose jugée
(une fois la sentence prononcée, les parties ne peuvent pas à nouveau saisir un arbitre pour obtenir une solution différente sur la même affaire). En revanche, celle-ci n’acquiert force obligatoire que par l’intervention d’un juge, qui délivre une ordonnance d’
exequatur
(en latin, "qu'il soit exécuté").
La sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Mais, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public. Ce recours est de la compétence de
la cour d’appel
dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
En pratique, le recours à l’arbitrage est fréquent en matière de commerce international parce qu’il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète. Toutefois, il s’agit d’une justice très coûteuse et qui offre de faibles garanties d’indépendance et d’impartialité. | 268687 justice quand peut avoir recours un arbitrage | 1,721,084,470 | 15.543861 | quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. tout déplier 1 quelles sont les conditions pour recourir à un arbitrage ? le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les parties au litige soient d’accord sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges . cet accord préalable est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées. cet accord prend le nom de clause compromissoire (prévu avant le litige) ou de compromis (prévu après la naissance d’un litige). en effet, le compromis est réalisé une fois le litige né, tandis que la clause compromissoire intervient en prévention d’un éventuel litige (elle est insérée au sein du contrat en prévoyant le règlement des litiges par le recours à l’arbitrage). 2 quels sont les effets de l’arbitrage ? si l’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui le dote d’une fonction juridictionnelle au même titre que le juge, les parties peuvent décider d’y avoir recours comme "amiable compositeur" afin qu’il se prononce en équité (c’est-à-dire en recherchant la solution la plus adéquate). l’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée (une fois la sentence prononcée, les parties ne peuvent pas à nouveau saisir un arbitre pour obtenir une solution différente sur la même affaire). en revanche, celle-ci n’acquiert force obligatoire que par l’intervention d’un juge, qui délivre une ordonnance d’ exequatur (en latin, "qu'il soit exécuté"). la sentence arbitrale est en principe susceptible d’appel devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. mais, les parties peuvent y renoncer dans la convention d’arbitrage. un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d’atteinte par l’arbitre à des règles d’ordre public. ce recours est de la compétence de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. en pratique, le recours à l’arbitrage est fréquent en matière de commerce international parce qu’il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète. toutefois, il s’agit d’une justice très coûteuse et qui offre de faibles garanties d’indépendance et d’impartialité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268687-justice-quand-peut-avoir-recours-un-arbitrage |
Table des matières
Qu'est-ce que l’euro ?
Comment fonctionne la zone euro ?
Qu'en est-il de la gouvernance économique au sein de l'UE ?
Pourquoi l'Union européenne a-t-elle instauré une monnaie unique ?
Qu'est-ce que l'euro a changé pour les entreprises et les consommateurs ?
Quels sont les critères de Maastricht pour participer à l’UEM ?
Quels sont les fondements des critères de Maastricht ? | leuro | 1,721,084,473 | 13.876324 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/leuro |
Quelles sont les institutions spécialisées de l'ONU ? Dernière modification :
21 juin 2019
Temps de lecture
3 minutes En détail Les institutions spécialisées sont juridiquement indépendantes, mais leur activité est liée à celle des Nations unies. Les modalités de cette relation sont formalisées par un accord spécial.
la Banque mondiale
, créée en 1944, est une institution financière ayant vocation à apporter un appui financier et technique aux États ayant à lutter contre la pauvreté ou un faible niveau de vie ;
le Fonds monétaire international (FMI)
: créé en 1944, il apporte une aide financière temporaire (prêts) aux États souffrant d’un déséquilibre de leur balance des paiements et une assistance technique pour renforcer leur politique économique ;
l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
: créée en 1945, participe à la lutte contre la faim dans le monde ;
le Fonds international de développement agricole (FIDA)
, fondé en 1977, travaille à l’élimination de la pauvreté rurale dans les pays en développement ;
l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
, créée en 1944, a pour objet de gérer et administrer la Convention de Chicago de la même année relative à l’aviation civile internationale ;
l’Organisation internationale du Travail (OIT)
: fondée en 1919, elle réunit des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs des États membres pour fixer différentes réglementations relatives au travail ;
l’Organisation maritime internationale (OMI)
: créée en 1948, elle est chargée d'établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux ;
l’Organisation météorologique mondiale (OMM)
, créée en 1950, fournit des informations sur le temps et le climat ;
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
, fondée en 1967, est en charge des questions liées à la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale ;
l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)
: créée en 1948, elle coordonne les questions liées à la santé internationale afin d’élever le niveau de la santé dans tous les pays ;
l’Organisation mondiale du tourisme (OMT)
, créée en 1975, est en charge de la promotion d’un tourisme responsable, durable et accessible à tous ;
l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI)
: fondée en 1966, elle participe à la promotion du développement industriel ;
l’Union internationale des télécommunications (UIT)
: créée en 1865, rattachée à l’ONU en 1947, elle a pour objectif le développement des technologies de l'information et de la communication et la connexion de tous les habitants de la planète ;
l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)
a été créée en 1945 ;
l’Union postale universelle (UPU)
: créée en 1874, rattachée à l’ONU en 1947, elle assure la coopération entre les acteurs du secteur postal à l’échelle globale. | 38168 quelles sont les institutions specialisees de lonu | 1,721,084,485 | 14.825408 | quelles sont les institutions spécialisées de l'onu ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 3 minutes en détail les institutions spécialisées sont juridiquement indépendantes, mais leur activité est liée à celle des nations unies. les modalités de cette relation sont formalisées par un accord spécial. la banque mondiale , créée en 1944, est une institution financière ayant vocation à apporter un appui financier et technique aux états ayant à lutter contre la pauvreté ou un faible niveau de vie ; le fonds monétaire international (fmi) : créé en 1944, il apporte une aide financière temporaire (prêts) aux états souffrant d’un déséquilibre de leur balance des paiements et une assistance technique pour renforcer leur politique économique ; l’organisation pour l’alimentation et l’agriculture (fao) : créée en 1945, participe à la lutte contre la faim dans le monde ; le fonds international de développement agricole (fida) , fondé en 1977, travaille à l’élimination de la pauvreté rurale dans les pays en développement ; l’organisation de l’aviation civile internationale (oaci) , créée en 1944, a pour objet de gérer et administrer la convention de chicago de la même année relative à l’aviation civile internationale ; l’organisation internationale du travail (oit) : fondée en 1919, elle réunit des représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs des états membres pour fixer différentes réglementations relatives au travail ; l’organisation maritime internationale (omi) : créée en 1948, elle est chargée d'établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux ; l’organisation météorologique mondiale (omm) , créée en 1950, fournit des informations sur le temps et le climat ; l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ompi) , fondée en 1967, est en charge des questions liées à la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale ; l’organisation mondiale de la santé (oms) : créée en 1948, elle coordonne les questions liées à la santé internationale afin d’élever le niveau de la santé dans tous les pays ; l’organisation mondiale du tourisme (omt) , créée en 1975, est en charge de la promotion d’un tourisme responsable, durable et accessible à tous ; l’organisation des nations unies pour le développement industriel (onudi) : fondée en 1966, elle participe à la promotion du développement industriel ; l’union internationale des télécommunications (uit) : créée en 1865, rattachée à l’onu en 1947, elle a pour objectif le développement des technologies de l'information et de la communication et la connexion de tous les habitants de la planète ; l’organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture (unesco) a été créée en 1945 ; l’union postale universelle (upu) : créée en 1874, rattachée à l’onu en 1947, elle assure la coopération entre les acteurs du secteur postal à l’échelle globale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38168-quelles-sont-les-institutions-specialisees-de-lonu |
Existe-il une politique commune de l’asile ? Dernière modification :
30 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les accords de Schengen puis les conventions de Dublin sur l’asile ont contribué à l’émergence d’une politique européenne commune de l’asile. Le règlement de Dublin de 2013 prévoit en particulier l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’Europe où ils sont entrés. Tout déplier
1
Quelles ont été les étapes de la construction d'une politique commune de l'asile ?
Dès les
accords de Schengen
(1985), une réflexion a été entamée sur la création d’un régime commun de l’asile, corollaire logique de la suppression des frontières. C’est ainsi qu’a été signée en 1990 la
Convention de Dublin
sur l’asile qui posait la règle dite du "guichet unique" pour éviter qu’un demandeur d’asile puisse déposer son dossier dans plusieurs pays de l’Union européenne (UE), jouant ainsi sur les divergences existant entre eux sur ce point. En outre, cette convention fixait les critères pour déterminer le pays européen qui serait responsable de traiter la demande d’asile (présence de parents dans le pays, langue…).
Ces règles ont été précisées par le règlement de
Dublin II
en 2003 qui intègre dans le système le règlement Eurodac mettant en place une base de données recueillant les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour garantir l’impossibilité d’une demande multiple.
2
Que prévoit le règlement de Dublin III de 2013 ?
En 2013, le règlement de
Dublin III
instaure un nouveau principe, celui de l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’Europe où ils ont mis le pied. Ce nouveau système fait
de facto
peser sur les pays du Sud de l’UE un poids bien plus important, dans la mesure où les pays d’exil se trouvent la plupart du temps en Afrique ou en Asie centrale. C’est précisément cette règle qui a implosé lors de la crise migratoire de 2015, qui a vu affluer en Grèce un nombre massif de réfugiés syriens. Face à une administration grecque débordée, aux colonnes de migrants lancés sur les routes des Balkans pour remonter vers d’autres pays plus riches de l’Europe et à des situations humaines inacceptables, l’Allemagne a décidé à l’été 2015 d’accueillir des réfugiés en reconnaissant le caractère caduc de Dublin III dans ce contexte de crise. Depuis, la révision du règlement est à l’ordre du jour.
Le 23 septembre 2020, la
Commission européenne
a ainsi proposé un nouveau pacte sur la migration et l’asile. La Commission propose notamment d'introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l'entrée incluant l'identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l'UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. Face aux situations différentes que connaissent les États membres et la fluctuation des pressions migratoires, la Commission propose également un système de contributions flexibles de la part des États membres. | 20409 ue existe il une politique commune de lasile | 1,721,084,488 | 14.76214 | existe-il une politique commune de l’asile ? dernière modification : 30 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les accords de schengen puis les conventions de dublin sur l’asile ont contribué à l’émergence d’une politique européenne commune de l’asile. le règlement de dublin de 2013 prévoit en particulier l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’europe où ils sont entrés. tout déplier 1 quelles ont été les étapes de la construction d'une politique commune de l'asile ? dès les accords de schengen (1985), une réflexion a été entamée sur la création d’un régime commun de l’asile, corollaire logique de la suppression des frontières. c’est ainsi qu’a été signée en 1990 la convention de dublin sur l’asile qui posait la règle dite du "guichet unique" pour éviter qu’un demandeur d’asile puisse déposer son dossier dans plusieurs pays de l’union européenne (ue), jouant ainsi sur les divergences existant entre eux sur ce point. en outre, cette convention fixait les critères pour déterminer le pays européen qui serait responsable de traiter la demande d’asile (présence de parents dans le pays, langue…). ces règles ont été précisées par le règlement de dublin ii en 2003 qui intègre dans le système le règlement eurodac mettant en place une base de données recueillant les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour garantir l’impossibilité d’une demande multiple. 2 que prévoit le règlement de dublin iii de 2013 ? en 2013, le règlement de dublin iii instaure un nouveau principe, celui de l’obligation faite aux réfugiés de déposer leur demande d’asile dans le premier pays d’europe où ils ont mis le pied. ce nouveau système fait de facto peser sur les pays du sud de l’ue un poids bien plus important, dans la mesure où les pays d’exil se trouvent la plupart du temps en afrique ou en asie centrale. c’est précisément cette règle qui a implosé lors de la crise migratoire de 2015, qui a vu affluer en grèce un nombre massif de réfugiés syriens. face à une administration grecque débordée, aux colonnes de migrants lancés sur les routes des balkans pour remonter vers d’autres pays plus riches de l’europe et à des situations humaines inacceptables, l’allemagne a décidé à l’été 2015 d’accueillir des réfugiés en reconnaissant le caractère caduc de dublin iii dans ce contexte de crise. depuis, la révision du règlement est à l’ordre du jour. le 23 septembre 2020, la commission européenne a ainsi proposé un nouveau pacte sur la migration et l’asile. la commission propose notamment d'introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l'entrée incluant l'identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l'ue ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. face aux situations différentes que connaissent les états membres et la fluctuation des pressions migratoires, la commission propose également un système de contributions flexibles de la part des états membres. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20409-ue-existe-il-une-politique-commune-de-lasile |
Qu'est-ce que la présomption d'innocence ? Dernière modification :
6 mars 2023
Temps de lecture
2 minutes
Podcast L’essentiel La présomption d'innocence est un
principe de justice
: avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent.
De rares infractions, comme le proxénétisme, échappent à ce principe. On parle alors de
présomption de culpabilité
. En détail Tout déplier
1
Que recouvre le principe de présomption d’innocence ?
Juridiquement, la
présomption d’innocence
Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal
est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le
procureur de la République
) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu.
Le principe de la présomption d’innocence
Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal
est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
de 1789 et dans la
Convention européenne des droits de l’homme
, et il est placé, depuis la
loi du 15 juin 2000
, en tête du code de procédure pénale.
La présomption d’innocence
Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal
possède de nombreuses implications concrètes :
c’est un principe qui vient limiter la liberté d’expression et qui autorise toute personne non encore condamnée, mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique ;
la loi interdit de diffuser, sans son accord, les images d’un individu menotté ;
en l'absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter.
2
Existe-t-il des exceptions procédurales au principe de présomption d’innocence ?
Le respect de la présomption d’innocence connaît néanmoins certaines exceptions procédurales
qui concernent la caractérisation de certaines infractions. Par exemple, un individu qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme. De même, en matière douanière, les marchandises prohibées ou fortement taxées en France sont réputées introduites en fraude si elles sont découvertes dans le rayon douanier sans titre de circulation valable.
Il s’agit de
présomptions de culpabilité
, néanmoins le Conseil constitutionnel les a validées dans la mesure où elles sont exceptionnelles et peuvent être contestées (elles ne sont pas irréfragables). | 38064 quest ce que la presomption dinnocence | 1,721,084,499 | 13.853271 | qu'est-ce que la présomption d'innocence ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 2 minutes podcast l’essentiel la présomption d'innocence est un principe de justice : avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. de rares infractions, comme le proxénétisme, échappent à ce principe. on parle alors de présomption de culpabilité . en détail tout déplier 1 que recouvre le principe de présomption d’innocence ? juridiquement, la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est un principe fondamental qui fait reposer sur l’accusation (c’est-à-dire le procureur de la république ) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d’un prévenu. le principe de la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal est garanti par de multiples textes : il apparaît notamment dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans la convention européenne des droits de l’homme , et il est placé, depuis la loi du 15 juin 2000 , en tête du code de procédure pénale. la présomption d’innocence principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal possède de nombreuses implications concrètes : c’est un principe qui vient limiter la liberté d’expression et qui autorise toute personne non encore condamnée, mais présentée dans la presse comme coupable, à obtenir une rectification publique ; la loi interdit de diffuser, sans son accord, les images d’un individu menotté ; en l'absence de démonstration probante par l’accusation de sa culpabilité, le doute devra nécessairement lui profiter. 2 existe-t-il des exceptions procédurales au principe de présomption d’innocence ? le respect de la présomption d’innocence connaît néanmoins certaines exceptions procédurales qui concernent la caractérisation de certaines infractions. par exemple, un individu qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en vivant avec une personne se livrant habituellement à la prostitution, est réputé commettre le délit de proxénétisme. de même, en matière douanière, les marchandises prohibées ou fortement taxées en france sont réputées introduites en fraude si elles sont découvertes dans le rayon douanier sans titre de circulation valable. il s’agit de présomptions de culpabilité , néanmoins le conseil constitutionnel les a validées dans la mesure où elles sont exceptionnelles et peuvent être contestées (elles ne sont pas irréfragables). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38064-quest-ce-que-la-presomption-dinnocence |
Comment les dépenses de protection sociale ont-elles évolué depuis 1959 ? Dernière modification :
26 juillet 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail D'après les
données publiées par la DREES
, les dépenses de protection sociale représentaient en 2016 34,1% du PIB, soit 759,1 milliards d’euros. C’est le principal poste de dépenses publiques en France.
Depuis la fin des années 1950, les dépenses de protection sociale ont
fortement progressé
, passant de 14,3% du PIB en 1959 à 24,5% en 1981, puis à 29,6% en 2006 et à plus de 30% depuis 2010.
