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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R741-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47) Article R740-1 Replier Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R741-1 à R741-3) Déplier Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention (Article R741-3) Article R741-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R741-3 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,475	0.264882	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r741-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iv : rétention administrative (articles r740-1 à r744-47) article r740-1 replier chapitre i : placement en rétention par l'autorité administrative (articles r741-1 à r741-3) déplier section 2 : contestation de la décision de placement en rétention (article r741-3) article r741-3 naviguer dans le sommaire du code article r741-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre iii, avant l'expiration du délai mentionné à l'article l. 741-10. la requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article r. 743-1. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049774259
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R343-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7) Replier Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34) Article R340-1 Replier Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles R343-1 à R343-34) Replier Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente (Articles R343-1 à R343-11) Déplier Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente (Articles R343-2 à R343-11) Article R343-2 Article R343-3 Article R343-4 Article R343-5 Article R343-6 Article R343-7 Article R343-8 Article R343-9 Article R343-10 Article R343-11 Naviguer dans le sommaire du code Article R343-5 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Les demandes d'inscription sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article R. 343-2 sont adressées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur de la République instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et transmet le dossier au président du tribunal judiciaire pour avis de l'assemblée générale de la juridiction. Il transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour. L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale qui justifient d'une formation sur l'accompagnement de la demande d'asile des mineurs non accompagnés sont également inscrites sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article R. 343-2. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,475	0.268399	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r343-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iii : entrée en france (articles r311-1 à d366-7) replier titre iv : zone d'attente (articles r340-1 à r343-34) article r340-1 replier chapitre iii : régime de la zone d'attente (articles r343-1 à r343-34) replier section 1 : droits des étrangers en zone d'attente (articles r343-1 à r343-11) déplier sous-section 2 : administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente (articles r343-2 à r343-11) article r343-2 article r343-3 article r343-4 article r343-5 article r343-6 article r343-7 article r343-8 article r343-9 article r343-10 article r343-11 naviguer dans le sommaire du code article r343-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. les demandes d'inscription sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article r. 343-2 sont adressées au procureur de la république près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. le procureur de la république instruit les demandes. il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et transmet le dossier au président du tribunal judiciaire pour avis de l'assemblée générale de la juridiction. il transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour. l'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. les personnes figurant sur la liste prévue à l'article r. 53 du code de procédure pénale qui justifient d'une formation sur l'accompagnement de la demande d'asile des mineurs non accompagnés sont également inscrites sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article r. 343-2. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049774212
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R342-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article R342-8 Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6 L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les vingt-quatre heures de sa saisine. Toutefois, elle est rendue dans les quarante-huit heures de celle-ci lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou lorsque le premier président le décide dans les conditions prévues à l'article R. 342-1-1. Lorsque les parties sont présentes à l'audience, elle leur est notifiée sur place. Elles en accusent réception. Le magistrat leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Lorsque les parties ne sont pas comparantes ou ne sont pas présentes au moment du prononcé de la décision, l'ordonnance leur est notifiée dans les délais les plus brefs et par tous moyens leur permettant d'en accuser réception. Cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique que seul l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Cette notification, qui comprend les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au procureur de la République et au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, qui en accusent réception. Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,475	0.263365	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r342-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 naviguer dans le sommaire du code article r342-8 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6 l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les vingt-quatre heures de sa saisine. toutefois, elle est rendue dans les quarante-huit heures de celle-ci lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou lorsque le premier président le décide dans les conditions prévues à l'article r. 342-1-1. lorsque les parties sont présentes à l'audience, elle leur est notifiée sur place. elles en accusent réception. le magistrat leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. lorsque les parties ne sont pas comparantes ou ne sont pas présentes au moment du prononcé de la décision, l'ordonnance leur est notifiée dans les délais les plus brefs et par tous moyens leur permettant d'en accuser réception. cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique que seul l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. cette notification, qui comprend les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au procureur de la république et au préfet de département ou, à paris, au préfet de police, qui en accusent réception. conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049774283
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R742-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47) Article R740-1 Déplier Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles R742-1 à R742-2) Article R742-1 Article R742-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R742-1 Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7 Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,475	0.205568	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r742-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iv : rétention administrative (articles r740-1 à r744-47) article r740-1 déplier chapitre ii : maintien en rétention par le juge des libertés et de la détention (articles r742-1 à r742-2) article r742-1 article r742-2 naviguer dans le sommaire du code article r742-1 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7 le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre iii, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article l. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles l. 742-4, l. 742-5, l. 742-6 ou l. 742-7. la requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article r. 743-1. conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049774251
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R743-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles R740-1 à R744-47) Article R740-1 Replier Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles R743-1 à R743-22) Replier Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles R743-1 à R743-9) Déplier Sous-section 1 : Procédure (Articles R743-1 à R743-8) Article R743-1 Article R743-2 Article R743-3 Article R743-4 Article R743-5 Article R743-6 Article R743-7 Article R743-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R743-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,475	0.571293	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r743-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iv : rétention administrative (articles r740-1 à r744-47) article r740-1 replier chapitre iii : contrôle de la rétention par l'autorité judiciaire (articles r743-1 à r743-22) replier section 1 : jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (articles r743-1 à r743-9) déplier sous-section 1 : procédure (articles r743-1 à r743-8) article r743-1 article r743-2 article r743-3 article r743-4 article r743-5 article r743-6 article r743-7 article r743-8 naviguer dans le sommaire du code article r743-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. a peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article l. 744-2. lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049774244
