louisbrulenaudet/code-commerce · Datasets at Hugging Face

Code de commerce, art. L821-69

Code de commerce

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 821-4 ; 2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l'article L. 821-67.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-69

LEGIARTI000048525980

LEGIARTI000048525712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,744,830,463

null

Article

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 821-4 ;2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l'article L. 821-67.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048525980

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535630

false

Sous-section 4 : Du comité spécialisé

null

LEGISCTA000032253606

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 3 : De l'exercice des missions > Sous-section 4 : Du comité spécialisé

null

[]

Code de commerce, art. L821-70

Code de commerce

I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-72 à raison des manquements suivants : 1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne participant à la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 821-31 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait : a) De manquements aux dispositions des articles L. 821-28, L. 821-29 et L. 821-30 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives aux services fournis par les commissaires aux comptes ; b) De manquements aux dispositions de l'article L. 821-40, relatives à la désignation des commissaires aux comptes ; c) De manquements aux dispositions des articles L. 821-45 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ; d) De manquements aux dispositions relatives aux honoraires prévues à l'article L. 821-66 et à l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs comptes ou de leurs informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions de la présente section, de l'article L. 820-14, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L. 821-32 ; 5° Les membres des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes et les autres personnes physiques au sein de ces sociétés, du fait de leur implication personnelle dans les manquements aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-70

LEGIARTI000048526271

LEGIARTI000048526110

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

536,870,911

null

Article

I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.Constitue une faute disciplinaire :1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ;2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-72 à raison des manquements suivants :1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne participant à la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 821-31 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ;2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait :a) De manquements aux dispositions des articles L. 821-28, L. 821-29 et L. 821-30 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives aux services fournis par les commissaires aux comptes ;b) De manquements aux dispositions de l'article L. 821-40, relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;c) De manquements aux dispositions des articles L. 821-45 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;d) De manquements aux dispositions relatives aux honoraires prévues à l'article L. 821-66 et à l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs comptes ou de leurs informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions de la présente section, de l'article L. 820-14, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L. 821-32 ;5° Les membres des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes et les autres personnes physiques au sein de ces sociétés, du fait de leur implication personnelle dans les manquements aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048526271

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535885

false

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

null

LEGISCTA000032253688

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L821-71

Code de commerce

I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ; 4° La radiation d'une ou des listes mentionnées à l'article L. 821-13 ; 5° Le retrait de l'honorariat. II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions suivantes : 1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes annuels et consolidés ou le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ; 3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder : a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ; b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne ou à l'entité ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise. En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants mentionnés aux a et b. Par dérogation aux a et b, le montant de la sanction pécuniaire prononcée en cas de violation des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme d'un million d'euros. Les sommes sont versées au Trésor public. III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus. V.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-71

LEGIARTI000048526316

LEGIARTI000048526123

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,342,177,279

null

Article

I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ;4° La radiation d'une ou des listes mentionnées à l'article L. 821-13 ;5° Le retrait de l'honorariat.II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions suivantes :1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes annuels et consolidés ou le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ;3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :-un million d'euros ;-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne ou à l'entité ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise.En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants mentionnés aux a et b.Par dérogation aux a et b, le montant de la sanction pécuniaire prononcée en cas de violation des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier ne peut excéder le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme d'un million d'euros.Les sommes sont versées au Trésor public.III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.V.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048526316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535885

false

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

null

LEGISCTA000032253688

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048876491", "articleNum": "R821-227", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-227 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-72

Code de commerce

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ; 2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants : a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 821-70, la somme de 50 000 € ; b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 250 000 € ; c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 500 000 € ; d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 821-70, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis. e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des montants mentionnés aux a, b, c et d. Les sommes sont versées au Trésor public. II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. III.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-72

LEGIARTI000048526330

LEGIARTI000048526128

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,744,830,463

null

Article

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes :1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ;2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 821-70, la somme de 50 000 € ;b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 250 000 € ;c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 500 000 € ;d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 821-70, la plus élevée des sommes suivantes :-un million d'euros ;-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la somme de un million d'euros.En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des montants mentionnés aux a, b, c et d.Les sommes sont versées au Trésor public.II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.III.-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048526330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535885

false

Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

null

LEGISCTA000032253688

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048876491", "articleNum": "R821-227", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-227 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-73

Code de commerce

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie régionale. Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-73

LEGIARTI000048526338

LEGIARTI000048526133

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

536,870,911

null

Article

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par :1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ;2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;5° Le président de la Haute autorité de l'audit ;6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie régionale.Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048526338

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048876483", "articleNum": "R821-223", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-223 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-74

Code de commerce

Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister. Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ; 2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ; 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ; 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ; 6° Faire appel à des experts. Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.

