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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D611-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (abrogé) (abrogé) Article D611-1 Article D611-2 Article D611-3 Article D611-4 Article D611-5 Article D611-5-1 Article D611-6 Article D611-7 Naviguer dans le sommaire du code Article D611-3 (abrogé) Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Abrogé par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 Modifié par Décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 4 I.-Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers : 1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française ; 2° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en France dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ; 3° S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale ; 4° S'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue : a) Les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; b) Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article L. 8271-19 du code du travail ; II.-Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article D. 611-2 , dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers : -les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ; -les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. III.-Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. IV.-L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. V.-Les agents visés au I, II et IV du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,445	0.409201	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-3 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 4 i.-pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers : 1° s'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française ; 2° s'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en france dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ; 3° s'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en france, les services de police nationale et de gendarmerie nationale ; 4° s'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 5° s'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue : a) les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; b) les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article l. 8271-19 du code du travail ; ii.-peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article d. 611-2 , dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers : -les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ; -les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. iii.-les dispositions du ii sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. iv.-l'institut national de la statistique et des études économiques et l'institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france. v.-les agents visés au i, ii et iv du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231898
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D611-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (abrogé) (abrogé) Article D611-1 Article D611-2 Article D611-3 Article D611-4 Article D611-5 Article D611-5-1 Article D611-6 Article D611-7 Naviguer dans le sommaire du code Article D611-6 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 11 juin 2011 Abrogé par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 Modifié par Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration ou du préfet territorialement compétent. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,445	0.271713	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-6 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration ou du préfet territorialement compétent. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231895
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R223-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) Replier Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) Déplier Section 3 : Conditions d'accès des associations (abrogé) (abrogé) Article R223-8 Article R223-9 Article R223-10 Article R223-11 Article R223-12 Article R223-13 Article R223-14 Naviguer dans le sommaire du code Article R*223-12 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 223-8 , R. 223-9 et R. 223-11 est le ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,446	0.212152	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r223-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre iii : contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) déplier section 3 : conditions d'accès des associations (abrogé) (abrogé) article r223-8 article r223-9 article r223-10 article r223-11 article r223-12 article r223-13 article r223-14 naviguer dans le sommaire du code article r*223-12 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 l'autorité administrative mentionnée aux articles r. 223-8 , r. 223-9 et r. 223-11 est le ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232490
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D211-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 2 : Visa (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) Article D211-5 Article D211-6 Article D211-7 Article D211-8 Article D211-9 Article R211-10 Naviguer dans le sommaire du code Article D211-9 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,446	0.261296	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d211-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 2 : visa (abrogé) déplier sous-section 2 : recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) article d211-5 article d211-6 article d211-7 article d211-8 article d211-9 article r211-10 naviguer dans le sommaire du code article d211-9 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 la commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231893
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R811-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Dispositions diverses (abrogé) (abrogé) Article R811-15 Article R811-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R811-15 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 27 Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 811-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 811-2 et R. 811-3 . Le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en oeuvre de ces dispositions. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,446	0.679993	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r811-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : dispositions diverses (abrogé) (abrogé) article r811-15 article r811-16 naviguer dans le sommaire du code article r811-15 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 27 les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en france en application des dispositions de l'article l. 811-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles r. 811-2 et r. 811-3 . le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement le conseil et la commission de l'union européenne de la mise en oeuvre de ces dispositions. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232495
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R531-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2015 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (abrogé) Déplier Section 1 : Autorités administratives compétentes (abrogé) (abrogé) Article R531-1 Article R531-2 Article R531-3 Article R531-3-1 Article R531-3-2 Article R531-3-3 Article R531-3-4 Article R531-3-5 Article R531-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R*531-2 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2015 Abrogé par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5 Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile qui se présente à la frontière et dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,446	0.678234	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r531-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2015 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre iii : autres mesures administratives d'éloignement (abrogé) replier chapitre ier : mesures prises dans le cadre de l'union européenne et de la convention de schengen (abrogé) déplier section 1 : autorités administratives compétentes (abrogé) (abrogé) article r531-1 article r531-2 article r531-3 article r531-3-1 article r531-3-2 article r531-3-3 article r531-3-4 article r531-3-5 article r531-4 naviguer dans le sommaire du code article r*531-2 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2015 abrogé par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5 modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 l'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article l. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un etat membre de l'union européenne un demandeur d'asile qui se présente à la frontière et dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les etats membres de l'union européenne, est le ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232481
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R625-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 Naviguer dans le sommaire du code Article R625-2 Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 625-2 est le ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,447	0.226279	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r625-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 naviguer dans le sommaire du code article r625-2 version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 l'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article l. 625-2 est le ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232487
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Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a renoncé à solliciter la suspension provisoire. Toutefois, il doit former appel dans le délai de dix heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. 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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R111-31 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Article R111-25 Article R111-26 Article R111-27 Article R111-28 Article R111-29 Article R111-30 Article R111-31 Article R111-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R111-31 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 5 La commission remet chaque année au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'immigration un rapport relatif aux conditions matérielles et humaines de rétention et de maintien en zone d'attente des étrangers. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions d'aménagement de ces lieux et de modification de la réglementation qui y est applicable et entrant dans les domaines de sa compétence. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,447	0.262473	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-31 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-31 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 5 la commission remet chaque année au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'immigration un rapport relatif aux conditions matérielles et humaines de rétention et de maintien en zone d'attente des étrangers. le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions d'aménagement de ces lieux et de modification de la réglementation qui y est applicable et entrant dans les domaines de sa compétence. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018328500
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R111-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Article R111-25 Article R111-26 Article R111-27 Article R111-28 Article R111-29 Article R111-30 Article R111-31 Article R111-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R111-25 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente est une commission consultative, placée auprès du ministre chargé de l'immigration, chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux en application des articles L. 221-1 ou L. 551-1 et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux. La commission effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en rétention ou en zone d'attente. Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'immigration sur toute question ou projet intéressant les centres et locaux de rétention administrative et les zones d'attente. Elle remet ses observations au ministre chargé de l'immigration en vue de les joindre au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du Gouvernement que celui-ci dépose chaque année devant le Parlement conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,448	0.370525	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-25 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-25 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente est une commission consultative, placée auprès du ministre chargé de l'immigration, chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux en application des articles l. 221-1 ou l. 551-1 et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux. la commission effectue des missions sur place et peut faire des recommandations au gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en rétention ou en zone d'attente. elle peut être consultée par le ministre chargé de l'immigration sur toute question ou projet intéressant les centres et locaux de rétention administrative et les zones d'attente. elle remet ses observations au ministre chargé de l'immigration en vue de les joindre au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du gouvernement que celui-ci dépose chaque année devant le parlement conformément aux dispositions de l'article l. 111-10 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018328517
