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|---|---|---|---|---|---|---|
À qui appartient la souveraineté en France selon la Constitution ? Dernière modification :
1er juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Selon la Constitution de 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple. Le peuple exerce cette souveraineté par ses représentants, élus au Parlement.
Le principe de souveraineté nationale ainsi défini implique l’interdiction du mandat impératif. Les membres des assemblées représentent l’ensemble de la Nation et non les seuls électeurs qui les ont choisis. En détail Tout déplier
1
La souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants
La Constitution dispose que “la
souveraineté nationale
appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” (art. 3). Elle pose le principe de la République comme étant le “
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
du peuple, par le peuple et pour le peuple” (art. 2).
La Constitution rappelle par ailleurs que
la souveraineté est une et indivisible
, puisque “aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice” (art. 3).
Cette conception de la souveraineté fondée sur l’unité et l’indivisibilité s’oppose à une organisation fédérale de l’État, qui fait coexister en son sein plusieurs entités souveraines.
2
Le vote est l’expression de la souveraineté
La Constitution prévoit que “le suffrage peut être direct ou indirect” et qu’il est “toujours universel, égal et secret” (art. 3).
Le
rôle des partis et groupements politiques
, dans la formation démocratique de l’opinion et dans le fonctionnement des institutions, est aussi expressément reconnu. Ils “concourent à l’expression du suffrage” (art. 4). Leur rôle a été conforté avec la révision de juillet 2008 qui complète l’article 4 en mentionnant leur participation à la vie démocratique de la Nation.
Ces principes font du peuple la seule source du pouvoir. Exercé en son nom, le pouvoir n’a de légitimité que parce qu’il résulte de la volonté exprimée dans le cadre du
suffrage universel
.
Les différents pouvoirs définis par la Constitution dérivent de la souveraineté détenue par le peuple constitué en un corps politique, la Nation. Le président de la République et l’Assemblée nationale apparaissent comme les dépositaires de cette souveraineté nationale, puisqu'ils sont tous deux élus au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct.
Le peuple peut par ailleurs exprimer directement sa volonté dans le cadre des
référendums
, qui peuvent porter sur certains projets de loi ou sur les révisions constitutionnelles.
La souveraineté nationale
La République étant "le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple" (article 2 de la Constitution), l'exercice de la souveraineté nationale est délégué par les citoyens à des représentants élus. La Ve République mêle, de façon singulière, des éléments de démocratie directe à un régime représentatif.
Parole d'expert
Par
Frank Baron
7 juillet 2018 | 19563 qui appartient la souverainete en france selon la constitution | 1,721,086,878 | 14.055929 | à qui appartient la souveraineté en france selon la constitution ? dernière modification : 1er juillet 2020 temps de lecture 2 minutes l’essentiel selon la constitution de 1958, la souveraineté nationale appartient au peuple. le peuple exerce cette souveraineté par ses représentants, élus au parlement. le principe de souveraineté nationale ainsi défini implique l’interdiction du mandat impératif. les membres des assemblées représentent l’ensemble de la nation et non les seuls électeurs qui les ont choisis. en détail tout déplier 1 la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants la constitution dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” (art. 3). elle pose le principe de la république comme étant le “ gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale du peuple, par le peuple et pour le peuple” (art. 2). la constitution rappelle par ailleurs que la souveraineté est une et indivisible , puisque “aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice” (art. 3). cette conception de la souveraineté fondée sur l’unité et l’indivisibilité s’oppose à une organisation fédérale de l’état, qui fait coexister en son sein plusieurs entités souveraines. 2 le vote est l’expression de la souveraineté la constitution prévoit que “le suffrage peut être direct ou indirect” et qu’il est “toujours universel, égal et secret” (art. 3). le rôle des partis et groupements politiques , dans la formation démocratique de l’opinion et dans le fonctionnement des institutions, est aussi expressément reconnu. ils “concourent à l’expression du suffrage” (art. 4). leur rôle a été conforté avec la révision de juillet 2008 qui complète l’article 4 en mentionnant leur participation à la vie démocratique de la nation. ces principes font du peuple la seule source du pouvoir. exercé en son nom, le pouvoir n’a de légitimité que parce qu’il résulte de la volonté exprimée dans le cadre du suffrage universel . les différents pouvoirs définis par la constitution dérivent de la souveraineté détenue par le peuple constitué en un corps politique, la nation. le président de la république et l’assemblée nationale apparaissent comme les dépositaires de cette souveraineté nationale, puisqu'ils sont tous deux élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. le peuple peut par ailleurs exprimer directement sa volonté dans le cadre des référendums , qui peuvent porter sur certains projets de loi ou sur les révisions constitutionnelles. la souveraineté nationale la république étant "le gouvernement du peuple par le peuple, pour le peuple" (article 2 de la constitution), l'exercice de la souveraineté nationale est délégué par les citoyens à des représentants élus. la ve république mêle, de façon singulière, des éléments de démocratie directe à un régime représentatif. parole d'expert par frank baron 7 juillet 2018 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19563-qui-appartient-la-souverainete-en-france-selon-la-constitution |
Comment le budget de l'Union européenne est-il élaboré et voté ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le budget de l'Union européenne est adopté par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, sur proposition de la Commission européenne. Cette dernière assure également l’exécution du budget. Tout déplier
1
Quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ?
Le
Conseil de l’Union
et le
Parlement européen
partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 TFUE) qui dure du 1er septembre au 31 décembre.
Un avant-projet de budget est présenté par la
Commission européenne
au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
et au Conseil de l’Union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre.
Si le Conseil de l'UE et le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. Plusieurs hypothèses sont alors possibles :
si un projet commun ne peut être adopté, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ;
si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le Conseil le rejette, le Parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. Si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ;
en cas d’accord au comité, si le Parlement et/ou le Conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ;
si le projet du comité est rejeté par le Conseil et le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget ;
si le projet du comité est adopté par le Conseil mais rejeté par le Parlement, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget.
2
Qui assure l'exécution du budget de l'UE ?
L’exécution du budget est assurée par la Commission. Le budget peut être modifié après son adoption. En cas de circonstances exceptionnelles, la Commission présente des projets de budget rectificatifs.
Le
traité de Lisbonne
fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, puisqu'auparavant c’était le Conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment). | 20377 budget de lue elaboration et vote | 1,721,086,891 | 14.838328 | comment le budget de l'union européenne est-il élaboré et voté ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le budget de l'union européenne est adopté par le conseil de l'ue et le parlement européen, sur proposition de la commission européenne. cette dernière assure également l’exécution du budget. tout déplier 1 quelles sont les institutions compétentes en matière budgétaire ? le conseil de l’union et le parlement européen partagent les compétences en matière budgétaire, en statuant chaque année conformément à une procédure législative spéciale (art. 314 tfue) qui dure du 1er septembre au 31 décembre. un avant-projet de budget est présenté par la commission européenne au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat et au conseil de l’union réunissant les ministres du budget avant le 1er septembre. si le conseil de l'ue et le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ne parviennent pas à s’accorder, un comité de conciliation paritaire est chargé d’approuver un projet commun. plusieurs hypothèses sont alors possibles : si un projet commun ne peut être adopté, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le comité de conciliation s’accorde sur un projet, mais si le conseil le rejette, le parlement peut avoir le dernier mot à la majorité de ses membres et des 3/5e des suffrages exprimés. si un de ses amendements ne recueille pas cette majorité, le budget est adopté sur la base de l’accord du comité de conciliation ; en cas d’accord au comité, si le parlement et/ou le conseil ne parviennent pas ensuite à statuer, le budget est adopté conformément au projet du comité ; si le projet du comité est rejeté par le conseil et le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget ; si le projet du comité est adopté par le conseil mais rejeté par le parlement, la commission doit présenter un nouveau projet de budget. 2 qui assure l'exécution du budget de l'ue ? l’exécution du budget est assurée par la commission. le budget peut être modifié après son adoption. en cas de circonstances exceptionnelles, la commission présente des projets de budget rectificatifs. le traité de lisbonne fait disparaître la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, et dépenses non obligatoires, ce qui accroît les pouvoirs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, puisqu'auparavant c’était le conseil qui décidait en dernière instance des dépenses obligatoires (politique agricole commune notamment). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20377-budget-de-lue-elaboration-et-vote |
Table des matières
Qu'est-ce que le mécanisme européen de stabilité (MES) ?
Qu'est-ce que l'union bancaire ?
Qu'est-ce que le mécanisme de résolution unique ? | la zone euro apres la crise | 1,721,086,905 | 14.051423 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/la-zone-euro-apres-la-crise |
Qui défend les droits du citoyen européen dans l’Union européenne ? Dernière modification :
4 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail La citoyenneté européenne confère des droits qui peuvent être défendus face aux institutions européennes par des moyens juridictionnels ou par le médiateur de l'Union européenne. Les citoyens de l’Union européenne (UE) disposent de moyens juridictionnels (tribunaux) et non juridictionnels (médiateur) pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes.
Quels sont les moyens juridictionnels de défense des droits du citoyen dans l’UE ?
Le
traité de Lisbonne
(entré en vigueur le 1er décembre 2009) a modifié l’organisation des moyens juridictionnels : le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes sont remplacés par un ensemble, appelé
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
, formé par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union (art. 19 TUE).
Le Tribunal
traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent :
recours en annulation, contre des actes juridiques qui les affectent directement et individuellement ;
recours en carence, contre l’inaction des institutions européennes dans un domaine ;
recours en réparation lorsque des particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l’UE.
La Cour de justice
, qui siège à Luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du Tribunal. De plus, lorsqu'un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d’interprétation, demander l’avis de la Cour. Le citoyen, représenté par un avocat, peut alors être entendu par la Cour pour faire préciser les règles européennes qui le concernent.
Les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
En dehors de l’UE, les citoyens européens peuvent également obtenir la défense de leurs droits devant la Cour européenne des droits de l’homme. La
Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du
Conseil de l'Europe
chargée de veiller au respect de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)
par les 47 États qui l’ont ratifiée. Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la CESDH et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la CEDH.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Infographie
16 septembre 2019
Quels sont les moyens non juridictionnels de défense des droits des citoyens dans l’UE ?
Le médiateur européen constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les citoyens. Il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. En cas d’illégalité constatée, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre. Il est indépendant et est élu par le
Parlement européen
. Son existence est consacrée par le traité de Lisbonne (art. 228
TFUE
).
Le droit de pétition est également accordé à tout citoyen européen et toute personne qui réside dans l’Union européenne, individuellement ou collectivement (art. 20 TFUE). La pétition permet de s’adresser au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen pour formuler des doléances ou de demander que des mesures soient prises. | 20323 qui defend les droits du citoyen europeen dans lunion europeenne | 1,721,086,919 | 13.536789 | qui défend les droits du citoyen européen dans l’union européenne ? dernière modification : 4 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail la citoyenneté européenne confère des droits qui peuvent être défendus face aux institutions européennes par des moyens juridictionnels ou par le médiateur de l'union européenne. les citoyens de l’union européenne (ue) disposent de moyens juridictionnels (tribunaux) et non juridictionnels (médiateur) pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes. quels sont les moyens juridictionnels de défense des droits du citoyen dans l’ue ? le traité de lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) a modifié l’organisation des moyens juridictionnels : le tribunal de première instance et la cour de justice des communautés européennes sont remplacés par un ensemble, appelé cour de justice de l’union européenne (cjue) , formé par la cour de justice et le tribunal de l’union (art. 19 tue). le tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent : recours en annulation, contre des actes juridiques qui les affectent directement et individuellement ; recours en carence, contre l’inaction des institutions européennes dans un domaine ; recours en réparation lorsque des particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l’ue. la cour de justice , qui siège à luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du tribunal. de plus, lorsqu'un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d’interprétation, demander l’avis de la cour. le citoyen, représenté par un avocat, peut alors être entendu par la cour pour faire préciser les règles européennes qui le concernent. les recours devant la cour européenne des droits de l'homme en dehors de l’ue, les citoyens européens peuvent également obtenir la défense de leurs droits devant la cour européenne des droits de l’homme. la cour européenne des droits de l’homme (cedh) n’est pas une institution de l’union européenne. c’est une juridiction auprès du conseil de l'europe chargée de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (cesdh) par les 47 états qui l’ont ratifiée. tout état signataire de la convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la cesdh et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la cedh. la cour de justice de l'union européenne (cjue) infographie 16 septembre 2019 quels sont les moyens non juridictionnels de défense des droits des citoyens dans l’ue ? le médiateur européen constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les citoyens. il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. en cas d’illégalité constatée, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre. il est indépendant et est élu par le parlement européen . son existence est consacrée par le traité de lisbonne (art. 228 tfue ). le droit de pétition est également accordé à tout citoyen européen et toute personne qui réside dans l’union européenne, individuellement ou collectivement (art. 20 tfue). la pétition permet de s’adresser au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen pour formuler des doléances ou de demander que des mesures soient prises. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20323-qui-defend-les-droits-du-citoyen-europeen-dans-lunion-europeenne |
Table des matières
Justice : qu'est-ce qu'une conciliation ?
Justice : qu'est-ce qu'une médiation ?
Justice : qu'est-ce qu'une transaction ?
Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?
Que sont les maisons de justice et du droit (MJD) ? | reglements alternatifs des conflits | 1,721,086,933 | 14.700952 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/reglements-alternatifs-des-conflits |
Qu'entend-on par "branches" de la sécurité sociale ? Dernière modification :
28 juillet 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Au fondement du système de protection sociale, le mécanisme de
solidarité nationale
consiste à
prendre en charge collectivement
une partie des risques qui peuvent survenir dans la vie d'un individu et lui faire perdre une partie de ses ressources.
Les branches sont des
entités administratives
dont l'activité principale est d'
allouer des financements
pour la prise en charge de ces risques, tout en s'assurant de leur propre équilibre comptable. On en compte désormais six (famille, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, retraite, recouvrement, autonomie) dans le cadre du
régime général
de la sécurité sociale.
Ces branches sont gérées par des
organismes spécialisés
, comme la Caisse ,nationale des allocations familiales (CNAF) pour la branche famille ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour la branche autonomie. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une branche ?
Une branche est une
entité administrative
chargée de la
gestion d’un ou plusieurs "risques"
.
Les risques désignent des événements qui peuvent, au cours d’une vie, "porter atteinte à la sécurité économique" d'un individu ou d'un ménage. Chaque branche prend en charge ces risques dits "sociaux", en compensant une partie de la perte de revenus.
Toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale paye chaque mois des
cotisations
sociales
, qui sont ensuite versées aux personnes dans le besoin, notamment par le biais des
prestations sociales
. Ce mécanisme de
solidarité nationale
est au fondement du projet de sécurité sociale.
À noter, l'organisation de la protection sociale par différentes branches n'existe que dans le régime général de sécurité sociale. Le régime agricole et les régimes spéciaux ont leur propre système de recouvrement des risques.
2
Quelles sont les différentes branches et leurs missions ?
L'activité principale d'une branche consiste à
allouer des financements
et à
s'assurer de l'équilibre comptable
dans un secteur spécifique.
Il existe donc :
la
branche famille
qui a pour but de réduire les inégalités de niveau de vie entre les familles, au moyen de prestations familiales
dont le montant dépend du nombre d’enfants vivant dans le foyer
;
la
branche maladie,
chargée de
prendre en charge une partie des
dépenses de santé
des citoyens et de garantir l’accès aux soins pour tous. Elle peut aussi mener des campagnes de prévention et contribue à la régulation du
système de santé
;
la
branche accident du travail et maladie professionnelle
qui couvre les risques professionnels (elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système). Elle mène également des campagnes de prévention ;
la
branche retraite
,
chargée de verser des pensions aux retraités de l’industrie, des services et du commerce ;
la
branche recouvrement
, chargée de collecter les cotisations et contributions sociales pour les redistribuer au bénéfice des autres branches ;
la
branche autonomie
, la plus récente, qui gère les dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées et handicapées par le financement d’établissements (comme les Ehpad) et le versement de prestation : l’
allocation personnalisée d’autonomie
(APA) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) par exemple.
3
Par qui sont-elles gérées ?
Pour ce qui est du régime général, les différents organismes impliqués dans la gestion des branches sont :
la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la branche famille ;
la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie (les CPAM), déployées en réseau sur l’ensemble du territoire, pour les branches maladie et maladies professionnelles/accidents du travail ;
la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour la retraite ;
l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) pour le recouvrement ;
la
Caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA) pour la branche autonomie.
Concernant le régime agricole, c’est la Mutualité sociale agricole (MSA) qui gère le recouvrement de l’ensemble des prestations (assurance maladie, accidents du travail, retraites, etc.) sur la base d’un "guichet unique".
D’autres organismes sont chargés d’apporter des prestations complémentaires à des publics spécifiques, comme l’
assurance vieillesse des parents au foyer
(AVPF) ou encore l’Agefiph (Association de gestion de fonds pour l’insertion des personnes handicapées). | 24139 quentend par branches de la securite sociale | 1,721,086,964 | 86.484487 | qu'entend-on par "branches" de la sécurité sociale ? dernière modification : 28 juillet 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel au fondement du système de protection sociale, le mécanisme de solidarité nationale consiste à prendre en charge collectivement une partie des risques qui peuvent survenir dans la vie d'un individu et lui faire perdre une partie de ses ressources. les branches sont des entités administratives dont l'activité principale est d' allouer des financements pour la prise en charge de ces risques, tout en s'assurant de leur propre équilibre comptable. on en compte désormais six (famille, maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, retraite, recouvrement, autonomie) dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. ces branches sont gérées par des organismes spécialisés , comme la caisse ,nationale des allocations familiales (cnaf) pour la branche famille ou la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) pour la branche autonomie. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une branche ? une branche est une entité administrative chargée de la gestion d’un ou plusieurs "risques" . les risques désignent des événements qui peuvent, au cours d’une vie, "porter atteinte à la sécurité économique" d'un individu ou d'un ménage. chaque branche prend en charge ces risques dits "sociaux", en compensant une partie de la perte de revenus. toute personne affiliée à un régime de sécurité sociale paye chaque mois des cotisations sociales , qui sont ensuite versées aux personnes dans le besoin, notamment par le biais des prestations sociales . ce mécanisme de solidarité nationale est au fondement du projet de sécurité sociale. à noter, l'organisation de la protection sociale par différentes branches n'existe que dans le régime général de sécurité sociale. le régime agricole et les régimes spéciaux ont leur propre système de recouvrement des risques. 2 quelles sont les différentes branches et leurs missions ? l'activité principale d'une branche consiste à allouer des financements et à s'assurer de l'équilibre comptable dans un secteur spécifique. il existe donc : la branche famille qui a pour but de réduire les inégalités de niveau de vie entre les familles, au moyen de prestations familiales dont le montant dépend du nombre d’enfants vivant dans le foyer ; la branche maladie, chargée de prendre en charge une partie des dépenses de santé des citoyens et de garantir l’accès aux soins pour tous. elle peut aussi mener des campagnes de prévention et contribue à la régulation du système de santé ; la branche accident du travail et maladie professionnelle qui couvre les risques professionnels (elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système). elle mène également des campagnes de prévention ; la branche retraite , chargée de verser des pensions aux retraités de l’industrie, des services et du commerce ; la branche recouvrement , chargée de collecter les cotisations et contributions sociales pour les redistribuer au bénéfice des autres branches ; la branche autonomie , la plus récente, qui gère les dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées et handicapées par le financement d’établissements (comme les ehpad) et le versement de prestation : l’ allocation personnalisée d’autonomie (apa) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (aeeh) par exemple. 3 par qui sont-elles gérées ? pour ce qui est du régime général, les différents organismes impliqués dans la gestion des branches sont : la caisse nationale des allocations familiales (cnaf) pour la branche famille ; la caisse nationale d’assurance maladie (cnam) et l’ensemble des caisses primaires d’assurance maladie (les cpam), déployées en réseau sur l’ensemble du territoire, pour les branches maladie et maladies professionnelles/accidents du travail ; la caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav) et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (carsat) pour la retraite ; l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (urssaf) pour le recouvrement ; la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) pour la branche autonomie. concernant le régime agricole, c’est la mutualité sociale agricole (msa) qui gère le recouvrement de l’ensemble des prestations (assurance maladie, accidents du travail, retraites, etc.) sur la base d’un "guichet unique". d’autres organismes sont chargés d’apporter des prestations complémentaires à des publics spécifiques, comme l’ assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) ou encore l’agefiph (association de gestion de fonds pour l’insertion des personnes handicapées). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24139-quentend-par-branches-de-la-securite-sociale |
Le Second Empire (1852-1870). Du souvenir d'Austerlitz à la défaite de Sedan Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes
Quiz L’essentiel Louis-Napoléon Bonaparte organise un coup d’État dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851. Une nouvelle Constitution prend effet le 14 janvier 1852.
Louis-Napoléon Bonaparte est d'abord président de la République puis, la dignité impériale et héréditaire étant rétablie en novembre 1852, il devient l'empereur Napoléon III.
Le Second Empire s’achève peu après la défaite de Sedan contre la Prusse le 2 septembre 1870. En détail Tout déplier
1
Louis-Napoléon Bonaparte, Prince-Président puis Empereur
Après le coup d'État du 2 décembre 1851, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre en souvenir de la victoire d’Austerlitz, Louis-Napoléon Bonaparte édicte six décrets proclamant la
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
de l’Assemblée nationale, le rétablissement du suffrage universel masculin, la convocation du peuple français à des élections et la préparation d’une nouvelle constitution pour succéder à celle de 1848.
Le pouvoir constituant est délégué, par un plébiscite du 20 décembre 1851, à une commission qui rédige la Constitution du 14 janvier 1852.
La Constitution du 14 janvier 1852
Ce nouveau texte constitutionnel se caractérise par la volonté d’imiter les institutions du régime de l’an VIII. Bien que le
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
soit la source apparente du pouvoir, notamment de celui du Président, la Constitution met en place toutes les caractéristiques d’un régime autoritaire ou césariste.
Comme le Premier consul en l’an VIII, le chef de l’État – qui est encore président de la République en 1852 – est le centre du pouvoir, les autres organes se contentant de graviter autour de lui. Un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de dix ans lui est confié, et il n’est responsable que devant le peuple ; les ministres ne sont responsables que devant lui, fermant la porte à un régime de type parlementaire.
Louis-Napoléon Bonaparte s'inspire des institutions consulaires :
Le
Conseil d’État
composé de membres nommés et révocables par le président de la République ;
Le
Sénat
, assurant la fonction de gardien de la Constitution et des libertés publiques, dont les membres, inamovibles, sont les cardinaux, les maréchaux, les amiraux et des citoyens qu’il juge convenable d'élever à cette dignité ;
Le
Corps législatif
, seul organe élu au suffrage universel (pour six ans), discute et vote la loi, mais ne dispose pas du pouvoir d’initiative des lois qui appartient au président de la République.
Au-delà de ces institutions taillées sur mesure, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose d’approuver par plébiscite populaire
le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire
. Louis-Napoléon devient ainsi
Napoléon III
, et la Constitution de 1852 est adaptée aux nouvelles conditions impériales par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852.
2
De l’Empire autoritaire à l’Empire libéral
Le Second Empire (1852-1870) est
traditionnellement divisé en deux périodes, "autoritaire" puis "libérale"
.
Si jusqu'en 1860 la vie politique est pratiquement inexistante, Napoléon III doit ensuite chercher de nouveaux appuis, libéraux et républicains, dans la société, car il a perdu le soutien des catholiques (par sa politique favorable à l’Italie mais hostile à l’Autriche) et celui des milieux d’affaires.
Le régime évolue alors progressivement par un
renforcement des droits du Parlement
:
restauration du vote de l’Adresse au discours du Trône (1860) ;
publication
in extenso
des débats parlementaires au
Journal officiel
et vote du budget par chapitres et sections (1861) ;
allongement de la durée des sessions (1866) ;
lois sur la liberté de la presse et sur la liberté de réunion (1868).
En 1869, après des élections qui permettent l’arrivée de 125 députés libéraux, un nouveau sénatus-consulte (8 septembre) introduit le partage de l’initiative des lois entre l’Empereur et le Corps législatif, les ministres peuvent être membres des assemblées… autant de conditions favorables à l’instauration d’un régime parlementaire.
Cette évolution s’achève par le
sénatus-consulte du 20 avril 1870
: soumis au peuple, qui l’adopte à une très large majorité, ce texte
consacre un régime de type parlementaire
avec deux assemblées législatives, le Corps législatif et le Sénat, mais l’Empereur continue de nommer et révoquer des ministres qui "sont responsables", sans qu’il soit précisé devant quel organe.
Cependant, quelques mois plus tard, la défaite militaire de Sedan, le 2 septembre 1870, contraint Napoléon III, alors prisonnier, à l’abdication. C’est encore une guerre qui a accéléré le changement de régime constitutionnel. | 268974 second empire napoleon iii regime autoritaire liberal sedan 1870 | 1,721,086,980 | 15.664143 | le second empire (1852-1870). du souvenir d'austerlitz à la défaite de sedan dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes quiz l’essentiel louis-napoléon bonaparte organise un coup d’état dans la nuit du 1er au 2 décembre 1851. une nouvelle constitution prend effet le 14 janvier 1852. louis-napoléon bonaparte est d'abord président de la république puis, la dignité impériale et héréditaire étant rétablie en novembre 1852, il devient l'empereur napoléon iii. le second empire s’achève peu après la défaite de sedan contre la prusse le 2 septembre 1870. en détail tout déplier 1 louis-napoléon bonaparte, prince-président puis empereur après le coup d'état du 2 décembre 1851, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre en souvenir de la victoire d’austerlitz, louis-napoléon bonaparte édicte six décrets proclamant la dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) de l’assemblée nationale, le rétablissement du suffrage universel masculin, la convocation du peuple français à des élections et la préparation d’une nouvelle constitution pour succéder à celle de 1848. le pouvoir constituant est délégué, par un plébiscite du 20 décembre 1851, à une commission qui rédige la constitution du 14 janvier 1852. la constitution du 14 janvier 1852 ce nouveau texte constitutionnel se caractérise par la volonté d’imiter les institutions du régime de l’an viii. bien que le suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs soit la source apparente du pouvoir, notamment de celui du président, la constitution met en place toutes les caractéristiques d’un régime autoritaire ou césariste. comme le premier consul en l’an viii, le chef de l’état – qui est encore président de la république en 1852 – est le centre du pouvoir, les autres organes se contentant de graviter autour de lui. un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de dix ans lui est confié, et il n’est responsable que devant le peuple ; les ministres ne sont responsables que devant lui, fermant la porte à un régime de type parlementaire. louis-napoléon bonaparte s'inspire des institutions consulaires : le conseil d’état composé de membres nommés et révocables par le président de la république ; le sénat , assurant la fonction de gardien de la constitution et des libertés publiques, dont les membres, inamovibles, sont les cardinaux, les maréchaux, les amiraux et des citoyens qu’il juge convenable d'élever à cette dignité ; le corps législatif , seul organe élu au suffrage universel (pour six ans), discute et vote la loi, mais ne dispose pas du pouvoir d’initiative des lois qui appartient au président de la république. au-delà de ces institutions taillées sur mesure, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 propose d’approuver par plébiscite populaire le rétablissement de la dignité impériale et héréditaire . louis-napoléon devient ainsi napoléon iii , et la constitution de 1852 est adaptée aux nouvelles conditions impériales par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852. 2 de l’empire autoritaire à l’empire libéral le second empire (1852-1870) est traditionnellement divisé en deux périodes, "autoritaire" puis "libérale" . si jusqu'en 1860 la vie politique est pratiquement inexistante, napoléon iii doit ensuite chercher de nouveaux appuis, libéraux et républicains, dans la société, car il a perdu le soutien des catholiques (par sa politique favorable à l’italie mais hostile à l’autriche) et celui des milieux d’affaires. le régime évolue alors progressivement par un renforcement des droits du parlement : restauration du vote de l’adresse au discours du trône (1860) ; publication in extenso des débats parlementaires au journal officiel et vote du budget par chapitres et sections (1861) ; allongement de la durée des sessions (1866) ; lois sur la liberté de la presse et sur la liberté de réunion (1868). en 1869, après des élections qui permettent l’arrivée de 125 députés libéraux, un nouveau sénatus-consulte (8 septembre) introduit le partage de l’initiative des lois entre l’empereur et le corps législatif, les ministres peuvent être membres des assemblées… autant de conditions favorables à l’instauration d’un régime parlementaire. cette évolution s’achève par le sénatus-consulte du 20 avril 1870 : soumis au peuple, qui l’adopte à une très large majorité, ce texte consacre un régime de type parlementaire avec deux assemblées législatives, le corps législatif et le sénat, mais l’empereur continue de nommer et révoquer des ministres qui "sont responsables", sans qu’il soit précisé devant quel organe. cependant, quelques mois plus tard, la défaite militaire de sedan, le 2 septembre 1870, contraint napoléon iii, alors prisonnier, à l’abdication. c’est encore une guerre qui a accéléré le changement de régime constitutionnel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268974-second-empire-napoleon-iii-regime-autoritaire-liberal-sedan-1870 |
Organisation territoriale : les apports de la IIIe République Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel À la suite de la chute du Second Empire et de la proclamation de la République, deux lois consacrent de réelles évolutions administratives :
la loi de 1871 institue, dans les départements, des conseils généraux élus au suffrage universel. Les conseils généraux gèrent les affaires du département mais le préfet conserve la fonction exécutive.
la loi de 1884, dite Grande Charte municipale, fait des communes des collectivités effectivement décentralisées. En détail Tout déplier
1
La loi sur les conseils généraux de 1871
La
loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux
est adoptée au lendemain de la Commune de Paris. Le
conseil général
(aujourd'hui dénommé
conseil départemental)
devient l’entité chargée de
gérer les affaires du
département
. Il est aidé en cela par une commission départementale élue en son sein. Les réunions de la commission sont plus fréquentes que celles du conseil général. Le
préfet
détient la
fonction exécutive
et reste le véritable "patron" de l’administration départementale. Président du conseil général, il préside les séances.
C’est la crainte de confier trop de pouvoirs à un élu départemental qui conduit à la mise en place de ce régime de semi-
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
qui va durer jusqu’en 1982.
2
La Grande Charte municipale
La
loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale
, encore appelée Grande Charte municipale, fait de la
commune
une
véritable collectivité décentralisée
. Le
conseil municipal
, désormais, "règle par ses délibérations les affaires de la commune". Le conseil municipal est élu au suffrage universel et le maire est élu par le conseil municipal (sauf à Paris). L’organisation de la commune, le fonctionnement de ses organes, fixés par cette loi, ne connaissent que très peu d’évolutions jusqu’à nos jours. Les lois de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
des années 1980 ne concernent qu’assez peu la commune, en dehors de la question des compétences. | 19607 organisation territoriale les apports de la iiie republique | 1,721,087,018 | 84.862265 | organisation territoriale : les apports de la iiie république dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel à la suite de la chute du second empire et de la proclamation de la république, deux lois consacrent de réelles évolutions administratives : la loi de 1871 institue, dans les départements, des conseils généraux élus au suffrage universel. les conseils généraux gèrent les affaires du département mais le préfet conserve la fonction exécutive. la loi de 1884, dite grande charte municipale, fait des communes des collectivités effectivement décentralisées. en détail tout déplier 1 la loi sur les conseils généraux de 1871 la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux est adoptée au lendemain de la commune de paris. le conseil général (aujourd'hui dénommé conseil départemental) devient l’entité chargée de gérer les affaires du département . il est aidé en cela par une commission départementale élue en son sein. les réunions de la commission sont plus fréquentes que celles du conseil général. le préfet détient la fonction exécutive et reste le véritable "patron" de l’administration départementale. président du conseil général, il préside les séances. c’est la crainte de confier trop de pouvoirs à un élu départemental qui conduit à la mise en place de ce régime de semi- décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes qui va durer jusqu’en 1982. 2 la grande charte municipale la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale , encore appelée grande charte municipale, fait de la commune une véritable collectivité décentralisée . le conseil municipal , désormais, "règle par ses délibérations les affaires de la commune". le conseil municipal est élu au suffrage universel et le maire est élu par le conseil municipal (sauf à paris). l’organisation de la commune, le fonctionnement de ses organes, fixés par cette loi, ne connaissent que très peu d’évolutions jusqu’à nos jours. les lois de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes des années 1980 ne concernent qu’assez peu la commune, en dehors de la question des compétences. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19607-organisation-territoriale-les-apports-de-la-iiie-republique |
Quel est le rôle du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ? Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Afin d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’Union européenne, le traité de Lisbonne a créé la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ce dernier partage cette fonction de représentation extérieure de l’Union avec le Conseil européen. Tout déplier
1
Quels sont les apports du traité de Lisbonne en matière de politique étrangère européenne ?
Le
traité de Lisbonne
crée la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en fusionnant deux anciennes fonctions distinctes : celle de commissaire chargé des relations extérieures et celle de Haut représentant pour la PESC (créée par le traité d’Amsterdam en 1999). Le but est d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’
UE
.
Le traité de Lisbonne crée également un service européen pour l’action extérieure destiné à soutenir l’action du Haut représentant.
Cinq questions sur l'action extérieure de l'Union européenne
La Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. Josep Borrel est nommé pour le poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'UE.
Questions-réponses
27 novembre 2019
2
Quelles sont les fonctions du Haut représentant ?
Le Haut représentant de l’Union conduit la politique extérieure de l’Union. Il participe à l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune par les propositions qu’il soumet au
Conseil de l'UE
et au
Conseil européen
. Il exécute ensuite les décisions adoptées en tant que mandataire du Conseil.
Il préside également le Conseil dans sa formation affaires étrangères et peut lui faire des propositions (art. 18 TUE).
Le Haut représentant de l’Union possède de plus une fonction de représentation. Il conduit le dialogue politique avec les pays tiers. Il est chargé d’exprimer les positions de l’UE dans les organisations internationales. Il n’a cependant pas le monopole de la représentation extérieure de l’UE. Le traité de Lisbonne attribue également au président du Conseil européen la charge d’assurer à son niveau la représentation extérieure de l’UE.
Le Haut représentant est nommé, pour un mandat de cinq ans, par le Conseil européen statuant à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
, avec l’accord du président de la Commission. De par sa qualité, il est l’un des vice-présidents de la
Commission européenne
. À ce titre, il est soumis, avec le président et les autres membres de la Commission, au vote d’approbation du
Parlement européen
.
En décembre 2019, l’Espagnol Josep Borrell a succédé à l’Italienne Federica Mogherini, nommée à ce poste en 2014.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023 | 20396 quel est le role du haut representant ue pour les affaires etrangeres | 1,721,087,032 | 14.275129 | quel est le rôle du haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ? dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail afin d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’union européenne, le traité de lisbonne a créé la fonction de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. ce dernier partage cette fonction de représentation extérieure de l’union avec le conseil européen. tout déplier 1 quels sont les apports du traité de lisbonne en matière de politique étrangère européenne ? le traité de lisbonne crée la fonction de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en fusionnant deux anciennes fonctions distinctes : celle de commissaire chargé des relations extérieures et celle de haut représentant pour la pesc (créée par le traité d’amsterdam en 1999). le but est d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité de l’action extérieure de l’ ue . le traité de lisbonne crée également un service européen pour l’action extérieure destiné à soutenir l’action du haut représentant. cinq questions sur l'action extérieure de l'union européenne la commission européenne présidée par ursula von der leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. josep borrel est nommé pour le poste de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. à cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'ue. questions-réponses 27 novembre 2019 2 quelles sont les fonctions du haut représentant ? le haut représentant de l’union conduit la politique extérieure de l’union. il participe à l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune par les propositions qu’il soumet au conseil de l'ue et au conseil européen . il exécute ensuite les décisions adoptées en tant que mandataire du conseil. il préside également le conseil dans sa formation affaires étrangères et peut lui faire des propositions (art. 18 tue). le haut représentant de l’union possède de plus une fonction de représentation. il conduit le dialogue politique avec les pays tiers. il est chargé d’exprimer les positions de l’ue dans les organisations internationales. il n’a cependant pas le monopole de la représentation extérieure de l’ue. le traité de lisbonne attribue également au président du conseil européen la charge d’assurer à son niveau la représentation extérieure de l’ue. le haut représentant est nommé, pour un mandat de cinq ans, par le conseil européen statuant à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis , avec l’accord du président de la commission. de par sa qualité, il est l’un des vice-présidents de la commission européenne . à ce titre, il est soumis, avec le président et les autres membres de la commission, au vote d’approbation du parlement européen . en décembre 2019, l’espagnol josep borrell a succédé à l’italienne federica mogherini, nommée à ce poste en 2014. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20396-quel-est-le-role-du-haut-representant-ue-pour-les-affaires-etrangeres |
Comment devient-on un État ? Dernière modification :
26 août 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail De quelque manière qu’apparaisse l’État, son existence implique systématiquement la réunion des
trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique
. Les territoires sans maître n’existant plus, la formation d’un État procédera nécessairement de l’association ou de la dissociation d’États existants. Elle constitue donc une donnée essentiellement factuelle.
Lorsque le nouvel État est le
produit de la dissociation d’un État préexistant
, ce dernier perd une partie de son territoire. Cela peut donner naissance à un ou plusieurs nouveaux États, comme ce fut le cas après l’éclatement de l’URSS, en 1991. Si la dissociation peut être le produit d’un processus historique et/ou d’un traité, elle peut aussi résulter de la
sécession
d’une partie de la population, qui réclame son indépendance afin de former un État distinct. À la suite d’un
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, le Soudan du sud a ainsi fait sécession du Soudan (scission) en juillet 2011.
Ce processus est à distinguer de l’
autodétermination
, qui vise plus particulièrement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, sur le fondement duquel de nombreux nouveaux États ont été créés dans le cadre du processus de décolonisation. Enfin, un État peut aussi être le
produit de l’association d’États préexistants
(unification ou fusion) pour former un nouvel État (par exemple l’Allemagne).
Mais
le droit international ne reconnaît pas que l’emploi de la force par un État puisse conduire à la création d’un nouvel État
(par exemple la République turque de Chypre du Nord – RTCN –, résultant de l’intervention militaire turque de 1974 dans le nord de l’île, est reconnue comme État par la seule Turquie) ;
de même l’adjonction de territoires au bénéfice d’un État ne saurait passer par l’annexion ou la conquête
. | 269875 comment devient un etat | 1,721,087,046 | 13.788059 | comment devient-on un état ? dernière modification : 26 août 2019 temps de lecture 2 minutes en détail de quelque manière qu’apparaisse l’état, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique . les territoires sans maître n’existant plus, la formation d’un état procédera nécessairement de l’association ou de la dissociation d’états existants. elle constitue donc une donnée essentiellement factuelle. lorsque le nouvel état est le produit de la dissociation d’un état préexistant , ce dernier perd une partie de son territoire. cela peut donner naissance à un ou plusieurs nouveaux états, comme ce fut le cas après l’éclatement de l’urss, en 1991. si la dissociation peut être le produit d’un processus historique et/ou d’un traité, elle peut aussi résulter de la sécession d’une partie de la population, qui réclame son indépendance afin de former un état distinct. à la suite d’un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , le soudan du sud a ainsi fait sécession du soudan (scission) en juillet 2011. ce processus est à distinguer de l’ autodétermination , qui vise plus particulièrement le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, sur le fondement duquel de nombreux nouveaux états ont été créés dans le cadre du processus de décolonisation. enfin, un état peut aussi être le produit de l’association d’états préexistants (unification ou fusion) pour former un nouvel état (par exemple l’allemagne). mais le droit international ne reconnaît pas que l’emploi de la force par un état puisse conduire à la création d’un nouvel état (par exemple la république turque de chypre du nord – rtcn –, résultant de l’intervention militaire turque de 1974 dans le nord de l’île, est reconnue comme état par la seule turquie) ; de même l’adjonction de territoires au bénéfice d’un état ne saurait passer par l’annexion ou la conquête . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269875-comment-devient-un-etat |
Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? Dernière modification :
15 janvier 2024
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3 minutes
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Podcast L’essentiel La procédure de révision de la Constitution est définie à l’article 89 de la Constitution. L’initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Si la révision est à l’initiative du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, elle doit être approuvée par référendum. Si elle est lancée par le président de la République, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du Parlement réunis en Congrès. En détail Tout déplier
1
La procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution
L’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la Constitution, revient soit :
au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de
projet de révision
;
soit aux membres du Parlement : il s’agit dans ce cas d’une
proposition de révision
.
Dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement
approuvée par référendum
lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle.
Les révisions initiées par le président de la République peuvent être
approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e
des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réunies en
Congrès
.
Le chef de l’État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le Congrès ou le corps électoral en cas de
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
.
2
L'utilisation de l'article 11 de la Constitution
Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de
l’article 11 de la Constitution
qui permet au président de la République de soumettre à
référendum
tout
projet de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement
portant sur l’organisation des pouvoirs publics :
en 1962, pour introduire dans la Constitution l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct ;
en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du Sénat et la régionalisation.
Cette procédure présentait l’avantage, pour le chef de l’État, de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans le cadre défini par l’article 89. Mais elle a suscité de nombreuses controverses quant à sa conformité à la Constitution, et n’a plus été employée depuis lors en matière constitutionnelle.
En dernier lieu, malgré l’usage qui tend à employer indifféremment les deux termes, il convient de rappeler qu’en toute rigueur juridique
on parlera de révision, et non de réforme constitutionnelle
. | 19594 quelle est la procedure de revision de la constitution de 1958 | 1,721,087,060 | 13.89546 | quelle est la procédure de révision de la constitution de 1958 ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel la procédure de révision de la constitution est définie à l’article 89 de la constitution. l’initiative revient soit au président de la république, soit aux membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . si la révision est à l’initiative du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , elle doit être approuvée par référendum. si elle est lancée par le président de la république, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du parlement réunis en congrès. en détail tout déplier 1 la procédure de révision définie à l’article 89 de la constitution l’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. 89 de la constitution, revient soit : au président de la république sur proposition du premier ministre : on parle alors de projet de révision ; soit aux membres du parlement : il s’agit dans ce cas d’une proposition de révision . dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’assemblée nationale et par le sénat. pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. les révisions initiées par le président de la république peuvent être approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réunies en congrès . le chef de l’état peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le congrès ou le corps électoral en cas de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . 2 l'utilisation de l'article 11 de la constitution il faut noter l’utilisation faite, par le général de gaulle, de l’article 11 de la constitution qui permet au président de la république de soumettre à référendum tout projet de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative du gouvernement portant sur l’organisation des pouvoirs publics : en 1962, pour introduire dans la constitution l’élection du chef de l’état au suffrage universel direct ; en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du sénat et la régionalisation. cette procédure présentait l’avantage, pour le chef de l’état, de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans le cadre défini par l’article 89. mais elle a suscité de nombreuses controverses quant à sa conformité à la constitution, et n’a plus été employée depuis lors en matière constitutionnelle. en dernier lieu, malgré l’usage qui tend à employer indifféremment les deux termes, il convient de rappeler qu’en toute rigueur juridique on parlera de révision, et non de réforme constitutionnelle . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19594-quelle-est-la-procedure-de-revision-de-la-constitution-de-1958 |
Quelles sont les relations entre les associations, l'État et les collectivités locales ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Selon leur objet, les relations entre les associations et les pouvoirs publics peuvent prendre différentes formes : elles peuvent être des
interlocuteurs
, des
auxiliaires
et/ou des
substituts
de l'État et des collectivités locales.
Certaines associations sont liées à l'administration publique, qui les a elle-même créées, qui les subventionne et définit leurs missions. Il peut s'agir des
associations dites "transparentes"
ou des
associations syndicales autorisées
. En détail Tout déplier
1
Quelles peuvent être les différentes relations entre associations et pouvoirs publics ?
Les relations entre les associations, l’État et les collectivités locales prennent essentiellement trois formes :
les associations sont des
interlocuteurs
de l’État et des collectivités. Elles sont jugées représentatives de différents intérêts et points de vue de la société civile et sont à ce titre fréquemment consultées ;
les associations sont des
auxiliaires
de l’État et des collectivités. Elles constituent un élément important de lien social et assument conjointement avec les pouvoirs publics des rôles sociaux et humanitaires multiples. Pour cette raison, elles peuvent recevoir des subventions de la part des pouvoir publics ;
dans certains cas, les associations sont des
substituts
de l’État et des collectivités. À l’initiative des pouvoirs publics, des
associations parapubliques
sont créées et chargées d’effectuer des tâches normalement assumées par l’administration. Ainsi, de nombreuses communes ont créé des associations para-municipales, en charge de pans entiers de la politique mise en place par la municipalité, souvent dans le simple but de ne pas être soumises aux règles contraignantes de la fonction publique ou de la comptabilité publique. Ces pratiques ont été à plusieurs reprises critiquées par la
Cour des comptes
.
2
Quels sont les cas d'associations liées aux administrations ?
Une
association dite "transparente" est une association dont la création a été initiée par une collectivité locale
. Liée à l'administration (on peut également dire qu'elle se confond avec elle), elle est également placée sous son contrôle. Une association de ce type ne dispose pas d'autonomie vis-à-vis de la collectivité qui la subventionne : elle fait partie de ses organes exécutifs. Cette qualification peut être lourde de conséquences : les actes de l’association sont réputés émaner de la collectivité qui la contrôle, ce qui signifie que la responsabilité de cette dernière peut être engagée, y compris financièrement (risque de gestion de fait).
Une
association syndicale autorisée (ASA) est une association syndicale de propriétaires ayant le statut d'établissement public administratif
créé et contrôlé par l'État. La création de l’association se fait par arrêté préfectoral. Ses membres peuvent être à la fois des personnes privées, des personnes morales (entreprises) ou des personnes de droit public (commune ou département). Ses missions peuvent être la construction, l'entretien, la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux. Le préfet peut en outre décider de créer une
association syndicale constituée d’office
regroupant les propriétaires de certains ouvrages ou travaux sur lesquels pèse une obligation légale d’entretien lorsqu'aucune association syndicale autorisée n’a été constituée. | 24085 les relations entre letat les collectivites locales et les associations | 1,721,087,065 | 85.119029 | quelles sont les relations entre les associations, l'état et les collectivités locales ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel selon leur objet, les relations entre les associations et les pouvoirs publics peuvent prendre différentes formes : elles peuvent être des interlocuteurs , des auxiliaires et/ou des substituts de l'état et des collectivités locales. certaines associations sont liées à l'administration publique, qui les a elle-même créées, qui les subventionne et définit leurs missions. il peut s'agir des associations dites "transparentes" ou des associations syndicales autorisées . en détail tout déplier 1 quelles peuvent être les différentes relations entre associations et pouvoirs publics ? les relations entre les associations, l’état et les collectivités locales prennent essentiellement trois formes : les associations sont des interlocuteurs de l’état et des collectivités. elles sont jugées représentatives de différents intérêts et points de vue de la société civile et sont à ce titre fréquemment consultées ; les associations sont des auxiliaires de l’état et des collectivités. elles constituent un élément important de lien social et assument conjointement avec les pouvoirs publics des rôles sociaux et humanitaires multiples. pour cette raison, elles peuvent recevoir des subventions de la part des pouvoir publics ; dans certains cas, les associations sont des substituts de l’état et des collectivités. à l’initiative des pouvoirs publics, des associations parapubliques sont créées et chargées d’effectuer des tâches normalement assumées par l’administration. ainsi, de nombreuses communes ont créé des associations para-municipales, en charge de pans entiers de la politique mise en place par la municipalité, souvent dans le simple but de ne pas être soumises aux règles contraignantes de la fonction publique ou de la comptabilité publique. ces pratiques ont été à plusieurs reprises critiquées par la cour des comptes . 2 quels sont les cas d'associations liées aux administrations ? une association dite "transparente" est une association dont la création a été initiée par une collectivité locale . liée à l'administration (on peut également dire qu'elle se confond avec elle), elle est également placée sous son contrôle. une association de ce type ne dispose pas d'autonomie vis-à-vis de la collectivité qui la subventionne : elle fait partie de ses organes exécutifs. cette qualification peut être lourde de conséquences : les actes de l’association sont réputés émaner de la collectivité qui la contrôle, ce qui signifie que la responsabilité de cette dernière peut être engagée, y compris financièrement (risque de gestion de fait). une association syndicale autorisée (asa) est une association syndicale de propriétaires ayant le statut d'établissement public administratif créé et contrôlé par l'état. la création de l’association se fait par arrêté préfectoral. ses membres peuvent être à la fois des personnes privées, des personnes morales (entreprises) ou des personnes de droit public (commune ou département). ses missions peuvent être la construction, l'entretien, la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux. le préfet peut en outre décider de créer une association syndicale constituée d’office regroupant les propriétaires de certains ouvrages ou travaux sur lesquels pèse une obligation légale d’entretien lorsqu'aucune association syndicale autorisée n’a été constituée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24085-les-relations-entre-letat-les-collectivites-locales-et-les-associations |
Que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. Elles ont été mises en place lors de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
en 1982. En détail Tout déplier
1
Des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé
Conformément au principe d’unité de l’État, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des
juridictions nationales
dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’État. Cependant,
leur ressort de compétence est territorialisé
.
Les chambres régionales des comptes (CRC) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle
a priori
sur les actes des collectivités territoriales. Les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (CJF), aux articles L211-1 et suivants.
2
Homogénéité nationale et différences locales
Du fait de la nouvelle carte régionale issue de la
loi du 16 janvier 2015
, le nombre de chambres régionales des comptes (CRC) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1
er
janvier 2016 (
décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015
), avec une juridiction par région. Outre-mer, on compte cinq CRC : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion).
Dans les
collectivités d’outre-mer (COM)
, le législateur a mis en place cinq
chambres territoriales des comptes (CTC)
. L'article L250-1 du CJF met en place les CTC de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les articles L261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de Nouvelle-Calédonie. Les articles L271-1 règlent le fonctionnement de celle de Polynésie française (art. L272-1).
Les CRC et les CTC forment un ensemble homogène (CRTC) en termes de compétences. Sur le plan institutionnel, la CRC d'Île-de-France se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête.
Les CRTC sont, avec la Cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. Comme la Cour des comptes, elles ont exercé des
fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022
– lesquelles relevaient en appel de la Cour des comptes et en cassation du Conseil d’État – et des
fonctions non juridictionnelles
.
Les CRTC sont des
juridictions indépendantes
, fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la Cour des comptes. Cependant, il existe des liens les unissant à la Cour des comptes : le président de la Cour des comptes préside le conseil de CRTC ; les présidents des CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la Cour (art. 47-2 de la Constitution), la pratique des enquêtes communes avec les CRTC s’est développée. | 21955 que sont les chambres regionales des comptes crtc | 1,721,087,075 | 15.098169 | que sont les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. elles ont été mises en place lors de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes en 1982. en détail tout déplier 1 des juridictions nationales au ressort de compétence territorialisé conformément au principe d’unité de l’état, les chambres régionales et territoriales des comptes (crtc) sont des juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l’état. cependant, leur ressort de compétence est territorialisé . les chambres régionales des comptes (crc) représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des collectivités territoriales. les compétences de ces juridictions sont définies par la loi et sont reprises dans le code des juridictions financières (cjf), aux articles l211-1 et suivants. 2 homogénéité nationale et différences locales du fait de la nouvelle carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015 , le nombre de chambres régionales des comptes (crc) a été, dans l'hexagone, ramené à 13 au 1 er janvier 2016 ( décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 ), avec une juridiction par région. outre-mer, on compte cinq crc : guadeloupe, guyane, martinique, mayotte, la réunion). dans les collectivités d’outre-mer (com) , le législateur a mis en place cinq chambres territoriales des comptes (ctc) . l'article l250-1 du cjf met en place les ctc de saint-barthélemy, saint-martin et saint-pierre-et-miquelon. les articles l261-1 et suivants définissent le fonctionnement de celle de nouvelle-calédonie. les articles l271-1 règlent le fonctionnement de celle de polynésie française (art. l272-1). les crc et les ctc forment un ensemble homogène (crtc) en termes de compétences. sur le plan institutionnel, la crc d'île-de-france se distingue par la présence d’un vice-président à sa tête. les crtc sont, avec la cour des comptes, des juridictions administratives spécialisées. comme la cour des comptes, elles ont exercé des fonctions juridictionnelles jusqu'en 2022 – lesquelles relevaient en appel de la cour des comptes et en cassation du conseil d’état – et des fonctions non juridictionnelles . les crtc sont des juridictions indépendantes , fixant librement leur programme de contrôle sans recevoir d’instructions de la cour des comptes. cependant, il existe des liens les unissant à la cour des comptes : le président de la cour des comptes préside le conseil de crtc ; les présidents des crtc sont des magistrats de la cour des comptes ; dans le cadre de la mission d’évaluation des politiques publiques de la cour (art. 47-2 de la constitution), la pratique des enquêtes communes avec les crtc s’est développée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21955-que-sont-les-chambres-regionales-des-comptes-crtc |
Combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? Dernière modification :
3 janvier 2022
Temps de lecture
2 minutes En détail La juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. Tout déplier
1
Comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ?
En 2021, la France compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en Île-de-France) et 11 outre-mer. Le dernier tribunal créé a été celui de Montreuil en Seine-Saint-Denis en 2009.
En métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. Son ressort comprend de un à six départements.
Les
tribunaux administratifs
ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du
décret du 30 septembre 1953
portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art.
L. 211-1
du Code de justice administrative). En cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée.
2
Comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ?
La France compte aujourd’hui neuf
cours administratives d’appel
(CAA) qui ont toutes leur siège en métropole. Deux cours administratives d’appel – Paris et Versailles – couvrent l’Île-de-France. Les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de Paris ou de Bordeaux. La neuvième cour administrative d’appel a été créée à Toulouse le 1er janvier 2022.
Répondant à la demande du Conseil d’État d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la
loi du 31 décembre 1987
portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au Conseil d’État par voie du
recours en cassation
, après une procédure préalable d’admission. Les cinq premières cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989.
Les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. En cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la CAA ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art.
R. 351-3
du code de justice administrative).
