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« Article R753-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R753-1 à R753-5)
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Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative (Articles R753-1 à R753-4)
Article R753-1
Article R753-2
Article R753-3
Article R753-4
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Article R753-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,129 | 0.222862 |
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« Article R754-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Article R754-1
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Section 1 : Présentation de la demande d'asile (Articles R754-2 à R754-6)
Article R754-2
Article R754-3
Article R754-4
Article R754-5
Article R754-6
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Article R754-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'imprimé est signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,130 | 0.449419 |
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« Article R754-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Article R754-1
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Section 4 : Droits des demandeurs d'asile (Articles R754-18 à R754-20)
Article R754-18
Article R754-19
Article R754-20
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Article R754-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Toute personne intervenant dans un lieu de rétention peut signaler au chef du centre de rétention ou à son représentant, ou au responsable du local de rétention, la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.
Le chef du centre ou son représentant, ou le responsable du local de rétention, détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.
Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,130 | 0.207312 |
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« Article R754-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Article R754-1
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Section 4 : Droits des demandeurs d'asile (Articles R754-18 à R754-20)
Article R754-18
Article R754-19
Article R754-20
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Article R754-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants accèdent aux lieux de rétention dans les conditions prévues aux articles R. 744-22 à R. 744-26.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,130 | 0.202295 |
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« Article R754-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Article R754-1
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Section 1 : Présentation de la demande d'asile (Articles R754-2 à R754-6)
Article R754-2
Article R754-3
Article R754-4
Article R754-5
Article R754-6
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Article R754-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire.
Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,130 | 0.21796 |
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« Article R751-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles R751-1 à R751-9)
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Section 2 : Rétention administrative (Articles R751-7 à R751-9)
Article R751-7
Article R751-8
Article R751-9
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Article R751-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R753-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Article R750-1
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Article R753-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné au premier alinéa ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R754-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R754-8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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« Article R754-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Article R754-1
Déplier
Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R754-7 à R754-10)
Article R754-7
Article R754-8
Article R754-9
Article R754-10
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Article R754-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe l'office sans délai.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R751-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles R751-1 à R751-9)
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles R751-1 à R751-6)
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Sous-section 2 : En cas de report du transfert (Articles R751-5 à R751-6)
Article R751-5
Article R751-6
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Article R751-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 751-6 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R751-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles R751-1 à R751-9)
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Section 1 : Assignation à résidence (Articles R751-1 à R751-6)
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Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert (Articles R751-1 à R751-4)
Article R751-1
Article R751-2
Article R751-3
Article R751-4
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Article R751-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,131 | 0.236244 |
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« Article R754-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Article R754-1
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Section 4 : Droits des demandeurs d'asile (Articles R754-18 à R754-20)
Article R754-18
Article R754-19
Article R754-20
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Article R754-20
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par le demandeur d'asile, est autorisé à pénétrer dans le lieu de rétention pour assister à son entretien dans les conditions prévues au même article.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,131 | 0.231901 |
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« Article R342-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
Article R342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
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Article R342-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A l'audience, l'autorité administrative qui a sollicité le maintien en zone d'attente ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue.
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus. Le juge désigne un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Informations pratiques
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,131 | 0.203221 |
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles R750-1 à R754-20)
Article R750-1
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Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION (Articles R754-1 à R754-20)
Article R754-1
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Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles R754-11 à R754-17)
Article R754-11
Article R754-12
Article R754-13
Article R754-14
Article R754-15
Article R754-16
Article R754-17
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Article R754-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, en application de l'article L. 754-7, de ne pas statuer en procédure accélérée, il transmet sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention, ainsi qu'au préfet qui a ordonné le maintien en rétention.
Le préfet met fin immédiatement à la rétention et communique sa décision à l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention. Il en informe également le directeur général de l'office.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R330-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R330-1 à R332-1)
Article R330-1
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Article R330-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R. 332-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
Article R342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
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Article R342-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-4.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
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Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R342-14 à R342-16)
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
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Article R342-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R341-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles R341-1 à R341-2)
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Section 1 : Décision de placement en zone d'attente (Article R341-1)
Article R341-1
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Article R341-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 341-2, est, selon les cas :
1° Le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou par délégation, un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou par délégation, un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe.
Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, est informé du placement en zone d'attente.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
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Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel (Articles R342-17 à R342-18)
Article R342-17
Article R342-18
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Article R342-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter, en application de l'article L. 342-14, la déclaration d'appel sans audience, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience au fond.
Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, l'autorité qui a ordonné le placement en zone d'attente, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut faire connaître son avis.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
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Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R342-14 à R342-16)
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
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Article R342-15
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Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel est rendue par le premier président ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*321-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles R320-1 à R*321-1)
Article R320-1
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Chapitre I : ÉDICTION (Article R*321-1)
Article R*321-1
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Article R*321-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
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Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R342-10 à R342-11)
Article R342-10
Article R342-11
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Article R342-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R342-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
Article R342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
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Article R342-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R340-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Article R340-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R313-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R311-1 à R313-18)
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Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles R313-1 à R313-18)
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Section 3 : Dispenses (Articles R313-14 à R313-18)
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Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2 (Articles R313-15 à R313-18)
Article R313-15
Article R313-16
Article R313-17
Article R313-18
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Article R313-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R342-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R342-6
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6
Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R342-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Article R342-1)
Article R342-1
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Article R342-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,133 | 0.249405 |
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« Article R342-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
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Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (Articles R342-12 à R342-13)
Article R342-12
Article R342-13
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Article R342-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare l'appel suspensif, il doit former appel dans le délai de dix heures à compter du prononcé de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
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Paragraphe 1 : Déclaration d'appel (Articles R342-10 à R342-11)
Article R342-10
Article R342-11
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Article R342-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
Article R342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
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Article R342-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité qui a sollicité le maintien en zone d'attente, le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
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Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel (Articles R342-12 à R342-13)
Article R342-12
Article R342-13
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Article R342-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies à l'article R. 342-10.
La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R342-2
Article R342-3
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Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
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Article R342-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
Article R342-2
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Article R342-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'étranger. Elles peuvent y être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, assisté, le cas échéant, par un interprète s'il ne parle pas suffisamment la langue française.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R332-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R330-1 à R332-1)
Article R330-1
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Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE (Article R332-1)
Article R332-1
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Article R332-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :
1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe.
Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R341-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles R341-1 à R341-2)
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Section 2 : Délimitation de la zone d'attente (Article R341-2)
Article R341-2
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Article R341-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R320-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles R320-1 à R*321-1)
Article R320-1
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Article R320-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R.* 321-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R342-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles R342-2 à R342-9)
Article R342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7
Article R342-8
Article R342-9
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Article R342-8
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les vingt-quatre heures de sa saisine. Toutefois, elle est rendue dans les quarante-huit heures de celle-ci lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou lorsque le premier président le décide dans les conditions prévues à l'article R. 342-1-1.
Lorsque les parties sont présentes à l'audience, elle leur est notifiée sur place. Elles en accusent réception. Le magistrat leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Lorsque les parties ne sont pas comparantes ou ne sont pas présentes au moment du prononcé de la décision, l'ordonnance leur est notifiée dans les délais les plus brefs et par tous moyens leur permettant d'en accuser réception. Cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique que seul l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Cette notification, qui comprend les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au procureur de la République et au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, qui en accusent réception.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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« Article R342-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles R340-1 à R343-34)
Article R340-1
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Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles R342-1 à R342-22)
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Section 3 : Voies de recours (Articles R342-10 à R342-19)
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Sous-section 1 : Appel (Articles R342-10 à R342-18)
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Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel (Articles R342-14 à R342-16)
Article R342-14
Article R342-15
Article R342-16
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Article R342-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur ce point.
Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R121-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne sont pas rémunérées.
Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du budget.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D110-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Article D110-1)
Article D110-1
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Article D110-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l'
annexe 1
déterminent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
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Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
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Article R121-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° de l'article R. 121-9 et de celles relatives aux baux d'immeubles prévues au 9° du même article, le recours à une procédure de consultation des membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par visioconférence peut être décidé par le président lorsque l'urgence l'impose.
A titre exceptionnel, lorsqu'il ne peut être procédé à une consultation par un moyen de communication audiovisuelle, le recours à une procédure de consultation écrite peut être décidé par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil d'administration dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tout moyen écrit permettant d'établir la preuve de la réception de la demande de consultation. Les observations émises sur la délibération par l'un des membres du conseil d'administration sont immédiatement communiquées aux autres membres.
Tout membre du conseil d'administration peut s'opposer à ce mode de consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil d'administration est convoqué par son président afin de procéder au vote sur la ou les décisions soumises à consultation écrite.