Cependant, cette progression n’est
pas linéaire dans le temps, ni identique dans les différents postes de dépenses
.
Si l’on examine l’évolution des dépenses, on constate qu’elles ont fortement augmenté durant les années 1960 et 1970, ce rythme se ralentissant durant les deux décennies suivantes, pour se stabiliser à un niveau élevé depuis 2000.
De plus, l’évolution des prestations de protection sociale n’est pas identique selon les postes de dépenses.
Deux postes particulièrement importants sont
en forte progression :
Le poste
vieillesse-survie
(352,3 Mds € en 2016), qui comprend principalement le versement des pensions de retraite (de base et complémentaires), est passé de 5,1% du PIB en 1959 à 14,6% en 2016. Ce poste est particulièrement dynamique en raison des départs des classes d’âge nombreuses des "baby-boomers" et de l’allongement de la durée de vie des retraités.
Les dépenses du risque
maladie
(249,9 Mds € en 2016) ont également fortement progressé entre 1959 et 2016, passant de 3,1% à 9,2% du PIB. Le remboursement des soins de santé délivrés en ville (cabinets médicaux...) et en établissements de santé (hôpitaux...) est de loin la principale source de dépenses avec 549,2 Mds€ en 2016, suivi de la prise en charge de revenus de remplacement (indemnités journalières principalement) pour 12,9 Mds€.
Les autres postes de dépenses connaissent des évolutions différentes :
Certains connaissent une
stabilisation
, comme le poste
maternité-famille
qui, après avoir diminué entre 1960 et 1980 – en raison de la réduction de la taille des familles – se maintient à une moyenne de 2,5% du PIB depuis les années 1990. À noter : une part de plus en plus importante est consacrée aux prestations de mode de garde des jeunes enfants en raison de la démographie dynamique que connaît la France.
D'autres postes connaissent une
augmentation
corrélée aux aléas économiques, comme l’
assurance chômage
(2% du PIB en 2016) ou le poste
pauvreté-exclusion
(1%), qui sont des prestations contracycliques. | 23863 levolution des depenses de protection sociale depuis 1959 | 1,721,084,503 | 14.424734 | comment les dépenses de protection sociale ont-elles évolué depuis 1959 ? dernière modification : 26 juillet 2018 temps de lecture 2 minutes en détail d'après les données publiées par la drees , les dépenses de protection sociale représentaient en 2016 34,1% du pib, soit 759,1 milliards d’euros. c’est le principal poste de dépenses publiques en france. depuis la fin des années 1950, les dépenses de protection sociale ont fortement progressé , passant de 14,3% du pib en 1959 à 24,5% en 1981, puis à 29,6% en 2006 et à plus de 30% depuis 2010. cependant, cette progression n’est pas linéaire dans le temps, ni identique dans les différents postes de dépenses . si l’on examine l’évolution des dépenses, on constate qu’elles ont fortement augmenté durant les années 1960 et 1970, ce rythme se ralentissant durant les deux décennies suivantes, pour se stabiliser à un niveau élevé depuis 2000. de plus, l’évolution des prestations de protection sociale n’est pas identique selon les postes de dépenses. deux postes particulièrement importants sont en forte progression : le poste vieillesse-survie (352,3 mds € en 2016), qui comprend principalement le versement des pensions de retraite (de base et complémentaires), est passé de 5,1% du pib en 1959 à 14,6% en 2016. ce poste est particulièrement dynamique en raison des départs des classes d’âge nombreuses des "baby-boomers" et de l’allongement de la durée de vie des retraités. les dépenses du risque maladie (249,9 mds € en 2016) ont également fortement progressé entre 1959 et 2016, passant de 3,1% à 9,2% du pib. le remboursement des soins de santé délivrés en ville (cabinets médicaux...) et en établissements de santé (hôpitaux...) est de loin la principale source de dépenses avec 549,2 mds€ en 2016, suivi de la prise en charge de revenus de remplacement (indemnités journalières principalement) pour 12,9 mds€. les autres postes de dépenses connaissent des évolutions différentes : certains connaissent une stabilisation , comme le poste maternité-famille qui, après avoir diminué entre 1960 et 1980 – en raison de la réduction de la taille des familles – se maintient à une moyenne de 2,5% du pib depuis les années 1990. à noter : une part de plus en plus importante est consacrée aux prestations de mode de garde des jeunes enfants en raison de la démographie dynamique que connaît la france. d'autres postes connaissent une augmentation corrélée aux aléas économiques, comme l’ assurance chômage (2% du pib en 2016) ou le poste pauvreté-exclusion (1%), qui sont des prestations contracycliques. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23863-levolution-des-depenses-de-protection-sociale-depuis-1959 |
Concepts économiques
Concepts de base
Indicateurs économiques
L'économie au quotidien
Entreprises, entrepreneurs et concurrence
Monnaie, banque, finance
Travail, chômage, emploi
Économie internationale
Introduction à l'économie
Politiques économiques | questions economiques et sociales | 1,721,084,513 | 14.17829 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/questions-economiques-et-sociales |
Qu'est-ce qu'un cabinet ministériel ? Dernière modification :
9 août 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le cabinet désigne l'équipe personnelle du ministre : directeur de cabinet, chef de cabinet, conseillers. Il tient un rôle à la fois politique et administratif. L'organisation interne est libre mais la volonté de réduire le nombre de conseillers est régulièrement évoquée. En détail Tout déplier
1
Quel est le rôle du cabinet ?
Le cabinet tient un rôle à la fois politique et administratif auprès du ministre.
Il trouve son origine dans la nécessité, pour un ministre, de
pouvoir compter sur une équipe dévouée et proche de lui sur le plan politique
(puisqu'il ne peut choisir les membres de son administration).
À la différence de l’
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
, le cabinet n’est donc pas un organisme permanent. Son existence prend fin avec les fonctions du ministre.
Au fil du temps, le cabinet a pris
une importance grandissante dans le fonctionnement politique et administratif du Gouvernement
. Un membre du cabinet assiste parfois, en lieu et place du ministre, à des réunions interministérielles dont le but est d’arrêter des décisions gouvernementales. Les membres du cabinet sont de plus en plus les interlocuteurs privilégiés des services de l’administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
, rôle en principe tenu par les directeurs d’administration centrale.
2
Quelle est l'organisation interne du cabinet ?
Il n’existe pas de règle juridique
définissant une organisation particulière des cabinets ministériels. Les ministres nomment librement les membres du cabinet (par
arrêté
), qui peuvent appartenir au secteur privé ou à l’administration.
En général, l’organisation interne distingue
:
un
directeur de cabinet
, qui organise le travail des autres membres du cabinet ;
un
chef de cabinet
chargé à la fois de l’agenda du ministre et souvent des questions politiques liées à la circonscription électorale du ministre ;
les autres membres ont des titres variés :
conseillers
ou
chargés de mission
responsables d’un domaine précis relevant du ministère.
Depuis un décret de 1948, de
nombreuses directives ou
circulaires
ont tenté d’imposer une réduction des effectifs dans les cabinets.
Un
décret du 19 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
pris par le président de la République Emmanuel Macron a d'abord limité le nombre de conseillers à dix pour un ministre, huit pour un ministre délégué et cinq pour un secrétaire d’État.
Le décret a été modifié depuis 2017. Désormais, la limite est de quinze conseillers pour un ministre, treize pour un ministre délégué et huit pour un secrétaire d’État. Le ministre en charge de la santé peut, en plus des quinze conseillers, nommer un conseiller chargé du Covid-19. | 20228 quest ce quun cabinet ministeriel | 1,721,084,516 | 13.53984 | qu'est-ce qu'un cabinet ministériel ? dernière modification : 9 août 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le cabinet désigne l'équipe personnelle du ministre : directeur de cabinet, chef de cabinet, conseillers. il tient un rôle à la fois politique et administratif. l'organisation interne est libre mais la volonté de réduire le nombre de conseillers est régulièrement évoquée. en détail tout déplier 1 quel est le rôle du cabinet ? le cabinet tient un rôle à la fois politique et administratif auprès du ministre. il trouve son origine dans la nécessité, pour un ministre, de pouvoir compter sur une équipe dévouée et proche de lui sur le plan politique (puisqu'il ne peut choisir les membres de son administration). à la différence de l’ administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales , le cabinet n’est donc pas un organisme permanent. son existence prend fin avec les fonctions du ministre. au fil du temps, le cabinet a pris une importance grandissante dans le fonctionnement politique et administratif du gouvernement . un membre du cabinet assiste parfois, en lieu et place du ministre, à des réunions interministérielles dont le but est d’arrêter des décisions gouvernementales. les membres du cabinet sont de plus en plus les interlocuteurs privilégiés des services de l’administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales , rôle en principe tenu par les directeurs d’administration centrale. 2 quelle est l'organisation interne du cabinet ? il n’existe pas de règle juridique définissant une organisation particulière des cabinets ministériels. les ministres nomment librement les membres du cabinet (par arrêté ), qui peuvent appartenir au secteur privé ou à l’administration. en général, l’organisation interne distingue : un directeur de cabinet , qui organise le travail des autres membres du cabinet ; un chef de cabinet chargé à la fois de l’agenda du ministre et souvent des questions politiques liées à la circonscription électorale du ministre ; les autres membres ont des titres variés : conseillers ou chargés de mission responsables d’un domaine précis relevant du ministère. depuis un décret de 1948, de nombreuses directives ou circulaires ont tenté d’imposer une réduction des effectifs dans les cabinets. un décret du 19 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels pris par le président de la république emmanuel macron a d'abord limité le nombre de conseillers à dix pour un ministre, huit pour un ministre délégué et cinq pour un secrétaire d’état. le décret a été modifié depuis 2017. désormais, la limite est de quinze conseillers pour un ministre, treize pour un ministre délégué et huit pour un secrétaire d’état. le ministre en charge de la santé peut, en plus des quinze conseillers, nommer un conseiller chargé du covid-19. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20228-quest-ce-quun-cabinet-ministeriel |
Comment sont nommés le président et les membres de la Commission européenne ? Dernière modification :
22 novembre 2022
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel La désignation du président de la Commission européenne et du collège de commissaires repose sur une procédure définie à l'
article 17 du Traité de l'Union européenne
(TUE) :
Le Conseil européen propose au Parlement européen un candidat à la présidence de la Commission. Ce dernier est ensuite élu par le Parlement.
Le Conseil de l'UE, en accord avec le président élu, adopte une liste de candidats au poste de commissaire.
Sauf opposition du Parlement européen (qui dispose d'un droit de veto), la Commission est nommée par le Conseil européen votant à la majorité qualifiée. En détail Tout déplier
1
Comment le président de la Commission européenne est-il désigné ?
Depuis le
traité de Lisbonne
, le président de la
Commission européenne
est
élu par le
Parlement européen
, sur proposition du
Conseil européen
. Ce dernier désigne son candidat à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
"en tenant compte du résultat aux élections au Parlement européen"
. Dans les faits, cela signifie que le président doit être d’une couleur politique conforme à celle de la majorité au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Si ce candidat n’est pas approuvé par le Parlement, le Conseil européen en propose un nouveau dans un délai d’un mois, et selon la même procédure (
art. 17 TUE
).
Pour les élections européennes de 2014, chaque groupe politique du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
a désigné une tête de liste ayant vocation, en cas de victoire de leur parti, à devenir président de la Commission. Ce système dit du
Spitzenkandidat
(“chef de file”) a permis de clarifier les choix offerts aux électeurs. Les cinq candidats en lice ont présenté leur projet pour l’UE et se sont affrontés lors de débats télévisés. Malgré leur réticence face à une évolution qui les dépossède de leur choix, les chefs d’État et de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
ont finalement accepté de se plier à ce
nouveau mode de désignation
. C'est le candidat du Parti populaire européen (PPE), arrivé en tête des élections,
Jean-Claude Juncker
, qui a été élu président de la Commission.
Pour les élections de mai 2019, le
système du
Spitzenkandidat
a été de nouveau mis en œuvre au Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Mais le Conseil européen a finalement soutenu la candidature d'
Ursula von der Leyen
qui n'avait pas participé à la
campagne électorale
Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum
. Elle a été élue présidente de la Commission le 1er décembre 2019.
2
Comment les commissaires européens sont-ils désignés ?
Les
autres commissaires
sont proposés par le Conseil de l'UE, en accord avec le président élu de la Commission. Ce dernier se charge également de la répartition des portefeuilles.
La liste des commissaires est ensuite adoptée par le
Conseil
à la
majorité qualifiée
. Le collège ainsi constitué fait l’objet d’un
vote d’approbation
au
Parlement
européen, après audition des candidats devant les commissions parlementaires concernées.
La liste des 27 portefeuilles (Commission Van der Leyen, 2019)
Lutte contre le changement climatique ;
Concurrence ;
Commerce ;
Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
;
Relations interinstitutionnelles et prospective ;
Valeurs et transparence ;
Promotion de notre mode de vie européen ;
Relations inter-institutionnelles et prospective ;
Démocratie et démographie ;
Budget et administration ;
Innovation, recherche, culture, éducation et jeunesse ;
Emploi et droits sociaux ;
Économie ;
Agriculture ;
Marché intérieur ;
Cohésion et réformes ;
Santé et sécurité alimentaire ;
Justice ;
Égalité ;
Affaires intérieures ;
Gestion des crises ;
Transports ;
Voisinage et élargissement ;
Partenariats internationaux ;
Énergie ;
Environnement, océans et pêche ;
Services financiers, stabilité financière et union des marchés des capitaux.
L'étape de l'audition parlementaire n’est pas que formelle.
De nombreux candidats commissaires ont été rejetés par le Parlement
, pour divers motifs : idées politiques non conformes à celles du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, manque de compétences, conflit d’intérêts, etc.
Après approbation du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
,
le Conseil européen
, qui réunit les 27 chefs d’État et de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
,
nomme officiellement la Commission
en statuant à la
majorité qualifiée
.
3
Quelles sont les obligations des commissaires ?
Dans leurs fonctions,
les commissaires
, bien que proposés par le Conseil, donc par les gouvernements,
ne représentent pas leur État
. Ils sont indépendants et ne doivent subir aucune pression dans l’exécution de leur mission, ni exercer d’autre activité professionnelle.
Un membre de la Commission
peut être démis
par la
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
à la demande du Conseil ou de la Commission, s’il n’a pas respecté les obligations découlant de sa charge. Il doit également présenter sa démission si le président de la Commission le lui demande.
Enfin, la Commission peut être
censurée par le Parlement européen
, à la majorité des deux tiers de ses membres, ce qui entraîne sa démission collective (
art. 234 TFUE)
.
La question du nombre de commissaires européens
Le traité de Lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, le
nombre de commissaires
correspondrait aux deux tiers des États membres.
Faute d’accord de ces derniers, le Conseil européen est revenu à ses propositions de 2008, réitérées en 2009, qui font que le nombre de commissaires reste égal à un par État membre.