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269216 carte tribunaux administratifs cours administratives dappel | 1,721,087,080 | 14.737754 | combien de tribunaux administratifs et de cour administratives d'appel ? dernière modification : 3 janvier 2022 temps de lecture 2 minutes en détail la juridiction administrative comprend 42 tribunaux administratifs et 9 cours administratives d’appel. tout déplier 1 comment sont implantés les tribunaux administratifs sur le territoire ? en 2021, la france compte 42 tribunaux administratifs, 31 en métropole (dont 5 en île-de-france) et 11 outre-mer. le dernier tribunal créé a été celui de montreuil en seine-saint-denis en 2009. en métropole, chaque tribunal administratif porte le nom de la ville où il siège. son ressort comprend de un à six départements. les tribunaux administratifs ont succédé aux conseils interdépartementaux de préfecture en 1954, en application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : l’article 2 de ce décret les a définis comme "juges de droit commun du contentieux administratif" (disposition aujourd'hui codifiée à l’art. l. 211-1 du code de justice administrative). en cas de litige, le tribunal compétent est celui qui se situe dans la zone géographique où siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. 2 comment sont implantées les cours administratives d'appel sur le territoire ? la france compte aujourd’hui neuf cours administratives d’appel (caa) qui ont toutes leur siège en métropole. deux cours administratives d’appel – paris et versailles – couvrent l’île-de-france. les tribunaux administratifs d’outre-mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. la neuvième cour administrative d’appel a été créée à toulouse le 1er janvier 2022. répondant à la demande du conseil d’état d’être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs, la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé des cours administratives d’appel et prévue que leurs arrêts pourraient être déférés au conseil d’état par voie du recours en cassation , après une procédure préalable d’admission. les cinq premières cours administratives d’appel (bordeaux, lyon, nancy, nantes et paris) ont exercé leur activité à partir du 1er janvier 1989. les ressorts des cours administratives d’appel englobent ceux de plusieurs tribunaux administratifs. en cas d’erreur d’affectation d’une requête (lorsqu'une cour administrative d’appel est saisie de conclusions qu’elle estime relever de la compétence d’une autre cour), le président de la caa ou un magistrat délégué transmet le dossier à la cour compétente (art. r. 351-3 du code de justice administrative). organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269216-carte-tribunaux-administratifs-cours-administratives-dappel |
Qui sont les auxiliaires de justice ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les auxiliaires de justice participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice sans trancher les litiges (ce qui est la compétence des magistrats).
Ils peuvent être sollicités par le tribunal en tant qu'officier ministériel (notaires, commissaires priseurs, huissiers), en tant qu'agent public, ou au titre d'expert indépendant. En détail Tout déplier
1
Les différents auxiliaires de justice selon leur mission
Il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur
mission
ou de leur
statut
.
Les distinctions selon leur mission :
les
auxiliaires du juge
(
greffiers
, officiers de police judiciaire ou
experts
) renseignent les
magistrats
, authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ;
les
auxiliaires des parties
(
avocats
,
notaires
, traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques.
Les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"), conformément à l’
article 47 du code de procédure civile
. Ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est concerné à titre personnel par un litige dans la juridiction où il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction dans un ressort géographique limitrophe pour se prononcer sur le litige.
2
Les différents auxiliaires de justice selon leur statut professionnel
Le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. Certains sont
fonctionnaires
ou
agents publics
, comme les greffiers des tribunaux judiciaires. D'autres ont le statut d'
officiers ministériels
, comme les notaires, les commissaires de justice (ex-huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. Ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’État et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. Certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale.
Parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’
officiers publics
, ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes. | 38267 auxiliaires de justice greffier expert opj avocat notaire | 1,721,087,089 | 14.20166 | qui sont les auxiliaires de justice ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les auxiliaires de justice participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice sans trancher les litiges (ce qui est la compétence des magistrats). ils peuvent être sollicités par le tribunal en tant qu'officier ministériel (notaires, commissaires priseurs, huissiers), en tant qu'agent public, ou au titre d'expert indépendant. en détail tout déplier 1 les différents auxiliaires de justice selon leur mission il existe différents moyens de distinguer les auxiliaires de justice, en les classant en fonction de leur mission ou de leur statut . les distinctions selon leur mission : les auxiliaires du juge ( greffiers , officiers de police judiciaire ou experts ) renseignent les magistrats , authentifient leurs actes ou assurent l’exécution de leurs décisions ; les auxiliaires des parties ( avocats , notaires , traducteurs officiels) interviennent en amont et au cours du procès, principalement pour assister ou représenter les parties dans l’élaboration de certains actes juridiques. les auxiliaires de justice bénéficient du "privilège du for" (ou "privilège de juridiction"), conformément à l’ article 47 du code de procédure civile . ainsi, lorsqu’un auxiliaire de justice est concerné à titre personnel par un litige dans la juridiction où il exerce ses fonctions, les parties peuvent choisir une juridiction dans un ressort géographique limitrophe pour se prononcer sur le litige. 2 les différents auxiliaires de justice selon leur statut professionnel le principal critère de distinction des auxiliaires de justice relève de leur statut professionnel. certains sont fonctionnaires ou agents publics , comme les greffiers des tribunaux judiciaires. d'autres ont le statut d' officiers ministériels , comme les notaires, les commissaires de justice (ex-huissiers, les commissaires-priseurs et les greffiers des tribunaux de commerce. ils sont titulaires d’une charge qui leur est confiée par l’état et détiennent en conséquence un monopole sur leur profession dont l’exercice est strictement contrôlé par l’administration. certains auxiliaires comme les avocats exercent une profession libérale. parmi ces différents auxiliaires, certains possèdent le statut d’ officiers publics , ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir d’authentifier certains actes. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38267-auxiliaires-de-justice-greffier-expert-opj-avocat-notaire |
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) : missions et ressources Dernière modification :
30 novembre 2021
Temps de lecture
5 minutes En détail Tout déplier
1
Qu’est-ce que le FSV ?
Le FSV a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la Sécurité sociale.
Le FSV finance deux types de dépenses
:
la prise en charge de prestations
pour :
les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service ;
depuis le 1er janvier 2011 et jusqu’en 2019, une partie du minimum contributif (Mico : montant minimal de pension de retraite garanti à un assuré) au profit du Régime général (Cnav), du Régime des salariés agricoles (MSA) et, jusqu’à son adossement au Régime général, du Régime des indépendants (RSI) ;
jusqu’en 2015, des majorations de pensions pour enfants et, jusqu’en 2016, des majorations pour conjoint à charge, servies par la Cnav, les régimes agricoles (MSA : exploitants et salariés) et le RSI.
la prise en charge, sur des bases forfaitaires, de cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées
:
en cas de chômage, principalement pour le Régime général et pour les salariés agricoles. À compter du 1er janvier 2001, ce financement a été en partie élargi aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (Arrco et Agirc) ;
pour la durée du volontariat de service civique. Ces périodes sont validées par la Cnav, la MSA, l’ex-RSI et la Banque de France ;
au titre des périodes d’arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles et invalidité). Ces périodes sont validées par la Cnav, la MSA et l’ex-RSI ;
dans le cadre des stages de formation professionnelle pour les chômeurs à compter de 2015 ;
au titre des périodes d’apprentissage (au bénéfice du Régime général et de la MSA).
Les transferts financiers opérés par le FSV se sont élevés à 18,7 Md€ en 2019
. La Cnav en est le principal destinataire, avec 91% des dépenses du fonds. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour les salariés et non-salariés agricole, l’ex-RSI ainsi que l’Agirc et l’Arrco reçoivent pour leur part 9,2% du total.
Ces transferts et leurs évolutions sont, par leur nature, très fortement liés à deux facteurs :
l’augmentation du chômage ;
les évolutions législatives.
Ainsi, à titre d’illustration, les dépenses du FSV ont fortement progressé entre 2008 et 2011
(15,3% en moyenne par an, avec un pic en 2011 à 30%). La croissance du chômage due à la crise financière et économique de cette période est le facteur majeur d’augmentation de ces dépenses, avec une hausse des prises en charge des cotisations au titre des périodes non travaillées. La période de crise sanitaire a également signifié le creusement de son déficit en 2020 : il s’est ainsi établi à 2,5 Md€, en augmentation de 0,9 Md€ par rapport à 2019. Ce déficit est principalement causé par une perte de ressources.
D’autre part, de nombreuses évolutions législatives ont entraîné une hausse des prises en charge du FSV. Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 lui a transféré les cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et AT-MP.
2
Quelles sont les ressources du FSV ?
Depuis la fin des années 1990
, le FSV a été doté de quatre types de ressources pour mener à bien ses missions :
la contribution sociale généralisée (CSG) et des contributions sociales diverses (forfait social, contributions des employeurs assises sur certains avantages de retraite, prélèvement social sur les revenus de capitaux et contribution au titre de l’épargne salariale) ;
des impôts et taxes affectés (contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, redevances pour l’utilisation des fréquences de téléphonie mobile, taxe sur les salaires, les fonds des comptes bancaires et des comptes d’assurance vie en déshérence auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de l’État, etc.) ;
des sommes transférées par la Cnaf au titre de la prise en charge du financement de la majoration de pension pour enfants ;
des produits divers (produits financiers…).
Depuis 2016
, la composition des produits du fonds a été bouleversée par une jurisprudence européenne (l’arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne). Elle a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre État-membre de l’Union européenne si ces prélèvements étaient affectés au financement de prestations d’assurance sociale. En conséquence, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a transformé radicalement les modes de financement du FSV : dorénavant, seuls les prélèvements sociaux de placement et de patrimoine ainsi que sur les revenus de remplacement (en 2019) assurent son financement ; ses autres ressources traditionnelles, et notamment le CSG prélevée sur les revenus d’activité, qui représentaient 70% de ses ressources en 2015, ont été réaffectées à d’autres branches. | 37944 le fonds de solidarite vieillesse fsv missions et ressources | 1,721,087,093 | 13.683068 | le fonds de solidarité vieillesse (fsv) : missions et ressources dernière modification : 30 novembre 2021 temps de lecture 5 minutes en détail tout déplier 1 qu’est-ce que le fsv ? le fsv a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale. le fsv finance deux types de dépenses : la prise en charge de prestations pour : les allocations du minimum vieillesse aux personnes âgées, pour tous les régimes de retraite qui en assurent le service ; depuis le 1er janvier 2011 et jusqu’en 2019, une partie du minimum contributif (mico : montant minimal de pension de retraite garanti à un assuré) au profit du régime général (cnav), du régime des salariés agricoles (msa) et, jusqu’à son adossement au régime général, du régime des indépendants (rsi) ; jusqu’en 2015, des majorations de pensions pour enfants et, jusqu’en 2016, des majorations pour conjoint à charge, servies par la cnav, les régimes agricoles (msa : exploitants et salariés) et le rsi. la prise en charge, sur des bases forfaitaires, de cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées : en cas de chômage, principalement pour le régime général et pour les salariés agricoles. à compter du 1er janvier 2001, ce financement a été en partie élargi aux régimes de retraites complémentaires obligatoires (arrco et agirc) ; pour la durée du volontariat de service civique. ces périodes sont validées par la cnav, la msa, l’ex-rsi et la banque de france ; au titre des périodes d’arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles et invalidité). ces périodes sont validées par la cnav, la msa et l’ex-rsi ; dans le cadre des stages de formation professionnelle pour les chômeurs à compter de 2015 ; au titre des périodes d’apprentissage (au bénéfice du régime général et de la msa). les transferts financiers opérés par le fsv se sont élevés à 18,7 md€ en 2019 . la cnav en est le principal destinataire, avec 91% des dépenses du fonds. la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour les salariés et non-salariés agricole, l’ex-rsi ainsi que l’agirc et l’arrco reçoivent pour leur part 9,2% du total. ces transferts et leurs évolutions sont, par leur nature, très fortement liés à deux facteurs : l’augmentation du chômage ; les évolutions législatives. ainsi, à titre d’illustration, les dépenses du fsv ont fortement progressé entre 2008 et 2011 (15,3% en moyenne par an, avec un pic en 2011 à 30%). la croissance du chômage due à la crise financière et économique de cette période est le facteur majeur d’augmentation de ces dépenses, avec une hausse des prises en charge des cotisations au titre des périodes non travaillées. la période de crise sanitaire a également signifié le creusement de son déficit en 2020 : il s’est ainsi établi à 2,5 md€, en augmentation de 0,9 md€ par rapport à 2019. ce déficit est principalement causé par une perte de ressources. d’autre part, de nombreuses évolutions législatives ont entraîné une hausse des prises en charge du fsv. ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 lui a transféré les cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité, invalidité et at-mp. 2 quelles sont les ressources du fsv ? depuis la fin des années 1990 , le fsv a été doté de quatre types de ressources pour mener à bien ses missions : la contribution sociale généralisée (csg) et des contributions sociales diverses (forfait social, contributions des employeurs assises sur certains avantages de retraite, prélèvement social sur les revenus de capitaux et contribution au titre de l’épargne salariale) ; des impôts et taxes affectés (contribution sociale de solidarité des sociétés – c3s –, redevances pour l’utilisation des fréquences de téléphonie mobile, taxe sur les salaires, les fonds des comptes bancaires et des comptes d’assurance vie en déshérence auprès de la caisse des dépôts et consignations et de l’état, etc.) ; des sommes transférées par la cnaf au titre de la prise en charge du financement de la majoration de pension pour enfants ; des produits divers (produits financiers…). depuis 2016 , la composition des produits du fonds a été bouleversée par une jurisprudence européenne (l’arrêt du 26 février 2015 de la cour de justice de l’union européenne). elle a remis en cause l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre état-membre de l’union européenne si ces prélèvements étaient affectés au financement de prestations d’assurance sociale. en conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a transformé radicalement les modes de financement du fsv : dorénavant, seuls les prélèvements sociaux de placement et de patrimoine ainsi que sur les revenus de remplacement (en 2019) assurent son financement ; ses autres ressources traditionnelles, et notamment le csg prélevée sur les revenus d’activité, qui représentaient 70% de ses ressources en 2015, ont été réaffectées à d’autres branches. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37944-le-fonds-de-solidarite-vieillesse-fsv-missions-et-ressources |
Quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ? Dernière modification :
22 août 2022
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel C'est le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
qui a la charge de préparer le budget.
La préparation du budget pour l’année N commence en tenant compte du programme triennal de stabilité, remis à la Commission européenne, et de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le Premier ministre adresse aux ministres une lettre de cadrage.
Un débat d'orientation des finances publiques (DOFP) a lieu au Parlement en juin-juillet. Le projet de loi de finances (PLF) est présenté en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
en septembre.
Le PLF et les documents annexes sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. En détail Tout déplier
1
Une préparation du budget dans le cadre des engagements européens
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
doit tenir compte :
du
programme triennal de stabilité
, remis à la
Commission européenne
, qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la
programmation budgétaire
;
et de la
loi de programmation des finances publiques (LPFP)
qui définit le programme de stabilité sur une période quinquennale (
loi n° 2018-32 du 23 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
).
2
La préparation de la loi de finances initiale (LFI)
Janvier N – 1.
La préparation du budget pour l’année N commence. Les premières étapes sont à la main du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
avant le vote de la loi de finances par le Parlement.
Février-avril N – 1.
Des
conférences d’économies structurelles
et des
conférences budgétaires
se tiennent. Les premières font se rencontrer le ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d’établir les possibles réformes,
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
par ministère, permettant de dégager autant d’économies structurelles possibles. Les secondes rassemblent des fonctionnaires de la direction du budget et des services financiers de chaque ministère dépensier afin qu'ils puissent formuler leurs besoins financiers.
La
loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP) de 2012
prévoit que
le Gouvernement doit saisir le
Haut Conseil des finances publiques (HCFP)
sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. Même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques.
Mars-avril N – 1.
L’ensemble de ce travail doit permettre au Premier ministre d’adresser à ses ministres une
lettre de cadrage
. Celle-ci les informe des objectifs financiers du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Les ministères dépensiers doivent tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront.
Avril-juin N – 1.
Les
arbitrages politiques
s’opèrent. Le Premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. Il envoie ensuite les
lettres plafonds
qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
.
Parallèlement, des
conférences de performance
sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. Cela s’inscrit dans le cadre de la
préparation des projets annuels de performances (PAP)
qui sont partie prenante du
projet de loi de finances ou PLF
(ce sont des
annexes bleues
).
Été N – 1.
Le PLF est
finalisé par le Gouvernement
. Les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés.
Le texte quasi définitif est transmis au
HCFP
, au plus tard une semaine avant la transmission au Conseil d’État. L’
avis du Haut Conseil
porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la France (dans la LPFP) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel.
Septembre N – 1.
Le
PLF
est
adopté en Conseil des ministres
. Il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’Assemblée nationale en premier lieu. L’
article 39 de la LOLF
impose que le PLF et les documents annexes fassent l’objet de ce
dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre N – 1.
Le
Parlement
est associé à cette procédure à travers le
débat d'orientation des finances publiques (DOFP)
, vers le mois de
juin N – 1
. À cette même période, jusqu'au 10 juillet, les rapporteurs du
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
peuvent adresser des
questionnaires budgétaires au Gouvernement
, qui y répond le 10 octobre au plus tard (
art. 49 LOLF
).
Comment est élaborée une loi de finances ?
Chaque année, le budget de l'État est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges. Retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi.
Infographie
19 septembre 2022 | 21870 quelles sont les etapes delaboration dune loi de finances | 1,721,087,103 | 14.079392 | quelles sont les étapes d'élaboration d’une loi de finances ? dernière modification : 22 août 2022 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel c'est le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale qui a la charge de préparer le budget. la préparation du budget pour l’année n commence en tenant compte du programme triennal de stabilité, remis à la commission européenne, et de la loi de programmation des finances publiques (lpfp). le premier ministre adresse aux ministres une lettre de cadrage. un débat d'orientation des finances publiques (dofp) a lieu au parlement en juin-juillet. le projet de loi de finances (plf) est présenté en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres en septembre. le plf et les documents annexes sont déposés sur le bureau de l’assemblée nationale sont déposés sur le bureau de l'assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. en détail tout déplier 1 une préparation du budget dans le cadre des engagements européens le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale doit tenir compte : du programme triennal de stabilité , remis à la commission européenne , qui détermine les grandes orientations de la programmation pluriannuelle des finances publiques, des plafonds de dépenses résultant de la programmation budgétaire ; et de la loi de programmation des finances publiques (lpfp) qui définit le programme de stabilité sur une période quinquennale ( loi n° 2018-32 du 23 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ). 2 la préparation de la loi de finances initiale (lfi) janvier n – 1. la préparation du budget pour l’année n commence. les premières étapes sont à la main du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale avant le vote de la loi de finances par le parlement. février-avril n – 1. des conférences d’économies structurelles et des conférences budgétaires se tiennent. les premières font se rencontrer le ministre chargé du budget et les autres ministres, afin d’établir les possibles réformes, ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre par ministère, permettant de dégager autant d’économies structurelles possibles. les secondes rassemblent des fonctionnaires de la direction du budget et des services financiers de chaque ministère dépensier afin qu'ils puissent formuler leurs besoins financiers. la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lopgfp) de 2012 prévoit que le gouvernement doit saisir le haut conseil des finances publiques (hcfp) sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles le budget sera construit. même si aucune contrainte de calendrier n’est posée par le législateur organique, il est logique que cette consultation s’intègre dans cette première phase servant à faire les grands calages techniques. mars-avril n – 1. l’ensemble de ce travail doit permettre au premier ministre d’adresser à ses ministres une lettre de cadrage . celle-ci les informe des objectifs financiers du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . les ministères dépensiers doivent tenir compte du cadre qu’elle fixe pour déterminer le niveau des crédits qu’ils revendiqueront. avril-juin n – 1. les arbitrages politiques s’opèrent. le premier ministre organise des réunions de restitution avec chaque ministre pour faire le point sur ce qu’il est résulté des conférences conduites précédemment par le ministre du budget. il envoie ensuite les lettres plafonds qui fixent le montant maximum des crédits par mission et le nombre maximum d’emplois par ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre . parallèlement, des conférences de performance sont chargées d’établir et d’évaluer les objectifs par mission, ainsi que les indicateurs de performance qui y sont attachés. cela s’inscrit dans le cadre de la préparation des projets annuels de performances (pap) qui sont partie prenante du projet de loi de finances ou plf (ce sont des annexes bleues ). été n – 1. le plf est finalisé par le gouvernement . les crédits sont répartis par programmes et les objectifs et les indicateurs de performance sont arrêtés. le texte quasi définitif est transmis au hcfp , au plus tard une semaine avant la transmission au conseil d’état. l’ avis du haut conseil porte sur la cohérence de l’article liminaire avec les engagements pluriannuels de la france (dans la lpfp) en se fondant sur une évaluation de la crédibilité des prévisions macroéconomiques et du solde structurel. septembre n – 1. le plf est adopté en conseil des ministres . il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’assemblée nationale en premier lieu. l’ article 39 de la lolf impose que le plf et les documents annexes fassent l’objet de ce dépôt au plus tard le premier mardi d’octobre n – 1. le parlement est associé à cette procédure à travers le débat d'orientation des finances publiques (dofp) , vers le mois de juin n – 1 . à cette même période, jusqu'au 10 juillet, les rapporteurs du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat peuvent adresser des questionnaires budgétaires au gouvernement , qui y répond le 10 octobre au plus tard ( art. 49 lolf ). comment est élaborée une loi de finances ? chaque année, le budget de l'état est préparé dans le cadre de la loi de finances qui précise ses ressources et ses charges. retour en infographie sur les différentes étapes de préparation de la loi. infographie 19 septembre 2022 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21870-quelles-sont-les-etapes-delaboration-dune-loi-de-finances |
Quelle est la particularité de l'élection présidentielle ? Dernière modification :
20 décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'élection présidentielle est une élection particulière en raison du rôle éminent du président de la République au sein des institutions.
L'élection du Président au suffrage universel n'était pourtant pas prévue dans le texte initial de la Constitution de la Ve République. L'élection au suffrage universel a été instaurée en 1962 après un
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
. La première élection du président de la République a eu lieu en 1965. Depuis, l'intérêt qui lui est porté par les partis politiques, les médias et les électeurs en fait un moment clé de la vie politique française. Cette prééminence a été renforcée après l'adoption du quinquennat. En détail Tout déplier
1
Le président de la République, "clé de voûte des institutions"
La Ve République confère au président de la République une centralité à contre-courant de toute l’histoire constitutionnelle française antérieure.
L’
élection du Président au suffrage universel
, que le général de Gaulle n’avait pas mise en place en 1958, résulte d’une
réforme de 1962
largement combattue à l’époque par les parlementaires. Pour marquée leur opposition, les députés ont d'ailleurs voté une motion de censure à l'égard du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de Georges Pompidou.
L'adoption de cette réforme a transformé le fonctionnement des institutions, passant d'’un régime d’assemblée à un régime plus présidentiel. Depuis la première élection du président de la République au suffrage universel organisée en 1965, l'élection du chef de l'État tend à commander toutes les autres élections. Ce caractère fondamental de l'élection présidentielle a été encore renforcée après la réforme de 2000 sur le quinquennat. La réduction de la durée du
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
présidentiel de sept à cinq ans s'est accompagnée d'un "
inversion du calendrier électoral
" pour les élections de 2002. Depuis cette date, les
élections législatives se déroulent immédiatement après la présidentielle. Les législatives tendent ainsi à confirmer le résultat de l'élection présidentielle.
Le rôle clé de l’élection présidentielle est acquis pour tous les acteurs :
les politiques eux-mêmes (les petits partis savent que cette élection est une tribune qu’il serait dommage de boycotter, quoi qu’ils pensent par ailleurs de la prééminence présidentielle) ;
les journalistes et commentateurs, qui alimentent un feuilleton parfaitement ajusté aux canons médiatiques (hyperpersonnalisation, élimination en deux temps des candidats, duel entre les deux tours, etc.) ;
les électeurs enfin qui, même lorsqu'ils ne s’intéressent que modérément à la politique, acceptent volontiers de se prendre au jeu. Même dans un contexte de recul de la participation électorale, l’élection présidentielle est le scrutin pour lequel les Français se déplacent le plus volontiers.
2
Le rôle symbolique du président de la République dans les régimes parlementaires
Le rôle du président de la République français est atypique par rapport aux régimes parlementaires classiques.
Dans ces régimes, seule l’assemblée souveraine dont émane le Premier ministre est élue, le chef d’État n’ayant qu’un rôle symbolique (c’est le cas dans les monarchies britannique, belge ou espagnole, mais aussi pour la présidence allemande ou italienne).
L’élection directe du président relève davantage des régimes présidentiels comme celui des États-Unis (encore que le système des grands électeurs relève du
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
indirect) ou du Brésil. | 23950 quelle est la particularite de lelection presidentielle | 1,721,087,107 | 13.875819 | quelle est la particularité de l'élection présidentielle ? dernière modification : 20 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'élection présidentielle est une élection particulière en raison du rôle éminent du président de la république au sein des institutions. l'élection du président au suffrage universel n'était pourtant pas prévue dans le texte initial de la constitution de la ve république. l'élection au suffrage universel a été instaurée en 1962 après un référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive . la première élection du président de la république a eu lieu en 1965. depuis, l'intérêt qui lui est porté par les partis politiques, les médias et les électeurs en fait un moment clé de la vie politique française. cette prééminence a été renforcée après l'adoption du quinquennat. en détail tout déplier 1 le président de la république, "clé de voûte des institutions" la ve république confère au président de la république une centralité à contre-courant de toute l’histoire constitutionnelle française antérieure. l’ élection du président au suffrage universel , que le général de gaulle n’avait pas mise en place en 1958, résulte d’une réforme de 1962 largement combattue à l’époque par les parlementaires. pour marquée leur opposition, les députés ont d'ailleurs voté une motion de censure à l'égard du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de georges pompidou. l'adoption de cette réforme a transformé le fonctionnement des institutions, passant d'’un régime d’assemblée à un régime plus présidentiel. depuis la première élection du président de la république au suffrage universel organisée en 1965, l'élection du chef de l'état tend à commander toutes les autres élections. ce caractère fondamental de l'élection présidentielle a été encore renforcée après la réforme de 2000 sur le quinquennat. la réduction de la durée du mandat durée d'exercice d'une fonction élective présidentiel de sept à cinq ans s'est accompagnée d'un " inversion du calendrier électoral " pour les élections de 2002. depuis cette date, les élections législatives se déroulent immédiatement après la présidentielle. les législatives tendent ainsi à confirmer le résultat de l'élection présidentielle. le rôle clé de l’élection présidentielle est acquis pour tous les acteurs : les politiques eux-mêmes (les petits partis savent que cette élection est une tribune qu’il serait dommage de boycotter, quoi qu’ils pensent par ailleurs de la prééminence présidentielle) ; les journalistes et commentateurs, qui alimentent un feuilleton parfaitement ajusté aux canons médiatiques (hyperpersonnalisation, élimination en deux temps des candidats, duel entre les deux tours, etc.) ; les électeurs enfin qui, même lorsqu'ils ne s’intéressent que modérément à la politique, acceptent volontiers de se prendre au jeu. même dans un contexte de recul de la participation électorale, l’élection présidentielle est le scrutin pour lequel les français se déplacent le plus volontiers. 2 le rôle symbolique du président de la république dans les régimes parlementaires le rôle du président de la république français est atypique par rapport aux régimes parlementaires classiques. dans ces régimes, seule l’assemblée souveraine dont émane le premier ministre est élue, le chef d’état n’ayant qu’un rôle symbolique (c’est le cas dans les monarchies britannique, belge ou espagnole, mais aussi pour la présidence allemande ou italienne). l’élection directe du président relève davantage des régimes présidentiels comme celui des états-unis (encore que le système des grands électeurs relève du suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs indirect) ou du brésil. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23950-quelle-est-la-particularite-de-lelection-presidentielle |
Justice : qu'est-ce qu'une médiation ? Dernière modification :
23 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La médiation constitue un mode de règlement des litiges. Elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. Tout déplier
1
La médiation en droit privé
En droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d’accord. Cette solution est particulièrement utilisée dans les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. Le médiateur reçoit les parents d’abord individuellement, puis ensemble afin de définir les modalités envisageables d’exercice de leurs droits respectifs sur leur(s) enfant(s). Le juge peut alors, le cas échéant, homologuer leur accord.
Au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. En cas d'accord, les parties peuvent soumettre au juge pour homologation le constat établi par le médiateur, qui possède alors les mêmes effets qu'un jugement.
2
La médiation en matière pénale
En matière pénale, la
loi du 24 janvier 1993
permet au procureur de la République de faire procéder, avec l’accord des parties, à une
mission de médiation
entre l’auteur des faits et la victime lorsqu'une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’
infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
. L’action publique est alors suspendue.
Il s’agit de rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers (souvent une association), une solution négociée à un conflit né d’une infraction
Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
de faible gravité. L'auteur de dégradations commises chez un voisin pourra, par exemple, s’engager à verser à ce dernier des dommages et intérêts. Si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé, le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport au procureur de la République, qui classe l'affaire.
3
La médiation en matière administrative
En matière administrative, où la médiation était traditionnellement proscrite, la
loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle
a consacré son existence comme un mode de résolution des différends opposant un particulier à l’administration. | 268664 justice quest ce quune mediation | 1,721,087,118 | 14.286917 | justice : qu'est-ce qu'une médiation ? dernière modification : 23 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la médiation constitue un mode de règlement des litiges. elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement des parties en conflit à adopter un compromis. tout déplier 1 la médiation en droit privé en droit privé, le juge peut toujours désigner un tiers pour procéder à une médiation lorsque les parties en sont d’accord. cette solution est particulièrement utilisée dans les conflits relatifs à l’exercice de l’autorité parentale. le médiateur reçoit les parents d’abord individuellement, puis ensemble afin de définir les modalités envisageables d’exercice de leurs droits respectifs sur leur(s) enfant(s). le juge peut alors, le cas échéant, homologuer leur accord. au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. en cas d'accord, les parties peuvent soumettre au juge pour homologation le constat établi par le médiateur, qui possède alors les mêmes effets qu'un jugement. 2 la médiation en matière pénale en matière pénale, la loi du 24 janvier 1993 permet au procureur de la république de faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime lorsqu'une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’ infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes . l’action publique est alors suspendue. il s’agit de rechercher, grâce à l’intervention d’un tiers (souvent une association), une solution négociée à un conflit né d’une infraction action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. on distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes de faible gravité. l'auteur de dégradations commises chez un voisin pourra, par exemple, s’engager à verser à ce dernier des dommages et intérêts. si la médiation réussit, un procès-verbal signé par les parties est dressé, le médiateur vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse un rapport au procureur de la république, qui classe l'affaire. 3 la médiation en matière administrative en matière administrative, où la médiation était traditionnellement proscrite, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au xxie siècle a consacré son existence comme un mode de résolution des différends opposant un particulier à l’administration. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268664-justice-quest-ce-quune-mediation |
Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ? Dernière modification :
18 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et organismes de l’Union européenne. Elle siège à Luxembourg et est composée de 27 membres. En détail Tout déplier
1
Les missions de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes contrôle les
comptes de l’Union européenne
et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné).
Pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions :
elle présente chaque année au
Parlement européen
un
rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée
. C’est sur cette base que le Parlement approuve ou non la gestion du
budget
par la
Commission européenne
;
elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des
recettes
et des
dépenses
et de la bonne gestion financière. Le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’Union, de ses organismes ou dans les États membres bénéficiant d’une aide de l’UE.
Dans ces fonctions la Cour a le rôle d'un
auditeur externe
, garantissant une information transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de sanction.
La Cour dispose aussi de
compétences consultatives
. À la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. La Cour peut aussi
présenter ses observations
à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux.
Article 287 TFUE : la Cour, gardienne des finances de l'UE
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au
Journal officiel de l'Union européenne
. Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union.
2
Le fonctionnement de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne siège à Luxembourg.
Instituée par le
traité de Bruxelles
du 22 juillet
1975
, elle est entrée en fonction en octobre 1977. Elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre
1993
, lors de l’entrée en vigueur du
traité de Maastricht
.
Elle est
composée de 27 membres (un par État de l'UE)
, nommés par le
Conseil de l’UE
, après consultation du
Parlement européen
, pour six ans renouvelables. Ils désignent parmi eux le
président
de la Cour pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
renouvelable de trois ans. Les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute
indépendance
et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle. | 20350 le role de la cour des comptes europeenne | 1,721,087,122 | 14.57922 | quel est le rôle de la cour des comptes européenne ? dernière modification : 18 mars 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et organismes de l’union européenne. elle siège à luxembourg et est composée de 27 membres. en détail tout déplier 1 les missions de la cour des comptes européenne la cour des comptes contrôle les comptes de l’union européenne et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné). pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions : elle présente chaque année au parlement européen un rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée . c’est sur cette base que le parlement approuve ou non la gestion du budget par la commission européenne ; elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’union, de ses organismes ou dans les états membres bénéficiant d’une aide de l’ue. dans ces fonctions la cour a le rôle d'un auditeur externe , garantissant une information transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de sanction. la cour dispose aussi de compétences consultatives . à la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. la cour peut aussi présenter ses observations à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux. article 287 tfue : la cour, gardienne des finances de l'ue la cour des comptes fournit au parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au journal officiel de l'union européenne . cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'union. 2 le fonctionnement de la cour des comptes européenne la cour des comptes européenne siège à luxembourg. instituée par le traité de bruxelles du 22 juillet 1975 , elle est entrée en fonction en octobre 1977. elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993 , lors de l’entrée en vigueur du traité de maastricht . elle est composée de 27 membres (un par état de l'ue) , nommés par le conseil de l’ue , après consultation du parlement européen , pour six ans renouvelables. ils désignent parmi eux le président de la cour pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective renouvelable de trois ans. les membres de la cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute indépendance et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20350-le-role-de-la-cour-des-comptes-europeenne |
Traité de Lisbonne : qu'est-ce que la clause de flexibilité ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La clause de flexibilité permet à l’Union européenne de prendre des mesures pour atteindre un objectif visé par les traités, alors que ceux-ci n’ont prévu aucun moyen d’action correspondant (art. 352 TFUE). Tout déplier
1
À quoi sert la clause de flexibilité ?
Afin d’atteindre un des objectifs visés par les traités, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le
Conseil de l'Union
peut adopter des mesures en vertu de la clause dite “de flexibilité”. Cette clause permet de réaliser certains objectifs alors qu’aucun moyen d’action n’est spécifiquement prévu dans les traités. La clause de flexibilité permet à l’Union de prendre des mesures pour atteindre un objectif visé par les traités, alors que ceux-ci n’ont prévu aucun moyen d’action correspondant (art. 352 TFUE).
Cette clause existait déjà dans l’article 235 du traité de Rome, dit article sur "les compétences implicites", avec pour but de favoriser le développement des politiques communes afin d’atteindre les objectifs visés par les traités. Si une action apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté mais n’est pas prévue par le traité, elle peut faire l’objet d’une nouvelle politique commune.
2
Quelles sont les conditions de la clause de flexibilité ?
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne développe une conception à la fois plus large et plus contraignante de la clause de flexibilité :
elle s’applique à l’ensemble des objectifs et politiques de l’Union ;
le recours à cette procédure est soumis à l’information des parlements nationaux, en vertu du principe de
subsidiarité
, et à l’approbation – et non plus seulement à l’avis – du
Parlement européen
.
Le Conseil statuant à l’unanimité adopte ensuite les mesures appropriées (art. 352 TFUE).
La
Cour de justice de l’Union européenne
a précisé que l’article 352 TFUE ne saurait servir de fondement à l’adoption de dispositions qui aboutiraient dans leurs conséquences à une modification du traité en dehors de la procédure prévue.
La clause de flexibilité a été particulièrement utilisée pour la construction de l’
union économique et monétaire
. | 20319 traite de lisbonne quest ce que la clause de flexibilite | 1,721,087,132 | 14.175159 | traité de lisbonne : qu'est-ce que la clause de flexibilité ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la clause de flexibilité permet à l’union européenne de prendre des mesures pour atteindre un objectif visé par les traités, alors que ceux-ci n’ont prévu aucun moyen d’action correspondant (art. 352 tfue). tout déplier 1 à quoi sert la clause de flexibilité ? afin d’atteindre un des objectifs visés par les traités, le traité sur le fonctionnement de l’union européenne prévoit que le conseil de l'union peut adopter des mesures en vertu de la clause dite “de flexibilité”. cette clause permet de réaliser certains objectifs alors qu’aucun moyen d’action n’est spécifiquement prévu dans les traités. la clause de flexibilité permet à l’union de prendre des mesures pour atteindre un objectif visé par les traités, alors que ceux-ci n’ont prévu aucun moyen d’action correspondant (art. 352 tfue). cette clause existait déjà dans l’article 235 du traité de rome, dit article sur "les compétences implicites", avec pour but de favoriser le développement des politiques communes afin d’atteindre les objectifs visés par les traités. si une action apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la communauté mais n’est pas prévue par le traité, elle peut faire l’objet d’une nouvelle politique commune. 2 quelles sont les conditions de la clause de flexibilité ? le traité sur le fonctionnement de l'union européenne développe une conception à la fois plus large et plus contraignante de la clause de flexibilité : elle s’applique à l’ensemble des objectifs et politiques de l’union ; le recours à cette procédure est soumis à l’information des parlements nationaux, en vertu du principe de subsidiarité , et à l’approbation – et non plus seulement à l’avis – du parlement européen . le conseil statuant à l’unanimité adopte ensuite les mesures appropriées (art. 352 tfue). la cour de justice de l’union européenne a précisé que l’article 352 tfue ne saurait servir de fondement à l’adoption de dispositions qui aboutiraient dans leurs conséquences à une modification du traité en dehors de la procédure prévue. la clause de flexibilité a été particulièrement utilisée pour la construction de l’ union économique et monétaire . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20319-traite-de-lisbonne-quest-ce-que-la-clause-de-flexibilite |
Qu'est-ce qu'une politique d’activation des dépenses sociales ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Une politique d'activation des dépenses sociales consiste à
conditionner le versement des aides sociales
à une attitude active du bénéficiaire (occupation d'un emploi faiblement rémunéré, recherche active d'un emploi par le bénéficiaire...). Elle peut aussi consister en une aide financière pour compléter les bas salaires afin de rendre le travail "payant". En détail Tout déplier
1
Que signifie "activation des dépenses sociales" ?
Les politiques d'activation des dépenses sociales, de plus en plus fréquentes, consistent à conditionner le versement d’une prestation à une attitude active du bénéficiaire pour sortir de sa condition de receveur passif, et donc à une exigence de formation ou de recherche active d’emploi.
L’activation consiste également à compléter par une aide financière les très bas salaires afin de rendre le travail "payant".
Ces mesures tranchent donc avec le modèle traditionnel de dépenses sociales qui consiste dans le versement sans exigence de contrepartie de la part des bénéficiaires.
L'activation des dépenses sociales se traduit différemment selon le
type de prestation
: nécessité d'apporter des preuves de recherche active d'emploi ou inscription dans un processus de formation, octroi d'un crédit d'impôt pour les personnes qui acceptent de se maintenir dans un emploi avec une faible rémunération... Par exemple, la
loi pour le plein emploi
prévoit l'obligation d'exercer au moins 15 heures d'activité par semaine pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
2
Quelles sont les deux conceptions de l'activation ?
Derrière les politiques d'activation des dépenses sociales, on trouve
deux conceptions de l’activation
:
celle du
"Workfare"
anglo-saxon, qui consiste à subordonner le versement d’une prestation à l’exercice d’un emploi, même faiblement rémunéré ou en deçà des compétences de la personne concernée. Cette conception privilégie l’effort et la responsabilisation individuels ;
une conception proche de la logique dite de
"flexisécurité"
que l’on retrouve dans les pays du nord de l’Europe. En contrepartie d’une grande flexibilité du marché de l’emploi, le versement d’une allocation d’un montant assez élevé sur une durée relativement longue s’accompagne d’un effort conséquent des individus pour se former et s’engager dans la recherche active d’un emploi. | 37980 quest ce quune politique dactivation des depenses sociales | 1,721,087,137 | 14.676025 | qu'est-ce qu'une politique d’activation des dépenses sociales ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel une politique d'activation des dépenses sociales consiste à conditionner le versement des aides sociales à une attitude active du bénéficiaire (occupation d'un emploi faiblement rémunéré, recherche active d'un emploi par le bénéficiaire...). elle peut aussi consister en une aide financière pour compléter les bas salaires afin de rendre le travail "payant". en détail tout déplier 1 que signifie "activation des dépenses sociales" ? les politiques d'activation des dépenses sociales, de plus en plus fréquentes, consistent à conditionner le versement d’une prestation à une attitude active du bénéficiaire pour sortir de sa condition de receveur passif, et donc à une exigence de formation ou de recherche active d’emploi. l’activation consiste également à compléter par une aide financière les très bas salaires afin de rendre le travail "payant". ces mesures tranchent donc avec le modèle traditionnel de dépenses sociales qui consiste dans le versement sans exigence de contrepartie de la part des bénéficiaires. l'activation des dépenses sociales se traduit différemment selon le type de prestation : nécessité d'apporter des preuves de recherche active d'emploi ou inscription dans un processus de formation, octroi d'un crédit d'impôt pour les personnes qui acceptent de se maintenir dans un emploi avec une faible rémunération... par exemple, la loi pour le plein emploi prévoit l'obligation d'exercer au moins 15 heures d'activité par semaine pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (rsa). 2 quelles sont les deux conceptions de l'activation ? derrière les politiques d'activation des dépenses sociales, on trouve deux conceptions de l’activation : celle du "workfare" anglo-saxon, qui consiste à subordonner le versement d’une prestation à l’exercice d’un emploi, même faiblement rémunéré ou en deçà des compétences de la personne concernée. cette conception privilégie l’effort et la responsabilisation individuels ; une conception proche de la logique dite de "flexisécurité" que l’on retrouve dans les pays du nord de l’europe. en contrepartie d’une grande flexibilité du marché de l’emploi, le versement d’une allocation d’un montant assez élevé sur une durée relativement longue s’accompagne d’un effort conséquent des individus pour se former et s’engager dans la recherche active d’un emploi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37980-quest-ce-quune-politique-dactivation-des-depenses-sociales |
Quelles sont les relations entre le président de la République et le Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
7 décembre 2021
Temps de lecture
2 minutes
Quiz En détail Les résultats de l'élection du président de la République sont proclamés par le Conseil constitutionnel. Ce n'est là qu'un aspect des rapports entre les deux institutions. Une relation privilégiée et formelle
Les relations entre le président de la République et le Conseil constitutionnel sont de plusieurs ordres :
le Président
nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel
, dont son président (art. 56 de la Constitution). Les
commissions compétentes
de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent s’opposer à ce choix par un vote des 3/5e des suffrages exprimés ;
le président de la République fait partie des autorités pouvant
saisir le Conseil constitutionnel
afin qu’il vérifie la conformité d’une loi ou d’un traité à la Constitution (art. 61) ;
lorsqu'il envisage de mettre en œuvre les
pouvoirs exceptionnels de l’
article 16
, le Président doit consulter le Conseil constitutionnel. Celui-ci émet aussi un avis sur les différentes mesures prises dans ce cadre, mais cet avis ne lie pas le chef de l’État ;
au-delà de 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil peut être saisi par les
présidents des assemblées
ou 60 parlementaires pour examiner si les conditions d’application de l’article 16 sont toujours réunies. Il peut s’autosaisir au-delà de 60 jours ;
dans l’hypothèse où le Président serait
empêché d’exercer ses fonctions
(ex : maladie grave limitant ses facultés intellectuelles), le Conseil constitutionnel statuant à la majorité de ses membres doit constater cet empêchement après avoir été saisi par le Gouvernement (art. 7) ;
à l’issue du scrutin présidentiel, le chef de l’État est proclamé élu par le Conseil constitutionnel, qui est également le
juge électoral de l’élection présidentielle
;
à l’issue de son mandat, un ancien président de la République est
membre de droit à vie
du Conseil constitutionnel. | 19439 les relations president de la republique conseil constitutionnel | 1,721,087,146 | 14.029235 | quelles sont les relations entre le président de la république et le conseil constitutionnel ? dernière modification : 7 décembre 2021 temps de lecture 2 minutes quiz en détail les résultats de l'élection du président de la république sont proclamés par le conseil constitutionnel. ce n'est là qu'un aspect des rapports entre les deux institutions. une relation privilégiée et formelle les relations entre le président de la république et le conseil constitutionnel sont de plusieurs ordres : le président nomme trois des neuf membres du conseil constitutionnel , dont son président (art. 56 de la constitution). les commissions compétentes de l’assemblée nationale et du sénat peuvent s’opposer à ce choix par un vote des 3/5e des suffrages exprimés ; le président de la république fait partie des autorités pouvant saisir le conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la conformité d’une loi ou d’un traité à la constitution (art. 61) ; lorsqu'il envisage de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels de l’ article 16 , le président doit consulter le conseil constitutionnel. celui-ci émet aussi un avis sur les différentes mesures prises dans ce cadre, mais cet avis ne lie pas le chef de l’état ; au-delà de 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le conseil peut être saisi par les présidents des assemblées ou 60 parlementaires pour examiner si les conditions d’application de l’article 16 sont toujours réunies. il peut s’autosaisir au-delà de 60 jours ; dans l’hypothèse où le président serait empêché d’exercer ses fonctions (ex : maladie grave limitant ses facultés intellectuelles), le conseil constitutionnel statuant à la majorité de ses membres doit constater cet empêchement après avoir été saisi par le gouvernement (art. 7) ; à l’issue du scrutin présidentiel, le chef de l’état est proclamé élu par le conseil constitutionnel, qui est également le juge électoral de l’élection présidentielle ; à l’issue de son mandat, un ancien président de la république est membre de droit à vie du conseil constitutionnel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19439-les-relations-president-de-la-republique-conseil-constitutionnel |
Quels rôles un citoyen peut-il jouer dans la société ? Dernière modification :
15 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Le citoyen dispose de droits politiques et peut aussi, dans une société démocratique, s’impliquer dans les causes qu’il souhaite défendre. L’idée de concitoyenneté et de civisme permet la réalisation d’une communauté de vie harmonieuse entre citoyens. Tout déplier
1
Le rôle politique du citoyen dans la société
Dans la démocratie athénienne, la
citoyenneté
Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société
avait un double sens : l’appartenance à un groupe politique et la participation civique. En effet, la citoyenneté ne se définit pas uniquement d’un point de vue juridique par la possession de la nationalité française et de ses droits civiques et politiques. Elle se définit aussi comme une participation à la vie de la cité.
Cependant, les citoyens n’ont aucun rôle obligatoire à jouer. En ce sens, le statut juridique de citoyen est un statut de liberté. Un citoyen peut choisir de participer (citoyen actif) ou non (citoyen passif) à la vie publique.
Par l’exercice du
droit de vote
, le citoyen apporte sa contribution majeure à la société. En votant, mais aussi en étant candidat à une élection, il fait valoir son point de vue, change ou confirme les gouvernants, ou encore (dans le cadre du
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
) décide des grandes orientations de la politique nationale et européenne.
2
Le rôle individuel du citoyen dans la société
En dehors des élections, les citoyens peuvent aussi, au quotidien, jouer un rôle important dans la société.
Par exemple, ils peuvent adhérer à une
association
, un
syndicat
ou un
parti politique
et tenter de faire évoluer la société dans laquelle ils vivent, de venir en aide aux autres ou d’influencer la politique nationale et européenne.
3
Le rôle du citoyen vis-à-vis de ses concitoyens
De même, l’attitude individuelle des citoyens est importante. Les comportements de civisme (politesse, respect des biens publics...) sont pour beaucoup dans le caractère apaisé d’une société. | 23855 quels roles un citoyen peut il jouer dans la societe | 1,721,087,151 | 14.260938 | quels rôles un citoyen peut-il jouer dans la société ? dernière modification : 15 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail le citoyen dispose de droits politiques et peut aussi, dans une société démocratique, s’impliquer dans les causes qu’il souhaite défendre. l’idée de concitoyenneté et de civisme permet la réalisation d’une communauté de vie harmonieuse entre citoyens. tout déplier 1 le rôle politique du citoyen dans la société dans la démocratie athénienne, la citoyenneté lien social établi entre une personne et l'état qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société avait un double sens : l’appartenance à un groupe politique et la participation civique. en effet, la citoyenneté ne se définit pas uniquement d’un point de vue juridique par la possession de la nationalité française et de ses droits civiques et politiques. elle se définit aussi comme une participation à la vie de la cité. cependant, les citoyens n’ont aucun rôle obligatoire à jouer. en ce sens, le statut juridique de citoyen est un statut de liberté. un citoyen peut choisir de participer (citoyen actif) ou non (citoyen passif) à la vie publique. par l’exercice du droit de vote , le citoyen apporte sa contribution majeure à la société. en votant, mais aussi en étant candidat à une élection, il fait valoir son point de vue, change ou confirme les gouvernants, ou encore (dans le cadre du référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive ) décide des grandes orientations de la politique nationale et européenne. 2 le rôle individuel du citoyen dans la société en dehors des élections, les citoyens peuvent aussi, au quotidien, jouer un rôle important dans la société. par exemple, ils peuvent adhérer à une association , un syndicat ou un parti politique et tenter de faire évoluer la société dans laquelle ils vivent, de venir en aide aux autres ou d’influencer la politique nationale et européenne. 3 le rôle du citoyen vis-à-vis de ses concitoyens de même, l’attitude individuelle des citoyens est importante. les comportements de civisme (politesse, respect des biens publics...) sont pour beaucoup dans le caractère apaisé d’une société. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23855-quels-roles-un-citoyen-peut-il-jouer-dans-la-societe |
Quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les ressources qui servent à financer la protection sociale se répartissent en trois catégories principales :
cotisations sociales (versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales) ;
impôts et taxes affectés (ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales) ;
contributions publiques de l'État et des collectivités territoriales. En détail Tout déplier
1
Les ressources de la protection sociale
Les ressources qui servent à financer la protection sociale se sont élevées à 913,3 milliards d’euros (Md€) en 2022, en hausse de 5,0% par rapport à l'années précédente (
La protection sociale en France et en Europe en 2022
). Elles se répartissent en trois catégories principales :
cotisations sociales ;
impôts et taxes affectés (ITAF) ;
contributions publiques de l'État et des collectivités territoriales.
2
Les cotisations sociales
Les
cotisations sociales
(versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales) représentent toujours une part prépondérante des ressources de la protection sociale (492,6 Md€ en 2022, soit 54%).
Depuis les années 1990, la tendance est à la baisse de la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale, au profit des ITAF et notamment de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les cotisations sociales s'inscrivent dans la logique assurantielle du système de protection sociale.
3
Les impôts et taxes affectés
Le financement fiscal par les
impôts et taxes affectés (ITAF)
fournit une part croissante des ressources (278,7 Md€, soit 31% en 2022). Contrairement aux cotisations sociales, ces prélèvements n'ouvrent pas de droits spécifiques et s'inscrivent plutôt dans une logique d'universalité et d'assistance.
Les ITAF sont, comme leur nom l’indique, des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales. Parmi la cinquantaine d’ITAF existants (44 dans le PLF pour 2022),
la
contribution sociale généralisée (CSG)
, créée en 1991, est le principal (141,6 Md€ en 2022). On peut citer également la
contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
, créée en 1996, ainsi que diverses contributions dues par les entreprises, des taxes sur les produits considérés comme nuisibles à la santé (alcool, tabac) ou la contribution solidarité autonomie (CSA) à la charge des employeurs et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
La TVA, dont une fraction est affectée au financement de la protection sociale, est la deuxième ressource fiscale en poids relatif (57 Md€ en 2022).
Chaque année, le jaune budgétaire "Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale", annexé au projet de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, récapitule l’ensemble des ITAF, ainsi que les organismes bénéficiaires correspondants.
4
Les contributions publiques
Les
contributions publiques de l’État et des collectivités territoriales
(116,4 Md€, soit 13% du total des ressources de la protection sociale en 2022) financent notamment des dépenses de solidarité (ex. : revenu de solidarité active, Fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex. : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités).
