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« Article D414-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
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Section 1 : Circulation sur le territoire français (Articles D414-1 à R414-5)
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Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (Articles D414-1 à D414-4)
Article D414-1
Article R414-2
Article D414-3
Article D414-4
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Article D414-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire.
Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs lui sont adressées par voie postale ou par voie dématérialisée.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R413-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine (Articles R413-8 à R413-9)
Article R413-8
Article R413-9
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Article R413-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article R. 413-3, l'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue les besoins en formation linguistique de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française. Ce test est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration sur la base du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008)7 du 2 juillet 2008.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,158 | 0.272045 |
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« Article R366-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-7)
Article R*366-1
Article R*366-2
Article R366-3
Article R366-4
Article R366-5
Article D366-6
Article D366-7
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Article R366-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R413-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine (Articles R413-8 à R413-9)
Article R413-8
Article R413-9
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Article R413-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'entretien personnalisé mentionné à l'article R. 413-3 vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter, notamment, son insertion professionnelle et ses conditions d'accueil et d'intégration en application des 3° et 4° de l'article L. 413-3 et à évaluer ses compétences linguistiques en français dans les conditions prévues à l'article R. 413-9.
Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 3° de l'article L. 413-3.
L'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense lors de cet entretien.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R420-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Article R420-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7 et R. 424-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R413-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 4 : Formations (Articles R413-10 à R413-13)
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Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R413-10 à R413-11)
Article R413-10
Article R413-11
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Article R413-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation.
La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D414-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
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Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
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Section 1 : Circulation sur le territoire français (Articles D414-1 à R414-5)
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Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (Articles D414-1 à D414-4)
Article D414-1
Article R414-2
Article D414-3
Article D414-4
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Article D414-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R366-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-7)
Article R*366-1
Article R*366-2
Article R366-3
Article R366-4
Article R366-5
Article D366-6
Article D366-7
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Article R366-4
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 2
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'exception du premier alinéa de l'article R. 313-3 et des articles D. 312-3 et R. 343-31, les mots " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie " ;
2° Les références au refus d'entrée sur le territoire français sont remplacées par la référence au refus d'entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
4° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
6° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer " ", les mots : " documents prévus à l'article L. 311-1 " sont remplacés par les mots : " documents prévus au 1° de l'article L. 311-1 " ;
6° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;
7° L'article R. 313-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-1.-En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter selon les cas :
" 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
" 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Polynésie française par lesquels il est attendu ;
" 3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
" 4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire. " ;
8° A l'article R. 313-4, les mots : " sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie " ;
9° L'article R. 313-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-5.-Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement :
" 1° Un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;
" 2° Une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais, accompagnée le cas échéant d'une traduction en français. " ;
10° A l'article R. 313-9 :
a) après les mots : " documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, ", sont insérés les mots : " d'un document justifiant de son domicile s'il diffère du lieu d'accueil de l'étranger, " ;
b) les mots : " par le maire " et les mots " en mairie " sont respectivement remplacés par les mots : " par le maire de la commune, soit par le commissaire délégué de la République dans la province où réside le signataire " et par les mots : " devant l'une de ces autorités " ;
11° A l'article R. 313-12, la dernière phrase est supprimée ;
12° A l'article R. 313-13, les mots : " le maire " et les mots : " le maire adresse au préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " le maire de la commune et le délégué de la République dans la province où réside le signataire " et par les mots : " le maire de la commune ou, le cas échéant, le délégué de la République dans la province où réside le signataire adresse au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
13° L'article R. 313-14 est ainsi rédigé :
" Art. R. 313-14.-Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-4 et R. 313-6 à R. 313-8 :
" 1° Les ressortissants andorrans et monégasques ;
" 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ famille de Français ”, délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles L. 423-11 et L. 423-12 ;
" 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France, sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Nouvelle-Calédonie ;
" 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie ” ;
" 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
" 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conformément au 3° de l'article L. 312-6 ;
" 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
" 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
" 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
" 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales. ;
" 11° Les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17de l'article R. 431-18. " ;
14° A l'article R. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ;
15° L'article R. 332-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 332-1.-Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
" Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
" Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. " ;
16° L'article R. 342-5 est ainsi rédigé :
" Art. R. 342-5.-Dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
" Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un " ;
17° A l'article R. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" A l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu. Un représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut demander à être entendu. " ;
18° A l'article R. 342-10, les mots : " vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots : " quatre jours " et la troisième phrase est supprimée ;
19° L'article R. 342-11 est ainsi rédigé :
" Art. R. 342-11.-A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
" Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ;
20° A l'article R. 342-15, la deuxième phrase est supprimée ;
21° A l'article R. 342-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. " ;
22° A l'article R. 342-18, la deuxième phrase est supprimée et le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. " ;
23° A l'article R. 342-19, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministère public. " ;
24° L'article R. 342-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le cas échéant, il l'informe de ses droits à bénéficier de l'aide juridictionnelle, conformément à la réglementation en vigueur localement. " ;
25° A l'article R. 343-5, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
26° Aux articles R. 343-25 et R. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ;
27° Aux articles R. 343-16 et R. 343-23, les mots : " et les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ;
28° A l'article R. 343-19, les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie " ;
29° A l'article R. 343-20, les mots : " dix personnes " sont remplacés par les mots : " cinq personnes et ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre 8 heures et 20 heures. " ;
30° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;
31° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.