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2° Au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article L. 8271-19 du même code, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8113-7 de ce code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article L. 8271-17 du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 3° Au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 4° Au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° Au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 6° Au titre de la lutte contre la fraude documentaire : a) les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général ; b) les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; c) les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du service chargé de la lutte contre la fraude documentaire de la direction nationale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ; 7° Au titre : a) du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles L. 812-1 et L. 813-1 et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur de l'Office national anti-fraude ; b) des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; c) des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par son représentant, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dans lequel ils sont affectés ou, le cas échéant, par son représentant ; d) de la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants de la direction nationale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur national de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ; 8° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après : a) les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en France prévue par les articles L. 115-6, L. 114-10-2, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 512-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur, à la seule fin de vérifier, en application de l'article L. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; c) les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; 9° Dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : a) les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; b) les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ; 10° A des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé : a) les agents de l'Institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ; b) les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ; 12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ; 13° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 431-17, le ressortissant étranger concerné par cette procédure ; 14° Aux seules fins d'accompagner les ressortissants étrangers dans leurs démarches en ligne de demande de titre de séjour ou de document de voyage, les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de cette mission d'accompagnement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 15° Aux seules fins d'échanger les documents et informations nécessaires à l'instruction de leur demande de titre de séjour ou de document de voyage et d'être informés de la décision prise sur cette dernière et pour les seules données les concernant, les ressortissants étrangers ayant déposé cette demande sur le téléservice mentionné à l'article R. 431-2. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. 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2° au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article l. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article l. 8271-19 du même code, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article l. 8112-1 du code du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article l. 8113-7 de ce code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article l. 8271-17 du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 3° au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 4° au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 6° au titre de la lutte contre la fraude documentaire : a) les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général ; b) les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; c) les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du service chargé de la lutte contre la fraude documentaire de la direction nationale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie a ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ; 7° au titre : a) du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles l. 812-1 et l. 813-1 et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie a ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur de l'office national anti-fraude ; b) des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; c) des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office national anti-fraude ou, le cas échéant, par son représentant, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dans lequel ils sont affectés ou, le cas échéant, par son représentant ; d) de la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants de la direction nationale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur national de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ; 8° aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après : a) les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en france prévue par les articles l. 115-6, l. 114-10-2, l. 161-16-1, l. 161-18-1, l. 161-25-1, l. 512-2 et l. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article l. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du i de l'article l. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) les agents de l'opérateur france travail, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur, à la seule fin de vérifier, en application de l'article l. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; c) les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; 9° dans les conditions fixées par l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : a) les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; b) les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ; 10° a des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé : a) les agents de l'institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ; b) les agents de l'institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 11° au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ; 12° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ; 13° aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues à l'article r. 431-17, le ressortissant étranger concerné par cette procédure ; 14° aux seules fins d'accompagner les ressortissants étrangers dans leurs démarches en ligne de demande de titre de séjour ou de document de voyage, les agents de l'agence nationale des titres sécurisés chargés de cette mission d'accompagnement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 15° aux seules fins d'échanger les documents et informations nécessaires à l'instruction de leur demande de titre de séjour ou de document de voyage et d'être informés de la décision prise sur cette dernière et pour les seules données les concernant, les ressortissants étrangers ayant déposé cette demande sur le téléservice mentionné à l'article r. 431-2. conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049853074
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L651-7-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2) Replier Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2) Replier Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8) Déplier Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L651-6 à L651-7-1) Article L651-6 Article L651-7 Article L651-7-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L651-7-1 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V) Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l'article L. 631-2, l'étranger mentionné aux 1° à 4° du même article L. 631-2 peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits de violence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, ou pour des faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles au sens de la section 3 du même chapitre II. Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l'article L. 631-3 du présent code, l'étranger mentionné aux 1° à 5° du même article L. 631-3 peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits de violence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, ou pour des faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles au sens de la section 3 du même chapitre II. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,476	0.194474	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l651-7-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l651-1 à l656-2) replier chapitre ier : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l651-1 à l651-8) déplier section 4 : dispositions particulières à mayotte (articles l651-6 à l651-7-1) article l651-6 article l651-7 article l651-7-1 naviguer dans le sommaire du code article l651-7-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (v) dans le département de mayotte, par dérogation à l'article l. 631-2, l'étranger mentionné aux 1° à 4° du même article l. 631-2 peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article l. 631-1 lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits de violence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre ii du titre ii du livre ii du code pénal, ou pour des faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles au sens de la section 3 du même chapitre ii. dans le département de mayotte, par dérogation à l'article l. 631-3 du présent code, l'étranger mentionné aux 1° à 5° du même article l. 631-3 peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article l. 631-1 lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits de violence, au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre ii du titre ii du livre ii du code pénal, ou pour des faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles au sens de la section 3 du même chapitre ii. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044448
