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administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable les sortants de prison en 2017 ont un profil sociodemographique et des caracteristiques penales très proches de ceux de 2016. pour ces deux annees de sortie de prison, la population des sortants est ainsi composee à 96 % d’hommes. les personnes liberees sont le plus souvent âgees de moins de 35 ans, majoritairement celibataires et de nationalite française. au moment de l’incarceration, seuls 18 % des sortants n’ont aucune condamnation anterieure inscrite au casier judiciaire. l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens ou aux personnes, et les deux tiers des sortants ont ete incarceres pendant moins d’un an. sept sorties sur dix se font sans amenagement de fin de peine. cette stabilite de la population des sortants par grandes caracteristiques se retrouve egalement en matière de recidive. ainsi, parmi l’ensemble des sortants de prison en 2017, 34,5 % ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee qui suit leur liberation, soit une proportion similaire à celle de la cohorte des sortants en 2016 (34,2 %). telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 et 2017 administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable les sortants de prison en 2017 ont un profil sociodemographique et des caracteristiques penales très proches de ceux de 2016. pour ces deux annees de sortie de prison, la population des sortants est ainsi composee à 96 % d’hommes. les personnes liberees sont le plus souvent âgees de moins de 35 ans, majoritairement celibataires et de nationalite française. au moment de l’incarceration, seuls 18 % des sortants n’ont aucune condamnation anterieure inscrite au casier judiciaire. l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens ou aux personnes, et les deux tiers des sortants ont ete incarceres pendant moins d’un an. sept sorties sur dix se font sans amenagement de fin de peine. cette stabilite de la population des sortants par grandes caracteristiques se retrouve egalement en matière de recidive. ainsi, parmi l’ensemble des sortants de prison en 2017, 34,5 % ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee qui suit leur liberation, soit une proportion similaire à celle de la cohorte des sortants en 2016 (34,2 %). telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 et 2017 administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable les sortants de prison en 2017 ont un profil sociodemographique et des caracteristiques penales très proches de ceux de 2016. pour ces deux annees de sortie de prison, la population des sortants est ainsi composee à 96 % d’hommes. les personnes liberees sont le plus souvent âgees de moins de 35 ans, majoritairement celibataires et de nationalite française. au moment de l’incarceration, seuls 18 % des sortants n’ont aucune condamnation anterieure inscrite au casier judiciaire. l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens ou aux personnes, et les deux tiers des sortants ont ete incarceres pendant moins d’un an. sept sorties sur dix se font sans amenagement de fin de peine. cette stabilite de la population des sortants par grandes caracteristiques se retrouve egalement en matière de recidive. ainsi, parmi l’ensemble des sortants de prison en 2017, 34,5 % ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee qui suit leur liberation, soit une proportion similaire à celle de la cohorte des sortants en 2016 (34,2 %). telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 et 2017 administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 et 2017 administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 et 2017 administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 et 2017 administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 et 2017 administration penitentiaire detention sortants de prison en 2016 et 2017 administration penitentiaire detention administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable une recidive à un an stable les sortants de prison en 2017 ont un profil sociodemographique et des caracteristiques penales très proches de ceux de 2016. pour ces deux annees de sortie de prison, la population des sortants est ainsi composee à 96 % d’hommes. les personnes liberees sont le plus souvent âgees de moins de 35 ans, majoritairement celibataires et de nationalite française. au moment de l’incarceration, seuls 18 % des sortants n’ont aucune condamnation anterieure inscrite au casier judiciaire. l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens ou aux personnes, et les deux tiers des sortants ont ete incarceres pendant moins d’un an. sept sorties sur dix se font sans amenagement de fin de peine. cette stabilite de la population des sortants par grandes caracteristiques se retrouve egalement en matière de recidive. ainsi, parmi l’ensemble des sortants de prison en 2017, 34,5 % ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee qui suit leur liberation, soit une proportion similaire à celle de la cohorte des sortants en 2016 (34,2 %). telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les sortants de prison en 2017 ont un profil sociodemographique et des caracteristiques penales très proches de ceux de 2016. pour ces deux annees de sortie de prison, la population des sortants est ainsi composee à 96 % d’hommes. les personnes liberees sont le plus souvent âgees de moins de 35 ans, majoritairement celibataires et de nationalite française. au moment de l’incarceration, seuls 18 % des sortants n’ont aucune condamnation anterieure inscrite au casier judiciaire. l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens ou aux personnes, et les deux tiers des sortants ont ete incarceres pendant moins d’un an. sept sorties sur dix se font sans amenagement de fin de peine. cette stabilite de la population des sortants par grandes caracteristiques se retrouve egalement en matière de recidive. ainsi, parmi l’ensemble des sortants de prison en 2017, 34,5 % ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee qui suit leur liberation, soit une proportion similaire à celle de la cohorte des sortants en 2016 (34,2 %). telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les sortants de prison en 2017 ont un profil sociodemographique et des caracteristiques penales très proches de ceux de 2016. pour ces deux annees de sortie de prison, la population des sortants est ainsi composee à 96 % d’hommes. les personnes liberees sont le plus souvent âgees de moins de 35 ans, majoritairement celibataires et de nationalite française. au moment de l’incarceration, seuls 18 % des sortants n’ont aucune condamnation anterieure inscrite au casier judiciaire. l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens ou aux personnes, et les deux tiers des sortants ont ete incarceres pendant moins d’un an. sept sorties sur dix se font sans amenagement de fin de peine. cette stabilite de la population des sortants par grandes caracteristiques se retrouve egalement en matière de recidive. ainsi, parmi l’ensemble des sortants de prison en 2017, 34,5 % ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee qui suit leur liberation, soit une proportion similaire à celle de la cohorte des sortants en 2016 (34,2 %). telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les sortants de prison en 2017 ont un profil sociodemographique et des caracteristiques penales très proches de ceux de 2016. pour ces deux annees de sortie de prison, la population des sortants est ainsi composee à 96 % d’hommes. les personnes liberees sont le plus souvent âgees de moins de 35 ans, majoritairement celibataires et de nationalite française. au moment de l’incarceration, seuls 18 % des sortants n’ont aucune condamnation anterieure inscrite au casier judiciaire. l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens ou aux personnes, et les deux tiers des sortants ont ete incarceres pendant moins d’un an. sept sorties sur dix se font sans amenagement de fin de peine. cette stabilite de la population des sortants par grandes caracteristiques se retrouve egalement en matière de recidive. ainsi, parmi l’ensemble des sortants de prison en 2017, 34,5 % ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee qui suit leur liberation, soit une proportion similaire à celle de la cohorte des sortants en 2016 (34,2 %). telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le 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d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	sortants de prison en 2016 et 2017	1,721,075,875	0.113732	administration penitentiaire detention publie le 29 août 2023 une recidive à un an stable les sortants de prison en 2017 ont un profil sociodemographique et des caracteristiques penales très proches de ceux de 2016. pour ces deux annees de sortie de prison, la population des sortants est ainsi composee à 96 % d’hommes. les personnes liberees sont le plus souvent âgees de moins de 35 ans, majoritairement celibataires et de nationalite française. au moment de l’incarceration, seuls 18 % des sortants n’ont aucune condamnation anterieure inscrite au casier judiciaire. l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens ou aux personnes, et les deux tiers des sortants ont ete incarceres pendant moins d’un an. sept sorties sur dix se font sans amenagement de fin de peine. cette stabilite de la population des sortants par grandes caracteristiques se retrouve egalement en matière de recidive. ainsi, parmi l’ensemble des sortants de prison en 2017, 34,5 % ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee qui suit leur liberation, soit une proportion similaire à celle de la cohorte des sortants en 2016 (34,2 %). telechargez l'infos rapides justice n°7 pdf 356,43 ko infos rapides justice n°7 tableurs et graphiques xlsx 18,86 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/sortants-prison-2016-2017
infostat justice le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart en 2014, les parquets ont ete saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes etaient impliquees. ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variees que l'on peut repartir selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart en 2014, les parquets ont ete saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes etaient impliquees. ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variees que l'on peut repartir selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier 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selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart typologie de contenus: infostat justice le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart typologie de contenus: infostat justice le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart typologie de contenus: infostat justice le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart typologie de contenus: infostat justice le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale environnement justice penale publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart en 2014, les parquets ont ete saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes etaient impliquees. ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variees que l'on peut repartir selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2014, les parquets ont ete saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes etaient impliquees. ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variees que l'on peut repartir selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2014, les parquets ont ete saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes etaient impliquees. ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variees que l'on peut repartir selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2014, les parquets ont ete saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes etaient impliquees. ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variees que l'on peut repartir selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. en 2014, les parquets ont ete saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes etaient impliquees. ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variees que l'on peut repartir selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo pdf 3,24 mo en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques. en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	contenus:	1,721,075,875	0.119418	infostat justice le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... environnement justice penale publie le 16 decembre 2015 mis à jour le 29 janvier 2024 2015 n°138 \| laetitia brunin, odile timbart en 2014, les parquets ont ete saisis d'un peu plus de 21 000 affaires relatives à la protection de l’environnement dans lesquelles une ou plusieurs personnes etaient impliquees. ces affaires recouvrent un ensemble d'infractions très variees que l'on peut repartir selon le domaine sur lequel s`appliquent les mesures de protection. infostat_138_20151209.pdf pdf 3,24 mo en 2014, parmi les 21 000 affaires relatives au contentieux de l’environnement : 44 % concernent la protection de la faune et de la flore, 37 % touchent à la prevention des pollutions dues aux dechets ou aux depôts d'ordures et à la prevention des risques qu’ils soient naturels au technologiques, 19 % portent sur la protection de l'eau, de l'air et des espaces naturels. le taux de reponse penale est de 96 % dans le domaine de la protection des milieux naturels notamment en matière de règlementation de la chasse et de la pêche . les mesures alternatives sont privilegiees avec l'utilisation massive des regularisations à la demande du parquet. le traitement judiciaire des auteurs de pollutions par depôt d’ordures, d'epaves ou de dechets sur le domaine public se caracterise par un taux de reponse penale plus faible (81 %) du fait notamment de regularisations spontanees. les auteurs d’infractions porteuses de risques naturels font plus souvent l’objet de mesures alternatives (50 %) et de compositions penales (14 %), les poursuites etant rares (8 %). s'il s'agit de risques technologiques, les poursuites touchent une personne sur cinq. devant les tribunaux correctionnels, c’est la peine d'amende qui domine avec 77 % des sanctions prononcees et cela quel que soit le type d'infraction sanctionnee. le taux de relaxe atteint 12 % pour les personnes physiques.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/contentieux-lenvironnement-reponse-penale-axee-regularisation
plan d'action pour la justice règlement amiable des differends mediation conciliation publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. temps de lecture : 6 minutes dans cette page dans cette page qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page nos autres grands dossiers le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 voir tous les grands dossiers typologie de contenus: grands dossiers la justice amiable plan d'action pour la justice règlement amiable des differends mediation conciliation publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. temps de lecture : 6 minutes dans cette page dans cette page qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page nos autres grands dossiers le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 voir tous les grands dossiers typologie de contenus: grands dossiers la justice amiable plan d'action pour la justice règlement amiable des differends mediation conciliation publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. temps de lecture : 6 minutes dans cette page dans cette page qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page nos autres grands dossiers le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 voir tous les grands dossiers typologie de contenus: grands dossiers la justice amiable plan d'action pour la justice règlement amiable des differends mediation conciliation publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. temps de lecture : 6 minutes typologie de contenus: grands dossiers la justice amiable plan d'action pour la justice règlement amiable des differends mediation conciliation publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et 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des differends mediation conciliation publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. temps de lecture : 6 minutes temps de lecture : 6 minutes dans cette page dans cette page qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement 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de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier dans cette page dans cette page dans cette page dans cette page qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page nos autres grands dossiers le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 voir tous les grands dossiers nos autres grands dossiers le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 voir tous les grands dossiers nos autres grands dossiers le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 voir tous les grands dossiers nos autres grands dossiers le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 voir tous les grands dossiers nos autres grands dossiers le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 le plan d’action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. 25 mai 2023 25 mai 2023 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 faciliter l'accès au droit l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques. 30 decembre 2022 30 decembre 2022 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. 21 fevrier 2023 21 fevrier 2023 voir tous les grands dossiers	justice amiable	1,721,075,875	0.10949	plan d'action pour la justice règlement amiable des differends mediation conciliation publie le 12 janvier 2024 mis à jour le 21 juin 2024 les modes amiables de resolution des differends permettent de reduire les delais de procedure et offrent au justiciable la possibilite de prendre pleinement part à la resolution de son litige. le developpement de la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice. temps de lecture : 6 minutes dans cette page dans cette page qu’est ce que la justice amiable ? les modes amiables de resolution des differends permettent au justiciable de trouver un accord amiable à son litige . une tierce personne (conciliateur de justice, mediateur, avocat, juge) aide les deux parties à trouver un terrain d’entente. une procedure amiable peut être mise en place hors du cadre judiciaire ou pendant un procès. en france, 70 % des differends en matière civile donnent lieu à une decision de justice. la justice amiable a pourtant fait ses preuves à l’etranger : en angleterre et au quebec par exemple, la très grande majorite des litiges fait l’objet d’une transaction. seules 5 à 10 % des affaires font l’objet d’un jugement. inscrite dans le plan d’action pour la justice , la politique de l’amiable lancee en janvier 2023 vise à faire de l’amiable le principe et du contentieux l’exception. quels sont les benefices de la resolution amiable des conflits pour le justiciable ? la justice amiable permet de s’impliquer pleinement dans la resolution de son litige, en maîtrisant le coût et la duree de la procedure . en debouchant sur des accords negocies sur mesure, elle permet de prevenir d’eventuels futurs conflits. l’amiable est particulièrement approprie quand la dimension emotionnelle du conflit est forte (litiges familiaux, conflits de voisinage...), mais aussi lorsqu’il existe des enjeux de confidentialite ou de secret des affaires (relations commerciales, conflits entre associes, concurrence deloyale…). en permettant aux parties de nouer ou de renouer le dialogue, la justice amiable favorise l’apaisement et contribue à la reconstruction des liens sociaux. vous souhaitez trouver une solution amiable à votre litige ? quel mode de resolution choisir ? qui contacter ? toutes les reponses sur justice.fr les differents modes amiables de resolution des conflits la conciliation permet de resoudre rapidement et gratuitement un conflit civil simple (troubles du voisinage, relations avec le bailleur, bornage de propriete…), hors procès ou pendant un procès. le conciliateur est un auxiliaire de justice benevole. il accompagne les parties dans la recherche d’une solution en leur faisant des propositions susceptibles de mettre fin au conflit. la mediation peut être employee pour resoudre de nombreux litiges, tant familiaux (divorce, separation, droit de visite…) que professionnels (conflit avec son employeur, conflit commercial…), hors procès ou pendant un procès. le mediateur aide à retablir une communication entre les parties et les accompagne dans la recherche d’une solution. contrairement à la conciliation, la mediation est un processus payant. la plupart du temps, le coût de la mediation est à la charge des parties. la procedure participative s’applique à tout litige. les parties, accompagnees de leur avocat, signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. depuis le 1er novembre 2023, la palette d’outils à disposition des justiciables et des professionnels s’est enrichie . deux nouveaux dispositifs de règlement amiable peuvent être mis en œuvre après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable (ara) est indiquee pour les litiges complexes, en particulier ceux relatifs à une succession, à la construction, la copropriete ou la liquidation d’un regime matrimonial. elle se deroule en cours de procedure à la demande du juge saisi du litige ou d’une des parties. le juge charge de mener l’ara, qui n’est pas celui saisi du litige, rappelle les principes de droit et tente de faire converger les parties vers un accord. la cesure du procès civil consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige et en particulier la question de droit qui en est à l’origine, et à laisser les parties à s’accorder sur les points restant du litige si elles le souhaitent. pour encourager et simplifier le recours à la justice amiable, des experimentations sont en cours . pour les contentieux pour lesquels la tentative de resolution du differend à l’amiable est obligatoire (bornage, servitudes, trouble anormal du voisinage, etc. quand la demande de versement n’excède pas 5 000 €), une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un mediateur va être experimentee en 2024 à l’echelle du ressort des cours d’appel de colmar et de versailles, afin de faciliter l’accès à la justice amiable. par ailleurs, pour les litiges relatifs aux modalites d’exercice de l’autorite parentale (lieu de residence, contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant…), la tentative de mediation familiale prealable obligatoire est experimentee depuis 2017 dans 11 juridictions (bayonne, bordeaux, cherbourg en cotentin, evry, nantes, nîmes, montpellier, pontoise, rennes, saint denis et tours). l’objectif : etablir ou renouer le dialogue entre les parents afin d’eviter un nouveau procès en matière d’autorite parentale. accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable la justice amiable permet aux professionnels du droit d’enrichir leurs pratiques. la resolution amiable des differends, en dechargeant le juge d’un certain nombre d’affaires, lui permet de se concentrer sur les litiges et les questions de droit les plus complexes. quand le conflit le permet, l’audience de règlement amiable (ara) renouvelle sa pratique en lui donnant un rôle central au sein d’une phase amiable engagee une fois l’instance introduite. il a alors pour mission de concilier les parties. ces audiences d’un nouveau genre pourront egalement être presidees par des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires, liberant ainsi du temps pour leurs autres collègues sur le traitement du contentieux. les avocats sont au cœur de la politique de l’amiable : ils orientent ou accompagnent leurs clients vers des modes amiables de resolution des litiges et leur proposent ainsi des solutions au plus près de leurs besoins. developper la justice amiable implique d’en simplifier la pratique . la refonte du livre v du code de procedure civile sur la resolution amiable des differends a ete engagee au printemps 2023 pour clarifier et mieux structurer les textes. l’applicatif metiers, à jour depuis le 1er novembre 2023, a ete complete par de nouveaux indicateurs statistiques pour mesurer l’efficacite des nouveaux outils de l’amiable. des instances ont ete creees pour soutenir le developpement de l’amiable : le conseil national de la mediation, dont les travaux vont contribuer à mieux structurer l’offre amiable et à rendre la mediation plus lisible et plus accessible. il traite egalement de l’harmonisation des pratiques, de la formation et de la deontologie des mediateurs ; un groupe de travail compose de professionnels et d’universitaires est charge d’emettre des recommandations pour une meilleure diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees de formation en droit. il remettra son rapport en juillet 2024 ; les neuf ambassadeurs de l’amiable, nommes en mai 2023 par le garde des sceaux – trois magistrats, trois avocats et trois professeurs de droit –, accompagnent sur le terrain la politique de l’amiable, identifient et contribuent à lever les freins à la pratique de l’amiable. deux ambassadeurs issus des professions de commissaire de justice et de notaire ont rejoint l’equipe des ambassadeurs de l’amiable en janvier 2024. interview croisee : l'amiable, pour "redonner sa place au justiciable" fabrice vert et romain carayol sont « ambassadeurs de l’amiable ». ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de mettre en œuvre le groupe de travail ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. les ambassadeurs de l'amiable sur le terrain des mesures ont ete prises afin d’ encourager les professionnels à se saisir de l’amiable . l’aide juridictionnelle versee aux avocats a ainsi ete revalorisee le 1er janvier 2024 pour les litiges resolus à l’amiable. une reflexion est par ailleurs en cours avec le conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance des savoir faire des avocats pratiquant l’amiable. un kit pratique amiable est mis à disposition des professionnels. ce kit contient des fiches thematiques sur le recours à l’amiable et sur les outils proceduraux, une foire aux questions sur l’audience de règlement amiable (ara) et la cesure du procès, ainsi que des trames d’injonction de mediation. voir le kit pratique amiable	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers/justice-amiable
justice civile publie le 01 juin 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona parmi les 357 440 personnes condamnees en 2004 pour delit, 111 156 avaient dejà ete condamnees au moins une fois depuis l’annee 2000, ce qui situe le taux de recondamnation à 31%. cette approche est plus large que celle de la definition legale de la recidive qui ne prend en compte que les personnes condamnees successivement pour deux delits de même nature. selon une definition statistique qui s’en rapproche, le taux de recidive est de 14,5%. le taux de recidive ainsi defini diffère selon la nature de la delinquance consideree : il est plus eleve pour les vols (29 %), la conduite en etat alcoolique (16 %). il est en revanche plus faible en matière de violences volontaires (10 %) ou de destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. infostat88.pdf pdf 171,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les condamnes de 2004 en etat de recidive justice civile publie le 01 juin 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona parmi les 357 440 personnes condamnees en 2004 pour delit, 111 156 avaient dejà ete condamnees au moins une fois depuis l’annee 2000, ce qui situe le taux de recondamnation à 31%. cette approche est plus large que celle de la definition legale de la recidive qui ne prend en compte que les personnes condamnees successivement pour deux delits de même nature. selon une definition statistique qui s’en rapproche, le taux de recidive est de 14,5%. le taux de recidive ainsi defini diffère selon la nature de la delinquance consideree : il est plus eleve pour les vols (29 %), la conduite en etat alcoolique (16 %). il est en revanche plus faible en matière de violences volontaires (10 %) ou de destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. infostat88.pdf pdf 171,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les condamnes de 2004 en etat de recidive justice civile publie le 01 juin 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona parmi les 357 440 personnes condamnees en 2004 pour delit, 111 156 avaient dejà ete condamnees au moins une fois depuis l’annee 2000, ce qui situe le taux de recondamnation à 31%. cette approche est plus large que celle de la definition legale de la recidive qui ne prend en compte que les personnes condamnees successivement pour deux delits de même nature. selon une definition statistique qui s’en rapproche, le taux de recidive est de 14,5%. le taux de recidive ainsi defini diffère selon la nature de la delinquance consideree : il est plus eleve pour les vols (29 %), la conduite en etat alcoolique (16 %). il est en revanche plus faible en matière de violences volontaires (10 %) ou de destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. infostat88.pdf pdf 171,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), 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de 2004 en etat de recidive justice civile publie le 01 juin 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona typologie de contenus: infostat justice les condamnes de 2004 en etat de recidive justice civile publie le 01 juin 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona typologie de contenus: infostat justice les condamnes de 2004 en etat de recidive justice civile les condamnes de 2004 en etat de recidive justice civile justice civile publie le 01 juin 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona publie le 01 juin 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona parmi les 357 440 personnes condamnees en 2004 pour delit, 111 156 avaient dejà ete condamnees au moins une fois depuis l’annee 2000, ce qui situe le taux de recondamnation à 31%. cette approche est plus large que celle de la definition legale de la recidive qui ne prend en compte que les personnes condamnees successivement pour deux delits de même nature. selon une definition statistique qui s’en rapproche, le taux de recidive est de 14,5%. le taux de recidive ainsi defini diffère selon la nature de la delinquance consideree : il est plus eleve pour les vols (29 %), la conduite en etat alcoolique (16 %). il est en revanche plus faible en matière de violences volontaires (10 %) ou de destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. infostat88.pdf pdf 171,3 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destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. infostat88.pdf pdf 171,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier parmi les 357 440 personnes condamnees en 2004 pour delit, 111 156 avaient dejà ete condamnees au moins une fois depuis l’annee 2000, ce qui situe le taux de recondamnation à 31%. cette approche est plus large que celle de la definition legale de la recidive qui ne prend en compte que les personnes condamnees successivement pour deux delits de même nature. selon une definition statistique qui s’en rapproche, le taux de recidive est de 14,5%. le taux de recidive ainsi defini diffère selon la nature de la delinquance consideree : il est plus eleve pour les vols (29 %), la conduite en etat alcoolique (16 %). il est en revanche plus faible en matière de violences volontaires (10 %) ou de destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. infostat88.pdf pdf 171,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier parmi les 357 440 personnes condamnees en 2004 pour delit, 111 156 avaient dejà ete condamnees au moins une fois depuis l’annee 2000, ce qui situe le taux de recondamnation à 31%. cette approche est plus large que celle de la definition legale de la recidive qui ne prend en compte que les personnes condamnees successivement pour deux delits de même nature. selon une definition statistique qui s’en rapproche, le taux de recidive est de 14,5%. le taux de recidive ainsi defini diffère selon la nature de la delinquance consideree : il est plus eleve pour les vols (29 %), la conduite en etat alcoolique (16 %). il est en revanche plus faible en matière de violences volontaires (10 %) ou de destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. parmi les 357 440 personnes condamnees en 2004 pour delit, 111 156 avaient dejà ete condamnees au moins une fois depuis l’annee 2000, ce qui situe le taux de recondamnation à 31%. cette approche est plus large que celle de la definition legale de la recidive qui ne prend en compte que les personnes condamnees successivement pour deux delits de même nature. selon une definition statistique qui s’en rapproche, le taux de recidive est de 14,5%. le taux de recidive ainsi defini diffère selon la nature de la delinquance consideree : il est plus eleve pour les vols (29 %), la conduite en etat alcoolique (16 %). il est en revanche plus faible en matière de violences volontaires (10 %) ou de destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. infostat88.pdf pdf 171,3 ko infostat88.pdf pdf 171,3 ko infostat88.pdf pdf 171,3 ko pdf 171,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	condamnes de 2004 en etat de recidive	1,721,075,875	0.146965	justice civile publie le 01 juin 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°88 \| tiaray razafindranovona parmi les 357 440 personnes condamnees en 2004 pour delit, 111 156 avaient dejà ete condamnees au moins une fois depuis l’annee 2000, ce qui situe le taux de recondamnation à 31%. cette approche est plus large que celle de la definition legale de la recidive qui ne prend en compte que les personnes condamnees successivement pour deux delits de même nature. selon une definition statistique qui s’en rapproche, le taux de recidive est de 14,5%. le taux de recidive ainsi defini diffère selon la nature de la delinquance consideree : il est plus eleve pour les vols (29 %), la conduite en etat alcoolique (16 %). il est en revanche plus faible en matière de violences volontaires (10 %) ou de destructions (7 %). les sanctions prononcees à l’encontre des condamnes recidivistes sont nettement plus lourdes que celles que subissent les condamnes sans antecedent. ainsi l’emprisonnement ferme est prononce pour 57 % des delinquants recidivistes tandis que cette peine ne s’applique qu’à 11% des autres. en 2004 , 91 condamnes pour crime avaient dejà fait l’objet d’une condamnation criminelle au cours des 21 dernières annees, ce qui aboutit à un taux de recidive de 3%. ce taux varie selon le type de crime : de 9,5 % pour les vols aggraves à 1,3 % pour les viols. infostat88.pdf pdf 171,3 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/condamnes-2004-etat-recidive
Error	Error: Substring not found.	1,721,075,875	0.120582	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/linstallation-notaires-premiere-carte-2016-2018
organisation sous contrôle du ministère de la justice, les organismes rattaches exercent leur mission en soutien aux actions du ministère et de ses directions. agence française anticorruption l’agence française anticorruption est chargee de la prevention et de la detection de la corruption. elle est aussi structure de conseil et autorite de contrôle administratif. decouvrir la page agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. decouvrir la page agence française de l'adoption l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale de mineurs residant habituellement à l'etranger. decouvrir la page agence publique pour l'immobilier de la justice l’agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter l'immobilier de la justice comme les palais de justice ou les etablissements penitentiaires. decouvrir la page agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle l’agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. decouvrir la page agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires est chargee de gerer les techniques d’enquêtes numeriques. decouvrir la page etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. decouvrir la page service national du renseignement penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice organismes rattaches organisation sous contrôle du ministère de la justice, les organismes rattaches exercent leur mission en soutien aux actions du ministère et de ses directions. agence française anticorruption l’agence française anticorruption est chargee de la prevention et de la detection de la corruption. elle est aussi structure de conseil et autorite de contrôle administratif. decouvrir la page agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. decouvrir la page agence française de l'adoption l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale de mineurs residant habituellement à l'etranger. decouvrir la page agence publique pour l'immobilier de la justice l’agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter l'immobilier de la justice comme les palais de justice ou les etablissements penitentiaires. decouvrir la page agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle l’agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. decouvrir la page agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires est chargee de gerer les techniques d’enquêtes numeriques. decouvrir la page etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. decouvrir la page service national du renseignement penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice organismes rattaches organisation sous contrôle du ministère de la justice, les organismes rattaches exercent leur mission en soutien aux actions du ministère et de ses directions. agence française anticorruption l’agence française anticorruption est chargee de la prevention et de la detection de la corruption. elle est aussi structure de conseil et autorite de contrôle administratif. decouvrir la page agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. decouvrir la page agence française de l'adoption l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale de mineurs residant habituellement à l'etranger. decouvrir la page agence publique pour l'immobilier de la justice l’agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter l'immobilier de la justice comme les palais de justice ou les etablissements penitentiaires. decouvrir la page agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle l’agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. decouvrir la page agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires est chargee de gerer les techniques d’enquêtes numeriques. decouvrir la page etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. decouvrir la page service national du renseignement penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de 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rattaches organisation sous contrôle du ministère de la justice, les organismes rattaches exercent leur mission en soutien aux actions du ministère et de ses directions. typologie de contenus: ministère de la justice organismes rattaches organisation organismes rattaches organisation organisation sous contrôle du ministère de la justice, les organismes rattaches exercent leur mission en soutien aux actions du ministère et de ses directions. sous contrôle du ministère de la justice, les organismes rattaches exercent leur mission en soutien aux actions du ministère et de ses directions. sous contrôle du ministère de la justice, les organismes rattaches exercent leur mission en soutien aux actions du ministère et de ses directions. agence française anticorruption l’agence française anticorruption est chargee de la prevention et de la detection de la corruption. elle est aussi structure de conseil et autorite de contrôle administratif. decouvrir la page agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. decouvrir la page agence française de l'adoption l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale de mineurs residant habituellement à l'etranger. decouvrir la page agence publique pour l'immobilier de la justice l’agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter l'immobilier de la justice comme les palais de justice ou les etablissements penitentiaires. decouvrir la page agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle l’agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. decouvrir la page agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires est chargee de gerer les techniques d’enquêtes numeriques. decouvrir la page etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. decouvrir la page service national du renseignement penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page agence française anticorruption l’agence française anticorruption est chargee de la prevention et de la detection de la corruption. elle est aussi structure de conseil et autorite de contrôle administratif. decouvrir la page agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. decouvrir la page agence française de l'adoption l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale de mineurs residant habituellement à l'etranger. decouvrir la page agence publique pour l'immobilier de la justice l’agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter l'immobilier de la justice comme les palais de justice ou les etablissements penitentiaires. decouvrir la page agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle l’agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. decouvrir la page agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires est chargee de gerer les techniques d’enquêtes numeriques. decouvrir la page etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. decouvrir la page service national du renseignement penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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palais de justice ou les etablissements penitentiaires. decouvrir la page agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle l’agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. decouvrir la page agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires est chargee de gerer les techniques d’enquêtes numeriques. decouvrir la page etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. decouvrir la page service national du renseignement penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la 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avoirs saisis et confisques est chargee de gerer les biens confisques au nom du procureur de la republique. agence française de l'adoption l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale de mineurs residant habituellement à l'etranger. l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale de mineurs residant habituellement à l'etranger. agence publique pour l'immobilier de la justice l’agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter l'immobilier de la justice comme les palais de justice ou les etablissements penitentiaires. l’agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter l'immobilier de la justice comme les palais de justice ou les etablissements penitentiaires. agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle l’agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. l’agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires est chargee de gerer les techniques d’enquêtes numeriques. l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires est chargee de gerer les techniques d’enquêtes numeriques. etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. service national du renseignement penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par 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informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. decouvrir la page service national du renseignement penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. decouvrir la page	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/organismes-rattaches
justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar stat_infostat_117_20121015.pdf pdf 730,84 ko en visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 reformant la procedure de divorce a profondement modifie l’economie generale du divorce. ainsi, la duree moyenne des affaires de divorce a globalement diminue, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010. cette même annee,la moitie des affaires sont traitees en moins de 5 mois,contre dix mois avant la reforme. l'ecart se creuse entre deux types de procedures, avec d'un côte une forte acceleration de la procedure du divorce parconsentement mutuel,dontla duree moyenne est passee de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l'autre un allongement de la duree moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. voir l'article de l'interview de zakia belmokhtar, statisticienne au ministère de la justice et auteur de l'etude pdf 63,94 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice divorces : une procedure à deux vitesses justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar stat_infostat_117_20121015.pdf pdf 730,84 ko en visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 reformant la procedure de divorce a profondement modifie l’economie generale du divorce. ainsi, la duree moyenne des affaires de divorce a globalement diminue, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010. cette même annee,la moitie des affaires sont traitees en moins de 5 mois,contre dix mois avant la reforme. l'ecart se creuse entre deux types de procedures, avec d'un côte une forte acceleration de la procedure du divorce parconsentement mutuel,dontla duree moyenne est passee de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l'autre un allongement de la duree moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. voir l'article de l'interview de zakia belmokhtar, statisticienne au ministère de la justice et auteur de l'etude pdf 63,94 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice divorces : une procedure à deux vitesses justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar stat_infostat_117_20121015.pdf pdf 730,84 ko en visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 reformant la procedure de divorce a profondement modifie l’economie generale du divorce. ainsi, la duree moyenne des affaires de divorce a globalement diminue, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010. cette même annee,la moitie des affaires sont traitees en moins de 5 mois,contre dix mois avant la reforme. l'ecart se creuse entre deux types de procedures, avec d'un côte une forte acceleration de la procedure du divorce parconsentement mutuel,dontla duree moyenne est passee de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l'autre un allongement de la duree moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. voir l'article de l'interview de zakia belmokhtar, statisticienne au ministère de la justice et auteur de l'etude pdf 63,94 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice divorces : une procedure à deux vitesses justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar typologie de contenus: infostat justice divorces : une procedure à deux vitesses justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar typologie de contenus: infostat justice divorces : une procedure à deux vitesses justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar typologie de contenus: infostat justice divorces : une procedure à deux vitesses justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar typologie de contenus: infostat justice divorces : une procedure à deux vitesses justice civile divorce divorces : une procedure à deux vitesses justice civile divorce justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar 2012 n°117 \| zakia belmokhtar stat_infostat_117_20121015.pdf pdf 730,84 ko en visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 reformant la procedure de divorce a profondement modifie l’economie generale du divorce. ainsi, la duree moyenne des affaires de divorce a globalement diminue, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010. cette même annee,la moitie des affaires sont traitees en moins de 5 mois,contre dix mois avant la reforme. l'ecart se creuse entre deux types de procedures, avec d'un côte une forte acceleration de la procedure du divorce parconsentement mutuel,dontla duree moyenne est passee de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l'autre un allongement de la duree moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. voir l'article de l'interview de zakia belmokhtar, statisticienne au ministère de la justice et auteur de l'etude pdf 63,94 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page stat_infostat_117_20121015.pdf pdf 730,84 ko en visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 reformant la procedure de divorce a profondement modifie l’economie generale du divorce. ainsi, la duree moyenne des affaires de divorce a globalement diminue, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010. cette même annee,la moitie des affaires sont traitees en moins de 5 mois,contre dix mois avant la reforme. l'ecart se creuse entre deux types de procedures, avec d'un côte une forte acceleration de la procedure du divorce parconsentement mutuel,dontla duree moyenne est passee de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l'autre un allongement de la duree moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. voir l'article de l'interview de zakia belmokhtar, statisticienne au ministère de la justice et auteur de l'etude pdf 63,94 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier stat_infostat_117_20121015.pdf pdf 730,84 ko en visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 reformant la procedure de divorce a profondement modifie l’economie generale du divorce. ainsi, la duree moyenne des affaires de divorce a globalement diminue, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010. cette même annee,la moitie des affaires sont traitees en moins de 5 mois,contre dix mois avant la reforme. l'ecart se creuse entre deux types de procedures, avec d'un côte une forte acceleration de la procedure du divorce parconsentement mutuel,dontla duree moyenne est passee de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l'autre un allongement de la duree moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. voir l'article de l'interview de zakia belmokhtar, statisticienne au ministère de la justice et auteur de l'etude pdf 63,94 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. en visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 reformant la procedure de divorce a profondement modifie l’economie generale du divorce. ainsi, la duree moyenne des affaires de divorce a globalement diminue, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010. cette même annee,la moitie des affaires sont traitees en moins de 5 mois,contre dix mois avant la reforme. l'ecart se creuse entre deux types de procedures, avec d'un côte une forte acceleration de la procedure du divorce parconsentement mutuel,dontla duree moyenne est passee de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l'autre un allongement de la duree moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	divorces : une procedure à deux vitesses	1,721,075,875	0.114037	justice civile divorce publie le 03 août 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°117 \| zakia belmokhtar stat_infostat_117_20121015.pdf pdf 730,84 ko en visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai 2004 reformant la procedure de divorce a profondement modifie l’economie generale du divorce. ainsi, la duree moyenne des affaires de divorce a globalement diminue, passant de 13,3 mois en 2004 à 11,6 mois en 2010. cette même annee,la moitie des affaires sont traitees en moins de 5 mois,contre dix mois avant la reforme. l'ecart se creuse entre deux types de procedures, avec d'un côte une forte acceleration de la procedure du divorce parconsentement mutuel,dontla duree moyenne est passee de 8,8 mois en 2004 à 2,6 mois en 2010, et de l'autre un allongement de la duree moyenne des divorces contentieux, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.un tiers de la duree des divorces contentieux est imputable au delai de reflexion laisse aux epoux, qui est 8,2 mois en moyenne. voir l'article de l'interview de zakia belmokhtar, statisticienne au ministère de la justice et auteur de l'etude pdf 63,94 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/divorces-procedure-deux-vitesses
delegues du procureur le delegue du procureur de la republique est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique penale. il est saisi par le procureur pour executer certaines de ses missions, sous son contrôle. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le delegue du procureur de la republique, un collaborateur privilegie du parquet le delegue du procureur est un citoyen (ou une association) habilite par le procureur de la republique pour participer à la mise en œuvre de la politique penale . il ne rend pas lui même de decision de justice mais execute differentes missions à la demande et sous le contrôle du procureur. le delegue a pour fonction : de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites . celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi, de notifier une decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite. à noter il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser les magistrats du parquet partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'assesseur des pôles sociaux article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france le delegue du procureur de la republique delegues du procureur le delegue du procureur de la republique est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique penale. il est saisi par le procureur pour executer certaines de ses missions, sous son contrôle. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le delegue du procureur de la republique, un collaborateur privilegie du parquet le delegue du procureur est un citoyen (ou une association) habilite par le procureur de la republique pour participer à la mise en œuvre de la politique penale . il ne rend pas lui même de decision de justice mais execute differentes missions à la demande et sous le contrôle du procureur. le delegue a pour fonction : de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites . celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi, de notifier une decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite. à noter il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser les magistrats du parquet partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'assesseur des pôles sociaux article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france le delegue du procureur de la republique delegues du procureur le delegue du procureur de la republique est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique penale. il est saisi par le procureur pour executer certaines de ses missions, sous son contrôle. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le delegue du procureur de la republique, un collaborateur privilegie du parquet le delegue du procureur est un citoyen (ou une association) habilite par le procureur de la republique pour participer à la mise en œuvre de la politique penale . il ne rend pas lui même de decision de justice mais execute differentes missions à la demande et sous le contrôle du procureur. le delegue a pour fonction : de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites . celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi, de notifier une decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite. à noter il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la 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politique penale. il est saisi par le procureur pour executer certaines de ses missions, sous son contrôle. typologie de contenus: la justice en france le delegue du procureur de la republique delegues du procureur le delegue du procureur de la republique est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique penale. il est saisi par le procureur pour executer certaines de ses missions, sous son contrôle. typologie de contenus: la justice en france le delegue du procureur de la republique delegues du procureur le delegue du procureur de la republique est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique penale. il est saisi par le procureur pour executer certaines de ses missions, sous son contrôle. typologie de contenus: la justice en france le delegue du procureur de la republique delegues du procureur le delegue du procureur de la republique delegues du procureur delegues du procureur le delegue du procureur de la republique est un 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du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser les magistrats du parquet partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, 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decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite. à noter il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser les magistrats du parquet partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'assesseur des pôles sociaux article precedent sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le delegue du procureur de la republique, un collaborateur privilegie du parquet le delegue du procureur est un citoyen (ou une association) habilite par le procureur de la republique pour participer à la mise en œuvre de la politique penale . il ne rend pas lui même de decision de justice mais execute differentes missions à la demande et sous le contrôle du procureur. le delegue a pour fonction : de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites . celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi, de notifier une decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite. à noter il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser les magistrats du parquet partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'assesseur des pôles sociaux article precedent le delegue du procureur de la republique, un collaborateur privilegie du parquet le delegue du procureur est un citoyen (ou une association) habilite par le procureur de la republique pour participer à la mise en œuvre de la politique penale . il ne rend pas lui même de decision de justice mais execute differentes missions à la demande et sous le contrôle du procureur. le delegue a pour fonction : de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites . celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi, de notifier une decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite. le delegue du procureur de la republique, un collaborateur privilegie du parquet le delegue du procureur est un citoyen (ou une association) habilite par le procureur de la republique pour participer à la mise en œuvre de la politique penale . il ne rend pas lui même de decision de justice mais execute differentes missions à la demande et sous le contrôle du procureur. le delegue a pour fonction : de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites . celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi, de notifier une decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites . celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi, de notifier une decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite. à noter il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. contenu qui pourrait vous interesser les magistrats du parquet partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'assesseur des pôles sociaux article precedent l'assesseur des pôles sociaux article precedent haut de page haut de page	delegue du procureur de la republique	1,721,075,875	0.096563	delegues du procureur le delegue du procureur de la republique est un collaborateur du parquet qui participe à la conduite de la politique penale. il est saisi par le procureur pour executer certaines de ses missions, sous son contrôle. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le delegue du procureur de la republique, un collaborateur privilegie du parquet le delegue du procureur est un citoyen (ou une association) habilite par le procureur de la republique pour participer à la mise en œuvre de la politique penale . il ne rend pas lui même de decision de justice mais execute differentes missions à la demande et sous le contrôle du procureur. le delegue a pour fonction : de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites . celles ci sont decidees par le parquet en cas d’infractions de faible gravite reconnues par leurs auteurs. cela peut être la realisation d’un stage ou un rappel à la loi, de notifier une decision à des auteurs d’infraction, d’ assurer des fonctions de mediateur penal . sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour eviter un procès. le delegue du procureur de la republique peut exercer ses missions au tribunal judiciaire ou dans des lieux de justice de proximite tels que les point justice. il contribue ainsi activement à renforcer la justice de proximite. à noter il ne faut pas confondre le delegue du procureur de la republique et le substitut du procureur . ce dernier est un magistrat professionnel place sous l’autorite du procureur pour exercer ses competences. le delegue du procureur peut être citoyen en activite, travailleur social, etudiant en fin de cycle, ingenieur et personnel retraite de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l’enseignement ou de la protection judiciaire de la jeunesse. il est choisi pour ses competences, d’ independance et d’ impartialite . en savoir plus sur la fonction de delegue du procureur des informations supplementaires sur la fonction de delegue du procureur de la republique sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser les magistrats du parquet	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/delegue-du-procureur-republique
la justice, de la revolution à nos jours histoire patrimoine la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iii e republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. temps de lecture : 3 minutes dans cette page dans cette page la revolution française la revolution française souhaite construire une nouvelle justice qui donne toute sa place au citoyen . la declaration des droits de l’homme et du citoyen est votee le 26 août 1789. la loi des 16 et 24 août 1790 simplifie l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires. partager la page veuillez 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l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france la justice, de la revolution à nos jours histoire patrimoine la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iii e republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. temps de lecture : 3 minutes dans cette page dans cette page la revolution française la revolution française souhaite construire une nouvelle justice qui donne toute sa place au citoyen . la declaration des droits de l’homme et du citoyen est votee le 26 août 1789. la loi des 16 et 24 août 1790 simplifie l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france la justice, de la revolution à nos jours histoire patrimoine la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iii e republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: la justice en france la justice, de la revolution à nos jours histoire patrimoine la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iii e republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. typologie de contenus: la justice en france la justice, de la revolution à nos jours histoire patrimoine la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui 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republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iii e republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iii e republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes dans cette page dans cette page la revolution française la revolution française souhaite construire une nouvelle justice qui donne toute sa place au citoyen . la declaration des droits de l’homme et du citoyen est votee le 26 août 1789. la loi des 16 et 24 août 1790 simplifie l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page dans cette page dans cette page la revolution française la revolution française souhaite construire une nouvelle justice qui donne toute sa place au citoyen . la declaration des droits de l’homme et du citoyen est votee le 26 août 1789. la loi des 16 et 24 août 1790 simplifie l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier dans cette page dans cette page dans cette page dans cette page la revolution française la revolution française souhaite construire une nouvelle justice qui donne toute sa place au citoyen . la declaration des droits de l’homme et du citoyen est votee le 26 août 1789. la loi des 16 et 24 août 1790 simplifie l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la revolution française la revolution française souhaite construire une nouvelle justice qui donne toute sa place au citoyen . la declaration des droits de l’homme et du citoyen est votee le 26 août 1789. la loi des 16 et 24 août 1790 simplifie l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . la revolution française la revolution française souhaite construire une nouvelle justice qui donne toute sa place au citoyen . la declaration des droits de l’homme et du citoyen est votee le 26 août 1789. la loi des 16 et 24 août 1790 simplifie l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires. l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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declaration des droits de l’homme et du citoyen est votee le 26 août 1789. la loi des 16 et 24 août 1790 simplifie l’organisation judiciaire qui s’appuie desormais sur les juges de paix. l’attention est portee sur la conciliation des conflits . les magistrats ne sont plus elus par le roi mais par les citoyens. cependant, dès la i ère republique, le pouvoir executif procède à de nombreuses epurations, puis la terreur met en place une veritable justice d’exception . aux sources de l’organisation judiciaire contemporaine sous le premier empire, on revient à des pratiques passees tout en instaurant les bases de l’organisation judiciaire contemporaine . le code civil adopte en 1804 et le code penal, adopte en 1810, creent un cadre juridique solide mais repressif, avec un retour aux peines corporelles. les titres et les costumes d’ancien regime sont retablis. la nomination des magistrats devient la règle. les juridictions sont reorganisees ; les cours d’appel et les cours d’assises apparaissent. le principe de la dualite des ordres juridictionnels est confirme. le conseil d’etat est institue dès la constitution de l’an viii (1799) sur le modèle de l’ancien conseil du roi. malgre les changements de regime, le xix e siècle voit les cours de justice imposer peu à peu leur jurisprudence au pouvoir politique. de grands principes en decoulent, comme la non retroactivite de la loi penale. ces principes seront reconnus par les constitutions du xx e siècle. l’aide juridictionnelle est fondee en 1851 et en 1897, la loi constans donne pour la première fois une place à l’avocat dans le processus d’instruction. cette periode veut proteger le justiciable, même si l’obsession de la recidive suscite des mesures repressives : travail force, deportation au bagne, peine de mort… l’heure des reformes sur le plan judiciaire, une longue stabilite marque la iii e republique même si la magistrature demeure un corps soumis aux influences politiques. dans chaque canton, la justice de paix poursuit son œuvre de conciliation, tandis que des scandales politico financiers – l’affaire du canal de panama en 1896 ou l’affaire stavisky en 1934 passionnent la presse et l’opinion publique. en 1906, l’affaire dreyfus voit l’ideal de justice prendre le pas sur la raison d’etat. le regime de vichy constitue une periode sombre pour la justice . d’abord epure, le corps judiciaire doit prêter allegeance au marechal petain. paul didier est le seul magistrat à refuser. les magistrats participent aux tribunaux d’exception utilises pour museler l’opposition et la resistance. un important mouvement de reforme marque l’après guerre . l’ordonnance du 2 fevrier 1945 sur l’enfance delinquante affirme la primaute de l’educatif sur le repressif. en 1958, le juge de l'application des peines (jap) est cree dans le souci d'individualiser les peines. l’independance de la justice et la professionnalisation des magistrats sont affirmees par la creation de l’ecole nationale de la magistrature (enm). en 1981, le garde des sceaux robert badinter fait voter la loi pour l’abolition de la peine de mort en france. le developpement d’une justice internationale conduit la france à s’inserer dans un ordre judiciaire mondial . la creation de la cour europeenne des droits de l’homme en 1959 et l’installation de la cour penale internationale en 2002 notamment ouvrent les magistrats français à d’autres pratiques judiciaires.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/histoire-patrimoine/lhistoire-justice/justice-revolution-nos-jours
culture publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. "saint omer", un film d'alice diop avec guslagie malanda © alice diop temps de lecture : 1 minute avec son long metrage « saint omer », alice diop a dejà remporte deux lions à la mostra de venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). le film, co ecrit avec marie ndiaye, est egalement en lice pour representer la france à la 95 e ceremonie des oscars, le 12 mars 2023. inspire d’une histoire vraie, il met en scène rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de laurence coly à la cour d’assises de saint omer. cette dernière est accusee d’avoir tue sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la maree montante sur une plage du nord de la france. mais au cours du procès, la parole de l’accusee, l’ecoute des temoignages font vaciller les certitudes de rama et interrogent notre jugement. le tribunal judiciaire de saint omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. celui ci a beneficie d’une relecture scrupuleuse du comite de relecture des scenarios : un comite d’experts compose de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procedures judiciaires representees à l’ecran soient les plus justes possibles. « saint omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut être l’oscar du film etranger ! partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite le film « saint omer » sort en salles culture publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. "saint omer", un film d'alice diop avec guslagie malanda © alice diop temps de lecture : 1 minute avec son long metrage « saint omer », alice diop a dejà remporte deux lions à la mostra de venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). le film, co ecrit avec marie ndiaye, est egalement en lice pour representer la france à la 95 e ceremonie des oscars, le 12 mars 2023. inspire d’une histoire vraie, il met en scène rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de laurence coly à la cour d’assises de saint omer. cette dernière est accusee d’avoir tue sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la maree montante sur une plage du nord de la france. mais au cours du procès, la parole de l’accusee, l’ecoute des temoignages font vaciller les certitudes de rama et interrogent notre jugement. le tribunal judiciaire de saint omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. celui ci a beneficie d’une relecture scrupuleuse du comite de relecture des scenarios : un comite d’experts compose de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procedures judiciaires representees à l’ecran soient les plus justes possibles. « saint omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut être l’oscar du film etranger ! partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite le film « saint omer » sort en salles culture publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. "saint omer", un film d'alice diop avec guslagie malanda © alice diop temps de lecture : 1 minute avec son long metrage « saint omer », alice diop a dejà remporte deux lions à la mostra de venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). le film, co ecrit avec marie ndiaye, est egalement en lice pour representer la france à la 95 e ceremonie des oscars, le 12 mars 2023. inspire d’une histoire vraie, il met en scène rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de laurence coly à la cour d’assises de saint omer. cette dernière est accusee d’avoir tue sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la maree montante sur une plage du nord de la france. mais au cours du procès, la parole de l’accusee, l’ecoute des temoignages font vaciller les certitudes de rama et interrogent notre jugement. le tribunal judiciaire de saint omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. celui ci a beneficie d’une relecture scrupuleuse du comite de relecture des scenarios : un comite d’experts compose de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procedures judiciaires representees à l’ecran soient les plus justes possibles. « saint omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut être l’oscar du film etranger ! partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite le film « saint omer » sort en salles culture publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. "saint omer", un film d'alice diop avec guslagie malanda © alice diop temps de lecture : 1 minute typologie de contenus: actualite le film « saint omer » sort en salles culture publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. "saint omer", un film d'alice diop avec guslagie malanda © alice diop typologie de contenus: actualite le film « saint omer » sort en salles culture publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. 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"saint omer", un film d'alice diop avec guslagie malanda © alice diop typologie de contenus: actualite le film « saint omer » sort en salles culture le film « saint omer » sort en salles culture culture publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. "saint omer", un film d'alice diop avec guslagie malanda © alice diop © alice diop temps de lecture : 1 minute temps de lecture : 1 minute avec son long metrage « saint omer », alice diop a dejà remporte deux lions à la mostra de venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). le film, co ecrit avec marie ndiaye, est egalement en lice pour representer la france à la 95 e ceremonie des oscars, le 12 mars 2023. inspire d’une histoire vraie, il met en scène rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de laurence coly à la cour d’assises de saint omer. cette dernière est accusee d’avoir tue sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la maree montante sur une plage du nord de la france. mais au cours du procès, la parole de l’accusee, l’ecoute des temoignages font vaciller les certitudes de rama et interrogent notre jugement. le tribunal judiciaire de saint omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. celui ci a beneficie d’une relecture scrupuleuse du comite de relecture des scenarios : un comite d’experts compose de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procedures judiciaires representees à l’ecran soient les plus justes possibles. « saint omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut être l’oscar du film etranger ! 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avec son long metrage « saint omer », alice diop a dejà remporte deux lions à la mostra de venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). le film, co ecrit avec marie ndiaye, est egalement en lice pour representer la france à la 95 e ceremonie des oscars, le 12 mars 2023. inspire d’une histoire vraie, il met en scène rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de laurence coly à la cour d’assises de saint omer. cette dernière est accusee d’avoir tue sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la maree montante sur une plage du nord de la france. mais au cours du procès, la parole de l’accusee, l’ecoute des temoignages font vaciller les certitudes de rama et interrogent notre jugement. le tribunal judiciaire de saint omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. celui ci a beneficie d’une relecture scrupuleuse du comite de relecture des scenarios : un comite d’experts compose de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procedures judiciaires representees à l’ecran soient les plus justes possibles. « saint omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut être l’oscar du film etranger ! partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	film « saint omer » sort en salles	1,721,075,875	0.097026	culture publie le 23 novembre 2022 le long metrage « saint omer », realise par alice diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. sorti au cinema le 23 novembre 2022, il a dejà ete recompense par de nombreux prix à l’international. il est en lice pour representer la france aux oscars 2023. "saint omer", un film d'alice diop avec guslagie malanda © alice diop temps de lecture : 1 minute avec son long metrage « saint omer », alice diop a dejà remporte deux lions à la mostra de venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). le film, co ecrit avec marie ndiaye, est egalement en lice pour representer la france à la 95 e ceremonie des oscars, le 12 mars 2023. inspire d’une histoire vraie, il met en scène rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de laurence coly à la cour d’assises de saint omer. cette dernière est accusee d’avoir tue sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la maree montante sur une plage du nord de la france. mais au cours du procès, la parole de l’accusee, l’ecoute des temoignages font vaciller les certitudes de rama et interrogent notre jugement. le tribunal judiciaire de saint omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. celui ci a beneficie d’une relecture scrupuleuse du comite de relecture des scenarios : un comite d’experts compose de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procedures judiciaires representees à l’ecran soient les plus justes possibles. « saint omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut être l’oscar du film etranger !	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/film-saint-omer-sort-salles