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" ; 8° a l'article r. 313-4, les mots : " sur le territoire métropolitain ou en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la nouvelle-calédonie " ; 9° l'article r. 313-5 est ainsi rédigé : " art. r. 313-5.-sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : " 1° un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ; " 2° une attestation d'un établissement bancaire situé en france ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais, accompagnée le cas échéant d'une traduction en français. " ; 10° a l'article r. 313-9 : a) après les mots : " documents mentionnés aux articles r. 313-7 et r. 313-8, ", sont insérés les mots : " d'un document justifiant de son domicile s'il diffère du lieu d'accueil de l'étranger, " ; b) les mots : " par le maire " et les mots " en mairie " sont respectivement remplacés par les mots : " par le maire de la commune, soit par le commissaire délégué de la république dans la province où réside le signataire " et par les mots : " devant l'une de ces autorités " ; 11° a l'article r. 313-12, la dernière phrase est supprimée ; 12° a l'article r. 313-13, les mots : " le maire " et les mots : " le maire adresse au préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " le maire de la commune et le délégué de la république dans la province où réside le signataire " et par les mots : " le maire de la commune ou, le cas échéant, le délégué de la république dans la province où réside le signataire adresse au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 13° l'article r. 313-14 est ainsi rédigé : " art. r. 313-14.-sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles r. 313-1 à r. 313-4 et r. 313-6 à r. 313-8 : " 1° les ressortissants andorrans et monégasques ; " 2° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ famille de français ”, délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles l. 423-11 et l. 423-12 ; " 3° l'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la france, sous réserve de la validité dudit visa de circulation en nouvelle-calédonie ; " 4° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention : “ carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en nouvelle-calédonie ” ; " 5° les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en france ; " 6° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le gouvernement de la nouvelle-calédonie conformément au 3° de l'article l. 312-6 ; " 7° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; " 8° les membres des assemblées parlementaires des etats étrangers ; " 9° les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la france est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; " 10° les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales. ; " 11° les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17de l'article r. 431-18. " ; 14° a l'article r. 313-16, après les mots : " registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ", sont insérés les mots : " ou leur équivalent local " ; 15° l'article r. 332-1 est ainsi rédigé : " art. r. 332-1.-lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en nouvelle-calédonie opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur. " lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en nouvelle-calédonie opposée à l'étranger est prise par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur. " dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme. " ; 16° l'article r. 342-5 est ainsi rédigé : " art. r. 342-5.-dès réception de la requête, le président du tribunal de première instance le juge compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience. " avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, au procureur de la république, à l'étranger et à son avocat, s'il en a un " ; 17° a l'article r. 342-7, le premier alinéa est ainsi rédigé : " a l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu. un représentant du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie peut demander à être entendu. " ; 18° a l'article r. 342-10, les mots : " vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots : " quatre jours " et la troisième phrase est supprimée ; 19° l'article r. 342-11 est ainsi rédigé : " art. r. 342-11.-a peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tout moyen au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. la déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 20° a l'article r. 342-15, la deuxième phrase est supprimée ; 21° a l'article r. 342-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. " ; 22° a l'article r. 342-18, la deuxième phrase est supprimée et le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " l'ordonnance est communiquée au ministère public. elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, à l'autorité qui a prononcé le maintien en zone d'attente, ainsi qu'au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie. les parties présentes en accusent réception. le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. " ; 23° a l'article r. 342-19, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie et au ministère public. " ; 24° l'article r. 342-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " le cas échéant, il l'informe de ses droits à bénéficier de l'aide juridictionnelle, conformément à la réglementation en vigueur localement. " ; 25° a l'article r. 343-5, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le président du gouvernement de la nouvelle-calédonie ” ; 26° aux articles r. 343-25 et r. 343-31, après les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont insérés les mots : " ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet applicables dans la collectivité " ; 27° aux articles r. 343-16 et r. 343-23, les mots : " et les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 28° a l'article r. 343-19, les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège en nouvelle-calédonie " ; 29° a l'article r. 343-20, les mots : " dix personnes " sont remplacés par les mots : " cinq personnes et ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre 8 heures et 20 heures. " ; 30° le deuxième alinéa de l'article r. 351-1 n'est pas applicable ; 31° a l'article r. 351-3, les mots : " sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre etat, " sont supprimés. versions versions
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« Article D366-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R311-1 à D366-7)
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Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D366-7)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*366-1 à D366-7)
Article R*366-1
Article R*366-2
Article R366-3
Article R366-4
Article R366-5
Article D366-6
Article D366-7
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Article D366-6
Version en vigueur depuis le 02 juillet 2022
Modifié par Décret n°2022-963 du 29 juin 2022 - art. 2
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 3 du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R413-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 2 : Contrat d'intégration (Articles R413-2 à R413-7)
