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« Article L441-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L441-1 à L441-9)
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Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L441-1 à L441-6-1)
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-6-1
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Article L441-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 82
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à l'assemblée de Guyane ;
2° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;
2° bis A l'article L. 423-7, le mot : “ deux ” est remplacé par le mot : “ trois ” ;
2° ter Au premier alinéa de l'article L. 423-8, après les mots : “ 371-2 du code civil, ” sont insérés les mots : “ depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins trois ans ” ;
3° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.
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« Article L432-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
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Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour (Articles L432-1 à L432-3)
Article L432-1
Article L432-1-1
Article L432-2
Article L432-3
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Article L432-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.
Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'
article 222-9 du code pénal
, ou s'être rendu complice de celle-ci.
Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :
1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ;
2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3.
La condition prévue au 1° du présent article s'applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ”.
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« Article L433-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L433-1 à L433-7)
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Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3-1)
Article L433-1
Article L433-1-1
Article L433-2
Article L433-3
Article L433-3-1
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Article L433-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit.
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« Article L433-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L433-1 à L433-7)
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Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3-1)
Article L433-1
Article L433-1-1
Article L433-2
Article L433-3
Article L433-3-1
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Article L433-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.
A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1.
L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.
Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
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« Article L432-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
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Section 3 : Commission du titre de séjour (Articles L432-13 à L432-15)
Article L432-13
Article L432-14
Article L432-15
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Article L432-13
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :
1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;
4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;
5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10.
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« Article L432-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
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Section 2 : Retrait des titres de séjour (Articles L432-4 à L432-12)
Article L432-4
Article L432-5
Article L432-5-1
Article L432-6
Article L432-6-1
Article L432-7
Article L432-8
Article L432-9
Article L432-10
Article L432-11
Article L432-12
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Article L432-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
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« Article L432-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
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Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour (Articles L432-1 à L432-3)
Article L432-1
Article L432-1-1
Article L432-2
Article L432-3
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Article L432-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1.
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« Article L411-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Article L410-1
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Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR (Articles L411-1 à L411-5)
Article L411-1
Article L411-2
Article L411-3
Article L411-4
Article L411-5
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Article L411-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.
En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.
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« Article L432-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
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Section 2 : Retrait des titres de séjour (Articles L432-4 à L432-12)
Article L432-4
Article L432-5
Article L432-5-1
Article L432-6
Article L432-6-1
Article L432-7
Article L432-8
Article L432-9
Article L432-10
Article L432-11
Article L432-12
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Article L432-12
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :
1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l'article L. 432-3 ;
2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4.
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit.
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« Article L412-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Article L410-1
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Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (Articles L412-1 à L412-10)
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Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour (Articles L412-1 à L412-4)
Article L412-1
Article L412-2
Article L412-3
Article L412-4
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Article L412-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article L. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9 ou L. 421-16 à L. 421-21, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-24, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ou à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-6, le préfet délivre la carte de séjour pluriannuelle correspondante.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,491 | 0.258003 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l412-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre i : dispositions générales (articles l410-1 à l414-15) article l410-1 replier chapitre ii : conditions générales de séjour (articles l412-1 à l412-10) déplier section 1 : détention préalable d'un visa de long séjour (articles l412-1 à l412-4) article l412-1 article l412-2 article l412-3 article l412-4 naviguer dans le sommaire du code article l412-4 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de long séjour prévu au 2° de l'article l. 411-1 conférant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles l. 421-9 ou l. 421-16 à l. 421-21, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article l. 421-14, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles l. 421-22 ou l. 421-24, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ict " prévue à l'article l. 421-26, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict (famille) " prévue à l'article l. 421-28 ou à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article l. 422-6, le préfet délivre la carte de séjour pluriannuelle correspondante. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052512 |
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« Article L413-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Article L410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles L413-1 à L413-7)
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Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine (Articles L413-1 à L413-6)
Article L413-1
Article L413-2
Article L413-3
Article L413-4
Article L413-5
Article L413-6
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Article L413-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2 l'étranger titulaire :
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;
2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ;
3° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-5 ;
4° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-13 ou L. 425-9 ;
5° De la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;
6° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;
7° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-9 ou L. 421-16 à L. 421-21 ;
8° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 ;
9° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article L. 421-14 ;
10° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 421-24 ;
11° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 ;
12° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 ;
13° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ;
14° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-29 ;
15° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34 ;
16° De la carte de résident prévue à l'article L. 426-3.
Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L. 426-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,491 | 0.276649 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l413-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre i : dispositions générales (articles l410-1 à l414-15) article l410-1 replier chapitre iii : intégration républicaine (articles l413-1 à l413-7) déplier section 1 : parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine (articles l413-1 à l413-6) article l413-1 article l413-2 article l413-3 article l413-4 article l413-5 article l413-6 naviguer dans le sommaire du code article l413-5 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article l. 413-2 l'étranger titulaire : 1° de la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article l. 421-3 ; 2° de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles l. 422-1 ou l. 422-2 ; 3° de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article l. 422-5 ; 4° de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles l. 423-13 ou l. 425-9 ; 5° de la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article l. 426-20 ; 6° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article l. 426-23 ; 7° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles l. 421-9 ou l. 421-16 à l. 421-21 ; 8° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article l. 421-11 ; 9° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l'article l. 421-14 ; 10° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles l. 421-22, l. 421-23 ou l. 421-24 ; 11° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ict " prévue à l'article l. 421-26 ; 12° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict " prévue à l'article l. 421-27 ; 13° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ict (famille) " prévue à l'article l. 421-28 ; 14° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict (famille) " prévue à l'article l. 421-29 ; 15° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article l. 421-34 ; 16° de la carte de résident prévue à l'article l. 426-3. est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en france d'une durée au moins égale à une année universitaire. il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article l. 426-1. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052508 |
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« Article L426-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23)
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Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles L426-17 à L426-19)
Article L426-17
Article L426-18
Article L426-19
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Article L426-18
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre :
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;
2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;
3° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-32 ;
4° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-33 ;
5° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ou L. 422-2 ;
6° De la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-5 ;
7° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;
8° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 3° de l'article L. 421-9 ;
9° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 3° de l'article L. 421-9 ;
10° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 ;
11° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 ;
12° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ;
13° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-29 ;
14° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34 ;
15° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article L. 424-9 ;
16° De la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue aux articles L. 426-8 ou L. 426-9 ;
17° De la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,491 | 0.198527 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l426-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles l426-1 à l426-23) déplier section 4 : etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en france, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (articles l426-17 à l426-19) article l426-17 article l426-18 article l426-19 naviguer dans le sommaire du code article l426-18 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 l'article l. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en france au titre : 1° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ict " prévue à l'article l. 421-30 ; 2° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ict " prévue à l'article l. 421-31 ; 3° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ict (famille) " prévue à l'article l. 421-32 ; 4° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ict (famille) " prévue à l'article l. 421-33 ; 5° de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article l. 422-1 ou l. 422-2 ; 6° de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article l. 422-5 ; 7° de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article l. 426-23 ; 8° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 3° de l'article l. 421-9 ; 9° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles l. 421-22 ou l. 421-23 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 3° de l'article l. 421-9 ; 10° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ict " prévue à l'article l. 421-26 ; 11° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict " prévue à l'article l. 421-27 ; 12° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ict (famille) " prévue à l'article l. 421-28 ; 13° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict (famille) " prévue à l'article l. 421-29 ; 14° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article l. 421-34 ; 15° de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " prévue à l'article l. 424-9 ; 16° de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue aux articles l. 426-8 ou l. 426-9 ; 17° de la carte de résident prévue aux articles l. 424-1 ou l. 424-3. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052504 |
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« Article L741-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 1 : Décision de placement en rétention (Articles L741-1 à L741-5)
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4
Article L741-5
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Article L741-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quarante-huit heures. Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.
Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article L. 741-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,491 | 0.451852 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l741-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iv : rétention administrative (articles l740-1 à l744-17) article l740-1 article l740-2 replier chapitre i : placement en rétention par l'autorité administrative (articles l741-1 à l741-10) déplier section 1 : décision de placement en rétention (articles l741-1 à l741-5) article l741-1 article l741-2 article l741-3 article l741-4 article l741-5 naviguer dans le sommaire du code article l741-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quarante-huit heures. les dispositions des articles l. 741-8 et l. 741-9 ainsi que celles des chapitres ii à iv sont alors applicables. prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article l. 741-1. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051403 |
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« Article L733-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Article L733-9
Article L733-10
Article L733-11
Article L733-12
Article L733-13
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Article L733-11
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement, les documents retenus et les modalités de leur restitution. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux.
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Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,492 | 0.617538 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l733-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre iii : assignation à résidence (articles l730-1 à l733-17) article l730-1 article l730-2 replier chapitre iii : mesures applicables aux étrangers assignés à résidence (articles l733-1 à l733-17) replier section 2 : dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (articles l733-6 à l733-13) déplier sous-section 3 : procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (articles l733-9 à l733-13) article l733-9 article l733-10 article l733-11 article l733-12 article l733-13 naviguer dans le sommaire du code article l733-11 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75 les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement, les documents retenus et les modalités de leur restitution. ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051406 |
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« Article L542-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L540-1 à L542-6)
Article L540-1
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Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN (Articles L542-1 à L542-6)
Article L542-1
Article L542-2
Article L542-3
Article L542-4
Article L542-5
Article L542-6
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Article L542-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance.
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« Article L733-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement (Article L733-8)
Article L733-8
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Article L733-8
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger. Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. Sur demande motivée de l'autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Pour l'application du premier alinéa, le juge des libertés et de la détention s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la requête vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution. Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
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« Article L532-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
Article L530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L532-1 à L532-15)
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Section 3 : Audience (Articles L532-11 à L532-15)
Article L532-11
Article L532-12
Article L532-13
Article L532-14
Article L532-15
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Article L532-13
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 71
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent article soient remplies, le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus à l'
article L. 532-12
.
Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. S'il est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.
Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.
Le président de la formation de jugement peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
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« Article L733-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Article L733-9
Article L733-10
Article L733-11
Article L733-12
Article L733-13
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Article L733-10
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute.
Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.
