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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L712-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : La protection subsidiaire (abrogé) (abrogé) Article L712-1 Article L712-2 Article L712-3 Article L712-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L712-1 (abrogé) Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 4 Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,536	0.302401	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l712-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ier : les conditions d'octroi de l'asile (abrogé) déplier chapitre ii : la protection subsidiaire (abrogé) (abrogé) article l712-1 article l712-2 article l712-3 article l712-4 naviguer dans le sommaire du code article l712-1 (abrogé) version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 4 le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) la peine de mort ou une exécution ; b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) s'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335320
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L751-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Information et accès aux droits (abrogé) (abrogé) Article L751-1 Article L751-2 Article L751-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L751-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29 Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers. Conformément à l'article 35 IV de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,536	0.299596	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l751-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre v : contenu de la protection accordée (abrogé) déplier chapitre ier : information et accès aux droits (abrogé) (abrogé) article l751-1 article l751-2 article l751-3 naviguer dans le sommaire du code article l751-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29 dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers. conformément à l'article 35 iv de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles l. 751-1 et l. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en conseil d'etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335378
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L741-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) Article L741-1 Article L741-2 Article L741-2-1 Article L741-3 Article L741-4 Article L741-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L741-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 19 Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,536	0.240581	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l741-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre ier : enregistrement de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) article l741-1 article l741-2 article l741-2-1 article l741-3 article l741-4 article l741-5 naviguer dans le sommaire du code article l741-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 19 lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la france, l'étranger introduit sa demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en conseil d'etat. l'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. l'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. conformément à l'article 35 iii de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article l. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en conseil d'etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335361
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L811-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé) Déplier Chapitre unique (abrogé) (abrogé) Article L811-1 Article L811-2 Article L811-3 Article L811-4 Article L811-5 Article L811-6 Article L811-7 Article L811-8 Article L811-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L811-7 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 811-3 à L. 811-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,536	0.237926	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l811-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l811-1 article l811-2 article l811-3 article l811-4 article l811-5 article l811-6 article l811-7 article l811-8 article l811-9 naviguer dans le sommaire du code article l811-7 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/ce du conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. les dispositions des articles l. 811-3 à l. 811-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335392
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L712-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : La protection subsidiaire (abrogé) (abrogé) Article L712-1 Article L712-2 Article L712-3 Article L712-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L712-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 5 La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; b) Qu'elle a commis un crime grave ; c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ; d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. Les a à c s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes a à c ou qui y sont personnellement impliquées. La protection subsidiaire est refusée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser, d'une part, qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a à d et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France et, d'autre part, qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,537	0.268032	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l712-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ier : les conditions d'octroi de l'asile (abrogé) déplier chapitre ii : la protection subsidiaire (abrogé) (abrogé) article l712-1 article l712-2 article l712-3 article l712-4 naviguer dans le sommaire du code article l712-2 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 5 la protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : a) qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ; b) qu'elle a commis un crime grave ; c) qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des nations unies ; d) que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'etat. les a à c s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes a à c ou qui y sont personnellement impliquées. la protection subsidiaire est refusée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser, d'une part, qu'elle a commis, avant son entrée en france, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a à d et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en france et, d'autre part, qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335321
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L731-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Missions (abrogé) (abrogé) Article L731-1 Article L731-2 Article L731-3 Article L731-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L731-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8 La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4 , L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3 , L. 713-1 à L. 713-4 , L. 723-1 à L. 723-8 , L. 723-11 , L. 723-15 et L. 723-16. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article L. 712-2. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière en ce qui concerne les dispositions de la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 731-2 tel qu'il résulte des dispositions du a du 1° du I de l'article 8 de ladite loi. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,537	0.299757	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l731-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ier : missions (abrogé) (abrogé) article l731-1 article l731-2 article l731-3 article l731-4 naviguer dans le sommaire du code article l731-2 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8 la cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles l. 711-1 à l. 711-4 , l. 711-6, l. 712-1 à l. 712-3 , l. 713-1 à l. 713-4 , l. 723-1 à l. 723-8 , l. 723-11 , l. 723-15 et l. 723-16. a peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat. la cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. toutefois, sans préjudice de l'application de l'article l. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles l. 723-2 ou l. 723-11, le président de la cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article l. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article l. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article l. 712-2. de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles l. 723-2 et l. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. la cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière en ce qui concerne les dispositions de la troisième phrase du second alinéa de l'article l. 731-2 tel qu'il résulte des dispositions du a du 1° du i de l'article 8 de ladite loi. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335350