Ils sont donc aujourd'hui 27. | 20331 comment sont nommes les membres de la commission europeenne | 1,721,084,528 | 14.915638 | comment sont nommés le président et les membres de la commission européenne ? dernière modification : 22 novembre 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel la désignation du président de la commission européenne et du collège de commissaires repose sur une procédure définie à l' article 17 du traité de l'union européenne (tue) : le conseil européen propose au parlement européen un candidat à la présidence de la commission. ce dernier est ensuite élu par le parlement. le conseil de l'ue, en accord avec le président élu, adopte une liste de candidats au poste de commissaire. sauf opposition du parlement européen (qui dispose d'un droit de veto), la commission est nommée par le conseil européen votant à la majorité qualifiée. en détail tout déplier 1 comment le président de la commission européenne est-il désigné ? depuis le traité de lisbonne , le président de la commission européenne est élu par le parlement européen , sur proposition du conseil européen . ce dernier désigne son candidat à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis "en tenant compte du résultat aux élections au parlement européen" . dans les faits, cela signifie que le président doit être d’une couleur politique conforme à celle de la majorité au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . si ce candidat n’est pas approuvé par le parlement, le conseil européen en propose un nouveau dans un délai d’un mois, et selon la même procédure ( art. 17 tue ). pour les élections européennes de 2014, chaque groupe politique du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat a désigné une tête de liste ayant vocation, en cas de victoire de leur parti, à devenir président de la commission. ce système dit du spitzenkandidat (“chef de file”) a permis de clarifier les choix offerts aux électeurs. les cinq candidats en lice ont présenté leur projet pour l’ue et se sont affrontés lors de débats télévisés. malgré leur réticence face à une évolution qui les dépossède de leur choix, les chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ont finalement accepté de se plier à ce nouveau mode de désignation . c'est le candidat du parti populaire européen (ppe), arrivé en tête des élections, jean-claude juncker , qui a été élu président de la commission. pour les élections de mai 2019, le système du spitzenkandidat a été de nouveau mis en œuvre au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . mais le conseil européen a finalement soutenu la candidature d' ursula von der leyen qui n'avait pas participé à la campagne électorale ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum . elle a été élue présidente de la commission le 1er décembre 2019. 2 comment les commissaires européens sont-ils désignés ? les autres commissaires sont proposés par le conseil de l'ue, en accord avec le président élu de la commission. ce dernier se charge également de la répartition des portefeuilles. la liste des commissaires est ensuite adoptée par le conseil à la majorité qualifiée . le collège ainsi constitué fait l’objet d’un vote d’approbation au parlement européen, après audition des candidats devant les commissions parlementaires concernées. la liste des 27 portefeuilles (commission van der leyen, 2019) lutte contre le changement climatique ; concurrence ; commerce ; haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ; relations interinstitutionnelles et prospective ; valeurs et transparence ; promotion de notre mode de vie européen ; relations inter-institutionnelles et prospective ; démocratie et démographie ; budget et administration ; innovation, recherche, culture, éducation et jeunesse ; emploi et droits sociaux ; économie ; agriculture ; marché intérieur ; cohésion et réformes ; santé et sécurité alimentaire ; justice ; égalité ; affaires intérieures ; gestion des crises ; transports ; voisinage et élargissement ; partenariats internationaux ; énergie ; environnement, océans et pêche ; services financiers, stabilité financière et union des marchés des capitaux. l'étape de l'audition parlementaire n’est pas que formelle. de nombreux candidats commissaires ont été rejetés par le parlement , pour divers motifs : idées politiques non conformes à celles du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , manque de compétences, conflit d’intérêts, etc. après approbation du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , le conseil européen , qui réunit les 27 chefs d’état et de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , nomme officiellement la commission en statuant à la majorité qualifiée . 3 quelles sont les obligations des commissaires ? dans leurs fonctions, les commissaires , bien que proposés par le conseil, donc par les gouvernements, ne représentent pas leur état . ils sont indépendants et ne doivent subir aucune pression dans l’exécution de leur mission, ni exercer d’autre activité professionnelle. un membre de la commission peut être démis par la cour de justice de l’union européenne (cjue) à la demande du conseil ou de la commission, s’il n’a pas respecté les obligations découlant de sa charge. il doit également présenter sa démission si le président de la commission le lui demande. enfin, la commission peut être censurée par le parlement européen , à la majorité des deux tiers de ses membres, ce qui entraîne sa démission collective ( art. 234 tfue) . la question du nombre de commissaires européens le traité de lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, le nombre de commissaires correspondrait aux deux tiers des états membres. faute d’accord de ces derniers, le conseil européen est revenu à ses propositions de 2008, réitérées en 2009, qui font que le nombre de commissaires reste égal à un par état membre. ils sont donc aujourd'hui 27. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20331-comment-sont-nommes-les-membres-de-la-commission-europeenne |
Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? Dernière modification :
12 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La France se caractérise par un nombre élevé de communes. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un
nouveau dispositif pour réduire leur nombre
:
la commune nouvelle
.
Ce dispositif est complété par deux loi en 2015 et 2019 pour rendre la fusion plus incitative et adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en améliorant certaines modalités de gouvernance et de fonctionnement. En détail Tout déplier
1
La fusion de plusieurs communes en une seule collectivité
La création de commune nouvelle a été prévue par la
loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale
afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées.
Pour encourager la création de communes nouvelles, la
loi du 16 mars 2015
a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. Un pacte financier a garanti pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'État.
Une commune nouvelle peut être créée à l'initiative :
soit de tous les
conseils municipaux
des communes fusionnées ;
soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même
établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), à condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ;
soit de l’organe délibérant de l’
EPCI à fiscalité propre
en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
soit du préfet.
S'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. Dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté préfectoral) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.
Combien de communes nouvelles depuis 2010 ?
787 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2536 communes
(Source :
Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines
. Rapport de l'Inspection générale de l'administration). Le nombre total de
communes
a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000.
2
Que deviennent les communes fusionnées ?
La commune nouvelle créée a la qualité de collectivité territoriale
. Les
anciennes communes
qui la composent forment des
communes déléguées
. Le
maire
délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. Il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées.
La
loi du 1er août 2019
apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. Chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. La loi permet notamment :
au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ;
l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées.
En revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. Le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus. | 20184 quest ce quune commune nouvelle | 1,721,084,530 | 14.21244 | qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la france se caractérise par un nombre élevé de communes. la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un nouveau dispositif pour réduire leur nombre : la commune nouvelle . ce dispositif est complété par deux loi en 2015 et 2019 pour rendre la fusion plus incitative et adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en améliorant certaines modalités de gouvernance et de fonctionnement. en détail tout déplier 1 la fusion de plusieurs communes en une seule collectivité la création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées. pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. un pacte financier a garanti pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'état. une commune nouvelle peut être créée à l'initiative : soit de tous les conseils municipaux des communes fusionnées ; soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (epci), à condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ; soit de l’organe délibérant de l’ epci à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; soit du préfet. s'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté préfectoral) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. combien de communes nouvelles depuis 2010 ? 787 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2536 communes (source : les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines . rapport de l'inspection générale de l'administration). le nombre total de communes a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000. 2 que deviennent les communes fusionnées ? la commune nouvelle créée a la qualité de collectivité territoriale . les anciennes communes qui la composent forment des communes déléguées . le maire délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées. la loi du 1er août 2019 apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. la loi permet notamment : au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ; l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées. en revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20184-quest-ce-quune-commune-nouvelle |
Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile. Tout déplier
1
Que sont la CNDA et l'OFPRA ?
En application de l’article 29 de la
loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
, la
Cour nationale du droit d’asile
(CNDA) a succédé à la commission des recours des réfugiés. Cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la
Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés
.
La CNDA est une juridiction administrative spécialisée. Elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (
OFPRA
) en vertu de l’article
L. 731-2
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
(CESEDA).
L’OFPRA, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art.
L. 721-1
CESEDA) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. Toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la Convention de Genève.
Réfugiés : la Convention de Genève de 1951
Fiche thématique
16 octobre 2019
2
Quelle est la compétence de la Cour nationale du droit d’asile ?
Les décisions du directeur général de l’OFPRA peuvent être contestées devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de leur notification. Les décisions de l’OFPRA susceptibles d’être contestées devant la CNDA sont celles qui :
refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ;
se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ;
mettent fin, à l’initiative de l’OFPRA ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
La Cour nationale du droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. Néanmoins, la décision de la CNDA peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le
Conseil d’État
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNDA. Le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, en vertu de l’article
L. 743-1
CESEDA.
Droit d'asile et politique migratoire
Depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en France.
Eclairage
7 mars 2022
3
Comment la Cour nationale du droit d’asile est-elle composée ?
La Cour nationale du droit d’asile
Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité
statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le
Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés
et d’un assesseur nommé par le Conseil d’État. Les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique.
Asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. Depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile.
Eclairage
19 novembre 2018 | 269279 role cour nationale du droit dasile cnda ceseda ofpra | 1,721,084,543 | 14.769555 | quel est le rôle de la cour nationale du droit d'asile (cnda) ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. tout déplier 1 que sont la cnda et l'ofpra ? en application de l’article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile , la cour nationale du droit d’asile (cnda) a succédé à la commission des recours des réfugiés. cette commission avait été instituée par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile adoptée pour l’exécution de la convention de genève de 1951 relative au statut des réfugiés . la cnda est une juridiction administrative spécialisée. elle statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’office français de protection des réfugiés et apatrides ( ofpra ) en vertu de l’article l. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité (ceseda). l’ofpra, placé auprès du ministre chargé de l’asile, donc du ministre de l'intérieur, est quant à lui un établissement public administratif (art. l. 721-1 ceseda) chargé de reconnaître la qualité de réfugié. toutefois, il peut aussi choisir d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire qui est une autre modalité de protection décidée au profit de personnes dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié fixé à l’article 1er de la convention de genève. réfugiés : la convention de genève de 1951 fiche thématique 16 octobre 2019 2 quelle est la compétence de la cour nationale du droit d’asile ? les décisions du directeur général de l’ofpra peuvent être contestées devant la cnda dans le délai d’un mois à compter de leur notification. les décisions de l’ofpra susceptibles d’être contestées devant la cnda sont celles qui : refusent d’accorder une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) ; se limitent à accorder la protection subsidiaire, en refusant la qualité de réfugié ; mettent fin, à l’initiative de l’ofpra ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’ofpra, c’est-à-dire que la décision n’est pas susceptible d’appel. néanmoins, la décision de la cnda peut faire l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’état dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la cnda. le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la cnda, en vertu de l’article l. 743-1 ceseda. droit d'asile et politique migratoire depuis 1974, année de fermeture des frontières à l’immigration de travail, la demande d’asile est une des rares voies d’entrée en france. eclairage 7 mars 2022 3 comment la cour nationale du droit d’asile est-elle composée ? la cour nationale du droit d’asile droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité statue en formation collégiale de trois membres dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. elle est composée d’un président, d’un assesseur nommé par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés et d’un assesseur nommé par le conseil d’état. les assesseurs sont nommés en fonction de leurs compétences dans le domaine juridique ou géopolitique. asile et immigration : les changements apportés par la loi du 10 septembre 2018 la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, présentée par le ministre de l’intérieur, gérard collomb, a été promulguée le 10 septembre 2018. depuis 1980, c’est la 28e loi sur l’immigration et l’asile. eclairage 19 novembre 2018 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269279-role-cour-nationale-du-droit-dasile-cnda-ceseda-ofpra |
Qu'est-ce qu'une entreprise ? Publié le
3 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel L’entreprise est un lieu de production : c'est une entité qui utilise des
inputs
, intrants, pour générer des
outputs
, extrants, qu'elle vend sur un marché. Son but est de maximiser son profit.
L'entreprise se distingue d’une administration qui génère des
outputs
non marchands et d’une association qui ne distribue pas de bénéfices à ces membres.
L'entreprise est une des institutions principales de la vie économique depuis le XIXe siècle. En détail Tout déplier
1
Comment définir l'entreprise ?
Ils existent plusieurs définitions de l’entreprise :
l'approche économique la présente comme "un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique" ;
en droit, l'entreprise est abordée en tant que personne morale (une société) et se retrouve dans plusieurs disciplines : droit civil, droit commercial, droit fiscal, droit du travail, etc. Elle est liée à la notion de partage de responsabilité juridique et des droits de propriété ;
l'entreprise est aussi un lieu social et de gestion des ressources humaines.
L'entreprise est avant tout un lieu de production
qui réalise des biens et services pour les vendre avec bénéfice sur un marché.
Elle cherche à maximiser son profit
et à produire autant d'unités que la recette procurée de la vente de la dernière unité couvre le coût des
inputs
. Elle peut poursuivre d’autres objectifs : augmenter le chiffre d’affaires ou la taille de l’entreprise, diversifier ses activités, développer de nouveaux produits ou une nouvelle offre de services ou poursuivre des objectifs sociétaux (la participation des salariés aux bénéfices, la lutte contre les discriminations, la protection de l’environnement…).
Elle se distingue d’une administration
, qui produit également des services, mais non marchands (pas de vente moyennant paiement d’un prix). Elle se distingue d'une
association
qui peut également produire et vendre des biens et services, mais dans un but autre que de partager des bénéfices.
2
Quelle est sa place dans la vie économique et sociale ?
Les entreprises se retrouvent dans la quasi-totalité des secteurs. Elles ont des tailles et des âges très variables. Certaines atteignent plusieurs centaines d’années d’existence. Hoshi Ryokan, une auberge japonaise, prétend être l’entreprise en activité la plus vieille au monde avec plus de 1 400 années d’existence.
Les entreprises rythment la vie économique et sociale :
elles remplissent un
rôle central pour le citoyen-consommateur
et existent dans quasiment tous les domaines : alimentation, transport, divertissement, santé, communication, énergie, tourisme, bâtiment, luxe, bien-être, etc. ;
elles jouent un
rôle macroéconomique
en embauchant et en versant des salaires aux employés, indispensables à la fonction de demande macroéconomique ;
elles assurent un
rôle social
en tant que lieux d’expression et de formation. Elles créent du lien social ;
elles sont un lieu de création de richesses (les personnes les plus riches sont issues du monde de l’entreprise) ;
elles sont
lieu d'innovation
(microordinateur, téléphone portable, etc.).
Mais elles sont aussi :
un
lieu de participation et de cogestion
, allant de la répartition des bénéfices aux salariés jusqu’à la participation à la prise de décision, en passant par des hiérarchies nivelées ;
un
lieu de pouvoir et de domination
, organisé par une hiérarchie forte.
Plus récemment, de nouveaux modèles liés à l'essor de
la micro-entreprise et du numérique modifient l'économie
(
start-up
, plateformes de mise en lien directe l'utilisateur et le professionnel dans les VTC et location de logement, e-commerce).
L'ubérisation et le télétravail apportent de nouvelles questions juridiques et sociales
: statut des travailleurs des plateformes, transfert de risques vers les travailleurs, déclin du bureau, frontière entre activité salariée et non-salariée, etc. | 290786 quest ce quune entreprise | 1,721,084,545 | 14.273813 | qu'est-ce qu'une entreprise ? publié le 3 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel l’entreprise est un lieu de production : c'est une entité qui utilise des inputs , intrants, pour générer des outputs , extrants, qu'elle vend sur un marché. son but est de maximiser son profit. l'entreprise se distingue d’une administration qui génère des outputs non marchands et d’une association qui ne distribue pas de bénéfices à ces membres. l'entreprise est une des institutions principales de la vie économique depuis le xixe siècle. en détail tout déplier 1 comment définir l'entreprise ? ils existent plusieurs définitions de l’entreprise : l'approche économique la présente comme "un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique" ; en droit, l'entreprise est abordée en tant que personne morale (une société) et se retrouve dans plusieurs disciplines : droit civil, droit commercial, droit fiscal, droit du travail, etc. elle est liée à la notion de partage de responsabilité juridique et des droits de propriété ; l'entreprise est aussi un lieu social et de gestion des ressources humaines. l'entreprise est avant tout un lieu de production qui réalise des biens et services pour les vendre avec bénéfice sur un marché. elle cherche à maximiser son profit et à produire autant d'unités que la recette procurée de la vente de la dernière unité couvre le coût des inputs . elle peut poursuivre d’autres objectifs : augmenter le chiffre d’affaires ou la taille de l’entreprise, diversifier ses activités, développer de nouveaux produits ou une nouvelle offre de services ou poursuivre des objectifs sociétaux (la participation des salariés aux bénéfices, la lutte contre les discriminations, la protection de l’environnement…). elle se distingue d’une administration , qui produit également des services, mais non marchands (pas de vente moyennant paiement d’un prix). elle se distingue d'une association qui peut également produire et vendre des biens et services, mais dans un but autre que de | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/290786-quest-ce-quune-entreprise |
Quelle est la fonction de l'ONU ? Dernière modification :
11 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Créée en 1945, l'Organisation des Nations unies (ONU) oeuvre au maintien de la paix et à la protection des droits de l'Homme.
Ses 193 États membres s'engagent à ne pas recourir à la force et à régler leurs différends avec l'aide de l'ONU.
L'ONU peut cependant donner mandat à un État pour employer la force contre un autre État en cas d'agression.
L'ONU sert également de forum international dans lequel des conventions internationales peuvent être négociées et conclues. En détail Tout déplier
1
Assurer la sécurité collective de ses États membres
L’Organisation des Nations unies (ONU) est créée en 1945 pour assurer le "maintien de la paix et de la sécurité internationales" (article 24 de la
Charte des Nations unies
).
L’accomplissement de cet objectif repose :
sur l’interdiction du recours à la force ;
sur l’obligation de règlement pacifique de leurs différends par les États auquel elle peut contribuer.
Le maintien de la paix et de la sécurité internationales est étroitement lié à la mise en œuvre du
principe de
sécurité collective
, selon lequel la sécurité de tous les États membres est liée à la sécurité de chacun d’entre eux.