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R111-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Article R111-25 Article R111-26 Article R111-27 Article R111-28 Article R111-29 Article R111-30 Article R111-31 Article R111-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R111-26 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 La commission est présidée par un magistrat, en activité ou honoraire, de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, nommé sur la proposition du premier président de la Cour de cassation. Elle comprend en outre : -un député ; -un sénateur ; -un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; -une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, nommée sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; -deux représentants d'associations humanitaires, nommés sur la proposition du ministre de l'intérieur ; -un représentant du ministre chargé de l'immigration ; -un représentant du ministre chargé des affaires sociales. Les membres de la commission sont nommés par décret. Leur mandat est de deux ans. Il est renouvelable. Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Le mandat de ce dernier est renouvelable. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,448	0.29508	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-26 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-26 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 la commission est présidée par un magistrat, en activité ou honoraire, de la cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, nommé sur la proposition du premier président de la cour de cassation. elle comprend en outre : -un député ; -un sénateur ; -un membre du conseil d'etat, en activité ou honoraire, nommé sur la proposition du vice-président du conseil d'etat ; -une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, nommée sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; -deux représentants d'associations humanitaires, nommés sur la proposition du ministre de l'intérieur ; -un représentant du ministre chargé de l'immigration ; -un représentant du ministre chargé des affaires sociales. les membres de la commission sont nommés par décret. leur mandat est de deux ans. il est renouvelable. les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. le mandat de ce dernier est renouvelable. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018328514
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R111-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Article R111-25 Article R111-26 Article R111-27 Article R111-28 Article R111-29 Article R111-30 Article R111-31 Article R111-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R111-27 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 4 La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. En début d'année, elle fixe le calendrier des contrôles et désigne les lieux qui en feront l'objet. Un même lieu peut faire l'objet de plusieurs contrôles au cours d'une même année. En outre, des missions de contrôle peuvent être effectuées en dehors du calendrier, lorsque la commission estime que les circonstances le justifient. Le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre chargé des affaires sociales sont informés du calendrier des visites. Ils sont préalablement informés des visites hors calendrier. Toutefois, le préfet territorialement compétent pour le centre ou pour le local de rétention administrative ou pour la zone d'attente peut faire connaître à la commission l'impossibilité de réaliser la visite au moment envisagé, pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,448	0.269792	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-27 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-27 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 4 la commission établit son règlement intérieur. elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. en début d'année, elle fixe le calendrier des contrôles et désigne les lieux qui en feront l'objet. un même lieu peut faire l'objet de plusieurs contrôles au cours d'une même année. en outre, des missions de contrôle peuvent être effectuées en dehors du calendrier, lorsque la commission estime que les circonstances le justifient. le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre chargé des affaires sociales sont informés du calendrier des visites. ils sont préalablement informés des visites hors calendrier. toutefois, le préfet territorialement compétent pour le centre ou pour le local de rétention administrative ou pour la zone d'attente peut faire connaître à la commission l'impossibilité de réaliser la visite au moment envisagé, pour des motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018328512
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R111-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Article R111-25 Article R111-26 Article R111-27 Article R111-28 Article R111-29 Article R111-30 Article R111-31 Article R111-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R111-28 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 5 Lors des visites sur place, les membres de la commission ont libre accès à l'ensemble des locaux où sont maintenus ou retenus les étrangers en situation irrégulière. Au cours de leurs missions de contrôle, les membres de la commission prennent les contacts qu'ils estiment utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toute personne, même extérieure à l'établissement, susceptible de leur apporter des informations utiles. Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les étrangers se trouvant dans ces lieux. A l'issue de chaque visite, la commission établit un rapport, le cas échéant assorti de recommandations, concernant l'exercice des droits des étrangers placés dans le centre, le local de rétention administrative ou dans la zone d'attente visités, ainsi que le respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux. Le rapport est adressé au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,448	0.249905	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-28 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-28 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 5 lors des visites sur place, les membres de la commission ont libre accès à l'ensemble des locaux où sont maintenus ou retenus les étrangers en situation irrégulière. au cours de leurs missions de contrôle, les membres de la commission prennent les contacts qu'ils estiment utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toute personne, même extérieure à l'établissement, susceptible de leur apporter des informations utiles. ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les étrangers se trouvant dans ces lieux. a l'issue de chaque visite, la commission établit un rapport, le cas échéant assorti de recommandations, concernant l'exercice des droits des étrangers placés dans le centre, le local de rétention administrative ou dans la zone d'attente visités, ainsi que le respect des normes relatives à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité, à l'équipement et à l'aménagement de ces lieux. le rapport est adressé au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018328510
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R111-30 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Article R111-25 Article R111-26 Article R111-27 Article R111-28 Article R111-29 Article R111-30 Article R111-31 Article R111-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R111-30 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 6 Si la commission estime que des faits dont elle a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission constituent un manquement à la déontologie, elle rend compte au ministre chargé de l'immigration ainsi que, selon le cas, au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense qui peuvent saisir les corps ou commissions de contrôle en vue de faire les vérifications ou enquêtes relevant de leurs attributions. La commission est informée des suites données. Tout membre de la commission est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles R. 111-28 et R. 111-31. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,448	0.283438	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-30 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-30 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 6 si la commission estime que des faits dont elle a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission constituent un manquement à la déontologie, elle rend compte au ministre chargé de l'immigration ainsi que, selon le cas, au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense qui peuvent saisir les corps ou commissions de contrôle en vue de faire les vérifications ou enquêtes relevant de leurs attributions. la commission est informée des suites données. tout membre de la commission est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports prévus aux articles r. 111-28 et r. 111-31. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018328503
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R111-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 juillet 2008 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Article R111-25 Article R111-26 Article R111-27 Article R111-28 Article R111-29 Article R111-30 Article R111-31 Article R111-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R111-29 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 juillet 2008 Abrogé par Décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (V) Les autorités publiques prennent toute mesure pour faciliter la tâche de la commission. Elles lui communiquent, sur demande, toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Le caractère secret des informations et pièces dont la commission demande communication ne peut lui être opposé, sauf si sont en cause le secret de la défense nationale, la sûreté de l'Etat, le secret médical ou le secret professionnel relatif aux relations entre un avocat et son client. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,448	0.233275	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-29 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 juillet 2008 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé) (abrogé) la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. la présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. article r111-25 article r111-26 article r111-27 article r111-28 article r111-29 article r111-30 article r111-31 article r111-32 naviguer dans le sommaire du code article r111-29 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 juillet 2008 abrogé par décret n°2008-246 du 12 mars 2008 - art. 17 (v) les autorités publiques prennent toute mesure pour faciliter la tâche de la commission. elles lui communiquent, sur demande, toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. le caractère secret des informations et pièces dont la commission demande communication ne peut lui être opposé, sauf si sont en cause le secret de la défense nationale, la sûreté de l'etat, le secret médical ou le secret professionnel relatif aux relations entre un avocat et son client. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018328507
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R766-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé) (abrogé) Article R766-1 Article D766-1-1 Article R766-2 Article D766-2-1 Article R* 766-3 Article R766-4 Article R766-5 Article D766-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R766-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin. Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,449	0.225451	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r766-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre vi : dispositions applicables à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon (abrogé) (abrogé) article r766-1 article d766-1-1 article r766-2 article d766-2-1 article r* 766-3 article r766-4 article r766-5 article d766-6 naviguer dans le sommaire du code article r766-2 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 abrogé par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 le présent livre à l'exception du chapitre ii et de la sous-section 3 du chapitre iv du titre iv, est applicable à saint-martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° les références à la france sont remplacées par les références à la collectivité de saint-martin. conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034536516
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L514-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (abrogé) Déplier Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (abrogé) (abrogé) Article L514-1 Article L514-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L514-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : 1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ; 2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ; 3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. En conséquence, l'article L. 512-1 , à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa de son III, ainsi que les articles L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités. Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 sont applicables à la tenue de l'audience prévue au 3° du présent article. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,449	0.365781	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l514-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ier : l'obligation de quitter le territoire francais, l'interdiction de retour sur le territoire francais et l'interdiction de circulation sur le territoire francais (abrogé) déplier chapitre iv : dispositions propres à la guyane, à la guadeloupe, à mayotte, à saint-barthélemy et à saint-martin (abrogé) (abrogé) article l514-1 article l514-2 naviguer dans le sommaire du code article l514-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en guyane, en guadeloupe, à mayotte, à saint-barthélemy et à saint-martin les dispositions suivantes : 1° si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ; 2° sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ; 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article l. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article l. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. en conséquence, l'article l. 512-1 , à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa de son iii, ainsi que les articles l. 512-3 et l. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités. toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du iii de l'article l. 512-1 sont applicables à la tenue de l'audience prévue au 3° du présent article. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110110
