txt
stringlengths 5
375k
⌀ | title
stringlengths 3
14.1k
⌀ | timestamp
int64 1.72B
1.72B
| time_collection
float64 0.01
105
| text_retreated
stringlengths 51
251k
⌀ | client
stringclasses 9
values | href
stringlengths 18
910
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L156-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L156-1 à L156-2)
Article L156-1
Article L156-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L156-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article
L. 140-1
, la référence à l'article L. 142-4 est supprimée ;
2° A l'article
L. 141-2
, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ;
3° L'article
L. 142-1
est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-1.-Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Nouvelle-Calédonie, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers :
" 1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en France. Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ;
" 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 411-1 ;
" 3° Qui sont en situation irrégulière en Nouvelle-Calédonie, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire en Nouvelle-Calédonie ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1. " ;
4° L'article
L. 142-2
est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-2.-Les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue de l'identification d'un étranger :
" 1° Qui n'a pas justifié des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en Nouvelle-Calédonie ;
" 2° Qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ;
" 3° Ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation en Nouvelle-Calédonie. " ;
5° A l'article
L. 142-3
, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
6° A l'article
L. 142-5
, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-4 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,939 | 0.209603 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l156-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l156-1 à l156-2) article l156-1 article l156-2 naviguer dans le sommaire du code article l156-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en nouvelle-calédonie : 1° a l'article l. 140-1 , la référence à l'article l. 142-4 est supprimée ; 2° a l'article l. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; 3° l'article l. 142-1 est ainsi rédigé : " art. l. 142-1.-afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en nouvelle-calédonie, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : " 1° qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en france. ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; " 2° qui, non ressortissants d'un etat membre de l'union européenne, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article l. 411-1 ; " 3° qui sont en situation irrégulière en nouvelle-calédonie, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire en nouvelle-calédonie ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article l. 311-1. " ; 4° l'article l. 142-2 est ainsi rédigé : " art. l. 142-2.-les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue de l'identification d'un étranger : " 1° qui n'a pas justifié des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en nouvelle-calédonie ; " 2° qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ; " 3° ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en nouvelle-calédonie, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation en nouvelle-calédonie. " ; 5° a l'article l. 142-3 , les références au règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 6° a l'article l. 142-5 , les références aux articles l. 142-1 à l. 142-4 sont remplacées par les références aux articles l. 142-1 à l. 142-3. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777448
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L154-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L154-1 à L154-2)
Article L154-1
Article L154-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L154-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article
L. 140-1
, la référence à l'article L. 142-4 est supprimée ;
2° A l'article
L. 141-2
, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ;
3° L'article
L. 142-1
est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-1.-Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers :
" 1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en France. Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ;
" 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 411-1 ;
" 3° Qui sont en situation irrégulière dans les îles Wallis et Futuna, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire des îles Wallis et Futuna ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1. " ;
4° L'article
L. 142-2
est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-2.-Les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue de l'identification d'un étranger :
" 1° Qui n'a pas justifié des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna ;
" 2° Qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ;
" 3° Ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation dans les îles Wallis et Futuna. " ;
5° A l'article
L. 142-3
, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
6° A l'article
L. 142-5
, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-4 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,939 | 0.261012 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l154-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre iv : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna (articles l154-1 à l154-2) article l154-1 article l154-2 naviguer dans le sommaire du code article l154-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre dans les îles wallis et futuna : 1° a l'article l. 140-1 , la référence à l'article l. 142-4 est supprimée ; 2° a l'article l. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; 3° l'article l. 142-1 est ainsi rédigé : " art. l. 142-1.-afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers dans les îles wallis et futuna, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : " 1° qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en france. ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; " 2° qui, non ressortissants d'un etat membre de l'union européenne, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article l. 411-1 ; " 3° qui sont en situation irrégulière dans les îles wallis et futuna, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire des îles wallis et futuna ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article l. 311-1. " ; 4° l'article l. 142-2 est ainsi rédigé : " art. l. 142-2.-les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue de l'identification d'un étranger : " 1° qui n'a pas justifié des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner dans les îles wallis et futuna ; " 2° qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ; " 3° ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée dans les îles wallis et futuna, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation dans les îles wallis et futuna. " ; 5° a l'article l. 142-3 , les références au règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 6° a l'article l. 142-5 , les références aux articles l. 142-1 à l. 142-4 sont remplacées par les références aux articles l. 142-1 à l. 142-3. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777460
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L142-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
Déplier
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL (Articles L142-1 à L142-5)
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3
Article L142-3-1
Article L142-4
Article L142-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L142-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,939 | 0.223822 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l142-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre iv : procédures administratives et traitements de données (articles l140-1 à l142-5) article l140-1 déplier chapitre ii : traitements automatisés de données àcaractère personnel (articles l142-1 à l142-5) article l142-1 article l142-2 article l142-3 article l142-3-1 article l142-4 article l142-5 naviguer dans le sommaire du code article l142-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en france, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. la conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777490
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L200-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Déplier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L200-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Il en va de même lorsque l'étranger dont la situation est régie par le présent livre a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,939 | 0.056717 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l200-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) déplier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 naviguer dans le sommaire du code article l200-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 créé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en france prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. il en va de même lorsque l'étranger dont la situation est régie par le présent livre a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777422
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L152-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L152-1 à L152-2)
Article L152-1
Article L152-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L152-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 110-1 à L. 110-6
Au titre II
L. 121-1 à L. 121-16
L. 123-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 131-1 à L. 131-4
Application de plein droit
Au titre IV
L. 140-1
L. 141-1 à L. 142-5
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,940 | 0.595146 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l152-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre ii : dispositions applicables à saint-barthélemy (articles l152-1 à l152-2) article l152-1 article l152-2 naviguer dans le sommaire du code article l152-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à saint-barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i l. 110-1 à l. 110-6 au titre ii l. 121-1 à l. 121-16 l. 123-1 application de plein droit au titre iii l. 131-1 à l. 131-4 application de plein droit au titre iv l. 140-1 l. 141-1 à l. 142-5 conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777474
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L200-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Déplier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L200-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre, et dans les conditions qu'il prévoit, les ressortissants des Etats, non membres de l'Union européenne, parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les ressortissants de la Confédération suisse, sont assimilés aux citoyens de l'Union européenne.
