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Quel est l’intérêt du mode ECO de la prise de force ?
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Le mode ECO de la prise de force consiste en une démultiplication supplémentaire qui permet de travailler à un régime moteur inférieur pour un régime de prise de force identique. Il est utile d’utiliser ce mode lorsque l’outil attelé n’a pas besoin de toute la puissance. Dans les relevés que nous avons pu effectuer, l’économie de carburant atteint 30 % en moyenne, lorsque l’on utilise un tracteur avec une certaine réserve de puissance disponible. Les consommations moyennes sont ainsi plus faibles avec un tracteur puissant utilisé à bas régime, alors que sans utiliser le mode économique, ce même tracteur consommera plus qu’un tracteur avec moins de réserve de puissance. exploitations disposant d’un parcellaire regroupé seront donc plus faciles à équiper d’un robot. Il est probable que, le tracteur de l’exploitation n’étant pas totalement abandonné, on assiste à une répartition des tâches entre robot et tracteur définie par l’accessibilité des parcelles, et autorisant une redistribution du temps de travail.
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https://www.vignevin-occitanie.com/fiches-pratiques/la-consommation-de-carburant-des-materiels-viticoles/
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Agroéquipement
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Combiner les opérations, une bonne idée pour réduire la consommation de carburant?
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Un seul passage, deux interventions. Dans cette configuration, la consommation combinée est plus importante que la plus élevée avec un seul des matériels, mais inférieure à la somme des deux. Par exemple, la tondeuse seule consomme autour de 5,5 L/ha avec une vitesse de travail comprise entre 5 et 6 km/h. L’épampreuse mécanique consomme 7,8 L/ha à 2,5 km/h. La combinaison de ces deux matériels, qui implique d’utiliser la tondeuse à la vitesse de travail de l’épampreuse, consomme 10 L/ha, contre 13,3 L/ha si les opérations sont dissociées. L’intérêt est d’autant plus élevé que les vitesses de travail des deux machines utilisées simultanément sont proches.
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https://www.vignevin-occitanie.com/fiches-pratiques/la-consommation-de-carburant-des-materiels-viticoles/
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Agroéquipement
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Quel est l’intérêt de la mesure de résistivité ?
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La résistivité électrique du sol désigne sa capacité à limiter le passage du courant électrique. Cette mesure dépend des caractéristiques pérennes du sol (type de sol, texture, structure, taux en éléments grossiers, profondeur), mais également de caractéristiques variables au cours du temps (température, humidité par exemple). Des mesures réalisées en continu et géoréférencées permettent de réaliser un zonage intra-parcellaire en identifiant les zones de résistivité homogène. Réalisée avant plantation, la mesure de la résistivité peut permettre de choisir l’emplacement des fosses ou d’optimiser la localisation des zones de prélèvements d’échantillons pour analyse.
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https://www.vignevin-occitanie.com/fiches-pratiques/nouveaux-outils-prospectifs-daide-a-la-decision/
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Agroéquipement
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En quoi consiste le NDVI ou Normalized Difference Vegetative Index ?
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Le NDVI ou Normalized Difference Vegetative Index est un indice de végétation basé sur des mesures de réflectance chlorophylienne (rapport entre l’énergie réfléchie et l’énergie incidente). Cet indice renseigne sur la vigueur du végétal. Il est possible d’utiliser cette technique en aérien (télédétection) ou en embarqué (prodétection). Le NDVI permet de détecter les hétérogénités intra-parcellaire mais il reste délicat à utiliser pour comparer des parcelles dont le cépage, par exemple, serait différent. Une fois l’hétérogénité détectée par le NDVI, reste au technicien d’en trouver la cause (sol, carence, virose, sécheresse ou maladie…).
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https://www.vignevin-occitanie.com/fiches-pratiques/nouveaux-outils-prospectifs-daide-a-la-decision/
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Agroéquipement
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Quels sont les autres outils optiques existants pour mesurer de la résistivité ?
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le chlorophylle-mètre (mesure de l’absorption des longueurs d’ondes) et la fluorimétrie chlorophylienne (mesure de la réémission de fluorescence chlorophylienne) sont deux outils qui permettent de quantifier la vigueur par appréciation du fonctionnement photosynthétique et donc de mettre en évidence des hétérogénéités parcellaires
le Multiplex est issu des travaux de recherche d’une équipe du CNRS et de la société Force A. Cet appareil se présente sous la forme d’un capteur optique multiparamétrique portable. Il permet actuellement de déterminer la teneur en anthocyanes (raisins noirs), en flavonols (raisins blancs) et en chlorophylle des raisins. Son application à l’estimation précoce du potentiel en azote assimilable des raisins est en cours de développement, en partenariat avec l’IFV Sud-Ouest.
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https://www.vignevin-occitanie.com/fiches-pratiques/nouveaux-outils-prospectifs-daide-a-la-decision/
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Agroéquipement
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C’est quoi le produit Luna Sensation ?
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C’est un fongicide contre l'oïdium et le black-rot de la vigne. Le produit est un fongicide associant deux substances actives aux modes d'action différents et complémentaires : le fluopyram, nouvelle substance active de la famille des pyridinyl-éthyl-benzamide, et la trifloxystrobine, molécule de la famille des oximinoacétates.
Le produit est actif sur un large spectre de maladies sur un grand nombre de cultures.
Le fluopyram est actif sur tous les stades du cycle de développement du pathogène : germination des spores, développement du tube germinatif, croissance mycélienne et sporulation.
Il agit au niveau du complexe II de la chaîne respiratoire de la cellule et bloque la production d'énergie du champignon.
Le fluopyram possède des propriétés uniques de biodisponibilité :
- bonne action de surface sur feuilles et baies
- pénétration lente et continue dans le végétal
- excellente activité translaminaire
- distribution dans la plante par systémie ascendante. La trifloxystrobine fait partie de la famille des oximinoacétates et agit en bloquant la respiration cellulaire. Elle empêche le transfert d'électrons au niveau du complexe III de la chaîne respiratoire mitochondriale.
La trifloxystrobine est dotée de trois propriétés essentielles qui constituent l'action mésostémique:
- forte affinité avec la cuticule des feuilles et des baies
- redistribution en phase gazeuse dans le couvert végétal
- activité translaminaire
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-luna-sensation/
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Traitement
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Comment utiliser Luna Sensation ?
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Niveau traitement, le produit sera utilisé à la dose de 0,20 l/ha et à la cadence de 21 jours pour une lutte conjointe à la fois contre l'oïdium et le black-rot de la vigne. Le produit peut également s'utiliser à 0,15 l/ha en réduisant la cadence à 14 jours. le produit fait preuve d'un très haut niveau d'efficacité contre l'oïdium et le black-rot , tant sur feuilles que sur grappes. Ses propriétés originales lui permettent de s'inscrire dans tout programme de protection de la vigne.
Le produit est préconisé en préventif, du stade BBCH 15 ( 5 feuilles ) jusqu'au stade grossissement des grains BBCH 73, à la dose de 0,20l/ha (cadence de 21 jours). Il pourra être utilisé à 0,15l/ha en respectant une cadence de 14 jours. Pour les utilisations à partir du stade fermeture de la grappe, Bayer préconise de ne pas utiliser ce produit et de privilégier des produits ayant une action éradicante tels que PROSPER ou HOGGAR.
Le produit est sélectif de la plupart des variétés de raisins de table ou de cuve rencontrées.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-luna-sensation/
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Luna Sensation ?
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Il est impératif de limiter les applications de ce produit ou de toutes les préparations contenant une substance active de la famille des SDHI à 2 applications par an, toutes maladies confondues. Dans le cas de 2 applications réalisées contre l'oïdium et le black rot, elles sont recommandées non consécutives.
De même, il est préconisé de limiter l'utilisation de QoI, soit à 2 applications de QoI en association non consécutifs ou 1 QoI seul et 1QoI en association non consécutifs par ha et par an. Il appartient à l'utilisateur d'un produit de vérifier avant son emploi, que la parcelle à traiter ne présente pas de souches de parasites résistantes, soit naturellement, soit par acquisition, en particulier du fait de l'usage répété de même substances actives ou de même familles chimiques.
Enfin, dans le cadre des bonnes pratiques agricoles, il est conseillé d'alterner les modes d'action en intégrant, dans les programmes de lutte, des produits à base de substances actives de familles chimiques différentes et/ou à mode d'action différents.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-luna-sensation/
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Traitement
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Est-ce que Luna Sensation représente les effets secondaire ?
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LUNA SENSATION ne présente aucun effet secondaire: il est sélectif de l'ensemble des cépages de vigne (raisin de table et raisin de cuve); il n'a pas d'incidence néfaste sur les fermentations, ni sur la qualités organoleptiques des vins et des eaux de vie; il respecte la faune auxilliaire (T.pyri, K. aberrans).
- Traiter en absence de vent.
- Eliminer les fonds de cuve conformément à la réglementation en vigueur.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-luna-sensation/
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Traitement
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C’est quoi le produit Rhapsody ?
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Rhapsody est une préparation à base de bactéries (Bacillus amyloliquefaciens QST 713). Ces bactéries et les composés naturels qu'elles produisent lui confèrent une activité fongique à large spectre. 1a. Pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone non traitée de 5 mètres par rapport aux points d'eau
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-rhapsody/
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Traitement
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Comment utiliser Rhapsody ?
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Rhapsody pourra être utilisé seul à la dose de 4l/ha ou en association, en mélange avec Teldor ou Lazulie. Dans ce cas les doses préconisées seront de 4 l/ha de Rhapsody + 1kg/ha de Teldor ou Lazulie ou 3 l/ha de Rhapsody + 1,2 kg/ha de Teldor ou Lazulie. L'association apportant 1,2 kg/ha de Teldor ou Lazulie sera à privilégier dans les parcelles à forte pression botrytis.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-rhapsody/
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Traitement
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C’est quoi le produit Cassiopée ?
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Le produit est un fongicide systémique, associant de façon originale l'iprovalicarbe, substance active pénétrante préventive et curative, au fosétyl® -Al, molécule systémique de référence contre le mildiou, et au folpel, fongicide multisite de contact.Grâce à ses trois substances actives complémentaires, il agit sur des fonctions vitales du mildiou, et également en Stimulant les Défenses Naturelles de la vigne.
Le produit se caractérise par une excellente efficacité préventive, et une très bonne persistance d'action. La forte systémie du fosétyl® -Al, ascendante et descendante, permet de protéger efficacement feuilles, grappes et nouvelles pousses apparues après le traitement. L'action curative de l'iprovalicarbe, renforcée par l'association avec le fosetyl®-Al, permet également de rattraper partiellement une contamination par le mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-cassiopee/
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Traitement
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Comment utiliser Cassiopée ?
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Préparation de la bouillie
- remplir à moitié d'eau la cuve du pulvérisateur
- mettre en route l'agitation, et verser lentement dans la cuve la dose de produit nécessaire
- terminer le remplissage de la cuve et maintenir l'agitation jusqu'à la fin de l'application.