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L832-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre II : Mayotte (abrogé) (abrogé) Article L832-1 Article L832-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L832-1 (abrogé) Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 240 Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 4° bis (Abrogé) 4° ter (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° (Abrogé) 9° (Abrogé) 10° (Abrogé) 11° (Abrogé) 12° Aux articles L. 313-4-1 et L. 313-11-1 , la référence à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 13° A l'article L. 411-5 , la référence à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ; 14° Aux articles L. 222-6 , L. 552-9 et L. 552-10 , la référence à la " cour d'appel " est remplacée par la référence à la " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 15° Le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 314-2 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; 16° (Abrogé) 17° (Abrogé) 18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ” ; 18° bis A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, le mot : “ quarante-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-quatre ” ; 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. 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Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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" ; 7° A l'article L. 743-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " ; b) A la fin de la seconde phrase du 3°, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de Saint-Martin " ; 8° A l'article L. 743-3 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin " et la seconde occurrence des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : " Saint-Martin " ; 9° Aux deux derniers alinéas du II de l'article L. 752-1 , les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Martin ". 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" ; 7° a l'article l. 743-2 : a) au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à saint-martin " ; b) a la fin de la seconde phrase du 3°, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de saint-martin " ; 8° a l'article l. 743-3 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à saint-martin " et la seconde occurrence des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : " saint-martin " ; 9° aux deux derniers alinéas du ii de l'article l. 752-1 , les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " à saint-martin ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110769
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" ; 7° A l'article L. 743-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ; b) A la fin de la seconde phrase du 3°, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de Saint-Barthélemy " ; 8° A l'article L. 743-3 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " et la seconde occurrence des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : " Saint-Barthélemy " ; 9° Aux deux derniers alinéas du II de l'article L. 752-1 , les mots : " en France " sont remplacés par les mots : "à Saint-Barthélemy". 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" ; 7° a l'article l. 743-2 : a) au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à saint-barthélemy " ; b) a la fin de la seconde phrase du 3°, le mot : " français " est remplacé par les mots : " de saint-barthélemy " ; 8° a l'article l. 743-3 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " à saint-barthélemy " et la seconde occurrence des mots : " le territoire français " est remplacée par le mot : " saint-barthélemy " ; 9° aux deux derniers alinéas du ii de l'article l. 752-1 , les mots : " en france " sont remplacés par les mots : "à saint-barthélemy". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034110791
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II. – Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile : 1° Date d'enregistrement de la demande d'asile ; 2° Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ; 3° Numéros AGDREF, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ; 4° Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ; 5° Durée de validité de l'attestation d'asile ; 6° Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ; 7° Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ; 8° Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; 9° Date de l'obligation de quitter le territoire français. III. – Conditions d'accueil du demandeur d'asile : 1° Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 744-14 , saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ; 2° Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article R. 744-14 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ; 3° Niveau et type de ressources du demandeur ; 4° Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article L. 744-10) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ; 5° Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ; 6° Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ; 7° Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ; 8° Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article L. 744-3 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ; 10° Demandes de logement déposées (dates, organismes) ; 11° Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ; 12° Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ; 13° Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ; 14° Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ; 15° Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin. IV. – Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L. 744-1 et L. 744-3 : 1° Nom du lieu d'hébergement ; 2° Adresse du lieu d'hébergement ; 3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ; 4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ; 5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ; 6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ; 7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement. V. – Lieux d'hébergement visés à l' article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° Nom du lieu d'hébergement ; 2° Adresse du lieu d'hébergement ; 3° Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ; 4° Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ; 5° Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ; 6° Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ; 7° Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement. 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2° date de naissance ; 3° sexe ; 4° lieu de naissance ; 5° nationalité ; 6° date d'entrée en france ; 7° conditions d'entrée en france ; 8° langue (s) parlée (s) ; 9° situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ; 10° le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ; 11° coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel. ii. – situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile : 1° date d'enregistrement de la demande d'asile ; 2° type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, dublin) ; 3° numéros agdref, inerec et éventuellement skipper correspondant au recours formé devant la cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ; 4° date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ; 5° durée de validité de l'attestation d'asile ; 6° dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ; 7° données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ; 8° date de transfert vers l'etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; 9° date de l'obligation de quitter le territoire français. iii. – conditions d'accueil du demandeur d'asile : 1° données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues au deuxième alinéa de l'article l. 744-6 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article r. 744-14 , saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ; 2° avis du médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article r. 744-14 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ; 3° niveau et type de ressources du demandeur ; 4° coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article l. 316-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions de l'article l. 744-10) : organisme bancaire, numéro iban, numéro bic, numéro de carte office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ; 5° lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ; 6° date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ; 7° dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ; 8° modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article l. 744-3 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article l. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; 9° dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ; 10° demandes de logement déposées (dates, organismes) ; 11° dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ; 12° dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ; 13° dates d'entretien avec l'office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la cour nationale du droit d'asile ; 14° dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ; 15° dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin. iv. – lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles l. 744-1 et l. 744-3 : 1° nom du lieu d'hébergement ; 2° adresse du lieu d'hébergement ; 3° date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ; 4° type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ; 5° coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ; 6° coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ; 7° nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement. v. – lieux d'hébergement visés à l' article l. 349-2 du code de l'action sociale et des familles : 1° nom du lieu d'hébergement ; 2° adresse du lieu d'hébergement ; 3° date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ; 4° type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ; 5° coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ; 6° coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ; 7° nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034527227
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Les données d'état civil du demandeur d'asile et les données relatives à la situation administrative du demandeur d'asile mentionnées aux I et II de l'annexe 7-2 du présent code sont transmises à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire de l'application AGDREF 2, mise en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur. Ces mêmes données sont transmises aux personnels de santé de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par l'intermédiaire du traitement DNA quand le médecin de l'office est saisi pour émettre un avis dans les conditions fixées par l'article R. 744-14 du présent code. Les transmissions mentionnées à l'article R. 744-48 sont effectuées par voie électronique sécurisée, selon des modalités garantissant la confidentialité des données transmises. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides conserve dans le traitement INEREC les données et informations mentionnées au 1° du III de l'annexe 7-2 du présent code, transmises en application du 3° de l'article R. 744-48. Elles sont mises à jour dans ce traitement lors de la transmission par le demandeur, ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'éléments nouveaux. 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Ces agents accèdent à l'ensemble des données relatives aux personnes suivies par leur structure, à l'exception des données relatives à l'allocation pour demandeur d'asile mentionnées aux 2°, 3° et 4° du III de l' annexe 7-2 du présent code, et aux seules données relatives à leur établissement mentionnées aux IV ou V de l'annexe 7-2 du présent code. 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Ce traitement a pour finalités de permettre à l'Office : 1° De coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et de recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ; 2° De procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ; 3° D'assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs ; 4° De vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ; 5° D'allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 316-1 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article L. 744-10 ; 6° D'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ; 7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l' article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ; 8° D'informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'Office. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,451	0.221332	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r744-45 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 30 avril 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier chapitre iv : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier section 4 : application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) (abrogé) article r744-45 article r744-46 article r744-47 article r744-48 article r744-49 article r744-50 article r744-51 article r744-52 naviguer dans le sommaire du code article r744-45 (abrogé) version en vigueur du 30 avril 2017 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1 est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé dna (application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile), mis en œuvre par l'office français de l'immigration et de l'intégration. ce traitement a pour finalités de permettre à l'office : 1° de coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et de recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ; 2° de procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ; 3° d'assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs ; 4° de vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ; 5° d'allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article l. 316-1 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article l. 744-10 ; 6° d'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ; 7° de gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l' article l. 349-3 du code de l'action sociale et des familles ; 8° d'informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'office. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034526824
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D767-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion (abrogé) (abrogé) Article R767-1 Article R*767-2 Article D767-3 Naviguer dans le sommaire du code Article D767-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2017-430 du 29 mars 2017 - art. 5 Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane : 1° A l'article D. 744-26 , la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ; Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,451	0.373145	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d767-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre vii : dispositions particulières à la guadeloupe, à la guyane, à la martinique et à la réunion (abrogé) (abrogé) article r767-1 article r*767-2 article d767-3 naviguer dans le sommaire du code article d767-3 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2017-430 du 29 mars 2017 - art. 5 pour l'application de la section 3 du chapitre iv du titre iv du présent livre en guyane : 1° a l'article d. 744-26 , la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au ii de la même annexe ; versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034312319