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" ; b) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : " France " est remplacé par le mot : " Nouvelle-Calédonie ". Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,538	0.592948	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l764-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre iv : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (abrogé) (abrogé) article l764-1 naviguer dans le sommaire du code article l764-1 (abrogé) version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68 modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 69 le présent livre est applicable en nouvelle-calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° au dernier alinéa de l'article l. 712-2, les mots : " en france " sont remplacés, deux fois, par les mots : " sur le territoire de la république " ; 2° a l'article l. 723-2 : a) au 1° du ii, au 2° du iii et, deux fois, au 3° du même iii, le mot : " france " est remplacé par le mot : " nouvelle-calédonie " ; b) le 1° du iii n'est pas applicable ; c) au 5° du iii, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la république " ; 3° a l'article l. 723-3 : a) au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article l. 744-6 et " sont supprimés ; b) au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article l. 744-6 ou " sont supprimés ; 4° a l'article l. 741-1 : a) au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " et les mots : " et procède à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ; b) a la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “france” est remplacé par le mot : “nouvelle-calédonie” ; c) a la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article l. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en nouvelle-calédonie” ; 5° a l'article l. 741-3 : a) a la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; b) le dernier alinéa est supprimé ; 6° le chapitre ii du titre iv n'est pas applicable ; 7° a la première phrase de l'article l. 743-1 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; 8° au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de l'article l. 743-2 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; 9° a l'article l. 743-3 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " et les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées par les mots : " la nouvelle-calédonie " ; 10° a l'article l. 743-4, la référence : " des articles l. 556-1 et " est remplacée par les mots : " de l'article ", la référence : “du livre v” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en nouvelle-calédonie” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en nouvelle-calédonie” ; 11° le chapitre iv du titre iv n'est pas applicable ; 12° au premier alinéa de l'article l. 751-1 , la référence : " l. 311-9 " est remplacée par la référence : " 6-3 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en nouvelle-calédonie " ; 13° au ii de l'article l. 752-1 : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : " les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du i de l'article 44 et l'article 45 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en nouvelle-calédonie sont applicables. " ; b) aux deux derniers alinéas du ii, le mot : " france " est remplacé par le mot : " nouvelle-calédonie ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335383
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L722-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article L722-1 Article L722-2 Article L722-3 Article L722-4 Article L722-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L722-4 (abrogé) Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 28 () JORF 21 novembre 2007 Les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables. A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,538	0.655123	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l722-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article l722-1 article l722-2 article l722-3 article l722-4 article l722-5 naviguer dans le sommaire du code article l722-4 (abrogé) version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 28 () jorf 21 novembre 2007 les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables. a l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile. seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'article l. 213-2 du code du patrimoine. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335336
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L623-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE II : SANCTIONS (abrogé) Déplier Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (abrogé) (abrogé) Article L623-1 Article L623-2 Article L623-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L623-3 (abrogé) Version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 623-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 1° à 5° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,538	0.244788	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l623-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre iii : reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (abrogé) (abrogé) article l623-1 article l623-2 article l623-3 naviguer dans le sommaire du code article l623-3 (abrogé) version en vigueur du 14 mai 2009 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article l. 623-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 1° à 5° et 9° de l'article 131-39 du même code. l'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article l. 623-1 encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335301
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L742-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) Article L742-1 Article L742-2 Article L742-3 Article L742-4 Article L742-5 Article L742-6 Article L742-7 Article L742-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L742-6 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20 Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4). Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article L. 742-4 s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,538	0.290097	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l742-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) article l742-1 article l742-2 article l742-3 article l742-4 article l742-5 article l742-6 article l742-7 article l742-7 naviguer dans le sommaire du code article l742-6 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20 si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre v. l'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. conformément à l'article 35 iii de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article l. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4). conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article l. 742-4 s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1er novembre 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335374
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" ; b) Aux deux derniers alinéas, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ". 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2° a l'article l. 723-2 : a) au 1° du ii, au 2° du iii et, deux fois, au 3° du même iii, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) le 1° du iii n'est pas applicable ; c) au 5° du iii, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la république " ; 3° a l'article l. 723-3 : a) au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article l. 744-6 et " sont supprimés ; b) au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article l. 744-6 ou " sont supprimés ; 4° a l'article l. 741-1 : a) au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " et les mots : " et procède à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ; b) a la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en france” sont remplacés par les mots : “dans les îles wallis et futuna” ; c) a la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article l. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna” ; 5° a l'article l. 741-3 : a) a la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) le dernier alinéa est supprimé ; 6° le chapitre ii du titre iv n'est pas applicable ; 7° a la première phrase de l'article l. 743-1 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; 8° au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de l'article l. 743-2, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; 9° a l'article l. 743-3 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " et les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées par les mots : " les îles wallis et futuna " ; 10° a l'article l. 743-4 , la référence : " des articles l. 556-1 et " est remplacée par les mots : " de l'article ", la référence : “du livre v” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles wallis et futuna” ; 11° le chapitre iv du titre iv n'est pas applicable ; 12° au premier alinéa de l'article l. 751-1, la référence : " l. 311-9 " est remplacée par la référence : " 6-3 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna " ; 13° au ii de l'article l. 752-1 : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : " les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du i de l'article 42 et l'article 43 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna sont applicables. " ; b) aux deux derniers alinéas, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335381
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Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le président de formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du second alinéa de l'article L. 731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,539	0.238345	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l732-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article l732-1 naviguer dans le sommaire du code article l732-1 (abrogé) version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 35 la cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement comprenant chacune : 1° un président nommé : a) soit par le vice-président du conseil d'etat parmi les membres du conseil d'etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du conseil d'etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; b) soit par le premier président de la cour des comptes parmi les magistrats de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; c) soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; 2° une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du conseil d'etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ; 3° une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le vice-président du conseil d'etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du conseil d'etat. le président de formation de jugement désigné par le président de la cour nationale du droit d'asile en application du second alinéa de l'article l. 731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour. la durée du mandat des membres de la cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en conseil d'etat. les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335354
