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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R730-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Déplier Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21) Article R730-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R730-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 731-1, R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,173	0.228837	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r730-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) déplier titre iii : assignation à résidence (articles r730-1 à r733-21) article r730-1 naviguer dans le sommaire du code article r730-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. conformément à l'article r. 264-1, les dispositions des articles r. 731-1, r. 732-1 à r. 732-6 et r. 733-1 à r. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre ii. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805528
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R722-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2) Article R720-1 Replier Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R722-1 à R722-2) Déplier Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (Article R722-1) Article R722-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R722-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l'article L. 615-1, d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,174	0.214529	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles r720-1 à r722-2) article r720-1 replier chapitre ii : exécution d'office (articles r722-1 à r722-2) déplier section 1 : engagement de la procédure d'exécution d'office (article r722-1) article r722-1 naviguer dans le sommaire du code article r722-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. la compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en œuvre, en application du 2° de l'article l. 615-1, d'une décision d'éloignement prise par un autre etat, se fait dans les conditions fixées par la décision du conseil n° 2004/191/ce du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ce relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805538
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R721-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2) Article R720-1 Replier Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7) Replier Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (Articles R721-1 à R721-3) Déplier Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi (Articles R721-2 à R721-3) Article R721-2 Article R721-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R721-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° L'interdiction de retour sur le territoire français ; 3° La mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° L'interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° L'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article R. 721-3 ; 6° La peine d'interdiction du territoire français. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,174	0.23137	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r721-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles r720-1 à r722-2) article r720-1 replier chapitre i : préparation de l'exécution d'office (articles r721-1 à r721-7) replier section 1 : décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (articles r721-1 à r721-3) déplier sous-section 2 : désignation du pays de renvoi (articles r721-2 à r721-3) article r721-2 article r721-3 naviguer dans le sommaire du code article r721-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. le préfet de département et, à paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : 1° la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 2° l'interdiction de retour sur le territoire français ; 3° la mise en œuvre d'une décision prise par un autre etat ; 4° l'interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° l'expulsion, sauf dans les cas prévus à l'article r. 721-3 ; 6° la peine d'interdiction du territoire français. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805556
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Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa. La notification s'effectue par la voie administrative. Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,174	0.227221	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iii : assignation à résidence (articles r730-1 à r733-21) article r730-1 replier chapitre ii : régime des assignations à résidence (articles r732-1 à r732-6) replier section 2 : dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (article r732-5) déplier sous-section unique : information de l'étranger (article r732-5) article r732-5 naviguer dans le sommaire du code article r732-5 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 2 l'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article l. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa. la notification s'effectue par la voie administrative. conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805502
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R732-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21) Article R730-1 Replier Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles R732-1 à R732-6) Replier Section 1 : Autorités administratives compétentes (Articles R732-1 à R732-4) Déplier Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Articles R732-2 à R732-4) Article R732-2 Article R732-3 Article R732-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R732-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,174	0.206024	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r732-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iii : assignation à résidence (articles r730-1 à r733-21) article r730-1 replier chapitre ii : régime des assignations à résidence (articles r732-1 à r732-6) replier section 1 : autorités administratives compétentes (articles r732-1 à r732-4) déplier sous-section 2 : assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (articles r732-2 à r732-4) article r732-2 article r732-3 article r732-4 naviguer dans le sommaire du code article r732-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article l. 731-3 ou de l'article l. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à paris, le préfet de police. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805512
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R711-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles R710-1 à R711-5) Article R710-1 Déplier Section 2 : Aide au retour (Articles R711-3 à R711-5) Article R711-3 Article R711-4 Article R711-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R711-5 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,174	0.26633	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r711-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre i : exécution par l'étranger (articles r710-1 à r711-5) article r710-1 déplier section 2 : aide au retour (articles r711-3 à r711-5) article r711-3 article r711-4 article r711-5 naviguer dans le sommaire du code article r711-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. la mise en œuvre de l'aide est assurée par l'office français de l'immigration et de l'intégration. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805572
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R722-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2) Article R720-1 Replier Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R722-1 à R722-2) Replier Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (Article R722-2) Déplier Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne (Article R722-2) Article R722-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R722-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Dans les cas prévus aux articles R. 615-4 et R. 615-5, l'autorité administrative ne peut exécuter d'office la décision de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse qu'après notification, à l'étranger qui en fait l'objet, du retrait du titre de séjour qui lui avait été délivré, selon le cas, par les autorités françaises ou celles d'un des Etats précités. Toutefois, l'autorité administrative peut, sans attendre le retrait du titre de séjour, ordonner l'assignation à résidence en application du 3° de l'article L. 731-1 ou le placer en rétention en application de l'article L. 741-1. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,174	0.267741	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles r720-1 à r722-2) article r720-1 replier chapitre ii : exécution d'office (articles r722-1 à r722-2) replier section 2 : conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (article r722-2) déplier sous-section unique : mise en œuvre d'une décision prise par un etat membre de l'union européenne (article r722-2) article r722-2 naviguer dans le sommaire du code article r722-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. dans les cas prévus aux articles r. 615-4 et r. 615-5, l'autorité administrative ne peut exécuter d'office la décision de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise par un autre etat membre de l'union européenne, la république d'islande, la principauté du liechtenstein, le royaume de norvège ou la confédération suisse qu'après notification, à l'étranger qui en fait l'objet, du retrait du titre de séjour qui lui avait été délivré, selon le cas, par les autorités françaises ou celles d'un des etats précités. toutefois, l'autorité administrative peut, sans attendre le retrait du titre de séjour, ordonner l'assignation à résidence en application du 3° de l'article l. 731-1 ou le placer en rétention en application de l'article l. 741-1. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805532
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R656-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R610-1 à R656-3) Replier Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R651-1 à R656-3) Déplier Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R656-1 à R656-3) Article R656-1 Article R656-2 Article R656-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R656-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 613-7 R. 614-1 Application de plein droit R. 615-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 à R. 632-1 R. 632-3 à R. 632-10 Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,174	0.213132	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r656-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vi : décisions d'éloignement (articles r610-1 à r656-3) replier titre v : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r651-1 à r656-3) déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r656-1 à r656-3) article r656-1 article r656-2 article r656-3 naviguer dans le sommaire du code article r656-2 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en nouvelle-calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. articles applicables dans leur rédaction résultant de au titre i r. 610-1 r. 611-1 à r. 613-7 r. 614-1 application de plein droit r. 615-1 à r. 615-5 au titre ii r. 621-1 à r. 621-3 r. 621-5 à r. 622-1 au titre iii r. 630-1 r. 631-1 à r. 632-1 r. 632-3 à r. 632-10 conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805598