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« Article L741-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention (Article L741-10)
Article L741-10
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Article L741-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L733-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (Articles L733-6 à L733-7)
Article L733-6
Article L733-7
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Article L733-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger mentionné à l'article L. 733-6 fait obstacle à ce qu'il soit conduit auprès des autorités consulaires, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger. Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention. Sur demande motivée de l'autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Pour l'application du premier alinéa, le juge des libertés et de la détention s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger à la demande de présentation aux autorités consulaires. Cette obstruction résulte de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires en vue de préparer l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
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« Article L921-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article L921-4
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,492 | 0.224577 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l921-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps a venir - version du 01 août 2024 naviguer dans le sommaire du code article l921-4 a venir - version du 01 août 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72 si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article l. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. conformément au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050183 |
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« Article L921-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps A venir - Version du 01 août 2024 Naviguer dans le sommaire du code
Article L921-2
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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Article L921-1
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours.
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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« Article L922-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article L922-2
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office.
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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« Article L922-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article L922-1
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Lorsque le recours relève du chapitre Ier du présent titre, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au présent chapitre.
Il en est de même lorsque le recours relève de l'article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé en application des troisième ou avant-dernier alinéas du même article L. 911-1.
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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« Article L921-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article L921-3
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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« Article L610-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Article L610-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titre, à l'exception des dispositions de l'article L. 614-5, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,493 | 0.257032 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l610-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) déplier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 naviguer dans le sommaire du code article l610-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. conformément à l'article l. 253-1, les dispositions de l'article l. 611-3, du second alinéa de l'article l. 613-3, de la première phrase de l'article l. 613-6 et du chapitre iv du présent titre, à l'exception des dispositions de l'article l. 614-5, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre ii. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056388 |
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« Article L251-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
Déplier
Section 3 : Procédure contentieuse (Articles L251-7 à L251-8)
Article L251-7
Article L251-8
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Article L251-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI. L'article
L. 614-5
n'est toutefois pas applicable.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L352-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
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Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Article L350-1
Déplier
Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE (Articles L352-1 à L352-9)
Article L352-1
Article L352-2
Article L352-3
Article L352-4
Article L352-5
Article L352-6
Article L352-7
Article L352-8
Article L352-9
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Article L352-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article
L. 572-1
peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert.
Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'
article L. 222-2-1 du code de justice administrative
, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L614-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
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Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire (Articles L614-4 à L614-5)
Article L614-4
Article L614-5
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Article L614-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L253-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L253-1)
Article L253-1
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Article L253-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article
L. 611-3
, du second alinéa de l'article
L. 613-3
, de la première phrase de l'article
L. 613-6
, du chapitre IV du titre I du livre VI à l'exception de celles de l'article
L. 614-5
, et des articles
L. 631-1 à L. 631-4
,
L. 632-1 à L. 632-7
et
L. 641-1 à L. 641-3
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L572-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
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Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (Articles L572-4 à L572-7)
Article L572-4
Article L572-5
Article L572-6
Article L572-7
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Article L572-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L812-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre Ier : CONTRÔLES (Articles L810-1 à L814-1)
Article L810-1
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Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (Articles L812-1 à L812-6)
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Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières (Articles L812-3 à L812-6)
Article L812-3
Article L812-4
Article L812-5
Article L812-6
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Article L812-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 59
En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique :
1° Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ;
1° bis Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les départements désignés par arrêté ministériel en raison de la pression migratoire particulière qui s'y exerce ;
1° ter Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté du ministre de l'intérieur en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ;
2° Sur les aires de stationnement des sections autoroutières commençant dans les zones mentionnées aux 1° à 1° ter jusqu'au premier péage lorsqu'il se situe au-delà des limites de cette zone, ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.
L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale.
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« Article L612-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
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Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
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Article L612-8
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,494 | 0.45756 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 2 : interdiction de retour sur le territoire français (articles l612-6 à l612-11) article l612-6 article l612-7 article l612-8 article l612-9 article l612-10 article l612-11 naviguer dans le sommaire du code article l612-8 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60 lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles l. 612-6 et l. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051154 |
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« Article L612-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
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Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
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Article L612-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,494 | 0.231007 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 2 : interdiction de retour sur le territoire français (articles l612-6 à l612-11) article l612-6 article l612-7 article l612-8 article l612-9 article l612-10 article l612-11 naviguer dans le sommaire du code article l612-7 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60 lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051158 |
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« Article L612-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
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Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
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Article L612-6
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.
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« Article L821-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles L821-1 à L821-13)
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Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles L821-6 à L821-13)
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Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles L821-6 à L821-9)
Article L821-6
Article L821-7
Article L821-8
Article L821-9
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Article L821-6
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 56
Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
Est passible de la même amende l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage ou du visa ou de l'autorisation de voyage requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination.
Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l'article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les transporteurs utilisent le service internet mentionné à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/ de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 et à l'article 45 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, afin d'effectuer les vérifications nécessaires.
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« Article L823-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17)
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Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (Articles L823-1 à L823-10)
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Sous-section 1 : Peines principales (Articles L823-1 à L823-3-1)
Article L823-1
Article L823-2
Article L823-3
Article L823-3-1
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Article L823-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux
articles L. 823-1
et
L. 823-2
lorsque les faits :
1° Sont commis en bande organisée ;
2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°.
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« Article L821-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles L821-1 à L821-13)
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Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles L821-6 à L821-13)
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Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles L821-6 à L821-9)
Article L821-6
Article L821-7
Article L821-8
Article L821-9
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Article L821-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 56
Les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6 sont celles exploitant des liaisons internationales en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.
Si une telle entreprise n'a pu procéder à la vérification du document de voyage et, le cas échéant, du visa ou de l'autorisation de voyage des passagers empruntant ses services, elle est exonérée de l'amende prévue à l'article L. 821-6, à condition d'avoir justifié d'un contrôle à l'entrée sur le territoire d'un des États parties à ladite convention ou, à défaut d'un tel contrôle, à condition d'y avoir fait procéder à l'entrée en France par les services compétents.
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« Article L823-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17)
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Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (Articles L823-1 à L823-10)
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Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales (Articles L823-9 à L823-10)
Article L823-9
Article L823-10
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Article L823-9
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 53
L'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des
articles L. 823-1
ou
L. 823-2
lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. Dans ce cas, des poursuites pénales sur le fondement de l'
article L. 823-3-1
ne peuvent pas non plus être engagées.
Les exemptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des
articles L. 821-1
et
L. 823-11 à L. 823-17
.
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« Article L532-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
Article L530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L532-1 à L532-15)
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Section 2 : Examen du recours (Articles L532-5 à L532-10)
Article L532-5
Article L532-6
Article L532-7
Article L532-8
Article L532-9
Article L532-10
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Article L532-8
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux
articles L. 131-6
et
L. 131-7
.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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« Article L131-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-9)
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Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-9)
Déplier
Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L131-3 à L131-9)
Article L131-3
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-6
Article L131-7
Article L131-8
Article L131-9
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Article L131-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans.
La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
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« Article L532-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
Article L530-1
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Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L532-1 à L532-15)
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Section 2 : Examen du recours (Articles L532-5 à L532-10)
Article L532-5
Article L532-6
Article L532-7
Article L532-8
Article L532-9
Article L532-10
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Article L532-6
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'
article L. 532-8
, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des
articles L. 531-24
,
L. 531-26
ou
L. 531-27
, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'
article L. 531-32
, la cour statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'
article L. 511-7
ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'
article L. 512-3
pour le motif prévu au 4° de l'
article L. 512-2
.
Lorsqu'elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l'
article L. 131-7
, la Cour nationale du droit d'asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article.
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« Article L131-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
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Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-9)
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Chapitre unique. (Articles L131-1 à L131-9)
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Section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles L131-3 à L131-9)
Article L131-3
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-6
Article L131-7
Article L131-8
Article L131-9
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Article L131-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 70
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat.
La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.
Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées.
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« Article L443-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L443-1 à L443-3)
Article L443-1
Article L443-2
Article L443-3
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Article L443-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité ;
2° La formation civique mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger ;
3° A l'article L. 414-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ;
4° A l'article L. 414-10, les mots : " territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " territoire de la collectivité " et après les mots : " dans le cadre de la législation en vigueur ", sont ajoutés les mots : " et dans le respect des dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers " ;
5° L'article L. 414-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 414-12.-La délivrance des titres de séjour portant respectivement la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” et “ travailleur saisonnier ” prévus aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34 est subordonnée au respect des dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers et de la législation en vigueur. " ;
6° L'article L. 421-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les conditions de délivrance et les seuils de rémunération peuvent différer pour la collectivité de Saint-Martin afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, la dynamique démographique locale et la situation sur le marché du travail. L'observatoire de l'immigration de Guadeloupe prévu à l'article L. 158-1 du présent code peut être consulté avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " ;
7° A l'article L. 421-9 la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° La dernière phrase de l'article L. 423-19 est supprimée ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 424-2 est ainsi rédigé :
" Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues par les dispositions applicables à Saint-Martin. " ;
10° Au cinquième alinéa de l'article L. 426-4, la référence à l'article L. 414-14 est supprimée ;
11° A l'article L. 431-4, après les mots : " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ", sont insérés les mots : " dans les conditions applicables localement " ;
12° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable ;
13° Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 est supprimé.