Outre les ressortissants de la Confédération suisse, les ressortissants mentionnés au premier alinéa sont ceux de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein et du Royaume de Norvège.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,940 | 0.965425 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l200-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) déplier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 naviguer dans le sommaire du code article l200-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre, et dans les conditions qu'il prévoit, les ressortissants des etats, non membres de l'union européenne, parties à l'accord sur l'espace économique européen, ainsi que les ressortissants de la confédération suisse, sont assimilés aux citoyens de l'union européenne. outre les ressortissants de la confédération suisse, les ressortissants mentionnés au premier alinéa sont ceux de la république d'islande, de la principauté du liechtenstein et du royaume de norvège. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777428
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L222-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Replier
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L221-1 à L223-1)
Déplier
Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L222-1 à L222-2)
Article L222-1
Article L222-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L222-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article
L. 321-1
lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,940 | 0.366188 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l222-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 replier titre ii : entrée en france (articles l221-1 à l223-1) déplier chapitre ii : interdiction administrative du territoire (articles l222-1 à l222-2) article l222-1 article l222-2 naviguer dans le sommaire du code article l222-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en france et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article l. 321-1 lorsque sa présence en france constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777406
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L210-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Déplier
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L210-1)
Article L210-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L210-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles
L. 141-1 à L. 141-9
, des 3° et 4° de l'article
L. 142-1
et des articles
L. 142-2 à L. 142-5
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,940 | 0.279934 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l210-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 déplier titre i : dispositions générales (article l210-1) article l210-1 naviguer dans le sommaire du code article l210-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles l. 141-1 à l. 141-9 , des 3° et 4° de l'article l. 142-1 et des articles l. 142-2 à l. 142-5 . conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777418
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L155-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L155-1 à L155-2)
Article L155-1
Article L155-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L155-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° A l'article
L. 140-1
, la référence à l'article L. 142-4 est supprimée ;
2° A l'article
L. 141-2
, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ;
3° L'article
L. 142-1
est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-1.-Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Polynésie française, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers :
" 1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en France. Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ;
" 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 411-1 ;
" 3° Qui sont en situation irrégulière en Polynésie française, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire en Polynésie française ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1. " ;
4° L'article
L. 142-2
est ainsi rédigé :
" Art. L. 142-2.-Les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue de l'identification d'un étranger :
" 1° Qui n'a pas justifié des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en Polynésie française ;
" 2° Qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ;
" 3° Ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Polynésie française, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation en Polynésie française. " ;
5° A l'article
L. 142-3
, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
6° A l'article
L. 142-5
, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-4 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,940 | 0.260912 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l155-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre v : dispositions applicables en polynésie française (articles l155-1 à l155-2) article l155-1 article l155-2 naviguer dans le sommaire du code article l155-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en polynésie française : 1° a l'article l. 140-1 , la référence à l'article l. 142-4 est supprimée ; 2° a l'article l. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; 3° l'article l. 142-1 est ainsi rédigé : " art. l. 142-1.-afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en polynésie française, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : " 1° qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en france. ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; " 2° qui, non ressortissants d'un etat membre de l'union européenne, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article l. 411-1 ; " 3° qui sont en situation irrégulière en polynésie française, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire en polynésie française ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article l. 311-1. " ; 4° l'article l. 142-2 est ainsi rédigé : " art. l. 142-2.-les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue de l'identification d'un étranger : " 1° qui n'a pas justifié des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en polynésie française ; " 2° qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ; " 3° ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en polynésie française, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation en polynésie française. " ; 5° a l'article l. 142-3 , les références au règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 6° a l'article l. 142-5 , les références aux articles l. 142-1 à l. 142-4 sont remplacées par les références aux articles l. 142-1 à l. 142-3. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777454
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L153-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L153-1 à L153-2)
Article L153-1
Article L153-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L153-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 110-1 à L. 110-6
Au titre II
L. 121-1 à L. 121-16
L. 123-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 131-1 à L. 131-4
Application de plein droit
Au titre IV
L. 140-1
L. 141-1 à L. 142-5
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,940 | 0.226415 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l153-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre iii : dispositions applicables à saint-martin (articles l153-1 à l153-2) article l153-1 article l153-2 naviguer dans le sommaire du code article l153-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à saint-martin dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i l. 110-1 à l. 110-6 au titre ii l. 121-1 à l. 121-16 l. 123-1 application de plein droit au titre iii l. 131-1 à l. 131-4 application de plein droit au titre iv l. 140-1 l. 141-1 à l. 142-5 conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777468
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L154-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L154-1 à L154-2)
Article L154-1
Article L154-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L154-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 110-1 à L. 110-6
Au titre II
L. 121-7 à L. 121-16
L. 123-1
Au titre III
L. 131-1 à L. 131-4
Au titre IV
L. 140-1
L. 141-1 à L. 142-3
L. 142-5
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,941 | 0.213869 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l154-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre iv : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna (articles l154-1 à l154-2) article l154-1 article l154-2 naviguer dans le sommaire du code article l154-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles wallis et futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i l. 110-1 à l. 110-6 au titre ii l. 121-7 à l. 121-16 l. 123-1 au titre iii l. 131-1 à l. 131-4 au titre iv l. 140-1 l. 141-1 à l. 142-3 l. 142-5 conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777462
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L223-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Replier
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L221-1 à L223-1)
Déplier
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L223-1)
Article L223-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L223-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles
L. 311-2
,
L. 321-1 à L. 323-2
,
L. 331-1 à L. 331-3
,
L. 332-1
,
L. 332-2
,
L. 333-1
et
L. 333-2
,
L. 341-1 à L. 343-11
, et
L. 351-1 à L. 352-9
à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article
L. 572-1
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,941 | 0.251112 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l223-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 replier titre ii : entrée en france (articles l221-1 à l223-1) déplier chapitre iii : autres dispositions applicables (article l223-1) article l223-1 naviguer dans le sommaire du code article l223-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles l. 311-2 , l. 321-1 à l. 323-2 , l. 331-1 à l. 331-3 , l. 332-1 , l. 332-2 , l. 333-1 et l. 333-2 , l. 341-1 à l. 343-11 , et l. 351-1 à l. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article l. 572-1 . conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777400
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L151-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L151-1 à L151-3)
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L151-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,941 | 0.27998 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l151-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l151-1 à l151-3) article l151-1 article l151-2 article l151-3 naviguer dans le sommaire du code article l151-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à mayotte et à saint-pierre-et-miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777480
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L155-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L155-1 à L155-2)
Article L155-1
Article L155-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L155-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 110-1 à L. 110-6
Au titre II
L. 121-7 à L. 121-16
L. 123-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 131-1 à L. 131-4
Application de plein droit
Au titre IV
L. 140-1
L. 141-1 à L. 142-3
L. 142-5
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,941 | 0.215067 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l155-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre v : dispositions applicables en polynésie française (articles l155-1 à l155-2) article l155-1 article l155-2 naviguer dans le sommaire du code article l155-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i l. 110-1 à l. 110-6 au titre ii l. 121-7 à l. 121-16 l. 123-1 application de plein droit au titre iii l. 131-1 à l. 131-4 application de plein droit au titre iv l. 140-1 l. 141-1 à l. 142-3 l. 142-5 conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777456
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L200-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Déplier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L200-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes :
1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ;
2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;
3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;
4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,941 | 0.288166 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l200-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) déplier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 naviguer dans le sommaire du code article l200-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. par membre de famille d'un citoyen de l'union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° conjoint du citoyen de l'union européenne ; 2° descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'union européenne ou de son conjoint ; 3° descendant direct à charge du citoyen de l'union européenne ou de son conjoint ; 4° ascendant direct à charge du citoyen de l'union européenne ou de son conjoint. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777426
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L158-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES (Articles L158-1 à L158-2)
Article L158-1
Article L158-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L158-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,941 | 0.233651 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l158-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre viii : dispositions administratives diverses (articles l158-1 à l158-2) article l158-1 article l158-2 naviguer dans le sommaire du code article l158-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution. cet observatoire transmet un rapport au parlement avant le 1er octobre de chaque année. cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777436
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L151-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L151-1 à L151-3)
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L151-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article
L. 141-2
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,941 | 0.252044 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l151-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles l151-1 à l151-3) article l151-1 article l151-2 article l151-3 naviguer dans le sommaire du code article l151-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application de l'article l. 141-2 en guadeloupe, en guyane, en martinique, à la réunion, à mayotte à saint-pierre-et-miquelon, les mots : " ou de transfert vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777478
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L156-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L156-1 à L156-2)
Article L156-1
Article L156-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L156-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 110-1 à L. 110-6
Au titre II
L. 121-7 à L. 121-16
L. 123-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 131-1 à L. 131-4
Application de plein droit
Au titre IV
L. 140-1
L. 141-1 à L. 142-3
L. 142-5