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R731-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles R730-1 à R733-21) Article R730-1 Déplier Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Article R731-1) Article R731-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R731-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini à l'article L. 731-4 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,175	0.262882	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r731-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre iii : assignation à résidence (articles r730-1 à r733-21) article r730-1 déplier chapitre i : cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence (article r731-1) article r731-1 naviguer dans le sommaire du code article r731-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. l'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini à l'article l. 731-4 dans les conditions prévues aux articles r. 611-1 et r. 611-2. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805524
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R721-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles R710-1 à R766-3) Replier Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles R720-1 à R722-2) Article R720-1 Replier Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles R721-1 à R721-7) Replier Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (Articles R721-1 à R721-3-1) Déplier Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi (Articles R721-2 à R721-3-1) Article R721-2 Article R721-3 Article R721-3-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R*721-3 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office dans les cas suivants : 1° Lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire ; 2° Lorsqu'il a lui-même édicté la décision d'expulsion dont l'étranger fait l'objet ; toutefois, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 632-1. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,175	0.374577	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r721-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre ii : exécution par l'autorité administrative (articles r720-1 à r722-2) article r720-1 replier chapitre i : préparation de l'exécution d'office (articles r721-1 à r721-7) replier section 1 : décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure (articles r721-1 à r721-3-1) déplier sous-section 2 : désignation du pays de renvoi (articles r721-2 à r721-3-1) article r721-2 article r721-3 article r721-3-1 naviguer dans le sommaire du code article r*721-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office dans les cas suivants : 1° lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire ; 2° lorsqu'il a lui-même édicté la décision d'expulsion dont l'étranger fait l'objet ; toutefois, le préfet de département et, à paris, le préfet de police sont compétents lorsque la décision d'expulsion a été édictée par le ministre de l'intérieur avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article l. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article l. 632-1. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805554
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En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 343-2 : 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre ; 2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre. Une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l' article R. 53-8 du code de procédure pénale . Le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,177	0.584934	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r521-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre v : droit d'asile et autres protections internationales (articles r510-1 à r597-3) replier titre ii : accès à la procédure d'asile (articles r520-1 à r522-2) article r520-1 replier chapitre i : enregistrement de la demande d'asile (articles r521-1 à r521-20) déplier section 4 : enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné (articles r521-18 à r521-20) article r521-18 article r521-19 article r521-20 naviguer dans le sommaire du code article r521-20 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. en plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article r. 343-2 : 1° une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre ; 2° une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la cour nationale du droit d'asile et devant le conseil d'etat, en application des dispositions du présent livre. une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l' article r. 53-8 du code de procédure pénale . le montant des indemnités est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806612
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R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en Nouvelle-Calédonie est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 8° A l'article R. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi " sont supprimés ; 9° A l'article R. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ; 10° L'article R. 421-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-7.-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro RIDET. " ; 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° A l'article R. 421-12, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° A l'article R. 421-13, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ; 15° A l'article R. 421-14, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ; 16° A l'article R. 421-15, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 17° A l'article R. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ; 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 18° L'article R. 421-35 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-35.-L'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités de Nouvelle-Calédonie le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 19° A l'article R. 421-37, la référence à l'article L. 421-23 est supprimée ; 20° Aux articles R. 421-55, R. 421-56 et R. 421-58, les références au stagiaire mobile ICT et à l'article L. 421-31 sont supprimées ; 21° A l'article R. 421-55 : a) Les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ; 22° A l'article R. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 23° A l'article R. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 24° A l'article R. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ; 25° A l'article R. 422-12, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée ; 26° A l'article R. 425-4 : a) Le 1° est supprimé ; b) Les mots : " dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables localement " ; 27° A l'article R. 425-7, le 2° est supprimé ; 28° L'article R. 425-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-11.-Pour l'application de l'article L. 425-9, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé. " Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au haut-commissaire par l'autorité compétente en matière de santé. " ; 29° L'article R. 425-12 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-12.-Le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article R. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. Il en informe le demandeur. " Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ; 30° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° A l'article R. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 32° A l'article R. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ; 35° A l'article R. 431-5 : a) Les références aux articles L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-31 et L. 421-33 sont supprimées ; b) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17 " sont supprimés ; 36° A l'article R. 431-6, les références aux articles L. 424-5 et L. 426-17 sont supprimées ; 37° A l'article R. 431-14 : a) Les références aux articles L. 422-14, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi que les références au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; b) Les 4°, 7° et 8° sont supprimés ; 38° A l'article R. 431-16 : a) Au 7°, les mots : " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée supérieure ou égale à douze mois " ; b) Au 8°, les mots : " à durée déterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée inférieure à douze mois " et les mots : " ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail " sont supprimés ; c) Au 10°, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 sont supprimées ; d) Les 11°, 14° et 18° sont supprimés ; 39° A l'article R. 431-17, les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article R. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 10°, 12° et 13°, 15° à 17° de l'article R. 431-16 " ; 40° A l'article R. 431-18 : a) Les mots : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 " sont remplacés par les mots : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 10°, 13°, 15° à 17° de l'article R. 431-16 " ; b) Les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23, L. 421-24, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-31, L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-14 et L. 426-22 sont supprimés ; 41° Au deuxième alinéa de l'article R. 431-20, les mots " ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 42° L'article R. 431-21 est ainsi rédigé : " Art. R. 431-21.-Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, en cas de déménagement en dehors de la collectivité, par le représentant de l'Etat du nouveau lieu de résidence de l'étranger. " ; 43° A l'article R. 431-23, les mots : " d'une durée supérieure à un an " sont supprimés et les mots : " à l'autorité administrative territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession " ; 44° A l'article R. 432-2, les références aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-46, R. 421-52 et R. 426-14 sont supprimées ; 45° A l'article R. 432-3, la référence à l'article R. 421-40 et le 7° sont supprimés ; 46° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; c) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 accordée par la France " sont supprimés ; d) Au 5°, la référence à l'article L. 5221-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; e) Le 8° est supprimé ; f) Au 9°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail " sont remplacés par les mots " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; g) Le 10° est supprimé ; 47° A l'article R. 432-5, le 2° est supprimé ; 48° L'article R. 432-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 432-6.