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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.
(abrogé)
(abrogé)
Article R811-1
Article R811-2
Article R811-3
Article R811-4
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Article R811-4 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
La délivrance d'une autorisation provisoire de travail à un étranger ayant obtenu une autorisation provisoire de séjour au titre de l'article R. 811-2 est régie par les dispositions de l'article L. 341-4 et des articles R. 341-1, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-7 du code du travail.
Lorsque la durée de validité du contrat de travail présenté par le bénéficiaire de la protection temporaire à l'appui de sa demande est supérieure à la durée de validité de la protection temporaire, l'autorisation provisoire de travail est limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire.
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.
(abrogé)
(abrogé)
Article R811-1
Article R811-2
Article R811-3
Article R811-4
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Article R811-1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article
L. 811-1
se présente, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, à la préfecture du département où il a sa résidence ou, à Paris, à la préfecture de police, pour solliciter la délivrance du document provisoire de séjour mentionné à l'article
L. 811-3
.
Il produit à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France ;
3° Tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article
L. 811-2
;
4° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° La justification du lieu où il a établi sa résidence.
L'enfant mentionné au 1° du présent article ainsi qu'aux articles
R. 811-5 et R. 811-6
s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie à l'égard du bénéficiaire de la protection temporaire ou de son conjoint, ainsi que de l'enfant adopté en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Lors de la demande d'admission au séjour au titre de la protection temporaire en application du présent article, il est remis au bénéficiaire de la protection temporaire un document, rédigé dans une langue qu'il est susceptible de comprendre, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui lui sont applicables sont clairement exposées.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
(abrogé)
(abrogé)
Article R762-1
Article R762-2
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Article R762-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3
Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asil et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Aux articles
R. 711-1
,
R. 712-1
et
R. 753-2
, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
3° Aux articles
R. 723-1
,
R. 723-4
,
R. 723-12
,
R. 723-17
,
R. 723-19
,
R. 741-2
,
R. 741-4 et R. 741-5
, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
4° Aux articles
R. 723-14 et R. 723-15
, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
5° Aux articles R. 723-14,
R. 741-6
et
R. 743-5
, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ;
7° A l'article
R. 723-21
, les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
8° A l'article
R. 723-22
, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
9° A l'article
R. 733-32
:
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
10° Au premier alinéa de l'article
R. 733-39
, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
11° Au second alinéa de l'article
R. 733-40,
les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
12° A l'article
R. 741-3
:
a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
13° A l'article R. 741-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
14° A l'article
R. 741-7
, les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence " ;
15° (Abrogé)
16° (Abrogé)
17° A l'article
R. 752-2
, les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
18° A l'article
R. 752-3
:
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " des îles wallis et futuna " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336013 |
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
(abrogé)
(abrogé)
Article R831-1
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Article R831-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 18
Pour l'application de l'article
R. 313-45
à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement
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« Article R742-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R742-1
Article R742-2
Article R742-3
Article R742-4
Article R742-5
Article R742-5
Article R742-6
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Article R742-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18
L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et systématique aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative en vue de faire échec à l'exécution d'une décision de transfert.
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« Article Annexe 6.1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Annexes
(abrogé)
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Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
(abrogé)
(abrogé)
Annexe 6.1
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Article Annexe 6.1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 03 novembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 - art. 4 () JORF 3 novembre 2007
1° Aéroport de Roissy.
2° Aéroport d'Orly.
3° Aéroport de Genève.
4° Postes aux frontières terrestres entre la France et la Suisse.
5° Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
6° Aéroport de Marseille-Provence.
7° Port de Marseille-Joliette.
8° Aéroport de Bâle-Mulhouse.
9° Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
10° Aéroport de Lille-Lesquin.
11° Aéroport de Nantes-Atlantique.
12° Aéroport de Nice-Côte d'Azur.
13° Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
14° Aéroport de Toulouse-Blagnac.
15° Gare maritime de Sète.
16° Service de la police aux frontières et port d'Ajaccio.
17° Service départemental de la police aux frontières de La Rochelle.
18° Poste de Waterloo-Station.
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« Article R742-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R742-1
Article R742-2
Article R742-3
Article R742-4
Article R742-5
Article R742-5
Article R742-6
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Article R742-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour l'application du troisième alinéa de
l'article L. 742-2
, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
L'article R. 561-7
est applicable.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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« Article Annexe 6-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Annexes
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Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES
(abrogé)
(abrogé)
Annexe 6-4
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Article Annexe 6-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Section 1
Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées
A. - Données générales
1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ;
2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ;
2° bis Mot de passe choisi par l'usager ;
3° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ;
4° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ;
5° Regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ;
6° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ;
6° bis Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
7° Etat civil et adresse du garant ;
8° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ;
9° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ;
10° Plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ;
11° Adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ;
12° Acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ;
13° Adresse e-mail, téléphone, langues parlées ;
14° Signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage.
B. - Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage
1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ;
2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ;
3° Regroupement familial : avis du maire ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ;
4° Satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ;
5° Condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ;
6° Droit au travail : code ROME, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ;
7° Résultat de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ;
8° Références du visa de sortie/retour délivré ;
9° Références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ;
10° Date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ;
11° Référence des reçus et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ;
12° Groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ;
13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française ;
14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ;
15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ;
16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé.
