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« Article L744-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles L744-1 à L744-3)
Article L744-1
Article L744-2
Article L744-3
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Article L744-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L744-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
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Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles L744-1 à L744-3)
Article L744-1
Article L744-2
Article L744-3
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Article L744-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,904 | 0.187076 |
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« Article L744-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
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Section 3 : Accès aux lieux de rétention (Articles L744-12 à L744-16)
Article L744-12
Article L744-13
Article L744-14
Article L744-15
Article L744-16
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Article L744-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,904 | 0.197764 |
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« Article L731-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
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Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L731-1 à L731-2)
Article L731-1
Article L731-2
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Article L731-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,904 | 0.056412 |
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« Article L744-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Article L740-1
Article L740-2
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Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
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Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles L744-4 à L744-11)
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Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger (Articles L744-6 à L744-9)
Article L744-6
Article L744-7
Article L744-8
Article L744-9
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Article L744-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,904 | 0.207819 |
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« Article L733-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
Article L733-1
Article L733-2
Article L733-3
Article L733-4
Article L733-5
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Article L733-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,904 | 0.197733 |
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Article L733-9
Article L733-10
Article L733-11
Article L733-12
Article L733-13
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Article L733-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
L'appel n'est pas suspensif.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L732-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
Déplier
Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-5
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 42
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article
L. 731-3
ou des articles
L. 731-4
ou
L. 731-5
, la durée maximale d'un an prévue à l'article
L. 732-4
ne s'applique pas.
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Par décision du Conseil constitutionnel n°2023-863 DC du 25 janvier 2024, les mots "d’un an" figurant au premier alinéa de l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot "deux" figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots "d’un an" figurant au premier alinéa de l’article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 155, aux termes de laquelle " il appartient à l’autorité administrative de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu’ils imposent à l’intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier."
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
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Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Articles L731-3 à L731-5)
Article L731-3
Article L731-4
Article L731-5
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Article L731-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion non exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Article L733-9
Article L733-10
Article L733-11
Article L733-12
Article L733-13
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Article L733-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures.
A peine de nullité, sa décision est motivée. Elle mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
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Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Articles L731-3 à L731-5)
Article L731-3
Article L731-4
Article L731-5
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Article L731-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, à titre probatoire et exceptionnel, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion édictée en application de l'article L. 631-2.
L'autorité administrative peut abroger sa décision à tout moment en cas de manquement aux obligations et prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues aux articles L. 733-1 et L. 824-4 à L. 824-7, ainsi qu'en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
Article L733-1
Article L733-2
Article L733-3
Article L733-4
Article L733-5
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Article L733-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
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Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Articles L731-3 à L731-5)
Article L731-3
Article L731-4
Article L731-5
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Article L731-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L733-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (Articles L733-6 à L733-7)
Article L733-6
Article L733-7
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Article L733-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 n'a pas déféré, sans motif légitime, à une demande de présentation aux autorités consulaires du pays dont il est raisonnable de penser qu'il a la nationalité, en vue de la délivrance d'un document de voyage, l'autorité administrative peut le faire conduire auprès de ces autorités par les services de police ou les unités de gendarmerie en vue de cette démarche, dans les conditions et pour le temps strictement nécessaires à celle-ci.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L732-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L732-7 à L732-8)
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Sous-section 1 : Information de l'étranger (Article L732-7)
Article L732-7
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Article L732-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L722-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12)
Article L720-1
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Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12)
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Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français (Article L722-12)
Article L722-12
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Article L722-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de transit d'un étranger par un aéroport français en vue de son acheminement vers le pays de destination en exécution d'une décision d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, l'escorte est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force. Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L732-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L732-7 à L732-8)
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Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique (Article L732-8)
Article L732-8
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Article L732-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.
Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
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Article L730-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur.
Conformément au III de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027.
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-2
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 49
L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être assigné à résidence à ses frais dans des lieux choisis par l'autorité administrative sur l'ensemble du territoire de la République.
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« Article L733-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
Article L733-1
Article L733-2
Article L733-3
Article L733-4
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Article L733-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L733-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Article L733-9
Article L733-10
Article L733-11
Article L733-12
Article L733-13
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Article L733-10
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite du domicile de l'étranger est exécutoire pendant cent quarante-quatre heures au seul vu de la minute.
Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L733-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
Article L733-1
Article L733-2
Article L733-3
Article L733-4
Article L733-5
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Article L733-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L733-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
Article L733-1
Article L733-2
Article L733-3
Article L733-4
Article L733-5
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Article L733-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L722-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12)
Article L720-1
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Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12)
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Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement (Article L722-11)
Article L722-11
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Article L722-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le juge d'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut décider de la libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, ou d'une mesure d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen dans les conditions prévues à l'article 729-2 du code de procédure pénale.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,906 | 0.352428 |
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« Article L732-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
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Article L732-1
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Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L733-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Article L733-9
Article L733-10
Article L733-11
Article L733-12
Article L733-13
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Article L733-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application des articles L. 733-6 à L. 733-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L732-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
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Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 49
L'assignation à résidence prévue à l'
article L. 731-1
ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.
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« Article L730-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Article L730-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9 et L. 733-1 à L. 733-17 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L733-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement (Article L733-8)
Article L733-8
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Article L733-8
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger. Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de permettre de procéder à son éloignement effectif ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. Sur demande motivée de l'autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Pour l'application du premier alinéa, le juge des libertés et de la détention s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la requête vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution. Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L733-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Article L733-9
Article L733-10
Article L733-11
Article L733-12
Article L733-13
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Article L733-11
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement, les documents retenus et les modalités de leur restitution. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
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Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (Articles L733-6 à L733-7)
Article L733-6
Article L733-7
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Article L733-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger mentionné à l'article L. 733-6 fait obstacle à ce qu'il soit conduit auprès des autorités consulaires, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constaté cette obstruction, demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger. Cette visite a pour but de s'assurer de la présence de l'étranger, de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention. Sur demande motivée de l'autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser, par la même décision, la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
Pour l'application du premier alinéa, le juge des libertés et de la détention s'assure de l'obstruction volontaire de l'étranger à la demande de présentation aux autorités consulaires. Cette obstruction résulte de la non-présentation, sans motif légitime, aux autorités consulaires en vue de préparer l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
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« Article L732-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article L732-9)
Article L732-9
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Article L732-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5 sont assorties d'une autorisation de travail.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L731-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
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Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L731-1 à L731-2)
Article L731-1
Article L731-2
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Article L731-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L733-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
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Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles L733-14 à L733-15)
Article L733-14
Article L733-15
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Article L733-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou faisant l'objet d'une décision d'expulsion prononcée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste, et qui est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4 peut être placé sous surveillance électronique mobile.
Ce placement est prononcé par l'autorité administrative, après accord de l'étranger, pour une durée de trois mois. Cette durée initiale peut être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement dépasse deux ans. A défaut de prolongation, il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile.
Pendant toute la durée du placement, l'étranger est astreint au port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pendant la durée du placement, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de l'étranger, modifier ou compléter les obligations résultant dudit placement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L732-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Article L700-1
Article L700-2
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Article L730-1
Article L730-2
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4
Article L732-5
Article L732-6
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Article L732-4
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 42
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
L. 731-3
, elle ne peut excéder une durée d'un an.
Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
Par décision du Conseil constitutionnel n°2023-863 DC du 25 janvier 2024, les mots "d’un an" figurant au premier alinéa de l’article L. 732-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot "deux" figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots "d’un an" figurant au premier alinéa de l’article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 155, aux termes de laquelle " il appartient à l’autorité administrative de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d’assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu’ils imposent à l’intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier."
