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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L752-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8) Article L750-1 Replier Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12) Replier Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12) Déplier Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance (Article L752-6) Article L752-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L752-6 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,505	0.263189	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l752-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre v : mesures applicables en cas de demande d'asile (articles l750-1 à l754-8) article l750-1 replier chapitre ii : mesures applicables en vue de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien à pris fin (articles l752-1 à l752-12) replier section 2 : demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la cour nationale du droit d'asile (articles l752-5 à l752-12) déplier sous-section 2 : demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance (article l752-6) article l752-6 naviguer dans le sommaire du code article l752-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article l. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056435
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L752-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8) Article L750-1 Replier Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12) Replier Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12) Déplier Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10) Article L752-7 Article L752-8 Article L752-9 Article L752-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L752-8 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,505	0.265506	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l752-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre v : mesures applicables en cas de demande d'asile (articles l750-1 à l754-8) article l750-1 replier chapitre ii : mesures applicables en vue de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien à pris fin (articles l752-1 à l752-12) replier section 2 : demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la cour nationale du droit d'asile (articles l752-5 à l752-12) déplier sous-section 3 : demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (articles l752-7 à l752-10) article l752-7 article l752-8 article l752-9 article l752-10 naviguer dans le sommaire du code article l752-8 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article l. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056427
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L412-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15) Article L410-1 Replier Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (Articles L412-1 à L412-10) Déplier Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République (Articles L412-7 à L412-10) Article L412-7 Article L412-8 Article L412-9 Article L412-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L412-9 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,506	0.251291	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l412-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre i : dispositions générales (articles l410-1 à l414-15) article l410-1 replier chapitre ii : conditions générales de séjour (articles l412-1 à l412-10) déplier section 3 : contrat d'engagement au respect des principes de la république (articles l412-7 à l412-10) article l412-7 article l412-8 article l412-9 article l412-10 naviguer dans le sommaire du code article l412-9 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la république. tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049055592
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L412-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15) Article L410-1 Replier Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (Articles L412-1 à L412-10) Déplier Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République (Articles L412-7 à L412-10) Article L412-7 Article L412-8 Article L412-9 Article L412-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L412-8 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. Le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la République résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d'un trouble à l'ordre public. La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l'article L. 412-7. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,506	0.237447	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l412-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre i : dispositions générales (articles l410-1 à l414-15) article l410-1 replier chapitre ii : conditions générales de séjour (articles l412-1 à l412-10) déplier section 3 : contrat d'engagement au respect des principes de la république (articles l412-7 à l412-10) article l412-7 article l412-8 article l412-9 article l412-10 naviguer dans le sommaire du code article l412-8 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la république ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations. le manquement au contrat d'engagement au respect des principes de la république résulte d'agissements délibérés de l'étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d'un trouble à l'ordre public. la condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l'autorité administrative, en cas d'atteinte à l'exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l'article l. 412-7. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049055590
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Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,507	0.242742	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l551-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre v : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (articles l550-1 à l554-4) article l550-1 article l550-2 article l550-3 replier chapitre i : dispositions générales (articles l551-1 à l551-16) replier section 3 : conditions matérielles d'accueil (articles l551-8 à l551-16) article l551-8 déplier sous-section 3 : refus et cessation (articles l551-15 à l551-16) article l551-15 article l551-16 naviguer dans le sommaire du code article l551-16 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66 il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ ue du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° il quitte la région d'orientation déterminée en application de l' article l. 551-3 ; 2° il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l' article l. 552-9 ; 3° il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; 4° il a dissimulé ses ressources financières ; 5° il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. un décret en conseil d'etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. l'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051282