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L131-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2) Replier Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-9) Replier Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-9) Déplier Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L131-3 à L131-9) Article L131-3 Article L131-4 Article L131-5 Article L131-6 Article L131-7 Article L131-8 Article L131-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L131-6 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70 Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l' article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,477	0.190469	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l131-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre iii : cour nationale du droit d'asile (articles l131-1 à l131-9) replier chapitre unique. (articles l131-1 à l131-9) déplier section 2 : organisation et fonctionnement (articles l131-3 à l131-9) article l131-3 article l131-4 article l131-5 article l131-6 article l131-7 article l131-8 article l131-9 naviguer dans le sommaire du code article l131-6 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70 lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l' article l. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du conseil d'etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; 2° une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du conseil d'etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en france du haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049045459
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L441-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5) Replier Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L441-1 à L441-9) Déplier Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L441-7 à L441-9) Article L441-7 Article L441-8 Article L441-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L441-9 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 82 L'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,477	1.116421	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l441-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iv : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l441-1 à l446-5) replier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l441-1 à l441-9) déplier section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles l441-7 à l441-9) article l441-7 article l441-8 article l441-9 naviguer dans le sommaire du code article l441-9 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 82 l'étranger qui séjourne régulièrement à mayotte depuis au moins trois ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; 2° et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048304
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L911-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps A venir - Version du 01 août 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article L911-1 A venir - Version du 01 août 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72 Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Dans les cas prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre. Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,478	0.203598	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l911-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps a venir - version du 01 août 2024 naviguer dans le sommaire du code article l911-1 a venir - version du 01 août 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72 lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. l'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article l. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. dans les cas prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre ii du titre ii du présent livre. conformément au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049049997
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L823-3-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4) Replier Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12) Article L820-1 Replier Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17) Replier Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (Articles L823-1 à L823-10) Déplier Sous-section 1 : Peines principales (Articles L823-1 à L823-3-1) Article L823-1 Article L823-2 Article L823-3 Article L823-3-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L823-3-1 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53 Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d'amende. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,478	0.263289	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l823-3-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ii : sanctions (articles l820-1 à l824-12) article l820-1 replier chapitre iii : facilitation de l'entrée, de la circulation et du séjour irréguliers (articles l823-1 à l823-17) replier section 1 : aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (articles l823-1 à l823-10) déplier sous-section 1 : peines principales (articles l823-1 à l823-3-1) article l823-1 article l823-2 article l823-3 article l823-3-1 naviguer dans le sommaire du code article l823-3-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53 le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles l. 823-1 et l. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d'amende. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049043628
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L433-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13) Replier Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L433-1 à L433-7) Déplier Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3-1) Article L433-1 Article L433-1-1 Article L433-2 Article L433-3 Article L433-3-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L433-1-1 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 21 Par dérogation à l'article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique. Le présent article n'est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article L. 413-5. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,478	0.244518	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l433-1-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iii : procédure administrative (articles l430-1 à l436-13) replier chapitre iii : conditions de renouvellement des titres de séjour (articles l433-1 à l433-7) déplier section 1 : renouvellement du titre de séjour (articles l433-1 à l433-3-1) article l433-1 article l433-1-1 article l433-2 article l433-3 article l433-3-1 naviguer dans le sommaire du code article l433-1-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 21 par dérogation à l'article l. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique. le présent article n'est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article l. 413-5. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049043678
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Le représentant de l'Etat en mer est informé de la visite avant la montée à bord des officiers de police judiciaire. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le navire peut être immobilisé, lorsqu'il est situé dans les limites administratives des ports maritimes, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures et, à défaut ou lorsque l'accès à bord est matériellement impossible, dérouté vers une position ou un port approprié. La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de l'occupant des lieux, il ne peut être procédé à la visite qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant. La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au capitaine du navire ou à son représentant et un autre transmis sans délai au procureur de la République. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,478	0.224293	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l812-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre ier : contrôles (articles l810-1 à l814-1) article l810-1 replier chapitre ii : contrôle de la détention des titres (articles l812-1 à l812-6) déplier section 2 : visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières (articles l812-3 à l812-6) article l812-3 article l812-4 article l812-5 article l812-6 naviguer dans le sommaire du code article l812-6 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 59 il ne peut être procédé à la visite sommaire prévue à l' article l. 812-5 qu'avec l'accord du capitaine du navire ou de son représentant ou, à défaut, sur instructions du procureur de la république. le représentant de l'etat en mer est informé de la visite avant la montée à bord des officiers de police judiciaire. dans l'attente des instructions du procureur de la république, le navire peut être immobilisé, lorsqu'il est situé dans les limites administratives des ports maritimes, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures et, à défaut ou lorsque l'accès à bord est matériellement impossible, dérouté vers une position ou un port approprié. la visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. en l'absence de l'occupant des lieux, il ne peut être procédé à la visite qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant. la visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. un exemplaire de ce procès-verbal est remis au capitaine du navire ou à son représentant et un autre transmis sans délai au procureur de la république. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044319