Article R413-2
Article R413-3
Article R413-4
Article R413-5
Article R413-6
Article R413-7
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Article R413-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France. Il est également signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l'étranger séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois.
Le contrat d'intégration républicaine signé à l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 413-3. Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 413-13.
Le contrat d'intégration républicaine est préparé par l'office suivant un modèle type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R413-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 2 : Contrat d'intégration (Articles R413-2 à R413-7)
Article R413-2
Article R413-3
Article R413-4
Article R413-5
Article R413-6
Article R413-7
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Article R413-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'article R. 413-6 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France sous couvert des cartes de séjour suivantes :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;
2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-5 ;
4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-13 ou L. 425-9 ;
5° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;
7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R413-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 4 : Formations (Articles R413-10 à R413-13)
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Sous-section 2 : Formation civique (Article R413-12)
Article R413-12
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Article R413-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La formation civique, mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 présente :
1° Les institutions françaises, les valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'Etat de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ;
2° La société française et la vie en France, notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative.
A l'issue de chaque journée de formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence.
Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration précise les conditions dans lesquelles la formation civique est organisée, sa durée ainsi que son contenu.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R414-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
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Section 1 : Circulation sur le territoire français (Articles D414-1 à R414-5)
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Sous-section 2 : Titres de voyage (Article R414-5)
Article R414-5
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Article R414-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-11, tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009.
Il comporte, outre les mentions énumérées au B du II de l'
annexe 3
du présent code, un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au B du III de la même annexe.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R414-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
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Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle (Article R414-6)
Article R414-6
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Article R414-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France métropolitaine est autorisé dans les conditions définies par les articles R. 5221-1 à R. 5221-48 du code du travail.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 2 : Contrat d'intégration (Articles R413-2 à R413-7)
Article R413-2
Article R413-3
Article R413-4
Article R413-5
Article R413-6
Article R413-7
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Article R413-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R413-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident (Article R413-15)
Article R413-15
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Article R413-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir :
1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ;
2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications mentionnés au 2°.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R413-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 2 : Contrat d'intégration (Articles R413-2 à R413-7)
Article R413-2
Article R413-3
Article R413-4
Article R413-5
Article R413-6
Article R413-7
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Article R413-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an.
Ce contrat est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sous réserve du deuxième alinéa, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation.
Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif légitime et sur proposition de l'office et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire.
Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° de l'article L. 433-4 relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,161 | 0.214873 |
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« Article R413-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 1 : Information sur la vie en France (Article R413-1)
Article R413-1
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Article R413-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration conçoit l'information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés mentionnée à l'article L. 413-1. Cette information est accessible par voie dématérialisée.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R414-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
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Section 1 : Circulation sur le territoire français (Articles D414-1 à R414-5)
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Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (Articles D414-1 à D414-4)
Article D414-1
Article R414-2
Article D414-3
Article D414-4
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Article R414-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article
L. 414-4
présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté
annexé
au présent code.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,161 | 0.240969 |
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« Article D414-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (Articles D414-1 à R414-6)
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Section 1 : Circulation sur le territoire français (Articles D414-1 à R414-5)
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Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (Articles D414-1 à D414-4)
Article D414-1
Article R414-2
Article D414-3
Article D414-4
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Article D414-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :
1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 431-5 sont expirés ;
2° Lorsqu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;
3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.
Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,161 | 0.218314 |
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« Article R413-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 4 : Formations (Articles R413-10 à R413-13)
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Sous-section 3 : Formation linguistique (Article R413-13)
Article R413-13
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Article R413-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par Décret n°2021-1790 du 23 décembre 2021 - art. 1
Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L. 413-6, ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique. Il en est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article, ou qu'il est constaté lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de sa formation qu'il a atteint le niveau linguistique visé, il lui est proposé de faire certifier son niveau de français. Les frais de cette certification sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée et son contenu, ainsi que le délai dans lequel la certification de son niveau de langue peut être demandée par l'étranger et les modalités de la prise en charge par l'Etat de cette certification.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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« Article R413-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R410-1 à R414-6)
Article R410-1
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Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (Articles R413-1 à R413-15)
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Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine (Article R413-14)
Article R413-14
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Article R413-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, l'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque l'étranger à un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé. Une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, et notamment son insertion professionnelle.
Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 3° de l'article L. 413-3.
Lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R223-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R221-1 à R223-1)
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Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article R223-1)
Article R223-1
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Article R223-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles R.* 321-1, R. 332-1, R. 341-1 à R. 343-34, du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R233-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R233-11 à R233-18)
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article R233-17
Article R233-18
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Article R233-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ".
Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R231-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R231-1 à R231-3)
Article R231-1
Article R231-2
Article R231-3
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Article R231-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants mentionnés à l'article L. 200-4 sont dispensés de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa de l'article L. 413-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R233-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R233-11 à R233-18)
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article R233-17
Article R233-18
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Article R233-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 3° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant ".
Ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-6)
Article R233-1
Article R233-2
Article R233-3
Article R233-4
Article R233-5
Article R233-6
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Article R233-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres de famille des étrangers mentionnés à l'article R. 233-4, citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou ressortissants de pays tiers sont également tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée.
Toutefois, le conjoint ou les descendants de moins de vingt et un ans ou à charge sont dispensés de l'autorisation de travail, si la personne qu'ils accompagnent ou rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne ou postérieurement.
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par les articles R. 233-14 ou R. 233-15 selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles " ou " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R221-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R221-1 à R223-1)
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Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R221-1 à R221-2)
Article R221-1
Article R221-2
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Article R221-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité sont admis sur le territoire français.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R233-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-6)
Article R233-1
Article R233-2
Article R233-3
Article R233-4
Article R233-5
Article R233-6
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Article R233-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 233-4, les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée.
La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article R. 233-11. Elle porte selon les cas la mention " Citoyen UE-Toutes activités professionnelles " ou " Citoyen UE-Toutes activités professionnelles, sauf salariées ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,162 | 0.250978 |
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« Article R233-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 2 : Maintien du droit au séjour (Articles R233-7 à R233-10)
Article R233-7
Article R233-8
Article R233-9
Article R233-10
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Article R233-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de décès du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,162 | 0.262406 |
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« Article R233-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R233-11 à R233-18)
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article R233-17
Article R233-18
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Article R233-17
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Il est remis une attestation de demande à tout étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour.
La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants de pays tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,163 | 0.21006 |
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« Article R233-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Section 2 : Maintien du droit au séjour (Articles R233-7 à R233-10)
Article R233-7
Article R233-8
Article R233-9
Article R233-10
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Article R233-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins en France ;
b) lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;
c) lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ;
d) lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice.
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 233-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,163 | 0.228817 |
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« Article R233-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Section 2 : Maintien du droit au séjour (Articles R233-7 à R233-10)
Article R233-7
Article R233-8
Article R233-9
Article R233-10
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Article R233-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;
2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l'article L. 233-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R234-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
Article R234-1
Article R234-2
Article R234-3
Article R234-4
Article R234-5
Article R234-6
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Article R234-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident sont considérées comme des périodes d'emploi.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,163 | 0.191071 |
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« Article R233-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R233-11 à R233-18)
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article R233-17
Article R233-18
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Article R233-18
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La reconnaissance du droit au séjour des étrangers mentionnés aux articles R. 233-11 à R. 233-16 n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, ni à celle de l'attestation de demande de titre de séjour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,163 | 0.220595 |
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« Article R233-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 2 : Maintien du droit au séjour (Articles R233-7 à R233-10)
Article R233-7
Article R233-8
Article R233-9
Article R233-10
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Article R233-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes :
1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
2° Ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ;
3° Ils entreprennent une formation professionnelle devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,163 | 0.231434 |
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« Article R233-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-6)
Article R233-1
Article R233-2
Article R233-3
Article R233-4
Article R233-5
Article R233-6
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Article R233-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,163 | 0.216159 |
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« Article R233-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-6)
Article R233-1
Article R233-2
Article R233-3
Article R233-4
Article R233-5
Article R233-6
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Article R233-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui ont été admis sur le marché du travail français à la date de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne ou postérieurement, pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois, et qui souhaitent continuer à exercer une activité salariée à l'expiration de leur titre de séjour, sollicitent un nouveau titre de séjour sans que l'autorisation de travail ne soit requise.