Le reliquat correspond à des produits financiers ou des ventes de biens ou services ou encore des reprises sur successions. Ces recettes représentent moins de 2% des ressources de la protection sociale. | 21967 quelles sont les differentes ressources de la protection sociale | 1,721,087,160 | 13.763895 | quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les ressources qui servent à financer la protection sociale se répartissent en trois catégories principales : cotisations sociales (versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales) ; impôts et taxes affectés (ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales) ; contributions publiques de l'état et des collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 les ressources de la protection sociale les ressources qui servent à financer la protection sociale se sont élevées à 913,3 milliards d’euros (md€) en 2022, en hausse de 5,0% par rapport à l'années précédente ( la protection sociale en france et en europe en 2022 ). elles se répartissent en trois catégories principales : cotisations sociales ; impôts et taxes affectés (itaf) ; contributions publiques de l'état et des collectivités territoriales. 2 les cotisations sociales les cotisations sociales (versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés, ainsi que les non-salariés pour acquérir des droits à des prestations sociales) représentent toujours une part prépondérante des ressources de la protection sociale (492,6 md€ en 2022, soit 54%). depuis les années 1990, la tendance est à la baisse de la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale, au profit des itaf et notamment de la contribution sociale généralisée (csg). les cotisations sociales s'inscrivent dans la logique assurantielle du système de protection sociale. 3 les impôts et taxes affectés le financement fiscal par les impôts et taxes affectés (itaf) fournit une part croissante des ressources (278,7 md€, soit 31% en 2022). contrairement aux cotisations sociales, ces prélèvements n'ouvrent pas de droits spécifiques et s'inscrivent plutôt dans une logique d'universalité et d'assistance. les itaf sont, comme leur nom l’indique, des ressources fiscales affectées au financement des prestations sociales ou des dépenses spécifiques de certains régimes d’assurances sociales. parmi la cinquantaine d’itaf existants (44 dans le plf pour 2022), la contribution sociale généralisée (csg) , créée en 1991, est le principal (141,6 md€ en 2022). on peut citer également la contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds) , créée en 1996, ainsi que diverses contributions dues par les entreprises, des taxes sur les produits considérés comme nuisibles à la santé (alcool, tabac) ou la contribution solidarité autonomie (csa) à la charge des employeurs et affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa). la tva, dont une fraction est affectée au financement de la protection sociale, est la deuxième ressource fiscale en poids relatif (57 md€ en 2022). chaque année, le jaune budgétaire "bilan des relations financières entre l’état et la protection sociale", annexé au projet de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , récapitule l’ensemble des itaf, ainsi que les organismes bénéficiaires correspondants. 4 les contributions publiques les contributions publiques de l’état et des collectivités territoriales (116,4 md€, soit 13% du total des ressources de la protection sociale en 2022) financent notamment des dépenses de solidarité (ex. : revenu de solidarité active, fonds de solidarité vieillesse), une partie des exonérations de cotisations employeurs pour les bas salaires, et subventionnent des régimes de façon permanente ou en cas de difficultés (ex. : les régimes de retraite de certaines professions dans lesquelles le nombre d’actifs cotisants est inférieur au nombre de retraités). le reliquat correspond à des produits financiers ou des ventes de biens ou services ou encore des reprises sur successions. ces recettes représentent moins de 2% des ressources de la protection sociale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21967-quelles-sont-les-differentes-ressources-de-la-protection-sociale |
Qu'est-ce qu'un système de santé ? Dernière modification :
19 août 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel En France, le système de santé repose en grande partie sur les pouvoirs publics :
au
niveau national
, à côté de l'assurance maladie qui couvre le risque maladie, les ministères chargés de la santé et des affaires sociales, aidés par des agences sanitaires et organismes indépendants (comme la Haute Autorité de santé) assurent le
pilotage général
;
au
niveau régiona
l,
les décisions nationales
sont adaptées en tenant compte des spécificités sanitaires, géographiques et de population. Elles sont notamment mises en oeuvre par les agences régionales de santé (ARS) ;
au
niveau local
, le système de santé s'organise autour des structures, établissements et professionnels de santé qui
prodiguent le soin au plus près des usagers
. En détail Tout déplier
1
Que désigne le système de santé en France ?
Dans son rapport intitulé "Des systèmes de santé renforcés sauvent plus de vies", l'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit les systèmes de santé comme
"la totalité des organisations, institutions et ressources consacrées à la production d'actions visant principalement à améliorer, maintenir ou restaurer la santé
". En France, le système de santé s'appuie sur
différents types de structures
:
sanitaires (qui s'occupent de la prise en charge hospitalière) ;
médico-sociales et sociales (à destination de publics âgés, handicapés ou considérés comme fragiles) ;
ambulatoires (qui dispensent des soins dits "de ville").
Il implique ainsi plusieurs types d'acteurs :
les offreurs de soins ;
les producteurs de biens et services en santé ;
des institutions publiques ;
des financeurs ;
les bénéficiaires (patients, proches aidants), qui font vivre la démocratie sanitaire.
L'ensemble de ces acteurs s'organisent aux niveaux national, régional et local.
2
Au niveau national : un pilotage par les politiques publiques
Les pouvoirs publics assurent, au niveau national, le pilotage du système de santé par le biais des politiques publiques.
Les
ministères chargés de la santé et des affaires sociales
:
élaborent et mettent en œuvre les politiques de santé publique, de veille et de sécurité sanitaire. Pour cela, ils s'appuient sur les agences sanitaires et sur des organismes indépendants comme la
Haute Autorité de la santé
(HAS) ;
supervisent les établissements de soin et d'accompagnement. Pour cela, ils veillent à une bonne répartition des structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire national ;
apportent des fonds aux établissements sanitaires et médico-sociaux, fixent les tarifs des prestations et s'assurent de la maîtrise des coûts en santé. Chaque année, le Parlement vote la
loi de financement de la Sécurité sociale
(LFSS).
L'
Assurance maladie
, quant à elle, couvre le risque maladie et assure le
remboursement des dépenses de santé
.
3
Au niveau régional : application et adaptation des décisions nationales
Les structures qui interviennent au niveau régional dans le système de santé ont pour mission d'appliquer et adapter les décisions nationales au niveau régional.
Les
agences régionales de santé
(ARS) :
assurent la coordination de la
prévention des soins
;
appliquent les politiques nationales au niveau régional en les adaptant à la population, aux caractéristiques sanitaires mais aussi géographiques du territoire.
Dans l'accomplissement de ces missions, les ARS sont aidées par les
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DRJSCS). Ces dernières se chargent d'apporter aux personnes les plus vulnérables des services en matière sociale, sportive, de jeunesse ou encore d'éducation populaire.
Les
caisses primaires d'assurance maladie
(CPAM) et les
caisses d'assurance retraite et santé au travail
(Carsat) quant à elles déclinent les politiques de sécurité sociale en région.
4
Au niveau local : un service au plus près des usagers
Au niveau local, le système de santé regroupe les structures, établissements et professionnels de santé.
Sous la supervision des ARS, ils assurent :
les soins
primaires
ou de proximité (médecins généralistes) ;
les soins de
second recours
(médecins spécialistes) ;
les soins de
troisième recours
(soins en établissements de santé ou en structures adaptées à) des publics particuliers comme les personnes âgées).
Le fonctionnement de ce système au niveau local nécessite une bonne coordination entre :
les structures de villes et les établissements hospitaliers (hôpitaux publics, cliniques privées et établissements privés d'intérêt collectif) ;
le SAMU (services d'aide médicale d'urgence) ;
les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les structures pour personnes en situation de handicap ;
les services alternatifs qui se mettent progressivement en place comme la chirurgie ambulatoire, la télémédecine, l'hospitalisation à domicile (HAD) ou encore les soins infirmiers à domicile. | 37853 definition et acteurs du systeme de sante francais | 1,721,087,164 | 13.58241 | qu'est-ce qu'un système de santé ? dernière modification : 19 août 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel en france, le système de santé repose en grande partie sur les pouvoirs publics : au niveau national , à côté de l'assurance maladie qui couvre le risque maladie, les ministères chargés de la santé et des affaires sociales, aidés par des agences sanitaires et organismes indépendants (comme la haute autorité de santé) assurent le pilotage général ; au niveau régiona l, les décisions nationales sont adaptées en tenant compte des spécificités sanitaires, géographiques et de population. elles sont notamment mises en oeuvre par les agences régionales de santé (ars) ; au niveau local , le système de santé s'organise autour des structures, établissements et professionnels de santé qui prodiguent le soin au plus près des usagers . en détail tout déplier 1 que désigne le système de santé en france ? dans son rapport intitulé "des systèmes de santé renforcés sauvent plus de vies", l'organisation mondiale de la santé (oms) définit les systèmes de santé comme "la totalité des organisations, institutions et ressources consacrées à la production d'actions visant principalement à améliorer, maintenir ou restaurer la santé ". en france, le système de santé s'appuie sur différents types de structures : sanitaires (qui s'occupent de la prise en charge hospitalière) ; médico-sociales et sociales (à destination de publics âgés, handicapés ou considérés comme fragiles) ; ambulatoires (qui dispensent des soins dits "de ville"). il implique ainsi plusieurs types d'acteurs : les offreurs de soins ; les producteurs de biens et services en santé ; des institutions publiques ; des financeurs ; les bénéficiaires (patients, proches aidants), qui font vivre la démocratie sanitaire. l'ensemble de ces acteurs s'organisent aux niveaux national, régional et local. 2 au niveau national : un pilotage par les politiques publiques les pouvoirs publics assurent, au niveau national, le pilotage du système de santé par le biais des politiques publiques. les ministères chargés de la santé et des affaires sociales : élaborent et mettent en œuvre les politiques de santé publique, de veille et de sécurité sanitaire. pour cela, ils s'appuient sur les agences sanitaires et sur des organismes indépendants comme la haute autorité de la santé (has) ; supervisent les établissements de soin et d'accompagnement. pour cela, ils veillent à une bonne répartition des structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire national ; apportent des fonds aux établissements sanitaires et médico-sociaux, fixent les tarifs des prestations et s'assurent de la maîtrise des coûts en santé. chaque année, le parlement vote la loi de financement de la sécurité sociale (lfss). l' assurance maladie , quant à elle, couvre le risque maladie et assure le remboursement des dépenses de santé . 3 au niveau régional : application et adaptation des décisions nationales les structures qui interviennent au niveau régional dans le système de santé ont pour mission d'appliquer et adapter les décisions nationales au niveau régional. les agences régionales de santé (ars) : assurent la coordination de la prévention des soins ; appliquent les politiques nationales au niveau régional en les adaptant à la population, aux caractéristiques sanitaires mais aussi géographiques du territoire. dans l'accomplissement de ces missions, les ars sont aidées par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (drjscs). ces dernières se chargent d'apporter aux personnes les plus vulnérables des services en matière sociale, sportive, de jeunesse ou encore d'éducation populaire. les caisses primaires d'assurance maladie (cpam) et les caisses d'assurance retraite et santé au travail (carsat) quant à elles déclinent les politiques de sécurité sociale en région. 4 au niveau local : un service au plus près des usagers au niveau local, le système de santé regroupe les structures, établissements et professionnels de santé. sous la supervision des ars, ils assurent : les soins primaires ou de proximité (médecins généralistes) ; les soins de second recours (médecins spécialistes) ; les soins de troisième recours (soins en établissements de santé ou en structures adaptées à) des publics particuliers comme les personnes âgées). le fonctionnement de ce système au niveau local nécessite une bonne coordination entre : les structures de villes et les établissements hospitaliers (hôpitaux publics, cliniques privées et établissements privés d'intérêt collectif) ; le samu (services d'aide médicale d'urgence) ; les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad) et les structures pour personnes en situation de handicap ; les services alternatifs qui se mettent progressivement en place comme la chirurgie ambulatoire, la télémédecine, l'hospitalisation à domicile (had) ou encore les soins infirmiers à domicile. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37853-definition-et-acteurs-du-systeme-de-sante-francais |
Qu'est-ce que la politique agricole commune (PAC) ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail La politique agricole commune (PAC) est un politique mise en oeuvre par l'Union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des États membres. Son fonctionnement et ses missions ont évolué depuis sa création en 1962. Tout déplier
1
Quels sont les objectifs de la PAC ?
La politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et a été, jusqu’en 2006 inclus, la plus importante des politiques communes de l’UE en termes de budget. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962.
Ses objectifs étaient alors :
d’accroître la productivité de l’agriculture ;
d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;
de stabiliser les marchés ;
de garantir la sécurité des approvisionnements ;
d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement, de sécurité sanitaire et de développement rural.
2
Quel est le mode de financement de la PAC ?
La PAC est financée par deux fonds
qui font partie du budget de l’UE : le fonds européen agricole de garantie (
FEAGA
) et le fonds européen agricole pour le développement rural (
FEADER
).
Les agriculteurs bénéficiaient à l’origine
:
d’
aides indirectes
(les
"prix garantis"
), leur assurant un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ;
de
restitutions aux exportations
, c’est-à-dire de subventions, afin que les exportations européennes ne soient pas pénalisées par les prix garantis supérieurs aux prix mondiaux ;
d’une
préférence communautaire
permettant de protéger le marché européen de la concurrence de produits importés à bas prix : il s’agit des
prélèvements agricoles
qui constituent une taxe douanière spécifique à ce secteur.
Introduites en 1992,
les aides directes (ou aide au revenu)
, visant à compenser la baisse des prix garantis et le gel partiel des terres mis en place pour lutter contre la surproduction, représentent aujourd'hui l’essentiel du soutien aux agricultures. La PAC comprend également des mesures de marché destinées à faire face à des situations de marché difficiles (chute de la demande due à une alerte sanitaire, chute de prix...). Les mesures de développement rural s'inscrivent dans le cadre des programmes nationaux à destination des zones rurales. | 20381 la politique agricole commune pac definition | 1,721,087,174 | 14.709601 | qu'est-ce que la politique agricole commune (pac) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail la politique agricole commune (pac) est un politique mise en oeuvre par l'union européenne dans le but de développer et soutenir les agricultures des états membres. son fonctionnement et ses missions ont évolué depuis sa création en 1962. tout déplier 1 quels sont les objectifs de la pac ? la politique agricole commune (pac) est la plus ancienne et a été, jusqu’en 2006 inclus, la plus importante des politiques communes de l’ue en termes de budget. créée par le traité de rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. ses objectifs étaient alors : d’accroître la productivité de l’agriculture ; d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir la sécurité des approvisionnements ; d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs. depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement, de sécurité sanitaire et de développement rural. 2 quel est le mode de financement de la pac ? la pac est financée par deux fonds qui font partie du budget de l’ue : le fonds européen agricole de garantie ( feaga ) et le fonds européen agricole pour le développement rural ( feader ). les agriculteurs bénéficiaient à l’origine : d’ aides indirectes (les "prix garantis" ), leur assurant un prix minimum pour leur production en comblant la différence entre prix du marché et prix garanti ; de restitutions aux exportations , c’est-à-dire de subventions, afin que les exportations européennes ne soient pas pénalisées par les prix garantis supérieurs aux prix mondiaux ; d’une préférence communautaire permettant de protéger le marché européen de la concurrence de produits importés à bas prix : il s’agit des prélèvements agricoles qui constituent une taxe douanière spécifique à ce secteur. introduites en 1992, les aides directes (ou aide au revenu) , visant à compenser la baisse des prix garantis et le gel partiel des terres mis en place pour lutter contre la surproduction, représentent aujourd'hui l’essentiel du soutien aux agricultures. la pac comprend également des mesures de marché destinées à faire face à des situations de marché difficiles (chute de la demande due à une alerte sanitaire, chute de prix...). les mesures de développement rural s'inscrivent dans le cadre des programmes nationaux à destination des zones rurales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20381-la-politique-agricole-commune-pac-definition |
Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? Dernière modification :
20 mai 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La Cour pénale internationale est une juridiction internationale reconnue par
124 États parties
. Elle est compétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.
Ces crimes doivent être commis par un ressortissant d'un État partie ou sur le territoire d'un État partie (ou d'un État qui a accepté la compétence de la Cour). En détail Tout déplier
1
Quelle est la compétence de la Cour pénale internationale ?
La
Cour pénale internationale
(CPI) qui siège à La Haye (Pays-Bas) est composée de 18 juges élus par les États parties à la
Convention de Rome
pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf ans non renouvelable.
La compétence de la CPI est en réalité assez limitée
. Trois raisons l’expliquent :
elle ne reconnaît que
quatre catégories d’infractions
, considérées comme les plus graves : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression ;
elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un État ayant signé la Convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces États. Cependant, le
Conseil de sécurité de l’ONU
peut donner compétence à la CPI de manière exceptionnelle lorsqu'un État qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves comme cela a été le cas pour le Darfour en 2005 ;
la compétence de la Cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’
en cas de défaillance de l’État compétent
pour juger le criminel.
2
Quelles sont les difficultés que rencontre la CPI ?
La limitation du rôle de la CPI souligne la difficulté pour la communauté internationale des États de construire une véritable justice pénale à l’échelle mondiale. La Cour n’est d’ailleurs pas mise en place dès la Convention de Rome, mais quatre ans plus tard, après la ratification par 60 États du
statut de Rome
(ce que les États-Unis, la Chine ou la Russie n’ont toujours pas fait). Le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la
souveraineté étatique
.
De plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la Seconde Guerre mondiale à Nuremberg et Tokyo, est souvent
soupçonnée de n’être que la justice des vainqueurs
. La CPI a rendu son premier jugement le 10 juillet 2012 en condamnant l’ancien chef de milice congolais Thomas Lubanga à la peine de 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis en 2002 (décision confirmée en appel le 1er décembre 2014). En 2023, elle était saisie de 31 affaires.
3
Qu’est-ce que le Bureau du procureur ?
Le Bureau du procureur est un
organe indépendant de la Cour
,
compétent pour
examiner les situations
dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis. Le procureur sélectionne de façon indépendante et impartiale les
faits susceptibles de relever de la compétence de la Cour
afin de déclencher des enquêtes et des poursuites contre les individus responsables de ces crimes. Le procureur et les procureurs adjoints sont élus par l'assemblée des États parties pour un mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de neuf ans non renouvelable.
Dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le procureur de la CPI, soutenu par 39 États parties, a décidé le 2 mars 2022, l'ouverture d'une enquête. Il a considéré qu'il existait une "base raisonnable" pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis depuis le début de l'invasion russe le 24 février 2022. Le 20 mai 2024, c'est à propos de la
situation dans l'État de Palestine
que le procureur a annoncé sa décision de déposer des requêtes aux fin de délivrance de mandats d'arrêt. | 38306 quest ce que la cour penale internationale cpi | 1,721,087,178 | 13.797187 | qu'est-ce que la cour pénale internationale (cpi) ? dernière modification : 20 mai 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la cour pénale internationale est une juridiction internationale reconnue par 124 états parties . elle est compétente pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression. ces crimes doivent être commis par un ressortissant d'un état partie ou sur le territoire d'un état partie (ou d'un état qui a accepté la compétence de la cour). en détail tout déplier 1 quelle est la compétence de la cour pénale internationale ? la cour pénale internationale (cpi) qui siège à la haye (pays-bas) est composée de 18 juges élus par les états parties à la convention de rome pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans non renouvelable. la compétence de la cpi est en réalité assez limitée . trois raisons l’expliquent : elle ne reconnaît que quatre catégories d’infractions , considérées comme les plus graves : les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d’agression ; elle ne peut intervenir que si le crime a été commis sur le territoire d’un état ayant signé la convention, ou si le mis en cause est un ressortissant de l’un de ces états. cependant, le conseil de sécurité de l’onu peut donner compétence à la cpi de manière exceptionnelle lorsqu'un état qui n’a pas ratifié la convention commet des violations graves comme cela a été le cas pour le darfour en 2005 ; la compétence de la cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’ en cas de défaillance de l’état compétent pour juger le criminel. 2 quelles sont les difficultés que rencontre la cpi ? la limitation du rôle de la cpi souligne la difficulté pour la communauté internationale des états de construire une véritable justice pénale à l’échelle mondiale. la cour n’est d’ailleurs pas mise en place dès la convention de rome, mais quatre ans plus tard, après la ratification par 60 états du statut de rome (ce que les états-unis, la chine ou la russie n’ont toujours pas fait). le pouvoir de punir constitue en effet historiquement le cœur de la souveraineté étatique . de plus, la justice pénale internationale, qui trouve son origine dans les tribunaux militaires institués à l’issue de la seconde guerre mondiale à nuremberg et tokyo, est souvent soupçonnée de n’être que la justice des vainqueurs . la cpi a rendu son premier jugement le 10 juillet 2012 en condamnant l’ancien chef de milice congolais thomas lubanga à la peine de 14 ans de prison pour des crimes de guerre commis en 2002 (décision confirmée en appel le 1er décembre 2014). en 2023, elle était saisie de 31 affaires. 3 qu’est-ce que le bureau du procureur ? le bureau du procureur est un organe indépendant de la cour , compétent pour examiner les situations dans lesquelles un génocide, un crime contre l’humanité, un crime de guerre ou un crime d’agression pourrait avoir été commis. le procureur sélectionne de façon indépendante et impartiale les faits susceptibles de relever de la compétence de la cour afin de déclencher des enquêtes et des poursuites contre les individus responsables de ces crimes. le procureur et les procureurs adjoints sont élus par l'assemblée des états parties pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective de neuf ans non renouvelable. dans le contexte de l'invasion de l'ukraine par la russie, le procureur de la cpi, soutenu par 39 états parties, a décidé le 2 mars 2022, l'ouverture d'une enquête. il a considéré qu'il existait une "base raisonnable" pour croire que des crimes relevant de la compétence de la cour ont été commis depuis le début de l'invasion russe le 24 février 2022. le 20 mai 2024, c'est à propos de la situation dans l'état de palestine que le procureur a annoncé sa décision de déposer des requêtes aux fin de délivrance de mandats d'arrêt. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38306-quest-ce-que-la-cour-penale-internationale-cpi |
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? Dernière modification :
15 avril 2022
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation.
La Cour de cassation ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.
Lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée.
Le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation ne suspend pas l'application du jugement. En détail Tout déplier
1
Quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême (
la Cour de cassation
dans l’ordre judiciaire,
le Conseil d’État
dans l'ordre administratif) de censurer la
non-conformité en droit
d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.
Contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. Il ne possède pas d’
effet suspensif
.
Le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. La Cour de cassation contrôle uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. Le pourvoi ne possède pas d’effet dévolutif.
En cas de cassation, la Cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. La Cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Il en va de même pour le Conseil d’État qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée.
2
Quels sont les cas d’ouverture d’un pourvoi devant la Cour de cassation ?
Le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans les deux mois suivant la décision de
la cour d'appel
. Le recours peut être formé dans les cas suivants :
absence de motivation ou motifs contradictoires ;
vice de forme : non respect du
principe du contradictoire
ou modification de l’objet du litige défini par les parties ;
violation de la loi et défaut de base légale : interprétation erronée de la loi ou informations insuffisantes pour apprécier la rigueur du raisonnement ;
l’incompétence ou la contrariété de jugements.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. Quelles sont ses missions ? Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? L'essentiel résumé en une infographie.
Infographie
29 avril 2021 | 268758 cassation respect regles de droit pas de jugement sur le fond | 1,721,087,189 | 14.21792 | qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? dernière modification : 15 avril 2022 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la cour de cassation. la cour de cassation ne juge pas les faits. elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. lorsqu'un jugement est cassé, l'affaire est en principe renvoyée devant la juridiction dont la décision est cassée. le pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de deux mois suivant la décision de la cour d'appel. un pourvoi en cassation ne suspend pas l'application du jugement. en détail tout déplier 1 quels sont les effets d'un pourvoi en cassation ? le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême ( la cour de cassation dans l’ordre judiciaire, le conseil d’état dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige. contrairement à l’appel, le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution de la décision de justice. il ne possède pas d’ effet suspensif . le litige est considéré comme fixé par les juges du fond. la cour de cassation contrôle uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi. le pourvoi ne possède pas d’effet dévolutif. en cas de cassation, la cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. la cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. il en va de même pour le conseil d’état qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée. 2 quels sont les cas d’ouverture d’un pourvoi devant la cour de cassation ? le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans les deux mois suivant la décision de la cour d'appel . le recours peut être formé dans les cas suivants : absence de motivation ou motifs contradictoires ; vice de forme : non respect du principe du contradictoire ou modification de l’objet du litige défini par les parties ; violation de la loi et défaut de base légale : interprétation erronée de la loi ou informations insuffisantes pour apprécier la rigueur du raisonnement ; l’incompétence ou la contrariété de jugements. quel est le rôle de la cour de cassation ? la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français. quelles sont ses missions ? qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? l'essentiel résumé en une infographie. infographie 29 avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268758-cassation-respect-regles-de-droit-pas-de-jugement-sur-le-fond |
La justice est-elle proche de ceux qui en ont besoin ? Dernière modification :
9 octobre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La justice doit être un service public de proximité. Chaque justiciable doit pouvoir y avoir accès sans difficulté.
La proximité peut être géographique (carte des tribunaux, points justice...).
La proximité est également affaire d'accès au droit à travers l'information et l'assistance des citoyens en matière juridique (services d'accueil unique du justiciable dans chaque juridiction, site internet de la justice...). La simplification des procédures et du langage judiciaire concourent à faciliter l'accès des usagers à la justice. En détail Tout déplier
1
Un objectif de proximité entre justice et justiciables
La proximité entre la justice et le justiciable est tout d’abord affaire de géographie. En 2022, on comptait plus de 1 500 juridictions de l’ordre judiciaire, dont 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité. Les
magistrats
de ces juridictions ont également la possibilité de tenir des audiences foraines, c’est-à-dire de se déplacer dans une localité dépourvue de palais de justice pour y rendre la justice. Cette inscription de l’institution judiciaire dans le territoire national résulte de la
réforme de la carte judiciaire
, qui a conduit à la suppression de près de 400 juridictions entre 2008 et 2011.
Le cas de la
Cour de justice de l’Union européenne
, qui a son siège à Luxembourg, et de la
Cour européenne des droits de l’homme
, qui a son siège à Strasbourg, est particulier. Ces juridictions peuvent être géographiquement assez éloignées pour certains, mais leurs décisions sont appliquées par les juridictions françaises, y compris par celles de proximité. Grâce à cette application décentralisée, la justice européenne n’est pas beaucoup plus éloignée que la justice française.
2
Une proximité renforcée par des aides à l’accès au droit
La proximité d’un
service public
à ses usagers ne se mesure pas seulement en kilomètres. Le recours à l’institution judiciaire est parfois rendu difficile par la complexité des procédures. L’aide à l’
accès au droit
, consacrée par les
lois des 10 juillet 1991
et
18 décembre 1998
, vise ainsi à assurer l’information et l’assistance des citoyens en matière juridique.
De même, la
loi du 18 novembre 2016
a imposé la mise en place, dans chaque juridiction, d’un service d’accueil unique du justiciable. Enfin, le site
justice.fr
, "le portail du justiciable", a été créé en 2016 afin de fournir une information fiable et gratuite aux citoyens sans toutefois permettre un suivi en ligne des procédures en cours.
3
Le langage judiciaire, source d’incompréhension et de distance avec les justiciables
Le langage judiciaire lui-même constitue une cause d’incompréhension entre les justiciables et l’institution judiciaire. Au nom du principe de sécurité juridique, les hautes juridictions insistent régulièrement sur l’importance de la clarté et de la lisibilité des jugements. C’est dans ce but que le
Conseil d’État
et la
Cour de cassation
ont abandonné en 2019 la pratique qui prévoyait la rédaction de leurs arrêts en style indirect (une longue et unique phrase constituée de paragraphes commençant par "considérant que" ou " attendu que"), pour privilégier un style direct, des phrases plus courtes et une motivation plus explicite. | 38060 la justice est elle proche de ceux qui en ont besoin | 1,721,087,192 | 13.918874 | la justice est-elle proche de ceux qui en ont besoin ? dernière modification : 9 octobre 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la justice doit être un service public de proximité. chaque justiciable doit pouvoir y avoir accès sans difficulté. la proximité peut être géographique (carte des tribunaux, points justice...). la proximité est également affaire d'accès au droit à travers l'information et l'assistance des citoyens en matière juridique (services d'accueil unique du justiciable dans chaque juridiction, site internet de la justice...). la simplification des procédures et du langage judiciaire concourent à faciliter l'accès des usagers à la justice. en détail tout déplier 1 un objectif de proximité entre justice et justiciables la proximité entre la justice et le justiciable est tout d’abord affaire de géographie. en 2022, on comptait plus de 1 500 juridictions de l’ordre judiciaire, dont 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité. les magistrats de ces juridictions ont également la possibilité de tenir des audiences foraines, c’est-à-dire de se déplacer dans une localité dépourvue de palais de justice pour y rendre la justice. cette inscription de l’institution judiciaire dans le territoire national résulte de la réforme de la carte judiciaire , qui a conduit à la suppression de près de 400 juridictions entre 2008 et 2011. le cas de la cour de justice de l’union européenne , qui a son siège à luxembourg, et de la cour européenne des droits de l’homme , qui a son siège à strasbourg, est particulier. ces juridictions peuvent être géographiquement assez éloignées pour certains, mais leurs décisions sont appliquées par les juridictions françaises, y compris par celles de proximité. grâce à cette application décentralisée, la justice européenne n’est pas beaucoup plus éloignée que la justice française. 2 une proximité renforcée par des aides à l’accès au droit la proximité d’un service public à ses usagers ne se mesure pas seulement en kilomètres. le recours à l’institution judiciaire est parfois rendu difficile par la complexité des procédures. l’aide à l’ accès au droit , consacrée par les lois des 10 juillet 1991 et 18 décembre 1998 , vise ainsi à assurer l’information et l’assistance des citoyens en matière juridique. de même, la loi du 18 novembre 2016 a imposé la mise en place, dans chaque juridiction, d’un service d’accueil unique du justiciable. enfin, le site justice.fr , "le portail du justiciable", a été créé en 2016 afin de fournir une information fiable et gratuite aux citoyens sans toutefois permettre un suivi en ligne des procédures en cours. 3 le langage judiciaire, source d’incompréhension et de distance avec les justiciables le langage judiciaire lui-même constitue une cause d’incompréhension entre les justiciables et l’institution judiciaire. au nom du principe de sécurité juridique, les hautes juridictions insistent régulièrement sur l’importance de la clarté et de la lisibilité des jugements. c’est dans ce but que le conseil d’état et la cour de cassation ont abandonné en 2019 la pratique qui prévoyait la rédaction de leurs arrêts en style indirect (une longue et unique phrase constituée de paragraphes commençant par "considérant que" ou " attendu que"), pour privilégier un style direct, des phrases plus courtes et une motivation plus explicite. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38060-la-justice-est-elle-proche-de-ceux-qui-en-ont-besoin |
Quels sont les principaux acteurs de la Sécurité sociale ? Dernière modification :
20 mai 2022
Temps de lecture
5 minutes
Quiz L’essentiel Le fonctionnement de la Sécurité sociale est assuré depuis 1945 par :
les
partenaires sociaux
(représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales) qui ont vu leurs pouvoirs de décision et de gouvernance se réduire au fil du temps ;
les
directions salariées des organismes de Sécurité sociale
(directeurs et agents comptables notamment), créées pour répondre aux besoins croissants des caisses en termes de gestion et de management ;
les pouvoirs publics, aussi bien dans l'exécutif
(à travers la Direction de la Sécurité sociale notamment) que
le législatif
(Assemblée nationale et Sénat). En détail Tout déplier
1
Les partenaires sociaux
Les partenaires sociaux, c’est-à-dire les
représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales
, sont une composante historique de la gouvernance de la Sécurité sociale. Ils doivent cette position à :
un facteur politique : en 1945, la Sécurité sociale incarne l’espoir des "jours meilleurs" en procurant à la population une couverture des risques maladie, vieillesse et famille. En portant ce projet, les organisations syndicales deviennent le
symbole de la Sécurité sociale naissante
. Elles y joueront un rôle prépondérant en siégeant au sein des conseils d’administration des caisses ;
un facteur économique : la Sécurité sociale est financée dès l'origine par les cotisations sociales des salariés et des employeurs. Dès lors, la
gestion par les cotisants
constitue l’un des fondements de son organisation. Cette gestion n’est cependant pas directe, elle est déléguée aux organisations syndicales (dont les membres sont élus ou désignés).
Au fil du temps, les partenaires sociaux
ont vu leurs pouvoirs de direction des organismes de Sécurité sociale diminuer
. Toutefois, siégeant au sein des conseils d'administration, ils restent des acteurs incontournables.
Leurs prérogatives sont les suivantes :
ils déterminent, sur proposition du directeur, plusieurs
orientations structurantes
pour les organismes, dont le
contrat pluriannuel de gestion
(CPG). Celui-ci recense une série d’objectifs quantitatifs, permettant de mesurer et évaluer les résultats et la performance des caisses ;
ils approuvent, sur proposition du directeur, le
budget de gestion et d’intervention
. Le conseil peut s’opposer à ce budget par un vote à la majorité qualifiée ;
ils sont partie prenante des réflexions politiques liées à la protection sociale (politique d’action sanitaire et sociale, relations avec les usagers, etc.)
Par ailleurs, il peuvent siéger dans des commissions, comme la commission de recours amiable (CRA), qui gère et traite les litiges avec les assurés ou les allocataires.
2
Les directions des organismes de la Sécurité sociale
La direction salariée des organismes de la Sécurité sociale a vu son rôle s'accroître au fil du temps, avec l'augmentation des besoins en gestion et management. Ces évolutions sont liées à la
complexification des missions
et à l'
extension des caisses de protection sociale
(diversification des prestations, des actions menées et des publics couverts).
Cela a conduit à renforcer le
rôle
des directions salariées, notamment
des directeurs financiers et des agents comptables
.
Ces derniers, comme l’ensemble des agents de direction des caisses, sont formés à l’École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S).
Les directeurs sont rassemblés au sein d'une direction "salariée" qui travaille en lien avec la direction plus "politique" incarnée par les conseillers.
Parmi ses attributions, le
directeur
:
a autorité sur le personnel ;
fixe les conditions de travail ;
nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle les avancements et assure la discipline ;
préside le
comité social et économique
(CSE) ;
représente juridiquement l’organisme ;
engage les dépenses, constate les créances et les dettes ;
émet les ordres de recettes ;
soumet chaque année au conseil le projet de budget de l’organisme ;
signe le contrat pluriannuel de gestion.
Placé sous l’autorité administrative du directeur, l’
agent comptable
:
a la responsabilité des opérations financières de l’organisme ;
tient la comptabilité ;
retrace, dans les comptes, les droits et obligations de l’organisme ;
établit le plan de contrôle de l’organisme.
Quelles instances de dialogue social après la loi de transformation de la fonction publique ?
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. Les instances représentatives du personnel (CAP, comités techniques, CHSCT) sont revues. Parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées.
Eclairage
9 mars 2021
3
Les pouvoirs publics
Placé dès l’origine en position de tutelle,
les pouvoirs publics (exécutif et législatif) interviennent à tous les stades de l’activité d’un organisme de Sécurité sociale
. Plus largement, c'est l'ensemble des responsables politiques qui sont mobilisés, du pouvoir exécutif au pouvoir législatif.
La
direction de la Sécurité sociale (DSS)
, direction d'
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
du ministère en charge de la santé,
élabore et met en œuvre la politique relative à la Sécurité sociale et assure la tutelle de tous ses organismes. Elle veille à l’adéquation des prestations avec les besoins de la population et au respect de l’équilibre financier des régimes.
L’
Assemblée nationale
et le
Sénat
exercent un pouvoir d’orientation et de contrôle
via
les commissions des affaires sociales. Ils débattent chaque année de la politique en matière de Sécurité sociale. Ils se prononcent en outre sur les prévisions de recettes et de dépenses et votent les
lois de financement de la Sécurité sociale
(
LFSS
Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale
).
Les pouvoirs publics interviennent donc à plusieurs niveaux :
l’orientation des politiques sociales
, au travers :
de la préparation (pour l'exécutif) et du vote (pour le pouvoir législatif) des LFSS et des rapports d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (Repss),
de l’élaboration des textes réglementaires encadrant le fonctionnement des organismes,
de la cosignature des conventions d’objectifs et de gestion (Cog) ;
le
contrôle et l’évaluation de l’activité des organismes de Sécurité sociale
par les corps de contrôle : Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC), Inspection générale des affaires sociales (Igas), Cour des comptes. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent aussi de leurs propres corps de contrôle : les missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss). | 24142 partenaires sociaux etat les acteurs de la securite sociale | 1,721,087,203 | 14.451593 | quels sont les principaux acteurs de la sécurité sociale ? dernière modification : 20 mai 2022 temps de lecture 5 minutes quiz l’essentiel le fonctionnement de la sécurité sociale est assuré depuis 1945 par : les partenaires sociaux (représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales) qui ont vu leurs pouvoirs de décision et de gouvernance se réduire au fil du temps ; les directions salariées des organismes de sécurité sociale (directeurs et agents comptables notamment), créées pour répondre aux besoins croissants des caisses en termes de gestion et de management ; les pouvoirs publics, aussi bien dans l'exécutif (à travers la direction de la sécurité sociale notamment) que le législatif (assemblée nationale et sénat). en détail tout déplier 1 les partenaires sociaux les partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants des syndicats de salariés et des organisations patronales , sont une composante historique de la gouvernance de la sécurité sociale. ils doivent cette position à : un facteur politique : en 1945, la sécurité sociale incarne l’espoir des "jours meilleurs" en procurant à la population une couverture des risques maladie, vieillesse et famille. en portant ce projet, les organisations syndicales deviennent le symbole de la sécurité sociale naissante . elles y joueront un rôle prépondérant en siégeant au sein des conseils d’administration des caisses ; un facteur économique : la sécurité sociale est financée dès l'origine par les cotisations sociales des salariés et des employeurs. dès lors, la gestion par les cotisants constitue l’un des fondements de son organisation. cette gestion n’est cependant pas directe, elle est déléguée aux organisations syndicales (dont les membres sont élus ou désignés). au fil du temps, les partenaires sociaux ont vu leurs pouvoirs de direction des organismes de sécurité sociale diminuer . toutefois, siégeant au sein des conseils d'administration, ils restent des acteurs incontournables. leurs prérogatives sont les suivantes : ils déterminent, sur proposition du directeur, plusieurs orientations structurantes pour les organismes, dont le contrat pluriannuel de gestion (cpg). celui-ci recense une série d’objectifs quantitatifs, permettant de mesurer et évaluer les résultats et la performance des caisses ; ils approuvent, sur proposition du directeur, le budget de gestion et d’intervention . le conseil peut s’opposer à ce budget par un vote à la majorité qualifiée ; ils sont partie prenante des réflexions politiques liées à la protection sociale (politique d’action sanitaire et sociale, relations avec les usagers, etc.) par ailleurs, il peuvent siéger dans des commissions, comme la commission de recours amiable (cra), qui gère et traite les litiges avec les assurés ou les allocataires. 2 les directions des organismes de la sécurité sociale la direction salariée des organismes de la sécurité sociale a vu son rôle s'accroître au fil du temps, avec l'augmentation des besoins en gestion et management. ces évolutions sont liées à la complexification des missions et à l' extension des caisses de protection sociale (diversification des prestations, des actions menées et des publics couverts). cela a conduit à renforcer le rôle des directions salariées, notamment des directeurs financiers et des agents comptables . ces derniers, comme l’ensemble des agents de direction des caisses, sont formés à l’école nationale supérieure de sécurité sociale (en3s). les directeurs sont rassemblés au sein d'une direction "salariée" qui travaille en lien avec la direction plus "politique" incarnée par les conseillers. parmi ses attributions, le directeur : a autorité sur le personnel ; fixe les conditions de travail ; nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle les avancements et assure la discipline ; préside le comité social et économique (cse) ; représente juridiquement l’organisme ; engage les dépenses, constate les créances et les dettes ; émet les ordres de recettes ; soumet chaque année au conseil le projet de budget de l’organisme ; signe le contrat pluriannuel de gestion. placé sous l’autorité administrative du directeur, l’ agent comptable : a la responsabilité des opérations financières de l’organisme ; tient la comptabilité ; retrace, dans les comptes, les droits et obligations de l’organisme ; établit le plan de contrôle de l’organisme. quelles instances de dialogue social après la loi de transformation de la fonction publique ? la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique consacre son premier volet au dialogue social. les instances représentatives du personnel (cap, comités techniques, chsct) sont revues. parallèlement, des "lignes directrices de gestion" sont instaurées. eclairage 9 mars 2021 3 les pouvoirs publics placé dès l’origine en position de tutelle, les pouvoirs publics (exécutif et législatif) interviennent à tous les stades de l’activité d’un organisme de sécurité sociale . plus largement, c'est l'ensemble des responsables politiques qui sont mobilisés, du pouvoir exécutif au pouvoir législatif. la direction de la sécurité sociale (dss) , direction d' administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales du ministère en charge de la santé, élabore et met en œuvre la politique relative à la sécurité sociale et assure la tutelle de tous ses organismes. elle veille à l’adéquation des prestations avec les besoins de la population et au respect de l’équilibre financier des régimes. l’ assemblée nationale et le sénat exercent un pouvoir d’orientation et de contrôle via les commissions des affaires sociales. ils débattent chaque année de la politique en matière de sécurité sociale. ils se prononcent en outre sur les prévisions de recettes et de dépenses et votent les lois de financement de la sécurité sociale ( lfss loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ). les pouvoirs publics interviennent donc à plusieurs niveaux : l’orientation des politiques sociales , au travers : de la préparation (pour l'exécutif) et du vote (pour le pouvoir législatif) des lfss et des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (repss), de l’élaboration des textes réglementaires encadrant le fonctionnement des organismes, de la cosignature des conventions d’objectifs et de gestion (cog) ; le contrôle et l’évaluation de l’activité des organismes de sécurité sociale par les corps de contrôle : mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (mnc), inspection générale des affaires sociales (igas), cour des comptes. l’assemblée nationale et le sénat disposent aussi de leurs propres corps de contrôle : les missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (mecss). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24142-partenaires-sociaux-etat-les-acteurs-de-la-securite-sociale |
Justice : qu'est-ce que la collégialité ? Dernière modification :
13 novembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble.
La collégialité n'est pas considéré comme un droit du justiciable. Le recours au juge unique est de plus en plus important. En détail Tout déplier
1
Les avantages de la collégialité
La collégialité présente plusieurs garanties, tant pour les
magistrats
que pour les justiciables :
elle permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses confrères. Elle lui assure une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’
indépendance
de sa décision ;
elle assure au justiciable une décision mesurée et équilibrée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité.
2
La collégialité en pratique
La collégialité ne constitue ni un droit pour le justiciable, ni un principe fondamental du procès. Le
Conseil constitutionnel
considère ainsi qu’elle ne possède pas de valeur constitutionnelle. Il s’agit plutôt d’un mode d’organisation traditionnel des juridictions. Les formations ordinaires du
tribunal judiciaire
, du
tribunal correctionnel
, de la
cour d’appel
, des juridictions administratives et de la
Cour de justice de l’Union européenne
sont collégiales. Les juges y siègent en nombre impair, généralement à trois.
3
Le recours de plus en plus fréquent au juge unique
Il faut par ailleurs prendre en compte le recours de plus en plus important au juge unique dans certaines matières. Il y a toujours eu des juridictions à juge unique (exemple : le
juge aux affaires familiales
), mais la loi prévoit que certaines formations de jugement des juridictions collégiales peuvent être composées d'un seul juge pour les affaires qui ne dépassent pas un certain seuil ou une certaine gravité.
En matière civile
, la loi du 10 juillet 1970 permet au président du tribunal judiciaire de recourir au juge unique "en toute matière".
En matière pénale
, la loi du 29 décembre 1972 a créé une possibilité pour le tribunal correctionnel de connaître à juge unique certaines infractions simples. La liste de ces infractions a été allongée et couvre la majorité des affaires : délits routiers, ports d'armes, vols ou violences peu graves.
Les poursuites par procédure simplifiée (plaider-coupable, ordonnance pénale) qui sont plus nombreuses font aussi intervenir un juge statuant seul. | 38033 organisation collegiale des juridictions francaises | 1,721,087,207 | 14.604491 | justice : qu'est-ce que la collégialité ? dernière modification : 13 novembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. la collégialité n'est pas considéré comme un droit du justiciable. le recours au juge unique est de plus en plus important. en détail tout déplier 1 les avantages de la collégialité la collégialité présente plusieurs garanties, tant pour les magistrats que pour les justiciables : elle permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses confrères. elle lui assure une protection qui garantit la sérénité des délibérés et l’ indépendance de sa décision ; elle assure au justiciable une décision mesurée et équilibrée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité. 2 la collégialité en pratique la collégialité ne constitue ni un droit pour le justiciable, ni un principe fondamental du procès. le conseil constitutionnel considère ainsi qu’elle ne possède pas de valeur constitutionnelle. il s’agit plutôt d’un mode d’organisation traditionnel des juridictions. les formations ordinaires du tribunal judiciaire , du tribunal correctionnel , de la cour d’appel , des juridictions administratives et de la cour de justice de l’union européenne sont collégiales. les juges y siègent en nombre impair, généralement à trois. 3 le recours de plus en plus fréquent au juge unique il faut par ailleurs prendre en compte le recours de plus en plus important au juge unique dans certaines matières. il y a toujours eu des juridictions à juge unique (exemple : le juge aux affaires familiales ), mais la loi prévoit que certaines formations de jugement des juridictions collégiales peuvent être composées d'un seul juge pour les affaires qui ne dépassent pas un certain seuil ou une certaine gravité. en matière civile , la loi du 10 juillet 1970 permet au président du tribunal judiciaire de recourir au juge unique "en toute matière". en matière pénale , la loi du 29 décembre 1972 a créé une possibilité pour le tribunal correctionnel de connaître à juge unique certaines infractions simples. la liste de ces infractions a été allongée et couvre la majorité des affaires : délits routiers, ports d'armes, vols ou violences peu graves. les poursuites par procédure simplifiée (plaider-coupable, ordonnance pénale) qui sont plus nombreuses font aussi intervenir un juge statuant seul. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38033-organisation-collegiale-des-juridictions-francaises |
Pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? Dernière modification :
15 janvier 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Avant sa disparition, la taxe professionnelle (TP) était due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. De nombreuses exonérations permanentes ou temporaires existaient, notamment au titre de la politique de la ville.
L’assiette de la TP était composée :
de la valeur locative cadastrale des immeubles et terrains de l’entreprise ;
d’un pourcentage du prix de revient des autres immobilisations figurant au bilan (ou d’un pourcentage des "recettes" pour les professions libérales).
Jusqu’en 1999, les salaires participaient en totalité à l’assiette de la TP. Le taux de TP était fixé par les élus dans la limite de règles de plafonnement nationales et de liaison avec l’évolution des taux des autres impôts locaux.
Cet impôt "entreprise" était
néfaste à la compétitivité de l’économie française
. Il frappait à la fois le facteur capital et le facteur travail. Sa suppression était inéluctable et a été préparée progressivement :
de 1999 à 2003, l’assiette "salaires" a été supprimée ;
en 2003, l’assiette "recettes" a été réduite ;
en 2004, un dégrèvement des investissements nouveaux a été mis en place ;
en 2006, un plafonnement absolu de la cotisation d’impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises a été institué.
Au fil de cette évolution, l’État s’est substitué de plus en plus aux entreprises en devenant, par voie de compensation ou de dégrèvement, le premier contribuable de la TP avec une prise en charge de l’ordre de 55% avant la réforme.
La question de la réforme de la taxe professionnelle
Parole d'expert
Par
Franck Waserman
15 avril 2018 | 21926 pourquoi t supprime la taxe professionnelle | 1,721,087,217 | 13.984256 | pourquoi a-t-on supprimé la taxe professionnelle ? dernière modification : 15 janvier 2018 temps de lecture 2 minutes en détail avant sa disparition, la taxe professionnelle (tp) était due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. de nombreuses exonérations permanentes ou temporaires existaient, notamment au titre de la politique de la ville. l’assiette de la tp était composée : de la valeur locative cadastrale des immeubles et terrains de l’entreprise ; d’un pourcentage du prix de revient des autres immobilisations figurant au bilan (ou d’un pourcentage des "recettes" pour les professions libérales). jusqu’en 1999, les salaires participaient en totalité à l’assiette de la tp. le taux de tp était fixé par les élus dans la limite de règles de plafonnement nationales et de liaison avec l’évolution des taux des autres impôts locaux. cet impôt "entreprise" était néfaste à la compétitivité de l’économie française . il frappait à la fois le facteur capital et le facteur travail. sa suppression était inéluctable et a été préparée progressivement : de 1999 à 2003, l’assiette "salaires" a été supprimée ; en 2003, l’assiette "recettes" a été réduite ; en 2004, un dégrèvement des investissements nouveaux a été mis en place ; en 2006, un plafonnement absolu de la cotisation d’impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises a été institué. au fil de cette évolution, l’état s’est substitué de plus en plus aux entreprises en devenant, par voie de compensation ou de dégrèvement, le premier contribuable de la tp avec une prise en charge de l’ordre de 55% avant la réforme. la question de la réforme de la taxe professionnelle parole d'expert par franck waserman 15 avril 2018 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21926-pourquoi-t-supprime-la-taxe-professionnelle |
Qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? Dernière modification :
12 octobre 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel La France se caractérise par un nombre élevé de communes. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un
nouveau dispositif pour réduire leur nombre
:
la commune nouvelle
.
Ce dispositif est complété par deux loi en 2015 et 2019 pour rendre la fusion plus incitative et adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en améliorant certaines modalités de gouvernance et de fonctionnement. En détail Tout déplier
1
La fusion de plusieurs communes en une seule collectivité
La création de commune nouvelle a été prévue par la
loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale
afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. Dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées.
Pour encourager la création de communes nouvelles, la
loi du 16 mars 2015
a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. Un pacte financier a garanti pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'État.
Une commune nouvelle peut être créée à l'initiative :
soit de tous les
conseils municipaux
des communes fusionnées ;
soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même
établissement public de coopération intercommunale
(EPCI), à condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ;
soit de l’organe délibérant de l’
EPCI à fiscalité propre
en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
soit du préfet.
S'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. Dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté préfectoral) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.
Combien de communes nouvelles depuis 2010 ?
787 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2536 communes
(Source :
Les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines
. Rapport de l'Inspection générale de l'administration). Le nombre total de
communes
a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000.
2
Que deviennent les communes fusionnées ?
La commune nouvelle créée a la qualité de collectivité territoriale
. Les
anciennes communes
qui la composent forment des
communes déléguées
. Le
maire
délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. Il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées.
La
loi du 1er août 2019
apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. Chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. La loi permet notamment :
au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ;
l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées.
En revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. Le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus. | 20184 que sont les communes nouvelles | 1,721,087,221 | 14.60513 | qu'est-ce qu'une commune nouvelle ? dernière modification : 12 octobre 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel la france se caractérise par un nombre élevé de communes. la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales crée un nouveau dispositif pour réduire leur nombre : la commune nouvelle . ce dispositif est complété par deux loi en 2015 et 2019 pour rendre la fusion plus incitative et adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires en améliorant certaines modalités de gouvernance et de fonctionnement. en détail tout déplier 1 la fusion de plusieurs communes en une seule collectivité la création de commune nouvelle a été prévue par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. dans les quatre premières années de l'application de la loi, seules 13 communes nouvelles ont été créées. pour encourager la création de communes nouvelles, la loi du 16 mars 2015 a complété le dispositif mis en œuvre par la loi de 2010 en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes. un pacte financier a garanti pendant les trois premières années le niveau de dotations de l'état. une commune nouvelle peut être créée à l'initiative : soit de tous les conseils municipaux des communes fusionnées ; soit des deux tiers des conseils municipaux des communes d’un même établissement public de coopération intercommunale (epci), à condition qu’ils représentent plus des deux tiers de la population totale ; soit de l’organe délibérant de l’ epci à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; soit du préfet. s'il n'y a pas accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers des conseils sont favorables à la création (et s'ils représentent plus des deux tiers de la population totale), une consultation électorale sur l'opportunité de créer la commune nouvelle est organisée. dans ce cas, la commune nouvelle n'est créée (par arrêté préfectoral) que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que, dans chacune des communes concernées, le projet a recueilli la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. combien de communes nouvelles depuis 2010 ? 787 communes nouvelles ont été créées fusionnant 2536 communes (source : les communes nouvelles : un bilan décevant, des perspectives incertaines . rapport de l'inspection générale de l'administration). le nombre total de communes a ainsi diminué de près de 5% depuis 2010 pour passer sous le seuil des 35 000. 2 que deviennent les communes fusionnées ? la commune nouvelle créée a la qualité de collectivité territoriale . les anciennes communes qui la composent forment des communes déléguées . le maire délégué est officier d'état civil et officier de police judiciaire. il peut recevoir d'autres délégations de la part du maire de la commune nouvelle. chaque commune déléguée possède une annexe de la mairie où sont établis les actes de l'état civil. le conseil municipal de la commune nouvelle peut cependant décider de la suppression des communes déléguées. la loi du 1er août 2019 apporte des mesures tendant à rapprocher les communes fusionnées du droit commun. chaque commune nouvelle a la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. la loi permet notamment : au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes ; l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées. en revanche, la loi de 2019 prolonge les mesures dérogatoires et transitoires qui permettent aux communes nouvelles d'intégrer davantage de conseillers municipaux. le nombre de conseillers municipaux peut égaler le 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20184-que-sont-les-communes-nouvelles |
Table des matières
Secteur public et service public : quelle différence ?
La notion de service public | definir le service public | 1,721,087,232 | 14.747074 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/definir-le-service-public |
Existe-t-il une politique étrangère européenne ? Dernière modification :
22 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne ne déploie pas une politique étrangère unique. La politique étrangère et de sécurité commune, institutionnalisée par le traité de Maastricht, repose principalement sur les politiques étrangères des États membres. Tout déplier
1
L’Union européenne possède-t-elle une compétence en matière de politique étrangère ?
Il n’existe pas à proprement parler une politique étrangère européenne. Chaque État membre de l’
Union européenne
(UE) conserve l’essentiel de ses pouvoirs dans la conduite de sa politique étrangère.
Cependant, le traité de Maastricht (1992) a institutionnalisé une politique étrangère et de sécurité commune (PESC), régie par des procédures intergouvernementales. Elle se distingue nettement des politiques de l’Union dans lesquelles les États délèguent à l’UE une partie ou la totalité de certaines de leurs compétences. La plupart des décisions concernant la PESC sont prises à l’unanimité.
Depuis le traité de Lisbonne, le
Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conduit la politique extérieure de l'UE.
2
Quels sont les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ?
La PESC consiste avant tout à coordonner les politiques étrangères des États membres
: elle prévoit des échanges d’information et des consultations mutuelles entre chancelleries, l’harmonisation des points de vue et des actions diplomatiques concertées. Elle a pour objectif de susciter l’émergence de principes communs avec, éventuellement, des dispositions opérationnelles pour leur mise en œuvre.
3
Quelle différence y a-t-il entre la PESC et une politique étrangère unique propre à l’UE ?
Parce qu’elle repose sur la coordination des politiques étrangères des États membres,
la PESC n’est pas une politique étrangère unique
et les divergences d’approche entre États membres sont nombreuses. Les dissensions lors de la guerre en Irak en 2003, par exemple, ont révélé l’ampleur de ces difficultés puisque les Européens ne sont pas parvenus à afficher une position commune, ce qui constituait pourtant la base de la PESC. Plus récemment, en 2018, face à la décision du président des États-Unis de transférer l’ambassade américaine en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem, certains pays de l’Union ont boycotté l’inauguration de l’ambassade, tandis que d’autres ont envoyé des représentants à la cérémonie (Autriche, Hongrie, République tchèque, Roumanie).