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« Article L572-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
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Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (Articles L572-1 à L572-3)
Article L572-1
Article L572-2
Article L572-3
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Article L572-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L561-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 3 : Protection octroyée à un mineur (Articles L561-6 à L561-8)
Article L561-6
Article L561-7
Article L561-8
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Article L561-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la recherche des membres de la famille du mineur non accompagné n'a pas commencé quand une protection lui est octroyée au titre de l'asile, il y est procédé dès que possible. Dans le cas où la vie ou l'intégrité physique du mineur ou de ses parents proches restés dans le pays d'origine serait menacée, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L573-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles L573-1 à L573-6)
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Section 2 : Conditions d'accueil (Articles L573-3 à L573-6)
Article L573-3
Article L573-4
Article L573-5
Article L573-6
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Article L573-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, sous réserve des dispositions de la présente section.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L573-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles L573-1 à L573-6)
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Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français (Articles L573-1 à L573-2)
Article L573-1
Article L573-2
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Article L573-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L561-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 3 : Protection octroyée à un mineur (Articles L561-6 à L561-8)
Article L561-6
Article L561-7
Article L561-8
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Article L561-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une protection au titre de l'asile est octroyée à un mineur non accompagné des mesures sont prises dès que possible pour assurer sa représentation légale. Dans toutes les décisions le concernant, notamment en matière de placement et de recherche des membres de sa famille, il est tenu compte de son intérêt supérieur, de ses besoins particuliers ainsi que de son avis, en fonction de son âge et de sa maturité.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L572-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
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Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (Articles L572-4 à L572-7)
Article L572-4
Article L572-5
Article L572-6
Article L572-7
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Article L572-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision.
Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L571-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Articles L571-1 à L571-2)
Article L571-1
Article L571-2
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Article L571-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II, afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION (Articles L562-1 à L562-3)
Article L562-1
Article L562-2
Article L562-3
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Article L562-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 531-12 à L. 531-21.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L572-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
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Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (Articles L572-4 à L572-7)
Article L572-4
Article L572-5
Article L572-6
Article L572-7
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Article L572-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
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Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (Articles L572-1 à L572-3)
Article L572-1
Article L572-2
Article L572-3
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Article L572-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9.
Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION (Articles L562-1 à L562-3)
Article L562-1
Article L562-2
Article L562-3
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Article L562-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 4 : Documents de voyage (Articles L561-9 à L561-13)
Article L561-9
Article L561-10
Article L561-11
Article L561-12
Article L561-13
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Article L561-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l'article L. 561-10.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,910 | 0.278871 |
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« Article L572-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
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Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (Articles L572-1 à L572-3)
Article L572-1
Article L572-2
Article L572-3
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Article L572-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,911 | 0.273026 |
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« Article L561-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 2 : Réunification familiale (Articles L561-2 à L561-5)
Article L561-2
Article L561-3
Article L561-4
Article L561-5
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Article L561-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire.
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 5 : Accès aux droits (Articles L561-14 à L561-16)
Article L561-14
Article L561-15
Article L561-16
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Article L561-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre et a signé le contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou participant à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L561-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 4 : Documents de voyage (Articles L561-9 à L561-13)
Article L561-9
Article L561-10
Article L561-11
Article L561-12
Article L561-13
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Article L561-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La durée de validité du document de voyage délivré en application des articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 est fixée au IV de l'article 953 du code général des impôts.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,911 | 0.242817 |
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« Article L561-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 2 : Réunification familiale (Articles L561-2 à L561-5)
Article L561-2
Article L561-3
Article L561-4
Article L561-5
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Article L561-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,911 | 0.22573 |
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« Article L561-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 5 : Accès aux droits (Articles L561-14 à L561-16)
Article L561-14
Article L561-15
Article L561-16
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Article L561-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,911 | 0.222033 |
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« Article L572-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
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Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (Articles L572-4 à L572-7)
Article L572-4
Article L572-5
Article L572-6
Article L572-7
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Article L572-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,911 | 0.380957 |
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« Article L561-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 2 : Réunification familiale (Articles L561-2 à L561-5)
Article L561-2
Article L561-3
Article L561-4
Article L561-5
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Article L561-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La réunification familiale est refusée :
1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ;
2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,911 | 0.31605 |
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« Article L572-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
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Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande (Articles L572-4 à L572-7)
Article L572-4
Article L572-5
Article L572-6
Article L572-7
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Article L572-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.
Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5.
