txt
stringlengths 5
375k
⌀ | title
stringlengths 3
14.1k
⌀ | timestamp
int64 1.72B
1.72B
| time_collection
float64 0.01
105
| text_retreated
stringlengths 51
251k
⌀ | client
stringclasses 9
values | href
stringlengths 18
910
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-54 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-53
Article R313-54
Article D313-54-1
Article R313-55
Article R313-56
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-54 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 22
I.-Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article
L. 313-20
, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
II.-Le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger en France pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période envisagée de mobilité ;
3° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;
4° L'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;
5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
6° Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;
7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
III.-Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;
4° L'étranger ne dispose plus d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;
5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
6° L'étranger séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;
7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,416 | 0.115176 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-54 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 5 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-53 article r313-54 article d313-54-1 article r313-55 article r313-56 naviguer dans le sommaire du code article r313-54 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 22 i.-pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article l. 313-20 , l'établissement d'accueil en france de l'étranger admis au séjour dans un autre etat membre de l'union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification. ii.-le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger en france pour l'un des motifs suivants : 1° l'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ; 2° l'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période envisagée de mobilité ; 3° l'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ; 4° l'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier etat membre ; 5° l'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ; 6° il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ; 7° l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. iii.-le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en france pour l'un des motifs suivants : 1° l'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ; 2° l'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier etat membre ; 3° l'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ; 4° l'étranger ne dispose plus d'une convention d'accueil conclue dans le premier etat membre ; 5° l'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ; 6° l'étranger séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ; 7° l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326844 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-55 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-53
Article R313-54
Article D313-54-1
Article R313-55
Article R313-56
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-55 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article
L. 313-20
permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,416 | 0.234442 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-55 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 5 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-53 article r313-54 article d313-54-1 article r313-55 article r313-56 naviguer dans le sommaire du code article r313-55 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article l. 313-20 permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326846 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-39 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-39
Article R313-40
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-39 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
Outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-4-1
, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle présente :
1° Lorsque la carte de séjour pluriannuelle est sollicitée sur le même fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour temporaire dont il est titulaire, les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ;
2° Lorsque la carte de séjour pluriannuelle est sollicitée sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire, les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,416 | 0.253474 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-39 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier sous-section 1 : la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (abrogé) (abrogé) article r313-39 article r313-40 naviguer dans le sommaire du code article r313-39 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-4-1 , l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle présente : 1° lorsque la carte de séjour pluriannuelle est sollicitée sur le même fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour temporaire dont il est titulaire, les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ; 2° lorsque la carte de séjour pluriannuelle est sollicitée sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire, les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326802 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-63 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-63
Article R313-64
Article R313-64-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-63 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
Pour l'application du 7° de l'article
L. 313-20
, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande, les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de délivrance prévues à l'article
R. 313-64
pour la carte sollicitée.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,416 | 0.208256 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-63 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 8 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-63 article r313-64 article r313-64-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-63 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 pour l'application du 7° de l'article l. 313-20 , l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande, les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de délivrance prévues à l'article r. 313-64 pour la carte sollicitée. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326868 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-64 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-63
Article R313-64
Article R313-64-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-64 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
Peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct pour la délivrance de la carte sollicitée, l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français ;
2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 €.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,416 | 0.218182 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-64 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 8 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-63 article r313-64 article r313-64-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-64 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct pour la délivrance de la carte sollicitée, l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français ; 2° effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 €. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326870 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-48 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-47
Article R313-48
Article R313-49
Article R313-50
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-48 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article
L. 313-20
permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,416 | 0.225796 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-48 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 3 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-47 article r313-48 article r313-49 article r313-50 naviguer dans le sommaire du code article r313-48 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article l. 313-20 permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326828 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-49 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-47
Article R313-48
Article R313-49
Article R313-50
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-49 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
Les dispositions prévues à l'article R. 313-47 s'appliquent lorsque l'étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une “ carte bleue européenne ” délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-carte bleue européenne ”. La décision d'admission au séjour en France est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
Versions
Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,417 | 0.629872 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-49 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 3 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-47 article r313-48 article r313-49 article r313-50 naviguer dans le sommaire du code article r313-49 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 les dispositions prévues à l'article r. 313-47 s'appliquent lorsque l'étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre etat membre sous couvert d'une “ carte bleue européenne ” délivrée par cet etat sollicite en france la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-carte bleue européenne ”. la décision d'admission au séjour en france est communiquée à l'autorité compétente de l'etat membre concerné. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326830 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-47 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-47
Article R313-48
Article R313-49
Article R313-50
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-47 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
Pour l'application du 2° de l'article
L. 313-20
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-carte bleue européenne ” présente en outre à l'appui de sa demande :
1° Un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
2° Un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ;
3° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,417 | 0.511203 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-47 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 3 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-47 article r313-48 article r313-49 article r313-50 naviguer dans le sommaire du code article r313-47 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 pour l'application du 2° de l'article l. 313-20 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-carte bleue européenne ” présente en outre à l'appui de sa demande : 1° un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en france et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration. les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; 2° un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'etat dans lequel cet établissement est situé ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ; 3° les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326826 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-52 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-51
Article R313-52
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-52 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article
L. 313-20
permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,417 | 0.529036 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-52 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 4 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-51 article r313-52 naviguer dans le sommaire du code article r313-52 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article l. 313-20 permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326838 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-70 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-70
Article R313-71
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-70 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 46
Pour l'application du 10° de l'article
L. 313-20
, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande :
1° Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif, attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel ou de sa participation significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ;
2° Tout document visant à établir la nature, l'objet et la durée de son projet sur le territoire français ;
3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article
L. 314-8
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,417 | 0.558484 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-70 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 11 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-70 article r313-71 naviguer dans le sommaire du code article r313-70 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 46 pour l'application du 10° de l'article l. 313-20 , l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande : 1° tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif, attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel ou de sa participation significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la france ; 2° tout document visant à établir la nature, l'objet et la durée de son projet sur le territoire français ; 3° la justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article l. 314-8 . versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326890 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-50 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-47
Article R313-48
Article R313-49
Article R313-50
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-50 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour déposée sur le fondement du 2° de l'article
L. 313-20
fait naître la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de quatre-vingt-dix jours.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.277413 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-50 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 3 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-47 article r313-48 article r313-49 article r313-50 naviguer dans le sommaire du code article r313-50 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 par dérogation à l'article r. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de titre de séjour déposée sur le fondement du 2° de l'article l. 313-20 fait naître la décision implicite prévue à l'article r. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326832 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-67 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-67
Article R313-68
Article R313-69
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-67 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 6
Pour l'application du 9° de l'article
L. 313-20
, l'étranger artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique, qui exerce une activité salariée, présente en outre à l'appui de sa demande :
1° Le ou les contrats de travail d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période maximale de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. Les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
2° Tous justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois, permettant de justifier de ses moyens d'existence, à l'exclusion de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;
3° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.274693 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-67 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 10 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-67 article r313-68 article r313-69 naviguer dans le sommaire du code article r313-67 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 6 pour l'application du 9° de l'article l. 313-20 , l'étranger artiste ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique, qui exerce une activité salariée, présente en outre à l'appui de sa demande : 1° le ou les contrats de travail d'une durée totale cumulée d'au moins trois mois, sur une période maximale de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; 2° tous justificatifs de ressources, issues principalement de son activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du salaire minimum brut de croissance pour un emploi à temps plein par mois, permettant de justifier de ses moyens d'existence, à l'exclusion de l'allocation d'assurance des travailleurs privés d'emploi ; 3° les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail. conformément aux dispositions du i de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326882 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-40 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-39
Article R313-40
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-40 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 35
Pour l'application du 1° du I de l'article
L. 313-17
, le préfet apprécie si l'étranger a respecté les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, lorsqu'il en a été conclu un conformément aux dispositions des articles
L. 311-9
et
R. 311-20
. Il s'assure, au vu notamment des éléments transmis en application des articles
R. 311-25
et R. 311-26 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'assiduité et du sérieux de la participation de l'étranger à la formation civique et, lorsqu'elle a été prescrite, à l'ensemble de la formation linguistique respectivement mentionnées aux articles
R. 311-23 et R. 311-24
ainsi que, dans le cadre de la formation linguistique, de sa progression à l'issue de la formation par rapport au niveau initial évalué par l'office dans les conditions prévues aux articles
R. 311-21
et R. 311-24.
Le préfet vérifie en outre que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République au vu des informations dont il dispose ou qu'il est en mesure de solliciter auprès des services compétents.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.070519 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-40 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier sous-section 1 : la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (abrogé) (abrogé) article r313-39 article r313-40 naviguer dans le sommaire du code article r313-40 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 35 pour l'application du 1° du i de l'article l. 313-17 , le préfet apprécie si l'étranger a respecté les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, lorsqu'il en a été conclu un conformément aux dispositions des articles l. 311-9 et r. 311-20 . il s'assure, au vu notamment des éléments transmis en application des articles r. 311-25 et r. 311-26 par l'office français de l'immigration et de l'intégration, de l'assiduité et du sérieux de la participation de l'étranger à la formation civique et, lorsqu'elle a été prescrite, à l'ensemble de la formation linguistique respectivement mentionnées aux articles r. 311-23 et r. 311-24 ainsi que, dans le cadre de la formation linguistique, de sa progression à l'issue de la formation par rapport au niveau initial évalué par l'office dans les conditions prévues aux articles r. 311-21 et r. 311-24. le préfet vérifie en outre que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la république au vu des informations dont il dispose ou qu'il est en mesure de solliciter auprès des services compétents. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326804 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-59 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-57
Article R313-58
Article R313-59
Article R313-60
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-59 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
L'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger envisage de créer son entreprise.
Versions
Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.218769 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-59 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 6 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-57 article r313-58 article r313-59 article r313-60 naviguer dans le sommaire du code article r313-59 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger envisage de créer son entreprise. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326856 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-53 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-53
Article R313-54
Article D313-54-1
Article R313-55
Article R313-56
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-53 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 21
I.-Pour l'application du 4° de l'article
L. 313-20
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” présente en outre à l'appui de sa demande :
1° Un diplôme au moins équivalent au master ;
2° Une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
Si la convention mentionnée au 2° fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour délivrée porte la mention “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ”.
II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naitre la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de soixante jours.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.221837 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-53 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 5 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-53 article r313-54 article d313-54-1 article r313-55 article r313-56 naviguer dans le sommaire du code article r313-53 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 21 i.-pour l'application du 4° de l'article l. 313-20 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” présente en outre à l'appui de sa demande : 1° un diplôme au moins équivalent au master ; 2° une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en france. si la convention mentionnée au 2° fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour délivrée porte la mention “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ”. ii.-la décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. par dérogation à l'article r. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naitre la décision implicite prévue à l'article r. * 311-12 est de soixante jours. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326842 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-69 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
Déplier
Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-67
Article R313-68
Article R313-69
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-69 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10
La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article
L. 313-20
permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.238019 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-69 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 4 : la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier sous-section 2 : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé) déplier paragraphe 10 : la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article l. 313-20 (abrogé) (abrogé) article r313-67 article r313-68 article r313-69 naviguer dans le sommaire du code article r313-69 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 10 la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article l. 313-20 permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033326886 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L314-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
Replier
Section 2 : Délivrance de la carte de résident
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
(abrogé)
(abrogé)
Article L314-8
Article L314-8-1
Article L314-8-2
Article L314-9
Article L314-10
Naviguer dans le sommaire du code
Article L314-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 57
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie :
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2
ou
L. 313-13
, du 3° de l'article
L. 313-20
, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles
L. 313-23
, L. 313-24,
L. 317-1
ou du 8° de l'article
L. 314-11
.
Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;
2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article
L. 262-1
du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles
L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3
du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
L. 821-1
du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article
L. 815-24
du même code ;
3° D'une assurance maladie.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.224205 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l314-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 1 : délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) article l314-8 article l314-8-1 article l314-8-2 article l314-9 article l314-10 naviguer dans le sommaire du code article l314-8 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 57 une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en france au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-7-2 ou l. 313-13 , du 3° de l'article l. 313-20 , de l'article l. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article l. 313-20, des articles l. 313-23 , l. 313-24, l. 317-1 ou du 8° de l'article l. 314-11 . les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ; 2° de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article l. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles l. 5423-1, l. 5423-2 et l. 5423-3 du code du travail. la condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article l. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article l. 815-24 du même code ; 3° d'une assurance maladie. un décret en conseil d'etat définit les modalités d'application du présent article. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813854 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L411-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique.
(abrogé)
(abrogé)
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4
Article L411-5
Article L411-6
Article L411-7
Article L411-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L411-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à
l'article L. 262-1
du code de l'action sociale et des familles, à
l'article L. 815-1
du code de la sécurité sociale et aux
articles L. 5423-1 et L. 5423-2
du code du travail . Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 441-1
fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux
articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale
ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à
l'article L. 815-24
du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ;
2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.20115 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l411-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iv : le regroupement familial (abrogé) replier titre ier : conditions du regroupement familial (abrogé) déplier chapitre unique. (abrogé) (abrogé) article l411-1 article l411-2 article l411-3 article l411-4 article l411-5 article l411-6 article l411-7 article l411-8 naviguer dans le sommaire du code article l411-5 (abrogé) version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (v) le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article l. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article l. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles l. 5423-1 et l. 5423-2 du code du travail . les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. le décret en conseil d'etat prévu à l'article l. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles l. 821-1 ou l. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article l. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en france depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; 2° le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en france d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la république, régissent la vie familiale en france, pays d'accueil. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813842 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L626-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre VI : Dispositions diverses.
(abrogé)
(abrogé)
Article L626-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L626-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions du III de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,418 | 0.235285 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l626-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre vi : dispositions diverses. (abrogé) (abrogé) article l626-1 naviguer dans le sommaire du code article l626-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article l. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article l. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles l. 8256-2, l. 8256-7 et l. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre ii du présent titre. l'office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. a cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. l'etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. a ce titre, il liquide et émet le titre de perception. sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles l. 8253-1 à l. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en conseil d'etat. conformément aux dispositions du iii de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033811554 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-13
Article L311-14
Article L311-15
Article L311-16
Article L311-17
Article L311-18
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11.
Le premier alinéa du présent A n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 317-1.
Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 314-11.
La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
B.-La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif.
C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.
D. - 1. Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 313-2
, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12.
Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de
l'article L. 211-2-1
si les conditions pour le demander sont réunies.
2. Sans préjudice des dispositions de
l'article L. 313-1
, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
E. - Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
F. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du I dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,419 | 0.311183 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-13 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) a.-a l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-8, l. 313-9, des 1° et 9° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-23, l. 313-27 et du 3° de l'article l. 314-11. le premier alinéa du présent a n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article l. 317-1. le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-25 et l. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article l. 314-11. la délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. b.-la fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. c. - la délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article l. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros. d. - 1. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en france sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en france d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en conseil d'etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article l. 313-11, aux 4° à 7° de l'article l. 314-11 et à l'article l. 314-12. le visa mentionné au premier alinéa du présent d tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article l. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. e. - les taxes prévues aux a, b, c et d sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre ii du titre iv de la première partie du livre ier du code général des impôts. f. - les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. conformément aux dispositions du ii de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article l. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du i dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033811574 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L211-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Justificatif d'hébergement
(abrogé)
(abrogé)
Article L211-3
Article L211-4
Article L211-5
Article L211-6
Article L211-7
Article L211-8
Article L211-9
Article L211-10
Naviguer dans le sommaire du code
Article L211-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,419 | 0.214011 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l211-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) déplier section 3 : justificatif d'hébergement (abrogé) (abrogé) article l211-3 article l211-4 article l211-5 article l211-6 article l211-7 article l211-8 article l211-9 article l211-10 naviguer dans le sommaire du code article l211-8 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033811584 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-13
Article L311-14
Article L311-15
Article L311-16
Article L311-17
Article L311-18
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 121-2
, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article
L. 313-20
qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,419 | 0.250242 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-15 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89 modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en france dans les conditions prévues au titre vi du livre ii de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en france de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe. lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe. lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €. sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article l. 121-2 , les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article l. 313-20 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. l'office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article l. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'etat. les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033811567 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R311-12-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-10
Article R311-10-1
Article R311-11
Article R311-11-1
Article R*311-12
Article R311-12-1
Article R311-13
Naviguer dans le sommaire du code
Article R311-12-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,419 | 0.246521 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-12-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 3 : délivrance du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-10 article r311-10-1 article r311-11 article r311-11-1 article r*311-12 article r311-12-1 article r311-13 naviguer dans le sommaire du code article r311-12-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3 la décision implicite mentionnée à l'article r.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033319964 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D744-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 20 décembre 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
Replier
Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-17
Article D744-18
Article D744-19
Article D744-20
Article D744-21
Article D744-22
Article D744-23
Article D744-24
Article D744-25
Article D744-26
Article D744-27
Article D744-28
Article D744-29
Article D744-30
Naviguer dans le sommaire du code
Article D744-23 (abrogé)
Version en vigueur du 20 décembre 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 14
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile les ressources suivantes :
1° Les prestations familiales ;
2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus pendant la période de référence, lorsqu'il est justifié que la perception de ces allocations, rémunérations et revenus est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article
229-1
du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,419 | 0.238919 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d744-23 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 20 décembre 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier chapitre iv : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier section 3 : conditions matérielles d'accueil (abrogé) déplier sous-section 1 : conditions d'attribution (abrogé) (abrogé) article d744-17 article d744-18 article d744-19 article d744-20 article d744-21 article d744-22 article d744-23 article d744-24 article d744-25 article d744-26 article d744-27 article d744-28 article d744-29 article d744-30 naviguer dans le sommaire du code article d744-23 (abrogé) version en vigueur du 20 décembre 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 14 ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile les ressources suivantes : 1° les prestations familiales ; 2° les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus pendant la période de référence, lorsqu'il est justifié que la perception de ces allocations, rémunérations et revenus est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747935 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R762-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
(abrogé)
(abrogé)
Article R762-1
Article R762-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article R762-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3
Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asil et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Aux articles
R. 711-1
,
R. 712-1
et
R. 753-2
, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
3° Aux articles
R. 723-1
,
R. 723-4
,
R. 723-12
,
R. 723-17
,
R. 723-19
,
R. 741-2
,
R. 741-4 et R. 741-5
, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
4° Aux articles
R. 723-14 et R. 723-15
, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
5° Aux articles R. 723-14,
R. 741-6
et
R. 743-5
, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ;
7° A l'article
R. 723-21
, les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
8° A l'article
R. 723-22
, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
9° A l'article
R. 733-32
:
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
10° Au premier alinéa de l'article
R. 733-39
, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
11° Au second alinéa de l'article
R. 733-40,
les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
12° A l'article
R. 741-3
:
a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
13° A l'article R. 741-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
14° A l'article
R. 741-7
, les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence " ;
15° (Abrogé)
16° (Abrogé)
17° A l'article
R. 752-2
, les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
18° A l'article
R. 752-3
:
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,419 | 0.233273 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r762-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre ii : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna (abrogé) (abrogé) article r762-1 article r762-2 naviguer dans le sommaire du code article r762-1 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 abrogé par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 le présent livre, à l'exception des chapitres ii et iv du titre iv, est applicable dans les îles wallis et futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la cour nationale du droit d'asil et sous réserve des adaptations suivantes : 1° le président de la cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles wallis et futuna ; 2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " des îles wallis et futuna " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033748049 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R832-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
Replier
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Mayotte
(abrogé)
(abrogé)
Article R832-1
Article R832-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article R832-1 (abrogé)
Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
I.- (Abrogé)
II.-A l'article R. 313-14, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional des affaires culturelles sont remplacées par les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au représentant de l'Etat.
III.-Aux articles
R. 111-1, R. 111-2
,
R. 111-13, R. 111-14
,
R. 111-16, R. 111-18
,
R. 111-23
,
R. 421-6
,
R. 552-10, R. 552-12 à R. 552-16
et
R. 552-20 à R. 552-22
, les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ".
IV. (abrogé)
V.-Au 4° du I de l'article
R. 611-12
, les mots : " commandement du groupement de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ".
VI.-1° A l'article
R. 121-4
, la référence à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002.
A l'article R. 121-4, les références aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
Aux articles R. 121-4 et
R. 121-11 à R. 121-14
, les références aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
3° bis (Abrogé)
4° (Abrogé)
5° (Abrogé) ;
6° (Abrogé)
7° (Abrogé)
8° (Abrogé)
9° (Abrogé)
10° (abrogé)
11° A l'article
R. 316-7
, la référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
12° (Abrogé)
13° Au 6° de l'article R. 611-5, les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les références aux articles L. 115-7, L. 161-16-1 et L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement, la référence à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et la référence à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
14° (Abrogé)
15° (Abrogé)
15° bis (Abrogé)
16° (Abrogé)
VII.- (Abrogé)
VIII.-Au deuxième alinéa de l'article
R. 313-22
, les mots : " rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont complétés par les mots : " " ou par un médecin praticien hospitalier ".
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,420 | 0.495184 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r832-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre iii : dispositions applicables outre-mer (abrogé) déplier chapitre ii : mayotte (abrogé) (abrogé) article r832-1 article r832-2 naviguer dans le sommaire du code article r832-1 (abrogé) version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14 les dispositions du présent code sont applicables à mayotte sous réserve des adaptations suivantes : i.- (abrogé) ii.-a l'article r. 313-14, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional des affaires culturelles sont remplacées par les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au représentant de l'etat. iii.-aux articles r. 111-1, r. 111-2 , r. 111-13, r. 111-14 , r. 111-16, r. 111-18 , r. 111-23 , r. 421-6 , r. 552-10, r. 552-12 à r. 552-16 et r. 552-20 à r. 552-22 , les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de mamoudzou ". iv. (abrogé) v.-au 4° du i de l'article r. 611-12 , les mots : " commandement du groupement de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ". vi.-1° a l'article r. 121-4 , la référence à l'article l. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. a l'article r. 121-4, les références aux articles l. 160-8 et l. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à mayotte. aux articles r. 121-4 et r. 121-11 à r. 121-14 , les références aux articles l. 160-8, l. 321-1 et l. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à mayotte ; 2° (abrogé) 3° (abrogé) 3° bis (abrogé) 4° (abrogé) 5° (abrogé) ; 6° (abrogé) 7° (abrogé) 8° (abrogé) 9° (abrogé) 10° (abrogé) 11° a l'article r. 316-7 , la référence à l'article l. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à mayotte ; 12° (abrogé) 13° au 6° de l'article r. 611-5, les références aux articles l. 115-6 et l. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à mayotte, les références aux articles l. 115-7, l. 161-16-1 et l. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement, la référence à l'article l. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de mayotte et la référence à l'article l. 831-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à mayotte ; 14° (abrogé) 15° (abrogé) 15° bis (abrogé) 16° (abrogé) vii.- (abrogé) viii.-au deuxième alinéa de l'article r. 313-22 , les mots : " rapport médical établi par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont complétés par les mots : " " ou par un médecin praticien hospitalier ". versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033558521 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R311-2-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-3
Article R311-3-1
Article D311-3-2
Article D311-3-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article R311-2-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article
L. 311-6
, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,420 | 1.087293 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-2-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 1 : demandes de titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-1 article r311-2 article r311-2-1 article r311-2-2 article r311-3 article r311-3-1 article d311-3-2 article d311-3-3 naviguer dans le sommaire du code article r311-2-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2 l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article l. 311-6 , le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. la délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033319798 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 décembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-9
Article L311-9-1
Article L311-9-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-9 (abrogé)
Version en vigueur du 09 décembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 48
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 64
L'Etat met, dans le pays d'origine, à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie.