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie met en place la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : " 1° Constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant ; " 2° Constatant la désignation par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant ; " 3° Désignant une personnalité qualifiée et son suppléant. " ; 49° L'article R. 434-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-4.-Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 et à l'article L. 434-8 : " Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. " Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. " Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens. " ; 50° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé : " Art. R 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Répond aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière d'habitat social. " ; 51° L'article R. 434-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-7.-L'étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ; 52° A l'article R. 434-8 : a) Au premier alinéa, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au 1°, les mots : " à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " aux agents désignés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; c) Le 2° est supprimé ; 53° A l'article R. 434-12, les mots : " les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent " sont remplacés par les mots : " il est délivré " ; 54° A l'article R. 434-14, les mots : " les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le service qui a reçu la demande " ; 55° L'article R. 434-15 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-15.-Les services du haut-commissaire vérifient les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France prévu au 3° du même article. " ; 56° L'article R. 434-17 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-17.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. " ; 57° A l'article R. 434-18, les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " les services du haut-commissaire de la République " ; 58° A l'article R. 434-19, les mots : " agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " agents désignés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 59° A l'article R. 434-21, les mots : " ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 60° A l'article R. 434-26 : a) Avant la seconde phrase de l'article qui devient un troisième alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Avant de statuer, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie consulte le gouvernement de Nouvelle-Calédonie qui rend l'avis prévu par l'article L 446-4 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai. " ; b) Les mots ; " Cette autorité " sont remplacés par le mot : " il " ; 61° L'article R. 434-30 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-30.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. " ; 62° Les dispositions des articles R. 434-31 et R. 434-32 sont remplacées par un article 434-31 ainsi rédigé : " Art. R. 434-31.-Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer. " ; 63° L'article R. 434-33 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-33.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie met en œuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire. " ; 64° A l'article R. 434-36, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 434-31 " ; 65° A l'article R. 435-2, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 66° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ". 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" ; 8° a l'article r. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi " sont supprimés ; 9° a l'article r. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ; 10° l'article r. 421-7 est ainsi rédigé : " art. r. 421-7.-les dispositions de l'article l. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro ridet. " ; 11° a l'article r. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° a l'article r. 421-11, les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° a l'article r. 421-12, les références aux articles l. 421-9, l. 421-10 et l. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° a l'article r. 421-13, la référence à l'article l. 421-16 est supprimée ; 15° a l'article r. 421-14, la référence à l'article l. 421-16 est supprimée ; 16° a l'article r. 421-15, les références aux articles l. 421-9, l. 421-10 et l. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 17° a l'article r. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ; 17° bis a l'article r. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 18° l'article r. 421-35 est ainsi rédigé : " art. r. 421-35.-l'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités de nouvelle-calédonie le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 19° a l'article r. 421-37, la référence à l'article l. 421-23 est supprimée ; 20° aux articles r. 421-55, r. 421-56 et r. 421-58, les références au stagiaire mobile ict et à l'article l. 421-31 sont supprimées ; 21° a l'article r. 421-55 : a) les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ; 22° a l'article r. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 23° a l'article r. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 24° a l'article r. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ; 25° a l'article r. 422-12, la référence à l'article l. 422-14 est supprimée ; 26° a l'article r. 425-4 : a) le 1° est supprimé ; b) les mots : " dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article l. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables localement " ; 27° a l'article r. 425-7, le 2° est supprimé ; 28° l'article r. 425-11 est ainsi rédigé : " art. r. 425-11.-pour l'application de l'article l. 425-9, le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé. " cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. l'avis est transmis au haut-commissaire par l'autorité compétente en matière de santé. " ; 29° l'article r. 425-12 est ainsi rédigé : " art. r. 425-12.-le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article r. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. il en informe le demandeur. " il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. a défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ; 30° au 3° de l'article r. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article r. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° a l'article r. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article l. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° bis a l'article r. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 32° a l'article r. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article l. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° a l'article r. 430-2, la référence à l'article r. 431-22 est supprimée ; 34° a l'article r. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ; 35° a l'article r. 431-5 : a) les références aux articles l. 421-23, l. 421-26 à l. 421-29, l. 421-31 et l. 421-33 sont supprimées ; b) au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-ue accordé par la france en application des articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 et l. 426-17 " sont supprimés ; 36° a l'article r. 431-6, les références aux articles l. 424-5 et l. 426-17 sont supprimées ; 37° a l'article r. 431-14 : a) les références aux articles l. 422-14, l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 ainsi que les références au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; b) les 4°, 7° et 8° sont supprimés ; 38° a l'article r. 431-16 : a) au 7°, les mots : " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée supérieure ou égale à douze mois " ; b) au 8°, les mots : " à durée déterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée inférieure à douze mois " et les mots : " ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail " sont supprimés ; c) au 10°, les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 sont supprimées ; d) les 11°, 14° et 18° sont supprimés ; 39° a l'article r. 431-17, les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article r. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 10°, 12° et 13°, 15° à 17° de l'article r. 431-16 " ; 40° a l'article r. 431-18 : a) les mots : " les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article r. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les étrangers mentionnés aux 6° à 10°, 13°, 15° à 17° de l'article r. 431-16 " ; b) les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16, l. 421-23, l. 421-24, l. 421-26 à l. 421-29, l. 421-31, l. 421-33, l. 422-1, l. 422-2, l. 422-4, l. 422-14 et l. 426-22 sont supprimés ; 41° au deuxième alinéa de l'article r. 431-20, les mots " ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 42° l'article r. 431-21 est ainsi rédigé : " art. r. 431-21.-lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article l. 431-2, le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ou, en cas de déménagement en dehors de la collectivité, par le représentant de l'etat du nouveau lieu de résidence de l'étranger. " ; 43° a l'article r. 431-23, les mots : " d'une durée supérieure à un an " sont supprimés et les mots : " à l'autorité administrative territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession " ; 44° a l'article r. 432-2, les références aux articles r. 421-23, r. 421-43, r. 421-46, r. 421-52 et r. 426-14 sont supprimées ; 45° a l'article r. 432-3, la référence à l'article r. 421-40 et le 7° sont supprimés ; 46° a l'article r. 432-4 : a) la référence à l'article r. 421-41 est supprimée ; b) les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; c) au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 ou l. 426-17 accordée par la france " sont supprimés ; d) au 5°, la référence à l'article l. 5221-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; e) le 8° est supprimé ; f) au 9°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail " sont remplacés par les mots " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; g) le 10° est supprimé ; 47° a l'article r. 432-5, le 2° est supprimé ; 48° l'article r. 432-6 est ainsi rédigé : " art. r. 432-6.