1,746,230,400,000

32,472,144,000,000

L821-74

LEGIARTI000051559613

LEGIARTI000048526138

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,342,177,279

null

Article

Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;6° Faire appel à des experts.Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048526376

MD-20250619_200300_541_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559613

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

null

[ { "articleId": "JORFARTI000049375882", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "FP-2024-01", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049375735", "textTitle": "Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000049375892", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "FP-2024-01", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049375735", "textTitle": "Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000048876428", "articleNum": "R821-206", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-206 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876444", "articleNum": "R821-207", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-207 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-75

Code de commerce

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-75

LEGIARTI000048532866

LEGIARTI000048526143

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,744,830,463

null

Article

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048532866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L821-76

Code de commerce

Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique. Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73. La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé. La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-76

LEGIARTI000048526424

LEGIARTI000048526149

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,946,157,055

null

Article

Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73.La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048526424

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000049375801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "FP-2024-01", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049375735", "textTitle": "Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000048876446", "articleNum": "R821-208", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-208 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-77

Code de commerce

A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs. La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure. Le président de la Haute autorité adresse à la commission des sanctions le rapport d'enquête, les éventuelles observations de la personne intéressée ainsi que la notification des griefs dont une copie est adressée au rapporteur général.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-77

LEGIARTI000048526432

LEGIARTI000048526154

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,046,820,351

null

Article

A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs.La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations. Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de la procédure.Le président de la Haute autorité adresse à la commission des sanctions le rapport d'enquête, les éventuelles observations de la personne intéressée ainsi que la notification des griefs dont une copie est adressée au rapporteur général.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048526432

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000049375801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "FP-2024-01", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049375735", "textTitle": "Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000048876450", "articleNum": "R821-210", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-210 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876453", "articleNum": "R821-211", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-211 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876475", "articleNum": "R821-220", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-220 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891467", "articleNum": "R822-33", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891464", "articleNum": "R822-34", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-34 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-78

Code de commerce

Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative. Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de l'article L. 821-72. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de l'article L. 821-71 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale. En cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la proposition de sanction, cet accord est soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la commission des sanctions qui peut décider de l'homologuer. L'accord homologué est publié sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84. En l'absence d'accord homologué ou si celui-ci n'est pas respecté, il est procédé conformément au dernier alinéa de l'article L. 821-77. La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-78

LEGIARTI000048526444

LEGIARTI000048526435

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,063,597,567

null

Article

Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée en voie de composition administrative. Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de l'article L. 821-72. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de l'article L. 821-71 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale. En cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la proposition de sanction, cet accord est soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la commission des sanctions qui peut décider de l'homologuer. L'accord homologué est publié sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84. En l'absence d'accord homologué ou si celui-ci n'est pas respecté, il est procédé conformément au dernier alinéa de l'article L. 821-77. La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048526444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048876461", "articleNum": "R821-213", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-213 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876463", "articleNum": "R821-214", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-214 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-79

Code de commerce

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-79

LEGIARTI000048526448

LEGIARTI000048526159

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,122,317,823

null

Article

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048526448

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L821-80

Code de commerce

La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs. Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité. L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige. La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être entendu ou présenter des observations. Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège, le rapporteur général ou un des membres de son service. La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-80

LEGIARTI000048526486

LEGIARTI000048526166

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,134,900,735

null

Article

La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité.L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être entendu ou présenter des observations.Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement.Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège, le rapporteur général ou un des membres de son service.La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048526486

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L821-81

Code de commerce

I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la Haute autorité, ou par son délégataire, que ces derniers sont simples et établis, que les renseignements concernant la situation et la capacité financière de la personne intéressée sont suffisants pour permettre la détermination du montant de la sanction pécuniaire et qu'il n'apparaît pas nécessaire de prononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71. II.-La procédure simplifiée de sanction est applicable aux manquements aux obligations déclaratives prévus par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24. III.-La formation plénière de la Haute autorité saisit le président de la commission des sanctions en lui adressant le rapport mentionné au I, les éléments établissant les manquements, ainsi qu'une proposition de sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. IV.-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable. Lorsqu'il estime que les manquements sont caractérisés, il prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui proposé par la formation plénière de la Haute autorité. Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une décision disant n'y avoir lieu à sanction. Lorsqu'il estime qu'un débat contradictoire est utile, il renvoie la procédure à la formation plénière du collège qui avise de la suite à lui donner. V.-La décision du président de la commission des sanctions est notifiée à la personne poursuivie et au président de la Haute autorité. Ils sont informés qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour former opposition. En l'absence d'opposition dans ce délai, la décision devient définitive. VI.-Les sommes sont versées au Trésor public.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-81