2
Le recours à la force en cas d'agression
En vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, le
Conseil de sécurité
de l'ONU peut aller jusqu’à
donner mandat
à un État ou à un groupe d’États pour employer la force contre l'agresseur, afin de mettre fin à un conflit. Il peut également faire appel à des organisations régionales de sécurité pour y parvenir.
L’ONU agit par ailleurs en faveur de la promotion des droits de l’Homme et du développement des relations amicales entre les États. L’Organisation constitue, à ce titre, un
forum international
permettant aux représentants des États de se rencontrer, de communiquer et de négocier à divers niveaux. C'est un lieu
propice à l’élaboration et à la conclusion de
conventions internationales
dans des domaines variés. | 38163 quelle est la fonction de lonu | 1,721,084,558 | 14.984641 | quelle est la fonction de l'onu ? dernière modification : 11 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel créée en 1945, l'organisation des nations unies (onu) oeuvre au maintien de la paix et à la protection des droits de l'homme. ses 193 états membres s'engagent à ne pas recourir à la force et à régler leurs différends avec l'aide de l'onu. l'onu peut cependant donner mandat à un état pour employer la force contre un autre état en cas d'agression. l'onu sert également de forum international dans lequel des conventions internationales peuvent être négociées et conclues. en détail tout déplier 1 assurer la sécurité collective de ses états membres l’organisation des nations unies (onu) est créée en 1945 pour assurer le "maintien de la paix et de la sécurité internationales" (article 24 de la charte des nations unies ). l’accomplissement de cet objectif repose : sur l’interdiction du recours à la force ; sur l’obligation de règlement pacifique de leurs différends par les états auquel elle peut contribuer. le maintien de la paix et de la sécurité internationales est étroitement lié à la mise en œuvre du principe de sécurité collective , selon lequel la sécurité de tous les états membres est liée à la sécurité de chacun d’entre eux. 2 le recours à la force en cas d'agression en vertu du chapitre vii de la charte de l’onu, le conseil de sécurité de l'onu peut aller jusqu’à donner mandat à un état ou à un groupe d’états pour employer la force contre l'agresseur, afin de mettre fin à un conflit. il peut également faire appel à des organisations régionales de sécurité pour y parvenir. l’onu agit par ailleurs en faveur de la promotion des droits de l’homme et du développement des relations amicales entre les états. l’organisation constitue, à ce titre, un forum international permettant aux représentants des états de se rencontrer, de communiquer et de négocier à divers niveaux. c'est un lieu propice à l’élaboration et à la conclusion de conventions internationales dans des domaines variés. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38163-quelle-est-la-fonction-de-lonu |
Table des matières
Quel est le rôle du président de la République dans les institutions ?
Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ?
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ?
Le président de la République, un "monarque républicain" ?
Le président de la République, un chef de guerre ?
Qu'est-ce que le domaine réservé du président de la République ?
Dans quels cas le président de la République peut-il organiser un référendum ?
Pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la République ?
En quoi consiste l'irresponsabilité du président de la République ?
En quoi consiste la procédure de destitution du président de la République ?
Que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la République ? | role et pouvoirs du president de la republique | 1,721,084,559 | 13.929983 | table des matières quel est le rôle du président de la république dans les institutions ? le président de la république a-t-il tous les pouvoirs ? quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la constitution ? le président de la république, un "monarque républicain" ? le président de la république, un chef de guerre ? qu'est-ce que le domaine réservé du président de la république ? dans quels cas le président de la république peut-il organiser un référendum ? pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la république ? en quoi consiste l'irresponsabilité du président de la république ? en quoi consiste la procédure de destitution du président de la république ? que se passe-t-il en cas de décès ou de démission du président de la république ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/role-et-pouvoirs-du-president-de-la-republique |
Comment la Banque mondiale fonctionne-t-elle ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Institution spécialisée de l’ONU, la Banque mondiale a un fonctionnement miroir par rapport au FMI. L’organe suprême est le
Conseil des gouverneurs
, rassemblant en général les ministres des Finances ou du Développement des États membres. Il se réunit une fois par an, lors des Assemblées annuelles des Conseils des gouverneurs du FMI et de la Banque mondiale.
Le Conseil des gouverneurs délègue l’essentiel de ses pouvoirs à 25
administrateurs
. Réunis au sein d’un Conseil, ils se réunissent environ deux fois par semaine, pour se prononcer sur les opérations de prêts ou de garanties, ou encore les stratégies d’aide aux pays.
Enfin, l’architecture de la Banque est surplombée par son
président
, traditionnellement américain, les États-Unis étant le principal actionnaire. Élu pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
renouvelable de cinq ans, il préside les réunions du Conseil des administrateurs et est responsable de la gestion de l’institution.
Mais contrairement au FMI, la Banque mondiale est surtout le regroupement de plusieurs organisations intergouvernementales. Depuis 2007,
le Groupe de la Banque mondiale regroupe cinq institutions
:
la
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
pour des activités de prêts à destination de pays à revenu intermédiaire ;
l’
Association internationale de développement (AID)
pour des prêts et dons aux pays les moins développés ;
la
Société financière internationale
, qui accorde des financements pour stimuler l’investissement privé dans les pays à risque ;
le
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
, instance d’arbitrage des conflits ;
l’
Agence multilatérale de garantie des investissements
pour sécuriser les prêts. | 38310 comment la banque mondiale fonctionne t elle | 1,721,084,572 | 14.468602 | comment la banque mondiale fonctionne-t-elle ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail institution spécialisée de l’onu, la banque mondiale a un fonctionnement miroir par rapport au fmi. l’organe suprême est le conseil des gouverneurs , rassemblant en général les ministres des finances ou du développement des états membres. il se réunit une fois par an, lors des assemblées annuelles des conseils des gouverneurs du fmi et de la banque mondiale. le conseil des gouverneurs délègue l’essentiel de ses pouvoirs à 25 administrateurs . réunis au sein d’un conseil, ils se réunissent environ deux fois par semaine, pour se prononcer sur les opérations de prêts ou de garanties, ou encore les stratégies d’aide aux pays. enfin, l’architecture de la banque est surplombée par son président , traditionnellement américain, les états-unis étant le principal actionnaire. élu pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective renouvelable de cinq ans, il préside les réunions du conseil des administrateurs et est responsable de la gestion de l’institution. mais contrairement au fmi, la banque mondiale est surtout le regroupement de plusieurs organisations intergouvernementales. depuis 2007, le groupe de la banque mondiale regroupe cinq institutions : la banque internationale pour la reconstruction et le développement (bird) pour des activités de prêts à destination de pays à revenu intermédiaire ; l’ association internationale de développement (aid) pour des prêts et dons aux pays les moins développés ; la société financière internationale , qui accorde des financements pour stimuler l’investissement privé dans les pays à risque ; le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements , instance d’arbitrage des conflits ; l’ agence multilatérale de garantie des investissements pour sécuriser les prêts. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38310-comment-la-banque-mondiale-fonctionne-t-elle |
Table des matières
En quoi consiste le travail gouvernemental ?
Comment le Gouvernement coordonne-t-il son action ?
Quel est le rôle du Secrétariat général du Gouvernement ?
L’administration est-elle associée au travail du Conseil d’État ?
Qu'est-ce qu'un Conseil des ministres ?
Quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ?
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire
Quels textes le Gouvernement doit-il soumettre au Conseil d’État ?
Qu'est-ce que le Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) ? | le travail gouvernemental | 1,721,084,573 | 14.478945 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-travail-gouvernemental |
Comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? Dernière modification :
22 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le
tribunal de commerce
et le
conseil des prud'hommes
.
Dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.
Une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. En détail Tout déplier
1
Quelle procédure devant le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce.
Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale.
La représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros.
La saisine du tribunal se fait :
soit par
assignation
(le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle),
au plus tard huit jours avant la date de l’audience ;
soit par
requête
(écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe.
Il existe devant le tribunal de commerce des
procédures de référé
, des
procédures sur requête
et des
procédures d’injonction de payer
(pour les créances commerciales).
2
Quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une
phase de conciliation
entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). Si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. Cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais.
À l'issue de cette phase :
soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ;
soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige.
Au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une
personne habilitée
. À l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des voix).
Par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la
Cour de cassation
avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges. | 268550 quelle procedure devant les tribunaux specialises de la justice civile | 1,721,084,587 | 15.351375 | comment se déroule une procédure devant les tribunaux spécialisés de la justice civile ? dernière modification : 22 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les tribunaux spécialisés de la justice civile sont le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes . dans le cas d'une procédure devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. une procédure au conseil des prud'hommes induit une phase préalable et obligatoire de conciliation en présence de conseillers des prud'hommes. en détail tout déplier 1 quelle procédure devant le tribunal de commerce ? le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. la représentation des parties par un avocat n'est obligatoire que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 10 000 euros. la saisine du tribunal se fait : soit par assignation (le commissaire de justice informe une personne qu'un procès est engagé contre elle), au plus tard huit jours avant la date de l’audience ; soit par requête (écrit formalisé permettant de saisir un tribunal) conjointe. il existe devant le tribunal de commerce des procédures de référé , des procédures sur requête et des procédures d’injonction de payer (pour les créances commerciales). 2 quelle procédure devant le conseil de prud’hommes ? une affaire devant le conseil de prud'hommes commence par une phase de conciliation entre les deux parties (le demandeur et le défendeur). si l’une des parties ne comparaît pas lors de cette phase de conciliation, sa demande peut être considérée comme caduque. cela entraîne l'extinction de l’action en justice pour le non-respect de certaines procédures ou de certains délais. à l'issue de cette phase : soit elle aboutit sur une conciliation totale et le litige prend fin ; soit la conciliation est un échec, les éléments non résolus sont alors transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, lors de l'audience, sera chargé de trancher le litige. au moment de l'audience, chaque partie présente ses arguments (selon une procédure orale, comme pour le tribunal de commerce) et peut, si elle le souhaite, être représentée par une personne habilitée . à l'issue des débats, le président du bureau peut rendre directement sa décision, ou annoncer une date ultérieure, pour permettre à l'ensemble des conseillers d'adoptent une décision (à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des voix). par ailleurs, le conseil des prud’hommes peut être amené à demander un avis à la cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse ou se posant dans de nombreux litiges. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268550-quelle-procedure-devant-les-tribunaux-specialises-de-la-justice-civile |
Comment adresser une requête au Conseil d'État ? Dernière modification :
15 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Une requête devant le Conseil d’État doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige et doit être motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire qu’elle doit préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée. Tout déplier
1
Quelles sont les modalités de transmission d’une requête au Conseil d’État ?
Depuis le 1er janvier 2017
, les avocats, les personnes publiques – à l’exception des
communes
de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de
service public
qui adressent une requête au greffe du
Conseil d’État
doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée
Télérecours
; à défaut leur requête est irrecevable. Les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier.
Depuis mars 2019
, les citoyens peuvent faire usage de l’application
Télérecours citoyens
qui permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Quelles sont les spécificités des requêtes devant le Conseil d'État ?
Alors que la
Cour de cassation
statue uniquement sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (art.
L. 411-2
du code de l’organisation judiciaire), le Conseil d’État reçoit des requêtes soit comme
juge de cassation
, soit comme juge d’appel, soit comme juge de premier ressort des litiges relevant de sa compétence (art.
L. 111-1
du code de justice administrative). Le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et des décrets du
président de la République
et du
Premier ministre
.
Par ailleurs, lorsque le Conseil d’État est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art.
R. 351-1
du code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269130 comment adresser une requete au conseil detat | 1,721,084,588 | 14.811493 | comment adresser une requête au conseil d'état ? dernière modification : 15 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail une requête devant le conseil d’état doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige et doit être motivée dans le délai de recours contentieux, c’est-à-dire qu’elle doit préciser l’ensemble des arguments invoqués contre la décision contestée. tout déplier 1 quelles sont les modalités de transmission d’une requête au conseil d’état ? depuis le 1er janvier 2017 , les avocats, les personnes publiques – à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants – et les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public qui adressent une requête au greffe du conseil d’état doivent utiliser l’application informatique dédiée accessible par le réseau internet, dénommée télérecours ; à défaut leur requête est irrecevable. les autres requérants peuvent adresser leur requête sous forme papier. depuis mars 2019 , les citoyens peuvent faire usage de l’application télérecours citoyens qui permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quelles sont les spécificités des requêtes devant le conseil d'état ? alors que la cour de cassation statue uniquement sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire (art. l. 411-2 du code de l’organisation judiciaire), le conseil d’état reçoit des requêtes soit comme juge de cassation , soit comme juge d’appel, soit comme juge de premier ressort des litiges relevant de sa compétence (art. l. 111-1 du code de justice administrative). le conseil d'état est juge en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les ordonnances du président de la république et des décrets du président de la république et du premier ministre . par ailleurs, lorsque le conseil d’état est saisi de conclusions relevant de la compétence d’une autre juridiction administrative, le président de la section du contentieux attribue le jugement à la juridiction qu’il déclare compétente (art. r. 351-1 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269130-comment-adresser-une-requete-au-conseil-detat |
Quelle est l’évolution de long terme des dépenses locales ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Les dépenses locales ont
augmenté sensiblement depuis plus de vingt ans
. Elles sont passées de 8% du PIB en 1980 à 11% en 2005, niveau que l’on constate globalement inchangé encore en 2015 (11,8%).
La tendance à l’augmentation des dépenses des collectivités et de leurs groupements par rapport au PIB s’érode dans les années récentes ; il semble donc que les
difficultés économiques actuelles
et le
souci de maîtriser l’évolution des finances publiques
se manifestent également au niveau local. En 2010, on a observé un léger tassement (inférieur à 1% par rapport à 2009) du montant total des dépenses des collectivités, s’expliquant par une prudente retenue dans leurs dépenses d’investissement. Mais il s’est agi d’un effet passager de la crise de 2008, puisque 2011, 2012 et 2013 ont renoué avec une évolution à la hausse des volumes financiers locaux.
La
progression
des dépenses locales a été
plus forte dans les régions
que dans les départements et les communes. C’est aussi au niveau des régions que se produit la plus grande part de la contraction constatée depuis. De 2005 à 2015, les dépenses des régions ont augmenté de 53,7%, quand celles des départements progressaient de 32,5% et celles des communes (et de leurs groupements) de 22,2%. Ces chiffres de série longue sont encore tout à fait conséquents, mais il est à noter que
la politique d’association des collectivités à l’effort de redressement financier
menée depuis quelques années
produit des effets sensibles
.
Cependant, de grandes différences existent au sein de chaque niveau de collectivité selon leur richesse, leur population et leurs choix budgétaires. | 21938 levolution de long terme des depenses des collectivites locales | 1,721,084,602 | 14.804963 | quelle est l’évolution de long terme des dépenses locales ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail les dépenses locales ont augmenté sensiblement depuis plus de vingt ans . elles sont passées de 8% du pib en 1980 à 11% en 2005, niveau que l’on constate globalement inchangé encore en 2015 (11,8%). la tendance à l’augmentation des dépenses des collectivités et de leurs groupements par rapport au pib s’érode dans les années récentes ; il semble donc que les difficultés économiques actuelles et le souci de maîtriser l’évolution des finances publiques se manifestent également au niveau local. en 2010, on a observé un léger tassement (inférieur à 1% par rapport à 2009) du montant total des dépenses des collectivités, s’expliquant par une prudente retenue dans leurs dépenses d’investissement. mais il s’est agi d’un effet passager de la crise de 2008, puisque 2011, 2012 et 2013 ont renoué avec une évolution à la hausse des volumes financiers locaux. la progression des dépenses locales a été plus forte dans les régions que dans les départements et les communes. c’est aussi au niveau des régions que se produit la plus grande part de la contraction constatée depuis. de 2005 à 2015, les dépenses des régions ont augmenté de 53,7%, quand celles des départements progressaient de 32,5% et celles des communes (et de leurs groupements) de 22,2%. ces chiffres de série longue sont encore tout à fait conséquents, mais il est à noter que la politique d’association des collectivités à l’effort de redressement financier menée depuis quelques années produit des effets sensibles . cependant, de grandes différences existent au sein de chaque niveau de collectivité selon leur richesse, leur population et leurs choix budgétaires. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21938-levolution-de-long-terme-des-depenses-des-collectivites-locales |
Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ? Dernière modification :
19 juillet 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Les différentes annexes budgétaires sont :
les annexes explicatives "bleues". Obligatoires, elles donnent le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor ;
les annexes générales "jaunes" résultent des demandes de rapport formulées par le Parlement ;
les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission. En détail Tout déplier
1
Les annexes explicatives "bleues"
Les annexes explicatives "bleues" sont des annexes budgétaires obligatoires, dont le nombre est limitativement fixé par la loi. Leur objet est d’expliciter le PLF en donnant le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor.