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,941 | 0.261776 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l156-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l156-1 à l156-2) article l156-1 article l156-2 naviguer dans le sommaire du code article l156-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en nouvelle-calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i l. 110-1 à l. 110-6 au titre ii l. 121-7 à l. 121-16 l. 123-1 application de plein droit au titre iii l. 131-1 à l. 131-4 application de plein droit au titre iv l. 140-1 l. 141-1 à l. 142-3 l. 142-5 conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777450
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L142-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
Déplier
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL (Articles L142-1 à L142-5)
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3
Article L142-3-1
Article L142-4
Article L142-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L142-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers :
1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention ; ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ;
2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article
L. 411-1
;
3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article
L. 311-1
;
4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article
L. 711-2
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,942 | 0.470364 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l142-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre iv : procédures administratives et traitements de données (articles l140-1 à l142-5) article l140-1 déplier chapitre ii : traitements automatisés de données àcaractère personnel (articles l142-1 à l142-5) article l142-1 article l142-2 article l142-3 article l142-3-1 article l142-4 article l142-5 naviguer dans le sommaire du code article l142-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en france, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : 1° qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des etats parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en france ou sur le territoire d'un autre etat partie à ladite convention ; ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; 2° qui, non ressortissants d'un etat membre de l'union européenne, de la république d'islande, de la principauté du liechtenstein, du royaume de norvège ou de la confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article l. 411-1 ; 3° qui sont en situation irrégulière en france, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux etats parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (ue) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières schengen) ou à l'article l. 311-1 ; 4° qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article l. 711-2 . conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777494
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L157-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L157-1 à L157-2)
Article L157-1
Article L157-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L157-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'
ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 110-1 à L. 110-6
Au titre II
L. 121-7 à L 121-18
L. 123-1
Application de plein droit
Au titre III
L. 131-1 à L. 131-4
Application de plein droit
Au titre IV
L. 140-1
L. 141-1 à L. 141-9
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,942 | 0.613746 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l157-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre vii : dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises (articles l157-1 à l157-2) article l157-1 article l157-2 naviguer dans le sommaire du code article l157-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i l. 110-1 à l. 110-6 au titre ii l. 121-7 à l 121-18 l. 123-1 application de plein droit au titre iii l. 131-1 à l. 131-4 application de plein droit au titre iv l. 140-1 l. 141-1 à l. 141-9 conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777444
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L153-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L153-1 à L153-2)
Article L153-1
Article L153-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L153-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article
L. 141-2
à Saint-Martin, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,942 | 0.293107 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l153-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre iii : dispositions applicables à saint-martin (articles l153-1 à l153-2) article l153-1 article l153-2 naviguer dans le sommaire du code article l153-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application de l'article l. 141-2 à saint-martin, les mots : " ou de transfert vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777466
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L142-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
Déplier
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL (Articles L142-1 à L142-5)
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3
Article L142-3-1
Article L142-4
Article L142-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L142-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article
L. 812-1
ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,942 | 0.290373 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l142-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre iv : procédures administratives et traitements de données (articles l140-1 à l142-5) article l140-1 déplier chapitre ii : traitements automatisés de données àcaractère personnel (articles l142-1 à l142-5) article l142-1 article l142-2 article l142-3 article l142-3-1 article l142-4 article l142-5 naviguer dans le sommaire du code article l142-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article l. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en france, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777492
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L200-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Déplier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L200-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre.
Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,942 | 0.209796 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l200-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) déplier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 naviguer dans le sommaire du code article l200-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. est citoyen de l'union européenne toute personne ayant la nationalité d'un etat membre. les citoyens de l'union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en france qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777430
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L142-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
Déplier
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL (Articles L142-1 à L142-5)
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3
Article L142-3-1
Article L142-4
Article L142-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L142-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, pour chacun des traitements mentionnés aux articles
L. 142-1 à L. 142-4
, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces décrets précisent, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,942 | 0.300174 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l142-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre iv : procédures administratives et traitements de données (articles l140-1 à l142-5) article l140-1 déplier chapitre ii : traitements automatisés de données àcaractère personnel (articles l142-1 à l142-5) article l142-1 article l142-2 article l142-3 article l142-3-1 article l142-4 article l142-5 naviguer dans le sommaire du code article l142-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, pour chacun des traitements mentionnés aux articles l. 142-1 à l. 142-4 , par décret en conseil d'etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. ces décrets précisent, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777486
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L141-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
Replier
Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles L141-1 à L141-9)
Déplier
Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative (Articles L141-5 à L141-9)
Article L141-5
Article L141-6
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article L141-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article
L. 141-6
peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,943 | 0.324258 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l141-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre iv : procédures administratives et traitements de données (articles l140-1 à l142-5) article l140-1 replier chapitre i : procédures administratives (articles l141-1 à l141-9) déplier section 2 : transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative (articles l141-5 à l141-9) article l141-5 article l141-6 article l141-7 article l141-8 article l141-9 naviguer dans le sommaire du code article l141-9 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article l. 141-6 peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777498
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L157-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L157-1 à L157-2)
Article L157-1
Article L157-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L157-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article
L. 140-1
, les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ;
2° A l'article
L. 141-2
, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,943 | 0.439569 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l157-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre vii : dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises (articles l157-1 à l157-2) article l157-1 article l157-2 naviguer dans le sommaire du code article l157-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre dans les terres australes et antarctiques françaises : 1° a l'article l. 140-1 , les références aux 3° et 4° de l'article l. 142-1 et aux articles l. 142-2 à l. 142-5 sont supprimées ; 2° a l'article l. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777442
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L222-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Replier
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L221-1 à L223-1)
Déplier
Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L222-1 à L222-2)
Article L222-1
Article L222-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L222-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision d'interdiction administrative du territoire est notifiée aux étrangers mentionnés à l'article
L. 222-1
alors qu'ils sont présents en France, ils bénéficient à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire français qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois.
Ils ne peuvent être reconduits d'office à la frontière avant l'expiration de ce délai s'il leur a été accordé.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,943 | 0.262963 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l222-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 replier titre ii : entrée en france (articles l221-1 à l223-1) déplier chapitre ii : interdiction administrative du territoire (articles l222-1 à l222-2) article l222-1 article l222-2 naviguer dans le sommaire du code article l222-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsque la décision d'interdiction administrative du territoire est notifiée aux étrangers mentionnés à l'article l. 222-1 alors qu'ils sont présents en france, ils bénéficient à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire français qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois. ils ne peuvent être reconduits d'office à la frontière avant l'expiration de ce délai s'il leur a été accordé. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777404
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L200-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Déplier
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L200-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article
L. 200-4
et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes :
1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ;
2° Étranger dont le citoyen de l'Union européenne, avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ;
3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,943 | 0.280163 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l200-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) déplier livre ii : dispositions applicables aux citoyens de l'union européenne et aux membres de leur famille (articles l200-1 à l286-2) article l200-1 article l200-2 article l200-3 article l200-4 article l200-5 article l200-6 naviguer dans le sommaire du code article l200-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article l. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : 1° étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'union européenne ; 2° étranger dont le citoyen de l'union européenne, avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ; 3° étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'union européenne. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777424
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L158-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES (Articles L158-1 à L158-2)
Article L158-1
Article L158-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L158-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacune de ces collectivités.
Il se réunit une fois par semestre.
Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux de la collectivité concernée.
L'observatoire de la Guadeloupe est également compétent pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,944 | 0.554128 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l158-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre viii : dispositions administratives diverses (articles l158-1 à l158-2) article l158-1 article l158-2 naviguer dans le sommaire du code article l158-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. en guadeloupe, en martinique, en guyane, à mayotte et à la réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacune de ces collectivités. il se réunit une fois par semestre. chaque observatoire peut proposer au gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. il comprend les parlementaires, des représentants de l'etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux de la collectivité concernée. l'observatoire de la guadeloupe est également compétent pour saint-barthélemy et saint-martin. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777438
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L142-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Article L140-1
Déplier
Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL (Articles L142-1 à L142-5)
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3
Article L142-3-1
Article L142-4
Article L142-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L142-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cadre de sa mission de coordination de la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement, prévue à l'article
L. 121-1
, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.
Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article
L. 552-1
sont tenues de déclarer à l'office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,944 | 0.732441 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l142-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre iv : procédures administratives et traitements de données (articles l140-1 à l142-5) article l140-1 déplier chapitre ii : traitements automatisés de données àcaractère personnel (articles l142-1 à l142-5) article l142-1 article l142-2 article l142-3 article l142-3-1 article l142-4 article l142-5 naviguer dans le sommaire du code article l142-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. dans le cadre de sa mission de coordination de la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement, prévue à l'article l. 121-1 , l'office français de l'immigration et de l'intégration conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis. les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article l. 552-1 sont tenues de déclarer à l'office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777488
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L152-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Replier
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Déplier
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L152-1 à L152-2)
Article L152-1
Article L152-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L152-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article
L. 141-2
, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ;
2° Aux articles
L. 142-1 à L. 142-4
, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,944 | 0.261271 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l152-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre i : dispositions générales (articles l110-1 à l158-2) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l151-1 à l158-2) déplier chapitre ii : dispositions applicables à saint-barthélemy (articles l152-1 à l152-2) article l152-1 article l152-2 naviguer dans le sommaire du code article l152-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre à saint-barthélemy : 1° a l'article l. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; 2° aux articles l. 142-1 à l. 142-4 , les références au règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (ue) 2016/679 du 27 avril 2016. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777472
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L341-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
Replier
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
Déplier
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente (Articles L341-1 à L341-4)
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article L341-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,944 | 0.3113 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l341-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iv : zone d'attente (articles l340-1 à l343-11) article l340-1 replier chapitre i : placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-7) déplier section 1 : décision de placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-4) article l341-1 article l341-2 article l341-3 article l341-4 naviguer dans le sommaire du code article l341-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la république. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777109
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L312-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
Replier
Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage (Articles L312-5 à L312-7)
Déplier
Sous-section 2 : Autorisations de voyage (Article L312-7)
Article L312-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article L312-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,944 | 0.313582 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l312-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre ii : visas (articles l312-1 a à l312-7) article l312-1 a replier section 3 : dispenses de visa et autorisations de voyage (articles l312-5 à l312-7) déplier sous-section 2 : autorisations de voyage (article l312-7) article l312-7 naviguer dans le sommaire du code article l312-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le règlement (ue) 2018/1240 du parlement européen et du conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (etias). conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777195
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Déplier
Section unique : Attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8)
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :
1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,944 | 0.237587 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre iii : documents et formalités (articles l313-1 à l313-8) déplier section unique : attestations d'accueil (articles l313-1 à l313-8) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-5 article l313-6 article l313-7 article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants : 1° l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2° il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; 3° les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ; 4° les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777185
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L321-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Article L320-1
Déplier
Chapitre I : ÉDICTION (Articles L321-1 à L321-2)
Article L321-1
Article L321-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L321-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,945 | 0.245999 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l321-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre ii : interdiction administrative du territoire (articles l320-1 à l323-2) article l320-1 déplier chapitre i : édiction (articles l321-1 à l321-2) article l321-1 article l321-2 naviguer dans le sommaire du code article l321-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en france et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en france constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la france. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777167
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Déplier
Section unique : Attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8)
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article
L. 311-1
peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,945 | 0.242576 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre iii : documents et formalités (articles l313-1 à l313-8) déplier section unique : attestations d'accueil (articles l313-1 à l313-8) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-5 article l313-6 article l313-7 article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article l. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777177
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L333-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Articles L333-1 à L333-5)
Article L333-1
Article L333-2
Article L333-3
Article L333-4
Article L333-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L333-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai.
Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,945 | 0.228142 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l333-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre iii : exécution d'office de la décision de refus d'entrée à la frontière (articles l333-1 à l333-5) article l333-1 article l333-2 article l333-3 article l333-4 article l333-5 naviguer dans le sommaire du code article l333-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. l'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai. le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la france. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777127
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Déplier
Section unique : Attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8)
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,945 | 0.233598 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre iii : documents et formalités (articles l313-1 à l313-8) déplier section unique : attestations d'accueil (articles l313-1 à l313-8) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-5 article l313-6 article l313-7 article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-8 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en france pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche, sont fixées par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777175
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L323-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Article L320-1
Déplier
Chapitre III : ABROGATION (Articles L323-1 à L323-2)
Article L323-1
Article L323-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L323-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son édiction. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,945 | 0.245514 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l323-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre ii : interdiction administrative du territoire (articles l320-1 à l323-2) article l320-1 déplier chapitre iii : abrogation (articles l323-1 à l323-2) article l323-1 article l323-2 naviguer dans le sommaire du code article l323-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. l'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son édiction. le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777155
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Déplier
Section unique : Attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8)
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,945 | 0.246402 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre iii : documents et formalités (articles l313-1 à l313-8) déplier section unique : attestations d'accueil (articles l313-1 à l313-8) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-5 article l313-6 article l313-7 article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en conseil d'etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777181
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L333-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Articles L333-1 à L333-5)
Article L333-1
Article L333-2
Article L333-3
Article L333-4
Article L333-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L333-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement de l'étranger incombent à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire ou de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers, qui l'a acheminé en France. Il en est de même lorsque l'étranger est placé en zone d'attente en application du deuxième alinéa de l'article
L. 341-1
.
Incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente en application du titre IV, à compter de la décision de placement jusqu'à la fin du placement ou du maintien.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,945 | 0.219075 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l333-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre iii : exécution d'office de la décision de refus d'entrée à la frontière (articles l333-1 à l333-5) article l333-1 article l333-2 article l333-3 article l333-4 article l333-5 naviguer dans le sommaire du code article l333-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement de l'étranger incombent à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire ou de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers, qui l'a acheminé en france. il en est de même lorsque l'étranger est placé en zone d'attente en application du deuxième alinéa de l'article l. 341-1 . incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente en application du titre iv, à compter de la décision de placement jusqu'à la fin du placement ou du maintien. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777121
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L333-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Articles L333-1 à L333-5)
Article L333-1
Article L333-2
Article L333-3
Article L333-4
Article L333-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L333-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article
L. 333-3
est applicable, en cas de transit aérien ou maritime, dans les situations suivantes :
1° L'entreprise de transport qui devait acheminer l'étranger dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
2° Les autorités du pays de destination ont refusé l'entrée à l'étranger et l'ont renvoyé en France.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,945 | 0.236864 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l333-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre iii : exécution d'office de la décision de refus d'entrée à la frontière (articles l333-1 à l333-5) article l333-1 article l333-2 article l333-3 article l333-4 article l333-5 naviguer dans le sommaire du code article l333-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article l. 333-3 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime, dans les situations suivantes : 1° l'entreprise de transport qui devait acheminer l'étranger dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ; 2° les autorités du pays de destination ont refusé l'entrée à l'étranger et l'ont renvoyé en france. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777123
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L312-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 A à L312-7)
Article L312-1 A
Replier
Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage (Articles L312-5 à L312-7)
Déplier
Sous-section 1 : Dispenses de visa (Articles L312-5 à L312-6)
Article L312-5
Article L312-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L312-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article
L. 311-1
ne sont pas exigés :
1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ;
2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ;
3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.266187 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l312-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre ii : visas (articles l312-1 a à l312-7) article l312-1 a replier section 3 : dispenses de visa et autorisations de voyage (articles l312-5 à l312-7) déplier sous-section 1 : dispenses de visa (articles l312-5 à l312-6) article l312-5 article l312-6 naviguer dans le sommaire du code article l312-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article l. 311-1 ne sont pas exigés : 1° d'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en france ; 2° des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en france ; 3° des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la france, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777199
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L333-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Articles L333-1 à L333-5)
Article L333-1
Article L333-2
Article L333-3
Article L333-4
Article L333-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L333-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 2
Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. En cas d'impossibilité, l'étranger est ramené dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre.