jures d'assise un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d’assises, un citoyen juge le jure d’assises est un citoyen qui participe, aux côtes des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusee d’un crime (meurtre, vol à main armee, viol, etc.). il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises . le jure d’assises est tire au sort sur les listes electorales. lors d’une session d’assises, les presidents tirent au sort 35 jures et 10 jures suppleants sur la liste annuelle. une fois designe, le jure est convoque par courrier. les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdite, etc.) et formuler une demande de dispense . une session d’assises juge plusieurs dossiers. pour chaque dossier, chaque jure est appele en audience publique. un nouveau tirage au sort est effectue. l’accuse, son avocat et l’avocat general peuvent alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il doit être attentif lors des debats et être impartial , c’est à dire, independant, neutre et objectif. il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des deliberes. le jure d’assises perçoit des indemnites. en savoir plus sur la fonction de jure d’assises des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr acceder au site partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le juge consulaire article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le jure d'assises jures d'assise un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d’assises, un citoyen juge le jure d’assises est un citoyen qui participe, aux côtes des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusee d’un crime (meurtre, vol à main armee, viol, etc.). il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises . le jure d’assises est tire au sort sur les listes electorales. lors d’une session d’assises, les presidents tirent au sort 35 jures et 10 jures suppleants sur la liste annuelle. une fois designe, le jure est convoque par courrier. les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdite, etc.) et formuler une demande de dispense . une session d’assises juge plusieurs dossiers. pour chaque dossier, chaque jure est appele en audience publique. un nouveau tirage au sort est effectue. l’accuse, son avocat et l’avocat general peuvent alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il doit être attentif lors des debats et être impartial , c’est à dire, independant, neutre et objectif. il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des deliberes. le jure d’assises perçoit des indemnites. en savoir plus sur la fonction de jure d’assises des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr acceder au site partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le juge consulaire article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le jure d'assises jures d'assise un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d’assises, un citoyen juge le jure d’assises est un citoyen qui participe, aux côtes des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusee d’un crime (meurtre, vol à main armee, viol, etc.). il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises . le jure d’assises est tire au sort sur les listes electorales. lors d’une session d’assises, les presidents tirent au sort 35 jures et 10 jures suppleants sur la liste annuelle. une fois designe, le jure est convoque par courrier. les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdite, etc.) et formuler une demande de dispense . une session d’assises juge plusieurs dossiers. pour chaque dossier, chaque jure est appele en audience publique. un nouveau tirage au sort est effectue. l’accuse, son avocat et l’avocat general peuvent alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il doit être attentif lors des debats et être impartial , c’est à dire, independant, neutre et objectif. il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des deliberes. le jure d’assises perçoit des indemnites. en savoir plus sur la fonction de jure d’assises des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr acceder au site partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le juge consulaire article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le jure d'assises jures d'assise un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: la justice en france le jure d'assises jures d'assise un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. typologie de contenus: la justice en france le jure d'assises jures d'assise un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. typologie de contenus: la justice en france le jure d'assises jures d'assise un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. typologie de contenus: la justice en france le jure d'assises jures d'assise le jure d'assises jures d'assise jures d'assise un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal des affaires criminelles, à la cour d’assises. accompagne par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury compose de six citoyens. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d’assises, un citoyen juge le jure d’assises est un citoyen qui participe, aux côtes des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusee d’un crime (meurtre, vol à main armee, viol, etc.). il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises . le jure d’assises est tire au sort sur les listes electorales. lors d’une session d’assises, les presidents tirent au sort 35 jures et 10 jures suppleants sur la liste annuelle. une fois designe, le jure est convoque par courrier. les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdite, etc.) et formuler une demande de dispense . une session d’assises juge plusieurs dossiers. pour chaque dossier, chaque jure est appele en audience publique. un nouveau tirage au sort est effectue. l’accuse, son avocat et l’avocat general peuvent alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il doit être attentif lors des debats et être impartial , c’est à dire, independant, neutre et objectif. il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des deliberes. le jure d’assises perçoit des indemnites. en savoir plus sur la fonction de jure d’assises des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr acceder au site partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le juge consulaire article suivant haut de page sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d’assises, un citoyen juge le jure d’assises est un citoyen qui participe, aux côtes des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusee d’un crime (meurtre, vol à main armee, viol, etc.). il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises . le jure d’assises est tire au sort sur les listes electorales. lors d’une session d’assises, les presidents tirent au sort 35 jures et 10 jures suppleants sur la liste annuelle. une fois designe, le jure est convoque par courrier. les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdite, etc.) et formuler une demande de dispense . une session d’assises juge plusieurs dossiers. pour chaque dossier, chaque jure est appele en audience publique. un nouveau tirage au sort est effectue. l’accuse, son avocat et l’avocat general peuvent alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il doit être attentif lors des debats et être impartial , c’est à dire, independant, neutre et objectif. il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des deliberes. le jure d’assises perçoit des indemnites. en savoir plus sur la fonction de jure d’assises des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr acceder au site partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le juge consulaire article suivant sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d’assises, un citoyen juge le jure d’assises est un citoyen qui participe, aux côtes des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusee d’un crime (meurtre, vol à main armee, viol, etc.). il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises . le jure d’assises est tire au sort sur les listes electorales. lors d’une session d’assises, les presidents tirent au sort 35 jures et 10 jures suppleants sur la liste annuelle. une fois designe, le jure est convoque par courrier. les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdite, etc.) et formuler une demande de dispense . une session d’assises juge plusieurs dossiers. pour chaque dossier, chaque jure est appele en audience publique. un nouveau tirage au sort est effectue. l’accuse, son avocat et l’avocat general peuvent alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il 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d’assises . le jure d’assises est tire au sort sur les listes electorales. lors d’une session d’assises, les presidents tirent au sort 35 jures et 10 jures suppleants sur la liste annuelle. une fois designe, le jure est convoque par courrier. les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdite, etc.) et formuler une demande de dispense . une session d’assises juge plusieurs dossiers. pour chaque dossier, chaque jure est appele en audience publique. un nouveau tirage au sort est effectue. l’accuse, son avocat et l’avocat general peuvent alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il doit être attentif lors des debats et être impartial , c’est à dire, independant, neutre et objectif. il ne 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alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il doit être attentif lors des debats et être impartial , c’est à dire, independant, neutre et objectif. il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des deliberes. le jure d’assises perçoit des indemnites. en savoir plus sur la fonction de jure d’assises des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr acceder au site des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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citoyens. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d’assises, un citoyen juge le jure d’assises est un citoyen qui participe, aux côtes des magistrats professionnels, au procès d’une personne accusee d’un crime (meurtre, vol à main armee, viol, etc.). il exerce alors les fonctions de juge pendant une session d’assises, session qui a lieu dans une cour d’assises . le jure d’assises est tire au sort sur les listes electorales. lors d’une session d’assises, les presidents tirent au sort 35 jures et 10 jures suppleants sur la liste annuelle. une fois designe, le jure est convoque par courrier. les personnes de plus de 70 ans peuvent justifier d’un motif grave (maladie, surdite, etc.) et formuler une demande de dispense . une session d’assises juge plusieurs dossiers. pour chaque dossier, chaque jure est appele en audience publique. un nouveau tirage au sort est effectue. l’accuse, son avocat et l’avocat general peuvent alors refuser le jure . les six premiers jures non refuses forment le jury de jugement . après une formation, le jure d’assises siège aux audiences et participe aux deliberations . ensuite, il vote à bulletin secret sur la culpabilite de l’accuse et sur son eventuelle peine . afin de pouvoir prendre sa decision, il doit être attentif lors des debats et être impartial , c’est à dire, independant, neutre et objectif. il ne doit pas communiquer sur l’affaire et respecter le secret des deliberes. le jure d’assises perçoit des indemnites. en savoir plus sur la fonction de jure d’assises des informations supplementaires sont disponibles sur le site justice.fr acceder au site	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises
tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) temps de lecture : 7 minutes sommaire sommaire de la page pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice captation d'une audience tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) temps de lecture : 7 minutes sommaire sommaire de la page pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice captation d'une audience tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) temps de lecture : 7 minutes sommaire sommaire de la page pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice captation d'une audience tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) temps de lecture : 7 minutes typologie de contenus: realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice captation d'une audience tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) typologie de contenus: realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice captation d'une audience tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) typologie de contenus: realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice captation d'une audience tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) typologie de contenus: realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice captation d'une audience tournages captation d'une audience tournages tournages procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) temps de lecture : 7 minutes temps de lecture : 7 minutes sommaire sommaire de la page pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page sommaire sommaire de la page pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sommaire sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. pour contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, dans un souci de transparence et de pedagogie, il est desormais possible que les audiences de justice civile, penale, economique ou administrative soient enregistrees ou filmees pour un motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique. en effet, le decret d’application de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. diffusion : les obligations incombant aux medias les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 decembre 2021 publie le 1er avril et entre en vigueur le 2 avril 2022, autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives. les captations des audiences pourront être diffusees uniquement lorsque l’affaire aura ete definitivement jugee, avec l’accord et dans le respect des droits des parties : droit à l’image, respect de la vie privee, presomption d’innocence, droit à l’oubli, interêt superieur des mineurs ou des majeurs proteges. toutes les personnes filmees, professionnels comme justiciables, devront remplir un formulaire de consentement concernant la captation et la diffusion de leur image. ces formulaires sont portes en annexe d’un arrête publie parallèlement au decret d‘application. la decision d'autorisation de captation des audiences des tribunaux judiciaires et cours d’appel sera donnee, après avis consultatif du ministère de la justice, par le premier president de la cour d'appel pour les audiences de la cour d’appel et des juridictions de l'ordre judiciaire de son ressort. procedure pour les demandes de captations d'audiences les demandes d’autorisation d’enregistrement des audiences doivent suivre un circuit en plusieurs etapes : 1. les medias doivent adresser une demande d’autorisation auprès du bureau de presse du ministère par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr . cette demande doit comporter une note d’intention, detaillant : le nom et les coordonnees postales du demandeur l’audience devant être enregistree, ou, a minima, la juridiction concernee et le type d’audiences le motif d’interêt public d’ordre pedagogique, informatif, culturel ou scientifique qui justifie la demande les conditions d’enregistrement et de diffusion le format du reportage ou du documentaire (duree finale après montage) la chaîne le diffusant, ainsi que le nom de l'emission l'angle general, avec une description circonstanciee du projet editorial la duree et les dates du tournage la constitution de l'equipe de tournage la/les juridictions dans lesquelles le tournage est envisage. si le media n’a pas identifie une juridiction où le tournage pourrait avoir lieu , un contact avec le bureau de presse, prealablement à l’envoi de la demande d’autorisation, est recommande. le bureau de presse pourra alors utilement renseigner le media. 2. dès lors que la juridiction de tournage est identifiable dans la demande du media, le bureau de presse la transmet sans delai à l’autorite decisionnaire competente. 3. le bureau de presse transmet ensuite l’avis consultatif de la chancellerie dans un delai de 15 jours à ladite autorite decisionnaire. 4. le premier president de la cour d’appel doit rendre sa decision dans les 45 jours à compter de la reception de la note d'intention de la chancellerie. cette decision est notifiee sans delai au demandeur. l’absence de decision dans un delai de 45 jours à compter de la reception de la demande par le garde des sceaux vaut decision implicite de rejet. 5. la decision de refus d’enregistrement peut faire l'objet d'un recours dans les huit jours de sa notification ou de la date à laquelle est nee la decision implicite de rejet. ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porte devant la cour de cassation, lorsque la decision a ete rendue par le premier president d'une cour d'appel. 6. huit jours ouvres avant la diffusion, le media/journaliste doit informer le bureau de presse par mail à l’adresse presse justice@justice.gouv.fr , de la date de diffusion du reportage/documentaire. enregistrement : les obligations legales incombant aux medias consentement avant le tournage et l’enregistrement une fois l’autorisation d’enregistrement delivree par le premier president de la cour d’appel concernee, le media qui prevoit d’enregistrer est soumis aux obligation suivantes : pour une audience non publique, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord des parties au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 , et fixes par arrête du ministère de la justice. ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. pour une audience publique ou non publique pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit recueillir au prealable par ecrit l’accord : du mineur capable de discernement et de ses representants legaux (ou de son administrateur ad hoc dans les audiences où ils sont designes et lorsque les interêts de l’enfant sont assures par ce dernier), au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse ; du majeur protege seul quand il beneficie d’une mesure de protection à la personne ou de la personne chargee d’assurer la mesure de protection à la personne, au moyen des formulaires vises dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 et fixes par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques au media par le bureau de presse. les accords ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie directe ou indirecte. lorsqu’il s’agit d’une audience non publique ou d’une audience pour laquelle un mineur ou un majeur protege est partie, le media doit justifier du recueil prealable des accords au president de la formation de jugement, avant le debut de l’audience. l’absence de recueil des accords, ou le recueil des accords en meconnaissance des exigences fixees par les dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse et du decret d’application, engage la responsabilite du beneficiaire de l’autorisation d’enregistrement. modalites techniques de tournage les modalites de l'enregistrement ne peuvent porter atteinte ni au bon deroulement de la procedure et des debats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrees, dont la confidentialite des echanges entre l'avocat et son client. pour ne pas perturber la serenite des debats, une discretion particulière est requise dans l’installation et le fonctionnement des appareils d’enregistrement sonore et audiovisuel : les enregistrements sont realises à partir de points fixes le nombre de personnes autorisees à proceder à l’enregistrement et la disposition des appareils d'enregistrement à l'interieur de la salle d'audience sont fixes en accord avec les chefs de juridiction ou leurs representants. l'autorisation de tournage peut être accompagnee de prescriptions relatives aux conditions techniques d'enregistrement et de diffusion. par ailleurs, le president d’audience peut interrompre à tout moment l’enregistrement s’il l’estime necessaire. l’enregistrement est, dans tous les cas, interrompu en cas de suspension d’audience et le media ne peut filmer les echanges entre un avocat et son client. diffusion : les obligations incombant aux medias consentement pour la diffusion les captations d’audience non utilisees dans le reportage/documentaire qui a fait l’objet de la demande initiale, ne peuvent en aucun cas être utilisees par ailleurs . elles doivent être detruites. la diffusion, integrale ou partielle, de l'enregistrement n'est possible qu'après que l'affaire ait ete definitivement jugee . en cas de revision d'un procès, en application de l'article 622 du code de procedure penale , cette diffusion peut être suspendue . l'image et les autres elements d'identification des personnes enregistrees ne peuvent être diffuses qu'avec leur consentement donne par ecrit avant la tenue de l'audience . ce recueil se fait au moyen du formulaire vise dans le decret d’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, et fixe par arrête du ministère de la justice – ces formulaires sont telechargeables ici et dans l’espace presse du site internet du ministère ou pourront être communiques par ailleurs au media par le bureau de presse. la notion de personne enregistree signifie toute personne filmee ou enregistree en audio : les parties, les professionnels de la justice (magistrats, personnels de greffe, huissiers, audienciers, etc.), avocats, temoins, experts, victimes, personnes dans la salle, etc. les personnes enregistrees peuvent retracter ce consentement, au moyen du formulaire qui leur a ete remis par le media, dans un delai de 15 jours à compter du lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistree. en l’absence de consentement donne à la diffusion des images et des elements d’identification, et dans le cas où celle ci est interdite (pour les mineurs et les majeurs proteges, et pour tout le monde après 5 ans), le beneficiaire d’une autorisation d‘enregistrement est tenu à une obligation d’occultation . l’occultation implique que l’image et tout element permettant l’identification directe ou indirecte des personnes enregistrees soient dissimules , notamment que les elements relatifs à l’etat civil soient modifies ou masques, les visages et les silhouettes floutes et les voix deformees . l’occultation des mineurs implique aussi celle de leurs parents et entourage. les consentements ne peuvent faire l’objet d’ aucune contrepartie directe ou indirecte. protection du droit de l’image et de la vie privee des parties, respect du secret de l’instruction l'image et les autres elements d'identification des mineurs ou des majeurs beneficiant d'une mesure de protection juridique ne peuvent, en aucun cas, être diffuses . il en va de même pour les fonctionnaires dont les missions exigent, pour des raisons de securite, le respect de l’anonymat. aucun element d'identification des personnes enregistrees ne peut plus être diffuse cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ni dix ans après l'autorisation d'enregistrement. les echanges ne relevant pas du deroulement public de l’audience ne peuvent pas être diffuses, notamment ceux entre l’avocat et son client. la diffusion integrale ou partielle des enregistrements doit retracer fidèlement les debats . l’enregistrement est diffuse dans l’objectif de donner une information exacte au public . la cession des droits sur les images enregistrees emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prevues par la loi. procedure_demandes_tournage_captation_audience.pdf pdf 134,9 ko textes de reference decret d'application n°2022 462 du 31/03/2022 loi n°2021 1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire diffuser un enregistrement sans respecter les conditions prevues par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881)	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/captation-dune-audience
justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart infostat_136.pdf pdf 2,79 mo en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart infostat_136.pdf pdf 2,79 mo en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart infostat_136.pdf pdf 2,79 mo en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart typologie de contenus: infostat justice diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart typologie de contenus: infostat justice diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart typologie de contenus: infostat justice diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart typologie de contenus: infostat justice diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... justice penale diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... justice penale justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart 2015 n°136 \| odile timbart infostat_136.pdf pdf 2,79 mo en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page infostat_136.pdf pdf 2,79 mo en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier infostat_136.pdf pdf 2,79 mo en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier infostat_136.pdf pdf 2,79 mo infostat_136.pdf pdf 2,79 mo infostat_136.pdf pdf 2,79 mo pdf 2,79 mo en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve. en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...	1,721,075,876	0.292377	justice penale publie le 05 novembre 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°136 \| odile timbart infostat_136.pdf pdf 2,79 mo en fonction de la gravite des faits et de la personnalite de l’auteur la reponse peut prendre plusieurs formes : poursuite devant une juridiction d’instruction ou de jugement dans la majorite des cas (46%), procedure alternative aux poursuites (40%), composition penale (5%). l’essentiel des auteurs font ainsi l’objet d'une poursuite devant un juge d’instruction ou directement devant une juridiction de jugement. deux cas de procedures existent. dans le cas de procedures avec audience devant le tribunal correctionnel on distingue : les convocations par un officier de police judiciaire (40%) les comparutions immediates (8%) les citations directes (7%) les convocations par procès verbal du procureur (4%) il peut s'agir egalement de procedures de jugement simplifie devant le tribunal correctionnel. dans ce cas, on observe : ordonnances penales sans audience(29%) comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite (12%) autre reponses penales possibles, les mesures alternatives sont decidees par le magistrat du parquet et destinees à remedier aux consequences de l'infraction, à restaurer la paix sociale et à prevenir le renouvellement des faits. parmi elles, on retrouve : le rappel à la loi, la regularisation ou indemnisation, la sanction non penale, l'orientation vers une structure sanitaire et sociale, la mediation, la reparation et l'injonction therapeutique. enfin, la composition penale est quant à elle une procedure intermediaire entre la mesure alternative et la poursuite. ce peut être une amende (70%) ou des obligations ou restrictions de droits (30%). elle figure au casier judiciaire sans constituer le premier terme d'une eventuelle recidive. sur l'ensemble des condamnations (hors compositions penales), les peines d'emprisonnement representent 50% des peines prononcees. suivent ensuite de près les amendes et jours amende avec 42%, puis les peines d'emprisonnement avec partie ferme (23,5%) ou avec sursis total (26,4%) dont trois sur dix sont assortis d'une mise à l'epreuve.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/diversite-reponses-penales-parquets-tribunaux-correctionnels
actualites filtrer 2 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (2) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 voir le fil d'ariane accueil actualites actualites filtrer 2 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (2) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 voir le fil d'ariane accueil actualites actualites filtrer 2 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (2) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des 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ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 actualites actualites actualites actualites actualites filtrer 2 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (2) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ 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procès grands procès histoire histoire journees du patrimoine journees du patrimoine patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants 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convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 resultats par page 10 20 30 40 50 100 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023	actualites	1,721,075,876	0.379001	actualites filtrer 2 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (2) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers 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16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 voir le fil d'ariane accueil actualites actualites filtrer 2 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (2) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine 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procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 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loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 enregistrer les audiences devient possible dans l’interêt public l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 « justice en france » : une première emission evenement la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions de « justice filmee ». actualite publie le 17 octobre 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. une convention a ainsi ete signee entre le ministère de la justice et france televisions pour realiser des emissions 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d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 l’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’interêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom. actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023 actualite publie le 01 avril 2022 mis à jour le 23 fevrier 2023	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites?thematiques%5B%5D=171
commissaires aux comptes le commissaire aux comptes (cac) verifie la sincerite et la regularite des etats financiers des societes, des groupements d’interêt economique (gie) ou des associations. il s’assure que le patrimoine et la situation financière de l’entite sont fidèles à la realite. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur le commissaire aux comptes, le garant de l’information financière le commissaire aux comptes est un professionnel liberal qui intervient dans le cadre d’une mission legale pour verifier la sincerite et la regularite des etats financiers d’une entite. l’audit legal consiste, pour l’essentiel, à certifier les comptes annuels des entreprises (bilan, compte de resultat, annexe). il garantit donc la fiabilite de l’information financière et comptable des entites concernees. par ailleurs, il a le devoir d’ alerter le procureur de la republique des faits delictueux dont il a connaissance. il signale egalement au dirigeant les faits de nature à compromettre la continuite de l’exploitation. le commissaire aux comptes peut exercer d’autres missions : donner un avis sur un document comptable ou une strategie financière, fournir une attestation pour le tribunal ou des financeurs, etablir un rapport sur des conventions passees entre une societe et ses dirigeants, rediger des rapports speciaux (par exemple, en cas d’augmentation de capital). le commissaire aux comptes est l’auditeur legal des comptes. en principe, il est designe pour six annees renouvelables. sa nomination est obligatoire lorsqu’une societe depasse deux des seuils suivants : 4 000 000 € de bilan 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe 50 salaries. selon des modalites qui leur sont propres, les societes peuvent aussi le designer volontairement, sans tenir compte des seuils mentionnes ci dessus. seuls les professionnels inscrits peuvent exercer la profession. la compagnie nationale des commissaires aux comptes represente la profession. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation article precedent le commissaire de justice article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le commissaire aux comptes commissaires aux comptes le commissaire aux comptes (cac) verifie la sincerite et la regularite des etats financiers des societes, des groupements d’interêt economique (gie) ou des associations. il s’assure que le patrimoine et la situation financière de l’entite sont fidèles à la realite. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur le commissaire aux comptes, le garant de l’information financière le commissaire aux comptes est un professionnel liberal qui intervient dans le cadre d’une mission legale pour verifier la sincerite et la regularite des etats financiers d’une entite. l’audit legal consiste, pour l’essentiel, à certifier les comptes annuels des entreprises (bilan, compte de resultat, annexe). il garantit donc la fiabilite de l’information financière et comptable des entites concernees. par ailleurs, il a le devoir d’ alerter le procureur de la republique des faits delictueux dont il a connaissance. il signale egalement au dirigeant les faits de nature à compromettre la continuite de l’exploitation. le commissaire aux comptes peut exercer d’autres missions : donner un avis sur un document comptable ou une strategie financière, fournir une attestation pour le tribunal ou des financeurs, etablir un rapport sur des conventions passees entre une societe et ses dirigeants, rediger des rapports speciaux (par exemple, en cas d’augmentation de capital). le commissaire aux comptes est l’auditeur legal des comptes. en principe, il est designe pour six annees renouvelables. sa nomination est obligatoire lorsqu’une societe depasse deux des seuils suivants : 4 000 000 € de bilan 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe 50 salaries. selon des modalites qui leur sont propres, les societes peuvent aussi le designer volontairement, sans tenir compte des seuils mentionnes ci dessus. seuls les professionnels inscrits peuvent exercer la profession. la compagnie nationale des commissaires aux comptes represente la profession. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation article precedent le commissaire de justice article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le commissaire aux comptes commissaires aux comptes le commissaire aux comptes (cac) verifie la sincerite et la regularite des etats financiers des societes, des groupements d’interêt economique (gie) ou des associations. il s’assure que le patrimoine et la situation financière de l’entite sont fidèles à la realite. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de 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page haut de page	commissaire aux comptes	1,721,075,876	0.093804	commissaires aux comptes le commissaire aux comptes (cac) verifie la sincerite et la regularite des etats financiers des societes, des groupements d’interêt economique (gie) ou des associations. il s’assure que le patrimoine et la situation financière de l’entite sont fidèles à la realite. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur le commissaire aux comptes, le garant de l’information financière le commissaire aux comptes est un professionnel liberal qui intervient dans le cadre d’une mission legale pour verifier la sincerite et la regularite des etats financiers d’une entite. 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000 000 € de bilan 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe 50 salaries. selon des modalites qui leur sont propres, les societes peuvent aussi le designer volontairement, sans tenir compte des seuils mentionnes ci dessus. seuls les professionnels inscrits peuvent exercer la profession. la compagnie nationale des commissaires aux comptes represente la profession.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/professionnels-du-droit/commissaire-aux-comptes
les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits cours et tribunaux cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.	cours et tribunaux	1,721,075,876	0.168421	les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux cours et tribunaux les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. les cours et tribunaux, appeles egalement juridictions, sont les lieux dans lesquels la justice est rendue. les juridictions sont reparties en deux ordres : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. cours et tribunaux l'ordre judiciaire l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes 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l'ordre administratif tribunal des conflits l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. cour d’appel la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. conseil d’etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. l'ordre judiciaire les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. les juridictions de l’ordre judiciaire sont competentes pour regler les litiges opposant les personnes privees et pour sanctionner les auteurs d’infractions penales. juridictions civiles les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces derniers jugent les litiges entre les personnes physiques ou morales. juridictions civiles specialisees les juridictions civiles specialisees sont le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. juridictions penales les juridictions penales sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle departementale et la cour d’assises. elles jugent les personnes soupçonnees d’avoir commis une infraction. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, 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certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions d’outre mer pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. pour repondre à une necessite territoriale et appliquer le droit local dans certains territoires, l’organisation judiciaire a cree les juridictions judiciaires d’outre mer. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. elles interviennent pour proteger un jeune en danger et pour juger les mineurs en conflit avec la loi. juridictions pour mineurs les juridictions pour mineurs sont le juge des enfants, le 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d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. la cour d’appel est une juridiction du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction de premier degre. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des juridictions, sans rejuger l’affaire. l'ordre administratif les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. les juridictions de l’ordre administratif sont competentes pour regler les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. elles sont gerees par le conseil d’etat. tribunal administratif le tribunal administratif est la juridiction competente en première instance pour juger les litiges administratifs. juridictions administratives specialisees les juridictions administratives specialisees sont chargees de traiter certains litiges. les plus importantes sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. cour administrative d’appel la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait 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les cours administratives d’appel. le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. tribunal des conflits pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence pour veiller à la separation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits tranche les conflits de competence tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. tribunal des conflits le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre 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juridictions publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet une première evaluation de l’activite des juridictions en 2004 peut être faite grâce à une extrapolation des donnees qu’elles ont enregistrees lors des neuf premiers mois de l’annee. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, le nombre de procedures traitees par les parquets s’est à peu près stabilise aux alentours de 5 millions d’affaires. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 74,3 % des affaires poursuivables qui ont donne lieu à des poursuites, à des procedures alternatives ou à des compositions penales reussies (72,1 % en 2003). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a progresse de 3,3 % en 2004. celui des mineurs en danger a augmente plus fortement (+ 8,3 %). en matière civile, les affaires nouvelles ont augmente devant toutes les juridictions à l’exception des conseils de prud’hommes. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des tribunaux d’instance. les durees de traitement des affaires terminees ont ete plutôt stables dans les juridictions civiles du premier degre ; elles ont continue de diminuer en appel. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle enregistrent une augmentation importante, tant en matière civile (+ 9,6 %) qu’en matière penale (+ 11,4 %). infostat80.pdf pdf 175,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 juridictions publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet une première evaluation de l’activite des juridictions en 2004 peut être faite grâce à une extrapolation des donnees qu’elles ont enregistrees lors des neuf premiers mois de l’annee. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, le nombre de procedures traitees par les parquets s’est à peu près stabilise aux alentours de 5 millions d’affaires. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 74,3 % des affaires poursuivables qui ont donne lieu à des poursuites, à des procedures alternatives ou à des compositions penales reussies (72,1 % en 2003). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a progresse de 3,3 % en 2004. celui des mineurs en danger a augmente plus fortement (+ 8,3 %). en matière civile, les affaires nouvelles ont augmente devant toutes les juridictions à l’exception des conseils de prud’hommes. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des tribunaux d’instance. les durees de traitement des affaires terminees ont ete plutôt stables dans les juridictions civiles du premier degre ; elles ont continue de diminuer en appel. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle enregistrent une augmentation importante, tant en matière civile (+ 9,6 %) qu’en matière penale (+ 11,4 %). infostat80.pdf pdf 175,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 juridictions publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet une première evaluation de l’activite des juridictions en 2004 peut être faite grâce à une extrapolation des donnees qu’elles ont enregistrees lors des neuf premiers mois de l’annee. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, le nombre de procedures traitees par les parquets s’est à peu près stabilise aux alentours de 5 millions d’affaires. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 74,3 % des affaires poursuivables qui ont donne lieu à des poursuites, à des procedures alternatives ou à des compositions penales reussies (72,1 % en 2003). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a progresse de 3,3 % en 2004. celui des mineurs en danger a augmente plus fortement (+ 8,3 %). en matière civile, les affaires nouvelles ont augmente devant toutes les juridictions à l’exception des conseils de prud’hommes. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des tribunaux d’instance. les durees de traitement des affaires terminees ont ete plutôt stables dans les juridictions civiles du premier degre ; elles ont continue de diminuer en appel. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle enregistrent une augmentation importante, tant en matière civile (+ 9,6 %) qu’en matière penale (+ 11,4 %). infostat80.pdf pdf 175,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 juridictions publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 juridictions publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 juridictions publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 juridictions publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 juridictions une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 juridictions juridictions publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet publie le 01 mars 2005 mis à jour le 05 fevrier 2024 2005 n°80 \| christiane poutet 2005 n°80 \| christiane poutet une première evaluation de l’activite des juridictions en 2004 peut être faite grâce à une extrapolation des donnees qu’elles ont enregistrees lors des neuf premiers mois de l’annee. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, le nombre de procedures traitees par les parquets s’est à peu près stabilise aux alentours de 5 millions d’affaires. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 74,3 % des affaires poursuivables qui ont donne lieu à des poursuites, à des procedures alternatives ou à des compositions penales reussies (72,1 % en 2003). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a progresse de 3,3 % en 2004. celui des mineurs en danger a augmente plus fortement (+ 8,3 %). en matière civile, les affaires nouvelles ont augmente devant toutes les juridictions à l’exception des conseils de prud’hommes. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des tribunaux d’instance. les durees de traitement des affaires terminees ont ete plutôt stables dans les juridictions civiles du premier degre ; elles ont continue de diminuer en appel. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle enregistrent une augmentation importante, tant en matière civile (+ 9,6 %) qu’en matière penale (+ 11,4 %). infostat80.pdf pdf 175,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page une première evaluation de l’activite des juridictions en 2004 peut être faite grâce à une extrapolation des donnees qu’elles ont enregistrees lors des neuf premiers mois de l’annee. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, le nombre de procedures traitees par les parquets s’est à peu près stabilise aux alentours de 5 millions d’affaires. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 74,3 % des affaires poursuivables qui ont donne lieu à des poursuites, à des procedures alternatives ou à des compositions penales reussies (72,1 % en 2003). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a progresse de 3,3 % en 2004. celui des mineurs en danger a augmente plus fortement (+ 8,3 %). en matière civile, les affaires nouvelles ont augmente devant toutes les juridictions à l’exception des conseils de prud’hommes. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des tribunaux d’instance. les durees de traitement des affaires terminees ont ete plutôt stables dans les juridictions civiles du premier degre ; elles ont continue de diminuer en appel. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle enregistrent une augmentation importante, tant en matière civile (+ 9,6 %) qu’en matière penale (+ 11,4 %). infostat80.pdf pdf 175,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier une première evaluation de l’activite des juridictions en 2004 peut être faite grâce à une extrapolation des donnees qu’elles ont enregistrees lors des neuf premiers mois de l’annee. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, le nombre de procedures traitees par les parquets s’est à peu près stabilise aux alentours de 5 millions d’affaires. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 74,3 % des affaires poursuivables qui ont donne lieu à des poursuites, à des procedures alternatives ou à des compositions penales reussies (72,1 % en 2003). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a progresse de 3,3 % en 2004. celui des mineurs en danger a augmente plus fortement (+ 8,3 %). en matière civile, les affaires nouvelles ont augmente devant toutes les juridictions à l’exception des conseils de prud’hommes. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des tribunaux d’instance. les durees de traitement des affaires terminees ont ete plutôt stables dans les juridictions civiles du premier degre ; elles ont continue de diminuer en appel. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle enregistrent une augmentation importante, tant en matière civile (+ 9,6 %) qu’en matière penale (+ 11,4 %). infostat80.pdf pdf 175,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier une première evaluation de l’activite des juridictions en 2004 peut être faite grâce à une extrapolation des donnees qu’elles ont enregistrees lors des neuf premiers mois de l’annee. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, le nombre de procedures traitees par les parquets s’est à peu près stabilise aux alentours de 5 millions d’affaires. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 74,3 % des affaires poursuivables qui ont donne lieu à des poursuites, à des procedures alternatives ou à des compositions penales reussies (72,1 % en 2003). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a progresse de 3,3 % en 2004. celui des mineurs en danger a augmente plus fortement (+ 8,3 %). en matière civile, les affaires nouvelles ont augmente devant toutes les juridictions à l’exception des conseils de prud’hommes. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des tribunaux d’instance. les durees de traitement des affaires terminees ont ete plutôt stables dans les juridictions civiles du premier degre ; elles ont continue de diminuer en appel. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle enregistrent une augmentation importante, tant en matière civile (+ 9,6 %) qu’en matière penale (+ 11,4 %). une première evaluation de l’activite des juridictions en 2004 peut être faite grâce à une extrapolation des donnees qu’elles ont enregistrees lors des neuf premiers mois de l’annee. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, le nombre de procedures traitees par les parquets s’est à peu près stabilise aux alentours de 5 millions d’affaires. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 74,3 % des affaires poursuivables qui ont donne lieu à des poursuites, à des procedures alternatives ou à des compositions penales reussies (72,1 % en 2003). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a progresse de 3,3 % en 2004. celui des mineurs en danger a augmente plus fortement (+ 8,3 %). en matière civile, les affaires nouvelles ont augmente devant toutes les juridictions à l’exception des conseils de prud’hommes. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des tribunaux d’instance. les durees de traitement des affaires terminees ont ete plutôt stables dans les juridictions civiles du premier degre ; 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elles ont continue de diminuer en appel. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle enregistrent une augmentation importante, tant en matière civile (+ 9,6 %) qu’en matière penale (+ 11,4 %). infostat80.pdf pdf 175,45 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/evaluation-lactivite-juridictions-2004
patrimoine grands procès publie le 14 août 2020 mis à jour le 11 juillet 2024 le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. visuel procès historiques © dr temps de lecture : 3 minutes « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite "les fleurs du mal" ou l’outrage à la morale publique patrimoine grands procès publie le 14 août 2020 mis à jour le 11 juillet 2024 le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. visuel procès historiques © dr temps de lecture : 3 minutes « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite "les fleurs du mal" ou l’outrage à la morale publique patrimoine grands procès publie le 14 août 2020 mis à jour le 11 juillet 2024 le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. visuel procès historiques © dr temps de lecture : 3 minutes « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre 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exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. visuel procès historiques © dr typologie de contenus: actualite "les fleurs du mal" ou l’outrage à la morale publique patrimoine grands procès publie le 14 août 2020 mis à jour le 11 juillet 2024 le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. visuel procès historiques © dr typologie de contenus: actualite "les fleurs du mal" ou l’outrage à la morale publique patrimoine grands procès publie le 14 août 2020 mis à jour le 11 juillet 2024 le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. visuel procès historiques © dr typologie de contenus: actualite "les fleurs du mal" ou l’outrage à la morale publique patrimoine grands procès "les fleurs du mal" ou l’outrage à la morale publique patrimoine grands procès patrimoine grands procès publie le 14 août 2020 mis à jour le 11 juillet 2024 le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. publie le 14 août 2020 mis à jour le 11 juillet 2024 le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. visuel procès historiques © dr © dr temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale. « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	fleurs du mal" ou l’outrage à la morale publique	1,721,075,876	0.112497	patrimoine grands procès publie le 14 août 2020 mis à jour le 11 juillet 2024 le 21 juin 1857 paraît le recueil « les fleurs du mal » de charles baudelaire. la presse, choquee, s’offusque. le procureur general ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poèmes. un mois plus tard, s’ensuivront procès et condamnation. retours sur les tensions entre litterature et justice sous le second empire. visuel procès historiques © dr temps de lecture : 3 minutes « outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs » recueil de poesie moderne, ecrits amoureux et surtout recit d’une epoque, "les fleurs du mal" est juge comme scandaleux à paris. le 20 août 1857 s’ouvre devant la sixième chambre correctionnelle de la seine le procès de charles baudelaire et de ses editeurs. le requisitoire est prononce par ernest pinard, qui n’etait autre que le procureur general dans le procès intente au roman de flaubert "madame bovary " pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. il accuse la poesie de baudelaire de manquer "au sens de la pudeur" et en outre de multiplier "les peintures lascives". il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme. pour la defense, maître chaix d’este d’ange plaide l’independance de l’artiste et la beaute de l’œuvre. cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’epoque. circonstance aggravante, baudelaire a egalement une reputation de marginal et se presente devant la cour dans une tenue negligee. en quelques heures, le recueil est condamne pour "delit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs", en raison de "passages ou expressions obscènes et immorales". le poète et ses editeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à paris. litterature et censure dans le contexte social de l’epoque, le procès intente contre charles baudelaire est tout à fait banal. sous le second empire, la justice engage regulièrement des poursuites contre les hommes de lettres dont elle juge les ecrits immoraux. pourtant, le xixe siècle temoigne d’un certain liberalisme, d’une societe de loisirs en construction et de mœurs relâchees. toutefois, l’opinion publique soutenue par la multiplication des titres de presse conçoit les ecrivains comme suspects. alors que finalement, à l’image de flaubert ou de baudelaire, ils ne font preuve que d’un realisme frappant et d’une analyse derangeante de l’epoque. finalement, plus de 50 ans après l’abolition de la censure par la revolution française, le procès des "fleurs du mal" ravive la question de la liberte d’expression. la presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les ecrivains. au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des ecrits consideres comme obscènes. baudelaire dira que « le livre doit être juge dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralite » et fera appel à ses amis aristide briand ou encore prosper merimee pour l’appuyer dans la presse. neanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. le procès qui en decoulera sera concis, tranche et finalement banal. il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des "fleurs du mal" en 1949. 84 ans après la mort de baudelaire, le recueil connaîtra finalement une reedition de son œuvre originale.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/fleurs-du-mal-ou-loutrage-morale-publique
justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. la protection des mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire. decouvrir la page la justice penale des mineurs la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. decouvrir la page les mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. la protection des mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire. decouvrir la page la justice penale des mineurs la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. decouvrir la page les mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. la protection des mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire. decouvrir la page la justice penale des mineurs la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. decouvrir la page les mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. typologie de contenus: la justice en france justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. typologie de contenus: la justice en france justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. typologie de contenus: la justice en france justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. typologie de contenus: la justice en france justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs mineurs non accompagnes la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. la protection des mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire. decouvrir la page la justice penale des mineurs la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. decouvrir la page les mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la protection des mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire. decouvrir la page la justice penale des mineurs la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. decouvrir la page les mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. 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français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la protection des mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire. les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire. la justice penale des mineurs la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. les mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. partager la page veuillez autoriser le depôt 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missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale. la protection des mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire. decouvrir la page la justice penale des mineurs la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. decouvrir la page les mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. decouvrir la page	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-mineurs
justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici les mineurs delinquants lire le document pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger lire le document pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs lire le document pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions pour mineurs ods 37,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici les mineurs delinquants lire le document pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger lire le document pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs lire le document pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions pour mineurs ods 37,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici les mineurs delinquants lire le document pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger lire le document pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs lire le document pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions pour mineurs ods 37,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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qu’ils soient en danger ou delinquants. typologie de contenus: references statistiques justice justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. typologie de contenus: references statistiques justice justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. typologie de contenus: references statistiques justice justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. typologie de contenus: references statistiques justice justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici les mineurs delinquants lire le document pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger lire le document pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs lire le document pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions pour mineurs ods 37,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de 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pour mineurs ods 37,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici les mineurs delinquants lire le document pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger lire le document pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs lire le document pdf 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mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko lire le document pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger lire le document pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko lire le document pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs lire le document pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions pour mineurs ods 37,95 ko lire le document pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions pour mineurs ods 37,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement 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justice	justice	1,721,075,876	0.123237	justice des mineurs donnees 2020 justice des mineurs code justice penale mineurs mineurs en danger peines alternatives à l'incarceration publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici les mineurs delinquants lire le document pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger lire le document pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs lire le document pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions pour mineurs ods 37,95 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-mineurs-donnees-2020
justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page sommaire de la page les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. en savoir plus guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante consulter le guide la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page sommaire de la page les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. en savoir plus guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante consulter le guide la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page sommaire de la page les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. en savoir plus guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante consulter le guide la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: la justice en france les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. typologie de contenus: la justice en france les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. typologie de contenus: la justice en france les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. typologie de contenus: la justice en france les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation justice des mineurs mineurs non accompagnes les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation justice des mineurs mineurs non accompagnes justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page sommaire de la page les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. en savoir plus guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante consulter le guide la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement 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mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. en savoir plus guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante consulter le guide la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. en savoir plus guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante consulter le guide la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est 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procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation	1,721,075,876	0.159887	justice des mineurs mineurs non accompagnes on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page sommaire de la page les enfants etrangers presents sur le territoire français et non accompagnes d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal sont evalues par les services departementaux de l'aide sociale à l’enfance (ase) : sur leur minorite sur leur isolement. une fois ces deux critères verifies, les mineurs reconnus comme non accompagnes font l’objet de mesures de protection . ils doivent notamment beneficier des droits prevus par la convention internationale des droits de l’enfant (cide). pour cela, l’autorite judiciaire (procureur de la republique, juge des enfants, cour d’appel) prend une decision de placement et les mineurs sont ensuite pris en charge par les services de l’ase. au sein du ministère de la justice, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), via la mission nationale mineurs non accompagnes (mmna) , coordonne le dispositif national et assure une egale repartition des mineurs sur le territoire. 14 782 en 2022, 14 782 mineurs etrangers ont ete reconnus mna par l’autorite judiciaire et confies au titre de la protection de l’enfance à l’ase. la mise à l’abri le conseil departemental du lieu où se trouve une personne se declarant mna met en place un accueil provisoire d’urgence avant de proceder à l’evaluation de la minorite et de l’isolement de la personne . cet accueil dure cinq jours. la personne est prise en charge dans une structure adaptee à sa situation pour un premier accompagnement social. elle beneficie d’un entretien pour evaluer ses besoins en matière de sante. en savoir plus guide des bonnes pratiques de la première evaluation des besoins en sante consulter le guide la personne se presentant comme mna beneficie egalement d’un temps de repit avant son evaluation. ce temps permet de proteger et de mettre en confiance le jeune qui peut ainsi aborder ses entretiens en meilleure condition physique et psychologique. l’evaluation pendant la phase de mise à l’abri, le conseil departemental procède à l’evaluation sociale de la minorite et de l’isolement de la personne se declarant mna. cette evaluation s’appuie essentiellement sur des entretiens realises par les services du departement ou une structure habilitee par le president du conseil departemental. les entretiens se deroulent dans une langue comprise par la personne et portent sur son parcours migratoire, son etat de sante et ses conditions de vie depuis son arrivee en france. si necessaire, le prefet apporte son concours : par la consultation du fichier d’appui à l’evaluation de la minorite et de l’isolement qui regroupe des donnees d’identification biographiques et biometriques ; pour la verification des documents d’identite de la personne. l’autorite judiciaire peut egalement intervenir en diligentant des examens radiologiques osseux. l’ensemble de ces elements represente un faisceau d’indices qui permettent d’evaluer si la personne est mineure ou majeure. si la personne est evaluee majeure, le president du conseil departemental prend un arrête de refus de prise en charge et oriente la personne vers les dispositifs de protection de droit commun. si la personne est evaluee mineure, le president du conseil departemental saisit le procureur de la republique afin qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise. cette ordonnance permet de reconnaître officiellement la personne comme mna. en savoir plus guide et bonnes pratiques en matière d'evaluation de la minorite et de l'isolement telecharger le document l’orientation une fois la minorite et l’isolement etablis par le departement et confirmes par le parquet ou le juge des enfants, l’autorite judiciaire sollicite la cellule nationale placee au sein de la mmna pour obtenir une proposition d’orientation vers un departement. cette proposition doit être respectueuse de l’interêt superieur de l’enfant. elle peut consister en un maintien dans le departement qui a realise l’evaluation ou une orientation vers un autre departement. dans tous les cas, elle prend en compte une cle de repartition fixee par la reglementation et qui a pour but de mieux distribuer la prise en charge des mna sur l’ensemble des departements. les donnees transmises à la cellule nationale par l’autorite judiciaire et par les conseils departementaux sont informatisees et actualisees chaque jour et font l’objet d’une publication hebdomadaire . les textes reglementaires decrets, lois, arrêtes, circulaires, ordonnances ● decret du 30 janvier 2019 relatif aux modalites d’evaluation des personnes se declarant mineures et privees temporairement ou definitivement de la protection de leur famille et autorisant la creation d’un traitement des donnees à caractère personnel rel ● arrête du 23 septembre 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comite de suivi du dispositif national ● decret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’evaluation de la situation des mineurs prives temporairement ou definitivement de la protection de leur famille ● loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ● circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amelioration du traitement des actes de delinquance commis par des personnes se presentant comme des mineurs non accompagnes ● circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immediatement applicables issues de la loi n°2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection de l’enfance ● circulaire du 28 mars 2022 sur la presentation des dispositions resultant de la loi n° 2022 52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilite penale et à la securite interieure permettant le recours à des releves signaletiques contraints et le maintien ● loi n° 2022 140 du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants ● ordonnance n°2020 1733 du 16 decembre 2020 portant partie legislative du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile autres contenus susceptibles de vous interesser la protection des mineurs en danger la mission nationale mineurs non accompagnes les rapports d'activite de la mission mna	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-mineurs/mineurs-non-accompagnes-mise-labri-evaluation-orientation
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justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 5 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 5 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources accueil ressources accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 5 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) 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mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources 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par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 filtrer 5 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 filtrer 5 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non 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entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale 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judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place 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peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 5 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources accueil ressources accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 5 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure 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thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) conventions judiciaires d’interêt public (1) conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) marques et labels (2) publications thematiques (38) publications thematiques (38) rapports (121) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) travaux de recherche (9) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit 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europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation cooperation entraide civile entraide civile entraide penale entraide penale europe europe international international justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation conciliation entreprises entreprises justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale 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son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 droit vers l’europe : le podcast sur la cooperation judiciaire vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronte à une problematique europeenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? droit vers l’europe vous donne les cles pour appliquer les instruments de cooperation judiciaire. à chaque episode, un expert apporte son eclairage sur une question precise.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 16 octobre 2023 mis à jour le 03 juillet 2024 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 le developpement des echanges internationaux et la mobilite accrue de la cellule familiale se sont accompagnes pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultes à organiser la vie de leurs enfants.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 07 juin 2023 mis à jour le 30 août 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide civile internationale l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 l’entraide civile internationale designe l’ensemble des règles de cooperation mises en place entre les autorites judiciaires des differents pays et resultant de l’application de conventions internationales, de règlements europeens ou encore de la coutume internationale.  cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 15 mai 2023 mis à jour le 26 juillet 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 entraide penale internationale conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 conventions applicables en matière d’entraide penale internationale. treaties applicable to international mutual legal assistance in criminal matters. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 20 avril 2023 mis à jour le 10 mai 2023 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 le reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) a pour mission de simplifier et renforcer la cooperation judiciaire entre les etats membres de l’union europeenne. cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024 cooperation judiciaire europeenne et internationale publie le 03 mars 2022 mis à jour le 15 juillet 2024	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources?categories%5B0%5D=401&items_per_page=10
justice civile publie le 20 novembre 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°119 \| sebastien delarre la notion de desistance designe le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du delinquant avec la justice, celui ci ne retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice trajectoires judiciaires des mineurs et desistance justice civile publie le 20 novembre 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°119 \| sebastien delarre la notion de desistance designe le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du delinquant avec la justice, celui ci ne retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager 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retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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des mineurs et desistance justice civile publie le 20 novembre 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°119 \| sebastien delarre typologie de contenus: infostat justice trajectoires judiciaires des mineurs et desistance justice civile publie le 20 novembre 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°119 \| sebastien delarre typologie de contenus: infostat justice trajectoires judiciaires des mineurs et desistance justice civile trajectoires judiciaires des mineurs et desistance justice civile justice civile publie le 20 novembre 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°119 \| sebastien delarre publie le 20 novembre 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°119 \| sebastien delarre 2012 n°119 \| sebastien delarre la notion de desistance designe le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du delinquant avec la justice, celui ci ne retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la notion de desistance designe le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du delinquant avec la justice, celui ci ne retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la notion de desistance designe le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du delinquant avec la justice, celui ci ne retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la notion de desistance designe le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du delinquant avec la justice, celui ci ne retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. la notion de desistance designe le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du delinquant avec la justice, celui ci ne retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko pdf 177,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une 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fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	trajectoires judiciaires des mineurs et desistance	1,721,075,877	0.164125	justice civile publie le 20 novembre 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n°119 \| sebastien delarre la notion de desistance designe le fait qu’après une condamnation, ou tout type de rencontre du delinquant avec la justice, celui ci ne retourne pas devant la justice. on estime ici que globalement ce taux s’etablit à 65 % dans le temps de la minorite pour les mineurs ayant eu affaire avec l’institution judiciaire une première fois. le taux de desistance varie suivant la nature du contentieux et au sein de chaque groupe d'infractions, selon le type de mesure prise à l'encontre du mineur, sans qu'il soit possible d'isoler l'efficacite de la mesure car le choix de la mesure depend du profil du mineur. en matière de vol comme de violences c'est le placement qui obtient le score de desistance le plus eleve (autour de 80%). dans le cas des affaires de destruction / degradation, ce sont les mesures de milieu ouvert et notamment la reparation pour lesquelles on observe près de 80% de desistants. 2_infostat_119_nov_2012.pdf pdf 177,85 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/trajectoires-judiciaires-mineurs-desistance
justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. 164 tribunaux judiciaires le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. 125 tribunaux de proximite contenus qui pourraient vous interesser la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions civiles justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. 164 tribunaux judiciaires le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. 125 tribunaux de proximite contenus qui pourraient vous interesser la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions civiles justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. 164 tribunaux judiciaires le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. 125 tribunaux de proximite contenus qui pourraient vous interesser la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions civiles justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: la justice en france les juridictions civiles justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: la justice en france les juridictions civiles justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. typologie de contenus: la justice en france les juridictions civiles justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. typologie de contenus: la justice en france les juridictions civiles justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. typologie de contenus: la justice en france les juridictions civiles justice civile juridictions les juridictions civiles justice civile juridictions justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. 164 tribunaux judiciaires le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. 125 tribunaux de proximite contenus qui pourraient vous interesser la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article suivant haut de page sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. 164 tribunaux judiciaires le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. 125 tribunaux de proximite contenus qui pourraient vous interesser la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article suivant sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. 164 tribunaux judiciaires le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. 125 tribunaux de proximite contenus qui pourraient vous interesser la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article suivant le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. 164 tribunaux judiciaires 164 tribunaux judiciaires 164 tribunaux judiciaires le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. 125 tribunaux de proximite 125 tribunaux de proximite 125 tribunaux de proximite contenus qui pourraient vous interesser la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article suivant les juridictions civiles specialisees article suivant haut de page haut de page	juridictions civiles	1,721,075,877	0.10533	justice civile juridictions les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal judiciaire le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour trancher les litiges civils entre personnes privees (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...). certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un pôle social , qui tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants. le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues. en matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges. 164 tribunaux judiciaires le tribunal de proximite le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire. il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc. il a aussi une competence exclusive pour les litiges lies au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles. il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences. quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel . dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation , et non d’un appel. 125 tribunaux de proximite contenus qui pourraient vous interesser la cour d'appel les juridictions judiciaires specialisees les juridictions penales	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-civiles
tournages x captation d'une audience procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) decouvrir la page reportage et documentaire en prison conditions de realisation d'un reportage dans un etablissement penitentiaire decouvrir la page reportage et documentaire dans un etablissement ou service pour mineurs conditions de reportage dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse decouvrir la page accompagner les visites des parlementaires et des bâtonniers modalites d’accompagnement des visites des etablissements penitentiaires et des centres educatifs fermes decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice tournages x captation d'une audience procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) decouvrir la page reportage et documentaire en prison conditions de realisation d'un reportage dans un etablissement penitentiaire decouvrir la page reportage et documentaire dans un etablissement ou service pour mineurs conditions de reportage dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse decouvrir la page accompagner les visites des parlementaires et des bâtonniers modalites d’accompagnement des visites des etablissements penitentiaires et des centres educatifs fermes decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice 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centres educatifs fermes decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page captation d'une audience procedure pour les juridictions de l’ordre judiciaire (hors cour de cassation) decouvrir la page reportage et documentaire en prison conditions de realisation d'un reportage dans un etablissement penitentiaire decouvrir la page reportage et documentaire dans un etablissement ou service pour mineurs conditions de reportage dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse decouvrir la page accompagner les visites des parlementaires et des bâtonniers modalites d’accompagnement des visites des etablissements penitentiaires et des centres educatifs fermes decouvrir la page partager la page veuillez autoriser le 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penitentiaires et des centres educatifs fermes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	realiser un reportage ou un documentaire au ministère de la justice	1,721,075,877	0.147426	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/realiser-reportage-ou-documentaire-au-ministere-justice
journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture temps de lecture : 4 minutes l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. >> pour vous y rendre l'hôtel de bourvallais ouvre ses portes à l'occasion des journees europeennes du patrimoine 2023 © dicom/ministère de la justice des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). >> trouver un site près de chez vous l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 12 h pour une visite assuree par un guide , qui aura à cœur de faire decouvrir l’histoire du centre de formation professionnelle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) ainsi que la formidable histoire du bâtiment de l’ecole. un concert gratuit en collaboration avec le conservatoire de la ville de roubaix vous sera aussi propose. >> en savoir plus la prison centrale de clairvaux, dans l'aube ces 16 et 17 septembre vous permettent aussi de visiter la prison centrale de clairvaux (aube), classee monument historique. outre la visite classique proposant une plongee dans l’histoire des lieux du bâtiment des convers du xiie siècle (cellier, dortoir, refectoire) et du grand cloître du xviiie (devenue prison en 1808), cette annee l’ancien quartier d’isolement et quartier disciplinaire sera exceptionnellement ouvert à la visite. >> pour en savoir plus et vous inscrire aux visites guidees la prison centrale de clairvaux sera ouverte au public lors des journees europeennes du patrimoine 2023 © association renaissance de l'abbaye de clairvaux decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme ! journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture temps de lecture : 4 minutes l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. >> pour vous y rendre l'hôtel de bourvallais ouvre ses portes à l'occasion des journees europeennes du patrimoine 2023 © dicom/ministère de la justice des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). >> trouver un site près de chez vous l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 12 h pour une visite assuree par un guide , qui aura à cœur de faire decouvrir l’histoire du centre de formation professionnelle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) ainsi que la formidable histoire du bâtiment de l’ecole. un concert gratuit en collaboration avec le conservatoire de la ville de roubaix vous sera aussi propose. >> en savoir plus la prison centrale de clairvaux, dans l'aube ces 16 et 17 septembre vous permettent aussi de visiter la prison centrale de clairvaux (aube), classee monument historique. outre la visite classique proposant une plongee dans l’histoire des lieux du bâtiment des convers du xiie siècle (cellier, dortoir, refectoire) et du grand cloître du xviiie (devenue prison en 1808), cette annee l’ancien quartier d’isolement et quartier disciplinaire sera exceptionnellement ouvert à la visite. >> pour en savoir plus et vous inscrire aux visites guidees la prison centrale de clairvaux sera ouverte au public lors des journees europeennes du patrimoine 2023 © association renaissance de l'abbaye de clairvaux decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme ! journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture temps de lecture : 4 minutes l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. >> pour vous y rendre l'hôtel de bourvallais ouvre ses portes à l'occasion des journees europeennes du patrimoine 2023 © dicom/ministère de la justice des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). >> trouver un site près de chez vous l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 12 h pour une visite assuree par un guide , qui aura à cœur de faire decouvrir l’histoire du centre de formation professionnelle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) ainsi que la formidable histoire du bâtiment de l’ecole. un concert gratuit en collaboration avec le conservatoire de la ville de roubaix vous sera aussi propose. >> en savoir plus la prison centrale de clairvaux, dans l'aube ces 16 et 17 septembre vous permettent aussi de visiter la prison centrale de clairvaux (aube), classee monument historique. outre la visite classique proposant une plongee dans l’histoire des lieux du bâtiment des convers du xiie siècle (cellier, dortoir, refectoire) et du grand cloître du xviiie (devenue prison en 1808), cette annee l’ancien quartier d’isolement et quartier disciplinaire sera exceptionnellement ouvert à la visite. >> pour en savoir plus et vous inscrire aux visites guidees la prison centrale de clairvaux sera ouverte au public lors des journees europeennes du patrimoine 2023 © association renaissance de l'abbaye de clairvaux decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme ! journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture temps de lecture : 4 minutes typologie de contenus: actualite journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme ! journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture typologie de contenus: actualite journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme ! journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture typologie de contenus: actualite journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme ! journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture typologie de contenus: actualite journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme ! journees du patrimoine journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme ! journees du patrimoine journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture © ministère de la culture temps de lecture : 4 minutes temps de lecture : 4 minutes l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. >> pour vous y rendre l'hôtel de bourvallais ouvre ses portes à l'occasion des journees europeennes du patrimoine 2023 © dicom/ministère de la justice des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). >> trouver un site près de chez vous l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 12 h pour une visite assuree par un guide , qui aura à cœur de faire decouvrir l’histoire du centre de formation professionnelle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) ainsi que la formidable histoire du bâtiment de l’ecole. un concert gratuit en collaboration avec le conservatoire de la ville de roubaix vous sera aussi propose. >> en savoir plus la prison centrale de clairvaux, dans l'aube ces 16 et 17 septembre vous permettent aussi de visiter la prison centrale de clairvaux (aube), classee monument historique. outre la visite classique proposant une plongee dans l’histoire des lieux du bâtiment des convers du xiie siècle (cellier, dortoir, refectoire) et du grand cloître du xviiie (devenue prison en 1808), cette annee l’ancien quartier d’isolement et quartier disciplinaire sera exceptionnellement ouvert à la visite. >> pour en savoir plus et vous inscrire aux visites guidees la prison centrale de clairvaux sera ouverte au public lors des journees europeennes du patrimoine 2023 © association renaissance de l'abbaye de clairvaux decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. >> pour vous y rendre l'hôtel de bourvallais ouvre ses portes à l'occasion des journees europeennes du patrimoine 2023 © dicom/ministère de la justice des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). >> trouver un site près de chez vous l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 12 h pour une visite assuree par un guide , qui aura à cœur de faire decouvrir l’histoire du centre de formation professionnelle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) ainsi que la formidable histoire du bâtiment de l’ecole. un concert gratuit en collaboration avec le conservatoire de la ville de roubaix vous sera aussi propose. >> en savoir plus la prison centrale de clairvaux, dans l'aube ces 16 et 17 septembre vous permettent aussi de visiter la prison centrale de clairvaux (aube), classee monument historique. outre la visite classique proposant une plongee dans l’histoire des lieux du bâtiment des convers du xiie siècle (cellier, dortoir, refectoire) et du grand cloître du xviiie (devenue prison en 1808), cette annee l’ancien quartier d’isolement et quartier disciplinaire sera exceptionnellement ouvert à la visite. >> pour en savoir plus et vous inscrire aux visites guidees la prison centrale de clairvaux sera ouverte au public lors des journees europeennes du patrimoine 2023 © association renaissance de l'abbaye de clairvaux decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. >> pour vous y rendre l'hôtel de bourvallais ouvre ses portes à l'occasion des journees europeennes du patrimoine 2023 © dicom/ministère de la justice des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). >> trouver un site près de chez vous l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 12 h pour une visite assuree par un guide , qui aura à cœur de faire decouvrir l’histoire du centre de formation professionnelle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) ainsi que la formidable histoire du bâtiment de l’ecole. un concert gratuit en collaboration avec le conservatoire de la ville de roubaix vous sera aussi propose. >> en savoir plus la prison centrale de clairvaux, dans l'aube ces 16 et 17 septembre vous permettent aussi de visiter la prison centrale de clairvaux (aube), classee monument historique. outre la visite classique proposant une plongee dans l’histoire des lieux du bâtiment des convers du xiie siècle (cellier, dortoir, refectoire) et du grand cloître du xviiie (devenue prison en 1808), cette annee l’ancien quartier d’isolement et quartier disciplinaire sera exceptionnellement ouvert à la visite. >> pour en savoir plus et vous inscrire aux visites guidees la prison centrale de clairvaux sera ouverte au public lors des journees europeennes du patrimoine 2023 © association renaissance de l'abbaye de clairvaux decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. >> pour vous y rendre © dicom/ministère de la justice des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). >> trouver un site près de chez vous l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 12 h pour une visite assuree par un guide , qui aura à cœur de faire decouvrir l’histoire du centre de formation professionnelle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) ainsi que la formidable histoire du bâtiment de l’ecole. un concert gratuit en collaboration avec le conservatoire de la ville de roubaix vous sera aussi propose. l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 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classee monument historique. outre la visite classique proposant une plongee dans l’histoire des lieux du bâtiment des convers du xiie siècle (cellier, dortoir, refectoire) et du grand cloître du xviiie (devenue prison en 1808), cette annee l’ancien quartier d’isolement et quartier disciplinaire sera exceptionnellement ouvert à la visite. >> pour en savoir plus et vous inscrire aux visites guidees © association renaissance de l'abbaye de clairvaux decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	journees europeennes du patrimoine 2023 : demandez le programme !	1,721,075,877	0.131795	journees du patrimoine publie le 01 septembre 2023 mis à jour le 13 septembre 2023 à l’occasion des 40es journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 16 et 17 septembre 2023. au cours de ce week end, les visiteurs pourront decouvrir toute la richesse des bâtiments, des metiers et des collections du ministère. les thèmes des journees europeennes du patrimoine 2023 : patrimoine vivant et patrimoine du sport © ministère de la culture temps de lecture : 4 minutes l'hôtel de bourvallais, à paris la 40e edition journees europeennes du patrimoine se deroule les 16 et 17 septembre 2023 . pour l’occasion, le ministère de la justice se mobilise et ouvre ses portes aux visiteurs partout en france. à commencer par l’emblematique hôtel de bourvallais. siège de la chancellerie situe place vendôme à paris , l’hôtel de bourvallais sera ouvert au public les deux jours de 9 h à 18 h sans interruption et sans inscription prealable (les dernières entrees se feront à 17h30). vous pourrez librement decouvrir les salons d’apparat du premier etage et les bureaux du rez de chaussee. en complement de la mise à disposition de supports d’information, des agents du ministère vous accueilleront et vos renseigneront pendant votre deambulation. le temps fort de cette edition 2023 est l’exposition "à pied d’œuvre" presentee dans la galerie peyronnet au premier etage. l’occasion de mettre en lumière les travaux de restauration dont l’hôtel de bourvallais beneficie et de rencontrer deux des restaurateurs d’art qui ont participe à ces travaux. vous pourrez aussi en savoir plus sur les missions et metiers de la justice et du droit en vous rendant sur le stand dedie. >> pour vous y rendre l'hôtel de bourvallais ouvre ses portes à l'occasion des journees europeennes du patrimoine 2023 © dicom/ministère de la justice des visites et animations dans les juridictions en region, de nombreuses juridictions vous proposent des visites et des animations . les cours d’appel de metz, aix en provence, amiens, lyon, agen, versailles, douai, rennes, chambery et poitiers proposeront des visites guidees, des rencontres avec les professionnels du droit (magistrats, greffiers…), des expositions, des ateliers et conferences. certaines juridictions animeront aussi des manifestations pedagogiques et insolites telles que : un cine debat autour du film « je verrai toujours vos visages » à la cour d’appel de limoges le 16 septembre 2023 ; un procès participatif au tribunal judiciaire d’alençon (orne) ; une exposition d’œuvres artistiques (peintures, masques, objets realises avec des matières recyclees, creations en carton) realisees par des personnes detenues au centre penitentiaire de mont de marsan (landes) sera presentee au tribunal judiciaire de mont de marsan ; une murder party sur le thème historique de « la revolte des pions » organisee au tribunal de cusset (allier) ; le jeune public aura l’occasion de se laisser guider lors d’un parcours ludique autour des jeux olympiques à la cour d’appel de riom (puy de dôme). >> trouver un site près de chez vous l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, à roubaix ces journees sont egalement l’occasion de decouvrir des lieux de justice charges d’histoire et parfois meconnus. c’est le cas de l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj), situee à roubaix (nord). l’enpjj est l’une des quatre ecoles que compte le ministère de la justice. elle assure la formation initiale et continue des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment des educateurs. rendez vous le vendredi 15 septembre 2023 de 11 h à 12 h pour une visite assuree par un guide , qui aura à cœur de faire decouvrir l’histoire du centre de formation professionnelle et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) ainsi que la formidable histoire du bâtiment de l’ecole. un concert gratuit en collaboration avec le conservatoire de la ville de roubaix vous sera aussi propose. >> en savoir plus la prison centrale de clairvaux, dans l'aube ces 16 et 17 septembre vous permettent aussi de visiter la prison centrale de clairvaux (aube), classee monument historique. outre la visite classique proposant une plongee dans l’histoire des lieux du bâtiment des convers du xiie siècle (cellier, dortoir, refectoire) et du grand cloître du xviiie (devenue prison en 1808), cette annee l’ancien quartier d’isolement et quartier disciplinaire sera exceptionnellement ouvert à la visite. >> pour en savoir plus et vous inscrire aux visites guidees la prison centrale de clairvaux sera ouverte au public lors des journees europeennes du patrimoine 2023 © association renaissance de l'abbaye de clairvaux decouverte du domaine penitentiaire de dijon autre site à decouvrir : la direction interregionale des services penitentiaires et la maison d’arrêt de dijon (côte d’or) proposent quatre visites guidees d'une heure et quart sur inscription prealable, les samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 à 10 h et à 14 h. ces visites vous permettront d’ en savoir plus sur l’histoire du domaine penitentiaire de dijon et de la maison d’arrêt , edifiee par l’architecte jean philippe suisse, entre 1852 et 1860. chaque visite s’articulera autour de trois thematiques : evolution de l’administration penitentiaire et des peines à travers le temps ; une maison d’arrêt chargee d’histoire, lieu d’incarceration de resistants ; une architecture en panoptique, typique de l’architecture carcerale de l’epoque. vous avez jusqu’au 7 septembre 2023 pour vous inscrire par courriel en indiquant : noms, prenoms, adresse, lieux de naissance et numeros de telephone des personnes souhaitant visiter ; le jour et l’horaire souhaite pour la visite ; une copie de la carte nationale d’identite en cours de validite ; à noter que les visites sont : limitees à 12 personnes maximum par creneau, reservees aux personnes majeures sans lien avec des personnes detenues. le jour de la visite : n’oubliez pas votre carte d’identite , qui sera exigee à l’entree du site, le passage obligatoire sous un portique de securite et au detecteur de metaux, les appareils photos et telephones portables ne sont pas autorises. ils devront être deposes dans des casiers prevus à cet effet.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/journees-europeennes-du-patrimoine-2023-demandez-programme
saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en fevrier 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. l’annee de ce 10 e anniversaire fut egalement l’occasion, pour l’agrasc d’organiser un colloque reunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’etat. ensuite celle d’une activite record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro actifs ; des acteurs de la chaine penale hautement investis et une approche novatrice dans l’execution des decisions de justice. enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a realise la première vente en fevrier 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2021 de l'agrasc saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en fevrier 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. l’annee de ce 10 e anniversaire fut egalement l’occasion, pour l’agrasc d’organiser un colloque reunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’etat. ensuite celle d’une activite record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro actifs ; des acteurs de la chaine penale hautement investis et une approche novatrice dans l’execution des decisions de justice. enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a realise la première vente en fevrier 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2021 de l'agrasc saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses 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d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2021 de l'agrasc saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2021 de l'agrasc saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2021 de l'agrasc saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2021 de l'agrasc saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2021 de l'agrasc saisie et confiscation rapport d'activite 2021 de l'agrasc saisie et confiscation saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en fevrier 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. l’annee de ce 10 e anniversaire fut egalement l’occasion, pour l’agrasc d’organiser un colloque reunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’etat. ensuite celle d’une activite record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro actifs ; des acteurs de la chaine penale hautement investis et une approche novatrice dans l’execution des decisions de justice. enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a realise la première vente en fevrier 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en fevrier 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. l’annee de ce 10 e anniversaire fut egalement l’occasion, pour l’agrasc d’organiser un colloque reunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’etat. ensuite celle d’une activite record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro actifs ; des acteurs de la chaine penale hautement investis et une approche novatrice dans l’execution des decisions de justice. enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a realise la première vente en fevrier 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en fevrier 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. l’annee de ce 10 e anniversaire fut egalement l’occasion, pour l’agrasc d’organiser un colloque reunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’etat. ensuite celle d’une activite record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro actifs ; des acteurs de la chaine penale hautement investis et une approche novatrice dans l’execution des decisions de justice. enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a realise la première vente en fevrier 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en fevrier 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. l’annee de ce 10 e anniversaire fut egalement l’occasion, pour l’agrasc d’organiser un colloque reunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’etat. ensuite celle d’une activite record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro actifs ; des acteurs de la chaine penale hautement investis et une approche novatrice dans l’execution des decisions de justice. enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a realise la première vente en fevrier 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en fevrier 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. l’annee de ce 10 e anniversaire fut egalement l’occasion, pour l’agrasc d’organiser un colloque reunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’etat. ensuite celle d’une activite record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro actifs ; des acteurs de la chaine penale hautement investis et une approche novatrice dans l’execution des decisions de justice. enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a realise la première vente en fevrier 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo pdf 9,9 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le 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seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	rapport d'activite 2021 de l'agrasc	1,721,075,877	0.12836	saisie et confiscation publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! en premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en fevrier 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. l’annee de ce 10 e anniversaire fut egalement l’occasion, pour l’agrasc d’organiser un colloque reunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’etat. ensuite celle d’une activite record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro actifs ; des acteurs de la chaine penale hautement investis et une approche novatrice dans l’execution des decisions de justice. enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a realise la première vente en fevrier 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilite publique ; la creation des antennes regionales et la reorganisation des services du siège. en conclusion, avec un recul de 10 ans, l’agrasc fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats… et rapporte à l’etat ! notre defi à venir : continuer de maintenir cette haute performance. telecharger le rapport d'activite 2021 de l'agrasc pdf 9,9 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/rapport-dactivite-2021-lagrasc
rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. cjpm : l'heure est au bilan © dylan marchal/ministère de la justice le code de la justice penale des mineurs (cjpm) est entre en vigueur le 30 septembre 2021. ce rapport vise à : interroger les conditions de la mise en œuvre du cjpm, qui demeure complexe malgre une preparation et un accompagnement soutenus, evaluer ses impacts en terme d’organisation et de charge de travail, verifier la mise en œuvre des objectifs assignes à la reforme qui apparaissent, deux ans après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. cjpm : l'heure est au bilan © dylan marchal/ministère de la justice le code de la justice penale des mineurs (cjpm) est entre en vigueur le 30 septembre 2021. ce rapport vise à : interroger les conditions de la mise en œuvre du cjpm, qui demeure complexe malgre une preparation et un accompagnement soutenus, evaluer ses impacts en terme d’organisation et de charge de travail, verifier la mise en œuvre des objectifs assignes à la reforme qui apparaissent, deux ans après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction 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après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. cjpm : l'heure est au bilan © dylan marchal/ministère de la justice typologie de contenus: rapports rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. cjpm : l'heure est au bilan © dylan marchal/ministère de la justice typologie de contenus: rapports rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. cjpm : l'heure est au bilan © dylan marchal/ministère de la justice typologie de contenus: rapports rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. cjpm : l'heure est au bilan © dylan marchal/ministère de la justice typologie de contenus: rapports rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. cjpm : l'heure est au bilan © dylan marchal/ministère de la justice © dylan marchal/ministère de la justice le code de la justice penale des mineurs (cjpm) est entre en vigueur le 30 septembre 2021. ce rapport vise à : interroger les conditions de la mise en œuvre du cjpm, qui demeure complexe malgre une preparation et un accompagnement soutenus, evaluer ses impacts en terme d’organisation et de charge de travail, verifier la mise en œuvre des objectifs assignes à la reforme qui apparaissent, deux ans après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le code de la justice penale des mineurs (cjpm) est entre en vigueur le 30 septembre 2021. ce rapport vise à : interroger les conditions de la mise en œuvre du cjpm, qui demeure complexe malgre une preparation et un accompagnement soutenus, evaluer ses impacts en terme d’organisation et de charge de travail, verifier la mise en œuvre des objectifs assignes à la reforme qui apparaissent, deux ans après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le code de la justice penale des mineurs (cjpm) est entre en vigueur le 30 septembre 2021. ce rapport vise à : interroger les conditions de la mise en œuvre du cjpm, qui demeure complexe malgre une preparation et 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verifier la mise en œuvre des objectifs assignes à la reforme qui apparaissent, deux ans après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. le code de la justice penale des mineurs (cjpm) est entre en vigueur le 30 septembre 2021. ce rapport vise à : interroger les conditions de la mise en œuvre du cjpm, qui demeure complexe malgre une preparation et un accompagnement soutenus, evaluer ses impacts en terme d’organisation et de charge de travail, verifier la mise en œuvre des objectifs assignes à la reforme qui apparaissent, deux ans après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. interroger les conditions de la mise en œuvre du cjpm, qui demeure complexe malgre une preparation et un accompagnement soutenus, evaluer ses impacts en terme d’organisation et de charge de travail, verifier la mise en œuvre des objectifs assignes à la reforme qui apparaissent, deux ans après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo pdf 5,24 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier 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publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	rapports	1,721,075,877	0.133435	rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs code justice penale mineurs justice des mineurs publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. cjpm : l'heure est au bilan © dylan marchal/ministère de la justice le code de la justice penale des mineurs (cjpm) est entre en vigueur le 30 septembre 2021. ce rapport vise à : interroger les conditions de la mise en œuvre du cjpm, qui demeure complexe malgre une preparation et un accompagnement soutenus, evaluer ses impacts en terme d’organisation et de charge de travail, verifier la mise en œuvre des objectifs assignes à la reforme qui apparaissent, deux ans après l’entree en vigueur, globalement atteints, examiner la manière dont le renforcement des principes fondamentaux prevu par le cjpm s’applique en pratique. telecharger le rapport 2023 sur le cjpm pdf 5,24 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/rapport-devaluation-mise-oeuvre-du-code-justice-penale-mineurs
manifestations nationales publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko temps de lecture : 3 minutes un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice manifestations nationales publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko temps de lecture : 3 minutes un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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ko temps de lecture : 3 minutes un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice manifestations nationales publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: communique de presse challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice manifestations nationales publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko typologie de contenus: communique de presse challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice manifestations nationales publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko typologie de contenus: communique de presse challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice manifestations nationales publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko typologie de contenus: communique de presse challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice manifestations nationales challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice manifestations nationales manifestations nationales publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice	1,721,075,877	0.102684	manifestations nationales publie le 10 mai 2024 du 13 au 17 mai 2024 se tiendra à istres la 50 ème edition du challenge michelet. cet evènement sportif et republicain est organise chaque annee par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) du ministère de la justice. en cette annee olympique et paralympique, ce challenge a ete labellise « grande cause nationale 2024 », dediee à la promotion de l'activite physique et sportive. près de 300 jeunes suivis par la justice se retrouveront pendant une semaine autour de diverses disciplines sportives, sous le haut patronage du comite olympique et sportif français (cnosf). cp challenge michelet 2024.pdf pdf 592,3 ko dossier de presse challenge michelet 2024.pdf pdf 928,64 ko temps de lecture : 3 minutes un evenement sportif autour des valeurs de la republique à destination des jeunes suivis par la pjj pendant une semaine, 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) partout en france se rencontreront à istres autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athletisme, natation et cross. plus qu’une simple competition sportive, le challenge michelet inculque à ces jeunes des valeurs fondamentales comme l’estime et le depassement de soi, l’esprit et la cohesion d’equipe dans le respect des règles. le sport et ses valeurs constituent ainsi des vecteurs educatifs puissants puisque ces jeunes apprennent à être recompenses à la hauteur de leur implication et determination, à l’image des efforts qu’ils devront fournir dans le cadre de leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. a istres, la diversite et le jeu à l'honneur en 2024, c’est la direction interregionale de la pjj sud est, en partenariat avec l’association edmond michelet – henri bailly, l’ufolep du var et le cdos des bouches du rhône qui œuvrent à l’organisation de cette edition du challenge autour de la thematique « place aux jeunes ! place aux jeux ! ». ce fil rouge permettra d’aborder avec les jeunes la lutte contre les prejuges et les discriminations, d’engager la reflexion sur la richesse des differences au sein de la societe mais egalement de mettre en avant la participation et le fair play des jeunes lors de cet evenement. la ville d’istres, partenaire majeur de l'evènement, s'engage auprès de la pjj dans cette aventure sportive destinee aux jeunes en difficulte. un village animation accueillera de nombreux partenaires, qui proposeront des ateliers portant sur les valeurs de l’olympisme, la sante, l’insertion ou encore le developpement durable. la semaine sera marquee par la participation de l'ensemble des delegations à une ceremonie commemorative en l’honneur de deux resistants, edmond michelet, ancien garde des sceaux, et henry bailly, createur du challenge. un moment traditionnel fort en souvenir des deportes et des resistants de la seconde guerre mondiale. les temps forts du michelet : lundi 13 mai à 10h : ceremonie d’ouverture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres jeudi 16 mai à 10h : ceremonie commemorative esplanade charles de gaulle 13800 istres vendredi 17 mai à 14h : ceremonie de clôture arènes le palio, 2 avenue alderic chave 13800 istres retrouvez plus d’informations sur le challenge michelet 2024 dans le dossier de presse joint au communique a propos de la protection judiciaire de la jeunesse la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice a pour cœur de mission l'action educative dans le cadre penal. elle prend en charge et encadre les mineurs qui font l'objet d'une decision de justice pour leur permettre de trouver leur place dans la societe. il s'agit d'eduquer, de proteger et d'inserer les mineurs confrontes à la justice, dans un objectif de lutte efficace contre la recidive. le droit à l’image des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse l’anonymat complet (physique image, voix ; patronymique ; factuel…) de tous les mineurs doit être respecte. il ne sera en aucun cas possible de diffuser des informations permettant de les identifier malgre les autorisations parentales que les equipes educatives auront pris soin de faire signer.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/challenge-michelet-evenement-sportif-republicain-favoriser-linsertion-jeunes-confrontes
juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du conseil d’etat le conseil d’etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif . il veille à la conformite des decisions de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais verifie l’application de la loi et l’ absence de vice de procedure . il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même. le conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la cour administrative d'appel article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france le conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du conseil d’etat le conseil d’etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif . il veille à la conformite des decisions de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais verifie l’application de la loi et l’ absence de vice de procedure . il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même. le conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais verifie l’application de la loi et l’ absence de vice de procedure . il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même. le conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la cour administrative d'appel article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france le conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: la justice en france le conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: la justice en france le conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. typologie de contenus: la justice en france le conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. typologie de contenus: la justice en france le conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. typologie de contenus: la justice en france le conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat juridictions justice administrative conseil d'etat le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. le conseil d’etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. il verifie le respect des règles de procedure et l’application de la loi par les tribunaux et les cours administratives d’appel. il conseille egalement le gouvernement en emettant un avis sur les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decret. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du conseil d’etat le conseil d’etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif . il veille à la conformite des decisions de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais verifie l’application de la loi et l’ absence de vice de procedure . il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même. le conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la cour administrative d'appel article precedent haut de page sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du conseil d’etat le conseil d’etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif . il veille à la conformite des decisions de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais verifie l’application de la loi et l’ absence de vice de procedure . il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même. le conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la cour administrative d'appel article precedent sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du conseil d’etat le conseil d’etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif . il veille à la conformite des decisions de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais verifie l’application de la loi et l’ absence de vice de procedure . il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même. le conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat contenus qui pourraient vous 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conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. les missions du conseil d’etat le conseil d’etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif . il veille à la conformite des decisions de justice administrative. il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais verifie l’application de la loi et l’ absence de vice de procedure . il peut rejeter le pourvoi ou annuler la decision de justice. s’il annule la decision, il renvoie l’affaire devant la juridiction l’ayant dejà jugee ou devant une juridiction de même nature. exceptionnellement, il peut decider de rejuger l’affaire lui même. le conseil d’etat est aussi juge d’appel dans certains cas : les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. les contentieux relatifs aux elections regionales et europeennes, les recours diriges contre les ordonnances du president de la republique, les decrets, les actes reglementaires des ministres et des autres autorites à competence nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle 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du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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nationale. le recours à un avocat aux conseils est obligatoire, sauf exception. le conseil d’etat exerce un rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement . il peut egalement être saisi par le parlement. ces avis concernent les projets de loi, les projets d’ordonnance et certains projets de decrets. il peut aussi examiner les propositions de loi. son rôle est de garantir la securite juridique des projets de textes qui lui sont soumis. il veille au respect de la constitution, du droit europeen et du droit national. il rend des avis consultatifs et ne se prononce pas sur les choix politiques du gouvernement ou des parlementaires. le conseil d’etat a d’autres missions : elaborer des etudes sur des questions de droit et de politiques publiques, statuer sur la necessite de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalite (qpc) au conseil constitutionnel, adresser au president de la republique un rapport dressant le bilan de l’activite de la juridiction administrative . dans ce cadre, il propose des reformes pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. il emet aussi des recommandations pour ameliorer les lois en vigueur. enfin, le conseil d’etat gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la cour nationale du droit d’asile. il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs. pour cette mission, il est assiste par le conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. la composition du conseil d’etat le conseil d’etat est divise en plusieurs sections : une section du contentieux, cinq sections consultatives, une section du rapport et des etudes . la section du contentieux juge les conflits entre les citoyens et l’administration. les 5 sections consultatives sont chargees d’examiner les projets de loi, les projets d’ordonnance et les projets de decret. la section du rapport et des etudes est chargee de l’elaboration des etudes sur des questions juridiques, du rapport annuel du conseil d’etat et des juridictions administratives. elle est egalement chargee de l’execution des decisions de justice ainsi que des relations du conseil d’etat avec les juridictions etrangères. le bon fonctionnement du conseil d'etat (et de la justice administrative) est assure par son secretariat general. la mission d’inspection des juridictions administratives contrôle l’organisation et le fonctionnement des juridictions. en savoir plus sur le conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur leur site. acceder au site du conseil d'etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/cours-tribunaux/lordre-administratif/conseil-detat
justice des mineurs violences sexuelles indicateurs publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (maics) presente les resultats d’une etude statistique des donnees judiciaires sur ces mineurs. celle ci decrit à la fois les caracteristiques sociodemographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalites de leur traitement judiciaire. l’auteure a egalement etudie 15 dispositifs specialises dans le suivi des maics . son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amelioration dans la prise en charge de ces jeunes. telecharger le rapport maics pdf 3,19 mo telecharger la synthèse du rapport maics pdf 266,32 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) justice des mineurs violences sexuelles indicateurs publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (maics) presente les resultats d’une etude statistique des donnees judiciaires sur ces mineurs. celle ci decrit à la fois les caracteristiques sociodemographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalites de leur traitement judiciaire. l’auteure a egalement etudie 15 dispositifs specialises dans le suivi des maics . son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amelioration dans la prise en charge de ces jeunes. telecharger le rapport maics pdf 3,19 mo telecharger la synthèse du rapport maics pdf 266,32 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le 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mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (maics) presente les resultats d’une etude statistique des donnees judiciaires sur ces mineurs. celle ci decrit à la fois les caracteristiques sociodemographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalites de leur traitement judiciaire. l’auteure a egalement etudie 15 dispositifs specialises dans le suivi des maics . son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amelioration dans la prise en charge de ces jeunes. telecharger le rapport maics pdf 3,19 mo telecharger la synthèse du rapport maics pdf 266,32 ko partager la page veuillez autoriser le depôt 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toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) justice des mineurs violences sexuelles indicateurs publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) justice des mineurs violences sexuelles indicateurs publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) justice des mineurs violences sexuelles indicateurs publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) justice des mineurs violences sexuelles indicateurs publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) justice des mineurs violences sexuelles indicateurs rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) justice des mineurs violences sexuelles indicateurs justice des mineurs violences sexuelles indicateurs publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj © © d.marchal/dicom/mj le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (maics) presente les resultats d’une etude statistique des donnees judiciaires sur ces mineurs. celle ci decrit à la fois les caracteristiques sociodemographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalites de leur traitement judiciaire. l’auteure a egalement etudie 15 dispositifs specialises dans le suivi des maics . son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amelioration dans la prise en charge de ces jeunes. telecharger le rapport maics pdf 3,19 mo telecharger la synthèse du rapport maics pdf 266,32 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), 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fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (maics) presente les resultats d’une etude statistique des donnees judiciaires sur ces mineurs. celle ci decrit à la fois les caracteristiques sociodemographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalites de leur traitement judiciaire. l’auteure a egalement etudie 15 dispositifs specialises dans le suivi des maics . son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amelioration dans la prise en charge de ces jeunes. telecharger le rapport maics pdf 3,19 mo telecharger la synthèse du rapport maics pdf 266,32 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre 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traitement judiciaire. l’auteure a egalement etudie 15 dispositifs specialises dans le suivi des maics . son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amelioration dans la prise en charge de ces jeunes. telecharger le rapport maics pdf 3,19 mo telecharger la synthèse du rapport maics pdf 266,32 ko telecharger le rapport maics pdf 3,19 mo telecharger la synthèse du rapport maics pdf 266,32 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse 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les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics)	1,721,075,877	0.373429	justice des mineurs violences sexuelles indicateurs publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. le tribunal pour enfants de poitiers © © d.marchal/dicom/mj le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (maics) presente les resultats d’une etude statistique des donnees judiciaires sur ces mineurs. celle ci decrit à la fois les caracteristiques sociodemographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalites de leur traitement judiciaire. l’auteure a egalement etudie 15 dispositifs specialises dans le suivi des maics . son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amelioration dans la prise en charge de ces jeunes. telecharger le rapport maics pdf 3,19 mo telecharger la synthèse du rapport maics pdf 266,32 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-prise-charge-mineurs-auteurs-dinfraction-caractere-sexuel-maics
justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. le rapport d’activite presente la politique de recherche de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), etablit un bilan des recherches pilotees et copilotees par l’administration centrale et par l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en 2023 et annonce les thematiques de recherche priorisees par le conseil scientifique pour l’annee 2024. telecharger le rapport pdf 2,28 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. le rapport d’activite presente la politique de recherche de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), etablit un bilan des recherches pilotees et copilotees par l’administration centrale et par l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en 2023 et annonce les thematiques de recherche priorisees par le conseil scientifique pour l’annee 2024. telecharger le rapport pdf 2,28 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par 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à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. le rapport d’activite presente la politique de recherche de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), etablit un bilan des recherches pilotees et copilotees par l’administration centrale et par l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en 2023 et annonce les thematiques de recherche priorisees par le conseil scientifique pour l’annee 2024. telecharger le rapport pdf 2,28 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. typologie de contenus: travaux de recherche rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 justice des mineurs recherche rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 justice des mineurs recherche justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. le rapport d’activite presente la politique de recherche de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), etablit un bilan des recherches pilotees et copilotees par l’administration centrale et par l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en 2023 et annonce les thematiques de recherche priorisees par le conseil scientifique pour l’annee 2024. telecharger le rapport pdf 2,28 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le rapport d’activite presente la politique de recherche de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), etablit un bilan des recherches pilotees et copilotees par l’administration centrale et par l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en 2023 et annonce 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durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024	1,721,075,877	0.137215	justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024. le rapport d’activite presente la politique de recherche de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), etablit un bilan des recherches pilotees et copilotees par l’administration centrale et par l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse en 2023 et annonce les thematiques de recherche priorisees par le conseil scientifique pour l’annee 2024. telecharger le rapport pdf 2,28 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-lactivite-recherche-dpjj-2023-programmation-2024
justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. l'etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines analyse le profil sociologique des mineurs poursuivis (sexe, âge, situation familiale, etc.) et documente leur situation sur le plan judiciaire et sur le plan de l'insertion scolaire et professionnelle. elle apporte egalement des precisions sur les infractions pour lesquels les mineurs sont poursuivis et sur la reponse penale. les resultats indiquent que les mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines presentent certaines fragilites sociales, mais qui sont loin d’être aussi importantes que celles reperees chez les jeunes ancres dans la delinquance. ils sont pour la plupart scolarises et il s’agit en grande majorite de leur première presentation devant la justice. telecharger l'etude flash pdf 2,82 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. l'etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines analyse le profil sociologique des mineurs poursuivis (sexe, âge, situation familiale, etc.) et documente leur situation sur le plan judiciaire et sur le plan de l'insertion scolaire et professionnelle. elle apporte egalement des precisions sur les infractions pour lesquels les mineurs sont poursuivis et sur la reponse penale. les resultats indiquent que les mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines presentent certaines fragilites sociales, mais qui sont loin d’être aussi importantes que celles reperees chez les jeunes ancres dans la delinquance. ils sont pour la plupart scolarises et il s’agit en grande majorite de leur première presentation devant la justice. telecharger l'etude flash pdf 2,82 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. l'etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines analyse le profil sociologique des mineurs poursuivis (sexe, âge, situation familiale, etc.) et documente leur situation sur le plan judiciaire et sur le plan de l'insertion scolaire et professionnelle. elle apporte egalement des precisions sur les infractions pour lesquels les mineurs sont poursuivis et sur la reponse penale. les resultats indiquent que les mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines presentent certaines fragilites sociales, mais qui sont loin d’être aussi importantes que celles reperees chez les jeunes ancres dans la delinquance. ils sont pour la plupart scolarises et il s’agit en grande majorite de leur première presentation devant la justice. telecharger l'etude flash pdf 2,82 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, 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travaux de recherche profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. typologie de contenus: travaux de recherche profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. typologie de contenus: travaux de recherche profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. typologie de contenus: travaux de recherche profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. typologie de contenus: travaux de recherche profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines justice des mineurs profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines justice des mineurs justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. l'etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines analyse le profil sociologique des mineurs poursuivis (sexe, âge, situation familiale, etc.) et documente leur situation sur le plan judiciaire et sur le plan de l'insertion scolaire et professionnelle. elle apporte egalement des precisions sur les infractions pour lesquels les mineurs sont poursuivis et sur la reponse penale. les resultats indiquent que les mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines presentent certaines fragilites sociales, mais qui sont loin d’être aussi importantes que celles reperees chez les jeunes ancres dans la delinquance. ils sont pour la plupart scolarises et il s’agit en grande majorite de leur première presentation devant la justice. telecharger l'etude flash pdf 2,82 mo partager la page veuillez autoriser 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presentation devant la justice. telecharger l'etude flash pdf 2,82 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l'etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines analyse le profil sociologique des mineurs poursuivis (sexe, âge, situation familiale, etc.) et documente leur situation sur le plan judiciaire et sur le plan de l'insertion scolaire et professionnelle. elle apporte egalement des precisions sur les infractions pour lesquels les mineurs sont poursuivis et sur la reponse penale. les resultats indiquent que les mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines presentent certaines fragilites sociales, mais qui sont loin d’être aussi importantes que celles reperees chez les jeunes ancres dans la delinquance. ils 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la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines	1,721,075,877	0.126493	justice des mineurs publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. l'etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines analyse le profil sociologique des mineurs poursuivis (sexe, âge, situation familiale, etc.) et documente leur situation sur le plan judiciaire et sur le plan de l'insertion scolaire et professionnelle. elle apporte egalement des precisions sur les infractions pour lesquels les mineurs sont poursuivis et sur la reponse penale. les resultats indiquent que les mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines presentent certaines fragilites sociales, mais qui sont loin d’être aussi importantes que celles reperees chez les jeunes ancres dans la delinquance. ils sont pour la plupart scolarises et il s’agit en grande majorite de leur première presentation devant la justice. telecharger l'etude flash pdf 2,82 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/profil-mineurs-deferes-suite-emeutes-urbaines
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justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective 2006 2012 : stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective 2006 2012 : stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective 2006 2012 : stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 typologie de contenus: rapports d’etude procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 typologie de contenus: rapports d’etude procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 typologie de contenus: rapports d’etude procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 typologie de contenus: rapports d’etude procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? justice civile procedure entreprises procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? justice civile procedure entreprises justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective 2006 2012 : stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective 2006 2012 : stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective 2006 2012 : stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective 2006 2012 : stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko pdf 554,81 ko ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures). ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ?	1,721,075,878	0.113644	justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 les etudes dejà menees sur les procedures collectives devant les juridictions commerciales, suite à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ne permettaient pas de decrire de façon satisfaisante les entreprises concernees, faute d'informations de qualite suffisante dans les systèmes d'information du ministère de la justice sur les caracteristiques de ces entreprises. un enrichissement de donnees a ete realise et on dispose desormais du secteur d'activite de l'entreprise, de sa categorie juridique, de sa date de creation et de ses effectifs. les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective 2006 2012 : stat_procedures_collect_intranet.pdf pdf 554,81 ko ces donnees qui sont exploitables pour les ouvertures de procedure collective decidees à compter de l'annee 2008 permettent d'enrichir l'analyse de ces procedures sur 4 annees, de 2008 à 2012. un bilan plus complet de la loi de 2005 est donc possible en repondant aux deux questions suivantes : quelles sont les entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective ? les profils d'entreprise sont ils differents selon le type de procedure ? en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective2, soit 2 % des entreprises entrant dans le champ de competence des tribunaux de commerce. la procedure ouverte est une liquidation judiciaire pour plus des deux tiers d'entre elles et un redressement judiciaire pour trois entreprises sur dix. la procedure de sauvegarde n'a concerne que 1 300 entreprises (2,5 % des ouvertures).	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/procedures-collectives-quelles-entreprises-font-lobjet
recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. la sociologue manon veaudor a publie un rapport de recherche intitule « les familles à l’epreuve des institutions penales. reconfiguration sous contrainte des rythmes familiaux et rapports des mère au placement penal des mineurs ». soutenue par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse nationale d’allocations familiales et la direction de l’administration penitentiaire, cette recherche montre que le placement penal place les familles et en particulier les mères au centre d’attentes contradictoires , ce qui a pour effet d’accroître le poids des inegalites sociales et de genre devant les institutions penales. telecharger le rapport complet de manon veaudor pdf 4,16 mo telecharger la synthèse du rapport pdf 928,05 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. la sociologue manon veaudor a publie un rapport de recherche intitule « les familles à l’epreuve des institutions penales. reconfiguration sous contrainte des rythmes familiaux et rapports des mère au placement penal des mineurs ». soutenue par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse nationale d’allocations familiales et la direction de l’administration penitentiaire, cette recherche montre que le placement penal place les familles et en particulier les mères au centre d’attentes contradictoires , ce qui a pour effet d’accroître le poids des inegalites sociales et de genre devant les institutions penales. telecharger le rapport complet de manon veaudor pdf 4,16 mo telecharger la synthèse du rapport pdf 928,05 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. la sociologue manon veaudor a publie un rapport de recherche intitule « les familles à l’epreuve des institutions penales. reconfiguration sous contrainte des rythmes familiaux et rapports des mère au placement penal des mineurs ». soutenue par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse nationale d’allocations familiales et la direction de l’administration penitentiaire, cette recherche montre que le placement penal place les familles et en particulier les mères au centre d’attentes contradictoires , ce qui a pour effet d’accroître le poids des inegalites sociales et de genre devant les institutions penales. telecharger le rapport complet de manon veaudor pdf 4,16 mo telecharger la synthèse du rapport pdf 928,05 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. typologie de contenus: travaux de recherche recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. typologie de contenus: travaux de recherche recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. typologie de contenus: travaux de recherche recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. typologie de contenus: travaux de recherche recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. la sociologue manon veaudor a publie un rapport de recherche intitule « les familles à l’epreuve des institutions penales. reconfiguration sous contrainte des rythmes familiaux et rapports des mère au placement penal des mineurs ». soutenue par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse nationale d’allocations familiales et la direction de l’administration penitentiaire, cette recherche montre que le placement penal place les familles et en particulier les mères au centre d’attentes contradictoires , ce qui a pour effet d’accroître le poids des inegalites sociales et de genre devant les institutions penales. telecharger le rapport complet de manon veaudor pdf 4,16 mo telecharger la synthèse du rapport pdf 928,05 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la sociologue manon veaudor a publie un rapport de recherche intitule « les familles à l’epreuve des institutions penales. reconfiguration sous contrainte des rythmes familiaux et rapports des mère au placement penal des mineurs ». soutenue par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse nationale d’allocations familiales et la direction de l’administration penitentiaire, cette recherche montre que le placement penal place les familles et en particulier les mères au centre d’attentes contradictoires , ce qui a pour effet d’accroître le poids des inegalites sociales et de 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, ce qui a pour effet d’accroître le poids des inegalites sociales et de genre devant les institutions penales. la sociologue manon veaudor a publie un rapport de recherche intitule « les familles à l’epreuve des institutions penales. reconfiguration sous contrainte des rythmes familiaux et rapports des mère au placement penal des mineurs ». soutenue par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse nationale d’allocations familiales et la direction de l’administration penitentiaire, cette recherche montre que le placement penal place les familles et en particulier les mères au centre d’attentes contradictoires , ce qui a pour effet d’accroître le poids des inegalites sociales et de genre devant les institutions penales. telecharger le rapport complet de manon veaudor pdf 4,16 mo telecharger la synthèse du rapport pdf 928,05 ko telecharger le rapport complet de manon veaudor pdf 4,16 mo telecharger la synthèse du rapport pdf 928,05 ko partager la page veuillez 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direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	recherche	1,721,075,878	0.094759	recherche sur l’effet du placement penal sur les familles justice des mineurs recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. la sociologue manon veaudor a publie un rapport de recherche intitule « les familles à l’epreuve des institutions penales. reconfiguration sous contrainte des rythmes familiaux et rapports des mère au placement penal des mineurs ». soutenue par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse nationale d’allocations familiales et la direction de l’administration penitentiaire, cette recherche montre que le placement penal place les familles et en particulier les mères au centre d’attentes contradictoires , ce qui a pour effet d’accroître le poids des inegalites sociales et de genre devant les institutions penales. telecharger le rapport complet de manon veaudor pdf 4,16 mo telecharger la synthèse du rapport pdf 928,05 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/recherche-leffet-du-placement-penal-familles
mineurs non accompagnes publie le 12 juin 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires. tableau de suivi mna hebdomadaire pdf 71,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques le tableau de suivi des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 12 juin 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires. tableau de suivi mna hebdomadaire pdf 71,85 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport 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protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques le tableau de suivi des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 12 juin 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques le tableau de suivi des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 12 juin 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques le tableau de suivi des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 12 juin 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 chaque semaine, retrouvez le 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des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	tableau de suivi des mineurs non accompagnes	1,721,075,878	0.168879	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/tableau-suivi-mineurs-non-accompagnes