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15) Article L530-1 Replier Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42) Replier Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23) Déplier Sous-section 6 : Entretien personnel (Articles L531-12 à L531-21) Article L531-12 Article L531-13 Article L531-14 Article L531-15 Article L531-16 Article L531-17 Article L531-18 Article L531-19 Article L531-20 Article L531-21 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-21 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62 Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l' article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,507	0.341249	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-21 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) replier section 1 : dispositions générales (articles l531-1 à l531-23) déplier sous-section 6 : entretien personnel (articles l531-12 à l531-21) article l531-12 article l531-13 article l531-14 article l531-15 article l531-16 article l531-17 article l531-18 article l531-19 article l531-20 article l531-21 naviguer dans le sommaire du code article l531-21 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62 les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l' article l. 531-32 sont fixés par décret en conseil d'etat. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051246
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-38 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15) Article L530-1 Replier Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42) Déplier Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles L531-36 à L531-40) Article L531-36 Article L531-37 Article L531-38 Article L531-39 Article L531-40 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-38 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 63 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande en application de l' article L. 531-5 ; 3° Le demandeur n'a pas informé l'office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l' article L. 552-8 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,507	0.541671	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-38 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) déplier section 4 : clôture d'examen et demande de réouverture (articles l531-36 à l531-40) article l531-36 article l531-37 article l531-38 article l531-39 article l531-40 naviguer dans le sommaire du code article l531-38 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 63 l'office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en conseil d'etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ; 2° le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande en application de l' article l. 531-5 ; 3° le demandeur n'a pas informé l'office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 4° le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l' article l. 552-8 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051265
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L551-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4) Article L550-1 Article L550-2 Article L550-3 Replier Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16) Replier Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16) Article L551-8 Déplier Sous-section 3 : Refus et cessation (Articles L551-15 à L551-16) Article L551-15 Article L551-16 Naviguer dans le sommaire du code Article L551-15 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66 Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l' article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l' article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l' article L. 531-27 . La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,507	0.19482	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l551-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre v : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (articles l550-1 à l554-4) article l550-1 article l550-2 article l550-3 replier chapitre i : dispositions générales (articles l551-1 à l551-16) replier section 3 : conditions matérielles d'accueil (articles l551-8 à l551-16) article l551-8 déplier sous-section 3 : refus et cessation (articles l551-15 à l551-16) article l551-15 article l551-16 naviguer dans le sommaire du code article l551-15 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66 les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ ue du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : 1° il refuse la région d'orientation déterminée en application de l' article l. 551-3 ; 2° il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l' article l. 552-8 ; 3° il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l' article l. 531-27 . la décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051289
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15) Article L530-1 Replier Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42) Déplier Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles L531-36 à L531-40) Article L531-36 Article L531-37 Article L531-38 Article L531-39 Article L531-40 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-36 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 63 Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,508	0.546186	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-36 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre iii : examen des demandes d'asile (articles l530-1 à l532-15) article l530-1 replier chapitre i : procédure devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (articles l531-1 à l531-42) déplier section 4 : clôture d'examen et demande de réouverture (articles l531-36 à l531-40) article l531-36 article l531-37 article l531-38 article l531-39 article l531-40 naviguer dans le sommaire du code article l531-36 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 63 lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051272
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Lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle lors de l'entretien personnel prévu au même article L. 531-12. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions prévues aux articles L. 532-2 et L. 532-3 . Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,508	0.84425	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l521-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ii : accès à la procédure d'asile (articles l520-1 à l523-7) article l520-1 article l520-2 replier chapitre i : enregistrement de la demande d'asile (articles l521-1 à l521-13) déplier section 1 : enregistrement de la demande (articles l521-1 à l521-7) article l521-1 article l521-2 article l521-3 article l521-4 article l521-5 article l521-6 article l521-7 naviguer dans le sommaire du code article l521-6 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62 après l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l' article l. 531-12 . lors de l'enregistrement de sa demande, l'étranger est informé de la possibilité d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle lors de l'entretien personnel prévu au même article l. 531-12. il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions prévues aux articles l. 532-2 et l. 532-3 . les modalités d'application du présent article sont définies par décret en conseil d'etat. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051252
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L742-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17) Article L740-1 Article L740-2 Replier Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10) Déplier Section 1 : Première prolongation (Articles L742-1 à L742-3) Article L742-1 Article L742-2 Article L742-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L742-3 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,508	0.211367	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l742-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre ii : maintien en rétention par le juge des libertés et de la détention (articles l742-1 à l742-10) déplier section 1 : première prolongation (articles l742-1 à l742-3) article l742-1 article l742-2 article l742-3 naviguer dans le sommaire du code article l742-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article l. 741-1. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051390