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L121-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2) Replier Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1) Déplier Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE (Article L121-17) Article L121-17 Naviguer dans le sommaire du code Article L121-17 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62 Des pôles territoriaux dénommés “ France asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent : 1° L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au chapitre Ier du titre II du livre V ; 2° L'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues au titre V du même livre V ainsi que l'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ; 3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l' article L. 531-2 , sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l' article L. 121-7 . Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l' article L. 531-2 ne s'applique pas. Le demandeur d'asile peut compléter sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou de toute pièce utile jusqu'à l'entretien personnel mentionné à l' article L. 531-12 , qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l'introduction de la demande d'asile, hormis les cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24 , L. 531-26 et L. 531-27 ; 4° L'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 , lorsqu'il est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 531-21 ou dans le cadre d'une mission déconcentrée prévue à l' article L. 121-11 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,479	0.585866	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l121-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre ii : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles l121-1 à l123-1) déplier chapitre ier bis : france asile (article l121-17) article l121-17 naviguer dans le sommaire du code article l121-17 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 62 des pôles territoriaux dénommés “ france asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. ces pôles territoriaux effectuent : 1° l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au chapitre ier du titre ii du livre v ; 2° l'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues au titre v du même livre v ainsi que l'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l'office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux articles l. 522-1 à l. 522-5 ; 3° l'introduction de la demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l' article l. 531-2 , sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l' article l. 121-7 . le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l' article l. 531-2 ne s'applique pas. le demandeur d'asile peut compléter sa demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou de toute pièce utile jusqu'à l'entretien personnel mentionné à l' article l. 531-12 , qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l'introduction de la demande d'asile, hormis les cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article l. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux articles l. 531-24 , l. 531-26 et l. 531-27 ; 4° l'entretien personnel prévu aux articles l. 531-12 à l. 531-21 , lorsqu'il est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article l. 531-21 ou dans le cadre d'une mission déconcentrée prévue à l' article l. 121-11 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044762
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L523-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles L520-1 à L523-7) Article L520-1 Article L520-2 Déplier Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE (Articles L523-1 à L523-7) Article L523-1 Article L523-2 Article L523-3 Article L523-4 Article L523-5 Article L523-6 Article L523-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L523-6 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41 En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement. La poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. Elle s'effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du même livre VII en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,479	0.195855	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l523-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ii : accès à la procédure d'asile (articles l520-1 à l523-7) article l520-1 article l520-2 déplier chapitre iii : cas d'assignation a residence ou de placement en retention du demandeur d'asile (articles l523-1 à l523-7) article l523-1 article l523-2 article l523-3 article l523-4 article l523-5 article l523-6 article l523-7 naviguer dans le sommaire du code article l523-6 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41 en l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention prévue à l'article l. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l'examen du droit de séjour de l'étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l'exécution d'une décision d'éloignement. la poursuite du placement en rétention fait l'objet d'une décision écrite et motivée. elle s'effectue dans les conditions prévues au titre iv du livre vii en cas de décision de clôture consécutive à l'absence d'introduction de la demande d'asile ou dans les conditions prévues au chapitre ii du titre v du même livre vii en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049046703
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L425-9-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23) Article L420-1 Replier Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE (Articles L425-1 à L425-11) Déplier Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Articles L425-9 à L425-10) Article L425-9 Article L425-9-1 Article L425-10 Naviguer dans le sommaire du code Article L425-9-1 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75 Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l' article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,481	0.238262	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l425-9-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre v : titres de séjour pour motif humanitaire (articles l425-1 à l425-11) déplier section 3 : etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (articles l425-9 à l425-10) article l425-9 article l425-9-1 article l425-10 naviguer dans le sommaire du code article l425-9-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75 lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article l. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l' article l. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048587
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Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,481	0.268584	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l142-3-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre iv : procédures administratives et traitements de données (articles l140-1 à l142-5) article l140-1 déplier chapitre ii : traitements automatisés de données àcaractère personnel (articles l142-1 à l142-5) article l142-1 article l142-2 article l142-3 article l142-3-1 article l142-4 article l142-5 naviguer dans le sommaire du code article l142-3-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 39 afin de faciliter l'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l'établissement d'un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles l. 413-16 et l. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (ue) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ce (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. la conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049045881
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Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. L'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. La condition prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable. Conformément au III de l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,481	0.057575	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l435-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iii : procédure administrative (articles l430-1 à l436-13) déplier chapitre v : admission exceptionnelle au séjour (articles l435-1 à l435-4) article l435-1 article l435-2 article l435-3 article l435-4 naviguer dans le sommaire du code article l435-4 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 27 (v) abrogé par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 27 (v) a titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article l. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en france peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles l. 421-34, l. 422-1 et l. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la république mentionnés à l'article l. 412-7. l'étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. par dérogation à l'article l. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article l. 5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article l. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. la condition prévue à l'article l. 412-1 du présent code n'est pas opposable. conformément au iii de l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044146
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Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ; 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; 3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ; 4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ; 5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ; 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ; 7° Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ; 8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ; 9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ; 11° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ; 13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ; 14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l' article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; 15° Le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ; 16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ; 19° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ; 20° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration. Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de : a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration ; b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,482	0.362373	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l123-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre ii : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (articles l121-1 à l123-1) déplier chapitre iii : rapport annuel sur les orientations de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration (article l123-1) article l123-1 naviguer dans le sommaire du code article l123-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 1 (v) [dispositions déclarées non conformes à la constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2023-863 dc du 25 janvier 2024.] le gouvernement remet au parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer : 1° le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par campus france pour des demandes de départ vers la france et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en france en cours de cursus ; 2° le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; 3° le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ; 4° le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ; 5° le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ; 6° le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ; 7° le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ; 8° le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ; 9° le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; 10° les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ; 11° le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; 12° les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ; 13° les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ; 14° le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l' article l. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; 15° le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ; 16° des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; 17° le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; 18° une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ; 19° une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ; 20° une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale. le gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. il précise les capacités d'accueil de la france. il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration. sont jointes au rapport du gouvernement les observations de : a) l'office français de l'immigration et de l'intégration ; b) l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048925
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L613-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2) Replier Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2) Article L610-1 Replier Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9) Déplier Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour (Articles L613-7 à L613-9) Article L613-7 Article L613-8 Article L613-9 Naviguer dans le sommaire du code Article L613-9 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60 Les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,482	0.460666	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 4 : abrogation de l'interdiction de retour (articles l613-7 à l613-9) article l613-7 article l613-8 article l613-9 naviguer dans le sommaire du code article l613-9 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60 les motifs de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. l'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en france, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. l'étranger peut présenter des observations écrites. a défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. cette décision est susceptible de recours. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049044515
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Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,483	0.242824	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l523-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ii : accès à la procédure d'asile (articles l520-1 à l523-7) article l520-1 article l520-2 déplier chapitre iii : cas d'assignation a residence ou de placement en retention du demandeur d'asile (articles l523-1 à l523-7) article l523-1 article l523-2 article l523-3 article l523-4 article l523-5 article l523-6 article l523-7 naviguer dans le sommaire du code article l523-2 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41 le risque de fuite mentionné à l'article l. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° l'étranger qui est entré irrégulièrement en france ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en france ; 2° le demandeur a déjà été débouté de sa demande d'asile en france ou dans un autre etat membre de l'union européenne ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d'asile dans un autre etat membre sans motif légitime ; 3° le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d'éloignement en cas de rejet de sa demande d'asile ou s'est déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 4° l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des etats avec lesquels s'applique l'acquis de schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces etats sans justifier d'un droit de séjour ou sans y avoir déposé sa demande d'asile dans les délais les plus brefs ; 5° le demandeur ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure prévue au titre iii du présent livre sans motif légitime. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049046695
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L741-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17) Article L740-1 Article L740-2 Replier Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10) Déplier Section 1 : Décision de placement en rétention (Articles L741-1 à L741-5) Article L741-1 Article L741-2 Article L741-3 Article L741-4 Article L741-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L741-1 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,485	0.106691	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l741-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre i : placement en rétention par l'autorité administrative (articles l741-1 à l741-10) déplier section 1 : décision de placement en rétention (articles l741-1 à l741-5) article l741-1 article l741-2 article l741-3 article l741-4 article l741-5 naviguer dans le sommaire du code article l741-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article l. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article l. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050399
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L742-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17) Article L740-1 Article L740-2 Replier Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10) Replier Section 2 : Nouvelles prolongations (Articles L742-4 à L742-7) Déplier Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L742-4 à L742-5) Article L742-4 Article L742-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L742-5 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,485	0.216838	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l742-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre ii : maintien en rétention par le juge des libertés et de la détention (articles l742-1 à l742-10) replier section 2 : nouvelles prolongations (articles l742-4 à l742-7) déplier sous-section 1 : dispositions générales (articles l742-4 à l742-5) article l742-4 article l742-5 naviguer dans le sommaire du code article l742-5 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 a titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article l. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article l. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles l. 754-1 et l. 754-3 ; 3° la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. l'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050372
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L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,485	0.277277	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l742-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre ii : maintien en rétention par le juge des libertés et de la détention (articles l742-1 à l742-10) replier section 2 : nouvelles prolongations (articles l742-4 à l742-7) déplier sous-section 1 : dispositions générales (articles l742-4 à l742-5) article l742-4 article l742-5 naviguer dans le sommaire du code article l742-4 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article l. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. l'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article l. 742-2. si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. la durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050392
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L413-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15) Article L410-1 Replier Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles L413-1 à L413-7) Déplier Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident (Article L413-7) Article L413-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L413-7 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,486	0.219389	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l413-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre i : dispositions générales (articles l410-1 à l414-15) article l410-1 replier chapitre iii : intégration républicaine (articles l413-1 à l413-7) déplier section 2 : appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident (article l413-7) article l413-7 naviguer dans le sommaire du code article l413-7 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 la première délivrance de la carte de résident prévue aux articles l. 423-6, l. 423-10 ou l. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 ou l. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article l. 426-4 est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en conseil d'etat. pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052366