Partie intégrante du projet budgétaire, les bleus doivent être déposés en même temps que le PLF par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, ou, obligatoirement, au plus tard le premier mardi d’octobre. Les bleus sont modifiables par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’amendement. Une fois le PLF adopté, les bleus acquièrent valeur législative également.
La grande innovation de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
est d’avoir introduit la performance dans la démarche budgétaire, notamment en "budgétisant" les objectifs des programmes et les indicateurs de performance dans les projets annuels de performances (PAP). Formellement les PAP prennent la forme de bleus budgétaires, même s’ils ne sont ni modifiables ni juridiquement obligatoires.
2
Les annexes générales "jaunes"
Les annexes générales "jaunes" résultent, pour l’essentiel, des demandes de rapport formulées par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Elles concernent des domaines extrêmement variés (effort financier de l’État en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales, État actionnaire, associations financées par l’État, personnels affectés dans les cabinets ministériels…).
3
Les documents de politique transversale ("orange budgétaires")
Les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission (par exemple politique de la ville, de sécurité routière…). | 21874 les documents annexes au projet de loi de finances plf | 1,721,084,603 | 15.162382 | quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ? dernière modification : 19 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel les différentes annexes budgétaires sont : les annexes explicatives "bleues". obligatoires, elles donnent le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du trésor ; les annexes générales "jaunes" résultent des demandes de rapport formulées par le parlement ; les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission. en détail tout déplier 1 les annexes explicatives "bleues" les annexes explicatives "bleues" sont des annexes budgétaires obligatoires, dont le nombre est limitativement fixé par la loi. leur objet est d’expliciter le plf en donnant le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du trésor. partie intégrante du projet budgétaire, les bleus doivent être déposés en même temps que le plf par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ou, obligatoirement, au plus tard le premier mardi d’octobre. les bleus sont modifiables par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’amendement. une fois le plf adopté, les bleus acquièrent valeur législative également. la grande innovation de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances est d’avoir introduit la performance dans la démarche budgétaire, notamment en "budgétisant" les objectifs des programmes et les indicateurs de performance dans les projets annuels de performances (pap). formellement les pap prennent la forme de bleus budgétaires, même s’ils ne sont ni modifiables ni juridiquement obligatoires. 2 les annexes générales "jaunes" les annexes générales "jaunes" résultent, pour l’essentiel, des demandes de rapport formulées par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . elles concernent des domaines extrêmement variés (effort financier de l’état en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales, état actionnaire, associations financées par l’état, personnels affectés dans les cabinets ministériels…). 3 les documents de politique transversale ("orange budgétaires") les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission (par exemple politique de la ville, de sécurité routière…). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21874-les-documents-annexes-au-projet-de-loi-de-finances-plf |
Qu'est-ce que la liberté de circulation ? Dernière modification :
2 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel La liberté de circulation ou liberté d'aller et venir est aujourd'hui considérée comme un droit :
tous les citoyens peuvent, en théorie, circuler en France et dans l'ensemble des pays membres de l'espace Schengen ;
certaines exceptions persistent néanmoins : le droit de circulation ne concerne que les
espaces publics
et comprend
des limites pour les étrangers, les prisonniers
et en cas de "crise exceptionnelle et temporaire" (comme un état d'urgence). En détail Tout déplier
1
Quel est le fondement de la liberté de circulation ?
Le Conseil constitutionnel considère que la liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (il l'a notamment rappelé dans la
décision du 5 août 2021
). La liberté est ainsi "
un droit naturel et imprescriptible
".
Les déplacements des citoyens sur le territoire national ne font en principe l’objet d’aucun contrôle. La circulation y est libre. La
loi Égalité et citoyenneté
de 2017 a ainsi abrogé le livret de circulation imposé au Gens du voyage depuis 1912 pour contrôler leurs déplacements.
L’espace Schengen
est une zone de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières. Il comprend aujourd’hui 23 États membres de l’Union européenne et 4 États associés (Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein).
Le saviez-vous ?
Sous l’Ancien Régime, les déplacements des personnes et des marchandises à l’intérieur du Royaume faisaient l’objet d’un contrôle strict. Par exemple, les marchands contestaient les droits et taxes qu’il fallait acquitter dès qu’ils changeaient de paroisse.
Sous Napoléon, la liberté de circulation progresse. Elle reste néanmoins très limitée, notamment pour les ouvriers (avec le système d’un livret).
2
Quelles sont les restrictions à la liberté de circulation ?
La liberté de circulation peut être restreinte dans certains cas :
le droit de propriété empêche les
non-propriétaires
de pénétrer dans un domicile privé sans autorisation ;
les
prisonniers
sont privés de leur liberté de circulation le temps de leur peine ;
les gens du voyage, en raison de leur mode de vie, étaient soumis à des obligations spécifiques. Depuis la
loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017
, leur statut a été abrogé. Ils n’ont plus à se munir d’un livret de circulation ;
les
étrangers
sont limités par la souveraineté des États qui posent des conditions pour l’entrée des étrangers sur le territoire avec les visas ;
les règles de l’espace Schengen permettent de rétablir temporairement des contrôles aux frontières
en cas de menace pour l’ordre public
(par exemple, après les attentats de 2015 ou lors de la crise sanitaire liée au Covid-19).
État d’urgence sanitaire et liberté de circulation
Quand l'
état d'urgence sanitaire
a été déclaré, le Premier ministre a pu prendre des mesures qui limitaient la liberté d'aller et venir (couvre-feu privant les habitants de leur liberté d’aller et venir à certaines heures, limitation des déplacements dans un rayon de 10 km, attestations nécessaires pour certains déplacements, etc.). Une telle atteinte à la liberté de circulation n’a été possible que parce qu’elle était justifiée par une
crise exceptionnelle et qu’elle était temporaire
.
Chronologie : la libre circulation des personnes en Europe depuis la signature de l'accord de Schengen
En 1985, cinq pays (RFA, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas) décident d’étendre aux ressortissants des pays signataires de l'accord de Schengen le bénéfice de la libre circulation sur leurs territoires. Dans l'espace Schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où est signé le premier accord, le contrôle aux frontières intérieures sera aboli.
Eclairage
17 janvier 2022 | 23877 quest ce que la liberte de circulation ou liberte daller venir | 1,721,084,616 | 13.991109 | qu'est-ce que la liberté de circulation ? dernière modification : 2 mai 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel la liberté de circulation ou liberté d'aller et venir est aujourd'hui considérée comme un droit : tous les citoyens peuvent, en théorie, circuler en france et dans l'ensemble des pays membres de l'espace schengen ; certaines exceptions persistent néanmoins : le droit de circulation ne concerne que les espaces publics et comprend des limites pour les étrangers, les prisonniers et en cas de "crise exceptionnelle et temporaire" (comme un état d'urgence). en détail tout déplier 1 quel est le fondement de la liberté de circulation ? le conseil constitutionnel considère que la liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (il l'a notamment rappelé dans la décision du 5 août 2021 ). la liberté est ainsi " un droit naturel et imprescriptible ". les déplacements des citoyens sur le territoire national ne font en principe l’objet d’aucun contrôle. la circulation y est libre. la loi égalité et citoyenneté de 2017 a ainsi abrogé le livret de circulation imposé au gens du voyage depuis 1912 pour contrôler leurs déplacements. l’espace schengen est une zone de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières. il comprend aujourd’hui 23 états membres de l’union européenne et 4 états associés (norvège, islande, suisse, liechtenstein). le saviez-vous ? sous l’ancien régime, les déplacements des personnes et des marchandises à l’intérieur du royaume faisaient l’objet d’un contrôle strict. par exemple, les marchands contestaient les droits et taxes qu’il fallait acquitter dès qu’ils changeaient de paroisse. sous napoléon, la liberté de circulation progresse. elle reste néanmoins très limitée, notamment pour les ouvriers (avec le système d’un livret). 2 quelles sont les restrictions à la liberté de circulation ? la liberté de circulation peut être restreinte dans certains cas : le droit de propriété empêche les non-propriétaires de pénétrer dans un domicile privé sans autorisation ; les prisonniers sont privés de leur liberté de circulation le temps de leur peine ; les gens du voyage, en raison de leur mode de vie, étaient soumis à des obligations spécifiques. depuis la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 , leur statut a été abrogé. ils n’ont plus à se munir d’un livret de circulation ; les étrangers sont limités par la souveraineté des états qui posent des conditions pour l’entrée des étrangers sur le territoire avec les visas ; les règles de l’espace schengen permettent de rétablir temporairement des contrôles aux frontières en cas de menace pour l’ordre public (par exemple, après les attentats de 2015 ou lors de la crise sanitaire liée au covid-19). état d’urgence sanitaire et liberté de circulation quand l' état d'urgence sanitaire a été déclaré, le premier ministre a pu prendre des mesures qui limitaient la liberté d'aller et venir (couvre-feu privant les habitants de leur liberté d’aller et venir à certaines heures, limitation des déplacements dans un rayon de 10 km, attestations nécessaires pour certains déplacements, etc.). une telle atteinte à la liberté de circulation n’a été possible que parce qu’elle était justifiée par une crise exceptionnelle et qu’elle était temporaire . chronologie : la libre circulation des personnes en europe depuis la signature de l'accord de schengen en 1985, cinq pays (rfa, belgique, france, luxembourg, pays-bas) décident d’étendre aux ressortissants des pays signataires de l'accord de schengen le bénéfice de la libre circulation sur leurs territoires. dans l'espace schengen, du nom de la ville luxembourgeoise où est signé le premier accord, le contrôle aux frontières intérieures sera aboli. eclairage 17 janvier 2022 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23877-quest-ce-que-la-liberte-de-circulation-ou-liberte-daller-venir |
Qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (TIG) ? Publié le
24 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le travail d'intérêt général (TIG) est une sanction pénale intégrée au code pénal en 1983. C'est une alternative à la peine d'incarcération.
Il s'agit, pour le condamné, d'effectuer un travail non rémunéré pendant une durée définie par le juge, auprès d'un organisme habilité.
Toutes les personnes condamnées ne peuvent pas réaliser de TIG : il y a des conditions d'âge, de nature de l'infraction... En détail Tout déplier
1
En quoi consiste un TIG ?
Un travail d’intérêt général (TIG) est une
sanction pénale
prévue par l'
article 131-8 du code pénal
. Elle consiste à travailler de façon
non rémunérée
au profit d’un
organisme habilité
pendant une durée comprise entre 20 et 400 heures.
L’organisme concerné peut être :
un organisme public (préfecture, hôpital, mairie…) ;
un organisme privé chargé d’une mission de service public (comme une société de transport public) ;
une association habilitée (pour l’insertion sociale, l’aide aux victimes…) ;
une personne morale de droit privé de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale.
Cette mesure alternative à l’incarcération peut faire office de peine principale ou de complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis.
La
loi du 8 avril 2021
vise à accélérer la procédure de mise en exécution d'un TIG. Pour cela, elle permet que la décision d'exécution d'un TIG soit prise par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sans passer nécessairement par le juge d'application des peines.
Le saviez-vous ?
Cette peine est créée par la
loi du 10 juin 1983
, portée par le ministre de la justice Robert Badinter. L'ambition du TIG est de substituer aux courtes peines d'emprisonnement une sanction individualisée, afin de lutter plus efficacement contre la
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
et de favoriser la réinsertion.
2
Dans quels cas un TIG peut-il être décidé ?
Une personne condamnée peut faire l’objet d’un TIG dans les conditions suivantes :
elle doit avoir
plus de 16 ans
lors du procès et au moins 13 ans au moment de l’infraction ;
elle doit avoir commis un certain type d'
infraction
(délits punis d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans) ;
elle doit avoir donné son
consentement
au moment de l’audience ou après l’audience, devant le juge de l’application des peines.
Seule la juridiction ayant procédé au jugement de l’affaire peut décider de la mise en place du TIG (
tribunal correctionnel
, tribunal pour enfants ou
juge pour enfants
). | 292774 quest ce quun travail dinteret general tig | 1,721,084,618 | 14.535403 | qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (tig) ? publié le 24 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le travail d'intérêt général (tig) est une sanction pénale intégrée au code pénal en 1983. c'est une alternative à la peine d'incarcération. il s'agit, pour le condamné, d'effectuer un travail non rémunéré pendant une durée définie par le juge, auprès d'un organisme habilité. toutes les personnes condamnées ne peuvent pas réaliser de tig : il y a des conditions d'âge, de nature de l'infraction... en détail tout déplier 1 en quoi consiste un tig ? un travail d’intérêt général (tig) est une sanction pénale prévue par l' article 131-8 du code pénal . elle consiste à travailler de façon non rémunérée au profit d’un organisme habilité pendant une durée comprise entre 20 et 400 heures. l’organisme concerné peut être : un organisme public (préfecture, hôpital, mairie…) ; un organisme privé chargé d’une mission de service public (comme une société de transport public) ; une association habilitée (pour l’insertion sociale, l’aide aux victimes…) ; une personne morale de droit privé de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale. cette mesure alternative à l’incarcération peut faire office de peine principale ou de complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis. la loi du 8 avril 2021 vise à accélérer la procédure de mise en exécution d'un tig. pour cela, elle permet que la décision d'exécution d'un tig soit prise par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sans passer nécessairement par le juge d'application des peines. le saviez-vous ? cette peine est créée par la loi du 10 juin 1983 , portée par le ministre de la justice robert badinter. l'ambition du tig est de substituer aux courtes peines d'emprisonnement une sanction individualisée, afin de lutter plus efficacement contre la récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue et de favoriser la réinsertion. 2 dans quels cas un tig peut-il être décidé ? une personne condamnée peut faire l’objet d’un tig dans les conditions suivantes : elle doit avoir plus de 16 ans lors du procès et au moins 13 ans au moment de l’infraction ; elle doit avoir commis un certain type d' infraction (délits punis d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans) ; elle doit avoir donné son consentement au moment de l’audience ou après l’audience, devant le juge de l’application des peines. seule la juridiction ayant procédé au jugement de l’affaire peut décider de la mise en place du tig ( tribunal correctionnel , tribunal pour enfants ou juge pour enfants ). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292774-quest-ce-quun-travail-dinteret-general-tig |
Quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? Dernière modification :
2 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Un projet de loi est un projet de texte législatif préparé par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Avant d'être transmis au Parlement, le projet de loi suit plusieurs étapes au cours desquelles intervient notamment le Secrétariat général du gouvernement. En détail Tout déplier
1
De la préparation du projet à son adoption en Conseil des ministres
Le
Premier ministre
dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).
Le
président de la République
(en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
.
Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.
Le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. Souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. En cas de désaccord à l’intérieur du
Gouvernement
, le
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
prépare l’arbitrage rendu ensuite par le Premier ministre.
Une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du
Conseil d’État
sur le projet de loi. C’est un avis consultatif que le Gouvernement n’est pas tenu de suivre. Le passage devant le Conseil d’État permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. Pour cette raison, le
Conseil constitutionnel
a décidé que le Gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis.
Le texte est ensuite présenté et adopté en
Conseil des ministres
.
2
De la présentation du projet de loi à son examen par le Parlement
Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la
Constitution
, doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le Bureau de l’
Assemblée nationale
, et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le Bureau du
Sénat
.
Le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (Conseil d’État,
Conseil économique, social et environnemental
...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". La loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une étude d’impact soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.