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Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,508	0.229935	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l743-22 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre iii : contrôle de la rétention par l'autorité judiciaire (articles l743-1 à l743-25) déplier section 4 : voies de recours (articles l743-21 à l743-23) article l743-21 article l743-22 article l743-23 naviguer dans le sommaire du code article l743-22 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 79 l'appel n'est pas suspensif. toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la république et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre ii du livre iv du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051380
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L743-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17) Article L740-1 Article L740-2 Replier Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25) Déplier Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif (Articles L743-19 à L743-20) Article L743-19 Article L743-20 Naviguer dans le sommaire du code Article L743-19 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,508	0.255185	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l743-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre iii : contrôle de la rétention par l'autorité judiciaire (articles l743-1 à l743-25) déplier section 3 : information du procureur de la république et du tribunal administratif (articles l743-19 à l743-20) article l743-19 article l743-20 naviguer dans le sommaire du code article l743-19 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la république. l'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la république n'en dispose autrement. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051384
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L742-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17) Article L740-1 Article L740-2 Replier Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10) Déplier Section 1 : Première prolongation (Articles L742-1 à L742-3) Article L742-1 Article L742-2 Article L742-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L742-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,509	0.230968	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l742-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre ii : maintien en rétention par le juge des libertés et de la détention (articles l742-1 à l742-10) déplier section 1 : première prolongation (articles l742-1 à l742-3) article l742-1 article l742-2 article l742-3 naviguer dans le sommaire du code article l742-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051397
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L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées. L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis. En cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être placé en rétention en application du présent article, même s'il n'était pas retenu lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,509	0.235082	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l751-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre v : mesures applicables en cas de demande d'asile (articles l750-1 à l754-8) article l750-1 replier chapitre i : mesures applicables en vue de l'exécution d'une décision de transfert (articles l751-1 à l751-13) article l751-1 déplier section 2 : rétention administrative (articles l751-9 à l751-12) article l751-9 article l751-10 article l751-11 article l751-12 naviguer dans le sommaire du code article l751-9 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article l. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article l. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées. l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'état responsable de l'examen de sa demande d'asile. lorsqu'un état requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet état dans les plus brefs délais ou si un autre état peut être requis. en cas d'accord d'un état requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être placé en rétention en application du présent article, même s'il n'était pas retenu lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051393
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Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,509	0.258315	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l411-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre i : dispositions générales (articles l410-1 à l414-15) article l410-1 déplier chapitre i : documents de séjour (articles l411-1 à l411-5) article l411-1 article l411-2 article l411-3 article l411-4 article l411-5 naviguer dans le sommaire du code article l411-4 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 la carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : 1° a l'étranger mentionné à l'article l. 421-11 ; dans ce cas sa durée de validité est égale à celle de son contrat de travail dans la limite de quatre ans ; 2° a l'étranger mentionné à l'article l. 421-22 ; dans ce cas sa durée est égale à celle restant à courir de la carte de séjour délivrée au conjoint ou parent mentionné aux articles l. 421-9, l. 421-11 ou l. 421-14 à l. 421-21 ; 3° a l'étranger mentionné à l'article l. 421-26 ; dans ce cas sa durée est égale à celle du détachement temporaire dans la limite de trois ans ; 4° a l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article l. 421-27 ; dans ce cas sa durée est égale à celle de la mission envisagée dans la limite de trois ans ; 5° a l'étranger mentionné à l'article l. 421-28 ; dans ce cas sa durée est égale à celle restant à courir de la carte de séjour du conjoint ou parent mentionné à l'article l. 421-26 ; 6° a l'étranger mentionné à l'article l. 421-29 ; dans ce cas sa durée est égale à celle restant à courir de la carte de séjour du conjoint ou parent mentionné à l'article l. 421-27 ; 7° a l'étranger mentionné à l'article l. 421-34 ; dans ce cas, sa durée maximale est de trois ans ; 8° aux étrangers mentionnés aux articles l. 422-1, l. 422-2 et l. 422-5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l'intéressé, un redoublement par cycle d'études ne remettant pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études ; 9° a l'étranger mentionné à l'article l. 422-6 ; dans ce cas sa durée est égale à celle du programme ou de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans ; 10° aux étrangers mentionnés aux articles l. 423-1, l. 423-7 et l. 423-23 ; dans ce cas, sa durée est de deux ans ; 11° a l'étranger mentionné à l'article l. 425-9 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle des soins. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052408