Mélanges et Compatibilités
Ne pas mélanger le produit avec des produits à base de cuivre ou des engrais foliaires contenant de l'azote.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-cassiopee/
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Traitement
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Quelles sont les conditions pour le produit Cassiopée ?
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Conditions de traitement (époque, stade, seuil d’intervention). Le produit s'applique de préférence préventivement à la contamination, en fonction des risques de mildiou signalés par les organisations professionnelles de votre zone et/ou par la modélisation avec Positif vigne
Le produit peut s'utiliser à partir du stade "5 feuilles" de la vigne, jusqu'à fermeture de la grappe, dès qu'apparaissent les premières conditions favorables à la maladie.
Sur raisin de table, ne pas appliquer le produit après le stade "fin floraison". Bien s'assurer que la floraison de la vigne est homogène sur la parcelle, et que le stade "début nouaison" n'est pas atteint en quelque endroit de la parcelle que ce soit.
Ne pas utiliser en culture de vigne sous serre. Le produit est Neutre à Faiblement Toxique sur les typhlodromes T. pyri et K. aberrans.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-cassiopee/
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Cassiopée ?
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La dose préconisée est la dose homologuée : 3 kg/ha en pulvérisation sur chaque face du rang. Programme de traitement
-Utilisation préventive :
Le produit peut être utilisé à la cadence de 12-14 jours.
En cas de forte pression du mildiou, l'intervalle entre ce produit et un autre anti-mildiou ne devra pas dépasser 12 jours.
Si un rognage est envisagé, il est conseillé de le réaliser avant le traitement, pour bénéficier d'une meilleure protection des jeunes pousses.
-Intervention exceptionnelle en curatif :
La curativité de l'iprovalicarbe permet également de traiter la vigne avec ce produit dans les 1 à 2 jours après une contamination par le mildiou, dans la limite de 25 % de la période d'incubation du parasite.
Sur attaque déclarée (taches de mildiou visibles), la limitation des dégâts peut être obtenue en appliquant le produit dès que possible, puis en renouvellant l'opération 5 à 6 jours après , avec un fongicide curatif d'un autre mode d'action (voir les recommandations d'emploi sur l'étiquette de ces produits).
Tant que les conditions restent favorables au champignon, la couverture anti-mildiou doit être maintenue strictement, en reserrant les intervalles entre les traitements.
Il est recommandé de ne pas dépasser 2 applications de produits non consécutifs à base de CAA (Carboxilic Acid Amides) par saison. Il est également conseillé d'alterner des produits à base de substances actives de familles chimiques différentes et à modes d'action différents lors de la mise en oeuvre des programmes de protection de la vigne contre le mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-cassiopee/
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Traitement
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C’est quoi le produit Kilim flash ?
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KILIM® Flash est un fongicide préventif actif contre l'excoriose et le mildiou de la vigne. Il contient du fosétyl® -Al, qui pénètre très rapidement dans la plante, circule ensuite avec la sève montante et descendante, et se répartit ainsi dans toute la plante. Le fosétyl® -Al possède un mode d'action très particulier : il Stimule les Défenses Naturelles de la vigne contre le mildiou. A ce mode d'action principal s'ajoute une action directe sur la germination des spores et la croissance mycélienne. Il contient également du folpel, fongicide multisite qui agit préventivement et par contact sur la germination du mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-kilim-flash/
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Traitement
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Comment utiliser Kilim flash ?
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Dose(s) préconisée(s)
Contre l'excoriose appliquer KILIM Flash à la dose de 0,3 kg/hl au moyen d'une pulvérisation à jet projeté sur le cep jusqu'au point de ruissellement (en général atteint à 500L/Ha) ou 1,5 kg/ha en pulvérisation pneumatique dirigée ou à jet porté. Contre le mildiou, en tout début de saison la dose sera de 3 à 4 kg/ha, en fonction du volume de végétation, puis de 4 kg/ha à partir du stade boutons floraux agglomérés.
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
Excoriose : un seul traitement lorsque 30% des bourgeons ont atteint le stade D (pointe verte visible) est suffisant pour apporter une excellente protection. Mildiou : traiter préventivement dès l'annonce des premiers risques de mildiou signalés par les organisations professionnelles de votre zone.
KILIM Flash utilisé selon nos préconisations protège les pousses formées entre 2 traitements. Si un rognage est nécessaire, nous
conseillons de le réaliser avant le traitement avec KILIM FLASH. KILIM Flash est toléré par la plupart des variétés, en cas de doute faire un essai préalable.
Ne pas utiliser en culture de vigne sous serre.
Sur raisin de table, KILIM Flash sera utilisé jusqu'au stade BBCH69 (nouaison).
KILIM Flash est Neutre à Faiblement Toxique sur les typhlodromes T. pyri.. Préparation de la bouillie
- remplir à moitié d'eau la cuve du pulvérisateur.
- mettre en route l'agitation, introduire un anti-mousse si nécessaire et verser lentement dans la cuve la dose de KILIM Flash nécessaire.
- terminer le remplissage de la cuve et maintenir l'agitation jusqu'à la fin de l'application.
La bouillie doit être utilisée dans les 48 heures qui suivent sa préparation en maintenant une agitation modérée.
Mélanges et Compatibilités
Nous recommandons l'utilisation préalable d'un anti-mousse.
Ne pas mélanger KILIM Flash avec les produits à base de cuivre, ni avec les engrais foliaires contenant de l'azote.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-kilim-flash/
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Kilim flash ?
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KILIM Flash peut être utilisé à la cadence de 12-14 jours. En cas de forte pression, selon les conditions climatiques et la pousse de la vigne, ramener l'intervalle de traitement à 10 jours. L'utilisation de KILIM Flash en traitement curatif après contamination de la vigne par le mildiou est formellement déconseillée. Pour les pépinières viticoles, traiter à la cadence de 8 jours en évitant les pulvérisations à forte pression.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-kilim-flash/
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Traitement
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C’est quoi le produit Lexic flash ?
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LEXIC Flash est une association originale de fosétyl®-Al, de folpel et de cymoxanil :
- le fosétyl®-Al, très rapidement à l'abri du lessivage, protège l'ensemble de la végétation y compris les nouvelles pousses formées après le traitement,
- l'action pénétrante du cymoxanil permet de stopper le champignon préventivement et dans les 2 jours qui suivent le début de son incubation,
- Le folpel est un fongicide multisite de contact, agissant sur la germination des spores.
Durant toute la période de végétation, ces 3 matières actives confèrent à LEXIC Flash une efficacité régulière et de haut niveau contre toutes les formes et les souches de mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-lexic-flash/
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Traitement
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Comment utiliser Lexic flash ?
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Vigne - raisin de table pour cible Mildiou. Il faut utiliser 3.0 kg/ha, 6 trait./campagne au stade BBCH 13 à BBCH 69. Vigne - raisin de cuve pour cible Mildiou. Il faut utiliser 3.0 kg/ha, 6 trait./campagne au stade BBCH 13 à BBCH 79. Préparation de la bouillie
- remplir à moitié d'eau la cuve du pulvérisateur.
- mettre en fonctionnement l'agitation, introduire un anti-mousse si nécessaire et verser lentement dans la cuve la dose nécessaire.
- terminer le remplissage de la cuve et maintenir l'agitation jusqu'à la fin de l'application. La bouillie doit être utilisée dans les 48 heures qui suivent sa préparation.
Mélanges et Compatibilités
Nous recommandons l'utilisation préalable d'un anti-mousse.
Ne pas mélanger ce produit avec les produits à base de cuivre et les engrais foliaires azotés.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-lexic-flash/
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Lexic flash ?
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Programme de traitement
- Utilisation préventive contre le mildiou:
Le produit peut être utilisé à la cadence de 12-14 jours.
En cas de forte pression du mildiou, l'intervalle entre 2 traitements peut être ramené à 10 jours.
Si un traitement de contact succède à un traitement avec ce produit, l'application de ce fongicide doit intervenir au plus tard après 12 jours (10 jours en cas de forte pression).
En pépinière viticole, utiliser le produit à la dose recommandée tous les 8 jours.
Si un rognage est envisagé, il est conseillé de le réaliser avant le traitement.
- Utilisation sur attaque déclarée (taches de mildiou visibles):
La curativité du cymoxanil permet également de traiter la vigne avec le produit dans les 1 à 2 jours après une contamination par le mildiou, dans la limite de 25 % de la période d'incubation du pathogène.
Sur attaque déclarée (taches de mildiou visibles), la limitation des dégâts peut être obtenue en appliquant le produit dès que possible, puis en renouvelant l'opération 5 à 6 jours après , avec un fongicide curatif d'un autre mode d'action (voir les recommandations d'emploi sur l'étiquette de ces produits).
Tant que les conditions restent favorables au champignon, la couverture anti-mildiou doit être maintenue strictement, en resserrant les intervalles entre les traitements.
Par précaution, veiller à ne pas construire un programme anti-mildiou s'appuyant uniquement sur des produits à base de cymoxanil. Alterner des produits à base de substances actives de familles chimiques différentes et à modes d'action différents lors de la mise en oeuvre des programmes de protection de la vigne contre le mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-lexic-flash/
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Traitement
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C’est quoi le produit Mikal flash ?
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MIKAL FLASH est un fongicide préventif actif contre l'excoriose et le mildiou de la vigne. Il contient du fosétyl®-Al, qui pénètre très rapidement dans la plante, circule ensuite avec la sève montante et descendante, se répartit ainsi dans toute la plante et protège les organes néoformés. Le fosétyl®-Al possède un mode d'action très particulier : il Stimule les Défenses Naturelles de la vigne contre le mildiou. A ce mode d'action principal s'ajoute une action directe sur la germination des spores et la croissance mycélienne. Il contient également du folpel, fongicide multisite qui agit préventivement et par contact sur la germination du mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-mikal-flash/
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Traitement
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Comment utiliser Mikal flash ?
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Dose(s) préconisée(s)
Contre l'excoriose appliquer MIKAL Flash à la dose de 0,3 kg/hl au moyen d'une pulvérisation à jet projeté sur le cep jusqu'au point de ruissellement (en général atteint à 500L/Ha) ou 1,5 kg/ha en pulvérisation pneumatique dirigée ou à jet porté. Contre le mildiou, en tout début de saison la dose sera de 3 à 4 kg/ha, en fonction du volume de végétation, puis de 4 kg/ha à partir du stade boutons floraux agglomérés.
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
Excoriose : un seul traitement lorsque 30% des bourgeons ont atteint le stade D (pointe verte visible) est suffisant pour apporter une excellente protection. Mildiou : traiter préventivement dès l'annonce des premiers risques de mildiou signalés par les organisations professionnelles de votre zone.
MIKAL Flash utilisé selon nos préconisations protège les pousses formées entre 2 traitements. Si un rognage est nécessaire, nous conseillons de le réaliser avant le traitement avec MIKAL Flash. MIKAL Flash est toléré par la plupart des variétésNe pas utiliser en culture de vigne sous serre.