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L421-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23) Article L420-1 Replier Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35) Replier Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25) Déplier Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » (Articles L421-22 à L421-25) Article L421-22 Article L421-23 Article L421-24 Article L421-25 Naviguer dans le sommaire du code Article L421-22 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,486	0.447759	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l421-22 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre i : titres de séjour pour motif professionnel (articles l421-1 à l421-35) replier section 3 : etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (articles l421-7 à l421-25) déplier sous-section 8 : membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » (articles l421-22 à l421-25) article l421-22 article l421-23 article l421-24 article l421-25 naviguer dans le sommaire du code article l421-22 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles l. 421-9, l. 421-11 et l. 421-14 à l. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en france, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article l. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en france depuis au moins cinq ans. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052396
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L342-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6) Replier Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11) Article L340-1 Replier Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19) Déplier Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11) Article L342-5 Article L342-6 Article L342-7 Article L342-7-1 Article L342-8 Article L342-9 Article L342-10 Article L342-11 Naviguer dans le sommaire du code Article L342-6 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. En cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,486	0.522888	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l342-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iv : zone d'attente (articles l340-1 à l343-11) article l340-1 replier chapitre ii : maintien en zone d'attente (articles l342-1 à l342-19) déplier section 2 : jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (articles l342-5 à l342-11) article l342-5 article l342-6 article l342-7 article l342-7-1 article l342-8 article l342-9 article l342-10 article l342-11 naviguer dans le sommaire du code article l342-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire. toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. en cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052302
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L421-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23) Article L420-1 Replier Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35) Déplier Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée (Articles L421-5 à L421-6) Article L421-5 Article L421-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L421-6 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,487	0.241301	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l421-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre i : titres de séjour pour motif professionnel (articles l421-1 à l421-35) déplier section 2 : etranger exerçant une activité non salariée (articles l421-5 à l421-6) article l421-5 article l421-6 naviguer dans le sommaire du code article l421-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. par dérogation à l'article l. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. a l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article l. 433-4. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052360
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L432-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5) Replier Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13) Replier Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15) Déplier Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour (Articles L432-1 à L432-3) Article L432-1 Article L432-1-1 Article L432-2 Article L432-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L432-2 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,487	0.281121	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l432-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iii : procédure administrative (articles l430-1 à l436-13) replier chapitre ii : refus et retrait des titres de séjour (articles l432-1 à l432-15) déplier section 1 : refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour (articles l432-1 à l432-3) article l432-1 article l432-1-1 article l432-2 article l432-3 naviguer dans le sommaire du code article l432-2 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. n'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles l. 421-1, l. 421-9, l. 421-11 et l. 421-14 à l. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. a l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles l. 421-9 à l. 421-24, l. 421-34, l. 422-6, l. 424-9, l. 424-11, l. 424-18 et l. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en france sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article l. 433-3-1. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052392
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Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment : 1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ; 2° La formation linguistique prescrite par l'Etat, visant à l'acquisition de la langue française ; 3° Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ; 4° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. La formation linguistique mentionnée au 2° comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. A la demande motivée de l'étranger, il peut être dispensé du conseil mentionné au 3°. La formation civique et l'accompagnement mentionnés aux 1° et 4° sont pris en charge par l'Etat. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,487	0.271348	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l413-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre i : dispositions générales (articles l410-1 à l414-15) article l410-1 replier chapitre iii : intégration républicaine (articles l413-1 à l413-7) déplier section 1 : parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine (articles l413-1 à l413-6) article l413-1 article l413-2 article l413-3 article l413-4 article l413-5 article l413-6 naviguer dans le sommaire du code article l413-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article l. 413-2 comprend notamment : 1° la formation civique prescrite par l'etat, relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la république, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en france ainsi qu'à l'organisation de la société française ; 2° la formation linguistique prescrite par l'etat, visant à l'acquisition de la langue française ; 3° un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ; 4° un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. la formation linguistique mentionnée au 2° comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. a la demande motivée de l'étranger, il peut être dispensé du conseil mentionné au 3°. la formation civique et l'accompagnement mentionnés aux 1° et 4° sont pris en charge par l'etat. ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052369
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L743-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1) Article L700-1 Article L700-2 Replier Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17) Article L740-1 Article L740-2 Replier Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25) Replier Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18) Article L743-3 Déplier Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L743-4 à L743-8) Article L743-4 Article L743-5 Article L743-6 Article L743-7 Article L743-8 Naviguer dans le sommaire du code Article L743-8 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité administrative, que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,487	0.221705	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l743-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre iii : contrôle de la rétention par l'autorité judiciaire (articles l743-1 à l743-25) replier section 2 : jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (articles l743-3 à l743-18) article l743-3 déplier sous-section 1 : dispositions communes (articles l743-4 à l743-8) article l743-4 article l743-5 article l743-6 article l743-7 article l743-8 naviguer dans le sommaire du code article l743-8 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité administrative, que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052285
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L342-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6) Replier Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11) Article L340-1 Replier Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19) Déplier Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15) Article L342-12 Article L342-13 Article L342-14 Article L342-15 Naviguer dans le sommaire du code Article L342-15 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel. Les règles prévues aux articles L. 342-8 , L. 342-9 et L. 342-10 sont également applicables devant la Cour de cassation. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,487	0.227994	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l342-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iv : zone d'attente (articles l340-1 à l343-11) article l340-1 replier chapitre ii : maintien en zone d'attente (articles l342-1 à l342-19) déplier section 3 : voies de recours (articles l342-12 à l342-15) article l342-12 article l342-13 article l342-14 article l342-15 naviguer dans le sommaire du code article l342-15 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les règles de procédure ou de forme prévues aux articles l. 342-7 à l. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article l. 342-11 sont applicables en appel. les règles prévues aux articles l. 342-8 , l. 342-9 et l. 342-10 sont également applicables devant la cour de cassation. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052291