LEGIARTI000048526496

LEGIARTI000048526489

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,136,997,887

null

Article

I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la Haute autorité, ou par son délégataire, que ces derniers sont simples et établis, que les renseignements concernant la situation et la capacité financière de la personne intéressée sont suffisants pour permettre la détermination du montant de la sanction pécuniaire et qu'il n'apparaît pas nécessaire de prononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71. II.-La procédure simplifiée de sanction est applicable aux manquements aux obligations déclaratives prévus par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24. III.-La formation plénière de la Haute autorité saisit le président de la commission des sanctions en lui adressant le rapport mentionné au I, les éléments établissant les manquements, ainsi qu'une proposition de sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. IV.-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable. Lorsqu'il estime que les manquements sont caractérisés, il prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui proposé par la formation plénière de la Haute autorité. Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une décision disant n'y avoir lieu à sanction. Lorsqu'il estime qu'un débat contradictoire est utile, il renvoie la procédure à la formation plénière du collège qui avise de la suite à lui donner. V.-La décision du président de la commission des sanctions est notifiée à la personne poursuivie et au président de la Haute autorité. Ils sont informés qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour former opposition. En l'absence d'opposition dans ce délai, la décision devient définitive. VI.-Les sommes sont versées au Trésor public.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048526496

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048876477", "articleNum": "R821-221", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-221 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-82

Code de commerce

I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient un mois au moins après la réception de l'opposition. Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie. L'audience est publique. La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège. La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une décision motivée. II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Elle est publiée sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-82

LEGIARTI000048526500

LEGIARTI000048526491

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,138,046,463

null

Article

I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient un mois au moins après la réception de l'opposition. Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie. L'audience est publique. La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège. La commission des sanctions délibère hors la présence des parties. Elle rend une décision motivée. II.-La décision de la commission des sanctions peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 821-85. Elle est publiée sur le site internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048526500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535874

false

Sous-section 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000032253728

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048876477", "articleNum": "R821-221", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-221 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876479", "articleNum": "R821-222", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-222 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-83

Code de commerce

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; 5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, elle est en outre déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-83

LEGIARTI000048532908

LEGIARTI000048526173

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

536,870,911

null

Article

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; 5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ;7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, elle est en outre déterminée en tenant compte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048532908

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535872

false

Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

null

LEGISCTA000032253891

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L821-84

Code de commerce

La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ; 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d'exister. La commission des sanctions peut également décider de ne pas publier cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision. Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, la Haute autorité, informée sans délai, publie immédiatement cette information sur son site internet. La Haute autorité informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 821-71 ainsi que du 1° du I de l'article L. 821-72.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-84

LEGIARTI000048526536

LEGIARTI000048526178

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,342,177,279

null

Article

La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la commission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.La publicité d'une sanction prononcée en application des dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier peut être différée au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d'exister. La commission des sanctions peut également décider de ne pas publier cette décision lorsque l'anonymat est insuffisant à garantir que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise ou, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures, pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision.Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, la Haute autorité, informée sans délai, publie immédiatement cette information sur son site internet.La Haute autorité informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 821-71 ainsi que du 1° du I de l'article L. 821-72.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048526536

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535872

false

Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

null

LEGISCTA000032253891

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048876487", "articleNum": "R821-225", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-225 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-85

Code de commerce

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-85

LEGIARTI000048526562

LEGIARTI000048526185

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,744,830,463

null

Article

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048526562

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535872

false

Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

null

LEGISCTA000032253891

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L821-86

Code de commerce

I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes. Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa. Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux actes d'enquête. II.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités des Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent II. Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-86

LEGIARTI000048532927

LEGIARTI000048526190

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

536,870,911

null

Article

I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes. Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa. Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux actes d'enquête. II.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités des Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent II. Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048532927

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535867

false

Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions

null

LEGISCTA000032254005

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048871736", "articleNum": "R820-38", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R820-38 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L821-87

Code de commerce

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L821-87

LEGIARTI000048532929

LEGIARTI000048526195

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,342,177,279

null

Article

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048532929

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048535867

false

Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions

null

LEGISCTA000032254005

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 4 : De la coopération en matière de sanctions

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-1

Code de commerce

I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre. II.-Pour l'application du présent chapitre : 1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ; 2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4.

