Datasets:

jlutz75
/

my_dataset_folder

Dataset card Data Studio Files Files and versions Community

Split (1)

train · 18.7k rows

txt stringlengths 5 375k ⌀	title stringlengths 3 14.1k ⌀	timestamp int64 1.72B 1.72B	time_collection float64 0.01 105	text_retreated stringlengths 51 251k ⌀	client stringclasses 9 values	href stringlengths 18 910
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-25 (abrogé) Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 15 Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision. Les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant, lorsqu'il a besoin de l'assistance d'un interprète. Après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer. Le président de la formation de jugement donne la parole au requérant et au représentant de l'office. Les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures. La partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article R. 733-16 , peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information. Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. Arrêté du 22 avril 2014, art. 1er : Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,431	0.257915	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-25 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-25 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 15 le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute indépendance, l'objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision. les principaux éléments du rapport sont traduits au requérant, lorsqu'il a besoin de l'assistance d'un interprète. après la lecture du rapport, et sauf si le conseil du requérant demande à présenter ses observations, la formation de jugement peut poser aux parties toute question propre à l'éclairer. le président de la formation de jugement donne la parole au requérant et au représentant de l'office. les parties peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures. la partie qui, moins de sept jours francs avant la clôture de l'instruction écrite, a reçu communication soit d'un mémoire ou de pièces, soit de l'une des informations prévues par l'article r. 733-16 , peut présenter à l'audience toute observation orale qu'elle estime utile pour répondre à ce mémoire ou à cette information. conformément à l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des articles r. 733-6, r. 733-13, r. 733-16, r. 733-19 et r. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. arrêté du 22 avril 2014, art. 1er : les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849943
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 5 : Jugement (abrogé) (abrogé) Article R733-28 Article R733-29 Article R733-30 Article R733-31 Article R733-32 Article R733-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-29 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. La même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,431	0.595471	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-29 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 5 : jugement (abrogé) (abrogé) article r733-28 article r733-29 article r733-30 article r733-31 article r733-32 article r733-33 naviguer dans le sommaire du code article r733-29 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner un supplément d'instruction, les parties sont invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls besoins de ce supplément d'instruction. la même formation de jugement délibère, à l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas échéant, y répliquer. ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de la date de l'audience. les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président de la formation de jugement estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849668
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-33 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 5 : Jugement (abrogé) (abrogé) Article R733-28 Article R733-29 Article R733-30 Article R733-31 Article R733-32 Article R733-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-33 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Lorsque le président de la cour constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,431	0.566561	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-33 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 5 : jugement (abrogé) (abrogé) article r733-28 article r733-29 article r733-30 article r733-31 article r733-32 article r733-33 naviguer dans le sommaire du code article r733-33 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 lorsque le président de la cour constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. la notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849676
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-34 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (abrogé) (abrogé) Article R733-34 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-34 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 La décision de renvoi d'une question en application de l'article L. 733-3 est prononcée par la formation visée à l'article R. 732-5 . Elle est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Le requérant et l'office sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L. 733-3. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,432	0.263272	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-34 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 6 : demande d'avis au conseil d'etat (abrogé) (abrogé) article r733-34 naviguer dans le sommaire du code article r733-34 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 la décision de renvoi d'une question en application de l'article l. 733-3 est prononcée par la formation visée à l'article r. 732-5 . elle est adressée au secrétaire du contentieux du conseil d'etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. le requérant et l'office sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. les dispositions des articles r. 113-2 à r. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article l. 733-3. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849680
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-37 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 8 : Voies de recours (abrogé) (abrogé) Article R733-35 Article R733-36 Article R733-37 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-37 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Lorsqu'une décision de la cour est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-7 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,432	0.325684	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-37 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 8 : voies de recours (abrogé) (abrogé) article r733-35 article r733-36 article r733-37 naviguer dans le sommaire du code article r733-37 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 lorsqu'une décision de la cour est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée. les dispositions du deuxième alinéa de l'article r. 733-7 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849690
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-26 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 La formation de jugement délibère hors la présence des parties. Le rapporteur n'a pas voix délibérative. La décision est rendue à la majorité des voix. Un exemplaire du rôle de l'audience mentionnant le sens des décisions ainsi arrêté est signé par les membres de la formation de jugement. Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,432	0.256368	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-26 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-26 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 la formation de jugement délibère hors la présence des parties. le rapporteur n'a pas voix délibérative. la décision est rendue à la majorité des voix. un exemplaire du rôle de l'audience mentionnant le sens des décisions ainsi arrêté est signé par les membres de la formation de jugement. les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849623
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-32 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 5 : Jugement (abrogé) (abrogé) Article R733-28 Article R733-29 Article R733-30 Article R733-31 Article R733-32 Article R733-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-32 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 213-6. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. La cour communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception. Les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,432	0.284321	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-32 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 5 : jugement (abrogé) (abrogé) article r733-28 article r733-29 article r733-30 article r733-31 article r733-32 article r733-33 naviguer dans le sommaire du code article r733-32 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article r. 213-6. il la notifie également au directeur général de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides. la cour communique au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception. les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849674
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-31 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 5 : Jugement (abrogé) (abrogé) Article R733-28 Article R733-29 Article R733-30 Article R733-31 Article R733-32 Article R733-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-31 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Les décisions de la cour sont lues en audience publique. Leur sens est affiché dans les locaux de la cour le jour de leur lecture. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,432	0.237924	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-31 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 5 : jugement (abrogé) (abrogé) article r733-28 article r733-29 article r733-30 article r733-31 article r733-32 article r733-33 naviguer dans le sommaire du code article r733-31 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 les décisions de la cour sont lues en audience publique. leur sens est affiché dans les locaux de la cour le jour de leur lecture. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849672
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-24 (abrogé) Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 14 Les audiences de la cour sont publiques. Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure présentées par les parties. L'absence d'une des parties ou de son avocat à l'audience n'emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,432	0.261822	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-24 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-24 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 14 les audiences de la cour sont publiques. le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure présentées par les parties. l'absence d'une des parties ou de son avocat à l'audience n'emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849619
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-35 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 8 : Voies de recours (abrogé) (abrogé) Article R733-35 Article R733-36 Article R733-37 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-35 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Les décisions de la cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,433	0.302921	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-35 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 8 : voies de recours (abrogé) (abrogé) article r733-35 article r733-36 article r733-37 naviguer dans le sommaire du code article r733-35 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 les décisions de la cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le conseil d'etat, dans les conditions prévues par les articles r. 821-1 et suivants du code de justice administrative. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849686
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-27 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la cour. La partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis à la cour dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. Cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. En aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. Le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Si le membre de la cour qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé. S'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Dans le cas où le membre de la cour n'acquiesce pas à la demande de récusation, il est statué, le plus rapidement possible, sur cette demande par une autre formation de jugement. La décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'à l'occasion de la décision définitive de la cour. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,433	0.298599	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-27 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-27 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la cour. la partie qui veut récuser un membre d'une formation de jugement doit, à peine d'irrecevabilité, le faire par un acte spécial remis à la cour dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. cet acte indique avec précision les motifs de la récusation et est accompagné des pièces propres à la justifier. en aucun cas, la récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. si le membre de la cour qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé. s'il ne peut être remplacé en temps utile, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. dans le cas où le membre de la cour n'acquiesce pas à la demande de récusation, il est statué, le plus rapidement possible, sur cette demande par une autre formation de jugement. la décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'à l'occasion de la décision définitive de la cour. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849625
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-30 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 5 : Jugement (abrogé) (abrogé) Article R733-28 Article R733-29 Article R733-30 Article R733-31 Article R733-32 Article R733-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-30 (abrogé) Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 16 Les décisions de la cour sont motivées. La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 733-1-1 . Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'office. Elle indique, le cas échéant, s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 733-1 . Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l'office ont été entendus. Les observations orales des parties sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures. La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,433	0.22996	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-30 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 5 : jugement (abrogé) (abrogé) article r733-28 article r733-29 article r733-30 article r733-31 article r733-32 article r733-33 naviguer dans le sommaire du code article r733-30 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 16 les décisions de la cour sont motivées. la décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article l. 733-1-1 . dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'office. elle indique, le cas échéant, s'il a été fait application des dispositions de l'article l. 733-1 . mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l'office ont été entendus. les observations orales des parties sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures. la décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. la minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849670
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 8 : Voies de recours (abrogé) (abrogé) Article R733-35 Article R733-36 Article R733-37 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-36 (abrogé) Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 19 La cour peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 711-5 et L. 712-4 . Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-7 sont applicables aux recours en révision. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,433	0.232572	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-36 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 8 : voies de recours (abrogé) (abrogé) article r733-35 article r733-36 article r733-37 naviguer dans le sommaire du code article r733-36 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 19 la cour peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles l. 711-5 et l. 712-4 . le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude. les dispositions du deuxième alinéa de l'article r. 733-7 sont applicables aux recours en révision. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849688