En outre, une politique étrangère doit s’appuyer sur une capacité de défense qui fait défaut à l’UE
. Les forces armées de la plupart de ses membres sont intégrées dans l’OTAN. Mais certains États sont neutres et souhaitent le rester (Autriche, Finlande, Irlande, Malte, Suède). En outre, un pays, la France, dispose d’une force de frappe nucléaire, ce qui rend difficile une harmonisation des stratégies militaires. Enfin, le contexte budgétaire difficile de l’UE pèse sur les dépenses militaires.
Le fonctionnement des institutions européennes
Qu'est-ce que l'Union européenne (UE) ? Comment fonctionnent les institutions européennes ? Quels sont les rapports entre l'UE et les Etats membres ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
18 décembre 2023
Cinq questions sur l'action extérieure de l'Union européenne
La Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. Josep Borrel est nommé pour le poste de Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. À cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'UE.
Questions-réponses
27 novembre 2019 | 20395 existe t il une politique etrangere europeenne la pesc | 1,721,087,236 | 14.424219 | existe-t-il une politique étrangère européenne ? dernière modification : 22 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne ne déploie pas une politique étrangère unique. la politique étrangère et de sécurité commune, institutionnalisée par le traité de maastricht, repose principalement sur les politiques étrangères des états membres. tout déplier 1 l’union européenne possède-t-elle une compétence en matière de politique étrangère ? il n’existe pas à proprement parler une politique étrangère européenne. chaque état membre de l’ union européenne (ue) conserve l’essentiel de ses pouvoirs dans la conduite de sa politique étrangère. cependant, le traité de maastricht (1992) a institutionnalisé une politique étrangère et de sécurité commune (pesc), régie par des procédures intergouvernementales. elle se distingue nettement des politiques de l’union dans lesquelles les états délèguent à l’ue une partie ou la totalité de certaines de leurs compétences. la plupart des décisions concernant la pesc sont prises à l’unanimité. depuis le traité de lisbonne, le haut représentant de l'union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité conduit la politique extérieure de l'ue. 2 quels sont les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (pesc) ? la pesc consiste avant tout à coordonner les politiques étrangères des états membres : elle prévoit des échanges d’information et des consultations mutuelles entre chancelleries, l’harmonisation des points de vue et des actions diplomatiques concertées. elle a pour objectif de susciter l’émergence de principes communs avec, éventuellement, des dispositions opérationnelles pour leur mise en œuvre. 3 quelle différence y a-t-il entre la pesc et une politique étrangère unique propre à l’ue ? parce qu’elle repose sur la coordination des politiques étrangères des états membres, la pesc n’est pas une politique étrangère unique et les divergences d’approche entre états membres sont nombreuses. les dissensions lors de la guerre en irak en 2003, par exemple, ont révélé l’ampleur de ces difficultés puisque les européens ne sont pas parvenus à afficher une position commune, ce qui constituait pourtant la base de la pesc. plus récemment, en 2018, face à la décision du président des états-unis de transférer l’ambassade américaine en israël de tel-aviv à jérusalem, certains pays de l’union ont boycotté l’inauguration de l’ambassade, tandis que d’autres ont envoyé des représentants à la cérémonie (autriche, hongrie, république tchèque, roumanie). en outre, une politique étrangère doit s’appuyer sur une capacité de défense qui fait défaut à l’ue . les forces armées de la plupart de ses membres sont intégrées dans l’otan. mais certains états sont neutres et souhaitent le rester (autriche, finlande, irlande, malte, suède). en outre, un pays, la france, dispose d’une force de frappe nucléaire, ce qui rend difficile une harmonisation des stratégies militaires. enfin, le contexte budgétaire difficile de l’ue pèse sur les dépenses militaires. le fonctionnement des institutions européennes qu'est-ce que l'union européenne (ue) ? comment fonctionnent les institutions européennes ? quels sont les rapports entre l'ue et les etats membres ? un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 18 décembre 2023 cinq questions sur l'action extérieure de l'union européenne la commission européenne présidée par ursula von der leyen entre en fonction le 1er décembre 2019. josep borrel est nommé pour le poste de haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. à cette occasion, tour d'horizon des institutions chargées de l'action extérieure de l'ue. questions-réponses 27 novembre 2019 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20395-existe-t-il-une-politique-etrangere-europeenne-la-pesc |
Justice : qu'est-ce qu'un appel ? Dernière modification :
5 avril 2022
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel L'appel est une voie de recours contre un premier jugement. L'appel permet de juger une seconde fois un litige. Toutes les parties à un procès peuvent faire appel.
En règle générale, l'appel suspend l'exécution du premier jugement.
La juridiction qui rejuge une affaire après un appel est une cour d'appel.
L'appel doit être formé dans un délai précis.
Pour certains litiges modiques, il n'est pas possible de faire appel. En détail Tout déplier
1
Quels sont les effets de l'appel ?
Toutes les parties à un procès peuvent faire appel du jugement. L’appel (on parle de "voie de réformation") constitue l’une des voies de recours dont les effets sont les plus larges.
L'appel remet en cause l'
autorité de la chose jugée
en première instance pour à nouveau statuer en fait et en droit. L'affaire jugée par une juridiction du premier degré est, en appel, jugée par une juridiction du second degré (cour d'appel). Pour ce transfert d'une juridiction à une autre, on parle d'effet dévolutif de l'appel.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l’exécution de la décision attaquée n’est pas possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d’exercice de celui-ci. Dans les affaires pénales, la juridiction qui a statué en premier ressort peut prendre des dispositions pour faire obstacle à cet effet suspensif. Une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement reste en détention pendant l'appel.
Quelle est l'organisation de la justice en France ?
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Fiche thématique
9 janvier 2023
2
Qu'est-ce que le taux de ressort ?
L’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. La modicité de certains litiges a cependant conduit à imposer un seuil en deçà duquel la loi n’autorise pas l’exercice de cette voie de recours. On dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
Ce seuil est appelé "taux de ressort" :
en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros ;
en matière pénale, l’appel n'est limité que pour certaines condamnations prononcées par le tribunal de police (
article 546 du code de procédure pénale
).
La détermination du taux de ressort passe par la prise en compte de l’ensemble des demandes (en général il s’agit du montant du préjudice). Dans le cas d’un montant indéterminé ou indéterminable, le jugement est en principe susceptible d’appel (on parle alors de jugement en premier ressort).
3
Quels sont les délais pour faire appel ?
Pour être valable, l’appel doit être formé dans un délai limité à partir de la notification du jugement :
un mois pour un jugement civil dans le domaine contentieux, 15 jours en matière gracieuse et pour
une ordonnance de référé
. Ces délais sont augmentés pour une personne résidant à l’étranger ;
dix jours en matière pénale. | 268750 justice quest ce quun appel | 1,721,087,246 | 14.435999 | justice : qu'est-ce qu'un appel ? dernière modification : 5 avril 2022 temps de lecture 3 minutes l’essentiel l'appel est une voie de recours contre un premier jugement. l'appel permet de juger une seconde fois un litige. toutes les parties à un procès peuvent faire appel. en règle générale, l'appel suspend l'exécution du premier jugement. la juridiction qui rejuge une affaire après un appel est une cour d'appel. l'appel doit être formé dans un délai précis. pour certains litiges modiques, il n'est pas possible de faire appel. en détail tout déplier 1 quels sont les effets de l'appel ? toutes les parties à un procès peuvent faire appel du jugement. l’appel (on parle de "voie de réformation") constitue l’une des voies de recours dont les effets sont les plus larges. l'appel remet en cause l' autorité de la chose jugée en première instance pour à nouveau statuer en fait et en droit. l'affaire jugée par une juridiction du premier degré est, en appel, jugée par une juridiction du second degré (cour d'appel). pour ce transfert d'une juridiction à une autre, on parle d'effet dévolutif de l'appel. l'appel possède un effet suspensif. dans les affaires civiles, l’exécution de la décision attaquée n’est pas possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d’exercice de celui-ci. dans les affaires pénales, la juridiction qui a statué en premier ressort peut prendre des dispositions pour faire obstacle à cet effet suspensif. une personne condamnée par une cour d'assises à une peine d'emprisonnement reste en détention pendant l'appel. quelle est l'organisation de la justice en france ? la justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative. fiche thématique 9 janvier 2023 2 qu'est-ce que le taux de ressort ? l’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. la modicité de certains litiges a cependant conduit à imposer un seuil en deçà duquel la loi n’autorise pas l’exercice de cette voie de recours. on dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. ce seuil est appelé "taux de ressort" : en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros ; en matière pénale, l’appel n'est limité que pour certaines condamnations prononcées par le tribunal de police ( article 546 du code de procédure pénale ). la détermination du taux de ressort passe par la prise en compte de l’ensemble des demandes (en général il s’agit du montant du préjudice). dans le cas d’un montant indéterminé ou indéterminable, le jugement est en principe susceptible d’appel (on parle alors de jugement en premier ressort). 3 quels sont les délais pour faire appel ? pour être valable, l’appel doit être formé dans un délai limité à partir de la notification du jugement : un mois pour un jugement civil dans le domaine contentieux, 15 jours en matière gracieuse et pour une ordonnance de référé . ces délais sont augmentés pour une personne résidant à l’étranger ; dix jours en matière pénale. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268750-justice-quest-ce-quun-appel |
Comment le Conseil constitutionnel protège-t-il la Constitution ? Dernière modification :
20 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Quiz L’essentiel Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le
bloc de constitutionnalité
. Ce dernier s'est progressivement élargi.
Certains contrôles sont obligatoires et systématiques, d'autres sont optionnels et peuvent être déclenchés par la
saisine du Conseil constitutionnel
. On distingue les contrôles
a priori
(avant la promulgation des textes) et
a posteriori
(après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité). En détail Tout déplier
1
En quoi consiste le contrôle de constitutionnalité ?
Dans le langage courant, on dit que le contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
, conduit par le Conseil constitutionnel, permet de vérifier de la conformité des textes à la Constitution en vigueur, celle de 1958. En vérité, depuis 1971, c'est à l'ensemble du
bloc de constitutionnalité
que les textes adoptés doivent se conformer, pour être validés par le Conseil constitutionnel.
Le
bloc de constitutionnalité
désigne l’
ensemble des principes et dispositions que le Parlement doit respecter
dans l’exercice de son pouvoir législatif. Le Conseil constitutionnel l'a progressivement enrichi de textes auxquels il a conféré une
valeur constitutionnelle
(valeur suprême en droit français).
Dans sa décision
Liberté d'association
du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958. En conséquence, le
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
est étendu aux droits et libertés énoncés par les deux textes visés par le préambule de 1958 :
la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
(DDHC) de 1789 énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d’expression, l’égalité devant la loi) ;
le
préambule de la Constitution de 1946
évoque les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ex : la liberté d’association) ainsi que des principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l’instruction, la solidarité nationale).
Le bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
a ensuite été complété par le constituant qui y a intégré la
Charte de l’environnement
avec la
loi constitutionnelle du 1er mars 2005
. Cette Charte introduit de nouveaux principes liés à la défense de l’environnement, au
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
ou au droit d’information des citoyens sur les conséquences environnementales des politiques publiques.
2
Quels sont les différents types de contrôle ?
Le contrôle de constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
est obligatoire pour les
lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11
de la Constitution (
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
d'initiative partagée). Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le Conseil constitutionnel doit être saisi.
Dans les deux cas, le contrôle s’effectue
a priori
, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. Lorsqu'il estime qu’une loi n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
, le Conseil peut la
censurer en totalité ou en partie
. Il peut aussi ne pas censurer la loi mais la déclarer conforme sous certaines
réserves d'interprétation
.
Depuis la
loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
, le Conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur (on parle de contrôle
a posteriori
) et éventuellement l’abroger, quand il a été saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou par la Cour de cassation d’une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
. Cette procédure intervient lorsqu'une personne, partie à un procès, soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
que celle, progressive, des conditions de sa saisine, le Conseil s’est érigé en garant de l’
État de droit
. | 19558 comment le conseil constitutionnel protege t il la constitution | 1,721,087,251 | 14.734173 | comment le conseil constitutionnel protège-t-il la constitution ? dernière modification : 20 mars 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo quiz l’essentiel le contrôle de constitutionnalité effectué par le conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité . ce dernier s'est progressivement élargi. certains contrôles sont obligatoires et systématiques, d'autres sont optionnels et peuvent être déclenchés par la saisine du conseil constitutionnel . on distingue les contrôles a priori (avant la promulgation des textes) et a posteriori (après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité). en détail tout déplier 1 en quoi consiste le contrôle de constitutionnalité ? dans le langage courant, on dit que le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution , conduit par le conseil constitutionnel, permet de vérifier de la conformité des textes à la constitution en vigueur, celle de 1958. en vérité, depuis 1971, c'est à l'ensemble du bloc de constitutionnalité que les textes adoptés doivent se conformer, pour être validés par le conseil constitutionnel. le bloc de constitutionnalité désigne l’ ensemble des principes et dispositions que le parlement doit respecter dans l’exercice de son pouvoir législatif. le conseil constitutionnel l'a progressivement enrichi de textes auxquels il a conféré une valeur constitutionnelle (valeur suprême en droit français). dans sa décision liberté d'association du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958. en conséquence, le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 est étendu aux droits et libertés énoncés par les deux textes visés par le préambule de 1958 : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (ddhc) de 1789 énonce tous les grands principes qui fondent les démocraties libérales (ex : la liberté, la sûreté, la liberté d’expression, l’égalité devant la loi) ; le préambule de la constitution de 1946 évoque les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la république" (ex : la liberté d’association) ainsi que des principes économiques et sociaux (ex : le droit à la santé, le droit à l’instruction, la solidarité nationale). le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 a ensuite été complété par le constituant qui y a intégré la charte de l’environnement avec la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 . cette charte introduit de nouveaux principes liés à la défense de l’environnement, au principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation ou au droit d’information des citoyens sur les conséquences environnementales des politiques publiques. 2 quels sont les différents types de contrôle ? le contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de lois prévues à l’article 11 de la constitution ( référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive d'initiative partagée). pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle n’est pas systématique, le conseil constitutionnel doit être saisi. dans les deux cas, le contrôle s’effectue a priori , c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. lorsqu'il estime qu’une loi n’est pas conforme au bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 , le conseil peut la censurer en totalité ou en partie . il peut aussi ne pas censurer la loi mais la déclarer conforme sous certaines réserves d'interprétation . depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 , le conseil peut contrôler la conformité d’une disposition de loi déjà entrée en vigueur (on parle de contrôle a posteriori ) et éventuellement l’abroger, quand il a été saisi sur renvoi par le conseil d’état ou par la cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) . cette procédure intervient lorsqu'une personne, partie à un procès, soutient que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 que celle, progressive, des conditions de sa saisine, le conseil s’est érigé en garant de l’ état de droit . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19558-comment-le-conseil-constitutionnel-protege-t-il-la-constitution |
À quoi sert le référendum sous la Ve République ? Dernière modification :
23 août 2023
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel Le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est une procédure de vote permettant de consulter directement les citoyens sur une question ou un texte. Le plus souvent, les électeurs ont à répondre par "oui" ou "non". En détail Tout déplier
1
Sur quels sujets un référendum peut-il porter ?
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte qui sera adopté en cas de réponse positive.
La Constitution de 1958 prévoit quatre cas de référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
:
pour l’adoption d’un projet de loi ou d'une proposition de loi portant sur l’
organisation des pouvoirs publics
, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent (
art. 11 de la Constitution
) ;
pour l’adoption d’un projet de loi tendant à
autoriser la ratification d’un traité (art. 11)
;
pour
réviser la Constitution (art. 89)
. Toutefois, une révision constitutionnelle, même approuvée par référendum,
ne peut pas porter sur "la forme républicaine du gouvernement"
;
au
niveau local
, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale, un projet d’acte relevant de sa compétence
(art. 72-1)
.
2
Quels usages pour le référendum ?
On considère que le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est
un instrument de démocratie directe
car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains domaines de la politique nationale ou locale. Aujourd'hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
, notamment pour faire évoluer certains secteurs de la vie sociale difficiles à réformer.
Le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
national, tout en gardant son objet principal, peut cependant être détourné et servir à consacrer la légitimité du président de la République et de sa majorité. On glisse alors vers le
plébiscite
. On parle de plébiscite lorsque la question posée peut être utilisée à d’autres fins par son auteur, notamment en cas de forte personnalisation du pouvoir pour renforcer sa légitimité, parfois pour contraindre un
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
réticent. Le général de Gaulle a utilisé le référendum en ce sens. Aussi, quand en 1969 les citoyens rejettent sa proposition de réforme du Sénat et de régionalisation, il s’est aussitôt démis de ses fonctions.
Toutefois, les successeurs du général de Gaulle n’ont pas emprunté cette voie. Ni François Mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de Maastricht), ni Jacques Chirac (en septembre 2000, pour le quinquennat, et en mai 2005, pour le projet de constitution européenne) n’ont lié la poursuite de leur
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
au résultat de la procédure référendaire qu’ils avaient initiée. | 23962 quoi sert le referendum sous la ve republique | 1,721,087,261 | 14.477112 | à quoi sert le référendum sous la ve république ? dernière modification : 23 août 2023 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est une procédure de vote permettant de consulter directement les citoyens sur une question ou un texte. le plus souvent, les électeurs ont à répondre par "oui" ou "non". en détail tout déplier 1 sur quels sujets un référendum peut-il porter ? le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou sur un texte qui sera adopté en cas de réponse positive. la constitution de 1958 prévoit quatre cas de référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive : pour l’adoption d’un projet de loi ou d'une proposition de loi portant sur l’ organisation des pouvoirs publics , sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ( art. 11 de la constitution ) ; pour l’adoption d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité (art. 11) ; pour réviser la constitution (art. 89) . toutefois, une révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut pas porter sur "la forme républicaine du gouvernement" ; au niveau local , pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale, un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1) . 2 quels usages pour le référendum ? on considère que le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est un instrument de démocratie directe car il permet au peuple d’intervenir directement dans la conduite de certains domaines de la politique nationale ou locale. aujourd'hui, beaucoup d’observateurs proposent de recourir davantage au référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive , notamment pour faire évoluer certains secteurs de la vie sociale difficiles à réformer. le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive national, tout en gardant son objet principal, peut cependant être détourné et servir à consacrer la légitimité du président de la république et de sa majorité. on glisse alors vers le plébiscite . on parle de plébiscite lorsque la question posée peut être utilisée à d’autres fins par son auteur, notamment en cas de forte personnalisation du pouvoir pour renforcer sa légitimité, parfois pour contraindre un parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat réticent. le général de gaulle a utilisé le référendum en ce sens. aussi, quand en 1969 les citoyens rejettent sa proposition de réforme du sénat et de régionalisation, il s’est aussitôt démis de ses fonctions. toutefois, les successeurs du général de gaulle n’ont pas emprunté cette voie. ni françois mitterrand (en septembre 1992 pour le traité de maastricht), ni jacques chirac (en septembre 2000, pour le quinquennat, et en mai 2005, pour le projet de constitution européenne) n’ont lié la poursuite de leur mandat durée d'exercice d'une fonction élective au résultat de la procédure référendaire qu’ils avaient initiée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23962-quoi-sert-le-referendum-sous-la-ve-republique |
Quels sont les indicateurs de performance de l'entreprise ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les critères de performance d'une entreprise sont variés. Construits souvent selon le principe Smart (spécifiques, mesurables, atteignable, réaliste et temporellement défini), les indicateurs visent à mesurer son efficacité et son efficience.
Il existe quatre grands groupes d'indicateurs : Indicateurs financiers (chiffre d'affaires, taux de rentabilité, etc.), indicateurs de l'activité commerciale et de marketing (comme le taux de transformation, de satisfaction client ou la notoriété de la marque), indicateurs de gestion des ressources humaines (comme le taux d'absentéisme ou le taux de
turn-over
), et indicateurs de responsabilité sociale et sociétale (impact environnemental et qualité de vie au travail). En détail Tout déplier
1
Pourquoi des indicateurs ?
Les indicateurs de performance d'une entreprise fournissent des informations sur la santé de l'entreprise, c'est-à-dire sur la qualité de son fonctionnement. Ils constituent un tableau de bord et sont également des outils d'aide à la décision pour la gestion et le pilotage stratégique de l'entreprise.
Ces indicateurs se présentent généralement sous la forme d'informations chiffrées. Ils permettent de savoir si l'entreprise :
atteint ses objectifs (efficacité) ;
obtient les meilleurs résultats possibles compte tenu des moyens mis en œuvre (efficience).
Les indicateurs utilisés suivent souvent le principe Smart
: ils sont spécifiques (objectifs précis et transparents), mesurables, atteignables (objectif à la portée de l'entité et ambitieux), réaliste et temporellement défini.
2
Les principaux indicateurs de performance
Ils existent quatre grands groupes d'indicateurs de performance :
indicateurs financiers :
ils servent à évaluer la santé financière de l'entreprise, sa capacité de développement et servent d'indicateur de dysfonctionnement. Ils sont indispensables au pilotage interne et servent à la comparaison des entreprises.
Le chiffre d'affaires est le premier indicateur de performance, c'est celui qui permet de mesurer le volume d'activité. Il correspond à la somme des ventes de l'entreprise. Il peut se mesurer de façon globale, par produit ou service, etc. Le taux de rentabilité (évalué grâce à des indicateurs comptables comme le taux de marge ou l'excédent brut d'exploitation), les besoins en fonds de roulement ou de trésorerie (réserve de fonds disponibles), les délais de règlements clients et fournisseurs sont les autres principaux indicateurs financiers permettant d'évaluer la santé de l'entreprise ;
indicateurs de l'activité commerciale et de marketing :
ils permettent de connaître en détail l'origine du chiffre d'affaires à travers la mesure des revenus générés par chaque catégorie de produits, le taux de transformation client (nombre de clients potentiels contactés qui sont devenus clients de l'entreprise), le taux de satisfaction et le degré de fidélisation des clients, l'impact des campagnes promotionnelles (publicité), la notoriété des produits ou de la marque sur les réseaux sociaux, l'évolution des parts de marché par rapport aux concurrents ;
indicateurs de gestion des ressources humaines :
ils comprennent entre autres le taux d'absentéisme, le taux d'accidents du travail, le taux de
turn-over
, la quantité et la qualité de la formation et les indices de rémunération. Ces indicateurs peuvent améliorer les conditions de travail et être un outil de recrutement ;
indicateurs de responsabilité sociale et sociétale des entreprises (RSE) :
ils fournissent des informations sur la qualité des modes de production en termes d'impact sur l'environnement (consommation d'eau ou d'énergie, pollution, etc.) et les conditions et la qualité de vie au travail (mise en place de l'égalité femmes-hommes, dispositifs de prise en charge de risque psychosociaux, l'égalité des chances et la diversité). La démarche RSE cherche à avoir un impact positif sur la société et de nombreuses études attestent également son intérêt économique. | 270247 les indicateurs de performance de lentreprise | 1,721,087,265 | 14.022861 | quels sont les indicateurs de performance de l'entreprise ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les critères de performance d'une entreprise sont variés. construits souvent selon le principe smart (spécifiques, mesurables, atteignable, réaliste et temporellement défini), les indicateurs visent à mesurer son efficacité et son efficience. il existe quatre grands groupes d'indicateurs : indicateurs financiers (chiffre d'affaires, taux de rentabilité, etc.), indicateurs de l'activité commerciale et de marketing (comme le taux de transformation, de satisfaction client ou la notoriété de la marque), indicateurs de gestion des ressources humaines (comme le taux d'absentéisme ou le taux de turn-over ), et indicateurs de responsabilité sociale et sociétale (impact environnemental et qualité de vie au travail). en détail tout déplier 1 pourquoi des indicateurs ? les indicateurs de performance d'une entreprise fournissent des informations sur la santé de l'entreprise, c'est-à-dire sur la qualité de son fonctionnement. ils constituent un tableau de bord et sont également des outils d'aide à la décision pour la gestion et le pilotage stratégique de l'entreprise. ces indicateurs se présentent généralement sous la forme d'informations chiffrées. ils permettent de savoir si l'entreprise : atteint ses objectifs (efficacité) ; obtient les meilleurs résultats possibles compte tenu des moyens mis en œuvre (efficience). les indicateurs utilisés suivent souvent le principe smart : ils sont spécifiques (objectifs précis et transparents), mesurables, atteignables (objectif à la portée de l'entité et ambitieux), réaliste et temporellement défini. 2 les principaux indicateurs de performance ils existent quatre grands groupes d'indicateurs de performance : indicateurs financiers : ils servent à évaluer la santé financière de l'entreprise, sa capacité de développement et servent d'indicateur de dysfonctionnement. ils sont indispensables au pilotage interne et servent à la comparaison des entreprises. le chiffre d'affaires est le premier indicateur de performance, c'est celui qui permet de mesurer le volume d'activité. il correspond à la somme des ventes de l'entreprise. il peut se mesurer de façon globale, par produit ou service, etc. le taux de rentabilité (évalué grâce à des indicateurs comptables comme le taux de marge ou l'excédent brut d'exploitation), les besoins en fonds de roulement ou de trésorerie (réserve de fonds disponibles), les délais de règlements clients et fournisseurs sont les autres principaux indicateurs financiers permettant d'évaluer la santé de l'entreprise ; indicateurs de l'activité commerciale et de marketing : ils permettent de connaître en détail l'origine du chiffre d'affaires à travers la mesure des revenus générés par chaque catégorie de produits, le taux de transformation client (nombre de clients potentiels contactés qui sont devenus clients de l'entreprise), le taux de satisfaction et le degré de fidélisation des clients, l'impact des campagnes promotionnelles (publicité), la notoriété des produits ou de la marque sur les réseaux sociaux, l'évolution des parts de marché par rapport aux concurrents ; indicateurs de gestion des ressources humaines : ils comprennent entre autres le taux d'absentéisme, le taux d'accidents du travail, le taux de turn-over , la quantité et la qualité de la formation et les indices de rémunération. ces indicateurs peuvent améliorer les conditions de travail et être un outil de recrutement ; indicateurs de responsabilité sociale et sociétale des entreprises (rse) : ils fournissent des informations sur la qualité des modes de production en termes d'impact sur l'environnement (consommation d'eau ou d'énergie, pollution, etc.) et les conditions et la qualité de vie au travail (mise en place de l'égalité femmes-hommes, dispositifs de prise en charge de risque psychosociaux, l'égalité des chances et la diversité). la démarche rse cherche à avoir un impact positif sur la société et de nombreuses études attestent également son intérêt économique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270247-les-indicateurs-de-performance-de-lentreprise |
Qu'est-ce que la déconcentration ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel On parle de déconcentration lorsque l'
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
transfère son pouvoir à des représentants locaux au sein de circonscriptions territoriales, tout en ayant autorité sur eux.
Dans le principe, elle se distingue de la
décentralisation
mais y est tout de même liée puisque ces deux mouvements participent à l'organisation territoriale de la France. En détail Tout déplier
1
Les autorités déconcentrées
Sur le modèle du
préfet
, les
autorités déconcentrées
sont nommées et révoquées par le pouvoir central
. Les principales autorités déconcentrées sont les préfets (de département et de région), les recteurs (d'académie), les directeurs des finances publiques et les
services déconcentrés
des
ministères
.
Les autorités déconcentrées sont
soumises au contrôle hiérarchique de l’État
qui dispose à leur égard :
du pouvoir disciplinaire permettant la sanction, la suspension ou la révocation ;
du pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.
Le
décret du 6 mai 2015 portant charte de la déconcentration
introduit le principe de modularité. Il reconnait la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés pour les adapter aux spécificités du territoire.
Le cas particulier du maire
Le
maire
, en raison de son dédoublement fonctionnel (la "double casquette") en tant qu'exécutif de la commune et représentant de l'État
,
est la seule autorité déconcentrée à ne pas être nommée. Son statut illustre l'imbrication possible de la déconcentration et de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
.
2
Déconcentration et décentralisation, deux concepts reliés
Les processus de déconcentration et de décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
vont ensemble dans la conception française. "
L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle est organisée, dans le respect du principe de
libre administration
des
collectivités territoriales
, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public
" selon la
loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR)
. Cette loi réaffirme la libre administration et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des
administrations centrales
.
Dans cette logique, l’organisation des services régionaux de l’État a dû être repensée à la suite de la
loi du 16 janvier 2015
sur la nouvelle carte des régions. | 20167 quest ce que la deconcentration | 1,721,087,275 | 13.808432 | qu'est-ce que la déconcentration ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel on parle de déconcentration lorsque l' administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales transfère son pouvoir à des représentants locaux au sein de circonscriptions territoriales, tout en ayant autorité sur eux. dans le principe, elle se distingue de la décentralisation mais y est tout de même liée puisque ces deux mouvements participent à l'organisation territoriale de la france. en détail tout déplier 1 les autorités déconcentrées sur le modèle du préfet , les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central . les principales autorités déconcentrées sont les préfets (de département et de région), les recteurs (d'académie), les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères . les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’état qui dispose à leur égard : du pouvoir disciplinaire permettant la sanction, la suspension ou la révocation ; du pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes. le décret du 6 mai 2015 portant charte de la déconcentration introduit le principe de modularité. il reconnait la possibilité pour le préfet de région de proposer au premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés pour les adapter aux spécificités du territoire. le cas particulier du maire le maire , en raison de son dédoublement fonctionnel (la "double casquette") en tant qu'exécutif de la commune et représentant de l'état , est la seule autorité déconcentrée à ne pas être nommée. son statut illustre l'imbrication possible de la déconcentration et de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes . 2 déconcentration et décentralisation, deux concepts reliés les processus de déconcentration et de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes vont ensemble dans la conception française. " l'administration territoriale de la république est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’état. elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales , de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public " selon la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (loi atr) . cette loi réaffirme la libre administration et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’état vis-à-vis des administrations centrales . dans cette logique, l’organisation des services régionaux de l’état a dû être repensée à la suite de la loi du 16 janvier 2015 sur la nouvelle carte des régions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20167-quest-ce-que-la-deconcentration |
Quelles sont les étapes du vote d'une loi ? Dernière modification :
5 septembre 2022
Temps de lecture
6 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel L'adoption de la loi par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
suit une procédure appelée la navette parlementaire.
Chaque texte doit être examiné par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Cet examen (on parle de lecture) comprend un passage en commission permanente, puis en séance publique (dans l'hémicycle) et un vote. Pour être adopté, un texte doit être voté par les deux assemblées dans une version identique.
En cas de désaccord, le texte repart pour une seconde lecture. Le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut aussi décider de réunir une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée d'élaborer une version de compromis. En cas d'échec, le Gouvernement peut aussi donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. En détail Tout déplier
1
L'initiative de la loi
L’initiative de la loi est une
compétence partagée
, qui appartient à la fois au Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et aux parlementaires (députés et sénateurs).
Le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
prépare des
projets de loi
et les parlementaires des
propositions de loi
. En vue de leur adoption, l'ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire.
2
Le dépôt
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
.
Le
dépôt d’un projet de loi
peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par exemple, les projets de
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. À l'inverse, les projets de loi intéressant les collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le bureau du Sénat.
En revanche, une
proposition de loi
doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur.
L’
article 40 de la Constitution
dispose, en ce qui concerne les parlementaires : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique."
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation, définies par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 15 avril 2009. Ainsi, lors de leur dépôt, ils doivent être accompagnés d’une
étude d’impact
.
3
L’examen de la première assemblée
Le texte est d’abord examiné par la
commission permanente parlementaire
compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Le rapporteur peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des
amendements
.
Le texte, éventuellement modifié, est ensuite adopté par la commission.
4
Le vote de la première assemblée
Le projet ou la proposition de loi, tels qu'adoptés par la commission, sont ensuite examinés en séance publique, après inscription à l’ordre du jour. L'article 42 de la Constitution impose un délai minimal de six semaines entre la discussion en séance en première lecture et le dépôt d'un texte (à l'exception des projets de loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des projets relatifs aux états de crise et en cas de déclenchement de la procédure accélérée).
La
révision constitutionnelle de juillet 2008
a institué un
partage de l’ordre du jour
, qui est fixé par chaque assemblée, ce qui conditionne l’examen des textes. En séance publique, il est également possible de voter des amendements. Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée.
Au Sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement ne peut s'exercer qu'en commission. La séance plénière est alors consacrée aux explications de vote et au vote.
Suivre l'actualité législative
La rubrique
Panorama des lois
permet de "suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs" : une sélection de projets et propositions de lois, ainsi que d'
ordonnances
"susceptibles de faire l'objet d'une politique publique ou de modifier une politique en cours" y fait l'objet d'un suivi "dans les différentes étapes du processus législatif", de l'élaboration du projet jusqu'à la
promulgation
Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)
de la loi.
5
La navette entre les deux assemblées
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles (passage en commission, puis en séance publique), après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
engage la procédure accélérée).
Si la seconde assemblée adopte le texte dans les mêmes termes que la première assemblée, le texte est définitivement adopté.
Si la seconde assemblée modifie le texte en adoptant des amendements, le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette
phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire
, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.
6
L’adoption
Le projet, ou la
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
, est réputé adopté lorsqu'il est
voté dans les mêmes termes
par les deux assemblées.
En cas de
désaccord
, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut convoquer une
commission mixte paritaire (CMP)
. Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée sauf si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
a engagé la procédure accélérée. Dans ce dernier cas, la réunion de la commission intervient après une seule lecture.
La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.
En cas d’échec, une
nouvelle lecture
du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut donner le
dernier mot à l’Assemblée
nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct.
À ce stade, toute décision prise est définitive, que le texte soit adopté ou rejeté.
7
La promulgation
Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite
promulgué par le président de la République dans les quinze jours
.
Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au
Journal officiel
, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre. | 19521 quelles sont les etapes du vote dune loi | 1,721,087,279 | 14.283507 | quelles sont les étapes du vote d'une loi ? dernière modification : 5 septembre 2022 temps de lecture 6 minutes vidéo podcast l’essentiel l'adoption de la loi par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat suit une procédure appelée la navette parlementaire. chaque texte doit être examiné par l'assemblée nationale et par le sénat. cet examen (on parle de lecture) comprend un passage en commission permanente, puis en séance publique (dans l'hémicycle) et un vote. pour être adopté, un texte doit être voté par les deux assemblées dans une version identique. en cas de désaccord, le texte repart pour une seconde lecture. le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut aussi décider de réunir une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) chargée d'élaborer une version de compromis. en cas d'échec, le gouvernement peut aussi donner le dernier mot à l'assemblée nationale. en détail tout déplier 1 l'initiative de la loi l’initiative de la loi est une compétence partagée , qui appartient à la fois au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et aux parlementaires (députés et sénateurs). le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi . en vue de leur adoption, l'ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire. 2 le dépôt les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la constitution, au bureau de l’assemblée nationale ou du sénat. par exemple, les projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (plfss) sont déposés sur le bureau de l'assemblée nationale. à l'inverse, les projets de loi intéressant les collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le bureau du sénat. en revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur. l’ article 40 de la constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : "les propositions et amendements formulés par les membres du parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique." depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation, définies par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 15 avril 2009. ainsi, lors de leur dépôt, ils doivent être accompagnés d’une étude d’impact . 3 l’examen de la première assemblée le texte est d’abord examiné par la commission permanente parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. le rapporteur peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. ce sont des amendements . le texte, éventuellement modifié, est ensuite adopté par la commission. 4 le vote de la première assemblée le projet ou la proposition de loi, tels qu'adoptés par la commission, sont ensuite examinés en séance publique, après inscription à l’ordre du jour. l'article 42 de la constitution impose un délai minimal de six semaines entre la discussion en séance en première lecture et le dépôt d'un texte (à l'exception des projets de loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte , des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des projets relatifs aux états de crise et en cas de déclenchement de la procédure accélérée). la révision constitutionnelle de juillet 2008 a institué un partage de l’ordre du jour , qui est fixé par chaque assemblée, ce qui conditionne l’examen des textes. en séance publique, il est également possible de voter des amendements. selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. au sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission. dans ce cas, le droit d'amendement ne peut s'exercer qu'en commission. la séance plénière est alors consacrée aux explications de vote et au vote. suivre l'actualité législative la rubrique panorama des lois permet de "suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs" : une sélection de projets et propositions de lois, ainsi que d' ordonnances "susceptibles de faire l'objet d'une politique publique ou de modifier une politique en cours" y fait l'objet d'un suivi "dans les différentes étapes du processus législatif", de l'élaboration du projet jusqu'à la promulgation acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la république, contresigné par le premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi) de la loi. 5 la navette entre les deux assemblées la seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles (passage en commission, puis en séance publique), après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale engage la procédure accélérée). si la seconde assemblée adopte le texte dans les mêmes termes que la première assemblée, le texte est définitivement adopté. si la seconde assemblée modifie le texte en adoptant des amendements, le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire , entre assemblée nationale et sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés. 6 l’adoption le projet, ou la proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires , est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. en cas de désaccord , le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut convoquer une commission mixte paritaire (cmp) . cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée sauf si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale a engagé la procédure accélérée. dans ce dernier cas, la réunion de la commission intervient après une seule lecture. la cmp est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. en cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut donner le dernier mot à l’assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct. à ce stade, toute décision prise est définitive, que le texte soit adopté ou rejeté. 7 la promulgation le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la république dans les quinze jours . pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la constitution. la loi promulguée entre en vigueur après sa publication au journal officiel , et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19521-quelles-sont-les-etapes-du-vote-dune-loi |
Table des matières
Quelle place les États occupent-ils dans les relations internationales ?
Quels sont les éléments de la puissance des États ?
Qu'est-ce que le "soft power" ? | les etats | 1,721,087,289 | 13.992789 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-etats |
Qu'est-ce qu'un médiateur international ? Publié le
26 juin 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail La médiation appartient aux modes de règlement diplomatique des différends internationaux. Pour le médiateur, l’accord des parties prévaut sur toute autre considération dès lors qu’il ne lèse pas les droits d’un autre sujet de droit international. Son intervention est soumise au consentement des parties au différend. Ce consentement peut faire l’objet d’un accord précisant les conditions dans lesquelles il doit intervenir.
Le médiateur apporte une assistance à la négociation des États qui ont un différend ; il facilite la négociation et crée les conditions favorables au bon déroulement de celle-ci. L’autorité du médiateur (chef d’État, Secrétaire général des Nations unies, groupe d’États…) peut donc jouer le rôle de catalyseur dans le processus de négociation. Il s’agit d’un tiers, mais son intervention n’est pas neutre, car il propose aux parties une base de négociation ou une solution de fond au différend qui les oppose. La solution recherchée tient nécessairement compte des positions en présence, mais peut toujours être refusée par une partie, à l’instar du refus des autorités palestiniennes d’accepter la proposition américaine de janvier 2020 d’un plan de paix pour régler le conflit israélo-palestinien.
L’intervention du médiateur peut être proposée par un tiers, ou demandée par les parties qui s’opposent. Son rôle se déploie tout au long du processus de négociation où il ne cherche pas à imposer une solution mais à rapprocher le plus possible des points de vue opposés. Le médiateur intervient pour orienter et parfois même guider la négociation jusqu’à son terme. L’intervention d’un médiateur garantit le respect de la souveraineté des États qui s’opposent. | 274827 quest ce quun mediateur international | 1,721,087,293 | 14.166368 | qu'est-ce qu'un médiateur international ? publié le 26 juin 2020 temps de lecture 2 minutes en détail la médiation appartient aux modes de règlement diplomatique des différends internationaux. pour le médiateur, l’accord des parties prévaut sur toute autre considération dès lors qu’il ne lèse pas les droits d’un autre sujet de droit international. son intervention est soumise au consentement des parties au différend. ce consentement peut faire l’objet d’un accord précisant les conditions dans lesquelles il doit intervenir. le médiateur apporte une assistance à la négociation des états qui ont un différend ; il facilite la négociation et crée les conditions favorables au bon déroulement de celle-ci. l’autorité du médiateur (chef d’état, secrétaire général des nations unies, groupe d’états…) peut donc jouer le rôle de catalyseur dans le processus de négociation. il s’agit d’un tiers, mais son intervention n’est pas neutre, car il propose aux parties une base de négociation ou une solution de fond au différend qui les oppose. la solution recherchée tient nécessairement compte des positions en présence, mais peut toujours être refusée par une partie, à l’instar du refus des autorités palestiniennes d’accepter la proposition américaine de janvier 2020 d’un plan de paix pour régler le conflit israélo-palestinien. l’intervention du médiateur peut être proposée par un tiers, ou demandée par les parties qui s’opposent. son rôle se déploie tout au long du processus de négociation où il ne cherche pas à imposer une solution mais à rapprocher le plus possible des points de vue opposés. le médiateur intervient pour orienter et parfois même guider la négociation jusqu’à son terme. l’intervention d’un médiateur garantit le respect de la souveraineté des états qui s’opposent. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274827-quest-ce-quun-mediateur-international |
Qu'est-ce qu'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ? Dernière modification :
4 septembre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif.
Ils participent à la gestion des personnels et au développement des collectivités territoriales. En détail Tout déplier
1
Des centres institués au niveau départemental
Les centres de gestion sont des
établissements publics locaux à caractère administratif
institués au niveau départemental (ou interdépartemental pour la région Île-de-France).
Ils se voient confier certaines
missions en matière de recrutement et de gestion du personnel territorial
(sans que les collectivités soient pour autant dessaisies de leur pouvoir de décision).
L'affiliation d'une collectivité ou d'un établissement à un centre de gestion peut être :
obligatoire
, pour les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet (
article L452-14
du code général de la fonction publique) ;
ou facultative
pour toutes les autres collectivités et leur établissements.
Cette affiliation s’accompagne du versement d’une cotisation fixée en fonction de la masse salariale de la collectivité (ou de son établissement).
En principe, les collectivités non affiliées assurent elles-mêmes les missions dévolues aux centres de gestion par la loi. Elles peuvent toutefois choisir de recourir au centre de gestion de leur département.
Certaines missions obligatoires assurées par les centres de gestion concernent l’ensemble des collectivités, affiliées ou non.
2
Principales missions des centres de gestion
Parmi les missions exercées par les centres de gestion (
articles L452-34 à L452-48
du CGFP), figurent notamment :
l'organisation des
concours et examens professionnels
(autres que ceux organisés par le
CNFPT
) ;
la publicité des
créations et vacances d’emplois
(autres que celles publiées par le CNFPT) ;
la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (autres que ceux dont la prise en charge incombe au CNFPT) ;
le fonctionnement des
instances consultatives
;
le secrétariat des
conseils médicaux
;
l'assistance juridique statutaire (y compris pour la fonction de référent déontologue) ;
la désignation d'un référent laïcité ;
l'accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents. | 20191 que sont les centres de gestion de la fonction publique territoriale | 1,721,087,302 | 13.750217 | qu'est-ce qu'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ? dernière modification : 4 septembre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif. ils participent à la gestion des personnels et au développement des collectivités territoriales. en détail tout déplier 1 des centres institués au niveau départemental les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif institués au niveau départemental (ou interdépartemental pour la région île-de-france). ils se voient confier certaines missions en matière de recrutement et de gestion du personnel territorial (sans que les collectivités soient pour autant dessaisies de leur pouvoir de décision). l'affiliation d'une collectivité ou d'un établissement à un centre de gestion peut être : obligatoire , pour les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet ( article l452-14 du code général de la fonction publique) ; ou facultative pour toutes les autres collectivités et leur établissements. cette affiliation s’accompagne du versement d’une cotisation fixée en fonction de la masse salariale de la collectivité (ou de son établissement). en principe, les collectivités non affiliées assurent elles-mêmes les missions dévolues aux centres de gestion par la loi. elles peuvent toutefois choisir de recourir au centre de gestion de leur département. certaines missions obligatoires assurées par les centres de gestion concernent l’ensemble des collectivités, affiliées ou non. 2 principales missions des centres de gestion parmi les missions exercées par les centres de gestion ( articles l452-34 à l452-48 du cgfp), figurent notamment : l'organisation des concours et examens professionnels (autres que ceux organisés par le cnfpt ) ; la publicité des créations et vacances d’emplois (autres que celles publiées par le cnfpt) ; la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (autres que ceux dont la prise en charge incombe au cnfpt) ; le fonctionnement des instances consultatives ; le secrétariat des conseils médicaux ; l'assistance juridique statutaire (y compris pour la fonction de référent déontologue) ; la désignation d'un référent laïcité ; l'accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20191-que-sont-les-centres-de-gestion-de-la-fonction-publique-territoriale |
Quelles sont les circonscriptions administratives ? Dernière modification :
26 juillet 2023
Temps de lecture
2 minutes
Infographie L’essentiel Le système administratif français s'organise autour de trois
circonscriptions de droit commun
: l'arrondissement, le département et la région.
D'autres
circonscriptions
sont dites
spécialisées
en raison de leur finalité particulière (gestion de l'eau, par exemple). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les circonscriptions de droit commun ?
Il existe
trois circonscriptions administratives de droit commun
: l'arrondissement, le département et la région.
Les
ministères
ne disposent pas obligatoirement de services à chaque échelon. Si le corps préfectoral, responsable des services déconcentrés, dispose d’un représentant dans chaque circonscription (
préfet de région, de département et sous-préfet d'arrondissement
), les services déconcentrés n’existent qu’à un seul niveau pour certains ministères.
L'
organisation des services déconcentrés
a été modifiée en 2010, puis en 2021 et 2022. Par exemple, au niveau départemental, les services sont organisés en directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et en directions départementales de la protection des populations. Au niveau régional, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont été créées au 1er avril 2021.
2
Quelles sont les circonscriptions spécialisées ?
En plus des circonscriptions de droit commun, il existe des
circonscriptions spécialisées
(dénommées ainsi en raison de leur finalité particulière) telles que :
les
zones de défense et de sécurité
qui sont des circonscriptions administratives spécialisées dans l'
organisation de la sécurité nationale et de la défense civile et économique
. Chaque zone de défense et de sécurité est dirigée par le préfet de région du siège de la zone ;
les
circonscriptions administratives de bassin (ou comités de bassin)
,
spécialisées dans la gestion de la ressource en eau. Elles sont dirigées par des préfets coordinateurs de bassin ;
les
académies
qui désignent les circonscriptions administratives du ministère de l'éducation nationale. Chacune d'elle est dirigée par un recteur ;
les circonscriptions départementales de l'éducation nationale, dirigées par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN). | 20231 quelles sont les circonscriptions administratives | 1,721,087,307 | 13.660831 | quelles sont les circonscriptions administratives ? dernière modification : 26 juillet 2023 temps de lecture 2 minutes infographie l’essentiel le système administratif français s'organise autour de trois circonscriptions de droit commun : l'arrondissement, le département et la région. d'autres circonscriptions sont dites spécialisées en raison de leur finalité particulière (gestion de l'eau, par exemple). en détail tout déplier 1 quelles sont les circonscriptions de droit commun ? il existe trois circonscriptions administratives de droit commun : l'arrondissement, le département et la région. les ministères ne disposent pas obligatoirement de services à chaque échelon. si le corps préfectoral, responsable des services déconcentrés, dispose d’un représentant dans chaque circonscription ( préfet de région, de département et sous-préfet d'arrondissement ), les services déconcentrés n’existent qu’à un seul niveau pour certains ministères. l' organisation des services déconcentrés a été modifiée en 2010, puis en 2021 et 2022. par exemple, au niveau départemental, les services sont organisés en directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et en directions départementales de la protection des populations. au niveau régional, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (dreets) ont été créées au 1er avril 2021. 2 quelles sont les circonscriptions spécialisées ? en plus des circonscriptions de droit commun, il existe des circonscriptions spécialisées (dénommées ainsi en raison de leur finalité particulière) telles que : les zones de défense et de sécurité qui sont des circonscriptions administratives spécialisées dans l' organisation de la sécurité nationale et de la défense civile et économique . chaque zone de défense et de sécurité est dirigée par le préfet de région du siège de la zone ; les circonscriptions administratives de bassin (ou comités de bassin) , spécialisées dans la gestion de la ressource en eau. elles sont dirigées par des préfets coordinateurs de bassin ; les académies qui désignent les circonscriptions administratives du ministère de l'éducation nationale. chacune d'elle est dirigée par un recteur ; les circonscriptions départementales de l'éducation nationale, dirigées par le directeur académique des services de l'éducation nationale (dasen). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20231-quelles-sont-les-circonscriptions-administratives |
Qu'est-ce qu'un magistrat ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les fonctions d'un magistrat ?
Un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi.
En France, on distingue
deux catégories de magistrats
:
les
magistrats du siège
, communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ;
les
magistrats du parquet
, aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. Ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis.
Deux modèles de magistrature
Dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du
common law
dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit
)
comme la Grande-Bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. La fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste.
Les pays de droit continental comme la France, connaissent au contraire une
magistrature de carrière
, dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. Dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'École nationale de la magistrature).
2
Quel est le statut des magistrats ?
Le statut des magistrats de l’
ordre judiciaire
est fixé par l’
ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
. Ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire.
Les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’État et dépendant du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de la justice. Ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres
fonctionnaires
qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées.
(Les
juges de l’ordre administratif
relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.)
La France comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. Les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à Rennes contre le double pour Paris). Les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. La France compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. Le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction. | 38121 quest ce quun magistrat | 1,721,087,316 | 13.866661 | qu'est-ce qu'un magistrat ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel au sein de l’ordre judiciaire, les magistrats sont les membres professionnels des juridictions, bénéficiant d’un statut constitutionnel, regroupés en un corps unique et chargés d’assurer l’application de la loi dans les litiges qui leur sont soumis. en détail tout déplier 1 quelles sont les fonctions d'un magistrat ? un magistrat est une personne appartenant au corps judiciaire, et dont la fonction est de rendre la justice en prononçant des sanctions en cas de mauvaise application de la loi. en france, on distingue deux catégories de magistrats : les magistrats du siège , communément appelés les "juges", qui sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice ; les magistrats du parquet , aussi appelés "procureurs", qui ont pour fonction de requérir l'application de la loi au nom de l'intérêt public. ces derniers prennent la parole au cours des audiences, contrairement aux magistrats du siège, qui restent assis. deux modèles de magistrature dans les pays où les règles sont principalement édictées par les tribunaux (système du common law dans lequel la jurisprudence est la principale source du droit ) comme la grande-bretagne, les magistrats sont nommés à vie parmi les membres les plus éminents du barreau. la fonction de magistrat professionnel vient ainsi couronner une carrière de juriste. les pays de droit continental comme la france, connaissent au contraire une magistrature de carrière , dont les membres sont nommés après un recrutement par concours. dans ce système, il est possible de rejoindre le corps de la magistrature dès le début de sa carrière (à l'issue de la formation à l'école nationale de la magistrature). 2 quel est le statut des magistrats ? le statut des magistrats de l’ ordre judiciaire est fixé par l’ ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature . ce statut s’appuie sur des principes constitutionnels et des exigences européennes visant à garantir la compétence, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité des membres du corps judiciaire. les magistrats sont des agents publics rémunérés par l’état et dépendant du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de la justice. ils disposent cependant d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. (les juges de l’ordre administratif relèvent du statut général de la fonction publique, assorti de dispositions spécifiques, notamment des garanties d’indépendance et d’inamovibilité.) la france comptait, en 2021, environ 8 400 magistrats de l'ordre judiciaire. les répartitions par régions et par habitants sont disparates (90 magistrats par million d'habitant à rennes contre le double pour paris). les comparaisons européennes démontrent l'insuffisance, régulièrement dénoncée, de ces effectifs. la france compte deux fois moins de juges et quatre fois moins de procureurs, rapportés au nombre d'habitants, que la moyenne européenne. le manque d’effectifs demeure un des indicateurs principaux des difficultés en juridiction. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38121-quest-ce-quun-magistrat |
Quel est le rôle financier de l'État auprès des collectivités territoriales ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
3 minutes En détail L’État joue un
rôle triple eu égard aux finances locales
: il est une source de recettes ; il a un rôle technique s’agissant de la collecte des impôts locaux ; il anime les politiques de péréquation.
Financeur des collectivités
L’État est un
financeur
. C’est le premier contributeur au budget des collectivités. Entre 1996 et 2010, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, sont passés de 37 à 75,4 milliards d’euros (Mds€), soit une augmentation de 103%. Cette évolution s’explique par la prise en charge étatique des multiples allègements, exonérations ou suppressions d’impôts locaux intervenus dans les années 1990.
Depuis, on observe un tassement de cette valeur (71,2 Mds en 2012 mais seulement 63,6 en 2017) s’expliquant par le fait, d’une part, que l’État ne réévalue plus systématiquement les évolutions de coûts des politiques transférées et, d’autre part (surtout), qu'il s’est engagé dans une politique de baisse de ses dotations budgétaires aux collectivités.
Si on considère
non plus les seuls concours, mais l’ensemble des transferts financiers
(c’est-à-dire fiscalité transférée comprise), on arrive à 99,9 Mds€ pour 2017, contre 98 Mds € en 2010. Ces chiffres cachent la réalité de ce qui s’est passé ; dans un premier temps, la fiscalité transférée a porté une augmentation des transferts globaux qui ont culminé en 2014 à 103,5 Mds€ ; toutefois, le produit de la fiscalité transférée tend désormais à stagner, et ne compense plus la baisse des dotations. Ainsi les transferts totaux atteignent en 2016 un montant très légèrement en-deçà du niveau constaté en 2013. L’année 2017 marque donc un retour à des niveaux inférieurs.
Collecteur d'impôt et garant des recettes
L’État agit comme le
collecteur d'impôts
et le
garant des recettes
des collectivités. L’État est le collecteur d’impôts pour la nation. À la fois pour des raisons historiques, "lever l’impôt" étant le moyen d’assurer ses missions régaliennes, et en raison du principe d’unité de caisse : seul le Trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. Ce sont donc les services de l’État qui tiennent à jour les listes des contribuables et qui se chargent de recouvrer l’impôt. L’État prélève, pour assurer cette collecte, un pourcentage sur les montants reçus.