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D744-42 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) Replier Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (abrogé) Déplier Sous-section 3 : Communication d'informations (abrogé) (abrogé) Article D744-41 Article D744-42 Article D744-43 Article D744-44 Naviguer dans le sommaire du code Article D744-42 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2017-430 du 29 mars 2017 - art. 4 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, sans délai, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : la date d'introduction de la demande d'asile, la procédure suivie, la date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité, la date et le sens de la décision définitive prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile ainsi que la date de sa notification. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,451	0.224815	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d744-42 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier chapitre iv : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier section 3 : conditions matérielles d'accueil (abrogé) déplier sous-section 3 : communication d'informations (abrogé) (abrogé) article d744-41 article d744-42 article d744-43 article d744-44 naviguer dans le sommaire du code article d744-42 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2017-430 du 29 mars 2017 - art. 4 l'office français de protection des réfugiés et apatrides communique, sans délai, à l'office français de l'immigration et de l'intégration les informations suivantes : la date d'introduction de la demande d'asile, la procédure suivie, la date de la décision de clôture ou d'irrecevabilité, la date et le sens de la décision définitive prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile ainsi que la date de sa notification. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034312315
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 7-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) (abrogé) (abrogé) Annexe 7-1 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 7-1 (abrogé) Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-426 du 31 mai 2018 - art. 3 I. – Barème de l'allocation pour demandeur d'asile Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER 1 personne 6,80 € 2 personnes 10,20 € 3 personnes 13,60 € 4 personnes 17,00 € 5 personnes 20,40 € 6 personnes 23,80 € 7 personnes 27,20 € 8 personnes 30,60 € 9 personnes 34,00 € 10 personnes 37,40 € Un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article D. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. II. – Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER 1 personne 3,80 € 2 personnes 7,20 € 3 personnes 10,60 € 4 personnes 14,00 € 5 personnes 17,40 € 6 personnes 20,80 € 7 personnes 23,20 € 8 personnes 27,60 € 9 personnes 30,00 € 10 personnes 34,40 € Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,452	0.250945	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 7-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 7-1 (mentionnée à l'article d. 744-26) (abrogé) (abrogé) annexe 7-1 naviguer dans le sommaire du code article annexe 7-1 (abrogé) version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-426 du 31 mai 2018 - art. 3 i. – barème de l'allocation pour demandeur d'asile le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : composition familiale montant journalier 1 personne 6,80 € 2 personnes 10,20 € 3 personnes 13,60 € 4 personnes 17,00 € 5 personnes 20,40 € 6 personnes 23,80 € 7 personnes 27,20 € 8 personnes 30,60 € 9 personnes 34,00 € 10 personnes 37,40 € un montant journalier additionnel de 7.40 € est versé en application des dispositions de l'article d. 744-26 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. ii. – barème applicable en guyane et à saint-martin le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : composition familiale montant journalier 1 personne 3,80 € 2 personnes 7,20 € 3 personnes 10,60 € 4 personnes 14,00 € 5 personnes 17,40 € 6 personnes 20,80 € 7 personnes 23,20 € 8 personnes 27,60 € 9 personnes 30,00 € 10 personnes 34,40 € un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034312327
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D766-2-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé) (abrogé) Article R766-1 Article D766-1-1 Article R766-2 Article D766-2-1 Article R* 766-3 Article R766-4 Article R766-5 Article D766-6 Naviguer dans le sommaire du code Article D766-2-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V) La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article D. 744-26 , la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ; Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,452	0.233505	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d766-2-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre vi : dispositions applicables à saint-barthélemy, à saint-martin et à saint-pierre-et-miquelon (abrogé) (abrogé) article r766-1 article d766-1-1 article r766-2 article d766-2-1 article r* 766-3 article r766-4 article r766-5 article d766-6 naviguer dans le sommaire du code article d766-2-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 3 (v) la section 3 du chapitre iv du titre iv du présent livre est applicable à saint-martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, sous réserve des adaptations suivantes : 1° a l'article d. 744-26 , la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au ii de la même annexe ; versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034312322
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A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de faire application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 561-2 , il recueille par tout moyen les observations des parties sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. Sont manifestement irrecevables au sens de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 561-2 notamment les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu, et les déclarations d'appel non motivées. Lorsque le premier président ne fait pas application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 561-2, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond. L'autorité administrative requérante, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis. L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative requérante, qui en accusent réception. Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,452	0.236529	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r561-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre vi : assignation à résidence (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article r561-1 article r561-1-1 article r561-2 article r561-3 article r561-4 article r561-5 article r561-6 article r561-7 naviguer dans le sommaire du code article r561-7 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger et par l'autorité administrative requérante. a peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. elle est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de faire application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du ii de l'article l. 561-2 , il recueille par tout moyen les observations des parties sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. sont manifestement irrecevables au sens de la dernière phrase du sixième alinéa du ii de l'article l. 561-2 notamment les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu, et les déclarations d'appel non motivées. lorsque le premier président ne fait pas application des dispositions de la dernière phrase du sixième alinéa du ii de l'article l. 561-2, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond. l'autorité administrative requérante, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. le ministère public peut faire connaître son avis. l'ordonnance est communiquée au ministère public. elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative requérante, qui en accusent réception. conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747427
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R552-14-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) Replier Section 3 : Voies de recours (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Appel (abrogé) (abrogé) Article R552-12 Article R552-13 Article R552-14 Article R552-14-1 Article R552-15 Naviguer dans le sommaire du code Article R552-14-1 (abrogé) Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 34 Lorsque le premier président envisage de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 552-9 , il recueille par tout moyen les observations des parties sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. Sont manifestement irrecevables au sens du dernier alinéa de l'article L. 552-9, notamment les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu à l'article R. 552-12 , et les déclarations d'appel non motivées. La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel est rendue par le premier président dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention, qui en accusent réception. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,452	0.181887	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r552-14-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre ii : prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) replier section 3 : voies de recours (abrogé) déplier sous-section 1 : appel (abrogé) (abrogé) article r552-12 article r552-13 article r552-14 article r552-14-1 article r552-15 naviguer dans le sommaire du code article r552-14-1 (abrogé) version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 34 lorsque le premier président envisage de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article l. 552-9 , il recueille par tout moyen les observations des parties sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel. sont manifestement irrecevables au sens du dernier alinéa de l'article l. 552-9, notamment les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu à l'article r. 552-12 , et les déclarations d'appel non motivées. la décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel est rendue par le premier président dans les quarante-huit heures de sa saisine. le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. l'ordonnance est communiquée au ministère public. elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention, qui en accusent réception. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034747416
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Chaque agent n'a accès qu'aux informations nécessaires eu égard à ses attributions dans la conduite des procédures d'éloignement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,452	0.202867	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-31 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 03 avril 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 4 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (abrogé) (abrogé) article r611-25 article r611-26 article r611-27 article r611-28 article r611-29 article r611-30 article r611-31 article r611-32 article r611-33 article r611-34 naviguer dans le sommaire du code article r611-31 (abrogé) version en vigueur du 03 avril 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 6 modifié par décret n°2009-366 du 31 mars 2009 - art. 1 sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement eloi, pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures d'éloignement qui leur sont confiées : 1° les agents des services centraux du ministère chargé de l'immigration (direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières, direction centrale de la sécurité publique) et du ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur de l'immigration, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières, le directeur central de la sécurité publique ou le directeur général de la gendarmerie nationale ; 2° les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou, à paris, par le préfet de police ; 3° les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou, à paris, par le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la police urbaine de proximité ou le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police. chaque agent n'a accès qu'aux informations nécessaires eu égard à ses attributions dans la conduite des procédures d'éloignement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020475358
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R512-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (abrogé) Replier Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse (abrogé) Déplier Section 2 : Procédure contentieuse (abrogé) (abrogé) Article R512-2 Article R512-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R512-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 10 La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre VI et VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,452	0.28712	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r512-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ier : l'obligation de quitter le territoire français et la reconduite à la frontière (abrogé) replier chapitre ii : procédure administrative et contentieuse (abrogé) déplier section 2 : procédure contentieuse (abrogé) (abrogé) article r512-2 article r512-3 naviguer dans le sommaire du code article r512-2 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 10 la présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article l. 512-1 et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles l. 743-3, l. 743-4 et l. 571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre vi et vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020376769