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 5 : Jugement (abrogé) (abrogé) Article R733-28 Article R733-29 Article R733-30 Article R733-31 Article R733-32 Article R733-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-28 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par l'article R. 733-25 . Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de l'article L. 711-1 et, à titre subsidiaire, de l'article L. 712-1. Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les mots dans les conditions prévues par l’article R.733-25 sont applicables à compter de la date prévue au I, soit une date fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,433	0.215904	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-28 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 5 : jugement (abrogé) (abrogé) article r733-28 article r733-29 article r733-30 article r733-31 article r733-32 article r733-33 naviguer dans le sommaire du code article r733-28 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 la formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par l'article r. 733-25 . lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de l'article l. 711-1 et, à titre subsidiaire, de l'article l. 712-1. conformément au iii de l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les mots dans les conditions prévues par l’article r.733-25 sont applicables à compter de la date prévue au i, soit une date fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849666
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-39 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (abrogé) (abrogé) Article R733-38 Article R733-39 Article R733-40 Article R733-41 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-39 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Sous réserve de l'application de l'article R. 733-41 , la demande est immédiatement communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'un délai d'une semaine pour produire leurs observations. Ces observations sont, dès leur réception, communiquées, par tout moyen, à l'intéressé. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,433	0.224158	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-39 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 3 : procédure d'avis de l'article l. 731-3 (abrogé) (abrogé) article r733-38 article r733-39 article r733-40 article r733-41 naviguer dans le sommaire du code article r733-39 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 sous réserve de l'application de l'article r. 733-41 , la demande est immédiatement communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'un délai d'une semaine pour produire leurs observations. ces observations sont, dès leur réception, communiquées, par tout moyen, à l'intéressé. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849889
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-41 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (abrogé) (abrogé) Article R733-38 Article R733-39 Article R733-40 Article R733-41 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-41 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article L. 731-3 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,433	0.248814	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-41 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 3 : procédure d'avis de l'article l. 731-3 (abrogé) (abrogé) article r733-38 article r733-39 article r733-40 article r733-41 naviguer dans le sommaire du code article r733-41 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article l. 731-3 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849893
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-40 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (abrogé) (abrogé) Article R733-38 Article R733-39 Article R733-40 Article R733-41 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-40 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Sous réserve de l'application de l'article R. 733-41 , l'intéressé est convoqué devant une formation collégiale composée dans les conditions prévues par l'article L. 732-1 , dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de sa demande. La formation collégiale formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure dont l'intéressé fait l'objet. Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,434	0.397361	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-40 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 3 : procédure d'avis de l'article l. 731-3 (abrogé) (abrogé) article r733-38 article r733-39 article r733-40 article r733-41 naviguer dans le sommaire du code article r733-40 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 sous réserve de l'application de l'article r. 733-41 , l'intéressé est convoqué devant une formation collégiale composée dans les conditions prévues par l'article l. 732-1 , dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de sa demande. la formation collégiale formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure dont l'intéressé fait l'objet. cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849891
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-38 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (abrogé) (abrogé) Article R733-38 Article R733-39 Article R733-40 Article R733-41 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-38 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Le réfugié auquel il est fait application de l'une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 peut saisir la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai prévu par l'article L. 731-3 et selon l'une des modalités énumérées par l'arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile auquel renvoie l'article R. 733-6. Sa demande mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile. Il y est joint une copie de la mesure contestée ainsi qu'une copie de la décision par laquelle le directeur général de l'office l'a placé sous sa protection. L'intéressé expose, dans sa demande, les circonstances de fait et de droit qui s'opposent, selon lui, à l'exécution de la mesure dont il fait ainsi l'objet. Conformément au III de l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, la référence à l’article R.733-6 doit être lue comme renvoyant, jusqu’à la date prévue au I de l’article 2, soit une date fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014, à l’article R.733-8 dans sa rédaction antérieure au présent décret. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,434	0.593539	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-38 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 3 : procédure d'avis de l'article l. 731-3 (abrogé) (abrogé) article r733-38 article r733-39 article r733-40 article r733-41 naviguer dans le sommaire du code article r733-38 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 le réfugié auquel il est fait application de l'une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 peut saisir la cour nationale du droit d'asile, dans le délai prévu par l'article l. 731-3 et selon l'une des modalités énumérées par l'arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile auquel renvoie l'article r. 733-6. sa demande mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile. il y est joint une copie de la mesure contestée ainsi qu'une copie de la décision par laquelle le directeur général de l'office l'a placé sous sa protection. l'intéressé expose, dans sa demande, les circonstances de fait et de droit qui s'opposent, selon lui, à l'exécution de la mesure dont il fait ainsi l'objet. conformément au iii de l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, la référence à l’article r.733-6 doit être lue comme renvoyant, jusqu’à la date prévue au i de l’article 2, soit une date fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile et au plus tard le 30 avril 2014, à l’article r.733-8 dans sa rédaction antérieure au présent décret. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027849887
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-17 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 La cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents. L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues aux articles L. 741-2-1 et R. 733-5. Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1 , l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement. Conformément à l'article 25 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,434	0.276137	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-17 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 la cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents. l'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues aux articles l. 741-2-1 et r. 733-5. lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article l. 733-1 , l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve. en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement. conformément à l'article 25 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, les dispositions de l'article r. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859423
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article R732-1 Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Article R732-5 Article R732-6 Article R732-7 Article R732-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure. Il affecte les membres des formations de jugement et les personnels. Il répartit les affaires entre chacune d'elles. Il désigne parmi les personnels de la cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires. Il peut présider chacune des formations de jugement. Il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,434	0.294754	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 le président de la cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable. il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure. il affecte les membres des formations de jugement et les personnels. il répartit les affaires entre chacune d'elles. il désigne parmi les personnels de la cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires. il peut présider chacune des formations de jugement. il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section. en cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie a et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859489
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2019 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R733-1 Article R733-2 Article R733-3 Article R733-4 Article R733-4-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-1 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2019 Abrogé par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 La cour se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,434	0.268893	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2019 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r733-1 article r733-2 article r733-3 article r733-4 article r733-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r733-1 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 janvier 2019 abrogé par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 la cour se réunit sur convocation de son président toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exige. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859470
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 3 : Instruction (abrogé) (abrogé) Article R733-10 Article R733-11 Article R733-12 Article R733-13 Article R733-13 Article R733-13-1 Article R733-13-2 Article R733-14 Article R733-15 Article R733-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-15 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 La cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile. En cas d'expertise ordonnée par la formation de jugement, le rapport déposé par l'expert désigné par le président de la cour est communiqué aux parties. Le président de la cour fixe également, par ordonnance, les honoraires dus à l'expert et arrête, sur justificatifs, le montant de ses frais et débours. L'ensemble est mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'il soit mis à la charge de l'autre partie ou partagés entre les parties. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,434	0.261501	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 3 : instruction (abrogé) (abrogé) article r733-10 article r733-11 article r733-12 article r733-13 article r733-13 article r733-13-1 article r733-13-2 article r733-14 article r733-15 article r733-16 naviguer dans le sommaire du code article r733-15 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 la cour peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile. en cas d'expertise ordonnée par la formation de jugement, le rapport déposé par l'expert désigné par le président de la cour est communiqué aux parties. le président de la cour fixe également, par ordonnance, les honoraires dus à l'expert et arrête, sur justificatifs, le montant de ses frais et débours. l'ensemble est mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'il soit mis à la charge de l'autre partie ou partagés entre les parties. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859429
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Présentation des recours (abrogé) (abrogé) Article R733-5 Article R733-6 Article R733-8 Article R733-7 Article R733-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-7 (abrogé) Version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 - art. 2 Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision. Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,434	0.22438	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-7 (abrogé) version en vigueur du 12 décembre 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 - art. 2 le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision. conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux décisions prises par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859453
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R733-1 Article R733-2 Article R733-3 Article R733-4 Article R733-4-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-3 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 A tout moment de la procédure, le président de la cour ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 732-5. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,434	0.229366	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r733-1 article r733-2 article r733-3 article r733-4 article r733-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r733-3 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 a tout moment de la procédure, le président de la cour ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article r. 732-5. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859465
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Présentation des recours (abrogé) (abrogé) Article R733-5 Article R733-6 Article R733-8 Article R733-7 Article R733-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-6 (abrogé) Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 7 Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure admis par le secrétariat de la cour. S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,435	0.23018	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-6 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 7 un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure admis par le secrétariat de la cour. s'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859401
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Présentation des recours (abrogé) (abrogé) Article R733-5 Article R733-6 Article R733-8 Article R733-7 Article R733-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-9 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,435	0.247332	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-9 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. la demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859447
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-22 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1 , la communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,435	0.21431	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-22 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-22 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article l. 733-1 , la communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859409
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R733-1 Article R733-2 Article R733-3 Article R733-4 Article R733-4-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-2 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 La procédure devant la cour est gratuite et sans frais. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,435	0.220974	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r733-1 article r733-2 article r733-3 article r733-4 article r733-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r733-2 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 la procédure devant la cour est gratuite et sans frais. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859468