Il comprend notamment :
1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ;
2° La formation linguistique prescrite par l'Etat, visant à l'acquisition de la langue française ;
2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ;
3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration.
Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.
La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. A la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis.
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l'Etat. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux.
L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations et dispositifs d'accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République.
Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles
L. 313-6, L. 313-7 et L. 313-7-1
, au 2° de l'article
L. 313-10
, aux 8° et 11° de l'article
L. 313-11
et aux articles
L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24
ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article L. 314-11.
Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article
L. 314-12
.
L'étranger n'ayant pas conclu un contrat d'intégration républicaine lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer ultérieurement un tel contrat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures en ce qui concerne les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 311-9 telles qu'elles résultent du 1° de l'article 64 de ladite loi et aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette même date en ce qui concerne les dispositions des deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 48 de la loi précitée.
Le décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions résultant du 1° de l'article 64 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 au 9 décembre 2018 conformément aux dispositions de son article 2.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,420 | 0.545741 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 décembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article l311-9 article l311-9-1 article l311-9-2 naviguer dans le sommaire du code article l311-9 (abrogé) version en vigueur du 09 décembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 48 modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 64 l'etat met, dans le pays d'origine, à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en france ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. l'étranger admis pour la première fois au séjour en france ou qui entre régulièrement en france entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la république, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie. il comprend notamment : 1° la formation civique prescrite par l'etat, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la république, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en france ainsi qu'à l'organisation de la société française ; 2° la formation linguistique prescrite par l'etat, visant à l'acquisition de la langue française ; 2° bis un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ; 3° un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. la formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. a la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis. les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l'etat. ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. l'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations et dispositifs d'accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la république. est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles l. 313-6, l. 313-7 et l. 313-7-1 , au 2° de l'article l. 313-10 , aux 8° et 11° de l'article l. 313-11 et aux articles l. 313-20, l. 313-21, l. 313-23 et l. 313-24 ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article l. 314-11. est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en france d'une durée au moins égale à une année universitaire. il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article l. 314-12 . l'étranger n'ayant pas conclu un contrat d'intégration républicaine lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en france peut demander à signer ultérieurement un tel contrat. un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures en ce qui concerne les dispositions du douzième alinéa de l'article l. 311-9 telles qu'elles résultent du 1° de l'article 64 de ladite loi et aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette même date en ce qui concerne les dispositions des deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 48 de la loi précitée. le décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions résultant du 1° de l'article 64 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 au 9 décembre 2018 conformément aux dispositions de son article 2. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021489803 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-13
Article L311-14
Article L311-15
Article L311-16
Article L311-17
Article L311-18
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 121-2
, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article
L. 313-20
qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,420 | 0.520261 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-15 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89 modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en france dans les conditions prévues au titre vi du livre ii de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en france de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe. lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe. lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €. sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article l. 121-2 , les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article l. 313-20 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. l'office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article l. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'etat. les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021489870 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R111-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié
(abrogé)
(abrogé)
Article R111-13
Article R111-14
Article R111-15
Article R111-16
Article R111-17
Article R111-18
Article R111-19
Article R111-20
Article R111-21
Article R111-22
Article R111-23
Article R111-24
Naviguer dans le sommaire du code
Article R111-16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal judiciaire.
Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.
L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,421 | 0.27552 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r111-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié (abrogé) (abrogé) article r111-13 article r111-14 article r111-15 article r111-16 article r111-17 article r111-18 article r111-19 article r111-20 article r111-21 article r111-22 article r111-23 article r111-24 naviguer dans le sommaire du code article r111-16 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 modifié par décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (vt) les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la république près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. le procureur instruit les demandes. il recueille l'avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge des libertés et de la détention, du président du conseil départemental et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal judiciaire. le procureur de la république transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour. l'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021947238 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R311-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
Naviguer dans le sommaire du code
Article R311-26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 34
Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. Il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation.
Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire.
Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° du I de l'article
L. 313-17
relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,421 | 0.325088 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-26 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 naviguer dans le sommaire du code article r311-26 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 34 le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la république. lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration. sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation. lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'office français de l'immigration et de l'intégration et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° du i de l'article l. 313-17 relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021489512 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-13
Article L311-14
Article L311-15
Article L311-16
Article L311-17
Article L311-18
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 121-2
, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article
L. 313-20
qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,421 | 0.244964 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-15 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89 modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en france dans les conditions prévues au titre vi du livre ii de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en france de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe. lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe. lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €. sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article l. 121-2 , les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article l. 313-20 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. l'office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article l. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'etat. les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021948600 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-10
Article L311-11
Article L311-12
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Modifié par LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 14
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article
L. 313-11
, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article
L. 313-2
soit exigée.
L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Conformément au VI de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,421 | 0.260517 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 3 : dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (abrogé) (abrogé) article l311-10 article l311-11 article l311-12 naviguer dans le sommaire du code article l311-12 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 modifié par loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 14 sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article l. 313-11 , ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en france avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée. l'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article l. 313-11. cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. conformément au vi de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021940482 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article Annexe 6.6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Annexes
(abrogé)
Déplier
Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
(abrogé)
Annexe 6.6
Naviguer dans le sommaire du code
Article Annexe 6.6 (abrogé)
Version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1490
du 27 décembre 2012 - art. 5
Modifié par Décret n°2009-1483
du 1er décembre 2009 - art. 4
1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ;
2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ;
3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ;
4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ;
5° Les réquisitions en cours de procédure ;
6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ;
7° Le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ;
8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ;
9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des
articles L. 625-1 et suivants
;
10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ;
11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ;
12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente).
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,421 | 0.182188 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 6.6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 6-6 mentionnée à l'article r. 611-20 liste des informations enregistrées pendant un délai de 32 jours pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente (abrogé) (abrogé) annexe 6.6 naviguer dans le sommaire du code article annexe 6.6 (abrogé) version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 abrogé par décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5 modifié par décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009 - art. 4 1° l'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ; 2° désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ; 3° désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ; 4° l'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ; 5° les réquisitions en cours de procédure ; 6° le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ; 7° le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ; 8° nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ; 9° informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles l. 625-1 et suivants ; 10° informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ; 11° la demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ; 12° numéro mza (maintien en zone d'attente). versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021370622 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
(abrogé)
(abrogé)
Article L313-11
Article L313-11-1
Article L313-12
Article L313-13
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 1
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 56
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article
L. 311-3
, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;
2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à
l'article L. 314-11
; la condition prévue à l'article
L. 313-2
n'est pas exigée ;
2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ;
3° (Abrogé) ;
4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
5° (Alinéa abrogé) ;
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'
article 371-2 du code civil
depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;
Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;
8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;
9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;
10° (Abrogé) ;
11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes postérieures à cette date en ce qui concerne le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 tel qu'il résulte des dispositions du I de l'article 55 de ladite loi..
L'avant dernière phrase du 11° de l'article L. 313-11 telle qu'elle résulte des dispositions du 2° de l'article 56 de ladite loi, entre en vigueur à cette même date et s'applique aux décisions et avis postérieurs.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,421 | 0.253603 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (abrogé) (abrogé) article l313-11 article l313-11-1 article l313-12 article l313-13 naviguer dans le sommaire du code article l313-11 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 1 modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 56 sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 1° a l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article l. 311-3 , dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en france régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en france au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre iv ; 2° a l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article l. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en france avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article l. 314-11 ; la condition prévue à l'article l. 313-2 n'est pas exigée ; 2° bis a l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article l. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. la condition prévue à l'article l. 313-2 n'est pas exigée ; 3° (abrogé) ; 4° a l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 5° (alinéa abrogé) ; 6° a l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l' article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée ; lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; 7° a l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en france, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée. l'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la république ; 8° a l'étranger né en france qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée ; 9° a l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée ; 10° (abrogé) ; 11° a l'étranger résidant habituellement en france, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. la condition prévue à l'article l. 313-2 n'est pas exigée. la décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en conseil d'etat. sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. chaque année, un rapport présente au parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes postérieures à cette date en ce qui concerne le second alinéa du 6° de l'article l. 313-11 tel qu'il résulte des dispositions du i de l'article 55 de ladite loi.. l'avant dernière phrase du 11° de l'article l. 313-11 telle qu'elle résulte des dispositions du 2° de l'article 56 de ladite loi, entre en vigueur à cette même date et s'applique aux décisions et avis postérieurs. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021940479 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-17
Article R611-18
Article R611-19
Article R611-20
Article R611-21
Article R611-22
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-19 (abrogé)
Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, les agents de la direction centrale de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution :
a) Les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
b) Les agents de la direction générale de la police nationale ;
c) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
d) Les agents de la direction générale des étrangers en France ;
3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement :
a) Le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ;
b) Les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ;
c) Les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,421 | 0.235122 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 4 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “gestion de l'éloignement” (abrogé) (abrogé) article r611-17 article r611-18 article r611-19 article r611-20 article r611-21 article r611-22 naviguer dans le sommaire du code article r611-19 (abrogé) version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1 i. - peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, les agents de la direction centrale de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne. ii. - peuvent être destinataires des données et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 2° pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : a) les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) les agents de la direction générale de la police nationale ; c) les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; d) les agents de la direction générale des étrangers en france ; 3° pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : a) le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro agdref et de la photographie ; b) les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro agdref et de la photographie ; c) les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro agdref et de la photographie. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021370614 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-17
Article R611-18
Article R611-19
Article R611-20
Article R611-21
Article R611-22
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-18 (abrogé)
Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 6-5.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,421 | 0.232288 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 4 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “gestion de l'éloignement” (abrogé) (abrogé) article r611-17 article r611-18 article r611-19 article r611-20 article r611-21 article r611-22 naviguer dans le sommaire du code article r611-18 (abrogé) version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1 les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 6-5. le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021370608 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-17
Article R611-18
Article R611-19
Article R611-20
Article R611-21
Article R611-22
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-21 (abrogé)
Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1
Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.212593 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-21 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 4 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “gestion de l'éloignement” (abrogé) (abrogé) article r611-17 article r611-18 article r611-19 article r611-20 article r611-21 article r611-22 naviguer dans le sommaire du code article r611-21 (abrogé) version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1 les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021370617 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R732-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Organisation
(abrogé)
(abrogé)
Article R732-1
Article R732-2
Article R732-3
Article R732-4
Article R732-5
Article R732-6
Article R732-7
Article R732-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article R732-8 (abrogé)
Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-751
du 16 août 2013 - art. 1
Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par
l'article R. 121-13
du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour.
Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 732-3.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.289979 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-8 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article r. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du conseil d'etat sur proposition du président de la cour. le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires. pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article r. 732-3. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021217330 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article Annexe 6-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Annexes
(abrogé)
Déplier
Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36
(abrogé)
(abrogé)
Annexe 6-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article Annexe 6-8 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER BÉNÉFICIAIRE D'UNE AIDE AU RETOUR SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT PRÉVU À L'ARTICLE
R. 611-35
A. ― Données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :
Les informations d'identification du bénéficiaire :
1° Noms et prénoms ;
2° Sexe ;
3° Situation maritale déclarée ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Nationalité ;
6° Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;
7° Photographie d'identité ;
8° Date d'entrée en France ;
9° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article
D. 611-2
;
10° Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;
11° Motifs de la demande :
― situation de dénuement ;
― volonté de départ ;
12° Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;
13° Mesure d'éloignement, date et nature.