-le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie met en place la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article l. 432-14 par un arrêté : " 1° constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant ; " 2° constatant la désignation par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant ; " 3° désignant une personnalité qualifiée et son suppléant. " ; 49° l'article r. 434-4 est ainsi rédigé : " art. r. 434-4.-pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article l. 434-7 et à l'article l. 434-8 : " les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. " les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. " les revenus non salariaux sont établis par tous moyens. " ; 50° l'article r. 434-5 est ainsi rédigé : " art. r 434-5.-pour l'application du 2° de l'article l. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° présente une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° répond aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en nouvelle-calédonie en matière d'habitat social. " ; 51° l'article r. 434-7 est ainsi rédigé : " art. r. 434-7.-l'étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie. ; 52° a l'article r. 434-8 : a) au premier alinéa, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) au 1°, les mots : " à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " aux agents désignés par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ; c) le 2° est supprimé ; 53° a l'article r. 434-12, les mots : " les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration délivrent " sont remplacés par les mots : " il est délivré " ; 54° a l'article r. 434-14, les mots : " les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le service qui a reçu la demande " ; 55° l'article r. 434-15 est ainsi rédigé : " art. r. 434-15.-les services du haut-commissaire vérifient les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article l. 434-7 et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en france prévu au 3° du même article. " ; 56° l'article r. 434-17 est ainsi rédigé : " art. r. 434-17.-le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. " ; 57° a l'article r. 434-18, les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " les services du haut-commissaire de la république " ; 58° a l'article r. 434-19, les mots : " agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " agents désignés par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ; 59° a l'article r. 434-21, les mots : " ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 60° a l'article r. 434-26 : a) avant la seconde phrase de l'article qui devient un troisième alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : " avant de statuer, le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie consulte le gouvernement de nouvelle-calédonie qui rend l'avis prévu par l'article l 446-4 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai. " ; b) les mots ; " cette autorité " sont remplacés par le mot : " il " ; 61° l'article r. 434-30 est ainsi rédigé : " art. r. 434-30.-le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. " ; 62° les dispositions des articles r. 434-31 et r. 434-32 sont remplacées par un article 434-31 ainsi rédigé : " art. r. 434-31.-le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer. " ; 63° l'article r. 434-33 est ainsi rédigé : " art. r. 434-33.-le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie met en œuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en nouvelle-calédonie ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire. " ; 64° a l'article r. 434-36, les mots : " par l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article r. 434-31 " ; 65° a l'article r. 435-2, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 66° a l'article r. 436-34, après les mots : " les taxes prévues aux articles l. 436-1 à l. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806696
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R426-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22) Article R420-1 Replier Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (Articles R426-1 à R426-22) Déplier Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles R426-7 à R426-8) Article R426-7 Article R426-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R426-7 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,180	0.206722	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r426-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles r426-1 à r426-22) déplier section 4 : étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en france, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (articles r426-7 à r426-8) article r426-7 article r426-8 naviguer dans le sommaire du code article r426-7 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. la demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " prévue à l'article l. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807068
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R431-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6) Replier Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3) Article R430-1 Article R430-2 Replier Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24) Déplier Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour (Article R431-1) Article R431-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R431-1 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Le titre de séjour est établi selon un modèle conforme au modèle prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008. Il comporte les mentions énumérées au A du II de l' annexe 3 au présent code, et un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au A du III de la même annexe. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,181	0.279704	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r431-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre iii : procédure administrative (articles r430-1 à r436-3) article r430-1 article r430-2 replier chapitre i : demandes de titres de séjour (articles r431-1 à r431-24) déplier section 1 : caractéristiques des titres de séjour (article r431-1) article r431-1 naviguer dans le sommaire du code article r431-1 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. le titre de séjour est établi selon un modèle conforme au modèle prévu par le règlement (ce) n° 1030/2002 du conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et son annexe, modifié par le règlement (ce) n° 380/2008 du conseil du 18 avril 2008. il comporte les mentions énumérées au a du ii de l' annexe 3 au présent code, et un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au a du iii de la même annexe. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807010
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R426-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22) Article R420-1 Replier Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (Articles R426-1 à R426-22) Déplier Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles R426-7 à R426-8) Article R426-7 Article R426-8 Naviguer dans le sommaire du code Article R426-8 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, mentionnant qu'une protection internationale lui a été accordée, la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", délivrée par la France prévue à l'article L. 426-17, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " Le [nom de l'Etat membre] a accordé la protection internationale le [date] ", après vérification auprès de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé cette protection qu'il demeure sous sa protection. Dans le cas où l'étranger obtient le transfert de sa protection en France, la mention est modifiée en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert. Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne informe la France qu'il a accordé une protection internationale à un étranger déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17, délivrée par la France, ou que la responsabilité de la protection de cet étranger a été transférée à cet Etat membre, la France modifie la mention visée au premier alinéa en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant la date à laquelle l'information a été transmise. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,181	0.66913	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r426-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles r426-1 à r426-22) déplier section 4 : étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en france, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (articles r426-7 à r426-8) article r426-7 article r426-8 naviguer dans le sommaire du code article r426-8 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " délivrée par un autre etat membre de l'union européenne, mentionnant qu'une protection internationale lui a été accordée, la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue ", délivrée par la france prévue à l'article l. 426-17, porte la mention suivante sous la rubrique " remarques " : " le [nom de l'etat membre] a accordé la protection internationale le [date] ", après vérification auprès de l'etat membre de l'union européenne qui lui a accordé cette protection qu'il demeure sous sa protection. dans le cas où l'étranger obtient le transfert de sa protection en france, la mention est modifiée en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert. lorsqu'un etat membre de l'union européenne informe la france qu'il a accordé une protection internationale à un étranger déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " prévue à l'article l. 426-17, délivrée par la france, ou que la responsabilité de la protection de cet étranger a été transférée à cet etat membre, la france modifie la mention visée au premier alinéa en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant la date à laquelle l'information a été transmise. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807066