Sur raisin de table, Mikal Flash sera utilisé jusqu'au stade BBCH69 (nouaison).
MIKAL Flash est Neutre à Faiblement Toxique sur les typhlodromes T. pyri.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-mikal-flash/
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Mikal flash ?
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Programme de traitement
MIKAL Flash peut être utilisé à la cadence de 12-14 jours. En cas de forte pression, selon les conditions climatiques et la pousse de la vigne, ramener l'intervalle de traitement à 10 jours. L'utilisation de MIKAL Flash en traitement curatif après contamination de la vigne par le mildiou est formellement déconseillée. Pour les pépinières viticoles, traiter à la cadence de 8 jours en évitant les pulvérisations à forte pression.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-mikal-flash/
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Traitement
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C’est quoi le produit Nativo ?
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NATIVO est un fongicide à base de trifloxystrobine, substance active de la famille des strobilurines, et de tébuconazole, appartenant à la classe des triazoles.
La trifloxystrobine agit principalement sur la germination des spores par inhibition de la respiration cellulaire. La trifloxystrobine est dotée de 3 propriétés essentielles : forte affinité avec la cuticule des feuilles, redistribution en phase gazeuse dans le couvert végétal, activité translaminaire, qui décrivent sa distribution comme mésostémique.
Le tébuconazole agit préventivement et curativement en inhibant la biosynthèse des stérols de la membrane du champignon. Le tébuconazole est doté de propriétés systémiques originales : pénétration rapide dans les feuilles puis migration lente et régulière à l'intérieur de la plante traitée.
La forte action préventive de la trifloxystrobine, couplée à la bonne efficacité préventive et curative du tébuconazole, font de NATIVO un produit très performant contre l'oïdium, le black-rot et le brenner de la vigne ainsi que pour les cultures légumières contre la rouille, l'oidium, l'alternaria et la stemphyliose.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-nativo/
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Traitement
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Comment utiliser Nativo ?
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Dose(s) préconisée(s)
La dose préconisée est la dose homologuée.
Sur vigne, en cas de risque conjoint d'attaque d'oïdium et de black-rot, utiliser la dose de 0,16 kg/ha.
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
Pour lavigne, NATIVO présente un haut niveau d'efficacité contre l'oïdium, le black-rot et le brenner, tant sur les feuilles que sur les grappes.
Contre l'oïdium, NATIVO s'applique de préférence en préventif, pendant la période de grande sensibilité de la vigne, du stade "Boutons Floraux Séparés" jusqu'à "Fermeture de la Grappe", à la dose de 0,16 kg/ha.
Grâce à sa bonne curativité, NATIVO peut également s'appliquer au premier traitement, dès le risque d'apparition d'oïdium identifié.
NATIVO est également très efficace contre le black-rot, dès la dose de 0,12 kg/ha.
Contre le rougeot parasitaire (brenner), traiter dès l'annonce des premiers risques avec NATIVO à 0,16 kg/ha, et renouveler le traitement toutes les 3 nouvelles feuilles, sans dépasser 2 traitements par an.
NATIVO possède une longue persistance d'action sur oïdium, black-rot et brenner, ce qui permet d'attendre 14 jours pour renouveler la protection. NATIVO est sélectif d'un très grand nombre de cépages. N'étant pas autorisé sur raisin de table, il sera recommandé sur raisin de cuve uniquement. NATIVO est classé Neutre à Faiblement Toxique sur les typhlodromes T. pyri et K. aberrans.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-nativo/
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Nativo ?
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Programme de traitement
Nous recommandons de prendre connaissance du Bulletin de Santé du Végétal de votre région pour évaluer le risque maladie avant d'entreprendre un traitement.
NATIVO contient 2 substances actives, l'une à mode d'action IBS 1, l'autre à mode d'action QoI. Afin de limiter l'apparition de souches de champignons résistantes à l'un ou l'autre de ces modes d'action, il est recommandé d'alterner les familles chimiques dans le programme de traitement.
Pour la vigne, il est préconisé de limiter les applications de trifloxystrobine ou de substances actives de la même famille des QoI (Quinone outside Inhibitor) à 1 QoI seul ou 2 QoI en association non consécutifs ou 1 QoI seul et 1 QoI en association non consécutifs par ha et par an.
Il appartient à l'utilisateur d'un produit de vérifier avant son emploi, que la parcelle à traiter ne présente pas de souches de parasites résistantes, soit naturellement, soit par acquisition, en particulier du fait de l'usage répété de même substances actives ou de même familles chimiques.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-nativo/
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Traitement
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C’est quoi le produit Option flash ?
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OPTION Flash est un fongicide préventif actif contre l'excoriose et le mildiou de la vigne.
Il contient du fosétyl®-Al, qui pénètre très rapidement dans la plante, circule ensuite avec la sève montante et descendante, et se répartit ainsi dans toute la plante. Le fosétyl®-Al possède un mode d'action très particulier : il Stimule les Défenses Naturelles de la vigne contre le mildiou. A ce mode d'action principal s'ajoute une action directe sur la germination des spores et la croissance mycélienne.
Il contient également du folpel, fongicide multisite qui agit préventivement et par contact sur la germination du mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-option-flash/
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Traitement
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Comment utiliser Option flash ?
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Préparation de la bouillie
- remplir à moitié d'eau la cuve du pulvérisateur.
- mettre en route l'agitation, introduire un anti-mousse si nécessaire et verser lentement dans la cuve la dose d'OPTION Flash nécessaire.
- terminer le remplissage de la cuve et maintenir l'agitation jusqu'à la fin de l'application.
La bouillie doit être utilisée dans les 48 heures qui suivent sa préparation en maintenant une agitation modérée.
Mélanges et Compatibilités
Nous recommandons l'utilisation préalable d'un anti-mousse.
Ne pas mélanger OPTION Flash avec d'autres produits à base de cuivre, ni avec avec les engrais foliaires contenant de l’azote. Dose(s) préconisée(s)
Contre l'excoriose appliquer OPTION Flash à la dose de 0,3 kg/hl au moyen d'une pulvérisation à jet projeté sur le cep jusqu'au point de ruissellement (en général atteint à 500L/Ha) ou 1,5 kg/ha en pulvérisation pneumatique dirigée ou à jet porté. Contre le mildiou, en tout début de saison la dose sera de 3 à 4 kg/ha, en fonction du volume de végétation, puis de 4 kg/ha à partir du stade boutons floraux agglomérés.
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
Excoriose : un seul traitement lorsque 30% des bourgeons ont atteint le stade D (pointe verte visible) est suffisant pour apporter une excellente protection. Mildiou : traiter préventivement dès l'annonce des premiers risques de mildiou signalés par les organisations professionnelles de votre zone.
OPTION Flash utilisé selon nos préconisations protège les pousses formées entre 2 traitements. Si un rognage est nécessaire, nous conseillons de le réaliser avant le traitement avec OPTION Flash. OPTION Flash est toléré par la plupart des variétés, en cas de doute faire un essai préalable.
Ne pas utiliser en culture de vigne sous serre.
Sur raisin de table, OPTION Flash sera utilisé jusqu'au stade BBCH69 (nouaison).
OPTION Flash est Neutre à Faiblement Toxique sur les typhlodromes T. pyri.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-option-flash/
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Option flash ?
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Programme de traitement
OPTION Flash peut être utilisé à la cadence de 12-14 jours. En cas de forte pression, selon les conditions climatiques et la pousse de la vigne, ramener l'intervalle de traitement à 10 jours. L'utilisation d'OPTION Flash en traitement curatif après contamination de la vigne par le mildiou est formellement déconseillée. Pour les pépinières viticoles, traiter à la cadence de 8 jours en évitant les pulvérisations à forte pression.
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Traitement
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C’est quoi le produit Physalis ?
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PHYSALIS est un fongicide à base de trifloxystrobine, substance active de la famille des strobilurines, et de tébuconazole, appartenant à la classe des triazoles.
La trifloxystrobine agit principalement sur la germination des spores par inhibition de la respiration cellulaire. La trifloxystrobine est dotée de 3 propriétés essentielles : forte affinité avec la cuticule des feuilles, redistribution en phase gazeuse dans le couvert végétal, activité translaminaire, qui décrivent sa distribution comme mésostémique.
Le tébuconazole agit préventivement et curativement en inhibant la biosynthèse des stérols de la membrane du champignon. Le tébuconazole est doté de propriétés systémiques originales : pénétration rapide dans les feuilles puis migration lente et régulière à l'intérieur de la plante traitée.
La forte action préventive de la trifloxystrobine, couplée à la bonne efficacité préventive et curative du tébuconazole, font de PHYSALIS un produit très performant contre l'oïdium, le black-rot et le brenner de la vigne ainsi que pour les cultures légumières contre la rouille, l'oidium, l'alternaria et la stemphyliose.
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Traitement
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Comment utiliser Physalis ?
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Préparation de la bouillie
Verser PHYSALIS, présenté sous forme de granulés dispersibles dans l'eau, dans la cuve du pulvérisateur emplie au moins au tiers, le système d'agitation étant en fonctionnement. Compléter la cuve avec le volume d'eau nécessaire. Attendre quelques minutes la mise en suspension complète du produit avant de réaliser la pulvérisation.
Mélanges et Compatibilités
Attendre la mise en suspension complète de PHYSALIS avant de rajouter éventuellement un autre produit.
Les mélanges doivent être mis en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur. Pour connaître le détail pratique de cette mise en oeuvre, il est nécessaire de contacter au préalable le 0 800 25 35 45. Dose(s) préconisée(s)
La dose préconisée est la dose homologuée.
Sur vigne, en cas de risque conjoint d'attaque d'oïdium et de black-rot, utiliser la dose de 0,16 kg/ha.
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
Pour la vigne, PHYSALIS présente un haut niveau d'efficacité contre l'oïdium, le black-rot et le brenner, tant sur les feuilles que sur les grappes.
Contre l'oïdium, PHYSALIS s'applique de préférence en préventif, pendant la période de grande sensibilité de la vigne, du stade "Boutons Floraux Séparés" jusqu'à "Fermeture de la Grappe", à la dose de 0,16 kg/ha.
Grâce à sa bonne curativité, PHYSALIS peut également s'appliquer au premier traitement, dès le risque d'apparition d'oïdium identifié.
PHYSALIS est également très efficace contre le black-rot, dès la dose de 0,12 kg/ha.
Contre le rougeot parasitaire (brenner), traiter dès l'annonce des premiers risques avec PHYSALIS à 0,16 kg/ha, et renouveler le traitement toutes les 3 nouvelles feuilles, sans dépasser 2 traitements par an.
PHYSALIS possède une longue persistance d'action sur oïdium, black-rot et brenner, ce qui permet d'attendre 14 jours pour renouveler la protection. PHYSALIS est sélectif d'un très grand nombre de cépages. N'étant pas autorisé sur raisin de table, il sera recommandé sur raisin de cuve uniquement. PHYSALIS est classé Neutre à Faiblement Toxique sur les typhlodromes T. pyri et K. aberrans.