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(abrogé) (abrogé) Article L626-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L626-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V) Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Conformément aux dispositions du III de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,540	0.41075	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l626-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre vi : dispositions diverses. (abrogé) (abrogé) article l626-1 naviguer dans le sommaire du code article l626-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article l. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article l. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles l. 8256-2, l. 8256-7 et l. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre ii du présent titre. l'office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. a cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. l'etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. a ce titre, il liquide et émet le titre de perception. sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles l. 8253-1 à l. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'etat. conformément aux dispositions du iii de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335317
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L731-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Missions (abrogé) (abrogé) Article L731-1 Article L731-2 Article L731-3 Article L731-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L731-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8 La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4 , L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3 , L. 713-1 à L. 713-4 , L. 723-1 à L. 723-8 , L. 723-11 , L. 723-15 et L. 723-16. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article L. 712-2. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière en ce qui concerne les dispositions de la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 731-2 tel qu'il résulte des dispositions du a du 1° du I de l'article 8 de ladite loi. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,540	0.622793	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l731-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ier : missions (abrogé) (abrogé) article l731-1 article l731-2 article l731-3 article l731-4 naviguer dans le sommaire du code article l731-2 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8 la cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles l. 711-1 à l. 711-4 , l. 711-6, l. 712-1 à l. 712-3 , l. 713-1 à l. 713-4 , l. 723-1 à l. 723-8 , l. 723-11 , l. 723-15 et l. 723-16. a peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat. la cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. toutefois, sans préjudice de l'application de l'article l. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles l. 723-2 ou l. 723-11, le président de la cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article l. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article l. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article l. 712-2. de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles l. 723-2 et l. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. la cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière en ce qui concerne les dispositions de la troisième phrase du second alinéa de l'article l. 731-2 tel qu'il résulte des dispositions du a du 1° du i de l'article 8 de ladite loi. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335349
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L821-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE (abrogé) Déplier Chapitre unique (abrogé) (abrogé) Article L821-1 Article L821-2 Article L821-3 Article L821-4 Article L821-5 Article L821-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L821-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable, dont la durée est limitée, de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. Il bénéficie d'une formation adaptée et doit avoir subi avec succès un examen technique. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,541	0.68077	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l821-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ii : dispositions relatives au transport de personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zones d'attente (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l821-1 article l821-2 article l821-3 article l821-4 article l821-5 article l821-6 naviguer dans le sommaire du code article l821-3 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) chaque agent concourant à ces missions doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable, dont la durée est limitée, de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la république. il bénéficie d'une formation adaptée et doit avoir subi avec succès un examen technique. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335398
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L751-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Information et accès aux droits (abrogé) (abrogé) Article L751-1 Article L751-2 Article L751-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L751-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29 Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers. Conformément à l'article 35 IV de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,541	0.252936	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l751-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre v : contenu de la protection accordée (abrogé) déplier chapitre ier : information et accès aux droits (abrogé) (abrogé) article l751-1 article l751-2 article l751-3 naviguer dans le sommaire du code article l751-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29 dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers. conformément à l'article 35 iv de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles l. 751-1 et l. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en conseil d'etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335377
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Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque : 1° Son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l'un des motifs prévus à l'article L. 712-2 ; 2° La décision d'octroi de cette protection a résulté d'une fraude ; 3° Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus au même article L. 712-2. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,542	0.270077	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l712-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ier : les conditions d'octroi de l'asile (abrogé) déplier chapitre ii : la protection subsidiaire (abrogé) (abrogé) article l712-1 article l712-2 article l712-3 article l712-4 naviguer dans le sommaire du code article l712-3 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 5 l'office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise. par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. l'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque : 1° son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l'un des motifs prévus à l'article l. 712-2 ; 2° la décision d'octroi de cette protection a résulté d'une fraude ; 3° son bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus au même article l. 712-2. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335322
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L765-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 juin 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (abrogé) (abrogé) Article L765-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L765-1 (abrogé) Version en vigueur du 19 juin 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 16 L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande. L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par le présent livre. Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à La Réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise la présence de l'étranger en France pendant l'instruction de sa demande. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,542	0.28152	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l765-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 juin 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre v : dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises (abrogé) (abrogé) article l765-1 naviguer dans le sommaire du code article l765-1 (abrogé) version en vigueur du 19 juin 2020 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 16 l'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande. l'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre la réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par le présent livre. si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à la réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire. un décret en conseil d'etat détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise la présence de l'étranger en france pendant l'instruction de sa demande. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335384