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article R732-1 Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Article R732-5 Article R732-6 Article R732-7 Article R732-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile est assuré par un secrétaire général nommé par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour. Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général encadre les services de la juridiction et veille à leur bon fonctionnement. Il est assisté par des secrétaires généraux adjoints. Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général est également chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle. L'exécution des actes de procédure est assurée par le secrétaire général et les agents qu'il désigne. A cet effet le secrétaire général peut signer les courriers informant les parties des mesures prises par la cour pour la mise en état et l'instruction des recours et la convocation des parties à l'audience. Il peut également, avec l'accord du président de la cour, déléguer sa signature pour une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,435	0.272749	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-2 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 le secrétariat de la cour nationale du droit d'asile est assuré par un secrétaire général nommé par le vice-président du conseil d'etat sur proposition du président de la cour. sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général encadre les services de la juridiction et veille à leur bon fonctionnement. il est assisté par des secrétaires généraux adjoints. sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général est également chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle. l'exécution des actes de procédure est assurée par le secrétaire général et les agents qu'il désigne. a cet effet le secrétaire général peut signer les courriers informant les parties des mesures prises par la cour pour la mise en état et l'instruction des recours et la convocation des parties à l'audience. il peut également, avec l'accord du président de la cour, déléguer sa signature pour une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859487
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article R732-1 Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Article R732-5 Article R732-6 Article R732-7 Article R732-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-7 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,435	0.266434	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-7 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 l'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859476
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article R732-1 Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Article R732-5 Article R732-6 Article R732-7 Article R732-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Les membres non permanents des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,435	0.266957	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-4 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 les membres non permanents des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859483
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article R732-1 Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Article R732-5 Article R732-6 Article R732-7 Article R732-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 I. - La grande formation de la cour comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents ou un président de section ou de chambre, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L. 732-1 et deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article. Lorsque la formation de jugement saisie du recours est un juge unique, cette formation est complétée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents ou un président de section ou de chambre, trois assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L. 732-1 et trois assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article. Elle est présidée par le président de la cour et, en cas d'empêchement, par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. Les membres qui complètent ainsi la formation de jugement saisie du recours sont désignés selon un tableau établi annuellement. Lorsque la formation de jugement saisie du recours est celle du président de la cour, un deuxième président est désigné dans les mêmes conditions. II. - Les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,435	0.243879	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-5 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 i. - la grande formation de la cour comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents ou un président de section ou de chambre, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article l. 732-1 et deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article. lorsque la formation de jugement saisie du recours est un juge unique, cette formation est complétée par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents ou un président de section ou de chambre, trois assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article l. 732-1 et trois assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article. elle est présidée par le président de la cour et, en cas d'empêchement, par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents. les membres qui complètent ainsi la formation de jugement saisie du recours sont désignés selon un tableau établi annuellement. lorsque la formation de jugement saisie du recours est celle du président de la cour, un deuxième président est désigné dans les mêmes conditions. ii. - les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859480
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-21 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Dans le cas prévu à l'article R. 733-20, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 733-1 et de la présente sous-section. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,436	0.245697	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-21 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-21 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 dans le cas prévu à l'article r. 733-20, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article l. 733-1 et de la présente sous-section. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859412
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article R732-1 Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Article R732-5 Article R732-6 Article R732-7 Article R732-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-3 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale du droit d'asile. Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonctions au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. Le président de la Cour nationale du droit d'asile est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la cour. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,436	0.247557	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-3 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 le vice-président du conseil d'etat ordonnance les dépenses de la cour nationale du droit d'asile. il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du conseil d'etat. délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du conseil d'etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie a ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent. délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonctions au conseil d'etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes. le président de la cour nationale du droit d'asile est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'il préside. il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la cour. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859485
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article R732-1 Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Article R732-5 Article R732-6 Article R732-7 Article R732-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-6 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Chaque année, avant le 1er février, le président de la cour adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité. Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,436	0.197371	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-6 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 chaque année, avant le 1er février, le président de la cour adresse au vice-président du conseil d'etat un rapport d'activité. le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859478
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R733-1 Article R733-2 Article R733-3 Article R733-4 Article R733-4-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article R. 733-9 ; 5° Rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; dans ce cas, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur. 6° Statuer sur les recours qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. L'ordonnance mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur. L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-16 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,436	0.300156	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r733-1 article r733-2 article r733-3 article r733-4 article r733-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r733-4 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : 1° donner acte des désistements ; 2° rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour ; 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article r. 733-9 ; 5° rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; dans ce cas, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur. 6° statuer sur les recours qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. l'ordonnance mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur. l'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. la minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue. les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. les dispositions du deuxième alinéa de l'article r. 733-16 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859462
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Présentation des recours (abrogé) (abrogé) Article R733-5 Article R733-6 Article R733-8 Article R733-7 Article R733-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 1 Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat. Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L. 741-2-1, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. A défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a été entendu par l'office, il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu. Dans ce cas, le requérant est entendu dans cette langue. Lorsque sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Le recours est accompagné de la décision de l'office. Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement. Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 111-1 et suivants . Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 1er du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,436	0.214247	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-5 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 1 le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. il est établi en langue française. il doit être signé par le requérant ou son avocat. le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article l. 741-2-1, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. a défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a été entendu par l'office, il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu. dans ce cas, le requérant est entendu dans cette langue. lorsque sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. le recours est accompagné de la décision de l'office. dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement. il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. les pièces ainsi transmises font l'objet d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. s'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles r. 111-1 et suivants . conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 1er du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859456
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-18 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la cour. Il est affiché à la porte de la salle d'audience. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,436	0.207641	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-18 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la cour. il est affiché à la porte de la salle d'audience. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859419
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-23 (abrogé) Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 13 Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience. Chacun de ces procès-verbaux mentionne : -le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ; -le nom du requérant et le numéro du recours ; -lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ; -la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ; -les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ; -l'heure de la fin de la communication audiovisuelle. Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent. Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve du prononcé d'un huis-clos en application de l'article L. 733-1-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,436	0.257203	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-23 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-23 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 13 sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience. chacun de ces procès-verbaux mentionne : -le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ; -le nom du requérant et le numéro du recours ; -lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ; -la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ; -les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ; -l'heure de la fin de la communication audiovisuelle. le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent. ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve du prononcé d'un huis-clos en application de l'article l. 733-1-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859406
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article R732-1 Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Article R732-5 Article R732-6 Article R732-7 Article R732-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-8 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour. Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires. Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 732-3. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,436	0.248299	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article r732-1 article r732-2 article r732-3 article r732-4 article r732-5 article r732-6 article r732-7 article r732-8 naviguer dans le sommaire du code article r732-8 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article r. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du conseil d'etat sur proposition du président de la cour. le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires. pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article r. 732-3. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859472
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-20 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Lorsque le président de la cour décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 733-1, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,437	0.559375	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-20 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 lorsque le président de la cour décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article l. 733-1, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article r. 733-19. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859416
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-19 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'avis est adressé aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant. L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite prévue par l'article R. 733-13 . En cas d'urgence, y compris s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article R. 733-13, le délai de convocation prévu au premier alinéa peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à sept jours. Dans ce cas l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. Arrêté du 22 avril 2014, art. 1er : Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,437	0.557628	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-19 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 l'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article l. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles l. 723-2 ou l. 723-11, l'avis est adressé aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant. l'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite prévue par l'article r. 733-13 . en cas d'urgence, y compris s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article r. 733-13, le délai de convocation prévu au premier alinéa peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à sept jours. dans ce cas l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. conformément à l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des articles r. 733-6, r. 733-13, r. 733-16, r. 733-19 et r. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. arrêté du 22 avril 2014, art. 1er : les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859392