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Physalis ?
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Programme de traitement
Nous recommandons de prendre connaissance du Bulletin de Santé du Végétal de votre région pour évaluer le risque maladie avant d'entreprendre un traitement.
PHYSALIS contient 2 substances actives, l'une à mode d'action IBS 1, l'autre à mode d'action QoI. Afin de limiter l'apparition de souches de champignons résistantes à l'un ou l'autre de ces modes d'action, il est recommandé d'alterner les familles chimiques dans le programme de traitement.
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Traitement
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C’est quoi le produit Sirbel UD ?
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Le produit est un fongicide à base d'iprovalicarbe, substance active qui appartient à la famille chimique des amino-acide amide carbamates, et de folpel. Il est doté de propriétés pénétrantes et diffusantes. Le produit possède une action préventive importante et une action curative sur les champignons de la famille des oomycètes et notamment le mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-sirbel-ud/
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Traitement
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Comment utiliser Sirbel UD ?
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Préparation de la bouillie
Verser le produit présenté sous forme de granulés dispersibles, dans la cuve du pulvérisateur à demi remplie d'eau, le système d'agitation étant en marche pour obtenir une bonne mise en suspension. Compléter avec la quantité d'eau nécessaire à l'application en maintenant l'agitation.
Mélanges et Compatibilités
Les mélanges doivent être mis en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur. Pour connaître le détail pratique de cette mise en oeuvre, il est nécessaire de contacter au préalable le 0 800 25 35 45. Dose(s) préconisée(s)
1,3 kg/ha dès le premier traitement anti-mildiou.
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
Le produit s'applique préférentiellement en préventif, avant les contaminations de mildiou. Se conformer aux observations des organisations professionnelles diffusées sur votre zone. Le produit est sélectif de la plupart des cépages.
Sur raisin de table, l'application doit se faire au plus tard au stade BBCH 69.
Ne pas utiliser le produit sous serre.
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Sirbel UD ?
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Programme de traitement
-Utilisation préventive sur mildiou :
L'intervalle entre les applications sera de 10 à 12 jours, selon les conditions climatiques, la pression parasitaire et la pousse de la vigne. En cas de forte pression du mildiou, le délai entre les traitements sera ramené à 10 jours maximum.
En fin de saison, le renouvellement du traitement dépend de la fréquence et de l'intensité des épisodes pluvieux.
-Intervention exceptionnelle en curatif sur mildiou :
La curativité de l'iprovalicarbe permet également de traiter la vigne avec le produit dans les 1 à 2 jours après une contamination par le mildiou, dans la limite de 25 % de la période d'incubation du pathogène.
Si l'application du produit intervient sur attaque déclarée (taches de mildiou visibles), renouveler la protection 5 à 6 jours après avec un fongicide mettant en oeuvre un autre mode d'action, tel que VALIANT Flash (consulter l'étiquette de VALIANT Flash). Tant que les conditions restent favorables au champignon, la couverture anti-mildiou doit être rigoureusement maintenue en resserrant les intervalles entre traitements.Ne pas appliquer ce produit plus de deux fois, non consécutives, par campagne. Il est également conseillé d'alterner des produits à base de substances actives de familles chimiques différentes et à modes d'action différents lors de la mise en oeuvre des programmes de protection de la vigne contre le mildiou.
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Traitement
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C’est quoi le produit Teldor ?
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TELDOR est un fongicide à base de fenhexamid, substance active issue de la recherche Bayer, qui appartient à la famille chimique des hydroxyanilides.
TELDOR est efficace sur Botrytis cinerea.
TELDOR agit par contact, préventivement, en inhibant la croissance du tube germinatif et du mycelium des champignons.
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Traitement
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Comment utiliser Teldor ?
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Préparation de la bouillie
Verser directement TELDOR, présenté sous forme de granulés dispersibles dans l'eau, dans la cuve du pulvérisateur à demi remplie d'eau, le système d'agitation étant en marche pour obtenir une bonne mise en suspension.
Compléter avec la quantité d'eau nécessaire à l'application en maintenant l'agitation.
TELDOR peut s'utiliser aux volumes/ha habituellement appliqués sur les cultures sur lesquelles il est autorisé (100 à 1000 l/ha).
Mélanges et Compatibilités
L'application anti-botrytis devant cibler la zone des grappes, ne pas mélanger avec des anti mildious et/ou anti oidium visant l'ensemble de la végétation.
Les mélanges doivent être mis en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur. Pour connaître le détail pratique de cette mise en oeuvre, il est nécessaire de contacter au préalable le 0 800 25 35 45. Dose(s) préconisée(s)
La dose préconnisée correspond à la dose homologuée (cf Conditions de traitement)
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
-VIGNE: Le contrôle du botrytis passe par l'association de mesures prophylactiques et d'un programme de traitement à adapter en fonction du risque local. TELDOR peut s'utiliser de BBCH65 (mi-floraison) jusqu'à 14j avant récolte pour le raisin de cuve et 7 jours avant récolte pour le raisin de table à 1,5Kg/ha. Nous recommandons d'appliquer TELDOR à la fin floraison et d'utiliser en complément Rhapsody (solution de biocontrôle) à l'approche de la récolte. Afin de maintenir l'efficacité du produit, appliquer TELDOR une seule fois par hectare et par an.
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Traitement
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C’est quoi le produit Valiant flash ?
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VALIANT Flash est une association originale de fosétyl®-Al, de folpel et de cymoxanil :
- le fosétyl®-Al, très rapidement à l'abri du lessivage, protège l'ensemble de la végétation y compris les nouvelles pousses formées après le traitement,
- l'action pénétrante du cymoxanil permet de stopper le champignon préventivement et dans les 2 jours qui suivent le début de son incubation,
- Le folpel est un fongicide multisite de contact, agissant sur la germination des spores.
Durant toute la période de végétation, ces 3 matières actives confèrent à VALIANT Flash une efficacité régulière et de haut niveau contre toutes les formes et les souches de mildiou.
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Traitement
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Comment utiliser Valiant flash ?
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Préparation de la bouillie
- remplir à moitié d'eau la cuve du pulvérisateur.
- mettre en fonctionnement l'agitation, introduire un anti-mousse si nécessaire et verser lentement dans la cuve la dose nécessaire.
- terminer le remplissage de la cuve et maintenir l'agitation jusqu'à la fin de l'application. La bouillie doit être utilisée dans les 48 heures qui suivent sa préparation.
Mélanges et Compatibilités
Nous recommandons l'utilisation préalable d'un anti-mousse.
Ne pas mélanger ce produit avec les produits à base de cuivre et les engrais foliaires azotés.
Les mélanges doivent être mis en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur. Pour connaître le détail pratique de cette mise en oeuvre, il est nécessaire de contacter au préalable le 0 800 25 35 45. Dose(s) préconisée(s)
La dose recommandée est celle homologuée : 3 kg/ha dès le premier traitement quel que soit le volume de bouillie par hectare.
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
Le produit s'utilise préférentiellement en préventif, avant les contaminations de mildiou. Se conformer aux Avertissements Agricoles ou aux Bulletins des services officiels.
Le produit est toléré par la plupart des variétés, en cas de doute faire un essai préalable.
Ne pas utiliser le produit en culture de vigne sous serre.
Sur raisin de table, il est obligatoire de ne pas traiter avec ce produit après le stade BBCH 69.
Ce produit est classé Neutre à Faiblement Toxique sur typhlodromes T. pyri et K. aberrans.
Les applications par voie aérienne pour le traitement de la vigne sont autorisées dans les conditions de dérogations fixées par le code rural.
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Traitement
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Quel est le programme de traitement pour Valiant flash ?
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Programme de traitement
- Utilisation préventive contre le mildiou:
Le produit peut être utilisé à la cadence de 12-14 jours.
En cas de forte pression du mildiou, l'intervalle entre 2 traitements peut être ramené à 10 jours.
Si un traitement de contact succède à un traitement avec ce produit, l'application de ce fongicide doit intervenir au plus tard après 12 jours (10 jours en cas de forte pression).
En pépinière viticole, utiliser le produit à la dose recommandée tous les 8 jours.
Si un rognage est envisagé, il est conseillé de le réaliser avant le traitement.
- Utilisation sur attaque déclarée (taches de mildiou visibles):
La curativité du cymoxanil permet également de traiter la vigne avec le produit dans les 1 à 2 jours après une contamination par le mildiou, dans la limite de 25 % de la période d'incubation du pathogène.
Sur attaque déclarée (taches de mildiou visibles), la limitation des dégâts peut être obtenue en appliquant le produit dès que possible, puis en renouvelant l'opération 5 à 6 jours après , avec un fongicide curatif d'un autre mode d'action (voir les recommandations d'emploi sur l'étiquette de ces produits).
Tant que les conditions restent favorables au champignon, la couverture anti-mildiou doit être maintenue strictement, en resserrant les intervalles entre les traitements.
Par précaution, veiller à ne pas construire un programme anti-mildiou s'appuyant uniquement sur des produits à base de cymoxanil. Alterner des produits à base de substances actives de familles chimiques différentes et à modes d'action différents lors de la mise en oeuvre des programmes de protection de la vigne contre le mildiou.
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Traitement
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C’est quoi le produit Lazulie ?
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LAZULIE est un fongicide à base de fenhexamid, substance active issue de la recherche Bayer , qui appartient à la famille chimique des hydroxyanilides.
LAZULIE est efficace sur Botrytis cinerea. LAZULIE agit par contact, préventivement, en inhibant la croissance du tube germinatif et du mycelium des champignons.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-lazulie/
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Traitement
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Comment utiliser Lazulie ?
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Préparation de la bouillie
Verser directement LAZULIE, présenté sous forme de granulés dispersibles dans l'eau, dans la cuve du pulvérisateur à demi remplie d'eau, le système d'agitation étant en marche pour obtenir une bonne mise en suspension.
Compléter avec la quantité d'eau nécessaire à l'application en maintenant l'agitation.
LAZULIE peut s'utiliser aux volumes/ha habituellement appliqués sur les cultures sur lesquelles il est autorisé (100 à 1000 l/ha).
Mélanges et Compatibilités
L'application anti-botrytis devant cibler la zone des grappes, ne pas mélanger avec des anti mildious et/ou anti oidiums visant l'ensemble de la végétation.
Les mélanges doivent être mis en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur. Pour connaître le détail pratique de cette mise en oeuvre, il est nécessaire de contacter au préalable le 0 800 25 35 45. Dose(s) préconisée(s)
La dose préconnisée correspond à la dose homologuée (cf Conditions de traitement)
Conditions de traitement (époque, stade, seuil d'intervention)
-VIGNE: Le contrôle du botrytis passe par l'association de mesures prophylactiques et d'un programme de traitement à adapter en fonction du risque local. LAZULIE peut s'utiliser de BBCH65 (mi-floraison) jusqu'à 14j avant récolte pour le raisin de cuve et 7 jours avant récolte pour le raisin de table à 1,5Kg/ha. Nous recommandons d'appliquer LAZULIE à la fin floraison et d'utiliser en complément Rhapsody (solution de biocontrôle) à l'approche de la récolte. Afin de maintenir l'efficacité du produit, appliquer LAZULIE une seule fois par hectare et par an.