Ces décisions sont prises selon les règles de majorité fixées à l'article R. 121-16. Elles font l'objet d'une information au conseil d'administration dans les meilleurs délais et sont inscrites au compte rendu de sa plus prochaine séance.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux procédures de consultation en urgence, et notamment le délai minimum d'envoi des documents avant la date à laquelle il appartient aux membres du conseil d'administration de se prononcer sur les questions dont ils sont saisis, sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles R121-1 à R121-4)
Article R121-1
Article R121-2
Article R121-3
Article R121-4
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Article R121-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article
L. 121-1
.
Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé.
En application des dispositions des articles
L. 552-5
et L. 552-6, l'office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et notamment les ouvertures et fermetures des directions territoriales en France et des représentations à l'étranger ;
2° Les missions et l'implantation des services territoriaux et de ses représentations à l'étranger ;
3° Le projet de contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
4° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'office et ses modifications ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ;
6° Le tableau des emplois ;
7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
8° Le placement des fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget ;
9° La stratégie immobilière de l'établissement, notamment son schéma pluriannuel de stratégie immobilière, les achats, ventes, échanges d'immeubles et prises à bail d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ;
10° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;
11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
12° L'autorisation des transactions.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R121-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R121-5
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Article R121-7
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Article R121-16
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Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend, outre son président et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, quinze membres :
1° Huit membres représentant l'Etat :
a) le représentant du ministre chargé de l'immigration ;
b) le représentant du ministre chargé de l'intégration ;
c) le représentant du ministre chargé de l'emploi ;
d) le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
e) le représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
f) le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
g) le représentant du ministre chargé de la santé ;
h) le représentant du ministre chargé du budget ;
2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat, qui est de trois ans ;
3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'office.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
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Article R121-19
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Article R121-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rend un avis sur les projets d'arrêtés prévus à l'article R. 711-3 concernant les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R121-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 2 : Directeur général (Articles R121-21 à R121-25)
Article R121-21
Article R121-22
Article R121-23
Article R121-24
Article R121-25
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Article R121-22
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure la gestion et la conduite générale de l'office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions.
Il peut ester en justice et représente l'office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R121-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 2 : Directeur général (Articles R121-21 à R121-25)
Article R121-21
Article R121-22
Article R121-23
Article R121-24
Article R121-25
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Article R121-23
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R121-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Paragraphe 2 : Directeur général (Articles R121-21 à R121-25)
Article R121-21
Article R121-22
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Article R121-24
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Article R121-21
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par un directeur général nommé par décret pour trois ans renouvelables sur proposition du ministre chargé de l'immigration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R121-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés au 3° de l'article R. 121-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration.
Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R121-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 2 : Directeur général (Articles R121-21 à R121-25)
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Article R121-22
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Article R121-25
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 121-4 et de l'activité de l'office durant l'exercice écoulé.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Article R121-5
Article R121-6
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Article R121-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions mentionnées aux 11° et 12° de l'article R. 121-9, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R121-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Il est assisté de deux vice-présidents :
1° Un des représentants des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration, désigné conjointement par ces derniers ;
2° Une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-19
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
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Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles R121-1 à R121-4)
Article R121-1
Article R121-2
Article R121-3
Article R121-4
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Article R121-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Article R121-6
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Article R121-12
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Article R121-18
Article R121-19
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Article R121-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président convoque le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'office.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif.
Le conseil d'administration est réuni de plein droit à la demande des ministres de tutelle ou de la majorité de ses membres, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
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Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
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Article R121-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,137 | 0.32017 |
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« Article R121-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles R121-1 à R121-4)
Article R121-1
Article R121-2
Article R121-3
Article R121-4
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Article R121-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,138 | 0.288008 |
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« Article R121-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
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Article R121-14
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Article R121-18
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Article R121-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avec voix consultative.
Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,138 | 0.28067 |
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« Article R121-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 2 : Directeur général (Articles R121-21 à R121-25)
Article R121-21
Article R121-22
Article R121-23
Article R121-24
Article R121-25
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Article R121-24
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration élabore la contribution de l'office au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 123-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,138 | 0.203166 |
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« Article R121-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions (Articles R121-1 à R121-4)
Article R121-1
Article R121-2
Article R121-3
Article R121-4
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Article R121-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La mise en œuvre des missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,138 | 0.294408 |
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« Article R121-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ont été désignés, donne lieu à remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,138 | 0.247982 |
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« Article R121-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Article R121-12
Article R121-13
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Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
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Article R121-19
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Article R121-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est présidé par le vice-président représentant les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R121-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles R121-1 à R*122-4)
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Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles R121-1 à R121-39)
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Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration (Articles R121-1 à R121-31)
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R121-5 à R121-27)
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Paragraphe 1 : Conseil d'administration (Articles R121-5 à R121-20)
Article R121-5
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-15
Article R121-16
Article R121-17
Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
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Article R121-20
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-29, les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R615-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
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Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-6)
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Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 (Articles R615-2 à R615-5)
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Sous-section 2 : Procédure administrative (Articles R615-3 à R615-5)
Article R615-3
Article R615-4
Article R615-5
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Article R615-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par un Etat mentionné à l'article R. 615-2 fait l'objet d'une décision d'éloignement prise dans les cas prévus au 1° du même article, l'autorité administrative consulte cet Etat aux fins de l'examen du maintien de ce droit au séjour.
Sans attendre le retrait du titre de séjour, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 3° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1 en vue de l'exécution de la décision d'éloignement. Toutefois, l'autorité administrative ne peut procéder à la mise en œuvre effective de cette décision d'éloignement qu'après notification à l'intéressé du retrait de son titre de séjour.
Lorsqu'au terme de la consultation prévue au premier alinéa, l'Etat saisi maintient le droit au séjour de l'étranger sur son territoire, la décision de remise prévue au titre II est applicable. Il en est de même lorsque la décision d'éloignement a été prise dans un autre cas que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 615-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,139 | 0.198783 |
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« Article R631-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre III : EXPULSION (Articles R630-1 à R632-10)
Article R630-1
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION (Article R631-1)
Article R631-1
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Article R631-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,139 | 0.194243 |
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« Article R613-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-5)
Article R610-1
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Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R613-1 à R613-7)
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Section 2 : Information de l'étranger (Articles R613-4 à R613-7)
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Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire (Articles R613-4 à R613-5)
Article R613-4
Article R613-5
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Article R613-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire est informé que l'autorité administrative peut y mettre fin si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à sa notification, en application de l'article L. 612-5.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,139 | 0.067684 |
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« Article R621-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
Déplier
Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France (Articles R621-10 à R621-14)
Article R621-10
Article R621-11
Article R621-12
Article R621-13
Article R621-14
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Article R621-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est retiré, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée, afin qu'il notifie cette décision à l'intéressé.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,139 | 0.218169 |
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« Article R621-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R621-5 à R621-9)
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Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public (Articles R621-7 à R621-9)
Article R621-7
Article R621-8
Article R621-9
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Article R621-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE retire le droit au séjour sur son territoire, l'autorité administrative, après notification à l'intéressé de cette décision de retrait du droit au séjour, procède à l'exécution de la décision d'éloignement. Dans ce cas, si l'étranger a été assigné à résidence ou placé en rétention conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 621-7, cette mesure peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux fins d'exécution de la décision d'éloignement.
Toutefois, si l'étranger auquel est retiré le statut de résident de longue durée - UE s'est vu antérieurement reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'un des Etats membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, il est remis aux autorités de cet Etat en application de l'article L. 621-4, après vérification auprès de cet Etat que l'étranger demeure sous sa protection.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,139 | 0.218338 |
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« Article R615-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
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Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-6)
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Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 (Articles R615-2 à R615-5)
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Sous-section 2 : Procédure administrative (Articles R615-3 à R615-5)
Article R615-3
Article R615-4
Article R615-5
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Article R615-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Avant de décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par un Etat mentionné à l'article R. 615-2, l'autorité administrative s'assure, dans tous les cas, de son caractère exécutoire et de ses motifs en consultant à cette fin l'Etat qui l'a édictée.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R621-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R622-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France (Articles R621-10 à R621-14)
Article R621-10
Article R621-11
Article R621-12
Article R621-13
Article R621-14
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Article R621-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est maintenu, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée. L'étranger et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire français à la demande de l'Etat auteur de la décision d'éloignement.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,139 | 0.219388 |
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« Article R622-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (Article R622-1)
Article R622-1
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Article R622-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, une décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,139 | 0.224803 |
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« Article R621-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 (Articles R621-2 à R621-4)
Article R621-2
Article R621-3
Article R621-4
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Article R621-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,140 | 0.558177 |
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« Article R615-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-5)
Article R610-1
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Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-5)
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Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 (Articles R615-2 à R615-5)
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Sous-section 2 : Procédure administrative (Articles R615-3 à R615-5)
Article R615-3
Article R615-4
Article R615-5
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Article R615-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 615-2, l'autorité administrative engage sans délai l'examen du retrait du titre de séjour. L'existence d'une telle décision d'éloignement permet le retrait du titre de séjour dans les limites fixées par le présent code.