C. - Données relatives à la procédure d'éloignement
a) Données relatives à la mesure d'éloignement :
1° Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ;
2° Nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ;
3° Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ;
4° Pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ;
5° Décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ;
6° Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ;
7° Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ;
8° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ;
9° Abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ;
10° Annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ;
11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse.
12° Pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse.
b) Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement :
1° Soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ;
2° Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ;
3° Présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal judiciaire compétent) ;
4° Décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ;
5° Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ;
6° Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ;
7° Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ;
8° Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet).
c) Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus :
1° Lieu de détention ;
2° Numéro d'écrou ;
3° Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ;
4° Date de début et de fin de peine ;
5° Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ;
6° Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination).
d) Données relatives à la rétention administrative :
1° Lieu de rétention ;
2° Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ;
3° Date et heure de la notification des droits ;
4° Affectation d'une chambre et d'un lit ;
5° Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ;
6° Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ;
7° Objets laissés à disposition du retenu ;
8° Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ;
9° Compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances).
e) Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement :
1° Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ;
2° Arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ;
3° Demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'office et date de notification de la décision) ;
4° Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ;
5° Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ;
6° Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ;
7° Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ;
8° Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ;
9° Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ;
10° Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ;
11° Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (O/N).
D. - Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L. 221-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles :
a) Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ;
b) Conseil départemental chargé de l'évaluation ;
c) Date et conditions d'entrée en France ;
d) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ;
e) Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ;
f) Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ;
g) Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ;
h) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire.
Section 2
Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation
A. - Mentions figurant sur le titre de séjour
Au recto : le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité.
Au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse.
B. - Mentions figurant sur les titres de voyage
a) Titre de voyage pour réfugié (TVR) :
1° Nature du titre de voyage ;
2° Etat civil ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° Sexe ;
5° Couleur des yeux ;
6° Taille ;
7° Adresse ;
8° Date de délivrance ; date d'expiration ;
9° Pays d'origine de l'intéressé ;
10° Pays exclus ;
11° Autorité de délivrance ;
12° Numéro du titre de voyage ;
13° Signature du titulaire ;
14° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France).
b) Titre de voyage pour apatride (TVA) :
Les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°.
c) Titre d'identité et de voyage (TIV) :
Les données mentionnées sont celles figurant au a.
C. - Mentions figurant sur les documents de circulation
a) Documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs
Au recto :
1° Nature du document ;
2° Numéro du document ;
2° bis Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF ;
3° Etat civil ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Sexe ;
6° Nationalité ;
7° Adresse ;
8° Durée de validité du document ;
9° Date de délivrance ;
10° Autorité de délivrance.
Au verso :
1° Photographie du titulaire ;
2° Signature de l'autorité qui délivre le document ;
3° Signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans.
b) Carte de frontalier :
Au recto :
1° Catégorie de document : carte de frontalier ;
2° Numéro du titre ;
3° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF ;
4° Photographie ;
5° Etat civil ;
6° Date de début et de fin de validité ;
7° Autorité de délivrance ;
8° Zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock " ;
9° Signature du titulaire.
Au verso :
1° Date et lieu de naissance ;
2° Nationalité ;
3° Sexe ;
4° Adresse.
Section 3
Données contenues dans les composants électroniques
A. - Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE)
Les données contenues sont celles mentionnées au A de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.
B. - Données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an
Images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales.
C. - Données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier
Les données sont celles figurant au b du C de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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nationalité ; 2° numéro agdref2 et autres numéros de dossiers administratifs ; 2° bis mot de passe choisi par l'usager ; 3° pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 4° références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 5° regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ; 6° etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ; 6° bis etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 7° etat civil et adresse du garant ; 8° etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 9° situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ; 10° plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ; 11° adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ; 12° acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ; 13° adresse e-mail, téléphone, langues parlées ; 14° signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage. b. - données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage 1° titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en france ; historique des titres détenus ; 2° avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ; 3° regroupement familial : avis du maire ou de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ; 4° satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ; 5° condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la république, régissent la vie familiale en france, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ; 6° droit au travail : code rome, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ; 7° résultat de l'interrogation du volet b2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ; 8° références du visa de sortie/retour délivré ; 9° références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ; 10° date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ; 11° référence des reçus et décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile ; 12° groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'union européenne et état-civil des membres de famille ; 13° références de la procédure d'accès à la nationalité française ; 14° montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ; 15° identifiant unique du timbre dématérialisé ; 16° numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. c. - données relatives à la procédure d'éloignement a) données relatives à la mesure d'éloignement : 1° motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ; 2° nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ; 5° décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ; 6° pour les décisions de remise aux autorités d'un autre etat membre de l'union européenne, date de la demande, etat sollicité, type de réadmission, avis de l'etat sollicité ; 7° pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ; 8° préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 9° abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; 10° annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; 11° pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 12° pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. b) données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal judiciaire compétent) ; 4° décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ; 8° non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). c) données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° lieu de détention ; 2° numéro d'écrou ; 3° détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 4° date de début et de fin de peine ; 5° remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 6° transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). d) données relatives à la rétention administrative : 1° lieu de rétention ; 2° numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 3° date et heure de la notification des droits ; 4° affectation d'une chambre et d'un lit ; 5° bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 6° biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 7° objets laissés à disposition du retenu ; 8° mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 9° compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). e) données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ; 2° arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ; 3° demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'ofpra, décision de l'office et date de notification de la décision) ; 4° hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ; 11° nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (o/n). d. - données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles l. 221-2-2 et r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : a) commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ; b) conseil départemental chargé de l'évaluation ; c) date et conditions d'entrée en france ; d) numéro de procédure attribué par le traitement aem et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; e) date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; f) résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; g) existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ; h) date de la notification au préfet de département et, à paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire. section 2 mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation a. - mentions figurant sur le titre de séjour au recto : le numéro agdref2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité. au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse. b. - mentions figurant sur les titres de voyage a) titre de voyage pour réfugié (tvr) : 1° nature du titre de voyage ; 2° etat civil ; 3° date et lieu de naissance ; 4° sexe ; 5° couleur des yeux ; 6° taille ; 7° adresse ; 8° date de délivrance ; date d'expiration ; 9° pays d'origine de l'intéressé ; 10° pays exclus ; 11° autorité de délivrance ; 12° numéro du titre de voyage ; 13° signature du titulaire ; 14° numéro d'enregistrement dans le système agdref (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france). b) titre de voyage pour apatride (tva) : les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°. c) titre d'identité et de voyage (tiv) : les données mentionnées sont celles figurant au a. c. - mentions figurant sur les documents de circulation a) documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs au recto : 1° nature du document ; 2° numéro du document ; 2° bis numéro d'enregistrement dans le système agdref ; 3° etat civil ; 4° date et lieu de naissance ; 5° sexe ; 6° nationalité ; 7° adresse ; 8° durée de validité du document ; 9° date de délivrance ; 10° autorité de délivrance. au verso : 1° photographie du titulaire ; 2° signature de l'autorité qui délivre le document ; 3° signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans. b) carte de frontalier : au recto : 1° catégorie de document : carte de frontalier ; 2° numéro du titre ; 3° numéro d'enregistrement dans le système agdref ; 4° photographie ; 5° etat civil ; 6° date de début et de fin de validité ; 7° autorité de délivrance ; 8° zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de saint-georges de l'oyapock " ; 9° signature du titulaire. au verso : 1° date et lieu de naissance ; 2° nationalité ; 3° sexe ; 4° adresse. section 3 données contenues dans les composants électroniques a. - données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (tse) les données contenues sont celles mentionnées au a de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. b. - données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales. c. - données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier les données sont celles figurant au b du c de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336044 |
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
(abrogé)
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Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille
(abrogé)
(abrogé)
Article R811-5
Article R811-6
Article R811-7
Article R811-8
Article R811-9
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Article R811-6 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Lorsqu'un étranger bénéficie de la protection temporaire en France, son conjoint, ses enfants mineurs ou les enfants mineurs de son conjoint bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une mesure de regroupement sur le territoire français à la condition qu'ils nécessitent une protection et sous réserve des capacités d'accueil. La décision est prise par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R742-1
Article R742-2
Article R742-3
Article R742-4
Article R742-5
Article R742-5
Article R742-6
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Article R742-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 4
Sans préjudice du
second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article
L. 742-1
, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article
L. 561-2
et prendre une décision de transfert en application de l'article
L. 742-3
est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application du II de l'article L. 561-2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 742-2
.
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« Article R811-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire.
(abrogé)
(abrogé)
Article R811-1
Article R811-2
Article R811-3
Article R811-4
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Article R811-2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 811-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article
L. 811-3
. Toutefois, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille
(abrogé)
(abrogé)
Article R811-5
Article R811-6
Article R811-7
Article R811-8
Article R811-9
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Article R811-5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'étranger admis au séjour en France au titre de la protection temporaire peut demander à être rejoint par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police l'accepte en fonction des capacités d'accueil respectives des Etats membres intéressés et sous réserve que cet étranger justifie du consentement du ou des membres de sa famille. Dans les autres cas, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police statue en fonction des capacités d'accueil et en tenant compte des motifs de nécessité et d'urgence invoqués par les intéressés.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle.
Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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« Article L514-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
(abrogé)
(abrogé)
Article L514-1
Article L514-2
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Article L514-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes :
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ;
3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article
L. 521-2
du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article
L. 522-1
du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
En conséquence, l'article
L. 512-1
, à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa de son III, ainsi que les articles
L. 512-3 et L. 512-4
ne sont pas applicables dans ces collectivités. Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 sont applicables à la tenue de l'audience prévue au 3° du présent article.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-3
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Article L522-2 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2012 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-1432
du 21 décembre 2012 - art. 9
La convocation prévue au 2° de l'article
L. 522-1
doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-3
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Article L522-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
a) Du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ;
c) D'un conseiller de tribunal administratif.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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« Article L553-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
Article L553-4
Article L553-5
Article L553-6
Article L553-7
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Article L553-1 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 66
Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
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« Article L552-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Voies de recours
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-9
Article L552-10
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Article L552-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 33
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Conformément à l'article 67 III de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
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« Article L524-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4
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Article L524-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Sans préjudice des dispositions de
l'article L. 524-1
, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites.