paris 2024 organisation justice penale publie le 16 janvier 2024 mis à jour le 25 avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. eric dupond moretti, garde des sceaux, au tribunal judiciaire de paris. © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes frequentation inedite, exposition mediatique massive, symbolique de cette manifestation planetaire… les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris 2024 s’annoncent comme un evenement hors norme. pour que ce soit une reussite, le ministère de la justice est mobilise depuis plusieurs mois pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale sera adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce dispositif judiciaire et l’accroissement significatif de ses moyens, le ministère de la justice est pleinement engage pour être à la hauteur de l’evenement. lire aussi : jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour paris 2024 paris 2024 organisation justice penale publie le 16 janvier 2024 mis à jour le 25 avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. eric dupond moretti, garde des sceaux, au tribunal judiciaire de paris. © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes frequentation inedite, exposition mediatique massive, symbolique de cette manifestation planetaire… les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris 2024 s’annoncent comme un evenement hors norme. pour que ce soit une reussite, le ministère de la justice est mobilise depuis plusieurs mois pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale sera adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce dispositif judiciaire et l’accroissement significatif de ses moyens, le ministère de la justice est pleinement engage pour être à la hauteur de l’evenement. lire aussi : jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour paris 2024 paris 2024 organisation justice penale publie le 16 janvier 2024 mis à jour le 25 avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. eric dupond moretti, garde des sceaux, au tribunal judiciaire de paris. © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes frequentation inedite, exposition mediatique massive, symbolique de cette manifestation planetaire… les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris 2024 s’annoncent comme un evenement hors norme. pour que ce soit une reussite, le ministère de la justice est mobilise depuis plusieurs mois pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale sera adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce dispositif judiciaire et l’accroissement significatif de ses moyens, le ministère de la justice est pleinement engage pour être à la hauteur de l’evenement. lire aussi : jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise partager la page veuillez autoriser le 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dispositif judiciaire pour paris 2024 paris 2024 organisation justice penale publie le 16 janvier 2024 mis à jour le 25 avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. eric dupond moretti, garde des sceaux, au tribunal judiciaire de paris. © joachim bertrand/ministère de la justice typologie de contenus: actualite jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour paris 2024 paris 2024 organisation justice penale publie le 16 janvier 2024 mis à jour le 25 avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. eric dupond moretti, garde des sceaux, au tribunal judiciaire de paris. © joachim bertrand/ministère de la justice typologie de contenus: actualite jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour paris 2024 paris 2024 organisation justice penale publie le 16 janvier 2024 mis à jour le 25 avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. eric dupond moretti, garde des sceaux, au tribunal judiciaire de paris. © joachim bertrand/ministère de la justice typologie de contenus: actualite jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour paris 2024 paris 2024 organisation justice penale jeux olympiques et paralympiques : le dispositif judiciaire pour paris 2024 paris 2024 organisation justice penale paris 2024 organisation justice penale publie le 16 janvier 2024 mis à jour le 25 avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. publie le 16 janvier 2024 mis à jour le 25 avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. eric dupond moretti, garde des sceaux, au tribunal judiciaire de paris. © joachim bertrand/ministère de la justice © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes frequentation inedite, exposition mediatique massive, symbolique de cette manifestation planetaire… les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris 2024 s’annoncent comme un evenement hors norme. pour que ce soit une reussite, le ministère de la justice est mobilise depuis plusieurs mois pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale sera adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce dispositif judiciaire et l’accroissement significatif de ses moyens, le ministère de la justice est pleinement engage pour être à la hauteur de l’evenement. lire aussi : jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce dispositif judiciaire et l’accroissement significatif de ses moyens, le ministère de la justice est pleinement engage pour être à la hauteur de l’evenement. lire aussi : jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier frequentation inedite, exposition mediatique massive, symbolique de cette manifestation planetaire… les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris 2024 s’annoncent comme un evenement hors norme. pour que ce soit une reussite, le ministère de la justice est mobilise depuis plusieurs mois pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale sera adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce dispositif judiciaire et l’accroissement significatif de ses moyens, le ministère de la justice est pleinement engage pour être à la hauteur de l’evenement. lire aussi : jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier frequentation inedite, exposition mediatique massive, symbolique de cette manifestation planetaire… les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris 2024 s’annoncent comme un evenement hors norme. pour que ce soit une reussite, le ministère de la justice est mobilise depuis plusieurs mois pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale sera adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce 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cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale sera adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce dispositif judiciaire et l’accroissement significatif de ses moyens, le ministère de la justice est pleinement engage pour être à la hauteur de l’evenement. lire aussi : jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise 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avril 2024 le 15 janvier 2024, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu au tribunal judiciaire de paris pour evoquer l’organisation de la justice lors des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024. le point sur les mesures destinees à repondre aux enjeux securitaires de l’evenement. eric dupond moretti, garde des sceaux, au tribunal judiciaire de paris. © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes frequentation inedite, exposition mediatique massive, symbolique de cette manifestation planetaire… les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris 2024 s’annoncent comme un evenement hors norme. pour que ce soit une reussite, le ministère de la justice est mobilise depuis plusieurs mois pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale sera adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jop , publiee le 15 janvier 2024. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee , notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes. les effectifs supplementaires prevus dans le plan d’action pour la justice ont ete repartis en priorite dans les juridictions les plus concernees par les jop : les cours d’appel de paris et de versailles, mais egalement sept autres cours d’appel (aix en provence, bordeaux, bourges, douai, lyon, papeete et rennes), 14 tribunaux judiciaires et tribunal de première instance qui accueilleront des epreuves olympiques et paralympiques. au premier semestre 2024, 122 magistrats et 294 greffiers seront ainsi affectes en renfort pour les jop , en plus des contractuels dejà recrutes. avec ce dispositif judiciaire et l’accroissement significatif de ses moyens, le ministère de la justice est pleinement engage pour être à la hauteur de l’evenement. lire aussi : jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement 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administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice la reparation de la detention provisoire à tort administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice la reparation de la detention provisoire à tort administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice la reparation de la detention provisoire à tort administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 typologie de contenus: infos rapides justice la reparation de la detention provisoire à tort administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 typologie de contenus: infos rapides justice la reparation de la detention provisoire à tort administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 typologie de contenus: infos rapides justice la reparation de la detention provisoire à tort administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 typologie de contenus: infos rapides justice la reparation de la detention provisoire à tort administration penitentiaire detention la reparation de la detention provisoire à tort administration penitentiaire detention administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	reparation de la detention provisoire à tort	1,721,075,878	0.175879	administration penitentiaire detention publie le 27 octobre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 plus de 10 millions d’euros verses en 2021 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation integrale des prejudices moral et materiel que lui a causes cette detention. en 2021, 606 demandes de reparation pour detention provisoire à tort ont ete recensees par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 27 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2021, 518 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. au 31 decembre 2021, les cours d’appel françaises comptabilisaient 692 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. lire le document pdf 451,11 ko consulter les figures xlsx 11,29 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/reparation-detention-provisoire-tort
organisation l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. temps de lecture : 1 minute l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice. il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz. missions les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs proprietaires. les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise organisation l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. temps de lecture : 1 minute l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice. il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz. missions les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs proprietaires. les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. 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constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz. missions les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs proprietaires. les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de 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l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. typologie de contenus: ministère de la justice etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise organisation l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. typologie de contenus: ministère de la justice etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise organisation etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise organisation organisation l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. temps de lecture : 1 minute temps de lecture : 1 minute l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice. il est charge du 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informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice. il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz. missions les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs proprietaires. les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice. il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice. il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz. missions les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs proprietaires. les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . missions les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs proprietaires. les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise	1,721,075,878	0.097756	organisation l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. la publicite foncière concerne les informations sur les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs. temps de lecture : 1 minute l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise (epelfi) est place sous la tutelle du ministère de la justice. il est charge du système d’information du service public de publicite foncière specifique à l'alsace et à la moselle. il est constitue de 11 bureaux fonciers, qui emploient des juges et verificateurs du livre foncier, greffiers et agents administratifs. ces services publient les informations concernant les biens immobiliers et leurs proprietaires successifs, au sein des cours d'appel de colmar et de metz. missions les registres manuscrits repartis dans les bureaux fonciers sont informatises grâce au système amalfi (alsace moselle application du livre foncier informatise). ce dernier contribue à garantir la transparence de l’information sur les biens immobiliers et la protection juridique de leurs proprietaires. les missions de l'etablissement public sont definies par la loi du 4 mars 2002 et le decret du 26 decembre 2007. elles consistent notamment à assurer l'exploitation du système informatique amalfi et à garantir la securite de ses donnees. l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise est gouverne par un conseil d'administration . en savoir plus sur l’epelfi des informations concernant le rôle et les missions de l’epelfi sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’epelfi textes reglementaires loi n°2002 306 du 4 mars 2002 portant reforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile française dans les departements du bas rhin, du haut rhin et de la moselle, dans ses dispositions relatives à la publicite foncière (1) decret n°2007 1852 du 26 decembre 2007 relatif à l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle decret n°2021 1035 du 3 août 2021 modifiant la composition du conseil d'administration et les missions de l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise d'alsace moselle.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/organismes-rattaches/etablissement-public-dexploitation-du-livre-foncier-informatise
accès au droit aide juridictionnelle aide aux victimes justice de proximite publie le 10 mai 2023 le ministère de la justice lance l’application mobile justice.fr. complementaire du site internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches. lancement de l'application mobile justice.fr © ministère de la justice temps de lecture : 1 minute annoncee par le garde des sceaux en janvier 2023, l’application mobile justice.fr vise à « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». elle permet de : trouver un tribunal ou un point justice à proximite ; s’informer sur ses droits et demarches grâce à des milliers de fiches thematiques issues de service public.fr ; calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) appeler des numeros d’aide et d’orientation (30 39 – accès au droit, 116 006 aide aux victimes, 39 19 violences femmes info…) ; acceder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers – aujourd’hui commissaires de justice, notaires, conciliateurs). l’application mobile justice.fr : vos droits et demarches à portee de main © ministère de la justice grâce à ses contenus informatifs et fonctionnalites toujours à portee de main, l’application justice.fr facilite l’accès au droit. l’accès gratuit à une information juridique sur ses droits et obligations est en effet l’une des conditions d'accès à la justice. dans des versions futures, l’application proposera de nouvelles fonctionnalites pour faciliter encore davantage les demarches : demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, constitution de partie civile, accès à un espace personnel securise pour suivre son affaire en ligne. le ministère de la justice integrera par ailleurs les retours que pourront faire les utilisateurs (justiciables, avocats, commissaires de justice, etc.) pour faire evoluer cette application. telecharger l'application sur l'app store sur google play partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite lancement de l'application mobile justice.fr accès au droit aide juridictionnelle aide aux victimes justice de proximite publie le 10 mai 2023 le ministère de la justice lance l’application mobile justice.fr. complementaire du site internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches. lancement de l'application mobile justice.fr © ministère de la justice temps de lecture : 1 minute annoncee par le garde des sceaux en janvier 2023, l’application mobile justice.fr vise à « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». elle permet de : trouver un tribunal ou un point justice à proximite ; s’informer sur ses droits et demarches grâce à des milliers de fiches thematiques issues de service public.fr ; calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) appeler des numeros d’aide et d’orientation (30 39 – accès au droit, 116 006 aide aux victimes, 39 19 violences femmes info…) ; acceder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers – aujourd’hui commissaires de justice, notaires, conciliateurs). l’application mobile justice.fr : vos droits et demarches à portee de main © ministère de la justice grâce à ses contenus informatifs et fonctionnalites toujours à portee de main, l’application justice.fr facilite l’accès au droit. l’accès gratuit à une information juridique sur ses droits et obligations est en effet l’une des conditions d'accès à la justice. dans des versions futures, l’application proposera de nouvelles fonctionnalites pour faciliter encore davantage les demarches : demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, constitution de partie civile, accès à un espace personnel securise pour suivre son affaire en ligne. le ministère de la justice integrera par ailleurs les retours que pourront faire les utilisateurs (justiciables, avocats, commissaires de justice, etc.) pour faire evoluer cette application. telecharger l'application sur l'app store sur google play partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite lancement de l'application mobile justice.fr accès au droit aide juridictionnelle aide aux victimes justice de proximite publie le 10 mai 2023 le ministère de la justice lance l’application mobile justice.fr. complementaire du site internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches. lancement de l'application mobile justice.fr © ministère de la justice temps de lecture : 1 minute annoncee par le garde des sceaux en janvier 2023, l’application mobile justice.fr vise à « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». elle permet de : trouver un tribunal ou un point justice à proximite ; s’informer sur ses droits et demarches grâce à des milliers de fiches thematiques issues de service public.fr ; calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) appeler des numeros d’aide et d’orientation (30 39 – accès au droit, 116 006 aide aux victimes, 39 19 violences femmes info…) ; acceder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers – aujourd’hui commissaires de justice, notaires, conciliateurs). l’application mobile justice.fr : vos droits et demarches à portee de main © ministère de la justice grâce à ses contenus informatifs et fonctionnalites toujours à portee de main, l’application justice.fr facilite l’accès au droit. l’accès gratuit à une information juridique sur ses droits et obligations est en effet l’une des conditions d'accès à la justice. dans des versions futures, l’application proposera de nouvelles fonctionnalites pour faciliter encore davantage les demarches : demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, constitution de partie civile, accès à un espace personnel securise pour suivre son affaire en ligne. le ministère de la justice integrera par ailleurs les retours que pourront faire les utilisateurs (justiciables, avocats, commissaires de justice, etc.) pour faire evoluer cette application. telecharger l'application sur l'app store sur google play partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches. lancement de l'application mobile justice.fr © ministère de la justice typologie de contenus: actualite lancement de l'application mobile justice.fr accès au droit aide juridictionnelle aide aux victimes justice de proximite publie le 10 mai 2023 le ministère de la justice lance l’application mobile justice.fr. complementaire du site internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches. lancement de l'application mobile justice.fr © ministère de la justice typologie de contenus: actualite lancement de l'application mobile justice.fr accès au droit aide juridictionnelle aide aux victimes justice de proximite publie le 10 mai 2023 le ministère de la justice lance l’application mobile justice.fr. complementaire du site internet justice.fr, l’application 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d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches. le ministère de la justice lance l’application mobile justice.fr. complementaire du site internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs demarches. lancement de l'application mobile justice.fr © ministère de la justice © ministère de la justice temps de lecture : 1 minute temps de lecture : 1 minute annoncee par le garde des sceaux en janvier 2023, l’application mobile justice.fr vise à « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». elle permet de : trouver un tribunal ou un point justice à proximite ; s’informer sur ses droits et demarches grâce à des milliers de fiches thematiques issues de service public.fr ; calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) appeler des numeros d’aide et d’orientation (30 39 – accès au droit, 116 006 aide aux victimes, 39 19 violences femmes info…) ; acceder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers – aujourd’hui commissaires de justice, notaires, conciliateurs). l’application mobile justice.fr : vos droits et demarches à portee de main © ministère de la justice grâce à ses contenus informatifs et fonctionnalites toujours à portee de main, l’application justice.fr facilite l’accès au droit. l’accès gratuit à une information juridique sur ses droits et obligations est en effet l’une des conditions d'accès à la justice. dans des versions futures, l’application proposera de nouvelles fonctionnalites pour faciliter encore davantage les demarches : demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, constitution de partie civile, accès à un espace personnel securise pour suivre son affaire en ligne. le ministère de la justice integrera par ailleurs les retours que pourront faire les utilisateurs (justiciables, avocats, commissaires de justice, etc.) pour faire evoluer 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huissiers – aujourd’hui commissaires de justice, notaires, conciliateurs). l’application mobile justice.fr : vos droits et demarches à portee de main © ministère de la justice grâce à ses contenus informatifs et fonctionnalites toujours à portee de main, l’application justice.fr facilite l’accès au droit. l’accès gratuit à une information juridique sur ses droits et obligations est en effet l’une des conditions d'accès à la justice. dans des versions futures, l’application proposera de nouvelles fonctionnalites pour faciliter encore davantage les demarches : demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, constitution de partie civile, accès à un espace personnel securise pour suivre son affaire en ligne. le ministère de la justice integrera par ailleurs les retours que pourront faire les utilisateurs (justiciables, avocats, commissaires de justice, etc.) pour faire evoluer cette application. telecharger l'application sur l'app store sur google play partager la 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administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 les sortants de prison, liberes entre 2016 et 2018, recidivent globalement dans les mêmes proportions dans l’annee suivant la sortie de prison : un sortant sur trois a ainsi commis une nouvelle infraction, un an après sa liberation, sanctionnee par une condamnation ou une composition penale enregistree au casier judiciaire national. en revanche, le taux de recidive à un an des sortants de prison en 2019 recule à 31,8 % ( 1,4 point par rapport à 2018), en lien particulier avec la crise sanitaire du covid 19 et ses consequences. dans ce contexte, la recidive à un an baisse particulièrement pour les detenus sortis en 2019 de moins de 35 ans et pour les celibataires, mais s’accroît pour les detenus les plus âges et maries ou separes. par ailleurs, le taux de recidive à un an se replie nettement pour les detenus dont l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est une atteinte aux biens ou à l’autorite de l’etat, mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 les sortants de prison, liberes entre 2016 et 2018, recidivent globalement dans les mêmes proportions dans l’annee suivant la sortie de prison : un sortant sur trois a ainsi commis une nouvelle infraction, un an après sa liberation, sanctionnee par une condamnation ou une composition penale enregistree au casier judiciaire national. en revanche, le taux de recidive à un an des sortants de prison en 2019 recule à 31,8 % ( 1,4 point par rapport à 2018), en lien particulier avec la crise sanitaire du covid 19 et ses consequences. dans ce contexte, la recidive à un an baisse particulièrement pour les detenus sortis en 2019 de moins de 35 ans et pour les celibataires, mais s’accroît pour les detenus les plus âges et maries ou separes. par ailleurs, le taux de recidive à un an se replie nettement pour les detenus dont l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est une atteinte aux biens ou à l’autorite de l’etat, mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 les sortants de prison, liberes entre 2016 et 2018, recidivent globalement dans les mêmes proportions dans l’annee suivant la sortie de prison : un sortant sur trois a ainsi commis une nouvelle infraction, un an après sa liberation, sanctionnee par une condamnation ou une composition penale enregistree au casier judiciaire national. en revanche, le taux de recidive à un an des sortants de prison en 2019 recule à 31,8 % ( 1,4 point par rapport à 2018), en lien particulier avec la crise sanitaire du covid 19 et ses consequences. dans ce contexte, la recidive à un an baisse particulièrement pour les detenus sortis en 2019 de moins de 35 ans et pour les celibataires, mais s’accroît pour les detenus les plus âges et maries ou separes. par ailleurs, le taux de recidive à un an se replie nettement pour les detenus dont l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est une atteinte aux biens ou à l’autorite de l’etat, mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an administration penitentiaire detention sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an administration penitentiaire detention administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 les sortants de prison, liberes entre 2016 et 2018, recidivent globalement dans les mêmes proportions dans l’annee suivant la sortie de prison : un sortant sur trois a ainsi commis une nouvelle infraction, un an après sa liberation, sanctionnee par une condamnation ou une composition penale enregistree au casier judiciaire national. en revanche, le taux de recidive à un an des sortants de prison en 2019 recule à 31,8 % ( 1,4 point par rapport à 2018), en lien particulier avec la crise sanitaire du covid 19 et ses consequences. dans ce contexte, la recidive à un an baisse particulièrement pour les detenus sortis en 2019 de moins de 35 ans et pour les celibataires, mais s’accroît pour les detenus les plus âges et maries ou separes. par ailleurs, le taux de recidive à un an se replie nettement pour les detenus dont l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est une atteinte aux biens ou à l’autorite de l’etat, mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager 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l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est une atteinte aux biens ou à l’autorite de l’etat, mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les sortants de prison, liberes entre 2016 et 2018, recidivent globalement dans les mêmes proportions dans l’annee suivant la sortie de prison : un sortant sur trois a ainsi commis une nouvelle infraction, un an après sa liberation, sanctionnee par une condamnation ou une composition penale enregistree au casier judiciaire national. en revanche, le taux de recidive à un an des sortants de prison en 2019 recule à 31,8 % ( 1,4 point par rapport à 2018), en lien particulier avec la crise sanitaire du covid 19 et ses consequences. dans ce contexte, la recidive à un an baisse particulièrement pour les detenus sortis en 2019 de moins de 35 ans et pour les celibataires, mais s’accroît pour les detenus les plus âges et maries ou separes. par ailleurs, le taux de recidive à un an se replie nettement pour les detenus dont l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est une atteinte aux biens ou à l’autorite de l’etat, mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. les sortants de prison, liberes entre 2016 et 2018, recidivent globalement dans les mêmes proportions dans l’annee suivant la sortie de prison : un sortant sur trois a ainsi commis une nouvelle infraction, un an après sa liberation, sanctionnee par une condamnation ou une composition penale enregistree au casier judiciaire national. en revanche, le taux de recidive à un an des sortants de prison en 2019 recule à 31,8 % ( 1,4 point par rapport à 2018), en lien particulier avec la crise sanitaire du covid 19 et ses consequences. dans ce contexte, la recidive à un an baisse particulièrement pour les detenus sortis en 2019 de moins de 35 ans et pour les celibataires, mais s’accroît pour les detenus les plus âges et maries ou separes. par ailleurs, le taux de recidive à un an se replie nettement pour les detenus dont l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est une atteinte aux biens ou à l’autorite de l’etat, mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager 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statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an	1,721,075,878	0.090638	administration penitentiaire detention publie le 30 avril 2024 2024 n°14 \| kevin schmitt document en date du 30 avril 2024 les sortants de prison, liberes entre 2016 et 2018, recidivent globalement dans les mêmes proportions dans l’annee suivant la sortie de prison : un sortant sur trois a ainsi commis une nouvelle infraction, un an après sa liberation, sanctionnee par une condamnation ou une composition penale enregistree au casier judiciaire national. en revanche, le taux de recidive à un an des sortants de prison en 2019 recule à 31,8 % ( 1,4 point par rapport à 2018), en lien particulier avec la crise sanitaire du covid 19 et ses consequences. dans ce contexte, la recidive à un an baisse particulièrement pour les detenus sortis en 2019 de moins de 35 ans et pour les celibataires, mais s’accroît pour les detenus les plus âges et maries ou separes. par ailleurs, le taux de recidive à un an se replie nettement pour les detenus dont l’infraction la plus grave à l’origine de l’incarceration est une atteinte aux biens ou à l’autorite de l’etat, mais augmente pour les incarcerations pour atteinte à la personne humaine. telecharger l'infos rapides justice n°14 (pdf) pdf 394,83 ko telecharger l'infos rapides justice n°14 tableurs et graphiques xlsx 22,66 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/sortants-prison-2019-baisse-recidive-apres
histoire patrimoine l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. temps de lecture : 3 minutes une architecture imposante au debut du moyen âge, la justice est le plus souvent rendue en plein air, sous un arbre. peu à peu, les bancs de justice apparaissent sur le parvis des eglises. puis les plaids medievaux, assemblees de justice, se tiennent en plein air dans un enclos sacre. au xii e siècle, la magistrature se developpe et se sedentarise dans des maisons de justice ou auditoires de justice. la necessite de lieux specifiques à la justice apparait . les bâtiments ne possèdent pas encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent... partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, 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encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent... partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les lieux de justice histoire patrimoine l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. temps de lecture : 3 minutes une architecture imposante au debut du moyen âge, la justice est le plus souvent rendue en plein air, sous un arbre. peu à peu, les bancs de justice apparaissent sur le parvis des eglises. puis les plaids medievaux, assemblees de justice, se tiennent en plein air dans un enclos sacre. au xii e siècle, la magistrature se developpe et se sedentarise dans des maisons de justice ou auditoires de justice. la necessite de lieux specifiques à la justice apparait . les bâtiments ne possèdent pas encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent... partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les lieux de justice histoire patrimoine l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: la justice en france les lieux de justice histoire patrimoine l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. typologie de contenus: la justice en france les lieux de justice histoire patrimoine l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. typologie de contenus: la justice en france les lieux de justice histoire patrimoine l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. typologie de contenus: la justice en france les lieux de justice histoire patrimoine les lieux de justice histoire patrimoine histoire patrimoine l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes une architecture imposante au debut du moyen âge, la justice est le plus souvent rendue en plein air, sous un arbre. peu à peu, les bancs de justice apparaissent sur le parvis des eglises. puis les plaids medievaux, assemblees de justice, se tiennent en plein air dans un enclos sacre. au xii e siècle, la magistrature se developpe et se sedentarise dans des maisons de justice ou auditoires de justice. la necessite de lieux specifiques à la justice apparait . les bâtiments ne possèdent pas encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent... partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page une architecture imposante au debut du moyen âge, la justice est le plus souvent rendue en plein air, sous un arbre. peu à peu, les bancs de justice apparaissent sur le parvis des eglises. puis les plaids medievaux, assemblees de justice, se tiennent en plein air dans un enclos sacre. au xii e siècle, la magistrature se developpe et se sedentarise dans des maisons de justice ou auditoires de justice. la necessite de lieux specifiques à la justice apparait . les bâtiments ne possèdent pas encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent... partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier une architecture imposante au debut du moyen âge, la justice est le plus souvent rendue en plein air, sous un arbre. peu à peu, les bancs de justice apparaissent sur le parvis des eglises. puis les plaids medievaux, assemblees de justice, se tiennent en plein air dans un enclos sacre. au xii e siècle, la magistrature se developpe et se sedentarise dans des maisons de justice ou auditoires de justice. la necessite de lieux specifiques à la justice apparait . les bâtiments ne possèdent pas encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent... partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier une architecture imposante au debut du moyen âge, la justice est le plus souvent rendue en plein air, sous un arbre. peu à peu, les bancs de justice apparaissent sur le parvis des eglises. puis les plaids medievaux, assemblees de justice, se tiennent en plein air dans un enclos sacre. au xii e siècle, la magistrature se developpe et se sedentarise dans des maisons de justice ou auditoires de justice. la necessite de lieux specifiques à la justice apparait . les bâtiments ne possèdent pas encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. une architecture imposante au debut du moyen âge, la justice est le plus souvent rendue en plein air, sous un arbre. peu à peu, les bancs de justice apparaissent sur le parvis des eglises. puis les plaids medievaux, assemblees de justice, se tiennent en plein air dans un enclos sacre. au xii e siècle, la magistrature se developpe et se sedentarise dans des maisons de justice ou auditoires de justice. la necessite de lieux specifiques à la justice apparait . les bâtiments ne possèdent pas encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent... des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent... partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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imposante au debut du moyen âge, la justice est le plus souvent rendue en plein air, sous un arbre. peu à peu, les bancs de justice apparaissent sur le parvis des eglises. puis les plaids medievaux, assemblees de justice, se tiennent en plein air dans un enclos sacre. au xii e siècle, la magistrature se developpe et se sedentarise dans des maisons de justice ou auditoires de justice. la necessite de lieux specifiques à la justice apparait . les bâtiments ne possèdent pas encore leur forme caracteristique et facilement identifiable, à l’image du parlement de bretagne et de sa façade symetrique. dans la continuite de la revolution française, 29 cours d’appel et 500 tribunaux de première instance sont crees ; un programme de construction est lance. ces nouveaux lieux de justice republicains prennent la forme de palais de justice de style neo classsique et monumental . situes au cœur des villes, ils se distinguent par leur entree surelevee. leur peristyle à colonnes, surmonte d’un fronton triangulaire, evoque un temple grec. les magistrats exercent la justice sur une estrade surelevee dans les salles d’audience. l’architecture de ces palais de justice symbolise un pouvoir judiciaire imposant et repressif . jusqu’à la seconde moitie du xx e siècle, on construit moins de palais de justice. les elements monumentaux laissent place à des constructions plus fonctionnelles et accueillantes , symboles d’ouverture et de transparence. des lieux de justice plus fonctionnels les annees 70 voient emerger les cites judiciaires. pensees pour être fonctionnelles et accueillantes, les cites judiciaires apportent une connotation plus humaine aux lieux de justice . les salles des pas perdus sont remplacees par des halls d’accueil où les citoyens sont orientes vers les differents services et juridictions. une douzaine de cites judiciaires sont alors construites autour de deux principes : l’attention aux justiciables et l’insertion dans la ville. a la fin des annees 80, ces bâtiments fonctionnels sont critiques pour leur manque de solennite. on revient à l’idee du palais de justice qui rassemblerait, en un même lieu, les differentes fonctions de l’institution judiciaire : sanction, conciliation, accueil des justiciables, bureaux des magistrats et des auxiliaires de justice. de nouveaux programmes de construction sont lances. le defi à relever est colossal : faire face à l’explosion du contentieux et à l’augmentation du nombre de magistrats. ces nouveaux bâtiments doivent concilier trois types d’espaces distincts : accueil, salles d’audience et espaces de bureaux. à partir de 1992, 25 concours sont organises. ils attirent les plus grands noms de l’architecture : richard rogers à bordeaux, jean nouvel à nantes, christian de portzamparc à grasse. une grande latitude est laissee aux architectes . ces nouveaux edifices se caracterisent par leur inventivite. ils affirment le prestige et la visibilite du pouvoir judiciaire dans la ville, tout en le rendant plus accessible, à l’image du tribunal judiciaire de paris. quelle que soit la periode, la salle d’audience demeure le lieu solennel où se rend la justice. elle est generalement constituee de trois zones : l’ auditoire où s’assied le public, le pretoire dedie à la partie civile, à gauche. la partie de droite est reservee à la defense, avec le box des accuses . le president et ses assesseurs siègent au centre de la tribune, au fond de la salle. les symboles et les allegories de la justice sont presents dans tous les bâtiments au cours des siècles : le glaive et la balance, la main de justice, les inscriptions renvoyant à la loi, le caducee ou le serpent...	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/histoire-patrimoine/lieux-justice-detention/lieux-justice
patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. temps de lecture : 19 minutes les chanceliers de france et les gardes des sceaux (jusqu’en 1790) le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux les ministres de la justice la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. temps de lecture : 19 minutes les chanceliers de france et les gardes des sceaux (jusqu’en 1790) le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux les ministres de la justice la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. temps de lecture : 19 minutes les chanceliers de france et les gardes des sceaux (jusqu’en 1790) le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux les ministres de la justice la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. temps de lecture : 19 minutes typologie de contenus: la justice en france les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. typologie de contenus: la justice en france les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. typologie de contenus: la justice en france les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. typologie de contenus: la justice en france les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice patrimoine histoire les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice patrimoine histoire patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. temps de lecture : 19 minutes temps de lecture : 19 minutes les chanceliers de france et les gardes des sceaux (jusqu’en 1790) le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux les ministres de la justice la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les chanceliers de france et les gardes des sceaux (jusqu’en 1790) le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux les ministres de la justice la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les chanceliers de france et les gardes des sceaux (jusqu’en 1790) le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux les ministres de la justice la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les chanceliers de france et les gardes des sceaux (jusqu’en 1790) le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux les ministres de la justice la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice	1,721,075,879	0.41987	patrimoine histoire depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. aujourd’hui, le ministère de la justice est administre par le garde des sceaux, ministre de la justice. temps de lecture : 19 minutes les chanceliers de france et les gardes des sceaux (jusqu’en 1790) le moyen âge la liste presentee ci dessous est indicative. les sources disponibles ne permettent de determiner que des dates approximatives. la fonction même de chancelier demeure imprecise à cette epoque. renaud de vendôme (988 – 991), chancelier gerbert d'aurillac (991 – 998) roger ier de blois (995 – 1000) francon (1003 – 1018) arnoul (1018) baudouin (1019 – 1059) gervais de bellême (1060) pierre de loiselèves (1067 – 1072) guillaume (1073 – 1075) godefroy de boulogne (1072 – 1094) gilbert (1094 – 1105) etienne de senlis (1106 – 1108) et etienne de garlande (1106 – 1127) simon de checy (1128 – 1132) etienne de garlande (1132 – 1137) algrin (1137 – 1139) noël (1140) cadurc (1140 – 1147) barthelemy (1147 – 1149) simon (1150 – 1153) hugues de champfleury (1151 – 1172) vacance de la chancellerie hugues du puiset (1180 – 1185) vacance de la chancellerie jusqu'en 1223 guerin (1201 1209), garde des sceaux guerin (1223 – 1227) vacance de la chancellerie jusqu'en 1329, succession de gardes des sceaux dits chanceliers philippe d'antogny (1227 – 1231) aubry cornu (?) (1231 – 1236) jean de la cour d'aubergenville (1236 – 1244) nicolas le chien (?) (1244 – 1249) nicolas lercari (1251 – 1252) raoul de grosparmy (1252 – 1259) guy foulques (1260) simon de brion (1259 – 1261) philippe de cahors (1262 – 1270) guillaume de rampillon (1270) guillaume de chartres (1270) pierre barbette (1271 – 1273) henri de vezelay (1273 – 1282) pierre chalon (1282 – 1290) jean de vassoigne (1291 – 1292) guillaume de crepy (1293 – 1296) thibaud de pouance (1296 – 1297) pierre flote (1298 – 1302) etienne de suizy (1302 – 1304) pierre de mornay (1304 – 1306) pierre de grez (1306) pierre de belleperche (1306 – 1307) guillaume de nogaret (1307 – 1310) homme de loi et professeur de droit originaire du languedoc, guillaume de nogaret est passe à la posterite grâce aux rois maudits , la celèbre serie de romans de maurice druon. homme de confiance du roi philippe le bel à partir de 1300, il est charge des missions difficiles. en 1303, il arrête le pape boniface viii à agnagni, en italie. c’est encore lui qui organise l’arrestation et la confiscation des biens des templiers en 1307. il est alors nomme garde des sceaux du roi. il meurt en 1313. guillaume de nogaret joue un rôle important dans la structuration de l’administration monarchique et le renforcement de l’autorite royale. gilles aycelin de montaigu (1310 – 1311) guillaume de nogaret (1311 – 1313) pierre de latilly (1313 – 1314) etienne de mornay (1314 – 1316) pierre d'arrablay (1316) pierre de chappes (1317 – 1321) jean de cherchemont (1321 – 1322) pierre rodier (1322 – 1323) jean de cherchemont (1323 – 1328) mace ferrand (1328 – 1329) jean de marigny (1329) guillaume de sainte maure (1329 – 1335) guy baudet (1335 – 1338) etienne de vissac (1338 – 1339) guillaume flote (1339 – 1347) firmin de coquerel (1347 – 1349) pierre de la forest (1349 – 1361) gilles aycelin de montaigut (1357 – 1361) jean de dormans (1357 – 1371) guillaume de dormans (1371 – 1373) jean de dormans (1373) pierre d'orgemont (1373 – 1380) miles de dormans (1380 – 1383) pierre de giac (1383 – 1388) arnaud de corbie (1388 – 1398) nicolas du bosc (1398 – 1400) arnaud de corbie (1400 – 1405) jean de montagu (1405 – 1409) arnaud de corbie (1409 – 1412) eustache de laistre (1413) henri de marle (1413 1418) eustache de laistre (1418 – 1420) robert le maçon (1418 – 1421) martin gouges (1421 – 1424) renault de chartres (1424) martin gouges (1424 – 1428) renault de chartres (1428 – 1445) guillaume jouvenel des ursins (1445 – 1461) contemporain de jeanne d’arc, guillaume jouvenel des ursins a ete le chancelier du roi charles vii, le « petit roi de bourges » et de son successeur louis xi. brillant mecène, il a ete l’important commanditaire de manuscrits enlumines. son portrait peint par jean fouquet est conserve au musee du louvre. pierre de morvilliers (1461 – 1465) guillaume jouvenel des ursins (1465 – 1472) pierre doriole (1472 – 1483) adam fumee (1479 à 1483), garde des sceaux guillaume de rochefort (1483 – 1492) adam fumee (1492 à 1494), garde des sceaux vacance de la chancellerie (1492 1495) robert briçonnet (1495 – 1497) guy de rochefort (1497 – 1507) jean de ganay (1507 – 1512) etienne poncher (1512 à 1514), garde des sceaux la renaissance antoine du prat (1515 – 1535) après des etudes de droit, antoine du prat a ete membre du parlement de paris avant d’en devenir le premier president, en 1507. il est charge par louis xii de l’education de son successeur, le jeune françois de valois angoulême, le futur françois ier. lorsque celui ci accède au trône en 1515, il nomme antoine du prat, chancelier de france. soutien constant du roi et acteur politique majeur, il contribue notamment à la victoire de marignan (1515) et à la reinstallation du pouvoir royal à paris à partir de 1527. parallèlement à ses fonctions civiles, il poursuit une brillante carrière religieuse. en 1525, il est nomme archevêque de sens l’un des plus importants evêches du royaume, le diocèse de paris lui etant rattache avant d’obtenir le chapeau de cardinal en 1527. antoine du bourg (1535 – 1538) mathieu de longuejoue (1538), garde des sceaux guillaume poyet (1538 – 1545) françois de montholon (1542 – 1543), garde des sceaux françois errault (1543 – 1544), garde des sceaux mathieu de longuejoue (1544 – 1545) françois olivier (1545 – 1560) jean de bertrand (1551 – 1559), garde des sceaux jean de morvillier (1560), garde des sceaux michel de l'hospital (1560 – 1573) la figure de michel de l’hospital est attachee à celle de catherine de medicis. il est celèbre pour ses tentatives de pacification pendant les guerres de religion. juriste de formation, il contribue à simplifier le droit français à partir de sa nomination aux fonctions de chancelier en 1560. on lui doit notamment l’edit de moulins (1566) qui consacre le domaine public et son grand principe associe : l’inalienabilite. michel de l’hospital mène une politique de tolerance civile, notamment vis à vis des protestants, pour sauvegarder l’equilibre du royaume. mais, face à la montee des tensions, il prefère rendre les sceaux en 1573. protecteur de la pleiade, ami de ronsard et poète lui même, michel de l’hospital est une figure marquante de la france de la renaissance. jean de morvillier (1568 – 1571), garde des sceaux rene de birague (1573 – 1583) philippe hurault de cheverny (1578 à 1578), garde des sceaux philippe hurault de cheverny (1583 – 1599) françois ii de montholon (1588 – 1589), garde des sceaux charles de bourbon (1589), garde des sceaux xviie – xviiie siècle pomponne de bellièvre (1599 – 1607) nicolas brûlart de sillery (1607 – 1624) guillaume du vair (1616), garde des sceaux claude mangot (1616 – 1617), garde des sceaux guillaume du vair (1617 1621), garde des sceaux charles d'albert, duc de luynes (1621) mery de vic (1621 – 1622), garde des sceaux louis lefèvre de caumartin (1622 1623) etienne ier d'aligre (1624 – 1635) michel de marillac (1626 – 1630), garde des sceaux charles de l'aubespine (1630 – 1633), garde des sceaux pierre seguier (1633 1672) garde des sceaux (1633 1672) puis chancelier de france (1635 1672), pierre seguier est aujourd’hui peu connu. il est pourtant une personnalite majeure du xvii e siècle. issu d’une importante famille de la noblesse de robe, dynastie de premiers presidents au parlement de paris, il mène une carrière de juriste et de magistrat avant de se voir confier les sceaux en 1633 puis d’être nomme chancelier en 1635. il conserve ces fonctions pendant 37 ans, jusqu’à sa mort en 1672. sa longevite politique est exceptionnelle. pierre seguier sert louis xiii, louis xiv, richelieu puis mazarin. collectionneur d’art passionne, il a decouvert le grand artiste du règne du roi soleil, le peintre charles le brun. celui ci realise ainsi le celèbre portrait equestre du chancelier seguier conserve au musee du louvre. mecène litteraire, il est l’un des fondateurs de l’academie française en 1635 puis son protecteur à partir de 1643. charles de l'aubespine (1650 1651), garde des sceaux mathieu mole (1651 1656), garde des sceaux vacance de la chancellerie etienne ii d'aligre (1674 – 1677) michel le tellier (1677 – 1685) louis boucherat (1685 – 1699) louis phelypeaux (1699 – 1714) daniel voysin de la noiraye (1714 – 1717) henri françois d'aguesseau (1717 – 1750) celèbre pour son œuvre juridique importante, d’aguesseau est le premier chancelier de france à resider à l’hôtel de bourvallais, 13, place vendôme. cet hôtel est toujours le siège du ministère de la justice. issu d’une famille parlementaire, d’aguesseau est nomme chancelier de france par le regent, en 1717. son opposition au système de law et au cardinal dubois, principal ministre de la regence, entraine sa disgrâce à plusieurs reprises. au debut du règne de louis xv, il poursuit l’œuvre de codification du droit amorcee sous le règne de louis xiv à la fois pour simplifier la procedure judiciaire et homogeneiser l’application de la loi. marc rene de voyer de paulmy d'argenson (1718 – 1720), garde des sceaux joseph fleuriau d'armenonville (1722 – 1727), garde des sceaux germain louis chauvelin (1727 – 1737) guillaume de lamoignon de blancmesnil (1750 – 1768) jean baptiste de machault d'arnouville (1750 – 1757), garde des sceaux nicolas rene berryer (1761 – 1762), garde des sceaux paul esprit feydeau de brou (1762 – 1763), garde des sceaux rene charles de maupeou (1763 – 1768), garde des sceaux rene charles de maupeou (15 septembre 1768) rene nicolas de maupeou (1768 – 1790) chancelier de france de la fin du règne de louis xv au debut de la revolution française, rene nicolas de maupeou est une figure majeure de la seconde moitie du xviii e siècle. son nom reste attache au renvoi et à l’exil des parlements et à une importante reforme judiciaire, en 1771. cette reforme manquee, car annulee par louis xvi, annonçait la justice moderne : clarification du statut des magistrats, reorganisation judiciaire, modernisation de la procedure civile. maupeou est le dernier chancelier de france de l’ancien regime : en 1790, la fonction est supprimee. armand thomas hue de miromesnil (1774 – 1787), garde des sceaux chretien françois de lamoignon de bâville (1787 – 1788), garde des sceaux charles louis françois de paule de barentin (1788 – 1789), garde des sceaux jerôme champion de cice (1789 – 1790), garde des sceaux les ministres de la justice la revolution française à partir de 1790, l’office de chancelier de france est supprime. il est remplace par le titre de « garde des sceaux, ministre de la justice », à partir de 1791. marguerite louis françois duport dutertre (21 novembre 1790 – 23 mars 1792) jean marie roland (23 mars 1792 – 12 avril 1792) antoine duranthon (13 avril 1792 – 4 juillet 1792) etienne de joly (4 juillet 1792 – 10 août 1792) georges jacques danton (10 août 1792 – 6 octobre 1792) figure connue de la revolution française, georges jacques danton sejourne brièvement place vendôme. pourtant, son ministère correspond à un moment clef de l’aventure revolutionnaire. danton devient garde des sceaux le 10 août 1792, lors de la chute de la monarchie et de l’avènement de la republique. sous son ministère, l’assemblee decide de doter la nouvelle republique d’un sceau à son image. l’action de danton est egalement rythmee par ses interventions à l’assemblee. dans le contexte des revers français face aux armees prussiennes, danton defend l’adoption de mesures de « salut public », destinees à mobiliser le pays. son ministère est egalement marque par les « massacres de septembre » : à partir du 2 septembre 1792 et pendant cinq jours, près de 1500 prisonniers sont executes, après un jugement parfois sommaire. le rôle precis de danton lors de ces journees est encore debattu. le 6 septembre, danton est elu depute du departement de paris à la convention nationale et renonce à ses fonctions de ministre le 9 octobre. dominique joseph garat (9 octobre 1792 – 19 mars 1793) louis jerôme gohier (20 mars 1793 – 23 avril 1794) philippe antoine merlin de douai (4 novembre 1795 – 2 janvier 1796) jean joseph victor genissieu (5 janvier 1796 – 4 avril 1796) philippe antoine merlin de douai (10 fevrier 1797 – 3 septembre 1797) charles lambrechts (24 septembre 1797 – 20 juillet 1799) jean jacques regis de cambacerès, ministre de la justice (14 juin 1799 – 9 novembre 1799) cambacerès est une figure majeure de l’histoire de la justice. juriste eminent, homme politique de première importance, il est l’un des acteurs principaux de la transformation des lois et de l’organisation judiciaire qui commence à la revolution française et dont la justice actuelle est largement heritière. originaire d’une famille de magistrats, il suit des etudes de droit avant de devenir magistrat. il s’engage en politique avec la revolution et est elu depute à la convention nationale, le 6 septembre 1792. très actif au sein du comite de legislation, il propose de nombreuses reformes et redige un premier projet de code civil, dès 1793. discret pendant la terreur, il retrouve une position importante à la fin du directoire : en 1799, il devient ministre de la justice. il participe avec le general bonaparte au coup d’etat du 18 brumaire qui instaure le consulat. le 13 decembre 1799, cambacerès est nomme deuxième consul. son ascension politique est desormais liee à napoleon. andre joseph abrial (9 novembre 1799 – 13 septembre 1802) le consulat et l’empire napoleon reforme l’organisation judiciaire. il cree le titre d’archichancelier de l’empire, auquel il confie la garde des sceaux, et celui de grand juge, ministre de la justice. jean jacques regis de cambacerès, archichancelier de l'empire (18 mai 1804 14 avril 1814) lors de l’avènement de l’empire, cambacerès est nomme archichancelier de l’empire. cette fonction creee pour lui ressuscite celle de chancelier de france. il s’agit d’un poste clef du nouveau regime imperial. le ministre de la justice, nomme « grand juge », est alors le duc de massa. cambacerès reste celèbre pour son œuvre juridique, notamment pour avoir largement contribue à la redaction du code civil, monument du droit français. claude ambroise regnier, duc de massa (14 septembre 1802 – 18 novembre 1813), grand juge, ministre de la justice mathieu mole (19 novembre 1813 – 11 avril 1814), grand juge, ministre de la justice la restauration et la monarchie de juillet pierre paul nicolas henrion de pansey (3 avril 1814 – 13 mai 1814) charles henri dambray (13 mai 1814 – 20 mars 1815) durant les cent jours : jean jacques regis de cambacerès (20 mars 1815 – 22 juin 1815) antoine boulay de la meurthe (22 juin 1815 – 7 juillet 1815) etienne denis pasquier (19 juillet 1815 – 27 septembre 1815) françois barbe marbois (28 septembre 1815 – 10 mai 1816) charles henri dambray (11 mai 1816 – 19 janvier 1817) etienne denis pasquier (19 janvier 1817 – 27 decembre 1818) hercule de serre (28 decembre 1818 – 13 decembre 1821) pierre denis de peyronnet (14 decembre 1821 – 4 janvier 1828) le nom du comte de peyronnet est associe à la galerie eponyme qu’il a fait edifier à l’hôtel de bourvallais. cette galerie somptueuse lui a valu de nombreux demêles avec l’opposition politique de l’epoque. pierre denis de peyronnet est avocat avant d’exercer comme president du tribunal de bordeaux et comme procureur general à la cour royale (actuelle cour d’appel) de rouen. louis xviii le nomme garde des sceaux en 1821. il conserve son ministère sous charles x, pendant 7 ans. le comte de peyronnet est associe à la politique de la restauration. après la revolution de 1830, il est condamne par la cour des pairs. emprisonne au fort du ham, il obtient la remise de sa peine le 17 octobre 1836 et se retire dans son château de gironde. joseph marie portalis (5 janvier 1828 – 13 mars 1829) pierre alpinien bourdeau (14 mai 1829 – 8 août 1829) jean de courvoisier (8 août 1829 – 19 mai 1830) jean de chantelauze (19 mai 1830 – 31 juillet 1830) jacques charles dupont de l'eure (31 juillet 1830 – 27 decembre 1830) joseph merilhou (27 decembre 1830 – 13 mars 1831) felix barthe (13 mars 1831 – 11 fevrier 1832) jean charles persil (11 fevrier 1832 – 22 fevrier 1836) paul jean pierre sauzet (22 fevrier 1836 – 5 septembre 1836) jean charles persil (6 septembre 1836 – 15 avril 1837) felix barthe (15 avril 1837 – 31 mars 1839) amedee girod de l'ain (31 mars 1839 – 12 mai 1839) jean baptiste teste (12 mai 1839 – 1er mars 1840) alexandre françois vivien (1er mars 1840 – 29 octobre 1840) nicolas martin du nord (29 octobre 1840 – 13 mars 1847) michel hebert (14 mars 1847 – 24 fevrier 1848) en 1814, louis xviii retablit le titre de chancelier de france qui correspond alors à la presidence de la chambre des pairs. charles louis françois de paule de barentin (1814 – 1819) charles henri dambray (1814 – 1829) emmanuel de pastoret (1829 – 1830) etienne denis pasquier (1837 – 1848) la iie republique adolphe cremieux (24 fevrier – 7 juin 1848) eugène bethmont (7 juin – 17 juillet 1848) pierre marie de saint georges (17 juillet – 20 decembre 1848) odilon barrot (20 decembre 1848 – 31 octobre 1849) eugène rouher (31 octobre 1849 – 24 janvier 1851) ernest de royer (24 janvier – 10 avril 1851) eugène rouher (10 avril – 26 octobre 1851) eugène corbin (26 octobre – 1er novembre 1851) alfred daviel (1er novembre 1851 – 3 decembre 1851) eugène rouher (3 decembre 1851 – 22 janvier 1852) le second empire jacques pierre abbatucci (22 janvier 1852 – 11 novembre 1857) ernest de royer (16 novembre 1857 – 5 mai 1859) claude delangle (5 mai 1859 – 23 juin 1863) pierre jules baroche (23 juin 1863 – 17 juillet 1869) jean baptiste duvergier (17 juillet 1869 – 2 janvier 1870) emile ollivier (2 janvier – 10 août 1870) theodore grandperret (10 août – 4 septembre 1870) la iiie republique adolphe cremieux (4 septembre 1870 – 19 fevrier 1871) jules dufaure (19 fevrier 1871 – 25 mai 1873) jean ernoul (25 mai 1873 – 26 novembre 1873) octave depeyre (26 novembre 1873 – 22 mai 1874) adrien tailhand (22 mai 1874 – 10 mars 1875) jules dufaure (10 mars 1875 – 12 decembre 1876) louis martel (12 decembre 1876 – 17 mai 1877) albert de broglie (17 mai 1877 – 23 novembre 1877) françois lepelletier (23 novembre 1877 – 13 decembre 1877) jules dufaure (13 decembre 1877 – 4 fevrier 1879) philippe le royer (4 fevrier 1879 – 28 decembre 1879) jules cazot (28 decembre 1879 – 30 janvier 1882) gustave humbert (30 janvier 1882 – 7 août 1882) paul devès (7 août 1882 – 21 fevrier 1883) felix martin feuillee (21 fevrier 1883 – 6 avril 1885) henri brisson (6 avril 1885 – 7 janvier 1886) charles demôle (7 janvier 1886 – 11 decembre 1886) ferdinand sarrien (11 decembre 1886 – 30 mai 1877) charles mazeau (30 mai 1877 – 30 novembre 1887) armand fallières (30 novembre 1887 – 3 avril 1888) jean baptiste ferrouillat (3 avril 1888 – fevrier 1889) edmond guyot dessaigne (6 fevrier 1889 – 15 fevrier 1889) françois thevenet (22 fevrier 1889 – 17 mars 1890) armand fallières (17 mars 1890 – 27 fevrier 1892) louis ricard (27 fevrier 1892 – 6 decembre 1892) leon bourgeois (6 decembre 1892 – 12 mars 1893) jules develle (12 mars 1893 – 13 mars 1893) leon bourgeois (13 mars 1893 – 4 avril 1893) eugène guerin (4 avril 1893 – 3 decembre 1893) antonin dubost (3 decembre 1893 – 30 mai 1894) eugène guerin (30 mai 1894 – 26 janvier 1895) ludovic trarieux (26 janvier 1895 – 1er novembre 1895) louis ricard (1er novembre 1895 – 29 avril 1896) jean baptiste darlan (29 avril 1896 – 1er decembre 1897) victor milliard (3 decembre 1897 – 28 juin 1898) ferdinand sarrien (28 juin 1898 – 1er novembre 1898) georges lebret (1er novembre 1898 – 22 juin 1899) ernest monis (22 juin 1899 – 7 juin 1902) ernest valle (7 juin 1902 – 24 janvier 1905) ferdinand sarrien (14 mars 1906 – 25 octobre 1906) edmond guyot dessaigne (25 octobre 1906 – 31 decembre 1907) aristide briand (4 janvier 1908 – 24 juillet 1909) louis barthou (24 juillet 1909 – 3 novembre 1910) journaliste, ecrivain, historien, academicien, homme d’etat, louis barthou est un personnage aux multiples facettes, dependant de l’instabilite gouvernementale. il est ministre de la justice à quatre reprises, parfois pour quelques mois. il est aussi ministre des affaires etrangères, de l’interieur, des travaux publics, de l’instruction publique ou encore des beaux arts. il est president du conseil en 1913. sous son ministère, le jardin de l’hôtel de bourvallais est reamenage selon ses goûts artistiques et ceux de l’epoque. il meurt le 9 octobre 1934 à marseille, touche par une balle de riposte, lors de l’assassinat du roi alexandre ier de yougoslavie en voyage officiel en france. theodore girard (3 novembre 1910 – 2 mars 1911) antoine perrier (2 mars 1911 – 27 juin 1911) jean cruppi (27 juin 1911 – 14 janvier 1912) aristide briand (14 janvier 1912 – 21 janvier 1913) louis barthou (21 janvier 1913 – 18 fevrier 1913) antony ratier (22 mars 1913 – 9 decembre 1913) jean baptiste bienvenu martin (9 decembre 1913 – 9 juin 1914) alexandre ribot (9 juin 1914 – 13 juin 1914) jean baptiste bienvenu martin (13 juin 1914 – 26 août 1914) aristide briand (26 août 1914 – 29 octobre 1915) rene viviani (29 octobre 1915 – 12 septembre 1917) raoul peret (12 septembre 1917 – 16 novembre 1917) louis nail (16 novembre 1917 – 20 janvier 1920) gustave lhopiteau (20 janvier 1920 – 16 janvier 1921) laurent bonnevay (16 janvier 1921 – 15 janvier 1922) louis barthou (15 janvier 1922 – 5 octobre 1922) maurice colrat (5 octobre 1922 – 29 mars 1924) edmond lefebvre du prey (29 mars 1924 – 9 juin 1924) antony ratier (9 juin 1924 – 14 juin 1924) rene renoult (14 juin 1924 – 17 avril 1925) theodore steeg (17 avril 1925 – 11 octobre 1925) anatole de monzie (11 octobre 1925 – 29 octobre 1925) camille chautemps (29 octobre 1925 – 28 novembre 1925) rene renoult (28 novembre 1925 – 9 mars 1926) pierre laval (9 mars 1926 – 19 juillet 1926) maurice colrat (19 juillet 1926 – 23 juillet 1926) louis barthou (23 juillet 1926 – 3 novembre 1929) lucien hubert (3 novembre 1929 – 21 fevrier 1930) theodore steeg (21 fevrier 1930 – 2 mars 1930) raoul peret (2 mars 1930 – 17 novembre 1930) henry cheron(17 novembre 1930 – 27 janvier 1931) leon berard (27 janvier 1931 – 13 juin 1931 ; 13 juin 1931 – 20 fevrier 1932) paul reynaud (20 fevrier 1932 – 3 juin 1932) rene renoult (3 juin 1932 – 18 decembre 1932) abel gardey (18 decembre 1932 – 31 janvier 1933) eugène penancier (31 janvier 1933 – 26 octobre 1933) albert dalimier (26 octobre 1933 – 26 novembre 1933) eugène raynaldy (26 novembre 1933 – 27 janvier 1934) eugène penancier (30 janvier 1934 – 9 fevrier 1934) henry cheron (9 fevrier 1934 – 15 octobre 1934) henry lemery (15 octobre 1934 – 8 novembre 1934) georges pernot (8 novembre 1934 – 7 juin 1935) leon berard (7 juin 1935 – 24 janvier 1936) yvon delbos (24 janvier 1936 – 4 juin 1936) marc rucart (4 juin 1936 – 22 juin 1937) vincent auriol (23 juin 1937 – 18 janvier 1938) cesar campinchi (18 janvier 1938 – 13 mars 1938) marc rucart (13 mars 1938 – 10 avril 1938) paul marchandeau (10 avril 1938 – 1er novembre 1938) paul reynaud (1er novembre 1938 – 13 septembre 1939) georges bonnet (13 septembre 1939 – 21 mars 1940) albert serol (21 mars 1940 – 16 juin 1940) charles fremicourt (16 juin 1940 – 12 juillet 1940) l’etat français (regime de vichy) raphaël alibert (12 juillet 1940 – 27 janvier 1941) joseph barthelemy (27 janvier 1941 – 26 mars 1943) maurice gabolde (26 mars 1943 – 20 août 1944) la france libre et le gouvernement provisoire de la republique française (gprf) rene cassin, commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français rene cassin est le juriste de la resistance. membre du gouvernement de la france libre, comme commissaire à la justice, il est l’un des architectes du retour de la legalite republicaine à la liberation. decore d’une croix de guerre lors de la première guerre mondiale, rene cassin refuse la defaite en 1940. il est l’un des premiers à rejoindre le general de gaulle, le 24 juin 1940, lors de l’appel du 18 juin. ancien agrege et professeur de droit, il redige les statuts de la france libre et contribue à la faire reconnaître comme la france legale, notamment par le royaume uni. il est commissaire à londres et à l'instruction publique du comite national français du 24 septembre 1941 au 7 juin 1943. après guerre, il s’engage dans la defense des droits de l’homme. en 1948, il participe à la redaction et à l’adoption de la declaration universelle des droits de l’homme. il est egalement juge à la cour europeenne des droits de l’homme (de 1959 à 1976) qu’il preside de 1965 à 1968. ces engagements lui valent d’obtenir le prix nobel de la paix en 1968. à l’occasion du centième anniversaire de sa naissance, rene cassin a ete pantheonise en 1987, en hommage au rôle majeur qu’il a joue dans l’histoire de la france du xx e siècle. jules abadie (7 juin 1943 – 4 septembre 1943), commissaire à alger françois de menthon (4 septembre 1943 – 20 août 1944), commissaire à alger françois de menthon (20 août 1944 – 30 mai 1945) pierre henri teitgen (30 mai 1945 – 18 decembre 1946) paul ramadier (18 decembre 1946 – 21 janvier 1947) la ive republique andre marie (22 janvier 1947 – 25 juillet 1948) robert lecourt (26 juillet 1948 – 7 septembre 1948) andre marie (11 septembre 1948 – 12 fevrier 1949) robert lecourt (13 fevrier 1949 – 10 juillet 1951) edgar faure (11 août 1951 – 19 janvier 1952) leon martinaud deplat (20 janvier 1952 – 27 juin 1953) paul ribeyre (28 juin 1953 – 18 juin 1954) emile hugues (19 juin 1954 – 2 septembre 1954) jean michel guerin de beaumont (3 septembre 1954 – 20 janvier 1955) emmanuel temple (20 janvier 1955 – 22 fevrier 1955) robert schuman (23 fevrier 1955 – 31 janvier 1956) françois mitterrand (1 fevrier 1956 – 12 juin 1957) avant d’être elu president de la republique à deux reprises, françois mitterrand a ete ministre d’etat, garde des sceaux, ministre de la justice sous la ive republique. son passage à la chancellerie est surtout marque par les difficultes liees à la guerre d’algerie. edouard corniglion molinier (13 juin 1957 – 5 novembre 1957) robert lecourt (6 novembre 1957 – 1er juin 1958) michel debre (1er juin 1958 – 8 janvier 1959) la ve republique presidence de charles de gaulle edmond michelet (8 janvier 1959 – 24 août 1961) bernard chenot (24 août 1961 – 14 avril 1962) jean foyer (15 avril 1962 – 1er avril 1967) louis joxe (7 avril 1967 – 31 mai 1968) rene capitant (31 mai 1968 – 28 avril 1969) presidence de georges pompidou rene pleven (22 juin 1969 – 15 mars 1973) jean taittinger (5 avril 1973 – 27 mai 1974) presidence de valery giscard d'estaing jean lecanuet (28 mai 1974 – 25 août 1976) olivier guichard (27 août 1976 – 29 mars 1977) alain peyrefitte (30 mars 1977 – 13 mai 1981) presidence de françois mitterrand maurice faure (22 mai 1981 – 22 juin 1981) robert badinter (23 juin 1981 – 19 fevrier 1986) robert badinter est nomme garde des sceaux, ministre de la justice par le president de la republique françois mitterrand, le 23 juin 1981. connu pour son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort en france, il presente son projet de loi pour l’abolition devant le parlement en septembre 1981. la loi portant abolition de la peine de mort en france est promulguee le 9 octobre 1981. professeur de droit prive et avocat au barreau de paris, robert badinter s’engage très tôt dans le combat pour l’abolition. dans les annees 70, il plaide lors de deux procès qui revêtent une importance majeure : le procès bontems (juin 1972) et le procès patrick henry (janvier 1977) qu’il transforme en procès de la peine de mort. devenu ministre de la justice, robert badinter reforme egalement le code penal, met fin aux juridictions d’exception et ameliore le droit des victimes. en 1986, il est nomme à la presidence du conseil constitutionnel par le president de la republique. il occupe ce poste jusqu’en 1995. elu senateur la même annee, il siège à la chambre haute jusqu’en 2011 avant de se retirer de la vie politique. robert badinter est decede le 9 fevrier 2024. michel crepeau (19 fevrier 1986 – 20 mars 1986) albin chalandon (20 mars 1986 – 10 mai 1988) pierre arpaillange (12 mai 1988 – 2 octobre 1990) henri nallet (2 octobre 1990 – 2 avril 1992) michel vauzelle (2 avril 1992 – 29 mars 1993) pierre mehaignerie (30 mars 1993 – 11 mai 1995) presidence de jacques chirac jacques toubon (18 mai 1995 – 2 juin 1997) elisabeth guigou (4 juin 1997 18 octobre 2000) elisabeth guigou est la première femme à avoir ete nommee garde des sceaux. issue de l’ecole nationale d’administration, elle s’engage jeune en politique au parti socialiste. son passage au ministère est marque par l’adoption de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalite, dite « loi guigou », et par celle du pacs promulguee la même annee. elle fait introduire la parite dans la constitution et engage un programme de renovation des prisons. après elle, plusieurs femmes occuperont la fonction de garde des sceaux, ministre de la justice. marylise lebranchu (18 octobre 2000 – 6 mai 2002) dominique perben (7 mai 2002 – 31 mai 2005) pascal clement (2 juin 2005 – 15 mai 2007) presidence de nicolas sarkozy rachida dati (18 mai 2007 – 23 juin 2009) michèle alliot marie (23 juin 2009 – 13 novembre 2010) michel mercier (14 novembre 2010 – 10 mai 2012) presidence de françois hollande christiane taubira (16 mai 2012 – 27 janvier 2016) jean jacques urvoas (27 janvier 2016 – 17 mai 2017) presidence d'emmanuel macron françois bayrou (17 mai 2017 – 21 juin 2017) nicole belloubet (21 juin 2017 – 6 juillet 2020) eric dupond moretti (depuis le 6 juillet 2020)	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/ministere-justice/anciens-chanceliers-gardes-sceaux-ministres-justice
mineurs non accompagnes publie le 29 janvier 2024 retrouvez, pour chaque annee, le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires en france. tableau de suivi des mna 2023 pdf 86,09 ko tableau de suivi des mna 2022 pdf 132,79 ko tableau de suivi des mna 2021 pdf 132,19 ko tableau de suivi des mna 2020 pdf 87,92 ko tableau de suivi des mna 2019 pdf 87,38 ko tableau de suivi des mna 2018 pdf 87,38 ko tableau de suivi des mna 2017 pdf 87,11 ko tableau de suivi des mna 2016 pdf 87,08 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques les tableaux de suivi annuels des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 29 janvier 2024 retrouvez, pour chaque annee, le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires en france. tableau de suivi des mna 2023 pdf 86,09 ko tableau de suivi des mna 2022 pdf 132,79 ko 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rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques les tableaux de suivi annuels des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 29 janvier 2024 retrouvez, pour chaque annee, le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires en france. tableau de suivi des mna 2023 pdf 86,09 ko tableau de suivi des mna 2022 pdf 132,79 ko tableau de suivi des mna 2021 pdf 132,19 ko tableau de suivi des mna 2020 pdf 87,92 ko tableau de suivi des mna 2019 pdf 87,38 ko tableau de suivi des mna 2018 pdf 87,38 ko tableau de suivi des mna 2017 pdf 87,11 ko tableau de suivi des mna 2016 pdf 87,08 ko partager la 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jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques les tableaux de suivi annuels des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 29 janvier 2024 retrouvez, pour chaque annee, le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires en france. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques les tableaux de suivi annuels des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 29 janvier 2024 retrouvez, pour chaque annee, le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires en france. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques les tableaux de suivi annuels des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 29 janvier 2024 retrouvez, pour chaque annee, le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires en france. typologie de contenus: 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nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	tableaux de suivi annuels des mineurs non accompagnes	1,721,075,879	0.095109	mineurs non accompagnes publie le 29 janvier 2024 retrouvez, pour chaque annee, le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires en france. tableau de suivi des mna 2023 pdf 86,09 ko tableau de suivi des mna 2022 pdf 132,79 ko tableau de suivi des mna 2021 pdf 132,19 ko tableau de suivi des mna 2020 pdf 87,92 ko tableau de suivi des mna 2019 pdf 87,38 ko tableau de suivi des mna 2018 pdf 87,38 ko tableau de suivi des mna 2017 pdf 87,11 ko tableau de suivi des mna 2016 pdf 87,08 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/tableaux-suivi-annuels-mineurs-non-accompagnes
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justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets typologie de contenus: infos rapides justice les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets typologie de contenus: infos rapides justice les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets typologie de contenus: infos rapides justice les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets typologie de contenus: infos rapides justice les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 justice penale les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 justice penale justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022	1,721,075,879	0.111983	justice penale publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets entre 2017 et 2022, les parquets ont traite en moyenne près de 8000 affaires de violation de domicile par an, impliquant plus de 10 000 personnes en moyenne chaque annee. parmi ces mis en cause, plus de six sur 10 ont fait l’objet d’une reponse penale, qui pour la moitie d’entre eux a pris la forme d’une alternative aux poursuites (souvent un rappel à la loi). parmi les personnes jugees, 9 sur 10 ont ete reconnues coupables de violation de domicile. pour ces individus declares coupables, plus de 7 sur 10 ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement, en tout ou partie ferme pour la moitie d’entre eux. 22 % des auteurs reconnus coupables de violation de domicile en tant qu’infraction principale ont ete condamnes à une peine d’emprisonnement en tout ou partie ferme contre 45 % de ceux reconnus coupables d’une autre infraction principale. par ailleurs plus de six auteurs sur 10 condamnes l’ont ete pour une infraction principale distincte de la violation de domicile, souvent sanctionnee plus sevèrement ce qui explique au moins en partie leur taux d’emprisonnement plus eleve. telecharger l'infos rapides justice n°11.pdf pdf 551,53 ko infos rapides justice n°11 tableurs et graphiques.xlsx xlsx 217,49 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/affaires-violation-domicile-entre-2017-2022