L’État garantit aux collectivités le montant intégral des impôts votés, et si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant prévu, il comble la différence.
Péréquation
L’État joue également le rôle de "péréquateur" entre les collectivités
pour pallier l’inégalité des ressources fiscales. Par exemple, les communes les plus riches apportent alors des ressources aux plus pauvres par des techniques d’écrêtement et de redistribution. | 21930 le role financier de letat aupres des collectivites territoriales | 1,721,087,320 | 13.701994 | quel est le rôle financier de l'état auprès des collectivités territoriales ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 3 minutes en détail l’état joue un rôle triple eu égard aux finances locales : il est une source de recettes ; il a un rôle technique s’agissant de la collecte des impôts locaux ; il anime les politiques de péréquation. financeur des collectivités l’état est un financeur . c’est le premier contributeur au budget des collectivités. entre 1996 et 2010, les concours financiers de l’état aux collectivités territoriales, hors fiscalité transférée, sont passés de 37 à 75,4 milliards d’euros (mds€), soit une augmentation de 103%. cette évolution s’explique par la prise en charge étatique des multiples allègements, exonérations ou suppressions d’impôts locaux intervenus dans les années 1990. depuis, on observe un tassement de cette valeur (71,2 mds en 2012 mais seulement 63,6 en 2017) s’expliquant par le fait, d’une part, que l’état ne réévalue plus systématiquement les évolutions de coûts des politiques transférées et, d’autre part (surtout), qu'il s’est engagé dans une politique de baisse de ses dotations budgétaires aux collectivités. si on considère non plus les seuls concours, mais l’ensemble des transferts financiers (c’est-à-dire fiscalité transférée comprise), on arrive à 99,9 mds€ pour 2017, contre 98 mds € en 2010. ces chiffres cachent la réalité de ce qui s’est passé ; dans un premier temps, la fiscalité transférée a porté une augmentation des transferts globaux qui ont culminé en 2014 à 103,5 mds€ ; toutefois, le produit de la fiscalité transférée tend désormais à stagner, et ne compense plus la baisse des dotations. ainsi les transferts totaux atteignent en 2016 un montant très légèrement en-deçà du niveau constaté en 2013. l’année 2017 marque donc un retour à des niveaux inférieurs. collecteur d'impôt et garant des recettes l’état agit comme le collecteur d'impôts et le garant des recettes des collectivités. l’état est le collecteur d’impôts pour la nation. à la fois pour des raisons historiques, "lever l’impôt" étant le moyen d’assurer ses missions régaliennes, et en raison du principe d’unité de caisse : seul le trésor public est habilité à encaisser les recettes des impôts. ce sont donc les services de l’état qui tiennent à jour les listes des contribuables et qui se chargent de recouvrer l’impôt. l’état prélève, pour assurer cette collecte, un pourcentage sur les montants reçus. l’état garantit aux collectivités le montant intégral des impôts votés, et si les sommes effectivement perçues se révèlent inférieures au montant prévu, il comble la différence. péréquation l’état joue également le rôle de "péréquateur" entre les collectivités pour pallier l’inégalité des ressources fiscales. par exemple, les communes les plus riches apportent alors des ressources aux plus pauvres par des techniques d’écrêtement et de redistribution. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21930-le-role-financier-de-letat-aupres-des-collectivites-territoriales |
Qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ? Dernière modification :
16 mai 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont des lois ordinaires. Ce ne sont pas des lois de finances. Une LPFP couvre au minimum une période de trois ans.
Les LPFP s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire.
Les LPFP cadrent la trajectoire financière globale de l’ensemble des finances publiques (et non seulement celles de l'État). Elles ont une portée juridique assez faible.
Le vote de la représentation nationale apporte une forme de solennité aux engagements financiers que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme). En détail Tout déplier
1
Des lois ordinaires et pluriannuelles introduites en 2008
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont une catégorie de normes financières introduite à l’
article 34 de la Constitution
lors de la
révision du 23 juillet 2008
. Elles s’inscrivent dans une
démarche de gestion pluriannuelle
(trois ans minimum) des finances publiques
tendue vers l’
équilibre budgétaire
.
Cette innovation
ne remet pas en cause le principe de l’
annualité budgétaire
. Il ne s’agit ici que d’une
loi ordinaire
, cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (APU), c’est-à-dire l’État, les organismes divers d’
administration centrale
Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales
(ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).
2
Quelles sont la portée et la nature juridiques d'une LPFP ?
Les LPFP
ne sont pas des
lois de finances
, et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, ni le Parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget.
En tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. La LPFP apporte cependant
une certaine forme de solennité
, grâce au vote de la représentation nationale,
aux engagements financiers
que souscrit la France auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la Commission européenne, notamment).
Les LPFP ont pris une
importance accrue avec
la ratification le 22 octobre 2012 du
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
(TSCG) et
l’adoption
de la
loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
(LOPGFP).
La nature juridique des LPFP n'a pas changé, mais elles doivent désormais
définir
les orientations générales des finances publiques, et aussi
la trajectoire des soldes effectif et structurel
(solde effectif, corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires)
des APU.
Une LPFP couvre
au minimum une période de trois ans
, mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. Il peut également revenir sur ses dispositions avant la fin de la dernière année de la période couverte. | 21868 quest ce que la programmation budgetaire | 1,721,087,330 | 14.130643 | qu'est-ce qu'une loi de programmation des finances publiques (lpfp) ? dernière modification : 16 mai 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel les lois de programmation des finances publiques (lpfp) sont des lois ordinaires. ce ne sont pas des lois de finances. une lpfp couvre au minimum une période de trois ans. les lpfp s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques tendue vers l’équilibre budgétaire. les lpfp cadrent la trajectoire financière globale de l’ensemble des finances publiques (et non seulement celles de l'état). elles ont une portée juridique assez faible. le vote de la représentation nationale apporte une forme de solennité aux engagements financiers que souscrit la france auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme). en détail tout déplier 1 des lois ordinaires et pluriannuelles introduites en 2008 les lois de programmation des finances publiques (lpfp) sont une catégorie de normes financières introduite à l’ article 34 de la constitution lors de la révision du 23 juillet 2008 . elles s’inscrivent dans une démarche de gestion pluriannuelle (trois ans minimum) des finances publiques tendue vers l’ équilibre budgétaire . cette innovation ne remet pas en cause le principe de l’ annualité budgétaire . il ne s’agit ici que d’une loi ordinaire , cadrant la trajectoire financière globale de l’ensemble des administrations publiques (apu), c’est-à-dire l’état, les organismes divers d’ administration centrale ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales (odac), les administrations publiques locales (apul) et les administrations de sécurité sociale (asso). 2 quelles sont la portée et la nature juridiques d'une lpfp ? les lpfp ne sont pas des lois de finances , et leurs dispositions ne sauraient contraindre ni le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , ni le parlement dans la procédure annuelle de préparation et d’adoption du budget. en tant que tel, l’outil a une portée juridique assez faible. la lpfp apporte cependant une certaine forme de solennité , grâce au vote de la représentation nationale, aux engagements financiers que souscrit la france auprès des autorités européennes (programmes pluriannuels de stabilité déterminant l’objectif de moyen terme transmis chaque année à la commission européenne, notamment). les lpfp ont pris une importance accrue avec la ratification le 22 octobre 2012 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg) et l’adoption de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (lopgfp). la nature juridique des lpfp n'a pas changé, mais elles doivent désormais définir les orientations générales des finances publiques, et aussi la trajectoire des soldes effectif et structurel (solde effectif, corrigé des variations conjoncturelles et des mesures ponctuelles et temporaires) des apu. une lpfp couvre au minimum une période de trois ans , mais le législateur peut la voter pour une période plus longue. il peut également revenir sur ses dispositions avant la fin de la dernière année de la période couverte. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21868-quest-ce-que-la-programmation-budgetaire |
Qu'est-ce que le principe de l'autorité de la chose jugée ? Dernière modification :
16 octobre 2023
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. L’autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé. En conséquence, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même fait. En détail Tout déplier
1
En quoi consiste le principe d’autorité de la chose jugée ?
La règle de l'autorité de la chose jugée implique qu’une partie, qui serait convoquée devant un
tribunal
au sujet d’une affaire ayant fait l’objet d’un précédent jugement, pourrait se limiter à faire constater l’existence de cette décision sans avoir d’autre justification à fournir. Néanmoins, cette autorité de la chose déjà jugée ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne deux instances avec les mêmes parties, un objet identique et un fondement similaire. On dit en conséquence que
l’autorité de la chose jugée est relative
.
En
matière pénale
, ce principe prend une importance particulière puisqu'il constitue une garantie essentielle pour le prévenu. Nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la règle du
non bis in idem
). Cette règle est tellement importante qu’elle possède un
caractère d’ordre public
. Elle doit être soulevée d’office par le juge, même en l’absence de toute contestation de la part du prévenu.
2
Quelles sont les limites au principe de l’autorité de la chose jugée ?
Les sanctions prononcées par les instances disciplinaires et certaines
autorités administratives indépendantes
ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée, et ne font donc pas obstacle à l’exercice de poursuites pénales. Le Conseil constitutionnel a, par exemple, rappelé le
23 novembre 2018
la possibilité de cumuler sanction fiscale et sanction pénale pour les mêmes faits.
Par ailleurs, les ordonnances de
référé
et les ordonnances sur
requête
, qui sont des
jugements provisoires
, n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. Il en va de même des mesures d’instruction et des mesures provisoires qui sont des jugements "avant dire droit" (mesures prononcées en cours d'audience, avant que le juge ne "dise le droit"). | 38063 quest ce que le principe de lautorite de la chose jugee | 1,721,087,334 | 13.925806 | qu'est-ce que le principe de l'autorité de la chose jugée ? dernière modification : 16 octobre 2023 temps de lecture 2 minutes l’essentiel le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. l’autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé. en conséquence, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même fait. en détail tout déplier 1 en quoi consiste le principe d’autorité de la chose jugée ? la règle de l'autorité de la chose jugée implique qu’une partie, qui serait convoquée devant un tribunal au sujet d’une affaire ayant fait l’objet d’un précédent jugement, pourrait se limiter à faire constater l’existence de cette décision sans avoir d’autre justification à fournir. néanmoins, cette autorité de la chose déjà jugée ne peut être invoquée qu’en ce qui concerne deux instances avec les mêmes parties, un objet identique et un fondement similaire. on dit en conséquence que l’autorité de la chose jugée est relative . en matière pénale , ce principe prend une importance particulière puisqu'il constitue une garantie essentielle pour le prévenu. nul ne peut être traduit deux fois devant une juridiction répressive pour des faits identiques (c’est la règle du non bis in idem ). cette règle est tellement importante qu’elle possède un caractère d’ordre public . elle doit être soulevée d’office par le juge, même en l’absence de toute contestation de la part du prévenu. 2 quelles sont les limites au principe de l’autorité de la chose jugée ? les sanctions prononcées par les instances disciplinaires et certaines autorités administratives indépendantes ne sont pas dotées de l’autorité de la chose jugée, et ne font donc pas obstacle à l’exercice de poursuites pénales. le conseil constitutionnel a, par exemple, rappelé le 23 novembre 2018 la possibilité de cumuler sanction fiscale et sanction pénale pour les mêmes faits. par ailleurs, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête , qui sont des jugements provisoires , n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. il en va de même des mesures d’instruction et des mesures provisoires qui sont des jugements "avant dire droit" (mesures prononcées en cours d'audience, avant que le juge ne "dise le droit"). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38063-quest-ce-que-le-principe-de-lautorite-de-la-chose-jugee |
Qu'est-ce que l'OTAN ? Dernière modification :
8 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo L’essentiel L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) est la structure chargée de réaliser les objectifs de l'Alliance atlantique.
L'Alliance atlantique est née en 1949 par la signature du traité de l'Atlantique nord. Ce traité de défense collective
rassemble, à l'origine, les États-Unis, le Canada et dix États-européens. Aujourd'hui, l'Alliance compte 32 membres. En détail Tout déplier
1
Un accord de défense entre l'Europe et l'Amérique du Nord
L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) est la la structure chargée de réaliser les objectifs de l'Alliance atlantique.
Le 4 avril 1949, dix pays européens (Belgique, Danemark, France, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni) et deux pays d’Amérique du Nord (États-Unis et Canada) signent le Traité de Washington qui donne naissance à l'Alliance atlantique. Par ce traité, communément appelé
Traité de l’Atlantique Nord
, les États s’engagent à
préserver la paix et la sécurité
. Ils se fixent l’objectif d’assurer leur
défense collective
, notamment face à l'Union soviétique.
Les objectifs de l'Alliance sont :
politiques
(promotion des valeurs démocratiques, coopération entre les États membres sur les questions de défense et de sécurité) ;
militaires
(conduite d’opérations de défense en l’absence d’une solution diplomatique). Par exemple, l'OTAN est engagée depuis 1999, sous mandat de l'ONU, au Kosovo (KFOR).
Le siège de l'OTAN est installé à Bruxelles.
Le recours à l'article 5
Par l'article 5 du traité, "
les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties
".
L'article 5 a été invoqué une seule fois depuis la signature de l'Alliance atlantique à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis.
2
Comment fonctionne l'OTAN ?
L'OTAN compte 32 pays membres. Chaque pays possède une délégation permanente au siège politique dirigée par un ambassadeur.
Le
conseil de l'Atlantique Nord
est le principal organe de décision politique de l'OTAN. Chaque État membre dispose d'un représentant au sein du conseil qui se réunit au moins une fois par semaine. Le conseil est présidé par le secrétaire général de l'OTAN. Cependant, la politique nucléaire de l'Alliance relève du
groupe des plans nucléaires
.
En parallèle des structures politiques, l'OTAN comprend aussi des structures militaires. Le
comité militaire
rassemble les chefs d'état-major des pays membres et l'état-major militaire international. La structure de commandement est composée du
commandement allié "opérations"
(en charge de la planification et de l'exécution de toutes les opérations de l'Alliance) et du
commandement allié "transformation"
(en charge de l'adaptation militaire).
Toutes les décisions de l'OTAN sont prises par consensus.
La stratégie de l'Alliance atlantique est définie dans les "concepts stratégiques". Le
concept stratégique 2022
, rappelle la raison d'être de l'organisation : "
L’OTAN est déterminée à préserver la liberté et la sécurité des Alliés. Sa raison d’être et sa responsabilité première consistent à assurer notre défense collective contre toutes les menaces, d’où qu’elles viennent. L’Alliance a une vocation défensive
". Il énonce ses "
trois tâches fondamentales
" : la dissuasion et la défense, la prévention et la gestion des crises, la sécurité coopérative.
La question de l'élargissement
Créée par 12 États fondateurs, l'OTAN compte aujourd'hui 32 membres, la Suède ayant officiellement rejoint l'organisation le 7 mars 2024. Trois pays sont candidats pour intégrer l'OTAN : la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie et l'Ukraine. L'élargissement de l'OTAN est prévu par l'article 10 du traité : "
Les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au traité tout autre État européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent traité et de contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord.
" | 292006 quest ce que lotan | 1,721,087,344 | 13.765648 | qu'est-ce que l'otan ? dernière modification : 8 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo l’essentiel l'organisation du traité de l'atlantique nord (otan) est la structure chargée de réaliser les objectifs de l'alliance atlantique. l'alliance atlantique est née en 1949 par la signature du traité de l'atlantique nord. ce traité de défense collective rassemble, à l'origine, les états-unis, le canada et dix états-européens. aujourd'hui, l'alliance compte 32 membres. en détail tout déplier 1 un accord de défense entre l'europe et l'amérique du nord l'organisation du traité de l'atlantique nord (otan) est la la structure chargée de réaliser les objectifs de l'alliance atlantique. le 4 avril 1949, dix pays européens (belgique, danemark, france, islande, italie, luxembourg, norvège, pays-bas, portugal, royaume-uni) et deux pays d’amérique du nord (états-unis et canada) signent le traité de washington qui donne naissance à l'alliance atlantique. par ce traité, communément appelé traité de l’atlantique nord , les états s’engagent à préserver la paix et la sécurité . ils se fixent l’objectif d’assurer leur défense collective , notamment face à l'union soviétique. les objectifs de l'alliance sont : politiques (promotion des valeurs démocratiques, coopération entre les états membres sur les questions de défense et de sécurité) ; militaires (conduite d’opérations de défense en l’absence d’une solution diplomatique). par exemple, l'otan est engagée depuis 1999, sous mandat de l'onu, au kosovo (kfor). le siège de l'otan est installé à bruxelles. le recours à l'article 5 par l'article 5 du traité, " les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en europe ou en amérique du nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties ". l'article 5 a été invoqué une seule fois depuis la signature de l'alliance atlantique à la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux états-unis. 2 comment fonctionne l'otan ? l'otan compte 32 pays membres. chaque pays possède une délégation permanente au siège politique dirigée par un ambassadeur. le conseil de l'atlantique nord est le principal organe de décision politique de l'otan. chaque état membre dispose d'un représentant au sein du conseil qui se réunit au moins une fois par semaine. le conseil est présidé par le secrétaire général de l'otan. cependant, la politique nucléaire de l'alliance relève du groupe des plans nucléaires . en parallèle des structures politiques, l'otan comprend aussi des structures militaires. le comité militaire rassemble les chefs d'état-major des pays membres et l'état-major militaire international. la structure de commandement est composée du commandement allié "opérations" (en charge de la planification et de l'exécution de toutes les opérations de l'alliance) et du commandement allié "transformation" (en charge de l'adaptation militaire). toutes les décisions de l'otan sont prises par consensus. la stratégie de l'alliance atlantique est définie dans les "concepts stratégiques". le concept stratégique 2022 , rappelle la raison d'être de l'organisation : " l’otan est déterminée à préserver la liberté et la sécurité des alliés. sa raison d’être et sa responsabilité première consistent à assurer notre défense collective contre toutes les menaces, d’où qu’elles viennent. l’alliance a une vocation défensive ". il énonce ses " trois tâches fondamentales " : la dissuasion et la défense, la prévention et la gestion des crises, la sécurité coopérative. la question de l'élargissement créée par 12 états fondateurs, l'otan compte aujourd'hui 32 membres, la suède ayant officiellement rejoint l'organisation le 7 mars 2024. trois pays sont candidats pour intégrer l'otan : la bosnie-herzégovine, la géorgie et l'ukraine. l'élargissement de l'otan est prévu par l'article 10 du traité : " les parties peuvent, par accord unanime, inviter à accéder au traité tout autre état européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent traité et de contribuer à la sécurité de la région de l'atlantique nord. " | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292006-quest-ce-que-lotan |
Quel est le rôle de la Cour des comptes européenne ? Dernière modification :
18 mars 2024
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel La Cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et organismes de l’Union européenne. Elle siège à Luxembourg et est composée de 27 membres. En détail Tout déplier
1
Les missions de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes contrôle les
comptes de l’Union européenne
et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné).
Pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions :
elle présente chaque année au
Parlement européen
un
rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée
. C’est sur cette base que le Parlement approuve ou non la gestion du
budget
par la
Commission européenne
;
elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des
recettes
et des
dépenses
et de la bonne gestion financière. Le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’Union, de ses organismes ou dans les États membres bénéficiant d’une aide de l’UE.
Dans ces fonctions la Cour a le rôle d'un
auditeur externe
, garantissant une information transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de sanction.
La Cour dispose aussi de
compétences consultatives
. À la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. La Cour peut aussi
présenter ses observations
à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux.
Article 287 TFUE : la Cour, gardienne des finances de l'UE
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la
légalité
Qualité de ce qui est conforme à la loi
et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au
Journal officiel de l'Union européenne
. Cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'Union.
2
Le fonctionnement de la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne siège à Luxembourg.
Instituée par le
traité de Bruxelles
du 22 juillet
1975
, elle est entrée en fonction en octobre 1977. Elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre
1993
, lors de l’entrée en vigueur du
traité de Maastricht
.
Elle est
composée de 27 membres (un par État de l'UE)
, nommés par le
Conseil de l’UE
, après consultation du
Parlement européen
, pour six ans renouvelables. Ils désignent parmi eux le
président
de la Cour pour un
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
renouvelable de trois ans. Les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute
indépendance
et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle. | 20350 quel est le role de la cour des comptes europeenne | 1,721,087,348 | 14.051201 | quel est le rôle de la cour des comptes européenne ? dernière modification : 18 mars 2024 temps de lecture 3 minutes l’essentiel la cour des comptes européenne contrôle les comptes des institutions, organes et organismes de l’union européenne. elle siège à luxembourg et est composée de 27 membres. en détail tout déplier 1 les missions de la cour des comptes européenne la cour des comptes contrôle les comptes de l’union européenne et de tout organisme créé par celle-ci (sauf exception prévue par l’acte de fondation de l’organisme concerné). pour accomplir cette mission, elle effectue différentes actions : elle présente chaque année au parlement européen un rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée . c’est sur cette base que le parlement approuve ou non la gestion du budget par la commission européenne ; elle s’assure de la fiabilité des comptes, de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses et de la bonne gestion financière. le contrôle peut s’effectuer sur place auprès des institutions de l’union, de ses organismes ou dans les états membres bénéficiant d’une aide de l’ue. dans ces fonctions la cour a le rôle d'un auditeur externe , garantissant une information transparente aux citoyens sur la gestion de leurs deniers, mais elle n'a pas de pouvoir de sanction. la cour dispose aussi de compétences consultatives . à la demande d’autres institutions, elle peut émettre des avis sur la législation financière et sur la lutte contre la fraude. la cour peut aussi présenter ses observations à tout moment par l’intermédiaire de rapports spéciaux. article 287 tfue : la cour, gardienne des finances de l'ue la cour des comptes fournit au parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité qualité de ce qui est conforme à la loi et la régularité des opérations sous-jacentes, qui est publiée au journal officiel de l'union européenne . cette déclaration peut être complétée par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'union. 2 le fonctionnement de la cour des comptes européenne la cour des comptes européenne siège à luxembourg. instituée par le traité de bruxelles du 22 juillet 1975 , elle est entrée en fonction en octobre 1977. elle a été élevée au rang d’institution européenne le 1er novembre 1993 , lors de l’entrée en vigueur du traité de maastricht . elle est composée de 27 membres (un par état de l'ue) , nommés par le conseil de l’ue , après consultation du parlement européen , pour six ans renouvelables. ils désignent parmi eux le président de la cour pour un mandat durée d'exercice d'une fonction élective renouvelable de trois ans. les membres de la cour des comptes doivent exercer leur fonction en toute indépendance et ne peuvent avoir aucune autre activité professionnelle. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20350-quel-est-le-role-de-la-cour-des-comptes-europeenne |
Qu'est-ce qu'un taux d'intérêt ? Publié le
13 janvier 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel L'intérêt est un revenu qui rémunère le service du prêteur en mettant un capital à disposition de l'emprunteur. Le taux d'intérêt est le rapport entre l'intérêt et le capital prêté. Il existe de très nombreux taux. Parmi les plus fréquemment utilisés figurent le taux nominal (taux affiché de rémunération) et le taux réel (il prend en compte l'effet de l'
inflation
Augmentation générale et durable des prix
). Le taux d'intérêt exerce un rôle fondamental en économie car il transmet des informations dont dépendent de nombreuses décisions économiques : pour le niveau d'épargne, pour la décision d'investir, pour orienter le volume de crédit au sein d'une économie, pour influencer le taux de change. En détail Tout déplier
1
Intérêt, taux, quelle différence ?
L'intérêt est un revenu
: le prêteur rend un service à l'emprunteur et reçoit en contrepartie une rémunération, l'intérêt. L'intérêt est une forme de loyer de l'argent prêté, une sorte de placement d'une somme d'argent destiné à procurer un revenu. L'intérêt peut être simple (c'est-à-dire il n'est pas ajouté au capital pour le calcul des intérêts de la période suivante) ou capitalisés.
Le taux d'intérêt
, quant à lui,
est le rapport entre l'intérêt
(la rémunération, souvent annuelle)
et la somme prêtée ou empruntée
.
2
Taux nominal, taux réel, etc.
Le taux nominal est le taux affiché de rémunération
lors d'une opération de prêt. Il ne tient pas compte de l'inflation
Augmentation générale et durable des prix
, c'est-à-dire de la dépréciation de la valeur de l'argent.
Le taux d'intérêt réel
, quant à lui,
est la rémunération réelle d'un placement qui élimine l'effet de l'inflation
. Ce taux d'intérêt réel peut devenir négatif, si le taux d'inflation
Augmentation générale et durable des prix
est supérieur au taux nominal.
Il existe de nombreux autres taux, dont notamment :
Taux effectif global (TEG)
: le taux nominal ne prend pas en compte certains frais annexes d'un prêt, comme le coût d'assurance ou les frais de dossier. Le TEG intègre l'ensemble de ces frais et permet ainsi de connaître le coût réel d'une opération de prêt ;
Taux d'usure
: ce taux est défini légalement et représente le taux maximum au-delà duquel il est interdit de prêter une somme d'argent ;
Taux de l'argent au jour le jour
: c'est le taux de l'argent déterminé quotidiennement sur le marché monétaire pour une durée de prêt de 24 heures ;
Taux directeurs
: ce sont les taux d'intérêt fixés par une banque centrale pour les prêts qu'elle accorde aux banques commerciales qui en ont besoin ; c'est le principal instrument de sa politique monétaire.
3
Une notion économique fondamentale
Le taux d'intérêt exerce un rôle très important dans l'économie, car il fournit une information dont découlent de nombreuses décisions économiques. Si le taux d'intérêt au sein d'une économie devient nul voire négatif, il perd son rôle de fournisseur d'information ou peut envoyer des informations erronées. On distingue notamment quatre rôles importants :
Taux d'intérêt et épargne : le taux d'intérêt rémunère l'épargne, son niveau influence le niveau d'épargne disponible dans une économie. S'il est très élevé, les entreprises renoncent à des investissements et préfèrent placer leur argent sur le marché monétaire ;
Taux d'intérêt et investissement : pour l'emprunteur, le taux d'intérêt représente un coût. Plus il est élevé, plus il réduit la rentabilité de l'investissement qu'il doit financer ;
Taux d'intérêt et politique monétaire : les autorités monétaires fixent les taux directeurs pour influencer le volume de crédit distribué par les banques commerciales. Tous les taux au sein du pays en dépendent ;
Taux d'intérêt et taux de change : le niveau de taux d'intérêt au sein d'un pays influence son taux de change. Par exemple, si les autorités monétaires décident de remonter leurs taux directeurs, cette hausse se traduit par une plus grande attractivité de la monnaie nationale. Le résultat est un afflux de capitaux à la recherche de placements, ce qui conduit à la hausse du taux de change. | 287844 quest ce quun taux dinteret | 1,721,087,358 | 14.173679 | qu'est-ce qu'un taux d'intérêt ? publié le 13 janvier 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel l'intérêt est un revenu qui rémunère le service du prêteur en mettant un capital à disposition de l'emprunteur. le taux d'intérêt est le rapport entre l'intérêt et le capital prêté. il existe de très nombreux taux. parmi les plus fréquemment utilisés figurent le taux nominal (taux affiché de rémunération) et le taux réel (il prend en compte l'effet de l' inflation augmentation générale et durable des prix ). le taux d'intérêt exerce un rôle fondamental en économie car il transmet des informations dont dépendent de nombreuses décisions économiques : pour le niveau d'épargne, pour la décision d'investir, pour orienter le volume de crédit au sein d'une économie, pour influencer le taux de change. en détail tout déplier 1 intérêt, taux, quelle différence ? l'intérêt est un revenu : le prêteur rend un service à l'emprunteur et reçoit en contrepartie une rémunération, l'intérêt. l'intérêt est une forme de loyer de l'argent prêté, une sorte de placement d'une somme d'argent destiné à procurer un revenu. l'intérêt peut être simple (c'est-à-dire il n'est pas ajouté au capital pour le calcul des intérêts de la période suivante) ou capitalisés. le taux d'intérêt , quant à lui, est le rapport entre l'intérêt (la rémunération, souvent annuelle) et la somme prêtée ou empruntée . 2 taux nominal, taux réel, etc. le taux nominal est le taux affiché de rémunération lors d'une opération de prêt. il ne tient pas compte de l'inflation augmentation générale et durable des prix , c'est-à-dire de la dépréciation de la valeur de l'argent. le taux d'intérêt réel , quant à lui, est la rémunération réelle d'un placement qui élimine l'effet de l'inflation . ce taux d'intérêt réel peut devenir négatif, si le taux d'inflation augmentation générale et durable des prix est supérieur au taux nominal. il existe de nombreux autres taux, dont notamment : taux effectif global (teg) : le taux nominal ne prend pas en compte certains frais annexes d'un prêt, comme le coût d'assurance ou les frais de dossier. le teg intègre l'ensemble de ces frais et permet ainsi de connaître le coût réel d'une opération de prêt ; taux d'usure : ce taux est défini légalement et représente le taux maximum au-delà duquel il est interdit de prêter une somme d'argent ; taux de l'argent au jour le jour : c'est le taux de l'argent déterminé quotidiennement sur le marché monétaire pour une durée de prêt de 24 heures ; taux directeurs : ce sont les taux d'intérêt fixés par une banque centrale pour les prêts qu'elle accorde aux banques commerciales qui en ont besoin ; c'est le principal instrument de sa politique monétaire. 3 une notion économique fondamentale le taux d'intérêt exerce un rôle très important dans l'économie, car il fournit une information dont découlent de nombreuses décisions économiques. si le taux d'intérêt au sein d'une économie devient nul voire négatif, il perd son rôle de fournisseur d'information ou peut envoyer des informations erronées. on distingue notamment quatre rôles importants : taux d'intérêt et épargne : le taux d'intérêt rémunère l'épargne, son niveau influence le niveau d'épargne disponible dans une économie. s'il est très élevé, les entreprises renoncent à des investissements et préfèrent placer leur argent sur le marché monétaire ; taux d'intérêt et investissement : pour l'emprunteur, le taux d'intérêt représente un coût. plus il est élevé, plus il réduit la rentabilité de l'investissement qu'il doit financer ; taux d'intérêt et politique monétaire : les autorités monétaires fixent les taux directeurs pour influencer le volume de crédit distribué par les banques commerciales. tous les taux au sein du pays en dépendent ; taux d'intérêt et taux de change : le niveau de taux d'intérêt au sein d'un pays influence son taux de change. par exemple, si les autorités monétaires décident de remonter leurs taux directeurs, cette hausse se traduit par une plus grande attractivité de la monnaie nationale. le résultat est un afflux de capitaux à la recherche de placements, ce qui conduit à la hausse du taux de change. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/287844-quest-ce-quun-taux-dinteret |
Y a-t-il une certification des comptes des collectivités locales ? Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Contrairement à ceux de l’État dont la comptabilité générale est certifiée par la Cour des comptes depuis l’entrée en vigueur de la
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances
(2006), les comptes locaux ne font pas l’objet d’une certification. La loi NOTRe de 2015 a cependant prévu une expérimentation qui a été conduite de 2017 à 2023. En détail Tout déplier
1
En quoi consiste la certification ?
La certification ne consiste pas à vérifier l’exactitude des écritures, mais à
attester du respect des normes et des standards dans la tenue des comptes
. De la sorte, la certification des comptes, inspirée du contrôle de gestion opéré dans les entreprises par les commissaires aux comptes, est un
mécanisme d’audit permettant de garantir leur fiabilité
. En toute transparence, les comptes produits sont donc dignes de confiance, pour les citoyens mais aussi, et surtout, les bailleurs de fonds potentiels sur les marchés.
Avec un usage quasi exclusif de l’emprunt bancaire classique, l’intérêt pour les collectivités de la certification est assez limité. Mais avec le développement de la désintermédiation, les collectivités tentées par l’emprunt obligataire ou l’adhésion à l’Agence France Locale (AFL, qui permet l’accès à l’emprunt obligataire) ont tout à gagner à ce que la qualité de leurs comptes – et celle de leur gestion en amont – soit formellement établie.
La loi NOTRe de 2015 a prévu une
expérimentation de la certification des comptes locaux
pour associer le secteur local à l’effort de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics. Cette expérimentation a été menée de 2017 à 2023 avec 25 collectivités de toutes natures et de toutes tailles (dont la liste a été fixée par un arrêté du 10 novembre 2016).
2
Quel est le bilan de l'expérimentation ?
Sur les 25 collectivités engagées dans l'expérimentation, 14 ont obtenu la certification de leurs comptes 2021.
La Cour des comptes a établi un
bilan de l'expérimentation de la certification des comptes locaux
en janvier 2023. Selon la Cour, toutes les collectivités devraient adopter une démarche de fiabilisation des comptes mais seules les plus importantes devraient s'orienter vers la certification. Un
rapport du Sénat
de juin 2023 voit dans la certification un vecteur de développement du contrôle interne mais relève des difficultés, notamment le coût annuel de la certification (entre 100 000 et 540 000 euros pour une commune). Le Sénat propose de ne rendre la certification obligatoire que pour les régions. | 21963 y t il une certification des comptes des collectivites locales | 1,721,087,363 | 14.172253 | y a-t-il une certification des comptes des collectivités locales ? dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel contrairement à ceux de l’état dont la comptabilité générale est certifiée par la cour des comptes depuis l’entrée en vigueur de la lolf loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le parlement vote les projets de loi de finances (2006), les comptes locaux ne font pas l’objet d’une certification. la loi notre de 2015 a cependant prévu une expérimentation qui a été conduite de 2017 à 2023. en détail tout déplier 1 en quoi consiste la certification ? la certification ne consiste pas à vérifier l’exactitude des écritures, mais à attester du respect des normes et des standards dans la tenue des comptes . de la sorte, la certification des comptes, inspirée du contrôle de gestion opéré dans les entreprises par les commissaires aux comptes, est un mécanisme d’audit permettant de garantir leur fiabilité . en toute transparence, les comptes produits sont donc dignes de confiance, pour les citoyens mais aussi, et surtout, les bailleurs de fonds potentiels sur les marchés. avec un usage quasi exclusif de l’emprunt bancaire classique, l’intérêt pour les collectivités de la certification est assez limité. mais avec le développement de la désintermédiation, les collectivités tentées par l’emprunt obligataire ou l’adhésion à l’agence france locale (afl, qui permet l’accès à l’emprunt obligataire) ont tout à gagner à ce que la qualité de leurs comptes – et celle de leur gestion en amont – soit formellement établie. la loi notre de 2015 a prévu une expérimentation de la certification des comptes locaux pour associer le secteur local à l’effort de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics. cette expérimentation a été menée de 2017 à 2023 avec 25 collectivités de toutes natures et de toutes tailles (dont la liste a été fixée par un arrêté du 10 novembre 2016). 2 quel est le bilan de l'expérimentation ? sur les 25 collectivités engagées dans l'expérimentation, 14 ont obtenu la certification de leurs comptes 2021. la cour des comptes a établi un bilan de l'expérimentation de la certification des comptes locaux en janvier 2023. selon la cour, toutes les collectivités devraient adopter une démarche de fiabilisation des comptes mais seules les plus importantes devraient s'orienter vers la certification. un rapport du sénat de juin 2023 voit dans la certification un vecteur de développement du contrôle interne mais relève des difficultés, notamment le coût annuel de la certification (entre 100 000 et 540 000 euros pour une commune). le sénat propose de ne rendre la certification obligatoire que pour les régions. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21963-y-t-il-une-certification-des-comptes-des-collectivites-locales |
Quelle coopération de l'UE avec les pays méditerranéens ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail L’Union européenne a développé à partir de 2008 un partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’Union pour la Méditerranée. Le bilan de cette organisation est mitigé. Tout déplier
1
Depuis quand existe-t-il une coopération entre l’UE et les pays méditerranéens ?
À partir de 1995, l’
Union européenne
(UE) a développé un partenariat
euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
-méditerranéen, dit
processus de Barcelone
, dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité.
En mars 2008, le
Conseil européen
a approuvé l’initiative franco-allemande d’une
Union pour la Méditerranée (UpM)
englobant les États membres de l’UE et les pays riverains de la Méditerranée non-membres de l’UE.
Cette Union pour la Méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la Méditerranée, de favoriser le développement des pays du Sud et leur progrès vers la démocratie. Elle est centrée sur des projets concrets comme:
la dépollution de la Méditerranée;
la construction des autoroutes maritimes et terrestres;
le développement de l’énergie solaire;
ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles.
En 2008, une université euro
Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro
-méditerranéenne (EMUNI) a été fondée en Slovénie.
Déclaration des membres du Conseil européen sur l'épidémie de Covid-19, les questions de défense et de sécurité et les relations de l'Union européenne avec les pays du sud de la Méditerranée, le 26 février 2021.
Discours
26 février 2021
2
Quel est le bilan de l’Union pour la Méditerranée ?
Après plus de dix ans, le bilan de l’UpM est très mitigé. Elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment au conflit israélo-palestinien, à la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, à la poussée de l’État islamique et à la guerre en Syrie.
Mais elle souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’UE. Par exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la Palestine comme État observateur à l’
ONU
, la France ou l’Espagne ont voté pour, l’Allemagne ou le Royaume-Uni se sont abstenus.
Toutefois, en 2020, l’UpM a mis en place le programme de subventions pour la promotion de l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de Covid-19, afin de soutenir activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le Covid-19. Le programme met l’accent sur des projets qui permettent aux personnes de trouver un emploi, de continuer à gagner leur vie et d’améliorer leurs conditions de travail et de vie. Parallèlement, il vise à appuyer les projets qui encouragent l’entrepreneuriat et améliorent le climat des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, sources essentielles d’emplois dans la région méditerranéenne.
Les relations internationales et le droit
Institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.
Dossier
22 juillet 2021 | 20399 lue et les pays mediterraneens lunion pour la mediterranee | 1,721,087,372 | 13.857235 | quelle coopération de l'ue avec les pays méditerranéens ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail l’union européenne a développé à partir de 2008 un partenariat avec les pays méditerranéens, sous le nom d’union pour la méditerranée. le bilan de cette organisation est mitigé. tout déplier 1 depuis quand existe-t-il une coopération entre l’ue et les pays méditerranéens ? à partir de 1995, l’ union européenne (ue) a développé un partenariat euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro -méditerranéen, dit processus de barcelone , dans les domaines politique, économique, culturel et de la sécurité. en mars 2008, le conseil européen a approuvé l’initiative franco-allemande d’une union pour la méditerranée (upm) englobant les états membres de l’ue et les pays riverains de la méditerranée non-membres de l’ue. cette union pour la méditerranée a pour but de resserrer les liens entre les deux rives de la méditerranée, de favoriser le développement des pays du sud et leur progrès vers la démocratie. elle est centrée sur des projets concrets comme: la dépollution de la méditerranée; la construction des autoroutes maritimes et terrestres; le développement de l’énergie solaire; ou encore la coopération face aux catastrophes naturelles. en 2008, une université euro monnaie unique de plusieurs états membres de l'union européenne qui forment la zone euro -méditerranéenne (emuni) a été fondée en slovénie. déclaration des membres du conseil européen sur l'épidémie de covid-19, les questions de défense et de sécurité et les relations de l'union européenne avec les pays du sud de la méditerranée, le 26 février 2021. discours 26 février 2021 2 quel est le bilan de l’union pour la méditerranée ? après plus de dix ans, le bilan de l’upm est très mitigé. elle s’est enlisée pour plusieurs raisons, liées notamment au conflit israélo-palestinien, à la déstabilisation du monde arabe et, en particulier, à la poussée de l’état islamique et à la guerre en syrie. mais elle souffre également de l’absence d’une véritable vision commune au sein de l’ue. par exemple, en novembre 2012, lors du vote pour la reconnaissance de la palestine comme état observateur à l’ onu , la france ou l’espagne ont voté pour, l’allemagne ou le royaume-uni se sont abstenus. toutefois, en 2020, l’upm a mis en place le programme de subventions pour la promotion de l’emploi dans le cadre de la riposte régionale à la pandémie de covid-19, afin de soutenir activement les organisations à but non lucratif de la région méditerranéenne qui s’efforcent de donner aux populations des opportunités face à la crise économique provoquée par le covid-19. le programme met l’accent sur des projets qui permettent aux personnes de trouver un emploi, de continuer à gagner leur vie et d’améliorer leurs conditions de travail et de vie. parallèlement, il vise à appuyer les projets qui encouragent l’entrepreneuriat et améliorent le climat des affaires pour les micro, petites et moyennes entreprises, sources essentielles d’emplois dans la région méditerranéenne. les relations internationales et le droit institutions européennes, droit européen, organisations internationales et internationalisation du droit. un dossier de vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale. dossier 22 juillet 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20399-lue-et-les-pays-mediterraneens-lunion-pour-la-mediterranee |
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? Publié le
28 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes
Podcast
Quiz L’essentiel Le bloc de constitutionnalité est composé de l'ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité.
Outre le texte de la Constitution, il comprend, par exemple, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l'environnement. En détail Tout déplier
1
Quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ?
L'expression "
bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
" désigne l'ensemble des normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour
juger de la constitutionnalité des lois
. C'est le Conseil constitutionnel, lui-même, qui a établi la liste des textes qui composent le bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
:
l’intégralité de la
Constitution du 4 octobre 1958
y compris son Préambule ;
les textes auxquels renvoie le Préambule :
la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
(DDHC) de 1789 ;
le
Préambule de la Constitution de 1946
;
la
Charte de l’environnement de 2004
.
2
Quels sont les principes qui en découlent ?
En 1958, la Constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle. En 1971, le Conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1946 (dans la
décision n° 71-44 DC
). Il censure pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La décision de 1971 marque une rupture. Le Préambule de la Constitution de 1946 mentionnant certains principes, cette jurisprudence permet au Conseil constitutionnel de leur conférer une valeur égale à celle de la Constitution :
les "
principes particulièrement nécessaires à notre temps
" (PPNNT). Il s’agit de principes politiques, économiques et sociaux limitativement énumérés (droit de grève, droit de mener une vie familiale normale, droit à la protection de la santé...) ;
les "
principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
" (PFRLR) reconnus par le Conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ;
les
principes à valeur constitutionnelle
dont font partie la continuité de l'État et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation.
Par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité
Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946
que des conditions de sa saisine, le Conseil constitutionnel s’est ainsi érigé en garant de l’État de droit. | 275483 quest ce que le bloc de constitutionnalite | 1,721,087,378 | 14.921552 | qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ? publié le 28 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes podcast quiz l’essentiel le bloc de constitutionnalité est composé de l'ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité. outre le texte de la constitution, il comprend, par exemple, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la charte de l'environnement. en détail tout déplier 1 quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ? l'expression " bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 " désigne l'ensemble des normes auxquelles se réfère le conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité des lois . c'est le conseil constitutionnel, lui-même, qui a établi la liste des textes qui composent le bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 : l’intégralité de la constitution du 4 octobre 1958 y compris son préambule ; les textes auxquels renvoie le préambule : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc) de 1789 ; le préambule de la constitution de 1946 ; la charte de l’environnement de 2004 . 2 quels sont les principes qui en découlent ? en 1958, la constitution est le seul texte à valeur constitutionnelle. en 1971, le conseil constitutionnel attribue une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1946 (dans la décision n° 71-44 dc ). il censure pour la première fois une loi pour violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. la décision de 1971 marque une rupture. le préambule de la constitution de 1946 mentionnant certains principes, cette jurisprudence permet au conseil constitutionnel de leur conférer une valeur égale à celle de la constitution : les " principes particulièrement nécessaires à notre temps " (ppnnt). il s’agit de principes politiques, économiques et sociaux limitativement énumérés (droit de grève, droit de mener une vie familiale normale, droit à la protection de la santé...) ; les " principes fondamentaux reconnus par les lois de la république " (pfrlr) reconnus par le conseil constitutionnel (liberté d'association, liberté de l'enseignement, indépendance de la juridiction administrative, indépendance des professeurs d'université...) ; les principes à valeur constitutionnelle dont font partie la continuité de l'état et des services publics ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. par l’extension progressive tant du bloc de constitutionnalité ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. il comprend : les articles de la constitution de 1958 mais aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 que des conditions de sa saisine, le conseil constitutionnel s’est ainsi érigé en garant de l’état de droit. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/275483-quest-ce-que-le-bloc-de-constitutionnalite |
Quels tribunaux jugent les affaires civiles ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-TI). Tout déplier
1
Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun
Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (
tribunal de commerce, conseil de prud'hommes
ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige.
Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des
juges spécialisés
(juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à
la médiation
.
La création des tribunaux judiciaires
La
loi du 23 mars 2019
a prévu la
fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI) au sein d’un tribunal judiciaire
à partir du 1er janvier 2020. L'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. Pour autant, les anciens TI qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du TGI ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire.
Le tribunal de Paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité.
2
Des compétences globalement inchangées depuis la réforme
Les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. Ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée.
Le juge d’instance prend le nouveau nom de
juge des contentieux de la protection
. Le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020.
Il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité.
Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées.
Fiche thématique
18 mai 2023 | 270132 quels tribunaux jugent les affaires civiles | 1,721,087,386 | 14.016901 | quels tribunaux jugent les affaires civiles ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. ils sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (tgi) et des tribunaux d'instance (ex-ti). tout déplier 1 le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de l’organisation judiciaire. il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal ( tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige. dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection). le tribunal est saisi par assignation ou par requête. le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation . la création des tribunaux judiciaires la loi du 23 mars 2019 a prévu la fusion du tribunal de grande instance (tgi) et du tribunal d’instance (ti) au sein d’un tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. l'objectif est d’assurer une meilleure lisibilité pour le justiciable. pour autant, les anciens ti qui ne se trouvent pas dans la ville du siège du tgi ne sont pas supprimés mais deviennent des chambres de proximité du tribunal judiciaire. le tribunal de paris n'est pas concerné dans la mesure où l’ensemble des tribunaux d’instance sont dans la même ville que le tribunal de grande instance, il n’y a donc pas eu de création de chambres de proximité. 2 des compétences globalement inchangées depuis la réforme les tribunaux judiciaires conservent les compétences des tribunaux d’instance, à l’exception du contentieux des injonctions de payer. ce contentieux doit être traité par une juridiction à compétence nationale depuis 1er janvier 2021, puis de façon dématérialisée. le juge d’instance prend le nouveau nom de juge des contentieux de la protection . le décret du 30 août 2019 fixe les sièges et ressorts des tribunaux judiciaires et chambres de proximité à partir du 1er janvier 2020. il résulte de cette fusion 164 tribunaux judiciaires ainsi que 125 chambres de proximité. qu'est-ce qu'une affaire civile ? une affaire civile concerne des litiges entre des personnes privées. fiche thématique 18 mai 2023 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/270132-quels-tribunaux-jugent-les-affaires-civiles |
Table des matières
Pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ?
Quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ?
Qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Quelle est la part des cotisations sociales dans les ressources de la protection sociale ?
Qu'est-ce que la CSG ?
Qu'est-ce que la CRDS ?
ITAF : impôts et taxes affectées à la protection sociale
Quelles sont les contributions publiques au financement de la protection sociale ?
Quels sont les organismes financeurs de la protection sociale ? | le financement de la protection sociale | 1,721,087,392 | 14.209665 | table des matières pourquoi cotise-t-on à des mutuelles de santé ? quelles sont les différentes ressources de la protection sociale ? qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (lfss) ? comment sont calculées les cotisations sociales ? quelle est la part des cotisations sociales dans les ressources de la protection sociale ? qu'est-ce que la csg ? qu'est-ce que la crds ? itaf : impôts et taxes affectées à la protection sociale quelles sont les contributions publiques au financement de la protection sociale ? quels sont les organismes financeurs de la protection sociale ? | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/le-financement-de-la-protection-sociale |
Consulat et Empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) Dernière modification :
15 janvier 2024
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le Consulat est mis en place à la suite du
coup d’État du 18 brumaire
,
qui consacre la
primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées
.
Le pouvoir exécutif est composé de trois consuls mais l’un d’entre eux, le Premier Consul Napoléon Bonaparte, détient des pouvoirs bien plus importants que les deux autres (Sieyès et Ducos).
Le pouvoir législatif est partagé entre trois assemblées.
Le
18 mai 1804
, le régime consulaire se transforme en empire héréditaire. Bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 et le régime se construit sur le modèle d’une monarchie. En détail Tout déplier
1
Constitution de l’an VIII : une organisation inédite des pouvoirs
Contrairement aux constitutions révolutionnaires, celle du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), organisant le régime du Consulat sur un modèle inspiré de la Rome antique,
consacre la
primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées
. Le pouvoir exécutif est confié à un organe apparemment collégial, composé de trois consuls. Dans les faits, le Premier Consul détient à lui seul la majorité du pouvoir.
La Constitution crée également un
Conseil d’État
chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de "résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative" (art 52). La
dualité des fonctions
de cet organe, consultatives et contentieuses, est donc
inscrite dès les origines
.
C’est dans le
but d’affaiblir le pouvoir législatif
que la Constitution de l’an VIII instaure le
multi-caméralisme
(répartition du pouvoir législatif entre plusieurs chambres) :
le Tribunat, composé de 100 membres, est chargé de discuter les projets de lois ;
le Corps législatif, composé de 300 membres, statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis, mais "sans aucune discussion de la part de ses membres" ;
en outre, est créé un Sénat conservateur (de la Constitution) : composé de 80 membres, inamovibles et à vie, choisis par le Premier Consul, il est juge de la constitutionnalité des lois, et peut modifier la Constitution par des "sénatus-consultes".
2
Du Consulat à l’Empire (1804-1815)
Les victoires militaires facilitent le maintien du régime napoléonien. Par le
sénatus-consulte
du 16 thermidor an X (4 août 1802), Napoléon Bonaparte devient
consul à vie
,
les pouvoirs de l’exécutif et du Sénat sont renforcés, tandis que ceux des autres assemblées sont réduits.
Puis, avec le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804),
le régime consulaire se transforme en empire héréditaire
. L'article Ier proclame que "le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
de la République est confié à un Empereur". La succession est organisée dans la descendance directe, naturelle et légitime de Bonaparte, sur le modèle d’une véritable monarchie. Des dignités impériales sont créées, donnant naissance à une noblesse d’Empire.
Pour asseoir son pouvoir,
Bonaparte se fait sacrer empereur
par le pape Pie VII le
2 décembre 1804
, à Paris - et non à Reims, comme les rois d’Ancien régime. Les autres pouvoirs sont condamnés à n’avoir qu’un rôle formel :
le Tribunat est réintégré au sein du Corps législatif, qui retrouve la parole ;
le Sénat, dans lequel siègent les princes et les dignitaires impériaux, perd toute indépendance.
En 1814, le Sénat, profitant de la défaite militaire et de l'abdication de Napoléon Ier, veut
proclamer roi Louis XVIII, frère de Louis XVI
. Revenu de son exil anglais, Louis XVIII ne se considère cependant pas lié par cette démarche : la Charte du 4 juin 1814, "octroyée" par le "roi de France et de Navarre" à ses sujets, doit néanmoins opérer une
synthèse entre les acquis de
la Révolution
et certains principes hérités de l’Ancien Régime
.
Le retour triomphal de Napoléon Ier depuis l’île d’Elbe et l’épisode des
Cent jours
, entre mars et juin 1815, suspend l’application de la Charte. Rédigé par Benjamin Constant, "l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire" (22 avril 1815) tente d’instaurer un
régime impérial plus démocratique. | 268948 consulat et premier empire napoleon bonaparte cent jours 1799 1815 | 1,721,087,401 | 14.450978 | consulat et empire : l'autoritarisme napoléonien (1799-1815) dernière modification : 15 janvier 2024 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le consulat est mis en place à la suite du coup d’état du 18 brumaire , qui consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . le pouvoir exécutif est composé de trois consuls mais l’un d’entre eux, le premier consul napoléon bonaparte, détient des pouvoirs bien plus importants que les deux autres (sieyès et ducos). le pouvoir législatif est partagé entre trois assemblées. le 18 mai 1804 , le régime consulaire se transforme en empire héréditaire. bonaparte est sacré empereur le 2 décembre 1804 et le régime se construit sur le modèle d’une monarchie. en détail tout déplier 1 constitution de l’an viii : une organisation inédite des pouvoirs contrairement aux constitutions révolutionnaires, celle du 22 frimaire an viii (13 décembre 1799), organisant le régime du consulat sur un modèle inspiré de la rome antique, consacre la primauté du pouvoir exécutif sur les assemblées . le pouvoir exécutif est confié à un organe apparemment collégial, composé de trois consuls. dans les faits, le premier consul détient à lui seul la majorité du pouvoir. la constitution crée également un conseil d’état chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de "résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative" (art 52). la dualité des fonctions de cet organe, consultatives et contentieuses, est donc inscrite dès les origines . c’est dans le but d’affaiblir le pouvoir législatif que la constitution de l’an viii instaure le multi-caméralisme (répartition du pouvoir législatif entre plusieurs chambres) : le tribunat, composé de 100 membres, est chargé de discuter les projets de lois ; le corps législatif, composé de 300 membres, statue par bulletin secret sur les textes qui lui sont soumis, mais "sans aucune discussion de la part de ses membres" ; en outre, est créé un sénat conservateur (de la constitution) : composé de 80 membres, inamovibles et à vie, choisis par le premier consul, il est juge de la constitutionnalité des lois, et peut modifier la constitution par des "sénatus-consultes". 2 du consulat à l’empire (1804-1815) les victoires militaires facilitent le maintien du régime napoléonien. par le sénatus-consulte du 16 thermidor an x (4 août 1802), napoléon bonaparte devient consul à vie , les pouvoirs de l’exécutif et du sénat sont renforcés, tandis que ceux des autres assemblées sont réduits. puis, avec le sénatus-consulte du 28 floréal an xii (18 mai 1804), le régime consulaire se transforme en empire héréditaire . l'article ier proclame que "le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale de la république est confié à un empereur". la succession est organisée dans la descendance directe, naturelle et légitime de bonaparte, sur le modèle d’une véritable monarchie. des dignités impériales sont créées, donnant naissance à une noblesse d’empire. pour asseoir son pouvoir, bonaparte se fait sacrer empereur par le pape pie vii le 2 décembre 1804 , à paris - et non à reims, comme les rois d’ancien régime. les autres pouvoirs sont condamnés à n’avoir qu’un rôle formel : le tribunat est réintégré au sein du corps législatif, qui retrouve la parole ; le sénat, dans lequel siègent les princes et les dignitaires impériaux, perd toute indépendance. en 1814, le sénat, profitant de la défaite militaire et de l'abdication de napoléon ier, veut proclamer roi louis xviii, frère de louis xvi . revenu de son exil anglais, louis xviii ne se considère cependant pas lié par cette démarche : la charte du 4 juin 1814, "octroyée" par le "roi de france et de navarre" à ses sujets, doit néanmoins opérer une synthèse entre les acquis de la révolution et certains principes hérités de l’ancien régime . le retour triomphal de napoléon ier depuis l’île d’elbe et l’épisode des cent jours , entre mars et juin 1815, suspend l’application de la charte. rédigé par benjamin constant, "l’acte additionnel aux constitutions de l’empire" (22 avril 1815) tente d’instaurer un régime impérial plus démocratique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268948-consulat-et-premier-empire-napoleon-bonaparte-cent-jours-1799-1815 |
La IVe République : un régime marqué par une forte instabilité Dernière modification :
22 décembre 2022
Temps de lecture
2 minutes
Quiz L’essentiel La IVe République est un régime parlementaire. Elle se caractérise par la prédominance du pouvoir législatif (détenu par le Parlement) sur le pouvoir exécutif (incarné par le président du Conseil).