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https://www.bayer-agri.fr/produits/fiche/fongicides-lazulie/
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Traitement
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Quelles sont les produits pour lutter contre le Botrytis de la vigne ?
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Rhapsody est une solution de biocontrôle performante en protection botrytis sur la vigne. Vous avez également le Teldor et Lazulie qui sont efficace.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/botrytis-de-la-vigne_224/
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Traitement
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Que faire en période d’installation du Botrytis ?
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Le traitement se positionne de préférence aux stades précoces, de la fin floraison à la fermeture de la grappe, en une ou deux interventions (stades A à B avec des produits conventionnels, en privilégiant les plus performants). Les stratégies à deux applications sont à réserver aux situations les plus sensibles.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/botrytis-de-la-vigne_224/
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Traitement
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Que faire en période de risque de développement explosif du botrytis ?
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Si le traitement fongicide est tardif, après le début véraison, la protection doit être adaptée aux conditions climatiques et à la sensibilité de la parcelle. Les produits de biocontrôle, d’origine naturelle et qui disposent d’une absence de limite maximale de résidus, viennent alors compléter les produits conventionnels puisqu’ils s’utilisent jusqu’à un jour avant récolte. C’est le cas de Serenade Max®, une solution naturelle à base de bactéries Bacillus subtillis. Afin d'éviter la sélection de souches de botrytis résistantes, il est recommandé d’appliquer un seul produit par famille chimique et par an. La qualité de la pulvérisation, localisée sur la zone de la grappe, joue un rôle fondamental dans la lutte contre le botrytis :
Un bon réglage du pulvérisateur
Une surveillance des facteurs influant sur la qualité : climat, dose, type de diffuseur et de buses, etc.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/botrytis-de-la-vigne_224/
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Traitement
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Quelles sont les produits pour lutter contre le mildiou de la vigne ?
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Les produits contre mildiou que nous pouvons vous conseiller sont Pangolin DG, Profiler, Mikal flash et Viliant Flash.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/comment-controler-le-mildiou-de-la-vigne_226/
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Traitement
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Comment contrôler le mildiou de la vigne ?
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Le traitement est déclenché selon les alertes de l’outil d’aide à la décision Movida GrapeVision. Les produits comme Profiler® qui présentent une vraie persistance d’action de 14 jours, même en condition de pluies, ainsi qu’une sécurité de 1 à 2 jours supplémentaires, apportent de la souplesse dans l’organisation des chantiers. Ils permettent de réduire le nombre de traitements. Une pulvérisation de qualité grâce à un traitement face par face permet de toucher tous les organes sensibles au mildiou. À noter : avec un programme associant l’anti-mildiou Profiler® à l’anti-oïdium Luna® Sensation, la protection contre ces deux champignons est sécurisée à une cadence de 21 jours. Les chantiers sont optimisés et le nombre de traitements réduits.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/comment-controler-le-mildiou-de-la-vigne_226/
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Traitement
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Comment prévenir tout risque de résistance du mildiou ?
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Les produits composés de Fosétyl®-Al préparent la plante à réagir uniquement en cas d’agression du mildiou. Ces solutions écartent tout risque d’apparition de résistance de la part du champignon. Le mode d'action unique de l’anti-mildiou Profiler® s’appuie sur une association : celle du fluopicolide, de la famille des acylpicolides, et du Fosétyl®-Al, stimulateur des défenses naturelles de la vigne. Son intégration dans un programme anti-mildiou en fait un outil d'alternance et de consolidation nécessaire pour assurer la pérennité de l'efficacité des modes d'action anti-mildiou.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/comment-controler-le-mildiou-de-la-vigne_226/
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Traitement
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Quelles sont les produits pour lutter contre l’Oidium de la vigne ?
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Avec Luna® Sensation, composé de fluopyram, le viticulteur protège sa vigne contre l’oïdium pour une durée de 21 jours. Le produit apporte un haut niveau de protection et s’utilise en préventif, de préférence au stade boutons floraux séparés. Les bons résultats de Luna Sensation® ont été démontrés dans les essais conduits par Bayer et ses partenaires de 2012 à 2018.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/comment-gerer-loidium-de-la-vigne_223/
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Traitement
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Comment gérer l'oïdium de la vigne ?
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Difficile de prévoir à l’œil nu les attaques d’oïdium ainsi que leur niveau d’intensité ! Le champignon peut déjà être installé dans la plante avant que les symptômes ne soient facilement visibles. L’outil d’aide à la décision Movida permet de suivre la pression maladie au niveau de la parcelle afin de traiter au bon moment et si nécessaire. La protection contre l’oïdium est réalisée jusqu’à la fermeture de la grappe. Le premier passage est effectué avec un fongicide présentant une haute efficacité sur l’oïdium en cours de développement afin d’empêcher la maladie de s’établir. La qualité de la pulvérisation reste un facteur clé dans la réussite de la protection contre l’oïdium. Les traitements fongicides face par face sur tous les rangs sont recommandés. Gestion de la protection dans les parcelles sensibles. Dans les parcelles très sensibles, dites « à drapeaux », une protection précoce démarre dès le stade 2-3 feuilles étalées jusqu’à la fermeture de la grappe voire jusqu’à la véraison. Le traitement se positionnera plutôt en pré-floraison dans les parcelles sensibles, dès le stade 5-6 feuilles étalées.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/comment-gerer-loidium-de-la-vigne_223/
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Traitement
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Quelles sont les produits pour lutter contre l’Excoriose de la vigne ?
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La lutte chimique contre Phomopsis viticola doit assurer la protection de toutes les feuilles apparues entre les stades « éclatement des bourgeons » et « 5-6 feuilles étalées». Deux stratégies peuvent alors être choisies. La première consiste à réaliser deux applications avec un fongicide de contact : d’une part, lorsque 40 à 50% des bourgeons atteignent le stade « éclatement des bourgeons », et, d’autre part, lorsque 40% des bourgeons arriveront au stade « 2 à 3 feuilles étalées ». La deuxième stratégie est plus simple à mettre en œuvre. Elle repose sur une application unique avec un fongicide à base de fosétyl-Al au tout début du stade "éclatement des bourgeons". Mikal®Flash, composé de 50% de fosétyl-aluminium et de 5% de folpel, apportera une protection efficace.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/excoriose-de-la-vigne_225/
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Traitement
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Comment gérer l’excoriose de la vigne ?
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L’observation est majeure dans la lutte contre l’excoriose. Elle s’intensifie après la chute des feuilles et avant la taille, afin de détecter la présence éventuelle de symptômes. Si des nécroses brunâtres sont décelées sur les rameaux, les sarments infectés doivent être éliminés au moment de la taille afin de stopper la propagation du champignon. Une maîtrise de la vigueur de la vigne, par un enherbement ou une diminution de la fertilisation azotée, évite le développement de la maladie. Certains cépages sont également plus sensibles que d’autres à l’excoriose.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/excoriose-de-la-vigne_225/
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Traitement
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Quelles sont les produits pour lutter contre le Blackrot de la vigne ?
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La protection chimique fait appel à des spécialités anti-mildiou ou anti-oïdium également homologuées contre le black-rot. Elle est fonction de la présence du champignon les années précédentes. Si lors de la précédente campagne, le taux d’attaque du champignon était supérieur à 5%, une protection précoce devient nécessaire dès le stade 2-3 feuilles étalées, avant les traitements contre le mildiou ou l’oïdium. Dans ce cas, le traitement peut être combiné à celui de l’excoriose. Les fongicides de contact, à action préventive à base de tébuconazole sont recommandés avant la floraison. Ils protègent contre le black-rot pendant une durée de 14 jours. Un produit à base de trifloxystrobine est conseillé pour l’encadrement de la fleur.
Après la floraison, des antioïdium homologués contre le black-rot à action curative, à base d’IBS ou de strobilurines, permettent une action conjointe contre les maladies. Avec Luna Sensation®, composé de fluopyram, le viticulteur protège sa vigne contre l’oïdium et le black-rot pour une durée de 21 jours. Le produit apporte un haut niveau de protection avec une faible dose. La vigilance s’impose jusqu’à la véraison.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/black-rot-de-la-vigne_228/
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Traitement
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Quelle est le produit pour lutter contre les Ravageurs de la vigne ?
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Le DECIS PROTECH appartient à la famille des pyréthrinoïdes et se caractérise par son large spectre d'activité sur les insectes nuisibles, il est également doté d'une excellente persistance d’action. Le produit peut lutter contre : la Citadelle verte de la vigne, Tordeuses de la vigne, Citadelle de la flavescence dorée de la vigne, la drosophile de la ville, mange bourgeon de la vigne, Metcalfe de la vigne, Pyrale de la vigne et les Thrips de la vigne.
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https://www.bayer-agri.fr/cultures/la-cicadelle-verte-de-la-vigne_234/
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Traitement
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Quelles sont les conditions légales pour qu'une boisson puisse être étiquetée et vendue sous le nom de "vin" en vertu de cette réglementation ?
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Décret 67-1021 1967-11-23 art.1 : Aucune boisson ne peut être fabriquée, détenue, transportée en vue de la vente, ou expédiée, mise en vente ou vendue sous le nom de "vin" que si elle provient exclusivement de la fermentation du raisin frais ou du jus de raisin frais.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les pratiques interdites pour le vin ?
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Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 : Il est interdit de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation, des vins impropres à cet usage, ou des vins obtenus par le mélange de vins et de vins impropres à la consommation. Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état naturel du vin, dans le but soit de tromper l'acheteur sur les qualités substantielles ou l'origine du produit, soit d'en diminuer l'altération et notamment le coupage de vins avec des vins impropres à la consommation. En conséquence, sont interdites la fabrication, l'exposition, la mise en vente ou la vente, connaissant leur destination ou la détention sans motifs légitimes des produits propres à effectuer les manipulations ou pratiques visées au deuxième alinéa du présent article et, notamment, des substances destinées : A améliorer et bouqueter les moûts et les vins en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ; A guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ; A fabriquer des vins artificiels ; A masquer une falsification du vin, en faussant les résultats de l'analyse.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les restrictions et les présomptions liées à l'ajout d'eau au vin ?
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Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 : Mouillages sont interdites l'addition d'eau au vin, même dans le cas où elle est connue de l'acheteur ou du consommateur, la vente ou la mise en vente de vin additionné d’eau. Vinage. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent au vin additionné d’alcool. Sont présumés suralcoolisés les vins rouges pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4,6 et les vins blancs pour lesquels ce rapport est supérieur à 6,5. Toutefois, cette présomption peut être infirmée lorsque la comparaison des différents éléments constitutifs des vins, leur dégustation, les conditions de leur fabrication, le lieu de leur provenance, permettent d'établir qu'ils proviennent exclusivement de la fermentation de raisins frais.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les restrictions aux additions de produits étrangers dans le vin ?