Toutefois, si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 751-2, ou placé en rétention en application de l'article L. 751-9, il est fait application de l'article L. 572-6.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L561-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
Déplier
Section 4 : Documents de voyage (Articles L561-9 à L561-13)
Article L561-9
Article L561-10
Article L561-11
Article L561-12
Article L561-13
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Article L561-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le document de voyage mentionné aux articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public le justifient.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L560-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Article L560-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 5 : Accès aux droits (Articles L561-14 à L561-16)
Article L561-14
Article L561-15
Article L561-16
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Article L561-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'asile prévu au titre III.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L562-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION (Articles L562-1 à L562-3)
Article L562-1
Article L562-2
Article L562-3
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Article L562-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L571-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Articles L571-1 à L571-2)
Article L571-1
Article L571-2
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Article L571-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II.
Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L561-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 3 : Protection octroyée à un mineur (Articles L561-6 à L561-8)
Article L561-6
Article L561-7
Article L561-8
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Article L561-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui demande, tant que ce risque existe et qu'elle est mineure, de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.
Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux de la mineure concernée.
Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. Il ne peut être mis fin à cette protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale de la mineure tant que le risque de mutilation sexuelle existe.
L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 2 : Réunification familiale (Articles L561-2 à L561-5)
Article L561-2
Article L561-3
Article L561-4
Article L561-5
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Article L561-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L561-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 4 : Documents de voyage (Articles L561-9 à L561-13)
Article L561-9
Article L561-10
Article L561-11
Article L561-12
Article L561-13
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Article L561-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L. 512-1 qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d'identité et de voyage " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu'il est exposé à l'une des atteintes graves énumérées au même article L. 512-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L561-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 1 : Titre de séjour (Article L561-1)
Article L561-1
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Article L561-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L573-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
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Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles L573-1 à L573-6)
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Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français (Articles L573-1 à L573-2)
Article L573-1
Article L573-2
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Article L573-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L561-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Article L560-1
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Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION (Articles L561-1 à L561-16)
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Section 4 : Documents de voyage (Articles L561-9 à L561-13)
Article L561-9
Article L561-10
Article L561-11
Article L561-12
Article L561-13
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Article L561-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,913 | 0.266992 |
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« Article L551-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
Déplier
Sous-section 3 : Refus et cessation (Articles L551-15 à L551-16)
Article L551-15
Article L551-16
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Article L551-15
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'
article L. 551-3
;
2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'
article L. 552-8
;
3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'
article L. 531-27
.
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,913 | 0.254975 |
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« Article L551-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 1 : Orientation (Articles L551-1 à L551-6)
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
Article L551-4
Article L551-5
Article L551-6
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Article L551-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L552-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 4 : Sortie (Articles L552-14 à L552-15)
Article L552-14
Article L552-15
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Article L552-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L552-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 1 : Lieux d'hébergement (Articles L552-1 à L552-7)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-5
Article L552-6
Article L552-7
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Article L552-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :
1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L552-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 1 : Lieux d'hébergement (Articles L552-1 à L552-7)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-5
Article L552-6
Article L552-7
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Article L552-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 121-1 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1.
A cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux personnes qui y sont accueillies.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,074,914 | 0.334248 |
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« Article L552-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 1 : Lieux d'hébergement (Articles L552-1 à L552-7)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-5
Article L552-6
Article L552-7
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Article L552-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L551-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
Déplier
Sous-section 2 : Fin du bénéfice (Articles L551-11 à L551-14)
Article L551-11
Article L551-12
Article L551-13
Article L551-14
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Article L551-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,914 | 0.291873 |
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« Article L552-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 2 : Admission (Articles L552-8 à L552-12)
Article L552-8
Article L552-9
Article L552-10
Article L552-11
Article L552-12
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Article L552-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° de l'article L. 552-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile.
Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L551-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
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Sous-section 2 : Fin du bénéfice (Articles L551-11 à L551-14)
Article L551-11
Article L551-12
Article L551-13
Article L551-14
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Article L551-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application du 4° de l'article L. 611-1, au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours ;
2° Lorsque le juge administratif a rejeté le recours formé par l'étranger contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application du 4° de l'article L. 611-1 ou si le juge administratif, saisi d'une demande de suspension d'exécution de la décision d'éloignement en application de l'article L. 542-6, n'a pas fait droit à cette demande, au terme du mois au cours duquel la décision du juge a été notifiée ;
3° Dans les autres cas, au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, au terme du mois au cours duquel la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique ou notifiée s'il est statué par ordonnance.