1,746,230,400,000

32,472,144,000,000

L822-1

LEGIARTI000051559634

LEGIARTI000006242607

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,823

null

Article

I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.II.-Pour l'application du présent chapitre :1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ;2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L. 822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048535494

MD-20250619_200304_706_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559634

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531340

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000048523312

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 1 : Dispositions générales

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000039345296", "articleNum": "15-6", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": -2157753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000668093", "textTitle": "Décret du 16 août 1901 - art. 15-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038503538", "articleNum": "83 septies", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": -766195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "45-2138", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000698851", "textTitle": "Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 septies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038610592", "articleNum": "19-9", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 554083200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "87-571", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000874956", "textTitle": "LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038610596", "articleNum": "5", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 554083200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "87-571", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000874956", "textTitle": "LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034660364", "articleNum": "241-2", "dateDebut": 1494201600000, "datePubli": 691286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-1197", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000356568", "textTitle": "Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032258838", "articleNum": "241-3-2", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 691286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-1197", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000356568", "textTitle": "Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 241-3-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020143093", "articleNum": "14", "dateDebut": 1232755200000, "datePubli": 1082592000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2004-342", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000233359", "textTitle": "Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 14 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006203403", "articleNum": "29", "dateDebut": 1171065600000, "datePubli": 1171065600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-179", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000641470", "textTitle": "Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 29 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000018197778", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1204329600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018197770", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018255924", "articleNum": "1", "dateDebut": 1205366400000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018254226", "textTitle": "Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018255932", "articleNum": "5", "dateDebut": 1205366400000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018254226", "textTitle": "Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 5 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018255937", "articleNum": "6", "dateDebut": 1205366400000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018254226", "textTitle": "Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 6 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018255934", "articleNum": "7", "dateDebut": 1205366400000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-242", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018254226", "textTitle": "Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020784374", "articleNum": "", "dateDebut": 1211500800000, "datePubli": 1211414400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018824028", "textTitle": "Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043982203", "articleNum": "140", "dateDebut": 1629936000000, "datePubli": 1217894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-776", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019283050", "textTitle": "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048539982", "articleNum": "9", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1220140800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-876", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019390954", "textTitle": "Décret n°2008-876\n du 29 août 2008 - art. 9 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000020781939", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020781931", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020987563", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020987554", "textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032258828", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 1277337600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022387440", "textTitle": "Décret du 22 juin 2010 - art. Annexe (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000022454662", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1278720000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022454654", "textTitle": "Décret du 8 juillet 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023240645", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1292544000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023240637", "textTitle": "Décret du 15 décembre 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000024846157", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1322179200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-1635", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024846146", "textTitle": "Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025395367", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1329955200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025395360", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2012 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025757809", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1335657600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-600", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025757803", "textTitle": "Décret n°2012-600 du 27 avril 2012 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026834898", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1356566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1452", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026834839", "textTitle": "Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027769821", "articleNum": "8", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1375142400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-687", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027769564", "textTitle": "Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028216424", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1384905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028216407", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028216456", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1384905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028216436", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029225187", "articleNum": "12", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1405209600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-796", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029225157", "textTitle": "DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 12, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029392092", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1408752000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-956", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029392079", "textTitle": "DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029687529", "articleNum": "", "dateDebut": 1415750400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675697", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032258802", "articleNum": "", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 1431561600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-532", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030591585", "textTitle": "DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015 - art. (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000030591602", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1431561600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-532", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030591585", "textTitle": "DÉCRET n°2015-532 du 13 mai 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030852263", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436227200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030852235", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030852311", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436227200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030852281", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 juin 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030858190", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436400000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-832", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030858167", "textTitle": "DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030858202", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436400000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-832", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030858167", "textTitle": "DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031602224", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1449964800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031602221", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032258784", "articleNum": "", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 1451520000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1829", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031740005", "textTitle": "Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032253009", "articleNum": "46", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-315", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032251241", "textTitle": "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000032944985", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1469750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032944984", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034298732", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1490745600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034298669", "textTitle": "Décision du 23 février 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034567328", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1493856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034567326", "textTitle": "Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034567332", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1493856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034567326", "textTitle": "Arrêté du 25 avril 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034602301", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1494115200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-801", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034602277", "textTitle": "Décret n°2017-801 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034850826", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1496534400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034850825", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035168398", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1499817600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035168395", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000036258724", "articleNum": "", "dateDebut": 1513900800000, "datePubli": 1513814400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036240374", "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050814284", "articleNum": "", "dateDebut": 1524960000000, "datePubli": 1524873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036847980", "textTitle": "Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000036847964", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1524873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036847932", "textTitle": "Arrêté du 24 avril 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036848353", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1524873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036848350", "textTitle": "Arrêté du 26 avril 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036974879", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1527897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036974873", "textTitle": "Arrêté du 18 mai 