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Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 : Addition de produits étrangers est interdite toute addition au vin, au vin de sucre ou de marc, à la boisson de raisins secs :
-De matières colorantes quelconques ;
-Des produits tels que les acides sulfurique, nitrique, chlorhydrique, salicylique, borique ou autres analogues ;
-De chlorure de sodium au dessus de 1 gramme par litre ;
-Soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Est-il prohibé l'emploi du glucose dans la vinification ?
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Article 10. Est prohibé l'emploi de glucose dans la vinification soit en première cuvée, soit pour la préparation d'un second vin par versement d'eau sur les marcs.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Est-il prohibé la fabrication de vins produits par la diffusion ?
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Article 11. Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de « diffusion".
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les obligations annuelles imposées aux propriétaires et récoltants de vin en ce qui concerne la déclaration de leur production ?
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Article 12. Enonciations de la déclaration.
Sans préjudice des obligations imposées par les articles 22 à 47, relatifs à la protection des appellations d'origine, chaque année, après la récolte, tout propriétaire, fermier, métayer, récoltant du vin, doit déclarer à la mairie de la commune où il a fait son vin :
1 La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite ;
2 La quantité totale du vin produit, y compris le vin réservé à la consommation familiale, et en distinguant les vins rouges ou rosés et le vins blancs, avec mention spéciale des vins de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96 ;
3 S'il y a lieu, le volume ou le poids de vendanges fraîches ou la quantité de moûts qu'il expédiés.
Déclaration du stock restant des années précédentes.
La déclaration du stock, restant dans les caves des récoltants, doit être souscrite, chaque année, avant le 1er septembre avec les distinctions prévues, pour la récolte, au 2° ci-dessus.
Forme de la déclaration.
Ces déclarations peuvent, en outre, renfermer des indications fixées par décret et sont inscrites, sous le nom du déclarant, sur un registre restant à la mairie et qui doit être communiquer à tout requérant. Elles sont signées par le déclarant sur le registre ; il en est donné récépissé.
Copie est transmise, par les soins de la mairie, au receveur buraliste de la localité, qui ne peut délivrer, au nom du déclarant, de titres de mouvement pour une quantité supérieure à la quantité déclarée.
Affichage des déclarations.
Le relevé nominatif des déclarations est affiché à la mairie.
Déclarations partielles.
Dés le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles peuvent être faites dans les conditions précédentes, sauf l'affichage qui n'a lieu qu'après la déclaration totale.
Délai de déclaration.
Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations de récoltes est fixé annuellement par le préfet, après avis du conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et au plus tard le 25 novembre.
En ce qui concerne les déclarations de récoltes des vins à appellation d'origine contrôlée, un arrêté spécial fixera ce délai après avis du conseil général et de la chambre d'agriculture et après consultation des organisations professionnelles viticoles représentant les viticulteurs intéressés.
Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés, soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date fixée par l'arrêté du préfet.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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La déclaration de récolte est-elle obligatoire ?
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Article 15. La déclaration de récolte est obligatoire, même si toute la récolte est vendue à l'état de vendanges. Le volume de vin représenté par les vendanges expédiées est calculé à raison d'un hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Comment est gérée la déclaration de récolte dans le cadre d'une indivision successorale ?
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Article 16. Dans toute indivision successorale en ligne directe, à l'exclusion de toute autre forme d'exploitation en commun, chacun des cohéritiers est autorisé à faire une déclaration de récolte individuelle, qui sert de base au calcul des diverses obligations de taxes et distillation édictées par les lois sur la viticulture. Mais, en cas de vente ou de location d'une ou de plusieurs parts indivises, à une ou plusieurs personnes étrangères à l'indivision, le ou les tiers doivent supporter les charges leur incombant, d'après le chiffre total de la récolte de l'exploitation, les coïndivisaires héréditaires continuant seuls à bénéficier de la mesure prévue au paragraphe précédent.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les responsabilités en matière de déclaration de récolte pour le métayer ou colon partiaire dans le cadre d'un bail à portion de fruits ?
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Article 17. En cas de bail à portion de fruits, seul le métayer ou colon partiaire déclare la superficie des vignes en production, en tenant compte, s'il y a lieu, des distinctions prévues à l'article suivant. Chaque copartageant indique, dans sa déclaration de récolte, la quantité de vin blanc et de vin rouge ou rosé qui lui est attribuée, avec mention spéciale du vin de chaque catégorie provenant des cépages visés à l'article 96. Il précise, en outre, les noms et domiciles des autres copartageants.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles informations spécifiques doivent être déclarées par un producteur lorsque la récolte ?
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Article 18. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 16 JORF 9 juin 1938 Détail de la déclaration. Lorsque la récolte comprend, pour partie seulement, soit des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac, soit des vins ayant droit à des appellations d'origine contrôlées, le producteur doit indiquer, pour chaque catégorie de ces vins, outre la quantité obtenue, la superficie des vignes qui les ont produites. A l'égard des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée cognac ou armagnac, la déclaration indique, le cas échéant : a) La production et la superficie des plantations opérées en vertu du paragraphe b de l'article 87 ; b) La superficie et la production des autres plantations.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Comment les coopératives ou associations gèrent-elles les parts de récolte prélevées, et quelles sont les implications pour les adhérents ?
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Article 19. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Coopératives - Parts de cave. Les parts de récolte prélevées par les coopératives ou associations sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les autorisations et les pouvoirs des agents du service de la répression des fraudes et des contributions indirectes ?
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Article 20. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Modifié par Décret-loi 1938-05-31 art. 4 JORF 9 juin 1938 Modifié par Loi 1942-11-16 art. 1 JORF 2 décembre 1942 Contrôle des déclarations. Les agents du service de la répression des fraudes et ceux des contributions indirectes peuvent pénétrer librement dans les chais des viticulteurs pour vérifier les déclarations de récolte ou de stock et prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins. Ces vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent, sous les peines portées au premier paragraphe de l'article 125, déclarer aux employés les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients. Lorsqu'elle atteint ou excède 25 hectolitres la contenance desdits fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients doit être marquée sur chacun d'eux en caractères indélébiles ayant au moins dix centimètres de hauteur. L'opération doit être faite avant la mise en usage, pour les récipients neufs ; dans un délai maximum d'un mois, compté de la promulgation du présent décret, pour les contenants déjà en service lors de la promulgation du décret-loi du 31 mai 1938.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sanctions sont prévues en cas de déclaration inexacte, défaut de déclaration ou infraction aux lois et décrets sur la viticulture ?
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Article 21. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Modifié par Décret-loi 1939-07-29 art. 3 JORF 4 août 1939 Modifié par Loi 1943-11-12 art. 3 JORF 13 novembre 1943 Pénalités. Toute déclaration inexacte, tout défaut de déclaration et d'une manière générale, toute infraction aux dispositions des lois et décrets sur la viticulture commise par la voie de la déclaration de récolte ou de la déclaration de stock est punie, à la requête de l'administration des contributions indirectes, d'une amende de 500 à 5.000 francs avec affichage du jugement, de la saisie et de la confiscation des vins représentant l'insuffisance ou l'excès de la déclaration, du quintuple de la valeur de ces vins (1). En cas de récidive, est, en outre, applicable une peine de huit jours à un mois d'emprisonnement. Est déclaré complice de la fraude et passible des mêmes peines que le viticulteur, tout négociant qui a incité ce dernier à fausser sa déclaration de récolte, et a lui-même dans cet objet, altéré ses propres déclarations de réception de vendanges ou de fabrication de vins. (1) Pénalités d'origine : voir code général des impôts, articles 1791, 1794 et 1810.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les différentes attributions de l'Institut national des appellations d'origine de vins et eaux-de-vie selon cet article ?
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Article 22. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Rôle et atributions. Il est institué un institut national des appellations d'origine de vins et eaux-de-vie, qui est doté de la personnalité civile. a) Appellations d'origine "contrôlées". Cet organisme détermine après avis des syndicats intéressés les conditions de production auxquelles doit satisfaire le vin de chacune des appellations d'origine "contrôlées" établies en vertu de l'article 42. b) Protection des appellations d'origine en France et à l'étranger. L'institut national peut, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du livre III, chapitre Ier du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine en France et à l'étranger, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette défense. c) Désignation d'agents de la répression des fraudes. Cet institut peut demander le commissionnement d'agents de la répression des fraudes, en vue de contribuer, conformément à l'article 46, à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec appellation d'origine et le respect des décisions définissant ces appellations. d) Commerce international. Défense des intérêts des producteurs. L'institut national fournit des avis au gouvernement sur la défense des intérêts des producteurs de vins à appellation d'origine dans le commerce international, notamment à l'occasion de la préparation des traités de commerce. e) Désignation de délégués au comité national de propagande du vin. Il désigne des délégués dont le nombre est fixé par le ministre de l'agriculture au comité national de propagande prévu par l'article 325 en vue de collaborer avec lui à la propagande en faveur des vins à appellation d'origine.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Comment est composé l'Institut national des appellations d'origine, et quelles sont ses règles de fonctionnement ?
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Article 23. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Composition et règles de fonctionnement. La composition de l'institut national et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret rendu sur la proposition des ministres de l'agriculture, de la justice et de l'économie et des finances. Cet institut comprend : Des membres du Parlement choisis parmi les représentants des régions viticoles ; Des représentants des groupements professionnels de producteurs de vins et eaux-de-vie, du comité national de propagande des vins et enfin du commerce des boissons. En font également partie : Le chef du service de la répression des fraudes et l'inspecteur général de la viticulture au ministère de l'agriculture ou son délégué ; Le directeur du laboratoire central du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture ou son délégué ; Le directeur général des contributions indirectes, ou son délégué ; Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, ou son délégué ; Durée du mandat. Les membres de l'institut national sont nommés pour trois ans. Leur mission peut être renouvelée. Dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du décret de nomination, chacun des membres de l'institut doit indiquer à son président le nom du délégué chargé, le cas échéant, de le suppléer. Adjonction de délégués du commerce d'exportation. Quand il délibère sur toutes les questions relatives au commerce international et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il lui est adjoint cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux, nommés par le ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du commerce et un représentant du ministre des affaires étrangères. Versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quels sont les domaines couverts par la désignation d'experts selon cet article ?
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Article 24. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Désignation d'experts. 1° Par les groupements viticoles. Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture, sur avis de l'institut national, les associations viticoles et syndicats ayant, les uns et les autres, plus de dix ans d'existence légale, ont le droit de désigner des experts qui sont adjoints à l'institut national avec voix consultative, et peuvent être appelés à participer à ses travaux lorsqu'il s'agit de l'appellation ou des appellations pour la défense desquelles ils sont constitués ; 2° Par le ministre de l'agriculture. Le ministre de l'agriculture peut lui-même choisir, parmi les personnes dont le concours lui paraît utile, des experts qui collaborent avec les précédents et dont les attributions sont identiques. Versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelle est la mission principale du comité directeur créé dans l'institut des appellations d'origine ?