B. ― Gestion administrative et comptable du dossier :
14° Numéro de dossier ;
15° Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
16° Numéro de l'ordre de paiement ;
17° Nature et montant de l'aide accordée ;
18° Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;
19° Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.
C. ― Organisation du voyage :
20° Hébergement avant départ ;
21° Moyens de transport ;
22° Date et lieu du départ du territoire français ;
23° Pays et ville de destination.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.251968 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 6-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 6-8 mentionnée à l'article r. 611-36 (abrogé) (abrogé) annexe 6-8 naviguer dans le sommaire du code article annexe 6-8 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 liste des données à caractère personnel relatives à un étranger bénéficiaire d'une aide au retour susceptibles d'être enregistrées dans le traitement prévu à l'article r. 611-35 a. ― données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour : les informations d'identification du bénéficiaire : 1° noms et prénoms ; 2° sexe ; 3° situation maritale déclarée ; 4° date et lieu de naissance ; 5° nationalité ; 6° coordonnées du bénéficiaire en france et dans le pays de retour ; 7° photographie d'identité ; 8° date d'entrée en france ; 9° numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article d. 611-2 ; 10° numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ; 11° motifs de la demande : ― situation de dénuement ; ― volonté de départ ; 12° nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ; 13° mesure d'éloignement, date et nature. b. ― gestion administrative et comptable du dossier : 14° numéro de dossier ; 15° date de la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 16° numéro de l'ordre de paiement ; 17° nature et montant de l'aide accordée ; 18° dates et montants des versements effectués ou à effectuer ; 19° autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement. c. ― organisation du voyage : 20° hébergement avant départ ; 21° moyens de transport ; 22° date et lieu du départ du territoire français ; 23° pays et ville de destination. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210461 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-35 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-35 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Ce traitement a pour finalités :
a) De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ;
b) De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
c) D'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.21238 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-35 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 5 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé) (abrogé) article r611-35 article r611-36 article r611-37 article r611-38 article r611-39 article r611-40 article r611-41 naviguer dans le sommaire du code article r611-35 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour relevant de l'office français de l'immigration et de l'intégration. ce traitement a pour finalités : a) de liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; b) de permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'office français de l'immigration et de l'intégration ; c) d'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210436 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-36 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ;
2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l'
annexe 6-8
.
Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.187181 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-36 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 5 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé) (abrogé) article r611-35 article r611-36 article r611-37 article r611-38 article r611-39 article r611-40 article r611-41 naviguer dans le sommaire du code article r611-36 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ; 2° les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l' annexe 6-8 . le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210433 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-40 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-40 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
Les droits d'accès et de rectification prévus aux
articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.189088 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-40 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 5 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé) (abrogé) article r611-35 article r611-36 article r611-37 article r611-38 article r611-39 article r611-40 article r611-41 naviguer dans le sommaire du code article r611-40 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210452 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-37 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-37 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
Les données mentionnées à l'article
R. 611-36
sont effacées :
1° Sans délai lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse une aide sollicitée et dans le cas où l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide avant la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
2° A l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsque l'aide est accordée.
Les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.202822 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-37 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 5 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé) (abrogé) article r611-35 article r611-36 article r611-37 article r611-38 article r611-39 article r611-40 article r611-41 naviguer dans le sommaire du code article r611-37 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 les données mentionnées à l'article r. 611-36 sont effacées : 1° sans délai lorsque l'office français de l'immigration et de l'intégration refuse une aide sollicitée et dans le cas où l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide avant la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 2° a l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration lorsque l'aide est accordée. les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210465 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-41 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-41 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'
article 38 de la même loi
ne s'applique pas au traitement.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.211418 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-41 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 5 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé) (abrogé) article r611-35 article r611-36 article r611-37 article r611-38 article r611-39 article r611-40 article r611-41 naviguer dans le sommaire du code article r611-41 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210449 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-39 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-39 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
Lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d'au moins douze ans au bénéfice desquelles l'aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article
R. 611-35
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,422 | 0.234539 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-39 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 5 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé) (abrogé) article r611-35 article r611-36 article r611-37 article r611-38 article r611-39 article r611-40 article r611-41 naviguer dans le sommaire du code article r611-39 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d'au moins douze ans au bénéfice desquelles l'aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article r. 611-35 . versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210455 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-43 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 7 : Dispositions diverses
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-41-3
Article R611-42
Article R611-43
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-43 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article
L. 611-9
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,423 | 0.238533 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-43 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 7 : dispositions diverses (abrogé) (abrogé) article r611-41-3 article r611-42 article r611-43 naviguer dans le sommaire du code article r611-43 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article l. 611-9 . versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210442 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-38 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-35
Article R611-36
Article R611-37
Article R611-38
Article R611-39
Article R611-40
Article R611-41
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-38 (abrogé)
Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2009-1310
du 26 octobre 2009 - art. 1
Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article
R. 611-36
, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office.
Peuvent également recevoir communication par l'intermédiaire du responsable du traitement, à l'exclusion des données biométriques, des données mentionnées à l'article R. 611-36 :
1° Les agents des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
2° Les agents des ambassades et des consulats français à l'étranger, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
3° Les personnels des organismes liés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une convention relative à la mise en œuvre des aides au retour à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,423 | 0.592912 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-38 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 5 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé) (abrogé) article r611-35 article r611-36 article r611-37 article r611-38 article r611-39 article r611-40 article r611-41 naviguer dans le sommaire du code article r611-38 (abrogé) version en vigueur du 29 octobre 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 - art. 1 sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article r. 611-36 , à l'exception des données biométriques, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office. peuvent également recevoir communication par l'intermédiaire du responsable du traitement, à l'exclusion des données biométriques, des données mentionnées à l'article r. 611-36 : 1° les agents des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 2° les agents des ambassades et des consulats français à l'étranger, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ; 3° les personnels des organismes liés à l'office français de l'immigration et de l'intégration par une convention relative à la mise en œuvre des aides au retour à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210458 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-42 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 7 : Dispositions diverses
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-41-3
Article R611-42
Article R611-43
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-42 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 35
Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.
Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l'étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,423 | 0.494662 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-42 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 7 : dispositions diverses (abrogé) (abrogé) article r611-41-3 article r611-42 article r611-43 naviguer dans le sommaire du code article r611-42 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 35 aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme. les données personnelles ainsi collectées sont notamment : 1° le nom et les prénoms ; 2° la date et le lieu de naissance ; 3° la nationalité ; 4° le domicile habituel de l'étranger ; 5° le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ; 6° la date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue. les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne. les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée. les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021210445 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R311-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-14
Article R311-15
Article R311-16
Naviguer dans le sommaire du code
Article R311-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Le titre de séjour est retiré :
1° Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux
articles L. 411-1 à L. 411-7
;
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;
4° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
5° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
7° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à
l'article 222-9
du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ;
8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article
L. 313-20
ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi ;
9° Si l'opération ou l'engagement mentionné à l'article
R. 313-64
qui a motivé la délivrance de la carte prévue au 7° de l'article L. 313-20 ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte. Dans ce cas, la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-21 est également retirée au conjoint et aux enfants majeurs ;
10° S'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 313-64 proviennent d'activités illicites. Dans ce cas, la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20 est retirée ainsi, le cas échéant, que celles délivrées sur le fondement de l'article
L. 313-21
au conjoint et aux enfants majeurs.
11° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article
L. 311-8-1
, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. Dans ce cas, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
12° Si dans le cadre de l'application des articles
L. 313-7-2
et
L. 313-24
, le titre de séjour a été délivré à l'étranger dont l'établissement ou l'entreprise d'emploi a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission en France dans le cadre du 2° de l'article
L. 1262-1
du code du travail ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article
L. 8256-1
du code du travail.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,423 | 0.293174 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-14 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 4 : retrait du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-14 article r311-15 article r311-16 naviguer dans le sommaire du code article r311-14 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 le titre de séjour est retiré : 1° si son titulaire, qui réside en france avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles l. 411-1 à l. 411-7 ; 2° si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en france en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ; 3° si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ; 4° si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france a résidé en dehors du territoire des etats membres de l'union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne ; 5° si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ; 6° si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ; 7° si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ; 8° si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article l. 313-20 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi ; 9° si l'opération ou l'engagement mentionné à l'article r. 313-64 qui a motivé la délivrance de la carte prévue au 7° de l'article l. 313-20 ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte. dans ce cas, la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article l. 313-21 est également retirée au conjoint et aux enfants majeurs ; 10° s'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article r. 313-64 proviennent d'activités illicites. dans ce cas, la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 313-20 est retirée ainsi, le cas échéant, que celles délivrées sur le fondement de l'article l. 313-21 au conjoint et aux enfants majeurs. 11° s'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article l. 311-8-1 , au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. dans ce cas, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. 12° si dans le cadre de l'application des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 , le titre de séjour a été délivré à l'étranger dont l'établissement ou l'entreprise d'emploi a été créé en france dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission en france dans le cadre du 2° de l'article l. 1262-1 du code du travail ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article l. 8256-1 du code du travail. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021040239 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R314-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article R314-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article
L. 314-8
,
L. 314-8-1
,
L. 314-9
,
L. 314-11 ou L. 314-12
l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 314-3
, celles prévues au 5° de l'article
R. 314-1
lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article
L. 314-2
à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour.
Lorsque l'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ou de sa carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " relève de l'une des situations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 314-14
, le préfet lui demande de présenter les mêmes pièces que celles prévues à l'alinéa précédent.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,423 | 0.286807 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) déplier section 4 : délivrance de la carte de résident permanent (abrogé) (abrogé) article r314-4 naviguer dans le sommaire du code article r314-4 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 a l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article l. 314-8 , l. 314-8-1 , l. 314-9 , l. 314-11 ou l. 314-12 l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 314-3 , celles prévues au 5° de l'article r. 314-1 lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article l. 314-2 à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour. lorsque l'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ou de sa carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " relève de l'une des situations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article l. 314-14 , le préfet lui demande de présenter les mêmes pièces que celles prévues à l'alinéa précédent. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021040272 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R311-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-14
Article R311-15
Article R311-16
Naviguer dans le sommaire du code
Article R311-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 41
I.-Le titre de séjour peut être retiré :
1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles
222-34 à 222-40
,
224-1-A à 224-1-C
,
225-4-1 à 225-4-4
,
225-4-7
,
225-5 à 225-11
,
225-12-1 et 225-12-2
,
225-12-5 à 225-12-7
,
225-13 à 225-15
, au 7° de l'article
311-4
et aux articles
312-12-1
et
321-6-1
du code pénal ;
2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article
L. 5221-8
du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article
L. 5221-5
du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article
L. 313-7
;
4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à
l'article L. 316-3
et aux troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 431-2
;
5° Sous réserve des dispositions des articles
L. 511-4
,
L. 521-2
et
L. 521-3
, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles
L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2
;
6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article
L. 314-9
a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article
L. 314-5-1
;
7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article
L. 313-4-1
, exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article
L. 313-10
des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ;
8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ;
9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail ;
10° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ;
11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par la France sur le fondement des articles L. 314-8 et L. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article
L. 314-7-1
;
12° Si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ;
13° Si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles
L. 313-7-2
et
L. 313-24
a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article
L. 8211-1
du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article
L. 8256-2
du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ;
14° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article
L. 314-11
s'est vu retirer son certificat de bonne conduite.