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R121-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (abrogé) Replier Chapitre Ier : Droit au séjour (abrogé) Déplier Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois (abrogé) (abrogé) Article R121-4 Article R121-4-1 Article R121-5 Article R121-5-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R121-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 25 Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1 . L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8 , L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale . La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-1, R. 121-6 et R. 121-7 sont satisfaites. Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-1 entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,453	0.231448	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r121-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ii : entrée et séjour des citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille (abrogé) replier chapitre ier : droit au séjour (abrogé) déplier section 3 : séjour d'une durée supérieure à trois mois (abrogé) (abrogé) article r121-4 article r121-4-1 article r121-5 article r121-5-1 naviguer dans le sommaire du code article r121-4 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 25 les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article l. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article r. 121-1 . l'assurance maladie mentionnée à l'article l. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles l. 160-8 , l. 321-1 et l. 160-9 du code de la sécurité sociale. lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. en aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article l. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l' article l. 815-1 du code de la sécurité sociale . la charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article l. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. en cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles l. 121-1, r. 121-6 et r. 121-7 sont satisfaites. les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article l. 121-1 entrés en france pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020528923
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Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,453	0.258344	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r212-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ii : dispenses (abrogé) déplier section 1 : dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article l. 211-1 (abrogé) (abrogé) article r212-1 naviguer dans le sommaire du code article r212-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2 sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article r. 211-3 et aux sections 3 et 4 du chapitre ier du présent titre : 1° les ressortissants des etats membres de l'union européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions des traités sur l'union européenne et sur le fonctionnement de l'union européenne relatives à la libre circulation ; 2° les ressortissants des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992 et les membres de leur famille, bénéficiaires des dispositions dudit accord relatives à la libre circulation des personnes ; 3° les ressortissants suisses, andorrans et monégasques ; 4° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention " famille de français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° de l'article l. 314-11 ; 5° l'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la france ; 6° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en france " ; 7° les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en france ; 8° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission prévue au 3° de l'article l. 212-2 ; 9° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; 10° les membres des assemblées parlementaires des etats étrangers ; 11° les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la france est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; 12° les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales ; 13° les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article r. 311-3. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020562654
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Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 , pendant un an ; 5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° Les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° Les étrangers mentionnés aux articles L. 313-20 et L. 313-21 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7-1 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article L. 313-11 , pendant un an ; 12° Les étrangers mentionnés au I de l'article L. 313-7-2 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ICT " ou, le cas échéant, " stagiaire ICT (famille) " ; 13° Les étrangers mentionnés aux I et II de l'article L. 313-24 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ICT " ou, le cas échéant, " salarié détaché ICT (famille) " ; 14° Les étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 313-10 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° Les étrangers mentionnés au IV de l'article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-9 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. Les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. L'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2 . Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. 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2° les étrangers séjournant en france pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ; 3° bis les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; 3° ter les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en france à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “ volontaire ”. le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du ii de l'article l. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article l. 211-2-1 , pendant un an ; 5° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-6 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° les étrangers mentionnés au 1° de l'article l. 313-10 séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° les étrangers mentionnés aux articles l. 313-20 et l. 313-21 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7-1 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article l. 313-11 , pendant un an ; 12° les étrangers mentionnés au i de l'article l. 313-7-2 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ict " ou, le cas échéant, " stagiaire ict (famille) " ; 13° les étrangers mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-24 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ict " ou, le cas échéant, " salarié détaché ict (famille) " ; 14° les étrangers mentionnés au 3° de l'article l. 313-10 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° les étrangers mentionnés au iv de l'article l. 313-8 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-9 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en france au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en france, déclare notamment la date de son entrée en france et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en france au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. l'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article r. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. la demande est instruite conformément aux articles r. 313-4-1 et r. 313-36 et selon les cas, aux articles r. 313-37 et r. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre iii du titre ier du livre iii du même code. a l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article r. 311-2 . lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en france sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en france pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020562660
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A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au onzième alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits. II.-Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine : 1° L'étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l'étranger ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au douzième alinéa de l'article L. 311-9 ; 2° L'étranger ayant effectué, sur le territoire français, sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires ou des études supérieures pendant au moins une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ; 3° L'étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger figurant sur la liste prévue par l'article R. 451-2 du code de l'éducation, sur présentation d'une attestation établie par le chef d'établissement ; 4° L'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L. 314-12 . III.-Le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, à condition qu'il réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles L. 313-6 , L. 313-7 et L. 313-7-1 , du 2° de l'article L. 313-10 , des 8° et 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-23 . Le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,453	0.275983	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 naviguer dans le sommaire du code article r311-20 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 29 i.-l'étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article l. 311-9 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. a cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au onzième alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la république et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits. ii.-est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine : 1° l'étranger ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse et l'étranger ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au douzième alinéa de l'article l. 311-9 ; 2° l'étranger ayant effectué, sur le territoire français, sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires ou des études supérieures pendant au moins une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ; 3° l'étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger figurant sur la liste prévue par l'article r. 451-2 du code de l'éducation, sur présentation d'une attestation établie par le chef d'établissement ; 4° l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article l. 314-12 . iii.-le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en france, à condition qu'il réside régulièrement en france sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles l. 313-6 , l. 313-7 et l. 313-7-1 , du 2° de l'article l. 313-10 , des 8° et 11° de l'article l. 313-11 et de l'article l. 313-23 . le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020562684
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Il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation. Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° du I de l'article L. 313-17 relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,453	0.212793	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-26 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 naviguer dans le sommaire du code article r311-26 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 34 le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la république. lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration. sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation. lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'office français de l'immigration et de l'intégration et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° du i de l'article l. 313-17 relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020562891
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Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 , à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article L. 311-13 ; b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 , au IV de l'article L. 313-8 , à l'article L. 313-9 , au 9° de l'article L. 313-11 , à l'article L. 313-27 et au 3° de l'article L. 314-11 ; c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial. 2. Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ; c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles L. 313-7-1 et L. 313-7-2 , pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ; d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. 3. En cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 121-1 ou L. 121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 25 euros. En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas. Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13. Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,453	0.216653	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d311-18-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 6 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article d311-18-1 article d311-18-2 article d311-18-3 naviguer dans le sommaire du code article d311-18-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 2 les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles l. 311-13 et l. 311-14 selon les modalités suivantes : 1. pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article l. 311-1 , à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a de l'article l. 311-13 ; b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-7-2 , au iv de l'article l. 313-8 , à l'article l. 313-9 , au 9° de l'article l. 313-11 , à l'article l. 313-27 et au 3° de l'article l. 314-11 ; c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article l. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial. 2. pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article l. 313-7, au 1° du i de l'article l. 313-8 et à l'article l. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article l. 313-18 et à l'article l. 313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article l. 313-11 ; c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles l. 313-7-1 et l. 313-7-2 , pour le titre de séjour mentionné à l'article l. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article l. 314-11 ; d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. 3. en cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article l. 121-1 ou l. 121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 25 euros. en cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas. toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au b de l'article l. 311-13. conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à saint-barthélemy et à saint-martin. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020091290