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037363871", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1536019200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037363865", "textTitle": "Arrêté du 20 août 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037482744", "articleNum": "18", "dateDebut": 1539216000000, "datePubli": 1539129600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-872", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037481717", "textTitle": "Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 18 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038497798", "articleNum": "177", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 1558569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2019-486", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038496102", "textTitle": "LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039461329", "articleNum": "", "dateDebut": 1575849600000, "datePubli": 1575763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039457498", "textTitle": "Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039633197", "articleNum": "4", "dateDebut": 1576713600000, "datePubli": 1576627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1369", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039630636", "textTitle": "Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048135195", "articleNum": "6", "dateDebut": 1576713600000, "datePubli": 1576627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1369", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039630636", "textTitle": "Décret n°2019-1369 du 16 décembre 2019 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046685312", "articleNum": "ANNEXE 1", "dateDebut": 1582675200000, "datePubli": 1582588800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041623465", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000041623517", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582588800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041623465", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041623674", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582588800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041623565", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043700153", "articleNum": "6", "dateDebut": 1624665600000, "datePubli": 1624579200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-803", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043699553", "textTitle": "Décret n°2021-803 du 23 juin 2021 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043765123", "articleNum": "1", "dateDebut": 1625702400000, "datePubli": 1625616000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-899", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043763970", "textTitle": "Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 - art. 1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045697883", "articleNum": "15", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 1651190400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-729", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045696390", "textTitle": "Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 15 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047619769", "articleNum": "6", "dateDebut": 1685750400000, "datePubli": 1685664000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-424", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047619081", "textTitle": "Décret n°2023-424 du 31 mai 2023 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000048730247", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1373", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048730229", "textTitle": "Décret n°2023-1373 du 28 décembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048870007", "articleNum": "19", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1703980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1394", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048735301", "textTitle": "Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19" }, { "articleId": "LEGIARTI000048933094", "articleNum": "A822-11", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048539941", "articleNum": "A822-34", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-34 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006231052", "articleNum": "L251-12", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L251-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048539492", "articleNum": "L712-6", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L712-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242419", "articleNum": "L820-5", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L820-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038586597", "articleNum": "L821-1", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033912630", "articleNum": "L821-5", "dateDebut": 1485043200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-5 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038799679", "articleNum": "L822-1-3", "dateDebut": 1563667200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-1-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033613733", "articleNum": "L822-1-5", "dateDebut": 1481414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-1-5 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033613731", "articleNum": "L822-1-6", "dateDebut": 1481414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-1-6 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048535564", "articleNum": "L822-12", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-12 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051559648", "articleNum": "L822-2", "dateDebut": 1746230400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242631", "articleNum": "L822-4", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-4 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048535604", "articleNum": "L822-9", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038586583", "articleNum": "L824-10", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L824-10 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035255567", "articleNum": "L950-1", "dateDebut": 1500681600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909637", "articleNum": "R223-6", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909626", "articleNum": "R225-160-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-160-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909613", "articleNum": "R225-171", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-171 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032258937", "articleNum": "R225-7", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-7 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032258917", "articleNum": "R237-11", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R237-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035371409", "articleNum": "R811-42", "dateDebut": 1501891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-42 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036737536", "articleNum": "R821-14-6", "dateDebut": 1521849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-14-6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041750976", "articleNum": "R821-14-7", "dateDebut": 1585094400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-14-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041955854", "articleNum": "R822-1", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041751016", "articleNum": "R822-13", "dateDebut": 1585094400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-13 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041751025", "articleNum": "R822-14", "dateDebut": 1585094400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-14 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891399", "articleNum": "R822-17", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956215", "articleNum": "R822-18", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-18 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041751054", "articleNum": "R822-26", "dateDebut": 1585094400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041955848", "articleNum": "R822-27", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-27 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956324", "articleNum": "R822-3", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956536", "articleNum": "R822-33", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-33 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956528", "articleNum": "R822-35", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-35 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041955839", "articleNum": "R822-36", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-36 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041955832", "articleNum": "R822-53", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-53 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041955825", "articleNum": "R822-54", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-54 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891126", "articleNum": "R822-6", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956302", "articleNum": "R822-7", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048539916", "articleNum": "R822-8", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006222522", "articleNum": "L221-10", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L221-10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223357", "articleNum": "L223-38", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L223-38 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006226169", "articleNum": "L225-227", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L225-227 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006235074", "articleNum": "L612-1", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L612-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006235078", "articleNum": "L612-4", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L612-4 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039499668", "articleNum": "R221-10", "dateDebut": 1576281600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. R221-10 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909802", "articleNum": "D613-31", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. D613-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909773", "articleNum": "D114-10", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. D114-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039279837", "articleNum": "L114-38", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-38 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909799", "articleNum": "R6141-58", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R6141-58 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031555739", "articleNum": "L931-13", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041684047", "articleNum": "30-21", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 30-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909767", "articleNum": "R144-9", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R144-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909756", "articleNum": "R512-3", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R512-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032957579", "articleNum": "R5141-25", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5141-25 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032957574", "articleNum": "R6352-19", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R6352-19 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027854241", "articleNum": "D511-10", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. D511-10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027854285", "articleNum": "D533-4", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. D533-4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031395399", "articleNum": "D755-2", "dateDebut": 1446163200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. D755-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006647916", "articleNum": "L213-11", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L213-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650798", "articleNum": "L214-79", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006654675", "articleNum": "L511-38", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L511-38 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006655833", "articleNum": "L512-82", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L512-82 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006679662", "articleNum": "R144-8", "dateDebut": 1179273600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006681802", "articleNum": "R214-117", "dateDebut": 1124928000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R214-117 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039344720", "articleNum": "R214-130", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R214-130 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032258844", "articleNum": "L527-1-1", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L527-1-1 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000019385354", "articleNum": "1", "dateDebut": 1181606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000019385348", "textTitle": "relatif à la modification des textes régissant ... - art. 1 (VNE)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-2