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à
l'article L. 522-1
.
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« Article L623-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
(abrogé)
(abrogé)
Article L623-1
Article L623-2
Article L623-3
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Article L623-2 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 90 () JORF 25 juillet 2006
Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles
131-30 à 131-30-2
du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article
131-27
du code pénal.
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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« Article L561-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
(abrogé)
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Chapitre Ier
(abrogé)
(abrogé)
Article L561-1
Article L561-2
Article L561-2-1
Article L561-3
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Article L561-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 31
Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :
1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ;
2° Si l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des
articles L. 531-1
ou
L. 531-2
ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de
l'article L. 742-3
;
3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de
l'article L. 531-3
;
4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ;
5° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de
l'article 131-30
du code pénal ;
6° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire.
La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
Par exception :
a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ;
b) Dans les cas prévus aux articles L. 523-3 à L. 523-5 et au 6° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas ;
c) Dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. Au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à
l'article L. 611-2.
Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
L'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3 à L. 523-5 ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à
l'article L. 624-4.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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2° si l'étranger doit être remis aux autorités d'un etat membre de l'union européenne en application des articles l. 531-1 ou l. 531-2 ou transféré vers l'etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article l. 742-3 ; 3° si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article l. 531-3 ; 4° si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 6° si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire. la décision d'assignation à résidence est motivée. elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. par exception : a) dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ; b) dans les cas prévus aux articles l. 523-3 à l. 523-5 et au 6° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas ; c) dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la république peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la république. l'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article l. 611-2. si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. l'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles l. 523-3 à l. 523-5 ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article l. 624-4. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335268 |
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« Article L514-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
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Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
(abrogé)
(abrogé)
Article L514-1
Article L514-2
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Article L514-2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 09 mars 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 29
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 104
Les dispositions de
l'article L. 514-1
sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, pendant cinq ans à compter de la publication de la
loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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« Article L523-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
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Article L523-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à
l'article L. 561-1
ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à
l'article L. 624-4
sont applicables.
Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
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« Article L623-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
(abrogé)
(abrogé)
Article L623-1
Article L623-2
Article L623-3
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Article L623-1 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 33
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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« Article L553-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
Article L553-4
Article L553-5
Article L553-6
Article L553-7
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Article L553-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Sauf en cas de menace à l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions du départ.
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues.
La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
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« Article L531-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
(abrogé)
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-2-1
Article L531-3
Article L531-4
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Article L531-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 27
I. - Par dérogation aux
articles L. 213-2 et L. 213-3
,
L. 511-1 à L. 511-3
,
L. 512-1
,
L. 512-3, L. 512-4
,
L. 513-1
et
L. 531-3
, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1
et L. 311-1
peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur au 13 janvier 2009.
L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat.
Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
II. - L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application du premier alinéa du I à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Toutefois, cette interdiction de circulation sur le territoire français n'est applicable à l'étranger détenteur d'une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” en cours de validité accordée par un autre Etat membre ou d'une carte de séjour portant la mention “carte bleue européenne” en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou à l'étranger et aux membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe que lorsque leur séjour en France constitue un abus de droit ou si leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Le prononcé et la durée de l'interdiction de circulation sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an.
Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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« Article L514-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
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Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
(abrogé)
(abrogé)
Article L514-1
Article L514-2
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Article L514-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes :
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ;
3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article
L. 521-2
du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article
L. 522-1
du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
En conséquence, l'article
L. 512-1
, à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa de son III, ainsi que les articles
L. 512-3 et L. 512-4
ne sont pas applicables dans ces collectivités. Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 sont applicables à la tenue de l'audience prévue au 3° du présent article.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date.
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« Article L611-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 90
L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
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« Article L611-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-8 (abrogé)
Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-1560
du 31 décembre 2012 - art. 5
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
articles 20 et 21
(1°) du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à
l'article L. 611-1
ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
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« Article L551-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Placement en rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
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Article L551-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
L. 722-1
, l'autorité administrative peut opposer l'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la mesure d'éloignement.
Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
(abrogé)
(abrogé)
Article L555-1
Article L555-2
Article L555-3
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Article L555-2 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juin 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93
L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être interjeté par l'étranger placé ou maintenu dans un lieu de rétention au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention. Il en est de même du pourvoi en cassation.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef du centre ou du local. Elle est également signée par l'étranger. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu par, selon le cas, le troisième alinéa de
l'article 380-12
, le quatrième alinéa de
l'article 502
ou le troisième alinéa de
l'article 576
du code de procédure pénale et annexé à l'acte dressé par le greffier.
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« Article L541-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
(abrogé)
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4
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Article L541-2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 70
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des
articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5
ou
L. 561-1
.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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« Article L611-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-1560
du 31 décembre 2012 - art. 1
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
articles 20 et 21
(1°) du code de procédure pénale.
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des
articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale
, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.
II. - Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
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« Article L622-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-8 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2
du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 622-1
et
L. 622-5
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38
du code pénal, les peines prévues par les 1° à 5°, 8° et 9° de l'article
131-39
du même code.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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« Article L553-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
Article L553-4
Article L553-5
Article L553-6
Article L553-7
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Article L553-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l'autorité administrative peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétents.
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« Article L611-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Les visites sommaires prévues aux articles L. 611-8 et L. 611-9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4, et en Martinique dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1.
Il en est de même, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette date.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
(abrogé)
(abrogé)
Article L532-1
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Article L532-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 99 () JORF 25 juillet 2006
En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.
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« Article L622-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
En cas de condamnation pour les infractions prévues à
l'article L. 622-5
, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
(abrogé)
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-2-1
Article L531-3
Article L531-4
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Article L531-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 27
I. - Par dérogation aux
articles L. 213-2 et L. 213-3
,
L. 511-1 à L. 511-3
,
L. 512-1
,
L. 512-3, L. 512-4
,
L. 513-1
et
L. 531-3
, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1
et L. 311-1
peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, en vigueur au 13 janvier 2009.
L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat.
Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
II. - L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application du premier alinéa du I à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Toutefois, cette interdiction de circulation sur le territoire français n'est applicable à l'étranger détenteur d'une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” en cours de validité accordée par un autre Etat membre ou d'une carte de séjour portant la mention “carte bleue européenne” en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou à l'étranger et aux membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe que lorsque leur séjour en France constitue un abus de droit ou si leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Le prononcé et la durée de l'interdiction de circulation sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an.
Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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« Article L552-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 624-4
. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-10 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 101 () JORF 25 juillet 2006
Les dispositions des
articles L. 611-8 et L. 611-9
sont applicables, en Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura.
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Partie législative ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
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Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-3 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 1
L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé au I de l'article
L. 551-1
.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4
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Article L524-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à
l'article L. 522-1
, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
(abrogé)
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4
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Article L541-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites :
" Art.
131-30
du code pénal.
" Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
" L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
" Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
" L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
" Art.
131-30-1
du code pénal.
" En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause :
1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
" Art.
131-30-2
du code pénal.
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
Le 1° de l'article 37 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié le 5° de l'article 131-30-2 du code pénal ainsi qu'il suit :
la référence : "12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" est remplacée par la référence : "L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".
Ces dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
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" lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. " l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. " lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. " l'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. " art. 131-30-1 du code pénal. " en matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause : 1° un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en france depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. " art. 131-30-2 du code pénal. la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° un étranger qui justifie par tous moyens résider en france habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de vingt ans ; 3° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ; 4° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° un étranger qui réside en france sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france. les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres ier, ii et iv du titre ier du livre iv et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre ii du livre iv, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. le 1° de l'article 37 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié le 5° de l'article 131-30-2 du code pénal ainsi qu'il suit : la référence : "12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france" est remplacée par la référence : "l. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". ces dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335233 |
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« Article L622-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-4 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 38
Sans préjudice des
articles L. 621-2
,
L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3
, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des
articles L. 622-1 à L. 622-3
l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4
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Article L524-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de
l'article L. 521-3
et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de
l'article L. 313-11
ou dans celui du livre IV.
Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
(abrogé)
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-2-1
Article L531-3
Article L531-4
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Article L531-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 41
L'article L. 531-1
est applicable à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.
Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue au 2° de l'article
L. 313-20
ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande, ainsi que des membres de sa famille. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
Il en est de même de l'étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, lorsque :
1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ;
2° L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ;
3° L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
4° L'autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ;
6° Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux Etats membres de l'Union européenne a été autorisée ne sont plus réunies.
Il en est de même de l'étranger étudiant et de l'étranger chercheur ainsi que des membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque :
a) Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ;
b) L'étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ;
c) L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d'effectuer une mobilité sur le territoire français ;
d) L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.
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2° l'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ; 3° l'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 4° l'autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 5° les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ; 6° les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux etats membres de l'union européenne a été autorisée ne sont plus réunies. il en est de même de l'étranger étudiant et de l'étranger chercheur ainsi que des membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d'un etat membre de l'union européenne et bénéficiant d'une mobilité en france conformément à la directive (ue) 2016/801 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque : a) le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; b) l'étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ; c) l'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d'effectuer une mobilité sur le territoire français ; d) l'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335226 |
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« Article L552-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle.
Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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« Article L531-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
(abrogé)
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-2-1
Article L531-3
Article L531-4
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Article L531-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 34
Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire métropolitain, l'autorité administrative peut décider qu'il sera d'office reconduit à la frontière.
Il en est de même lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouve en France, a fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent alinéa.
Pour l'exécution des mesures prévues au présent article, les dispositions de l'article
L. 513-2,
du premier alinéa de l'article
L. 513-3
et des articles
L. 513-5
et L. 561-1 sont applicables.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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« Article L611-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à
l'article L. 611-1
ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article
L. 624-1-1
ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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« Article L622-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus à
l'article L. 622-1
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à
l'article 131-27
du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 Euros ;
6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les
articles 131-30 à 131-30-2
du code pénal. L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
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« Article L524-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4
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Article L524-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :
1° Pour la mise en oeuvre de
l'article L. 524-2
;
2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des
articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5.