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 30 avril 2014 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 3 : Instruction (abrogé) (abrogé) Article R733-10 Article R733-11 Article R733-12 Article R733-13 Article R733-13 Article R733-13-1 Article R733-13-2 Article R733-14 Article R733-15 Article R733-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-16 (abrogé) Version en vigueur du 30 avril 2014 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, sans en avoir préalablement informé les parties. Les parties sont préalablement informées lorsque la formation de jugement est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, notamment celui tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections D, E et F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un délai est fixé aux parties pour déposer leurs observations, sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction écrite. Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. Arrêté du 22 avril 2014, art. 1er : Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,437	0.471236	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 30 avril 2014 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 3 : instruction (abrogé) (abrogé) article r733-10 article r733-11 article r733-12 article r733-13 article r733-13 article r733-13-1 article r733-13-2 article r733-14 article r733-15 article r733-16 naviguer dans le sommaire du code article r733-16 (abrogé) version en vigueur du 30 avril 2014 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 la formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit, sans en avoir préalablement informé les parties. les parties sont préalablement informées lorsque la formation de jugement est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, notamment celui tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections d, e et f de l'article 1er de la convention de genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'article l. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. un délai est fixé aux parties pour déposer leurs observations, sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction écrite. conformément à l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des articles r. 733-6, r. 733-13, r. 733-16, r. 733-19 et r. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. arrêté du 22 avril 2014, art. 1er : les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859395
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 3 : Instruction (abrogé) (abrogé) Article R733-10 Article R733-11 Article R733-12 Article R733-13 Article R733-13 Article R733-13-1 Article R733-13-2 Article R733-14 Article R733-15 Article R733-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-13 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 733-19. Toutefois, pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience. S'il n'a pas été fait application du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience. Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.589767	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 3 : instruction (abrogé) (abrogé) article r733-10 article r733-11 article r733-12 article r733-13 article r733-13 article r733-13-1 article r733-13-2 article r733-14 article r733-15 article r733-16 naviguer dans le sommaire du code article r733-13 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. l'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. l'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article r. 733-19. toutefois, pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article l. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles l. 723-2 ou l. 723-11, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience. s'il n'a pas été fait application du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience. lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859398
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L311-9-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Déplier Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) Article L311-9 Article L311-9-1 Article L311-9-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L311-9-1 (abrogé) Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 novembre 2016 Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil départemental est informé de la conclusion de ce contrat. En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.22737	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-9-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article l311-9 article l311-9-1 article l311-9-2 naviguer dans le sommaire du code article l311-9-1 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 novembre 2016 abrogé par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 modifié par loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (v) l'étranger admis au séjour en france et, le cas échéant, son conjoint préparent, lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'intégration républicaine de la famille dans la société française. a cette fin, ils concluent conjointement avec l'etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en france, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. le président du conseil départemental est informé de la conclusion de ce contrat. en cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article l. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa. les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en conseil d'etat. conformément au ii de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573165
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L311-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Déplier Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (abrogé) (abrogé) Article L311-10 Article L311-11 Article L311-12 Naviguer dans le sommaire du code Article L311-11 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 Abrogé par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 6 Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui : 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné. A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 , sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ; 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions sont abrogées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et concernent les demandes qui lui sont postérieures. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.209689	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 3 : dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (abrogé) (abrogé) article l311-10 article l311-11 article l311-12 naviguer dans le sommaire du code article l311-11 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 abrogé par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 6 une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui : 1° soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné. a l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en france au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article l. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article l. 313-10 , sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ; 2° soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. a l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en france sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article l. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article l. 313-10. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions sont abrogées à compter d'une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et concernent les demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027748416
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L313-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article L313-1 Article L313-2 Article L313-3 Article L313-4 Article L313-4-1 Article L313-5 Article L313-5-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L313-4 (abrogé) Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 novembre 2016 Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 86 Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 , l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des articles L. 313-7 ou L. 313-8 depuis au moins un an ou d'un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois octroyant à son titulaire les droits attachés aux cartes de séjour temporaire susmentionnées peut, à l'échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans. Cette dérogation est accordée à l'étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. Elle peut également être accordée au titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ” en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.224879	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-4-1 article l313-5 article l313-5-1 naviguer dans le sommaire du code article l313-4 (abrogé) version en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 novembre 2016 abrogé par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 modifié par loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 86 par dérogation aux articles l. 311-2 et l. 313-1 , l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des articles l. 313-7 ou l. 313-8 depuis au moins un an ou d'un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois octroyant à son titulaire les droits attachés aux cartes de séjour temporaire susmentionnées peut, à l'échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans. cette dérogation est accordée à l'étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. elle peut également être accordée au titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ” en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche. un décret en conseil d'etat précise les conditions d'application de ces dispositions. conformément au ii de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027748409
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L311-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) (abrogé) Article L311-1 Article L311-2 Article L311-3 Article L311-4 Article L311-5 Article L311-5-1 Article L311-5-2 Article L311-6 Article L311-7 Article L311-8 Article L311-8-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L311-8 (abrogé) Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 novembre 2016 Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 109 La carte de séjour temporaire et la carte de séjour "compétences et talents" sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire", "scientifique-chercheur" ou "carte bleue européenne" ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.213265	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) (abrogé) article l311-1 article l311-2 article l311-3 article l311-4 article l311-5 article l311-5-1 article l311-5-2 article l311-6 article l311-7 article l311-8 article l311-8-1 naviguer dans le sommaire du code article l311-8 (abrogé) version en vigueur du 24 juillet 2013 au 01 novembre 2016 abrogé par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 modifié par loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 109 la carte de séjour temporaire et la carte de séjour "compétences et talents" sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire", "scientifique-chercheur" ou "carte bleue européenne" ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. conformément au ii de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027748554
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D321-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mars 2019 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Conditions de circulation (abrogé) Replier Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (abrogé) Article D321-9 Article D321-10 Article D321-11 Article D321-12 Déplier Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur (abrogé) (abrogé) Article D321-16 Article D321-17 Article D321-18 Article D321-19 Article D321-20 Article D321-21 Naviguer dans le sommaire du code Article D321-19 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mars 2019 Abrogé par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4 Modifié par Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.186963	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d321-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mars 2019 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ii : les conditions du séjour (abrogé) replier chapitre ier : conditions de circulation (abrogé) replier section 2 : documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (abrogé) article d321-9 article d321-10 article d321-11 article d321-12 déplier sous-section 2 : le document de circulation délivré à l'étranger mineur (abrogé) (abrogé) article d321-16 article d321-17 article d321-18 article d321-19 article d321-20 article d321-21 naviguer dans le sommaire du code article d321-19 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mars 2019 abrogé par décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4 modifié par décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231906
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D321-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Conditions de circulation (abrogé) Déplier Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (abrogé) (abrogé) Article D321-9 Article D321-10 Article D321-11 Article D321-12 Naviguer dans le sommaire du code Article D321-12 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4 Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 311-2 sont expirés ; 2° Lorsque qu'un titre de séjour est délivré au titulaire ; 3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité. Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police. Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.314967	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d321-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ii : les conditions du séjour (abrogé) replier chapitre ier : conditions de circulation (abrogé) déplier section 2 : documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (abrogé) (abrogé) article d321-9 article d321-10 article d321-11 article d321-12 naviguer dans le sommaire du code article d321-12 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4 le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : 1° lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article r. 311-2 sont expirés ; 2° lorsque qu'un titre de séjour est délivré au titulaire ; 3° lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité. le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à paris, au préfet de police. conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à saint-barthélemy et à saint-martin. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231908
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D611-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (abrogé) (abrogé) Article D611-1 Article D611-2 Article D611-3 Article D611-4 Article D611-5 Article D611-5-1 Article D611-6 Article D611-7 Naviguer dans le sommaire du code Article D611-1 (abrogé) Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 Abrogé par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 Modifié par Décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 2 Un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes : 1° Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en France ; 2° Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification ; 3° Permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en France d'effectuer les vérifications nécessaires ; 4° Permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration ; 5° Gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.304791	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d611-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 naviguer dans le sommaire du code article d611-1 (abrogé) version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011 abrogé par décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4 modifié par décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 2 un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france est mis en oeuvre par le ministère chargé de l'immigration. les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes : 1° améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d'un ressortissant étranger en france ; 2° assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres, ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains pour étrangers mineurs, qui évite les risques de falsification ; 3° permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l'étranger au regard du séjour en france d'effectuer les vérifications nécessaires ; 4° permettre l'établissement de statistiques selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration ; 5° gérer les dossiers administratifs individuels et assurer le traitement des courriers des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231902