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Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. Ces éléments correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande. Il appartient à l'office d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. L'office statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d'origine à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d'information qu'il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu'il a exercées depuis le départ de son pays d'origine et qui seraient susceptibles de l'exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves. L'office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité. Le fait que le demandeur a déjà fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe des éléments précis et circonstanciés qui permettent de penser que ces persécutions ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas. Lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve, il n'est pas exigé du demandeur d'autres éléments de justification s'il s'est conformé aux exigences prévues au deuxième alinéa et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l'office. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,542	0.249173	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l723-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) déplier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) (abrogé) article l723-1 article l723-2 article l723-3 article l723-4 article l723-5 article l723-6 article l723-7 article l723-8 article l723-9 article l723-10 naviguer dans le sommaire du code article l723-4 (abrogé) version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11 l'office se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire. il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d'asile. ces éléments correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande. il appartient à l'office d'évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. l'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. l'office statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d'origine à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d'information qu'il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu'il a exercées depuis le départ de son pays d'origine et qui seraient susceptibles de l'exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves. l'office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité. le fait que le demandeur a déjà fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe des éléments précis et circonstanciés qui permettent de penser que ces persécutions ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas. lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve, il n'est pas exigé du demandeur d'autres éléments de justification s'il s'est conformé aux exigences prévues au deuxième alinéa et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l'office. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335343
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Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'Etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. Le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,542	0.232041	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l722-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article l722-1 article l722-2 article l722-3 article l722-4 article l722-5 naviguer dans le sommaire du code article l722-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6 l'office est administré par un conseil d'administration comprenant : 1° deux députés et deux sénateurs ; 2° deux représentants de la france au parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; 3° des représentants de l'etat ; 4° et un représentant du personnel de l'office. le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe i de la directive 2013/32/ue du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'assemblée nationale et du sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. le délégué du haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. en cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335332
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Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose. Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1 du présent code. Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1 . Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2 . Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé. L'office peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application de l'article L. 744-6 ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen. Lorsque l'office considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée en application de l'article L. 723-2 , il peut décider de ne pas statuer ainsi. Conformément à l'article 35 I de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,543	0.248968	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l723-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 20 juillet 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) déplier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) (abrogé) article l723-1 article l723-2 article l723-3 article l723-4 article l723-5 article l723-6 article l723-7 article l723-8 article l723-9 article l723-10 naviguer dans le sommaire du code article l723-3 (abrogé) version en vigueur du 20 juillet 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11 pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité. pour l'application du premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article l. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé. l'office peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application de l'article l. 744-6 ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen. lorsque l'office considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée en application de l'article l. 723-2 , il peut décider de ne pas statuer ainsi. conformément à l'article 35 i de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article l. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335341
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Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l'intéressé est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement. Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le président de formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du second alinéa de l'article L. 731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,544	0.268705	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l732-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article l732-1 naviguer dans le sommaire du code article l732-1 (abrogé) version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 35 la cour nationale du droit d'asile comporte des formations de jugement comprenant chacune : 1° un président nommé : a) soit par le vice-président du conseil d'etat parmi les membres du conseil d'etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du conseil d'etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; b) soit par le premier président de la cour des comptes parmi les magistrats de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; c) soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; 2° une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du conseil d'etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ; 3° une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le vice-président du conseil d'etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du conseil d'etat. le président de formation de jugement désigné par le président de la cour nationale du droit d'asile en application du second alinéa de l'article l. 731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour. la durée du mandat des membres de la cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en conseil d'etat. les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335353
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L733-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) (abrogé) Article L733-1 Article L733-1-1 Article L733-2 Article L733-3 Article L733-4 Article L733-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L733-2 (abrogé) Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17 Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues à l'article L. 731-2 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,544	0.311417	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l733-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre iii : examen des recours (abrogé) (abrogé) article l733-1 article l733-1-1 article l733-2 article l733-3 article l733-4 article l733-5 naviguer dans le sommaire du code article l733-2 (abrogé) version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17 le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues à l'article l. 731-2 . un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335359
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Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l' article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil, s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. Toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 , il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article. II.- Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l'article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention. Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision d'assignation à résidence. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition. Si l'intéressé est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement. Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,544	0.230259	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l733-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre iii : examen des recours (abrogé) (abrogé) article l733-1 article l733-1-1 article l733-2 article l733-3 article l733-4 article l733-5 naviguer dans le sommaire du code article l733-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 8 les intéressés peuvent présenter leurs explications à la cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète. afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa. une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition. si l'intéressé est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. l'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement. ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée. un décret en conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335356
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L811-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé) Déplier Chapitre unique (abrogé) (abrogé) Article L811-1 Article L811-2 Article L811-3 Article L811-4 Article L811-5 Article L811-6 Article L811-7 Article L811-8 Article L811-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L811-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,545	0.213499	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l811-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l811-1 article l811-2 article l811-3 article l811-4 article l811-5 article l811-6 article l811-7 article l811-8 article l811-9 naviguer dans le sommaire du code article l811-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du conseil de l'union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/ce du conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les etats membres de l'union européenne concernant leurs capacités d'accueil. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335387