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Article 25. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Comité directeur (rôle et atributions). Il est créé dans l'institut des appellations d'origine un comité directeur chargé de la préparation et de l'étude des questions à soumettre à la réunion plénière de l'institut national.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Qui sont les membres du comité directeur selon cet article, et quelle est leur composition ?
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Article 26. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Comité directeur (composition). Le comité directeur est composé ainsi qu'il suit, de douze membres : Le président de l'institut national ; Les vice-présidents ; Un secrétaire général ; Un représentant de la viticulture alsacienne ; Un représentant de la viticulture bourguignonne ; Un représentant de la viticulture champenoise ; Un représentant de la viticulture du Centre ; Deux représentants du commerce des vins et eaux-de-vie ; Un représentant de la production des eaux-de-vie à appellation d'origine ; Un représentant de la production des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellation d'origine ; Font partie de droit du comité directeur les membres de l'administration figurant dans l'institut.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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En quoi consistent les membres suppléants du comité directeur, et quelles sont leurs conditions de participation aux réunions ?
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Article 27. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Comité directeur (membres suppléants). Les membres du comité directeur peuvent se faire suppléer par un membre de l'institut national. Les membres de l'institut national doivent choisir leurs suppléants parmi les experts de la même région. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu'en l'absence des délégués. Versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Comment l'Institut national des appellations d'origine utilise-t-il ses ressources selon cet article ?
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Article 28. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Ressources de l'institut national (utilisation). L'institut national des appellations d'origine est chargé de l'emploi des sommes qui lui sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 329 et qui sont ordonnancées à son profit par le ministre de l'agriculture.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelle est la fonction de la sous-commission financière, et qui en fait partie ?
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Article 29. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Sous-commission financière. L'institut national délègue l'examen des questions administratives et financières à une sous-commission comprenant : Le président de l'institut national, président ; Les vice-présidents de l'institut national ; Deux membres de l'institut national désignés par le comité directeur ; Le directeur de l'agriculture, ou son représentant ; Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture ou son représentant ; Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant ; Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ; Un représentant du ministre de la justice ; Le contrôleur des dépenses engagées près le ministère de l'agriculture ; Le secrétaire général de l'institut national.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quel est le rôle du directeur des services administratifs de l'Institut national des appellations d'origine ?
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Article 30. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Direction des services administratifs. Un directeur, nommé par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, est chargé, sous l'autorité du président, de la direction des services administratifs, techniques et financiers de l'institut national. Il assiste avec voix consultative aux séances de l'institut national, du comité directeur et de la sous-commission financière permanente.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Comment est établi l'état de prévisions de recettes et de dépenses, et qui doit l'approuver ?
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Article 31. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Etat de prévisions de recettes et de dépenses. Chaque année, la sous-commission financière permanente établit un état de prévisions de recettes et de dépenses à effectuer au cours de l'année suivante. Cet état, après délibération de l'institut national, est soumis pour approbation avant le 1er décembre aux ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. Il peut être modifié, sur approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, au cours de l'exercice auquel il s'applique.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les modalités de recrutement et de rémunération du personnel administratif de l'institut ?
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Article 32. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Recrutement et rémunération du personnel administratif. Le personnel administratif de l'institut national est recruté par contrat. Il est nommé par le président après avis de la sous-commission financière permanente, dans la limite des emplois prévus par l'état de prévision de recettes et de dépenses visé à l'article précédent. La sous-commission financière permanente en fixe la rémunération dans la limite de cet état de prévision.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Qui est responsable de la gestion des ressources de l'Institut national des appellations d'origine ?
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Article 33. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Gestion des ressources. Les opérations matérielles de recettes et de dépenses sont effectuées par un comptable au vu d'autorisations délivrées par le directeur. L'institut national peut se faire ouvrir un compte de chèques postaux à cet effet. Versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les démarches concernant les comptes financiers de l'institut et qui les approuve ?
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Article 34. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Comptes financiers. Au début de chaque année, le comptable établit un compte des opérations des recettes et des dépenses qu'il a effectuées au cours de l'année précédente et, après l'avoir soumis à la sous-commission financière permanente, le transmet avec l'avis de cette dernière au comité de contrôle financier près le ministère de l'agriculture en vue de son approbation par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances. Le comptable établit en outre, chaque trimestre, une situation qu'il soumet à la sous-commission financière permanente et au comité de contrôle financier près le ministère de l'agriculture.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Où sont versés les fonds disponibles de l'Institut national des appellations d'origine ?
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Article 35. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Fonds disponibles. Les fonds disponibles de l'institut national des appellations d'origine sont versés à un compte ouvert à la caisse centrale du Trésor, non productif d'intérêts. Versions
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quels sont les organes de contrôle auxquels est soumis l'Institut national des appellations d'origine ?
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Article 36. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Vérifications. L'institut national des appellations d'origine est soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et au contrôle de l'inspection des associations agricoles.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles obligations doivent respecter les récoltants qui souhaitent donner une appellation d'origine à leur vin ?
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Article 37. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Vins à appellation d'origine. Tout récoltant qui entend donner à son vin une appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte, en précisant, pour chaque appellation revendiquée : 1° L'origine géographique des vins récoltés ou des vendanges d'achat : 2° Les cépages dont ils proviennent ; 3° Les quantités auxquelles l'appellation est donnée. En outre, pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine "champagne" la déclaration de récolte doit indiquer le poids des vendanges. Le service chargé de la protection des appellations d'origine au ministère de l'agriculture procède à l'enregistrement et à la publicité des déclarations faites dans les mairies par les récoltants lorsqu'elles comportent l'emploi d'une appellation d'origine dont l'usage n'a pas été reconnu au déclarant.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles conditions un vin doit-il remplir pour avoir droit à une appellation d'origine régionale ou locale selon cet article ?
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Article 38. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Vins à appellation d'origine. Les appellations d'origine des produits vinicoles ne peuvent jamais être considérées comme présentant un caractère générique et tombées dans le domaine public. Indépendamment des prescriptions relatives à l'origine aucun vin n'a droit à une appellation d'origine régionale ou locale s'il ne provient de cépages et d'une aire de production consacrés par des usages locaux, loyaux et constants. L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire le vin de l'appellation. Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont, en aucun cas, droit à une appellation d'origine.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quels sont les critères et la procédure définis pour déterminer la liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer l'appellation Champagne ?
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Article 39. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Recolement des terrains pouvant conférer l'appellation "Champagne".
Dans chaque département et pour toutes les communes prévues à l'article 38, la liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer à leurs vins l'appellation "Champagne" est déterminée selon la procédure prévue par l'article 5 de la loi du 22 juillet 1927. Les terrains sont désignés par référence aux lieux dits, sections et numéros du cadastre.
La champagne viticole comprend exclusivement :
1° Les territoires dont la liste suit :
Département de la Marne :
Arrondissement de Châlons-sur-Marne : toutes les communes.
Arrondissement de Reims : toutes les communes.
Arrondissement d'Epernay : toutes les communes.
Arrondissement de Vitry-le-François : canton de Vitry, les communes de : Arrigny, Arzillières, Bassu, Bassuet, Changy, Chantecoq, Doucet, Ecollement, Giffaumont, Nuisement-aux-Bois, Outrepont, Rosay, Vanault-le-Châtel, Vanault-les-Dames, Vavray-le-Grand, Vavray-le-Petit.
Département de l'Aisne :
Les communes de : Acy, Augy, Azy, Baulne, Barbonval, Barzy-sur-Marne, Bézule-Guéry, Blanzy-les-Fismes, Blesmes, Bonneil, Braisne, Bresles, Brenelle, Bucy-le-long, Celles-les-Condés, Celles-sur-Aisne, Charly, Charlèves, Château-Thierry, Chassemy, Chavronne, Chézy-sur-Marne, Chierry, Chivres, Citry-Salsogne, Condé-en-Brie, Condé-sur-Aisne, Connigis, Courcelles, Courboin, Courtemont-Varennes, Couvrelles, Crézancy, Cys-la-Commune, Crouttes, Dhuizel, Domptin, Essonnes, Etampes, Fossoy, Gland, Glennes, Jaulgonne, La Chapelle-Monthodon, Longueval-Merval, Mezy-Moulins, Missy-sur-Aisne, Montigny-les-Condé, Montlevon, Monthyre, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint-Père, Nesles, Nogental, Nogent-l'Artaud, Paars, Pargny-la-Dhuys, Passy-sur-Marne, Pavant, Perles, Presles-et-Boves, Révillon, Reuilly-Sauvigny-Romeny, Saint-Agnan, Saint-Mard, Sancy, Saulchery, Sermoise, Serval, Soupir, Saint-Eugène, Tréloup, Vailly, Vauseny, Vaux-Céré, Vauxtin, Verdilly, Villiers-en-Prayères, Vieil-Arcy, Villiers-sur-Marne.
Département de la Haute-Marne :
Les communes de : Argentolles, Rizaucourt.
Département de la Seine-et-Marne :
Les communes de : Citry, Méry, Nanteuil, Saucy, Sainte-Aulde.
Département de l'Aube :
Les communes de : Ailleville, Arconville, Argançon, Arrentières, Arsonval, Avirey-Longey, Bagneux-la-Fosse, Balnot-sur-Lainges, Barroville, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bergères, Beauvoir, Bertignolles, Buxeuil, Buxeuil-sur-Arce, Bligny, Bragelogne, Brienne-le-Château, Celles, Chancenay, Champignol, Channes, Chervey, Colombé-la-Fosse, Colombé-le-Sec, Courteron, Couvignon, Cunfin, Dolancourt, Eguilly-sous-Bois, Engente, Epagne, Essoyes, Fontaine, Fontette, Gié-sur-Seine, Jaucourt, Landreville, Lignol-le-Château, Les riceys, Loches-sur-Burces, Marcilly-sur-Hayer, Merry-sur-Arcé, Meurville, Mongueux, Montier-en-l'Isle, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Noé-les Mallets, Plaines-saint-Lange, Polisot, Polisy, Précy-saint-Arcé, Proverville, Rouvres-les-Vignes, Saulcy, Spoy, Saint-Léger-sous-Brienne, Sainte-Savine, Saint-Usage, Trannes, Urville, Verpillières, Villenauxe, Villeneuve-en-Châtelet, Ville-sur-Arce, Vitry-le-Croisé, Viviers-sur-Artaud, Voigny.
Dans ces territoires et communes seuls les terrains actuellement plantés en vignes ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique peuvent conférer à leurs vins le droit à l'appellation "Champagne".