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D211-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 2 : Visa (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) Article D211-5 Article D211-6 Article D211-7 Article D211-8 Article D211-9 Article R211-10 Naviguer dans le sommaire du code Article D211-7 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. La commission comprend, en outre : 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,438	0.202803	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d211-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 2 : visa (abrogé) déplier sous-section 2 : recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) article d211-5 article d211-6 article d211-7 article d211-8 article d211-9 article r211-10 naviguer dans le sommaire du code article d211-7 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. la commission comprend, en outre : 1° un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° un représentant du ministre chargé de l'immigration ; 4° un représentant du ministre de l'intérieur. le président et les membres de la commission sont nommés par décret du premier ministre pour une durée de trois ans. pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231912
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D331-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers (abrogé) (abrogé) Article D331-1 Article D331-2 Article D331-3 Article D331-4 Article D331-5 Article D331-6 Article D331-7 Naviguer dans le sommaire du code Article D331-7 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,439	0.211411	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d331-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre iii : l'aide au retour volontaire (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers (abrogé) (abrogé) article d331-1 article d331-2 article d331-3 article d331-4 article d331-5 article d331-6 article d331-7 naviguer dans le sommaire du code article d331-7 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231904
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D211-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 2 : Visa (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) Article D211-5 Article D211-6 Article D211-7 Article D211-8 Article D211-9 Article R211-10 Naviguer dans le sommaire du code Article D211-8 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,439	0.225002	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d211-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 2 : visa (abrogé) déplier sous-section 2 : recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) article d211-5 article d211-6 article d211-7 article d211-8 article d211-9 article r211-10 naviguer dans le sommaire du code article d211-8 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231910
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R811-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Replier Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) Déplier Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert (abrogé) (abrogé) Article R811-13 Article R811-14 Naviguer dans le sommaire du code Article R811-14 (abrogé) Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V) Le ministre chargé de l'immigration informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des demandes de transfert. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,439	0.268237	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r811-14 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) replier section 2 : le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) déplier sous-section 3 : la coopération en vue du transfert (abrogé) (abrogé) article r811-13 article r811-14 naviguer dans le sommaire du code article r811-14 (abrogé) version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (v) le ministre chargé de l'immigration informe la commission de l'union européenne et le haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés des demandes de transfert. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232562
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R212-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre II : Dispenses (abrogé) Déplier Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (abrogé) (abrogé) Article R212-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R212-6 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2 L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse n'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français : 1° S'il n'est pas assujetti à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2° Ou s'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, qui a été délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois, la déclaration doit être souscrite par les résidents d'Etats tiers qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,439	0.348513	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r212-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ii : dispenses (abrogé) déplier section 3 : dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article l. 531-2 (abrogé) (abrogé) article r212-6 naviguer dans le sommaire du code article r212-6 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2 l'étranger non ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse n'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français : 1° s'il n'est pas assujetti à l'obligation du visa pour entrer en france en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2° ou s'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, qui a été délivré par un etat partie à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 ; toutefois, la déclaration doit être souscrite par les résidents d'etats tiers qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232598
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R811-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Replier Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) Déplier Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert (abrogé) (abrogé) Article R811-13 Article R811-14 Naviguer dans le sommaire du code Article R811-13 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert autre que celles mentionnées aux articles R. 811-7 et R. 811-8 sont demandées ou fournies à l'Etat membre de l'Union européenne où réside l'intéressé ou dans lequel il souhaite résider par le représentant de l'Etat dans le département vers lequel ou à partir duquel doit s'opérer le transfert. Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article R. 811-7 ou une demande de réadmission en application de l'article R. 811-8 sont demandées par le ministre chargé de l'immigration à l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé. Ces informations comprennent au moins l'un des documents ou l'une des données suivants : 1° Les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ; 2° Les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ; 3° Les documents attestant l'existence de liens familiaux ; 4° D'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ; 5° Les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ; 6° Les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,439	0.234538	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r811-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) replier section 2 : le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) déplier sous-section 3 : la coopération en vue du transfert (abrogé) (abrogé) article r811-13 article r811-14 naviguer dans le sommaire du code article r811-13 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert autre que celles mentionnées aux articles r. 811-7 et r. 811-8 sont demandées ou fournies à l'etat membre de l'union européenne où réside l'intéressé ou dans lequel il souhaite résider par le représentant de l'etat dans le département vers lequel ou à partir duquel doit s'opérer le transfert. les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour instruire une demande de transfert en application de l'article r. 811-7 ou une demande de réadmission en application de l'article r. 811-8 sont demandées par le ministre chargé de l'immigration à l'etat membre de l'union européenne sur le territoire duquel se trouve l'intéressé. ces informations comprennent au moins l'un des documents ou l'une des données suivants : 1° les nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale et lien de parenté de l'intéressé ; 2° les documents d'identité et de voyage de l'intéressé ; 3° les documents attestant l'existence de liens familiaux ; 4° d'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté ; 5° les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un document de séjour ou un visa à l'intéressé, ainsi que les documents étayant ces décisions ; 6° les demandes de document de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen, ainsi que l'état d'avancement de la procédure. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232559
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R625-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 Naviguer dans le sommaire du code Article R625-15 Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 Dès qu'il décide de ne pas prononcer d'amende, le ministre chargé de l'immigration émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,439	0.234609	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r625-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 naviguer dans le sommaire du code article r625-15 version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 dès qu'il décide de ne pas prononcer d'amende, le ministre chargé de l'immigration émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232542
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R223-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) Replier Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) Déplier Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) Article R223-2 Article R223-3 Article R*223-4 Article R223-5 Article R223-6 Article R223-7 Naviguer dans le sommaire du code Article R223-5 (abrogé) Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V) Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports. Les modalités pratiques de cet accès, notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le ministre chargé de l'asile de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,439	0.212934	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r223-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre iii : contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) déplier section 2 : conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) article r223-2 article r223-3 article r*223-4 article r223-5 article r223-6 article r223-7 naviguer dans le sommaire du code article r223-5 (abrogé) version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (v) le délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports. les modalités pratiques de cet accès, notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés et le ministre chargé de l'asile de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232572
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R121-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (abrogé) Replier Chapitre Ier : Droit au séjour (abrogé) Déplier Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois (abrogé) (abrogé) Article R121-4 Article R121-4-1 Article R121-5 Article R121-5-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R121-5 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 7 Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 121-2 . Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative. Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police copie des attestations qu'il a délivrées. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,440	0.241494	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r121-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ii : entrée et séjour des citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille (abrogé) replier chapitre ier : droit au séjour (abrogé) déplier section 3 : séjour d'une durée supérieure à trois mois (abrogé) (abrogé) article r121-4 article r121-4-1 article r121-5 article r121-5-1 naviguer dans le sommaire du code article r121-5 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 7 une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article l. 121-2 . cette attestation n'établit pas un droit au séjour. sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative. le maire communique au préfet et, à paris, au préfet de police copie des attestations qu'il a délivrées. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232583
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R723-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des demandes d'asile (abrogé) Article R723-1-1 Replier Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) Déplier Sous-section 3 : Entretien personnel (abrogé) (abrogé) Article R723-5 Article R723-6 Article R723-7 Article R723-8 Article R723-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R723-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 13 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l'article L. 723-6, dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. Le directeur général de l'office fixe par décision la liste des langues dans lesquelles un demandeur peut être entendu lors de l'entretien personnel dans les conditions prévues à l'article L. 741-2-1. Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office. Conformément aux dispositions du 2° de l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 723-5 telles qu'elles résultent du I de l'article 13 dudit décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,440	0.242525	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r723-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) article r723-1-1 replier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) déplier sous-section 3 : entretien personnel (abrogé) (abrogé) article r723-5 article r723-6 article r723-7 article r723-8 article r723-9 naviguer dans le sommaire du code article r723-5 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 13 l'office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l'article l. 723-6, dans les conditions prévues au i de l'article r. 723-19. le directeur général de l'office fixe par décision la liste des langues dans lesquelles un demandeur peut être entendu lors de l'entretien personnel dans les conditions prévues à l'article l. 741-2-1. lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office. conformément aux dispositions du 2° de l'article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018, les dispositions du premier alinéa de l'article r. 723-5 telles qu'elles résultent du i de l'article 13 dudit décret entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232551
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R211-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 3 : Justificatif d'hébergement (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil (abrogé) (abrogé) Article R211-11 Article R211-12 Article R211-13 Article R211-14 Article R211-15 Naviguer dans le sommaire du code Article R211-11 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 211-3 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique : 1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; 2° Le lieu d'accueil de l'étranger ; 3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ; 4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ; 5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ; 6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ; 7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ; 8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger. L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 ou si, conformément à l'article L. 211-9 , l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,440	0.235817	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 3 : justificatif d'hébergement (abrogé) déplier sous-section 1 : souscription des attestations d'accueil (abrogé) (abrogé) article r211-11 article r211-12 article r211-13 article r211-14 article r211-15 naviguer dans le sommaire du code article r211-11 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 l'attestation d'accueil prévue à l'article l. 211-3 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. elle indique : 1° l'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; 2° le lieu d'accueil de l'étranger ; 3° l'identité et la nationalité de la personne accueillie ; 4° les dates d'arrivée et de départ prévues ; 5° le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ; 6° les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ; 7° les caractéristiques du lieu d'hébergement ; 8° l'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger. l'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article l. 211-1 ou si, conformément à l'article l. 211-9 , l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232507