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« Article L446-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L446-1 à L446-5)
Article L446-1
Article L446-2
Article L446-3
Article L446-4
Article L446-5
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Article L446-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité ;
2° Les mots : " en France " et " territoire français " sont remplacées respectivement par les mots : " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie " et " territoire de la Nouvelle-Calédonie ", à l'exception de leurs mentions aux articles L. 413-1, L. 413-4 et L. 413-5, L. 414-2, L. 414-3, L. 423-6, L. 423-13, L. 426-2, au 3° de l'article L. 434-7 ou dans les références à l'obligation de quitter le territoire français ;
3° A l'article L. 411-1, le 6° est supprimé ;
4° A l'article L. 411-4, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16, L. 421-26 à L. 421-29 sont supprimées. ;
5° A l'article L. 411-5 :
a) Au premier alinéa, les mots " de même que la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” accordée par la France " sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° A l'article L. 412-2, les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10° et 11° sont supprimés ;
7° A l'article L. 412-4 :
a) Les références aux articles L. 421-9, L. 421-16 et L. 421-24 sont supprimées ;
b) Les mots : " ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” " et les mots : " à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 " sont supprimés ;
8° A l'article L. 412-5, les mots : " et de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” " sont supprimés ;
9° L'article L. 413-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 413-2.-L'étranger admis pour la première fois au séjour en Nouvelle-Calédonie ou qui entre régulièrement en Nouvelle-Calédonie entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
" A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'intégration républicaine doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en Nouvelle-Calédonie. " ;
10° L'article L. 413-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 413-3.-Le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend une formation civique qui comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'Etat. L'étranger bénéficie également d'une session d'information sur la vie en Nouvelle-Calédonie et ses institutions et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. " ;
11° A l'article L. 413-5 :
a) Les 8° et 11° à 14° sont supprimés ;
b) Au 7°, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-16 sont supprimées et, au 9°, les mots : " ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” " sont supprimés ;
12° L'article L. 413-6 est ainsi rédigé :
" Art. L. 413-6.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. " ;
13° Le deuxième alinéa de l'article L. 413-7 est ainsi rédigé :
" Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement fondé sur le contrat d'intégration républicaine. Elle peut saisir pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. " ;
14° A l'article L. 414-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ;
15° A l'article L. 414-4, au 2°, les mots : ", d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse " et au 3°, les mots : ", d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse " sont supprimés ;
16° A l'article L. 414-8 :
a) Les 3°, 5°, 12°, 13°, 14° et 15° sont supprimés ;
b) Au 8°, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée ;
17° A l'article L. 414-10, les mots : " territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " territoire de la Nouvelle-Calédonie " ;
18° A l'article L. 414-11, les 2° et 3° sont supprimés ;
19° L'article L. 414-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 414-12.-La délivrance des titres de séjour portant respectivement la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” et “ travailleur saisonnier ” prévus aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34 est subordonnée au respect des dispositions applicables localement en matière d'autorisation de travail des étrangers et de la législation et de la réglementation en vigueur localement en matière de droit du travail. " ;
20° L'article L. 421-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 421-1.-L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement d'une durée supérieure ou égale à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” d'une durée maximale d'un an.
" L'exercice de l'activité professionnelle est subordonné au respect de la législation et de la réglementation applicable localement.
" La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi " ;
21° L'article L. 421-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 421-3.-L'étranger titulaire d'un contrat de travail, visé conformément aux dispositions applicables localement, d'une durée déterminée inférieure à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” d'une durée maximale d'un an.
" L'exercice de l'activité professionnelle est subordonné au respect de la législation et de la réglementation applicable localement.
" La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. " ;
22° L'article L. 421-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 421-7.-Pour l'application des dispositions relatives au “ passeport talent ” en Nouvelle-Calédonie :
" 1° Les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées aux articles L. 421-14, L. 421-19 à L. 421-21 et au 3° de l'article L. 421-9 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger ;
" 2° La carte mentionnée au 1° ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ;
" 3° La carte mentionnée au 1° est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la Nouvelle-Calédonie et pour le pays dont l'étranger a la nationalité ; lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte “ passeport talent ” réside régulièrement en Nouvelle-Calédonie, il présente sa demande auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Lorsque l'étranger réside hors du territoire de la République, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
" 4° La carte de séjour mentionnée au 1° permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement et dans le cadre du projet mentionné au 3°. " ;
23° A l'article L. 421-8, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;
24° A l'article L. 421-9, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Cette carte de séjour peut être également délivrée à un étranger détaché par un employeur établi en Nouvelle-Calédonie lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe sous la même condition de seuil de rémunération fixée par décret en Conseil d'Etat. " ;
25° A l'article L. 421-14 :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, cette carte ne peut être retirée lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. " ;
26° Le dernier alinéa de l'article L. 421-16 ne s'applique pas à l'étranger porteur d'un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ;
27° Au 3° de l'article L. 421-16, les mots : " investissement économique direct en France " sont remplacés par les mots : " investissement économique direct en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation applicable localement en matière d'investissement étranger " ;
28° A l'article L. 421-19, le second alinéa est supprimé ;
29° A l'article L. 421-20, le troisième alinéa est supprimé ;
30° A l'article L. 421-21, le second alinéa est supprimé ;
31° A l'article L. 421-22, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;
32° A l'article L. 421-34 :
a) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce un emploi à caractère saisonnier " sont remplacés par les mots : " titulaire d'un contrat de travail saisonnier " et la référence au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Elle permet l'exercice de cette activité professionnelle saisonnière dans le respect de la législation et de la réglementation localement applicables.
" Les modalités permettant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en Nouvelle-Calédonie et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret. " ;
33° A l'article L. 421-35, les références aux articles L. 421-23 et les mots : " ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue à l'article L. 426-17 " sont supprimés ;
34° L'article L. 422-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 422-8.-La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” permet à l'étranger de chercher un emploi en Nouvelle-Calédonie et d'y exercer dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement un emploi en rapport avec sa formation. " ;
35° A l'article L. 422-11, les mots : " “ passeport talent-carte bleue européenne ” ", les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11 et les mots : " sans que lui soit opposable la situation de l'emploi " sont supprimés ;
36° A l'article L. 422-12, les mots : " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” prévue à l'article L. 421-16 " sont supprimés ;
37° L'article L. 423-13 est ainsi rédigé :
" Art. L. 423-13.-L'étranger né en France qui justifie par tout moyen avoir résidé en Nouvelle-Calédonie pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire de Nouvelle-Calédonie, se voit délivrer, s'il fait sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " ;
38° Le premier alinéa de l'article L. 424-2 est ainsi rédigé :
" Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie. " ;
39° A l'article L. 425-9 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'immigration et de l'outre-mer. " ;
c) Les mots : " les médecins de l'office " et les mots : " le collège de médecins " sont remplacés par les mots : " le médecin " ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
40° A l'article L. 425-10 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle " sont remplacés par les mots : " peut donner droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables localement " ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : " d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " ;
41° A l'article L. 426-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25 ou L. 426-17 " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : ", sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue à l'article L. 426-17 " sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 414-14 est supprimée ;
42° Aux articles L. 426-5, L. 426-6 et L. 426-7, les mots : " un organisme français " sont remplacés par les mots : " un organisme local de protection sociale " ;
43° A l'article L. 426-8, les mots : " régime de base français de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie " ;
44° A l'article L. 426-20, les mots : " dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code " sont supprimés ;
45° A l'article L. 431-4, après les mots : " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ", sont insérés les mots : " dans les conditions applicables localement " ;
46° Au second alinéa de l'article L. 432-2, après la référence à l'article L. 421-1, est insérée la référence à l'article L. 421-3 et les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;
47° Au dernier alinéa de l'article L. 432-5, après la référence à l'article L. 421-1, est insérée la référence à l'article L. 421-3 et les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;
48° L'article L. 432-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 432-7.-Une carte de séjour peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation. " ;
49° A l'article L. 432-9, les mots : " qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article. " sont remplacés par les mots : " qui ne respecte pas le caractère accessoire de l'activité professionnelle salariée si le titulaire est autorisé à l'exercer par la législation et la réglementation applicables localement. " ;
50° A l'article L. 432-11, les mots : " en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement. " ;
51° L'article L. 432-14 est ainsi rédigé :
" Art. L. 432-14.-La commission du titre de séjour est composée :
" a) Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
" b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
" c) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour sa compétence en matière sociale.
" d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ;
" e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Nouvelle-Calédonie ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en concertation avec celles-ci ;
" f) Du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant.
" Un représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie assure les fonctions de rapporteur de cette commission. " ;
52° A l'article L. 433-1 :
a) au premier alinéa, les mots : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”, prévue à l'article L. 421-26, et " sont supprimés, les mots : " qui ne sont pas renouvelables ", sont remplacés par les mots : " qui n'est pas renouvelable " ;
b) au troisième alinéa, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11 sont supprimés ;
53° A l'article L. 433-3, le deuxième alinéa est supprimé ;
54° Au 1° de l'article L. 433-4, les mots : " justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et " sont supprimés ;
55° Le 4° de l'article L. 433-5 est supprimé ;
56° A l'article L. 433-6, le deuxième alinéa est supprimé ;
57° A l'article L. 433-7, les mots : " ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 " sont supprimés ;
58° L'article L. 434-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 434-8.-Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ressources qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de la façon dont ces conditions sont remplies. " ;
59° Au premier alinéa de l'article L. 435-1, les mots : " ” salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ;
60° A l'article L. 435-2, la référence à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ;
61° A l'article L. 435-3, les mots : " A titre exceptionnel, " sont supprimés et les mots : " portant la mention “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” sont remplacés par les mots : " “ vie privée et familiale ” " ;
62° A l'article L. 436-1, les références aux articles L. 422-14 et L. 426-22 sont supprimées.