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L281-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2) Article L200-1 Article L200-2 Article L200-3 Article L200-4 Article L200-5 Article L200-6 Replier Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2) Déplier Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7) Article L281-1 Article L281-2 Article L281-3 Article L281-4 Article L281-5 Article L281-6 Article L281-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L281-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 2° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,488	0.205791	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l281-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 replier titre viii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l281-1 à l286-2) déplier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l281-1 à l281-7) article l281-1 article l281-2 article l281-3 article l281-4 article l281-5 article l281-6 article l281-7 naviguer dans le sommaire du code article l281-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en martinique : 1° la dernière phrase de l'article l. 251-7 est supprimée ; 2° a l'article l. 264-1 , la référence à l'article l. 754-3 est supprimée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050051
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L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions de l'article L. 311-1 du présent code. " L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. " Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. " ; 3° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 821-2.-Est puni d'un an emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ; 4° L'article L. 821-6 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 5° Au second alinéa de l'article L. 821-7, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,488	0.269099	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l831-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles l810-1 à l837-4) replier titre iii : dispositions applicables à l'outre-mer (articles l831-1 à l837-4) replier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l831-1 à l831-10) déplier section 1 : dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l831-1 à l831-2) article l831-1 article l831-2 naviguer dans le sommaire du code article l831-2 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (v) pour l'application du présent livre en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à mayotte et à saint-pierre-et-miquelon : 1° a l'article l. 812-2, les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " ; 2° l'article l. 821-1 est ainsi rédigé : " art. l. 821-1.-est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à mayotte ou à saint-pierre-et-miquelon sans se conformer aux dispositions de l'article l. 311-1 du présent code. " l'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. " pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. " ; 3° l'article l. 821-2 est ainsi rédigé : " art. l. 821-2.-est puni d'un an emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article l. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article l. 142-1. " ; 4° l'article l. 821-6 est ainsi modifié : a) aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ; b) le dernier alinéa est supprimé ; 5° au second alinéa de l'article l. 821-7, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050001
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Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,488	0.262739	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l361-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l361-1 à l367-6) déplier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l361-1 à l361-5) article l361-1 article l361-2 article l361-3 article l361-4 article l361-5 naviguer dans le sommaire du code article l361-2 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (v) pour l'application du présent livre en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à mayotte et à saint-pierre-et-miquelon : 1° sauf dispositions contraires, les références au règlement (ue) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières schengen) et au code frontières schengen sont supprimées ; 2° le 2° de l'article l. 311-2, n'est pas applicable ; 3° a l'article l. 312-1, les mots : " à l'article 6 du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 " et les mots : " par les chapitres ii et iii du titre iii du règlement n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 4° l'article l. 312-7 n'est pas applicable ; 5° a l'article l. 313-1, les mots : ", et constitue le document prévu par la convention signée à schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans les cas d'une visite familiale ou privée " sont supprimés ; 6° a l'article l. 313-2, les mots : " ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des etats parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 " sont supprimés ; 7° l'article l. 331-1 n'est pas applicable ; 8° a l'article l. 331-2, les mots : " frontières extérieures " et les mots : " la référence au règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 " sont respectivement remplacés par les mots : " frontières " et par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 9° l'article l. 331-3 n'est pas applicable ; 10° l'article l. 332-3 n'est pas applicable ; 11° le 1° de l'article l. 351-1 n'est pas applicable ; 12° le 1° de l'article l. 352-1 n'est pas applicable ; 13° a l'article l. 352-2, les mots : " sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat, " sont supprimés ; 14° pour l'application de l'article l. 352-4 : a) en martinique, à la réunion et à saint-pierre-et-miquelon, les mots : “ et la décision de transfert mentionnée à l'article l. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : “ peut être contestée ” ; b) dans les collectivités territoriales de guadeloupe et de guyane et à mayotte, il est abrogé ; 15° a l'article l. 352-8, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées " sont remplacés par les mots : " ne peut être exécutée " ; 16° a l'article l. 352-9, les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés " sont remplacés par les mots : " est annulé " et les mots : " et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées " sont remplacés par les mots : " qui n'a pas été contestée ". conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050035
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L651-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2) Replier Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2) Replier Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8) Déplier Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L651-6 à L651-7-1) Article L651-6 Article L651-7 Article L651-7-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L651-6 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 761-9. En conséquence, les articles L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, ne sont pas applicables à Mayotte. Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,489	0.702611	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l651-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l651-1 à l656-2) replier chapitre ier : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l651-1 à l651-8) déplier section 4 : dispositions particulières à mayotte (articles l651-6 à l651-7-1) article l651-6 article l651-7 article l651-7-1 naviguer dans le sommaire du code article l651-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article l. 761-9. en conséquence, les articles l. 614-1 à l. 614-18, à l'exception de l'article l. 614-13, ne sont pas applicables à mayotte. toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article l. 614-11 sont applicables à la tenue de l'audience mentionnée au deuxième alinéa de l'article l. 522-1 du code de justice administrative lorsque l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l. 521-2 du même code. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050004
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L281-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2) Article L200-1 Article L200-2 Article L200-3 Article L200-4 Article L200-5 Article L200-6 Replier Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2) Déplier Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7) Article L281-1 Article L281-2 Article L281-3 Article L281-4 Article L281-5 Article L281-6 Article L281-7 Naviguer dans le sommaire du code Article L281-7 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 2° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 3° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée. Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,489	0.286728	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l281-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 replier titre viii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l281-1 à l286-2) déplier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l281-1 à l281-7) article l281-1 article l281-2 article l281-3 article l281-4 article l281-5 article l281-6 article l281-7 naviguer dans le sommaire du code article l281-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre à saint-pierre-et-miquelon : 1° les références à la directive 2004/38 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des etats membres sont supprimées ; 2° la dernière phrase de l'article l. 251-7 est supprimée ; 3° a l'article l. 264-1 , la référence à l'article l. 754-3 est supprimée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050039