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-20 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Lorsque le président de la cour décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 733-1, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,440	0.234415	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-20 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 lorsque le président de la cour décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article l. 733-1, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article r. 733-19. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232554
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-37 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-37 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19 L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l'article L. 313-9 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-10 se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,440	0.530793	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-37 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-37 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19 l'étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l'article l. 313-9 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. la durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. l'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article l. 313-10 se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232527
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R211-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Déplier Section 1 : Généralités (abrogé) (abrogé) Article R211-1 Article R211-2 Article R211-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R211-1 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 8 Un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211-1 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière. L'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 611-6 lors de la présentation de la demande de visa. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,440	0.606026	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) déplier section 1 : généralités (abrogé) (abrogé) article r211-1 article r211-2 article r211-3 naviguer dans le sommaire du code article r211-1 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 8 un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article l. 211-1 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière. l'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article l. 611-6 lors de la présentation de la demande de visa. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232586
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 6.6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) (abrogé) Annexe 6.6 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 6.6 (abrogé) Version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 Abrogé par Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5 Modifié par Décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009 - art. 4 1° L'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ; 2° Désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ; 3° Désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ; 4° L'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ; 5° Les réquisitions en cours de procédure ; 6° Le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ; 7° Le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ; 8° Nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ; 9° Informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles L. 625-1 et suivants ; 10° Informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ; 11° La demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ; 12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente). Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,441	0.248384	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe 6.6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier annexes (abrogé) déplier annexe 6-6 mentionnée à l'article r. 611-20 liste des informations enregistrées pendant un délai de 32 jours pour les besoins exclusifs des procédures administratives ou juridictionnelles de refus d'entrée sur le territoire et, le cas échéant, de maintien en zone d'attente (abrogé) (abrogé) annexe 6.6 naviguer dans le sommaire du code article annexe 6.6 (abrogé) version en vigueur du 04 décembre 2009 au 30 décembre 2012 abrogé par décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 5 modifié par décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009 - art. 4 1° l'identité de l'étranger : état civil, langue parlée, situation familiale, domicile, profession ; 2° désignation de l'administrateur ad hoc : nom, prénom ; 3° désignation de l'interprète : nom, prénom, langue parlée, société ; 4° l'identité du rédacteur du procès-verbal : matricule, nom et prénom, grade, qualité, affectation ; 5° les réquisitions en cours de procédure ; 6° le résultat des examens médicaux relatifs à la compatibilité du maintien en zone d'attente ou à la détermination de l'âge de l'étranger ; 7° le (s) visa (s) : type de visa, numéro, date de délivrance, lieu de délivrance, date de validité, consulat de délivrance, nombre d'entrées, durée de séjour, nom apposé, prénom apposé ; 8° nature des documents falsifiés, contrefaits ou usurpés ; 9° informations relatives à l'amende infligée aux transporteurs en application des articles l. 625-1 et suivants ; 10° informations relatives aux actes de procédures relatifs au refus d'entrée sur le territoire et au maintien en zone d'attente ; 11° la demande d'admission au titre de l'asile présentée à la frontière et la décision prise à l'égard de cette demande par le ministre chargé de l'immigration ; 12° numéro mza (maintien en zone d'attente). versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232564
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R811-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Replier Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille (abrogé) (abrogé) Article R811-5 Article R811-6 Article R811-7 Article R811-8 Article R811-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R811-7 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,441	0.262067	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r811-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) replier section 2 : le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) déplier sous-section 1 : le transfert en france d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille (abrogé) (abrogé) article r811-5 article r811-6 article r811-7 article r811-8 article r811-9 naviguer dans le sommaire du code article r811-7 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre etat membre de l'union européenne sollicite son transfert vers la france, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232500
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 04 décembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Replier Section 1 : Lieux de rétention (abrogé) Déplier Sous-section 3 : Dispositions communes (abrogé) (abrogé) Article R553-7 Article R553-8 Article R553-9 Article R553-9 Article R553-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-8 (abrogé) Version en vigueur du 04 décembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V) Dans les conditions prévues aux articles R. 553-3 et R. 553-6 , des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention. Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et une de ces personnes selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,441	0.212686	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 04 décembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) replier section 1 : lieux de rétention (abrogé) déplier sous-section 3 : dispositions communes (abrogé) (abrogé) article r553-7 article r553-8 article r553-9 article r553-9 article r553-10 naviguer dans le sommaire du code article r553-8 (abrogé) version en vigueur du 04 décembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (v) dans les conditions prévues aux articles r. 553-3 et r. 553-6 , des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention. les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article l. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et une de ces personnes selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232532
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R625-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 Naviguer dans le sommaire du code Article R625-14 Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 La somme consignée par une entreprise de transport aérien ou maritime s'impute sur le montant de l'amende fixé par décision du ministre chargé de l'immigration. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,441	0.225764	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r625-14 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 naviguer dans le sommaire du code article r625-14 version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 la somme consignée par une entreprise de transport aérien ou maritime s'impute sur le montant de l'amende fixé par décision du ministre chargé de l'immigration. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232540
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R223-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) Replier Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) Déplier Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) Article R223-2 Article R223-3 Article R223-4 Article R223-5 Article R223-6 Article R223-7 Naviguer dans le sommaire du code Article R*223-4 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 3 L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R. 223-3 est le ministre chargé de l'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,441	0.062419	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r223-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre iii : contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) déplier section 2 : conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) article r223-2 article r223-3 article r223-4 article r223-5 article r223-6 article r223-7 naviguer dans le sommaire du code article r*223-4 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 3 l'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article r. 223-3 est le ministre chargé de l'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232567
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R626-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE II : SANCTIONS (abrogé) Déplier Chapitre VI : Dispositions diverses (abrogé) (abrogé) Article R626-1 Article R626-2 Article R626-3 Article R626-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R626-1 (abrogé) Version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 4 I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail , a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,441	0.386862	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r626-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre vi : dispositions diverses (abrogé) (abrogé) article r626-1 article r626-2 article r626-3 article r626-4 naviguer dans le sommaire du code article r626-1 (abrogé) version en vigueur du 20 juin 2012 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 4 i.-la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article l. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article l. 8251-1 du code du travail , a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. ii.-le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article l. 626-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232547
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R212-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre II : Dispenses (abrogé) Déplier Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3 (abrogé) (abrogé) Article R212-2 Article R212-3 Article R212-4 Article R212-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R212-3 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 11 Dans les cas prévus au 1° de l'article R. 212-2 , le séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Il précise la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel. Il produit enfin, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, si l'étranger n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement. Si l'organisme mentionné à l'alinéa précédent est agréé, l'étranger peut être dispensé de présenter l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation mentionnée à cet alinéa. L'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. L'organisme agréé, s'il n'assure pas lui-même l'hébergement de l'étranger, est tenu de communiquer au préfet du département dans lequel l'étranger sera hébergé ou, à Paris, au préfet de police le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,441	0.303082	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r212-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ii : dispenses (abrogé) déplier section 2 : dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article l. 211-3 (abrogé) (abrogé) article r212-2 article r212-3 article r212-4 article r212-5 naviguer dans le sommaire du code article r212-3 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 11 dans les cas prévus au 1° de l'article r. 212-2 , le séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. l'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. il précise la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel. il produit enfin, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, si l'étranger n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement. si l'organisme mentionné à l'alinéa précédent est agréé, l'étranger peut être dispensé de présenter l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation mentionnée à cet alinéa. l'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. l'organisme agréé, s'il n'assure pas lui-même l'hébergement de l'étranger, est tenu de communiquer au préfet du département dans lequel l'étranger sera hébergé ou, à paris, au préfet de police le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232594
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R211-33 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 4 : Autres documents (abrogé) Déplier Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (abrogé) (abrogé) Article R211-32 Article R211-33 Naviguer dans le sommaire du code Article R211-33 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 10 La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger. Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé. Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.278743	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-33 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 4 : autres documents (abrogé) déplier sous-section 5 : déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article l. 531-2 (abrogé) (abrogé) article r211-32 article r211-33 naviguer dans le sommaire du code article r211-33 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 10 la déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. a cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger. il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. l'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé. les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232592
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R211-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 2 : Visa (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) Article D211-5 Article D211-6 Article D211-7 Article D211-8 Article D211-9 Article R211-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R211-10 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 9 Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.377342	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 2 : visa (abrogé) déplier sous-section 2 : recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) article d211-5 article d211-6 article d211-7 article d211-8 article d211-9 article r211-10 naviguer dans le sommaire du code article r211-10 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 9 les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232590
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R212-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre II : Dispenses (abrogé) Déplier Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2 (abrogé) (abrogé) Article R212-7 Article R212-8 Article R212-9 Article R212-10 Article R212-11 Naviguer dans le sommaire du code Article R212-11 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 La commission formule un avis motivé sur la prise en considération de la demande au regard des conditions énoncées au 3° de l'article L. 212-2. Cet avis est transmis au ministre chargé de l'immigration. Le ministre chargé de l'immigration statue et informe de sa décision le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.205155	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r212-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ii : dispenses (abrogé) déplier section 4 : composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article l. 212-2 (abrogé) (abrogé) article r212-7 article r212-8 article r212-9 article r212-10 article r212-11 naviguer dans le sommaire du code article r212-11 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 la commission formule un avis motivé sur la prise en considération de la demande au regard des conditions énoncées au 3° de l'article l. 212-2. cet avis est transmis au ministre chargé de l'immigration. le ministre chargé de l'immigration statue et informe de sa décision le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232515