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" a cette fin, il conclut avec l'etat un contrat d'intégration républicaine, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'intégration républicaine doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en nouvelle-calédonie. " ; 10° l'article l. 413-3 est ainsi rédigé : " art. l. 413-3.-le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article l. 413-2 comprend une formation civique qui comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la république, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. la formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'etat. l'étranger bénéficie également d'une session d'information sur la vie en nouvelle-calédonie et ses institutions et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. " ; 11° a l'article l. 413-5 : a) les 8° et 11° à 14° sont supprimés ; b) au 7°, les références aux articles l. 421-9 et l. 421-16 sont supprimées et, au 9°, les mots : " ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” " sont supprimés ; 12° l'article l. 413-6 est ainsi rédigé : " art. l. 413-6.-un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application de la présente section. " ; 13° le deuxième alinéa de l'article l. 413-7 est ainsi rédigé : " pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement fondé sur le contrat d'intégration républicaine. elle peut saisir pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside. cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative. " ; 14° a l'article l. 414-1, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ; 15° a l'article l. 414-4, au 2°, les mots : ", d'un ressortissant de la république d'islande, de la principauté du liechtenstein, du royaume de norvège ou de la confédération suisse " et au 3°, les mots : ", d'un ressortissant de la république d'islande, de la principauté du liechtenstein, du royaume de norvège ou de la confédération suisse " sont supprimés ; 16° a l'article l. 414-8 : a) les 3°, 5°, 12°, 13°, 14° et 15° sont supprimés ; b) au 8°, la référence à l'article l. 422-14 est supprimée ; 17° a l'article l. 414-10, les mots : " territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " territoire de la nouvelle-calédonie " ; 18° a l'article l. 414-11, les 2° et 3° sont supprimés ; 19° l'article l. 414-12 est ainsi rédigé : " art. l. 414-12.-la délivrance des titres de séjour portant respectivement la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” et “ travailleur saisonnier ” prévus aux articles l. 421-1, l. 421-3 et l. 421-34 est subordonnée au respect des dispositions applicables localement en matière d'autorisation de travail des étrangers et de la législation et de la réglementation en vigueur localement en matière de droit du travail. " ; 20° l'article l. 421-1 est ainsi rédigé : " art. l. 421-1.-l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement d'une durée supérieure ou égale à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” d'une durée maximale d'un an. " l'exercice de l'activité professionnelle est subordonné au respect de la législation et de la réglementation applicable localement. " la carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi " ; 21° l'article l. 421-3 est ainsi rédigé : " art. l. 421-3.-l'étranger titulaire d'un contrat de travail, visé conformément aux dispositions applicables localement, d'une durée déterminée inférieure à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” d'une durée maximale d'un an. " l'exercice de l'activité professionnelle est subordonné au respect de la législation et de la réglementation applicable localement. " la carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. " ; 22° l'article l. 421-7 est ainsi rédigé : " art. l. 421-7.-pour l'application des dispositions relatives au “ passeport talent ” en nouvelle-calédonie : " 1° les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées aux articles l. 421-14, l. 421-19 à l. 421-21 et au 3° de l'article l. 421-9 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article l. 421-16 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger ; " 2° la carte mentionnée au 1° ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la france a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ; " 3° la carte mentionnée au 1° est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la nouvelle-calédonie et pour le pays dont l'étranger a la nationalité ; lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte “ passeport talent ” réside régulièrement en nouvelle-calédonie, il présente sa demande auprès du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie. lorsque l'étranger réside hors du territoire de la république, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. l'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ; " 4° la carte de séjour mentionnée au 1° permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement et dans le cadre du projet mentionné au 3°. " ; 23° a l'article l. 421-8, les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11, l. 421-15 et l. 421-16 sont supprimées ; 24° a l'article l. 421-9, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : " cette carte de séjour peut être également délivrée à un étranger détaché par un employeur établi en nouvelle-calédonie lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe sous la même condition de seuil de rémunération fixée par décret en conseil d'etat. " ; 25° a l'article l. 421-14 : a) la dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) le dernier alinéa est ainsi rédigé : " par dérogation aux dispositions de l'article l. 433-1, cette carte ne peut être retirée lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. " ; 26° le dernier alinéa de l'article l. 421-16 ne s'applique pas à l'étranger porteur d'un projet économique en france qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article l. 421-16 ; 27° au 3° de l'article l. 421-16, les mots : " investissement économique direct en france " sont remplacés par les mots : " investissement économique direct en nouvelle-calédonie conformément à la réglementation applicable localement en matière d'investissement étranger " ; 28° a l'article l. 421-19, le second alinéa est supprimé ; 29° a l'article l. 421-20, le troisième alinéa est supprimé ; 30° a l'article l. 421-21, le second alinéa est supprimé ; 31° a l'article l. 421-22, les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11, l. 421-15 et l. 421-16 sont supprimées ; 32° a l'article l. 421-34 : a) au premier alinéa, les mots : " qui exerce un emploi à caractère saisonnier " sont remplacés par les mots : " titulaire d'un contrat de travail saisonnier " et la référence au 3° de l'article l. 1242-2 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : " elle permet l'exercice de cette activité professionnelle saisonnière dans le respect de la législation et de la réglementation localement applicables. " les modalités permettant au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en nouvelle-calédonie et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret. " ; 33° a l'article l. 421-35, les références aux articles l. 421-23 et les mots : " ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue à l'article l. 426-17 " sont supprimés ; 34° l'article l. 422-8 est ainsi rédigé : " art. l. 422-8.-la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” permet à l'étranger de chercher un emploi en nouvelle-calédonie et d'y exercer dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement un emploi en rapport avec sa formation. " ; 35° a l'article l. 422-11, les mots : " “ passeport talent-carte bleue européenne ” ", les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11 et les mots : " sans que lui soit opposable la situation de l'emploi " sont supprimés ; 36° a l'article l. 422-12, les mots : " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” prévue à l'article l. 421-16 " sont supprimés ; 37° l'article l. 423-13 est ainsi rédigé : " art. l. 423-13.-l'étranger né en france qui justifie par tout moyen avoir résidé en nouvelle-calédonie pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire de nouvelle-calédonie, se voit délivrer, s'il fait sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. la condition prévue à l'article l. 412-1 n'est pas opposable. " ; 38° le premier alinéa de l'article l. 424-2 est ainsi rédigé : " après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article l. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement en nouvelle-calédonie. " ; 39° a l'article l. 425-9 : a) au deuxième alinéa, les mots : " d'un collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la république et le gouvernement de la nouvelle-calédonie " ; b) le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'immigration et de l'outre-mer. " ; c) les mots : " les médecins de l'office " et les mots : " le collège de médecins " sont remplacés par les mots : " le médecin " ; d) le dernier alinéa est supprimé ; 40° a l'article l. 425-10 : a) au deuxième alinéa, les mots : " ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle " sont remplacés par les mots : " peut donner droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables localement " ; b) au quatrième alinéa, les mots : " d'un collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la république et le gouvernement de la nouvelle-calédonie " ; 41° a l'article l. 426-4 : a) au premier alinéa, les mots : " ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25 ou l. 426-17 " sont supprimés ; b) au troisième alinéa, les mots : ", sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue à l'article l. 426-17 " sont supprimés ; c) au cinquième alinéa, la référence à l'article l. 414-14 est supprimée ; 42° aux articles l. 426-5, l. 426-6 et l. 426-7, les mots : " un organisme français " sont remplacés par les mots : " un organisme local de protection sociale " ; 43° a l'article l. 426-8, les mots : " régime de base français de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime de protection sociale de la nouvelle-calédonie " ; 44° a l'article l. 426-20, les mots : " dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article l. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article l. 815-24 du même code " sont supprimés ; 45° a l'article l. 431-4, après les mots : " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ", sont insérés les mots : " dans les conditions applicables localement " ; 46° au second alinéa de l'article l. 432-2, après la référence à l'article l. 421-1, est insérée la référence à l'article l. 421-3 et les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11, l. 421-15 et l. 421-16 sont supprimées ; 47° au dernier alinéa de l'article l. 432-5, après la référence à l'article l. 421-1, est insérée la référence à l'article l. 421-3 et les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11, l. 421-15 et l. 421-16 sont supprimées ; 48° l'article l. 432-7 est ainsi rédigé : " art. l. 432-7.-une carte de séjour peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation. " ; 49° a l'article l. 432-9, les mots : " qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article. " sont remplacés par les mots : " qui ne respecte pas le caractère accessoire de l'activité professionnelle salariée si le titulaire est autorisé à l'exercer par la législation et la réglementation applicables localement. " ; 50° a l'article l. 432-11, les mots : " en violation des dispositions de l'article l. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des dispositions applicables localement. " ; 51° l'article l. 432-14 est ainsi rédigé : " art. l. 432-14.-la commission du titre de séjour est composée : " a) du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ; " b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ; " c) d'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie pour sa compétence en matière sociale. " d) d'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ; " e) d'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la nouvelle-calédonie ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires, par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie en concertation avec celles-ci ; " f) du président du gouvernement de la nouvelle-calédonie ou de son représentant. " un représentant du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie assure les fonctions de rapporteur de cette commission. " ; 52° a l'article l. 433-1 : a) au premier alinéa, les mots : " a l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ict ”, prévue à l'article l. 421-26, et " sont supprimés, les mots : " qui ne sont pas renouvelables ", sont remplacés par les mots : " qui n'est pas renouvelable " ; b) au troisième alinéa, les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11 sont supprimés ; 53° a l'article l. 433-3, le deuxième alinéa est supprimé ; 54° au 1° de l'article l. 433-4, les mots : " justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article l. 413-2 et " sont supprimés ; 55° le 4° de l'article l. 433-5 est supprimé ; 56° a l'article l. 433-6, le deuxième alinéa est supprimé ; 57° a l'article l. 433-7, les mots : " ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 ou l. 426-17 " sont supprimés ; 58° l'article l. 434-8 est ainsi rédigé : " art. l. 434-8.-pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article l. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte. " un décret en conseil d'etat fixe les conditions de ressources qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de la façon dont ces conditions sont remplies. " ; 59° au premier alinéa de l'article l. 435-1, les mots : " ” salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 60° a l'article l. 435-2, la référence à l'article l. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 61° a l'article l. 435-3, les mots : " a titre exceptionnel, " sont supprimés et les mots : " portant la mention “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” sont remplacés par les mots : " “ vie privée et familiale ” " ; 62° a l'article l. 436-1, les références aux articles l. 422-14 et l. 426-22 sont supprimées. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052627 |
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« Article L421-35 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle (Article L421-35)
Article L421-35
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Article L421-35
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ;
2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ;
3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L444-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L444-1 à L444-4)
Article L444-1
Article L444-2
Article L444-3
Article L444-4
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Article L444-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 410-1
L. 411-1 à L. 411-5
L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5 et L. 412-6
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 413-1 à L. 413-7
L. 414-1 à L. 414-12
Au titre II
L. 421-1 à L. 421-3
L. 421-5 à L. 421-8
3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14
2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22
L. 421-30
L. 421-32
L. 421-34 et L. 421-35
L. 422-1 à L. 422-13
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 424-1 à L. 424-4
L. 424-6 et L. 424-7
L. 424-9 à L. 424-13
L. 424-15 et L. 424-16
L. 424-18 à L. 424-21
L. 425-1
L. 425-3 à L. 425-10
L. 426-1 à L. 426-4
L. 426-8 à L. 426-10
L. 426-20 et L. 426-21
L. 426-23
Au titre III
L. 430-1
L. 431-1 à L. 431-5
L. 432-1
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-12
L.433-1 à L. 433-7
L. 434-1 à L. 434-12
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
L. 436-1 à L. 436-9
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« Article L426-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23)
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Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles L426-11 à L426-16)
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Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article L426-11)
Article L426-11
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Article L426-11
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 ;
4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-14 ;
5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 421-20 ;
Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L421-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25)
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Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » (Articles L421-22 à L421-25)
Article L421-22
Article L421-23
Article L421-24
Article L421-25
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Article L421-23
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l'Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-22 portant la mention " talent (famille) ", à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L421-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25)
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Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France (Article L421-19)
Article L421-19
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Article L421-19
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.