Il en va de même des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,163 | 0.21857 |
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« Article R233-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R233-11 à R233-18)
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article R233-17
Article R233-18
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Article R233-16
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions des articles R. 233-14 et R. 233-15 s'appliquent également aux étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 lorsqu'ils séjournent en France au-delà de trois mois.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,163 | 0.21484 |
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« Article R221-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles R221-1 à R223-1)
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Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles R221-1 à R221-2)
Article R221-1
Article R221-2
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Article R221-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en cours de validité et un visa ou, s'ils en sont dispensés, un document établissant leur lien familial.
La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité dispense les membres de la famille concernés de l'obligation d'obtenir un visa.
L'autorité consulaire leur délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, le visa requis sur justification de leur lien familial. Toutes facilités leur sont accordées pour obtenir ce visa.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de pays tiers mentionnées à l'article L. 200-5.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R231-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R231-1 à R231-3)
Article R231-1
Article R231-2
Article R231-3
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Article R231-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux citoyens de l'Union européenne qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 231-2. Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.
Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police, copie des attestations qu'il a délivrées.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,164 | 0.216285 |
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« Article R234-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
Article R234-1
Article R234-2
Article R234-3
Article R234-4
Article R234-5
Article R234-6
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Article R234-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui cessent leur activité professionnelle sur le territoire français acquièrent un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue à l'article L. 234-1 dans les cas suivants :
1° Ils atteignent l'âge prévu par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur pour faire valoir leurs droits à une pension de retraite à condition d'y avoir exercé leur activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ;
2° A la suite d'une mise à la retraite anticipée et à condition d'y avoir exercé leur activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ;
3° A la suite d'une incapacité permanente de travail et à condition d'y avoir séjourné régulièrement d'une façon continue depuis plus de deux ans ;
4° A la suite d'une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme de sécurité sociale ;
5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné aux articles L. 200-2 et L. 200-3, à condition de garder leur résidence en France et d'y retourner au moins une fois par semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées en France pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
Les conditions de durée de séjour et d'activité prévues aux 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas si le conjoint du travailleur est de nationalité française ou a perdu cette nationalité à la suite de son mariage avec ce travailleur.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,164 | 0.58737 |
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« Article R234-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
Article R234-1
Article R234-2
Article R234-3
Article R234-4
Article R234-5
Article R234-6
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Article R234-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au 1° de l'article L. 233-1 acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire français avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue à l'article L. 234-1 dans les cas suivants :
1° Le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent en application des articles R. 234-4 et R. 234-5 ;
2° Le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
3° Le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
4° Le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,164 | 0.760255 |
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« Article R233-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-6)
Article R233-1
Article R233-2
Article R233-3
Article R233-4
Article R233-5
Article R233-6
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Article R233-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 233-1, R. 233-7 et R. 233-8 sont satisfaites.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,164 | 0.199167 |
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« Article R234-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
Article R234-1
Article R234-2
Article R234-3
Article R234-4
Article R234-5
Article R234-6
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Article R234-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 234-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Par dérogation au premier alinéa, les citoyens de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention " Citoyen UE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,164 | 0.271662 |
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-6)
Article R233-1
Article R233-2
Article R233-3
Article R233-4
Article R233-5
Article R233-6
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Article R233-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité.
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R231-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R231-1 à R231-3)
Article R231-1
Article R231-2
Article R231-3
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Article R231-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Aux fins d'établir si le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 233-1, et aux articles L. 233-2 et L. 233-3 représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, le préfet peut, s'il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement, demander aux autorités de l'Etat membre de l'Union européenne d'origine de l'étranger et, éventuellement, à d'autres Etats membres, des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'intéressé. Les autorités ainsi consultées bénéficient d'un délai de deux mois pour faire parvenir leur réponse.