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L. 311-1.-Pour entrer en Polynésie française, tout étranger doit être muni : " 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; " 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Polynésie française, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; " 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. " Par dérogation aux dispositions du présent article, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs sont admis en Polynésie française au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. " ; 4° Le 2° de l'article L. 311-2 n'est pas applicable ; 5° A l'article L. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 6° A l'article L. 312-2 : a) les références aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; b) l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le gouvernement de la Polynésie française est consulté préalablement à la délivrance du visa mentionné au deuxième alinéa du présent article à la condition qu'il confère à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. A cette fin, les communications, transmissions et notifications entre les autorités consulaires et les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. " ; 7° A l'article L. 312-6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 3° Des personnes qui, après avis du conseil des ministres, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Polynésie française, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. " ; 8° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 9° L'article L. 313-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 313-2.-L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement, agissant en qualité d'agent de l'Etat. " Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en Polynésie française de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée en Polynésie française en l'absence d'une attestation d'accueil. " ; 10° L'article L. 313-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 313-4.-A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. " ; 11° A l'article L. 313-5, les mots : " les maires " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie-française et mis à la disposition des maires " ; 12° A l'article L. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 13° L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. " ; 14° A l'article L. 342-1, les mots : " de quatre jours " et " huit jours " sont respectivement remplacés par les mots : " d'une durée maximale de quatre jours, renouvelable une fois pour la même durée " et " dix jours " ; 15° A l'article L. 342-4, les mots : " douze jours ", " huit jours ", " six derniers jours " et " six jours " sont respectivement remplacés par les mots : " dix-huit jours ", " dix jours ", " quatre derniers jours " et " quatre jours " ; 16° A l'article L. 342-5, les mots : " dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci " sont supprimés ; 17° L'article L. 342-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 342-6.-Le juge statue au siège du tribunal de première instance. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. " Sauf s'il en résulte une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, le juge statue publiquement. " En cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. " ; 18° L'article L. 342-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 342-7. " ; 19° A l'article L. 343-1, les mots : " hors de France " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française " ; 20° Aux articles L. 343-5, L. 343-7 et L. 343-8, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans la collectivité " ; 21° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ; 22° Le 1° de l'article L. 352-1 n'est pas applicable ; 23° A l'article L. 352-2, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat " sont supprimés ; 24° A l'article L. 352-4, les mots : " et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 " et les mots ; " et, le cas échéant, contre la décision de transfert " sont supprimés ; 25° A l'article L. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 26° A l'article L. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ". 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" par dérogation aux dispositions du présent article, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs sont admis en polynésie française au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. " ; 4° le 2° de l'article l. 311-2 n'est pas applicable ; 5° a l'article l. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres ii et iii du titre iii du règlement n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 6° a l'article l. 312-2 : a) les références aux articles l. 421-9, l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16, l. 421-23 et l. 421-24 sont supprimées ; b) l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " le gouvernement de la polynésie française est consulté préalablement à la délivrance du visa mentionné au deuxième alinéa du présent article à la condition qu'il confère à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. a cette fin, les communications, transmissions et notifications entre les autorités consulaires et les services du haut-commissariat de la république en polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en conseil d'etat. " ; 7° a l'article l. 312-6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 3° des personnes qui, après avis du conseil des ministres, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la polynésie française, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. " ; 8° a l'article l. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 9° l'article l. 313-2 est ainsi rédigé : " art. l. 313-2.-l'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en conseil d'etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement, agissant en qualité d'agent de l'etat. " elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en polynésie française de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée en polynésie française en l'absence d'une attestation d'accueil. " ; 10° l'article l. 313-4 est ainsi rédigé : " art. l. 313-4.-a la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent procéder à des vérifications sur place. les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. en cas de refus de l'hébergeant, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. " ; 11° a l'article l. 313-5, les mots : " les maires " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie-française et mis à la disposition des maires " ; 12° a l'article l. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " au chapitre ii du titre ii du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 13° l'article l. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " la décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la république a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. " ; 14° a l'article l. 342-1, les mots : " de quatre jours " et " huit jours " sont respectivement remplacés par les mots : " d'une durée maximale de quatre jours, renouvelable une fois pour la même durée " et " dix jours " ; 15° a l'article l. 342-4, les mots : " douze jours ", " huit jours ", " six derniers jours " et " six jours " sont respectivement remplacés par les mots : " dix-huit jours ", " dix jours ", " quatre derniers jours " et " quatre jours " ; 16° a l'article l. 342-5, les mots : " dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci " sont supprimés ; 17° l'article l. 342-6 est ainsi rédigé : " art. l. 342-6.-le juge statue au siège du tribunal de première instance. toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. " sauf s'il en résulte une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, le juge statue publiquement. " en cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. " ; 18° l'article l. 342-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition du haut-commissaire de la république en polynésie française, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article l. 342-7. " ; 19° a l'article l. 343-1, les mots : " hors de france " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la polynésie française " ; 20° aux articles l. 343-5, l. 343-7 et l. 343-8, après les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans la collectivité " ; 21° le 1° de l'article l. 351-1 n'est pas applicable ; 22° le 1° de l'article l. 352-1 n'est pas applicable ; 23° a l'article l. 352-2, les mots : " sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat " sont supprimés ; 24° a l'article l. 352-4, les mots : " et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article l. 572-1 " et les mots ; " et, le cas échéant, contre la décision de transfert " sont supprimés ; 25° a l'article l. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 26° a l'article l. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ". versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052474