Il en va de même lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.
Lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport ferroviaire, cette dernière est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.315101 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l333-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre iii : exécution d'office de la décision de refus d'entrée à la frontière (articles l333-1 à l333-5) article l333-1 article l333-2 article l333-3 article l333-4 article l333-5 naviguer dans le sommaire du code article l333-3 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 2 lorsque l'entrée en france est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. en cas d'impossibilité, l'étranger est ramené dans l'etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre. il en va de même lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers. lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport ferroviaire, cette dernière est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777125
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L332-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Articles L332-1 à L332-3)
Article L332-1
Article L332-2
Article L332-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L332-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.227062 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l332-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre ii : décision de refus d'entrée à la frontière (articles l332-1 à l332-3) article l332-1 article l332-2 article l332-3 naviguer dans le sommaire du code article l332-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre i peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777137
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L333-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Articles L333-1 à L333-5)
Article L333-1
Article L333-2
Article L333-3
Article L333-4
Article L333-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L333-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.250927 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l333-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre iii : exécution d'office de la décision de refus d'entrée à la frontière (articles l333-1 à l333-5) article l333-1 article l333-2 article l333-3 article l333-4 article l333-5 naviguer dans le sommaire du code article l333-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777129
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L322-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Article L320-1
Déplier
Chapitre II : EXÉCUTION (Articles L322-1 à L322-2)
Article L322-1
Article L322-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L322-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII.
Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.221909 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l322-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre ii : interdiction administrative du territoire (articles l320-1 à l323-2) article l320-1 déplier chapitre ii : exécution (articles l322-1 à l322-2) article l322-1 article l322-2 naviguer dans le sommaire du code article l322-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre vii. le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777159
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L332-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Articles L332-1 à L332-3)
Article L332-1
Article L332-2
Article L332-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L332-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article
L. 333-2
.
La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.193901 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l332-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre ii : décision de refus d'entrée à la frontière (articles l332-1 à l332-3) article l332-1 article l332-2 article l332-3 naviguer dans le sommaire du code article l332-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. la notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article l. 333-2 . la décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777135
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Déplier
Section unique : Attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8)
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement, ou des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. Ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.221569 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre iii : documents et formalités (articles l313-1 à l313-8) déplier section unique : attestations d'accueil (articles l313-1 à l313-8) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-5 article l313-6 article l313-7 article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. a la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement, ou des agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. en cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777183
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L341-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
Replier
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
Déplier
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente (Articles L341-1 à L341-4)
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article L341-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.244416 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l341-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iv : zone d'attente (articles l340-1 à l343-11) article l340-1 replier chapitre i : placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-7) déplier section 1 : décision de placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-4) article l341-1 article l341-2 article l341-3 article l341-4 naviguer dans le sommaire du code article l341-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777105
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L321-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Article L320-1
Déplier
Chapitre I : ÉDICTION (Articles L321-1 à L321-2)
Article L321-1
Article L321-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L321-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,946 | 0.229023 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l321-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre ii : interdiction administrative du territoire (articles l320-1 à l323-2) article l320-1 déplier chapitre i : édiction (articles l321-1 à l321-2) article l321-1 article l321-2 naviguer dans le sommaire du code article l321-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'etat ne s'y opposent. si l'étranger est entré en france alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777165
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L332-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Articles L332-1 à L332-3)
Article L332-1
Article L332-2
Article L332-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L332-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Annulé par Décision n°450285 du 2 février 2024, v. init.
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La procédure prévue à l'article
L. 332-2
est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Par décision n
o
450285 du 2 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:450285.20240202, la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,947 | 0.642636 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l332-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre ii : décision de refus d'entrée à la frontière (articles l332-1 à l332-3) article l332-1 article l332-2 article l332-3 naviguer dans le sommaire du code article l332-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 annulé par décision n°450285 du 2 février 2024, v. init. création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la procédure prévue à l'article l. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016. elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre ii du titre iii du même règlement. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. par décision n o 450285 du 2 février 2024 du conseil d’etat statuant au contentieux, fr:cechr:2024:450285.20240202, la seconde phrase de l’article l. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la france avec cet etat existant le 13 janvier 2009. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777133
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L330-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Déplier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L330-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article
L. 223-1
, les dispositions des articles
L. 331-1 à L. 331-3
,
L. 332-1
,
L. 332-2
,
L. 333-1
et
L. 333-2
sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,947 | 0.735133 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l330-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) déplier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 naviguer dans le sommaire du code article l330-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. conformément à l'article l. 223-1 , les dispositions des articles l. 331-1 à l. 331-3 , l. 332-1 , l. 332-2 , l. 333-1 et l. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre ii. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777149
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L331-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES (Articles L331-1 à L331-3)
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L331-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les contrôles aux frontières extérieures sont exercés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,948 | 0.526984 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l331-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre i : contrôles aux frontières (articles l331-1 à l331-3) article l331-1 article l331-2 article l331-3 naviguer dans le sommaire du code article l331-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les contrôles aux frontières extérieures sont exercés dans les conditions prévues au chapitre ii du titre ii du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777143
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L341-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
Replier
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
Déplier
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente (Articles L341-1 à L341-4)
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article L341-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.
Il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,948 | 0.663602 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l341-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iv : zone d'attente (articles l340-1 à l343-11) article l340-1 replier chapitre i : placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-7) déplier section 1 : décision de placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-4) article l341-1 article l341-2 article l341-3 article l341-4 naviguer dans le sommaire du code article l341-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui arrive en france par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en france. il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en france en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777111
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Déplier
Section unique : Attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8)
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,948 | 0.245131 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre iii : documents et formalités (articles l313-1 à l313-8) déplier section unique : attestations d'accueil (articles l313-1 à l313-8) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-5 article l313-6 article l313-7 article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en conseil d'etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à paris, lyon et marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'etat. elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des etats parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en france de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777187
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L341-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
Replier
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
Déplier
Section 2 : Délimitation de la zone d'attente (Articles L341-5 à L341-7)
Article L341-5
Article L341-6
Article L341-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article L341-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. Ils sont matériellement distincts et séparés des lieux de rétention mentionnés au livre VII.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,948 | 0.240559 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l341-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iv : zone d'attente (articles l340-1 à l343-11) article l340-1 replier chapitre i : placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-7) déplier section 2 : délimitation de la zone d'attente (articles l341-5 à l341-7) article l341-5 article l341-6 article l341-7 naviguer dans le sommaire du code article l341-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. ils sont matériellement distincts et séparés des lieux de rétention mentionnés au livre vii. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777101
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L340-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Déplier
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L340-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article
L. 223-1
, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,948 | 0.25722 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l340-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) déplier titre iv : zone d'attente (articles l340-1 à l343-11) article l340-1 naviguer dans le sommaire du code article l340-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. conformément à l'article l. 223-1 , les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre ii. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777117
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L322-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Article L320-1
Déplier
Chapitre II : EXÉCUTION (Articles L322-1 à L322-2)
Article L322-1
Article L322-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L322-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au titre III.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,948 | 0.221021 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l322-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre ii : interdiction administrative du territoire (articles l320-1 à l323-2) article l320-1 déplier chapitre ii : exécution (articles l322-1 à l322-2) article l322-1 article l322-2 naviguer dans le sommaire du code article l322-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en france peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au titre iii. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777161
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L331-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES (Articles L331-1 à L331-3)
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L331-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les frontières intérieures sont les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs aéroports pour les vols intérieurs ainsi que leurs ports maritimes, fluviaux et lacustres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur.