Lorsque le ministre de l'intérieur est saisi par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'une demande visant les antécédents judiciaires d'un ressortissant français, il transmet sa réponse dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R233-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R233-11 à R233-18)
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article R233-17
Article R233-18
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Article R233-15
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint.
Lorsque le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.
Ils reçoivent une carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ". Sa durée de validité est fixée à cinq ans, sauf si le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent déclare vouloir séjourner pendant une durée inférieure à cinq ans. Dans cette situation, la durée de validité de la carte de séjour correspond à la durée du séjour envisagée. Pendant la période de validité de la carte de séjour et en cas de doute, l'autorité administrative peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 233-2 et R. 233-9 sont satisfaites.
La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un Etat tiers.
Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R233-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R233-11 à R233-18)
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article R233-17
Article R233-18
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Article R233-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ".
Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R234-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
Article R234-1
Article R234-2
Article R234-3
Article R234-4
Article R234-5
Article R234-6
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Article R234-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La continuité de séjour nécessaire à l'acquisition du droit au séjour permanent n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement à l'étranger pour raisons professionnelles.
La continuité du séjour nécessaire à l'acquisition et au maintien du droit au séjour permanent peut être attestée par tout moyen de preuve. Elle est interrompue par l'exécution d'une décision d'éloignement.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R234-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles R234-1 à R234-6)
Article R234-1
Article R234-2
Article R234-3
Article R234-4
Article R234-5
Article R234-6
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Article R234-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 234-1 sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Directive 2004/38/ CE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles " dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
Cette carte, d'une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de deux mois avant sa date d'expiration.
Les membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion, lorsqu'ils sont eux-mêmes citoyens de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion, sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention " Citoyen UE-Séjour permanent-Toutes activités professionnelles ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R233-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles R233-1 à R233-18)
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Section 3 : Délivrance du titre de séjour (Articles R233-11 à R233-18)
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article R233-17
Article R233-18
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Article R233-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ".
Ils présentent à l'appui de leur demande une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, un justificatif de leur lien familial ainsi que du droit au séjour du citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent.
Lorsque le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.
Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R237-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles R210-1 à R286-2)
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Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R231-1 à R237-1)
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Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article R237-1)
Article R237-1
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Article R237-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du présent titre ainsi que les dispositions des articles D. 414-1, R. 414-2, D. 414-3, de l'article D. 414-4 à l'exception du 1° et des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7, R. 424-11, R. 431-20, R. 431-22 et R. 432-15.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,166 | 0.211318 |
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« Article D422-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles R422-8 à R422-11)
Article R422-8
Article R422-9
Article D422-10
Article R422-11
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Article D422-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 422-9.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,166 | 0.179784 |
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« Article R425-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Articles R425-11 à R425-14)
Article R425-11
Article R425-12
Article R425-13
Article R425-14
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Article R425-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,166 | 0.204566 |
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« Article R425-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
Déplier
Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Un récépissé délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour peut être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu à l'article R. 425-1 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Ce document autorise son titulaire à travailler.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R424-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 1 : Réfugiés (Articles R424-1 à R424-6)
Article R424-1
Article R424-2
Article R424-3
Article R424-4
Article R424-5
Article R424-6
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Article R424-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré.
Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D422-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles R422-12 à D422-13)
Article R422-12
Article D422-13
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Article D422-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend :
1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;
2° Le diplôme de licence professionnelle.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R423-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (Articles R423-1 à R423-5)
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Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles R423-1 à R423-2)
Article R423-1
Article R423-2
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Article R423-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 peut se la voir retirer s'il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés au même article.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R425-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle, en application des dispositions de l'article L. 425-1.
L'étranger détenteur de cette carte peut également bénéficier :
1° De l'ouverture des droits à une protection sociale, dans les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ; si l'étranger ne remplit pas les conditions prévues par cet article, les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° De l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ;
3° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 425-1 ;
4° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R423-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (Articles R423-1 à R423-5)
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Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles R423-1 à R423-2)
Article R423-1
Article R423-2
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Article R423-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R425-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 peut être retirée dans les cas suivants :
1° Son titulaire a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 425-1 ;
2° Le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est mensonger ou non fondé ;
3° La présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,167 | 0.282575 |
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« Article R424-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 1 : Réfugiés (Articles R424-1 à R424-6)
Article R424-1
Article R424-2
Article R424-3
Article R424-4
Article R424-5
Article R424-6
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Article R424-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 1 : Réfugiés (Articles R424-1 à R424-6)
Article R424-1
Article R424-2
Article R424-3
Article R424-4
Article R424-5
Article R424-6
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Article R424-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 peut se la voir retirer s'il perd la qualité de réfugié dans les cas mentionnés à l'article L. 424-8.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R425-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pendant le délai de réflexion prévu à l'article R. 425-2, l'étranger a droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle. Il peut également bénéficier :
1° De l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ;
2° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 425-1 ;
3° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.