Cette carte permet l'exercice de l'activité commerciale ayant justifié sa délivrance.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L421-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25)
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Sous-section 6 : Profession artistique (Article L421-20)
Article L421-20
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Article L421-20
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire.
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L422-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs (Articles L422-10 à L422-13)
Article L422-10
Article L422-11
Article L422-12
Article L422-13
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Article L422-12
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-16.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L446-1 à L446-5)
Article L446-1
Article L446-2
Article L446-3
Article L446-4
Article L446-5
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Article L446-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 410-1
L. 411-1 à L. 411-5
L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5 et L. 412-6
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 413-1 à L. 413-7
L. 414-1 à L. 414-12
Au titre II
L. 421-1 à L. 421-3
L.421-5 à L.421-8
3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14
2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22
L. 421-30
L. 421-32
L. 421-34 et L. 421-35
L. 422-1 à L. 422-13
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 424-1 à L. 424-4
L. 424-6 et L. 426-7
L. 424-9 à L. 424-13
L. 424-15 et L. 424-16
L. 424-18 à L. 424-21
L. 425-1
L. 425-3 à L. 425-10
L. 426-1 à L. 426-10
L. 426-20 et L. 426-21
L. 426-23
Au titre III
L. 430-1
L. 431-1 à L. 431-5
L. 432-1
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-7
L. 432-9 à L. 432-14
L. 433-1 à L. 433-7
L. 434-1 à L. 434-12
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
L. 436-1 à L. 436-9
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs (Articles L422-10 à L422-13)
Article L422-10
Article L422-11
Article L422-12
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Article L422-13
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 après avoir été titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " prévue à l'article L. 421-14, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " d'une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
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Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles L422-8 à L422-14)
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Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs (Articles L422-10 à L422-13)
Article L422-10
Article L422-11
Article L422-12
Article L422-13
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Article L422-10
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants :
1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ;
2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L444-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L444-1 à L444-4)
Article L444-1
Article L444-2
Article L444-3
Article L444-4
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Article L444-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité ;
2° Les mots : " en France " et " territoire français " sont remplacés respectivement par les mots : " sur le territoire des îles Wallis et Futuna " et " territoire des îles Wallis et Futuna ", à l'exception de leurs mentions aux articles L. 413-1, L. 413-4, L. 413-5, L. 414-2, L. 414-3, L. 423-6, L. 423-13, L. 426-2, au 3° de l'article L. 434-7 ainsi que dans les références à l'obligation de quitter le territoire français ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de circonscription ;
4° A l'article L. 411-1, le 6° est supprimé ;
5° A l'article L. 411-4, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16, L. 421-26 à L. 421-29 sont supprimées ;
6° A l'article L. 411-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : " de même que la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” accordée par la France " sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° A l'article L. 412-2, les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 10° et 11° et, au 2°, les mots : " ou L. 426-5 " sont supprimés ;
8° A l'article L. 412-4 :
a) Les références aux articles L. 421-9, L. 421-16 et L. 421-24 sont supprimées ;
b) Les mots : " ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” " et les mots : " à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” prévue à l'article L. 421-26, à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché mobile ICT (famille) ” prévue à l'article L. 421-28 " sont supprimés ;
9° A l'article L. 412-5, les mots : " et de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” " sont supprimés ;
10° L'article L. 413-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 413-2.-L'étranger admis pour la première fois au séjour dans les îles Wallis et Futuna ou qui entre régulièrement dans les îles Wallis et Futuna entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
" A cette fin, il conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'intégration républicaine doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour dans les îles Wallis et Futuna. " ;
11° L'article L. 413-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 413-3.-Le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend une formation civique qui comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'Etat. L'étranger bénéficie également d'une session d'information sur la vie dans les îles Wallis et Futuna et ses institutions et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. " ;
12° A l'article L. 413-5 :
a) Les 8° et 11° à 14° sont supprimés ;
b) Au 7°, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-16 et, au 9°, les mots : " ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” " sont supprimés ;
13° L'article L. 413-6 est ainsi rédigé :
" Art. L. 413-6.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées. " ;
14° Le deuxième alinéa de l'article L. 413-7 est ainsi rédigé :
" Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement fondé sur le contrat d'intégration républicaine. Elle peut saisir pour avis le chef de la circonscription dans laquelle l'étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du chef de la circonscription par l'autorité administrative. " ;
15° A l'article L. 414-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ;
16° A l'article L. 414-4, au 2°, les mots : ", d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse " et au 3°, les mots : ", d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse " sont supprimés ;
17° A l'article L. 414-8 :
a) Les 3°, 5°, 12°, 13°, 14° et 15° sont supprimés ;
b) Au 8°, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée ;
18° A l'article L. 414-10, les mots : " territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " territoire des îles Wallis et Futuna " ;
19° A l'article L. 414-11, les 2° et 3° sont supprimés ;
20° L'article L. 414-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 414-12.-La délivrance des titres de séjour portant respectivement la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” et “ travailleur saisonnier ” prévus aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34 est subordonnée au respect des dispositions applicables localement en matière d'autorisation de travail des étrangers et de la législation et de la réglementation en vigueur localement en matière de droit du travail. " ;
21° L'article L. 421-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 421-1.-L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail, visé conformément aux dispositions applicables localement, d'une durée supérieure ou égale à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” d'une durée maximale d'un an.
" La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
" Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an. " ;
22° L'article L. 421-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 421-3.-L'étranger titulaire d'un contrat de travail, visé conformément aux dispositions applicables localement, d'une durée déterminée inférieure à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” d'une durée maximale d'un an.
" La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
" Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an. " ;
23° L'article L. 421-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 421-7.-Pour l'application des dispositions relatives au “ passeport talent ” dans les îles Wallis et Futuna :
" 1° Les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées aux articles L. 421-14, L. 421-19 à L. 421-21 et au 3° de l'article L. 421-9 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 421-16 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger ;
" 2° La carte mentionnée au 1° ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ;
" 3° La carte mentionnée au 1° est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour les îles Wallis et Futuna et pour le pays dont l'étranger a la nationalité. Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte “ passeport talent ” réside régulièrement dans les îles Wallis et Futuna, il présente sa demande auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Lorsque l'étranger réside hors du territoire de la République, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
" 4° La carte de séjour mentionnée au 1° permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et dans le cadre du projet mentionné au 3°. " ;
24° A l'article L. 421-8, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;
25° A l'article L. 421-14 :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, cette carte ne peut être retirée lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. " ;
26° Le dernier alinéa de l'article L. 421-16 ne s'applique pas à l'étranger porteur d'un projet économique en France qui remplit les conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421-16 ;
27° Au 3° de l'article L. 421-16, les mots : " investissement économique direct en France " sont remplacés par les mots : " investissement économique direct dans les îles Wallis et Futuna conformément aux dispositions applicables localement en matière d'investissement étranger " ;
28° A l'article L. 421-19, le second alinéa est supprimé ;
29° A l'article L. 421-20, le troisième alinéa est supprimé ;
30° A l'article L. 421-21, le second alinéa est supprimé ;
31° A l'article L. 421-22, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;
32° A l'article L. 421-34 :
a) Au premier alinéa, les mots : " qui exerce un emploi à caractère saisonnier " sont remplacés par les mots : " titulaire d'un contrat de travail saisonnier " et la référence au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
" Les modalités permettant à l'administrateur supérieur de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour dans les îles Wallis et Futuna et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret. " ;
33° A l'article L. 421-35, les références aux articles L. 421-23, L. 426-5 à L. 426-7 et les mots : ", ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue à l'article L. 426-17 " sont supprimés ;
34° L'article L. 422-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 422-8.-La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” permet à l'étranger de chercher un emploi dans les îles Wallis et Futuna et d'y exercer un emploi en rapport avec sa formation. " ;
35° A l'article L. 422-11, les mots : " “ passeport talent-carte bleue européenne ” ", les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11 et les mots : " sans que lui soit opposable la situation de l'emploi " sont supprimés ;
36° A l'article L. 422-12, les mots : " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” prévue à l'article L. 421-16 " sont supprimés ;
37° L'article L. 423-13 est ainsi rédigé :
" Art. L. 423-13.-L'étranger né en France qui justifie par tout moyen avoir résidé dans les îles Wallis et Futuna pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire des îles Wallis et Futuna, se voit délivrer, s'il fait sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " ;
38° A l'article L. 423-19, la dernière phrase est supprimée ;
39° Le premier alinéa de l'article L. 424-2 est ainsi rédigé :
" Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement. " ;
40° A l'article L. 425-9 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " du médecin inspecteur de santé publique ou, à défaut, après avis d'un médecin désigné par le directeur de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna " ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'immigration et de l'outre-mer. " ;
c) Les mots : " les médecins de l'office " et les mots : " le collège de médecins " sont remplacés par les mots : " le médecin " ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
41° A l'article L. 425-10 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. " sont remplacés par les mots : " n'autorise pas son titulaire à travailler. Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. " ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : " d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " du médecin inspecteur de santé publique ou, à défaut, après avis d'un médecin désigné par le directeur de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna " ;
42° A l'article L. 426-4 :
a) Au premier alinéa, les références aux articles L. 426-6 et L. 426-7 et les mots : " ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25 ou L. 426-17, " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : ", sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue à l'article L. 426-17 " sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 414-14 est supprimée ;
43° A l'article L. 426-8, les mots : " régime de base français de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime de protection sociale des îles Wallis et Futuna " ;
44° A l'article L. 426-20, les mots : ", dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, " sont supprimés ;
45° A l'article L. 431-4, après les mots : " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ", sont insérés les mots : " dans les conditions applicables localement " ;
46° Au second alinéa de l'article L. 432-2, après la référence à l'article L. 421-1, est insérée la référence à l'article L. 421-3 et les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;
47° Au dernier alinéa de l'article L. 432-5, après la référence à l'article L. 421-1, est insérée la référence à l'article L. 421-3 et les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11, L. 421-15 et L. 421-16 sont supprimées ;
48° L'article L. 432-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 432-7.-Une carte de séjour peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation. " ;
49° A l'article L. 432-11 les mots : " en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des règles en vigueur " ;
50° A l'article L. 433-1 :
a) au premier alinéa, les mots : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”, prévue à l'article L. 421-26, et " sont supprimés, les mots : " qui ne sont pas renouvelables ", sont remplacés par les mots : " qui n'est pas renouvelable " ;
b) au troisième alinéa, les références aux articles L. 421-9 et L. 421-11 sont supprimés ;
51° A l'article L. 433-3, le deuxième alinéa est supprimé ;
52° Au 1° de l'article L. 433-4 : les mots : " justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et " sont supprimés ;
53° Le 4° de l'article L. 433-5 est supprimé ;
54° A l'article L. 433-6, le deuxième alinéa est supprimé ;
55° A l'article L. 433-7, les références aux articles L. 426-6 et L. 426-7 sont supprimées et les mots : " ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 " sont supprimés ;
56° L'article L. 434-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 434-8.-Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ressources qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de la façon dont ces conditions sont remplies. " ;
57° A l'article L. 434-10, le second alinéa est supprimé ;
58° A l'article L. 435-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
59° A l'article L. 435-2, la référence à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ;
60° A l'article L. 435-3, les mots : " A titre exceptionnel, " sont supprimés et les mots : " portant la mention “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” " sont remplacés par les mots : " “ vie privée et familiale ” " ;
61° A l'article L. 436-1, les références aux articles L. 422-14, L. 426-5 à L. 426-7 et L. 426-22 sont supprimées.