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III.-Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. IV.-L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. V.-Les agents visés au I, II et IV du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,454	0.237198	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-3 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 4 i.-pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers : 1° s'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française ; 2° s'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en france dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ; 3° s'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en france, les services de police nationale et de gendarmerie nationale ; 4° s'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 5° s'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue : a) les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; b) les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article l. 8271-19 du code du travail ; ii.-peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article d. 611-2 , dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers : -les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ; -les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. iii.-les dispositions du ii sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. iv.-l'institut national de la statistique et des études économiques et l'institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france. v.-les agents visés au i, ii et iv du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020044780
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II.-Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. IV. - A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article R. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,454	0.624249	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-12 (abrogé) version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 2 i.-les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 sont : 1° les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ; 2° les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 3° les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 3° bis les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; 4° les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ; 5° les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 6° pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article r. 311-3, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ; 7° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. ii.-pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du i peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. iii.-peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. iv. - a la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article r. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020044753
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Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11. Le premier alinéa du présent A n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 317-1. Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 314-11. La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. B.-La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros. D. - 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. E. - Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. F. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du I dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,454	0.231937	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-13 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) a.-a l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-8, l. 313-9, des 1° et 9° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-23, l. 313-27 et du 3° de l'article l. 314-11. le premier alinéa du présent a n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article l. 317-1. le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-25 et l. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article l. 314-11. la délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. b.-la fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. c. - la délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article l. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros. d. - 1. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en france sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en france d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en conseil d'etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article l. 313-11, aux 4° à 7° de l'article l. 314-11 et à l'article l. 314-12. le visa mentionné au premier alinéa du présent d tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article l. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. e. - les taxes prévues aux a, b, c et d sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre ii du titre iv de la première partie du livre ier du code général des impôts. f. - les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. conformément aux dispositions du ii de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article l. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du i dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020040146
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Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe. Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €. Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 121-2 , les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article L. 313-20 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'Etat. Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. 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L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie. Il comprend notamment : 1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ; 2° La formation linguistique prescrite par l'Etat, visant à l'acquisition de la langue française ; 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ; 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. A la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis. Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l'Etat. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations et dispositifs d'accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République. Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7 et L. 313-7-1 , au 2° de l'article L. 313-10 , aux 8° et 11° de l'article L. 313-11 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article L. 314-11. Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L. 314-12 . L'étranger n'ayant pas conclu un contrat d'intégration républicaine lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer ultérieurement un tel contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures en ce qui concerne les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 311-9 telles qu'elles résultent du 1° de l'article 64 de ladite loi et aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette même date en ce qui concerne les dispositions des deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 48 de la loi précitée. Le décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions résultant du 1° de l'article 64 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 au 9 décembre 2018 conformément aux dispositions de son article 2. 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2° la formation linguistique prescrite par l'etat, visant à l'acquisition de la langue française ; 2° bis un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ; 3° un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. la formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. a la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis. les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l'etat. ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. l'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations et dispositifs d'accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la république. est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles l. 313-6, l. 313-7 et l. 313-7-1 , au 2° de l'article l. 313-10 , aux 8° et 11° de l'article l. 313-11 et aux articles l. 313-20, l. 313-21, l. 313-23 et l. 313-24 ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article l. 314-11. est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en france d'une durée au moins égale à une année universitaire. il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article l. 314-12 . l'étranger n'ayant pas conclu un contrat d'intégration républicaine lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en france peut demander à signer ultérieurement un tel contrat. un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures en ce qui concerne les dispositions du douzième alinéa de l'article l. 311-9 telles qu'elles résultent du 1° de l'article 64 de ladite loi et aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette même date en ce qui concerne les dispositions des deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 48 de la loi précitée. le décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions résultant du 1° de l'article 64 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 au 9 décembre 2018 conformément aux dispositions de son article 2. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020040130
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Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut faire application du troisième alinéa du présent II lorsque le motif apparaît au cours du délai accordé en application du premier alinéa. III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet Etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire. Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2. Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. Les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. Conformément aux dispositions du III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions de l'article L. 511-1 telles qu'elles résultent de l'article 23 de ladite loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; 5° si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ; 6° si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles l. 743-1 et l. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article l. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; 7° si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en france depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 8° si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en france depuis plus de trois mois a méconnu l'article l. 5221-5 du code du travail. la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent i, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des ii et iii. pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de schengen où il est légalement admissible. toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'union européenne ou appliquant l'acquis de schengen. l'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ii. ― l'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. l'étranger est informé par écrit de cette prolongation toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en france, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; c) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article l. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles l. 513-4, l. 513-5, l. 552-4, l. 561-1, l. 561-2 et l. 742-2 ; g) si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des etats avec lesquels s'applique l'acquis de schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces etats sans justifier d'un droit de séjour ; h) si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. l'autorité administrative peut faire application du troisième alinéa du présent ii lorsque le motif apparaît au cours du délai accordé en application du premier alinéa. iii. ― l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, le présent iii n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article l. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre etat membre de l'union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire. lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent iii, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. l'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information schengen, conformément à l'article 24 du règlement (ce) n° 1987/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information schengen de deuxième génération (sis ii). les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. la durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent iii ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la france, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de france. cette condition ne s'applique pas : 1° pendant le temps où l'étranger purge en france une peine d'emprisonnement ferme ; 2° lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles l. 561-1 ou l. 561-2. lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. conformément aux dispositions du iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions de l'article l. 511-1 telles qu'elles résultent de l'article 23 de ladite loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020463766
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Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir : a) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ; c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ; d) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; e) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; f) Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ; g) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ; h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ; i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française ; k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante. Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,456	0.28043	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l111-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l111-1 article l111-2 article l111-3 article l111-4 article l111-5 article l111-6 article l111-7 article l111-8 article l111-9 article l111-10 article l111-11 naviguer dans le sommaire du code article l111-10 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2019-161 du 1er mars 2019 - art. 2 chaque année avant le 1er octobre, le gouvernement dépose devant le parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration. ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir : a) le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; b) le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ; c) le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ; d) le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; e) le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; f) les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ; g) les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ; h) les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ; i) le nombre de contrats souscrits en application des articles l. 311-9 et l. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; j) le nombre des acquisitions de la nationalité française ; k) le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; l) une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français. ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante. les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la france métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le haut conseil à l'intégration, l'office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020463779