Les frontières extérieures sont les frontières terrestres, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs frontières maritimes ainsi que, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures, leurs aéroports, ports fluviaux, maritimes et lacustres.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,948 | 0.210716 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l331-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre i : contrôles aux frontières (articles l331-1 à l331-3) article l331-1 article l331-2 article l331-3 naviguer dans le sommaire du code article l331-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. conformément à l'article 2 du règlement (ue) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières schengen), les frontières intérieures sont les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des etats membres, leurs aéroports pour les vols intérieurs ainsi que leurs ports maritimes, fluviaux et lacustres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur. les frontières extérieures sont les frontières terrestres, y compris fluviales et lacustres, des etats membres, leurs frontières maritimes ainsi que, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures, leurs aéroports, ports fluviaux, maritimes et lacustres. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777145
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L323-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Article L320-1
Déplier
Chapitre III : ABROGATION (Articles L323-1 à L323-2)
Article L323-1
Article L323-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L323-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 323-1
, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,948 | 0.264866 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l323-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre ii : interdiction administrative du territoire (articles l320-1 à l323-2) article l320-1 déplier chapitre iii : abrogation (articles l323-1 à l323-2) article l323-1 article l323-2 naviguer dans le sommaire du code article l323-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sans préjudice des dispositions de l'article l. 323-1 , les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777153
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Déplier
Section unique : Attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8)
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.214465 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre iii : documents et formalités (articles l313-1 à l313-8) déplier section unique : attestations d'accueil (articles l313-1 à l313-8) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-5 article l313-6 article l313-7 article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777179
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L320-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Déplier
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Article L320-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L320-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article
L. 223-1
, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.23293 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l320-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) déplier titre ii : interdiction administrative du territoire (articles l320-1 à l323-2) article l320-1 naviguer dans le sommaire du code article l320-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. conformément à l'article l. 223-1 , les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre ii. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777171
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L331-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Article L330-1
Déplier
Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES (Articles L331-1 à L331-3)
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L331-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les cas prévus au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits à titre temporaire.
Ces contrôles sont effectués dans les conditions prévues par ce règlement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.348482 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l331-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iii : contrôles aux frontières et refus d'entrée sur le territoire français (articles l330-1 à l333-5) article l330-1 déplier chapitre i : contrôles aux frontières (articles l331-1 à l331-3) article l331-1 article l331-2 article l331-3 naviguer dans le sommaire du code article l331-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. dans les cas prévus au chapitre ii du titre iii du règlement 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits à titre temporaire. ces contrôles sont effectués dans les conditions prévues par ce règlement. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777141
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L341-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Article L340-1
Replier
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
Déplier
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente (Articles L341-1 à L341-4)
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4
Naviguer dans le sommaire du code
Article L341-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article
L. 343-1
.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.224477 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l341-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre iv : zone d'attente (articles l340-1 à l343-11) article l340-1 replier chapitre i : placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-7) déplier section 1 : décision de placement en zone d'attente (articles l341-1 à l341-4) article l341-1 article l341-2 article l341-3 article l341-4 naviguer dans le sommaire du code article l341-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article l. 343-1 . conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777107
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L313-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Replier
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Article L310-1
Replier
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Déplier
Section unique : Attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8)
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Naviguer dans le sommaire du code
Article L313-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.233397 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iii : entrée en france (articles l310-1 à l367-6) replier titre i : conditions d'admission sur le territoire français (articles l310-1 à l313-8) article l310-1 replier chapitre iii : documents et formalités (articles l313-1 à l313-8) déplier section unique : attestations d'accueil (articles l313-1 à l313-8) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-5 article l313-6 article l313-7 article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. tout étranger qui déclare vouloir séjourner en france pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777189
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L613-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9)
Déplier
Section 2 : Information de l'étranger (Articles L613-3 à L613-5)
Article L613-3
Article L613-4
Article L613-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L613-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.254974 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 2 : information de l'étranger (articles l613-3 à l613-5) article l613-3 article l613-4 article l613-5 naviguer dans le sommaire du code article l613-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres i et ii. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775527
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :
1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ;
2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ;
3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets.
Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.272351 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 2 : interdiction de retour sur le territoire français (articles l612-6 à l612-11) article l612-6 article l612-7 article l612-8 article l612-9 article l612-10 article l612-11 naviguer dans le sommaire du code article l612-11 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; 3° l'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775546
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L611-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Déplier
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L611-1 à L611-3)
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L611-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :
1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;
3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;
4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;
5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;
6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.08352 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 déplier chapitre i : décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l611-1 à l611-3) article l611-1 article l611-2 article l611-3 naviguer dans le sommaire du code article l611-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° l'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° l'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en france plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles l. 542-1 et l. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en france depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° l'étranger qui ne réside pas régulièrement en france depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du code du travail. lorsque, dans le cas prévu à l'article l. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775578
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L613-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9)
Déplier
Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour (Articles L613-7 à L613-9)
Article L613-7
Article L613-8
Article L613-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article L613-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,949 | 0.23405 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 4 : abrogation de l'interdiction de retour (articles l613-7 à l613-9) article l613-7 article l613-8 article l613-9 naviguer dans le sommaire du code article l613-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de france. cette condition ne s'applique pas : 1° pendant le temps où l'étranger purge en france une peine d'emprisonnement ferme ; 2° lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles l. 731-1 ou l. 731-3. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775517
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L613-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9)
Déplier
Section 2 : Information de l'étranger (Articles L613-3 à L613-5)
Article L613-3
Article L613-4
Article L613-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L613-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,950 | 0.247333 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 2 : information de l'étranger (articles l613-3 à l613-5) article l613-3 article l613-4 article l613-5 naviguer dans le sommaire du code article l613-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles l. 722-3 et l. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775529
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L596-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
Replier
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1)
Déplier
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L596-1 à L596-2)
Article L596-1
Article L596-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L596-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
2° A l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
3° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ;
4° A l'article L. 531-10 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article L. 522-4 et " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou " sont supprimés ;
5° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ;
6° A l'article L. 531-41, le dernier alinéa est supprimé ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés ;
8° A l'article L. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ;
9° A l'article L. 561-16, les références au code du travail, au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,950 | 0.234057 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l596-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l596-1 à l596-2) article l596-1 article l596-2 naviguer dans le sommaire du code article l596-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en nouvelle-calédonie : 1° a l'exception des articles l. 511-7, l. 512-2, l. 520-1, l. 521-14, l. 531-26 à l. 531-28 et l. 561-3 les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; 2° a l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la nouvelle-calédonie " ; 3° a l'article l. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat, à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 4° a l'article l. 531-10 : a) au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article l. 522-4 et " sont supprimés ; b) au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre ii du titre ii, ou " sont supprimés ; 5° le 1° de l'article l. 531-27 n'est pas applicable ; 6° a l'article l. 531-41, le dernier alinéa est supprimé ; 7° au premier alinéa de l'article l. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés ; 8° a l'article l. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ; 9° a l'article l. 561-16, les références au code du travail, au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775592
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L614-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
Replier
Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L614-2 à L614-3)
Article L614-2
Article L614-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L614-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,950 | 0.115552 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l614-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iv : procédure contentieuse (articles l614-1 à l614-19) replier section 2 : procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (articles l614-2 à l614-6) déplier sous-section 1 : dispositions générales (articles l614-2 à l614-3) article l614-2 article l614-3 naviguer dans le sommaire du code article l614-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article l. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article l. 741-1. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775503
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L613-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9)
Déplier
Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour (Articles L613-7 à L613-9)
Article L613-7
Article L613-8
Article L613-9
Naviguer dans le sommaire du code
Article L613-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée.
Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé.
Les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,950 | 0.256594 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 4 : abrogation de l'interdiction de retour (articles l613-7 à l613-9) article l613-7 article l613-8 article l613-9 naviguer dans le sommaire du code article l613-8 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en application de l'article l. 612-8 justifie, au plus tard deux mois suivant l'expiration du délai de départ volontaire dont il a bénéficié, avoir satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai imparti, l'interdiction de retour est abrogée. toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775515
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L614-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
Replier
Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L614-2 à L614-3)
Article L614-2
Article L614-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L614-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article L. 741-1, il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,950 | 0.254134 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l614-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iv : procédure contentieuse (articles l614-1 à l614-19) replier section 2 : procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (articles l614-2 à l614-6) déplier sous-section 1 : dispositions générales (articles l614-2 à l614-3) article l614-2 article l614-3 naviguer dans le sommaire du code article l614-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article l. 731-1 ou placé en rétention en application de l'article l. 741-1, il est fait application des articles l. 614-7 à l. 614-13. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775501
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L611-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Déplier
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L611-1 à L611-3)
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L611-3
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,951 | 0.568775 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 déplier chapitre i : décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l611-1 à l611-3) article l611-1 article l611-2 article l611-3 naviguer dans le sommaire du code article l611-3 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37 l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775574
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L611-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Déplier
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L611-1 à L611-3)
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L611-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,951 | 0.784006 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 déplier chapitre i : décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l611-1 à l611-3) article l611-1 article l611-2 article l611-3 naviguer dans le sommaire du code article l611-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger en provenance directe du territoire d'un des états parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article l. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775576
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L597-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
Replier
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1)
Déplier
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L597-1)
Article L597-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L597-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande et lui en délivre récépissé.
L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par le présent livre.
Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à La Réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,951 | 0.334813 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l597-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre vii : dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises (article l597-1) article l597-1 naviguer dans le sommaire du code article l597-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande et lui en délivre récépissé. l'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre la réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par le présent livre. si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à la réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775588
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L610-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Déplier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L610-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de la première phrase de l'article L. 613-6 et du chapitre IV du présent titre, à l'exception des dispositions de l'article L. 614-5, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,951 | 0.25739 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l610-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) déplier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 naviguer dans le sommaire du code article l610-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. conformément à l'article l. 253-1, les dispositions de l'article l. 611-3, du second alinéa de l'article l. 613-3, de la première phrase de l'article l. 613-6 et du chapitre iv du présent titre, à l'exception des dispositions de l'article l. 614-5, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre ii. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775582
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L595-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
Replier
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1)
Déplier
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L595-1 à L595-2)
Article L595-1
Article L595-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L595-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
2° A l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française " ;
3° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ;
4° A l'article L. 531-10 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article L. 522-4 et " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou " sont supprimés ;
5° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 531-41 a est supprimé ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés " ;
8° A l'article L. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ;
9° A l'article L. 561-16, les références au code du travail, au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,951 | 0.270427 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l595-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre v : dispositions applicables en polynésie française (articles l595-1 à l595-2) article l595-1 article l595-2 naviguer dans le sommaire du code article l595-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en polynésie française : 1° a l'exception des articles l. 511-7, l. 512-2, l. 520-1, l. 521-14, l. 531-26 à l. 531-28 et l. 561-3 les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en polynésie française " ; 2° a l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en polynésie française " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la polynésie française " ; 3° a l'article l. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat, à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ; 4° a l'article l. 531-10 : a) au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article l. 522-4 et " sont supprimés ; b) au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre ii du titre ii, ou " sont supprimés ; 5° le 1° de l'article l. 531-27 n'est pas applicable ; 6° le dernier alinéa de l'article l. 531-41 a est supprimé ; 7° au premier alinéa de l'article l. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés " ; 8° a l'article l. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ; 9° a l'article l. 561-16, les références au code du travail, au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775598
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 1 : Délai de départ volontaire (Articles L612-1 à L612-5)
Article L612-1
Article L612-2
Article L612-3
Article L612-4
Article L612-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 612-3 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,951 | 0.257696 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 1 : délai de départ volontaire (articles l612-1 à l612-5) article l612-1 article l612-2 article l612-3 article l612-4 article l612-5 naviguer dans le sommaire du code article l612-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 créé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger en provenance directe du territoire d'un des états parties à la convention signée à schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article l. 612-3 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775562
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,951 | 0.268319 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 2 : interdiction de retour sur le territoire français (articles l612-6 à l612-11) article l612-6 article l612-7 article l612-8 article l612-9 article l612-10 article l612-11 naviguer dans le sommaire du code article l612-10 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles l. 612-6 et l. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la france, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article l. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article l. 612-11. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775548
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 1 : Délai de départ volontaire (Articles L612-1 à L612-5)
Article L612-1
Article L612-2
Article L612-3
Article L612-4
Article L612-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.27508 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 1 : délai de départ volontaire (articles l612-1 à l612-5) article l612-1 article l612-2 article l612-3 article l612-4 article l612-5 naviguer dans le sommaire du code article l612-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. l'étranger est informé par écrit de cette prolongation. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775568
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L613-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9)
Déplier
Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire (Article L613-6)
Article L613-6
Naviguer dans le sommaire du code
Article L613-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-18.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.228659 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 3 : abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire (article l613-6) article l613-6 naviguer dans le sommaire du code article l613-6 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article l. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article l. 424-9 et à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article l. 424-18. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775521
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 1 : Délai de départ volontaire (Articles L612-1 à L612-5)
Article L612-1
Article L612-2
Article L612-3
Article L612-4
Article L612-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.233541 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 1 : délai de départ volontaire (articles l612-1 à l612-5) article l612-1 article l612-2 article l612-3 article l612-4 article l612-5 naviguer dans le sommaire du code article l612-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article l. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775560
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L613-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9)
Déplier
Section 1 : Ediction des décisions (Articles L613-1 à L613-2)
Article L613-1
Article L613-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L613-1
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.254107 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 1 : ediction des décisions (articles l613-1 à l613-2) article l613-1 article l613-2 naviguer dans le sommaire du code article l613-1 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37 la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la france et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. dans le cas prévu au 3° de l'article l. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775535
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 1 : Délai de départ volontaire (Articles L612-1 à L612-5)
Article L612-1
Article L612-2
Article L612-3
Article L612-4
Article L612-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.245302 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 1 : délai de départ volontaire (articles l612-1 à l612-5) article l612-1 article l612-2 article l612-3 article l612-4 article l612-5 naviguer dans le sommaire du code article l612-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. le risque mentionné au 3° de l'article l. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en france, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des états avec lesquels s'applique l'acquis de schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des états ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces états sans justifier d'un droit de séjour ; 7° l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article l. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles l. 721-6 à l. 721-8, l. 731-1, l. 731-3, l. 733-1 à l. 733-4, l. 733-6, l. 743-13 à l. 743-15 et l. 751-5. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775564
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-8
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.200331 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 2 : interdiction de retour sur le territoire français (articles l612-6 à l612-11) article l612-6 article l612-7 article l612-8 article l612-9 article l612-10 article l612-11 naviguer dans le sommaire du code article l612-8 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60 lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles l. 612-6 et l. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775552
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L613-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9)
Déplier
Section 1 : Ediction des décisions (Articles L613-1 à L613-2)
Article L613-1
Article L613-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L613-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.060434 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 1 : ediction des décisions (articles l613-1 à l613-2) article l613-1 article l613-2 naviguer dans le sommaire du code article l613-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles l. 612-2 et l. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles l. 612-6, l. 612-7, l. 612-8 et l. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. elles sont motivées. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775533
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-6
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.264271 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 2 : interdiction de retour sur le territoire français (articles l612-6 à l612-11) article l612-6 article l612-7 article l612-8 article l612-9 article l612-10 article l612-11 naviguer dans le sommaire du code article l612-6 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60 lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775556
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L613-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-9)
Déplier
Section 2 : Information de l'étranger (Articles L613-3 à L613-5)
Article L613-3
Article L613-4
Article L613-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L613-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006.