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L'agrément mentionné à l'article L. 426-21 est délivré à l'association ou à la fondation qui justifie d'au moins trois années d'existence et qui est titulaire de l'agrément prévu à l' article 15 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Sa validité prend fin en même temps que la validité de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. Il prévoit le nombre maximal d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximal de volontaires déjà autorisés pour la même année. Il est délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire ou, à Paris, par le préfet de police. Le cas échéant, l'association ou la fondation d'accueil informe le préfet qui a autorisé le séjour du volontaire de toute cessation anticipée de son contrat de volontariat. L'agrément peut être retiré en cas de non-respect de cette obligation ou si les missions confiées par la structure d'accueil n'entrent pas dans celles mentionnées à l'article R. 426-9 ou en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 426-21, les dispositions de l'article 11 du décret du 29 septembre 2006 sont applicables. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,181	0.197397	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article d426-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles r426-1 à r426-22) replier section 5 : etranger séjournant temporairement sur le territoire français (articles r426-9 à r426-22) déplier sous-section 1 : étranger effectuant une mission de volontariat en france (articles r426-9 à d426-12) article r426-9 article r426-10 article r426-11 article d426-12 naviguer dans le sommaire du code article d426-12 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. l'agrément mentionné à l'article l. 426-21 est délivré à l'association ou à la fondation qui justifie d'au moins trois années d'existence et qui est titulaire de l'agrément prévu à l' article 15 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. sa validité prend fin en même temps que la validité de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. il prévoit le nombre maximal d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximal de volontaires déjà autorisés pour la même année. il est délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire ou, à paris, par le préfet de police. le cas échéant, l'association ou la fondation d'accueil informe le préfet qui a autorisé le séjour du volontaire de toute cessation anticipée de son contrat de volontariat. l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de cette obligation ou si les missions confiées par la structure d'accueil n'entrent pas dans celles mentionnées à l'article r. 426-9 ou en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006. en cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article l. 426-21, les dispositions de l'article 11 du décret du 29 septembre 2006 sont applicables. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807054
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La convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail. La convention de stage comporte les clauses prévues par le décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsque l'une de ces clauses est manifestement sans objet. Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 426-16, le stagiaire bénéficie d'une gratification dans les conditions prévues par l'article L. 124-6 du code de l'éducation. Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 426-16, la convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement d'accueil, l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération. La convention de stage ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise ou dans l'établissement de santé qui le reçoit. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,182	0.571676	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r426-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles r426-1 à r426-22) replier section 5 : etranger séjournant temporairement sur le territoire français (articles r426-9 à r426-22) replier sous-section 3 : étranger stagiaire (articles r426-16 à r426-22) déplier paragraphe 4 : convention de stage (articles r426-19 à r426-22) article r426-19 article r426-20 article r426-21 article r426-22 naviguer dans le sommaire du code article r426-19 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. la convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en france ou l'organisme de formation mentionné à l'article l. 6351-1 du code du travail. la convention de stage comporte les clauses prévues par le décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article l. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsque l'une de ces clauses est manifestement sans objet. dans le cas prévu au 1° de l'article r. 426-16, le stagiaire bénéficie d'une gratification dans les conditions prévues par l'article l. 124-6 du code de l'éducation. dans le cas prévu au 3° de l'article r. 426-16, la convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement d'accueil, l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article l. 6134-1 du code de la santé publique et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération. la convention de stage ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise ou dans l'établissement de santé qui le reçoit. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807028
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R431-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6) Replier Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3) Article R430-1 Article R430-2 Replier Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24) Déplier Section 2 : Autorité compétente (Articles R431-2 à R431-3) Article R431-2 Article R431-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R431-3 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,182	0.27958	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r431-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre iii : procédure administrative (articles r430-1 à r436-3) article r430-1 article r430-2 replier chapitre i : demandes de titres de séjour (articles r431-1 à r431-24) déplier section 2 : autorité compétente (articles r431-2 à r431-3) article r431-2 article r431-3 naviguer dans le sommaire du code article r431-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article r. 431-2, est effectuée à paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807004
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Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article R. 426-19 ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. Le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet. Le délai mentionné au premier alinéa est ramené à un mois, et celui mentionné au deuxième alinéa à quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,183	0.274376	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r426-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles r426-1 à r426-22) replier section 5 : etranger séjournant temporairement sur le territoire français (articles r426-9 à r426-22) replier sous-section 3 : étranger stagiaire (articles r426-16 à r426-22) déplier paragraphe 4 : convention de stage (articles r426-19 à r426-22) article r426-19 article r426-20 article r426-21 article r426-22 naviguer dans le sommaire du code article r426-20 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1 la convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l' article l. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration , ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement de santé public ou privé à but non lucratif qui souhaite accueillir un stagiaire. le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article r. 426-19 ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet. le délai mentionné au premier alinéa est ramené à un mois, et celui mentionné au deuxième alinéa à quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'union européenne ou intergouvernemental. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807026
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R426-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22) Article R420-1 Replier Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (Articles R426-1 à R426-22) Replier Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles R426-9 à R426-22) Replier Sous-section 3 : Étranger stagiaire (Articles R426-16 à R426-22) Déplier Paragraphe 1 : Définition (Article R426-16) Article R426-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R426-16 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1 Pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France pour l'une des raisons suivantes : 1° Effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ; 2° En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, sous réserve des dispositions des articles L. 421-30 et L. 421-31, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ; 3° Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,183	0.258768	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r426-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles r426-1 à r426-22) replier section 5 : etranger séjournant temporairement sur le territoire français (articles r426-9 à r426-22) replier sous-section 3 : étranger stagiaire (articles r426-16 à r426-22) déplier paragraphe 1 : définition (article r426-16) article r426-16 naviguer dans le sommaire du code article r426-16 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1 pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article l. 426-23, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en france pour l'une des raisons suivantes : 1° effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ; 2° en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, sous réserve des dispositions des articles l. 421-30 et l. 421-31, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article l. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ; 3° effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article r. 6134-2 du code de la santé publique. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807040
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R431-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 24 mars 2023 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6) Replier Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles R430-1 à R436-3) Article R430-1 Article R430-2 Replier Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R431-1 à R431-24) Déplier Section 2 : Autorité compétente (Articles R431-2 à R431-3) Article R431-2 Article R431-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R431-2 Version en vigueur depuis le 24 mars 2023 Modifié par Décret n°2023-191 du 22 mars 2023 - art. 1 La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,183	0.255582	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r431-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 24 mars 2023 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre iii : procédure administrative (articles r430-1 à r436-3) article r430-1 article r430-2 replier chapitre i : demandes de titres de séjour (articles r431-1 à r431-24) déplier section 2 : autorité compétente (articles r431-2 à r431-3) article r431-2 article r431-3 naviguer dans le sommaire du code article r431-2 version en vigueur depuis le 24 mars 2023 modifié par décret n°2023-191 du 22 mars 2023 - art. 1 la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. en outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807006