Le déséquilibre des pouvoirs et l'absence de majorité au Parlement empêchent la constitution d'un gouvernement uni et stable. En détail Tout déplier
1
Instabilité ministérielle
Sous la IVe République, la vie politique est caractérisée par une longue histoire d'instabilité ministérielle. On compte 24 gouvernements entre 1947 et 1958.
Cette instabilité s’explique d’abord par la
prédominance du Parlement
dans le système institutionnel. Celui-ci contrôle étroitement le
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
en intervenant dans sa composition par le biais de l’
investiture
, et en mettant fréquemment en cause sa responsabilité. S’il arrive qu’une majorité puisse s’accorder pour renverser l’équipe gouvernementale en place, il est en revanche souvent plus difficile qu’une autre majorité s’accorde sur la désignation d’un nouveau gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Cette situation politique conduit à de longues et paralysantes crises ministérielles favorisées par le
mode de scrutin proportionnel
, qui contribue à l’émiettement de la représentation politique et l’absence de majorités politiques stables.
2
Une confusion des pouvoirs
Dans le même temps, l’exécutif ne dispose pas des moyens nécessaires pour s'imposer face au
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Même si le
droit de dissolution
existe, il ne permet pas de rétablir un équilibre entre pouvoirs exécutif et législatif. Le droit de dissolution appartient au
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
et se concrétise par un décret du président de la République. Mais les conditions contraignantes de sa mise en œuvre ne permettent son utilisation qu’une seule fois, en 1955.
Parallèlement, le Parlement s’est dessaisi de sa compétence législative à de nombreuses reprises, par le vote de lois donnant au gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
des pouvoirs spéciaux (ex : décrets-lois). Une telle pratique aboutit ainsi à une confusion des pouvoirs, sans pour autant garantir la stabilité institutionnelle nécessaire à la continuité et à l’efficacité de l’État. En pleine guerre d'Algérie (1954-1962), la IVe République s'effondre. Elle est remplacée par la Ve République en 1958. | 268979 la ive republique 1944 1958 | 1,721,087,406 | 14.377144 | la ive république : un régime marqué par une forte instabilité dernière modification : 22 décembre 2022 temps de lecture 2 minutes quiz l’essentiel la ive république est un régime parlementaire. elle se caractérise par la prédominance du pouvoir législatif (détenu par le parlement) sur le pouvoir exécutif (incarné par le président du conseil). le déséquilibre des pouvoirs et l'absence de majorité au parlement empêchent la constitution d'un gouvernement uni et stable. en détail tout déplier 1 instabilité ministérielle sous la ive république, la vie politique est caractérisée par une longue histoire d'instabilité ministérielle. on compte 24 gouvernements entre 1947 et 1958. cette instabilité s’explique d’abord par la prédominance du parlement dans le système institutionnel. celui-ci contrôle étroitement le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale en intervenant dans sa composition par le biais de l’ investiture , et en mettant fréquemment en cause sa responsabilité. s’il arrive qu’une majorité puisse s’accorder pour renverser l’équipe gouvernementale en place, il est en revanche souvent plus difficile qu’une autre majorité s’accorde sur la désignation d’un nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . cette situation politique conduit à de longues et paralysantes crises ministérielles favorisées par le mode de scrutin proportionnel , qui contribue à l’émiettement de la représentation politique et l’absence de majorités politiques stables. 2 une confusion des pouvoirs dans le même temps, l’exécutif ne dispose pas des moyens nécessaires pour s'imposer face au parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . même si le droit de dissolution existe, il ne permet pas de rétablir un équilibre entre pouvoirs exécutif et législatif. le droit de dissolution appartient au conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres et se concrétise par un décret du président de la république. mais les conditions contraignantes de sa mise en œuvre ne permettent son utilisation qu’une seule fois, en 1955. parallèlement, le parlement s’est dessaisi de sa compétence législative à de nombreuses reprises, par le vote de lois donnant au gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale des pouvoirs spéciaux (ex : décrets-lois). une telle pratique aboutit ainsi à une confusion des pouvoirs, sans pour autant garantir la stabilité institutionnelle nécessaire à la continuité et à l’efficacité de l’état. en pleine guerre d'algérie (1954-1962), la ive république s'effondre. elle est remplacée par la ve république en 1958. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268979-la-ive-republique-1944-1958 |
Qui finance la prise en charge du handicap et de la dépendance ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
6 minutes En détail La loi du 7 août 2020 sur la dette sociale et l'autonomie a inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social et d'une branche spécifique du régime général sur l'autonomie. Pour rappel, ces politiques mobilisent cinq financeurs : la Sécurité sociale, l’État, les départements, la CNSA et l'AGEFIPH. Tout déplier
1
Création d'une 5e branche de la sécurité sociale
La
loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social, la perte d'autonomie, et d'une branche spécifique du régime général dénommée "autonomie", chargée de la gestion de ce nouveau risque. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est chargée d'assurer la gestion de cette nouvelle branche. L'organisation de la CNSA est par ailleurs précisée l'
ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
.
Le texte autorise le fléchage vers la perte d'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de
contribution sociale généralisée (CSG)
, à hauteur de 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros, aujourd'hui consacrée au remboursement de la dette sociale. Il s'agit d'affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un quart de la CSG actuellement affectée à la Cades.
Un certain nombre de dispositions de la
loi de financement de la sécurité sociale 2021
prévoient une hausse des dépenses de 2,5 milliards d'euros.
7,7% des plus de 60 ans (qui représentent un quart de la population début 2019, proportion appelée à augmenter fortement) bénéficient de prestations liées à la
dépendance
. Cela représente
1,3 million
de personnes. Des programmes de lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées ont été mis en place en 2008, et renforcés en 2014 (en particulier la plateforme téléphonique, au
3977
).
Quant au
handicap
, défini comme une "altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques", 2,8 millions de personnes de 15 à 64 ans, c'est-à-dire en âge de travailler, se sont vu reconnaître comme en étant porteurs (INSEE,
Enquête emploi 2018
).
Allocation autonomie, maintien à domicile, 5e risque : quelle politique pour la dépendance ?
La crise sanitaire provoquée par le coronavirus et les nombreux décès en EHPAD ont renforcé la conviction d'une nécessaire amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En France, cette question se pose d'autant plus que l’on estime aujourd'hui que 25% des personnes des générations du baby boom auront à en souffrir.
Eclairage
9 juin 2020
2
L'assurance maladie et l'État
La Sécurité sociale, en particulier l’assurance maladie
, est le principal financeur des politiques du handicap et de la dépendance avec la prise en charge de presque la moitié (46% en 2013) des dépenses totales.
L’
État
intervient de multiples façon dans la prise en charge de la dépendance et du handicap :
il aide financièrement au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (
MDPH
), des instituts pour enfants déficients sensoriels, des établissements et services d’aide par le travail (
ESAT
) ;
il finance l’allocation aux adultes handicapés (
AAH
) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (
ASI
) ;
il finance des
associations
actives dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées et des opérateurs nationaux et locaux chargés du suivi de la politique du handicap.
Le soutien du revenu des personnes handicapées, par le financement de l’
AAH
(revalorisée de 42% à l'horizon 2023, soit 906 millions d'euros en tout), qui représente
86% des dépenses du programme 157
. 90% des 1,13 million de récipiendaires (à fin 2017) bénéficieront de cette hausse.
Pour favoriser l'accès aux soins des plus démunis, l'État a mis en place le
100% santé à compter du 1er janvier 2019
, qui bénéficie notamment aux personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, l’État prend en charge le coût des pensions militaires d’invalidité, des crédits relatifs à l’
accompagnement scolaire des enfants handicapés.
3
Départements, CNSA et AGEFIPH
Les dépenses des
départements
ont représenté, en 2013, 21% des dépenses totales (26% sur le champ des personnes âgées et 17% pour les personnes handicapées). En quinze ans, l'aide départementale aux handicapés a doublé.
Depuis les lois de
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
du début des années 1980, les départements sont en charge directe de l’
allocation personnalisée d’autonomie (APA)
, de l’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) remplacée en 2006 par la
prestation de compensation du handicap (PCH)
, dont une partie du financement provient de la CNSA, et concerne 284000 bénéficiaires.
L'APA dispose fin 2016 d'un
budget de 5,69 Mds€
; parmi les 1,3 million de bénéficiaires de l'APA , 59% d'entre eux vivent à domicile (source : DGFiP/ Drees).
La
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (
CNSA
)
compte pour 7% de l’ensemble des dépenses de protection sociale destinées aux personnes âgées et handicapées.
Après la canicule d'août 2003, la
loi du 30 juin 2004
relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
crée la journée de solidarité et la CNSA
.
Placée sous la tutelle des ministres chargés de l'Action sociale, de la Sécurité sociale et du Budget, la Caisse est dotée d'un conseil d'administration, dont le directeur est nommé par décret, et d'un conseil scientifique.
Elle est liée à l’État par une
convention d’objectifs et de gestion
(
COG
) par période
de trois ans
. Son
budget
s'élève à
26,3 Mds€ en 2018
, en hausse de +85,7% depuis 2006. 98% de ses dépenses sont couvertes par son budget.
La
loi handicap du 11 février 2005
réécrit les dispositions dans le chapitre X du
code de l'action sociale et des familles
. Les missions de la CNSA ont été étendues notamment par la
loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015
.
Des dépenses en croissance tendancielle
Le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, appelé à croître dans les années à venir, augmentera les dépenses de la CNSA. À cela s’ajoutent les dépenses relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH), versée aux départements, en hausse rapide depuis son instauration en 2006.
L’
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (
AGEFIPH
)
est, pour une part modeste (1% des dépenses totales), le cinquième financeur de la politique de prise en charge de la dépendance et du handicap.
Son rôle consiste à promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées. À ce titre, les entreprises sont engagées à atteindre l'
objectif de réserver 6% de leurs emplois
à des personnes handicapées. L'effort du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
en la matière se veut exemplaire. | 262485 qui finance la prise en charge du handicap et de la dependance | 1,721,087,416 | 15.221565 | qui finance la prise en charge du handicap et de la dépendance ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 6 minutes en détail la loi du 7 août 2020 sur la dette sociale et l'autonomie a inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social et d'une branche spécifique du régime général sur l'autonomie. pour rappel, ces politiques mobilisent cinq financeurs : la sécurité sociale, l’état, les départements, la cnsa et l'agefiph. tout déplier 1 création d'une 5e branche de la sécurité sociale la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social, la perte d'autonomie, et d'une branche spécifique du régime général dénommée "autonomie", chargée de la gestion de ce nouveau risque. la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (cnsa) est chargée d'assurer la gestion de cette nouvelle branche. l'organisation de la cnsa est par ailleurs précisée l' ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie . le texte autorise le fléchage vers la perte d'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de contribution sociale généralisée (csg) , à hauteur de 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros, aujourd'hui consacrée au remboursement de la dette sociale. il s'agit d'affecter à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un quart de la csg actuellement affectée à la cades. un certain nombre de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoient une hausse des dépenses de 2,5 milliards d'euros. 7,7% des plus de 60 ans (qui représentent un quart de la population début 2019, proportion appelée à augmenter fortement) bénéficient de prestations liées à la dépendance . cela représente 1,3 million de personnes. des programmes de lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées ont été mis en place en 2008, et renforcés en 2014 (en particulier la plateforme téléphonique, au 3977 ). quant au handicap , défini comme une "altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques", 2,8 millions de personnes de 15 à 64 ans, c'est-à-dire en âge de travailler, se sont vu reconnaître comme en étant porteurs (insee, enquête emploi 2018 ). allocation autonomie, maintien à domicile, 5e risque : quelle politique pour la dépendance ? la crise sanitaire provoquée par le coronavirus et les nombreux décès en ehpad ont renforcé la conviction d'une nécessaire amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. en france, cette question se pose d'autant plus que l’on estime aujourd'hui que 25% des personnes des générations du baby boom auront à en souffrir. eclairage 9 juin 2020 2 l'assurance maladie et l'état la sécurité sociale, en particulier l’assurance maladie , est le principal financeur des politiques du handicap et de la dépendance avec la prise en charge de presque la moitié (46% en 2013) des dépenses totales. l’ état intervient de multiples façon dans la prise en charge de la dépendance et du handicap : il aide financièrement au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ( mdph ), des instituts pour enfants déficients sensoriels, des établissements et services d’aide par le travail ( esat ) ; il finance l’allocation aux adultes handicapés ( aah ) et l’allocation supplémentaire d’invalidité ( asi ) ; il finance des associations actives dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées et des opérateurs nationaux et locaux chargés du suivi de la politique du handicap. le soutien du revenu des personnes handicapées, par le financement de l’ aah (revalorisée de 42% à l'horizon 2023, soit 906 millions d'euros en tout), qui représente 86% des dépenses du programme 157 . 90% des 1,13 million de récipiendaires (à fin 2017) bénéficieront de cette hausse. pour favoriser l'accès aux soins des plus démunis, l'état a mis en place le 100% santé à compter du 1er janvier 2019 , qui bénéficie notamment aux personnes en situation de handicap. par ailleurs, l’état prend en charge le coût des pensions militaires d’invalidité, des crédits relatifs à l’ accompagnement scolaire des enfants handicapés. 3 départements, cnsa et agefiph les dépenses des départements ont représenté, en 2013, 21% des dépenses totales (26% sur le champ des personnes âgées et 17% pour les personnes handicapées). en quinze ans, l'aide départementale aux handicapés a doublé. depuis les lois de décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes du début des années 1980, les départements sont en charge directe de l’ allocation personnalisée d’autonomie (apa) , de l’allocation compensatrice de tierce personne (actp) remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (pch) , dont une partie du financement provient de la cnsa, et concerne 284000 bénéficiaires. l'apa dispose fin 2016 d'un budget de 5,69 mds€ ; parmi les 1,3 million de bénéficiaires de l'apa , 59% d'entre eux vivent à domicile (source : dgfip/ drees). la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ( cnsa ) compte pour 7% de l’ensemble des dépenses de protection sociale destinées aux personnes âgées et handicapées. après la canicule d'août 2003, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée la journée de solidarité et la cnsa . placée sous la tutelle des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, la caisse est dotée d'un conseil d'administration, dont le directeur est nommé par décret, et d'un conseil scientifique. elle est liée à l’état par une convention d’objectifs et de gestion ( cog ) par période de trois ans . son budget s'élève à 26,3 mds€ en 2018 , en hausse de +85,7% depuis 2006. 98% de ses dépenses sont couvertes par son budget. la loi handicap du 11 février 2005 réécrit les dispositions dans le chapitre x du code de l'action sociale et des familles . les missions de la cnsa ont été étendues notamment par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 . des dépenses en croissance tendancielle le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, appelé à croître dans les années à venir, augmentera les dépenses de la cnsa. à cela s’ajoutent les dépenses relatives à la prestation de compensation du handicap (pch), versée aux départements, en hausse rapide depuis son instauration en 2006. l’ association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ( agefiph ) est, pour une part modeste (1% des dépenses totales), le cinquième financeur de la politique de prise en charge de la dépendance et du handicap. son rôle consiste à promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées. à ce titre, les entreprises sont engagées à atteindre l' objectif de réserver 6% de leurs emplois à des personnes handicapées. l'effort du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité en la matière se veut exemplaire. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262485-qui-finance-la-prise-en-charge-du-handicap-et-de-la-dependance |
Comment est financé un syndicat ? Dernière modification :
27 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail par La Rédaction Le financement des syndicats est assuré de plusieurs façons :
par les
cotisations
que les adhérents versent à leur syndicat, selon un barème établi proportionnellement à leur salaire ;
par les
entreprises qui peuvent également contribuer financièrement
à l’activité syndicale ; ces subventions au titre de l’exercice du droit syndical sont distribuées de façon égalitaire entre syndicats représentatifs ou sont proportionnelles aux résultats électoraux ;
par les collectivités locales qui peuvent allouer des
subventions
aux unions locales de syndicats ;
par des
subventions publiques
destinées à financer certaines activités syndicales (formation des conseillers prud'hommes du collège des salariés, formation syndicale…).
Par ailleurs, certaines des activités ou frais de fonctionnement des syndicats sont pris en charge de diverses façons, par exemple par la mise à disposition gratuite de locaux par les collectivités (notamment les bourses du travail).
Dans la fonction publique, des moyens (financiers, humains, matériels) sont alloués par l’État ou par les collectivités aux organisations représentatives dans chaque fonction publique.
La baisse tendancielle, en France, du taux de syndicalisation (part des salariés qui sont syndiqués : 11%, soit 20% dans le public et 9% en moyenne dans le privé, selon des chiffres de 2016) constitue un élément de fragilisation financière des organisations syndicales. Cependant, la part du financement reposant sur les cotisations est difficile à évaluer, de même que les autres sources de financement dont la publication n’était pas une obligation.
L’origine des ressources des organisations syndicales est devenue plus transparente depuis la
loi du 20 août 2008
portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail, qui impose désormais l’établissement de comptes annuels par les syndicats. Ceux-ci doivent par ailleurs les rendre accessibles au public sur leur site internet ou sur celui du
Journal officiel
. | 24064 comment est finance un syndicat | 1,721,087,420 | 14.228729 | comment est financé un syndicat ? dernière modification : 27 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction le financement des syndicats est assuré de plusieurs façons : par les cotisations que les adhérents versent à leur syndicat, selon un barème établi proportionnellement à leur salaire ; par les entreprises qui peuvent également contribuer financièrement à l’activité syndicale ; ces subventions au titre de l’exercice du droit syndical sont distribuées de façon égalitaire entre syndicats représentatifs ou sont proportionnelles aux résultats électoraux ; par les collectivités locales qui peuvent allouer des subventions aux unions locales de syndicats ; par des subventions publiques destinées à financer certaines activités syndicales (formation des conseillers prud'hommes du collège des salariés, formation syndicale…). par ailleurs, certaines des activités ou frais de fonctionnement des syndicats sont pris en charge de diverses façons, par exemple par la mise à disposition gratuite de locaux par les collectivités (notamment les bourses du travail). dans la fonction publique, des moyens (financiers, humains, matériels) sont alloués par l’état ou par les collectivités aux organisations représentatives dans chaque fonction publique. la baisse tendancielle, en france, du taux de syndicalisation (part des salariés qui sont syndiqués : 11%, soit 20% dans le public et 9% en moyenne dans le privé, selon des chiffres de 2016) constitue un élément de fragilisation financière des organisations syndicales. cependant, la part du financement reposant sur les cotisations est difficile à évaluer, de même que les autres sources de financement dont la publication n’était pas une obligation. l’origine des ressources des organisations syndicales est devenue plus transparente depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail, qui impose désormais l’établissement de comptes annuels par les syndicats. ceux-ci doivent par ailleurs les rendre accessibles au public sur leur site internet ou sur celui du journal officiel . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/24064-comment-est-finance-un-syndicat |
Qu'est-ce que le domaine réservé du président de la République ? Dernière modification :
3 mars 2024
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3 minutes
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Quiz L’essentiel On désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la Constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la République. En détail Tout déplier
1
Domaine réservé ou partagé ?
L'expression "domaine réservé" aurait été inventée par Jacques Chaban-Delmas en 1959. Elle ne signifie pas que l'action en matière de politique étrangère et de défense relève du seul président de la République. Le
Gouvernement
dispose lui aussi , de par la Constitution, de larges prérogatives :
il détermine et conduit la politique de la Nation (
art. 20
de la Constitution) ;
le Premier ministre, chef du gouvernement, est responsable de la défense nationale (
art. 21
).
Pour cette raison, la notion de
"domaine partagé"
est aujourd'hui également employée.
2
Un rôle éminent en matière de défense...
La Constitution confère cependant au Président un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national
(art. 5
) et le "
chef des armées
" (art. 15).
Le Président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et, depuis le
décret du 15 mai 2002
, le Conseil de sécurité intérieure.
Mais surtout, il décide seul de l’emploi de la
force nucléaire française
. C’est ce qui résulte du
décret du 14 janvier 1964
.
En période de cohabitation
En 1986, la désignation des ministres de la défense et des affaires étrangères a représenté un point d'achoppement entre François Mitterrand et Jacques Chirac, nommé Premier ministre à la suite de la victoire d'une majorité d'un bord opposé à celui du Président.
Du fait de la notion de "domaine réservé", le choix du titulaire de ces postes s'est porté sur des personnalités recueillant aussi bien l'assentiment présidentiel que celui de son chef de
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
– un usage respecté de nouveau en 1993 et en 1997.
3
... et de politique étrangère
La diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la République :
il désigne et accrédite les
ambassadeurs
français à l’étranger (art. 14) ;
il négocie et ratifie les
traités
(art. 52).
Mais c’est surtout la
pratique
qui a fait du chef de l’État l’acteur majeur de la politique étrangère française. Le général De Gaulle a instauré un mode de gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
que ses successeurs ont choisi de reproduire :
c’est le Président qui entre en relation directe avec les chefs d’État étrangers et qui assure la
représentation de la France sur la scène internationale
(par exemple, au sein du G7) ;
si le Premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d'un voyage officiel, prendre la parole à l'étranger au nom de la France, il le fera toujours dans un cadre défini, d’un commun accord, avec le Président.
En période de cohabitation (bis)
Lors d'un des premiers déplacements internationaux du couple exécutif formé par le Président François Mitterrand et son Premier ministre de cohabitation, Jacques Chirac, au sommet européen de La Haye, les médias guettent le moindre signe de divergence en matière de politique étrangère. La réponse présidentielle, restée célèbre : "
On est à La Haye et il y a la France
", peut être comprise comme une réaffirmation du "domaine réservé". | 19418 quest ce que le domaine reserve | 1,721,087,431 | 15.491956 | qu'est-ce que le domaine réservé du président de la république ? dernière modification : 3 mars 2024 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast quiz l’essentiel on désigne par "domaine réservé" certains secteurs de la politique nationale (la défense nationale et la politique étrangère notamment) dans lesquels l'usage, plutôt que la constitution elle-même, reconnaît la prééminence du président de la république. en détail tout déplier 1 domaine réservé ou partagé ? l'expression "domaine réservé" aurait été inventée par jacques chaban-delmas en 1959. elle ne signifie pas que l'action en matière de politique étrangère et de défense relève du seul président de la république. le gouvernement dispose lui aussi , de par la constitution, de larges prérogatives : il détermine et conduit la politique de la nation ( art. 20 de la constitution) ; le premier ministre, chef du gouvernement, est responsable de la défense nationale ( art. 21 ). pour cette raison, la notion de "domaine partagé" est aujourd'hui également employée. 2 un rôle éminent en matière de défense... la constitution confère cependant au président un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu'il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national (art. 5 ) et le " chef des armées " (art. 15). le président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et, depuis le décret du 15 mai 2002 , le conseil de sécurité intérieure. mais surtout, il décide seul de l’emploi de la force nucléaire française . c’est ce qui résulte du décret du 14 janvier 1964 . en période de cohabitation en 1986, la désignation des ministres de la défense et des affaires étrangères a représenté un point d'achoppement entre françois mitterrand et jacques chirac, nommé premier ministre à la suite de la victoire d'une majorité d'un bord opposé à celui du président. du fait de la notion de "domaine réservé", le choix du titulaire de ces postes s'est porté sur des personnalités recueillant aussi bien l'assentiment présidentiel que celui de son chef de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale – un usage respecté de nouveau en 1993 et en 1997. 3 ... et de politique étrangère la diplomatie constitue le second domaine de compétences privilégié du président de la république : il désigne et accrédite les ambassadeurs français à l’étranger (art. 14) ; il négocie et ratifie les traités (art. 52). mais c’est surtout la pratique qui a fait du chef de l’état l’acteur majeur de la politique étrangère française. le général de gaulle a instauré un mode de gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale que ses successeurs ont choisi de reproduire : c’est le président qui entre en relation directe avec les chefs d’état étrangers et qui assure la représentation de la france sur la scène internationale (par exemple, au sein du g7) ; si le premier ministre peut à l’évidence, dans le cadre d'un voyage officiel, prendre la parole à l'étranger au nom de la france, il le fera toujours dans un cadre défini, d’un commun accord, avec le président. en période de cohabitation (bis) lors d'un des premiers déplacements internationaux du couple exécutif formé par le président françois mitterrand et son premier ministre de cohabitation, jacques chirac, au sommet européen de la haye, les médias guettent le moindre signe de divergence en matière de politique étrangère. la réponse présidentielle, restée célèbre : " on est à la haye et il y a la france ", peut être comprise comme une réaffirmation du "domaine réservé". | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19418-quest-ce-que-le-domaine-reserve |
Qu'est-ce que le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail En France, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) assure un travail de coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen. Le premier secrétaire du SGAE exerce une fonction de conseil auprès du Premier ministre ou du président de la République en matière européenne. Tout déplier
1
Quel est le rôle du SGAE ?
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
assure la coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen
. Il harmonise les positions des différents ministères sur toutes les matières européennes. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) demeure pour l’essentiel de la responsabilité du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
des affaires étrangères. Le SGAE a pris la suite, en octobre 2005, du Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), créé en 1948. Tout comme lui, il dépend du Premier ministre et est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes.
Le SGAE est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration
. Il reçoit toutes les propositions d’actes juridiques élaborées par la Commission européenne. Celles-ci sont transmises aux ministres compétents et, pour avis, au Conseil d’État lorsqu'elles comportent des dispositions législatives. Le chef de secteur du SGAE reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une réunion de coordination. La position définie après accord devient la position officielle de la France sur la question. Elle sera défendue par le ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
“chef de file”, c’est-à-dire le plus concerné par le texte.
Le SGAE
assure le secrétariat du Conseil interministériel sur l’Europe
, créé en octobre 2005 et présidé par le Premier ministre. Il travaille enfin avec la représentation permanente de la France à Bruxelles pour trouver un équilibre entre la position nationale et les nécessités de la négociation européenne.
2
Quel est le rôle du secrétaire général ?
Le secrétaire général du SGAE est presque toujours conseiller au cabinet du Premier ministre ou du président de la République. L’autorité donnée par ce cumul contribue à limiter les désaccords interministériels irréductibles, et donc le besoin d’un arbitrage du chef du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
.
Ce dernier bénéficie aussi du concours du ministre délégué ou du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, assisté dans ses tâches par le SGAE, notamment en ce qui concerne le respect des impératifs européens dans le travail interministériel. | 20353 le secretariat general des affaires europeennes sgae | 1,721,087,435 | 14.250689 | qu'est-ce que le secrétariat général des affaires européennes (sgae) ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 3 minutes en détail en france, le secrétariat général des affaires européennes (sgae) assure un travail de coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen. le premier secrétaire du sgae exerce une fonction de conseil auprès du premier ministre ou du président de la république en matière européenne. tout déplier 1 quel est le rôle du sgae ? le secrétariat général des affaires européennes (sgae) assure la coordination de l’action du gouvernement dans le domaine européen . il harmonise les positions des différents ministères sur toutes les matières européennes. la politique étrangère et de sécurité commune (pesc) demeure pour l’essentiel de la responsabilité du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre des affaires étrangères. le sgae a pris la suite, en octobre 2005, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (sgci), créé en 1948. tout comme lui, il dépend du premier ministre et est organisé en secteurs regroupant chacun plusieurs politiques européennes. le sgae est le trait d’union entre la sphère politique et l’administration . il reçoit toutes les propositions d’actes juridiques élaborées par la commission européenne. celles-ci sont transmises aux ministres compétents et, pour avis, au conseil d’état lorsqu'elles comportent des dispositions législatives. le chef de secteur du sgae reçoit les observations des différents ministres concernés par le texte, puis les convoque à une réunion de coordination. la position définie après accord devient la position officielle de la france sur la question. elle sera défendue par le ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre “chef de file”, c’est-à-dire le plus concerné par le texte. le sgae assure le secrétariat du conseil interministériel sur l’europe , créé en octobre 2005 et présidé par le premier ministre. il travaille enfin avec la représentation permanente de la france à bruxelles pour trouver un équilibre entre la position nationale et les nécessités de la négociation européenne. 2 quel est le rôle du secrétaire général ? le secrétaire général du sgae est presque toujours conseiller au cabinet du premier ministre ou du président de la république. l’autorité donnée par ce cumul contribue à limiter les désaccords interministériels irréductibles, et donc le besoin d’un arbitrage du chef du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . ce dernier bénéficie aussi du concours du ministre délégué ou du secrétaire d’état chargé des affaires européennes, assisté dans ses tâches par le sgae, notamment en ce qui concerne le respect des impératifs européens dans le travail interministériel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20353-le-secretariat-general-des-affaires-europeennes-sgae |
Table des matières
PMA, PVD, NPI, quelles différences ?
Qu'est-ce que l'indice de développement humain et autres indices ?
Comment mesure-t-on l'aide publique au développement ?
Qu'est-ce que le Comité d'aide au développement ?
Quels sont les Objectifs du millénaire pour le développement ? | indices quantitatifs contributeurs et beneficiaires de laide | 1,721,087,445 | 14.150512 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/indices-quantitatifs-contributeurs-et-beneficiaires-de-laide |
Qu'est ce qu'une session parlementaire ? Dernière modification :
2 juillet 2024
Temps de lecture
3 minutes
Podcast L’essentiel La session ordinaire réunit le Parlement du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an ;
Les sessions extraordinaires sont ouvertes pour une durée maximum de 12 jours par décret présidentiel, sur demande du Premier ministre ou de la majorité des députés ;
Les sessions de plein droit sont ouvertes dans des circonstances exceptionnelles, par exemple après une dissolution. En détail Tout déplier
1
Session ordinaire, session extraordinaire
La
session ordinaire, dite unique
, court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de
120 jours de séance par an
(art. 28 de la Constitution). Le Premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance.
Chaque assemblée fixe ses semaines, ainsi que ses jours (généralement mardi, mercredi et jeudi) et horaires de séance.
Jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, il existait deux sessions ordinaires de trois mois (du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin). Ce rythme, accompagné de fréquentes sessions extraordinaires, apparaissait comme celui d’une "
démocratie à mi-temps
" (Philippe Séguin).
Une
session extraordinaire
se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur
décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé
(art. 29 et 30 de la Constitution). Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.
2
Session de droit
Le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
se réunit
de plein droit
dans des conditions exceptionnelles :
durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’État définis à l’
article 16
;
pour entendre un message du président de la République quand le Parlement n’est pas en session (art. 18) ;
pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 49 de la Constitution : déclaration de politique générale, engagement de responsabilité du Gouvernement sur son programme (
art. 49.3
),
motion de censure
(art. 51).
Après une
dissolution
de l'Assemblée nationale, l'article 12 de la Constitution prévoit que la nouvelle Assemblée élue se réunit pour une session de droit de 15 jours qui s'ouvre le deuxième jeudi suivant l’élection si la session ordinaire n’est pas ouverte.
Session, séance ou
législature
Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale
?
La session se distingue de la
législature
qui, à l’Assemblée nationale, désigne la période qui court du début des travaux des députés après leur élection jusqu'à la fin de leur mandat. Une législature dure donc cinq ans, sauf
dissolution
Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)
.
Elle se distingue aussi de la
séance
,
période durant laquelle siège une assemblée au cours d’une journée. | 19496 quest ce quune session parlementaire | 1,721,087,449 | 14.13857 | qu'est ce qu'une session parlementaire ? dernière modification : 2 juillet 2024 temps de lecture 3 minutes podcast l’essentiel la session ordinaire réunit le parlement du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an ; les sessions extraordinaires sont ouvertes pour une durée maximum de 12 jours par décret présidentiel, sur demande du premier ministre ou de la majorité des députés ; les sessions de plein droit sont ouvertes dans des circonstances exceptionnelles, par exemple après une dissolution. en détail tout déplier 1 session ordinaire, session extraordinaire la session ordinaire, dite unique , court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an (art. 28 de la constitution). le premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance. chaque assemblée fixe ses semaines, ainsi que ses jours (généralement mardi, mercredi et jeudi) et horaires de séance. jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, il existait deux sessions ordinaires de trois mois (du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin). ce rythme, accompagné de fréquentes sessions extraordinaires, apparaissait comme celui d’une " démocratie à mi-temps " (philippe séguin). une session extraordinaire se réunit à la demande du premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la république et pour un ordre du jour déterminé (art. 29 et 30 de la constitution). leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique. 2 session de droit le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat se réunit de plein droit dans des conditions exceptionnelles : durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’état définis à l’ article 16 ; pour entendre un message du président de la république quand le parlement n’est pas en session (art. 18) ; pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 49 de la constitution : déclaration de politique générale, engagement de responsabilité du gouvernement sur son programme ( art. 49.3 ), motion de censure (art. 51). après une dissolution de l'assemblée nationale, l'article 12 de la constitution prévoit que la nouvelle assemblée élue se réunit pour une session de droit de 15 jours qui s'ouvre le deuxième jeudi suivant l’élection si la session ordinaire n’est pas ouverte. session, séance ou législature durée du mandat des députés de l'assemblée nationale ? la session se distingue de la législature qui, à l’assemblée nationale, désigne la période qui court du début des travaux des députés après leur élection jusqu'à la fin de leur mandat. une législature dure donc cinq ans, sauf dissolution acte par lequel le chef de l'état met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en france, seule l'assemblée nationale peut être dissoute) . elle se distingue aussi de la séance , période durant laquelle siège une assemblée au cours d’une journée. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19496-quest-ce-quune-session-parlementaire |
Établissement public administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC) : quelles différences ? Dernière modification :
24 octobre 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Un établissement public administratif (
EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - CAF, par exemple) et est soumis aux règles du
droit public
.
Un établissement public industriel et commercial (
EPIC
Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers
) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services. Un EPIC est globalement régi par le
droit privé
(les théâtres nationaux, par exemple). En détail Tout déplier
1
Quels sont les critères pour différencier les EPA et les EPIC ?
Pour reconnaître un EPA ou un EPIC, trois critères
sont examinés :
la
nature
du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA (caisses de sécurité sociale, Établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les EPIC (RATP, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA, Comédie française...) ;
les modalités de
financement
(surtout les redevances payées par les usagers pour les EPIC) ;
les modalités de
gestion
: régime applicable au personnel, régime comptable, organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs entre la présidence et la direction, par exemple), possibilité de bénéficier de subventions publiques, etc.
2
Quels sont les différences juridiques ?
Les EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
et les EPIC ne sont
pas soumis de la même façon au droit public
.
Un
EPA
relève en principe du droit public administratif :
le personnel est composé d’
agents publics
;
ses décisions sont des
actes administratifs
;
les conflits relèvent de la justice administrative (sauf exception).
Un
EPIC
, quant à lui, est largement régi par le droit privé :
son personnel est soumis en principe au
code du travail
et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé (les salariés ont la possibilité de constituer des conventions collectives par exemple, alors que les fonctionnaires dans les EPA ne le peuvent pas) ;
les contrats passés avec ses usagers relèvent du droit privé.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés juridiquement dans la catégorie des EPA
Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale
. | 20247 etablissement public epa ou epic quelles differences | 1,721,087,459 | 13.636757 | établissement public administratif (epa) ou industriel et commercial (epic) : quelles différences ? dernière modification : 24 octobre 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel un établissement public administratif ( epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale ) exerce une mission de service public administratif (une caisse d'allocations familiales - caf, par exemple) et est soumis aux règles du droit public . un établissement public industriel et commercial ( epic établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers ) produit et, éventuellement, commercialise des biens et services. un epic est globalement régi par le droit privé (les théâtres nationaux, par exemple). en détail tout déplier 1 quels sont les critères pour différencier les epa et les epic ? pour reconnaître un epa ou un epic, trois critères sont examinés : la nature du service géré : missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les epa (caisses de sécurité sociale, établissement français du sang, etc.), production et commercialisation de biens et services pour les epic (ratp, commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - cea, comédie française...) ; les modalités de financement (surtout les redevances payées par les usagers pour les epic) ; les modalités de gestion : régime applicable au personnel, régime comptable, organisation de la gouvernance (répartition des pouvoirs entre la présidence et la direction, par exemple), possibilité de bénéficier de subventions publiques, etc. 2 quels sont les différences juridiques ? les epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale et les epic ne sont pas soumis de la même façon au droit public . un epa relève en principe du droit public administratif : le personnel est composé d’ agents publics ; ses décisions sont des actes administratifs ; les conflits relèvent de la justice administrative (sauf exception). un epic , quant à lui, est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé (les salariés ont la possibilité de constituer des conventions collectives par exemple, alors que les fonctionnaires dans les epa ne le peuvent pas) ; les contrats passés avec ses usagers relèvent du droit privé. certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés juridiquement dans la catégorie des epa établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20247-etablissement-public-epa-ou-epic-quelles-differences |
Que doit faire le président du bureau de vote s’il constate une fraude électorale ? Dernière modification :
17 mai 2019
Temps de lecture
2 minutes En détail par La Rédaction On peut distinguer deux cas de figures :
Si le président du bureau de vote a connaissance, pendant les opérations de vote, de tentatives de fraude électorale
(ex : essais de "bourrages" d’urne devant lui) ou de fraudes avérées, il dispose de moyens pour les faire cesser immédiatement. En effet, ayant en charge la police au sein du bureau de vote, il dispose des forces armées et de la police ;
Si des fraudes se déroulent à l’insu du président du bureau de vote
(cas le plus fréquent)
et lui sont rapportées
par d’autres membres du bureau ou par des électeurs, il lui appartient alors de signaler ces faits dans le procès-verbal des opérations de vote afin qu’ils apparaissent de manière officielle. Cela permet à toute personne intéressée de saisir le juge et, à ce dernier, de vérifier les allégations des parties.
De manière générale, tout est fait pour que le président du bureau de vote puisse prévenir les fraudes électorales et que l’organisation des opérations de vote soit, dans toute la mesure du possible, irréprochable.
Tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote
Le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral.
Questions-réponses
16 avril 2024 | 23988 que doit faire le president du bureau en cas de fraude electorale | 1,721,087,463 | 14.169789 | que doit faire le président du bureau de vote s’il constate une fraude électorale ? dernière modification : 17 mai 2019 temps de lecture 2 minutes en détail par la rédaction on peut distinguer deux cas de figures : si le président du bureau de vote a connaissance, pendant les opérations de vote, de tentatives de fraude électorale (ex : essais de "bourrages" d’urne devant lui) ou de fraudes avérées, il dispose de moyens pour les faire cesser immédiatement. en effet, ayant en charge la police au sein du bureau de vote, il dispose des forces armées et de la police ; si des fraudes se déroulent à l’insu du président du bureau de vote (cas le plus fréquent) et lui sont rapportées par d’autres membres du bureau ou par des électeurs, il lui appartient alors de signaler ces faits dans le procès-verbal des opérations de vote afin qu’ils apparaissent de manière officielle. cela permet à toute personne intéressée de saisir le juge et, à ce dernier, de vérifier les allégations des parties. de manière générale, tout est fait pour que le président du bureau de vote puisse prévenir les fraudes électorales et que l’organisation des opérations de vote soit, dans toute la mesure du possible, irréprochable. tout savoir sur le fonctionnement du bureau de vote le bureau de vote est le lieu d’exercice du droit de vote. son organisation et son fonctionnement sont régis par le code électoral. questions-réponses 16 avril 2024 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23988-que-doit-faire-le-president-du-bureau-en-cas-de-fraude-electorale |
Quelles sont les structures d’accueil des personnes handicapées et des personnes âgées ? Dernière modification :
2 décembre 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Les personnes âgées en situation de perte d’autonomie, ainsi que les adultes et enfants en situation de handicap sont hébergés dans des établissements médicaux-sociaux spécifiques. Ainsi, en 2019, on compte, dans le champ du handicap :
160 355 places pour les enfants handicapés dans les structures de services ou d’hébergement médico-sociales
, dont :
43% en Instituts médico-éducatifs (IME) ;
34% en Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Ces structures bénéficient toutes d’un financement partiel ou total de l’Assurance maladie.
334 261 places pour les adultes handicapés, dont :
35% en établissements et services d’aide par le travail (Esat) ;
9% en foyers d’accueil médicalisé (FAM) ;
9% en établissements d’accueil médicalisé (EAM).
Sur ce total de places, 52% sont financées intégralement par l’Assurance maladie. Celle-ci concourt au financement de près de 363 360 places pour les enfants et adultes handicapés, dont les établissements et services d’aides par le travail (Esat).
Dans le champ des personnes âgées de plus de 75 ans, près de 908 000 places sont proposées dans les structures de service ou d’hébergement pour personnes âgées. Environ 87% de ces places appartiennent à des structures médicalisées et bénéficient à ce titre d’un financement de l’Assurance maladie. L’offre est majoritairement composée de structures d’hébergement (essentiellement des Ehpad).
Le financement des prestations des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un
"objectif global de dépenses" (OGD)
. Celui-ci est fixé chaque année par arrêté ministériel, et son montant correspond à la somme des éléments suivants :
une contribution de l’Assurance maladie qui figure au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) voté en loi de financement de la Sécurité sociale. En 2019, l’Assurance maladie a consacré, pour le champ médico-social :
11,3 Md€ aux prestations médico-sociales versées par la CNSA, dédiées au financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap,
9,4 Md€ aux prestations médico-sociales versées par la CNSA, dédiées au financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées.
une fraction des produits de la contribution de solidarité pour l’autonomie (2 Md€ en 2019), des prélèvements sur le capital (jusqu’en 2018), de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) (762 millions d’€) et de la CSG (à partir de 2019, en remplacement de la fraction du prélèvement sur les revenus du capital) pour 2,3 Md€.
le cas échéant, une part des réserves de la CNSA mobilisées pour couvrir une partie des dépenses de l’OGD.
Sur la base de cet objectif est fixé le montant annuel total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journées et tarifs. Ce montant est réparti par la CNSA en dotations régionales et départementales limitatives. | 262481 financement etablissements medico sociaux handicap | 1,721,087,473 | 13.74131 | quelles sont les structures d’accueil des personnes handicapées et des personnes âgées ? dernière modification : 2 décembre 2021 temps de lecture 3 minutes en détail les personnes âgées en situation de perte d’autonomie, ainsi que les adultes et enfants en situation de handicap sont hébergés dans des établissements médicaux-sociaux spécifiques. ainsi, en 2019, on compte, dans le champ du handicap : 160 355 places pour les enfants handicapés dans les structures de services ou d’hébergement médico-sociales , dont : 43% en instituts médico-éducatifs (ime) ; 34% en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (sessad). ces structures bénéficient toutes d’un financement partiel ou total de l’assurance maladie. 334 261 places pour les adultes handicapés, dont : 35% en établissements et services d’aide par le travail (esat) ; 9% en foyers d’accueil médicalisé (fam) ; 9% en établissements d’accueil médicalisé (eam). sur ce total de places, 52% sont financées intégralement par l’assurance maladie. celle-ci concourt au financement de près de 363 360 places pour les enfants et adultes handicapés, dont les établissements et services d’aides par le travail (esat). dans le champ des personnes âgées de plus de 75 ans, près de 908 000 places sont proposées dans les structures de service ou d’hébergement pour personnes âgées. environ 87% de ces places appartiennent à des structures médicalisées et bénéficient à ce titre d’un financement de l’assurance maladie. l’offre est majoritairement composée de structures d’hébergement (essentiellement des ehpad). le financement des prestations des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un "objectif global de dépenses" (ogd) . celui-ci est fixé chaque année par arrêté ministériel, et son montant correspond à la somme des éléments suivants : une contribution de l’assurance maladie qui figure au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) voté en loi de financement de la sécurité sociale. en 2019, l’assurance maladie a consacré, pour le champ médico-social : 11,3 md€ aux prestations médico-sociales versées par la cnsa, dédiées au financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap, 9,4 md€ aux prestations médico-sociales versées par la cnsa, dédiées au financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées. une fraction des produits de la contribution de solidarité pour l’autonomie (2 md€ en 2019), des prélèvements sur le capital (jusqu’en 2018), de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (casa) (762 millions d’€) et de la csg (à partir de 2019, en remplacement de la fraction du prélèvement sur les revenus du capital) pour 2,3 md€. le cas échéant, une part des réserves de la cnsa mobilisées pour couvrir une partie des dépenses de l’ogd. sur la base de cet objectif est fixé le montant annuel total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journées et tarifs. ce montant est réparti par la cnsa en dotations régionales et départementales limitatives. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/262481-financement-etablissements-medico-sociaux-handicap |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un syndicat et comment s'organise-t-il ?
Quel est le rôle d'un syndicat ?
Comment est financé un syndicat ?
Quels sont les moyens d'action des syndicats ?
Qu’est-ce qu’un syndicaliste aujourd'hui dans l’entreprise ? | adherer un syndicat | 1,721,087,477 | 14.58733 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/adherer-un-syndicat |
Vers une extension des compétences de l'Union européenne ? Dernière modification :
31 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail L’Union européenne intervient dans divers domaines, selon les dispositions des traités. Le traité de Lisbonne prévoit en particulier l’extension des compétences de l’Union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux. Tout déplier
1
Quels sont les domaines d'intervention de l'Union européenne ?
L’Union européenne intervient dans un nombre croissant de domaines en fonction des compétences que les États membres lui ont déléguées dans les traités successifs :
les politiques pour lesquelles l’Union exerce une
compétence exclusive
(règles de concurrence nécessaires à l’établissement du
marché intérieur
,
politique commerciale commune
,
union économique et monétaire
, conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la
politique commune de la pêche
) ;
les politiques avec
partage des compétences
entre l'UE et les États membres (
politique agricole
,
politique sociale
, certains enjeux en matière de santé, recherche, technologie et espace,
cohésion économique, sociale et territoriale
, environnement, protection du consommateur, coopération au développement, transports et réseaux transeuropéens, politiques énergétiques, espace de liberté, de sécurité et de justice) ;
les
mesures d’accompagnement des politiques nationales
par lesquelles l’Union complète à la marge l’action des États membres (industrie et entreprise, éducation et culture).
2
Quelles extensions de compétences sont prévues par le traité de Lisbonne ?
Le
traité de Lisbonne
a prévu l’extension des compétences de l’Union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux :
la santé publique pour faire face aux enjeux communs touchant à la sécurité des citoyens (pandémies, bioterrorisme…) ;
l’énergie, pour favoriser l’accès au service public, sa continuité, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie ;
la protection civile, pour assister les États membres face aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine ;
le sport, pour développer sa dimension éducative.
En outre, l’article 352 TFUE autorise le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation par le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
européen, à adopter à l’unanimité des mesures nécessaires dans un domaine qui n’est pas encore couvert par les traités. | 20415 vers une extension des competences de lunion europeenne | 1,721,087,486 | 13.462946 | vers une extension des compétences de l'union européenne ? dernière modification : 31 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail l’union européenne intervient dans divers domaines, selon les dispositions des traités. le traité de lisbonne prévoit en particulier l’extension des compétences de l’union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux. tout déplier 1 quels sont les domaines d'intervention de l'union européenne ? l’union européenne intervient dans un nombre croissant de domaines en fonction des compétences que les états membres lui ont déléguées dans les traités successifs : les politiques pour lesquelles l’union exerce une compétence exclusive (règles de concurrence nécessaires à l’établissement du marché intérieur , politique commerciale commune , union économique et monétaire , conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche ) ; les politiques avec partage des compétences entre l'ue et les états membres ( politique agricole , politique sociale , certains enjeux en matière de santé, recherche, technologie et espace, cohésion économique, sociale et territoriale , environnement, protection du consommateur, coopération au développement, transports et réseaux transeuropéens, politiques énergétiques, espace de liberté, de sécurité et de justice) ; les mesures d’accompagnement des politiques nationales par lesquelles l’union complète à la marge l’action des états membres (industrie et entreprise, éducation et culture). 2 quelles extensions de compétences sont prévues par le traité de lisbonne ? le traité de lisbonne a prévu l’extension des compétences de l’union dans des domaines sensibles liés à des risques nouveaux : la santé publique pour faire face aux enjeux communs touchant à la sécurité des citoyens (pandémies, bioterrorisme…) ; l’énergie, pour favoriser l’accès au service public, sa continuité, la sécurité des approvisionnements, le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie ; la protection civile, pour assister les états membres face aux catastrophes d’origine naturelle ou humaine ; le sport, pour développer sa dimension éducative. en outre, l’article 352 tfue autorise le conseil, sur proposition de la commission et après approbation par le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat européen, à adopter à l’unanimité des mesures nécessaires dans un domaine qui n’est pas encore couvert par les traités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20415-vers-une-extension-des-competences-de-lunion-europeenne |
Qu'est-ce que la clause générale de compétence ? Dernière modification :
5 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La clause générale de compétence est un principe selon lequel une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
dispose d’une
capacité d’intervention générale
lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
il existe un
intérêt public local
;
le domaine d'intervention
ne relève pas d'une compétence exclusive de l'État ou d'une autre collectivité territoriale
.
Seules les
communes
peuvent se prévaloir de ce principe. La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions : leurs attributions sont énumérées par la loi. En détail Tout déplier
1
La clause générale de compétence pour les communes
"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune",
c'est ainsi que l'
article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
formule la clause générale de compétence. Cette formulation était déjà présente dans la
loi municipale de 1884
. Elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un
intérêt public local
dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'État ou à une autre collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
.
La clause générale de compétence a une double vocation
:
elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et ceux des autres collectivités ;
elle distingue les compétences de l’
organe délibérant
de celles de l’
organe exécutif
, en donnant au premier une compétence de principe.
2
... mais supprimée pour les départements et les régions
La clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
.
La loi leur attribue des compétences précises et définies.
La suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l'
objectif
de
clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences
.
L'assemblée des départements de France (ADF) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’
article 72 de la Constitution
.
Saisi par le Conseil d’État d’une
question prioritaire de constitutionnalité
(QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la Constitution dans sa
décision du 16 septembre 2016
.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi. | 20105 la clause generale de competence loi notre 2015 | 1,721,087,492 | 14.64202 | qu'est-ce que la clause générale de compétence ? dernière modification : 5 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la clause générale de compétence est un principe selon lequel une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis dispose d’une capacité d’intervention générale lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : il existe un intérêt public local ; le domaine d'intervention ne relève pas d'une compétence exclusive de l'état ou d'une autre collectivité territoriale . seules les communes peuvent se prévaloir de ce principe. la clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions : leurs attributions sont énumérées par la loi. en détail tout déplier 1 la clause générale de compétence pour les communes "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune", c'est ainsi que l' article l. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (cgct) formule la clause générale de compétence. cette formulation était déjà présente dans la loi municipale de 1884 . elle implique que la commune peut intervenir dans toutes les matières qui présentent un intérêt public local dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences attribuées par la loi à l'état ou à une autre collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis . la clause générale de compétence a une double vocation : elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’état et ceux des autres collectivités ; elle distingue les compétences de l’ organe délibérant de celles de l’ organe exécutif , en donnant au premier une compétence de principe. 2 ... mais supprimée pour les départements et les régions la clause générale de compétence a été supprimée pour les départements et les régions par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi notre) . la loi leur attribue des compétences précises et définies. la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et régions, poursuit l' objectif de clarifier les compétences des collectivités territoriales en mettant fin aux doublons et enchevêtrements de compétences . l'assemblée des départements de france (adf) a contesté la suppression de la clause générale de compétence pour les départements considérant que le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’ article 72 de la constitution . saisi par le conseil d’état d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc), le conseil constitutionnel a déclaré la suppression de la clause générale de compétence pour les départements conforme à la constitution dans sa décision du 16 septembre 2016 . le conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l’article 72 de la constitution n’implique pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20105-la-clause-generale-de-competence-loi-notre-2015 |
Que sont les grands corps de l'État ? Dernière modification :
18 juillet 2022
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Les fonctionnaires des grands corps de l'État occupent des postes à forte responsabilité à la tête de l'État. Ces postes sont accessibles à la sortie des grandes écoles telles que l'Institut national du
service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(INSP, qui a remplacé École nationale d’administration), l'École polytechnique ou les écoles des mines.
On distingue les
corps techniques
(les ingénieurs) et les
corps administratifs
(conseillers d'État, par exemple).
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, l'
ordonnance du 2 juin 2021
a modifié l'
encadrement supérieur de la fonction publique
. Certaines mesures sont entrées en vigueur en janvier 2022, notamment le remplacement de l'ENA par l'INSP. En détail Tout déplier
1
Quelles sont les caractéristiques des grands corps ?