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" a cette fin, il conclut avec l'etat un contrat d'intégration républicaine, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'intégration républicaine doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour dans les îles wallis et futuna. " ; 11° l'article l. 413-3 est ainsi rédigé : " art. l. 413-3.-le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article l. 413-2 comprend une formation civique qui comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la république, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. la formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'etat. l'étranger bénéficie également d'une session d'information sur la vie dans les îles wallis et futuna et ses institutions et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. " ; 12° a l'article l. 413-5 : a) les 8° et 11° à 14° sont supprimés ; b) au 7°, les références aux articles l. 421-9 et l. 421-16 et, au 9°, les mots : " ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” " sont supprimés ; 13° l'article l. 413-6 est ainsi rédigé : " art. l. 413-6.-un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application de la présente section. il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont dispensées. " ; 14° le deuxième alinéa de l'article l. 413-7 est ainsi rédigé : " pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement fondé sur le contrat d'intégration républicaine. elle peut saisir pour avis le chef de la circonscription dans laquelle l'étranger réside. cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du chef de la circonscription par l'autorité administrative. " ; 15° a l'article l. 414-1, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ; 16° a l'article l. 414-4, au 2°, les mots : ", d'un ressortissant de la république d'islande, de la principauté du liechtenstein, du royaume de norvège ou de la confédération suisse " et au 3°, les mots : ", d'un ressortissant de la république d'islande, de la principauté du liechtenstein, du royaume de norvège ou de la confédération suisse " sont supprimés ; 17° a l'article l. 414-8 : a) les 3°, 5°, 12°, 13°, 14° et 15° sont supprimés ; b) au 8°, la référence à l'article l. 422-14 est supprimée ; 18° a l'article l. 414-10, les mots : " territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " territoire des îles wallis et futuna " ; 19° a l'article l. 414-11, les 2° et 3° sont supprimés ; 20° l'article l. 414-12 est ainsi rédigé : " art. l. 414-12.-la délivrance des titres de séjour portant respectivement la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” et “ travailleur saisonnier ” prévus aux articles l. 421-1, l. 421-3 et l. 421-34 est subordonnée au respect des dispositions applicables localement en matière d'autorisation de travail des étrangers et de la législation et de la réglementation en vigueur localement en matière de droit du travail. " ; 21° l'article l. 421-1 est ainsi rédigé : " art. l. 421-1.-l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail, visé conformément aux dispositions applicables localement, d'une durée supérieure ou égale à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” d'une durée maximale d'un an. " la carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. " si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an. " ; 22° l'article l. 421-3 est ainsi rédigé : " art. l. 421-3.-l'étranger titulaire d'un contrat de travail, visé conformément aux dispositions applicables localement, d'une durée déterminée inférieure à douze mois peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” d'une durée maximale d'un an. " la carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi. " si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an. " ; 23° l'article l. 421-7 est ainsi rédigé : " art. l. 421-7.-pour l'application des dispositions relatives au “ passeport talent ” dans les îles wallis et futuna : " 1° les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées aux articles l. 421-14, l. 421-19 à l. 421-21 et au 3° de l'article l. 421-9 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article l. 421-16 peuvent être délivrées dès la première admission au séjour de l'étranger ; " 2° la carte mentionnée au 1° ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la france a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ; " 3° la carte mentionnée au 1° est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour les îles wallis et futuna et pour le pays dont l'étranger a la nationalité. lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte “ passeport talent ” réside régulièrement dans les îles wallis et futuna, il présente sa demande auprès de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna. lorsque l'étranger réside hors du territoire de la république, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. l'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ; " 4° la carte de séjour mentionnée au 1° permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et dans le cadre du projet mentionné au 3°. " ; 24° a l'article l. 421-8, les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11, l. 421-15 et l. 421-16 sont supprimées ; 25° a l'article l. 421-14 : a) la dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) le dernier alinéa est ainsi rédigé : " par dérogation aux dispositions de l'article l. 433-1, cette carte ne peut être retirée lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. " ; 26° le dernier alinéa de l'article l. 421-16 ne s'applique pas à l'étranger porteur d'un projet économique en france qui remplit les conditions prévues aux 2° et 3° du même article l. 421-16 ; 27° au 3° de l'article l. 421-16, les mots : " investissement économique direct en france " sont remplacés par les mots : " investissement économique direct dans les îles wallis et futuna conformément aux dispositions applicables localement en matière d'investissement étranger " ; 28° a l'article l. 421-19, le second alinéa est supprimé ; 29° a l'article l. 421-20, le troisième alinéa est supprimé ; 30° a l'article l. 421-21, le second alinéa est supprimé ; 31° a l'article l. 421-22, les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11, l. 421-15 et l. 421-16 sont supprimées ; 32° a l'article l. 421-34 : a) au premier alinéa, les mots : " qui exerce un emploi à caractère saisonnier " sont remplacés par les mots : " titulaire d'un contrat de travail saisonnier " et la référence au 3° de l'article l. 1242-2 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " les modalités permettant à l'administrateur supérieur de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour dans les îles wallis et futuna et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret. " ; 33° a l'article l. 421-35, les références aux articles l. 421-23, l. 426-5 à l. 426-7 et les mots : ", ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue à l'article l. 426-17 " sont supprimés ; 34° l'article l. 422-8 est ainsi rédigé : " art. l. 422-8.-la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” permet à l'étranger de chercher un emploi dans les îles wallis et futuna et d'y exercer un emploi en rapport avec sa formation. " ; 35° a l'article l. 422-11, les mots : " “ passeport talent-carte bleue européenne ” ", les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11 et les mots : " sans que lui soit opposable la situation de l'emploi " sont supprimés ; 36° a l'article l. 422-12, les mots : " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” prévue à l'article l. 421-16 " sont supprimés ; 37° l'article l. 423-13 est ainsi rédigé : " art. l. 423-13.-l'étranger né en france qui justifie par tout moyen avoir résidé dans les îles wallis et futuna pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire des îles wallis et futuna, se voit délivrer, s'il fait sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” d'une durée d'un an. la condition prévue à l'article l. 412-1 n'est pas opposable. " ; 38° a l'article l. 423-19, la dernière phrase est supprimée ; 39° le premier alinéa de l'article l. 424-2 est ainsi rédigé : " après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article l. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement. " ; 40° a l'article l. 425-9 : a) au deuxième alinéa, les mots : " d'un collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " du médecin inspecteur de santé publique ou, à défaut, après avis d'un médecin désigné par le directeur de l'agence de santé des îles wallis et futuna " ; b) le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'immigration et de l'outre-mer. " ; c) les mots : " les médecins de l'office " et les mots : " le collège de médecins " sont remplacés par les mots : " le médecin " ; d) le dernier alinéa est supprimé ; 41° a l'article l. 425-10 : a) au deuxième alinéa, les mots : " ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. " sont remplacés par les mots : " n'autorise pas son titulaire à travailler. toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. " ; b) au quatrième alinéa, les mots : " d'un collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " du médecin inspecteur de santé publique ou, à défaut, après avis d'un médecin désigné par le directeur de l'agence de santé des îles wallis et futuna " ; 42° a l'article l. 426-4 : a) au premier alinéa, les références aux articles l. 426-6 et l. 426-7 et les mots : " ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25 ou l. 426-17, " sont supprimés ; b) au troisième alinéa, les mots : ", sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue à l'article l. 426-17 " sont supprimés ; c) au cinquième alinéa, la référence à l'article l. 414-14 est supprimée ; 43° a l'article l. 426-8, les mots : " régime de base français de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime de protection sociale des îles wallis et futuna " ; 44° a l'article l. 426-20, les mots : ", dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article l. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article l. 815-24 du même code, " sont supprimés ; 45° a l'article l. 431-4, après les mots : " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ", sont insérés les mots : " dans les conditions applicables localement " ; 46° au second alinéa de l'article l. 432-2, après la référence à l'article l. 421-1, est insérée la référence à l'article l. 421-3 et les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11, l. 421-15 et l. 421-16 sont supprimées ; 47° au dernier alinéa de l'article l. 432-5, après la référence à l'article l. 421-1, est insérée la référence à l'article l. 421-3 et les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11, l. 421-15 et l. 421-16 sont supprimées ; 48° l'article l. 432-7 est ainsi rédigé : " art. l. 432-7.-une carte de séjour peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation. " ; 49° a l'article l. 432-11 les mots : " en violation des dispositions de l'article l. 8251-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " en violation des règles en vigueur " ; 50° a l'article l. 433-1 : a) au premier alinéa, les mots : " a l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ict ”, prévue à l'article l. 421-26, et " sont supprimés, les mots : " qui ne sont pas renouvelables ", sont remplacés par les mots : " qui n'est pas renouvelable " ; b) au troisième alinéa, les références aux articles l. 421-9 et l. 421-11 sont supprimés ; 51° a l'article l. 433-3, le deuxième alinéa est supprimé ; 52° au 1° de l'article l. 433-4 : les mots : " justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article l. 413-2 et " sont supprimés ; 53° le 4° de l'article l. 433-5 est supprimé ; 54° a l'article l. 433-6, le deuxième alinéa est supprimé ; 55° a l'article l. 433-7, les références aux articles l. 426-6 et l. 426-7 sont supprimées et les mots : " ou de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 ou l. 426-17 " sont supprimés ; 56° l'article l. 434-8 est ainsi rédigé : " art. l. 434-8.-pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article l. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte. " un décret en conseil d'etat fixe les conditions de ressources qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de la façon dont ces conditions sont remplies. " ; 57° a l'article l. 434-10, le second alinéa est supprimé ; 58° a l'article l. 435-1 : a) au premier alinéa, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; b) le deuxième alinéa est supprimé ; 59° a l'article l. 435-2, la référence à l'article l. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement et les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 60° a l'article l. 435-3, les mots : " a titre exceptionnel, " sont supprimés et les mots : " portant la mention “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” " sont remplacés par les mots : " “ vie privée et familiale ” " ; 61° a l'article l. 436-1, les références aux articles l. 422-14, l. 426-5 à l. 426-7 et l. 426-22 sont supprimées. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052633 |
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L445-1 à L445-5)
Article L445-1
Article L445-2
Article L445-3
Article L445-4
Article L445-5
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Article L445-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 410-1
L. 411-1 à L. 411-5
L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5 et L. 412-6
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 413-1 à L. 413-7
L. 414-1 à L. 414-12
Au titre II
L. 421-1 à L. 421-3
L. 421-5 à L. 421-8
3° de l'article L. 421-9 et L. 421-14
2° et 3° de l'article L. 421-16 et article L. 421-19 à L. 421-22
L. 421-30
L. 421-32
L. 421-34 et L. 421-35