L'autorité administrative ne peut décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise par un autre Etat qu'après notification à l'intéressé du retrait de son titre de séjour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R613-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
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Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R613-1 à R613-7)
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Section 2 : Information de l'étranger (Articles R613-4 à R613-7)
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Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français (Articles R613-6 à R613-7)
Article R613-6
Article R613-7
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Article R613-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français.
Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R621-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R621-5 à R621-9)
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Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public (Articles R621-7 à R621-9)
Article R621-7
Article R621-8
Article R621-9
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Article R621-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 constate qu'un étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE accordé par un autre Etat fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire édictée en raison de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, elle consulte cet Etat aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire.
Sans attendre le terme de cette consultation, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,140 | 0.313641 |
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« Article R613-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
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Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R613-1 à R613-7)
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Section 2 : Information de l'étranger (Articles R613-4 à R613-7)
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Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français (Articles R613-6 à R613-7)
Article R613-6
Article R613-7
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Article R613-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,140 | 0.238072 |
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« Article R621-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 (Articles R621-2 à R621-4)
Article R621-2
Article R621-3
Article R621-4
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Article R621-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,141 | 0.213079 |
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« Article R630-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre III : EXPULSION (Articles R630-1 à R632-10)
Article R630-1
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Article R630-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-10 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,141 | 0.54689 |
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« Article R621-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 (Articles R621-2 à R621-4)
Article R621-2
Article R621-3
Article R621-4
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Article R621-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,141 | 0.257587 |
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« Article R621-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R621-5 à R621-9)
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Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier (Articles R621-5 à R621-6)
Article R621-5
Article R621-6
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Article R621-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre d'un membre de la famille d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat, mentionné aux articles L. 426-12 et L. 426-13, lorsque ce membre de famille :
1° A séjourné plus de trois mois consécutifs sur le territoire français sans se conformer aux dispositions des articles L. 426-12 ou L. 426-13 ;
2° A fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " mentionnée aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ou de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 433-4 ou du retrait de l'une de ces cartes de séjour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R632-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre III : EXPULSION (Articles R630-1 à R632-10)
Article R630-1
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Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R632-1 à R632-10)
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Section 1 : Autorité administrative compétente (Articles R632-1 à R*632-2)
Article R632-1
Article R*632-2
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Article R632-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R621-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R621-5 à R621-9)
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Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier (Articles R621-5 à R621-6)
Article R621-5
Article R621-6
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Article R621-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application des dispositions de l'article L. 621-4, prendre une décision de remise à l'encontre de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat, dans les cas suivants :
1° L'étranger a séjourné sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans se conformer aux dispositions de l'article L. 426-11 ;
2° L'étranger fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle en application de l'article L. 426-11 ou du retrait d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application du même article.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
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Chapitre IV : Procédure contentieuse (Articles R614-1 à R614-2)
Article R614-1
Article R614-2
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Article R614-1
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2
La décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L 731-1 ou détenu, la procédure prévue à l'article L. 921-1 est applicable. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, la procédure prévue à l'article L. 921-2 est applicable.
L'annulation de la décision de mettre fin au délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 peut, le cas échéant, être demandée dans la requête dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ou par un mémoire produit dans le cadre de l'instance relative à cette requête.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Conformément au quatrième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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« Article R621-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R622-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France (Articles R621-10 à R621-14)
Article R621-10
Article R621-11
Article R621-12
Article R621-13
Article R621-14
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Article R621-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative est consultée dans les conditions prévues à l'article R. 621-10, elle procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée - UE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'existence d'une telle décision d'éloignement exécutoire permet à l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE de le retirer.
Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des engagements internationaux de la France.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R622-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France (Articles R621-10 à R621-14)
Article R621-10
Article R621-11
Article R621-12
Article R621-13
Article R621-14
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Article R621-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou d'apatride, ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée - UE en informe l'Etat auteur de la décision d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée. L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
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Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-6)
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Section 1 : Autorité administrative compétente (Article R615-1)
Article R615-1
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Article R615-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L. 615-1, de mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R621-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 1 : Autorité administrative compétente (Article R621-1)
Article R621-1
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Article R621-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles L. 621-2 et L. 621-3, le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou la Confédération suisse pour les décisions de remise aux autorités d'un de ces Etats. Le fonctionnaire a au moins le grade de lieutenant de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R621-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R623-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R621-5 à R621-9)
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Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public (Articles R621-7 à R621-9)
Article R621-7
Article R621-8
Article R621-9
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Article R621-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE maintient le droit au séjour sur son territoire ou suspend le retrait de ce droit, l'autorité administrative édicte une décision de remise de l'intéressé aux autorités compétentes de cet Etat en application de l'article L. 621-4.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R621-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles R621-1 à R622-1)
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Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles R621-1 à R621-14)
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Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE (Articles R621-5 à R621-14)
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Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France (Articles R621-10 à R621-14)
Article R621-10
Article R621-11
Article R621-12
Article R621-13
Article R621-14
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Article R621-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative est consultée par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse qui constatent l'existence d'une décision d'éloignement édictée pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique à l'encontre d'un étranger auquel la France a accordé le statut de résident de longue durée - UE en application des dispositions des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17, elle s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette décision.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,142 | 0.414575 |
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« Article R615-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R610-1 à R615-6)
Article R610-1
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Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles R615-1 à R615-6)
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Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1 (Articles R615-2 à R615-5)
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Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen (Article R615-2)
Article R615-2
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Article R615-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut, en application du 2° de l'article L. 615-1, décider de mettre en œuvre une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des autres Etats membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, lorsque cette décision est fondée :
1° Sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale et prise par l'un de ces Etats dans l'un des cas suivants :
a) lorsque l'étranger a fait l'objet d'une condamnation par l'Etat qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ;
b) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits punissables graves ou des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un des Etats mentionnés au premier alinéa ;
2° Sur le non-respect de la réglementation nationale, relative à l'entrée ou au séjour des étrangers, de l'Etat qui a édicté cette décision d'éloignement.
La décision mentionnée au présent article est applicable sans préjudice de la décision de remise prévue à l'article L. 621-4 et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,142 | 0.268617 |
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« Article R155-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
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Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R155-1 à D155-4)
Article R155-1
Article R155-2
Article R155-3
Article D155-4
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Article R155-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,143 | 0.224083 |
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« Article D152-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R152-1 à D152-3)
Article R152-1
Article R152-2
Article D152-3
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Article D152-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
D. 110-1
Application de plein droit
Au titre II
D. 122-2
Application de plein droit
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R157-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
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Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles R157-1 à D157-3)
Article R157-1
Article R157-2
Article D157-3
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Article R157-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
2° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-11 à R. 142-58 sont supprimées.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R151-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R151-1 à R151-7)
Article R151-1
Article R151-2
Article R151-3
Article R151-4
Article R151-5
Article R151-6
Article R151-7
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Article R151-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre en Guyane :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Guyane ;
2° A l'article R. 142-15, le a du 5° est ainsi rédigé :
" a) par le directeur du service territorialement compétent en matière de police aux frontières " ;
3° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction générale des populations et au directeur général.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R152-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R152-1 à D152-3)
Article R152-1
Article R152-2
Article D152-3
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Article R152-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ;
4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ;
7° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
8° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ;
9° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ;
10° A l'article R. 142-16 :
a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ;
b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ;
11° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R156-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R156-1 à D156-4)
Article R156-1
Article R156-2
Article R156-3
Article D156-4
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Article R156-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R153-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles R153-1 à D153-3)
Article R153-1
Article R153-2
Article D153-3
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Article R153-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2024
Modifié par Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8
Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11
du
décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15
du
décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16
du
décret n° 2024-302 du 2 avril 2024
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25
du
décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26
du
décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28
du
décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30
du
décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-41
du
décret n° 2024-374 du 23 avril 2024
R. 42-42 à R. 142-58
Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1
er
mai 2024.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R151-1 à D157-3)
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R154-1 à D154-4)
Article R154-1
Article R154-2
Article R154-3
Article D154-4
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Article R154-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,144 | 0.720175 |
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« Article R142-57 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D110-1 à D157-3)
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Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles R140-1 à R142-58)
Article R140-1
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles R142-1 à R142-58)
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Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » (Articles R142-51 à R142-58)
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Sous-section 5 : Conservation des données (Articles R142-55 à R142-57)
Article R142-55
Article R142-56
Article R142-57
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Article R142-57
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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