Les institutions désignées par l'expression "grands corps" exercent principalement des missions de contrôle (les inspections générales, par exemple) ou des missions d'ordre juridictionnel (le Conseil d'État ou la Cour des comptes, par exemple). Malgré leur grande diversité, les grands corps de l'État présentent des caractéristiques communes qui les distinguent des autres corps de la fonction publique :
leur
ancienneté
et leur présence au sommet de l'État : pour nombre d'entre eux, les grands corps ont été constitués à la période révolutionnaire. Cela explique leur importante légitimité symbolique. Leurs membres sont très présents dans les cabinets ministériels ;
leur très forte
autonomie
,
longuement acquise, et leur
autorité
sur l'ensemble des institutions. Grâce aux grands corps, l'État se juge, se contrôle et s'évalue lui-même.
Les voies qui mènent aux grands corps sont peu nombreuses et particulièrement sélectives, ce qui peut contribuer à la cohésion de leurs membres. Des critiques dénoncent une homogénéité des fonctionnaires des grands corps (même origine sociale, même origine géographique, même formation).
On distingue traditionnellement les
grands corps techniques
, recrutés majoritairement à l’École Polytechnique, des
grands corps administratifs
, issus de l’Institut national du service public
Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité
(INSP qui a remplacé l'ENA).
2
Quels sont les grands corps techniques ?
Les quatre grands corps techniques sont les suivants :
le corps des
ingénieurs des Ponts et Chaussées
, dont la naissance remonte à l’Ancien Régime. Sa mission principale est la direction de grands travaux de construction et de génie civil réalisés pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales. Il relève principalement des ministères en charge du transport, du logement, de l'aménagement du territoire, etc. ;
le corps des
ingénieurs des Mines
qui exerce, contrôle et encadre un certain nombre d'organismes publics et privés liés à l'économie et à l'industrie. Il relève des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, mais aussi du développement durable ou de la recherche ;
le corps des
ingénieurs de l'armement
qui assure des missions scientifiques, techniques, industrielles ou administratives en lien avec le ministère de la défense et l'ensemble des organismes publics internationaux ;
le corps des
administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Insee) qui conçoivent, dirigent et coordonnent le système public d'information statistique.
Réforme du corps diplomatique : que prévoit le décret du 16 avril 2022 ?
Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. Selon le gouvernement, l'objectif est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux à une plus grande diversité de profils.
En bref
22 juillet 2022
3
Quels sont les grands corps administratifs ?
Parmi les grands corps administratifs, on distingue notamment :
le
Conseil d’État
qui rassemble tous les conseillers juridiques du gouvernement (pour des projets de loi ou de décrets, par exemple) et les juges en dernier ressort des conflits entre les administrations et les administrés ;
la
Cour des comptes
qui s'assure de l’exactitude des comptes des personnes publiques ou privées bénéficiant de l’argent public. Ce corps a aussi une mission administrative consistant à informer, grâce à son rapport annuel, le Parlement et le gouvernement sur les questions de finances publiques ;
l’
Inspection générale des Finances
(IGF) chargée de vérifier l’ensemble des comptes publics, sous le contrôle des ministères de l'économie, des finances et des comptes publics. | 20254 quels sont les grands corps de letat | 1,721,087,501 | 14.18434 | que sont les grands corps de l'état ? dernière modification : 18 juillet 2022 temps de lecture 4 minutes l’essentiel les fonctionnaires des grands corps de l'état occupent des postes à forte responsabilité à la tête de l'état. ces postes sont accessibles à la sortie des grandes écoles telles que l'institut national du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (insp, qui a remplacé école nationale d’administration), l'école polytechnique ou les écoles des mines. on distingue les corps techniques (les ingénieurs) et les corps administratifs (conseillers d'état, par exemple). dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, l' ordonnance du 2 juin 2021 a modifié l' encadrement supérieur de la fonction publique . certaines mesures sont entrées en vigueur en janvier 2022, notamment le remplacement de l'ena par l'insp. en détail tout déplier 1 quelles sont les caractéristiques des grands corps ? les institutions désignées par l'expression "grands corps" exercent principalement des missions de contrôle (les inspections générales, par exemple) ou des missions d'ordre juridictionnel (le conseil d'état ou la cour des comptes, par exemple). malgré leur grande diversité, les grands corps de l'état présentent des caractéristiques communes qui les distinguent des autres corps de la fonction publique : leur ancienneté et leur présence au sommet de l'état : pour nombre d'entre eux, les grands corps ont été constitués à la période révolutionnaire. cela explique leur importante légitimité symbolique. leurs membres sont très présents dans les cabinets ministériels ; leur très forte autonomie , longuement acquise, et leur autorité sur l'ensemble des institutions. grâce aux grands corps, l'état se juge, se contrôle et s'évalue lui-même. les voies qui mènent aux grands corps sont peu nombreuses et particulièrement sélectives, ce qui peut contribuer à la cohésion de leurs membres. des critiques dénoncent une homogénéité des fonctionnaires des grands corps (même origine sociale, même origine géographique, même formation). on distingue traditionnellement les grands corps techniques , recrutés majoritairement à l’école polytechnique, des grands corps administratifs , issus de l’institut national du service public activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité (insp qui a remplacé l'ena). 2 quels sont les grands corps techniques ? les quatre grands corps techniques sont les suivants : le corps des ingénieurs des ponts et chaussées , dont la naissance remonte à l’ancien régime. sa mission principale est la direction de grands travaux de construction et de génie civil réalisés pour le compte de l’état ou des collectivités territoriales. il relève principalement des ministères en charge du transport, du logement, de l'aménagement du territoire, etc. ; le corps des ingénieurs des mines qui exerce, contrôle et encadre un certain nombre d'organismes publics et privés liés à l'économie et à l'industrie. il relève des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, mais aussi du développement durable ou de la recherche ; le corps des ingénieurs de l'armement qui assure des missions scientifiques, techniques, industrielles ou administratives en lien avec le ministère de la défense et l'ensemble des organismes publics internationaux ; le corps des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (insee) qui conçoivent, dirigent et coordonnent le système public d'information statistique. réforme du corps diplomatique : que prévoit le décret du 16 avril 2022 ? un décret publié au journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères. selon le gouvernement, l'objectif est d'ouvrir les postes d'ambassadeurs et de consuls généraux à une plus grande diversité de profils. en bref 22 juillet 2022 3 quels sont les grands corps administratifs ? parmi les grands corps administratifs, on distingue notamment : le conseil d’état qui rassemble tous les conseillers juridiques du gouvernement (pour des projets de loi ou de décrets, par exemple) et les juges en dernier ressort des conflits entre les administrations et les administrés ; la cour des comptes qui s'assure de l’exactitude des comptes des personnes publiques ou privées bénéficiant de l’argent public. ce corps a aussi une mission administrative consistant à informer, grâce à son rapport annuel, le parlement et le gouvernement sur les questions de finances publiques ; l’ inspection générale des finances (igf) chargée de vérifier l’ensemble des comptes publics, sous le contrôle des ministères de l'économie, des finances et des comptes publics. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20254-quels-sont-les-grands-corps-de-letat |
En quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? Dernière modification :
6 juin 2023
Temps de lecture
4 minutes L’essentiel Le droit au respect de la vie privée est garanti par le Conseil constitutionnel. Il implique :
le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...;
des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ;
la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. En détail Tout déplier
1
Quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ?
Le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la Constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune :
le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire "
gardienne de la liberté individuelle
" dans une
décision du 18 janvier 1995
;
le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux "
droits naturels et imprescriptibles de l’Homme
" évoqués à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (
décision du 23 juillet 1999
). Le droit au respect de la vie privée est un "
droit que la Constitution garantit
" ;
le rattachement de ce droit à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une
décision du 25 mars 2014
;
depuis la
décision du 16 septembre 2010
, le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
devant le Conseil constitutionnel.
2
Quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ?
Le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. La protection contre les atteints revêt plusieurs aspects :
la protection du domicile
: par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ;
le secret professionnel et médical
: un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;
la protection de l’intimité
: des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ;
la protection du droit à l’image
: le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. Il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. Cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). En tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict.
3
Quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ?
Les écoutes téléphoniques sont réglementées :
les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ;
les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la
Cour européenne des droits de l’homme
. La
loi du 10 juillet 1991
a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. La
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
a pris sa suite en 2015.
Pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la
loi du 6 janvier 1978
a créé la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
.
Depuis le
25 mai 2018
, le
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens. | 23879 chaque citoyen t il droit au respect de sa vie privee | 1,721,087,507 | 14.792569 | en quoi consiste le droit au respect de la vie privée ? dernière modification : 6 juin 2023 temps de lecture 4 minutes l’essentiel le droit au respect de la vie privée est garanti par le conseil constitutionnel. il implique : le respect de l'intimité, du secret médical, du droit à l'image...; des limites aux pratiques d'espionnage et d'enquête (comme les écoutes téléphoniques) ; la mise en place de nouvelles règles et instances visant à limiter les risques liés au développement des outils numériques. en détail tout déplier 1 quels sont les fondements constitutionnels du droit au respect de la vie privée ? le droit à la vie privée n’est pas inscrit en tant que tel dans la constitution ou dans les textes qui y sont rattachés. la jurisprudence du conseil constitutionnel a progressivement comblé cette lacune : le droit au respect de la vie privée a été rattaché à l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 qui rend l’autorité judiciaire " gardienne de la liberté individuelle " dans une décision du 18 janvier 1995 ; le conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée aux " droits naturels et imprescriptibles de l’homme " évoqués à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ( décision du 23 juillet 1999 ). le droit au respect de la vie privée est un " droit que la constitution garantit " ; le rattachement de ce droit à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été réaffirmé dans une décision du 25 mars 2014 ; depuis la décision du 16 septembre 2010 , le droit au respect de la vie privée peut être invoqué dans une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) devant le conseil constitutionnel. 2 quelle reconnaissance du droit au respect de la vie privée ? le juge judiciaire est chargé de faire respecter le droit à la vie privée. la protection contre les atteints revêt plusieurs aspects : la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi (le code de procédure pénale interdit les perquisitions après 21 heures et avant 6 heures du matin) ; le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ; la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés à son insu ; la protection du droit à l’image : le droit à la vie privée et le droit à l’image sont des droits distincts mais étroitement liés. il est interdit de capter l’image d’une personne sans son autorisation : cela peut nuire à son droit à l’image et dans certains cas à son droit à la vie privée. cette règle vaut pour tout un chacun et pas seulement les "personnes publiques". il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. la protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique). en tout état de cause, la protection du droit à l’image est moins étendue que celle du droit à la vie privée au sens strict. 3 quelle protection pour les écoutes téléphoniques et les fichiers informatiques ? les écoutes téléphoniques sont réglementées : les écoutes judiciaires, au cours d’une enquête sur une infraction, doivent être réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction ; les écoutes "administratives", pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la france a été condamnée pour cette raison par la cour européenne des droits de l’homme . la loi du 10 juillet 1991 a créé la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (cncis), afin de contrôler leur nombre et leur motivation. la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (cnctr) a pris sa suite en 2015. pour prévenir les risques que les fichiers informatiques peuvent faire peser sur les libertés et le respect de la vie privée, la loi du 6 janvier 1978 a créé la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) . depuis le 25 mai 2018 , le règlement général sur la protection des données (rgpd) pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23879-chaque-citoyen-t-il-droit-au-respect-de-sa-vie-privee |
En quoi consiste le référendum local ? Dernière modification :
11 mai 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités. Tout déplier
1
Définition
Le référendum local permet aux électeurs d'une
collectivité territoriale
Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis
, sous certaines conditions, de
décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale
(par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). Le
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
est ouvert à toutes les collectivités
territoriales depuis la
révision constitutionnelle du 28 mars 2003
(art. 72-1 al. 2 de la Constitution). Ses modalités ont été précisées par la
loi organique
Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution
du 1er août 2003.
Le projet soumis à référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local est adopté :
Si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. Si cette dernière condition est remplie, le
référendum vaut décision
que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer.
Dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif.
2
Modalités
Les
articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
encadrent le référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
local :
l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ;
seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. Les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ;
l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote ;
le représentant de l’État peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ;
le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. Il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ;
la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ;
les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice. | 20178 en quoi consiste le referendum local | 1,721,087,515 | 14.427729 | en quoi consiste le référendum local ? dernière modification : 11 mai 2021 temps de lecture 3 minutes en détail un référendum est dit local quand il est organisé au niveau d'une collectivité territoriale. depuis la révision constitutionnelle de 2003, le référendum local décisionnel est ouvert à tous les échelons de collectivités. tout déplier 1 définition le référendum local permet aux électeurs d'une collectivité territoriale structure publique, distincte de l’administration de l’état, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis , sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants...). le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la constitution). ses modalités ont été précisées par la loi organique catégorie de lois, prévues par la constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la constitution du 1er août 2003. le projet soumis à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local est adopté : si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés. si cette dernière condition est remplie, le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer. dans le cas contraire, le référendum n’a que la portée d’un avis consultatif. 2 modalités les articles lo1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (cgct) encadrent le référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive local : l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence ; seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter. les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune ; l’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’état (préfet) du texte sur lequel portera le vote ; le représentant de l’état peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice ; le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires ; la délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle ; les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20178-en-quoi-consiste-le-referendum-local |
La motion de censure : véritable moyen de contrôle ? Dernière modification :
5 juillet 2024
Temps de lecture
6 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel La motion de censure est le moyen principal de contrôle du
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
par l'Assemblée nationale. Quand l'Assemblée nationale vote une motion de censure, le Gouvernement doit démissionner.
Il existe deux types de motions de censure :
à l'initiative des députés ;
après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte.
Depuis 1958, l'Assemblée nationale a voté une seule motion de censure, à l'initiative des députés. En détail Tout déplier
1
Les différents types de motions de censure
La Constitution de 1958 a prévu
deux types de motions de censure
: la motion de censure spontanée ou offensive (
art. 49
al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). Une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. Quand l'Assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure.
La motion de censure spontanée
(art. 49 al. 2)
La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des
députés
.
Son dépôt nécessite la
signature du dixième des membres de l’
Assemblée nationale
. Aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session).
Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d’être de permettre au
Gouvernement
de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. Le
Règlement de l’Assemblée nationale
précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). Cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour.
Pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la
majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale
. Cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Seules les voix "pour" comptent. Les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le Gouvernement.
La motion de censure provoquée
(art 49 al. 3)
La motion de censure provoquée résulte de la
décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale
sur tout ou partie d’un texte (
art. 49 alinéa 3
, communément appelé "49.3").
Le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée.
Celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la
signature d’un dixième des membres de l’Assemblée
,
un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée (
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
des membres composant l'Assemblée nationale).
En plus de la
démission du Gouvernement
, son adoption entraîne le
rejet du texte
sur lequel il avait engagé sa responsabilité.
Depuis la
loi constitutionnelle
Loi modifiant la Constitution
de juillet 2008, l’usage de l’
article 49 alinéa 3
est limité à un projet ou une
proposition de loi
Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires
par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
En cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le Premier ministre doit remettre au président de la République la
démission
de son Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(
art. 50
de la Constitution). Le président de la République nomme alors un nouveau Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, comme le prévoit l'
article 8
de la Constitution. Aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Dans l'attente de sa nomination, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes.
2
La pratique sous la Ve République
La pratique révèle à la fois
la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité
, dans la mesure où une seule a été adoptée depuis 1958.
Une seule motion de censure spontanée adoptée sous la Ve République
Le 5 octobre 1962
, pour protester contre la décision du général de Gaulle de soumettre à
référendum
Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive
la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la République, selon la procédure de l’article 11 de la Constitution et non selon celle de l’article 89,
280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée.
Le Premier ministre, Georges Pompidou, présente alors la démission de son Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Le général de Gaulle décide de dissoudre l’Assemblée nationale le 9 octobre. Les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et Georges Pompidou demeure Premier ministre.
Aucune autre motion de censure n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle.
Cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. L’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
et sa majorité.
Aucune motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3
Les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure
après l’utilisation de l’art. 49 al. 3
par un Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. Cependant, ces motions de censure n'ont jamais été adoptées.
Le saviez-vous ?
Sous la IIIe et la IVe Républiques, la fonction de sanction de la Chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance.
Sous la Ve République, hormis durant les périodes de cohabitation, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’État que devant l’Assemblée. Aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un
mode d’interpellation du Gouvernement et de sa majorité
qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. | 19523 motion de censure 493 | 1,721,087,521 | 14.116521 | la motion de censure : véritable moyen de contrôle ? dernière modification : 5 juillet 2024 temps de lecture 6 minutes infographie podcast l’essentiel la motion de censure est le moyen principal de contrôle du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par l'assemblée nationale. quand l'assemblée nationale vote une motion de censure, le gouvernement doit démissionner. il existe deux types de motions de censure : à l'initiative des députés ; après l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. depuis 1958, l'assemblée nationale a voté une seule motion de censure, à l'initiative des députés. en détail tout déplier 1 les différents types de motions de censure la constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive ( art. 49 al. 2) et la motion de censure provoquée (art. 49 al. 3). une motion de censure ne peut être déposée que lors d'une session. quand l'assemblée nationale n'est pas réunie, il n'est pas possible de déposer une motion de censure. la motion de censure spontanée (art. 49 al. 2) la motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés . son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l’ assemblée nationale . aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d’une au cours d’une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d’une même session). quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. ce délai a pour raison d’être de permettre au gouvernement de convaincre d’éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. le règlement de l’assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l’échéance de ces 48 heures (article 153). cette disposition permet d’éviter que la motion ne soit jamais inscrite à l’ordre du jour. pour être adoptée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale . cette condition se justifie pour éviter qu’une majorité simple liée à des abstentions massives ne permette de renverser un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . seules les voix "pour" comptent. les députés qui s’abstiennent ou ne prennent pas part au vote sont réputés soutenir le gouvernement. la motion de censure provoquée (art 49 al. 3) la motion de censure provoquée résulte de la décision du premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte ( art. 49 alinéa 3 , communément appelé "49.3"). le texte est réputé adopté sans débat, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée. celle-ci requiert, comme dans l'hypothèse précédente, la signature d’un dixième des membres de l’assemblée , un député pouvant également en signer autant qu’il veut au cours d’une session. elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée ( majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection des membres composant l'assemblée nationale). en plus de la démission du gouvernement , son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. depuis la loi constitutionnelle loi modifiant la constitution de juillet 2008, l’usage de l’ article 49 alinéa 3 est limité à un projet ou une proposition de loi projet de texte législatif déposé au parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires par session, sans compter cette possibilité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. en cas d’adoption d’une motion de censure, qu'elle soit spontanée ou provoquée, le premier ministre doit remettre au président de la république la démission de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale ( art. 50 de la constitution). le président de la république nomme alors un nouveau premier ministre et, sur proposition de ce dernier, les autres membres du nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , comme le prévoit l' article 8 de la constitution. aucun texte ne prévoit de délai pour la constitution d'un nouveau gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . dans l'attente de sa nomination, le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. 2 la pratique sous la ve république la pratique révèle à la fois la grande utilisation de la motion de censure et sa faible utilité , dans la mesure où une seule a été adoptée depuis 1958. une seule motion de censure spontanée adoptée sous la ve république le 5 octobre 1962 , pour protester contre la décision du général de gaulle de soumettre à référendum procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive la révision constitutionnelle prévoyant l’élection au suffrage universel direct du président de la république, selon la procédure de l’article 11 de la constitution et non selon celle de l’article 89, 280 députés sur 480 adoptent une motion de censure spontanée. le premier ministre, georges pompidou, présente alors la démission de son gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le général de gaulle décide de dissoudre l’assemblée nationale le 9 octobre. les élections législatives se traduisent par une large victoire gaulliste, et georges pompidou demeure premier ministre. aucune autre motion de censure n’a plus atteint, depuis, la majorité constitutionnelle. cela ne signifie pas que l’instrument n'est pas utilisé. l’opposition a toujours déposé des motions de censure, sans se faire d’illusion sur le résultat final, mais afin d’acter au cours d’un débat parlementaire son désaccord avec la politique suivie par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale et sa majorité. aucune motion de censure adoptée après l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 les députés n’ont pas non plus manqué de déposer des motions de censure après l’utilisation de l’art. 49 al. 3 par un gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , afin de dénoncer l’occultation du débat parlementaire, puisque le "49.3" arrête toute discussion, et de mettre ainsi en avant leurs arguments contre le texte proposé. cependant, ces motions de censure n'ont jamais été adoptées. le saviez-vous ? sous la iiie et la ive républiques, la fonction de sanction de la chambre basse s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , soit en lui refusant la confiance, soit en votant une interpellation, voire encore en rejetant un projet de loi d’importance. sous la ve république, hormis durant les périodes de cohabitation, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale apparaît aujourd'hui davantage responsable devant le chef de l’état que devant l’assemblée. aussi, la motion de censure, dont l’initiative procède désormais systématiquement de l’opposition, est-elle davantage devenue un mode d’interpellation du gouvernement et de sa majorité qu’un moyen pour les députés de réellement mettre en cause la responsabilité du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19523-motion-de-censure-493 |
Table des matières
Quels principes guident l'élaboration des budgets locaux ?
Comment se présente un budget local ?
Comment un budget local est-il préparé ?
Comment un budget local est-il voté ?
Un budget local peut-il être modifié après son vote ou pendant son exécution ?
Comment un budget local est-il appliqué ? | les budgets locaux | 1,721,087,529 | 14.391042 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-budgets-locaux |
Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? Dernière modification :
30 juin 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les cours administratives d’appel (CAA) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. Les cours de Nantes et de Paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. Tout déplier
1
Dans quels cas les cours administratives d’appel sont-elles compétentes en premier et dernier ressort ?
Chaque
cour administrative d’appel
est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pour des autorisations d’urbanisme commercial s’appliquant à un projet envisagé dans une
commune
de son ressort (art.
R. 311-3
du code de justice administrative).
2
Quelles sont les compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel de Nantes et de Paris ?
La cour administrative d’appel de Nantes est de plus compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, en vertu de l’article
R. 311-4
du code de justice administrative, des litiges portant sur des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages. Par ailleurs, elle est compétente en vertu de ce même article, en premier et dernier ressort concernant certaines décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer. La cour administrative d’appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.
La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort, en vertu de l’article
R. 311-2
du code de justice administrative :
des recours dirigés contre les arrêtés du ministre du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs ;
des litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
certaines décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d’exploitation cinématographique ;
des litiges relatifs aux actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement dès lors qu’ils sont nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques de 2024.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269232 les caa peuvent elles statuer directement sur certains litiges | 1,721,087,535 | 13.606175 | les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? dernière modification : 30 juin 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les cours administratives d’appel (caa) sont en principe les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. toutefois, dans certains litiges, elles sont compétentes en premier et dernier ressort et statuent directement. les cours de nantes et de paris ont des compétences spécialisées en premier et dernier ressort. tout déplier 1 dans quels cas les cours administratives d’appel sont-elles compétentes en premier et dernier ressort ? chaque cour administrative d’appel est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la commission nationale d’aménagement commercial (cnac) pour des autorisations d’urbanisme commercial s’appliquant à un projet envisagé dans une commune de son ressort (art. r. 311-3 du code de justice administrative). 2 quelles sont les compétences en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel de nantes et de paris ? la cour administrative d’appel de nantes est de plus compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, en vertu de l’article r. 311-4 du code de justice administrative, des litiges portant sur des décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages. par ailleurs, elle est compétente en vertu de ce même article, en premier et dernier ressort concernant certaines décisions relatives aux ouvrages des réseaux publics d’électricité dont au moins une partie est située en mer. la cour administrative d’appel de nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours. la cour administrative d’appel de paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort, en vertu de l’article r. 311-2 du code de justice administrative : des recours dirigés contre les arrêtés du ministre du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs ; des litiges relatifs à certaines autorisations délivrées par le conseil supérieur de l’audiovisuel ; certaines décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d’exploitation cinématographique ; des litiges relatifs aux actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement dès lors qu’ils sont nécessaires à l’organisation des jeux olympiques de 2024. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269232-les-caa-peuvent-elles-statuer-directement-sur-certains-litiges |
Quelles sont les différentes prestations sociales ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
3 minutes L’essentiel Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques : le risque vieillesse-survie, le risque santé, le risque famille, le risque emploi, le risque logement, le risque pauvreté-exclusion sociale. En détail Tout déplier
1
Nature des prestations sociales
Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces
(revenu de remplacement, ex. : indemnités journalières)
ou en nature
(remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services)
que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires
.
Elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2020, 35,4% du produit intérieur brut (PIB), à hauteur de 813 milliards d'euros (
données publiées par la DREES
).
2
Catégories de prestations sociales
Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent
six catégories de prestations
correspondant à autant de risques :
le
risque vieillesse-survie
: le plus important, il représente près de la moitié des prestations versées chaque année (43% des prestations de protection sociale en 2020, soit 353,2 milliards d'euros et 15,3% du PIB), en raison du poids des retraites. Il inclut les prestations liées à la perte d'autonomie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un cinquième risque consacré à la perte d'autonomie ;
le
risque santé
: inclut la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles et représente plus du tiers des prestations versées annuellement (278 milliards d'euros en 2020) ;
le
risque famille
: inclut les différentes prestations familiales (allocations familiales, aides à la garde d’enfant). Il représentait 6,8% des prestations en 2020 (56 milliards d'euros) ;
le
risque emploi
: c’est-à-dire l’indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les préretraites, soit 9,5% des prestations en 2020 (77,5 milliards d'euros) ;
le
risque logement
: il recouvre les différentes aides versées aux ménages pour faire face à leurs dépenses de loyer ou de remboursement d’emprunt (16,8 milliards d'euros : 2,1% des prestations en 2020) ;
le
risque pauvreté-exclusion sociale
, essentiellement pris en charge par le revenu de solidarité active (RSA), représente 32,1 milliards d'euros (4% des prestations) en 2020. La forte hausse des prestations en 2019 (+18,8%) et 2020 (+12%) s'explique par la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité en 2019 et par le versement de l'aide exceptionnelle de solidarité en 2020. Ces aides sont passées de 19,3 milliards d'euros à 32,2 milliards d'euros en 2020, soit une hausse de 67% en huit ans.
Les deux tiers de ces prestations sont financés par les organismes de sécurité sociale
. Le tiers restant est financé par d'autres opérateurs (Pôle emploi, par exemple), par l'État ou les collectivités territoriales. | 23876 quelles sont les differentes prestations sociales | 1,721,087,544 | 14.405177 | quelles sont les différentes prestations sociales ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 3 minutes l’essentiel les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques : le risque vieillesse-survie, le risque santé, le risque famille, le risque emploi, le risque logement, le risque pauvreté-exclusion sociale. en détail tout déplier 1 nature des prestations sociales les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex. : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires . elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2020, 35,4% du produit intérieur brut (pib), à hauteur de 813 milliards d'euros ( données publiées par la drees ). 2 catégories de prestations sociales les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques : le risque vieillesse-survie : le plus important, il représente près de la moitié des prestations versées chaque année (43% des prestations de protection sociale en 2020, soit 353,2 milliards d'euros et 15,3% du pib), en raison du poids des retraites. il inclut les prestations liées à la perte d'autonomie. la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 instaure un cinquième risque consacré à la perte d'autonomie ; le risque santé : inclut la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles et représente plus du tiers des prestations versées annuellement (278 milliards d'euros en 2020) ; le risque famille : inclut les différentes prestations familiales (allocations familiales, aides à la garde d’enfant). il représentait 6,8% des prestations en 2020 (56 milliards d'euros) ; le risque emploi : c’est-à-dire l’indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les préretraites, soit 9,5% des prestations en 2020 (77,5 milliards d'euros) ; le risque logement : il recouvre les différentes aides versées aux ménages pour faire face à leurs dépenses de loyer ou de remboursement d’emprunt (16,8 milliards d'euros : 2,1% des prestations en 2020) ; le risque pauvreté-exclusion sociale , essentiellement pris en charge par le revenu de solidarité active (rsa), représente 32,1 milliards d'euros (4% des prestations) en 2020. la forte hausse des prestations en 2019 (+18,8%) et 2020 (+12%) s'explique par la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité en 2019 et par le versement de l'aide exceptionnelle de solidarité en 2020. ces aides sont passées de 19,3 milliards d'euros à 32,2 milliards d'euros en 2020, soit une hausse de 67% en huit ans. les deux tiers de ces prestations sont financés par les organismes de sécurité sociale . le tiers restant est financé par d'autres opérateurs (pôle emploi, par exemple), par l'état ou les collectivités territoriales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23876-quelles-sont-les-differentes-prestations-sociales |
Quels tribunaux jugent les affaires pénales ? Dernière modification :
9 juin 2021
Temps de lecture
3 minutes En détail Dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. Tout déplier
1
Que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de
contraventions
(infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de
récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
). Un avocat n’est pas obligatoire.
Le tribunal correctionnel
est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. Le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. La représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes).
Les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement. L'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour :
les infractions de 5e classe ;
les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ;
les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros.
2
Qu’est-ce qu’une cour d’assises ?
La cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. Elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans.
La cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. Par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. La date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel.
La loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. Composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées).
Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. Initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. La loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du
parquet
(ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi
contre les arrêts d’acquittement. L’appel est porté devant une cour d’assises d’appel. | 268520 penal tribunal de police tribunal correctionnel cour dassises | 1,721,087,549 | 14.668356 | quels tribunaux jugent les affaires pénales ? dernière modification : 9 juin 2021 temps de lecture 3 minutes en détail dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. tout déplier 1 que sont le tribunal de police et le tribunal correctionnel ? depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue ). un avocat n’est pas obligatoire. le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c’est-à-dire des infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros. le tribunal correctionnel statue en principe en audience publique et collégiale, mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique. la représentation par avocat n’est pas obligatoire (pour les prévenus comme pour les victimes). les jugements de ces tribunaux peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à partir du prononcé du jugement. l'appel des jugements du tribunal de police est possible uniquement pour : les infractions de 5e classe ; les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ; les jugements ayant prononcé une peine d’amende supérieure à 150 euros. 2 qu’est-ce qu’une cour d’assises ? la cour d’assises est une juridiction départementale, composée de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort. elle est chargée de la répression des crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans. la cour d’assises possède cependant "la plénitude de juridiction", ce qui signifie qu’elle est en réalité compétente pour l’ensemble des infractions qui sont renvoyées devant elle. par ailleurs, il s’agit d’une juridiction intermittente qui ne siège que lorsqu’elle est en session. la date d’ouverture de session est fixée chaque fois que nécessaire sur proposition du procureur général et le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience, est arrêté par le premier président de la cour d’appel. la loi du 23 mars 2019 a créé, à titre d'expérimentation pendant trois ans et dans le but de désengorger les cours d'assises, une cour criminelle sans jurés. composée de cinq magistrats professionnels, elle est compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (ce qui représente 57% des affaires criminelles jugées). depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire appel des verdicts de cour d’assises. initialement cette possibilité était limitée aux seuls jugements de condamnation. la loi du 4 mars 2002 autorise le droit d’appel du parquet (ou ministère public) ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la république) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi contre les arrêts d’acquittement. l’appel est porté devant une cour d’assises d’appel. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/268520-penal-tribunal-de-police-tribunal-correctionnel-cour-dassises |
Table des matières
En quoi consiste la libre administration des collectivités territoriales ?
Peut-il exister une tutelle d'une collectivité locale sur une autre ?
Quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ?
Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? | les grands principes regissant les collectivites territoriales | 1,721,087,558 | 13.956851 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-grands-principes-regissant-les-collectivites-territoriales |
Qu'est-ce que la volatilité électorale ? Dernière modification :
20 juin 2022
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Des années 1970 à aujourd'hui, le rôle des partis politiques dans l'affirmation et le respect d'une discipline de vote s'est considérablement affaibli. Désormais, le fait d'adhérer à un
parti politique
Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir
et de soutenir activement un candidat n'est plus une évidence pour la plupart des électeurs. Leur comportement électoral peut varier d'une élection à l'autre. La volatilité électorale traduit un nouveau rapport des citoyens à l'élection. En détail Tout déplier
1
Que désigne-t-on par volatilité électorale ?
La volatilité électorale (ou mobilité électorale) désigne une
variation de l'expression des préférences partisanes
entre les deux tours d'une même élection ou entre deux élections consécutives ou concomitantes.
Cette expression est utilisée dès les années 1970 pour qualifier l'
instabilité du vote.
Elle remet
en cause le
vote de classe
comme seul outil de lecture des clivages politiques.
Ce phénomène s'exprime principalement par la proportion d'électeurs passant de gauche à droite ou
vice versa
. Néanmoins, l'étude de la volatilité électorale nécessite une observation plus large des comportements électoraux. Le
vote intermittent
consiste à passer d'un vote actif à l'
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
. Le
vote utile
, quant à lui, consiste à se rallier à un candidat par défaut, voyant que celui-ci bénéficie d'une dynamique particulière, peu de temps avant le scrutin.
2
Comment expliquer la volatilité électorale ?
Jusqu'aux années 1970, le comportement électoral de la plupart des électeurs est caractérisé par une
importante stabilité
, chaque électeur ayant tendance à voter systématiquement pour le même parti. Le politiste Georges Lavau attribue ainsi une "fonction tribunitienne" au Parti communiste, pour décrire sa capacité à représenter et défendre les intérêts de la classe ouvrière. Trente ans plus tard, c'est le Front national (actuel Rassemblement national) qui devient hégémonique dans les milieux populaires.
Le déclin des partis politiques traditionnels s'explique par la
diversification du corps électoral
et l'
apparition de nouvelles variables
culturelles et socioéconomiques ayant une influence sur le vote. Peu à peu, la loyauté
partisane s'est affaiblie au profit d'une
individualisation du vote
.
Les scrutins de ces dernières décennies ont montré que la position géographique (fait d'habiter en zone rurale, urbaine ou péri-urbaine), les caractéristiques de l'habitat (individuel ou collectif), le niveau de diplôme ou encore la situation familiale avaient une influence sur les choix électoraux.
3
Quelles sont les conséquences de la volatilité électorale ?
À chaque scrutin, la volatilité électorale
remet en cause la fiabilité des sondages
. L'incertitude des résultats est d'autant plus forte que les comportements électoraux (abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
, report de voix, etc.) sont nombreux et interchangeables. | 23959 quest ce que la volatilite electorale | 1,721,087,564 | 14.212793 | qu'est-ce que la volatilité électorale ? dernière modification : 20 juin 2022 temps de lecture 2 minutes l’essentiel des années 1970 à aujourd'hui, le rôle des partis politiques dans l'affirmation et le respect d'une discipline de vote s'est considérablement affaibli. désormais, le fait d'adhérer à un parti politique association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir et de soutenir activement un candidat n'est plus une évidence pour la plupart des électeurs. leur comportement électoral peut varier d'une élection à l'autre. la volatilité électorale traduit un nouveau rapport des citoyens à l'élection. en détail tout déplier 1 que désigne-t-on par volatilité électorale ? la volatilité électorale (ou mobilité électorale) désigne une variation de l'expression des préférences partisanes entre les deux tours d'une même élection ou entre deux élections consécutives ou concomitantes. cette expression est utilisée dès les années 1970 pour qualifier l' instabilité du vote. elle remet en cause le vote de classe comme seul outil de lecture des clivages politiques. ce phénomène s'exprime principalement par la proportion d'électeurs passant de gauche à droite ou vice versa . néanmoins, l'étude de la volatilité électorale nécessite une observation plus large des comportements électoraux. le vote intermittent consiste à passer d'un vote actif à l' abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales . le vote utile , quant à lui, consiste à se rallier à un candidat par défaut, voyant que celui-ci bénéficie d'une dynamique particulière, peu de temps avant le scrutin. 2 comment expliquer la volatilité électorale ? jusqu'aux années 1970, le comportement électoral de la plupart des électeurs est caractérisé par une importante stabilité , chaque électeur ayant tendance à voter systématiquement pour le même parti. le politiste georges lavau attribue ainsi une "fonction tribunitienne" au parti communiste, pour décrire sa capacité à représenter et défendre les intérêts de la classe ouvrière. trente ans plus tard, c'est le front national (actuel rassemblement national) qui devient hégémonique dans les milieux populaires. le déclin des partis politiques traditionnels s'explique par la diversification du corps électoral et l' apparition de nouvelles variables culturelles et socioéconomiques ayant une influence sur le vote. peu à peu, la loyauté partisane s'est affaiblie au profit d'une individualisation du vote . les scrutins de ces dernières décennies ont montré que la position géographique (fait d'habiter en zone rurale, urbaine ou péri-urbaine), les caractéristiques de l'habitat (individuel ou collectif), le niveau de diplôme ou encore la situation familiale avaient une influence sur les choix électoraux. 3 quelles sont les conséquences de la volatilité électorale ? à chaque scrutin, la volatilité électorale remet en cause la fiabilité des sondages . l'incertitude des résultats est d'autant plus forte que les comportements électoraux (abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales , report de voix, etc.) sont nombreux et interchangeables. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/23959-quest-ce-que-la-volatilite-electorale |
Comment devient-on fonctionnaire ? Dernière modification :
12 décembre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel Le concours de recrutement est la règle de principe pour devenir fonctionnaire.
Le concours permet d'assurer l'égalité d'accès des candidats en évitant les discriminations à l'embauche. Le concours permet aussi de vérifier les compétences des candidats.
Il existe de nombreuses conditions pour pouvoir présenter un concours (âge, diplôme...) qui varient selon la nature du concours (concours de catégorie A ou B ou C, emplois techniques, concours externe ou interne...). En détail Tout déplier
1
Quelles sont les conditions d'accès à un concours ?
Pour pouvoir se porter candidat à un concours de la fonction publique, il faut remplir des
conditions d’âge
,
de diplômes
, avoir la
nationalité
française
(ou celle d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen), jouir de ses
droits civiques
et n'avoir fait l'objet d'
aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
.
Les candidats européens n'ont toutefois pas accès aux
emplois dits de "souveraineté"
(emplois dans la défense ou les affaires étrangères, par exemple).
Dans
la fonction publique territoriale (FPT)
, contrairement à la fonction publique d’État (FPE), l’admission au concours ne signifie pas l’affectation immédiate à un poste. Les candidats admis sont inscrits sur une
liste d’aptitude
et doivent ensuite postuler eux-mêmes à un emploi.
2
Comment se déroule un concours ?
Les épreuves varient selon la catégorie de concours (interne ou externe ou troisième concours) et le niveau du poste visé (catégorie A, B ou C). Le concours doit respecter
deux principes :
l’
égalité
entre les candidats
et l’
impartialité du jury
.
L’égalité entre candidats est assurée par :
l’existence d’un programme officiel du concours ;
l’anonymat des copies ;
la gratuité de la participation.
L’impartialité fait l’objet d’un contrôle sévère du
juge administratif
. Les membres du jury ne peuvent faire savoir à l’avance qu’ils refuseront certains candidats (un maire, président de jury, ayant fait savoir qu’il refuserait par principe la réussite des femmes au concours, par exemple). Les proches d’un candidat ne peuvent pas siéger dans le jury d’un concours.
En revanche, s’il est saisi d’une requête dirigée contre les modalités d’organisation ou de déroulement d’un concours,
le juge administratif ne s’estime pas compétent pour juger l’appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves
(écrites ou orales).
3
Quelles sont les autres modes de recrutement ?
Outre la voie du concours, il est possible de devenir fonctionnaire :
après avoir suivi une période de stage dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C ;
par la voie du
parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE)
. Il s’agit d’une formation en alternance ouverte aux jeunes de 16 à 28 ans pas ou peu diplômés ainsi qu'aux chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans. À l’issue de leur formation, les bénéficiaires peuvent devenir fonctionnaires de catégorie C ;
après un contrat à durée déterminée (CDD)
pour les personnes en situation de handicap
;
suivant le dispositif des
emplois réservés
(pensionnés, militaires et leurs familles proches). | 20257 comment devient fonctionnaire | 1,721,087,572 | 14.309247 | comment devient-on fonctionnaire ? dernière modification : 12 décembre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel le concours de recrutement est la règle de principe pour devenir fonctionnaire. le concours permet d'assurer l'égalité d'accès des candidats en évitant les discriminations à l'embauche. le concours permet aussi de vérifier les compétences des candidats. il existe de nombreuses conditions pour pouvoir présenter un concours (âge, diplôme...) qui varient selon la nature du concours (concours de catégorie a ou b ou c, emplois techniques, concours externe ou interne...). en détail tout déplier 1 quelles sont les conditions d'accès à un concours ? pour pouvoir se porter candidat à un concours de la fonction publique, il faut remplir des conditions d’âge , de diplômes , avoir la nationalité française (ou celle d'un pays de l'union européenne ou de l'espace économique européen), jouir de ses droits civiques et n'avoir fait l'objet d' aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire . les candidats européens n'ont toutefois pas accès aux emplois dits de "souveraineté" (emplois dans la défense ou les affaires étrangères, par exemple). dans la fonction publique territoriale (fpt) , contrairement à la fonction publique d’état (fpe), l’admission au concours ne signifie pas l’affectation immédiate à un poste. les candidats admis sont inscrits sur une liste d’aptitude et doivent ensuite postuler eux-mêmes à un emploi. 2 comment se déroule un concours ? les épreuves varient selon la catégorie de concours (interne ou externe ou troisième concours) et le niveau du poste visé (catégorie a, b ou c). le concours doit respecter deux principes : l’ égalité entre les candidats et l’ impartialité du jury . l’égalité entre candidats est assurée par : l’existence d’un programme officiel du concours ; l’anonymat des copies ; la gratuité de la participation. l’impartialité fait l’objet d’un contrôle sévère du juge administratif . les membres du jury ne peuvent faire savoir à l’avance qu’ils refuseront certains candidats (un maire, président de jury, ayant fait savoir qu’il refuserait par principe la réussite des femmes au concours, par exemple). les proches d’un candidat ne peuvent pas siéger dans le jury d’un concours. en revanche, s’il est saisi d’une requête dirigée contre les modalités d’organisation ou de déroulement d’un concours, le juge administratif ne s’estime pas compétent pour juger l’appréciation portée par le jury sur la valeur des épreuves (écrites ou orales). 3 quelles sont les autres modes de recrutement ? outre la voie du concours, il est possible de devenir fonctionnaire : après avoir suivi une période de stage dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie c ; par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’état (pacte) . il s’agit d’une formation en alternance ouverte aux jeunes de 16 à 28 ans pas ou peu diplômés ainsi qu'aux chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans. à l’issue de leur formation, les bénéficiaires peuvent devenir fonctionnaires de catégorie c ; après un contrat à durée déterminée (cdd) pour les personnes en situation de handicap ; suivant le dispositif des emplois réservés (pensionnés, militaires et leurs familles proches). | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20257-comment-devient-fonctionnaire |
Qu'est-ce qu'une cybermenace ? Publié le
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes En détail Une cybermenace correspond au risque d’attaque de systèmes informatiques privés ou publics. La menace peut aussi bien être intérieure qu’extérieure, et provient de
hackers
(personnes spécialisées dans la manipulation –
hack
– d’un système informatisé, capables d’exploiter ses failles de sécurité). Agissant individuellement ou en groupes plus ou moins structurés (mouvement "hacktiviste"), elles peuvent être guidées par des motivations personnelles, matérielles ou idéologiques (par exemple, les Anonymous). Certains de ces groupes, liés à la criminalité organisée, cherchent à retirer un bénéfice financier de leurs actions, qu’elles soient menées au détriment :
de particuliers et d’entités économiques (demandes de rançons) ;
d’États, qu’ils cherchent à les déstabiliser, les espionner ou leur nuire, pour le compte parfois d’autres États, institutions internationales ou entreprises multinationales.
La paralysie de certaines activités d’une entreprise, d’un État ou d’une organisation internationale peut être obtenue par la saturation de systèmes informatiques reliés au réseau, les services qui en dépendent étant bloqués par la génération d’un nombre très élevé de requêtes (
Distributed Denial of Service
ou DdOS en anglais). La cybermenace peut également résulter de l’utilisation :
d’une faille dans un système d’exploitation ou une application ;
d’un virus ou d’un cheval de Troie (
Trojan horse
ou fonctionnalité maligne dissimulée au sein d’un logiciel légitime) ;
et plus généralement d’un malware (logiciel –
software
– malveillant) inséré frauduleusement dans un système informatique, et permettant aux cybercriminels d’accéder à l’ensemble des données qu’il contient.
La cybermenace peut, à l’extrême, concerner la destruction potentielle de postes de travail et de systèmes informatiques. Le risque lié à ce type d’attaques tient à la propagation exponentielle de leurs effets délétères en cas d’inaction, ou simplement de défaut de veille appropriée en matière de sécurité informatique. La très grande difficulté d’identification de l’origine exacte de la cybermenace contribue à la difficulté de son traitement.
Cybersécurité : quelles réponses face aux menaces nouvelles ?
Devant la multiplication des attaques menées à partir d’internet, les États se sont progressivement dotés de nouveaux moyens technologiques et institutionnels pour se protéger contre cette nouvelle menace. C’est l’ensemble de ces moyens que l’on désigne par le terme de "cybersécurité".
Eclairage
13 mai 2022 | 274940 quest ce quune cybermenace | 1,721,087,578 | 14.296601 | qu'est-ce qu'une cybermenace ? publié le 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes en détail une cybermenace correspond au risque d’attaque de systèmes informatiques privés ou publics. la menace peut aussi bien être intérieure qu’extérieure, et provient de hackers (personnes spécialisées dans la manipulation – hack – d’un système informatisé, capables d’exploiter ses failles de sécurité). agissant individuellement ou en groupes plus ou moins structurés (mouvement "hacktiviste"), elles peuvent être guidées par des motivations personnelles, matérielles ou idéologiques (par exemple, les anonymous). certains de ces groupes, liés à la criminalité organisée, cherchent à retirer un bénéfice financier de leurs actions, qu’elles soient menées au détriment : de particuliers et d’entités économiques (demandes de rançons) ; d’états, qu’ils cherchent à les déstabiliser, les espionner ou leur nuire, pour le compte parfois d’autres états, institutions internationales ou entreprises multinationales. la paralysie de certaines activités d’une entreprise, d’un état ou d’une organisation internationale peut être obtenue par la saturation de systèmes informatiques reliés au réseau, les services qui en dépendent étant bloqués par la génération d’un nombre très élevé de requêtes ( distributed denial of service ou ddos en anglais). la cybermenace peut également résulter de l’utilisation : d’une faille dans un système d’exploitation ou une application ; d’un virus ou d’un cheval de troie ( trojan horse ou fonctionnalité maligne dissimulée au sein d’un logiciel légitime) ; et plus généralement d’un malware (logiciel – software – malveillant) inséré frauduleusement dans un système informatique, et permettant aux cybercriminels d’accéder à l’ensemble des données qu’il contient. la cybermenace peut, à l’extrême, concerner la destruction potentielle de postes de travail et de systèmes informatiques. le risque lié à ce type d’attaques tient à la propagation exponentielle de leurs effets délétères en cas d’inaction, ou simplement de défaut de veille appropriée en matière de sécurité informatique. la très grande difficulté d’identification de l’origine exacte de la cybermenace contribue à la difficulté de son traitement. cybersécurité : quelles réponses face aux menaces nouvelles ? devant la multiplication des attaques menées à partir d’internet, les états se sont progressivement dotés de nouveaux moyens technologiques et institutionnels pour se protéger contre cette nouvelle menace. c’est l’ensemble de ces moyens que l’on désigne par le terme de "cybersécurité". eclairage 13 mai 2022 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/274940-quest-ce-quune-cybermenace |
Pourquoi réguler les dépenses de santé ? Dernière modification :
31 mars 2023
Temps de lecture
3 minutes
Quiz L’essentiel La santé étant considérée comme un des principaux acquis de la Sécurité sociale, maîtriser les dépenses de santé ne peut pas consister à réduire la consommation de soins (en volume ou en
accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
). Il s'agit plutôt de réguler ces dépenses afin qu'elles :
ne pèsent pas trop sur l'économie ;
soient affectées à la mise en œuvre d'un système de soins efficient ;
permettent de rendre le système de soins équitable. En détail Tout déplier
1
La régulation est-elle nécessaire ?
Selon une
étude
publiée par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) en septembre 2022, la
dépense courante de santé (DCS)
a encore augmenté en 2021 du fait de la crise sanitaire : elle s'élève à 307,8 milliards d'euros (4 600 euros par habitant), soit 12,3% du
produit intérieur brut (PIB)
. La DCS comprend la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), qui a progressé de 7,9% en 2021 ; elle atteint 226,7 milliards d'euros, soit 9,1% du PIB. Les
comptes de la Sécurité sociale
, toujours déficitaires, se sont néanmoins améliorés en 2022.
Le financement du système de santé, basé sur les cotisations sociales et la
contribution sociale généralisée (CSG)
, entraîne un accroissement du coût du travail. Cette situation est préjudiciable à l’économie. Il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression.
2
Comment réguler les dépenses et dans quel but ?
La santé est considérée aujourd'hui comme un des acquis essentiels de la Sécurité sociale. Maîtriser les dépenses de santé ne signifie donc pas réduire la consommation de soins en volume (en fixant par exemple une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité
Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
(en interdisant par exemple aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé : radiologie, IRM, scanners, médicaments...).
Il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses afin :
qu’elles
ne pèsent pas excessivement sur l’économie
. En France, elles sont financées par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ;
qu’elles puissent être affectées de façon pertinente et contribuer à la
mise en œuvre d’un système de soins efficient
, c’est-à-dire à même de délivrer des services de qualité au meilleur coût ;
qu’elles permettent de
rendre le système de soins équitable
, c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population. L'objectif est d'éviter les phénomènes de non-accès et de
non-recours aux soins
, qui aggravent les inégalités. | 37916 pourquoi reguler les depenses de sante | 1,721,087,587 | 14.654684 | pourquoi réguler les dépenses de santé ? dernière modification : 31 mars 2023 temps de lecture 3 minutes quiz l’essentiel la santé étant considérée comme un des principaux acquis de la sécurité sociale, maîtriser les dépenses de santé ne peut pas consister à réduire la consommation de soins (en volume ou en accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ). il s'agit plutôt de réguler ces dépenses afin qu'elles : ne pèsent pas trop sur l'économie ; soient affectées à la mise en œuvre d'un système de soins efficient ; permettent de rendre le système de soins équitable. en détail tout déplier 1 la régulation est-elle nécessaire ? selon une étude publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (drees) en septembre 2022, la dépense courante de santé (dcs) a encore augmenté en 2021 du fait de la crise sanitaire : elle s'élève à 307,8 milliards d'euros (4 600 euros par habitant), soit 12,3% du produit intérieur brut (pib) . la dcs comprend la consommation de soins et de biens médicaux (csbm), qui a progressé de 7,9% en 2021 ; elle atteint 226,7 milliards d'euros, soit 9,1% du pib. les comptes de la sécurité sociale , toujours déficitaires, se sont néanmoins améliorés en 2022. le financement du système de santé, basé sur les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (csg) , entraîne un accroissement du coût du travail. cette situation est préjudiciable à l’économie. il est donc impératif de maîtriser les dépenses du système de santé, et surtout leur progression. 2 comment réguler les dépenses et dans quel but ? la santé est considérée aujourd'hui comme un des acquis essentiels de la sécurité sociale. maîtriser les dépenses de santé ne signifie donc pas réduire la consommation de soins en volume (en fixant par exemple une consommation de soins maximale à chaque assuré) ou en accessibilité mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (en interdisant par exemple aux assurés de consulter un professionnel de santé, ou aux professionnels de prescrire des actes ou des produits de santé : radiologie, irm, scanners, médicaments...). il s’agit plutôt d’être capable de réguler les dépenses afin : qu’elles ne pèsent pas excessivement sur l’économie . en france, elles sont financées par des cotisations, des contributions ou des prélèvements sociaux qui alourdissent le coût du travail et le poids de la dette à rembourser ; qu’elles puissent être affectées de façon pertinente et contribuer à la mise en œuvre d’un système de soins efficient , c’est-à-dire à même de délivrer des services de qualité au meilleur coût ; qu’elles permettent de rendre le système de soins équitable , c’est-à-dire apte à couvrir l’ensemble de la population. l'objectif est d'éviter les phénomènes de non-accès et de non-recours aux soins , qui aggravent les inégalités. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/37916-pourquoi-reguler-les-depenses-de-sante |
Comment la politique commerciale de l'UE fonctionne-t-elle ? Dernière modification :
23 mars 2021
Temps de lecture
2 minutes En détail Les mesures de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil, selon la procédure législative ordinaire. Toutefois, dans certains domaines, le Conseil statue à l’unanimité. Comment les mesures de la politique commerciale de l’Union européenne sont-elles adoptées ?
Le
Parlement européen
et le
Conseil de l'UE
adoptent les mesures définissant le cadre de mise en oeuvre de la
politique commerciale commune
en statuant par voie de
règlements
selon la
procédure législative ordinaire
(art. 207 TFUE). Pour ce qui concerne la négociation d’accords commerciaux avec des tiers, la
Commission européenne
doit présenter ses recommandations pour le contenu de son
mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
de négociation qui doit donc ensuite être validé par les États,
via
le Conseil à la
majorité qualifiée
Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis
.
Cependant, le Conseil statue encore à l’unanimité (art. 207 TFUE) dans certains domaines :
commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, "lorsque l’accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes" ;
commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des "accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union" ;
négociation et conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci "risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres" en ce domaine.
La Commission mène ensuite les négociations au nom de l’
Union européenne
(UE) sur la base du mandat
Durée d'exercice d'une fonction élective
établi et en coopération avec le "Comité 133", réunissant des représentants des États membres, créé par l’article 133 du traité de Rome. Enfin, le résultat des négociations doit être validé à la fois par le Conseil et par le Parlement européen.