Les soins qui sont délivrés à l'étranger sont pris en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R424-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 1 : Réfugiés (Articles R424-1 à R424-6)
Article R424-1
Article R424-2
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Article R424-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-5, délivrée à l'étranger qui a la qualité de réfugié, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R425-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
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Article R425-10
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Article R425-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée.
Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées à l'article R. 425-1, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R424-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire (Articles R424-7 à R424-12)
Article R424-7
Article R424-8
Article R424-9
Article R424-10
Article R424-11
Article R424-12
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Article R424-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14, délivrée par la France, peut se la voir retirer s'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 424-17.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,168 | 0.227904 |
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« Article R424-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire (Articles R424-7 à R424-12)
Article R424-7
Article R424-8
Article R424-9
Article R424-10
Article R424-11
Article R424-12
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Article R424-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R423-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (Articles R423-1 à R423-5)
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Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Article R423-4)
Article R423-4
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Article R423-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-16 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R423-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (Articles R423-1 à R423-5)
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Section 2 : Étranger parent d'un Français (Article R423-3)
Article R423-3
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Article R423-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-10 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois ans de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée à l'étranger mentionné aux articles L. 423-1, L. 423-7 ou L. 423-23.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R422-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles R422-8 à R422-11)
Article R422-8
Article R422-9
Article D422-10
Article R422-11
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Article R422-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L. 422-4, peut être refusée par le ministre chargé de l'immigration pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;
3° L'étranger ne justifie pas d'une assurance maladie ;
4° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;
5° L'étranger ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
7° Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que l'étranger séjournerait en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;
8° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,169 | 0.811719 |
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« Article R424-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire (Articles R424-7 à R424-12)
Article R424-7
Article R424-8
Article R424-9
Article R424-10
Article R424-11
Article R424-12
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Article R424-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R422-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 2 : Étranger étudiant en France (Article R422-7)
Article R422-7
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Article R422-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en est titulaire ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle mentionnée à l'article L. 422-1.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,169 | 0.335901 |
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« Article R425-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe :
1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ;
2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ;
3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits.
Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°.
Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection.
Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l'aide aux migrants ou dans l'action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,169 | 0.30619 |
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« Article R425-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par le préfet territorialement compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 425-1.
La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle.
La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l'étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R425-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la victime des infractions mentionnées à l'article L. 425-1 est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à sa situation.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R422-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles R422-8 à R422-11)
Article R422-8
Article R422-9
Article D422-10
Article R422-11
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Article R422-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France prévue à l'article L. 422-4 pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° L'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ;
4° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;
5° L'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
7° L'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
8° L'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;
9° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R422-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
Déplier
Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire (Articles R422-12 à D422-13)
Article R422-12
Article D422-13
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Article R422-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R424-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 1 : Réfugiés (Articles R424-1 à R424-6)
Article R424-1
Article R424-2
Article R424-3
Article R424-4
Article R424-5
Article R424-6
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Article R424-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R425-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Articles R425-11 à R425-14)
Article R425-11
Article R425-12
Article R425-13
Article R425-14
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Article R425-12
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa.
Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 431-2, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial (Articles R423-1 à R423-5)
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Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article R423-5)
Article R423-5
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Article R423-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :
1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ;
2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ;
3° La justification de ses conditions d'existence en France ;
4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R424-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire (Articles R424-7 à R424-12)
Article R424-7
Article R424-8
Article R424-9
Article R424-10
Article R424-11
Article R424-12
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Article R424-10
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R425-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-9
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 qui souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R424-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire (Articles R424-7 à R424-12)
Article R424-7
Article R424-8
Article R424-9
Article R424-10
Article R424-11
Article R424-12
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Article R424-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-15, au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré.
Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R424-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 1 : Réfugiés (Articles R424-1 à R424-6)
Article R424-1
Article R424-2
Article R424-3
Article R424-4
Article R424-5
Article R424-6
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Article R424-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5, demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R422-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études (Articles R422-1 à D422-13)
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Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité (Articles R422-8 à R422-11)
Article R422-8
Article R422-9
Article D422-10
Article R422-11
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Article R422-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 422-4, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier qu'il dispose de moyens d'existence suffisants correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R424-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (Articles R424-1 à R424-12)
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Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire (Articles R424-7 à R424-12)
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Article R424-8
Article R424-9
Article R424-10
Article R424-11
Article R424-12
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Article R424-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-14, délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection subsidiaire, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R425-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6)
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Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22)
Article R420-1
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Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire (Articles R425-1 à R425-14)
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Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles R425-1 à R425-10)
Article R425-1
Article R425-2
Article R425-3
Article R425-4
Article R425-5
Article R425-6
Article R425-7
Article R425-8
Article R425-9
Article R425-10
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Article R425-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 bénéficie de l'accès aux dispositifs d'accueil, d'hébergement, de logement temporaire et de veille sociale pour les personnes défavorisées mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, et notamment aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 345-1 du même code.
Lorsque sa sécurité nécessite un changement de lieu de résidence, l'étranger peut être orienté vers le dispositif national d'accueil des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme, mis en œuvre par voie de convention entre le ministre chargé de l'action sociale et l'association qui assure la coordination de ce dispositif.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R720-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
Article R720-1
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Article R720-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 721-1 à R.* 721-3 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R721-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
Article R720-1
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Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7)
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Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire (Articles R721-4 à R721-7)
Article R721-4
Article R721-5
Article R721-6
Article R721-7
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Article R721-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R732-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles R732-1 à R732-6)
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Section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R732-1 à R*732-4)
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Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Article R732-1)
Article R732-1
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Article R732-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R711-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles R710-1 à R711-5)
Article R710-1
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Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger (Articles R711-1 à R711-2)
Article R711-1
Article R711-2
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Article R711-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants :
1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R721-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
Article R720-1
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Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7)
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Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire (Articles R721-4 à R721-7)
Article R721-4
Article R721-5
Article R721-6
Article R721-7
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Article R721-7
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 721-8, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R721-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
Article R720-1
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Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7)
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Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire (Articles R721-4 à R721-7)
Article R721-4
Article R721-5
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Article R721-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour désigner, en application de l'article L. 721-6, le lieu de résidence d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R721-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2)
Article R720-1
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Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7)
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Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (Articles R721-1 à R721-3-1)
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Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement (Article R721-1)
Article R721-1
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Article R721-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
En cas de rejet de la demande d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent des documents mentionnés à l'article L. 721-2 dont il dispose en original ou en copie.
A la demande du préfet, le directeur général de l'office communique ces documents aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,172 | 0.27325 |
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« Article R656-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3)
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R651-1 à R656-3)
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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R*656-1 à R656-3)
Article R*656-1
Article R656-2
Article R656-3
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Article R656-3
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Modifié par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 5
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ;
4° A l'article R. 615-2, les mots : "et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1" sont supprimés ;
5° A l'article R. 621-1, les mots : "L. 621-1 à L. 621-7" sont remplacés par les mots : "L. 621-1 à L. 621-3" ;
6° A l'article R. 621-2, les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4," sont supprimés ;
7° A l'article R. 632-4, les mots : "la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020" sont remplacés par les mots : "l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993" ;
8° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé :
"Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission." ;
9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé.
Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Conformément au troisième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R711-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles R710-1 à R711-5)
Article R710-1
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Section 2 : Aide au retour (Articles R711-3 à R711-5)
Article R711-3
Article R711-4
Article R711-5
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Article R711-4
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'aide au retour peut comprendre :
1° La prise en charge des frais de réacheminement ;
2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ;
3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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« Article R711-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles R710-1 à R711-5)
Article R710-1
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Section 2 : Aide au retour (Articles R711-3 à R711-5)
Article R711-3
Article R711-4
Article R711-5
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Article R711-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont déterminés par le ministre chargé de l'immigration, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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| 1,721,075,173 | 0.247772 |
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« Article R*732-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10)
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3)
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Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21)
Article R730-1
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Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles R732-1 à R732-6)
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Section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R732-1 à R*732-4)
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Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Articles R732-2 à R*732-4)
Article R732-2
Article R*732-3
Article R*732-4
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Article R*732-3
Version en vigueur depuis le 01 mai 2021
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent pour assigner à résidence un étranger, en application du 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4, dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il a lui-même édicté la décision d'expulsion ; toutefois, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 632-1 ;
2° Lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie au moment du prononcé de l'assignation à résidence.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,075,173 | 0.239117 |
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