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II. - L'office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 2° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ; 3° Le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine. III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. VI. - La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 731-2 , devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date en ce qui concerne les dispositions du 3° du III de l'article L. 723-2 telles qu'elles résultent du a du 2° du I de l'article 6 de ladite loi, et aux demandes déposées postérieurement à celle-ci en ce qui concerne les dispositions du V de cet article résultant du b du 2° du I du même article 6. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,545	0.269407	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l723-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) déplier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) (abrogé) article l723-1 article l723-2 article l723-3 article l723-4 article l723-5 article l723-6 article l723-7 article l723-8 article l723-9 article l723-10 naviguer dans le sommaire du code article l723-2 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6 i. - l'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article l. 722-1 ; 2° le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. ii. - l'office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque : 1° le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en france afin de l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 2° le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ; 3° le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine. iii. - l'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : 1° le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d'eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (ue) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'eurodac présentées par les autorités répressives des etats membres et europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (ue) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; 2° lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en france afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 3° sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en france ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en france ; 4° le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 5° la présence en france du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'etat. iv. - la procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au i et au 5° du iii du présent article. v. - dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du iii du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article l. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. vi. - la décision de l'office mentionnée au ii, celle de l'autorité administrative mentionnée au iii ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au v ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article l. 731-2 , devant la cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date en ce qui concerne les dispositions du 3° du iii de l'article l. 723-2 telles qu'elles résultent du a du 2° du i de l'article 6 de ladite loi, et aux demandes déposées postérieurement à celle-ci en ce qui concerne les dispositions du v de cet article résultant du b du 2° du i du même article 6. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335340
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D211-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 2 : Visa (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) Article D211-5 Article D211-6 Article D211-7 Article D211-8 Article D211-9 Article R211-10 Naviguer dans le sommaire du code Article D211-9 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,545	0.21958	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d211-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 2 : visa (abrogé) déplier sous-section 2 : recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) article d211-5 article d211-6 article d211-7 article d211-8 article d211-9 article r211-10 naviguer dans le sommaire du code article d211-9 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 la commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006334894
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D131-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS (abrogé) Déplier Chapitre unique (abrogé) (abrogé) Article D131-1 Naviguer dans le sommaire du code Article D131-1 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Sont applicables aux ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, les accords et conventions bilatéraux suivants : 1° Accords intervenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : a) Accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié par son premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, par son deuxième avenant signé à Alger le 28 septembre 1994 et par son troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001, approuvé par la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 ; b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 et par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Alger le 28 septembre 1994 ; 2° Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, publiée par le décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003 ; 3° Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ; 4° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 ; 5° Convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 6° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 ; b) Convention d'établissement, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 ; 7° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, approuvée par la loi n° 94-532 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 ; 8° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ; 9° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 ; b) Convention d'établissement, signée à Libreville le 11 mars 2002, approuvée par la loi n° 2003-557 du 26 juin 2003 et publiée par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 ; 10° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali : a) Convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; b) Convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; 11° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc : a) Accord en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 25 février 1993 ; 12° Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, approuvée par la loi n° 94-534 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 ; 13° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, approuvée par la loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 ; 14° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; b) Convention d'établissement, signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 et publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 ; 15° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 98-237 du 1er avril 1998 et publiée par le décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 ; b) Convention d'établissement, signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 2001-76 du 30 janvier 2001 et publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 ; 16° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne : a) Accord en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à Paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à Tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 ; b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 19 décembre 1991. Au lieu de " premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994 " lire " premier avenant signé à Alger le 22 décembre 1985 ". 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b) accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à paris le 31 août 1983, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 et par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à alger le 28 septembre 1994 ; 2° convention entre la république française, le royaume d'espagne et la principauté d'andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à bruxelles le 4 décembre 2000, publiée par le décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003 ; 3° convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du bénin, signée à cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ; 4° convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 ; 5° convention entre la république française et la république du cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 6° conventions entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république centrafricaine : a) convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 ; b) convention d'établissement, signée à bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 ; 7° convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à brazzaville le 31 juillet 1993, approuvée par la loi n° 94-532 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 ; 8° convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de côte d'ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ; 9° conventions entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république gabonaise : a) convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 ; b) convention d'établissement, signée à libreville le 11 mars 2002, approuvée par la loi n° 2003-557 du 26 juin 2003 et publiée par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 ; 10° conventions entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du mali : a) convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; b) convention d'établissement, signée à bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; 11° accords entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc : a) accord en matière de séjour et d'emploi, fait à rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; b) accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à paris le 10 novembre 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à paris le 25 février 1993 ; 12° convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république islamique de mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à nouakchott le 1er octobre 1992, approuvée par la loi n° 94-534 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 ; 13° convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à niamey le 24 juin 1994, approuvée par la loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 ; 14° conventions entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du sénégal : a) convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; b) convention d'établissement, signée à paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 et publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 ; 15° conventions entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république togolaise : a) convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 98-237 du 1er avril 1998 et publiée par le décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 ; b) convention d'établissement, signée à lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 2001-76 du 30 janvier 2001 et publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 ; 16° accords entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tunisienne : a) accord en matière de séjour et de travail, fait à paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 ; b) accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à paris le 31 août 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à paris le 19 décembre 1991. au lieu de " premier avenant signé à alger le 28 septembre 1994 " lire " premier avenant signé à alger le 22 décembre 1985 ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006334887
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Sa validité prend fin en même temps que la validité de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. Il prévoit le nombre maximal d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximal de volontaires déjà autorisés pour la même année. Il est délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire ou, à Paris, par le préfet de police. Le cas échéant, l'association ou la fondation d'accueil informe le préfet qui a autorisé le séjour du volontaire de toute cessation anticipée de son contrat de volontariat. L'agrément peut être retiré en cas de non-respect de cette obligation ou si les missions confiées par la structure d'accueil n'entrent pas dans celles mentionnées à l'article R. 311-32 ou en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 311-10, les dispositions de l'article 11 du décret du 29 septembre 2006 sont applicables. 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2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 6° A l'article R. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 7° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 7° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° Au second alinéa de l'article R. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 11° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 13° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (Abrogé) 15° (Abrogé) 16° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie français ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. 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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° a l'article r. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 11° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en polynésie française " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la polynésie française " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en polynésie française ” ; 13° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (abrogé) 15° (abrogé) 16° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie français ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336016
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2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 8° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 8° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 12° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (Abrogé) 16° (Abrogé) 17° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. 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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la nouvelle-calédonie " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336017
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2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 8° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 8° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 12° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (Abrogé) 16° (Abrogé) 17° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. 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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la nouvelle-calédonie " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336018
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2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 6° A l'article R. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 7° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 7° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° Au second alinéa de l'article R. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 11° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 13° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (Abrogé) 15° (Abrogé) 16° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie français ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. 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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° a l'article r. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 11° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en polynésie française " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la polynésie française " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en polynésie française ” ; 13° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (abrogé) 15° (abrogé) 16° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie français ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336015
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Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article R. 811-7 ou une demande de réadmission en application de l'article R. 811-8 sont demandées par le ministre chargé de l'immigration à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé. Ces informations comprennent au moins l'un des documents ou l'une des données suivants : 1° Les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ; 2° Les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ; 3° Les documents attestant l'existence de liens familiaux ; 4° D'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ; 5° Les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ; 6° Les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,549	0.217864	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r811-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) replier section 2 : le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) déplier sous-section 3 : la coopération en vue du transfert (abrogé) (abrogé) article r811-13 article r811-14 naviguer dans le sommaire du code article r811-13 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert autre que celles mentionnées aux articles r. 811-7 et r. 811-8 sont demandées ou fournies à l'etat membre de l'union européenne où réside l'intéressé ou dans lequel il souhaite résider par le représentant de l'etat dans le département vers lequel ou à partir duquel doit s'opérer le transfert. les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article r. 811-7 ou une demande de réadmission en application de l'article r. 811-8 sont demandées par le ministre chargé de l'immigration à l'etat membre de l'union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé. ces informations comprennent au moins l'un des documents ou l'une des données suivants : 1° les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ; 2° les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ; 3° les documents attestant l'existence de liens familiaux ; 4° d'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ; 5° les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ; 6° les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336033
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 6.3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé) (abrogé) Annexe 6.3 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 6.3 (abrogé) Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. Liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas 2 (RMV2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 I. - Données relatives à la demande de visa a) Données générales : Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom ; prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur ; b) Données relatives à un groupe de demandeurs de visa : Type de groupe ; lien demande du groupe. II. - Données relatives au demandeur de visa a) Données d'état civil : Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance ; b) Données relatives aux documents de voyage : Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration ; c) Données biométriques : Photographies ; empreintes digitales du demandeur ; d) Autres données : Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle. III. - Données relatives au visa a) Données relatives au visa délivré : Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé ; b) Données relatives à l'abandon d'examen de la demande : Information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; Etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption ; c) Données relatives au refus de visa : Information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus ; d) Données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa : Information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette ; e) Données relatives à la prolongation du visa : Information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,549	0.224299	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 6.3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 6.3 mentionnée à l'article r. 611-9 liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas 2 (rmv 2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 (abrogé) (abrogé) annexe 6.3 naviguer dans le sommaire du code article annexe 6.3 (abrogé) version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas 2 (rmv2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 i. - données relatives à la demande de visa a) données générales : information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom ; prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur ; b) données relatives à un groupe de demandeurs de visa : type de groupe ; lien demande du groupe. ii. - données relatives au demandeur de visa a) données d'état civil : nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance ; b) données relatives aux documents de voyage : type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration ; c) données biométriques : photographies ; empreintes digitales du demandeur ; d) autres données : résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle. iii. - données relatives au visa a) données relatives au visa délivré : information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé ; b) données relatives à l'abandon d'examen de la demande : information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption ; c) données relatives au refus de visa : information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus ; d) données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa : information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette ; e) données relatives à la prolongation du visa : information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336043
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II.-Le récépissé délivré, en application de l'article L. 765-1, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises l'asile porte la mention " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ". Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. III.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 765-1 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. IV.-L'autorité administrative mentionnée à l' article 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,550	0.256549	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r765-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre v : dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises (abrogé) (abrogé) article r765-1 naviguer dans le sommaire du code article r765-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 22 i.-l'étranger qui arrive ou séjourne dans les terres australes et antarctiques françaises et demande l'asile en application de l'article l. 765-1 présente à l'appui de sa demande : 1° les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 2° les documents mentionnés à l' article 7 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative aux terres australes et antarctiques françaises, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine. ii.-le récépissé délivré, en application de l'article l. 765-1, à l'étranger qui sollicite dans les terres australes et antarctiques françaises l'asile porte la mention " demande d'asile formulée dans les terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de la réunion ". le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises. celui-ci l'adresse au préfet de la réunion et à l'office français de protection des réfugiés et apatrides. iii.-l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article l. 765-1 est l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises. iv.-l'autorité administrative mentionnée à l' article 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 est l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336019
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R742-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) Article R742-1 Article R742-2 Article R742-3 Article R742-4 Article R742-5 Article R742-5 Article R742-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R742-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18 Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3 , le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 742-1 . Elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,550	0.325613	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r742-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) article r742-1 article r742-2 article r742-3 article r742-4 article r742-5 article r742-5 article r742-6 naviguer dans le sommaire du code article r742-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18 après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article r. 741-3 , le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article l. 742-1 . elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres etats membres de l'union européenne. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336004
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 6.5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL (abrogé) (abrogé) Annexe 6.5 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 6.5 (abrogé) Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1 I. - Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement : 1° Préfecture ; 2° Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ; 3° Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ; 4° Numéro de dossier ; 5° Date et heure de saisine ; 6° Dossier signalé ; 7° Délai de transmission du plan de voyage ; 8° Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ; 9° Transmission du plan de voyage ; 10° Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement. II. - Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement : 1° Numéro AGDREF ; 2° Nom ; 3° Nom marital ; 4° Prénom(s) ; 5° Nationalité ; 6° Photographie ; 7° Alias éventuels ; 8° Date et lieu de naissance ; 9° Sexe ; 10° Nom(s), prénom(s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants. III. - Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement : 1° Décisions administratives : a) Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ; b) Réadmission Dublin ou Schengen ; c) Interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ; d) Arrêté ministériel d'expulsion (AME) ; e) Arrêté préfectoral d'expulsion (APE) ; f) Interdiction administrative du territoire (IAT). 2° Situation du ressortissant étranger : a) En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ; b) En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ; c) Assigné à résidence et nature de la mesure ; d) Libre. 3° Document d'identité : a) Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ; b) Date de validité ; c) Numéro d'enregistrement. IV. - Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement : 1° Destination (pays et ville) ; 2° Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ; 3° Aéroport et ville de départ souhaités ; 4° Possibilité d'éloignement (durée) ; 5° Date sollicitée. V. - Renseignements complémentaires : 1° Escorte (utilité et type d'escorte) ; 2° Accompagnants : nom(s), prénom(s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ; 3° Refus antérieurs d'embarquement. VI. - Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières : 1° Nom du transporteur ; 2° Numéro du vol, du navire ou du train ; 3° Jour et heure de départ et d'arrivée ; 4° Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ; 5° Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ. VII. - Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la mesure d'éloignement : 1° Fiche pénale ; 2° Accord de réadmission ; 3° Rapport d'incident ; 4° Main courante ; 5° Documents d'identité ; 6° Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ; 7° Bon de commande ; 8° Attestation de service fait. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,550	0.2572	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 6.5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 6.5 mentionnée à l'article r 611-18 données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement gestel (abrogé) (abrogé) annexe 6.5 naviguer dans le sommaire du code article annexe 6.5 (abrogé) version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1 i. - données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement : 1° préfecture ; 2° dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ; 3° coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ; 4° numéro de dossier ; 5° date et heure de saisine ; 6° dossier signalé ; 7° délai de transmission du plan de voyage ; 8° nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ; 9° transmission du plan de voyage ; 10° conduite à tenir en cas de refus d'embarquement. ii. - données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement : 1° numéro agdref ; 2° nom ; 3° nom marital ; 4° prénom(s) ; 5° nationalité ; 6° photographie ; 7° alias éventuels ; 8° date et lieu de naissance ; 9° sexe ; 10° nom(s), prénom(s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants. iii. - données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement : 1° décisions administratives : a) obligation de quitter le territoire français (oqtf) avec ou sans interdiction de retour ; b) réadmission dublin ou schengen ; c) interdiction du territoire français (itf) temporaire ou définitive ; d) arrêté ministériel d'expulsion (ame) ; e) arrêté préfectoral d'expulsion (ape) ; f) interdiction administrative du territoire (iat). 2° situation du ressortissant étranger : a) en rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ; b) en établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ; c) assigné à résidence et nature de la mesure ; d) libre. 3° document d'identité : a) nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ; b) date de validité ; c) numéro d'enregistrement. iv. - données concernant la requête relative à la demande d'éloignement : 1° destination (pays et ville) ; 2° vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ; 3° aéroport et ville de départ souhaités ; 4° possibilité d'éloignement (durée) ; 5° date sollicitée. v. - renseignements complémentaires : 1° escorte (utilité et type d'escorte) ; 2° accompagnants : nom(s), prénom(s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ; 3° refus antérieurs d'embarquement. vi. - concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières : 1° nom du transporteur ; 2° numéro du vol, du navire ou du train ; 3° jour et heure de départ et d'arrivée ; 4° aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ; 5° nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ. vii. - documents numérisés relatifs à la personne concernée par la mesure d'éloignement : 1° fiche pénale ; 2° accord de réadmission ; 3° rapport d'incident ; 4° main courante ; 5° documents d'identité ; 6° certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ; 7° bon de commande ; 8° attestation de service fait. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336045