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R426-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22) Article R420-1 Replier Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (Articles R426-1 à R426-22) Replier Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles R426-9 à R426-22) Replier Sous-section 3 : Étranger stagiaire (Articles R426-16 à R426-22) Déplier Paragraphe 4 : Convention de stage (Articles R426-19 à R426-22) Article R426-19 Article R426-20 Article R426-21 Article R426-22 Naviguer dans le sommaire du code Article R426-22 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par Décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1 La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement de santé public ou privé à but non lucratif. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,183	0.224672	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r426-22 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles r426-1 à r426-22) replier section 5 : etranger séjournant temporairement sur le territoire français (articles r426-9 à r426-22) replier sous-section 3 : étranger stagiaire (articles r426-16 à r426-22) déplier paragraphe 4 : convention de stage (articles r426-19 à r426-22) article r426-19 article r426-20 article r426-21 article r426-22 naviguer dans le sommaire du code article r426-22 version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 modifié par décret n°2022-1740 du 30 décembre 2022 - art. 1 la convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article l. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement de santé public ou privé à but non lucratif. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807022
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R426-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire (Articles D110-1 à Annexe 10) Replier Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles R410-1 à D446-6) Replier Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles R420-1 à R426-22) Article R420-1 Replier Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif (Articles R426-1 à R426-22) Replier Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles R426-4 à R426-6) Déplier Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles R426-4 à R426-5) Article R426-4 Article R426-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R426-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Informations pratiques Versions Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,183	0.236383	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r426-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre iv : séjour en france (articles r410-1 à d446-6) replier titre ii : catégories de titres de séjour (articles r420-1 à r426-22) article r420-1 replier chapitre vi : titres de séjour délivrés pour un autre motif (articles r426-1 à r426-22) replier section 3 : étranger titulaire du statut de résident longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne et membres de famille (articles r426-4 à r426-6) déplier sous-section 1 : étranger titulaire du statut de résident longue durée - ue dans un autre etat membre de l'union européenne (articles r426-4 à r426-5) article r426-4 article r426-5 naviguer dans le sommaire du code article r426-4 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article l. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée dans un autre etat membre de l'union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en france. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions informations pratiques versions informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807078
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Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 4° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 5° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 6° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 7° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,184	0.262133	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r762-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r760-1 à r766-3) article r760-1 déplier chapitre ii : dispositions applicables à saint-barthélemy (articles r762-1 à r762-3) article r762-1 article r762-2 article r762-3 naviguer dans le sommaire du code article r762-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre à saint-barthélemy : 1° les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'etat à saint-barthélemy ; 2° l'article r. 711-1 est ainsi rédigé : " art. r. 711-1.-la décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un etat membre de l'union européenne, la république d'islande, la principauté du liechtenstein, le royaume de norvège ou la confédération suisse. " ; 3° a l'article r. 722-1, les mots : " par la décision du conseil n° 2004/191/ ce du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ ce relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 4° a l'article r. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 5° le dernier alinéa de l'article r. 752-5 et le dernier alinéa de l'article r. 753-4 ne sont pas applicables ; 6° a l'article r. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code " ; 7° a l'article r. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii bis du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code ". conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805066
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Pour l'application du présent livre à la Polynésie française : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 6° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 7° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 8° A l'article R. 742-1, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de trois jours ou de cinq jours " ; 9° L'article R. 743-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 743-11.-Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 10° A l'article R. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Polynésie française, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 11° Le second alinéa de l'article R. 743-20 est ainsi rédigé : " Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministère public. " ; 12° A l'article R. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 13° A l'article R. 744-14, les mots : ", en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 14° A l'article R. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " Les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 15° A l'article R. 744-26, les mots : " et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 16° Le premier alinéa de l'article R. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège en Polynésie française " ; 17° A l'article R. 744-30, les mots : " et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 18° Aux articles R. 744-33 et R. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet, applicables en Polynésie française, " ; 19° Aux articles R. 752-5 et R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 20° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 21° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,184	0.194111	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r765-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r760-1 à r766-3) article r760-1 déplier chapitre v : dispositions applicables en polynésie française (articles r765-1 à r765-3) article r765-1 article r765-2 article r765-3 naviguer dans le sommaire du code article r765-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre à la polynésie française : 1° les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la république en polynésie française ; 2° les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° les références à la république d'islande, à la principauté du liechtenstein, au royaume de norvège et à la confédération suisse sont supprimées ; 4° a l'article r. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 5° a l'article r. 722-1, les mots : " par la décision du conseil n° 2004/191/ ce du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ ce relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 6° a l'article r. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 7° a l'article r. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 8° a l'article r. 742-1, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de trois jours ou de cinq jours " ; 9° l'article r. 743-11 est ainsi rédigé : " art. r. 743-11.-le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. la déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 10° a l'article r. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " l'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire de la république en polynésie française, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 11° le second alinéa de l'article r. 743-20 est ainsi rédigé : " le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la république en polynésie française et au ministère public. " ; 12° a l'article r. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 13° a l'article r. 744-14, les mots : ", en application de l'article l. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 14° a l'article r. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec le haut-commissaire de la république en polynésie française, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 15° a l'article r. 744-26, les mots : " et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 16° le premier alinéa de l'article r. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège en polynésie française " ; 17° a l'article r. 744-30, les mots : " et de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 18° aux articles r. 744-33 et r. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet, applicables en polynésie française, " ; 19° aux articles r. 752-5 et r. 753-4, les mots : " par l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 20° a l'article r. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code " ; 21° a l'article r. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii bis du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code ". conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805042