Par ailleurs, la Commission a régulièrement recours à l’organisme de règlement des différends de l’
Organisation mondiale du commerce
(OMC) pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs États membres à leurs partenaires commerciaux internationaux.
La nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'UE
L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. Elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. Quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? Comment l'UE peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ?
Eclairage
22 avril 2021 | 20402 comment la politique commerciale de lue fonctionne t elle | 1,721,087,592 | 13.928649 | comment la politique commerciale de l'ue fonctionne-t-elle ? dernière modification : 23 mars 2021 temps de lecture 2 minutes en détail les mesures de l’union européenne en matière de politique commerciale commune sont adoptées par le parlement européen et le conseil, selon la procédure législative ordinaire. toutefois, dans certains domaines, le conseil statue à l’unanimité. comment les mesures de la politique commerciale de l’union européenne sont-elles adoptées ? le parlement européen et le conseil de l'ue adoptent les mesures définissant le cadre de mise en oeuvre de la politique commerciale commune en statuant par voie de règlements selon la procédure législative ordinaire (art. 207 tfue). pour ce qui concerne la négociation d’accords commerciaux avec des tiers, la commission européenne doit présenter ses recommandations pour le contenu de son mandat durée d'exercice d'une fonction élective de négociation qui doit donc ensuite être validé par les états, via le conseil à la majorité qualifiée mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis . cependant, le conseil statue encore à l’unanimité (art. 207 tfue) dans certains domaines : commerce des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers, "lorsque l’accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes" ; commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque des "accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’union" ; négociation et conclusion d’accords dans le commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, si ceux-ci "risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des états membres" en ce domaine. la commission mène ensuite les négociations au nom de l’ union européenne (ue) sur la base du mandat durée d'exercice d'une fonction élective établi et en coopération avec le "comité 133", réunissant des représentants des états membres, créé par l’article 133 du traité de rome. enfin, le résultat des négociations doit être validé à la fois par le conseil et par le parlement européen. par ailleurs, la commission a régulièrement recours à l’organisme de règlement des différends de l’ organisation mondiale du commerce (omc) pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs états membres à leurs partenaires commerciaux internationaux. la nouvelle stratégie de la politique commerciale de l'ue l’union européenne a signé des accords de libre-échange avec de nombreux partenaires économiques. elle est le leader des puissances commerciales en termes de flux. quels sont les principes et priorités de la politique commerciale européenne ? comment l'ue peut-elle concilier libre-échange et lutte contre la concurrence déloyale ? eclairage 22 avril 2021 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20402-comment-la-politique-commerciale-de-lue-fonctionne-t-elle |
Comment fonctionne le Conseil de sécurité de l'ONU ? Dernière modification :
18 septembre 2023
Temps de lecture
3 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel Le Conseil de sécurité est l'organe des Nations unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Il est composé de
quinze membres
dont cinq membres permanents.
Le vote des résolutions se fait à la
majorité de neuf voix
sur quinze. Les membres permanents disposent d'un
droit de veto
.
Le Conseil peut être saisi en cas d'atteinte à la paix et la sécurité dans le monde afin d'adopter des
résolutions
, la plupart du temps
contraignantes
. En détail Tout déplier
1
La voix prépondérante des membres permanents
Le Conseil de sécurité est l'un des six organes principaux des
Nations unies
. Il s'agit d'un conseil restreint chargé de "veiller au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde" (article 24 de la
Charte des Nations unies
).
Parmi les 15 membres du Conseil :
cinq sont
permanents
(Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni) ;
dix membres sont élus pour
deux ans
par l'
Assemblée générale
, en tenant compte de la répartition géographique (trois pour l'Afrique, deux pour l'Asie-Pacifique, deux pour l'Amérique latine et les Caraïbes, un pour l'Europe orientale et deux pour l'Europe occidentale et les autres États).
Chaque membre dispose d'une voix. Les
résolutions
sont adoptées par un vote à la
majorité de neuf voix
sur quinze.
Les cinq membres permanents disposent d’un
droit de veto
pouvant faire échec à l’adoption d’une résolution. Mais l’
abstention
Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales
de l’un des membres permanents ne fait pas obstacle à l’adoption d’une résolution. Les séances du Conseil de sécurité sont publiques, sauf en cas de décision contraire de ses membres.
2
Le vote de résolutions pouvant être contraignantes
Le
Conseil de sécurité peut être saisi par :
lui-même (auto saisine) ;
l’Assemblée générale ;
le secrétaire général de l’ONU ;
ou encore par tout État.
Son président réunit le Conseil. À chaque séance, les membres adoptent un
ordre du jour
provisoire, préparé par le
secrétaire général
. Un point non traité est reporté à la séance suivante.
Le Conseil peut :
recommander des procédures de règlement pacifique des différends ;
autoriser l'usage de la force pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité ;
mettre en place une
opération de maintien de la paix
(OMP) ;
créer des régimes de sanctions ;
établir des
tribunaux pénaux internationaux
.
La majorité des décisions prises sont adoptées sous forme de
résolutions
. Ces dernières peuvent être
contraignantes
lorsqu’elles sont fondées sur le Chapitre VII de la Charte (action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d'agression).
Un
procès-verbal
est signé par le président du Conseil de sécurité au terme de chaque séance avant d'être publié. En cas de séance à huis clos, il revient au secrétaire général de publier un communiqué.
Dans ses travaux, le Conseil de sécurité peut se faire assister par des organes subsidiaires, permanents ou non.
La
présidence
du Conseil de sécurité est assurée à tour de rôle pendant
un mois
par chaque membre du Conseil. | 38167 comment le conseil de securite fonctionne t il | 1,721,087,602 | 15.242232 | comment fonctionne le conseil de sécurité de l'onu ? dernière modification : 18 septembre 2023 temps de lecture 3 minutes vidéo podcast l’essentiel le conseil de sécurité est l'organe des nations unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale. il est composé de quinze membres dont cinq membres permanents. le vote des résolutions se fait à la majorité de neuf voix sur quinze. les membres permanents disposent d'un droit de veto . le conseil peut être saisi en cas d'atteinte à la paix et la sécurité dans le monde afin d'adopter des résolutions , la plupart du temps contraignantes . en détail tout déplier 1 la voix prépondérante des membres permanents le conseil de sécurité est l'un des six organes principaux des nations unies . il s'agit d'un conseil restreint chargé de "veiller au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde" (article 24 de la charte des nations unies ). parmi les 15 membres du conseil : cinq sont permanents (chine, états-unis, fédération de russie, france et royaume-uni) ; dix membres sont élus pour deux ans par l' assemblée générale , en tenant compte de la répartition géographique (trois pour l'afrique, deux pour l'asie-pacifique, deux pour l'amérique latine et les caraïbes, un pour l'europe orientale et deux pour l'europe occidentale et les autres états). chaque membre dispose d'une voix. les résolutions sont adoptées par un vote à la majorité de neuf voix sur quinze. les cinq membres permanents disposent d’un droit de veto pouvant faire échec à l’adoption d’une résolution. mais l’ abstention comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales de l’un des membres permanents ne fait pas obstacle à l’adoption d’une résolution. les séances du conseil de sécurité sont publiques, sauf en cas de décision contraire de ses membres. 2 le vote de résolutions pouvant être contraignantes le conseil de sécurité peut être saisi par : lui-même (auto saisine) ; l’assemblée générale ; le secrétaire général de l’onu ; ou encore par tout état. son président réunit le conseil. à chaque séance, les membres adoptent un ordre du jour provisoire, préparé par le secrétaire général . un point non traité est reporté à la séance suivante. le conseil peut : recommander des procédures de règlement pacifique des différends ; autoriser l'usage de la force pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité ; mettre en place une opération de maintien de la paix (omp) ; créer des régimes de sanctions ; établir des tribunaux pénaux internationaux . la majorité des décisions prises sont adoptées sous forme de résolutions . ces dernières peuvent être contraignantes lorsqu’elles sont fondées sur le chapitre vii de la charte (action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d'agression). un procès-verbal est signé par le président du conseil de sécurité au terme de chaque séance avant d'être publié. en cas de séance à huis clos, il revient au secrétaire général de publier un communiqué. dans ses travaux, le conseil de sécurité peut se faire assister par des organes subsidiaires, permanents ou non. la présidence du conseil de sécurité est assurée à tour de rôle pendant un mois par chaque membre du conseil. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/38167-comment-le-conseil-de-securite-fonctionne-t-il |
Comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ? Dernière modification :
8 avril 2024
Temps de lecture
3 minutes
Infographie L’essentiel Pour qu’une directive de l'Union européenne s'applique dans États membres, un acte législatif visant à la transposer doit être adopté.
En France, le Secrétariat général du
gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) sont les principaux coordinateurs du processus de transposition. En détail Tout déplier
1
Qu'est-ce qu'une transposition ?
L’exécution des textes européens consiste en leur
transposition dans le droit national
. Celle-ci a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes.
La
transposition concerne uniquement les
directives
(article 288 TFUE). Parmi les autres textes européens, le
règlement
et la
décision
sont directement applicables,
la recommandation et l’avis
ne sont pas contraignants.
Une obligation de résultat lie chaque État quant à la transposition des directives. Cependant,
les États restent libres de choisir les moyens
propres à assurer la transposition. Un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants.
2
Comment s'organise la transposition en France ?
Le Secrétariat général du gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
(SGG) et le
Secrétariat général des affaires européennes
(SGAE) centralisent le processus de transposition. Celui-ci débute dès la
phase de négociation
du texte européen. Les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au SGAE une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national.
Ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le SGAE fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. Ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. Le SGAE surveille le calendrier prévu. En cas de désaccords interministériels, le SGG intervient pour arbitrer. Le
Conseil d’État
peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques.
Enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la
Commission européenne
.
Dans une
circulaire du 22 mars 2024
, le Premier ministre rappelle la nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux règlements européens. Tout manquement à ces obligations expose la France à des sanctions de la Cour de justice de l'Union européenne. Un
comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'Union
est créé. Réunissant le SGAE, le SGG, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'UE. | 20356 le processus de transposition des directives en droit national | 1,721,087,607 | 15.508313 | comment les directives européennes sont-elles transposées en droit national ? dernière modification : 8 avril 2024 temps de lecture 3 minutes infographie l’essentiel pour qu’une directive de l'union européenne s'applique dans états membres, un acte législatif visant à la transposer doit être adopté. en france, le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général des affaires européennes (sgae) sont les principaux coordinateurs du processus de transposition. en détail tout déplier 1 qu'est-ce qu'une transposition ? l’exécution des textes européens consiste en leur transposition dans le droit national . celle-ci a pour effet d’adapter le droit national aux exigences de la législation européenne et ainsi d’éviter les litiges qui pourraient résulter d’une absence de conformité aux normes européennes. la transposition concerne uniquement les directives (article 288 tfue). parmi les autres textes européens, le règlement et la décision sont directement applicables, la recommandation et l’avis ne sont pas contraignants. une obligation de résultat lie chaque état quant à la transposition des directives. cependant, les états restent libres de choisir les moyens propres à assurer la transposition. un délai doit néanmoins être respecté (pas plus de deux ans en général), et les textes produits doivent être contraignants. 2 comment s'organise la transposition en france ? le secrétariat général du gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale (sgg) et le secrétariat général des affaires européennes (sgae) centralisent le processus de transposition. celui-ci débute dès la phase de négociation du texte européen. les ministères concernés par le texte doivent alors fournir au sgae une étude d’impact juridique établissant la liste des textes à rédiger ou à modifier dans le droit national. ensuite, dans les trois mois suivant l’adoption du texte européen, le sgae fixe l’échéancier des mesures à prendre avec les différents ministères. ceux-ci lui ont auparavant transmis un projet de rédaction des textes à transposer. le sgae surveille le calendrier prévu. en cas de désaccords interministériels, le sgg intervient pour arbitrer. le conseil d’état peut être saisi pour avis en cas de difficultés juridiques. enfin, les mesures adoptées sont communiquées à la commission européenne . dans une circulaire du 22 mars 2024 , le premier ministre rappelle la nécessité d'une transposition des directives en droit interne et de l'adaptation du droit aux règlements européens. tout manquement à ces obligations expose la france à des sanctions de la cour de justice de l'union européenne. un comité de liaison sur la mise en œuvre du droit de l'union est créé. réunissant le sgae, le sgg, les cabinets des ministres concernés et les services des commissions des affaires européennes des assemblées, ce comité est chargé d'anticiper et de programmer les travaux législatifs nécessaires à la mise en œuvre du droit de l'ue. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20356-le-processus-de-transposition-des-directives-en-droit-national |
Qui peut voter aux élections locales ? Dernière modification :
8 janvier 2024
Temps de lecture
2 minutes L’essentiel Pour voter aux élections locales, il faut avoir la qualité d'électeur selon les conditions posées par l'article 3 de la Constitution : "
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques
."
Toutefois, des particularités existent pour certains scrutins locaux :
élections municipales ;
en Nouvelle-Calédonie. En détail Tout déplier
1
Tout électeur peut voter aux élections locales
Pour pouvoir voter, il faut être
inscrit sur une liste électorale
. L'inscription est obligatoire (
article L9 du code électoral
), et généralement réalisée dans sa
commune
de résidence (
articles L11 et suivants
).
Il existe dans chaque commune une liste électorale qui est utilisée pour tous les scrutins au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct, nationaux et locaux, ainsi que pour les référendums. La
loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
instaure un
répertoire électoral unique
qui assure une gestion nationale des listes électorales
.
2
Deux exceptions
Des évolutions juridiques ont créé des particularités qui distinguent certains électeurs locaux :
en 1992, le traité de Maastricht a créé une
citoyenneté de l'Union européenne
.
Les ressortissants d’un pays membre de l’UE peuvent être électeurs en France
(
article 88-3 de la Constitution
et
articles LO227-1 et suivants du code électoral
). Cette évolution
ne concerne que les seules
élections municipales
(et les élections européennes)
. Les électeurs européens doivent justifier d’une durée de résidence en France suffisante et être titulaires de leurs droits politiques et civils dans leur État d’origine. Ils sont inscrits sur une liste électorale complémentaire dans la commune où ils votent.
Ils ne peuvent cependant ni être élus maires ni participer aux collèges électoraux sénatoriaux
;
en
Nouvelle-Calédonie
, la
loi organique du 19 mars 1999
a créé une
citoyenneté néo-calédonienne
et réserve ainsi le droit de vote pour les élections au Congrès et aux assemblées de provinces aux citoyens qui justifient d’une durée de résidence suffisante en Nouvelle-Calédonie et qui sont inscrits sur une liste électorale spéciale. Des conditions plus restrictives ont été mises en place pour les consultations sur l’accession à la pleine souveraineté, la
loi organique relative à l’organisation de la consultation du 19 avril 2018
précisant les conditions d’inscription sur ces listes électorales spéciales. | 20173 qui peut voter aux elections locales | 1,721,087,616 | 13.944752 | qui peut voter aux élections locales ? dernière modification : 8 janvier 2024 temps de lecture 2 minutes l’essentiel pour voter aux élections locales, il faut avoir la qualité d'électeur selon les conditions posées par l'article 3 de la constitution : " sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ." toutefois, des particularités existent pour certains scrutins locaux : élections municipales ; en nouvelle-calédonie. en détail tout déplier 1 tout électeur peut voter aux élections locales pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale . l'inscription est obligatoire ( article l9 du code électoral ), et généralement réalisée dans sa commune de résidence ( articles l11 et suivants ). il existe dans chaque commune une liste électorale qui est utilisée pour tous les scrutins au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct, nationaux et locaux, ainsi que pour les référendums. la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales instaure un répertoire électoral unique qui assure une gestion nationale des listes électorales . 2 deux exceptions des évolutions juridiques ont créé des particularités qui distinguent certains électeurs locaux : en 1992, le traité de maastricht a créé une citoyenneté de l'union européenne . les ressortissants d’un pays membre de l’ue peuvent être électeurs en france ( article 88-3 de la constitution et articles lo227-1 et suivants du code électoral ). cette évolution ne concerne que les seules élections municipales (et les élections européennes) . les électeurs européens doivent justifier d’une durée de résidence en france suffisante et être titulaires de leurs droits politiques et civils dans leur état d’origine. ils sont inscrits sur une liste électorale complémentaire dans la commune où ils votent. ils ne peuvent cependant ni être élus maires ni participer aux collèges électoraux sénatoriaux ; en nouvelle-calédonie , la loi organique du 19 mars 1999 a créé une citoyenneté néo-calédonienne et réserve ainsi le droit de vote pour les élections au congrès et aux assemblées de provinces aux citoyens qui justifient d’une durée de résidence suffisante en nouvelle-calédonie et qui sont inscrits sur une liste électorale spéciale. des conditions plus restrictives ont été mises en place pour les consultations sur l’accession à la pleine souveraineté, la loi organique relative à l’organisation de la consultation du 19 avril 2018 précisant les conditions d’inscription sur ces listes électorales spéciales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20173-qui-peut-voter-aux-elections-locales |
Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? Publié le
12 décembre 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo L’essentiel Lors de la navette parlementaire, le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En détail Tout déplier
1
Une procédure de conciliation
Pour qu'une loi soit votée, il faut que le texte soit adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Quand les deux assemblées ont adopté des versions différentes du texte, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un texte de compromis partagé par les deux assemblées (article 45 de la Constitution).
La CMP se réunit pour discuter des articles du texte qui restent en discussion (les articles déjà adoptés par les deux assemblées ne sont pas rediscutés). La réunion se tient à huis clos.
Si la commission parvient à un accord et si le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
valide le texte de compromis issu de la CMP, cette nouvelle version est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si le Gouvernement ne retient pas cette version, l'examen parlementaire du texte prend fin.
Si la CMP ne parvient pas à un accord, la procédure de conciliation échoue. La navette parlementaire reprend. Il y a une nouvelle lecture du texte dans chacune des chambres. À l'issue de cette navette, le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale (c'est la version du texte votée par l'Assemblée nationale qui est définitivement adoptée).
2
Quelle est la composition de la commission mixte paritaire ?
La commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs. Sa composition doit également refléter la composition politique de chaque assemblée.
Depuis 2019, le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la désignation des représentants dans les commissions mixtes paritaires "assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant".
Au Sénat, les représentants de la majorité sénatoriale disposent de quatre sièges et les représentants de l'opposition trois. C’est à la commission compétente pour l’examen au fond du texte qu’il revient, après consultation des présidents de groupes, de désigner les représentants du Sénat à la CMP. | 292358 quest ce quune commission mixte paritaire | 1,721,087,622 | 14.292284 | qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ? publié le 12 décembre 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo l’essentiel lors de la navette parlementaire, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'assemblée nationale et le sénat. en détail tout déplier 1 une procédure de conciliation pour qu'une loi soit votée, il faut que le texte soit adopté dans les mêmes termes par l'assemblée nationale et par le sénat. quand les deux assemblées ont adopté des versions différentes du texte, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut convoquer une commission mixte paritaire (cmp) pour trouver un texte de compromis partagé par les deux assemblées (article 45 de la constitution). la cmp se réunit pour discuter des articles du texte qui restent en discussion (les articles déjà adoptés par les deux assemblées ne sont pas rediscutés). la réunion se tient à huis clos. si la commission parvient à un accord et si le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale valide le texte de compromis issu de la cmp, cette nouvelle version est soumise au vote de l'assemblée nationale et du sénat. si le gouvernement ne retient pas cette version, l'examen parlementaire du texte prend fin. si la cmp ne parvient pas à un accord, la procédure de conciliation échoue. la navette parlementaire reprend. il y a une nouvelle lecture du texte dans chacune des chambres. à l'issue de cette navette, le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale peut donner le dernier mot à l'assemblée nationale (c'est la version du texte votée par l'assemblée nationale qui est définitivement adoptée). 2 quelle est la composition de la commission mixte paritaire ? la commission mixte paritaire est composée de sept députés et de sept sénateurs. sa composition doit également refléter la composition politique de chaque assemblée. depuis 2019, le règlement de l’assemblée nationale prévoit que la désignation des représentants dans les commissions mixtes paritaires "assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant". au sénat, les représentants de la majorité sénatoriale disposent de quatre sièges et les représentants de l'opposition trois. c’est à la commission compétente pour l’examen au fond du texte qu’il revient, après consultation des présidents de groupes, de désigner les représentants du sénat à la cmp. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/292358-quest-ce-quune-commission-mixte-paritaire |
Table des matières
Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ?
Quelles sont les grandes dates de l'histoire de la juridiction financière ?
Quel est le rôle de la Cour des comptes ?
Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ?
Quelles sont les compétences juridictionnelles de la Cour des comptes ?
Peut-on contester un arrêt de la Cour des comptes ? | les juridictions administratives specialisees | 1,721,087,630 | 14.224572 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-juridictions-administratives-specialisees |
Qu’est ce que le déficit budgétaire ? Dernière modification :
16 avril 2018
Temps de lecture
2 minutes En détail Le
déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
est la
situation dans laquelle les recettes de l’État
(hors remboursement d’emprunt)
sont inférieures à ses dépenses
(hors emprunt) au cours d’une année. C’est donc un solde négatif.
Il
se différencie du déficit public
, car il n’englobe pas le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques (collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale notamment).
Le déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
se traduit par des emprunts nouveaux
que l’État doit contracter au cours de l’année. Si l’État doit emprunter pour se procurer des liquidités nécessaires pour couvrir les emprunts antérieurs arrivés à échéance, on parle alors d’effet "boule de neige".
Selon les économistes, le déficit budgétaire
Solde négatif du budget de l'État
peut jouer différents rôles
. Pour Keynes, il peut stimuler la croissance et l’emploi dans une économie en récession. En revanche, les libéraux insistent sur les effets néfastes de l’accroissement de la
dette publique
Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
.
La participation de la France à la
monnaie unique
européenne lui
impose le respect d’une discipline économique et budgétaire.
Les termes en ont été fixés dans un premier temps par le traité de Maastricht en 1992 et le
pacte de stabilité et de croissance
Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires
, conclu à Amsterdam en 1997 et assoupli en 2005 à Bruxelles.
Le déficit public, à savoir le déficit cumulé des administrations publiques (État + collectivités territoriales + organismes de sécurité sociale), est jugé excessif à partir d’un seuil de 3% du produit intérieur brut, qui peut toutefois être dépassé dans certaines circonstances.
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012 à Bruxelles, met en place des contraintes plus fortes, exigeant que le déficit public structurel n’excède pas 0,5% du PIB et prévoyant des sanctions plus systématiques contre les États ne respectant pas les règles du pacte de stabilité. | 21877 quest ce que le deficit budgetaire | 1,721,087,635 | 13.709178 | qu’est ce que le déficit budgétaire ? dernière modification : 16 avril 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état est la situation dans laquelle les recettes de l’état (hors remboursement d’emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d’une année. c’est donc un solde négatif. il se différencie du déficit public , car il n’englobe pas le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques (collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale notamment). le déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état se traduit par des emprunts nouveaux que l’état doit contracter au cours de l’année. si l’état doit emprunter pour se procurer des liquidités nécessaires pour couvrir les emprunts antérieurs arrivés à échéance, on parle alors d’effet "boule de neige". selon les économistes, le déficit budgétaire solde négatif du budget de l'état peut jouer différents rôles . pour keynes, il peut stimuler la croissance et l’emploi dans une économie en récession. en revanche, les libéraux insistent sur les effets néfastes de l’accroissement de la dette publique ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. . la participation de la france à la monnaie unique européenne lui impose le respect d’une discipline économique et budgétaire. les termes en ont été fixés dans un premier temps par le traité de maastricht en 1992 et le pacte de stabilité et de croissance instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux états d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires , conclu à amsterdam en 1997 et assoupli en 2005 à bruxelles. le déficit public, à savoir le déficit cumulé des administrations publiques (état + collectivités territoriales + organismes de sécurité sociale), est jugé excessif à partir d’un seuil de 3% du produit intérieur brut, qui peut toutefois être dépassé dans certaines circonstances. le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (tscg), signé le 2 mars 2012 à bruxelles, met en place des contraintes plus fortes, exigeant que le déficit public structurel n’excède pas 0,5% du pib et prévoyant des sanctions plus systématiques contre les états ne respectant pas les règles du pacte de stabilité. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/21877-quest-ce-que-le-deficit-budgetaire |
Le Gouvernement peut-il intervenir auprès du Conseil constitutionnel ? Dernière modification :
2 juillet 2020
Temps de lecture
2 minutes
Quiz En détail Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou contrôle de la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Tout déplier
1
Saisines à l'initiative du Gouvernement (articles 34, 37, 54 et 61 de la Constitution)
Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel
afin qu’il vérifie qu’un texte émanant du Parlement ne relève pas du domaine réglementaire
. En effet, la Constitution a défini ce qui relève du domaine de la loi, attribué au Parlement (art. 34), et ce qui est du domaine du règlement (art. 37), qui relève de l’exécutif. En conséquence, un texte émanant du Parlement, mais reconnu par le Conseil constitutionnel comme appartenant au domaine du règlement, peut alors être modifié par le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
par voie de décret.
Le Premier ministre fait aussi partie des autorités pouvant saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il
vérifie la constitutionnalité d’une loi ou des engagements internationaux
(art. 54 et 61).
2
L'initiative gouvernementale dans le processus législatif : le rôle du SGG
Par ailleurs, le rôle du Gouvernement est souvent important lors du déroulement de la procédure de contrôle de
constitutionnalité
Qualité de ce qui est conforme à la Constitution
devant le Conseil constitutionnel. En effet,
la défense de la loi votée
, mais non encore promulguée,
incombe dans la majorité des cas au Gouvernement et plus précisément au Secrétariat général du Gouvernement
. Cela s’explique par le fait que la très grande majorité des lois (environ 90%) est d’origine gouvernementale.
La défense présentée par le Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
, comme les textes des saisines, sont publiés au
Journal officiel
. Cette publication permet d’éclairer la décision du Conseil constitutionnel, en montrant quels étaient très précisément les arguments échangés durant la procédure. | 19483 le gouvernement peut il intervenir aupres du conseil constitutionnel | 1,721,087,644 | 14.264103 | le gouvernement peut-il intervenir auprès du conseil constitutionnel ? dernière modification : 2 juillet 2020 temps de lecture 2 minutes quiz en détail le premier ministre peut saisir le conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou contrôle de la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. tout déplier 1 saisines à l'initiative du gouvernement (articles 34, 37, 54 et 61 de la constitution) le premier ministre peut saisir le conseil constitutionnel afin qu’il vérifie qu’un texte émanant du parlement ne relève pas du domaine réglementaire . en effet, la constitution a défini ce qui relève du domaine de la loi, attribué au parlement (art. 34), et ce qui est du domaine du règlement (art. 37), qui relève de l’exécutif. en conséquence, un texte émanant du parlement, mais reconnu par le conseil constitutionnel comme appartenant au domaine du règlement, peut alors être modifié par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale par voie de décret. le premier ministre fait aussi partie des autorités pouvant saisir le conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la constitutionnalité d’une loi ou des engagements internationaux (art. 54 et 61). 2 l'initiative gouvernementale dans le processus législatif : le rôle du sgg par ailleurs, le rôle du gouvernement est souvent important lors du déroulement de la procédure de contrôle de constitutionnalité qualité de ce qui est conforme à la constitution devant le conseil constitutionnel. en effet, la défense de la loi votée , mais non encore promulguée, incombe dans la majorité des cas au gouvernement et plus précisément au secrétariat général du gouvernement . cela s’explique par le fait que la très grande majorité des lois (environ 90%) est d’origine gouvernementale. la défense présentée par le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale , comme les textes des saisines, sont publiés au journal officiel . cette publication permet d’éclairer la décision du conseil constitutionnel, en montrant quels étaient très précisément les arguments échangés durant la procédure. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19483-le-gouvernement-peut-il-intervenir-aupres-du-conseil-constitutionnel |
L’administration est-elle soumise au principe de précaution ? Dernière modification :
30 juin 2018
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2 minutes En détail Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. Le
principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
a été introduit en droit français par la
loi Barnier du 2 février 1995
sur le renforcement de la protection de l’environnement. Selon ce principe, "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable".
Le Conseil d’État a fait application de ce principe. Dans son arrêt
Association Greenpeace France
du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du
ministère
Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre
de l’Agriculture et de la Pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié.
Ce principe a aujourd'hui valeur constitutionnelle
. En effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la Charte de l’environnement à la Constitution. Or, l’article 5 de la Charte dispose : "Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution
Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation
et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage".
Par ailleurs, par son arrêt
Commune d’Annecy
du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a précisé que tous les droits inscrits dans la Charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante. | 20275 administration et principe de precaution | 1,721,087,649 | 13.455261 | l’administration est-elle soumise au principe de précaution ? dernière modification : 30 juin 2018 temps de lecture 2 minutes en détail le principe de précaution s’impose aux administrations. il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité. le principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation a été introduit en droit français par la loi barnier du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement. selon ce principe, "l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable". le conseil d’état a fait application de ce principe. dans son arrêt association greenpeace france du 25 septembre 1998, il a prononcé sur ce fondement un sursis à exécution d’un arrêté du ministère ensemble des services de l'état (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre de l’agriculture et de la pêche qui autorisait la commercialisation de variétés de maïs génétiquement modifié. ce principe a aujourd'hui valeur constitutionnelle . en effet, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a annexé la charte de l’environnement à la constitution. or, l’article 5 de la charte dispose : "lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage". par ailleurs, par son arrêt commune d’annecy du 3 octobre 2008, le conseil d’état a précisé que tous les droits inscrits dans la charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20275-administration-et-principe-de-precaution |
Paris, collectivité territoriale spécifique Dernière modification :
13 décembre 2020
Temps de lecture
3 minutes En détail Depuis le 1er janvier 2019, Paris est une collectivité territoriale à statut unique, dénommée Ville de Paris. Elle exerce les compétences de la commune et du département de Paris. Tout déplier
1
La collectivité Ville de Paris
Paris a longtemps été la
seule commune à être également un département
: le maire de Paris étant ainsi président du conseil départemental, et le conseil de Paris étant à la fois conseil municipal et conseil départemental, disposant des deux séries de compétences.
Depuis le 1er janvier 2019, une
collectivité unique à statut particulier
, créée par la
loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris
et à l’aménagement métropolitain et dénommée "Ville de Paris", exerce les compétences de la commune et du département de Paris.
La loi a aussi prévu des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris à ceux des arrondissements. Elle regroupe également les quatre arrondissements centraux (1er, 2e, 3e et 4e arrondissements). Cette nouvelle mairie d'arrondissement "Paris centre" a été créée au lendemain des élections municipales de 2020.
Le texte modifie également la répartition des compétences entre la collectivité et l’État. Une
plus grande décentralisation
doit permettre au maire de Paris d’exercer des compétences de proximité : circulation et stationnement, police des baignades, réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, police des édifices menaçant ruine, salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation ou à usage partiel ou total d’hébergement, ou encore délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
2
Un statut particulier à plus d'un titre
Paris connaît un statut particulier à plus d’un titre :
Ville-capitale, qui fut le théâtre de la
Commune (1871)
, Paris suscite la méfiance du pouvoir monarchique puis républicain.
Alors que le principe de l’élection du maire a été instauré pour toutes les communes par une
loi de 1884
, Paris
n’élit son maire que depuis la loi du 15 décembre 1975
(appliquée pour la première fois en 1977).
Dans la même logique de défiance, depuis l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800), les compétences en matière de police restent, pour l’essentiel, assurées par la préfecture de police de Paris. Le
préfet de police
est nommé en Conseil des ministres.
Peuplée aujourd'hui de plus de deux millions d’habitants, Paris a annexé plusieurs communes limitrophes sous le Second Empire. Elle connaît un
découpage en arrondissements
depuis la loi du 31 décembre 1982.
Les maires d’arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice, le maire de Paris élu par et parmi l’assemblée municipale délibérante qu’est le conseil de Paris ayant autorité sur l'ensemble du territoire communal.
Ils ont un pouvoir d’avis (subventions, urbanisme), ainsi que de décision concernant les équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale de l’arrondissement. Paris a ainsi développé une sorte de déconcentration.
Cette structuration "à étage" de la municipalité se retrouve dans le
mode de scrutin parisien
. Les listes municipales parisiennes sont composées par arrondissement (sauf pour les quatre premiers arrondissements fusionnés par la loi du 28 février 2017). Les conseillers de Paris (siégeant à la fois au conseil de Paris et au conseil de l’arrondissement où ils sont élus) constituent le "haut" des listes de candidats présentées dans les arrondissements. | 20152 paris collectivite territoriale specifique | 1,721,087,658 | 13.678678 | paris, collectivité territoriale spécifique dernière modification : 13 décembre 2020 temps de lecture 3 minutes en détail depuis le 1er janvier 2019, paris est une collectivité territoriale à statut unique, dénommée ville de paris. elle exerce les compétences de la commune et du département de paris. tout déplier 1 la collectivité ville de paris paris a longtemps été la seule commune à être également un département : le maire de paris étant ainsi président du conseil départemental, et le conseil de paris étant à la fois conseil municipal et conseil départemental, disposant des deux séries de compétences. depuis le 1er janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier , créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de paris et à l’aménagement métropolitain et dénommée "ville de paris", exerce les compétences de la commune et du département de paris. la loi a aussi prévu des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de paris à ceux des arrondissements. elle regroupe également les quatre arrondissements centraux (1er, 2e, 3e et 4e arrondissements). cette nouvelle mairie d'arrondissement "paris centre" a été créée au lendemain des élections municipales de 2020. le texte modifie également la répartition des compétences entre la collectivité et l’état. une plus grande décentralisation doit permettre au maire de paris d’exercer des compétences de proximité : circulation et stationnement, police des baignades, réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, police des édifices menaçant ruine, salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation ou à usage partiel ou total d’hébergement, ou encore délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. 2 un statut particulier à plus d'un titre paris connaît un statut particulier à plus d’un titre : ville-capitale, qui fut le théâtre de la commune (1871) , paris suscite la méfiance du pouvoir monarchique puis républicain. alors que le principe de l’élection du maire a été instauré pour toutes les communes par une loi de 1884 , paris n’élit son maire que depuis la loi du 15 décembre 1975 (appliquée pour la première fois en 1977). dans la même logique de défiance, depuis l’arrêté du 12 messidor an viii (1er juillet 1800), les compétences en matière de police restent, pour l’essentiel, assurées par la préfecture de police de paris. le préfet de police est nommé en conseil des ministres. peuplée aujourd'hui de plus de deux millions d’habitants, paris a annexé plusieurs communes limitrophes sous le second empire. elle connaît un découpage en arrondissements depuis la loi du 31 décembre 1982. les maires d’arrondissement ne sont pas des maires de plein exercice, le maire de paris élu par et parmi l’assemblée municipale délibérante qu’est le conseil de paris ayant autorité sur l'ensemble du territoire communal. ils ont un pouvoir d’avis (subventions, urbanisme), ainsi que de décision concernant les équipements de proximité à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d’information de la vie locale de l’arrondissement. paris a ainsi développé une sorte de déconcentration. cette structuration "à étage" de la municipalité se retrouve dans le mode de scrutin parisien . les listes municipales parisiennes sont composées par arrondissement (sauf pour les quatre premiers arrondissements fusionnés par la loi du 28 février 2017). les conseillers de paris (siégeant à la fois au conseil de paris et au conseil de l’arrondissement où ils sont élus) constituent le "haut" des listes de candidats présentées dans les arrondissements. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/20152-paris-collectivite-territoriale-specifique |
Qu'est-ce que la loi ? Dernière modification :
9 janvier 2023
Temps de lecture
2 minutes
Vidéo
Podcast L’essentiel La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le
Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel. En détail Tout déplier
1
Le domaine de la loi sous la Ve République
"Expression de la volonté générale" d’après la Déclaration de 1789
, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, seule capable de limiter la liberté, en ce qu'elle exprime la souveraineté exercée par les représentants du peuple.
La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement
Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat
, et son domaine était sans limite. On qualifie cette doctrine de "légicentrisme".
La
Ve République
a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du
pouvoir réglementaire
, c’est-à-dire de l’exécutif. La loi
se définit donc aussi par son contenu
.
De plus, la loi devient
contestable
, puisque le
Conseil constitutionnel
peut en contrôler la conformité à des normes supérieures : la Constitution, son préambule, celui de la Constitution de 1946, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement et, dans une certaine mesure, les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex :
loi de 1901
Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association
sur les associations), au titre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République."
2
Une loi concurrencée voire affaiblie
Parallèlement, la loi est
concurrencée par l’essor du droit international et celui de l’Union européenne
, dont le respect s’impose au pouvoir législatif.
La loi s’est aussi elle-même affaiblie
du fait de l’
inflation
Augmentation générale et durable des prix
législative : quantité croissante de textes, grand nombre d’articles, durée de vie faible, dispositions excessivement techniques ou simples pétitions de principe sans portée normative.
Malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines qu’elle couvre, la loi reste encore la norme qui se trouve au cœur de l'édifice juridique. | 19508 quest ce que la loi | 1,721,087,663 | 14.063936 | qu'est-ce que la loi ? dernière modification : 9 janvier 2023 temps de lecture 2 minutes vidéo podcast l’essentiel la constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat . elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du conseil constitutionnel. en détail tout déplier 1 le domaine de la loi sous la ve république "expression de la volonté générale" d’après la déclaration de 1789 , la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême, seule capable de limiter la liberté, en ce qu'elle exprime la souveraineté exercée par les représentants du peuple. la loi ne se définissait alors que par son auteur, le parlement organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'assemblée nationale et le sénat , et son domaine était sans limite. on qualifie cette doctrine de "légicentrisme". la ve république a rompu avec cette conception. la loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire , c’est-à-dire de l’exécutif. la loi se définit donc aussi par son contenu . de plus, la loi devient contestable , puisque le conseil constitutionnel peut en contrôler la conformité à des normes supérieures : la constitution, son préambule, celui de la constitution de 1946, la déclaration de 1789, la charte de l’environnement et, dans une certaine mesure, les lois organiques, voire aussi certaines lois (ex : loi de 1901 loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association sur les associations), au titre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la république." 2 une loi concurrencée voire affaiblie parallèlement, la loi est concurrencée par l’essor du droit international et celui de l’union européenne , dont le respect s’impose au pouvoir législatif. la loi s’est aussi elle-même affaiblie du fait de l’ inflation augmentation générale et durable des prix législative : quantité croissante de textes, grand nombre d’articles, durée de vie faible, dispositions excessivement techniques ou simples pétitions de principe sans portée normative. malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines qu’elle couvre, la loi reste encore la norme qui se trouve au cœur de l'édifice juridique. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19508-quest-ce-que-la-loi |
Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ? Dernière modification :
17 octobre 2022
Temps de lecture
3 minutes
Infographie
Podcast L’essentiel L'expression "acte I de la
décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
" désigne une
série de textes législatifs et réglementaires
entrés en vigueur entre 1982 et 1986.
La tutelle de l'État sur les collectivités territoriales est supprimée. L'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. Des compétences de l'État sont transférées aux collectivités.
La fonction publique territoriale est créée
. En détail Tout déplier
1
Un nouvel équilibre entre l'État et les autorités locales
Les "lois Defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation
Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes
de l’époque, Gaston Defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde
décentralisation
de l’administration française.
La première loi est celle du
2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
:
la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la République) sur les collectivités locales. Elle lui retire le pouvoir d'annuler les
actes administratifs
des autorités locales. Le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité
a posteriori
sur ces actes. Il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ;
elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu
conseil départemental
en 2013) et de
conseil régiona
l ;
elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. Depuis leur création par la
loi du 5 juillet 1972
, les régions relevaient du statut d'établissement public.
Suivent de très nombreux textes relatifs :
à certaines collectivités particulières (
Corse
, régions d’
outre-mer
, certains territoires d’outre-mer comme la
Nouvelle-Calédonie
et la Polynésie française…) ;
au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ;
au
transfert des compétences
de l’État vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par la
loi du 7 janvier 1983
et la
loi du 22 juillet 1983
;
à la
fonction publique territoriale
créée par la
loi du 26 janvier 1984
.
2
Un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000
Les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte I.
La
loi du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale
, la
loi du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable
Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs
du territoire ou la
loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
, complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982. | 19608 lacte i de la decentralisation 1982 1984 | 1,721,087,673 | 14.948678 | qu'est-ce que l'acte i de la décentralisation ? dernière modification : 17 octobre 2022 temps de lecture 3 minutes infographie podcast l’essentiel l'expression "acte i de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes " désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986. la tutelle de l'état sur les collectivités territoriales est supprimée. l'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. des compétences de l'état sont transférées aux collectivités. la fonction publique territoriale est créée . en détail tout déplier 1 un nouvel équilibre entre l'état et les autorités locales les "lois defferre" (du nom du ministre de l’intérieur et de la décentralisation processus consistant pour l'état à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes de l’époque, gaston defferre) incarnent la volonté politique de la gauche, arrivée au pouvoir en 1981, de réaliser une profonde décentralisation de l’administration française. la première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet (alors dénommé commissaire de la république) sur les collectivités locales. elle lui retire le pouvoir d'annuler les actes administratifs des autorités locales. le préfet exerce dorénavant un contrôle de légalité a posteriori sur ces actes. il peut les déférer au juge administratif, seul compétent pour les annuler ; elle transfère la fonction exécutive départementale et régionale des préfets aux présidents de conseil général (devenu conseil départemental en 2013) et de conseil régiona l ; elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice. depuis leur création par la loi du 5 juillet 1972 , les régions relevaient du statut d'établissement public. suivent de très nombreux textes relatifs : à certaines collectivités particulières ( corse , régions d’ outre-mer , certains territoires d’outre-mer comme la nouvelle-calédonie et la polynésie française…) ; au nouveau mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus ; au transfert des compétences de l’état vers les collectivités territoriales dans de nombreux domaines (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, gestion des collèges et lycées) par la loi du 7 janvier 1983 et la loi du 22 juillet 1983 ; à la fonction publique territoriale créée par la loi du 26 janvier 1984 . 2 un mouvement poursuivi dans les années 1990-2000 les réformes menées au cours des années 1990-2000 s'inscrivent dans la continuité de l'acte i. la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs du territoire ou la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité , complètent le mouvement décentralisateur initié en 1982. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19608-lacte-i-de-la-decentralisation-1982-1984 |
Comment le Conseil d'État gère-t-il les juridictions administratives ? Dernière modification :
10 janvier 2022
Temps de lecture
3 minutes En détail Le Conseil d’État est chargé d’assurer la gestion de l’ensemble des juridictions administratives. Cette mission passe par un contrôle des juridictions mais aussi par la négociation directe du budget avec le Gouvernement. Tout déplier
1
Comment le Conseil d’État exerce-t-il sa mission de gestion des juridictions administratives ?
Le
Conseil d’État
doit assurer la gestion de l’ensemble de la justice administrative, c’est-à-dire 42
tribunaux administratifs
, 9
cours administratives d’appel
(la neuvième cour administrative d’appel est implantée à Toulouse depuis décembre 2021) et la
Cour nationale du droit d’asile
. Le secrétariat général du Conseil d’Etat assure cette mission, il est toutefois assisté du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) qui est un organe consultatif indépendant. Consulté sur tous les textes concernant le fonctionnement de la juridiction administrative et composé de magistrats élus et de personnalités qualifiées, cet organe est une garantie de l’indépendance des magistrats administratifs.
Le Conseil d’État est selon l’article
L. 112-5
du code de justice administrative, chargé "d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives". Créée par l’
ordonnance du 31 juillet 1945
portant sur le Conseil d'État, cette mission est exercée, sous l’autorité directe du vice-président, par un conseiller d’État président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. Elle contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Elle effectue chaque année un programme de visites d’inspection. La mission veille à la diffusion de "bonnes pratiques" destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions. Elle traite les demandes de parties faisant état de durée excessive de procédure devant les juridictions.
Le président de la mission d’inspection des juridictions administratives exerce en outre des attributions particulières. Par exemple, il préside le jury des concours de recrutement direct des magistrats administratifs (art.
R. 233-9
CJA) et reçoit les déclarations d’intérêts des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Infographie
1er avril 2021
2
Quel est le budget des juridictions administratives gérées par le Conseil d’État ?
Le budget est élaboré par le secrétariat général du Conseil d’État et il est négocié par ce dernier directement avec le
Gouvernement
Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale
. Le budget de l’ensemble des juridictions administratives gérées par le Conseil d’État figure, dans le cadre de la
loi de finances
, au programme 165 “Conseil d'État et autres juridictions administratives”.
Dans la
loi de finances pour 2021
, le budget de ce programme est fixé à 451,705 millions d’euros en crédits de paiement demandés, soit une augmentation de 2,8% des crédits de paiements par rapport à la
loi de finances
Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte
pour 2020. L’accroissement du contentieux de l’asile entraîne une augmentation régulière des moyens accordés au programme 165.
Organisation de la justice : l'ordre administratif
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. Comment fonctionne la justice administrative ? Quelles sont les juridictions spécialisées ?
Dossier
21 août 2020 | 269093 comment le conseil detat gere t il les juridictions administratives | 1,721,087,677 | 14.103677 | comment le conseil d'état gère-t-il les juridictions administratives ? dernière modification : 10 janvier 2022 temps de lecture 3 minutes en détail le conseil d’état est chargé d’assurer la gestion de l’ensemble des juridictions administratives. cette mission passe par un contrôle des juridictions mais aussi par la négociation directe du budget avec le gouvernement. tout déplier 1 comment le conseil d’état exerce-t-il sa mission de gestion des juridictions administratives ? le conseil d’état doit assurer la gestion de l’ensemble de la justice administrative, c’est-à-dire 42 tribunaux administratifs , 9 cours administratives d’appel (la neuvième cour administrative d’appel est implantée à toulouse depuis décembre 2021) et la cour nationale du droit d’asile . le secrétariat général du conseil d’etat assure cette mission, il est toutefois assisté du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (cstacaa) qui est un organe consultatif indépendant. consulté sur tous les textes concernant le fonctionnement de la juridiction administrative et composé de magistrats élus et de personnalités qualifiées, cet organe est une garantie de l’indépendance des magistrats administratifs. le conseil d’état est selon l’article l. 112-5 du code de justice administrative, chargé "d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives". créée par l’ ordonnance du 31 juillet 1945 portant sur le conseil d'état, cette mission est exercée, sous l’autorité directe du vice-président, par un conseiller d’état président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives. elle contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. elle effectue chaque année un programme de visites d’inspection. la mission veille à la diffusion de "bonnes pratiques" destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions. elle traite les demandes de parties faisant état de durée excessive de procédure devant les juridictions. le président de la mission d’inspection des juridictions administratives exerce en outre des attributions particulières. par exemple, il préside le jury des concours de recrutement direct des magistrats administratifs (art. r. 233-9 cja) et reçoit les déclarations d’intérêts des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. quel est le rôle du conseil d'état ? infographie 1er avril 2021 2 quel est le budget des juridictions administratives gérées par le conseil d’état ? le budget est élaboré par le secrétariat général du conseil d’état et il est négocié par ce dernier directement avec le gouvernement organe collégial composé du premier ministre, des ministres et des secrétaires d'état, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale . le budget de l’ensemble des juridictions administratives gérées par le conseil d’état figure, dans le cadre de la loi de finances , au programme 165 “conseil d'état et autres juridictions administratives”. dans la loi de finances pour 2021 , le budget de ce programme est fixé à 451,705 millions d’euros en crédits de paiement demandés, soit une augmentation de 2,8% des crédits de paiements par rapport à la loi de finances loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte pour 2020. l’accroissement du contentieux de l’asile entraîne une augmentation régulière des moyens accordés au programme 165. organisation de la justice : l'ordre administratif les juridictions administratives tranchent les litiges entre les individus et l’administration. comment fonctionne la justice administrative ? quelles sont les juridictions spécialisées ? dossier 21 août 2020 | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/269093-comment-le-conseil-detat-gere-t-il-les-juridictions-administratives |
Table des matières
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?
Existe-t-il différentes catégories de fonctionnaires ?
Comment devient-on fonctionnaire ?
Quels sont les droits des fonctionnaires ?
Quels sont les devoirs des fonctionnaires ? | les fonctionnaires | 1,721,087,687 | 13.917559 | null | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/les-fonctionnaires |
Qu'est-ce qu'un conseil régional ? Dernière modification :
6 mars 2023
Temps de lecture
4 minutes
Infographie L’essentiel Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région. Il est composé des conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour six ans.
Le conseil régional se réunit une fois par trimestre et l'ordre du jour de ces réunions est fixé par le président de région. Les thématiques abordées correspondent aux domaines de compétence de la région (transport, enseignement secondaire et supérieur, aménagement du territoire...). En détail Tout déplier
1
Comment est constitué le conseil régional ?
Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la
région
. Il est composé des conseillers régionaux élus au
suffrage universel
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs
direct tous les six ans. L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au
tableau n° 7 annexé au code électoral
.
Le
président du conseil régional
est élu par les conseillers régionaux à la
majorité absolue
Plus de la moitié des voix lors d'une élection
lors de la première réunion du conseil régional nouvellement élu. Si la majorité absolue n'est pas atteinte après deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé et l'élection peut être acquise à la majorité relative.
La commission permanente
est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres.
Le conseil peut déléguer une partie de ses fonctions à la commission permanente, à l’exception du vote du budget ou de l’approbation du compte administratif (budget exécuté). La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions.
L'
article L4131-2 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose :
"Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis
concourent à l'administration de la région
."
2
Quel est son fonctionnement ?
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il se réunit au moins une fois par trimestre :
à l’initiative du président ;
ou de la commission permanente ;
ou à la demande du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé.
L'ordre du jour des réunions du conseil régional est fixé par le président. Douze jours avant la réunion, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Les réunions sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats.
Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions.
En cas d’impossibilité de fonctionnement, le Gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en
Conseil des ministres
Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres
.
3
Quel est son rôle ?
Le conseil régional intervient dans les domaines de compétences des régions qui sont en charge de la
coordination de l'action économique
sur le territoire
. Concrètement, les régions sont compétentes dans huit grands domaines :
le
transport
, qui est désormais le premier poste budgétaire des régions (notamment à travers le financement de projets de modernisation du réseau) ;
l'enseignement secondaire et supérieur
(construction, entretien et équipement des lycées, établissement de stratégies régionales pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation) ;
la formation professionnelle, l'apprentissage et l'alternance
: mise en place d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle, entre le président du conseil régional et le préfet ;
le développement économique et l'innovation
: définition des grandes orientations en matière d'attractivité du territoire et de développement de l'économie solidaire, ainsi que des aides et des régimes d'aides générales (subventions, prêts) pour l'extension des activités économiques et le soutien aux entreprises en difficulté ;
l'aménagement du territoire et l'environnement
: fixation d'objectifs en matière d'égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat..;
la gestion des programmes européens
: gestion de certains fonds européens comme le Fonds européen agricole ;
le sport et la culture
: promotion de la diversité culturelle et soutien à la création de projets sportifs et culturels ;
le tourisme
, qui est une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités territoriales. | 19627 definition du conseil regional | 1,721,087,691 | 14.01541 | qu'est-ce qu'un conseil régional ? dernière modification : 6 mars 2023 temps de lecture 4 minutes infographie l’essentiel le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région. il est composé des conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour six ans. le conseil régional se réunit une fois par trimestre et l'ordre du jour de ces réunions est fixé par le président de région. les thématiques abordées correspondent aux domaines de compétence de la région (transport, enseignement secondaire et supérieur, aménagement du territoire...). en détail tout déplier 1 comment est constitué le conseil régional ? le conseil régional est l’assemblée délibérante de la région . il est composé des conseillers régionaux élus au suffrage universel droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs direct tous les six ans. l'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au code électoral . le président du conseil régional est élu par les conseillers régionaux à la majorité absolue plus de la moitié des voix lors d'une élection lors de la première réunion du conseil régional nouvellement élu. si la majorité absolue n'est pas atteinte après deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé et l'élection peut être acquise à la majorité relative. la commission permanente est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. le conseil peut déléguer une partie de ses fonctions à la commission permanente, à l’exception du vote du budget ou de l’approbation du compte administratif (budget exécuté). la commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions. l' article l4131-2 du code général des collectivités territoriales (cgct) dispose : "le conseil régional par ses délibérations et celles de sa commission permanente, le président du conseil régional par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis concourent à l'administration de la région ." 2 quel est son fonctionnement ? le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. il se réunit au moins une fois par trimestre : à l’initiative du président ; ou de la commission permanente ; ou à la demande du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé. l'ordre du jour des réunions du conseil régional est fixé par le président. douze jours avant la réunion, le président adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour. les réunions sont ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d’agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de "police des séances" et restreindre l’accès du public aux débats. le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions. en cas d’impossibilité de fonctionnement, le gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en conseil des ministres formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres . 3 quel est son rôle ? le conseil régional intervient dans les domaines de compétences des régions qui sont en charge de la coordination de l'action économique sur le territoire . concrètement, les régions sont compétentes dans huit grands domaines : le transport , qui est désormais le premier poste budgétaire des régions (notamment à travers le financement de projets de modernisation du réseau) ; l'enseignement secondaire et supérieur (construction, entretien et équipement des lycées, établissement de stratégies régionales pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation) ; la formation professionnelle, l'apprentissage et l'alternance : mise en place d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle, entre le président du conseil régional et le préfet ; le développement économique et l'innovation : définition des grandes orientations en matière d'attractivité du territoire et de développement de l'économie solidaire, ainsi que des aides et des régimes d'aides générales (subventions, prêts) pour l'extension des activités économiques et le soutien aux entreprises en difficulté ; l'aménagement du territoire et l'environnement : fixation d'objectifs en matière d'égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat..; la gestion des programmes européens : gestion de certains fonds européens comme le fonds européen agricole ; le sport et la culture : promotion de la diversité culturelle et soutien à la création de projets sportifs et culturels ; le tourisme , qui est une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités territoriales. | vie_publique | https://www.vie-publique.fr/fiches/19627-definition-du-conseil-regional |
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