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(abrogé) (abrogé) Article L626-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L626-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (V) Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V) Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Conformément aux dispositions du III de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. 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(abrogé) (abrogé) article l626-1 naviguer dans le sommaire du code article l626-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article l. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article l. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles l. 8256-2, l. 8256-7 et l. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre ii du présent titre. l'office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. a cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. l'etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. a ce titre, il liquide et émet le titre de perception. sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles l. 8253-1 à l. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'etat. conformément aux dispositions du iii de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020463761
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Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 , à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article L. 311-13 ; b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 , au IV de l'article L. 313-8 , à l'article L. 313-9 , au 9° de l'article L. 313-11 , à l'article L. 313-27 et au 3° de l'article L. 314-11 ; c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial. 2. Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ; c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles L. 313-7-1 et L. 313-7-2 , pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ; d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. 3. En cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 121-1 ou L. 121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 25 euros. En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas. Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13. Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,458	0.238819	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d311-18-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 6 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article d311-18-1 article d311-18-2 article d311-18-3 naviguer dans le sommaire du code article d311-18-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 2 les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles l. 311-13 et l. 311-14 selon les modalités suivantes : 1. pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article l. 311-1 , à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a de l'article l. 311-13 ; b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-7-2 , au iv de l'article l. 313-8 , à l'article l. 313-9 , au 9° de l'article l. 313-11 , à l'article l. 313-27 et au 3° de l'article l. 314-11 ; c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article l. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial. 2. pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article l. 313-7, au 1° du i de l'article l. 313-8 et à l'article l. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article l. 313-18 et à l'article l. 313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article l. 313-11 ; c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles l. 313-7-1 et l. 313-7-2 , pour le titre de séjour mentionné à l'article l. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article l. 314-11 ; d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. 3. en cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article l. 121-1 ou l. 121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 25 euros. en cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas. toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au b de l'article l. 311-13. conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à saint-barthélemy et à saint-martin. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464035
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Replier Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) Article R311-19 Article R311-20 Article R311-21 Article R311-22 Article R311-23 Article R311-24 Article R311-25 Article R311-26 Déplier Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (abrogé) (abrogé) Article R311-27 Article R311-28 Article R311-29 Article R311-30 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-27 (abrogé) Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an. Sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé par le préfet sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite d'une année supplémentaire. La prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et dûment suivie est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat. Le contrat peut également être prolongé lorsque la formation a été différée pour un motif reconnu légitime. La mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat. La clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,458	0.224508	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-27 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 déplier sous-section 1 : dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (abrogé) (abrogé) article r311-27 article r311-28 article r311-29 article r311-30 naviguer dans le sommaire du code article r311-27 (abrogé) version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 abrogé par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 modifié par décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (v) le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an. sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé par le préfet sur proposition de l'office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite d'une année supplémentaire. la prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et dûment suivie est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat. le contrat peut également être prolongé lorsque la formation a été différée pour un motif reconnu légitime. la mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat. la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464089
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Replier Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) Article R311-19 Article R311-20 Article R311-21 Article R311-22 Article R311-23 Article R311-24 Article R311-25 Article R311-26 Déplier Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (abrogé) (abrogé) Article R311-27 Article R311-28 Article R311-29 Article R311-30 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-29 (abrogé) Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) Au terme de la durée du contrat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration vérifie la réalisation des engagements souscrits par l'étranger au vu notamment des attestations d'assiduité aux sessions de formation et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger. Le contrat d'accueil et d'intégration est respecté dès lors que les actions de formation ou d'information qu'il prévoit ont été suivies par l'étranger signataire et attestées ou validées dans les conditions prévues aux articles R. 311-22, R. 311-24 et R. 311-25. L'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger une attestation nominative récapitulant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de leur validation. L'attestation nominative est transmise par l'office au préfet du lieu de résidence de l'étranger, qui est informé de cette transmission. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,458	0.199663	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-29 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 déplier sous-section 1 : dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (abrogé) (abrogé) article r311-27 article r311-28 article r311-29 article r311-30 naviguer dans le sommaire du code article r311-29 (abrogé) version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 abrogé par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 modifié par décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (v) au terme de la durée du contrat, l'office français de l'immigration et de l'intégration vérifie la réalisation des engagements souscrits par l'étranger au vu notamment des attestations d'assiduité aux sessions de formation et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger. le contrat d'accueil et d'intégration est respecté dès lors que les actions de formation ou d'information qu'il prévoit ont été suivies par l'étranger signataire et attestées ou validées dans les conditions prévues aux articles r. 311-22, r. 311-24 et r. 311-25. l'office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger une attestation nominative récapitulant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de leur validation. l'attestation nominative est transmise par l'office au préfet du lieu de résidence de l'étranger, qui est informé de cette transmission. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464091
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-30-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Replier Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) Article R311-19 Article R311-20 Article R311-21 Article R311-22 Article R311-23 Article R311-24 Article R311-25 Article R311-26 Déplier Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (abrogé) (abrogé) Article R311-30-12 Article R311-30-13 Article R311-30-14 Article R311-30-15 Article R311-30-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-30-15 (abrogé) Version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016 Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) L'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger, à la fin de la formation prévue à l'article R. 311-30-12 , une attestation de suivi. Le respect de l'obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l'office, en fin de contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l'article R. 513-3 du code de la sécurité sociale . Si le ou les étrangers mentionnés à l'article R. 311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l'office en informe le préfet. Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-9-1 , le président du conseil départemental tient le préfet informé des suites qu'il a données à sa saisine. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,458	0.308086	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-30-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 déplier sous-section 3 : dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (abrogé) (abrogé) article r311-30-12 article r311-30-13 article r311-30-14 article r311-30-15 article r311-30-16 naviguer dans le sommaire du code article r311-30-15 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2015 au 03 juillet 2016 abrogé par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 modifié par décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (vd) l'office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger, à la fin de la formation prévue à l'article r. 311-30-12 , une attestation de suivi. le respect de l'obligation scolaire relative aux enfants est attesté par la transmission à l'office, en fin de contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, du certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel prévu à l'article r. 513-3 du code de la sécurité sociale . si le ou les étrangers mentionnés à l'article r. 311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, l'office en informe le préfet. lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article l. 311-9-1 , le président du conseil départemental tient le préfet informé des suites qu'il a données à sa saisine. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464048
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Déplier Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) Article R311-19 Article R311-20 Article R311-21 Article R311-22 Article R311-23 Article R311-24 Article R311-25 Article R311-26 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-20 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 29 I.-L'étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-9 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au onzième alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits. II.-Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine : 1° L'étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l'étranger ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au douzième alinéa de l'article L. 311-9 ; 2° L'étranger ayant effectué, sur le territoire français, sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires ou des études supérieures pendant au moins une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ; 3° L'étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger figurant sur la liste prévue par l'article R. 451-2 du code de l'éducation, sur présentation d'une attestation établie par le chef d'établissement ; 4° L'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L. 314-12 . III.-Le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, à condition qu'il réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles L. 313-6 , L. 313-7 et L. 313-7-1 , du 2° de l'article L. 313-10 , des 8° et 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-23 . Le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,458	0.247655	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 naviguer dans le sommaire du code article r311-20 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 29 i.-l'étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article l. 311-9 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. a cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au onzième alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la république et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits. ii.-est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine : 1° l'étranger ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse et l'étranger ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au douzième alinéa de l'article l. 311-9 ; 2° l'étranger ayant effectué, sur le territoire français, sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires ou des études supérieures pendant au moins une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ; 3° l'étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger figurant sur la liste prévue par l'article r. 451-2 du code de l'éducation, sur présentation d'une attestation établie par le chef d'établissement ; 4° l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article l. 314-12 . iii.-le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en france, à condition qu'il réside régulièrement en france sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles l. 313-6 , l. 313-7 et l. 313-7-1 , du 2° de l'article l. 313-10 , des 8° et 11° de l'article l. 313-11 et de l'article l. 313-23 . le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464070