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Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 711-2, les mots : " ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 6° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 7° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 8° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 9° A l'article R. 742-1, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ; 10° L'article R. 743-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 743-11.-Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 11° A l'article R. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 12° Le second alinéa de l'article R. 743-20 est ainsi rédigé : " Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et au ministère public. " ; 13° A l'article R. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 14° A l'article R. 744-14, les mots : " dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " d'intervention de l'agence de santé du territoire au bénéfice des personnes retenues " ; 15° A l'article R. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " Les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 16° A l'article R. 744-26, les mots : " et lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 17° Le premier alinéa de l'article R. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège dans les îles Wallis et Futuna " ; 18° A l'article R. 744-30, les mots : " et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 19° Aux articles R. 744-33 et R. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions, ayant le même objet, applicables dans les îles Wallis et Futuna, " ; 20° Aux articles R. 752-5 et R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 21° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 22° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,185	0.213852	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r764-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r760-1 à r766-3) article r760-1 déplier chapitre iv : dispositions applicables dans les îles wallis et futuna (articles r764-1 à r764-3) article r764-1 article r764-2 article r764-3 naviguer dans le sommaire du code article r764-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre dans les îles wallis et futuna : 1° les références au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ; 2° les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° les références à la république d'islande, à la principauté du liechtenstein, au royaume de norvège et à la confédération suisse sont supprimées ; 4° a l'article r. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 5° a l'article r. 711-2, les mots : " ou à la représentation de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 6° a l'article r. 722-1, les mots : " par la décision du conseil n° 2004/191/ ce du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ ce relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 7° a l'article r. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 8° a l'article r. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 9° a l'article r. 742-1, les mots : " de la période de quarante-huit heures " sont remplacés par les mots : " de la période de cinq jours " ; 10° l'article r. 743-11 est ainsi rédigé : " art. r. 743-11.-le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. la déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 11° a l'article r. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " l'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 12° le second alinéa de l'article r. 743-20 est ainsi rédigé : " le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. il est ouvert à l'étranger, à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna et au ministère public. " ; 13° a l'article r. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 14° a l'article r. 744-14, les mots : " dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article l. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " d'intervention de l'agence de santé du territoire au bénéfice des personnes retenues " ; 15° a l'article r. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 16° a l'article r. 744-26, les mots : " et lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 17° le premier alinéa de l'article r. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège dans les îles wallis et futuna " ; 18° a l'article r. 744-30, les mots : " et de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 19° aux articles r. 744-33 et r. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions, ayant le même objet, applicables dans les îles wallis et futuna, " ; 20° aux articles r. 752-5 et r. 753-4, les mots : " par l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 21° a l'article r. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code " ; 22° a l'article r. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii bis du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code ". conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805050
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Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 6° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,185	0.222004	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r763-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r760-1 à r766-3) article r760-1 déplier chapitre iii : dispositions applicables à saint-martin (articles r763-1 à r763-3) article r763-1 article r763-2 article r763-3 naviguer dans le sommaire du code article r763-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre à saint-martin : 1° les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'etat à saint-martin ; 2° l'article r. 711-1 est ainsi rédigé : " art. r. 711-1.-la décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un etat membre de l'union européenne, la république d'islande, la principauté du liechtenstein, le royaume de norvège ou la confédération suisse. " ; 3° a l'article r. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 4° le dernier alinéa de l'article r. 752-5 et le dernier alinéa de l'article r. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° a l'article r. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code " ; 6° a l'article r. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii bis du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code ". conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805058
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R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 4° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 5° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 6° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 7° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au titre II du livre IX ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative " ; 8° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 9° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au titre II du livre IX ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative ". Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,186	0.213066	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r761-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r760-1 à r766-3) article r760-1 replier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles r761-1 à r761-7) déplier section 3 : dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon (article r761-7) article r761-7 naviguer dans le sommaire du code article r761-7 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 8 (v) les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à saint-pierre-et-miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre : 1° les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'etat ; 2° les références au tribunal judiciaire et à la cour d'appel sont remplacées respectivement par la référence au tribunal de première instance et au tribunal supérieur d'appel ; 3° l'article r. 711-1 est ainsi rédigé : " art. r. 711-1.-la décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un etat membre de l'union européenne, la république d'islande, la principauté du liechtenstein, le royaume de norvège ou la confédération suisse. " ; 4° a l'article r. 722-1, les mots : " par la décision du conseil n° 2004/191/ ce du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ ce relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 5° les articles r. 751-1 à r. 751-9 ne sont pas applicables ; 6° le dernier alinéa de l'article r. 752-5 et le dernier alinéa de l'article r. 753-4 ne sont pas applicables ; 7° a l'article r. 753-5, après les mots : " aux règles définies au titre ii du livre ix ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du code de justice administrative " ; 8° l'article r. 754-1 n'est pas applicable ; 9° a l'article r. 754-8, après les mots : " aux règles définies au titre ii du livre ix ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du code de justice administrative ". conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805074
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R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° L'article R. 753-5 n'est pas applicable ; 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 7° L'article R. 754-8 n'est pas applicable. Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,186	0.218884	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r761-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r760-1 à r766-3) article r760-1 replier chapitre i : dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution et à saint-pierre-et-miquelon (articles r761-1 à r761-7) déplier section 1 : dispositions particulières à la guadeloupe, la guyane, la martinique et la réunion (articles r761-1 à r761-3) article r761-1 article r761-2 article r761-2-1 article r761-3 naviguer dans le sommaire du code article r761-2 version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 modifié par décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 8 (v) pour l'application du présent livre en guadeloupe et en guyane : 1° les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'etat ; 2° l'article r. 711-1 est ainsi rédigé : " art. r. 711-1.-la décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un etat membre de l'union européenne, la république d'islande, la principauté du liechtenstein, le royaume de norvège ou la confédération suisse. " ; 3° les articles r. 751-1 à r. 751-9 ne sont pas applicables ; 4° le dernier alinéa de l'article r. 752-5 et le dernier alinéa de l'article r. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° l'article r. 753-5 n'est pas applicable ; 6° l'article r. 754-1 n'est pas applicable ; 7° l'article r. 754-8 n'est pas applicable. conformément au premier alinéa du ii de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au iv de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805088