Le projet de loi élaboré est alors examiné par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. | 19476 quelles sont les etapes delaboration dun projet de loi | 1,721,084,631 | 14.376082 | quelles sont les étapes d'élaboration d'un projet de loi ? dernière modification : 2 mars 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel un projet de loi est un projet de texte législatif préparé par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . avant d'être transmis au parlement, le projet de loi suit plusieurs étapes au cours desquelles intervient notamment le secrétariat général du gouvernement. en détail tout déplier 1 de la préparation du projet à son adoption en conseil des ministres le premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la constitution). le président de la république (en dehors des périodes de cohabitation), le premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement . les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. le projet est transmis pour avis aux ministres concernés par son application. souvent, plusieurs réunions interministérielles sont nécessaires afin d’aboutir à un texte satisfaisant. en cas de désaccord à l’intérieur du gouvernement , le secrétariat général du gouvernement (sgg) prépare l’arbitrage rendu ensuite par le premier ministre. une étape essentielle, et obligatoire, consiste à recueillir l’avis du conseil d’état sur le projet de loi. c’est un avis consultatif que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. le passage devant le conseil d’état permet notamment de vérifier la régularité juridique du texte. pour cette raison, le conseil constitutionnel a décidé que le gouvernement ne pouvait retenir dans son projet de loi que le texte adopté par le conseil d’état ou le projet qu’il lui avait préalablement soumis. le texte est ensuite présenté et adopté en conseil des ministres . 2 de la présentation du projet de loi à son examen par le parlement le projet de loi est alors déposé par le sgg sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la constitution , doivent obligatoirement être déposés en premier lieu sur le bureau de l’ assemblée nationale , et les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales, qui doivent être déposées en premier lieu sur le bureau du sénat . le projet est accompagné d’un "décret de présentation", précisant les organes qui ont délibéré (conseil d’état, conseil économique, social et environnemental ...) et l’assemblée devant laquelle le texte est déposé, et d’un "exposé des motifs". la loi organique du 15 avril 2009 impose par ailleurs qu’une étude d’impact soit réalisée, précisant l’articulation du texte avec le droit européen, ses modalités d’application et ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales. le projet de loi élaboré est alors examiné par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19476-quelles-sont-les-etapes-delaboration-dun-projet-de-loi |
Quelles formes la coopération économique prend-elle en Europe ? Dernière modification :
25 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail La politique de coopération économique en Europe désigne la
coordination des politiques économiques des États membres de l’espace européen
. La Communauté économique européenne (CEE) est créée en 1957 pour renforcer l’intégration économique des États fondateurs. Elle permet la stabilisation et la garantie des prix pour les produits agricoles avec la Politique agricole commune (PAC) en 1962, puis la suppression des droits de douane sur certains produits dès 1968 et la mise en place de droits de douane communs au niveau des frontières extérieures. Du point de vue organisationnel, les
ministres des Finances des États membres se réunissent régulièrement
dans le format appelé
Ecofin
du Conseil de l’Union européenne.
Mais le tournant fut le
traité de Maastricht
, en
1992
, instituant l’Union européenne (UE) et achevant la mise en place du marché unique. En vue de la création d’une union économique et monétaire (UEM), le traité introduit des
critères de convergence en matière budgétaire
(ne pas dépasser un déficit annuel de 3 % du PIB et conserver une
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
inférieure à 60 % du PIB). En 1997, le
Pacte de stabilité et de croissance
est adopté afin de renforcer la discipline budgétaire (surveillance multilatérale et procédure contre les déficits excessifs).
Cette
coopération
est
accrue pour les 19 États qui composent la zone euro créée en 1999
. En 2012 est adopté le
Pacte budgétaire européen
(dit TSCG), censé renforcer l’UEM en se concentrant sur la zone
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
, dans une perspective intergouvernementale et non pas communautaire. En effet, la crise de la zone euro a conduit à renforcer les règles devant préserver un équilibre structurel. Enfin, poursuivant l’objectif de stabilité financière, les pays de la zone signent un traité intergouvernemental établissant le
Mécanisme européen de stabilité
(MES), qui succède au Fonds européen de stabilité financière et est chargé d’aider les États en difficulté voire de contribuer au sauvetage de banques en les recapitalisant. | 38316 quelles formes la cooperation economique prend elle en europe | 1,721,084,633 | 14.957799 | quelles formes la coopération économique prend-elle en europe ? dernière modification : 25 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail la politique de coopération économique en europe désigne la coordination des politiques économiques des états membres de l’espace européen . la communauté économique européenne (cee) est créée en 1957 pour renforcer l’intégration économique des états fondateurs. elle permet la stabilisation et la garantie des prix pour les produits agricoles avec la politique agricole commune (pac) en 1962, puis la suppression des droits de douane sur certains produits dès 1968 et la mise en place de droits de douane communs au niveau des frontières extérieures. du point de vue organisationnel, les ministres des finances des états membres se réunissent régulièrement dans le format appelé ecofin du conseil de l’union européenne. mais le tournant fut le traité de maastricht , en 1992 , instituant l’union européenne (ue) et achevant la mise en place du marché unique. en vue de la création d’une union économique et monétaire (uem), le traité introduit des critères de convergence en matière budgétaire (ne pas dépasser un déficit annuel de 3 % du pib et conserver une dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. inférieure à 60 % du pib). en 1997, le pacte de stabilité et de croissance est adopté afin de renforcer la discipline budgétaire (surveillance multilatérale et procédure contre les déficits excessifs). cette coopération est accrue pour les 19 états qui composent la zone euro créée en 1999 . en 2012 est adopté le pacte budgétaire européen (dit tscg), censé renforcer l’uem en se concentrant sur la zone euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro , dans une perspective intergouvernementale et non pas communautaire. en effet, la crise de la zone euro a conduit à renforcer les règles devant préserver un équilibre structurel. enfin, poursuivant l’objectif de stabilité financière, les pays de la zone signent un traité intergouvernemental établissant le mécanisme européen de stabilité (mes), qui succède au fonds européen de stabilité financière et est chargé d’aider les états en difficulté voire de contribuer au sauvetage de banques en les recapitalisant. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38316-quelles-formes-la-cooperation-economique-prend-elle-en-europe |
Qu'est-ce qu'un marché ? Dernière modification :
10 mai 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Le marché comme mécanisme de coordination est un lieu physique ou abstrait de rencontre entre offreurs et demandeurs d'un bien ou d'un service. Le marché existe sous plusieurs formes selon le nombre de parties prenantes.
Le marché n'est pas sans alternatives, mais il est devenu dominant. L'utilisation du marché n'est pas gratuite, elle entraîne des coûts de transactions. En détail Tout déplier
1
Un lieu d'échange
Un marché est
un endroit où peuvent se rencontrer offreurs et demandeurs pour échanger un bien ou un service, généralement
contre de l'argent. C'est un
mécanisme de coordination de besoins
. Il peut être physique (un magasin ou au marché en plein air) et remplir ainsi une fonction sociale. Il peut aussi être abstrait comme le marché des changes, donc de devises, où les banques échangent la monnaie nationale contre celle d'autres pays à l'aide d'un réseau de télécommunications. On parle aussi de marché pour désigner l'ensemble de l'offre et de la demande d'un bien ou service, comme le marché français ou européen de la pêche ou de l'énergie.
Les marchés peuvent être classés selon le nombre de vendeurs et d'acheteur :
concurrence
, si les deux entités sont suffisamment nombreuses pour ne pas avoir d'influence sur le prix ;
monopole
, si un seul offreur est face à nombreux acheteurs ;
monopsone
si un seul acheteur fait face à nombreux offreurs ;
oligopole
: quelques offreurs sont face à quelques demandeurs.
2
Indiquer la rareté, mieux allouer les ressources
Des alternatives au marché sont nombreuses : l'autoproduction et l'autoconsommation des sociétés agraires, le troc, le don ou l'attribution par un organisme de planification centrale. Dans les sociétés contemporaines, le marché est devenu la forme dominante.
Dans le système capitaliste, le marché est considéré comme très efficace pour sa capacité à fonctionner comme un
indicateur de rareté
: plus un bien ou service est rare, plus son prix augmente et motive la recherche d'améliorations ou d'alternatives. En confrontant les vendeurs, prêts à vendre à un prix donné, et les acheteurs avec les quantités qu'ils sont prêts à acquérir à un certain prix, le marché permet, par un ajustement successif, de fixer un prix censé mettre l'offre et la demande en équilibre.
L'utilisation du marché n'est pas gratuite
. Elle engendre des coûts de transaction (de recherche et d'information, d'incertitude). À l'inverse, une coordination centralisée crée des coûts d'organisation et d'attribution. Si ces derniers sont supérieurs aux coûts de transaction, il est plus intéressant de recourir au marché.
3
Un ordre naturel sans limites ?
Pour les économistes classiques, le marché résulte d'un
ordre naturel
, induit par la simple
recherche de l'intérêt personnel qui concourt à l'intérêt plus général
: les biens produits satisfont les besoins des autres et les revenus récoltés les propres besoins du vendeur. C'est ce qu'Adam Smith nomme la
main invisible
– une métaphore dont découle la division du travail : chacun se spécialise dans ce qu'il sait faire le mieux.
Le caractère naturel de l'émergence du marché est cependant remis en cause par certains qui voient une contradiction entre l'ordre spontané et naturel du marché et la régulation du marché, souvent nécessaire à son bon fonctionnement.
Les marchés peuvent aussi dysfonctionner
, nécessitant l'intervention de la puissance publique. Enfin,
certains biens ne sont pas marchands
car leur production ne peut pas être rentabilisée, c'est le cas des biens collectifs purs (on ne peut empêcher personne de les utiliser, notamment sans payer, comme un phare ou la défense nationale). | 287704 quest ce quun marche | 1,721,084,645 | 14.150905 | qu'est-ce qu'un marché ? dernière modification : 10 mai 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel le marché comme mécanisme de coordination est un lieu physique ou abstrait de rencontre entre offreurs et demandeurs d'un bien ou d'un service. le marché existe sous plusieurs formes selon le nombre de parties prenantes. le marché n'est pas sans alternatives, mais il est devenu dominant. l'utilisation du marché n'est pas gratuite, elle entraîne des coûts de transactions. en détail tout déplier 1 un lieu d'échange un marché est un endroit où peuvent se rencontrer offreurs et demandeurs pour échanger un bien ou un service, généralement contre de l'argent. c'est un mécanisme de coordination de besoins . il peut être physique (un magasin ou au marché en plein air) et remplir ainsi une fonction sociale. il peut aussi être abstrait comme le marché des changes, donc de devises, où les banques échangent la monnaie nationale contre celle d'autres pays à l'aide d'un réseau de télécommunications. on parle aussi de marché pour désigner l'ensemble de l'offre et de la demande d'un bien ou service, comme le marché français ou européen de la pêche ou de l'énergie. les marchés peuvent être classés selon le nombre de vendeurs et d'acheteur : concurrence , si les deux entités sont suffisamment nombreuses pour ne pas avoir d'influence sur le prix ; monopole , si un seul offreur est face à nombreux acheteurs ; monopsone si un seul acheteur fait face à nombreux offreurs ; oligopole : quelques offreurs sont face à quelques demandeurs. 2 indiquer la rareté, mieux allouer les ressources des alternatives au marché sont nombreuses : l'autoproduction et l'autoconsommation des sociétés agraires, le troc, le don ou l'attribution par un organisme de planification centrale. dans les sociétés contemporaines, le marché est devenu la forme dominante. dans le système capitaliste, le marché est considéré comme très efficace pour sa capacité à fonctionner comme un indicateur de rareté : plus un bien ou service est rare, plus son prix augmente et motive la recherche d'améliorations ou d'alternatives. en confrontant les vendeurs, prêts à vendre à un prix donné, et les acheteurs avec les quantités qu'ils sont prêts à acquérir à un certain prix, le marché permet, par un ajustement successif, de fixer un prix censé mettre l'offre et la demande en équilibre. l'utilisation du marché n'est pas gratuite . elle engendre des coûts de transaction (de recherche et d'information, d'incertitude). à l'inverse, une coordination centralisée crée des coûts d'organisation et d'attribution. si ces derniers sont supérieurs aux coûts de transaction, il est plus intéressant de recourir au marché. 3 un ordre naturel sans limites ? pour les économistes classiques, le marché résulte d'un ordre naturel , induit par la simple recherche de l'intérêt personnel qui concourt à l'intérêt plus général : les biens produits satisfont les besoins des autres et les revenus récoltés les propres besoins du vendeur. c'est ce qu'adam smith nomme la main invisible – une métaphore dont découle la division du travail : chacun se spécialise dans ce qu'il sait faire le mieux. le caractère naturel de l'émergence du marché est cependant remis en cause par certains qui voient une contradiction entre l'ordre spontané et naturel du marché et la régulation du marché, souvent nécessaire à son bon fonctionnement. les marchés peuvent aussi dysfonctionner , nécessitant l'intervention de la puissance publique. enfin, certains biens ne sont pas marchands car leur production ne peut pas être rentabilisée, c'est le cas des biens collectifs purs (on ne peut empêcher personne de les utiliser, notamment sans payer, comme un phare ou la défense nationale). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287704-quest-ce-quun-marche |
Quel est le rôle du Gouvernement ? Dernière modification :
3 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Infographie
Podcast
Quiz L’essentiel Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (art. 20 de la Constitution).
Il est responsable devant le Parlement.
Le Premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. Il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du Parlement. En détail Tout déplier
1
Conduire la politique de la Nation
Le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
détient l’autorité politique car il est responsable devant le
Parlement
, tandis que le chef de l’État, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.
Selon l’
article 20 de la Constitution
, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
"détermine et conduit la politique de la Nation". En réalité, cette mission se répartit entre le Gouvernement et le
président de la République
qui, en France, se partagent le pouvoir exécutif.
À plusieurs reprises, le général de Gaulle, fondateur de la Ve République, a précisé que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le Président étant responsable de la place de la France sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. Cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. Hors périodes de
cohabitation
, les présidents de la République successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental.
2
Le rôle du Gouvernement dans la procédure législative
Le Premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la République.
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
partage la fixation de l'ordre du jour du Parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. Durant ce délai, le Gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés.
La Constitution autorise le Parlement à déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. L'
article 38
de la Constitution prévoit que le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par
ordonnances
, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. | 19454 quel est le role du gouvernement | 1,721,084,647 | 14.708317 | quel est le rôle du gouvernement ? dernière modification : 3 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes vidéo infographie podcast quiz l’essentiel le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation (art. 20 de la constitution). il est responsable devant le parlement. le premier ministre détient le pouvoir règlementaire, nécessaire à l’application de la loi. il dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois et maîtrise une partie de l’ordre du jour du parlement. en détail tout déplier 1 conduire la politique de la nation le régime parlementaire fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale détient l’autorité politique car il est responsable devant le parlement , tandis que le chef de l’état, qui est politiquement irresponsable, assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. selon l’ article 20 de la constitution , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale "détermine et conduit la politique de la nation". en réalité, cette mission se répartit entre le gouvernement et le président de la république qui, en france, se partagent le pouvoir exécutif. à plusieurs reprises, le général de gaulle, fondateur de la ve république, a précisé que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale devait prendre en charge les "contingences" (politique économique, conflits sociaux, fonctionnement des services publics, etc.), le président étant responsable de la place de la france sur la scène internationale, de sa défense, et plus largement des choix essentiels engageant son avenir. cette conception du partage des rôles dans le binôme exécutif n’a pas été démentie par ses successeurs. hors périodes de cohabitation , les présidents de la république successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental. 2 le rôle du gouvernement dans la procédure législative le premier ministre partage, avec les parlementaires, l'initiative des lois à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au président de la république. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale partage la fixation de l'ordre du jour du parlement avec celui-ci, dans la limite de deux semaines sur quatre. durant ce délai, le gouvernement détermine les projets et propositions de loi qui figureront à l’ordre du jour et établit l’ordre dans lequel ils seront examinés. la constitution autorise le parlement à déléguer son pouvoir législatif au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . l' article 38 de la constitution prévoit que le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnances , pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19454-quel-est-le-role-du-gouvernement |
Qu'est-ce qu'une organisation régionale ? Dernière modification :
21 juin 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail Ce sont des
organisations internationales (OI) ne pouvant rassembler qu’un nombre limité d’États membres
; elles n’ont donc pas vocation à devenir universelles. Les États membres ne sont pas nécessairement originaires d’une même région du monde. Ce type d’organisation
peut en effet être fondé sur une solidarité de ses membres autre que géographique
; cette solidarité peut ainsi être de natures économique (par exemple l’OCDE), ethnique (par exemple la Ligue Arabe), politique (par exemple l’Organisation des États américains – OEA)… Il existe donc des organisations régionales transcontinentales (par exemple l’OTAN). Toute OI qui n’est pas universelle – ouverte à l’adhésion de tous les États – appartient à la catégorie des organisations régionales.
Les
organisations régionales d’intégration
(par exemple l’Union africaine – UA) sont globalement plus récentes que les organisations régionales de coopération (par exemple l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – OSCE).
Sur le plan juridique, ce sont également des
personnes morales de droit public
qui appartiennent à la famille des
sujets dérivés du droit international
. À l’instar des OI universelles, elles peuvent être membres ou observatrices au sein d’autres organisations internationales ou régionales, et être parties ou à l’origine d’autres traités.