L. 422-1 à L. 422-13
L. 423-1 et L. 423-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-3 à L. 423-6
L. 423-7
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-8 et L. 423-9
L. 423-10
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 423-11 à L. 423-22
L. 423-23
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 424-1 à L. 424-4
L. 424-6 et L. 426-7
L. 424-9 à L. 424-13
L. 424-15 et L. 424-16
L. 424-18 à L. 424-21
L. 425-1
L. 425-3 à L. 425-10
L. 426-1 à L. 426-10
L. 426-20 et L. 426-21
L. 426-23
Au titre III
L. 430-1
L. 431-1 à L. 431-5
L. 432-1
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-2
L. 432-3 et L. 432-4
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 432-5 à L. 432-7
L. 432-9 à L. 432-14
L. 433-1 à L. 433-7
L. 434-1 à L. 434-12
L. 435-1 et L. 435-2
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 435-3
L. 436-1 à L. 436-9
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L442-1 à L442-3)
Article L442-1
Article L442-2
Article L442-3
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Article L442-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité ;
2° La formation civique mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger ;
3° A l'article L. 414-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ;
4° A l'article L. 414-10, les mots : " territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " territoire de la collectivité " ;
5° L'article L. 414-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 414-12.-La délivrance des titres de séjour portant respectivement la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” et “ travailleur saisonnier ” prévus aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34 est subordonnée au respect des dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers et de la législation en vigueur. " ;
6° L'article L. 421-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les conditions de délivrance et les seuils de rémunération peuvent différer pour la collectivité de Saint-Barthélemy afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, la dynamique démographique locale et la situation sur le marché du travail. L'observatoire de l'immigration de Guadeloupe prévu à l'article L. 158-1 du présent code peut être consulté avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " ;
7° A l'article L. 421-9, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 424-2 est ainsi rédigé :
" Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues par les dispositions applicables à Saint-Barthélemy. " ;
9° Au cinquième alinéa de l'article L. 426-4, la référence à l'article L. 414-14 est supprimée ;
10° A l'article L. 431-4, après les mots : " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ", sont insérés les mots : " dans les conditions applicables localement ".
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Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,498 | 0.316164 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l442-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iv : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l441-1 à l446-5) déplier chapitre ii : dispositions applicables à saint-barthélemy (articles l442-1 à l442-3) article l442-1 article l442-2 article l442-3 naviguer dans le sommaire du code article l442-2 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 pour l'application des dispositions du présent livre à saint-barthélemy : 1° l'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité ; 2° la formation civique mentionnée au 1° de l'article l. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger ; 3° a l'article l. 414-1, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les territoires auxquels ils donnent accès " ; 4° a l'article l. 414-10, les mots : " territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " territoire de la collectivité " ; 5° l'article l. 414-12 est ainsi rédigé : " art. l. 414-12.-la délivrance des titres de séjour portant respectivement la mention “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” et “ travailleur saisonnier ” prévus aux articles l. 421-1, l. 421-3 et l. 421-34 est subordonnée au respect des dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers et de la législation en vigueur. " ; 6° l'article l. 421-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " les conditions de délivrance et les seuils de rémunération peuvent différer pour la collectivité de saint-barthélemy afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, la dynamique démographique locale et la situation sur le marché du travail. l'observatoire de l'immigration de guadeloupe prévu à l'article l. 158-1 du présent code peut être consulté avant la définition de ces conditions et de ces seuils. " ; 7° a l'article l. 421-9, la référence à l'article 44 sexies-0 a du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° le premier alinéa de l'article l. 424-2 est ainsi rédigé : " après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article l. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues par les dispositions applicables à saint-barthélemy. " ; 9° au cinquième alinéa de l'article l. 426-4, la référence à l'article l. 414-14 est supprimée ; 10° a l'article l. 431-4, après les mots : " autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ", sont insérés les mots : " dans les conditions applicables localement ". versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052654 |
null | null | 1,721,074,498 | 0.083896 | null | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052630 |
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25)
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Sous-section 3 : Chercheurs (Articles L421-14 à L421-15)
Article L421-14
Article L421-15
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Article L421-14
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " d'une durée maximale de quatre ans. Lorsque la convention d'accueil fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour porte la mention " talent-chercheur-programme de mobilité ".
Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d'accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25)
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Sous-section 7 : Renommée internationale (Article L421-21)
Article L421-21
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Article L421-21
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte permet l'exercice de toute activité professionnelle.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles L421-9 à L421-13-1)
Article L421-9
Article L421-10
Article L421-11
Article L421-12
Article L421-13
Article L421-13-1
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Article L421-12
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 et qui justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte identique, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans, à condition que, sur ces cinq années, il ait résidé en France les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Les absences du territoire de l'Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période de résidence ininterrompue d'au moins cinq années mentionnée au premier alinéa si elles ne s'étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l'ensemble de cette période.
L'étranger mentionné au premier alinéa doit également justifier de ressources stables, régulières et suffisantes dans les conditions prévues à l'article L. 426-17.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
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Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
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Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” (Articles L421-7 à L421-25)
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Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles L421-9 à L421-13-1)
Article L421-9
Article L421-10
Article L421-11
Article L421-12
Article L421-13
Article L421-13-1
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Article L421-11
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.
Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée correspondant aux critères ayant justifié la délivrance.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.
L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte identique à celle définie au premier alinéa obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Article L410-1
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Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (Articles L412-1 à L412-10)
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Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour (Articles L412-1 à L412-4)
Article L412-1
Article L412-2
Article L412-3
Article L412-4
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Article L412-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance des cartes de séjour suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire ", " entrepreneur/ profession libérale ", " étudiant " ou " visiteur " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11 ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 426-12 ou L. 426-13 ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1 ou L. 425-5 ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-2 ;
7° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " délivrée sur le fondement de l'article L. 435-3 ;
8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 421-11 ;
9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-23 ;
10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 ;
11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-29 ;
12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " ou " talent " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,499 | 0.251196 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l412-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre i : dispositions générales (articles l410-1 à l414-15) article l410-1 replier chapitre ii : conditions générales de séjour (articles l412-1 à l412-10) déplier section 1 : détention préalable d'un visa de long séjour (articles l412-1 à l412-4) article l412-1 article l412-2 article l412-3 article l412-4 naviguer dans le sommaire du code article l412-2 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30 par dérogation à l'article l. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance des cartes de séjour suivantes : 1° la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ict " prévue à l'article l. 421-31 ; 2° la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles l. 423-7, l. 423-13, l. 423-21, l. 423-22, l. 423-23, l. 425-9 ou l. 426-5 ; 3° la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire ", " entrepreneur/ profession libérale ", " étudiant " ou " visiteur " délivrée sur le fondement de l'article l. 426-11 ; 4° la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles l. 426-12 ou l. 426-13 ; 5° la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles l. 425-1 ou l. 425-5 ; 6° la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement des articles l. 435-1 ou l. 435-2 ; 7° la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " délivrée sur le fondement de l'article l. 435-3 ; 8° la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article l. 421-11 ; 9° la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " délivrée sur le fondement de l'article l. 421-23 ; 10° la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict " prévue à l'article l. 421-27 ; 11° la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ict (famille) " prévue à l'article l. 421-29 ; 12° la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " ou " talent " délivrée sur le fondement de l'article l. 426-11. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052720 |
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« Article L414-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Article L410-1
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Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles L414-1 à L414-15)
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Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français (Articles L414-1 à L414-9)
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Sous-section 2 : Circulation (Articles L414-2 à L414-9)
Article L414-2
Article L414-3
Article L414-4
Article L414-5
Article L414-6
Article L414-7
Article L414-8
Article L414-9
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Article L414-8
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Les cartes de séjour mentionnées à l'article L. 414-7 sont les suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-32 ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-33 ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 ou L. 422-2 ;
7° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-5 ;
8° La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 ;
9° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1 ou L. 425-9 ;
10° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;
11° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;
12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 ;
13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 ;
14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ;
15° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-29 ;
16° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue à l'article L. 422-13.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L732-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 49
L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être assigné à résidence à ses frais dans des lieux choisis par l'autorité administrative sur l'ensemble du territoire de la République.