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) Article R313-11 Article R313-12 Article R313-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-13 (abrogé) Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21 La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette convention atteste que le scientifique-chercheur bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.220296	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 3 : la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) article r313-11 article r313-12 article r313-13 naviguer dans le sommaire du code article r313-13 (abrogé) version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21 la liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. cette convention atteste que le scientifique-chercheur bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en france. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232520
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R212-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre II : Dispenses (abrogé) Déplier Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2 (abrogé) (abrogé) Article R212-7 Article R212-8 Article R212-9 Article R212-10 Article R212-11 Naviguer dans le sommaire du code Article R212-9 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 Après l'enregistrement au secrétariat de la commission et la vérification que la demande contient les renseignements et documents prévus à l'article R. 212-8 , la demande est communiquée sans délai au ministre chargé de l'immigration qui présente ses observations à la commission. Elle peut être communiquée, en même temps, au ministre chargé de la recherche qui présente ses observations. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.252615	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r212-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ii : dispenses (abrogé) déplier section 4 : composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article l. 212-2 (abrogé) (abrogé) article r212-7 article r212-8 article r212-9 article r212-10 article r212-11 naviguer dans le sommaire du code article r212-9 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 après l'enregistrement au secrétariat de la commission et la vérification que la demande contient les renseignements et documents prévus à l'article r. 212-8 , la demande est communiquée sans délai au ministre chargé de l'immigration qui présente ses observations à la commission. elle peut être communiquée, en même temps, au ministre chargé de la recherche qui présente ses observations. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232512
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R811-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Replier Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille (abrogé) (abrogé) Article R811-5 Article R811-6 Article R811-7 Article R811-8 Article R811-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R811-8 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire en France cherche à entrer sans autorisation ou se trouve irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne pendant la période couverte par la décision mentionnée à l'article L. 811-2 , la France le réadmet sur son territoire au titre de la protection temporaire, sauf si un accord bilatéral prévoit des dispositions contraires. La demande de reprise en charge est adressée au ministre chargé de l'immigration par écrit et est accompagnée de tout document justifiant que l'intéressé bénéficie de la protection temporaire en France. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.224261	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r811-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre ier : la protection temporaire (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) replier section 2 : le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé) déplier sous-section 1 : le transfert en france d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille (abrogé) (abrogé) article r811-5 article r811-6 article r811-7 article r811-8 article r811-9 naviguer dans le sommaire du code article r811-8 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire en france cherche à entrer sans autorisation ou se trouve irrégulièrement sur le territoire d'un autre etat membre de l'union européenne pendant la période couverte par la décision mentionnée à l'article l. 811-2 , la france le réadmet sur son territoire au titre de la protection temporaire, sauf si un accord bilatéral prévoit des dispositions contraires. la demande de reprise en charge est adressée au ministre chargé de l'immigration par écrit et est accompagnée de tout document justifiant que l'intéressé bénéficie de la protection temporaire en france. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232556
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R223-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) Replier Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) Déplier Section 3 : Conditions d'accès des associations (abrogé) (abrogé) Article R223-8 Article R223-9 Article R223-10 Article R223-11 Article R*223-12 Article R223-13 Article R223-14 Naviguer dans le sommaire du code Article R223-14 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés. Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.22007	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r223-14 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre iii : contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) déplier section 3 : conditions d'accès des associations (abrogé) (abrogé) article r223-8 article r223-9 article r223-10 article r223-11 article r*223-12 article r223-13 article r223-14 naviguer dans le sommaire du code article r223-14 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'etat concernés. le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232518
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-36-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-36-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 , il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1 , les pièces suivantes : 1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. II. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; 3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d'autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. III. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 3° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° En cas de création, tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ; 2° En cas d'insertion ou de participation, tout document établissant que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.227501	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-36-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-36-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 i. - lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article l. 313-10 , il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-4-1 , les pièces suivantes : 1° en cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° dans les autres cas, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en france correspondant à l'emploi sollicité. ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. ii. - lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article l. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° en cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° en cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en france correspondant à l'emploi sollicité. ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; 3° en cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d'autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. iii. - lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 3° de l'article l. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° en cas de création, tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ; 2° en cas d'insertion ou de participation, tout document établissant que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232524
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R625-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 Naviguer dans le sommaire du code Article R625-1 Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 Le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article L. 625-2 est signé : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe ; 3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'immigration. Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant, pour chacun d'eux, le motif du refus d'admission. Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport. Copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.241445	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r625-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 naviguer dans le sommaire du code article r625-1 version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2016 modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2 le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article l. 625-2 est signé : 1° par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe ; 3° ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'immigration. il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant, pour chacun d'eux, le motif du refus d'admission. il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport. copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232537
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R625-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE II : SANCTIONS (abrogé) Replier Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé) Replier Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1 (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport (abrogé) (abrogé) Article R625-13 Article R625-14 Article R625-15 Article R625-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R625-16 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36 Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 625-13 , au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier. Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,442	0.234979	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r625-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) replier chapitre v : méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé) replier section 1 : amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article l. 625-1 (abrogé) déplier sous-section 2 : consignation d'une somme par l'entreprise de transport (abrogé) (abrogé) article r625-13 article r625-14 article r625-15 article r625-16 naviguer dans le sommaire du code article r625-16 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36 lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant de la somme consignée, le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au deuxième alinéa de l'article r. 625-13 , au vu du titre exécutoire, restitue à l'entreprise de transport la somme correspondant à la différence entre le second montant et le premier. le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232544
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-16-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-16-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19 Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause. Lorsqu'il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie en outre satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,443	0.27563	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-16-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-16-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19 pour l'application du 2° du ii de l'article l. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. pour l'application du 3° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. en cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause. lorsqu'il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie en outre satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232522
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R223-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) Replier Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) Déplier Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) Article R223-2 Article R223-3 Article R*223-4 Article R223-5 Article R223-6 Article R223-7 Naviguer dans le sommaire du code Article R223-7 (abrogé) Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V) Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'asile, avec le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ses représentants agréés et les services de l'Etat concernés. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,443	0.280527	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r223-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre iii : contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) déplier section 2 : conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) article r223-2 article r223-3 article r*223-4 article r223-5 article r223-6 article r223-7 naviguer dans le sommaire du code article r223-7 (abrogé) version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (v) une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'asile, avec le délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés, ses représentants agréés et les services de l'etat concernés. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232570
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-22 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 , le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,443	0.307091	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-22 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 naviguer dans le sommaire du code article r313-22 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 pour l'application du 11° de l'article l. 313-11 , le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'office français de l'immigration et de l'intégration. l'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article l. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232601
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R764-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (abrogé) (abrogé) Article R764-1 Article R764-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R764-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Modifié par Arrêté du 17 mars 2021 (V) Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ; 2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 8° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 8° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 12° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (Abrogé) 16° (Abrogé) 17° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,443	0.311336	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r764-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre iv : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (abrogé) (abrogé) article r764-1 article r764-2 naviguer dans le sommaire du code article r764-1 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 modifié par arrêté du 17 mars 2021 (v) modifié par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 abrogé par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 le présent livre, à l'exception des chapitres ii et iv du titre iv, est applicable en nouvelle-calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° le président de la cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en nouvelle-calédonie ; 2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la nouvelle-calédonie " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232684
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-23 (abrogé) Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 13 Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience. Chacun de ces procès-verbaux mentionne : -le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ; -le nom du requérant et le numéro du recours ; -lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ; -la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ; -les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ; -l'heure de la fin de la communication audiovisuelle. Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent. Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve du prononcé d'un huis-clos en application de l'article L. 733-1-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,444	0.505268	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-23 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-23 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 13 sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience. chacun de ces procès-verbaux mentionne : -le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ; -le nom du requérant et le numéro du recours ; -lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ; -la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ; -les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ; -l'heure de la fin de la communication audiovisuelle. le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent. ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve du prononcé d'un huis-clos en application de l'article l. 733-1-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232632