La qualification d’
organisation sous-régionale
est parfois utilisée pour marquer l’existence d’une solidarité plus restreinte à l’intérieur d’une zone géographique donnée. Ainsi, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) peuvent aussi être qualifiées d’organisations sous-régionales, parce qu’elles ne rassemblent pas tous les États du continent africain. | 38169 quest ce quune organisation regionale | 1,721,084,659 | 14.652124 | qu'est-ce qu'une organisation régionale ? dernière modification : 21 juin 2019 temps de lecture 2 minutes en détail ce sont des organisations internationales (oi) ne pouvant rassembler qu’un nombre limité d’états membres ; elles n’ont donc pas vocation à devenir universelles. les états membres ne sont pas nécessairement originaires d’une même région du monde. ce type d’organisation peut en effet être fondé sur une solidarité de ses membres autre que géographique ; cette solidarité peut ainsi être de natures économique (par exemple l’ocde), ethnique (par exemple la ligue arabe), politique (par exemple l’organisation des états américains – oea)… il existe donc des organisations régionales transcontinentales (par exemple l’otan). toute oi qui n’est pas universelle – ouverte à l’adhésion de tous les états – appartient à la catégorie des organisations régionales. les organisations régionales d’intégration (par exemple l’union africaine – ua) sont globalement plus récentes que les organisations régionales de coopération (par exemple l’organisation pour la sécurité et la coopération en europe – osce). sur le plan juridique, ce sont également des personnes morales de droit public qui appartiennent à la famille des sujets dérivés du droit international . à l’instar des oi universelles, elles peuvent être membres ou observatrices au sein d’autres organisations internationales ou régionales, et être parties ou à l’origine d’autres traités. la qualification d’ organisation sous-régionale est parfois utilisée pour marquer l’existence d’une solidarité plus restreinte à l’intérieur d’une zone géographique donnée. ainsi, la communauté économique des états de l’afrique de l’ouest (cedeao) ou la communauté de l’afrique de l’est (cae) peuvent aussi être qualifiées d’organisations sous-régionales, parce qu’elles ne rassemblent pas tous les états du continent africain. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38169-quest-ce-quune-organisation-regionale |
Quelles sont les fonctions d'un maire ? Dernière modification :
12 octobre 2022
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2 minutes
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Podcast
Quiz L’essentiel Le maire est élu parmi les conseillers municipaux. Il exerce à la fois des fonctions en tant que :
agent exécutif de la collectivité territoriale
(il exécute les décisions prises en conseil municipal) ;
représentant de l’État
(sous l'autorité du préfet ou du procureur de la République) dans le cadre de la
déconcentration
. En détail Tout déplier
1
Des fonctions en tant qu'exécutif de la commune
En tant qu’agent exécutif de la commune :
le maire est chargé de l’
exécution des décisions du
conseil municipal
et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ;
il exerce des
compétences déléguées par le conseil municipal
et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. La
loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ;
le maire est titulaire de
pouvoirs propres
. Il exerce des pouvoirs de
police administrative
,
c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (
article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
).
La
loi engagement et proximité du 27 décembre 2019
a renforcé les pouvoirs de police des maires. Les maires peuvent imposer des
astreintes financières
en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de constructions irrégulières.
2
Des fonctions administratives et judiciaires au nom de l'État
Dans les
communes
, l’État ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme il le fait avec les
préfets
dans les
départements
et les
régions
. C'est donc le maire qui est chargé de remplir, au nom de l'État, certaines fonctions administratives et judiciaires :
sous l’autorité du préfet,
publication des lois et règlements, organisation des
élections
, légalisation des signatures ;
sous l’autorité du procureur de la République
, le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire.
Quelles sont les fonctions du maire ?
Élu par le conseil municipal, le maire assure une double fonction, à la fois comme exécutif de la commune et comme représentant de l'État. Le détail en infographie.
Infographie
12 janvier 2024 | 19617 les fonctions dun maire | 1,721,084,662 | 14.670677 | quelles sont les fonctions d'un maire ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le maire est élu parmi les conseillers municipaux. il exerce à la fois des fonctions en tant que : agent exécutif de la collectivité territoriale (il exécute les décisions prises en conseil municipal) ; représentant de l’état (sous l'autorité du préfet ou du procureur de la république) dans le cadre de la déconcentration . en détail tout déplier 1 des fonctions en tant qu'exécutif de la commune en tant qu’agent exécutif de la commune : le maire est chargé de l’ exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ; le maire est titulaire de pouvoirs propres . il exerce des pouvoirs de police administrative , c'est-à-dire qu'il est chargé "d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" ( article l. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ). la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a renforcé les pouvoirs de police des maires. les maires peuvent imposer des astreintes financières en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de constructions irrégulières. 2 des fonctions administratives et judiciaires au nom de l'état dans les communes , l’état ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme il le fait avec les préfets dans les départements et les régions . c'est donc le maire qui est chargé de remplir, au nom de l'état, certaines fonctions administratives et judiciaires : sous l’autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections , légalisation des signatures ; sous l’autorité du procureur de la république , le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire. quelles sont les fonctions du maire ? élu par le conseil municipal, le maire assure une double fonction, à la fois comme exécutif de la commune et comme représentant de l'état. le détail en infographie. infographie 12 janvier 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19617-les-fonctions-dun-maire |
Qu'est-ce que le traité de Lisbonne ? Dernière modification :
15 février 2024
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4 minutes
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Quiz L’essentiel Le traité de Lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il amende les traités européens existants (295 amendements) mais ne les rassemble pas dans un texte unique.
Le traité de Lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive à l’Union européenne mais
modifie la façon dont elle exerce ses pouvoirs propres
, et lui confère de
nouvelles compétences partagées
.
Ce texte
s'inspire, en partie, du projet de Constitution pour l'Europe
de 2004, qui n'a pas été adopté. En détail Tout déplier
1
Que contient le traité de Lisbonne ?
Le traité de Lisbonne comporte seulement sept articles. Les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi :
le
traité sur l’Union européenne (TUE)
,
qui comporte 55 articles : il est mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ;
le
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
, composé de
358 articles : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), il a été établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986) et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice.
Comment le traité de Lisbonne a-t-il été adopté ?
Après le rejet, par la France et les Pays-Bas (référendums de 2005), du traité établissant une Constitution pour l’Europe rédigé par la convention sur l’avenir de l’Europe, le Conseil européen a décidé de s’accorder une "période de réflexion" de deux ans.
S'appuyant sur la
déclaration de Berlin de mars 2007
, le Conseil européen des 21-23 juin 2007 a adopté un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
en vue d’une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) sous la présidence portugaise. La CIG a conclu ses travaux en octobre 2007. Le traité a été signé lors du Conseil européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les États membres.
2
Quels sont les points communs entre le traité de Lisbonne et le projet de Constitution pour l’Europe ?
Plusieurs modifications importantes introduites par le traité de Lisbonne ont été reprises du projet inabouti de traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2004 :
disparition de la structure en piliers
issue du traité de Maastricht (1992). Le traité de Maastricht instaurait trois “piliers” correspondant à des procédures décisionnelles différentes. Le premier pilier, dit communautaire, régissait la Communauté européenne, selon un fonctionnement largement supranational. Les deuxième et troisième piliers (politique étrangère et de sécurité commune – PESC ; coopérations dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) obéissaient, quant à eux, à des procédures plus intergouvernementales, mais plusieurs aspects du troisième pilier avaient été communautarisés par le traité d’Amsterdam en 1997 ;
rénovation du cadre institutionnel
. Le
Conseil européen
devient une institution à part entière, son président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, le
Parlement européen
voit ses pouvoirs renforcés et étendus ;
reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’UE
(art. 47 TUE), ce qui lui permet de conclure des
traités
ou d’adhérer à des conventions. Certes, dans les faits, la doctrine reconnaissait généralement déjà à l’UE la personnalité juridique, puisqu'elle avait déjà conclu des accords avec des États tiers ;
extension de la possibilité d’engager des coopérations renforcées, à condition qu’y participent au moins neuf des États membres ;
obtention de nouveaux
droits pour les citoyens
et les Parlements nationaux.
3
Quelles sont les différences entres les deux textes ?
Le traité de Lisbonne va moins loin que ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel :
le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes, ministre des affaires étrangères…) n’est pas conservé. De même, le traité ne mentionne pas les symboles de l’Union (drapeau, hymne, devise européens, journée de l’Europe) ;
la
Charte des droits fondamentaux
n’est pas intégrée directement dans le traité, elle est seulement mentionnée dans l’article consacré aux droits fondamentaux (art. 6 TUE), qui lui reconnaît la même valeur juridique que celle des traités, et figure en annexe du traité de Lisbonne ;
la “concurrence libre et non faussée” ne figure pas dans la liste des objectifs de l’Union ;
la lutte contre le changement climatique est ajoutée aux objectifs de l’Union. | 20315 quest ce que le traite de lisbonne 2009 | 1,721,084,674 | 14.315003 | qu'est-ce que le traité de lisbonne ? dernière modification : 15 février 2024 temps de lecture 4 minutes infographie podcast quiz l’essentiel le traité de lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. il amende les traités européens existants (295 amendements) mais ne les rassemble pas dans un texte unique. le traité de lisbonne ne transfère aucune nouvelle compétence exclusive à l’union européenne mais modifie la façon dont elle exerce ses pouvoirs propres , et lui confère de nouvelles compétences partagées . ce texte s'inspire, en partie, du projet de constitution pour l'europe de 2004, qui n'a pas été adopté. en détail tout déplier 1 que contient le traité de lisbonne ? le traité de lisbonne comporte seulement sept articles. les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi : le traité sur l’union européenne (tue) , qui comporte 55 articles : il est mis en place par le traité signé à maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’amsterdam (1997) et de nice (2001) ; le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (tfue) , composé de 358 articles : anciennement traité instituant la communauté européenne (tce), il a été établi par le traité de rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’acte unique européen (1986) et les traités de maastricht, d’amsterdam et de nice. comment le traité de lisbonne a-t-il été adopté ? après le rejet, par la france et les pays-bas (référendums de 2005), du traité établissant une constitution pour l’europe rédigé par la convention sur l’avenir de l’europe, le conseil européen a décidé de s’accorder une "période de réflexion" de deux ans. s'appuyant sur la déclaration de berlin de mars 2007 , le conseil européen des 21-23 juin 2007 a adopté un mandat durée d'exercice d'une fonction élective en vue d’une nouvelle conférence intergouvernementale (cig) sous la présidence portugaise. la cig a conclu ses travaux en octobre 2007. le traité a été signé lors du conseil européen de lisbonne du 13 décembre 2007 et a été ratifié par tous les états membres. 2 quels sont les points communs entre le traité de lisbonne et le projet de constitution pour l’europe ? plusieurs modifications importantes introduites par le traité de lisbonne ont été reprises du projet inabouti de traité établissant une constitution pour l’europe de 2004 : disparition de la structure en piliers issue du traité de maastricht (1992). le traité de maastricht instaurait trois “piliers” correspondant à des procédures décisionnelles différentes. le premier pilier, dit communautaire, régissait la communauté européenne, selon un fonctionnement largement supranational. les deuxième et troisième piliers (politique étrangère et de sécurité commune – pesc ; coopérations dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) obéissaient, quant à eux, à des procédures plus intergouvernementales, mais plusieurs aspects du troisième pilier avaient été communautarisés par le traité d’amsterdam en 1997 ; rénovation du cadre institutionnel . le conseil européen devient une institution à part entière, son président est élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, le parlement européen voit ses pouvoirs renforcés et étendus ; reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’ue (art. 47 tue), ce qui lui permet de conclure des traités ou d’adhérer à des conventions. certes, dans les faits, la doctrine reconnaissait généralement déjà à l’ue la personnalité juridique, puisqu'elle avait déjà conclu des accords avec des états tiers ; extension de la possibilité d’engager des coopérations renforcées, à condition qu’y participent au moins neuf des états membres ; obtention de nouveaux droits pour les citoyens et les parlements nationaux. 3 quelles sont les différences entres les deux textes ? le traité de lisbonne va moins loin que ce que prévoyait le projet de traité constitutionnel : le vocabulaire évoquant une démarche constitutionnelle (lois européennes, ministre des affaires étrangères…) n’est pas conservé. de même, le traité ne mentionne pas les symboles de l’union (drapeau, hymne, devise européens, journée de l’europe) ; la charte des droits fondamentaux n’est pas intégrée directement dans le traité, elle est seulement mentionnée dans l’article consacré aux droits fondamentaux (art. 6 tue), qui lui reconnaît la même valeur juridique que celle des traités, et figure en annexe du traité de lisbonne ; la “concurrence libre et non faussée” ne figure pas dans la liste des objectifs de l’union ; la lutte contre le changement climatique est ajoutée aux objectifs de l’union. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20315-quest-ce-que-le-traite-de-lisbonne-2009 |
Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État : quelles différences ? Dernière modification :
8 juillet 2024
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2 minutes
Infographie L’essentiel La dénomination des membres du Gouvernement (ministres, ministres délégués, secrétaires d’État...) est librement décidée lors de la composition du Gouvernement.
Il n'y a pas de hiérarchie entre les différents membres du Gouvernement. Le Premier ministre dispose dans les faits d'une prédominance politique. En détail Tout déplier
1
Différentes catégories de ministres
Pour la
nomination des membres du Gouvernement
, il n'existe
aucune obligation en termes de dénomination des ministères ni des fonctions
en leur sein (en dehors du Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tous deux imposés par la Constitution). Le périmètre d'action de chaque membre du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
relève d'un
décret d'attribution
.
En pratique, il est fréquent de retrouver les catégories suivantes au sein des membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
:
le titre de
ministre d’État
a soit une portée honorifique (André Malraux de 1959 à 1969), soit une portée politique (afin par exemple de distinguer les chefs des partis de la majorité). Ce titre est de moins en moins attribué ;
les
ministres
proprement dits sont à la tête d’un département ministériel, dont les contours varient selon les gouvernements ;
les
ministres délégués
peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du
Premier ministre
, soit auprès d’un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions ;
les
secrétaires d’État
peuvent, eux aussi, exercer leurs fonctions auprès du Premier ministre ou d’un ministre, ou parfois être autonomes à la tête d’un département ministériel ;
les
hauts-commissaires
sont rattachés à un ministère. Ce titre est moins fréquemment utilisé sous la Ve République.
Les secrétaires d’État et les hauts-commissaires se distinguent des autres membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en ce qu'ils n'assistent, en principe, au
Conseil des ministres
que lorsque l’ordre du jour comporte une question concernant leur département ministériel
2
Pas de hiérarchie de principe
Il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie
entre les membres du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Si l’
article 21
de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, il n’est pas pour autant le supérieur hiérarchique des membres qui le composent. Le Premier ministre ne peut les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter.
Toutefois, en pratique, le Premier ministre dispose d’une prédominance politique au sein du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. | 19466 quest ce quun ministre detat ministre delegue secretaire detat | 1,721,084,677 | 14.601408 | ministre d'état, ministre, ministre délégué, secrétaire d'état : quelles différences ? dernière modification : 8 juillet 2024 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel la dénomination des membres du gouvernement (ministres, ministres délégués, secrétaires d’état...) est librement décidée lors de la composition du gouvernement. il n'y a pas de hiérarchie entre les différents membres du gouvernement. le premier ministre dispose dans les faits d'une prédominance politique. en détail tout déplier 1 différentes catégories de ministres pour la nomination des membres du gouvernement , il n'existe aucune obligation en termes de dénomination des ministères ni des fonctions en leur sein (en dehors du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, tous deux imposés par la constitution). le périmètre d'action de chaque membre du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale relève d'un décret d'attribution . en pratique, il est fréquent de retrouver les catégories suivantes au sein des membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale : le titre de ministre d’état a soit une portée honorifique (andré malraux de 1959 à 1969), soit une portée politique (afin par exemple de distinguer les chefs des partis de la majorité). ce titre est de moins en moins attribué ; les ministres proprement dits sont à la tête d’un département ministériel, dont les contours varient selon les gouvernements ; les ministres délégués peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du premier ministre , soit auprès d’un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions ; les secrétaires d’état peuvent, eux aussi, exercer leurs fonctions auprès du premier ministre ou d’un ministre, ou parfois être autonomes à la tête d’un département ministériel ; les hauts-commissaires sont rattachés à un ministère. ce titre est moins fréquemment utilisé sous la ve république. les secrétaires d’état et les hauts-commissaires se distinguent des autres membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en ce qu'ils n'assistent, en principe, au conseil des ministres que lorsque l’ordre du jour comporte une question concernant leur département ministériel 2 pas de hiérarchie de principe il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie entre les membres du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . si l’ article 21 de la constitution dispose que le premier ministre dirige l’action du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , il n’est pas pour autant le supérieur hiérarchique des membres qui le composent. le premier ministre ne peut les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter. toutefois, en pratique, le premier ministre dispose d’une prédominance politique au sein du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19466-quest-ce-quun-ministre-detat-ministre-delegue-secretaire-detat |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un pôle d'équilibre territorial et rural ?