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Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-24 lui sont toutefois applicables. Il peut alors bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement à la préparation du diplôme initial de langue française organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans le cas où l'étranger n'atteint pas le niveau linguistique requis, cette évaluation permet de déterminer les caractéristiques de la formation qui lui est prescrite dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration à son arrivée en France. Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 JORF du 1er novembre 2008 art. 8 : L'article R311-30-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de visa mentionnées à l'article L211-2-1 présentées à compter du 1er décembre 2008. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,459	0.339018	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-30-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 déplier sous-section 2 : dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine (abrogé) (abrogé) article r311-30-1 article r311-30-2 article r311-30-3 article r311-30-4 article r311-30-5 article r311-30-6 article r311-30-7 article r311-30-8 article r311-30-9 article r311-30-10 article r311-30-11 naviguer dans le sommaire du code article r311-30-9 (abrogé) version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 abrogé par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 modifié par décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (v) si, à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il est dispensé de formation linguistique à son arrivée en france. les dispositions du troisième alinéa de l'article r. 311-24 lui sont toutefois applicables. il peut alors bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement à la préparation du diplôme initial de langue française organisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration. dans le cas où l'étranger n'atteint pas le niveau linguistique requis, cette évaluation permet de déterminer les caractéristiques de la formation qui lui est prescrite dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration à son arrivée en france. décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 jorf du 1er novembre 2008 art. 8 : l'article r311-30-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de visa mentionnées à l'article l211-2-1 présentées à compter du 1er décembre 2008. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464065
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Le degré de connaissance de la langue française par l'étranger est apprécié au moyen du test de connaissances orales et écrites en langue française mentionné à l'article R. 311-23. Toutefois, l'étranger qui justifie avoir suivi au moins trois ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français à l'étranger ou dans un établissement scolaire francophone à l'étranger, ou au moins une année d'études supérieures en France peut être, à sa demande, dispensé de ce test par l'autorité diplomatique ou consulaire. L'évaluation du degré de connaissance par l'étranger des valeurs de la République prend la forme de questions orales posées à la personne dans une langue qu'elle déclare comprendre. Ces questions sont établies par référence aux valeurs de la République, notamment celles mentionnées à l'article R. 311-22 . Les modalités de cette évaluation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration. Les résultats de l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République sont communiqués à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire dans les huit jours par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou par l'organisme délégataire. Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 JORF du 1er novembre 2008 art. 8 : L'article R311-30-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de visa mentionnées à l'article L211-2-1 présentées à compter du 1er décembre 2008. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,459	0.204859	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-30-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 déplier sous-section 2 : dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine (abrogé) (abrogé) article r311-30-1 article r311-30-2 article r311-30-3 article r311-30-4 article r311-30-5 article r311-30-6 article r311-30-7 article r311-30-8 article r311-30-9 article r311-30-10 article r311-30-11 naviguer dans le sommaire du code article r311-30-2 (abrogé) version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 abrogé par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 modifié par décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (v) dans le cadre de l'instruction de la demande de visa mentionnée au premier alinéa de l'article l. 211-2-1 , l'office français de l'immigration et de l'intégration ou l'organisme délégataire évalue, dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial, le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la république de cette personne dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier complet prévue à l'article r. 421-8 . le degré de connaissance de la langue française par l'étranger est apprécié au moyen du test de connaissances orales et écrites en langue française mentionné à l'article r. 311-23. toutefois, l'étranger qui justifie avoir suivi au moins trois ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français à l'étranger ou dans un établissement scolaire francophone à l'étranger, ou au moins une année d'études supérieures en france peut être, à sa demande, dispensé de ce test par l'autorité diplomatique ou consulaire. l'évaluation du degré de connaissance par l'étranger des valeurs de la république prend la forme de questions orales posées à la personne dans une langue qu'elle déclare comprendre. ces questions sont établies par référence aux valeurs de la république, notamment celles mentionnées à l'article r. 311-22 . les modalités de cette évaluation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration. les résultats de l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la république sont communiqués à l'étranger et à l'autorité diplomatique ou consulaire dans les huit jours par l'office français de l'immigration et de l'intégration ou par l'organisme délégataire. décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 jorf du 1er novembre 2008 art. 8 : l'article r311-30-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de visa mentionnées à l'article l211-2-1 présentées à compter du 1er décembre 2008. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464053
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L'avis de l'office est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé. Dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, l'office convoque l'étranger à un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé. Une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, notamment son insertion professionnelle. Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L. 311-9 . Lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,459	0.21683	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-25 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 naviguer dans le sommaire du code article r311-25 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 33 a l'issue des formations prescrites ou au terme de la première année lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, l'office français de l'immigration et de l'intégration se prononce, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger, sur l'assiduité et le sérieux de celui-ci aux formations. l'avis de l'office est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé. dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, l'office convoque l'étranger à un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé. une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, notamment son insertion professionnelle. au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article l. 311-9 . lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464086
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Ce test est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration sur la base du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 (" niveau A1 "). Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 311-9 , ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique, ce dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité. A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final. Lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de la formation, il lui est proposé de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. Les frais de cette inscription sont à la charge de l'Etat. L'arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration mentionné au premier alinéa du présent article fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,459	0.24528	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-24 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 naviguer dans le sommaire du code article r311-24 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 32 lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article r. 311-21 , l'office français de l'immigration et de l'intégration évalue les besoins en formation linguistique de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française. ce test est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration sur la base du cadre européen commun de référence pour les langues du conseil de l'europe tel qu'adopté par le comité des ministres du conseil de l'europe dans sa recommandation cm/ rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 (" niveau a1 "). lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article l. 311-9 , ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique, ce dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine. il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité. a l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final. lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de la formation, il lui est proposé de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. les frais de cette inscription sont à la charge de l'etat. l'arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration mentionné au premier alinéa du présent article fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020464080
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L'étranger qui a bénéficié d'une dispense est assujetti à son arrivée en France aux dispositions prévues à la sous-section 1 de la présente section. Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 JORF du 1er novembre 2008 art. 8 : L'article R311-30-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique aux demandes de visa mentionnées à l'article L211-2-1 présentées à compter du 1er décembre 2008. 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A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et en outre, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France. Il est signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l'étranger séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. L'entretien personnalisé mentionné au premier alinéa du présent article vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter, notamment, son insertion professionnelle et ses conditions d'accueil et d'intégration en application des sixième et septième alinéas de l'article L. 311-9 et à évaluer ses compétences linguistiques en français dans les conditions prévues à l'article R. 311-24 . Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L. 311-9. L'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense lors de cet entretien. Le contrat d'intégration républicaine signé à l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-9. Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 311-24. Le contrat d'intégration républicaine est préparé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivant un modèle type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,460	0.267093	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-21 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 naviguer dans le sommaire du code article r311-21 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 30 le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. a l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et en outre, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en france. il est signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l'étranger séjournant en france sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. l'entretien personnalisé mentionné au premier alinéa du présent article vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter, notamment, son insertion professionnelle et ses conditions d'accueil et d'intégration en application des sixième et septième alinéas de l'article l. 311-9 et à évaluer ses compétences linguistiques en français dans les conditions prévues à l'article r. 311-24 . au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office français de l'immigration et de l'intégration, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article l. 311-9. l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense lors de cet entretien. le contrat d'intégration républicaine signé à l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article l. 311-9. dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article r. 311-24. le contrat d'intégration républicaine est préparé par l'office français de l'immigration et de l'intégration suivant un modèle type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020463832

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