Les seuls raisons propres à la champagnisation sont ceux qui proviennent des cépages suivants : les diverses variétés de pinot, l'arbanne, le petit meslier.
A titre transitoire et pendant une période de dix-huit ans à partir de la promulgation de la loi du 22 juillet 1927 le vin provenant du gamay et des autres plants français qui, à cette date étaient déjà plantés (non compris les hybrides producteurs directs) seront tolérés dans les cuvées de champagne. Passé ce délai de dix-huit ans, ces plants seront exclus et les vins qui en proviendront n'auront plus droit à l'appellation "Champagne"
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quels sont les vins bénéficiant de la présomption légale selon les informations fournies ?
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Article 40. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Vins bénéficiant de la présomption légale.
A titre de présomption légale, les producteurs peuvent revendiquer l'appellation d'origine :
1° Banyuls.
1° "Banyuls" pour les vins récoltés et manipulés sur le territoire des communes de Cerbère, Port-Vendres, Banyuls et sur la partie de la commune de Collioure, voisine des précédentes jusqu'au Raviner ;
2° Clairette de Die.
2° "Clairette de Die" pour les vins récoltés et manipulés entièrement sur les territoires ci-après délimités :
Département de la Drôme :
Arrondissement de Die :
Canton de Die. Toutes les communes.
Canton de Châtillon-en-Diois. Les communes suivantes :
Châtillon-en-Diois, Meuglon et Saint-Roman.
Canton de Luc-en-Diois. Les communes suivantes : Barnave, Jansac, Luc-en-Diois Montlaur, Poyols, Racourbeau.
Canton de Saillans, les communes suivantes : Aubenasson, Aurel, Espenel, Rimon-et-Savel, Saillans, Saint-Benoît, Saint-Sauveur, Vercheny, Véronne.
Canton de Crest-Nord. Les communes suivantes : Aouste, Beaufort, Cobonne, Mirabet-et-Blacons, Montclar, Suze, et la partie de Crest, comprise entre la Drôme et la Crête-de-la-Raye, à l'Est de la ville.
3° Bordeaux.
3° "Bordeaux" pour les vins récoltés sur les territoires ci-après délimités :
Le département de la Gironde, les communes suivantes exceptées :
Arrondissement de Lesparre :
Canton de Saint-Laurent : Carcans-Hourtin.
Arrondissement de Bordeaux :
Canton d'Arcachon : toutes les communes.
Canton d'Audange : toutes les communes.
Canton de Belin : toutes les communes.
Canton de la Teste : toutes les communes.
Canton de Castelnau : Drach, Saumes, Lacanau, Le temple, Le Porge.
Arrondissement de Bazas :
Canton de Grignolles : Leru-et-Musset.
Canton de Villandraut : Bouridays, Lucmau-Cazatus.
Canton de Saint-Symphorien : Hostena, Saint-Léger, Saint-Symphorien.
Canton de Captieux : toutes les communes
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quels sont les avantages accordés aux vins à appellation d'origine de la Bourgogne, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ?
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Article 41. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Dispositions spéciales aux vins de la Bourgogne, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les vins à appellation d'origine, récoltés sur le territoire de la Bourgogne ainsi que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dont l'appellation a été régulièrement déclarée avant le 1er janvier 1931 et dont le droit à l'appellation n'a pas été contesté dans les trois ans qui ont suivi la date de la déclaration, bénéficient des mêmes avantages de droit que ceux accordés, par toutes les lois consécutives à celle du 6 mai 1919, aux vins bénéficiaires de la présomption légale instituée par l'article 24 de ladite loi.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les conditions d'attribution pour les appellations d'origine dites contrôlées ?
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Article 42. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Conditions d'attributions. Il est institué une catégorie d'appellations d'origine dites 'contrôlées' pour les vins ou eaux-de-vie qui satisfont aux conditions de production déterminées par l'institut national des appellations d'origine pour chacune de ces appellations 'contrôlées'. Ces conditions sont relatives à l'aire de production, aux cépages, au rendement à l'hectare, au degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement, aux procédés de culture et de vinification. L'institut a le droit de compléter, mais il ne peut réviser celles de ces conditions relatives à l'encépagement ou aux procédés d'obtention du produit qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire rendue en application de la loi du 22 juillet 1927, ayant force de chose jugée, ni les délimitations géographiques qui résultent ou pourront résulter des applications de la loi du 6 mai 1919. Il doit déterminer à l'intérieur des régions ainsi délimitées l'aire de production qui donne droit à l'appellation. Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces appellations contrôlées.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles appellations d'origine sont susceptibles d'être classées dans la catégorie des appellations dites contrôlées ?
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Article 43. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Appellations d'origine susceptibles d'être classées dans la catégorie des appellations dites 'contrôlées'. Font l'objet de cette réglementation, les appellations d'origine régionales, sous-régionales et communales existant au moment de la promulgation du décret du 30 juillet 1935 et qui ont fait l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée, ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par l'institut national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées. Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation 'Champagne' afin de compléter ou de modifier le statut établi par la loi. Il peut en être de même pour les vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelle procédure est prévue pour les décrets d'attribution des appellations d'origine contrôlée ?
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Article 44. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Décrets d'attribution. Les décisions prises par le comité dans la limite des attributions qui lui sont reconnues par le présent article font l'objet sur l'initiative du ministre de l'agriculture de décrets qui sont publiés au Journal officiel.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles dispositions s'appliquent aux appellations contrôlées ayant fait l'objet des décrets d’attribution ?
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Article 45. Décrets d'attribution. Toutes les dispositions prévues par la loi du 6 mai 1919 modifiée par celle du 22 juillet 1927 pour la protection des appellations d'origine, notamment les articles 1er à 13 et 22 et 23 de cette loi, s'appliquent aux 'appellations contrôlées' ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quel était le rôle des agents de la répression des fraudes concernant le contrôle des déclarations de récolte ?
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Article 46. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003 Contrôle des déclarations de récolte - Agents de la répression des fraudes. Les agents des services de la répression des fraudes peuvent pénétrer dans les chais des récoltants pour prélever des échantillons et vérifier les déclarations de récolte. De même les agents commissionnés par l'institut national, en qualité d'agents de la répression des fraudes en vertu de l'article 22, pour contribuer à l'application des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte avec appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces appellations, peuvent contrôler les cépages employés par les récoltants des diverses appellations.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les peines prévues pour les infractions et quelles mesures peuvent être prises par les tribunaux en cas de condamnation ?
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Article 47. Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 360 F au moins et de 30 000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai 1919.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une exploitation viticole soit considérée comme distincte ?
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Article 48. Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Définition de l'exploitation viticole.
Sauf l'exception prévue, à l'égard des sociétés, par l'article 49, toutes les dispositions et charges du statut viticole (limitation des plantations ou des remplacements, redevances, blocages, distillation obligatoire, etc.) sont établies en considérant séparément chaque exploitation viticole.
Pour qu'il y ait exploitation distincte, il faut :
1° Que l'exploitant soit en possession d'un titre de propriété ou de location, ayant date certaine, qui doit être présenté à la demande des employés des contributions indirectes ou des contributions diverses ;
2° Que la culture se fasse avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel particuliers.
Toutefois, pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre, sont cumulées les déclarations de récolte afférentes aux diverses exploitations gérées par un même propriétaire ou fermier sur le territoire d'une commune même si ces exploitations débordent sur des communes limitrophes lorsque la vinification s'effectue dans un chai unique. La même règle est applicable pour les exploitations en métayage ; mais, dans ce cas, le cumul pour le blocage, la distillation obligatoire et l'échelonnement des sorties n'a lieu que pour le bailleur.
Tout viticulteur, qui conteste la décision prise, à son égard, par le service des contributions indirectes a la faculté de soumettre le différend à une commission départementale composée :
Du directeur des contributions indirectes, président ;
Du directeur des contributions directes ;
Du directeur de l'enregistrement ;
Du directeur des services agricoles ;
D'un représentant de la chambre d'agriculture et d'un représentant du commerce en gros des vins désignés par le préfet ;
De deux viticulteurs, également désignés par le préfet ; dans les départements où existent des coopératives de vinification, ou des ligues de petits et moyens viticulteurs, l'un des viticulteurs doit être pris parmi les membres des coopératives ou des ligues ;
Un fonctionnaire des contributions indirectes désigné par le directeur départemental, remplit les fonctions de secrétaire.
Chacun des membres de la commission peut se faire suppléer par un délégué.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle statue, sans appel, à la majorité des membres présents, celle du président étant prépondérante en cas de partage.
Les réclamations écrites et dûment motivées doivent parvenir au président, avant le 31 mai de l'année qui suit la souscription des déclarations de récolte, étant entendu que la procédure n'a pas pour effet de suspendre, ni de retarder l'exécution ou l'exigibilité des obligations ou des prestations imposées en vertu des dispositions du présent chapitre.
Les réclamations non motivées ne sont pas prises en considération. Il en est de même de celles, ayant trait à des situations déjà examinées par la commission, lorsqu'aucun changement notable n'a été apporté, depuis lors, aux conditions d'exploitation.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quels sont les principaux régime des sociétés ?
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Article 49. Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980
Régime des sociétés.
Lorsqu'une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés de vignes, les déclarations de récolte, quel que soit le mode de faire valoir, souscrites par tous les exploitants de ces terrains, sont cumulées pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les restrictions et interdictions concernant le transfert à une société de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes ?
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Article 50. Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980
Régime des sociétés.
Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la promulgation de la loi du 4 juillet 1931.
Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit, par une société, à un tiers, de terrains préparés pour les plantations de vignes.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles catégories de sociétés sont considérées comme telles pour l'application des articles 49 et 50 ?
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Article 51. Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980
Régime des sociétés.
Pour l'application des articles 49 et 50, sont considérées comme sociétés :
1° Les sociétés soumises au droit de communication des agents de l'enregistrement, que ces sociétés bornent ou non leur action à l'exploitation directe ou indirecte d'un ou de plusieurs domaines agricoles ;
2° Toutes sociétés civiles ou commerciales constituées sous quelque forme que ce soit et exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs domaines agricoles.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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Quelles sont les obligations déclaratives annuelles d'une société propriétaire, concessionnaire ou locataire de terrains plantés de vignes, ainsi que les redevances à payer ?
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Article 52. Abrogé par Loi 80-502 1980-07-04 JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 18 juillet 3 août 1980
Régime des sociétés.
Les déclarations de récoltes souscrites par tous les exploitants de terrains plantés en vignes, dont une société est propriétaire, concessionnaire ou locataire, quel que soit le mode de faire valoir ces terrains, mentionnent la désignation de la société et de son siège social.
La société est tenue de déclarer, le 5 décembre de chaque année, au plus tard, à la recette buraliste des contributions indirectes de son siège social, la situation et la superficie des terrains plantés de vignes en production dont elle est propriétaire, concessionnaire, ou locataire, ainsi que la récolte de ces terrains.
Les redevances calculées sur le total des déclarations cumulées, sont dues par la société.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071657/1967-11-25
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Législation
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