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R741-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) Article R741-1 Article R741-1-1 Article R741-2 Article R741-3 Article R741-4 Article R741-4-1 Article R741-5 Article R741-6 Article R741-7 Naviguer dans le sommaire du code Article R741-1 (abrogé) Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 3 Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 , lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,444	0.506877	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r741-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre ier : enregistrement de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) article r741-1 article r741-1-1 article r741-2 article r741-3 article r741-4 article r741-4-1 article r741-5 article r741-6 article r741-7 naviguer dans le sommaire du code article r741-1 (abrogé) version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 3 sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 , lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à paris, du préfet de police. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232636
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R761-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (abrogé) (abrogé) Article R761-1 Article R*761-2 Article D761-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R761-1 (abrogé) Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6 Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables à Mayotte. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,444	0.254475	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r761-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre ier : dispositions applicables à mayotte (abrogé) (abrogé) article r761-1 article r*761-2 article d761-3 naviguer dans le sommaire du code article r761-1 (abrogé) version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6 les articles r. 742-1 à r. 742-5 ne sont pas applicables à mayotte. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232638
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 décembre 2011 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Replier Section 1 : Lieux de rétention (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (abrogé) (abrogé) Article R553-1 Article R553-2 Article R553-3 Article R553-4 Article R553-4-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-4 (abrogé) Version en vigueur du 02 décembre 2011 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 Modifié par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 2 Dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le centre, notamment l'accès aux espaces à l'air libre. Le règlement intérieur est établi par le chef de centre et approuvé par le préfet territorialement compétent. Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du centre. Les informations mentionnées à l' article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du centre de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,444	0.255427	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 décembre 2011 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) replier section 1 : lieux de rétention (abrogé) déplier sous-section 1 : centres de rétention administrative (abrogé) (abrogé) article r553-1 article r553-2 article r553-3 article r553-4 article r553-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r553-4 (abrogé) version en vigueur du 02 décembre 2011 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 modifié par décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 - art. 2 dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le centre, notamment l'accès aux espaces à l'air libre. le règlement intérieur est établi par le chef de centre et approuvé par le préfet territorialement compétent. il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du centre. les informations mentionnées à l' article r. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du centre de rétention administrative. elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232620
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R421-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé) Replier TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 2 : Réception des demandes (abrogé) (abrogé) Article R421-7 Article R421-8 Article R421-9 Article R421-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R421-7 (abrogé) Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 43 Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,444	0.264451	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r421-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iv : le regroupement familial (abrogé) replier titre ii : instruction des demandes (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : réception des demandes (abrogé) (abrogé) article r421-7 article r421-8 article r421-9 article r421-10 naviguer dans le sommaire du code article r421-7 (abrogé) version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 43 le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'office français de l'immigration et de l'intégration. le préfet territorialement compétent ou, à paris, le préfet de police en est immédiatement informé. un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office français de l'immigration et de l'intégration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232613
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R762-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (abrogé) (abrogé) Article R762-1 Article R762-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R762-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asil et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 8° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 9° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 12° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (Abrogé) 16° (Abrogé) 17° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,444	0.264128	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r762-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre ii : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna (abrogé) (abrogé) article r762-1 article r762-2 naviguer dans le sommaire du code article r762-1 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 abrogé par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 le présent livre, à l'exception des chapitres ii et iv du titre iv, est applicable dans les îles wallis et futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la cour nationale du droit d'asil et sous réserve des adaptations suivantes : 1° le président de la cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles wallis et futuna ; 2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " des îles wallis et futuna " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232652
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-22 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1 , la communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,444	0.258755	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-22 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-22 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article l. 733-1 , la communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232630
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R421-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 03 juillet 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé) Replier TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 1 : Demandes de regroupement familial (abrogé) (abrogé) Article R421-1 Article R421-2 Article R421-3 Article R421-4 Article R421-5 Article R421-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R421-1 (abrogé) Version en vigueur du 03 juillet 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 2 La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle comporte l'engagement du demandeur : 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ; 2° De verser , s'il y a lieu, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la redevance forfaitaire mentionnée à l'article R. 421-29 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,444	0.268835	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r421-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 03 juillet 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iv : le regroupement familial (abrogé) replier titre ii : instruction des demandes (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 1 : demandes de regroupement familial (abrogé) (abrogé) article r421-1 article r421-2 article r421-3 article r421-4 article r421-5 article r421-6 naviguer dans le sommaire du code article r421-1 (abrogé) version en vigueur du 03 juillet 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 2 la demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration. elle comporte l'engagement du demandeur : 1° de permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ; 2° de verser , s'il y a lieu, à l'office français de l'immigration et de l'intégration la redevance forfaitaire mentionnée à l'article r. 421-29 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232608
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Replier Section 1 : Lieux de rétention (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (abrogé) (abrogé) Article R553-1 Article R553-2 Article R553-3 Article R553-4 Article R553-4-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 7 Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles. Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,445	0.219817	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) replier section 1 : lieux de rétention (abrogé) déplier sous-section 1 : centres de rétention administrative (abrogé) (abrogé) article r553-1 article r553-2 article r553-3 article r553-4 article r553-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r553-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 7 les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles. cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article l. 552-7 sont maintenus en rétention. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232615
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R722-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Replier Chapitre II : Organisation (abrogé) Déplier Section 4 : Opérations comptables et financières (abrogé) (abrogé) Article R722-8 Article R722-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R722-8 (abrogé) Version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20 L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,445	0.297994	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre ii : organisation (abrogé) déplier section 4 : opérations comptables et financières (abrogé) (abrogé) article r722-8 article r722-9 naviguer dans le sommaire du code article r722-8 (abrogé) version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20 l'établissement public est soumis aux dispositions des titres ier et iii du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232622
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Replier Section 1 : Lieux de rétention (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Centres de rétention administrative (abrogé) (abrogé) Article R553-1 Article R553-2 Article R553-3 Article R553-4 Article R553-4-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre. Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 553-1 . Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,445	0.251967	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) replier section 1 : lieux de rétention (abrogé) déplier sous-section 1 : centres de rétention administrative (abrogé) (abrogé) article r553-1 article r553-2 article r553-3 article r553-4 article r553-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r553-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre. le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article l. 553-1 . il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232617
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R421-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé) Replier TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial (abrogé) (abrogé) Article R421-11 Article R421-12 Article R421-13 Article R421-14 Article R421-15 Article R421-15-1 Article R421-16 Article R421-17 Article R421-18 Article R421-19 Article R421-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R421-16 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 14 La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,445	0.232733	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r421-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iv : le regroupement familial (abrogé) replier titre ii : instruction des demandes (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 3 : vérification des conditions du regroupement familial (abrogé) (abrogé) article r421-11 article r421-12 article r421-13 article r421-14 article r421-15 article r421-15-1 article r421-16 article r421-17 article r421-18 article r421-19 article r421-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r421-16 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 14 la vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232606
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R763-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française (abrogé) (abrogé) Article R763-1 Article R763-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R763-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Modifié par Arrêté du 17 mars 2021 (V) Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française ; 2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 6° A l'article R. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 7° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 7° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° Au second alinéa de l'article R. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 11° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 13° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (Abrogé) 15° (Abrogé) 16° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie français ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,445	0.202949	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r763-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre vi : dispositions relatives aux outre-mer (abrogé) déplier chapitre iii : dispositions applicables en polynésie française (abrogé) (abrogé) article r763-1 article r763-2 naviguer dans le sommaire du code article r763-1 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 modifié par arrêté du 17 mars 2021 (v) modifié par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3 abrogé par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4 le présent livre, à l'exception des chapitres ii et iv du titre iv, est applicable en polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° le président de la cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en polynésie française ; 2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° a l'article r. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 11° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en polynésie française " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la polynésie française " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en polynésie française ” ; 13° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (abrogé) 15° (abrogé) 16° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie français ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018232667
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D211-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 2 : Visa (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) Article D211-5 Article D211-6 Article D211-7 Article D211-8 Article D211-9 Article R211-10 Naviguer dans le sommaire du code Article D211-5 (abrogé) Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,445	0.226873	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d211-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 2 : visa (abrogé) déplier sous-section 2 : recours contre les refus de visa (abrogé) (abrogé) article d211-5 article d211-6 article d211-7 article d211-8 article d211-9 article r211-10 naviguer dans le sommaire du code article d211-5 (abrogé) version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1 une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. la saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018231891

Subsets and Splits

No community queries yet

The top public SQL queries from the community will appear here once available.