Qu'est-ce qu'une conférence territoriale de l’action publique ? | les structures de gouvernance creees par la loi maptam | 1,721,084,688 | 14.181388 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-structures-de-gouvernance-creees-par-la-loi-maptam |
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale (CET) ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Introduite par la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET)
se substitue à la taxe professionnelle (TP)
comme la première
imposition locale des entreprises
.
Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Afin de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
pour des raisons économiques et industrielles, un système complexe de financement a été mis en place pour ne pas léser les collectivités territoriales.
La CET se décompose globalement en deux parties :
la
cotisation foncière des entreprises (CFE)
est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés en France, ce qui est plus étroit que l’assiette de l’ancienne TP qui comprenait l’ensemble des immobilisations (le capital fixe – immeubles, terrains, outillage, matériel…) de l’entreprise ;
la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
est partagée entre les différents niveaux de collectivités (25% pour les communes et leurs groupements, 25% pour les régions, 50% pour les départements). Son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires.
Un point mérite d’être souligné :
les collectivités territoriales perdent l’essentiel de leur liberté de fixation des taux
au fur et à mesure des évolutions de la TP/CET, car elles n’ont pas la maîtrise du taux de la CVAE, et seul l’échelon communal bénéficie de la CFE.
En 2016, 7,4 milliards d’euros (Md€) ont été collectés au titre de la CFE et 16,9 Md€ au titre de la CVAE. Contrairement à la fiscalité ménage en augmentation tendancielle, la fiscalité économique locale (26,5 Md€ en 2016) est assez stable en volume d’une année sur l’autre et, par ailleurs, nettement inférieure à son niveau constaté en 2010 (31,3 Md€).
La question de la réforme de la taxe professionnelle
Parole d'expert
Par
Franck Waserman
15 avril 2018 | 21921 quest ce que la contribution economique territoriale la cet | 1,721,084,691 | 14.120277 | qu’est-ce que la contribution économique territoriale (cet) ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail introduite par la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (cet) se substitue à la taxe professionnelle (tp) comme la première imposition locale des entreprises . sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. afin de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale pour des raisons économiques et industrielles, un système complexe de financement a été mis en place pour ne pas léser les collectivités territoriales. la cet se décompose globalement en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (cfe) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. la cfe est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations...) situés en france, ce qui est plus étroit que l’assiette de l’ancienne tp qui comprenait l’ensemble des immobilisations (le capital fixe – immeubles, terrains, outillage, matériel…) de l’entreprise ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae) est partagée entre les différents niveaux de collectivités (25% pour les communes et leurs groupements, 25% pour les régions, 50% pour les départements). son taux est fixé nationalement selon un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires. un point mérite d’être souligné : les collectivités territoriales perdent l’essentiel de leur liberté de fixation des taux au fur et à mesure des évolutions de la tp/cet, car elles n’ont pas la maîtrise du taux de la cvae, et seul l’échelon communal bénéficie de la cfe. en 2016, 7,4 milliards d’euros (md€) ont été collectés au titre de la cfe et 16,9 md€ au titre de la cvae. contrairement à la fiscalité ménage en augmentation tendancielle, la fiscalité économique locale (26,5 md€ en 2016) est assez stable en volume d’une année sur l’autre et, par ailleurs, nettement inférieure à son niveau constaté en 2010 (31,3 md€). la question de la réforme de la taxe professionnelle parole d'expert par franck waserman 15 avril 2018 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21921-quest-ce-que-la-contribution-economique-territoriale-la-cet |
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi).
Ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques.
Les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les deux catégories de magistrats ?
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise".
Les magistrats du
parquet
– les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. Ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences.
Les magistrats du siège et du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. Ils sont tous formés à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Le
principe de l’unité du corps judiciaire
permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. De même, magistrats du siège et du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
partagent un devoir commun, défini à l'
article 66 de la Constitution
, de protection de la liberté individuelle.
2
Quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ?
Les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une
indépendance renforcée
par rapport aux membres du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
. L’
article 64 de la Constitution
prévoit ainsi leur
inamovibilité
ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. Cette règle constitue l’une des traductions concrètes du
principe d’indépendance de l’
autorité judiciaire
. Elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège.
À l’inverse, les magistrats du parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment
chargés de l’application de la politique pénale définie par le Gouvernement
. Ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. Depuis la
loi du 25 juillet 2013
relative aux attributions du
garde des Sceaux
, cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. En revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité. | 38125 categories de magistrats siege et parquet independance hierarchie | 1,721,084,703 | 14.912578 | existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel il existe deux catégorie de magistrats : les magistrats du siège qui rendent les décisions (les juges) et les magistrats du parquet (les procureurs qui requièrent l'application de la loi). ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d'avancement quasi identiques. les magistrats du siège disposent d'un statut spécifique leur garantissant une indépendance renforcée et l'inamovibilité, à la différence des magistrats du parquet subordonnés au ministère de la justice. en détail tout déplier 1 quelles sont les deux catégories de magistrats ? les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l’application de la loi. ils défendent l’intérêt public et sont partie au procès. on parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre public dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences. les magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi ne possèdent pas les mêmes missions, mais ils sont soumis à des règles de recrutement, de formation et d’avancement quasiment identiques. ils sont tous formés à l’école nationale de la magistrature (enm). le principe de l’unité du corps judiciaire permet à chaque magistrat, au cours de sa carrière, de passer d’un groupe à l’autre. de même, magistrats du siège et du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi partagent un devoir commun, défini à l' article 66 de la constitution , de protection de la liberté individuelle. 2 quelles sont les différences de statut entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ? les magistrats du siège possèdent un statut leur garantissant une indépendance renforcée par rapport aux membres du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi . l’ article 64 de la constitution prévoit ainsi leur inamovibilité ce qui signifie qu’ils ne peuvent recevoir d’affectation nouvelle sans leur consentement, même en cas d’avancement. cette règle constitue l’une des traductions concrètes du principe d’indépendance de l’ autorité judiciaire . elle est en effet destinée à éviter les pressions hiérarchiques ou politiques sur les décisions des juges du siège. à l’inverse, les magistrats du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi sont soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, puisqu'ils sont notamment chargés de l’application de la politique pénale définie par le gouvernement . ils peuvent ainsi recevoir des instructions générales de politique pénale émanant du ministre de la justice. depuis la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux , cette subordination, qui ne fait en tout état de cause pas obstacle à la liberté de parole des procureurs à l’audience, ne peut plus se traduire par des instructions ministérielles dans les affaires individuelles. en revanche, et contrairement aux juges du siège, ces magistrats ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38125-categories-de-magistrats-siege-et-parquet-independance-hierarchie |
Qu'est-ce qu'un Sommet de la Terre ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail Un Sommet de la Terre est une conférence internationale consacrée aux questions climatiques et environnementales. Organisé par les Nations unies, il a lieu tous les dix ans et invite les gouvernants à penser les axes d’une politique mondiale et à s’accorder sur un référentiel commun.
Le premier Sommet de la Terre, également connu comme Conférence des Nations unies sur l’environnement humain, a eu lieu à Stockholm en 1972. Cette conférence aboutit à la création du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). En 1982, le deuxième Sommet est organisé à Nairobi au Kenya, mais pâtit des tensions de la Guerre froide.
En 1992, le Sommet de la Terre de Rio de Janeiro devient une référence par ses ambitions. Il ancre la notion de
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
comme fondement de la coopération internationale, notion popularisée par le rapport Brundtland de 1987. Il voit également l’affirmation des ONG et des mouvements écologiques. Enfin, il aboutit à l’adoption de l’Agenda 21, plan d’action pour le XXIe siècle, ainsi que de trois conventions : la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD) et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Cette dernière pose le principe de « responsabilités communes mais différenciées » des États, en fonction de leur stade de développement. Du fait de la méfiance de certains pays qui voient dans le développement durable un moyen de limiter leur croissance économique, aucun accord ou calendrier contraignant n’est toutefois adopté. Mais le Sommet est suivi par des négociations pour un dispositif contraignant qui aboutissent en 1997 à la signature du Protocole de Kyoto pour la lutte contre le changement climatique. Marquant la diplomatie multilatérale sur le sujet, le Sommet de Rio est pris comme point de départ pour les Sommets suivants, surnommés Rio+10, Rio+20...
En 2002 a lieu le Sommet de la Terre de Johannesburg (Rio+10). Dans un contexte dominé par la lutte contre le terrorisme et le refus du président américain, George W. Bush, de ratifier le Protocole de Kyoto, il sert à renouveler les engagements pour le développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
, mettant l’accent sur la pauvreté, l’eau, les énergies renouvelables, ou encore les rapports Nord-Sud. En 2012, à nouveau à Rio de Janeiro, le Sommet est notamment consacré à l’économie verte, pour un succès cette fois en demi-teinte. La conférence a toutefois engagé un processus aboutissant à l’adoption des Objectifs de développement durable (ODD) en 2015.
Sept questions sur les COP et les conférences pour le climat
La 28e Conférence des Parties sur le Climat de l'ONU (COP28) se déroule à Dubaï (Émirats arabes unis) du 30 novembre au 12 décembre 2023. En juin 2022, Stockholm a accueilli le 6e sommet de la Terre. Qu'est-ce que la COP ? Et le sommet de la Terre ? Le point sur les conférences internationales pour le climat en sept questions.
Questions-réponses
27 novembre 2023 | 274833 quest ce quun sommet de la terre | 1,721,084,705 | 14.534286 | qu'est-ce qu'un sommet de la terre ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 3 minutes en détail un sommet de la terre est une conférence internationale consacrée aux questions climatiques et environnementales. organisé par les nations unies, il a lieu tous les dix ans et invite les gouvernants à penser les axes d’une politique mondiale et à s’accorder sur un référentiel commun. le premier sommet de la terre, également connu comme conférence des nations unies sur l’environnement humain, a eu lieu à stockholm en 1972. cette conférence aboutit à la création du programme des nations unies pour l’environnement (pnue). en 1982, le deuxième sommet est organisé à nairobi au kenya, mais pâtit des tensions de la guerre froide. en 1992, le sommet de la terre de rio de janeiro devient une référence par ses ambitions. il ancre la notion de développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs comme fondement de la coopération internationale, notion popularisée par le rapport brundtland de 1987. il voit également l’affirmation des ong et des mouvements écologiques. enfin, il aboutit à l’adoption de l’agenda 21, plan d’action pour le xxie siècle, ainsi que de trois conventions : la convention sur la diversité biologique (cdb), la convention des nations unies sur la lutte contre la désertification (cnuld) et la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques (ccnucc). cette dernière pose le principe de « responsabilités communes mais différenciées » des états, en fonction de leur stade de développement. du fait de la méfiance de certains pays qui voient dans le développement durable un moyen de limiter leur croissance économique, aucun accord ou calendrier contraignant n’est toutefois adopté. mais le sommet est suivi par des négociations pour un dispositif contraignant qui aboutissent en 1997 à la signature du protocole de kyoto pour la lutte contre le changement climatique. marquant la diplomatie multilatérale sur le sujet, le sommet de rio est pris comme point de départ pour les sommets suivants, surnommés rio+10, rio+20... en 2002 a lieu le sommet de la terre de johannesburg (rio+10). dans un contexte dominé par la lutte contre le terrorisme et le refus du président américain, george w. bush, de ratifier le protocole de kyoto, il sert à renouveler les engagements pour le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs , mettant l’accent sur la pauvreté, l’eau, les énergies renouvelables, ou encore les rapports nord-sud. en 2012, à nouveau à rio de janeiro, le sommet est notamment consacré à l’économie verte, pour un succès cette fois en demi-teinte. la conférence a toutefois engagé un processus aboutissant à l’adoption des objectifs de développement durable (odd) en 2015. sept questions sur les cop et les conférences pour le climat la 28e conférence des parties sur le climat de l'onu (cop28) se déroule à dubaï (émirats arabes unis) du 30 novembre au 12 décembre 2023. en juin 2022, stockholm a accueilli le 6e sommet de la terre. qu'est-ce que la cop ? et le sommet de la terre ? le point sur les conférences internationales pour le climat en sept questions. questions-réponses 27 novembre 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274833-quest-ce-quun-sommet-de-la-terre |
Table des matières
Qu'est-ce qu'une consultation locale ?
Qu'est-ce qu'une consultation locale sur des projets environnementaux ?
En quoi consiste le référendum local ?
Conseil de quartier, commission des services publics locaux : quel est leur rôle ? | les outils de democratie locale | 1,721,084,718 | 15.403568 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-outils-de-democratie-locale |
Que sont les actes administratifs unilatéraux ? Dernière modification :
27 février 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les actes administratifs unilatéraux créent des règles de droit. Ils sont pris par une autorité administrative de façon unilatérale, c'est-à-dire sans accord de l'administré. Ils s'imposent, même s'ils sont contestés : c'est le privilège du préalable.
On distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée. En détail Tout déplier
1
Un instrument de l'action administrative
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique. Un AAU fixe de nouvelles règles juridiques qui créent de nouveaux droits et obligations ou il modifie des normes existantes.
Contrairement à un contrat, qui repose sur l’accord des deux parties, un acte administratif unilatéral ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. L'AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
administratif, ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. Néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un AAU (ex : actes législatifs).
L’AAU est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du
"privilège du préalable"
qui oblige les administrés à se conformer à cet acte, même s’ils l’estiment contestable. Une véritable présomption de
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigé d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin (Conseil d’État,
Préfet de l’Eure
, 30 mai 1913).
2
Quels sont les différents actes administratifs unilatéraux ?
Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types
:
les
AAU réglementaires.
Les décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre. Les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional ;
les
AAU non réglementaires
concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…). On parle alors d’actes individuels. Ils peuvent être l’œuvre de toute autorité administrative, à condition toutefois qu’ils présentent bien un caractère décisoire (exemple contraire : le courrier d’une autorité administrative rappelant à un administré les conditions pour bénéficier d’une prestation n’est pas un AAU).
Toutefois, certaines décisions administratives peuvent échapper à cette dichotomie. Ainsi, les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. Elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation. | 20269 les actes administratifs unilateraux | 1,721,084,721 | 15.681251 | que sont les actes administratifs unilatéraux ? dernière modification : 27 février 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les actes administratifs unilatéraux créent des règles de droit. ils sont pris par une autorité administrative de façon unilatérale, c'est-à-dire sans accord de l'administré. ils s'imposent, même s'ils sont contestés : c'est le privilège du préalable. on distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée. en détail tout déplier 1 un instrument de l'action administrative l'acte administratif unilatéral (aau) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique. un aau fixe de nouvelles règles juridiques qui créent de nouveaux droits et obligations ou il modifie des normes existantes. contrairement à un contrat, qui repose sur l’accord des deux parties, un acte administratif unilatéral ne requiert pas le consentement des administrés. c’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. l'aau peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité administratif, ou plus rarement d’un service public à caractère industriel et commercial. néanmoins, tout acte pris par une personne publique n’est pas un aau (ex : actes législatifs). l’aau est l’instrument par excellence de l’action administrative. il bénéficie du "privilège du préalable" qui oblige les administrés à se conformer à cet acte, même s’ils l’estiment contestable. une véritable présomption de légalité qualité de ce qui est conforme à la loi s’attache aux aau. ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigé d’un particulier. le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin (conseil d’état, préfet de l’eure , 30 mai 1913). 2 quels sont les différents actes administratifs unilatéraux ? les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les aau réglementaires. les décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales ont une portée générale et impersonnelle. ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. différentes autorités peuvent les prendre. les décrets sont l’œuvre du président de la république ou du premier ministre. les arrêtés ont pour auteur les ministres, les préfets, les maires, les présidents de conseil départemental ou régional ; les aau non réglementaires concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…). on parle alors d’actes individuels. ils peuvent être l’œuvre de toute autorité administrative, à condition toutefois qu’ils présentent bien un caractère décisoire (exemple contraire : le courrier d’une autorité administrative rappelant à un administré les conditions pour bénéficier d’une prestation n’est pas un aau). toutefois, certaines décisions administratives peuvent échapper à cette dichotomie. ainsi, les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20269-les-actes-administratifs-unilateraux |
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