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egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. chaque administration est tenue de publier ses resultats par indicateurs qui composent l’index « egalite professionnelle » ainsi que les mesures visant à ameliorer les resultats obtenus pour chacun des indicateurs. pour faire evoluer ces resultats plusieurs mesures vont être mises en œuvre au cours de l’annee 2024. elles sont detaillees dans le tableau ci dessous et visent specifiquement à ameliorer les resultats des quatre indicateurs lies aux remunerations. index d'egalite professionnelle du ministère de la justice indicateurs notes du ministère de la justice actions envisagees pour supprimer les ecarts ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes à corps, grade et echelons equivalents 38/40 mise en œuvre du plan d’action de resorption des ecarts de remuneration ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes, à categorie hierarchique equivalente 8/10 ouverture de groupe de travail sur les ecarts de remuneration des contractuels formation des recruteurs sur les biais discriminatoires transmission systematique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant valorisation du guide des contractuels/referentiel ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de corps etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de grade etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations* concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp taux d'agents publics du sexe sous represente parmi les 10 d’agents publics les mieux remuneres occupant les emplois de type 1 à 5 prevu par le decret du 30 avril 2012 susvise 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp total 84/100 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. chaque administration est tenue de publier ses resultats par indicateurs qui composent l’index « egalite professionnelle » ainsi que les mesures visant à ameliorer les resultats obtenus pour chacun des indicateurs. pour faire evoluer ces resultats plusieurs mesures vont être mises en œuvre au cours de l’annee 2024. elles sont detaillees dans le tableau ci dessous et visent specifiquement à ameliorer les resultats des quatre indicateurs lies aux remunerations. index d'egalite professionnelle du ministère de la justice indicateurs notes du ministère de la justice actions envisagees pour supprimer les ecarts ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes à corps, grade et echelons equivalents 38/40 mise en œuvre du plan d’action de resorption des ecarts de remuneration ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes, à categorie hierarchique equivalente 8/10 ouverture de groupe de travail sur les ecarts de remuneration des contractuels formation des recruteurs sur les biais discriminatoires transmission systematique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant valorisation du guide des contractuels/referentiel ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de corps etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de grade etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp taux d'agents publics du sexe sous represente parmi les 10 d’agents publics les mieux remuneres occupant les emplois de type 1 à 5 prevu par le decret du 30 avril 2012 susvise 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp total 84/100 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. chaque administration est tenue de publier ses resultats par indicateurs qui composent l’index « egalite professionnelle » ainsi que les mesures visant à ameliorer les resultats obtenus pour chacun des indicateurs. pour faire evoluer ces resultats plusieurs mesures vont être mises en œuvre au cours de l’annee 2024. elles sont detaillees dans le tableau ci dessous et visent specifiquement à ameliorer les resultats des quatre indicateurs lies aux remunerations. index d'egalite professionnelle du ministère de la justice indicateurs notes du ministère de la justice actions envisagees pour supprimer les ecarts ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes à corps, grade et echelons equivalents 38/40 mise en œuvre du plan d’action de resorption des ecarts de remuneration ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes, à categorie hierarchique equivalente 8/10 ouverture de groupe de travail sur les ecarts de remuneration des contractuels formation des recruteurs sur les biais discriminatoires transmission systematique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant valorisation du guide des contractuels/referentiel ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de corps etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de grade etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp taux d'agents publics du sexe sous represente parmi les 10 d’agents publics les mieux remuneres occupant les emplois de type 1 à 5 prevu par le decret du 30 avril 2012 susvise 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp total 84/100 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. typologie de contenus: documentation sur le ministère index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. typologie de contenus: documentation sur le ministère index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. typologie de contenus: documentation sur le ministère index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. typologie de contenus: documentation sur le ministère index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice egalite diversite index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice egalite diversite egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. chaque administration est tenue de publier ses resultats par indicateurs qui composent l’index « egalite professionnelle » ainsi que les mesures visant à ameliorer les resultats obtenus pour chacun des indicateurs. pour faire evoluer ces resultats plusieurs mesures vont être mises en œuvre au cours de l’annee 2024. elles sont detaillees dans le tableau ci dessous et visent specifiquement à ameliorer les resultats des quatre indicateurs lies aux remunerations. index d'egalite professionnelle du ministère de la justice indicateurs notes du ministère de la justice actions envisagees pour supprimer les ecarts ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes à corps, grade et echelons equivalents 38/40 mise en œuvre du plan d’action de resorption des ecarts de remuneration ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes, à categorie hierarchique equivalente 8/10 ouverture de groupe de travail sur les ecarts de remuneration des contractuels formation des recruteurs sur les biais discriminatoires transmission systematique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant valorisation du guide des contractuels/referentiel ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de corps etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de grade etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp taux d'agents publics du sexe sous represente parmi les 10 d’agents publics les mieux remuneres occupant les emplois de type 1 à 5 prevu par le decret du 30 avril 2012 susvise 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp total 84/100 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page chaque administration est tenue de publier ses resultats par indicateurs qui composent l’index « egalite professionnelle » ainsi que les mesures visant à ameliorer les resultats obtenus pour chacun des indicateurs. pour faire evoluer ces resultats plusieurs mesures vont être mises en œuvre au cours de l’annee 2024. elles sont detaillees dans le tableau ci dessous et visent specifiquement à ameliorer les resultats des quatre indicateurs lies aux remunerations. index d'egalite professionnelle du ministère de la justice indicateurs notes du ministère de la justice actions envisagees pour supprimer les ecarts ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes à corps, grade et echelons equivalents 38/40 mise en œuvre du plan d’action de resorption des ecarts de remuneration ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes, à categorie hierarchique equivalente 8/10 ouverture de groupe de travail sur les ecarts de remuneration des contractuels formation des recruteurs sur les biais discriminatoires transmission systematique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant valorisation du guide des contractuels/referentiel ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de corps etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de grade etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp taux d'agents publics du sexe sous represente parmi les 10 d’agents publics les mieux remuneres occupant les emplois de type 1 à 5 prevu par le decret du 30 avril 2012 susvise 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp total 84/100 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier chaque administration est tenue de publier ses resultats par indicateurs qui composent l’index « egalite professionnelle » ainsi que les mesures visant à ameliorer les resultats obtenus pour chacun des indicateurs. pour faire evoluer ces resultats plusieurs mesures vont être mises en œuvre au cours de l’annee 2024. elles sont detaillees dans le tableau ci dessous et visent specifiquement à ameliorer les resultats des quatre indicateurs lies aux remunerations. index d'egalite professionnelle du ministère de la justice indicateurs notes du ministère de la justice actions envisagees pour supprimer les ecarts ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes à corps, grade et echelons equivalents 38/40 mise en œuvre du plan d’action de resorption des ecarts de remuneration ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes, à categorie hierarchique equivalente 8/10 ouverture de groupe de travail sur les ecarts de remuneration des contractuels formation des recruteurs sur les biais discriminatoires transmission systematique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant valorisation du guide des contractuels/referentiel ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de corps etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de grade etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp taux d'agents publics du sexe sous represente parmi les 10 d’agents publics les mieux remuneres occupant les emplois de type 1 à 5 prevu par le decret du 30 avril 2012 susvise 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp total 84/100 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier chaque administration est tenue de publier ses resultats par indicateurs qui composent l’index « egalite professionnelle » ainsi que les mesures visant à ameliorer les resultats obtenus pour chacun des indicateurs. pour faire evoluer ces resultats plusieurs mesures vont être mises en œuvre au cours de 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en œuvre du plan d’action de resorption des ecarts de remuneration ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes, à categorie hierarchique equivalente 8/10 ouverture de groupe de travail sur les ecarts de remuneration des contractuels formation des recruteurs sur les biais discriminatoires transmission systematique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant valorisation du guide des contractuels/referentiel ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de corps etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de grade etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp taux d'agents publics du sexe sous represente parmi les 10 d’agents publics les mieux remuneres occupant les emplois de type 1 à 5 prevu par le decret du 30 avril 2012 susvise 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp total 84/100 nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations *concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email 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judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice	1,721,075,879	0.124724	egalite diversite publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. chaque administration est tenue de publier ses resultats par indicateurs qui composent l’index « egalite professionnelle » ainsi que les mesures visant à ameliorer les resultats obtenus pour chacun des indicateurs. pour faire evoluer ces resultats plusieurs mesures vont être mises en œuvre au cours de l’annee 2024. elles sont detaillees dans le tableau ci dessous et visent specifiquement à ameliorer les resultats des quatre indicateurs lies aux remunerations. index d'egalite professionnelle du ministère de la justice indicateurs notes du ministère de la justice actions envisagees pour supprimer les ecarts ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes à corps, grade et echelons equivalents 38/40 mise en œuvre du plan d’action de resorption des ecarts de remuneration ecart global de remuneration entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calcule à partir de la moyenne de la remuneration des femmes comparee à celle des hommes, à categorie hierarchique equivalente 8/10 ouverture de groupe de travail sur les ecarts de remuneration des contractuels formation des recruteurs sur les biais discriminatoires transmission systematique aux recruteurs du guide pour un recrutement non discriminant valorisation du guide des contractuels/referentiel ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de corps etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes 15/15 le score concernant les ecarts de promotions de grade etant de 15/15, cet indicateur n’est pas concerne par des actions correctives nombre d’agents publics du sexe sous represente parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes remunerations* *concernant cet indicateur, les resultats sont susceptibles de varier annuellement en raison de la taille de la cohorte 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp taux d'agents publics du sexe sous represente parmi les 10 d’agents publics les mieux remuneres occupant les emplois de type 1 à 5 prevu par le decret du 30 avril 2012 susvise 4/10 renforcer les mesures d’incitation pour lever les freins à l’autocensure des femmes et acceder aux postes d’encadrement superieur renforcer le recours au pôle coaching systematiser la revue des cadres former les managers à la detection de talents proposer le programme talentueuses de la dgafp total 84/100	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/index-legalite-professionnelle-2023-du-ministere-justice
justice des mineurs publie le 03 janvier 2024 pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». un jeune confie à la justice peut il demander à se rendre dans un lieu de culte ? est il possible pour un agent public de prier sur son lieu de travail pendant une de ses pauses ? un jeune suivi par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) peut il dire aux autres jeunes quelles sont ses croyances ? l'obligation de neutralite à laquelle sont tenus les agents de la fonction publique ne proscrit pas le dialogue autour des faits religieux, mais celui ci doit être accompagne. « la connaissance des faits religieux est un element de la culture professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse. en effet, ces derniers doivent être à même de repondre de manière neutre à des interrogations de nature spirituelle, y compris religieuses et d’en percevoir les prolongements culturels voire civilisationnels à integrer à leur intervention educative. » extrait de la note du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralite des agents du secteur public de la pjj l’appartenance ou non à une religion participe de l’identite de chacun. aussi, tout comme au cours de la prise en charge educative, les professionnels de la pjj s'interessent à differents aspects de la vie d’un mineur (situation familiale, sociale, sante, etc.). aborder la place de la religion dans la vie du jeune pris en charge peut être pertinent pour assurer l'evaluation globale de sa situation et proposer un accompagnement socio educatif adapte. telecharger le guide pratique pdf 9,24 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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justice des mineurs publie le 03 janvier 2024 pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». un jeune confie à la justice peut il demander à se rendre dans un lieu de culte ? est il possible pour un agent public de prier sur son lieu de travail pendant une de ses pauses ? un jeune suivi par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) peut il dire aux autres jeunes quelles sont ses croyances ? l'obligation de neutralite à laquelle sont tenus les agents de la fonction publique ne proscrit pas le dialogue autour des faits religieux, mais celui ci doit être accompagne. « la connaissance des faits religieux est un element de la culture professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse. en effet, ces derniers doivent être à même de repondre de manière neutre à des interrogations de nature spirituelle, y compris religieuses et d’en percevoir les prolongements culturels voire civilisationnels à integrer à leur intervention educative. » extrait de la note du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralite des agents du secteur public de la pjj l’appartenance ou non à une religion participe de l’identite de chacun. aussi, tout comme au cours de la prise en charge educative, les professionnels de la pjj s'interessent à differents aspects de la vie d’un mineur (situation familiale, sociale, sante, etc.). aborder la place de la religion dans la vie du jeune pris en charge peut être pertinent pour assurer l'evaluation globale de sa situation et proposer un accompagnement socio educatif adapte. telecharger le guide pratique pdf 9,24 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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justice des mineurs publie le 03 janvier 2024 pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». un jeune confie à la justice peut il demander à se rendre dans un lieu de culte ? est il possible pour un agent public de prier sur son lieu de travail pendant une de ses pauses ? un jeune suivi par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) peut il dire aux autres jeunes quelles sont ses croyances ? l'obligation de neutralite à laquelle sont tenus les agents de la fonction publique ne proscrit pas le dialogue autour des faits religieux, mais celui ci doit être accompagne. « la connaissance des faits religieux est un element de la culture professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse. en effet, ces derniers doivent 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justice des mineurs publie le 03 janvier 2024 pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». typologie de contenus: publications thematiques guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj justice des mineurs publie le 03 janvier 2024 pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». typologie de contenus: publications thematiques guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj justice des mineurs publie le 03 janvier 2024 pour accompagner les professionnels de la protection 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sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 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media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj	1,721,075,879	0.086495	justice des mineurs publie le 03 janvier 2024 pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». un jeune confie à la justice peut il demander à se rendre dans un lieu de culte ? est il possible pour un agent public de prier sur son lieu de travail pendant une de ses pauses ? un jeune suivi par la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) peut il dire aux autres jeunes quelles sont ses croyances ? l'obligation de neutralite à laquelle sont tenus les agents de la fonction publique ne proscrit pas le dialogue autour des faits religieux, mais celui ci doit être accompagne. « la connaissance des faits religieux est un element de la culture professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse. en effet, ces derniers doivent être à même de repondre de manière neutre à des interrogations de nature spirituelle, y compris religieuses et d’en percevoir les 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etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les 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commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques accueil etudes et statistiques accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis 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justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la 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hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par 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procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice 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donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infos rapides justice (15) infostat justice (137) infostat justice (137) les publications à venir (1) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) statistiques penitentiaires (39) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux 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egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite femmes hommes environnement environnement environnement environnement environnement environnement europe international europe europe europe europe europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption adoption divorce divorce entreprises entreprises etat civil etat civil justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale majeurs proteges majeurs proteges mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites alternatives aux poursuites criminalite criminalite justice penale justice penale peines peines procedure procedure travail d'interêt general travail d'interêt general violences sexuelles violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget budget frais de justice frais de justice juridictions juridictions organisation organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats avocats conciliateurs conciliateurs delegues du procureur delegues du procureur experts judiciaires experts judiciaires magistrats magistrats mandataires judiciaires mandataires judiciaires mediateurs mediateurs notaires notaires officiers publics ou ministeriels officiers publics ou ministeriels personnels personnels professions du droit professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection ordonnance de protection violences intrafamiliales violences intrafamiliales reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement 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justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement 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justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant precedent 1 2 3 … 5 suivant	etudes et statistiques	1,721,075,879	0.143818	etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication 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milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la 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à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie 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à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 46 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres 46 resultats categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) chiffres cles de la justice (24) chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infos rapides justice (15) infostat justice (137) infostat justice (137) les publications à venir (1) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) statistiques penitentiaires (39) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine amenagement de peine detention detention milieu ouvert milieu ouvert reinsertion reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles chiffres cles indicateurs indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite femmes hommes environnement environnement environnement environnement environnement environnement europe international europe europe europe europe europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption adoption divorce divorce entreprises entreprises etat civil etat civil justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale majeurs proteges majeurs proteges mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites alternatives aux poursuites criminalite criminalite justice penale justice penale peines peines procedure procedure travail d'interêt general travail d'interêt general violences sexuelles violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget budget frais de justice frais de justice juridictions juridictions organisation organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats avocats conciliateurs conciliateurs delegues du procureur delegues du procureur experts judiciaires experts judiciaires magistrats magistrats mandataires judiciaires mandataires judiciaires mediateurs mediateurs notaires notaires officiers publics ou ministeriels officiers publics ou ministeriels personnels personnels professions du droit professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection ordonnance de protection violences intrafamiliales violences intrafamiliales reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2023 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 edition 2023 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 references statistiques justice 2022 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 references statistiques justice publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice des mineurs donnees 2020 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches du references statistiques justice decrivent les specificites de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou delinquants. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice civile et commerciale donnees 2020 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 justice penale donnees 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 moyens et professions donnees 2020 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 references statistiques justice annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 moyens et professions donnees 2019 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 references statistiques justice publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 precedent 1 2 3 … 5 suivant precedent 1 2 3 … 5 suivant	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques?categories%5B0%5D=390&items_per_page=10
violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. temps de lecture : 6 minutes sommaire sommaire de la page vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en appelant le 3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit) sur le site memo de vie.org plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page voir aussi creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 revenir à la page d'accueil typologie de contenus: grands dossiers les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. temps de lecture : 6 minutes sommaire sommaire de la page vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en appelant le 3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit) sur le site memo de vie.org plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page voir aussi creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 revenir à la page d'accueil typologie de contenus: grands dossiers les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. temps de lecture : 6 minutes sommaire sommaire de la page vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en appelant le 3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit) sur le site memo de vie.org plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page voir aussi creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 revenir à la page d'accueil typologie de contenus: grands dossiers les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. temps de lecture : 6 minutes typologie de contenus: grands dossiers les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. temps de lecture : 6 minutes typologie de contenus: grands dossiers les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. typologie de contenus: grands dossiers les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. typologie de contenus: grands dossiers les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. typologie de contenus: grands dossiers les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement les violences au sein du couple violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. temps de lecture : 6 minutes temps de lecture : 6 minutes sommaire sommaire de la page vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en appelant le 3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit) sur le site memo de vie.org plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page sommaire sommaire de la page vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en appelant le 3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit) sur le site memo de vie.org plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sommaire sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en appelant le 3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit) sur le site memo de vie.org plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en 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peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 revenir à la page d'accueil voir aussi creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 revenir à la page d'accueil voir aussi creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 revenir à la page d'accueil voir aussi creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 revenir à la page d'accueil voir aussi creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. 09 janvier 2024 09 janvier 2024 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. 27 novembre 2023 27 novembre 2023 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 guide pratique de l'ordonnance de protection le ministère de la justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. il est destine aux acteurs concernes par la lutte contre les violences conjugales. 25 novembre 2021 25 novembre 2021 revenir à la page d'accueil	violences au sein du couple	1,721,075,879	0.153254	violences intrafamiliales ordonnance de protection telephone grave danger bracelet anti rapprochement publie le 21 fevrier 2023 mis à jour le 13 fevrier 2024 face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. temps de lecture : 6 minutes sommaire sommaire de la page vous êtes victime ou temoin de violences au sein du couple ? en cas d'urgence, alertez la police et la gendarmerie en appelant le 17 ou par sms au 114. vous pouvez effectuez un signalement en ligne sur service public.fr (anonyme et gratuit). vous pouvez obtenir de l'aide et des informations : en appelant le 3919 violences femmes info (numero anonyme et gratuit) sur le site memo de vie.org plus d'informations sur le site arretonslesviolences.gouv.fr violences au sein du couple : de quoi parle t on ? les violences au sein du couple peuvent prendre differentes formes. elles peuvent être psychologiques (propos insultants, harcèlement), physiques (comportement agressif, coups) ou sexuelles (actes sexuels commis avec contrainte, menace ou surprise). elles peuvent aussi être economiques (privation de ressources financières, interdiction de travailler). l’auteur des violences conjugales peut être un ancien partenaire. même si le couple est divorce, a rompu son pacte civil de solidarite (pacs) ou est separe, il s’agit de violences conjugales. face aux violences au sein du couple, la justice : reçoit des signalements et protège les victimes, dirige les enquêtes et poursuit les auteurs de violences conjugales, condamne les auteurs de violences et travaille à la prevention de la recidive. mieux accueillir la parole des victimes le signalement des violences au sein du couple permet à la victime d’être aidee et protegee . plusieurs mesures ont ete mises en place pour mieux accueillir la parole des victimes et faciliter le depôt de plainte. la possibilite de deposer plainte en dehors des services de police et de gendarmerie , notamment à l’hôpital, est de plus en plus repandue. 300 conventions ont ete signees ou sont en cours de signature entre les hôpitaux, les parquets et les services de police et de gendarmerie de nouveaux dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont en cours de deploiement, notamment dans les etablissements de sante. ils consistent à reunir dans un lieu unique tous les acteurs charges d’accompagner les victimes dans leur parcours judiciaire (prise de plainte, examens medico legaux, soins). proteger les victimes de façon immediate et perenne depuis le 1er janvier 2024, des pôles specialises sont institues dans tous les tribunaux et cours d’appel . ils permettent de garantir une action coordonnee et rapide de tous les acteurs judiciaires et de leurs partenaires : plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procedures civiles et penales. l’evaluation du danger le procureur de la republique intervient pour proteger la victime dès qu’il reçoit la plainte transmise par les services de police ou de gendarmerie. la première action du procureur est d’evaluer le danger . il charge une association d’aide aux victimes de contacter la victime pour realiser l’evaluation et lui proposer un accompagnement social et juridique. cette evaluation est transmise au procureur de la republique qui decide des mesures de protection adaptees. la ou les victime(s), notamment les enfants, sont ainsi mises à l’abri du conjoint violent . l’ordonnance de protection l’ordonnance de protection permet à la victime de violences conjugales d’ obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l'organisation de la vie familiale comme : l'interdiction pour l'auteur d'entrer contact avec la victime ou de frequenter certains lieux l'attribution du logement familial la fixation de la residence des enfants l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorite parentale l’ordonnance de protection est delivree par le juge aux affaires familiales dans un delai maximal de 6 jours . cette mesure d’urgence peut être declenchee que la victime soit ou non separee de l’auteur. 3 586 ordonnance de protection ont ete delivrees en 2022 contre 1 392 en 2017 le telephone grave danger le telephone grave danger (tgd) est un telephone portable pour appeler les forces de l’ordre en cas d’urgence . le procureur de la republique peut l’attribuer à une victime de violences conjugales en cas de danger imminent, si l’auteur des violences est en fuite ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours. il attribue le tgd à l’issue d’une plainte ou d’un signalement et dans le cadre d’une procedure penale. les forces de l’ordre sont joignables en permanence et peuvent intervenir immediatement. le telephone grave danger inclut un accompagnement global avec une prise en charge psychologique, sociale et juridique de la victime . son deploiement est en augmentation constante depuis 2019. 3 556 telephones grave danger ont ete attribues en 2022 contre 300 en 2019 2 455 alarmes ont ete declenchees pour intervention des forces de l’ordre en 2022 le bracelet anti rapprochement le bracelet anti rapprochement (bar) est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser la victime et l’auteur des violences . le porteur du bracelet doit respecter une distance d’eloignement qui constitue un perimètre interdit. s’il l’enfreint, une alarme se declenche et les forces de l’ordre interviennent pour mettre la victime en securite. elles interpellent ensuite l’auteur des violences. le bracelet anti rapprochement a ete mis en œuvre en septembre 2020. le dispositif est en cours de modernisation pour en faciliter l’utilisation. les dispositifs actuels seront progressivement remplaces par des smartphones tactiles, plus legers et plus discrets, adaptes aux personnes en situation de handicap auditif. la qualite de connexion sera amelioree grâce à la 5g. 1 850 victimes ont dejà beneficie de cette protection 1 000 bracelets anti rapprochement actifs 3 634 demandes d’intervention des forces de securite interieure suite au declenchement d’alarmes en 2022 contre 1 046 en 2021 la protection des enfants lorsqu’un mineur assiste aux violences commises au sein d’un couple, il n’en est pas simplement le temoin, il en est une victime à part entière . depuis le decret du 23 novembre 2021, il est protege par la loi en tant que tel. il peut se constituer partie civile en etant represente si besoin par un administrateur ad hoc. 145 unites d’accueil pediatrique enfance en danger (uaped) sont installees ou en cours d'installation dans les hôpitaux sur tout le territoire national pour prendre en charge les enfants victimes. a terme, il existera une uaped dans chaque ressort de tribunal judiciaire. lors d’un homicide commis au sein du couple en presence des enfants, ceux ci sont pris en charge, de façon immediate et systematique, par les services hospitaliers de pediatrie et pedopsychiatrie ainsi que par les services de l’aide sociale à l’enfance. d’autres mesures d’accompagnement sont prevues par les ministères sociaux. par exemple, la victime peut être aidee et accompagnee dans ses demarches d’hebergement. l'accompagnement par les associations en parallèle de l’enquête et des investigations, une association d’aide aux victimes accompagne la victime. 187 associations locales constituent le reseau d'aide aux victimes. elles proposent gratuitement un accompagnement juridique, social et psychologique renforce, au plus tôt après la commission des faits, puis tout au long de la procedure judiciaire, jusqu’aux demarches d’indemnisation. le procureur de la republique peut demander l'intervention de ces associations pour evaluer l'etat de la victime. cette evaluation permet de determiner notamment si une mesure de protection est necessaire. les associations accompagnent par ailleurs les beneficiaires de telephone grave danger et de bracelet anti rapprochement pendant toute la duree du dispositif. condamner les auteurs de violences et assurer leur suivi lorsque le procureur de la republique reçoit un signalement ou une plainte, il dirige une enquête . en fonction des elements recueillis pendant l'enquête, il decide de convoquer le mis en cause devant le tribunal correctionnel pour les delits ou de saisir le juge d'instruction s'il s'agit d'un crime. pendant la procedure et dans l’attente du jugement, des mesures preventives peuvent être prises : detention provisoire, placement sous contrôle judiciaire, pose d’un bracelet anti rapprochement, interdiction de contact… un suivi individualise complet de l'auteur est mis en place : soins (addictions ou soins psychologiques), evaluation des risques de recidive, reinsertion professionnelle et sociale. la prise en charge individualisee peut être renforcee par des programmes collectifs ou des groupes de paroles. le suivi peut notamment prendre la forme d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire . l’auteur des violences est contraint de resider dans une structure specialisee au sein de laquelle il est pris en charge sur le plan sanitaire, social, educatif ou psychologique selon une methodologie d’intervention adaptee aux violences conjugales. prevu par la loi du 30 juillet 2020, ce dispositif est generalise depuis avril 2022. voir l'article "violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge" une fois la condamnation prononcee par le tribunal, le juge d’application des peines, en lien avec le procureur de la republique, assure la bonne execution des peines et le suivi des auteurs . en cas de liberation de la personne prevenue ou condamnee la victime est systematiquement informee et la situation de danger reevaluee. pour les faits les moins graves, le procureur peut decider de ne pas saisir le tribunal et de prononcer des mesures alternatives aux poursuites. il peut notamment contraindre l’auteur à quitter domicile conjugal ou l'obliger à suivre un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. depuis 2020, la mediation penale, c’est à dire la recherche d’un accord entre les deux conjoints, est interdite en cas de violences conjugales. 123 % c'est l'augmentation du nombre de condamnations pour violences conjugales entre 2017 et 2022	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers/violences-au-sein-du-couple
violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. telecharger le bilan 2017 2023 de lutte contre les violences intrafamiliales pdf 811,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. telecharger le bilan 2017 2023 de lutte contre les violences intrafamiliales pdf 811,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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contenus: publications thematiques bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. telecharger le bilan 2017 2023 de lutte contre les violences intrafamiliales pdf 811,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. typologie de contenus: publications thematiques bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. typologie de contenus: publications thematiques bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. typologie de contenus: publications thematiques bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. typologie de contenus: publications thematiques bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger violences intrafamiliales ordonnance de protection bracelet anti rapprochement telephone grave danger publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. telecharger le bilan 2017 2023 de lutte contre les violences intrafamiliales pdf 811,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page telecharger le bilan 2017 2023 de lutte contre les violences intrafamiliales pdf 811,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier telecharger le bilan 2017 2023 de lutte contre les violences intrafamiliales pdf 811,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager 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media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales	1,721,075,879	0.116186	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/bilan-2017-2023-matiere-lutte-contre-violences-intrafamiliales
règlement amiable des differends publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko © ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice decide par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. cette nouvelle politique est particulièrement importante en ce qu’elle rapproche nos concitoyens de la justice en leur permettant de devenir acteurs de la resolution de leur propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. une campagne de publicite originale et à forte visibilite le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de promouvoir cette approche et de continuer à acquerir les competences necessaires pour accompagner nos clients vers des solutions apaisees et efficaces. cette campagne en partenariat avec le ministère de la justice donne à voir, de manière volontairement decalee, cette nouvelle approche de la justice encore trop peu utilisee par les français », ajoute julie couturier, presidente du conseil national des barreaux . tout savoir sur la politique de l’amiable > la justice amiable \| ministère de la justice trouver une solution amiable à votre litige > trouver une solution amiable à un differend \| justice.fr contacter un avocat > avocat.fr \| avocat.fr (www.avocat.fr) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français règlement amiable des differends publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko © ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice decide par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. cette nouvelle politique est particulièrement importante en ce qu’elle rapproche nos concitoyens de la justice en leur permettant de devenir acteurs de la resolution de leur propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. une campagne de publicite originale et à forte visibilite le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de promouvoir cette approche et de continuer à acquerir les competences necessaires pour accompagner nos clients vers des solutions apaisees et efficaces. cette campagne en partenariat avec le ministère de la justice donne à voir, de manière volontairement decalee, cette nouvelle approche de la justice encore trop peu utilisee par les français », ajoute julie couturier, presidente du conseil national des barreaux . tout savoir sur la politique de l’amiable > la justice amiable \| ministère de la justice trouver une solution amiable à votre litige > trouver une solution amiable à un differend \| justice.fr contacter un avocat > avocat.fr \| avocat.fr (www.avocat.fr) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français règlement amiable des differends publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko © ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice decide par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. cette nouvelle politique est particulièrement importante en ce qu’elle rapproche nos concitoyens de la justice en leur permettant de devenir acteurs de la resolution de leur propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. une campagne de publicite originale et à forte visibilite le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de promouvoir cette approche et de continuer à acquerir les competences necessaires pour accompagner nos clients vers des 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amiable auprès des justiciables français règlement amiable des differends publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko © ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: communique de presse le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français règlement amiable des differends publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale 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le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français règlement amiable des differends publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko © ministère de la justice typologie de contenus: communique de presse le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français règlement amiable des differends le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français règlement amiable des differends règlement amiable des differends publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko © ministère de la justice © ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice decide par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. cette nouvelle politique est particulièrement importante en ce qu’elle rapproche nos concitoyens de la justice en leur permettant de devenir acteurs de la resolution de leur propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. une campagne de publicite originale et à forte visibilite le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de promouvoir cette approche et de continuer à acquerir les competences necessaires pour accompagner nos clients vers des solutions apaisees et efficaces. cette campagne en partenariat avec le ministère de la justice donne à voir, de manière volontairement decalee, cette nouvelle approche de la justice encore trop peu utilisee par les français », ajoute julie couturier, presidente du conseil national des barreaux . tout savoir sur la politique de l’amiable > la justice amiable \| ministère de la justice trouver une solution amiable à votre litige > trouver une solution amiable à un differend \| justice.fr contacter un avocat > avocat.fr \| avocat.fr (www.avocat.fr) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice decide par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. cette nouvelle politique est particulièrement importante en ce qu’elle rapproche nos concitoyens de la justice en leur permettant de devenir acteurs de la resolution de leur propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. une campagne de publicite originale et à forte visibilite le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de promouvoir cette approche et de continuer à acquerir les competences necessaires pour accompagner nos clients vers des solutions apaisees et efficaces. cette campagne en partenariat avec le ministère de la justice donne à voir, de manière volontairement decalee, cette nouvelle approche de la justice encore trop peu utilisee par les français », ajoute julie couturier, presidente du conseil national des barreaux . tout savoir sur la politique de l’amiable > la justice amiable \| ministère de la justice trouver une solution amiable à votre litige > trouver une solution amiable à un differend \| justice.fr contacter un avocat > avocat.fr \| avocat.fr (www.avocat.fr) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice decide par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. cette nouvelle politique est particulièrement importante en ce qu’elle rapproche nos concitoyens de la justice en leur permettant de devenir acteurs de la resolution de leur propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. une campagne de publicite originale et à forte visibilite le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de promouvoir cette approche et de continuer à acquerir les competences necessaires pour accompagner nos clients vers des solutions apaisees et efficaces. cette campagne en partenariat avec le ministère de la justice donne à voir, de manière volontairement decalee, cette nouvelle approche de la justice encore trop peu utilisee par les français », ajoute julie couturier, presidente du conseil national des barreaux . tout savoir sur la politique de l’amiable > la justice amiable \| ministère de la justice trouver une solution amiable à votre litige > trouver une solution amiable à un differend \| justice.fr contacter un avocat > avocat.fr \| avocat.fr (www.avocat.fr) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice decide par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. cette nouvelle politique est particulièrement importante en ce qu’elle rapproche nos concitoyens de la justice en leur permettant de devenir acteurs de la resolution de leur propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. une campagne de publicite originale et à forte visibilite le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de 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propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de promouvoir cette approche et de continuer à acquerir les competences necessaires pour accompagner nos clients vers des solutions apaisees et efficaces. cette campagne en partenariat avec le ministère de la justice donne à voir, de manière volontairement decalee, cette nouvelle approche de la justice encore trop peu utilisee par les français », ajoute julie couturier, presidente du conseil national des barreaux . tout savoir sur la politique de l’amiable > la justice amiable \| ministère de la justice trouver une solution amiable à votre litige > trouver une solution amiable à un differend \| justice.fr contacter un avocat > avocat.fr \| avocat.fr (www.avocat.fr) tout savoir sur la politique de l’amiable > la justice amiable \| ministère de la justice trouver une solution amiable à votre litige > trouver une solution amiable à un differend \| justice.fr contacter un avocat > avocat.fr \| avocat.fr (www.avocat.fr) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français	1,721,075,879	0.104714	règlement amiable des differends publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 le ministère de la justice et le conseil national des barreaux (cnb) lancent, pour la deuxième annee consecutive, du 27 mai au 23 juin, une campagne nationale commune de valorisation de la justice amiable auprès du grand public. telecharger le cp campagne sur la justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 338,4 ko telecharger le dossier de presse la nouvelle justice amiable 28.05.2024.pdf pdf 130,71 ko © ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes la justice amiable est l’une des mesures phares du plan d’action pour la justice decide par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. cette nouvelle politique est particulièrement importante en ce qu’elle rapproche nos concitoyens de la justice en leur permettant de devenir acteurs de la resolution de leur propre litige civil autrement que par la voie contentieuse. en angleterre et au quebec par exemple, 90 à 95 % des affaires dont le juge est saisi font l’objet d’un règlement amiable alors qu’en france peu d’affaires sont transigees sans procès. ce changement de culture, dejà à l’œuvre à l’etranger, et souhaite par le garde des sceaux, vise à ce que nos concitoyens aient le reflexe de recourir à la justice amiable. cela suppose que les opportunites offertes par l’amiable, telles que la maîtrise des delais, soient, d’une part, mieux connues des justiciables et, d’autre part, que les acteurs judiciaires se les approprient pleinement. l’avocat dans son rôle de conseil occupe naturellement une place centrale auprès du justiciable dans le cadre de la promotion de cette alternative qui leur est proposee. une campagne de publicite originale et à forte visibilite le ministère de la justice et le cnb ont decide de poursuivre cette campagne nationale commune initiee fin 2023 afin de donner à la nouvelle justice amiable la visibilite qu’elle merite. le concept initial « gardez votre energie pour les bons moments » a ete revisite à travers de nouvelles propositions creatives. avec ces visuels et ce slogan, la lumière est portee sur l’evolution de l’offre de justice et l’opportunite d’assurer un règlement apaise des conflits, partant du constat qu’une procedure judiciaire peut s’averer difficile à vivre au quotidien. « l’amiable est un modèle d’avenir qui propose une image renouvelee de la justice, plus proche du justiciable. cette nouvelle justice civile est aussi une revolution qui pour être menee à bien doit associer tous les acteurs du droit, qui, par choix et conviction, en feront la promotion afin qu’elle soit connue et comprise des justiciables. cette campagne de communication du ministère de la justice et du conseil national des barreaux illustre notre determination à accompagner ce changement de culture en le valorisant auprès de tous nos concitoyens afin qu'ils fassent, à leur tour, le choix de l'amiable » , declare eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. « la justice amiable est une chance pour les justiciables et une opportunite pour notre profession, que nombre de consœurs et confrères ont dejà saisie. en tant qu'avocats, nous avons la responsabilite de promouvoir cette approche et de continuer à acquerir les competences necessaires pour accompagner nos clients vers des solutions apaisees et efficaces. cette campagne en partenariat avec le ministère de la justice donne à voir, de manière volontairement decalee, cette nouvelle approche de la justice encore trop peu utilisee par les français », ajoute julie couturier, presidente du conseil national des barreaux . tout savoir sur la politique de l’amiable > la justice amiable \| ministère de la justice trouver une solution amiable à votre litige > trouver une solution amiable à un differend \| justice.fr contacter un avocat > avocat.fr 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justice penale juridictions les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale et la cour d’assises pour les crimes. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee. ce tribunal prononce principalement des amendes , mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte. la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience. le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines. ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.). contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les infractions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article precedent les juridictions d'outre mer article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions penales justice penale juridictions les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale et la cour d’assises pour les crimes. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee. ce tribunal prononce principalement des amendes , mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte. la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience. le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines. ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.). contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les infractions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article precedent les juridictions d'outre mer article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions penales justice penale juridictions les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale et la cour d’assises pour les crimes. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee. ce tribunal prononce principalement des amendes , mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte. la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience. le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines. ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.). contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les infractions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article precedent les juridictions d'outre mer article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions penales justice penale juridictions les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale et la cour d’assises pour les crimes. temps de lecture : 4 minutes typologie de contenus: la justice en france les juridictions penales justice penale juridictions les juridictions 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le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines. ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.). contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les infractions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies 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tribunal prononce principalement des amendes , mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte. la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience. le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en 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specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts 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et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six 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frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines. ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.). contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les infractions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article precedent les juridictions d'outre mer article suivant le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee. ce tribunal prononce principalement des amendes , mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte. la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience. le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee. ce tribunal prononce principalement des amendes , mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte. la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience. le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines. ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.). les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines. ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.). contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les infractions penales les juridictions civiles les infractions penales les juridictions civiles les infractions penales partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions civiles specialisees article precedent les juridictions d'outre mer article suivant les juridictions civiles specialisees article precedent les juridictions d'outre mer article suivant haut de page haut de page	juridictions penales	1,721,075,879	0.118908	justice penale juridictions les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale et la cour d’assises pour les crimes. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee. ce tribunal prononce principalement des amendes , mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte. la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience. le tribunal correctionnel le tribunal correctionnel juge les delits commis par des personnes majeures (vol, violences graves, etc.) et les contraventions liees aux delits pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes. il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines. ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.). contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les infractions penales	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales
justice civile publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapport igj traitement des dossiers longs © © igj alors qu’ils accreditent l’idee d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. ils se concentrent principalement sur trois matières : les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection generale de la justice (igj) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexite ainsi que des moyens propres à en ameliorer le traitement. telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports le traitement des dossiers civils longs et complexes justice civile publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapport igj traitement des dossiers longs © © igj alors qu’ils accreditent l’idee d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. ils se concentrent principalement sur trois matières : les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection generale de la justice (igj) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexite ainsi que des moyens propres à en ameliorer le traitement. telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports le traitement des dossiers civils longs et complexes justice civile publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapport igj traitement des dossiers longs © © igj alors qu’ils accreditent l’idee d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. ils se concentrent principalement sur trois matières : les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection generale de la justice (igj) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexite ainsi que des moyens propres à en ameliorer le traitement. telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports le traitement des dossiers civils longs et complexes justice civile publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapport igj traitement des dossiers longs © © igj typologie de contenus: rapports le traitement des dossiers civils longs et complexes justice civile publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a 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et complexes justice civile le traitement des dossiers civils longs et complexes justice civile justice civile publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapport igj traitement des dossiers longs © © igj © © igj alors qu’ils accreditent l’idee d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. ils se concentrent principalement sur trois matières : les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection generale de la justice (igj) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexite ainsi que des moyens propres à en ameliorer le traitement. telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page alors qu’ils accreditent l’idee d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. ils se concentrent principalement sur trois matières : les 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matières : les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection generale de la justice (igj) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexite ainsi que des moyens propres à en ameliorer le traitement. telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier alors qu’ils accreditent l’idee d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. ils se concentrent principalement sur trois matières : les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection generale de la justice (igj) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexite ainsi que des moyens propres à en ameliorer le traitement. alors qu’ils accreditent l’idee d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. ils se concentrent principalement sur trois matières : les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection generale de la justice (igj) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexite ainsi que des moyens propres à en ameliorer le traitement. telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko pdf 755,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	traitement des dossiers civils longs et complexes	1,721,075,880	0.115335	justice civile publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapport igj traitement des dossiers longs © © igj alors qu’ils accreditent l’idee d’une justice lente et inefficace, les contentieux civils longs et complexes demeurent mal connus. ils se concentrent principalement sur trois matières : les litiges lies aux partages des indivisions post communautaires ou successorales les contentieux de la construction les demandes en reparation de dommage cause par un vehicule automobile. au terme de plusieurs mois d’investigations conduites en lien avec les juridictions, l’inspection generale de la justice (igj) dresse un portrait de ces contentieux, de leur facteurs de complexite ainsi que des moyens propres à en ameliorer le traitement. telecharger le rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes pdf 755,3 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/traitement-dossiers-civils-longs-complexes
europe organisation budget personnels juridictions publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 \| sophie van puyvelde en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%). le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière. en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays. lire le document infostat 188 pdf 779,53 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales europe organisation budget personnels juridictions publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 \| sophie van puyvelde en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%). le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière. en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays. lire le document infostat 188 pdf 779,53 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales europe organisation budget personnels juridictions publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 \| sophie van puyvelde en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%). le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière. en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. 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internationales europe organisation budget personnels juridictions publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 \| sophie van puyvelde typologie de contenus: infostat justice les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales europe organisation budget personnels juridictions publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 \| sophie van puyvelde typologie de contenus: infostat justice les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales europe organisation budget personnels juridictions les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales europe organisation budget personnels juridictions europe organisation budget personnels juridictions publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 \| sophie van puyvelde publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 \| sophie van puyvelde 2022 n°188 \| sophie van puyvelde en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%). le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les 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absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays. lire le document infostat 188 pdf 779,53 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%). le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière. en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. depuis fin 2020 les stocks en matière civile 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judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays 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professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière. en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays. en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%). le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière. en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays. lire le document infostat 188 pdf 779,53 ko lire le document infostat 188 pdf 779,53 ko lire le document infostat 188 pdf 779,53 ko pdf 779,53 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales	1,721,075,880	0.281579	europe organisation budget personnels juridictions publie le 06 octobre 2022 mis à jour le 07 mars 2024 2022 n°188 \| sophie van puyvelde en 2020, la france se caracterise d’abord par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit. elle figure parmi les groupes d’etats disposant du plus large eventail d’aide juridictionnelle. elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dediee à l’aide judiciaire (9,5%). le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en france. en dix ans, ce nombre a augmente de 4,5 %. pour autant, la mediane du conseil de l’europe (cde) est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très differentes entre l’irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et monaco le taux le plus fort (104,3). dans un contexte de feminisation accrue des fonctions judiciaires parmi les etats membres du cde, la france est en bonne position. les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus feminises que la moyenne cde, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet). pour autant, le plafond de verre2 est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hierarchiques les plus elevees, au siège comme au parquet. la remuneration des juges et des procureurs en france se rapproche de la mediane europeenne en fin de carrière. mais les comparaisons de salaire entre pays doivent être interpretees avec prudence, au regard des niveaux de vie, mais egalement des niveaux d’etude et d’experience pour l’accès à ce type de fonctions. le salaire moyen brut d’un juge en debut de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen en france, pour atteindre 3,6 en fin de carrière. en matière civile, la duree d’ecoulement des affaires pendantes est plus elevee en france, que ce soit en 1ère instance, en deuxième instance ou en cassation. plusieurs explications concourent à ce resultat, un certain nombre de reformes organisationnelles avec un impact sur la capacite des juridictions à absorber les dossiers, comme la reforme des pôles sociaux, mais egalement la crise sanitaire de 2020 après une grève importante des avocats en 2019. depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national (près de 30 % entre fin 2020 et juin 2022). enfin le developpement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières annees est notable, en france comme dans la plupart des pays. lire le document infostat 188 pdf 779,53 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/donnees-justice-francaise-au-regard-comparaisons-internationales
Error	Error: Substring not found.	1,721,075,880	0.176284	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/lactivite-associations-socio-judiciaires-2003
references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1\| les moyens et personnels de justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 2 \| l'aide juridictionnelle 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3 \| les professions juridiques et judiciaires 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir justice civile et commerciale 4 \| l'activite civile et commerciale des juridictions 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 5 \| les affaires familiales 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6 \| le droit des personnes 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7 \| les impayes 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 8 \| le contentieux du travail 8.1 les affaires prud'homales \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9 \| les entreprises en difficulte 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir justice penale 10 \| l'activite penale des juridictions 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 11 \| le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 12 \| l'execution et l'application des peines 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 13 \| les victimes 13.1 les victimes d'infractions penales a venir 14 \| le traitement judiciaire dans differents contentieux 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir justice des mineurs 15 \| l'activite des juridictions pour mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 16 \| les mineurs en danger 16.1 les mineurs suivis en assistance educative a venir 17 \| les mineurs auteurs d'infractions penales 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1\| les moyens et personnels de justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 2 \| l'aide juridictionnelle 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3 \| les professions juridiques et judiciaires 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir justice civile et commerciale 4 \| l'activite civile et commerciale des juridictions 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 5 \| les affaires familiales 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6 \| le droit des personnes 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7 \| les impayes 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 8 \| le contentieux du travail 8.1 les affaires prud'homales \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9 \| les entreprises en difficulte 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir justice penale 10 \| l'activite penale des juridictions 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 11 \| le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 12 \| l'execution et l'application des peines 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 13 \| les victimes 13.1 les victimes d'infractions penales a venir 14 \| le traitement judiciaire dans differents contentieux 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir justice des mineurs 15 \| l'activite des juridictions pour mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 16 \| les mineurs en danger 16.1 les mineurs suivis en assistance educative a venir 17 \| les mineurs auteurs d'infractions penales 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1\| les moyens et personnels de justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 2 \| l'aide juridictionnelle 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3 \| les professions juridiques et judiciaires 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir justice civile et commerciale 4 \| l'activite civile et commerciale des juridictions 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 5 \| les affaires familiales 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6 \| le droit des personnes 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7 \| les impayes 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 8 \| le contentieux du travail 8.1 les affaires prud'homales \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9 \| les entreprises en difficulte 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir justice penale 10 \| l'activite penale des juridictions 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 11 \| le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 12 \| l'execution et l'application des peines 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 13 \| les victimes 13.1 les victimes d'infractions penales a venir 14 \| le traitement judiciaire dans differents contentieux 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir justice des mineurs 15 \| l'activite des juridictions pour mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 16 \| les mineurs en danger 16.1 les mineurs suivis en assistance educative a venir 17 \| les mineurs auteurs d'infractions penales 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles edition 2024 sommaire des fiches disponibles le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1\| les moyens et personnels de justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 2 \| l'aide juridictionnelle 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3 \| les professions juridiques et judiciaires 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir justice civile et commerciale 4 \| l'activite civile et commerciale des juridictions 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 5 \| les affaires familiales 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6 \| le droit des personnes 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7 \| les impayes 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 8 \| le contentieux du travail 8.1 les affaires prud'homales \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9 \| les entreprises en difficulte 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir justice penale 10 \| l'activite penale des juridictions 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 11 \| le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 12 \| l'execution et l'application des peines 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 13 \| les victimes 13.1 les victimes d'infractions penales a venir 14 \| le traitement judiciaire dans differents contentieux 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir justice des mineurs 15 \| l'activite des juridictions pour mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 16 \| les mineurs en danger 16.1 les mineurs suivis en assistance educative a venir 17 \| les mineurs auteurs d'infractions penales 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1\| les moyens et personnels de justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 2 \| l'aide juridictionnelle 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3 \| les professions juridiques et judiciaires 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir justice civile et commerciale 4 \| l'activite civile et commerciale des juridictions 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 5 \| les affaires familiales 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6 \| le droit des personnes 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7 \| les impayes 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 8 \| le contentieux du travail 8.1 les affaires prud'homales \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9 \| les entreprises en difficulte 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir justice penale 10 \| l'activite penale des juridictions 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 11 \| le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 12 \| l'execution et l'application des peines 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 13 \| les victimes 13.1 les victimes d'infractions penales a venir 14 \| le traitement judiciaire dans differents contentieux 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir justice des mineurs 15 \| l'activite des juridictions pour mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 16 \| les mineurs en danger 16.1 les mineurs suivis en assistance educative a venir 17 \| les mineurs auteurs d'infractions penales 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1\| les moyens et personnels de justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 2 \| l'aide juridictionnelle 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3 \| les professions juridiques et judiciaires 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir justice civile et commerciale 4 \| l'activite civile et commerciale des juridictions 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 5 \| les affaires familiales 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6 \| le droit des personnes 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7 \| les impayes 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 8 \| le contentieux du travail 8.1 les affaires prud'homales \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9 \| les entreprises en difficulte 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir justice penale 10 \| l'activite penale des juridictions 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 11 \| le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 12 \| l'execution et l'application des peines 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 13 \| les victimes 13.1 les victimes d'infractions penales a venir 14 \| le traitement judiciaire dans differents contentieux 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir justice des mineurs 15 \| l'activite des juridictions pour mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 16 \| les mineurs en danger 16.1 les mineurs suivis en assistance educative a venir 17 \| les mineurs auteurs d'infractions penales 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 1.1 les moyens de la justice a venir a venir a venir a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir a venir a venir a venir 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 2.1 l'aide juridictionnelle a venir a venir a venir a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir a venir a venir a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir a venir a venir a venir 3.2 les avocats a venir a venir a venir a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir a venir a venir a venir justice civile et commerciale 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir a venir a venir a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir a venir a venir a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir a venir a venir a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir a venir a venir a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir a venir a venir a venir 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir a venir a venir a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir a venir a venir a venir 7.3 le surendettement saisines a venir a venir a venir a venir 7.4 le surendettement decisions a venir a venir a venir a venir rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir a venir a venir a venir 9.2 les procedures collectives a venir a venir a venir a venir justice penale 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir a venir a venir a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir a venir a venir a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir à venir à venir à venir 10.6 les tribunaux de police a venir a venir a venir a venir 10.7 les cours d'appel a venir a venir a venir a venir 10.8 la cour de cassation à venir à venir à venir à venir 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir a venir a venir a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir à venir à venir à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir à venir à venir à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir à venir à venir à venir 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir a venir a venir a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko a venir a venir a venir 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir a venir a venir a venir 14.2 le contentieux routier a venir a venir a venir a venir 14.3 les violences sexuelles a venir a venir a venir a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir a venir a venir a venir justice des mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 15.1 le parquet des mineurs a venir a venir a venir a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir a venir a venir a venir a venir a venir a venir 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir a venir a venir a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir a venir a venir a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir a venir a venir a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir a venir a venir a venir partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice infos rapides justice	references statistiques justice	1,721,075,880	0.505341	references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1\| les moyens et personnels de justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 2 \| l'aide juridictionnelle 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3 \| les professions juridiques et judiciaires 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir justice civile et commerciale 4 \| l'activite civile et commerciale des juridictions 4.1 les tribunaux judiciaires \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 5 \| les affaires familiales 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6 \| le droit des personnes 6.1 la protection des libertes \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7 \| les impayes 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 8 \| le contentieux du travail 8.1 les affaires prud'homales \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9 \| les entreprises en difficulte 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir justice penale 10 \| l'activite penale des juridictions 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 11 \| le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 12 \| l'execution et l'application des peines 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert \| \| paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 13 \| les victimes 13.1 les victimes d'infractions penales a venir 14 \| le traitement judiciaire dans differents contentieux 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir justice des mineurs 15 \| l'activite des juridictions pour mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 16 \| les mineurs en danger 16.1 les mineurs suivis en assistance educative a venir 17 \| les mineurs auteurs d'infractions penales 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs \| \| paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/references-statistiques-justice-sommaire