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Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2° du présent article sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. Par dérogation à l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,510	0.242108	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l421-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre i : titres de séjour pour motif professionnel (articles l421-1 à l421-35) replier section 3 : etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (articles l421-7 à l421-25) déplier sous-section 2 : salariés qualifiés (articles l421-9 à l421-13-1) article l421-9 article l421-10 article l421-11 article l421-12 article l421-13 article l421-13-1 naviguer dans le sommaire du code article l421-9 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en conseil d'etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; 2° il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l'article 44 sexies-0 a du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ; 3° il vient en france dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de france, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en france. les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2° du présent article sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire. cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. par dérogation à l'article l. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article l. 5422-1 du code du travail. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052463
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L. 311-1.-Pour entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout étranger doit être muni : " 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; " 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; " 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. " Par dérogation aux dispositions du présent article, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs sont admis en Nouvelle-Calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. " ; 4° Le 2° de l'article L. 311-2 n'est pas applicable ; 5° A l'article L. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 6° A l'article L. 312-2 : a) les références aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; b) l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est consulté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie préalablement à la délivrance du visa mentionné au deuxième alinéa du présent article. A cette fin, les communications, transmissions et notifications entre les autorités consulaires et les services du haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. " ; 7° A l'article L. 312-6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 3° Des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de L. 312-2, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Nouvelle-Calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. " ; 8° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 9° L'article L. 313-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 313-2.-L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement, agissant en qualité d'agent de l'Etat. " Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en Nouvelle-Calédonie de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée en Nouvelle-Calédonie en l'absence d'une attestation d'accueil. " ; 10° L'article L. 313-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 313-4.-A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. " ; 11° A l'article L. 313-5, les mots : " les maires " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et mis à la disposition des maires " ; 12° A l'article L. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 13° L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. " ; 14° A l'article L. 342-1, les mots : " de quatre jours " et " huit jours " sont respectivement remplacés par les mots : " d'une durée maximale de quatre jours, renouvelable une fois pour la même durée " et " dix jours " ; 15° A l'article L. 342-4, les mots : " douze jours ", " huit jours ", " six derniers jours " et " six jours " sont respectivement remplacés par les mots : " dix-huit jours ", " dix jours ", " quatre derniers jours " et " quatre jours " ; 16° A l'article L. 342-5, les mots : " dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci " sont supprimés ; 17° L'article L. 342-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 342-6.-Le juge statue au siège du tribunal de première instance. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. " Sauf s'il en résulte une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, le juge statue publiquement. " En cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. " ; 18° L'article L. 342-12, est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 342-7. " ; 19° A l'article L. 343-1, les mots : " hors de France " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie " ; 20° Aux articles L. 343-5, L. 343-7 et L. 343-8, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans la collectivité " ; 21° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ; 22° Les dispositions du 1° de l'article L. 352-1 ne sont pas applicables ; 23° A l'article L. 352-2, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat " sont supprimés ; 24° A l'article L. 352-4, les mots : " et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 " et les mots : " et, le cas échéant, contre la décision de transfert " sont supprimés ; 25° A l'article L. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 26° A l'article L. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ". 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" par dérogation aux dispositions du présent article, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs sont admis en nouvelle-calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. " ; 4° le 2° de l'article l. 311-2 n'est pas applicable ; 5° a l'article l. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres ii et iii du titre iii du règlement n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 6° a l'article l. 312-2 : a) les références aux articles l. 421-9, l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16, l. 421-23 et l. 421-24 sont supprimées ; b) l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " le gouvernement de la nouvelle-calédonie est consulté par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie préalablement à la délivrance du visa mentionné au deuxième alinéa du présent article. a cette fin, les communications, transmissions et notifications entre les autorités consulaires et les services du haut-commissariat en nouvelle-calédonie peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en conseil d'etat. " ; 7° a l'article l. 312-6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 3° des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la nouvelle-calédonie, consulté en application de l. 312-2, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la nouvelle-calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. " ; 8° a l'article l. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 9° l'article l. 313-2 est ainsi rédigé : " art. l. 313-2.-l'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en conseil d'etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement, agissant en qualité d'agent de l'etat. " elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en nouvelle-calédonie de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée en nouvelle-calédonie en l'absence d'une attestation d'accueil. " ; 10° l'article l. 313-4 est ainsi rédigé : " art. l. 313-4.-a la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent procéder à des vérifications sur place. les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. en cas de refus de l'hébergeant, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. " ; 11° a l'article l. 313-5, les mots : " les maires " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie et mis à la disposition des maires " ; 12° a l'article l. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " au chapitre ii du titre ii du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 13° l'article l. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " la décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la république a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. " ; 14° a l'article l. 342-1, les mots : " de quatre jours " et " huit jours " sont respectivement remplacés par les mots : " d'une durée maximale de quatre jours, renouvelable une fois pour la même durée " et " dix jours " ; 15° a l'article l. 342-4, les mots : " douze jours ", " huit jours ", " six derniers jours " et " six jours " sont respectivement remplacés par les mots : " dix-huit jours ", " dix jours ", " quatre derniers jours " et " quatre jours " ; 16° a l'article l. 342-5, les mots : " dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci " sont supprimés ; 17° l'article l. 342-6 est ainsi rédigé : " art. l. 342-6.-le juge statue au siège du tribunal de première instance. toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. " sauf s'il en résulte une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, le juge statue publiquement. " en cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. " ; 18° l'article l. 342-12, est complété par un alinéa ainsi rédigé : " par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, et avec le consentement de l'étranger, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article l. 342-7. " ; 19° a l'article l. 343-1, les mots : " hors de france " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la nouvelle-calédonie " ; 20° aux articles l. 343-5, l. 343-7 et l. 343-8, après les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans la collectivité " ; 21° le 1° de l'article l. 351-1 n'est pas applicable ; 22° les dispositions du 1° de l'article l. 352-1 ne sont pas applicables ; 23° a l'article l. 352-2, les mots : " sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat " sont supprimés ; 24° a l'article l. 352-4, les mots : " et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article l. 572-1 " et les mots : " et, le cas échéant, contre la décision de transfert " sont supprimés ; 25° a l'article l. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 26° a l'article l. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ". versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052469
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L. 311-1.-Pour entrer dans les îles Wallis et Futuna, tout étranger doit être muni : " 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; " 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; " 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. " Par dérogation aux dispositions du présent article, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs sont admis dans les îles Wallis et Futuna au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. " ; 5° Le 2° de l'article L. 311-2, n'est pas applicable ; 6° A l'article L. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 7° A l'article L. 312-2 : a) Les références aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23 et L. 421-24 sont supprimées ; b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est consultée préalablement à la délivrance du visa mentionné au présent article à la condition qu'il confère à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. A cette fin, les communications, transmissions et notifications entre les autorités consulaires et les services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. " ; 8° A l'article L. 312-4, la référence à l'article L. 426-5 est supprimée ; 9° A l'article L. 312-6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 3° Des personnes qui, après avis du conseil territorial, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants aux îles Wallis et Futuna, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. " ; 10° A l'article L. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 11° L'article L. 313-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 313-2.-L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au chef de circonscription. " Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour dans les îles Wallis et Futuna de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée dans les îles Wallis et Futuna en l'absence d'une attestation d'accueil. " ; 12° L'article L. 313-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 313-4.-A la demande du chef de circonscription, des agents spécialement habilités des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna chargés des affaires sociales ou du logement peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. " ; 13° A l'article L. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 14° L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. " ; 15° A l'article L. 342-1, les mots : " de quatre jours " et les mots : " huit jours " sont respectivement remplacés par les mots : " d'une durée maximale de quatre jours, renouvelable une fois pour la même durée " et par les mots : " dix jours " ; 16° A l'article L. 342-4, les mots : " douze jours ", " huit jours ", " six derniers jours " et " six jours " sont respectivement remplacés par les mots : " dix-huit jours ", " dix jours ", " quatre derniers jours " et " quatre jours " ; 17° A l'article L. 342-5, les mots : " dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci " sont supprimés ; 18° L'article L. 342-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 342-6.-Le juge statue au siège du tribunal de première instance. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. " Sauf s'il en résulte une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, le juge statue publiquement. " En cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. " ; 19° L'article L. 342-12 est complété par l'alinéa suivant : " Par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 342-7. " ; 20° A l'article L. 343-1, les mots : " hors de France " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 21° Aux articles L. 343-5, L. 343-7 et L. 343-8, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ; 22° Le 1° de l'article L. 351-1 n'est pas applicable ; 23° Le 1° de l'article L. 352-1, n'est pas applicable ; 24° A l'article L. 352-2, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat " sont supprimés ; 25° A l'article L. 352-4, les mots : " et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 " sont supprimés ; 26° A l'article L. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 27° A l'article L. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ". 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" par dérogation aux dispositions du présent article, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs sont admis dans les îles wallis et futuna au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage. " ; 5° le 2° de l'article l. 311-2, n'est pas applicable ; 6° a l'article l. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres ii et iii du titre iii du règlement n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 7° a l'article l. 312-2 : a) les références aux articles l. 421-9, l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16, l. 421-23 et l. 421-24 sont supprimées ; b) l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " l'assemblée territoriale des îles wallis et futuna est consultée préalablement à la délivrance du visa mentionné au présent article à la condition qu'il confère à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. a cette fin, les communications, transmissions et notifications entre les autorités consulaires et les services de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en conseil d'etat. " ; 8° a l'article l. 312-4, la référence à l'article l. 426-5 est supprimée ; 9° a l'article l. 312-6, le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 3° des personnes qui, après avis du conseil territorial, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants aux îles wallis et futuna, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. " ; 10° a l'article l. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 11° l'article l. 313-2 est ainsi rédigé : " art. l. 313-2.-l'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en conseil d'etat, est présentée pour validation au chef de circonscription. " elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour dans les îles wallis et futuna de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée dans les îles wallis et futuna en l'absence d'une attestation d'accueil. " ; 12° l'article l. 313-4 est ainsi rédigé : " art. l. 313-4.-a la demande du chef de circonscription, des agents spécialement habilités des services de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna chargés des affaires sociales ou du logement peuvent procéder à des vérifications sur place. les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. en cas de refus de l'hébergeant, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. " ; 13° a l'article l. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " au chapitre ii du titre ii du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 14° l'article l. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " la décision peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée. lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la république a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente ou de son renouvellement, cette mention fait foi sauf preuve contraire. " ; 15° a l'article l. 342-1, les mots : " de quatre jours " et les mots : " huit jours " sont respectivement remplacés par les mots : " d'une durée maximale de quatre jours, renouvelable une fois pour la même durée " et par les mots : " dix jours " ; 16° a l'article l. 342-4, les mots : " douze jours ", " huit jours ", " six derniers jours " et " six jours " sont respectivement remplacés par les mots : " dix-huit jours ", " dix jours ", " quatre derniers jours " et " quatre jours " ; 17° a l'article l. 342-5, les mots : " dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci " sont supprimés ; 18° l'article l. 342-6 est ainsi rédigé : " art. l. 342-6.-le juge statue au siège du tribunal de première instance. toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. " sauf s'il en résulte une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, le juge statue publiquement. " en cas de nécessité, le président du tribunal de première instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de première instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. " ; 19° l'article l. 342-12 est complété par l'alinéa suivant : " par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, sur proposition de l'administrateur supérieur dans les îles wallis et futuna, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article l. 342-7. " ; 20° a l'article l. 343-1, les mots : " hors de france " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles wallis et futuna " ; 21° aux articles l. 343-5, l. 343-7 et l. 343-8, après les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ; 22° le 1° de l'article l. 351-1 n'est pas applicable ; 23° le 1° de l'article l. 352-1, n'est pas applicable ; 24° a l'article l. 352-2, les mots : " sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat " sont supprimés ; 25° a l'article l. 352-4, les mots : " et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article l. 572-1 " sont supprimés ; 26° a l'article l. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 27° a l'article l. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ". versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052479
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L312-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6) Replier Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8) Article L310-1 Replier Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7) Article L312-1 A Déplier Section 2 : Visa de long séjour (Articles L312-2 à L312-4) Article L312-2 Article L312-3 Article L312-3-1 Article L312-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L312-2 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-24. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,510	0.219462	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l312-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre ii : visas (articles l312-1 a à l312-7) article l312-1 a déplier section 2 : visa de long séjour (articles l312-2 à l312-4) article l312-2 article l312-3 article l312-3-1 article l312-4 naviguer dans le sommaire du code article l312-2 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 tout étranger souhaitant entrer en france en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles l. 421-9, l. 421-11 et l. 421-14 à l. 421-24. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052444