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R762-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (abrogé) (abrogé) Article R762-1 Article R762-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R762-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asil et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 8° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 9° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 12° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (Abrogé) 16° (Abrogé) 17° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,550	0.231473	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r762-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre ii : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna (abrogé) (abrogé) article r762-1 article r762-2 naviguer dans le sommaire du code article r762-1 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 abrogé par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 le présent livre, à l'exception des chapitres ii et iv du titre iv, est applicable dans les îles wallis et futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la cour nationale du droit d'asil et sous réserve des adaptations suivantes : 1° le président de la cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles wallis et futuna ; 2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " des îles wallis et futuna " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336014
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R811-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Dispositions diverses (abrogé) (abrogé) Article R811-15 Article R811-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R811-16 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement conclu avec d'autres Etats sont applicables aux demandes d'asile présentées par un bénéficiaire de la protection temporaire. L'Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'Etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles R. 811-7, R. 811-8, R. 811-10 et R. 811-11. Lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement au transfert de l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat membre de l'Union européenne, le transfert de l'intéressé vers le territoire de cet autre Etat membre conduit au dessaisissement de l'office. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,550	0.239528	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r811-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : dispositions diverses (abrogé) (abrogé) article r811-15 article r811-16 naviguer dans le sommaire du code article r811-16 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) les dispositions du règlement (ce) n° 343/2003 du conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement conclu avec d'autres etats sont applicables aux demandes d'asile présentées par un bénéficiaire de la protection temporaire. l'etat membre de l'union européenne responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par une personne bénéficiant de la protection temporaire est l'etat qui a accepté le transfert de ladite personne sur son territoire en application des dispositions des articles r. 811-7, r. 811-8, r. 811-10 et r. 811-11. lorsqu'une demande d'asile a été enregistrée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides préalablement au transfert de l'étranger bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre etat membre de l'union européenne, le transfert de l'intéressé vers le territoire de cet autre etat membre conduit au dessaisissement de l'office. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336037
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R761-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (abrogé) (abrogé) Article R761-1 Article R*761-2 Article D761-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R761-1 (abrogé) Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6 Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables à Mayotte. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,551	0.234092	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r761-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre ier : dispositions applicables à mayotte (abrogé) (abrogé) article r761-1 article r*761-2 article d761-3 naviguer dans le sommaire du code article r761-1 (abrogé) version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6 les articles r. 742-1 à r. 742-5 ne sont pas applicables à mayotte. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336012
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 6.6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) (abrogé) Annexe 6.6 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 6.6 (abrogé) Version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 Abrogé par Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5 Modifié par Décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009 - art. 4 1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ; 2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ; 3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ; 4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ; 5° Les réquisitions en cours de procédure ; 6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ; 7° Le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ; 8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ; 9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ; 10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ; 11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ; 12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente). Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,551	0.237185	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 6.6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 6-6 mentionnée à l'article r. 611-20 liste des informations enregistrées pendant un délai de 32 jours pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente (abrogé) (abrogé) annexe 6.6 naviguer dans le sommaire du code article annexe 6.6 (abrogé) version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 abrogé par décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5 modifié par décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009 - art. 4 1° l'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ; 2° désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ; 3° désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ; 4° l'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ; 5° les réquisitions en cours de procédure ; 6° le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ; 7° le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ; 8° nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ; 9° informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles l. 625-1 et suivants ; 10° informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ; 11° la demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ; 12° numéro mza (maintien en zone d'attente). versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336046
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Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,551	0.211977	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 6.2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 03 novembre 2007 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 6.2 mentionnée à l'article r. 611-9 liste des chancelleries consulaires et des consulats français où peuvent être collectées les données à caractère personnel transmises au traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 (abrogé) (abrogé) annexe 6.2 naviguer dans le sommaire du code article annexe 6.2 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 03 novembre 2007 abrogé par décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 - art. 4 () jorf 3 novembre 2007 1° agadir (royaume du maroc). 2° alger (république algérienne démocratique et populaire). 3° amman (royaume hachémite de jordanie). 4° ankara (république de turquie). 5° annaba (république algérienne démocratique et populaire). 6° bamako (république du mali). 7° bombay (république de l'inde). 8° brazzaville (république du congo). 9° bujumbura (république du burundi). 10° casablanca (royaume du maroc). 11° chisinau (république de moldavie). 12° colombo (république démocratique socialiste de sri lanka). 13° cotonou (république du bénin). 14° dakar (république du sénégal). 15° damas (république arabe syrienne). 16° douala (république du cameroun). 17° fès (royaume du maroc). 18° genève (confédération suisse). 19° islamabad (république islamique du pakistan). 20° istanbul (république de turquie). 21° kigali (république rwandaise). 22° kinshasa (république du congo). 23° lagos (république fédérale du nigeria). 24° le caire (république arabe d'egypte). 25° lomé (république togolaise). 26° marrakech (royaume du maroc). 27° minsk (république de belarus). 28° moroni (république fédérale islamique des comores). 29° niamey (république du niger). 30° nouakchott (république islamique de mauritanie). 31° ouagadougou (burkina faso). 32° rabat (royaume du maroc). 33° saint-louis (république du sénégal). 34° san francisco (etats-unis d'amérique). 35° shanghai (république populaire de chine). 36° tanger (royaume du maroc). 37° tbilissi (république de géorgie). 38° tripoli (grande jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste). 39° tunis (république tunisienne). 40° washington (etats-unis d'amérique). 41° yaoundé (république du cameroun). versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006336042
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