Code de commerce

Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité. Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il appartient.

1,746,230,400,000

32,472,144,000,000

L822-2

LEGIARTI000051559648

LEGIARTI000006242626

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il appartient.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048535996

MD-20250619_200304_706_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559648

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531340

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000048523312

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 1 : Dispositions générales

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921369", "articleNum": "8", "dateDebut": 1069891200000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 8 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036258724", "articleNum": "", "dateDebut": 1513900800000, "datePubli": 1513814400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036240374", "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163339", "articleNum": "Annexe 8-6", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033613748", "articleNum": "L821-1", "dateDebut": 1481414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242607", "articleNum": "L822-1", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000025793953", "articleNum": "R822-1", "dateDebut": 1336089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270877", "articleNum": "R822-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R822-8 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-3

Code de commerce

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-3

LEGIARTI000048535456

LEGIARTI000006242630

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032258559

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531344

false

Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession

null

LEGISCTA000048523316

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921387", "articleNum": "12", "dateDebut": 1117324800000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 12 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032253021", "articleNum": "54", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-315", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032251241", "textTitle": "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048869993", "articleNum": "12", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1703980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1394", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048735301", "textTitle": "Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12" }, { "articleId": "LEGITEXT000049852577", "articleNum": "", "dateDebut": 1719705600000, "datePubli": 1719619200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-636", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049832475", "textTitle": "Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049852586", "articleNum": "1", "dateDebut": 1719705600000, "datePubli": 1719619200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-636", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049832475", "textTitle": "Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048933158", "articleNum": "A822-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048535450", "articleNum": "L822-4", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048871567", "articleNum": "R820-20", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R820-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048871864", "articleNum": "R820-51", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R820-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891219", "articleNum": "R822-12", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891167", "articleNum": "R822-2", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891482", "articleNum": "R822-32", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891525", "articleNum": "R822-38", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891140", "articleNum": "R822-5", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891106", "articleNum": "R822-8", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891246", "articleNum": "R822-9", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006222530", "articleNum": "L221-11", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L221-11 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223364", "articleNum": "L223-39", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L223-39 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270883", "articleNum": "R822-14", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R822-14 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006679662", "articleNum": "R144-8", "dateDebut": 1179273600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-4

Code de commerce

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l' article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ; 5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 6° Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée d'au moins huit mois auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de L. 821-13 , habilités à recevoir des stagiaires ; 7° Avoir subi avec succès l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité mentionnée au 3° du I de l' article L. 821-18 ; Par dérogation aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, à effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-4

LEGIARTI000048535450

LEGIARTI000006242631

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

3.0

1,610,612,735

null

Article

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-3 (V)">article L. 822-3 </a>par le comité français d'accréditation ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ; 5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 6° Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée d'au moins huit mois auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">L. 821-13</a>, habilités à recevoir des stagiaires ; 7° Avoir subi avec succès l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité mentionnée au 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-18 (V)">article L. 821-18</a> ; Par dérogation aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, à effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032258546