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« Article L555-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
(abrogé)
(abrogé)
Article L555-1
Article L555-2
Article L555-3
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Article L555-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire français à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat doit être entendu lors de l'audience d'appel s'il en fait la demande. Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel.
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
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Article L521-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par
l'article 371-2
du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'étranger mentionné au 3° ou au 4° ci-dessus lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les étrangers mentionnés au présent article bénéficient de ses dispositions même s'ils se trouvent dans la situation prévue au dernier alinéa de
l'article L. 521-2.
Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
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« Article L622-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-1560
du 31 décembre 2012 - art. 11
Sous réserve des exemptions prévues à
l'article L. 622-4
, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.
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« Article L552-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 52
Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article
L. 553-1
émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet. Il informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
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Partie législative ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
(abrogé)
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4
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Article L541-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites :
" Art.
131-30
du code pénal.
" Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
" L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
" Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
" L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
" Art.
131-30-1
du code pénal.
" En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause :
1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
" Art.
131-30-2
du code pénal.
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
Le 1° de l'article 37 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié le 5° de l'article 131-30-2 du code pénal ainsi qu'il suit :
la référence : "12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" est remplacée par la référence : "L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".
Ces dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
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" lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. " l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. " lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. " l'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. " art. 131-30-1 du code pénal. " en matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause : 1° un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en france depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. " art. 131-30-2 du code pénal. la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° un étranger qui justifie par tous moyens résider en france habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de vingt ans ; 3° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ; 4° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° un étranger qui réside en france sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france. les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres ier, ii et iv du titre ier du livre iv et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre ii du livre iv, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. le 1° de l'article 37 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié le 5° de l'article 131-30-2 du code pénal ainsi qu'il suit : la référence : "12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france" est remplacée par la référence : "l. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". ces dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335232 |
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre IV : Fin de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
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Article L554-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 1
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article
L. 561-2
que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Placement en rétention
(abrogé)
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Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
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Article L551-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article
L. 561-2
, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article
L. 511-1
peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
II.-Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du I de l'article L. 561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ;
3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ;
4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
5° (Abrogé) ;
6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
7° Si l'étranger a dissimulé des éléments de son identité la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
8° Si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;
9° Si l'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L. 744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
11° Si l'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ;
12° Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert.
III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf :
1° S'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ;
2° Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ;
3° Si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
Dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent III bis, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article ;
IV. - Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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2° si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'etat membre responsable ; 3° si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (abrogé) ; 6° si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; 7° si l'étranger a dissimulé des éléments de son identité la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 8° si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre iv du titre iv du livre vii ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; 9° si l'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article l. 744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ; 10° si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ; 11° si l'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles l. 513-4, l. 552-4, l. 561-1, l. 561-2 et l. 742-2 ; 12° si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. iii.- en toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. iii bis. - l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent iii bis. les i et ii du présent article ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf : 1° s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ; 2° si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ; 3° si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert. dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent iii bis, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article ; iv. - le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335237 |
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 624-4
. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
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Article L523-3 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 70
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article
L. 561-1
. Les dispositions de
l'article L. 624-4
sont applicables.
La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Placement en rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
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Article L551-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article
L. 561-2
, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article
L. 511-1
peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
II.-Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du I de l'article L. 561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ;
3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ;
4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
5° (Abrogé) ;
6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
7° Si l'étranger a dissimulé des éléments de son identité la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
8° Si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;
9° Si l'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L. 744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
11° Si l'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ;
12° Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert.
III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf :
1° S'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ;
2° Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ;
3° Si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert.
Dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent III bis, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article ;
IV. - Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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2° si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'etat membre responsable ; 3° si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (abrogé) ; 6° si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; 7° si l'étranger a dissimulé des éléments de son identité la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 8° si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre iv du titre iv du livre vii ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; 9° si l'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article l. 744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ; 10° si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ; 11° si l'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles l. 513-4, l. 552-4, l. 561-1, l. 561-2 et l. 742-2 ; 12° si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. iii.- en toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. iii bis. - l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent iii bis. les i et ii du présent article ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf : 1° s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ; 2° si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ; 3° si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert. dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent iii bis, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article ; iv. - le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335238 |
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Partie législative ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
(abrogé)
Article L512-1
Article L512-1-1
Article L512-2
Article L512-3
Article L512-4
Article L512-5
Article L512-5
Article L512-6
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Article L512-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 25
L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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Partie législative ancienne
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Pour l'application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 622-1,
la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé.
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
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Partie législative ancienne
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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TITRE II : SANCTIONS
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les infractions prévues à
l'article L. 622-1
sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 Euros d'amende :
1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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TITRE II : SANCTIONS
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-4 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 38
Sans préjudice des
articles L. 621-2
,
L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3
, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des
articles L. 622-1 à L. 622-3
l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
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« Article L552-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions communes
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-11
Article L552-12
Article L552-13
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Article L552-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'intéressé peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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« Article L554-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre IV : Fin de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
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Article L554-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
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« Article L523-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
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Article L523-5 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 70
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée en application de
l'article L. 521-2
. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à
l'article L. 561-1
ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à
l'article L. 624-4
sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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« Article L611-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-3 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 22
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de
l'article L. 311-1
peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à
l'article L. 211-1
. Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas trois ans.
Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée à
l'article L. 512-5
.
Conformément au I de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions de la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 telles qu'elles résultent des dispositions du 2° du I de l'article 35 de ladite loi s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la même loi.
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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TITRE Ier : CONTRÔLES
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Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-3 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 22
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de
l'article L. 311-1
peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à
l'article L. 211-1
. Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas trois ans.
Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée à
l'article L. 512-5
.
Conformément au I de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions de la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 telles qu'elles résultent des dispositions du 2° du I de l'article 35 de ladite loi s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la même loi.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
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Article L521-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Sous réserve des dispositions des
articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4,
l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
Article L553-4
Article L553-5
Article L553-6
Article L553-7
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Article L553-3 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 15
Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à
l'article L. 553-1
. Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires aux lieux de rétention.
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« Article L622-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-10 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 49
En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le procureur de la République peut, au cours de l'enquête ou si aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, ordonner la destruction ou l'immobilisation, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, des embarcations, des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions mentionnées aux articles
L. 622-1
et L. 622-2, constatées par procès-verbal.
Les décisions du procureur de la République prises en application du présent article sont motivées.
Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause.
Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'
article 41-4 du code de procédure pénale
.
Les décisions de destruction d'un bien prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, par voie de requête, devant le président de la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai de quinze jours. Le recours contre la décision de destruction est suspensif. La personne mise en cause et les personnes ayant des droits sur le bien peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendues par le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la personne mise en cause n'a pas fait connaître son opposition et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure est réputée contradictoire et la décision du procureur de la République peut être exécutée.
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« Article L553-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
Article L553-4
Article L553-5
Article L553-6
Article L553-7
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Article L553-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 30
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article
L. 742-3
.
Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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« Article L622-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus à
l'article L. 622-5
encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les
articles 131-30 à 131-30-2
du code pénal.
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« Article L561-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
(abrogé)
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Chapitre Ier
(abrogé)
(abrogé)
Article L561-1
Article L561-2
Article L561-2-1
Article L561-3
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Article L561-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles
L. 531-1
ou L. 531-2 ;
1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du
deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal
;
4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article
L. 531-3
du présent code ;
5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ;
6° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ;
7° Ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article
L. 551-1
, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
Les huit derniers alinéas de l'article
L. 561-1
sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis.
L'article L. 551-1 est applicable lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article :
a) Ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 ;
b) Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3.
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. A peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.
Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux.
Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. L'appel n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger, prévue au premier alinéa du présent II, n'est pas requise.
Le présent II est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des articles
L. 523-3 à L. 523-5
,
L. 552-4
ou L. 561-1.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
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1° bis fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article l. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 2° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; 3° doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 4° fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article l. 531-3 du présent code ; 5° fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; 6° doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ; 7° ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article l. 551-1 , n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en france alors que cette mesure est toujours exécutoire. les huit derniers alinéas de l'article l. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent i, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. l'article l. 551-1 est applicable lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article : a) ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du ii de l'article l. 511-1 ; b) présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du ii de l'article l. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article l. 742-3. ii.-en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du i du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. a peine de nullité, sa décision est motivée. le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. la décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées. l'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. l'acte de notification comporte mention des voies de recours. les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux. les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. l'appel n'est pas suspensif. le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger, prévue au premier alinéa du présent ii, n'est pas requise. le présent ii est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des articles l. 523-3 à l. 523-5 , l. 552-4 ou l. 561-1. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335269 |
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français
(abrogé)
(abrogé)
Article L555-1
Article L555-2
Article L555-3
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Article L555-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 36
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent titre, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Le deuxième alinéa de l'article
L. 551-2
et l'article
L. 553-4
sont applicables. Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des chapitres II à IV du présent titre.
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire peut également donner lieu au placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans les conditions définies au présent titre.
Conformément à l'article 67 III de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.
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« Article L611-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application des
articles L. 611-3 et L. 611-4.
Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
(abrogé)
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-2-1
Article L531-3
Article L531-4
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Article L531-4 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 70 () JORF 25 juillet 2006
Est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur l'escorte de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 qui transite par un aéroport métropolitain en vue de son acheminement vers le pays de destination en exécution d'une mesure d'éloignement prise par un des Etats précités, à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.
Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force. Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation.
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Partie législative ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure d'expulsion doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux recours qui lui sont postérieurs.
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« Article L552-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
(abrogé)
(abrogé)
Article L623-1
Article L623-2
Article L623-3
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Article L623-1 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 33
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L523-1
Article L523-2
Article L523-3
Article L523-4
Article L523-5
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Article L523-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 34
L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
Le dernier alinéa de l'article
L. 214-4
est applicable.