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Les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 transmettent les documents et informations suivantes : 1° Pour les autorités dépositaires des actes d'état civil : l'authentification des actes d'état civil français qu'elles ont délivrées ; 2° Pour les administrations chargées du travail et de l'emploi : les documents établissant l'existence et la nature de l'activité professionnelle déclarée par le demandeur ; 3° Pour les organismes de sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail : l'adresse déclarée par le demandeur, la composition de son foyer, les prestations familiales et sociales perçues par le demandeur et ses ayants droit, l'existence et la nature d'une activité professionnelle et l'affiliation à un régime de sécurité sociale ; 4° Pour les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur : a) pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire : l'attestation de l'inscription dans l'établissement des enfants à charge du demandeur et leur assiduité ; b) pour les établissements d'enseignement supérieur : l'attestation d'inscription du demandeur dans leur établissement, l'assiduité dans le suivi des enseignements et l'authentification des relevés de notes produits par le demandeur ; 5° Pour les fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques : l'adresse déclarée par le demandeur, l'authentification des contrats et factures émises par ces entreprises et l'historique sur cinq années des contrats et abonnements ouverts au nom du demandeur ; 6° Pour les établissements de santé publics et privés : l'authentification des attestations et convocations produites par le demandeur, l'attestation de la fréquentation de l'établissement par le demandeur ; 7° Pour les établissements bancaires et les organismes financiers : l'adresse déclarée par le demandeur, l'existence du compte du demandeur ouvert dans leurs livres ainsi que les noms du ou des titulaires du compte et les relevés de ces comptes sur les deux dernières années ; 8° Pour les greffes des tribunaux de commerce : l'authentification des documents et informations relatifs à l'existence d'une société dirigée par le demandeur ou l'employant. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,187	0.22424	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r811-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre viii : contrôles et sanctions (articles r810-1 à r836-3) replier titre i : contrôles (articles r810-1 à r814-4) article r810-1 replier chapitre i : vérifications préalables à la délivrance ou au retrait des titres de séjour (articles r811-1 à r811-5) déplier section 3 : droit de communication (articles r811-3 à r811-5) article r811-3 article r811-4 article r811-5 naviguer dans le sommaire du code article r811-5 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article l. 811-4 transmettent les documents et informations suivantes : 1° pour les autorités dépositaires des actes d'état civil : l'authentification des actes d'état civil français qu'elles ont délivrées ; 2° pour les administrations chargées du travail et de l'emploi : les documents établissant l'existence et la nature de l'activité professionnelle déclarée par le demandeur ; 3° pour les organismes de sécurité sociale et l'institution mentionnée à l'article l. 5312-1 du code du travail : l'adresse déclarée par le demandeur, la composition de son foyer, les prestations familiales et sociales perçues par le demandeur et ses ayants droit, l'existence et la nature d'une activité professionnelle et l'affiliation à un régime de sécurité sociale ; 4° pour les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur : a) pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire : l'attestation de l'inscription dans l'établissement des enfants à charge du demandeur et leur assiduité ; b) pour les établissements d'enseignement supérieur : l'attestation d'inscription du demandeur dans leur établissement, l'assiduité dans le suivi des enseignements et l'authentification des relevés de notes produits par le demandeur ; 5° pour les fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques : l'adresse déclarée par le demandeur, l'authentification des contrats et factures émises par ces entreprises et l'historique sur cinq années des contrats et abonnements ouverts au nom du demandeur ; 6° pour les établissements de santé publics et privés : l'authentification des attestations et convocations produites par le demandeur, l'attestation de la fréquentation de l'établissement par le demandeur ; 7° pour les établissements bancaires et les organismes financiers : l'adresse déclarée par le demandeur, l'existence du compte du demandeur ouvert dans leurs livres ainsi que les noms du ou des titulaires du compte et les relevés de ces comptes sur les deux dernières années ; 8° pour les greffes des tribunaux de commerce : l'authentification des documents et informations relatifs à l'existence d'une société dirigée par le demandeur ou l'employant. conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805006
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Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 6° A l'article R. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 7° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 8° A l'article R. 742-1, après les mots : " de la période de quarante-huit heures ", sont ajoutés les mots : " ou de trois jours " ; 9° L'article R. 743-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 743-11.-Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 10° A l'article R. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 11° Le second alinéa de l'article R. 743-20 est ainsi rédigé : " Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministère public. " ; 12° A l'article R. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 13° A l'article R. 744-14, les mots : ", en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 14° A l'article R. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " Les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 15° A l'article R. 744-26, les mots : " et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 16° Le premier alinéa de l'article R. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie " ; 17° A l'article R. 744-30, les mots : " et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 18° Aux articles R. 744-33 et R. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet, applicables en Nouvelle-Calédonie " ; 19° Aux articles R. 752-5 et R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 20° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ; 21° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ". Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,075,187	0.318975	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r766-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur depuis le 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire (articles d110-1 à annexe 10) replier livre vii : exécution des décisions d'éloignement (articles r710-1 à r766-3) replier titre vi : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r760-1 à r766-3) article r760-1 déplier chapitre vi : dispositions applicables en nouvelle-calédonie (articles r766-1 à r766-3) article r766-1 article r766-2 article r766-3 naviguer dans le sommaire du code article r766-3 version en vigueur depuis le 01 mai 2021 création décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. pour l'application du présent livre en nouvelle-calédonie : 1° les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ; 2° les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ; 3° les références à la république d'islande, à la principauté du liechtenstein, au royaume de norvège et à la confédération suisse sont supprimées ; 4° a l'article r. 711-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ; 5° a l'article r. 722-1, les mots : " par la décision du conseil n° 2004/191/ ce du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ ce relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 6° a l'article r. 732-5, les mots : " des services territorialement compétents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " des associations conventionnées " ; 7° a l'article r. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ; 8° a l'article r. 742-1, après les mots : " de la période de quarante-huit heures ", sont ajoutés les mots : " ou de trois jours " ; 9° l'article r. 743-11 est ainsi rédigé : " art. r. 743-11.-le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. la déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel. " quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel. " ; 10° a l'article r. 743-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " l'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. elle est communiquée dans le même délai au ministère public. " ; 11° le second alinéa de l'article r. 743-20 est ainsi rédigé : " le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie et au ministère public. " ; 12° a l'article r. 744-10, les mots : " par arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " par arrêté du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 13° a l'article r. 744-14, les mots : ", en application de l'article l. 6111-1-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 14° a l'article r. 744-19, le second alinéa est ainsi rédigé : " les associations à caractère national, pour lesquelles une convention a été passée avec le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, peuvent concourir aux actions et à l'aide définies au premier alinéa. " ; 15° a l'article r. 744-26, les mots : " et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire " sont supprimés ; 16° le premier alinéa de l'article r. 744-28 est ainsi modifié : a) les mots : " cinq années " sont remplacés par les mots " une année " ; b) les mots : " ou l'assistance aux personnes privées de liberté " sont supprimés et après les mots : " l'assistance médicale ou sociale ", sont ajoutés les mots : " et ayant leur siège en nouvelle-calédonie " ; 17° a l'article r. 744-30, les mots : " et de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 18° aux articles r. 744-33 et r. 744-39, les mots : " mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " définie par le code du travail, ou reconnu comme journaliste en application des dispositions ayant le même objet, applicables en nouvelle-calédonie " ; 19° aux articles r. 752-5 et r. 753-4, les mots : " par l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 20° a l'article r. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii quater du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code " ; 21° a l'article r. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre vii bis du titre vii du livre vii du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre viii du livre vii du même code ". conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042805034
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