Les conditions dans lesquelles, lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 peut être adaptée ou remplacée par des aides matérielles sont définies par voie réglementaire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L552-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 1 : Lieux d'hébergement (Articles L552-1 à L552-7)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-5
Article L552-6
Article L552-7
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Article L552-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L552-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 1 : Lieux d'hébergement (Articles L552-1 à L552-7)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-5
Article L552-6
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Article L552-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L554-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Articles L554-1 à L554-4)
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
Article L554-4
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Article L554-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,915 | 0.286757 |
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« Article L551-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 1 : Orientation (Articles L551-1 à L551-6)
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
Article L551-4
Article L551-5
Article L551-6
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Article L551-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L552-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 3 : Accompagnement (Article L552-13)
Article L552-13
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Article L552-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 bénéficient d'un accompagnement social et administratif.
Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L554-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
Déplier
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Articles L554-1 à L554-4)
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
Article L554-4
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Article L554-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L551-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
Déplier
Sous-section 2 : Fin du bénéfice (Articles L551-11 à L551-14)
Article L551-11
Article L551-12
Article L551-13
Article L551-14
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Article L551-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L551-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
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Sous-section 2 : Fin du bénéfice (Articles L551-11 à L551-14)
Article L551-11
Article L551-12
Article L551-13
Article L551-14
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Article L551-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.
Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article L552-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 1 : Lieux d'hébergement (Articles L552-1 à L552-7)
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-5
Article L552-6
Article L552-7
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Article L552-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,916 | 0.746074 |
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« Article L553-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles L553-1 à L553-3)
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
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Article L553-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation.
L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,916 | 0.831048 |
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« Article L553-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles L553-1 à L553-3)
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
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Article L553-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,916 | 0.296075 |
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« Article L551-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
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Article L551-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L551-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
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Sous-section 1 : Proposition (Articles L551-9 à L551-10)
Article L551-9
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Article L551-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L552-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 2 : Admission (Articles L552-8 à L552-12)
Article L552-8
Article L552-9
Article L552-10
Article L552-11
Article L552-12
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Article L552-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L551-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
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Sous-section 3 : Refus et cessation (Articles L551-15 à L551-16)
Article L551-15
Article L551-16
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Article L551-16
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'
article L. 551-3
;
2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'
article L. 552-9
;
3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;
4° Il a dissimulé ses ressources financières ;
5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.
Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil.
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« Article L551-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (Articles L551-8 à L551-16)
Article L551-8
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Sous-section 1 : Proposition (Articles L551-9 à L551-10)
Article L551-9
Article L551-10
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Article L551-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L554-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Articles L554-1 à L554-4)
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
Article L554-4
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Article L554-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 2 : Domiciliation (Article L551-7)
Article L551-7
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Article L551-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L552-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 4 : Sortie (Articles L552-14 à L552-15)
Article L552-14
Article L552-15
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Article L552-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L552-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
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Section 2 : Admission (Articles L552-8 à L552-12)
Article L552-8
Article L552-9
Article L552-10
Article L552-11
Article L552-12
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Article L552-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut s'opposer pour des motifs d'ordre public à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. L'office s'assure de la présence dans les lieux d'hébergement des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article L551-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 1 : Orientation (Articles L551-1 à L551-6)
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
Article L551-4
Article L551-5
Article L551-6
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Article L551-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,923 | 5.285542 |
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« Article L551-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
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Section 1 : Orientation (Articles L551-1 à L551-6)
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
Article L551-4
Article L551-5
Article L551-6
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Article L551-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par une autorité ou une juridiction, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,923 | 0.218218 |
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« Article L554-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
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Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
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Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Article L550-1
Article L550-2
Article L550-3
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Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Articles L554-1 à L554-4)
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
Article L554-4
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Article L554-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Annulé par Décision n°450285, 450288 du 24 février 2022, v. init.
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Par décision nos 450285, 450288 du 24 février 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224, les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la rédaction que leur a donnée l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre portant partie législative de ce code (NOR : INTV2029043R), sont annulés en tant qu’ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct.
L’article L. 554-1 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée la même ordonnance, est annulé en tant qu’il exclut l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,923 | 0.223422 |
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