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Partie législative ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
(abrogé)
Article L512-1
Article L512-1-1
Article L512-2
Article L512-3
Article L512-4
Article L512-5
Article L512-5
Article L512-6
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Article L512-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juillet 2011
Abrogé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48
Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 56 () JORF 25 juillet 2006
Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
(abrogé)
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Chapitre Ier
(abrogé)
(abrogé)
Article L561-1
Article L561-2
Article L561-2-1
Article L561-3
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Article L561-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles
L. 531-1
ou L. 531-2 ;
1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du
deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal
;
4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article
L. 531-3
du présent code ;
5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ;
6° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ;
7° Ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article
L. 551-1
, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
Les huit derniers alinéas de l'article
L. 561-1
sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis.
L'article L. 551-1 est applicable lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article :
a) Ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 ;
b) Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3.
II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. A peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.
Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux.
Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. L'appel n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger, prévue au premier alinéa du présent II, n'est pas requise.
Le présent II est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des articles
L. 523-3 à L. 523-5
,
L. 552-4
ou L. 561-1.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
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1° bis fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article l. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 2° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; 3° doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 4° fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article l. 531-3 du présent code ; 5° fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; 6° doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ; 7° ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article l. 551-1 , n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en france alors que cette mesure est toujours exécutoire. les huit derniers alinéas de l'article l. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent i, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. l'article l. 551-1 est applicable lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article : a) ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du ii de l'article l. 511-1 ; b) présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du ii de l'article l. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article l. 742-3. ii.-en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du i du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. a peine de nullité, sa décision est motivée. le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. la décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées. l'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. l'acte de notification comporte mention des voies de recours. les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; 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« Article L514-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
(abrogé)
(abrogé)
Article L514-1
Article L514-2
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Article L514-2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 09 mars 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 29
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 104
Les dispositions de
l'article L. 514-1
sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, pendant cinq ans à compter de la publication de la
loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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« Article L611-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
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« Article L521-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
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Article L521-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par
l'article 371-2
du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l'étranger mentionné au 3° ou au 4° ci-dessus lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les étrangers mentionnés au présent article bénéficient de ses dispositions même s'ils se trouvent dans la situation prévue au dernier alinéa de
l'article L. 521-2.
Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.
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« Article L554-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Fin de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
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Article L554-3 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 38
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
L'article
L. 561-2
est applicable.
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« Article L621-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre Ier : Entrée irrégulière
(abrogé)
(abrogé)
Article L621-1
Article L621-2
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Article L621-2 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l'article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° (Abrogé)
3° Ou s'il a pénétré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer à
l'article L. 211-1
du présent code.
La juridiction peut, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à
l'article 53
du code de procédure pénale.
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« Article L622-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
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Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
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Article L622-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Outre les peines complémentaires prévues à
l'article L. 622-3
, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées à
l'article L. 622-5
encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
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« Article L553-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
Article L553-4
Article L553-5
Article L553-6
Article L553-7
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Article L553-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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« Article L611-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de
l'article L. 611-6
. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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« Article L552-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 3 : Voies de recours
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-9
Article L552-10
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Article L552-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 32
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
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Article L611-10 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 101 () JORF 25 juillet 2006
Les dispositions des
articles L. 611-8 et L. 611-9
sont applicables, en Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article L521-1
Article L521-2
Article L521-3
Article L521-4
Article L521-5
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Article L521-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
(abrogé)
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4
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Article L541-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont été relevés de leurs peines d'interdiction du territoire français ou encore dont les peines d'interdiction du territoire français ont été entièrement exécutées ou ont acquis un caractère non avenu bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date du prononcé de la peine, ils relevaient, sous les réserves mentionnées par cet article, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de
l'article 131-30-2
du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de
l'article L. 313-11
ou dans celui du livre IV du présent code.
Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire français devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la
loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
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Partie législative ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-7
Article L552-8
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Article L552-8 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 57
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
(abrogé)
(abrogé)
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4
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Article L541-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 31
Les dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 214-4
, de
l'article L. 513-2,
du premier alinéa de
l'article L. 513-3
et des articles
L. 513-5
et
L. 561-1
sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de
l'article 131-30
du code pénal.
Lorsqu'ils ne sont plus assignés à résidence en application de l'article L. 561-1 du présent code, les étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire peuvent être astreints à déclarer l'adresse des locaux où ils résident à l'autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d'exécution de l'interdiction du territoire. Ils doivent également se présenter, lorsque l'autorité administrative le leur demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
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Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,568 | 0.229637 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l541-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) déplier titre iv : la peine d'interdiction du territoire francais (abrogé) (abrogé) article l541-1 article l541-2 article l541-3 article l541-4 naviguer dans le sommaire du code article l541-3 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 31 les dispositions du dernier alinéa de l'article l. 214-4 , de l'article l. 513-2, du premier alinéa de l'article l. 513-3 et des articles l. 513-5 et l. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal. lorsqu'ils ne sont plus assignés à résidence en application de l'article l. 561-1 du présent code, les étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire peuvent être astreints à déclarer l'adresse des locaux où ils résident à l'autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d'exécution de l'interdiction du territoire. ils doivent également se présenter, lorsque l'autorité administrative le leur demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335235 |
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