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A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles. 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Il statue par ordonnance motivée, après avis du procureur général. Cette ordonnance indique : 1° L'événement à l'origine du placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers ; 2° La date et l'heure auxquelles elle prend effet ; 3° Les tribunaux judiciaires du ressort dans lesquels le délai susmentionné est porté à quarante-huit heures au regard des contraintes du service juridictionnel. Copie de cette ordonnance est transmise, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative compétente, au procureur général ainsi qu'aux présidents et procureurs de la République des tribunaux concernés. Les chefs de juridiction de ces tribunaux en informent les magistrats et le bâtonnier du ressort. Une copie de l'ordonnance du premier président est jointe au dossier de chaque étranger auquel elle est applicable. Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,519	0.19286	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r342-1-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iii : entrée en france (articles r311-1 à d366-7) replier titre iv : zone d'attente (articles r340-1 à r343-34) article r340-1 replier chapitre ii : maintien en zone d'attente (articles r342-1 à r342-22) déplier section 1 : conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (articles r342-1 à r342-1-1) article r342-1 article r342-1-1 naviguer dans le sommaire du code article r342-1-1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 création décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6 lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article l. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention statue sur la requête aux fins de maintien en zone d'attente. il statue par ordonnance motivée, après avis du procureur général. cette ordonnance indique : 1° l'événement à l'origine du placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers ; 2° la date et l'heure auxquelles elle prend effet ; 3° les tribunaux judiciaires du ressort dans lesquels le délai susmentionné est porté à quarante-huit heures au regard des contraintes du service juridictionnel. copie de cette ordonnance est transmise, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative compétente, au procureur général ainsi qu'aux présidents et procureurs de la république des tribunaux concernés. les chefs de juridiction de ces tribunaux en informent les magistrats et le bâtonnier du ressort. une copie de l'ordonnance du premier président est jointe au dossier de chaque étranger auquel elle est applicable. conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049978025
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R743-13-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47) Article R740-1 Replier Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22) Replier Section 2 : Voies de recours (Articles R743-10 à R743-20) Replier Sous-section 1 : Appel (Articles R743-10 à R743-19) Déplier Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel (Articles R743-12 à R743-13-1) Article R743-12 Article R743-13 Article R743-13-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R743-13-1 Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Création Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7 Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 743-22, l'appelant fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, ainsi que, selon le cas, au ministère public ou à l'autorité administrative. Ils en accusent réception. Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,519	0.22651	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r743-13-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iv : rétention administrative (articles r740-1 à r744-47) article r740-1 replier chapitre iii : contrôle de la rétention par l'autorité judiciaire (articles r743-1 à r743-22) replier section 2 : voies de recours (articles r743-10 à r743-20) replier sous-section 1 : appel (articles r743-10 à r743-19) déplier paragraphe 2 : caractère suspensif de l'appel (articles r743-12 à r743-13-1) article r743-12 article r743-13 article r743-13-1 naviguer dans le sommaire du code article r743-13-1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 création décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7 dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article l. 743-22, l'appelant fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, ainsi que, selon le cas, au ministère public ou à l'autorité administrative. ils en accusent réception. conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049978097
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R911-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article R911-1 Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Création Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1 Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,519	0.81251	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r911-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 naviguer dans le sommaire du code article r911-1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 création décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1 le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article l. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049975528
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R131-6-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article R131-6-1 Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Création Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 2 Le siège et le ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit : 1° Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne ; 2° Première et seconde chambres territoriales de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne ; 3° Chambre territoriale de Nancy : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort ; 4° Chambre territoriale de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne. Conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,520	0.23678	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r131-6-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 naviguer dans le sommaire du code article r131-6-1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 création décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 2 le siège et le ressort des chambres territoriales de la cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit : 1° chambre territoriale de bordeaux : charente, charente-maritime corrèze, creuse, dordogne, gironde, landes, lot-et-garonne, pyrénées-atlantiques, deux-sèvres, vienne, haute-vienne ; 2° première et seconde chambres territoriales de lyon : ain, allier, ardèche, cantal, côte-d'or, doubs, drôme, isère, jura, loire, haute-loire, nièvre, puy-de-dôme, rhône, saône-et-loire, savoie, haute-savoie, yonne ; 3° chambre territoriale de nancy : ardennes, aube, marne, haute-marne, meurthe-et-moselle, meuse, moselle, bas-rhin, haut-rhin, haute-saône, vosges, territoire de belfort ; 4° chambre territoriale de toulouse : ariège, aude, aveyron, hautes-pyrénées, haute-garonne, hérault, lozère, pyrénées-orientales, gers, lot, tarn, tarn-et-garonne. conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux recours formés auprès de la cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article l. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049975025
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R131-5-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article R131-5-1 Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Création Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 1 La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil. Conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,520	0.278517	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r131-5-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 naviguer dans le sommaire du code article r131-5-1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 création décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 1 la cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la cour, à montreuil. conformément au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux recours formés auprès de la cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article l. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049975021
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