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« Article L824-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
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Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
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Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7)
Article L824-4
Article L824-5
Article L824-6
Article L824-7
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Article L824-6
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 52
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile qui lui ont été fixées en application de l'article L. 733-14.
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« Article L824-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
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Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
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Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7)
Article L824-4
Article L824-5
Article L824-6
Article L824-7
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Article L824-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 52
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative.
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« Article L732-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 49
L'assignation à résidence prévue à l'
article L. 731-1
ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.
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« Article L824-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
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Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
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Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7)
Article L824-4
Article L824-5
Article L824-6
Article L824-7
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Article L824-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 52
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas respecter les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 733-1.
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« Article L824-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
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Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Article L820-1
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Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
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Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
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Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7)
Article L824-4
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Article L824-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 52
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un étranger assigné à résidence, de ne pas respecter l'interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, qui lui est prescrite en application de l'article L. 733-15.
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« Article L751-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Article L751-1
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Section 2 : Rétention administrative (Articles L751-9 à L751-12)
Article L751-9
Article L751-10
Article L751-11
Article L751-12
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Article L751-10
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 51
Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'
article L. 751-9
peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
1° L'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ;
3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une décision de transfert ;
4° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement ;
5° L'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
6° L'étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ; la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne peut toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
7° L'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au
titre V du livre V
ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;
8° L'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'
article L. 552-8
ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;
9° L'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
10° L'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux
articles L. 721-6 à L. 721-8
,
L. 731-1
,
L. 731-3
,
L. 733-1 à L. 733-4
,
L. 733-6
,
L. 743-13 à L. 743-15
et
L. 751-5
;
11° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert ;
12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes digitales prévue au 3° de l'
article L. 142-1
ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement.
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« Article L631-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (Articles L631-1 à L631-4)
Article L631-1
Article L631-2
Article L631-3
Article L631-4
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Article L631-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle :
1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
4° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement.
Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4 ou d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3.
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« Article L252-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
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Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
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Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
Article L252-1
Article L252-2
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Article L252-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Sous réserve que l'article
L. 631-3
n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article
L. 631-2
, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article.
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« Article L631-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Article L630-1
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Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (Articles L631-1 à L631-4)
Article L631-1
Article L631-2
Article L631-3
Article L631-4
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Article L631-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement approprié.
Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.
Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction.
Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4 ou d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3.
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« Article L900-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article L900-2
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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« Article L641-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
Article L640-1
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Chapitre unique. (Articles L641-1 à L641-3)
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3
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Article L641-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal.
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« Article L433-3-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
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Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-13)
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Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L433-1 à L433-7)
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Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3-1)
Article L433-1
Article L433-1-1
Article L433-2
Article L433-3
Article L433-3-1
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Article L433-3-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :
1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;
2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre.
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,501 | 0.082546 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l433-3-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre iii : procédure administrative (articles l430-1 à l436-13) replier chapitre iii : conditions de renouvellement des titres de séjour (articles l433-1 à l433-7) déplier section 1 : renouvellement du titre de séjour (articles l433-1 à l433-3-1) article l433-1 article l433-1-1 article l433-2 article l433-3 article l433-3-1 naviguer dans le sommaire du code article l433-3-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46 est considéré comme résidant en france de manière habituelle l'étranger : 1° qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. versions informations pratiques versions informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049055791 |
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« Article L922-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps A venir - Version du 01 août 2024 Naviguer dans le sommaire du code
Article L922-3
A venir - Version du 01 août 2024
Création LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d'attente.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées en application du présent article.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle d'audience n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d'attente ou en cas d'indisponibilité de cette salle, l'audience se tient soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d'attente.
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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Versions | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,501 | 0.249302 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l922-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps a venir - version du 01 août 2024 naviguer dans le sommaire du code article l922-3 a venir - version du 01 août 2024 création loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72 lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d'attente. le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées en application du présent article. le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle d'audience n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d'attente ou en cas d'indisponibilité de cette salle, l'audience se tient soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d'attente. conformément au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. versions versions | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049050201 |
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« Article L732-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
Replier
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
Déplier
Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 42
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
L. 731-3
, elle ne peut excéder une durée d'un an.
Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
Par décision du Conseil constitutionnel n°2023-863 DC du 25 janvier 2024, les mots "d’un an" figurant au premier alinéa de l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot "deux" figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots "d’un an" figurant au premier alinéa de l’article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 155, aux termes de laquelle " il appartient à l’autorité administrative de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu’ils imposent à l’intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier."
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« Article L732-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 42
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article
L. 731-3
ou des articles
L. 731-4
ou
L. 731-5
, la durée maximale d'un an prévue à l'article
L. 732-4
ne s'applique pas.
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Par décision du Conseil constitutionnel n°2023-863 DC du 25 janvier 2024, les mots "d’un an" figurant au premier alinéa de l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot "deux" figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots "d’un an" figurant au premier alinéa de l’article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 155, aux termes de laquelle " il appartient à l’autorité administrative de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu’ils imposent à l’intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier."
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« Article L741-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
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Section 2 : Procédure administrative (Articles L741-6 à L741-9)
Article L741-6
Article L741-7
Article L741-8
Article L741-9
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Article L741-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 43
La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
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« Article L531-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
Article L530-1
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Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42)
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Section 2 : Procédure accélérée (Articles L531-24 à L531-31)
Article L531-24
Article L531-25
Article L531-26
Article L531-27
Article L531-28
Article L531-29
Article L531-30
Article L531-31
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Article L531-24
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :
1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ;
2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ;
3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
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« Article L721-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12)
Article L720-1
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Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L721-1 à L721-9)
Article L721-1
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Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (Articles L721-2 à L721-5)
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Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi (Articles L721-3 à L721-5)
Article L721-3
Article L721-4
Article L721-5
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Article L721-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour sur le territoire français.
Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, une interdiction de circulation sur le territoire français ou une peine d'interdiction du territoire français, lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre IV du présent livre.
La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision administrative d'éloignement qu'elle vise à exécuter. Lorsqu'elle a été notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,502 | 0.403513 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l721-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles l700-1 à l767-1) article l700-1 article l700-2 replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles l720-1 à l722-12) article l720-1 replier chapitre ier : préparation de l'exécution d'office (articles l721-1 à l721-9) article l721-1 replier section 1 : décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (articles l721-2 à l721-5) déplier sous-section 2 : désignation du pays de renvoi (articles l721-3 à l721-5) article l721-3 article l721-4 article l721-5 naviguer dans le sommaire du code article l721-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les dispositions du chapitre iv du titre i du livre vi sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour sur le territoire français. les dispositions des articles l. 614-7 à l. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre état, une interdiction de circulation sur le territoire français ou une peine d'interdiction du territoire français, lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article l. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre iv du présent livre. la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision administrative d'éloignement qu'elle vise à exécuter. lorsqu'elle a été notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056446 |
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« Article L730-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Article L730-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur.
Conformément au III de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
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Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article L623-1)
Article L623-1
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Article L623-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'assortit le cas échéant lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L731-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
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Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L731-1 à L731-2)
Article L731-1
Article L731-2
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Article L731-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
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« Article L753-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L753-7 à L753-11)
Article L753-7
Article L753-8
Article L753-9
Article L753-10
Article L753-11
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Article L753-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L752-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
Article L752-7
Article L752-8
Article L752-9
Article L752-10
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Article L752-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L614-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 1 : Dispositions générales (Article L614-1)
Article L614-1
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Article L614-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L754-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
Article L754-1
Article L754-2
Article L754-3
Article L754-4
Article L754-5
Article L754-6
Article L754-7
Article L754-8
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Article L754-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision.
En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L615-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles L615-1 à L615-2)
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Section 2 : Procédure contentieuse (Article L615-2)
Article L615-2
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Article L615-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision prévue à l'article L. 615-1 lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention en application du titre IV du livre VII.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L732-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L732-7 à L732-8)
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Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique (Article L732-8)
Article L732-8
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Article L732-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L753-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
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Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L753-7 à L753-11)
Article L753-7
Article L753-8
Article L753-9
Article L753-10
Article L753-11
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Article L753-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 753-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L752-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Article L750-1
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Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
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Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
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Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
Article L752-7
Article L752-8
Article L752-9
Article L752-10
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Article L752-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application des articles L. 752-7 à L. 752-9, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L614-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L614-2 à L614-3)
Article L614-2
Article L614-3
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Article L614-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L614-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative (Articles L614-16 à L614-19)
Article L614-16
Article L614-17
Article L614-18
Article L614-19
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Article L614-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté selon la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | 1,721,074,504 | 0.257172 | rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l614-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iv : procédure contentieuse (articles l614-1 à l614-19) déplier section 5 : exécution des décisions de la juridiction administrative (articles l614-16 à l614-19) article l614-16 article l614-17 article l614-18 article l614-19 naviguer dans le sommaire du code article l614-19 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté selon la procédure prévue aux articles l. 614-7 à l. 614-13. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques | legifrance | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049056456 |
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« Article L614-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
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Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L614-2 à L614-3)
Article L614-2
Article L614-3
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Article L614-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L614-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
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Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-7 à L614-13)
Article L614-7
Article L614-8
Article L614-9
Article L614-10
Article L614-11
Article L614-12
Article L614-13
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Article L614-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10.
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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