MD-20250505_201616_103_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531344

false

Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession

null

LEGISCTA000048523316

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921773", "articleNum": "126-3", "dateDebut": 1171065600000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 126-3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020031336", "articleNum": "3", "dateDebut": 1230681600000, "datePubli": 1230595200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020009583", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000027144571", "articleNum": "", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 1362614400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-192", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027143928", "textTitle": "Décret n°2013-192\n du 5 mars 2013 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000032243103", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032243102", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034598901", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1494028800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034598896", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047344319", "articleNum": "2", "dateDebut": 1679788800000, "datePubli": 1679702400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047341050", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2" }, { "articleId": "JORFARTI000047593388", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1685059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047593382", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000051559699", "articleNum": "37", "dateDebut": 1746230400000, "datePubli": 1701907200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-1142", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048519395", "textTitle": "Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 37 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049897418", "articleNum": "", "dateDebut": 1720483200000, "datePubli": 1720396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-752", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049894711", "textTitle": "Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049897448", "articleNum": "7", "dateDebut": 1720483200000, "datePubli": 1720396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-752", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049894711", "textTitle": "Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048872253", "articleNum": "A821-34", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A821-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048933158", "articleNum": "A822-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048933100", "articleNum": "A822-10", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048933154", "articleNum": "A822-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036655096", "articleNum": "A822-28-1", "dateDebut": 1519862400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-28-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345232", "articleNum": "A822-28-11", "dateDebut": 1679788800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036655142", "articleNum": "A822-28-3", "dateDebut": 1519862400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-28-3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048933133", "articleNum": "A822-5", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048933121", "articleNum": "A822-7", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050697070", "articleNum": "A822-8", "dateDebut": 1733011200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048524333", "articleNum": "L821-18", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242630", "articleNum": "L822-3", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048871864", "articleNum": "R820-51", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R820-51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876428", "articleNum": "R821-206", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-206 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875143", "articleNum": "R822-1-1", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-1-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891219", "articleNum": "R822-12", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891211", "articleNum": "R822-13", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891167", "articleNum": "R822-2", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891359", "articleNum": "R822-21", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041751034", "articleNum": "R822-22", "dateDebut": 1585094400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-22 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891340", "articleNum": "R822-23", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891323", "articleNum": "R822-26", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891151", "articleNum": "R822-3", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891482", "articleNum": "R822-32", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891140", "articleNum": "R822-5", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027145212", "articleNum": "R822-61-1", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-61-1 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027145215", "articleNum": "R822-61-2", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-61-2 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891111", "articleNum": "R822-7", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891106", "articleNum": "R822-8", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891246", "articleNum": "R822-9", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029715986", "articleNum": "R823-21", "dateDebut": 1415232000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R823-21 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-6

Code de commerce

Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3, formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la mission est également possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.

1,746,230,400,000

32,472,144,000,000

L822-6

LEGIARTI000051559644

LEGIARTI000006242668

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en matière de durabilité.Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3, formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la mission est également possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048535992

MD-20250619_200300_541_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559644

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531346

false

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523318

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921630", "articleNum": "91", "dateDebut": 1171065600000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 91 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163339", "articleNum": "Annexe 8-6", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876345", "articleNum": "D821-182", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D821-182 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033613748", "articleNum": "L821-1", "dateDebut": 1481414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891348", "articleNum": "R822-22", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270904", "articleNum": "R822-35", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R822-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021759300", "articleNum": "L515-31", "dateDebut": 1264204800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-7

Code de commerce

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-7

LEGIARTI000048535988

LEGIARTI000006242680

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006242680

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531346

false

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523318

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921639", "articleNum": "93", "dateDebut": 1117324800000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 93 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891280", "articleNum": "R822-15", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270907", "articleNum": "R822-38", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R822-38 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006656365", "articleNum": "L515-31", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-8

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-8

LEGIARTI000048535984

LEGIARTI000006242707

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006242707

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535984

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531346

false

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523318

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921618", "articleNum": "88", "dateDebut": 1117324800000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 88 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048871848", "articleNum": "R820-46", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R820-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956539", "articleNum": "R822-32", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-32 (VD)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-9

Code de commerce

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de trois ans après la cessation de cette mission. Pendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission. Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-9

LEGIARTI000048535604

LEGIARTI000006242708

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

4.0

2,013,265,919

null

Article

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de trois ans après la cessation de cette mission. Pendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission. Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur participation à la mission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032258610