references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. lire l'ouvrage complet pdf 2,05 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 296,06 ko moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles glossaire et sigles pdf 327,48 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de 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activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. lire l'ouvrage complet pdf 2,05 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 296,06 ko moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles glossaire et sigles pdf 327,48 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. lire l'ouvrage complet pdf 2,05 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 296,06 ko moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles glossaire et sigles pdf 327,48 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 edition 2022 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. lire l'ouvrage complet pdf 2,05 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 296,06 ko moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles glossaire et sigles pdf 327,48 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. lire l'ouvrage complet pdf 2,05 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 296,06 ko moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles glossaire et sigles pdf 327,48 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. lire l'ouvrage complet pdf 2,05 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 296,06 ko moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles glossaire et sigles pdf 327,48 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. fonctionnement et organisation moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 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fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	references statistiques justice	1,721,075,880	0.160049	references statistiques justice 2022 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 24 janvier 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 edition 2022 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. lire l'ouvrage complet pdf 2,05 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 296,06 ko moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice les moyens et personnels de la justice pdf 290,81 ko les moyens de la justice ods 19,76 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 27,54 ko l'aide juridictionnelle pdf 305,65 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,1 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 36,79 ko l'aide juridictionnelle missions retribuees ods 30,08 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 302,37 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 28,26 ko les avocats ods 25,36 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 16,04 ko justice civile et commerciale l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 389,54 ko les tribunaux judiciaires ods 25,33 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 25,53 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 17,07 ko les conseils de prud'homme ods 25,86 ko les tribunaux de commerce ods 23,42 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 22,68 ko les cours d'appel ods 29,44 ko la cour de cassation ods 18,34 ko les affaires familiales pdf 352,63 ko les divorces et separation de corps en justice ods 27,83 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 34,96 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 23,69 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 23,87 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 24,69 ko le droit des personnes pdf 304,57 ko la protection des libertes ods 29,29 ko la protection juridique des majeurs ods 32,47 ko les impayes pdf 741,55 ko le contentieux de l'impaye ods 24,46 ko le surendettement saisines ods 23,59 ko le surendettement decisions ods 20,67 ko le contentieux du travail pdf 281,7 ko les affaires prud’homales ods 41,44 ko les entreprises en difficulte pdf 294,51 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 19,41 ko les procedures collectives ods 31,74 ko justice penale l'activite penale des juridictions pdf 399,32 ko les affaires reçues aux parquets ods 29,89 ko les affaires traitees par les parquets ods 40,64 ko les tribunaux correctionnels ods 29,13 ko le juge d’instruction ods 36,97 ko les cours d’assises ods 22,98 ko les tribunaux de police ods 22,3 ko les cours d’appel ods 21,18 ko la cour de cassation ods 19,47 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 808,58 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 30,11 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 28,58 ko les durees de traitement des auteurs d'infractions penales ods 31,34 ko les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels ods 27,17 ko les auteurs condamnes ods 26,2 ko les peines et mesures prononcees des auteurs condamnes ods 57,39 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 36,06 ko l'execution et l'application des peines pdf 1,03 mo le mise à execution des peines d'emprisonnement ferme ods 49,44 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 36,69 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 24,97 ko le milieu ouvert ods 25,97 ko les victimes pdf 268,14 ko les victimes d’infractions penales ods 29,95 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 1,66 mo les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 39,43 ko le contentieux routier ods 40,78 ko les violences sexuelles ods 38,56 ko les infractions economiques et financières ods 38,95 ko justice des mineurs l'activite des juridictions pour mineurs pdf 301,33 ko les parquets pour mineurs ods 30,91 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 38,42 ko les mineurs en danger pdf 274,58 ko les mineurs suivis en assistance educative ods 40,23 ko les mineurs auteurs d'infractions penales pdf 382,77 ko les mineurs auteurs d'infractions penales en justice ods 33,96 ko les mineurs poursuivables ods 34,48 ko les poursuites devant les juridictions pour mineurs ods 38,3 ko les mineurs condamnes ods 34,55 ko les mineurs incarceres ods 58,18 ko le suivi educatif des mineurs auteurs d'infractions penales ods 31,24 ko glossaire et sigles glossaire et sigles pdf 327,48 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/references-statistiques-justice-2022
organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. temps de lecture : 3 minutes missions la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions : d’ elaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et etablissements de l'etat, d’apporter aux magistrats une aide à la decision , grâce à la connaissance du terrain des professionnels de la pjj , des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. organisation l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur : une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle 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, des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. organisation l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur : une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice direction de la protection judiciaire de la jeunesse organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. temps de lecture : 3 minutes missions la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions : d’ elaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et etablissements de l'etat, d’apporter aux magistrats une aide à la decision , grâce à la connaissance du terrain des professionnels de la pjj , des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. organisation l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur : une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice direction de la protection judiciaire de la jeunesse organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: ministère de la justice direction de la protection judiciaire de la jeunesse organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. typologie de contenus: ministère de la justice direction de la protection judiciaire de la jeunesse organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. typologie de contenus: ministère de la justice direction de la protection judiciaire de la jeunesse organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. typologie de contenus: ministère de la justice direction de la protection judiciaire de la jeunesse organisation justice des mineurs direction de la protection judiciaire de la jeunesse organisation justice des mineurs organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes missions la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions : d’ elaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et etablissements de l'etat, d’apporter aux magistrats une aide à la decision , grâce à la connaissance du terrain des professionnels de la pjj , des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. organisation l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur : une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de 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reponses educatives adaptees. organisation l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur : une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur 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mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier missions la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions : d’ elaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et etablissements de l'etat, d’apporter aux magistrats une aide à la decision , grâce à la connaissance du terrain des professionnels de la pjj , des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. missions la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions : d’ elaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et etablissements de l'etat, d’apporter aux magistrats une aide à la decision , grâce à la connaissance du terrain des professionnels de la pjj , des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. d’ elaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et etablissements de l'etat, d’apporter aux magistrats une aide à la decision , grâce à la connaissance du terrain des professionnels de la pjj , des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. organisation l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur : une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et 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les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs 228 structures du secteur public 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse contenu qui peut vous interesser partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	direction de la protection judiciaire de la jeunesse	1,721,075,880	0.172551	organisation justice des mineurs la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) est chargee de l’organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la justice. elle a pour objectif l’insertion et l’education des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger. temps de lecture : 3 minutes missions la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a pour principales missions : d’ elaborer et de faire appliquer les textes concernant les mineurs en conflit avec la loi et les mineurs en danger, d’assurer leur prise en charge dans les services et etablissements de l'etat, d’apporter aux magistrats une aide à la decision , grâce à la connaissance du terrain des professionnels de la pjj , des etablissements du secteur public mais aussi du secteur associatif habilite (structures habilitees à mettre en œuvre des decisions judiciaires), de garantir l’ insertion scolaire et professionnelle des mineurs grâce à des reponses educatives adaptees. organisation l’organisation de la protection judiciaire de la jeunesse repose sur : une administration centrale, neuf directions interregionales, 55 directions territoriales chargees, notamment, de mettre en œuvre la politique de prise en charge des mineurs sur un territoire donne, des services et etablissements charges d’appliquer les mesures ordonnees par les magistrats. les services mettent en œuvre les mesures d'investigation, les activites de jour et l'intervention educative auprès des mineurs incarceres. les etablissements comprennent les etablissements de placement educatif (epe), les etablissements de placement educatif et d’insertion (epei), les centres educatifs fermes (cef) et les etablissements penitentiaires pour mineurs (epm). au sein de la dpjj, la mission mineurs non accompagnes (mmna) coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes. 228 structures du secteur public 965 structures du secteur associatif habilite 9 232 professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dont 55 % d’educateurs l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est placee sous l’autorite de la dpjj. les manifestations nationales de la pjj la protection judiciaire de la jeunesse a cree sept manifestations nationales rassemblant chaque annee des centaines de jeunes avec leurs educateurs. elles pour objectif de promouvoir la citoyennete, la solidarite, le respect de soi et de l’autre, afin de favoriser l’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes en conflit avec la loi. en savoir plus sur les manifestions nationales de la pjj caroline nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse caroline nisand a ete nommee directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le 29 juillet 2022. procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry depuis 2017, elle succède à charlotte caubel, nommee secretaire d'etat chargee de l'enfance. nommee auditrice de justice en 1984, caroline nisand commence son parcours en tant que substitut du procureur de la republique près le tribunal de grande instance de strasbourg (1986 2000), puis substitut du procureur general près la cour d'appel de colmar (2000 2005). elle devient ensuite secretaire generale de cette cour d’appel. procureure de la republique près le tribunal de saverne (2008 2014), puis procureure de la republique adjointe près le tribunal de grande instance de nanterre d'août à decembre 2014, elle est cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, de 2014 à 2017. après avoir assure l'interim à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces d'avril à août 2017, elle occupait depuis cette date le poste de procureure de la republique près le tribunal judiciaire d'evry. caroline nisand a egalement ete vice presidente de la conference nationale des procureurs de la republique de 2012 à 2014 et membre de la commission pour la modernisation de l’action publique en 2013. à noter la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l’enfance et à l’adolescence relève de la dpjj. elle contrôle les contenus des publications françaises et etrangères, destinees à la jeunesse. ses membres sont nommes par arrête du ministre de la justice. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenu qui peut vous interesser la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/direction-protection-judiciaire-jeunesse
organisation numerique l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires (antenj) met en œuvre la plateforme nationale des interceptions judiciaires ( pnij ). elle est egalement competente pour les techniques d’enquêtes numeriques. temps de lecture : 1 minute missions le r ecueil et l'exploitation des donnees electroniques des operateurs de communications sont devenus indispensables à la resolution des enquêtes. ils s'effectuent aujourd'hui à travers une palette de techniques complementaires les unes des autres : geolocalisation, interception de correspondances, sonorisation, captation informatique, etc. service à competence nationale, l'antenj est rattachee au secretariat general du ministère de la justice. dirigee par un magistrat, son personnel est issu des ministères de la justice et de l'interieur. il est egalement compose d'agents contractuels. sa gouvernance est assuree par le comite d'orientation des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires, qui reunit les representants du secretariat general de la defense et de la securite nationales, de la direction interministerielle du numerique et des ministères concernes (justice, interieur, finances). l'antenj assure le pilotage et la maîtrise d'œuvre du système d'information des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires (sitenj), comprenant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (pnij). cette dernière fournit, sur autorisation de l'autorite judiciaire, des donnees de connexion et de contenu de communications au profit de 70 000 utilisateurs, magistrats et enquêteurs, et permet leur conservation securisee. l'antenj coordonne egalement, pour le ministère de la justice, la mise en œuvre dans les procedures judiciaires des techniques d'enquêtes numeriques. elle est associee à l'elaboration des textes et procedures qui s'y rapportent. elle assure enfin une mission de sensibilisation et de formation, de veille technologique et juridique. contenu qui pourrait vous interesser secretariat general partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires organisation numerique l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires (antenj) met en œuvre la plateforme nationale des interceptions judiciaires ( pnij ). elle est egalement competente pour les techniques d’enquêtes numeriques. temps de lecture : 1 minute missions le r ecueil et l'exploitation des donnees electroniques des operateurs de communications sont devenus indispensables à la resolution des enquêtes. ils s'effectuent aujourd'hui à travers une palette de techniques complementaires les unes des autres : geolocalisation, interception de correspondances, sonorisation, captation informatique, etc. service à competence nationale, l'antenj est rattachee au secretariat general du ministère de la justice. dirigee par un magistrat, son personnel est issu des ministères de la justice et de l'interieur. il est egalement compose d'agents contractuels. sa gouvernance est assuree par le comite d'orientation des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires, qui reunit les representants du secretariat general de la defense et de la securite nationales, de la direction interministerielle du numerique et des ministères concernes (justice, interieur, finances). l'antenj assure le pilotage et la maîtrise d'œuvre du système d'information des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires (sitenj), comprenant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (pnij). cette dernière fournit, sur autorisation de l'autorite judiciaire, des donnees de connexion et de contenu de communications au profit de 70 000 utilisateurs, magistrats et enquêteurs, et permet leur conservation securisee. l'antenj coordonne egalement, pour le ministère de la justice, la mise en œuvre dans les procedures judiciaires des techniques d'enquêtes numeriques. elle est associee à l'elaboration des textes et procedures qui s'y rapportent. elle assure enfin une mission de sensibilisation et de formation, de veille technologique et juridique. contenu qui pourrait vous interesser secretariat general partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires organisation numerique l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires (antenj) met en œuvre la plateforme nationale des interceptions judiciaires ( pnij ). elle est egalement competente pour les techniques d’enquêtes numeriques. temps de lecture : 1 minute missions le r ecueil et l'exploitation des donnees electroniques des operateurs de communications sont devenus indispensables à la resolution des enquêtes. ils s'effectuent aujourd'hui à travers une palette de techniques complementaires les unes des autres : geolocalisation, interception de correspondances, sonorisation, captation informatique, etc. service à competence nationale, l'antenj est rattachee au secretariat general du ministère de la justice. dirigee par un magistrat, son personnel est issu des ministères de la justice et de l'interieur. il est egalement compose d'agents contractuels. sa gouvernance est assuree par le comite d'orientation des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires, qui reunit les representants du secretariat general de la defense et de la securite nationales, de la direction interministerielle du numerique et des 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coordonne egalement, pour le ministère de la justice, la mise en œuvre dans les procedures judiciaires des techniques d'enquêtes numeriques. elle est associee à l'elaboration des textes et procedures qui s'y rapportent. elle assure enfin une mission de sensibilisation et de formation, de veille technologique et juridique. contenu qui pourrait vous interesser secretariat general partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page missions le r ecueil et l'exploitation des donnees electroniques des operateurs de communications sont devenus indispensables à la resolution des enquêtes. ils s'effectuent aujourd'hui à travers une palette de techniques complementaires les unes des autres : geolocalisation, interception de correspondances, sonorisation, captation informatique, etc. service à competence nationale, l'antenj est rattachee au secretariat general du ministère de la justice. dirigee par un magistrat, son personnel est issu des ministères de la justice et de l'interieur. il est egalement compose d'agents contractuels. sa gouvernance est assuree par le comite d'orientation des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires, qui reunit les representants du secretariat general de la defense et de la securite nationales, de la direction interministerielle du numerique et des ministères concernes (justice, interieur, finances). l'antenj assure le pilotage et la maîtrise d'œuvre du système d'information des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires (sitenj), comprenant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (pnij). cette dernière fournit, sur autorisation de l'autorite judiciaire, des donnees de connexion et de contenu de communications au profit de 70 000 utilisateurs, magistrats et enquêteurs, et 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procedures qui s'y rapportent. elle assure enfin une mission de sensibilisation et de formation, de veille technologique et juridique. contenu qui pourrait vous interesser secretariat general partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires	1,721,075,880	0.108952	organisation numerique l’agence nationale des techniques d’enquêtes numeriques judiciaires (antenj) met en œuvre la plateforme nationale des interceptions judiciaires ( pnij ). elle est egalement competente pour les techniques d’enquêtes numeriques. temps de lecture : 1 minute missions le r ecueil et l'exploitation des donnees electroniques des operateurs de communications sont devenus indispensables à la resolution des enquêtes. ils s'effectuent aujourd'hui à travers une palette de techniques complementaires les unes des autres : geolocalisation, interception de correspondances, sonorisation, captation informatique, etc. service à competence nationale, l'antenj est rattachee au secretariat general du ministère de la justice. dirigee par un magistrat, son personnel est issu des ministères de la justice et de l'interieur. il est egalement compose d'agents contractuels. sa gouvernance est assuree par le comite d'orientation des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires, qui reunit les representants du secretariat general de la defense et de la securite nationales, de la direction interministerielle du numerique et des ministères concernes (justice, interieur, finances). l'antenj assure le pilotage et la maîtrise d'œuvre du système d'information des techniques d'enquêtes numeriques judiciaires (sitenj), comprenant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (pnij). cette dernière fournit, sur autorisation de l'autorite judiciaire, des donnees de connexion et de contenu de communications au profit de 70 000 utilisateurs, magistrats et enquêteurs, et permet leur conservation securisee. l'antenj coordonne egalement, pour le ministère de la justice, la mise en œuvre dans les procedures judiciaires des techniques d'enquêtes numeriques. elle est associee à l'elaboration des textes et procedures qui s'y rapportent. elle assure enfin une mission de sensibilisation et de formation, de veille technologique et juridique. contenu qui pourrait vous interesser secretariat general	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/organismes-rattaches/agence-nationale-techniques-denquetes-numeriques-judiciaires
justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois pour eclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant de parents separes, le ministère de la justice et des libertes propose depuis 2010 une table de reference indicative et simple. une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu. le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves. ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles. 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois pour eclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant de parents separes, le ministère de la justice et des libertes propose depuis 2010 une table de reference indicative et simple. une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu. le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves. ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles. 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois pour eclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant de parents separes, le ministère de la justice et des libertes propose depuis 2010 une table de reference indicative et simple. une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu. le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves. ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles. 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois typologie de contenus: infostat justice la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois typologie de contenus: infostat justice la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois typologie de contenus: infostat justice la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois typologie de contenus: infostat justice la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème justice civile pensions alimentaires la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème justice civile pensions alimentaires justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois pour eclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant de parents separes, le ministère de la justice et des libertes propose depuis 2010 une table de reference indicative et simple. une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu. le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves. ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles. 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page pour eclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant de parents separes, le ministère de la justice et des libertes propose depuis 2010 une table de reference indicative et simple. une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu. le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves. ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles. 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves. ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles. pour eclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant de parents separes, le ministère de la justice et des libertes propose depuis 2010 une table de reference indicative et simple. une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu. le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves. ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles. 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo pdf 1,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement 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justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème	1,721,075,880	0.135704	justice civile pensions alimentaires publie le 18 avril 2012 mis à jour le 31 janvier 2024 2012 n° 116 \| isabelle sayn, bruno jeandidier, cecile bourreau dubois pour eclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant de parents separes, le ministère de la justice et des libertes propose depuis 2010 une table de reference indicative et simple. une analyse statistique des pratiques des juges en appel valide largement le choix des critères retenus pour le barème. l'application de ce barème aboutit à des montants moyens et medians proches de ceux des juges en appel, avec des ecarts qui varient selon le niveau de revenu. le barème a un effet redistributif sur la population des debiteurs. il est ainsi favorable à 69%des debiteurs presentant les plus bas revenus mais à seulement 30% de ceux ayant les revenus les plus eleves. ces variations de montants induites par l'application du barème se repercutent sur la situation financière des creanciers, penalisant plus souvent les creanciers ayant les revenus les plus faibles. 1_infostat116.pdf pdf 1,65 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/fixation-du-montant-pensions-alimentaires-pratiques-bareme
les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". rapports annuels du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration penitentiaire rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko cahiers d'etudes penitentiaires et criminologiques (les numeros depuis 2008) n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". rapports annuels du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration penitentiaire rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko cahiers d'etudes penitentiaires et criminologiques (les numeros depuis 2008) n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". rapports annuels du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration penitentiaire rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko cahiers d'etudes penitentiaires et criminologiques (les numeros depuis 2008) n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". typologie de contenus: publications thematiques les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". typologie de contenus: publications thematiques les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". typologie de contenus: publications thematiques les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". typologie de contenus: publications thematiques les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa 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judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page rapports annuels du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration penitentiaire rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko cahiers d'etudes penitentiaires et criminologiques (les numeros depuis 2008) n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier rapports annuels du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration penitentiaire rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko cahiers d'etudes penitentiaires et criminologiques (les numeros depuis 2008) n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier rapports annuels du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration penitentiaire rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko cahiers d'etudes penitentiaires et criminologiques (les numeros depuis 2008) n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. rapports annuels du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration penitentiaire rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko cahiers d'etudes penitentiaires et criminologiques (les numeros depuis 2008) n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko n°64 : la 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n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de 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pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement 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nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	publications thematiques	1,721,075,880	0.136324	les publications de l'administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". rapports annuels du laboratoire de recherche et d’innovation de la direction de l’administration penitentiaire rapport annuel d'activite 2022 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,25 mo rapport annuel d'activite 2021 laboratoire recherche et innovation dap pdf 2,49 mo rapport annuel d'activite 2020 laboratoire recherche et innovation dap pdf 551,13 ko cahiers d'etudes penitentiaires et criminologiques (les numeros depuis 2008) n°64 : la consommation des produits de cantine en detention pdf 1,74 mo n° 63 : qui sont les djihadistes français ? portraits de 350 personnes detenues pour faits de terrorisme à referentiel djihadiste pdf 2,74 mo n° 62 : l'application du regime progressif et l'experience de la maison centrale reformee de mulhouse, xxe siècle pdf 1,28 mo n° 61 : accès à un premier travail en detention. une analyse du travail penitentiaire à l'aube de l'entree en vigueur de la reforme prevue par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire pdf 1,39 mo n° 60 : l'histoire de la maison d'arrêt de colmar, xixe xxie siècles / l'application d'un regime penitentiaire differencie dans un espace carceral contraint pdf 2,7 mo n° 59 : le « livre penitentiaire » du code de procedure penale pdf 1,13 mo n° 58 : l’experience carcerale des mineurs non accompagnes pdf 1,03 mo n° 57 : la peine de mort, une histoire penitentiaire / le regime carceral des condamnes à mort dans les prisons françaises. 1939 1981 pdf 766,9 ko n° 56 : la politique de lutte contre les epidemies carcerales dans les prisons françaises, 1944 1994 pdf 259,26 ko n° 55 : visiter un proche : la place centrale des femmes dans le maintien des liens familiaux en detention pdf 986,4 ko n° 54 : quelle prise en charge pour les populations autochtones du pacifique sous main de justice ? pdf 258,32 ko n° 53 : la prison des baumettes : un modèle penitentiaire à l'epreuve de l'histoire pdf 390,46 ko n° 52 : entre psychologisation, jugement de classe et appreciation morale : l'evaluation de detenus mineurs à la maison d'education surveillee de fresnes (1929 1958) pdf 227,71 ko n° 51 : exercer sa maternite en prison les cellules mère/enfant dans les etablissements penitentiaires français pdf 1017,09 ko n° 50 : 4 500 detenus de plus en 5 ans 2015 2020 : analyse statistique de l'evolution de la population carcerale pdf 668,72 ko n° 49 : representation des français sur la prison pdf 2,14 mo n° 48 : le travail dans les pôles centralisateurs de surveillance : comment la surveillance electronique transforme le metier de surveillant(e) pdf 332,67 ko n° 47 : entre contraintes et inventivite : approche ergonomique du travail des personnels de surveillance pdf 1,03 mo n° 46 : les surveillants penitentiaires face à la sexualite des jeunes en detention pdf 321,89 ko n° 45 : surveillant penitentiaire : un metier en tension pdf 294,04 ko n° 44 : les violences carcerales : pour une approche systemique pdf 238,49 ko n° 43 : les origines de l’organisation du cycle de service « matin nuit » des personnels penitentiaires pdf 198,02 ko n° 42 : mesures et sanctions suivies par les services penitentiaires d’insertion et de probation en milieu ouvert evolutions statistiques 1970 2014 pdf 934,26 ko n° 41 : personnes detenues en fin de vie : experiences individuelles et modalites de prise en charge pdf 222,65 ko n° 40 : durees de detention plus longues, personnes detenues en plus grand nombre (2007 2013) pdf 2,7 mo n° 39 : de colons à bagnards pdf 897,35 ko n° 38 : vieillesse carcerale pdf 195,9 ko n° 37 : la dangerosite en psychiatrie : perspective historique pdf 198,89 ko n° 35 : dix ans d'evolution du nombre de personnes ecrouees de 2000 à 2010 pdf 1,23 mo n° 34 : sur le reecrou : d’un usage du fichier national des detenus pdf 306,34 ko n° 33 : la recidive des premiers places sous surveillance electronique pdf 186,94 ko n° 32 : surveillants penitentiaires à château thierry : compte rendu d'un memoire sur les pratiques professionnelles pdf 116,68 ko n° 31 : les programmes de prevention de la recidive (ppr) pdf 197,39 ko n° 30 : placements sous surveillance electronique, propos croises, (in)certitudes, constats pdf 201 ko n° 29 : les infractions multiples : pour une nouvelle règle de determination de l’infraction principale pdf 179,63 ko n° 28 : quelques caracteristiques des detenus affectes au quartier maison centrale de château thierry pdf 195,52 ko n° 27 : mineurs sous ecrou : evolutions recentes et nouveaux indicateurs pdf 625,29 ko n° 26 : les conduites addictives et leur prise en charge au miroir de l'experience carcerale : un eclairage au feminin pdf 186,94 ko n° 25 : etrangers incarceres pdf 208,1 ko n° : 24 la recidive des condamnes à la perpetuite pdf 243,27 ko n° 23 : etablissements et territoires pdf 120,25 ko n° 22 : baisse des suicides en prison depuis 2002 pdf 158,53 ko n° 21 : les caracteristiques socio demographiques des personnes sous pse (2000 2006) pdf 145,29 ko collection travaux et documents (depuis 2010) 91. l’administration penitentiaire au defi de la crise de covid 19.pdf pdf 3,78 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, guide, 2022 pdf 2,12 mo 90. le dispositif experimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales, synthèse, 2022 pdf 158,57 ko 89. l'evaluation des personnes placees sous main de justice : genèse, usages, enjeux, 2019 pdf 2,02 mo 88. surveillant, un metier en mouvement pdf 3,43 mo 87. les modules de respect, un nouvel ordre carceral ? pdf 560,97 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 333,9 ko 86. 50 ans d'etudes quantitatives sur les recidives enregistrees pdf 1,95 mo 85. espace de detention territoires patrimoines et lieux vecus.pdf pdf 1,95 mo 84. l'administration penitentiaire, 1945, 1975, 2015. naissance des reformes, problematiques, actualite pdf 1,48 mo 84. la prevention des recidives : evaluation, suivis, partenariats pdf 1,13 mo 83. le fait religieux en prison : configurations, apports, risques, septembre 2014 pdf 1,13 mo 82. mineurs : l'education à l'epreuve de la detention, octobre 2014 pdf 973,75 ko 81. les règles europeennes relatives à la probation adoptees le 20 janvier 2010, 2013 pdf 8,87 mo 80. le sursis avec mise à l'epreuve, une analyse des pratiques en france mai 2011, 2013 pdf 8,15 mo 79. l'amenagement des peines privatives de liberte : l'execution de la peine autrement pdf 3,71 mo 78. le suicide en prison : mesure, dispositifs de prevention, evaluation, 2010 pdf 1,43 mo collection travaux et documents (2001 2010) 77. clochez g., miotto j., le travail du personnel de surveillance à château thierry, 2009. 76. carlier c., histoire penitentiaire, volume 8, 2009 75. mounaud p., vacheret m., l'execution de la peine privative de liberte au canada mythes et realites, 2008 74. carlier c, histoire penitentiaire, volume 7, 2008 73. carlier g., histoire penitentiaire, volume 6, 2007 72. ricard j. p., application des règles penitentiaires europeennes (rpe) dans les maisons d’arrêt, 2007 71. carlier c., jaladieu c., histoire penitentiaire, volume 5, 2006 70. kensey a., lombard f., tournier p. v., sanctions alternatives à l'emprisonnement et "recidive", 2006 69. carlier g., histoire penitentiaire, volume 4, 2005 68. kensey a. et tournier p. v., base de donnees, 2005 67. carlier g., histoire penitentiaire, volume 3, 2005 66. carlier c., histoire penitentiaire, volume 2, 2005 65. casadamont g., sociologie de la repartition des peines. les travaux en france depuis 25 ans, 2004. 64. histoire penitentiaire, volume 1, tronel j., “le repli de la prison militaire de paris à mauzac”, maillard b., “carcer sous les tropiques”, carlier c., “les prisons du nord au xixe siècle”. 63. ricard j p, formation et ouverture d’un etablissement. concevoir et integrer le plan de formation au processus de mise en service d’un etablissement penitentiaire, 2004. 62. kensey a., avec la collaboration de constantin m., trois ans ou plus quinze ans après. analyse des casiers judiciaires en 1997 des liberes de 1982, initialement condamnes à 3 ans ou plus, 2004. 61. kensey a., pitoun a., levy r. et tournier p., sous surveillance electronique. la mise en place du “bracelet electronique” en france (2000 2003). 60. kensey a. et tournier p., arithmetique de l’execution des peines. enquête nationale par sondage, sur les modalites d’execution des peines privatives de liberte, 2002. 59. casadamont g., violences en detentions, 2001. 58. inizan j., deveaux s. et vêtu j j, surveillantes en detention hommes, 2001.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/publications-ladministration-penitentiaire
chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam typologie de contenus: infostat justice la contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam typologie de contenus: infostat justice la contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam typologie de contenus: infostat justice la contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam typologie de contenus: infostat justice la contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi chiffres cles la contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi chiffres cles chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire. les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	contrainte penale : 6 377 peines prononcees en cinq ans et demi	1,721,075,880	0.170981	chiffres cles publie le 11 fevrier 2021 mis à jour le 07 mars 2024 2021 n°179 \| philippe pirot, wali rostam la contrainte penale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes penales ont ete prononcees. ces condamnations ont sanctionne dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liee à la reglementation de la circulation et des moyens de transport. la peine maximale encourue etait inferieure ou egale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et superieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observes pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’epreuve (sme) total mais inferieurs à ceux du sme partiel, c’est à dire contenant une partie d’emprisonnement ferme. lire le document infostat 179 pdf 445,61 ko acceder aux donnees des figures ods 26,78 ko les juridictions ont reserve cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge eleve plus specifiquement aux recidivistes (la moitie des condamnes sont en situation de recidive) et plus generalement aux individus ayant un passe judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations dejà inscrites au bulletin numero un du casier judiciaire. la moyenne d’âge des condamnes à une contrainte penale est ainsi assez elevee (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans. dans plus de la moitie des contraintes penales, la duree de la peine s’elève à 2 ans. en cas d’inobservation des obligations liees à la contrainte penale, la duree moyenne d’emprisonnement prononcee par la juridiction de jugement est de 7 mois. ces peines ont ete precedees d’une detention provisoire pour 10 % des condamnes et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux. dans l’annee suivant leur condamnation, un tiers des condamnes de 2015 à 2017 à une contrainte penale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnes à un sursis avec mise à l’epreuve (sme) sur la même periode. cependant, les condamnes à une contrainte penale avaient dejà un passe judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de recidive/reiteration plus eleve. de manière generale, la contrainte penale a ete mobilisee 60 fois moins que le sursis avec mise à l’epreuve par les juridictions sur cette periode. depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionne pour aboutir à la creation du sursis probatoire.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/contrainte-penale-6-377-peines-prononcees-cinq-ans-demi
justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar le ministère de la justice a realise, à partir des decisions de justice, une etude exploratoire afin de disposer d'informations sur les differentes populations concernees par les actes commis en raison de l’origine ou de la religion reelles ou supposees des victimes. stat_document_travail_enquête_infractions_racistes.pdf pdf 262,37 ko cette etude est restreinte aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar le ministère de la justice a realise, à partir des decisions de justice, une etude exploratoire afin de disposer d'informations sur les differentes populations concernees par les actes commis en raison de l’origine ou de la religion reelles ou supposees des victimes. stat_document_travail_enquête_infractions_racistes.pdf pdf 262,37 ko cette etude est restreinte aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar le ministère de la justice a realise, à partir des decisions de justice, une etude exploratoire afin de disposer d'informations sur les differentes populations concernees par les actes commis en raison de l’origine ou de la religion reelles ou supposees des victimes. stat_document_travail_enquête_infractions_racistes.pdf pdf 262,37 ko cette etude est restreinte aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar typologie de contenus: rapports d’etude les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar typologie de contenus: rapports d’etude les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar typologie de contenus: rapports d’etude les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar typologie de contenus: rapports d’etude les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... justice civile les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... justice civile justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar 2017 \| zakia belmokhtar le ministère de la justice a realise, à partir des decisions de justice, une etude exploratoire afin de disposer d'informations sur les differentes populations concernees par les actes commis en raison de l’origine ou de la religion reelles ou supposees des victimes. stat_document_travail_enquête_infractions_racistes.pdf pdf 262,37 ko cette etude est restreinte aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le ministère de la justice a realise, à partir des decisions de justice, une etude exploratoire afin de disposer d'informations sur les differentes populations concernees par les actes commis en raison de l’origine ou de la religion reelles ou supposees des victimes. stat_document_travail_enquête_infractions_racistes.pdf pdf 262,37 ko cette etude est restreinte aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le ministère de la justice a realise, à partir des decisions de justice, une etude exploratoire afin de disposer d'informations sur les differentes populations concernees par les actes commis en raison de l’origine ou de la religion reelles ou supposees des victimes. stat_document_travail_enquête_infractions_racistes.pdf pdf 262,37 ko cette etude est restreinte aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes. cette etude est restreinte aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager 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profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ...	1,721,075,881	0.107666	justice civile publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 \| zakia belmokhtar le ministère de la justice a realise, à partir des decisions de justice, une etude exploratoire afin de disposer d'informations sur les differentes populations concernees par les actes commis en raison de l’origine ou de la religion reelles ou supposees des victimes. stat_document_travail_enquête_infractions_racistes.pdf pdf 262,37 ko cette etude est restreinte aux jugements rendus par les tribunaux correctionnels, portant condamnation ou relaxe pour des infractions commises en raison de l'origine, la nationalite, la religion ou la race. elle se focalise plus precisement sur les jugements rendus entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, pour lesquels au moins un des prevenus de l'affaire est reconnu coupable d'au moins une infraction raciste, soit 923 jugements. les resultats sont restitues selon le contexte discriminatoire/raciste dans lequel l'infraction est commise. ils portent principalement sur les auteurs et le type d'infractions commises (racistes et non racistes), ainsi que sur les victimes.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/infractions-commises-raison-lorigine-ou-religion-etude-exploratoire
justice civile publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 en 2019, près de 1 130 decisions ont ete rendues par les tribunaux civils. elles font suite à des demandes visant l’expulsion de personnes, appelees couramment « squatteurs », occupant un bien sans droit ni titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree. telechargez l'infos rapides justice n°8 pdf 509,79 ko infos rapides justice n°8 tableurs et graphiques xlsx 22,84 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix justice civile publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 en 2019, près de 1 130 decisions ont ete rendues par les tribunaux civils. elles font suite à des demandes visant l’expulsion de personnes, appelees couramment « squatteurs », occupant un bien sans droit ni titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree. telechargez l'infos rapides justice n°8 pdf 509,79 ko infos rapides justice n°8 tableurs et graphiques xlsx 22,84 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree. telechargez l'infos rapides justice n°8 pdf 509,79 ko infos rapides justice n°8 tableurs et graphiques xlsx 22,84 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix justice civile publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 typologie de contenus: infos rapides justice des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix justice civile publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 typologie de contenus: infos rapides justice des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix justice civile publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 typologie de contenus: infos rapides justice des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix justice civile publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 typologie de contenus: infos rapides justice des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix justice civile des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix justice civile justice civile publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 en 2019, près de 1 130 decisions ont ete rendues par les tribunaux civils. elles font suite à des demandes visant l’expulsion de personnes, appelees couramment « squatteurs », occupant un bien sans droit ni titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree. telechargez l'infos rapides justice n°8 pdf 509,79 ko infos rapides justice n°8 tableurs et graphiques xlsx 22,84 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2019, près de 1 130 decisions ont ete rendues par les tribunaux civils. elles font suite à des demandes visant l’expulsion de personnes, appelees couramment « squatteurs », occupant un bien sans droit ni titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree. telechargez l'infos rapides justice n°8 pdf 509,79 ko infos rapides justice n°8 tableurs et graphiques xlsx 22,84 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager 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partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2019, près de 1 130 decisions ont ete rendues par les tribunaux civils. elles font suite à des demandes visant l’expulsion de personnes, appelees couramment « squatteurs », occupant un bien sans droit ni titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree. en 2019, près de 1 130 decisions ont ete rendues par les tribunaux civils. elles font suite à des demandes visant l’expulsion de personnes, appelees couramment « squatteurs », occupant un bien sans droit ni titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree. telechargez l'infos rapides justice n°8 pdf 509,79 ko infos rapides justice n°8 tableurs et graphiques xlsx 22,84 ko telechargez l'infos rapides justice n°8 pdf 509,79 ko infos rapides justice n°8 tableurs et graphiques xlsx 22,84 ko partager la page 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volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix	1,721,075,881	0.126183	justice civile publie le 24 octobre 2023 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix document en date du 24 octobre 2023 en 2019, près de 1 130 decisions ont ete rendues par les tribunaux civils. elles font suite à des demandes visant l’expulsion de personnes, appelees couramment « squatteurs », occupant un bien sans droit ni titre, et dans lequel elles sont entrees sans l’accord du proprietaire. ces demandes sont le plus souvent portees par des personnes morales (54 %). les biens, neuf fois sur dix à usage d’habitation, sont des biens individuels dans trois affaires sur quatre. dans 45 % des affaires, les squatteurs identifies sont des familles, et dans 39 % des cas des personnes seules. l’expulsion de tous les squatteurs est ordonnee dans 93 % des decisions, plus rarement d’une partie (2 %), l’occupation illicite etant alors demontree. telechargez l'infos rapides justice n°8 pdf 509,79 ko infos rapides justice n°8 tableurs et graphiques xlsx 22,84 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/familles-plus-quatre-affaires-squats-dix
justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko ce traitement judiciaire differencie, en apparence plus clement envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs apprehendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexite de l’affaire (approchee par le nombre d’infractions) et le passe delinquant de l’auteur de l’infraction. en effet, la delinquance feminine est dans l’ensemble differente et moins violente que celle des hommes. les femmes sont condamnees pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent d’antecedent judiciaire. la prise en compte simultanee du nombre d’infractions et de l’existence d’antecedent judiciaire reduit les ecarts observes entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l’usage de stupefiants, où hommes et femmes font l’objet de sanctions identiques. elle ne va pas jusqu’à les abolir pour les autres categories d’infractions, notamment en matière d’atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes beneficient de peines moins sevères que les hommes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko ce traitement judiciaire differencie, en apparence plus clement envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs apprehendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexite de l’affaire (approchee par le nombre d’infractions) et le passe delinquant de l’auteur de l’infraction. en effet, la delinquance feminine est dans l’ensemble differente et moins violente que celle des hommes. les femmes sont condamnees pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent d’antecedent judiciaire. la prise en compte simultanee du nombre d’infractions et de l’existence d’antecedent judiciaire reduit les ecarts observes entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l’usage de stupefiants, où hommes et femmes font l’objet de sanctions identiques. elle ne va pas jusqu’à les abolir pour les autres categories d’infractions, notamment en matière d’atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes beneficient de peines moins sevères que les hommes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko ce traitement judiciaire differencie, en apparence plus clement envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs apprehendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexite de l’affaire (approchee par le nombre d’infractions) et le passe delinquant de l’auteur de l’infraction. en effet, la delinquance feminine est dans l’ensemble differente et moins violente que celle des hommes. les femmes sont condamnees pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent d’antecedent judiciaire. la prise en compte simultanee du nombre d’infractions et de l’existence d’antecedent judiciaire reduit les ecarts observes entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l’usage de stupefiants, où hommes et femmes font l’objet de sanctions identiques. elle ne va pas jusqu’à les abolir pour les autres categories d’infractions, notamment en matière d’atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes beneficient de peines moins sevères que les hommes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart typologie de contenus: infostat justice un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart typologie de contenus: infostat justice un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart typologie de contenus: infostat justice un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart typologie de contenus: infostat justice un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants justice civile un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants justice civile justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko ce traitement judiciaire differencie, en apparence plus clement envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs apprehendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexite de l’affaire (approchee par le nombre d’infractions) et le passe delinquant de l’auteur de l’infraction. en effet, la delinquance feminine est dans l’ensemble differente et moins violente que celle des hommes. les femmes sont condamnees pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent d’antecedent judiciaire. la prise en compte simultanee du nombre d’infractions et de l’existence d’antecedent judiciaire reduit les ecarts observes entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l’usage de stupefiants, où hommes et femmes font l’objet de sanctions identiques. elle ne va pas jusqu’à les abolir pour les autres categories d’infractions, notamment en matière d’atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes beneficient de peines moins sevères que les hommes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko ce traitement judiciaire differencie, en apparence plus clement envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs apprehendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexite de l’affaire (approchee par le nombre d’infractions) et le passe delinquant de l’auteur de l’infraction. en effet, la delinquance feminine est dans l’ensemble differente et moins violente que celle des hommes. les femmes sont condamnees pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent d’antecedent judiciaire. la prise en compte simultanee du nombre d’infractions et de l’existence d’antecedent judiciaire reduit les ecarts observes entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l’usage de stupefiants, où hommes et femmes font l’objet de sanctions identiques. elle ne va pas jusqu’à les abolir pour les autres categories d’infractions, notamment en matière d’atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes beneficient de peines moins sevères que les hommes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko ce traitement judiciaire differencie, en apparence plus clement envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs apprehendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexite de l’affaire (approchee par le nombre d’infractions) et le passe delinquant de l’auteur de l’infraction. en effet, la delinquance feminine est dans l’ensemble differente et moins violente que celle des hommes. les femmes sont condamnees pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent d’antecedent judiciaire. la prise en compte simultanee du nombre d’infractions et de l’existence d’antecedent judiciaire reduit les ecarts observes entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l’usage de stupefiants, où hommes et femmes font l’objet de sanctions identiques. elle ne va pas jusqu’à les abolir pour les autres categories d’infractions, notamment en matière d’atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes beneficient de peines moins sevères que les hommes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko ce traitement judiciaire differencie, en apparence plus clement envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs apprehendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexite de l’affaire (approchee par le nombre d’infractions) et le passe delinquant de l’auteur de l’infraction. en effet, la delinquance feminine est dans l’ensemble differente et moins violente que celle des hommes. les femmes sont condamnees pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent 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deux fois moins souvent d’antecedent judiciaire. la prise en compte simultanee du nombre d’infractions et de l’existence d’antecedent judiciaire reduit les ecarts observes entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l’usage de stupefiants, où hommes et femmes font l’objet de sanctions identiques. elle ne va pas jusqu’à les abolir pour les autres categories d’infractions, notamment en matière d’atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes beneficient de peines moins sevères que les hommes. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants	1,721,075,881	0.124156	justice civile publie le 09 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°149 \| faustine büsch, odile timbart en 2014, moins d’un delinquant traite par la justice sur cinq est une femme. proportionnee à la gravite des faits et à la personnalite de l’auteur, la reponse penale de l’institution judiciaire donne globalement la priorite aux mesures alternatives par rapport aux poursuites pour six femmes sur dix tandis que quatre hommes sur dix en font l’objet. a l’inverse, 35 % des femmes auteures sont poursuivies devant une juridiction de jugement contre plus de la moitie des hommes (53 %). quand elles sont condamnees, les femmes beneficient de sanctions moins lourdes que les hommes tant en type de peines qu’en duree d’emprisonnement. ainsi, plus on avance dans la chaîne judiciaire et penale et plus le taux de feminisation diminue : de 18 % des personnes mises en cause, à 15 % des auteurs faisant l’objet d’une reponse penale, 10 % de ceux poursuivis devant un tribunal et moins de 4 % de la population carcerale. stat_infostat_149.pdf un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants pdf 661,73 ko ce traitement judiciaire differencie, en apparence plus clement envers les femmes, repose en partie sur trois facteurs apprehendables statistiquement : la nature des infractions commises, la complexite de l’affaire (approchee par le nombre d’infractions) et le passe delinquant de l’auteur de l’infraction. en effet, la delinquance feminine est dans l’ensemble differente et moins violente que celle des hommes. les femmes sont condamnees pour des affaires moins complexes et ont surtout deux fois moins souvent d’antecedent judiciaire. la prise en compte simultanee du nombre d’infractions et de l’existence d’antecedent judiciaire reduit les ecarts observes entre femmes et hommes, notamment pour le contentieux routier et l’usage de stupefiants, où hommes et femmes font l’objet de sanctions identiques. elle ne va pas jusqu’à les abolir pour les autres categories d’infractions, notamment en matière d’atteintes aux biens ou aux personnes, pour lesquelles les femmes beneficient de peines moins sevères que les hommes.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/traitement-judiciaire-different-entre-hommes-femmes-delinquants
de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. acteurs de la justice de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers 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entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux 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et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires acteurs de la justice acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien.	acteurs de la justice	1,721,075,881	0.130222	de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. acteurs de la justice de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. acteurs de la justice de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. acteurs de la justice de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice acteurs de la justice de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. de nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la justice en france. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il 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de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires acteurs de la justice acteurs de la justice magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats personnel de greffe juges non professionnels personnel penitentiaire personnel de la protection judiciaire de la jeunesse professionnels du droit partenaires magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. magistrats les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. les magistrats sont charges d’appliquer et de faire appliquer la loi. il existe deux grandes categories de magistrats : d’un côte les magistrats de l’ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l’autre, les magistrats de l’ordre administratif. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du siège les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. les magistrats du siège, egalement appeles juges, sont charges de rendre une decision de justice pour regler un conflit et juger les auteurs d’infractions. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats du parquet les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. les magistrats du parquet, egalement appeles procureurs, reclament l’application de la loi et conduisent l’action penale au nom de l’interêt de la societe. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. magistrats administratifs les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. les magistrats administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration publique. personnel de greffe le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secretaires administratifs et d’adjoints administratifs. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. personnel de greffe les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. juges non professionnels les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. les juges non professionnels sont des citoyens nommes ou elus qui participent à l’application de la loi. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. jure d'assises un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. un jure d’assises est un citoyen tire au sort pour participer à un procès penal. il exerce la fonction de juge aux côtes de magistrats professionnels. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. juge consulaire le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. le juge consulaire est le juge du tribunal de commerce. il tranche les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficulte. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. conseiller prud'homme le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. le conseiller prud’homme a pour mission de regler les litiges entre salarie et employeur. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur du tribunal pour enfants l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. l’assesseur du tribunal pour enfants est un citoyen volontaire qui assiste le juge pour enfant. il juge les mineurs en conflit avec la loi. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. assesseur des pôles sociaux l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. l’assesseur des pôles sociaux assiste le juge lors de litiges entre les organismes de securite sociale et les particuliers. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. delegue du procureur le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. le delegue du procureur assiste les magistrats du parquet et met en œuvre les mesures alternatives aux poursuites. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. le personnel penitentiaire assure la prise en charge et la surveillance des personnes sous main de justice. il les accompagne dans leur parcours de reinsertion, pour eviter la recidive. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel penitentiaire le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. le personnel penitentiaire assure la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues, en prison ou en milieu ouvert. il joue un rôle cle pour assurer la securite et pour preparer la reinsertion des personnes condamnees. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est charge de la prise en charge des mineurs confrontes à la justice. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. personnel de la protection judiciaire de la jeunesse le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse favorise l’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge. à travers des actions d’education ou d’accompagnement, ces professionnels œuvrent pour prevenir la recidive. professionnels du droit d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. d’autres professionnels participent activement au fonctionnement de la justice. ils assistent les differentes parties. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. administrateur et mandataire judiciaire l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. l’administrateur et le mandataire judiciaire interviennent lorsqu’une entreprise à des difficultes financières. ils representent alors les dirigeants ou les creanciers. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. l’avocat defend, assiste et represente ses clients devant la justice. il peut egalement jouer un rôle de conseil et favoriser la resolution des litiges à l’amiable. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. l’avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation, egalement appele avocat aux conseils, conseille et defend ses clients lorsqu’ils estiment que la decision de justice rendue est contraire à la loi. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire aux comptes le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. le commissaire aux comptes verifie la sincerite et la conformite de la comptabilite d’une entreprise. il certifie les comptes annuels de la societe pour l’administration fiscale et l’etat. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. commissaire de justice le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. le commissaire de justice procède à l’execution des decisions de justice et realise des ventes judiciaires. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. courtier de marchandises assermente le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. le courtier de marchandises assermente expertise et vend des marchandises detenues par des entreprises. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. expert judiciaire l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. l’expert judiciaire est un professionnel specialise qui donne son avis au juge sur un aspect technique. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. greffier des tribunaux de commerce le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. le greffier des tribunaux de commerce garantit l’authenticite des decisions rendues par les juges du tribunal de commerce. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. mediateur de justice le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. le mediateur de justice est un intermediaire charge de retablir le dialogue entre deux personnes en conflit. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. notaire le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, notamment lors de la vente d’un bien ou d’une succession. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. operateur de ventes volontaires l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. l’operateur de ventes volontaires realise la vente aux enchères publiques de biens confies librement par leur proprietaire. partenaires de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. de nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la justice. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. associations partenaires les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. les associations contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. conciliateur de justice le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien. le conciliateur de justice est un benevole. il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges du quotidien.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice
educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. temps de lecture : 3 minutes les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger . ils interviennent suite à une decision judiciaire. ils veillent à l' integration et à l' insertion scolaire, sociale et professionnelle du mineur. ils apportent une aide decisionnelle aux magistrats . ils leurs communiquent regulièrement des rapports educatifs d'evaluation de la situation du mineur. ils font egalement des propositions de prise en charge educative. pour favoriser la construction d’un parcours d’insertion specifique à chaque mineur, ils travaillent en etroite collaboration avec un reseau de partenaires : education nationale, missions locales, dispositifs de remobilisation, de formation, ou d’insertion professionnelle… le directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de l'etablissement ou du service. il s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonne de la prise en charge. il veille à la continuite et à la qualite de la prise en charge educative des mineurs et des jeunes majeurs. le responsable d’unite educative le responsable d’unite educative exerce, sous l’autorite du directeur de service, la direction pedagogique et administrative d’une unite educative . celle ci prend en charge des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure educative ou d’une peine. l’educateur l’educateur accompagne les jeunes pris en charge dans l’elaboration et la mise en œuvre de leur projet educatif . il leur propose des orientations et des activites adaptees à leurs besoins et à leur situation individuelle (personnelle, familiale, medicale etc.). il les aide à retrouver des liens sociaux et familiaux . avec les autres professionnels de l’unite, il conforte les familles dans leur rôle educatif. le psychologue le psychologue essaie de comprendre la dynamique individuelle du jeune ainsi que la dynamique familiale qui l’entoure. l’ evaluation de sa sante psychique permet de l’orienter lorsque c’est necessaire, et de faire le lien avec les services de sante exterieurs. le professeur technique il a une mission d’ enseignement et d’animation pedagogique . il favorise les processus de valorisation et de socialisation, l'acquisition de savoirs et de techniques. il developpe des partenariats diversifies pour faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et la decouverte du monde du travail. il elabore le projet individualise d'insertion sociale, scolaire et professionnelle du mineur. l’infirmier ou conseiller technique sante il developpe et anime la politique de sante au sein des services educatifs. en centre educatif ferme, il elabore et met en œuvre un projet individuel de prise en charge. en direction territoriale, il concourt à l'inscription de la politique de sante dans les politiques publiques regionales. il anime et coordonne la politique de sante du territoire avec les partenaires de la pjj. son rôle consiste aussi à accompagner les professionnels des structures prenant en charge les mineurs. en savoir plus sur les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse des informations supplementaires sur les metiers de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser la justice des mineurs partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. temps de lecture : 3 minutes les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger . ils interviennent suite à une decision judiciaire. ils veillent à l' integration et à l' insertion scolaire, sociale et professionnelle du mineur. ils apportent une aide decisionnelle aux magistrats . ils leurs communiquent regulièrement des rapports educatifs d'evaluation de la situation du mineur. ils font egalement des propositions de prise en charge educative. pour favoriser la construction d’un parcours d’insertion specifique à chaque mineur, ils travaillent en etroite collaboration avec un reseau de partenaires : education nationale, missions locales, dispositifs de remobilisation, de formation, ou d’insertion professionnelle… le directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de l'etablissement ou du service. il s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonne de la prise en charge. il veille à la continuite et à la qualite de la prise en charge educative des mineurs et des jeunes majeurs. le responsable d’unite educative le responsable d’unite educative exerce, sous l’autorite du directeur de service, la direction pedagogique et administrative d’une unite educative . celle ci prend en charge des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure educative ou d’une peine. l’educateur l’educateur accompagne les jeunes pris en charge dans l’elaboration et la mise en œuvre de leur projet educatif . il leur propose des orientations et des activites adaptees à leurs besoins et à leur situation individuelle (personnelle, familiale, medicale etc.). il les aide à retrouver des liens sociaux et familiaux . avec les autres professionnels de l’unite, il conforte les familles dans leur rôle educatif. le psychologue le psychologue essaie de comprendre la dynamique individuelle du jeune ainsi que la dynamique familiale qui l’entoure. l’ evaluation de sa sante psychique permet de l’orienter lorsque c’est necessaire, et de faire le lien avec les services de sante exterieurs. le professeur technique il a une mission d’ enseignement et d’animation pedagogique . il favorise les processus de valorisation et de socialisation, l'acquisition de savoirs et de techniques. il developpe des partenariats diversifies pour faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et la decouverte du monde du travail. il elabore le projet individualise d'insertion sociale, scolaire et professionnelle du mineur. l’infirmier ou conseiller technique sante il developpe et anime la politique de sante au sein des services educatifs. en centre educatif ferme, il elabore et met en œuvre un projet individuel de prise en charge. en direction territoriale, il concourt à l'inscription de la politique de sante dans les politiques publiques regionales. il anime et coordonne la politique de sante du territoire avec les partenaires de la pjj. son rôle consiste aussi à accompagner les professionnels des structures prenant en charge les mineurs. en savoir plus sur les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse des informations supplementaires sur les metiers de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser la justice des mineurs partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. temps de lecture : 3 minutes les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger . ils interviennent suite à une decision judiciaire. ils veillent à l' integration et à l' insertion scolaire, sociale et professionnelle du mineur. ils apportent une aide decisionnelle aux magistrats . ils leurs communiquent regulièrement des rapports educatifs d'evaluation de la situation du mineur. ils font egalement des propositions de prise en charge educative. pour favoriser la construction d’un parcours d’insertion specifique à chaque mineur, ils travaillent en etroite collaboration avec un reseau de partenaires : education nationale, missions locales, dispositifs de remobilisation, de formation, ou d’insertion professionnelle… le directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de l'etablissement ou du service. il s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonne de la prise en charge. il veille à la continuite et à la qualite de la prise en charge educative des mineurs et des jeunes majeurs. le responsable d’unite educative le responsable d’unite educative exerce, sous l’autorite du directeur de service, la direction pedagogique et administrative d’une unite educative . celle ci prend en charge des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure educative ou d’une peine. l’educateur l’educateur accompagne les jeunes pris en charge dans l’elaboration et la mise en œuvre de leur projet educatif . il leur propose des orientations et des activites adaptees à leurs besoins et à leur situation individuelle (personnelle, familiale, medicale etc.). il les aide à retrouver des liens sociaux et familiaux . avec les autres professionnels de l’unite, il conforte les familles dans leur rôle educatif. le psychologue le psychologue essaie de comprendre la dynamique individuelle du jeune ainsi que la dynamique familiale qui l’entoure. l’ evaluation de sa sante psychique permet de l’orienter lorsque c’est necessaire, et de faire le lien avec les services de sante exterieurs. le professeur technique il a une mission d’ enseignement et d’animation pedagogique . il favorise les processus de valorisation et de socialisation, l'acquisition de savoirs et de techniques. il developpe des partenariats diversifies pour faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et la decouverte du monde du travail. il elabore le projet individualise d'insertion sociale, scolaire et professionnelle du mineur. l’infirmier ou conseiller technique sante il developpe et anime la politique de sante au sein des services educatifs. en centre educatif ferme, il elabore et met en œuvre un projet individuel de prise en charge. en direction territoriale, il concourt à l'inscription de la politique de sante dans les politiques publiques regionales. il anime et coordonne la politique de sante du territoire avec les partenaires de la pjj. son rôle consiste aussi à accompagner les professionnels des structures prenant en charge les mineurs. en savoir plus sur les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse des informations supplementaires sur les metiers de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser la justice des mineurs partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: la justice en france les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. typologie de contenus: la justice en france les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. typologie de contenus: la justice en france les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. typologie de contenus: la justice en france les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse educateurs justice des mineurs mineurs en danger educateurs justice des mineurs mineurs en danger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger. ils travaillent à l’elaboration d’un projet individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger . ils interviennent suite à une decision judiciaire. ils veillent à l' integration et à l' insertion scolaire, sociale et professionnelle du mineur. ils apportent une aide decisionnelle aux magistrats . ils leurs communiquent regulièrement des rapports educatifs d'evaluation de la situation du mineur. ils font egalement des propositions de prise en charge educative. pour favoriser la construction d’un parcours d’insertion specifique à chaque mineur, ils travaillent en etroite collaboration avec un reseau de partenaires : education nationale, missions locales, dispositifs de remobilisation, de formation, ou d’insertion professionnelle… le directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de l'etablissement ou du service. il s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonne de la prise en charge. il veille à la continuite et à la qualite de la prise en charge educative des mineurs et des jeunes majeurs. le responsable d’unite educative le responsable d’unite educative exerce, sous l’autorite du directeur de service, la direction pedagogique et administrative d’une unite educative . celle ci prend en charge des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure educative ou d’une peine. l’educateur l’educateur accompagne les jeunes pris en charge dans l’elaboration et la mise en œuvre de leur projet educatif . il leur propose des orientations et des activites adaptees à leurs besoins et à leur situation individuelle (personnelle, familiale, medicale etc.). il les aide à retrouver des liens sociaux et familiaux . avec les autres professionnels de l’unite, il conforte les familles dans leur rôle educatif. le psychologue le psychologue essaie de comprendre la dynamique individuelle du jeune ainsi que la dynamique familiale qui l’entoure. l’ evaluation de sa sante psychique permet de l’orienter lorsque c’est necessaire, et de faire le lien avec les services de sante exterieurs. le professeur technique il a une mission d’ enseignement et d’animation pedagogique . il favorise les processus de valorisation et de socialisation, l'acquisition de savoirs et de techniques. il developpe des partenariats diversifies pour faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et la decouverte du monde du travail. il elabore le projet individualise d'insertion sociale, scolaire et professionnelle du mineur. l’infirmier ou conseiller technique sante il developpe et anime la politique de sante au sein des services educatifs. en centre educatif ferme, il elabore et met en œuvre un projet individuel de prise en charge. en direction territoriale, il concourt à l'inscription de la politique de sante dans les politiques publiques regionales. il anime et coordonne la politique de sante du territoire avec les partenaires de la pjj. son rôle consiste aussi à accompagner les professionnels des structures prenant en charge les mineurs. en savoir plus sur les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse des informations supplementaires sur les metiers de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser la justice des mineurs partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger . ils interviennent suite à une decision judiciaire. ils veillent à l' integration et à l' insertion scolaire, sociale et professionnelle du mineur. ils apportent une aide decisionnelle aux magistrats . ils leurs communiquent regulièrement des rapports educatifs d'evaluation de la situation du mineur. ils font egalement des propositions de prise en charge educative. pour favoriser la construction d’un parcours d’insertion specifique à chaque mineur, ils travaillent en etroite collaboration avec un reseau de partenaires : education nationale, missions locales, dispositifs de remobilisation, de formation, ou d’insertion professionnelle… le directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de l'etablissement ou du service. il s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonne de la prise en charge. il veille à la continuite et à la qualite de la prise en charge educative des mineurs et des jeunes majeurs. le responsable d’unite educative le responsable d’unite educative exerce, sous l’autorite du directeur de service, la direction pedagogique et administrative d’une unite educative . celle ci prend en charge des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure educative ou d’une peine. l’educateur l’educateur accompagne les jeunes pris en charge dans l’elaboration et la mise en œuvre de leur projet educatif . il leur propose des orientations et des activites adaptees à leurs besoins et à leur situation individuelle (personnelle, familiale, medicale etc.). il les aide à retrouver des liens sociaux et familiaux . avec les autres professionnels de l’unite, il conforte les familles dans leur rôle educatif. le psychologue le psychologue essaie de comprendre la dynamique individuelle du jeune ainsi que la dynamique familiale qui l’entoure. l’ evaluation de sa sante psychique permet de l’orienter lorsque c’est necessaire, et de faire le lien avec les services de sante exterieurs. le professeur technique il a une mission d’ enseignement et d’animation pedagogique . il favorise les processus de valorisation et de socialisation, l'acquisition de savoirs et de techniques. il developpe des partenariats diversifies pour faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et la decouverte du monde du travail. il elabore le projet individualise d'insertion sociale, scolaire et professionnelle du mineur. l’infirmier ou conseiller technique sante il developpe et anime la politique de sante au sein des services educatifs. en centre educatif ferme, il elabore et met en œuvre un projet individuel de prise en charge. en direction territoriale, il concourt à l'inscription de la politique de sante dans les politiques publiques regionales. il anime et coordonne la politique de sante du territoire avec les partenaires de la pjj. son rôle consiste aussi à accompagner les professionnels des structures prenant en charge les mineurs. en savoir plus sur les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse des informations supplementaires sur les metiers de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser la justice des mineurs partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger . ils interviennent suite à une decision judiciaire. ils veillent à l' integration et à l' insertion scolaire, sociale et professionnelle du mineur. ils apportent une aide decisionnelle aux magistrats . ils leurs communiquent regulièrement des rapports educatifs d'evaluation de la situation du mineur. ils font egalement des propositions de prise en charge educative. pour favoriser la construction d’un parcours d’insertion specifique à chaque mineur, ils travaillent en etroite collaboration avec un reseau de partenaires : education nationale, missions locales, dispositifs de remobilisation, de formation, ou d’insertion professionnelle… le directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de l'etablissement ou du service. il s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonne de la prise en charge. il veille à la continuite et à la qualite de la prise en charge educative des mineurs et des jeunes majeurs. le responsable d’unite educative le responsable d’unite educative exerce, sous l’autorite du directeur de service, la direction pedagogique et administrative d’une unite educative . celle ci prend en charge des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure educative ou d’une peine. l’educateur l’educateur accompagne les jeunes pris en charge dans l’elaboration et la mise en œuvre de leur projet educatif . il leur propose des orientations et des activites adaptees à leurs besoins et à leur situation individuelle (personnelle, familiale, medicale etc.). il les aide à retrouver des liens sociaux et familiaux . avec les autres professionnels de l’unite, il conforte les familles dans leur rôle educatif. le psychologue le psychologue essaie de comprendre la dynamique individuelle du jeune ainsi que la dynamique familiale qui l’entoure. l’ evaluation de sa sante psychique permet de l’orienter lorsque c’est necessaire, et de faire le lien avec les services de sante exterieurs. le professeur technique il a une mission d’ enseignement et d’animation pedagogique . il favorise les processus de valorisation et de socialisation, l'acquisition de savoirs et de techniques. il developpe des partenariats diversifies pour faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et la decouverte du monde du travail. il elabore le projet individualise d'insertion sociale, scolaire et professionnelle du mineur. l’infirmier ou conseiller technique sante il developpe et anime la politique de sante au sein des services educatifs. en centre educatif ferme, il elabore et met en œuvre un projet individuel de prise en charge. en direction territoriale, il concourt à l'inscription de la politique de sante dans les politiques publiques regionales. il anime et coordonne la politique de sante du territoire avec les partenaires de la pjj. son rôle consiste aussi à accompagner les professionnels des structures prenant en charge les mineurs. en savoir plus sur les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse des informations supplementaires sur les metiers de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser la justice des mineurs partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de l'etablissement ou du service. il s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonne de la prise en charge. il veille à la continuite et à la qualite de la prise en charge educative des mineurs et des jeunes majeurs. le responsable d’unite educative le responsable d’unite educative exerce, sous l’autorite du directeur de service, la direction pedagogique et administrative d’une unite educative . celle ci prend en charge des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure educative ou d’une peine. l’educateur l’educateur accompagne les jeunes pris en charge dans l’elaboration et la mise en œuvre de leur projet educatif . il leur propose des orientations et des activites adaptees à leurs besoins et à leur situation individuelle (personnelle, familiale, medicale etc.). il les aide à retrouver des liens sociaux et familiaux . avec les autres professionnels de l’unite, il conforte les familles dans 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professionnelle… le directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de l'etablissement ou du service. il s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonne de la prise en charge. il veille à la continuite et à la qualite de la prise en charge educative des mineurs et des jeunes majeurs. le responsable d’unite educative le responsable d’unite educative exerce, sous l’autorite du directeur de service, la direction pedagogique et administrative d’une unite educative . celle ci prend en charge des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure educative ou d’une peine. l’educateur l’educateur accompagne les jeunes pris en charge dans l’elaboration et la mise en œuvre de leur projet educatif . il leur propose des orientations et des activites adaptees à leurs besoins et à leur situation individuelle (personnelle, familiale, medicale etc.). il les aide à retrouver des liens sociaux et familiaux . avec les autres professionnels de l’unite, il conforte les familles dans leur rôle educatif. le psychologue le psychologue essaie de comprendre la dynamique individuelle du jeune ainsi que la dynamique familiale qui l’entoure. l’ evaluation de sa sante psychique permet de l’orienter lorsque c’est necessaire, et de faire le lien avec les services de sante exterieurs. le professeur technique il a une mission d’ enseignement et d’animation pedagogique . il favorise les processus de valorisation et de socialisation, l'acquisition de savoirs et de techniques. il developpe des partenariats diversifies pour faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun et la decouverte du monde du travail. il elabore le projet individualise d'insertion sociale, scolaire et professionnelle du mineur. l’infirmier ou conseiller technique sante il developpe et anime la politique de sante au sein des services educatifs. en centre educatif ferme, il elabore et met en œuvre un projet individuel de prise en charge. en direction territoriale, il concourt à 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individualise pour favoriser l’evolution du mineur, son insertion scolaire ou professionnelle et prevenir la recidive. temps de lecture : 3 minutes les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse prennent en charge les mineurs en conflit avec la loi ou en danger . ils interviennent suite à une decision judiciaire. ils veillent à l' integration et à l' insertion scolaire, sociale et professionnelle du mineur. ils apportent une aide decisionnelle aux magistrats . ils leurs communiquent regulièrement des rapports educatifs d'evaluation de la situation du mineur. ils font egalement des propositions de prise en charge educative. pour favoriser la construction d’un parcours d’insertion specifique à chaque mineur, ils travaillent en etroite collaboration avec un reseau de partenaires : education nationale, missions locales, dispositifs de remobilisation, de formation, ou d’insertion professionnelle… le directeur des services il assure la conduite administrative et pedagogique de 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chiffres cles indicateurs publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. telecharger le rapport d’activite 2021 de l’igj pdf 1,12 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice chiffres cles indicateurs publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. telecharger le rapport d’activite 2021 de l’igj pdf 1,12 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, 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documentation sur le ministère rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice chiffres cles indicateurs publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. telecharger le rapport d’activite 2021 de l’igj pdf 1,12 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice chiffres cles indicateurs publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice chiffres cles indicateurs publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice chiffres cles indicateurs publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice chiffres cles indicateurs publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice chiffres cles indicateurs rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. telecharger le rapport d’activite 2021 de l’igj pdf 1,12 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page telecharger le rapport d’activite 2021 de l’igj pdf 1,12 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier telecharger le rapport d’activite 2021 de l’igj pdf 1,12 mo partager la page 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une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice	1,721,075,881	0.141363	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/rapport-dactivite-2021-linspection-generale-justice
culture reinsertion insertion publie le 22 janvier 2024 mis à jour le 26 janvier 2024 lance le 15 janvier 2024, le site lecture justice.org est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la justice, le ministère de la culture et la federation interregionale du livre et de la lecture (fill). objectif : accompagner le deploiement de projets autour du livre et de la lecture auprès des personnes placees sous main de justice. la page d'accueil du site internet lecture justice © site lecture justice temps de lecture : 2 minutes la lecture et les livres comme leviers de reinsertion depuis plus de 30 ans, le ministère de la justice et le ministère de la culture conduisent une politique commune pour developper et encourager la pratique artistique et l’accès à la vie culturelle des personnes placees sous main de justice. le developpement de la lecture est l’une des priorites de cette politique car c’est un levier efficace de reinsertion sociale et professionnelle. dans les etablissements et services penitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj), les projets autour du livre et de la lecture permettent d’accompagner les personnes majeures comme mineures dans leur parcours d’insertion ou de reinsertion , et contribuent à la lutte contre l’illettrisme. bibliothèque ou espace lecture, atelier d’ecriture, club de lecture, prix litteraire… de nombreuses actions peuvent être menees pour favoriser l'accès à la lecture. comment les mettre en place ? avec qui les construire ? quelles sont les specificites à prendre en compte ? le site internet lecture justice repond aux questions que se posent les professionnels qui souhaitent se lancer dans un projet de ce type ou monter en competence. porteurs de projets, suivez le guide ! lecture justice est articule autour de six entrees qui s’adressent aux differents porteurs de projets dans les etablissements et services du ministère de la justice : personnels de l’administration penitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’education nationale, mais aussi bibliothecaires, benevoles ou salaries d’une association, auteurs, autrices ou autres intervenants. quel que soit votre metier, des guides individualises vous proposent un cheminement pas à pas pour vous accompagner dans votre demarche . ils expliquent les differentes etapes du deroulement d’un projet : de la reflexion prealable à sa mise en œuvre en passant par la co construction avec les partenaires, le financement, la communication, les formations, l’evaluation, etc. le site met egalement en lumière des initiatives qui constituent autant de sources d’inspiration : la rubrique « initiatives » presente des projets existants menes auprès de publics majeurs ou mineurs, dans tous les contextes et sur tous les territoires. enfin, lecture justice fournit de nombreuses ressources dont un plaidoyer en huit arguments pour convaincre et mobiliser sur le sujet et un annuaire pour identifier les interlocuteurs potentiels pour votre projet. lire aussi protocole culture/justice et goncourt des detenus le prix goncourt des detenus 2023 decerne à mokhtar amoudi pour « les conditions ideales » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite lecture justice.org : des outils pour creer des projets autour du livre et de la lecture culture reinsertion insertion publie le 22 janvier 2024 mis à jour le 26 janvier 2024 lance le 15 janvier 2024, le site lecture justice.org est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la justice, le ministère de la culture et la federation interregionale du livre et de la lecture (fill). objectif : accompagner le deploiement de projets autour du livre et de la lecture auprès des personnes placees sous main de justice. la page d'accueil du site internet lecture justice © site lecture justice temps de lecture : 2 minutes la lecture et les livres comme leviers de reinsertion depuis plus de 30 ans, le ministère de la justice et le ministère de la culture conduisent une politique commune pour developper et encourager la pratique artistique et l’accès à la vie culturelle des personnes placees sous main de justice. le developpement de la lecture est l’une des priorites de cette politique car c’est un levier efficace de reinsertion sociale et professionnelle. dans les etablissements et services penitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj), les projets autour du livre et de la lecture permettent d’accompagner les personnes majeures comme mineures dans leur parcours d’insertion ou de reinsertion , et contribuent à la lutte contre l’illettrisme. bibliothèque ou espace lecture, atelier d’ecriture, club de lecture, prix litteraire… de nombreuses actions peuvent être menees pour favoriser l'accès à la lecture. comment les mettre en place ? avec qui les construire ? quelles sont les specificites à prendre en compte ? le site internet lecture justice repond aux questions que se posent les professionnels qui souhaitent se lancer dans un projet de ce type ou monter en competence. porteurs de projets, suivez le guide ! lecture justice est articule autour de six entrees qui s’adressent aux differents porteurs de projets dans les etablissements et services du ministère de la justice : personnels de l’administration penitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’education nationale, mais aussi bibliothecaires, benevoles ou salaries d’une association, auteurs, autrices ou autres intervenants. quel que soit votre metier, des guides individualises vous proposent un cheminement pas à pas pour vous accompagner dans votre demarche . ils expliquent les differentes etapes du deroulement d’un projet : de la reflexion prealable à sa mise en œuvre en passant par la co construction avec les partenaires, le financement, la communication, les formations, l’evaluation, etc. le site met egalement en lumière des initiatives qui constituent autant de sources d’inspiration : la rubrique « initiatives » presente des projets existants menes auprès de publics majeurs ou mineurs, dans tous les contextes et sur tous les territoires. enfin, lecture justice fournit de nombreuses ressources dont un plaidoyer en huit arguments pour convaincre et mobiliser sur le sujet et un annuaire pour identifier les interlocuteurs potentiels pour votre projet. lire aussi protocole culture/justice et goncourt des detenus le prix goncourt des detenus 2023 decerne à mokhtar amoudi pour « les conditions ideales » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite lecture justice.org : des outils pour creer des projets autour du livre et de la lecture culture reinsertion insertion publie le 22 janvier 2024 mis à jour le 26 janvier 2024 lance le 15 janvier 2024, le site lecture justice.org est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la justice, le ministère de la culture et la federation interregionale du livre et de la lecture (fill). objectif : accompagner le deploiement de projets autour du livre et de la lecture auprès des personnes placees sous main de justice. la page d'accueil du site internet lecture justice © site lecture justice temps de lecture : 2 minutes la lecture et les livres comme leviers de reinsertion depuis plus de 30 ans, le ministère de la justice et le ministère de la culture conduisent une politique commune pour developper et encourager la pratique artistique et l’accès à la vie culturelle des personnes placees sous main de justice. le 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interregionale du livre et de la lecture (fill). objectif : accompagner le deploiement de projets autour du livre et de la lecture auprès des personnes placees sous main de justice. la page d'accueil du site internet lecture justice © site lecture justice temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: actualite lecture justice.org : des outils pour creer des projets autour du livre et de la lecture culture reinsertion insertion publie le 22 janvier 2024 mis à jour le 26 janvier 2024 lance le 15 janvier 2024, le site lecture justice.org est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la justice, le ministère de la culture et la federation interregionale du livre et de la lecture (fill). objectif : accompagner le deploiement de projets autour du livre et de la lecture auprès des personnes placees sous main de justice. la page d'accueil du site internet lecture justice © site lecture justice typologie de contenus: actualite lecture justice.org : des outils pour creer des projets 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projets autour du livre et de la lecture auprès des personnes placees sous main de justice. la page d'accueil du site internet lecture justice © site lecture justice typologie de contenus: actualite lecture justice.org : des outils pour creer des projets autour du livre et de la lecture culture reinsertion insertion lecture justice.org : des outils pour creer des projets autour du livre et de la lecture culture reinsertion insertion culture reinsertion insertion publie le 22 janvier 2024 mis à jour le 26 janvier 2024 lance le 15 janvier 2024, le site lecture justice.org est le fruit d’un partenariat entre le ministère de la justice, le ministère de la culture et la federation interregionale du livre et de la lecture (fill). objectif : accompagner le deploiement de projets autour du livre et de la lecture auprès des personnes placees sous main de justice. publie le 22 janvier 2024 mis à jour le 26 janvier 2024 lance le 15 janvier 2024, le site lecture justice.org est le fruit d’un 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partenariat entre le ministère de la justice, le ministère de la culture et la federation interregionale du livre et de la lecture (fill). objectif : accompagner le deploiement de projets autour du livre et de la lecture auprès des personnes placees sous main de justice. la page d'accueil du site internet lecture justice © site lecture justice temps de lecture : 2 minutes la lecture et les livres comme leviers de reinsertion depuis plus de 30 ans, le ministère de la justice et le ministère de la culture conduisent une politique commune pour developper et encourager la pratique artistique et l’accès à la vie culturelle des personnes placees sous main de justice. le developpement de la lecture est l’une des priorites de cette politique car c’est un levier efficace de reinsertion sociale et professionnelle. dans les etablissements et services penitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj), les projets autour du livre et de la lecture permettent d’accompagner les 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intervenants. quel que soit votre metier, des guides individualises vous proposent un cheminement pas à pas pour vous accompagner dans votre demarche . ils expliquent les differentes etapes du deroulement d’un projet : de la reflexion prealable à sa mise en œuvre en passant par la co construction avec les partenaires, le financement, la communication, les formations, l’evaluation, etc. le site met egalement en lumière des initiatives qui constituent autant de sources d’inspiration : la rubrique « initiatives » presente des projets existants menes auprès de publics majeurs ou mineurs, dans tous les contextes et sur tous les territoires. enfin, lecture justice fournit de nombreuses ressources dont un plaidoyer en huit arguments pour convaincre et mobiliser sur le sujet et un annuaire pour identifier les interlocuteurs potentiels pour votre projet. lire aussi protocole culture/justice et goncourt des detenus le prix goncourt des detenus 2023 decerne à mokhtar amoudi pour « les conditions ideales »	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lecture-justiceorg-outils-creer-projets-autour-du-livre-lecture
justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont ete traitees par les parquets. elles representent 0,1 % de l’ensemble des affaires du champ penal traitees au cours de la même periode. il s’agit avant tout d’affaires d’injures publiques (76 %). 26 % des affaires sont transmises au parquet sans mis en cause identifie. dans 78 % des cas, ces affaires arrivent au parquet après une transmission par les services de securite. pour 16 % des affaires, ce sont les victimes qui saisissent directement le parquet. le contentieux se caracterise par ailleurs par une surrepresentation des femmes parmi les personnes mises en cause : elles sont 30 %, contre 17 % pour l’ensemble du penal. les affaires classees sans suite par le parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont ete traitees par les parquets. elles representent 0,1 % de l’ensemble des affaires du champ penal traitees au cours de la même periode. il s’agit avant tout d’affaires d’injures publiques (76 %). 26 % des affaires sont transmises au parquet sans mis en cause identifie. dans 78 % des cas, ces affaires arrivent au parquet après une transmission par les services de securite. pour 16 % des affaires, ce sont les victimes qui saisissent directement le parquet. le contentieux se caracterise par ailleurs par une surrepresentation des femmes parmi les personnes mises en cause : elles sont 30 %, contre 17 % pour l’ensemble du penal. les affaires classees sans suite par le parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont ete traitees par les parquets. elles representent 0,1 % de l’ensemble des affaires du champ penal traitees au cours de la même periode. il s’agit avant tout d’affaires d’injures publiques (76 %). 26 % des affaires sont transmises au parquet sans mis en cause identifie. dans 78 % des cas, ces affaires arrivent au parquet après une transmission par les services de securite. pour 16 % des affaires, ce sont les victimes qui saisissent directement le parquet. le contentieux se caracterise par ailleurs par une surrepresentation des femmes parmi les personnes mises en cause : elles sont 30 %, contre 17 % pour l’ensemble du penal. les affaires classees sans suite par le parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 typologie de contenus: infostat justice les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 typologie de contenus: infostat justice les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 typologie de contenus: infostat justice les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 typologie de contenus: infostat justice les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont ete traitees par les parquets. elles representent 0,1 % de l’ensemble des affaires du champ penal traitees au cours de la même periode. il s’agit avant tout d’affaires d’injures publiques (76 %). 26 % des affaires sont transmises au parquet sans mis en cause identifie. dans 78 % des cas, ces affaires arrivent au parquet après une transmission par les services de securite. pour 16 % des affaires, ce sont les victimes qui saisissent directement le parquet. le contentieux se caracterise par ailleurs par une surrepresentation des femmes parmi les personnes mises en cause : elles sont 30 %, contre 17 % pour l’ensemble du penal. les affaires classees sans suite par le parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont ete traitees par les parquets. elles representent 0,1 % de l’ensemble des affaires du champ penal traitees au cours de la même periode. il s’agit avant tout d’affaires d’injures publiques (76 %). 26 % des affaires sont transmises au parquet sans mis en cause identifie. dans 78 % des cas, ces affaires arrivent au parquet après une transmission par les services de securite. pour 16 % des affaires, ce sont les victimes qui saisissent directement le parquet. le contentieux se caracterise par ailleurs par une surrepresentation des femmes parmi les personnes mises en cause : elles sont 30 %, contre 17 % pour l’ensemble du penal. les affaires classees sans suite par le parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont ete traitees par les parquets. elles representent 0,1 % de l’ensemble des affaires du champ penal traitees au cours de la même periode. il s’agit avant tout d’affaires d’injures publiques (76 %). 26 % des affaires sont transmises au parquet sans mis en cause identifie. dans 78 % des cas, ces affaires arrivent au parquet après une transmission par les services de securite. pour 16 % des affaires, ce sont les victimes qui saisissent directement le parquet. le contentieux se caracterise par ailleurs par une surrepresentation des femmes parmi les personnes mises en cause : elles sont 30 %, contre 17 % pour l’ensemble du penal. les affaires classees sans suite par le parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont ete traitees par les parquets. elles representent 0,1 % de l’ensemble des affaires du champ penal traitees au cours de la même periode. il s’agit avant tout d’affaires d’injures publiques (76 %). 26 % des affaires sont transmises au parquet sans mis en cause identifie. dans 78 % des cas, ces affaires arrivent au parquet après une transmission par les services de securite. pour 16 % des affaires, ce sont les victimes qui saisissent directement le parquet. le contentieux se caracterise par ailleurs par une surrepresentation des femmes parmi les personnes mises en cause : elles sont 30 %, contre 17 % pour l’ensemble du penal. les affaires classees sans suite par le parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur 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profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique	1,721,075,881	0.329186	justice penale peines alternatives aux poursuites egalite diversite publie le 22 août 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°193 \| maryama diakhate, françois malet document en date du 22 août 2023 entre 2017 et 2021, 3 700 affaires en moyenne par an relatives aux discriminations, aux injures ou diffamations publiques à caractère raciste ont ete traitees par les parquets. elles representent 0,1 % de l’ensemble des affaires du champ penal traitees au cours de la même periode. il s’agit avant tout d’affaires d’injures publiques (76 %). 26 % des affaires sont transmises au parquet sans mis en cause identifie. dans 78 % des cas, ces affaires arrivent au parquet après une transmission par les services de securite. pour 16 % des affaires, ce sont les victimes qui saisissent directement le parquet. le contentieux se caracterise par ailleurs par une surrepresentation des femmes parmi les personnes mises en cause : elles sont 30 %, contre 17 % pour l’ensemble du penal. les affaires classees sans suite par le parquet concernent deux personnes mises en cause sur trois et 20 % des personnes mises en cause ont fait l’objet d’une procedure alternative aux poursuites. parmi les personnes jugees dans une affaire de discrimination, injure ou diffamation publique à caractère raciste devant les juridictions de première instance, trois sur quatre l’ont ete pour injure publique à caractère raciste et 82 % pour delit de presse. par ailleurs, sept personnes jugees sur dix ont ete mises en cause pour d’autres infractions que celles relevant des discriminations etudiees. 18 % des personnes mises en cause ont finalement ete jugees pour d’autres infractions que celles du perimètre de l’etude : l’affaire a donc ete requalifiee par le juge. au total, 89 % des personnes poursuivies ont ete condamnees. la moitie des personnes condamnees le sont à une peine d’emprisonnement et quatre sur dix à une amende comme peine principale. le delai median de traitement des affaires hors instruction varie entre 9 et 10 mois ; ce delai est superieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. les infractions à caractère raciste (ij193 tableur) ods 187,29 ko les infractions à caractère raciste (ij193 pdf) pdf 472,57 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/infractions-caractere-raciste-predominance-linjure-publique
juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le tribunal administratif juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le tribunal administratif juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le tribunal administratif juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: la justice en france le tribunal administratif juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. typologie de contenus: la justice en france le tribunal administratif juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. typologie de contenus: la justice en france le tribunal administratif juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. typologie de contenus: la justice en france le tribunal administratif juridictions justice administrative le tribunal administratif juridictions justice administrative juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article suivant haut de page sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau 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patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article suivant les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux. la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), 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administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/cours-tribunaux/lordre-administratif/tribunal-administratif
juridictions justice administrative la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne. les cours administratives d’appel ont aussi des fonctions consultatives . elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. à noter la cour rend des arrêts contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des jugements . l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel. les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. 9 cours administratives d’appel la composition d’une cour administrative d’appel chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public. la formation de jugement est composee d’un nombre impair de magistrats administratifs assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat. en savoir plus sur le conseil d’etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. acceder au site du conseil d'etat partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article precedent le conseil d'etat article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france la cour administrative d'appel juridictions justice administrative la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne. les cours administratives d’appel ont aussi des fonctions consultatives . elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. à noter la cour rend des arrêts contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des jugements . l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel. les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. 9 cours administratives d’appel la composition d’une cour administrative d’appel chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public. la formation de jugement est composee d’un nombre impair de magistrats administratifs assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat. en savoir plus sur le conseil d’etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. acceder au site du conseil d'etat partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article precedent le conseil d'etat article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france la cour administrative d'appel juridictions justice administrative la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne. les cours administratives d’appel ont aussi des fonctions consultatives . elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. à noter la cour rend des arrêts contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des jugements . l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel. les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. 9 cours administratives d’appel la composition d’une cour administrative d’appel chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public. la formation de jugement est composee d’un nombre impair de magistrats administratifs assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat. en savoir plus sur le conseil d’etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. acceder au site du conseil d'etat partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, 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administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. typologie de contenus: la justice en france la cour administrative d'appel juridictions justice administrative la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. typologie de contenus: la justice en france la cour administrative d'appel juridictions justice administrative la cour administrative d'appel juridictions justice administrative juridictions justice administrative la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. la cour administrative d’appel reexamine les affaires jugees une première fois par un tribunal administratif. elle intervient lorsque l’une des parties fait appel du jugement. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne. les cours administratives d’appel ont aussi des fonctions consultatives . elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. à noter la cour rend des arrêts contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des jugements . l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel. les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. 9 cours administratives d’appel la composition d’une cour administrative d’appel chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public. la formation de jugement est composee d’un nombre impair de magistrats administratifs assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat. en savoir plus sur le conseil d’etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. acceder au site du conseil d'etat partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article precedent le conseil d'etat article suivant haut de page sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne. les cours administratives d’appel ont aussi des fonctions consultatives . elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. à noter la cour rend des arrêts contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des jugements . l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel. les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. 9 cours administratives d’appel la composition d’une cour administrative d’appel chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public. la formation de jugement est composee d’un nombre impair de magistrats administratifs assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat. en savoir plus sur le conseil d’etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. acceder au site du conseil d'etat partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions administratives specialisees article precedent le conseil d'etat article suivant sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une 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article precedent le conseil d'etat article suivant les missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne. les cours administratives d’appel ont aussi des fonctions consultatives . elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. les missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne. les cours administratives d’appel ont aussi des fonctions consultatives . elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. à noter la cour rend des arrêts contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des jugements . la cour rend des arrêts contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des jugements . l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel. les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel. les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. 9 cours administratives d’appel 9 cours administratives d’appel 9 cours administratives d’appel la composition d’une cour administrative d’appel chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public. la formation de jugement est composee d’un nombre impair de magistrats administratifs assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat. la composition d’une cour administrative d’appel chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public. la formation de jugement est composee d’un nombre impair de magistrats administratifs assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat. en savoir plus sur le conseil d’etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. acceder au site du conseil d'etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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missions d’une cour administrative d’appel la cour administrative d’appel est une juridiction du second degre de l’ordre administratif. elle juge les affaires jugees une première fois par une juridiction du premier degre, un tribunal administratif . elle est saisie à la demande de l’une des parties, insatisfaite de la decision initiale. elle examine les elements materiels du litige et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit lors du premier jugement. à l’issue de l’audience, l’affaire est mise en delibere. la cour rend sa decision à une date ulterieure. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne. les cours administratives d’appel ont aussi des fonctions consultatives . elles peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. à noter la cour rend des arrêts contrairement aux juridictions du premier degre qui rendent des jugements . l’appel n’a pas d’effet suspensif. en d’autres termes, le jugement du tribunal administratif est execute, même en cas d’appel. les arrêts de la cour peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu’il pense que l’arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. il existe neuf cours administratives d’appel : paris, versailles, douai, nantes, nancy, bordeaux, lyon, marseille et toulouse. les tribunaux administratifs d’outre mer relèvent des cours de paris ou de bordeaux. 9 cours administratives d’appel la composition d’une cour administrative d’appel chaque cour est presidee par un conseiller d’etat et compte deux à neuf chambres specialisees (urbanisme, fiscalite, economie, marches publics, etc.). chaque chambre comprend un president, un president assesseur, des rapporteurs et un rapporteur public. la formation de jugement est composee d’un nombre impair de magistrats administratifs assistes par un greffe. certaines affaires sont jugees par un seul magistrat. en savoir plus sur le conseil d’etat des informations sur l’organisation et les missions du conseil d’etat sont disponibles sur son site. acceder au site du conseil d'etat	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/cours-tribunaux/juridictions-lordre-administratif/cour-administrative-dappel
justice civile europe cooperation publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens temps de lecture : 1 minute faciliter l’application des instruments de cooperation judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la justice : "droit vers l’europe". que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique. « recouvrement des creances, injonctions de payer europeennes, regimes matrimoniaux… » comment utiliser les instruments de cooperation judiciaire ? quels sont les reflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? pour repondre à ces questions, le ministère de la justice et ses partenaires, membres du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) lancent le podcast "droit vers l’europe". en 15 episodes, des experts en droit apportent un eclairage precis sur la circulation des decisions de justice et des actes authentiques, les règles de competences juridictionnelles ou encore de la determination de la loi applicable dans un litige. ce podcast est cofinance par la commission europeenne . il s’inscrit dans le projet europeen « connaître la legislation de l’union europeenne » qui vise à promouvoir le rjecc auprès des praticiens du droit. retrouvez l’ensemble des episodes toutes les plateformes d'ecoute © rjecc partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite droit vers l’europe justice civile europe cooperation publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens temps de lecture : 1 minute faciliter l’application des instruments de cooperation judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la justice : "droit vers l’europe". que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique. « recouvrement des creances, injonctions de payer europeennes, regimes matrimoniaux… » comment utiliser les instruments de cooperation judiciaire ? 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quels sont les reflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? pour repondre à ces questions, le ministère de la justice et ses partenaires, membres du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) lancent le podcast "droit vers l’europe". en 15 episodes, des experts en droit apportent un eclairage precis sur la circulation des decisions de justice et des actes authentiques, les règles de competences juridictionnelles ou encore de la determination de la loi applicable dans un litige. ce podcast est cofinance par la commission europeenne . il s’inscrit dans le projet europeen « connaître la legislation de l’union europeenne » qui vise à promouvoir le rjecc auprès des praticiens du droit. retrouvez l’ensemble des episodes toutes les plateformes d'ecoute © rjecc partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite droit vers l’europe justice civile europe cooperation publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens temps de lecture : 1 minute typologie de contenus: actualite droit vers l’europe justice civile europe cooperation publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens typologie de contenus: actualite droit vers l’europe justice civile europe cooperation publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens typologie de contenus: actualite droit vers l’europe justice civile europe cooperation publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens typologie de contenus: actualite droit vers l’europe justice civile europe cooperation droit vers l’europe justice civile europe cooperation justice civile europe cooperation publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens le podcast pour appliquer les règlements europeens temps de lecture : 1 minute temps de lecture : 1 minute faciliter l’application des instruments de cooperation judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la justice : "droit vers l’europe". que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique. « recouvrement des creances, injonctions de payer europeennes, regimes matrimoniaux… » comment utiliser les instruments de cooperation judiciaire ? quels sont les reflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? pour repondre à ces questions, le ministère de la justice et ses partenaires, membres du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) lancent le podcast "droit vers l’europe". en 15 episodes, des experts en droit apportent un eclairage precis sur la circulation des decisions de justice et des actes authentiques, les règles de competences juridictionnelles ou encore de la determination de la loi applicable dans un litige. ce podcast est cofinance par la commission europeenne . il s’inscrit dans le projet europeen « connaître la legislation de l’union europeenne » qui vise à promouvoir le rjecc auprès des praticiens du droit. retrouvez l’ensemble des episodes toutes les plateformes d'ecoute © rjecc partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page faciliter l’application des instruments de cooperation judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la justice : "droit vers l’europe". que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique. « recouvrement des creances, injonctions de payer europeennes, regimes matrimoniaux… » comment utiliser les instruments de cooperation judiciaire ? quels sont les reflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? pour repondre à ces questions, le ministère de la justice et ses partenaires, membres du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) lancent le podcast "droit vers l’europe". en 15 episodes, des experts en droit apportent un eclairage precis sur la circulation des decisions de justice et des actes authentiques, les règles de competences juridictionnelles ou encore de la determination de la loi applicable dans un litige. ce podcast est cofinance par la commission europeenne . il s’inscrit dans le projet europeen « connaître la legislation de l’union europeenne » qui vise à promouvoir le rjecc auprès des praticiens du droit. retrouvez l’ensemble des episodes toutes les plateformes d'ecoute © rjecc partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier faciliter l’application des instruments de cooperation judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la justice : "droit vers l’europe". que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique. « recouvrement des creances, injonctions de payer europeennes, regimes matrimoniaux… » comment utiliser les instruments de cooperation judiciaire ? quels sont les reflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? pour repondre à ces questions, le ministère de la justice et ses partenaires, membres du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) lancent le podcast "droit vers l’europe". en 15 episodes, des experts en droit apportent un eclairage precis sur la circulation des decisions de justice et des actes authentiques, les règles de competences juridictionnelles ou encore de la determination de la loi applicable dans un litige. ce podcast est cofinance par la commission europeenne . il s’inscrit dans le projet europeen « connaître la legislation de l’union europeenne » qui vise à promouvoir le rjecc auprès des praticiens du droit. retrouvez l’ensemble des episodes toutes les plateformes d'ecoute © rjecc partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier faciliter l’application des instruments de cooperation judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la justice : "droit vers l’europe". que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique. faciliter l’application des instruments de cooperation judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la justice : "droit vers l’europe". que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique. « recouvrement des creances, injonctions de payer europeennes, regimes matrimoniaux… » comment utiliser les instruments de cooperation judiciaire ? quels sont les reflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? pour repondre à ces questions, le ministère de la justice et ses partenaires, membres du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) lancent le podcast "droit vers l’europe". en 15 episodes, des experts en droit apportent un eclairage precis sur la circulation des decisions de justice et des actes authentiques, les règles de competences juridictionnelles ou encore de la determination de la loi applicable dans un litige. ce podcast est cofinance par la commission europeenne . il s’inscrit dans le projet europeen « connaître la legislation de l’union europeenne » qui vise à promouvoir le rjecc auprès des praticiens du droit. « recouvrement des creances, injonctions de payer europeennes, regimes matrimoniaux… » comment utiliser les instruments de cooperation judiciaire ? quels sont les reflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? pour repondre à ces questions, le ministère de la justice et ses partenaires, membres du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) lancent le podcast "droit vers l’europe". en 15 episodes, des experts en droit apportent un eclairage precis sur la circulation des decisions de justice et des actes authentiques, les règles de competences juridictionnelles ou encore de la determination de la loi applicable dans un litige. ce podcast est cofinance par la commission europeenne . il s’inscrit dans le projet europeen « connaître la legislation de l’union europeenne » qui vise à promouvoir le rjecc auprès des praticiens du droit. retrouvez l’ensemble des episodes toutes les plateformes d'ecoute retrouvez l’ensemble des episodes © rjecc partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	droit vers l’europe	1,721,075,881	0.137164	justice civile europe cooperation publie le 30 juin 2022 mis à jour le 03 juillet 2023 le podcast pour appliquer les règlements europeens temps de lecture : 1 minute faciliter l’application des instruments de cooperation judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la justice : "droit vers l’europe". que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique. « recouvrement des creances, injonctions de payer europeennes, regimes matrimoniaux… » comment utiliser les instruments de cooperation judiciaire ? quels sont les reflexes à adopter dans un dossier transfrontière ? pour repondre à ces questions, le ministère de la justice et ses partenaires, membres du reseau judiciaire europeen en matière civile et commerciale (rjecc) lancent le podcast "droit vers l’europe". en 15 episodes, des experts en droit apportent un eclairage precis sur la circulation des decisions de justice et des actes authentiques, les règles de competences juridictionnelles ou encore de la determination de la loi applicable dans un litige. ce podcast est cofinance par la commission europeenne . il s’inscrit dans le projet europeen « connaître la legislation de l’union europeenne » qui vise à promouvoir le rjecc auprès des praticiens du droit. retrouvez l’ensemble des episodes toutes les plateformes d'ecoute © rjecc	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/droit-leurope
administration penitentiaire detention reinsertion publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 21 avril 2023 près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l’annee suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la liberation pour les detenus sortis en 2016. infos_rapides_justice_n1.pdf pdf 301,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice la recidive des sortants de prison administration penitentiaire detention reinsertion publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 21 avril 2023 près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l’annee suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la liberation pour les detenus sortis en 2016. infos_rapides_justice_n1.pdf pdf 301,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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nouvelle infraction dans l’annee suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la liberation pour les detenus sortis en 2016. infos_rapides_justice_n1.pdf pdf 301,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice la recidive des sortants de prison administration penitentiaire detention reinsertion publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 21 avril 2023 près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans typologie de contenus: infos rapides justice la recidive des sortants de prison administration penitentiaire detention reinsertion publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 21 avril 2023 près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans typologie de contenus: infos rapides justice la recidive des sortants de prison administration penitentiaire detention reinsertion publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 21 avril 2023 près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans typologie de contenus: infos rapides justice la recidive des sortants de prison administration penitentiaire detention reinsertion publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 21 avril 2023 près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans typologie de contenus: infos rapides justice la recidive des sortants de prison administration penitentiaire detention reinsertion la recidive des sortants de prison administration penitentiaire detention reinsertion administration penitentiaire detention reinsertion publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 21 avril 2023 près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 21 avril 2023 près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans près de la moitie des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l’annee suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la liberation pour les detenus sortis en 2016. infos_rapides_justice_n1.pdf pdf 301,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l’annee suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la liberation pour les detenus sortis en 2016. infos_rapides_justice_n1.pdf pdf 301,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre 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liberation pour les detenus sortis en 2016. parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l’annee suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la liberation pour les detenus sortis en 2016. infos_rapides_justice_n1.pdf pdf 301,67 ko infos_rapides_justice_n1.pdf pdf 301,67 ko infos_rapides_justice_n1.pdf pdf 301,67 ko pdf 301,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	recidive des sortants de prison	1,721,075,881	0.165889	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/recidive-sortants-prison
administration penitentiaire publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler en 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l'epreuve (sme) ont ete prononcees en france. stable durant la periode 2012 2016, ce volume represente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. les peines d’emprisonnement avec sme sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. viennent ensuite les infractions à la legislation sur les stupefiants et les vols aggraves. dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnees par une peine d’emprisonnement avec sme. cette peine est plus souvent infligee aux auteurs qui ont ete deferes au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 administration penitentiaire publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler en 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l'epreuve (sme) ont ete prononcees en france. stable durant la periode 2012 2016, ce volume represente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. les peines d’emprisonnement avec sme sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. viennent ensuite les infractions à la legislation sur les stupefiants et les vols aggraves. dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnees par une peine d’emprisonnement avec sme. cette peine est plus souvent infligee aux auteurs qui ont ete deferes au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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periode 2012 2016, ce volume represente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. les peines d’emprisonnement avec sme sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. viennent ensuite les infractions à la legislation sur les stupefiants et les vols aggraves. dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnees par une peine d’emprisonnement avec sme. cette peine est plus souvent infligee aux auteurs qui ont ete deferes au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 administration penitentiaire publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler typologie de contenus: infostat justice le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 administration penitentiaire publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler typologie de contenus: infostat justice le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 administration penitentiaire publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler typologie de contenus: infostat justice le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 administration penitentiaire publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler typologie de contenus: infostat justice le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 administration penitentiaire le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler en 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l'epreuve (sme) ont ete prononcees en france. stable durant la periode 2012 2016, ce volume represente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. les peines d’emprisonnement avec sme sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. viennent ensuite les infractions à la legislation sur les stupefiants et les vols aggraves. dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnees par une peine d’emprisonnement avec sme. cette peine est plus souvent infligee aux auteurs qui ont ete deferes au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle 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auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l'epreuve (sme) ont ete prononcees en france. stable durant la periode 2012 2016, ce volume represente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. les peines d’emprisonnement avec sme sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. viennent ensuite les infractions à la legislation sur les stupefiants et les vols aggraves. dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnees par une peine d’emprisonnement avec sme. cette peine est plus souvent infligee aux auteurs qui ont ete deferes au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l'epreuve (sme) ont ete prononcees en france. stable durant la periode 2012 2016, ce volume represente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. les peines d’emprisonnement avec sme sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. viennent ensuite les infractions à la legislation sur les stupefiants et les vols aggraves. dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnees par une peine d’emprisonnement avec sme. cette peine est plus souvent infligee aux auteurs qui ont ete deferes au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. en 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l'epreuve (sme) ont ete prononcees en france. stable durant la periode 2012 2016, ce volume represente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. les peines d’emprisonnement avec sme sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. viennent ensuite les infractions à la legislation sur les stupefiants et les vols aggraves. dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnees par une peine d’emprisonnement avec sme. cette peine est plus souvent infligee aux auteurs qui ont ete deferes au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans. dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre 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references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	sursis avec mise à l’epreuve en 2016	1,721,075,882	0.148018	administration penitentiaire publie le 28 septembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°155 \| philippe pirot, brigitte poulailler, nicolas sigler en 2016, 70 000 peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l'epreuve (sme) ont ete prononcees en france. stable durant la periode 2012 2016, ce volume represente 12 % des condamnations et 23 % des peines d'emprisonnement. les peines d’emprisonnement avec sme sanctionnent le plus souvent des atteintes corporelles volontaires sur majeurs, en particulier des violences sur conjoint ou concubin, et des infractions routières, notamment la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique. viennent ensuite les infractions à la legislation sur les stupefiants et les vols aggraves. dans quatre cas sur dix, les atteintes corporelles sur mineurs et les atteintes aux moeurs sont sanctionnees par une peine d’emprisonnement avec sme. cette peine est plus souvent infligee aux auteurs qui ont ete deferes au parquet après leur garde à vue : presque 30 % des auteurs poursuivis en comparution immediate et 34 % de ceux poursuivis par convocation par procès verbal du procureur de la republique ont ete condamnes à un sme. stat_infostat_155.pdf le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 pdf 427,03 ko dans un tiers des cas, l’emprisonnement avec sme est dit partiel, car il comporte un quantum d’emprisonnement ferme et un quantum d’emprisonnement avec sursis ; le quantum moyen d’emprisonnement ferme est alors d’un peu moins de 9 mois et celui d’emprisonnement avec sursis est inferieur à 8 mois. pour les sme dits totaux, c’est à dire portant sur l’integralite de la peine d’emprisonnement, le quantum moyen d’emprisonnement avec sursis est un peu superieur à 5 mois. deux sme sur trois prononces en 2016 sont des sme totaux. le delai de mise à l’epreuve, durant lequel les obligations fixees par la loi, le tribunal et, le cas echeant, par le juge de l’application des peines, doivent être respectees sous peine de revocation du sursis, est en moyenne de 2 ans.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/sursis-mise-lepreuve-2016
aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash temps de lecture : 2 minutes demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. >> repondez au questionnaire à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. >> la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite participez à la concertation sur le guichet unique des victimes aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash temps de lecture : 2 minutes demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. >> repondez au questionnaire à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. >> la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite participez à la concertation sur le guichet unique des victimes aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash temps de lecture : 2 minutes demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. >> repondez au questionnaire à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. >> la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite participez à la concertation sur le guichet unique des victimes aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: actualite participez à la concertation sur le guichet unique des victimes aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash typologie de contenus: actualite participez à la concertation sur le guichet unique des victimes aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash typologie de contenus: actualite participez à la concertation sur le guichet unique des victimes aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash typologie de contenus: actualite participez à la concertation sur le guichet unique des victimes aide aux victimes participez à la concertation sur le guichet unique des victimes aide aux victimes aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. >> repondez au questionnaire à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. >> la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. >> repondez au questionnaire à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. >> la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. >> repondez au questionnaire à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. >> la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. >> repondez au questionnaire à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. >> la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	participez à la concertation sur le guichet unique des victimes	1,721,075,882	0.120809	aide aux victimes publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 21 septembre 2023 pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a lance le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destine aux victimes et à leurs proches. si vous souhaitez y participer, repondez au questionnaire en ligne. © priscilla du preez 🇨🇦 sur unsplash temps de lecture : 2 minutes demarches et interlocuteurs multiples, parcours judiciaire complexe… lorsque l’on a vecu un drame, faire valoir ses droits et obtenir de l’aide peut se reveler long et difficile, comme cela a ete souligne lors des etats generaux de la justice qui ont abouti en 2022. pour simplifier le parcours des victimes et de leur entourage, la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav) lance une consultation sur la creation d’un guichet unique dedie aux victimes. qu’est ce qu’un guichet unique ? il s’agit d’un lieu où toutes les personnes victimes sont accueillies, informees et orientees. ce guichet a vocation à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalite : prise en charge medicale, indemnisation, suivi judiciaire mais aussi emploi, logement… il existe dejà des initiatives remarquables dans la prise en charge des victimes portees par le secteur associatif, les administrations ou les professionnels de sante. le guichet unique permettra de deployer à grande echelle et sur l’ensemble du territoire ce type de dispositif. comment se deroule la concertation ? la concertation sur le guichet unique s’appuie sur les constats et les idees du terrain ainsi que sur les besoins exprimes par les beneficiaires. elle comprend trois volets : des ateliers et des visites de terrain menes par la diav avec des professionnels, des associations et des victimes ; des entretiens realises auprès des differents intervenants (administrations, associations…) par un groupe de specialistes venant d’horizons divers (professionnels du droit, de la sante…) et des representants de la societe civile. trois groupes ont ete constitues qui remettront à la diav leurs recommandations sur differents aspects ; une consultation du grand public via un questionnaire en ligne. il s’adresse aux personnes qui ont ete victimes, à leur entourage, mais aussi aux professionnels en contact avec les victimes et aux structures amenees à les prendre en charge. ce questionnaire accessible jusqu’au 1er decembre 2023 permettra au public de faire part de ses attentes et de ses suggestions. >> repondez au questionnaire à l’issue de cette consultation, la diav transmettra ses preconisations dans un rapport qui sera remis au garde des sceaux fin decembre 2023. >> la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/participez-concertation-guichet-unique-victimes
violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. temps de lecture : 1 minute 07/05/2021 le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat. au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter l’affaire au penal. et le cas echeant, prononcer l'obligation du port d'un bracelet anti rapprochement ou tout autre mesure. au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine. 2021_01_bar_ordo_protection.pdf pdf 99,59 ko actualite 07/05/2021 deploiement du bar : retours croises de la dsj et de la dap en savoir plus decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite tout savoir sur le bracelet anti rapprochement (bar) violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. temps de lecture : 1 minute 07/05/2021 le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat. au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter l’affaire au penal. et le cas echeant, prononcer l'obligation du port d'un bracelet anti rapprochement ou tout autre mesure. au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine. 2021_01_bar_ordo_protection.pdf pdf 99,59 ko actualite 07/05/2021 deploiement du bar : retours croises de la dsj et de la dap en savoir plus decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite tout savoir sur le bracelet anti rapprochement (bar) violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. temps de lecture : 1 minute 07/05/2021 le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat. au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter l’affaire au penal. et le cas echeant, prononcer l'obligation du port d'un bracelet anti rapprochement ou tout autre mesure. au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine. 2021_01_bar_ordo_protection.pdf pdf 99,59 ko actualite 07/05/2021 deploiement du bar : retours croises de la dsj et de la dap en savoir plus decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite tout savoir sur le bracelet anti rapprochement (bar) violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. temps de lecture : 1 minute typologie de contenus: actualite tout savoir sur le bracelet anti rapprochement (bar) violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. typologie de contenus: actualite tout savoir sur le bracelet anti rapprochement (bar) violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. typologie de contenus: actualite tout savoir sur le bracelet anti rapprochement (bar) violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. typologie de contenus: actualite tout savoir sur le bracelet anti rapprochement (bar) violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement tout savoir sur le bracelet anti rapprochement (bar) violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. publie le 09 mars 2021 mis à jour le 10 mars 2023 le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. le bracelet anti rapprochement est un dispositif de surveillance electronique qui permet de geolocaliser une personne à proteger et un auteur reel ou presume de violences conjugales. sans avoir recours à la prison, ce bracelet constitue la reponse la plus forte, la plus contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. temps de lecture : 1 minute temps de lecture : 1 minute 07/05/2021 le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat. au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter l’affaire au penal. et le cas echeant, prononcer l'obligation du port d'un bracelet anti rapprochement ou tout autre mesure. au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine. 2021_01_bar_ordo_protection.pdf pdf 99,59 ko actualite 07/05/2021 deploiement du bar : retours croises de la dsj et de la dap en savoir plus decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page 07/05/2021 le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat. au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter l’affaire au penal. et le cas echeant, prononcer l'obligation du port d'un bracelet anti rapprochement ou tout autre mesure. au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine. 2021_01_bar_ordo_protection.pdf pdf 99,59 ko actualite 07/05/2021 deploiement du bar : retours croises de la dsj et de la dap en savoir plus decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier 07/05/2021 le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat. au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter l’affaire au penal. et le cas echeant, prononcer l'obligation du port d'un bracelet anti rapprochement ou tout autre mesure. au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine. 2021_01_bar_ordo_protection.pdf pdf 99,59 ko actualite 07/05/2021 deploiement du bar : retours croises de la dsj et de la dap en savoir plus decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre 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anti rapprochement ou tout autre mesure. au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine. 07/05/2021 le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat. au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter 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contraignante et la plus protectrice en matière de violences conjugales. temps de lecture : 1 minute 07/05/2021 le bracelet anti rapprochement s’adresse aux personnes qui subissent les violences conjugales les plus graves. l’autorite judiciaire prononce cette mesure au civil ou au penal en decidant d’un perimètre de protection que l’auteur reel ou presume ne doit pas franchir. si ce dernier contrevient en penetrant dans cette zone, la victime est prevenue et mise en securite et les forces de securite interpellent l’auteur. cette violation de l’interdiction est ensuite transmise au magistrat. au civil, sa delivrance necessite le consentement des interesses. si jamais l’auteur refuse le bracelet anti rapprochement, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra en opportunite diligenter des enquêtes necessaires pour apporter l’affaire au penal. et le cas echeant, prononcer l'obligation du port d'un bracelet anti rapprochement ou tout autre mesure. au penal, le juge peut decider de l'application du dispositif avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou après une condamnation, comme une des obligations associees à une peine. 2021_01_bar_ordo_protection.pdf pdf 99,59 ko actualite 07/05/2021 deploiement du bar : retours croises de la dsj et de la dap en savoir plus decret n° 2020 1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif electronique mobile anti rapprochement	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/tout-savoir-sur-le-bracelet-anti-rapprochement-bar-33816.html
justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998 justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, 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nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998 justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco typologie de contenus: infostat justice le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998 justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco typologie de contenus: infostat justice le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998 justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco typologie de contenus: infostat justice le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998 justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco typologie de contenus: infostat justice le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998 justice penale le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998 justice penale justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco 2007 n°94 \| valerie carrasco introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier 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mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko pdf 528,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998	1,721,075,882	0.131721	justice penale publie le 03 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°94 \| valerie carrasco introduit dans notre droit penal en 1998, le suivi socio judiciaire permet de soumettre tout condamne pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. il est desormais prononce pour un millier de personnes chaque annee, 400 condamnes pour crime et 600 pour delit. le suivi socio judiciaire s'ajoute systematiquement à une peine de reclusion ou d'emprisonnement ferme en matière criminelle, alors qu'un sur cinq est prononce seul en matière delictuelle, les autres accompagnant presque toujours une peine d'emprisonnement, parfois avec sursis. en 2004, les mesures de suivi socio judiciaire prononcees ont une duree moyenne de 5,3 ans quand elles sanctionnent un delit et de 7 ans quand elles sanctionnent un crime : les durees le plus frequemment prononcees sont de 5 ans (44%) et de 10 ans (21%). le suivi a une duree d'autant plus elevee qu'il s'ajoute à une peine privative de liberte elle même de longue duree. cette mesure est essentiellement prononcee pour des condamnes majeurs, aux âges intermediaires (55% ont entre 30 et 50 ans) plus que pour les plus jeunes (24% ont moins de 30 ans) ou pour les plus âges (21% ont plus de 60 ans). le suivi socio judiciaire est rare pour les mineurs, les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanctionnees par l'emprisonnement assorti au moins pour partie du sursis avec mise à l'epreuve. 1_infostat94.pdf pdf 528,45 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/suivi-socio-judiciaire-bilan-dapplication-loi-du-17-juin-1998
justice civile publie le 22 fevrier 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°112 \| abdellatif benzakri parmi les 134 000 victimes de delits dont l’affaire a ete jugee en 2007, une sur deux estime que justice lui a ete rendue. globalement, ce sont les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu... justice civile publie le 22 fevrier 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°112 \| abdellatif benzakri parmi les 134 000 victimes de delits dont l’affaire a ete jugee en 2007, une sur deux estime que justice lui a ete rendue. globalement, ce sont les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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justice la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu... justice civile publie le 22 fevrier 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°112 \| abdellatif benzakri typologie de contenus: infostat justice la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu... justice civile publie le 22 fevrier 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°112 \| abdellatif benzakri typologie de contenus: infostat justice la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu... justice civile la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu... justice civile justice civile publie le 22 fevrier 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°112 \| abdellatif benzakri publie le 22 fevrier 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°112 \| abdellatif benzakri 2011 n°112 \| abdellatif benzakri parmi les 134 000 victimes de delits dont l’affaire a ete jugee en 2007, une sur deux estime que justice lui a ete rendue. globalement, ce sont les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page parmi les 134 000 victimes de delits dont l’affaire a ete jugee en 2007, une sur deux estime que justice lui a ete rendue. globalement, ce sont les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier parmi les 134 000 victimes de delits dont l’affaire a ete jugee en 2007, une sur deux estime que justice lui a ete rendue. globalement, ce sont les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier parmi les 134 000 victimes de delits dont l’affaire a ete jugee en 2007, une sur deux estime que justice lui a ete rendue. globalement, ce sont les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. parmi les 134 000 victimes de delits dont l’affaire a ete jugee en 2007, une sur deux estime que justice lui a ete rendue. globalement, ce sont les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko pdf 181,39 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier 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continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...	1,721,075,882	0.137645	justice civile publie le 22 fevrier 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°112 \| abdellatif benzakri parmi les 134 000 victimes de delits dont l’affaire a ete jugee en 2007, une sur deux estime que justice lui a ete rendue. globalement, ce sont les critères subjectifs qui pèsent le plus sur la propension des victimes à être satisfaites, en premier lieu le sentiment que la victime a de l'efficacite de la justice à lutter contre la recidive, mais aussi l'impression qu'on a pris en compte sa situation de victime. l'element objectif qui influence le plus la satisfaction est la question des dommages et interêts. parmi les elements propres au deroulement de la procedure avec instruction, ce sont à nouveau les elements subjectifs qui expliquent le mieux la satisfaction de la victime, qualite de la relation entre le juge d'instruction et la victime, et appreciation portee par la victime sur le comportement du juge d'instruction. 2_stat_infostat112_satisfvictimpostjgt20110207.pdf pdf 181,39 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/satisfaction-victimes-delits-suite-au-jugement-leur-affaire-quels-facteu
mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). l’article 40 de la loi du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants prevoit la mise en place par le president du conseil departemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une evaluation de la personne qui se presente mineure et non accompagnee. concomitamment à cet accueil d’urgence, une première evaluation des besoins de sante doit être realisee. cette première evaluation a pour objectif d’ orienter la personne le plus precocement possible vers une prise en charge de soin adaptee , si besoin. un groupe de travail multi partenarial, pilote par la direction generale de la sante et la direction generale de la cohesion sociale, et compose de representants du ministère de la sante et de la prevention, du secretariat d’etat charge de l’enfance, du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore un guide de bonnes pratiques portant sur la première evaluation des besoins de sante – au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille. ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna. telecharger le guide de bonnes pratiques "première evaluation des besoins en sante" pdf 640,71 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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contenus: ressources juridiques et techniques un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). l’article 40 de la loi du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants prevoit la mise en place par le president du conseil departemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une evaluation de la personne qui se presente mineure et non accompagnee. concomitamment à cet accueil d’urgence, une première evaluation des besoins de sante doit être realisee. cette première evaluation a pour objectif d’ orienter la personne le plus precocement possible vers une prise en charge de soin adaptee , si besoin. un groupe de travail multi partenarial, pilote par la direction generale de la sante et la direction generale de la cohesion sociale, et compose de representants du ministère de la sante et de la prevention, du secretariat d’etat charge de l’enfance, du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore un guide de bonnes pratiques portant sur la première evaluation des besoins de sante – au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille. ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna. telecharger le guide de bonnes pratiques "première evaluation des besoins en sante" pdf 640,71 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). l’article 40 de la loi du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants prevoit la mise en place par le president du conseil departemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une evaluation de la personne qui se presente mineure et non accompagnee. concomitamment à cet accueil d’urgence, une première evaluation des besoins de sante doit être realisee. cette première evaluation a pour objectif d’ orienter la personne le plus precocement possible vers une prise en charge de soin adaptee , si besoin. un groupe de travail multi partenarial, pilote par la direction generale de la sante et la direction generale de la cohesion sociale, et compose de representants du ministère de la sante et de la prevention, du secretariat d’etat charge de l’enfance, du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore un guide de bonnes pratiques portant sur la première evaluation des besoins de sante – au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille. ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna. telecharger le guide de bonnes pratiques "première evaluation des besoins en sante" pdf 640,71 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). typologie de contenus: ressources juridiques et techniques un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). typologie de contenus: ressources juridiques et techniques un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). typologie de contenus: ressources juridiques et techniques un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). typologie de contenus: ressources juridiques et techniques un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice des mineurs un guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice des mineurs mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). l’article 40 de la loi du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants prevoit la mise en place par le president du conseil departemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une evaluation de la personne qui se presente mineure et non accompagnee. concomitamment à cet accueil d’urgence, une première evaluation des besoins de sante doit être realisee. cette première evaluation a pour objectif d’ orienter la personne le plus precocement possible vers une prise en charge de soin adaptee , si besoin. un groupe de travail multi partenarial, pilote par la direction generale de la sante et la direction generale de la cohesion sociale, et compose de representants du ministère de la sante et de la prevention, du secretariat d’etat charge de l’enfance, du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore un guide de bonnes pratiques portant sur la première evaluation des besoins de sante – au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille. ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna. telecharger le guide de bonnes pratiques "première evaluation des besoins en sante" pdf 640,71 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre 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judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore un guide de bonnes pratiques portant sur la première evaluation des besoins de sante – au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille. ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna. telecharger le guide de bonnes pratiques "première evaluation des besoins en sante" pdf 640,71 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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provisoire d’urgence des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille. ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna. l’article 40 de la loi du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants prevoit la mise en place par le president du conseil departemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une evaluation de la personne qui se presente mineure et non accompagnee. concomitamment à cet accueil d’urgence, une première evaluation des besoins de sante doit être realisee. cette première evaluation a pour objectif d’ orienter la personne le plus precocement possible vers une prise en charge de soin adaptee , si besoin. un groupe de travail multi partenarial, pilote par la direction generale de la sante et la direction generale de la cohesion sociale, et compose de representants du ministère de la sante et de la prevention, du secretariat d’etat charge de l’enfance, du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore un guide de bonnes pratiques portant sur la première evaluation des besoins de sante – au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille. ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna. telecharger le guide de bonnes pratiques "première evaluation des besoins en sante" pdf 640,71 ko telecharger le guide de 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affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	guide d'evaluation des premiers besoins de sante des mineurs non accompagnes	1,721,075,882	0.139964	mineurs non accompagnes justice des mineurs publie le 26 juillet 2023 un groupe de travail compose de representants des differents ministères a elabore un guide d'evaluation des premiers besoins de sante à destination des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mineurs non accompagnes (mna). l’article 40 de la loi du 7 fevrier 2022 relative à la protection des enfants prevoit la mise en place par le president du conseil departemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une evaluation de la personne qui se presente mineure et non accompagnee. concomitamment à cet accueil d’urgence, une première evaluation des besoins de sante doit être realisee. cette première evaluation a pour objectif d’ orienter la personne le plus precocement possible vers une prise en charge de soin adaptee , si besoin. un groupe de travail multi partenarial, pilote par la direction generale de la sante et la direction generale de la cohesion sociale, et compose de representants du ministère de la sante et de la prevention, du secretariat d’etat charge de l’enfance, du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de representants de conseils departementaux, d’agences regionales de sante et de professionnels de sante a elabore un guide de bonnes pratiques portant sur la première evaluation des besoins de sante – au cours de la periode d’accueil provisoire d’urgence des personnes se declarant comme mineures et privees de la protection de leur famille. ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels charges de l’accompagnement des personnes se presentant comme mna, precise les modalites d’organisation de l’evaluation des besoins en sante et recense les informations relatives aux droits des personnes se declarant mna. telecharger le guide de bonnes pratiques "première evaluation des besoins en sante" pdf 640,71 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/guide-devaluation-premiers-besoins-sante-mineurs-non-accompagnes
statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 octobre 2019 statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko juillet 2019 statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko avril 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko mars 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko fevrier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko janvier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 octobre 2019 statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko juillet 2019 statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko avril 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko mars 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko fevrier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko janvier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 octobre 2019 statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko juillet 2019 statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko avril 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko mars 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko fevrier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko janvier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 pour l'annee 2019 octobre 2019 statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko juillet 2019 statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko avril 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko mars 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko fevrier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko janvier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page octobre 2019 statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko juillet 2019 statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko avril 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko mars 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko fevrier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko janvier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier octobre 2019 statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko juillet 2019 statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko avril 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko mars 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko fevrier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko janvier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier octobre 2019 statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko juillet 2019 statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko avril 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko mars 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko fevrier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko janvier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, 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justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	statistiques penitentiaires	1,721,075,882	0.10329	statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 pour l'annee 2019 octobre 2019 statistique des etablissements des personnes ecrouees en france au 1er octobre 2019 pdf 1,14 mo mesure mensuelle de l’incarceration au 1er octobre 2019 pdf 530,53 ko juillet 2019 statistique des personnes ecrouees et detenues en france au 1er juillet 2019 pdf 1,24 mo mesure de l'incarceration au 1er juillet 2019 pdf 667,19 ko avril 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er avril 2019 pdf 451,07 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er avril 2019 pdf 544,7 ko mars 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er mars 2019 pdf 1,32 mo mesure mensuelle de l'incarceration au 1er mars 2019 pdf 554,32 ko fevrier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er fevrier 2019 pdf 370,77 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er fevrier 2019 pdf 554,69 ko janvier 2019 statistique mensuelle des personnes ecrouees et detenues en france au 1er janvier 2019 pdf 452,03 ko mesure mensuelle de l'incarceration au 1er janvier 2019 pdf 544,55 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/statistiques-mensuelles-population-detenue-ecrouee-15
justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 peut être donnee à partir des statistiques trimestrielles ou grâce à une extrapolation d’une enquête sur les neuf premiers mois de l’annee dans les domaines non couverts trimestriellement. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, avec 4,9 millions d’affaires, le nombre de procedures traitees par les parquets est en baisse de 2,5 %. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 77,0 % des affaires poursuivables par des poursuites, des procedures alternatives ou des compositions penales (74,8 % en 2004). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a diminue de 2,1 % en 2005. celui des mineurs en danger est stable. en matière civile, les affaires nouvelles ont diminue ou se sont stabilisees devant toutes les juridictions,à l’exception des cours d’appel en augmentation. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des conseils de prud’hommes en net recul. les durees de traitement des affaires terminees diminuent fortement, en particulier dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 peut être donnee à partir des statistiques trimestrielles ou grâce à une extrapolation d’une enquête sur les neuf premiers mois de l’annee dans les domaines non couverts trimestriellement. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, avec 4,9 millions d’affaires, le nombre de procedures traitees par les parquets est en baisse de 2,5 %. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 77,0 % des affaires poursuivables par des poursuites, des procedures alternatives ou des compositions penales (74,8 % en 2004). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a diminue de 2,1 % en 2005. celui des mineurs en danger est stable. en matière civile, les affaires nouvelles ont diminue ou se sont stabilisees devant toutes les juridictions,à l’exception des cours d’appel en augmentation. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des conseils de prud’hommes en net recul. les durees de traitement des affaires terminees diminuent fortement, en particulier dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 peut être donnee à partir des statistiques trimestrielles ou grâce à une extrapolation d’une enquête sur les neuf premiers mois de l’annee dans les domaines non couverts trimestriellement. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, avec 4,9 millions d’affaires, le nombre de procedures traitees par les parquets est en baisse de 2,5 %. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 77,0 % des affaires poursuivables par des poursuites, des procedures alternatives ou des compositions penales (74,8 % en 2004). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a diminue de 2,1 % en 2005. celui des mineurs en danger est stable. en matière civile, les affaires nouvelles ont diminue ou se sont stabilisees devant toutes les juridictions,à l’exception des cours d’appel en augmentation. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des conseils de prud’hommes en net recul. les durees de traitement des affaires terminees diminuent fortement, en particulier dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci typologie de contenus: infostat justice une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 justice civile justice penale une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 justice civile justice penale justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci 2006 n°86 \| lisa fratacci une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 peut être donnee à partir des statistiques trimestrielles ou grâce à une extrapolation d’une enquête sur les neuf premiers mois de l’annee dans les domaines non couverts trimestriellement. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, avec 4,9 millions d’affaires, le nombre de procedures traitees par les parquets est en baisse de 2,5 %. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 77,0 % des affaires poursuivables par des poursuites, des procedures alternatives ou des compositions penales (74,8 % en 2004). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a diminue de 2,1 % en 2005. celui des mineurs en danger est stable. en matière civile, les affaires nouvelles ont diminue ou se sont stabilisees devant toutes les juridictions,à l’exception des cours d’appel en augmentation. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des conseils de prud’hommes en net recul. les durees de traitement des affaires terminees diminuent fortement, en particulier dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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les affaires nouvelles ont diminue ou se sont stabilisees devant toutes les juridictions,à l’exception des cours d’appel en augmentation. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des conseils de prud’hommes en net recul. les durees de traitement des affaires terminees diminuent fortement, en particulier dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier une evaluation de l’activite des 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l’exception des conseils de prud’hommes en net recul. les durees de traitement des affaires terminees diminuent fortement, en particulier dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 peut être donnee à partir des statistiques trimestrielles ou grâce à une extrapolation d’une enquête sur les neuf premiers mois de l’annee dans les domaines non couverts trimestriellement. ces evaluations 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juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 peut être donnee à partir des statistiques trimestrielles ou grâce à une extrapolation d’une enquête sur les neuf premiers mois de l’annee dans les domaines non couverts trimestriellement. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, avec 4,9 millions d’affaires, le nombre de procedures traitees par les parquets est en baisse de 2,5 %. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 77,0 % des affaires poursuivables par des poursuites, des procedures alternatives ou des compositions penales (74,8 % en 2004). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a diminue de 2,1 % en 2005. celui des mineurs en danger est stable. en matière civile, les affaires nouvelles ont diminue ou se sont stabilisees devant toutes les juridictions,à l’exception des cours d’appel en augmentation. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des conseils de prud’hommes en net recul. les durees de traitement des affaires terminees diminuent fortement, en particulier dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko pdf 148,46 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	evaluation de l’activite des juridictions en 2005	1,721,075,882	0.149011	justice civile justice penale publie le 01 mars 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°86 \| lisa fratacci une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 peut être donnee à partir des statistiques trimestrielles ou grâce à une extrapolation d’une enquête sur les neuf premiers mois de l’annee dans les domaines non couverts trimestriellement. ces evaluations donnent une idee des grandes tendances de l’evolution de l’activite judiciaire. en matière penale, avec 4,9 millions d’affaires, le nombre de procedures traitees par les parquets est en baisse de 2,5 %. l’institution judiciaire a apporte une reponse penale à 77,0 % des affaires poursuivables par des poursuites, des procedures alternatives ou des compositions penales (74,8 % en 2004). le nombre de mineurs delinquants poursuivis devant le juge des enfants a diminue de 2,1 % en 2005. celui des mineurs en danger est stable. en matière civile, les affaires nouvelles ont diminue ou se sont stabilisees devant toutes les juridictions,à l’exception des cours d’appel en augmentation. les affaires terminees, elles, ont progresse dans toutes les juridictions civiles à l’exception des conseils de prud’hommes en net recul. les durees de traitement des affaires terminees diminuent fortement, en particulier dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. enfin, les admissions à l’aide juridictionnelle augmentent toujours mais de façon moins nette que l’annee dernière, tant en matière civile (+3,9 % après +9,9 %) qu’en matière penale (+5,5 % après +10,3 %). stat_infostat086_20081015.pdf pdf 148,46 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/evaluation-lactivite-juridictions-2005
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justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 precedent 1 2 3 … 13 suivant voir 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victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 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mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 precedent 1 2 3 … 13 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources accueil ressources accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 121 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit 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rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 precedent 1 2 3 … 13 suivant publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le 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independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre 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cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions 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entraide civile entraide penale europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation cooperation entraide civile entraide civile entraide penale entraide penale europe europe international international justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation conciliation entreprises entreprises justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale mediation mediation pensions 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procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption corruption criminalite criminalite justice penale justice penale justice restaurative justice restaurative peines peines procedure procedure saisie et confiscation saisie et confiscation violences sexuelles violences sexuelles organisation juridictions organisation juridictions organisation juridictions organisation juridictions juridictions organisation organisation paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs 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propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 rapports publie le 04 juillet 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapports publie le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la 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mai 2023 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 precedent 1 2 3 … 13 suivant precedent 1 2 3 … 13 suivant	ressources	1,721,075,882	0.142209	publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 121 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport 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administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser 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justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques 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international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 precedent 1 2 3 … 13 suivant publications et ressources retrouvez dans cette 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internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 precedent 1 2 3 … 13 suivant filtrer 121 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) 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mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports publie le 04 juillet 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en 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europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 precedent 1 2 3 … 13 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur 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code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des 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rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapports publie le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 rapports du laboratoire de recherche et d’innovation de la dap telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 telechargez les rapports annuels.  rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 rapports publie le 11 janvier 2024 mis à jour le 14 mars 2024 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 le rapport des etats generaux de la justice près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapports publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’evaluation sur la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 consultez le rapport du ministère de la justice sur l’evaluation de la mise en œuvre du code de la justice penale des mineurs, deux ans après son entree en vigueur. rapports publie le 17 octobre 2023 rapports publie le 17 octobre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023.  rapports publie le 14 septembre 2023 rapports publie le 14 septembre 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 rapport d’activite de la diav 2021 2022 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 retrouvez ici le rapport d’activite de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) 2021 2022. rapports publie le 11 mai 2023 rapports publie le 11 mai 2023 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 enquête sur l’open data des decisions de justice dans les etats membres de l'ue dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 dans le cadre de la presidence française du conseil de l’union europeenne (pfue), la presidence du groupe « justice en ligne » a interroge les etats membres pour etablir un comparatif de la mise à disposition des decisions de justice et des conditions d’encadrement de leur reutilisation. ce document synthetise leurs reponses. rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 rapports publie le 19 decembre 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 sociologie du djihadisme français une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 rapports publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 le traitement des dossiers civils longs et complexes l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 l'inspection generale de la justice a publie son rapport sur les dossiers civils longs et complexes. l'occasion de mieux les comprendre et d'en ameliorer le traitement. rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 rapports publie le 29 septembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 precedent 1 2 3 … 13 suivant precedent 1 2 3 … 13 suivant	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources?categories%5B0%5D=399&items_per_page=10
justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 justice civile le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 justice civile justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot 2017 n°150 \| louise viard guillot plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros. alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015	1,721,075,882	0.176092	justice civile publie le 16 mars 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°150 \| louise viard guillot plus de 227 000 personnes ont fait l'objet d'une decision de justice ou du ministère public en 2015 pour des faits lies aux stupefiants. ces affaires ont ete portees à la connaissance de la justice par les services de police ou de gendarmerie dans 97 % des cas. elles sont majoritairement le fait d'hommes majeurs de moins de 30 ans. le contentieux des stupefiants est heterogène et on observe des traitements judiciaires differents selon qu’il s’agit de trafic, d’usage simple ou de conduite sous l'emprise de stupefiants. stat_infostat 150_erratum def.pdf le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 pdf 533,13 ko alors que les auteurs de trafic sont poursuivis près de six fois sur dix devant les tribunaux, la moitie des auteurs d'usage de stupefiants beneficient de procedures alternatives. les auteurs d'infractions routières commises sous l'emprise de stupefiants sont, quant à eux, le plus souvent poursuivis et sanctionnes par voie de procedures simplifiees, très frequentes dans le traitement du contentieux routier. 98 % des auteurs poursuivis ont ete declares coupables par les tribunaux. quatre auteurs juges pour trafic sur cinq ont ete condamnes à de la prison, contre seulement un sur dix pour les usages. pour les deux tiers des personnes condamnees à de la prison, la duree de la peine n'excède pas six mois. les autres font principalement l'objet d'une amende, dont le montant moyen s'elève à 350 euros.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/traitement-judiciaire-infractions-liees-aux-stupefiants-2015
insertion culture publie le 15 septembre 2023 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? seminaire "la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ?" © dpjj temps de lecture : 1 minute >> inscrivez vous telecharger le programme du seminaire pdf 808,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: evenement seminaire sur la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes insertion culture publie le 15 septembre 2023 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? 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seminaire "la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ?" © dpjj temps de lecture : 1 minute typologie de contenus: evenement seminaire sur la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes insertion culture publie le 15 septembre 2023 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? seminaire "la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ?" © dpjj typologie de contenus: evenement seminaire sur la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes insertion culture publie le 15 septembre 2023 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? seminaire "la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ?" © dpjj typologie de contenus: evenement seminaire sur la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes insertion culture publie le 15 septembre 2023 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? seminaire "la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ?" © dpjj typologie de contenus: evenement seminaire sur la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes insertion culture seminaire sur la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes insertion culture insertion culture publie le 15 septembre 2023 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? publie le 15 septembre 2023 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? seminaire "la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ?" © dpjj © dpjj temps de lecture : 1 minute temps de lecture : 1 minute >> inscrivez vous telecharger le programme du seminaire pdf 808,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page >> inscrivez vous telecharger le programme du seminaire pdf 808,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier >> inscrivez vous telecharger le programme du seminaire pdf 808,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier >> inscrivez vous telecharger le programme du seminaire pdf 808,41 ko telecharger le programme du seminaire pdf 808,41 ko telecharger le programme du seminaire pdf 808,41 ko pdf 808,41 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	seminaire sur la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes	1,721,075,882	0.112331	insertion culture publie le 15 septembre 2023 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et le ministère de la culture organisent deux journees d’echanges et de reflexion le 19 et 20 octobre 2023 à montpellier. leur thème : la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ? seminaire "la culture dans la prise en charge educative et judiciaire des jeunes : quels leviers pour quels effets ?" © dpjj temps de lecture : 1 minute >> inscrivez vous telecharger le programme du seminaire pdf 808,41 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/seminaire-culture-prise-charge-educative-judiciaire-jeunes
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infos rapides justice : liste de tous les numeros administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 liste des numeros “infos rapides justice” document en date du 12 fevrier 2024 cliquez sur le numero de votre choix : 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix 7 les sortants de prison en 2016 et 2017 6 les maisons de justice et du droit en 2022 5 la reparation de la detention provisoire à tort en 2022 4 le contentieux de l'environnement en 2021 3 recidive des sortants de prison de 2016 2 la reparation de la detention provisoire à tort 1 la recidive des sortants de prison partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice infos rapides justice : liste de tous les numeros administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 liste des numeros “infos rapides justice” document en date du 12 fevrier 2024 cliquez sur le numero de votre choix : 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix 7 les sortants de prison en 2016 et 2017 6 les maisons de justice et du droit en 2022 5 la reparation de la detention provisoire à tort en 2022 4 le contentieux de l'environnement en 2021 3 recidive des sortants de prison de 2016 2 la reparation de la detention provisoire à tort 1 la recidive des sortants de prison partager la page veuillez 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fevrier 2024 cliquez sur le numero de votre choix : 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix 7 les sortants de prison en 2016 et 2017 6 les maisons de justice et du droit en 2022 5 la reparation de la detention provisoire à tort en 2022 4 le contentieux de l'environnement en 2021 3 recidive des sortants de prison de 2016 2 la reparation de la detention provisoire à tort 1 la recidive des sortants de prison partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 liste des numeros “infos rapides justice” document en date du 12 fevrier 2024 typologie de contenus: infos rapides justice infos rapides justice : liste de tous les numeros administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 liste des numeros “infos rapides justice” document en date du 12 fevrier 2024 typologie de contenus: infos rapides justice infos rapides justice : liste de tous les numeros administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 liste des numeros “infos rapides justice” document en date du 12 fevrier 2024 typologie de contenus: infos rapides justice infos rapides justice : liste de tous les numeros administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile infos rapides justice : liste de tous les numeros administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 liste des numeros “infos rapides justice” document en date du 12 fevrier 2024 publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 liste des numeros “infos rapides justice” liste des numeros “infos rapides justice” document en date du 12 fevrier 2024 cliquez sur le numero de votre choix : 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix 7 les sortants de prison en 2016 et 2017 6 les maisons de justice et du droit en 2022 5 la reparation de la detention provisoire à tort en 2022 4 le contentieux de l'environnement en 2021 3 recidive des sortants de prison de 2016 2 la reparation de la detention provisoire à tort 1 la recidive des sortants de prison partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page cliquez sur le numero de votre choix : 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix 7 les sortants de prison en 2016 et 2017 6 les maisons de justice et du droit en 2022 5 la reparation de la detention provisoire à tort en 2022 4 le contentieux de l'environnement en 2021 3 recidive des sortants de prison de 2016 2 la reparation de la detention provisoire à tort 1 la recidive des sortants de prison partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier cliquez sur le numero de votre choix : 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de 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de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix 7 les sortants de prison en 2016 et 2017 6 les maisons de justice et du droit en 2022 5 la reparation de la detention provisoire à tort en 2022 4 le contentieux de l'environnement en 2021 3 recidive des sortants de prison de 2016 2 la reparation de la detention provisoire à tort 1 la recidive des sortants de prison 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix 7 les sortants de prison en 2016 et 2017 6 les maisons de justice et du droit en 2022 5 la reparation de la detention provisoire à tort en 2022 4 le contentieux de l'environnement en 2021 3 recidive des sortants de prison de 2016 2 la reparation de la detention provisoire à tort 1 la recidive des sortants de prison 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans 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statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	infos rapides justice	1,721,075,883	0.314724	infos rapides justice : liste de tous les numeros administration penitentiaire accès au droit justice penale justice civile publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 liste des numeros “infos rapides justice” document en date du 12 fevrier 2024 cliquez sur le numero de votre choix : 14 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 13 femmes et hommes devant la justice penale 12 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord 11 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 10 sortants de prison en 2016 : six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans 9 les violences sexuelles, plus d'une condamnation sur six relève du viol 8 des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix 7 les sortants de prison en 2016 et 2017 6 les maisons de justice et du droit en 2022 5 la reparation de la detention provisoire à tort en 2022 4 le contentieux de l'environnement en 2021 3 recidive des sortants de prison de 2016 2 la reparation de la detention provisoire à tort 1 la recidive des sortants de prison	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/infos-rapides-justice-liste-tous-numeros
publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources accueil ressources accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 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reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres 9 resultats categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) conventions judiciaires d’interêt public (1) conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) marques et labels (2) publications thematiques (38) publications thematiques (38) rapports (121) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) travaux de recherche (9) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine amenagement de peine detention detention milieu ouvert milieu ouvert radicalisation radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles chiffres cles indicateurs indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite femmes hommes laïcite laïcite environnement environnement environnement environnement environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation cooperation entraide civile entraide civile entraide penale entraide penale europe europe international international justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation conciliation entreprises entreprises justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes centres educatifs fermes code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption corruption criminalite criminalite justice penale justice penale justice restaurative justice restaurative peines peines procedure procedure saisie et confiscation saisie et confiscation violences sexuelles violences sexuelles organisation juridictions organisation juridictions organisation juridictions organisation juridictions juridictions organisation organisation paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs assesseurs avocats avocats experts judiciaires experts judiciaires juges consulaires juges consulaires magistrats magistrats notaires notaires personnels personnels professions du droit professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche recherche recherche recherche recherche transformation numerique open data open data open data open data open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement bracelet anti rapprochement ordonnance de protection ordonnance de protection telephone grave danger telephone grave danger violences intrafamiliales violences intrafamiliales reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024	ressources	1,721,075,883	0.150171	publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les 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victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. retrouvez 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europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de 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reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. 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intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 9 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres 9 resultats categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) conventions judiciaires d’interêt public (1) conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) marques et labels (2) publications thematiques (38) publications thematiques (38) rapports (121) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) travaux de recherche (9) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine amenagement de peine detention detention milieu ouvert milieu ouvert radicalisation radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles chiffres cles indicateurs indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite femmes hommes laïcite laïcite environnement environnement environnement environnement environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation cooperation entraide civile entraide civile entraide penale entraide penale europe europe international international justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation conciliation entreprises entreprises justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes centres educatifs fermes code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption corruption criminalite criminalite justice penale justice penale justice restaurative justice restaurative peines peines procedure procedure saisie et confiscation saisie et confiscation violences sexuelles violences sexuelles organisation juridictions organisation juridictions organisation juridictions organisation juridictions juridictions organisation organisation paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs assesseurs avocats avocats experts judiciaires experts judiciaires juges consulaires juges consulaires magistrats magistrats notaires notaires personnels personnels professions du droit professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche recherche recherche recherche recherche transformation numerique open data open data open data open data open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement bracelet anti rapprochement ordonnance de protection ordonnance de protection telephone grave danger telephone grave danger violences intrafamiliales violences intrafamiliales reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 resultats par page 10 20 30 40 50 100 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 travaux de recherche publie le 05 avril 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur l’activite de recherche de la dpjj en 2023 et la programmation 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 pour mieux connaître et comprendre la delinquance des mineurs et ameliorer leur prise en charge, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) conduit et soutient de nombreux travaux de recherche. retrouvez le rapport d'activite 2023 et les thematiques 2024.    travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 recherche sur l’effet du placement penal sur les familles quels sont les effets du placement penal sur les liens que les mineurs entretiennent avec leurs familles ? comment les rythmes familiaux se reorganisent ils suite à un placement ? comment les parents vivent ils l’eloignement de leur enfant ? la sociologue manon veaudor explore ces questions dans son rapport de recherche. travaux de recherche publie le 19 decembre 2023 mis 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urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 le service evaluation recherche contrôle (serc) de la protection judiciaire de la jeunesse a conduit une etude flash sur le profil des mineurs deferes à la suite des emeutes urbaines, à partir de l’ensemble des recueils de renseignements socio educatifs (rrse) etablis lors des procedures de defèrements. travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a co pilote une recherche de sociologie sur les violences sexuelles intrafamiliales sur mineurs en polynesie française, conduite par la maison des sciences de l’homme du pacifique avec le soutien de la cnaf et de la direction des solidarites, de la famille et de l’egalite. travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics) la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (maics), realise par la sociologue marie romero. cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge. travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 travaux de recherche publie le 10 janvier 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources?categories%5B0%5D=431&items_per_page=10
organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. temps de lecture : 2 minutes organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. temps de lecture : 2 minutes organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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penitentiaire organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation direction de l'administration penitentiaire organisation organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip)	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/direction-ladministration-penitentiaire
mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. temps de lecture : 1 minute sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur le mediateur, un intermediaire pour retablir le dialogue entre les parties le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour trouver une solution (conflit de voisinage ou familial, recouvrement d’une creance, commission d’une infraction par exemple). il est neutre, impartial et objectif. il retablit le dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent ensemble à trouver un accord. il peut entendre d’autres personnes avec le consentement des parties. il intervient : à la demande du juge, après avoir recueilli l’accord des parties. c’est la mediation judiciaire , à la demande du procureur de la republique. c’est la mediation penale , à l'initiative des parties, en dehors de toute procedure judiciaire. c’est la mediation conventionnelle . que la mediation se deroule dans un cadre conventionnel ou judiciaire civil, chaque partie a la possibilite de demander au juge d’homologuer l’accord qui en resulte. cela donne à cet accord la force d’un jugement . le mediateur est remunere par les parties. contenus qui pourraient vous interesser la resolution amiable des conflits partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le greffier des tribunaux de commerce article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france le mediateur mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. temps de lecture : 1 minute sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur le mediateur, un intermediaire pour retablir le dialogue entre les parties le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour trouver une solution (conflit de voisinage ou familial, recouvrement d’une creance, commission d’une infraction par exemple). il est neutre, impartial et objectif. il retablit le dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent ensemble à trouver un accord. il peut entendre d’autres personnes avec le consentement des parties. il intervient : à la demande du juge, après avoir recueilli l’accord des parties. c’est la mediation judiciaire , à la demande du procureur de la republique. c’est la mediation penale , à l'initiative des parties, en dehors de toute procedure judiciaire. c’est la mediation conventionnelle . que la mediation se deroule dans un cadre conventionnel ou judiciaire civil, chaque partie a la possibilite de demander au juge d’homologuer l’accord qui en resulte. cela donne à cet accord la force d’un jugement . le mediateur est remunere par les parties. contenus qui pourraient vous interesser la resolution amiable des conflits partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, 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pourraient vous interesser la resolution amiable des conflits partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le greffier des tribunaux de commerce article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france le mediateur mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. temps de lecture : 1 minute typologie de contenus: la justice en france le mediateur mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. temps de lecture : 1 minute typologie de contenus: la justice en france le mediateur mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. typologie de contenus: la justice en france le mediateur mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. typologie de contenus: la justice en france le mediateur mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. typologie de contenus: la justice en france le mediateur mediateurs mediation le mediateur mediateurs mediation mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. temps de lecture : 1 minute temps de lecture : 1 minute sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur le mediateur, un intermediaire pour retablir le dialogue entre les parties le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour trouver une solution (conflit de voisinage ou familial, recouvrement d’une creance, commission d’une infraction par exemple). il est neutre, impartial et objectif. il retablit le dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent ensemble à trouver un accord. il peut entendre d’autres personnes avec le consentement des parties. il intervient : à la demande du juge, après avoir recueilli l’accord des parties. c’est la mediation judiciaire , à la demande du procureur de la republique. c’est la mediation penale , à l'initiative des parties, en dehors de toute procedure judiciaire. c’est la mediation conventionnelle . que la 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l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat 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de page haut de page	mediateur	1,721,075,883	0.093807	mediateurs mediation le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour retablir le dialogue et trouver une solution amiable. il intervient à la demande d’un magistrat (juge ou procureur) ou à l’initiative des parties. temps de lecture : 1 minute sommaire de la page professionnels du droit l'administrateur et le mandataire judiciaire le courtier de marchandises assermente l'avocat l'avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation le commissaire aux comptes le commissaire de justice le notaire l'expert judiciaire l'operateur de ventes volontaires le greffier des tribunaux de commerce le mediateur le mediateur, un intermediaire pour retablir le dialogue entre les parties le mediateur accompagne les personnes dans une situation conflictuelle pour trouver une solution (conflit de voisinage ou familial, recouvrement d’une creance, commission d’une infraction par exemple). il est neutre, impartial et objectif. il retablit le dialogue entre les parties pour qu’elles parviennent ensemble à trouver un accord. il peut entendre d’autres personnes avec le consentement des parties. il intervient : à la demande du juge, après avoir recueilli l’accord des parties. c’est la mediation judiciaire , à la demande du procureur de la republique. c’est la mediation penale , à l'initiative des parties, en dehors de toute procedure judiciaire. c’est la mediation conventionnelle . que la mediation se deroule dans un cadre conventionnel ou judiciaire civil, chaque partie a la possibilite de demander au juge d’homologuer l’accord qui en resulte. cela donne à cet accord la force d’un jugement . le mediateur est remunere par les parties. contenus qui pourraient vous interesser la resolution amiable des conflits	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/professionnels-du-droit/mediateur
aide juridictionnelle publie le 01 decembre 2023 le ministère de la justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle. aide juridictionnelle : faites une demande en ligne © dr temps de lecture : 2 minutes si ses revenus ou son patrimoine sont insuffisants, une personne peut pretendre à beneficier d’une aide de l’etat, appelee aide juridictionnelle. elle permet de prendre en charge en partie ou en totalite les frais d’avocats, de notaires ou encore de commissaires de justice. ce dispositif offre donc la possibilite aux personnes n’en ayant pas les moyens, de se defendre devant la justice ou de la saisir. l’aide juridictionnelle peut être demandee pour toute procedure et elle est versee directement par l’etat aux professionnels du droit. une demande en ligne plus rapide le ministère de la justice a mis en place le système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) qui permet aux justiciables de faire une demande d’aide en ligne et aux agents des tribunaux de traiter cette demande egalement par voie informatique. ces avancees pour l’accès au droit et à la justice font partie des politiques prioritaires du gouvernement. les objectifs fixes pour 2023 ont ete atteints puisque le dispositif est desormais deploye sur le territoire national et que 59 % des decisions sont rendues en moins de cinq jours (l’objectif etait de 45 %). le service de demande en ligne est accessible depuis le site et l’application justice.fr . il suffit de se connecter grâce à franceconnect et de completer le formulaire de demande. les delais de traitement sont reduits par rapport aux demandes faites par courrier ou dans les tribunaux. la demande d’aide juridictionnelle peut se faire aussi par voie postale ou en se rendant au tribunal judiciaire competent grâce à un formulaire à telecharger sur justice.fr ou disponible dans les tribunaux. un accompagnement à la demarche est propose par les tribunaux. les point justice et le 30 39 apportent egalement une aide aux personnes souhaitant s’informer ou beneficier de l’aide juridictionnelle. faire une demande d’aide juridictionnelle depuis justice.fr partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être defendus aide juridictionnelle publie le 01 decembre 2023 le ministère de la justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle. aide juridictionnelle : faites une demande en ligne © dr temps de lecture : 2 minutes si ses revenus ou son patrimoine sont insuffisants, une personne peut pretendre à beneficier d’une aide de l’etat, appelee aide juridictionnelle. elle permet de prendre en charge en partie ou en totalite les frais d’avocats, de notaires ou encore de commissaires de justice. ce dispositif offre donc la possibilite aux personnes n’en ayant pas les moyens, de se defendre devant la justice ou de la saisir. l’aide juridictionnelle peut être demandee pour toute procedure et elle est versee directement par l’etat aux professionnels du droit. une demande en ligne plus rapide le ministère de la justice a mis en place le système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) qui permet aux justiciables de faire une demande d’aide en ligne et aux agents des tribunaux de traiter cette demande egalement par voie informatique. ces avancees pour l’accès au droit et à la justice font partie des politiques prioritaires du gouvernement. les objectifs fixes pour 2023 ont ete atteints puisque le dispositif est desormais deploye sur le territoire national et que 59 % des decisions sont rendues en moins de cinq jours (l’objectif etait de 45 %). le service de demande en ligne est accessible depuis le site et l’application justice.fr . il suffit de se connecter grâce à franceconnect et de completer le formulaire de demande. les delais de traitement sont reduits par rapport aux demandes faites par courrier ou dans les tribunaux. la demande d’aide juridictionnelle peut se faire aussi par voie postale ou en se rendant au tribunal judiciaire competent grâce à un formulaire à telecharger sur justice.fr ou disponible dans les tribunaux. un accompagnement à la demarche est propose par les tribunaux. les point justice et le 30 39 apportent egalement une aide aux personnes souhaitant s’informer ou beneficier de l’aide juridictionnelle. faire une demande d’aide juridictionnelle depuis justice.fr partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être defendus aide juridictionnelle publie le 01 decembre 2023 le ministère de la justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle. aide juridictionnelle : faites une demande en ligne © dr temps de lecture : 2 minutes si ses revenus ou son patrimoine sont insuffisants, une personne peut pretendre à beneficier d’une aide de l’etat, appelee aide juridictionnelle. elle permet de prendre en charge en partie ou en totalite les frais d’avocats, de notaires ou encore de commissaires de justice. ce dispositif offre donc la possibilite aux personnes n’en ayant pas les moyens, de se defendre devant la justice ou de la saisir. l’aide juridictionnelle peut être demandee pour toute procedure et elle est versee directement par l’etat aux professionnels du droit. une demande en ligne plus rapide le ministère de la justice a mis en place le système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) qui permet aux justiciables de faire une demande d’aide en ligne et aux agents des tribunaux de traiter cette demande egalement par voie informatique. ces avancees pour l’accès au droit et à la justice font partie des politiques prioritaires du gouvernement. les objectifs fixes pour 2023 ont ete atteints puisque le dispositif est desormais deploye sur le territoire national et que 59 % des decisions sont rendues en moins de cinq jours (l’objectif etait de 45 %). le service de demande en ligne est accessible depuis le site et l’application justice.fr . il suffit de se connecter grâce à franceconnect et de completer le formulaire de demande. les delais de traitement sont reduits par rapport aux demandes faites par courrier ou dans les tribunaux. la demande d’aide juridictionnelle peut se faire aussi par voie postale ou en se rendant au tribunal judiciaire competent grâce à un formulaire à telecharger sur justice.fr ou disponible dans les tribunaux. un 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être defendus aide juridictionnelle aide juridictionnelle publie le 01 decembre 2023 le ministère de la justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle. publie le 01 decembre 2023 le ministère de la justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle. le ministère de la justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître l’aide juridictionnelle. aide juridictionnelle : faites une demande en ligne © dr © dr temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes si ses revenus ou son patrimoine sont insuffisants, une personne peut pretendre à beneficier d’une aide de l’etat, appelee aide juridictionnelle. elle permet de prendre en charge en partie ou en totalite les frais d’avocats, de notaires ou encore de commissaires de justice. ce dispositif offre donc la possibilite aux personnes n’en ayant pas les moyens, de se defendre devant la justice ou de la saisir. l’aide juridictionnelle peut être demandee pour toute procedure et elle est versee directement par l’etat aux professionnels du droit. une demande en ligne plus rapide le ministère de la justice a mis en place le système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) qui permet aux justiciables de faire une demande d’aide en ligne et aux agents des tribunaux de traiter cette demande egalement par voie informatique. ces avancees pour l’accès au droit et à la justice font partie des politiques prioritaires du gouvernement. les objectifs fixes pour 2023 ont ete atteints puisque le dispositif est desormais deploye sur le territoire national et que 59 % des decisions sont rendues en moins de cinq jours (l’objectif etait de 45 %). le service de demande en ligne est accessible depuis le site et l’application justice.fr . il suffit de se connecter grâce à franceconnect et de completer le formulaire de demande. les delais de traitement sont reduits par rapport aux demandes faites par courrier ou dans les tribunaux. la demande d’aide juridictionnelle peut se faire aussi par voie postale ou en se rendant au tribunal judiciaire competent grâce à un formulaire à telecharger sur justice.fr ou disponible dans les tribunaux. un accompagnement à la demarche est propose par les tribunaux. les point justice et le 30 39 apportent egalement une aide aux personnes souhaitant s’informer ou beneficier de l’aide juridictionnelle. faire une demande d’aide juridictionnelle depuis justice.fr partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page si ses revenus ou son patrimoine sont insuffisants, une personne peut pretendre à beneficier d’une aide de l’etat, appelee aide juridictionnelle. elle permet de prendre en charge en partie ou en totalite les frais 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: faites une demande en ligne © dr temps de lecture : 2 minutes si ses revenus ou son patrimoine sont insuffisants, une personne peut pretendre à beneficier d’une aide de l’etat, appelee aide juridictionnelle. elle permet de prendre en charge en partie ou en totalite les frais d’avocats, de notaires ou encore de commissaires de justice. ce dispositif offre donc la possibilite aux personnes n’en ayant pas les moyens, de se defendre devant la justice ou de la saisir. l’aide juridictionnelle peut être demandee pour toute procedure et elle est versee directement par l’etat aux professionnels du droit. une demande en ligne plus rapide le ministère de la justice a mis en place le système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) qui permet aux justiciables de faire une demande d’aide en ligne et aux agents des tribunaux de traiter cette demande egalement par voie informatique. ces avancees pour l’accès au droit et à la justice font partie des politiques prioritaires du gouvernement. 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