II.-La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire :
1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles
433-3
,
433-4
, des deuxième à quatrième alinéas de l'article
433-5
, du deuxième alinéa de l'article
433-5-1
ou de l'article
433-6
du code pénal ;
2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,424 | 0.226615 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 4 : retrait du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-14 article r311-15 article r311-16 naviguer dans le sommaire du code article r311-15 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 41 i.-le titre de séjour peut être retiré : 1° si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 224-1-a à 224-1-c , 225-4-1 à 225-4-4 , 225-4-7 , 225-5 à 225-11 , 225-12-1 et 225-12-2 , 225-12-5 à 225-12-7 , 225-13 à 225-15 , au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; 2° si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article l. 313-7 ; 4° si l'étranger autorisé à séjourner en france au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article l. 431-2 ; 5° sous réserve des dispositions des articles l. 511-4 , l. 521-2 et l. 521-3 , si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 ; 6° si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article l. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 314-5-1 ; 7° si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre, autorisé à séjourner en france en application de l'article l. 313-4-1 , exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article l. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en france ; 8° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ; 9° si l'étranger admis à séjourner en france pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article l. 5221-5 du code du travail ; 10° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " délivrée par la france sur le fondement des articles l. 314-8 et l. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article l. 314-7-1 ; 12° si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ; 14° si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. ii.-la carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3 , 433-4 , des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 et l. 314-8-2 et dont la présence en france constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021040244 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R314-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-5
Article R314-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article R314-5 (abrogé)
Version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
Création Décret n°2009-1114
du 11 septembre 2009 - art. 1
Pour l'application des dispositions de
l'article L. 314-15
, l'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
A l'appui de sa demande, l'étranger produit :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Un justificatif de résidence en France ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Les pièces justifiant qu'il satisfait aux critères énoncés à
l'article R. 314-6
;
6° Les pièces attestant de la régularité de son séjour en France.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,424 | 0.289579 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) déplier section 5 : carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (abrogé) (abrogé) article r314-5 article r314-6 naviguer dans le sommaire du code article r314-5 (abrogé) version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 création décret n°2009-1114 du 11 septembre 2009 - art. 1 pour l'application des dispositions de l'article l. 314-15 , l'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte. a paris, le préfet compétent est le préfet de police. a l'appui de sa demande, l'étranger produit : 1° les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 2° un justificatif de résidence en france ; 3° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 4° trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 5° les pièces justifiant qu'il satisfait aux critères énoncés à l'article r. 314-6 ; 6° les pièces attestant de la régularité de son séjour en france. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021040233 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D611-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article D611-3 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1516
du 8 décembre 2009 - art. 4
I.-Pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers :
1° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française ;
2° S'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en France dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ;
3° S'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale ;
4° S'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
5° S'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue :
a) Les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ;
b) Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article
L. 8271-19
du code du travail ;
II.-Peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article
D. 611-2
, dans les conditions fixées aux
articles 9
et
33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers :
-les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
-les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
III.-Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
IV.-L'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
V.-Les agents visés au I, II et IV du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,424 | 0.225175 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-3 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 4 i.-pourront seuls être destinataires des informations contenues dans ces différents fichiers : 1° s'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france et de chacun des fichiers départementaux, du fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et du fichier de traitement du courrier, les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, y compris celle relative à l'accès à la nationalité française ; 2° s'agissant du fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france et du seul fichier départemental des dossiers des ressortissants étrangers en france dont ils assurent la gestion, les services des préfectures et sous-préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers ; 3° s'agissant du seul fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france, les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires lorsqu'ils sont compétents pour l'instruction des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en france, les services de police nationale et de gendarmerie nationale ; 4° s'agissant de l'état civil et du numéro national d'identification, les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 5° s'agissant des données relatives à l'autorisation de séjour détenue : a) les services compétents des préfectures et sous-préfectures, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; b) les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés, pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal prévue par l'article l. 8271-19 du code du travail ; ii.-peuvent en outre accéder aux données mentionnées à l'article d. 611-2 , dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers : -les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ; -les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme. iii.-les dispositions du ii sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012. iv.-l'institut national de la statistique et des études économiques et l'institut national des études démographiques peuvent être destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france. v.-les agents visés au i, ii et iv du présent article sont individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ou par les directeurs des établissements publics concernés. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021412316 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R314-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
Déplier
Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-5
Article R314-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article R314-6 (abrogé)
Version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11
Création Décret n°2009-1114
du 11 septembre 2009 - art. 1
Peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes :
1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros.
Toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,424 | 0.33122 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) déplier section 5 : carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (abrogé) (abrogé) article r314-5 article r314-6 naviguer dans le sommaire du code article r314-6 (abrogé) version en vigueur du 16 septembre 2009 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 création décret n°2009-1114 du 11 septembre 2009 - art. 1 peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la france l'étranger qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes : 1° créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ; 2° effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. toutefois, lorsqu'il estime que la contribution économique réalisée par le demandeur ou à la réalisation de laquelle il s'est engagé présente, sans atteindre les seuils fixés aux deux alinéas précédents, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, le préfet peut délivrer la carte de résident. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021040231 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D611-5-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article D611-5-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 - art. 4
Création Décret n°2009-1516
du 8 décembre 2009 - art. 7
Les documents de circulation et les titres d'identité républicains délivrés aux étrangers mineurs comportent :
Au recto :
La nature du document, le numéro du document, l'état civil (nom, prénoms), la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse, la durée de validité du document. Y figurent également la date de délivrance et l'indication de l'autorité qui délivre le document ,
Au verso :
La photographie du titulaire, la signature de l'autorité qui délivre le document, la signature du titulaire, si au jour de la demande celui-ci est âgé de 7 ans au moins, ou la signature de la personne qui a demandé le document, si au jour de la demande le titulaire est âgé de moins de 7 ans.
Versions
Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,424 | 0.176481 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-5-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-5-1 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 création décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 7 les documents de circulation et les titres d'identité républicains délivrés aux étrangers mineurs comportent : au recto : la nature du document, le numéro du document, l'état civil (nom, prénoms), la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'adresse, la durée de validité du document. y figurent également la date de délivrance et l'indication de l'autorité qui délivre le document , au verso : la photographie du titulaire, la signature de l'autorité qui délivre le document, la signature du titulaire, si au jour de la demande celui-ci est âgé de 7 ans au moins, ou la signature de la personne qui a demandé le document, si au jour de la demande le titulaire est âgé de moins de 7 ans. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021412326 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D611-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article D611-2 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1516
du 8 décembre 2009 - art. 3
Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil complet ;
2° Numéro national d'identification ;
3° Adresse ;
4° Filiation ;
5° Situation familiale ;
6° Données de gestion du fichier ;
7° Conditions d'entrée en France ;
8° Visas ;
9° Garant ;
10° Situation professionnelle ;
11° Données relatives à l'autorisation de séjour détenue ;
12° Autres données relatives à la situation administrative.
Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application du présent code et des conventions internationales y apportant dérogation ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,424 | 0.317402 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-2 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 3 les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en france, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en france, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier. les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° etat civil complet ; 2° numéro national d'identification ; 3° adresse ; 4° filiation ; 5° situation familiale ; 6° données de gestion du fichier ; 7° conditions d'entrée en france ; 8° visas ; 9° garant ; 10° situation professionnelle ; 11° données relatives à l'autorisation de séjour détenue ; 12° autres données relatives à la situation administrative. les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application du présent code et des conventions internationales y apportant dérogation ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021412314 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D611-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article D611-4 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1516
du 8 décembre 2009 - art. 5
A l'exception du fichier "IMMI2” de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Versions
Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,424 | 0.207644 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-4 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 5 a l'exception du fichier "immi2” de l'office français de l'immigration et de l'intégration les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021412322 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D611-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article D611-5 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1516
du 8 décembre 2009 - art. 6
Les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans un centre spécialisé, sont établis lors de la première demande de titre ou à l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration, en cas de perte ou de vol, ou lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié.
Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent :
Au recto :
La nature du titre, l'état civil (nom, le cas échéant nom d'épouse, prénoms), la photographie du titulaire. Y figurent également l'indication et la signature de l'autorité qui délivre le document, le numéro du titre, les dates de début et de fin de validité, le motif du séjour et la validité territoriale.
Au verso :
La date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, la date d'entrée en France, l'adresse et la signature du titulaire.
Versions
Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,424 | 0.251606 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-5 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 6 les titres de séjour délivrés aux étrangers, fabriqués dans un centre spécialisé, sont établis lors de la première demande de titre ou à l'occasion de la demande de renouvellement du titre venu à expiration, en cas de perte ou de vol, ou lorsque l'un des éléments figurant sur le titre est devenu caduc et doit être modifié. les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent : au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, le cas échéant nom d'épouse, prénoms), la photographie du titulaire. y figurent également l'indication et la signature de l'autorité qui délivre le document, le numéro du titre, les dates de début et de fin de validité, le motif du séjour et la validité territoriale. au verso : la date et le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, la date d'entrée en france, l'adresse et la signature du titulaire. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021412324 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D611-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article D611-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-638
du 8 juin 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2009-1516
du 8 décembre 2009 - art. 2
Un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes :
1° Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ;
2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification ;
3° Permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires ;
4° Permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration ;
5° Gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,425 | 0.231866 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-1 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 2 un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes : 1° améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en france ; 2° assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification ; 3° permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en france d'effectuer les vérifications nécessaires ; 4° permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration ; 5° gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021412312 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-13
Article L311-14
Article L311-15
Article L311-16
Article L311-17
Article L311-18
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 121-2
, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article
L. 313-20
qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,425 | 0.260067 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-15 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89 modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en france dans les conditions prévues au titre vi du livre ii de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en france de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe. lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe. lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €. sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article l. 121-2 , les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article l. 313-20 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. l'office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article l. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'etat. les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021660940 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L624-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article L624-1
Article L624-1-1
Article L624-2
Article L624-3
Article L624-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article L624-1 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,425 | 0.294121 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l624-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre iv : méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (abrogé) (abrogé) article l624-1 article l624-1-1 article l624-2 article l624-3 article l624-4 naviguer dans le sommaire du code article l624-1 (abrogé) version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911194 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L111-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7
Article L111-8
Article L111-9
Article L111-10
Article L111-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L111-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du I de
l'article L. 611-1-1
. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,425 | 0.223351 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l111-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l111-1 article l111-2 article l111-3 article l111-4 article l111-5 article l111-6 article l111-7 article l111-8 article l111-9 article l111-10 article l111-11 naviguer dans le sommaire du code article l111-7 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en france, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. il indique également s'il sait lire. ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du i de l'article l. 611-1-1 . ces mentions font foi sauf preuve contraire. la langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911135 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L611-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
Naviguer dans le sommaire du code
Article L611-4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à
l'article L. 611-1
ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article
L. 624-1-1
ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,425 | 0.240604 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) déplier titre ier : contrôles (abrogé) (abrogé) article l611-1 article l611-1-1 article l611-2 article l611-3 article l611-4 article l611-5 article l611-6 article l611-6-1 article l611-7 article l611-8 article l611-9 article l611-10 article l611-11 article l611-12 naviguer dans le sommaire du code article l611-4 (abrogé) version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article l. 611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article l. 624-1-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911182 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L552-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L552-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
L. 624-4
. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date.
Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,425 | 0.254756 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l552-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre ii : prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) déplier section 1 : première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé) (abrogé) article l552-1 article l552-2 article l552-3 article l552-4 article l552-4-1 article l552-5 article l552-6 naviguer dans le sommaire du code article l552-5 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 l'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. a la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. l'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article l. 624-4 . le procureur de la république est saisi dans les meilleurs délais. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911189 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L111-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7
Article L111-8
Article L111-9
Article L111-10
Article L111-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L111-8 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20
Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à
l'article L. 742-3
du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à
l'article L. 111-9
ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,425 | 0.231019 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l111-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l111-1 article l111-2 article l111-3 article l111-4 article l111-5 article l111-6 article l111-7 article l111-8 article l111-9 article l111-10 article l111-11 naviguer dans le sommaire du code article l111-8 (abrogé) version en vigueur du 31 juillet 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20 lorsqu'il est prévu aux livres ii, v et vi et à l'article l. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. l'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article l. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911130 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L621-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : Entrée irrégulière
(abrogé)
(abrogé)
Article L621-1
Article L621-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L621-2 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l'article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° (Abrogé)
3° Ou s'il a pénétré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer à
l'article L. 211-1
du présent code.
La juridiction peut, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à
l'article 53
du code de procédure pénale.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,426 | 0.548548 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l621-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre ier : entrée irrégulière (abrogé) (abrogé) article l621-1 article l621-2 naviguer dans le sommaire du code article l621-2 (abrogé) version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un etat membre de l'union européenne : 1° s'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (ce) n° 562/2006 du parlement européen et du conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l'article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre etat partie à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 ; 2° (abrogé) 3° ou s'il a pénétré en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte, à la réunion, à saint-barthélemy, à saint-martin ou à saint-pierre-et-miquelon sans se conformer à l'article l. 211-1 du présent code. la juridiction peut, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en france. l'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement. pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911174 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L611-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
Naviguer dans le sommaire du code
Article L611-8 (abrogé)
Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-1560
du 31 décembre 2012 - art. 5
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
articles 20 et 21
(1°) du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à
l'article L. 611-1
ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,426 | 0.748501 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) déplier titre ier : contrôles (abrogé) (abrogé) article l611-1 article l611-1-1 article l611-2 article l611-3 article l611-4 article l611-5 article l611-6 article l611-6-1 article l611-7 article l611-8 article l611-9 article l611-10 article l611-11 article l611-12 naviguer dans le sommaire du code article l611-8 (abrogé) version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 5 dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la france avec les etats parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la république, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article l. 611-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en france. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911145 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L611-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
Naviguer dans le sommaire du code
Article L611-1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-1560
du 31 décembre 2012 - art. 1
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
articles 20 et 21
(1°) du code de procédure pénale.
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des
articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale
, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent I ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.
II. - Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du I ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,426 | 0.234674 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) déplier titre ier : contrôles (abrogé) (abrogé) article l611-1 article l611-1-1 article l611-2 article l611-3 article l611-4 article l611-5 article l611-6 article l611-6-1 article l611-7 article l611-8 article l611-9 article l611-10 article l611-11 article l611-12 naviguer dans le sommaire du code article l611-1 (abrogé) version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 1 i. - en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en france à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. a la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale , les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent. les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus aux deux premiers alinéas du présent i ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. ii. - les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents mentionnés au premier alinéa du i ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911117 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L551-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : Placement en rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L551-2 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article
L. 111-7
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,426 | 0.218379 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l551-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) déplier chapitre ier : placement en rétention (abrogé) (abrogé) article l551-1 article l551-2 article l551-3 naviguer dans le sommaire du code article l551-2 (abrogé) version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. elle est écrite et motivée. elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. le procureur de la république en est informé immédiatement. l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. un décret en conseil d'etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants. les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention. lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article l. 111-7 . versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911140 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L622-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
Naviguer dans le sommaire du code
Article L622-4 (abrogé)
Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 38
Sans préjudice des
articles L. 621-2
,
L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3
, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des
articles L. 622-1 à L. 622-3
l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,426 | 0.216448 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l622-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre ii : aide à l'entrée et au séjour irréguliers (abrogé) (abrogé) article l622-1 article l622-2 article l622-3 article l622-4 article l622-5 article l622-6 article l622-7 article l622-8 article l622-9 article l622-10 naviguer dans le sommaire du code article l622-4 (abrogé) version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 38 sans préjudice des articles l. 621-2 , l. 623-1, l. 623-2 et l. 623-3 , ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles l. 622-1 à l. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait : 1° des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ; 2° du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° de toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en france avec le premier conjoint. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911210 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L622-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)
(abrogé)
Article L622-1
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
Naviguer dans le sommaire du code
Article L622-1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-1560
du 31 décembre 2012 - art. 11
Sous réserve des exemptions prévues à
l'article L. 622-4
, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,426 | 0.197385 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l622-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre ii : aide à l'entrée et au séjour irréguliers (abrogé) (abrogé) article l622-1 article l622-2 article l622-3 article l622-4 article l622-5 article l622-6 article l622-7 article l622-8 article l622-9 article l622-10 naviguer dans le sommaire du code article l622-1 (abrogé) version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 11 sous réserve des exemptions prévues à l'article l. 622-4 , toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en france sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. sous réserve des exemptions prévues à l'article l. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un etat partie à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 autre que la france. sous réserve des exemptions prévues à l'article l. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre etat partie à la convention signée à schengen le 19 juin 1990. sous réserve des exemptions prévues à l'article l. 622-4, sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à palerme le 12 décembre 2000. les dispositions du précédent alinéa sont applicables en france à compter de la date de publication au journal officiel de la république française de ce protocole. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911205 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L624-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article L624-1
Article L624-1-1
Article L624-2
Article L624-3
Article L624-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article L624-2 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre de l'étranger condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans dans le cas prévu à
l'article L. 624-1
et dix ans dans les cas prévus à l'article
L. 624-1-1
.
L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,427 | 0.225235 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l624-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre iv : méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (abrogé) (abrogé) article l624-1 article l624-1-1 article l624-2 article l624-3 article l624-4 naviguer dans le sommaire du code article l624-2 (abrogé) version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre de l'étranger condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans dans le cas prévu à l'article l. 624-1 et dix ans dans les cas prévus à l'article l. 624-1-1 . l'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger condamné, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026911200 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-13
Article L311-14
Article L311-15
Article L311-16
Article L311-17
Article L311-18
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros.
Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe.
Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'Union européenne mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 121-2
, les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article
L. 313-20
qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,427 | 0.241775 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-15 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 89 modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) modifié par loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (m) tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en france dans les conditions prévues au titre vi du livre ii de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en france de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe. lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 euros par mois d'activité salariée complet ou incomplet. chaque embauche donne lieu à l'acquittement de la taxe. lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €. sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des citoyens de l'union européenne mentionnés au troisième alinéa de l'article l. 121-2 , les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au 4° de l'article l. 313-20 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. l'office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article l. 121-13 du code de l'action sociale et des familles est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article pour le compte de l'etat. les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026948141 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L522-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 23 décembre 2012 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L522-2 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2012 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2012-1432
du 21 décembre 2012 - art. 9
La convocation prévue au 2° de l'article
L. 522-1
doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,427 | 0.534275 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l522-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 23 décembre 2012 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre ii : procédure administrative (abrogé) (abrogé) article l522-1 article l522-2 article l522-3 naviguer dans le sommaire du code article l522-2 (abrogé) version en vigueur du 23 décembre 2012 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 9 la convocation prévue au 2° de l'article l. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. l'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. cette faculté est indiquée dans la convocation. l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. les débats de la commission sont publics. le président veille à l'ordre de la séance. tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. l'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. la commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. a l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026829129 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L311-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article L311-13
Article L311-14
Article L311-15
Article L311-16
Article L311-17
Article L311-18
Naviguer dans le sommaire du code
Article L311-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11.
Le premier alinéa du présent A n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 317-1.
Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 314-11.
La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
B.-La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif.
C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.
D. - 1. Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 313-2
, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12.
Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de
l'article L. 211-2-1
si les conditions pour le demander sont réunies.
2. Sans préjudice des dispositions de
l'article L. 313-1
, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
E. - Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
F. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du I dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,427 | 0.647293 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-13 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) a.-a l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-8, l. 313-9, des 1° et 9° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-23, l. 313-27 et du 3° de l'article l. 314-11. le premier alinéa du présent a n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article l. 317-1. le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-25 et l. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article l. 314-11. la délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. b.-la fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. c. - la délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article l. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros. d. - 1. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en france sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en france d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en conseil d'etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article l. 313-11, aux 4° à 7° de l'article l. 314-11 et à l'article l. 314-12. le visa mentionné au premier alinéa du présent d tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article l. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. e. - les taxes prévues aux a, b, c et d sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre ii du titre iv de la première partie du livre ier du code général des impôts. f. - les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. conformément aux dispositions du ii de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article l. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du i dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026948126 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L624-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article L624-1
Article L624-1-1
Article L624-2
Article L624-3
Article L624-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article L624-4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021
Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 51
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles
L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5
,
L. 561-1
ou L. 561-2 ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
Les étrangers visés à l'article
L. 571-3
qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5,
L. 541-3
ou du 6° de l'article L. 561-1 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.
La même peine d'emprisonnement d'un an est applicable aux étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application de
l'article L. 563-1
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,427 | 0.299197 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l624-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre iv : méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (abrogé) (abrogé) article l624-1 article l624-1-1 article l624-2 article l624-3 article l624-4 naviguer dans le sommaire du code article l624-4 (abrogé) version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 51 les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles l. 523-3, l. 523-4, l. 523-5 , l. 561-1 ou l. 561-2 ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans. les étrangers visés à l'article l. 571-3 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application des articles l. 523-3, l. 523-4, l. 523-5, l. 541-3 ou du 6° de l'article l. 561-1 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article l. 561-1 sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an. la même peine d'emprisonnement d'un an est applicable aux étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application de l'article l. 563-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026829146 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R625-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Replier
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
(abrogé)
Replier
Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Procédure
(abrogé)
(abrogé)
Article R625-1
Article R*625-2
Article R625-3
Article R625-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article R625-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36
L'autorité mentionnée à l'article
R. *625-2
notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 625-2
. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
L'autorité mentionnée à l'article R. *625-2 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux
articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,427 | 0.300002 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r625-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) replier chapitre v : méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé) replier section 1 : amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article l. 625-1 (abrogé) déplier sous-section 1 : procédure (abrogé) (abrogé) article r625-1 article r*625-2 article r625-3 article r625-4 naviguer dans le sommaire du code article r625-3 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36 l'autorité mentionnée à l'article r. *625-2 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au deuxième alinéa de l'article l. 625-2 . l'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification. le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure. l'autorité mentionnée à l'article r. *625-2 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. la décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception. l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026617941 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R313-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 novembre 2009 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
Replier
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle"
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-14
Naviguer dans le sommaire du code
Article R313-14 (abrogé)
Version en vigueur du 14 novembre 2009 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2009-1377
du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Pour l'application de
l'article L. 313-9,
l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique présente à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'étranger ;
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,428 | 0.224183 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-14 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 novembre 2009 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 4 : la carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (abrogé) (abrogé) article r313-14 naviguer dans le sommaire du code article r313-14 (abrogé) version en vigueur du 14 novembre 2009 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (v) pour l'application de l'article l. 313-9, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique présente à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. ce contrat est visé : 1° s'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'étranger ; 2° dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat. l'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026169728 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R722-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Organisation
(abrogé)
Déplier
Section 4 : Opérations comptables et financières
(abrogé)
(abrogé)
Article R722-8
Article R722-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article R722-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le
décret n° 2019-798
du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,428 | 0.343494 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre ii : organisation (abrogé) déplier section 4 : opérations comptables et financières (abrogé) (abrogé) article r722-8 article r722-9 naviguer dans le sommaire du code article r722-8 (abrogé) version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20 l'établissement public est soumis aux dispositions des titres ier et iii du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026624311 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R626-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre VI : Dispositions diverses
(abrogé)
(abrogé)
Article R626-1
Article R626-2
Article R626-3
Article R626-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article R626-1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2012-812
du 16 juin 2012 - art. 4
I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article
L. 8251-1 du code du travail
, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article
L. 626-1
.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,428 | 0.279505 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r626-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre vi : dispositions diverses (abrogé) (abrogé) article r626-1 article r626-2 article r626-3 article r626-4 naviguer dans le sommaire du code article r626-1 (abrogé) version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 4 i.-la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article l. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article l. 8251-1 du code du travail , a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. ii.-le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article l. 626-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026041013 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R626-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 28 février 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE II : SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
Chapitre VI : Dispositions diverses
(abrogé)
(abrogé)
Article R626-1
Article R626-2
Article R626-3
Article R626-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article R626-2 (abrogé)
Version en vigueur du 28 février 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-163 du 26 février 2020 - art. 4
I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article
L. 8271-17 du code du travail
, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article
L. 626-1
sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,428 | 0.280059 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r626-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 février 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre vi : dispositions diverses (abrogé) (abrogé) article r626-1 article r626-2 article r626-3 article r626-4 naviguer dans le sommaire du code article r626-2 (abrogé) version en vigueur du 28 février 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-163 du 26 février 2020 - art. 4 i. - au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article l. 8271-17 du code du travail , le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article l. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ii. - a l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article l. 626-1. le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. la créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026041018 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article D311-18-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 6 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article D311-18-1
Article D311-18-2
Article D311-18-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article D311-18-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 2
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles
L. 311-13 et L. 311-14
selon les modalités suivantes :
1. Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article
L. 311-1
, à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article L. 311-13 ;
b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2
, au IV de l'article
L. 313-8
, à l'article
L. 313-9
, au 9° de l'article
L. 313-11
, à l'article
L. 313-27
et au 3° de l'article
L. 314-11
;
c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial.
2. Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ;
b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ;
c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles
L. 313-7-1 et L. 313-7-2
, pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ;
d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ;
e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent.
3. En cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article
L. 121-1
ou
L. 121-3
ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 25 euros.
En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas. Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,428 | 0.239516 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d311-18-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 6 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article d311-18-1 article d311-18-2 article d311-18-3 naviguer dans le sommaire du code article d311-18-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 2 les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles l. 311-13 et l. 311-14 selon les modalités suivantes : 1. pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article l. 311-1 , à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a de l'article l. 311-13 ; b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-7-2 , au iv de l'article l. 313-8 , à l'article l. 313-9 , au 9° de l'article l. 313-11 , à l'article l. 313-27 et au 3° de l'article l. 314-11 ; c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article l. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial. 2. pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article l. 313-7, au 1° du i de l'article l. 313-8 et à l'article l. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article l. 313-18 et à l'article l. 313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article l. 313-11 ; c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles l. 313-7-1 et l. 313-7-2 , pour le titre de séjour mentionné à l'article l. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article l. 314-11 ; d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ; e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent. 3. en cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article l. 121-1 ou l. 121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 25 euros. en cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas. toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au b de l'article l. 311-13. conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à saint-barthélemy et à saint-martin. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026892329 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Replier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Déplier
Sous-section 4 : Accès aux données en consultation
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-5
Article R611-6
Article R611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
I.-Pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article
R. 611-1
et dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales :
1° Au titre de la délivrance des autorisations de travail, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ;
2° Au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article
L. 8251-1
du code du travail, et en application de l'article
L. 8271-19
du même code, les inspecteurs et contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article
L. 8113-7
du même code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article
L. 8271-17
du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
3° Au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
4° Au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
5° Au titre de la lutte contre la fraude documentaire, les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ;
6° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après :
a) Les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en France prévue par les articles
L. 115-6,
L. 114-10-2
,
L. 161-16-1
,
L. 161-18-1
,
L. 161-25-1
, et L. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article
L. 262-4
du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article
L. 5411-4
du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ;
c) Les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ;
7° Au titre :
a) Du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles
L. 611-1 et L. 611-1-1
du présent code et aux articles
78-2 et 78-3
du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
articles 20 et 21
(1°) du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article
67 quater
du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ;
b) Des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
b bis) Des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l'
article 28-1
du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article
28-2
du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article.
c) De la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ;
8° Au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;
9° Dans les conditions fixées par l'article
L. 222-1
du code de la sécurité intérieure :
-les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
-les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article
R. 222-1
du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ;
10° A des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé :
a) Les agents de l'Institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ;
b) Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l'
article 7 bis
de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ;
12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ;
12° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article
R. 311-3
, le ressortissant étranger concerné par cette procédure.
II. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article
R. 311-13-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ”.
Le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 article 2 a inséré un 12° à l'article R. 611-5. Un second 12° a également été inséré par l'article 3 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,429 | 0.429818 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) replier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 déplier sous-section 4 : accès aux données en consultation (abrogé) (abrogé) article r611-5 article r611-6 article r611-7 naviguer dans le sommaire du code article r611-5 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 2 (v) modifié par décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (v) i.-pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles r. 311-13-1 et r. 321-22, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales : 1° au titre de la délivrance des autorisations de travail, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ; 2° au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article l. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article l. 8271-19 du même code, les inspecteurs et contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article l. 8113-7 du même code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article l. 8271-17 du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 3° au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 4° au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° au titre de la lutte contre la fraude documentaire, les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie a ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ; 6° aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après : a) les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en france prévue par les articles l. 115-6, l. 114-10-2 , l. 161-16-1 , l. 161-18-1 , l. 161-25-1 , et l. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article l. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du i de l'article l. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article l. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; c) les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; 7° au titre : a) du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles l. 611-1 et l. 611-1-1 du présent code et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie a ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ; b) des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; b bis) des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l' article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article. c) de la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ; 8° au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 9° dans les conditions fixées par l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : -les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; -les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ; 10° a des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé : a) les agents de l'institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ; b) les agents de l'institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 11° au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ; 12° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ; 12° aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article r. 311-3 , le ressortissant étranger concerné par cette procédure. ii. − les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article r. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ authentification en ligne certifiée sur mobile ”. le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 article 2 a inséré un 12° à l'article r. 611-5. un second 12° a également été inséré par l'article 3 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027837330 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L611-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Déplier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
(abrogé)
Article L611-1
Article L611-1-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-6-1
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
Article L611-12
Naviguer dans le sommaire du code
Article L611-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35
I. ― Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de
l'article L. 611-1
du présent code, des
articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2
du code de procédure pénale ou de l'article
67 quater
du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger. Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.
L'étranger est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie :
1° Du droit d'être assisté par un interprète ;
2° Du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du quatorzième alinéa du présent I ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ;
3° Du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ;
5° Du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de
l'article L. 111-7
.
L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
Pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation, il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l'inspection des bagages et effets personnels de l'étranger et à leur fouille. En cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au quatorzième alinéa, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.
Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue.
Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé. Celui-ci est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès-verbal. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.
Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République.
Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de
l'article L. 552-13
.
II. ― Lorsqu'un étranger, retenu en application de l'
article 78-3 du code de procédure pénale
, n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, le I du présent article s'applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour.
III. ― S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux
articles 62 et suivants du code de procédure pénale
, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.
Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,429 | 0.754269 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-1-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) déplier titre ier : contrôles (abrogé) (abrogé) article l611-1 article l611-1-1 article l611-2 article l611-3 article l611-4 article l611-5 article l611-6 article l611-6-1 article l611-7 article l611-8 article l611-9 article l611-10 article l611-11 article l611-12 naviguer dans le sommaire du code article l611-1-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35 i. ― si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article l. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en france, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger. sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. le procureur de la république est informé dès le début de la retenue. l'étranger est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie : 1° du droit d'être assisté par un interprète ; 2° du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. l'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. a la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du quatorzième alinéa du présent i ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ; 3° du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue. si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie. en tant que de besoin, il informe le procureur de la république aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; 5° du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article l. 111-7 . l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent i. le procureur de la république peut mettre fin à la retenue à tout moment. pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation, il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la république, à l'inspection des bagages et effets personnels de l'étranger et à leur fouille. en cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au quatorzième alinéa, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la république. les mesures de contrainte exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. l'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue. si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la république, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l'article l. 611-3 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour. l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué. ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé. celui-ci est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès-verbal. s'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. le procès-verbal est transmis au procureur de la république, copie en ayant été remise à la personne intéressée. les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la république. les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article l. 552-13 . ii. ― lorsqu'un étranger, retenu en application de l' article 78-3 du code de procédure pénale , n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en france, le i du présent article s'applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour. iii. ― s'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale , la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026896432 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R733-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
Replier
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Instruction
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
Article R733-13
Article R733-13-1
Article R733-13-2
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Naviguer dans le sommaire du code
Article R733-11 (abrogé)
Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 9
Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant.
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 733-13 est également adressée personnellement au requérant.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,429 | 0.288294 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 3 : instruction (abrogé) (abrogé) article r733-10 article r733-11 article r733-12 article r733-13 article r733-13 article r733-13-1 article r733-13-2 article r733-14 article r733-15 article r733-16 naviguer dans le sommaire du code article r733-11 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 9 lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire, à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article r. 733-8, de l'avis d'audience prévu à l'article r. 733-19 et de la décision elle-même, adressés personnellement au requérant. l'information prévue au deuxième alinéa de l'article r. 733-13 est également adressée personnellement au requérant. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027924751 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R733-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
Replier
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Présentation des recours
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-5
Article R733-6
Article R733-8
Article R733-7
Article R733-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article R733-8 (abrogé)
Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 8
La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours.
Cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,429 | 0.279523 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-8 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 8 la cour adresse au requérant un avis de réception de son recours. cet avis l'informe des modalités de consultation de son dossier. conformément à l'article 25 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, les dispositions de l'article r. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027924734 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R733-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Examen des recours
(abrogé)
Replier
Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Instruction
(abrogé)
(abrogé)
Article R733-10
Article R733-11
Article R733-12
Article R733-13
Article R733-13
Article R733-13-1
Article R733-13-2
Article R733-14
Article R733-15
Article R733-16
Naviguer dans le sommaire du code
Article R733-12 (abrogé)
Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 10
Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue au premier alinéa de l'article R. 733-13, de l'information prévue à l'article R. 733-16, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-11, l'information prévue à l'article R. 733-16 est adressée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis d'audience notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les avocats inscrits dans un dispositif permettant la communication par voie électronique des actes de procédure dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 733-6 sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les avocats sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.
Lorsque le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné statue seul en application du deuxième alinéa de l'article
L. 731-2
, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application.