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La seconde phrase du premier alinéa du même article L. 412-6 n'est pas applicable à cette même catégorie d'étrangers ainsi qu'un volet sur l'appartenance de Mayotte à la République française, sur son intégrité territoriale et sur ses frontières ; 1° La formation civique mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger ; 2° Le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 413-3 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 413-7 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations au regard de la situation particulière du Département de Mayotte ; 3° A l'article L. 414-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ; 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 414-1-1, les mots : “ les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; 4° A l'article L. 414-10, les mots : " sur le territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la collectivité " ; 5° L'article L. 414-4 est ainsi modifié : a) Au 1°, après les mots : " carte de résident " sont ajoutés les mots : " ou à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; " b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : " 9° Qui, né à l'étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. " ; 6° L'article L. 414-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 414-5.-Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu'à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant d'un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 441-8. " ; 6° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés par les mots : “ après avis consultatif d'une commission, sous l'autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, du président du conseil départemental, de France Travail, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et ” ; 7° L'article L. 421-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les conditions de délivrance et les seuils de rémunération peuvent différer pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L. 158-1 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " ; 8° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 423-6 et de l'article L. 423-10, l'étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins ; 8° bis A l'article L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ; 8° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ; 9° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ; 10° Au premier alinéa de l'article L. 423-21, après les mots : " avec au moins un de ses parents " sont ajoutés les mots : " légitimes, naturels ou adoptifs, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, " ; 11° L'article L. 425-2 n'est pas applicable ; 12° Aux articles L. 426-11, L. 426-14 et L. 434-8, la référence à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 13° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ; 14° A l'article L. 434-8, la référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 15° Le chapitre V du titre III n'est pas applicable. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,489	0.219787	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l441-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iv : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l441-1 à l446-5) replier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l441-1 à l441-9) déplier section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles l441-7 à l441-9) article l441-7 article l441-8 article l441-9 naviguer dans le sommaire du code article l441-7 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (v) modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 82 pour l'application du présent livre à mayotte : 1° a la première phrase du premier alinéa de l'article l. 412-6 n'est pas applicable au renouvellement du titre de séjour d'un étranger en état de polygamie légalement constituée à mayotte à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ou de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. la seconde phrase du premier alinéa du même article l. 412-6 n'est pas applicable à cette même catégorie d'étrangers ainsi qu'un volet sur l'appartenance de mayotte à la république française, sur son intégrité territoriale et sur ses frontières ; 1° la formation civique mentionnée au 1° de l'article l. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger ; 2° le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article l. 413-3 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article l. 413-7 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat, d'adaptations au regard de la situation particulière du département de mayotte ; 3° a l'article l. 414-1, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ; 3° bis au premier alinéa de l'article l. 414-1-1, les mots : “ les organismes mentionnés à l'article l. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de mayotte ” ; 4° a l'article l. 414-10, les mots : " sur le territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la collectivité " ; 5° l'article l. 414-4 est ainsi modifié : a) au 1°, après les mots : " carte de résident " sont ajoutés les mots : " ou à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; " b) après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : " 9° qui, né à l'étranger, est entré à mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. " ; 6° l'article l. 414-5 est ainsi rédigé : " art. l. 414-5.-le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l'etat à mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu'à mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. le mineur ressortissant d'un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (ce) n° 539/2001 du conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. ce visa est délivré dans les conditions prévues à l'article l. 441-8. " ; 6° bis au second alinéa de l'article l. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés par les mots : “ après avis consultatif d'une commission, sous l'autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, du président du conseil départemental, de france travail, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et ” ; 7° l'article l. 421-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " les conditions de délivrance et les seuils de rémunération peuvent différer pour les collectivités régies par l'article 73 de la constitution afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. les observatoires de l'immigration prévus à l'article l. 158-1 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " ; 8° pour l'application du premier alinéa de l'article l. 423-6 et de l'article l. 423-10, l'étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins ; 8° bis a l'article l. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ; 8° ter au premier alinéa de l'article l. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ; 9° la dernière phrase de l'article l. 423-19 est supprimée ; 10° au premier alinéa de l'article l. 423-21, après les mots : " avec au moins un de ses parents " sont ajoutés les mots : " légitimes, naturels ou adoptifs, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, " ; 11° l'article l. 425-2 n'est pas applicable ; 12° aux articles l. 426-11, l. 426-14 et l. 434-8, la référence à l'article l. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 13° la section 3 du chapitre ii du titre iii n'est pas applicable ; 14° a l'article l. 434-8, la référence à l'article l. 821-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 15° le chapitre v du titre iii n'est pas applicable. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050019
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L591-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative (Articles L110-1 à L837-4) Replier Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1) Replier Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1) Déplier Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L591-1 à L591-5) Article L591-1 Article L591-2 Article L591-3 Article L591-4 Article L591-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L591-5 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V) Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 542-7, la référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 8-5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; 2° Au second alinéa de l'article L. 552-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 552-7, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,489	0.208792	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l591-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l591-1 à l591-5) article l591-1 article l591-2 article l591-3 article l591-4 article l591-5 naviguer dans le sommaire du code article l591-5 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (v) pour l'application du présent livre à saint-pierre-et-miquelon : 1° a l'article l. 542-7, la référence à l'article l. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 8-5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de saint-pierre-et-miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; 2° au second alinéa de l'article l. 552-6 et au deuxième alinéa de l'article l. 552-7, la référence au règlement (ue) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ ce (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050013
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Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L. 158-1 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 435-4, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” en application du même article L. 435-4 peut se voir délivrer, à l'expiration de ce titre, sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues audit article L. 435-4, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ”. 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" ii.-pour l'application à saint-pierre-et-miquelon de l'article l. 435-4, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” en application du même article l. 435-4 peut se voir délivrer, à l'expiration de ce titre, sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues audit article l. 435-4, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ”. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050076

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