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,952 | 0.244406 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l613-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iii : procédure administrative (articles l613-1 à l613-9) déplier section 2 : information de l'étranger (articles l613-3 à l613-5) article l613-3 article l613-4 article l613-5 naviguer dans le sommaire du code article l613-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information schengen, conformément à l'article 24 du règlement (ue) n° 2018/1861 du parlement européen et du conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information schengen (sis) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de schengen et modifiant et abrogeant le règlement (ce) n° 1987/2006. les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775525
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L614-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
Déplier
Section 1 : Dispositions générales (Article L614-1)
Article L614-1
Naviguer dans le sommaire du code
Article L614-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.224304 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l614-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre iv : procédure contentieuse (articles l614-1 à l614-19) déplier section 1 : dispositions générales (article l614-1) article l614-1 naviguer dans le sommaire du code article l614-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article l. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article l. 732-8. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775509
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 3 : Pays de renvoi (Article L612-12)
Article L612-12
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.251091 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 3 : pays de renvoi (article l612-12) article l612-12 naviguer dans le sommaire du code article l612-12 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article l. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775542
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 1 : Délai de départ volontaire (Articles L612-1 à L612-5)
Article L612-1
Article L612-2
Article L612-3
Article L612-4
Article L612-5
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;
2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Versions
Liens relatifs
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.258892 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 1 : délai de départ volontaire (articles l612-1 à l612-5) article l612-1 article l612-2 article l612-3 article l612-4 article l612-5 naviguer dans le sommaire du code article l612-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. par dérogation à l'article l. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775566
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application des articles L. 425-1 ou L. 425-3 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet État à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.11183 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 2 : interdiction de retour sur le territoire français (articles l612-6 à l612-11) article l612-6 article l612-7 article l612-8 article l612-9 article l612-10 article l612-11 naviguer dans le sommaire du code article l612-9 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 créé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les articles l. 612-6, l. 612-7 et l. 612-8 ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application des articles l. 425-1 ou l. 425-3 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre etat membre de l'union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet état à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775550
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L596-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 26 août 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
Replier
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1)
Déplier
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L596-1 à L596-2)
Article L596-1
Article L596-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article L596-1
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 94
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 510-1
L. 511-1 à L. 511-6
L. 511-7
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 511-8 et L. 511-9
L. 512-1 à L. 512-4
L. 513-1 à L. 513-7
Au titre II
L. 520-1 et L. 520-2
L. 521-1
L. 521-3 à L. 521-4
L. 521-6 à L. 521-10
L. 521-12 à L. 521-14
Au titre III
L. 530-1
L. 531-1 à L. 531-42
L. 532-1 à L. 532-15
Application de plein droit
Au titre IV
L. 540-1
L. 541-1 à L. 541-3
L. 542-1 à L. 542-5
L. 542-6
Application de plein droit
Au titre VI
L. 560-1
L. 561-1 à L. 561-16
L. 562-1 à L. 562-3
Au titre VIII
L. 582-1 à L. 582-9
Versions
Versions
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.207848 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l596-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 26 août 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles l510-1 à l597-1) replier titre ix : dispositions relatives à l'outre-mer (articles l591-1 à l597-1) déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles l596-1 à l596-2) article l596-1 article l596-2 naviguer dans le sommaire du code article l596-1 version en vigueur depuis le 26 août 2021 modifié par loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 94 sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en nouvelle-calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i l. 510-1 l. 511-1 à l. 511-6 l. 511-7 la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république l. 511-8 et l. 511-9 l. 512-1 à l. 512-4 l. 513-1 à l. 513-7 au titre ii l. 520-1 et l. 520-2 l. 521-1 l. 521-3 à l. 521-4 l. 521-6 à l. 521-10 l. 521-12 à l. 521-14 au titre iii l. 530-1 l. 531-1 à l. 531-42 l. 532-1 à l. 532-15 application de plein droit au titre iv l. 540-1 l. 541-1 à l. 541-3 l. 542-1 à l. 542-5 l. 542-6 application de plein droit au titre vi l. 560-1 l. 561-1 à l. 561-16 l. 562-1 à l. 562-3 au titre viii l. 582-1 à l. 582-9 versions versions
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775594
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L612-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Replier
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Article L610-1
Replier
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Déplier
Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français (Articles L612-6 à L612-11)
Article L612-6
Article L612-7
Article L612-8
Article L612-9
Article L612-10
Article L612-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L612-7
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.225322 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l612-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles l610-1 à l656-2) replier titre i : obligation de quitter le territoire français (articles l610-1 à l615-2) article l610-1 replier chapitre ii : décision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français (articles l612-1 à l612-12) déplier section 2 : interdiction de retour sur le territoire français (articles l612-6 à l612-11) article l612-6 article l612-7 article l612-8 article l612-9 article l612-10 article l612-11 naviguer dans le sommaire du code article l612-7 version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 modifié par loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 60 lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775554
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L422-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
Replier
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
Replier
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
Déplier
Section 1 : Etranger étudiant en France (Articles L422-1 à L422-3)
Article L422-1
Article L422-2
Article L422-3
Naviguer dans le sommaire du code
Article L422-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.184065 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l422-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre ii : titres de séjour pour motif d'études (articles l422-1 à l422-14) déplier section 1 : etranger étudiant en france (articles l422-1 à l422-3) article l422-1 article l422-2 article l422-3 naviguer dans le sommaire du code article l422-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en france ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en france depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en france et sans que soit opposable la condition prévue à l'article l. 412-1. cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776689
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L422-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
Replier
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
Replier
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
Déplier
Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles L422-4 à L422-7)
Article L422-4
Article L422-5
Article L422-6
Article L422-7
Naviguer dans le sommaire du code
Article L422-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, à condition qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
Versions
Liens relatifs
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.198252 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l422-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre ii : titres de séjour pour motif d'études (articles l422-1 à l422-14) déplier section 2 : etranger inscrit dans un programme de mobilité (articles l422-4 à l422-7) article l422-4 article l422-5 article l422-6 article l422-7 naviguer dans le sommaire du code article l422-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. l'étranger ayant été admis au séjour dans un autre etat membre de l'union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (ue) 2016/801 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 peut séjourner en france, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, à condition qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l'article l. 412-1. il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776681
|
Rechercher dans le texte...
Valider la recherche
Rechercher dans cet article
Rechercher dans tout le code
Réinitialiser
ChronoLégi
« Article L423-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
Version à la date
d'aujourd'hui
ou du (JJ/MM/AAAA)
valider la recherche à la date
Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Replier
Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
Replier
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
Replier
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Article L420-1
Replier
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
Déplier
Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
Article L423-7
Article L423-8
Article L423-9
Article L423-10
Article L423-11
Naviguer dans le sommaire du code
Article L423-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Versions
Informations pratiques
Versions
Informations pratiques
|
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,953 | 0.219895 |
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l423-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative (articles l110-1 à l837-4) replier livre iv : séjour en france (articles l410-1 à l446-5) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles l420-1 à l426-23) article l420-1 replier chapitre iii : titres de séjour pour motif familial (articles l423-1 à l423-23) déplier section 2 : etranger parent d'un français (articles l423-7 à l423-11) article l423-7 article l423-8 article l423-9 article l423-10 article l423-11 naviguer dans le sommaire du code article l423-8 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article l. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques
|
legifrance
|
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776631
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.