Les communications avec l'office sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. L'office est réputé avoir reçu notification des documents qui lui ont été ainsi adressés à la date de leur transmission apparaissant dans les rapports de transmission générés par l'application informatique.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,429 | 0.301557 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 3 : instruction (abrogé) (abrogé) article r733-10 article r733-11 article r733-12 article r733-13 article r733-13 article r733-13-1 article r733-13-2 article r733-14 article r733-15 article r733-16 naviguer dans le sommaire du code article r733-12 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 10 les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article r. 733-8, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue au premier alinéa de l'article r. 733-13, de l'information prévue à l'article r. 733-16, de l'avis d'audience prévu à l'article r. 733-19 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article r. 733-11, l'information prévue à l'article r. 733-16 est adressée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis d'audience notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. par dérogation à l'alinéa précédent, les avocats inscrits dans un dispositif permettant la communication par voie électronique des actes de procédure dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article r. 733-6 sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. sauf demande contraire de leur part, les avocats sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. lorsque le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné statue seul en application du deuxième alinéa de l'article l. 731-2 , la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application. les communications avec l'office sont faites par voie électronique, dans des conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. l'office est réputé avoir reçu notification des documents qui lui ont été ainsi adressés à la date de leur transmission apparaissant dans les rapports de transmission générés par l'application informatique. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027924752 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R522-8-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article R522-8-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2013-533
du 24 juin 2013 - art. 1
Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article
L. 522-2
, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,429 | 0.287908 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r522-8-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre ii : procédure administrative (abrogé) (abrogé) article r522-1 article r*522-2 article r522-3 article r522-4 article r522-5 article r522-6 article r522-7 article r522-8 article r522-8-1 article r522-9 naviguer dans le sommaire du code article r522-8-1 (abrogé) version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 1 si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article l. 522-2 , éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027610064 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R522-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article R522-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-533
du 24 juin 2013 - art. 1
Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles
R. 522-4 à R. 522-6
ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article
L. 522-2
, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R. 522-4 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,430 | 0.280884 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r522-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre ii : procédure administrative (abrogé) (abrogé) article r522-1 article r*522-2 article r522-3 article r522-4 article r522-5 article r522-6 article r522-7 article r522-8 article r522-8-1 article r522-9 naviguer dans le sommaire du code article r522-7 (abrogé) version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 1 si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles r. 522-4 à r. 522-6 ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article l. 522-2 , lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article r. 522-4 et le début de la séance de la commission. cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027612173 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R522-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article R522-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-533
du 24 juin 2013 - art. 1
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles
L. 522-1 et L. 522-2
.
La notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,430 | 0.21278 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r522-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre ii : procédure administrative (abrogé) (abrogé) article r522-1 article r*522-2 article r522-3 article r522-4 article r522-5 article r522-6 article r522-7 article r522-8 article r522-8-1 article r522-9 naviguer dans le sommaire du code article r522-4 (abrogé) version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 1 sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles l. 522-1 et l. 522-2 . la notification est effectuée à la diligence du préfet du département où est située la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. a paris, le préfet compétent est le préfet de police. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027612185 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R522-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article R522-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 179
Le bulletin de notification doit :
1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
2° Enoncer les faits motivant cette procédure ;
3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 à laquelle il est convoqué ;
4° Préciser que les débats de la commission sont publics ;
5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2 et celles de l'article R. 522-6 ;
6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
7° Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ; le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de la demande d'aide juridictionnelle de l'étranger est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ;
8° Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
9° Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Versions
Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,430 | 0.207764 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r522-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre ii : procédure administrative (abrogé) (abrogé) article r522-1 article r*522-2 article r522-3 article r522-4 article r522-5 article r522-6 article r522-7 article r522-8 article r522-8-1 article r522-9 naviguer dans le sommaire du code article r522-5 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 179 le bulletin de notification doit : 1° aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ; 2° enoncer les faits motivant cette procédure ; 3° indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles l. 522-1 et l. 522-2 à laquelle il est convoqué ; 4° préciser que les débats de la commission sont publics ; 5° porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du quatrième alinéa de l'article l. 522-2 et celles de l'article r. 522-6 ; 6° faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; 7° informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ; le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de la demande d'aide juridictionnelle de l'étranger est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ; 8° préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ; 9° indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris. conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027612178 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R522-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article R522-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-533
du 24 juin 2013 - art. 1
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
Versions
Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,430 | 0.244146 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r522-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre ii : procédure administrative (abrogé) (abrogé) article r522-1 article r*522-2 article r522-3 article r522-4 article r522-5 article r522-6 article r522-7 article r522-8 article r522-8-1 article r522-9 naviguer dans le sommaire du code article r522-8 (abrogé) version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 1 dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois. le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027612170 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Replier
Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
(abrogé)
Article D611-1
Article D611-2
Article D611-3
Article D611-4
Article D611-5
Article D611-5-1
Article D611-6
Article D611-7
Déplier
Sous-section 4 : Accès aux données en consultation
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-5
Article R611-6
Article R611-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
I.-Pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article
R. 611-1
et dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales :
1° Au titre de la délivrance des autorisations de travail, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ;
2° Au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article
L. 8251-1
du code du travail, et en application de l'article
L. 8271-19
du même code, les inspecteurs et contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article
L. 8113-7
du même code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article
L. 8271-17
du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
3° Au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
4° Au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
5° Au titre de la lutte contre la fraude documentaire, les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ;
6° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après :
a) Les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en France prévue par les articles
L. 115-6,
L. 114-10-2
,
L. 161-16-1
,
L. 161-18-1
,
L. 161-25-1
, et L. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article
L. 262-4
du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article
L. 5411-4
du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ;
c) Les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ;
7° Au titre :
a) Du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles
L. 611-1 et L. 611-1-1
du présent code et aux articles
78-2 et 78-3
du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
articles 20 et 21
(1°) du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article
67 quater
du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ;
b) Des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
b bis) Des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l'
article 28-1
du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article
28-2
du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article.
c) De la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ;
8° Au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;
9° Dans les conditions fixées par l'article
L. 222-1
du code de la sécurité intérieure :
-les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ;
-les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article
R. 222-1
du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ;
10° A des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé :
a) Les agents de l'Institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ;
b) Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l'
article 7 bis
de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ;
12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ;
12° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article
R. 311-3
, le ressortissant étranger concerné par cette procédure.
II. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article
R. 311-13-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ”.
Le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 article 2 a inséré un 12° à l'article R. 611-5. Un second 12° a également été inséré par l'article 3 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,430 | 0.34544 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) replier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 déplier sous-section 4 : accès aux données en consultation (abrogé) (abrogé) article r611-5 article r611-6 article r611-7 naviguer dans le sommaire du code article r611-5 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 2 (v) modifié par décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (v) i.-pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles r. 311-13-1 et r. 321-22, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales : 1° au titre de la délivrance des autorisations de travail, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ; 2° au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article l. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article l. 8271-19 du même code, les inspecteurs et contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article l. 8113-7 du même code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article l. 8271-17 du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 3° au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 4° au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° au titre de la lutte contre la fraude documentaire, les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie a ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ; 6° aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après : a) les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en france prévue par les articles l. 115-6, l. 114-10-2 , l. 161-16-1 , l. 161-18-1 , l. 161-25-1 , et l. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article l. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du i de l'article l. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article l. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; c) les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; 7° au titre : a) du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles l. 611-1 et l. 611-1-1 du présent code et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie a ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ; b) des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; b bis) des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l' article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article. c) de la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ; 8° au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 9° dans les conditions fixées par l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : -les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; -les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ; 10° a des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé : a) les agents de l'institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ; b) les agents de l'institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 11° au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ; 12° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ; 12° aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article r. 311-3 , le ressortissant étranger concerné par cette procédure. ii. − les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article r. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ authentification en ligne certifiée sur mobile ”. le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 article 2 a inséré un 12° à l'article r. 611-5. un second 12° a également été inséré par l'article 3 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027090068 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-8 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 1
Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration.
Ce traitement a pour finalité :
- de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
- de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises.
Il vise :
1° A améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités ;
2° A améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité de leurs détenteurs aux points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ;
3° A faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'
article 78-3 du code de procédure pénale
, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ;
4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour ;
5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ;
6° A faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ;
7° A permettre aux organismes de sécurité sociale de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant une prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat prévue aux trois
premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles
et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,430 | 0.311408 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-8 (abrogé) version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 1 est autorisée la création, sur le fondement de l'article l. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé visabio, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration. ce traitement a pour finalité : - de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en france, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ; - de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des etats schengen au travers du système d'information sur les visas (vis) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises. il vise : 1° a améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités ; 2° a améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité de leurs détenteurs aux points de contrôle français aux frontières extérieures des etats parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la république française ; 3° a faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l' article 78-3 du code de procédure pénale , par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 4° a faciliter la vérification par les services mentionnés au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour ; 5° a faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ; 6° a faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ; 7° a permettre aux organismes de sécurité sociale de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant une prise en charge au titre de l'aide médicale de l'etat prévue aux trois premiers alinéas de l'article l. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article l. 254-1 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027090093 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-15 (abrogé)
Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-147
du 18 février 2013 - art. 3
Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à
l'article R. 611-8
, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,430 | 0.246969 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-15 (abrogé) version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. 3 il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article r. 611-8 , à une évaluation du traitement visabio donnant lieu à un rapport communiqué à la commission nationale de l'informatique et des libertés. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027090097 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-10 (abrogé)
Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-147
du 18 février 2013 - art. 3
Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de
l'article R. 611-9
peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne :
1° Par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° Par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,430 | 0.257975 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-10 (abrogé) version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. 3 les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article r. 611-9 peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne : 1° par les chancelleries consulaires et les consulats des autres etats membres de l'union européenne ; 2° par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (ce) n° 390-2009 du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027090100 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R611-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
Replier
Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
Naviguer dans le sommaire du code
Article R611-12 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 2
I.-Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont :
1° Les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ;
2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
3° Les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
3° bis Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ;
4° Les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ;
5° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
6° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ;
7° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.
II.-Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé.
III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
IV. - A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article R. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,431 | 0.254103 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-12 (abrogé) version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 2 i.-les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 sont : 1° les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ; 2° les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 3° les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 3° bis les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; 4° les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ; 5° les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 6° pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article r. 311-3, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ; 7° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. ii.-pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du i peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. iii.-peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. iv. - a la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article r. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027090103 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article Annexe 6.3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Annexes
(abrogé)
Déplier
Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8
(abrogé)
(abrogé)
Annexe 6.3
Naviguer dans le sommaire du code
Article Annexe 6.3 (abrogé)
Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-147
du 18 février 2013 - art.
Liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas 2 (RMV2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article
R. 611-8
I. - Données relatives à la demande de visa
a) Données générales :
Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom ; prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur ;
b) Données relatives à un groupe de demandeurs de visa :
Type de groupe ; lien demande du groupe.
II. - Données relatives au demandeur de visa
a) Données d'état civil :
Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance ;
b) Données relatives aux documents de voyage :
Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration ;
c) Données biométriques :
Photographies ; empreintes digitales du demandeur ;
d) Autres données :
Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle.
III. - Données relatives au visa
a) Données relatives au visa délivré :
Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé ;
b) Données relatives à l'abandon d'examen de la demande :
Information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; Etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption ;
c) Données relatives au refus de visa :
Information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus ;
d) Données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa :
Information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette ;
e) Données relatives à la prolongation du visa :
Information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,431 | 0.247461 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 6.3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 6.3 mentionnée à l'article r. 611-9 liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas 2 (rmv 2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 (abrogé) (abrogé) annexe 6.3 naviguer dans le sommaire du code article annexe 6.3 (abrogé) version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas 2 (rmv2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 i. - données relatives à la demande de visa a) données générales : information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom ; prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur ; b) données relatives à un groupe de demandeurs de visa : type de groupe ; lien demande du groupe. ii. - données relatives au demandeur de visa a) données d'état civil : nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance ; b) données relatives aux documents de voyage : type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration ; c) données biométriques : photographies ; empreintes digitales du demandeur ; d) autres données : résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle. iii. - données relatives au visa a) données relatives au visa délivré : information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé ; b) données relatives à l'abandon d'examen de la demande : information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption ; c) données relatives au refus de visa : information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus ; d) données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa : information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette ; e) données relatives à la prolongation du visa : information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027090109 |
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article R742-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
Déplier
Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R742-1
Article R742-2
Article R742-3
Article R742-4
Article R742-5
Article R742-5
Article R742-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article R742-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18
Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article
R. 741-3
, le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article
L. 742-1
. Elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,431 | 0.255869 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r742-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) article r742-1 article r742-2 article r742-3 article r742-4 article r742-5 article r742-5 article r742-6 naviguer dans le sommaire du code article r742-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18 après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article r. 741-3 , le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article l. 742-1 . elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres etats membres de l'union européenne. versions liens relatifs versions liens relatifs | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027207497 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.