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535604

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531346

false

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523318

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921912", "articleNum": "169-3", "dateDebut": 1117324800000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006734577", "articleNum": "29", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 459561600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "84-709", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000872246", "textTitle": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000018447741", "articleNum": "R6352-19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-244", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018442415", "textTitle": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R6352-19, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021902676", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1267660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-218", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021902669", "textTitle": "Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027924045", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1378252800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-800", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027924002", "textTitle": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032251298", "articleNum": "51", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-315", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032251241", "textTitle": "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 51, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032243103", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032243102", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000034852802", "articleNum": "2", "dateDebut": 1496620800000, "datePubli": 1496534400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034850797", "textTitle": "Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000037472604", "articleNum": "2", "dateDebut": 1538956800000, "datePubli": 1538870400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037470762", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000047932555", "articleNum": "12", "dateDebut": 1691193600000, "datePubli": 1691107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047931335", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12" }, { "articleId": "LEGIARTI000047932535", "articleNum": "2", "dateDebut": 1691193600000, "datePubli": 1691107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047931335", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000047933350", "articleNum": "A823-26", "dateDebut": 1691193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-26 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047933252", "articleNum": "A823-3", "dateDebut": 1691193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-3 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242607", "articleNum": "L822-1", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048535564", "articleNum": "L822-12", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-12 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048535548", "articleNum": "L822-14", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006271007", "articleNum": "R822-137", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-137 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024986889", "articleNum": "R822-150", "dateDebut": 1324252800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-150 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956536", "articleNum": "R822-33", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-33 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956528", "articleNum": "R822-35", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-35 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041955862", "articleNum": "R823-7", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R823-7 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041749243", "articleNum": "R823-7-2", "dateDebut": 1585094400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R823-7-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270959", "articleNum": "R822-89", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R822-89 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032259096", "articleNum": "L114-38", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L114-38 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032259113", "articleNum": "L135-12", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031555739", "articleNum": "L931-13", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020192856", "articleNum": "L310-19-1", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L310-19-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018514263", "articleNum": "R351-44-1", "dateDebut": 1191024000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R351-44-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526235", "articleNum": "R5141-25", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5141-25 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018522316", "articleNum": "R6352-19", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R6352-19 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018508972", "articleNum": "R923-2", "dateDebut": 1143763200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R923-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027926301", "articleNum": "R732-19", "dateDebut": 1380585600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072052", "textTitle": "Code du travail applicable à Mayotte. - art. R732-19 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027854241", "articleNum": "D511-10", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. D511-10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027854285", "articleNum": "D533-4", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. D533-4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032957482", "articleNum": "D612-53", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. D612-53 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031395399", "articleNum": "D755-2", "dateDebut": 1446163200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. D755-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650275", "articleNum": "L214-48", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-10

Code de commerce

Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-10

LEGIARTI000048535599

LEGIARTI000006242709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

3.0

2,080,374,783

null

Article

Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038610535

IG-20241212

null

LEGIARTI000048535599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531346

false

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523318

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921378", "articleNum": "10", "dateDebut": 1117324800000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032253021", "articleNum": "54", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-315", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032251241", "textTitle": "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047344319", "articleNum": "2", "dateDebut": 1679788800000, "datePubli": 1679702400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047341050", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345232", "articleNum": "A822-28-11", "dateDebut": 1679788800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242419", "articleNum": "L820-5", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L820-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909613", "articleNum": "R225-171", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-171 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891229", "articleNum": "R822-11", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025793961", "articleNum": "R822-12", "dateDebut": 1336089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-12 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650275", "articleNum": "L214-48", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650798", "articleNum": "L214-79", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021759300", "articleNum": "L515-31", "dateDebut": 1264204800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006679662", "articleNum": "R144-8", "dateDebut": 1179273600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032258844", "articleNum": "L527-1-1", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L527-1-1 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-11

Code de commerce

Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-11

LEGIARTI000048535591

LEGIARTI000006242720

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

6.0

2,113,929,215

null

Article

Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle continue.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038586703

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531346

false

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523318

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000019121726", "articleNum": "26-3", "dateDebut": 1215216000000, "datePubli": -703987200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "47-1775", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000684004", "textTitle": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019121791", "articleNum": "26-39", "dateDebut": 1215216000000, "datePubli": -703987200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "47-1775", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000684004", "textTitle": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019121701", "articleNum": "26-7", "dateDebut": 1215216000000, "datePubli": -703987200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "47-1775", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000684004", "textTitle": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006921326", "articleNum": "1-10", "dateDebut": 1171065600000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 1-10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006921555", "articleNum": "66-1", "dateDebut": 1171065600000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 66-1 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000019117466", "articleNum": "13", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1215129600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-649", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019117371", "textTitle": "LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019308457", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1218240000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019308452", "textTitle": "Arrêté du 1er août 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019308465", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1218240000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019308460", "textTitle": "Arrêté du 1er août 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019308473", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1218240000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019308468", "textTitle": "Arrêté du 1er août 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019308481", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1218240000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019308476", "textTitle": "Arrêté du 1er août 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000020050308", "articleNum": "", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 1230681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-1487", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020017234", "textTitle": "Décret n°2008-1487\n du 30 décembre 2008 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000032243103", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032243102", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042284926", "articleNum": "8", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1598745600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042284904", "textTitle": "Décision du 9 juillet 2020 - art. 8, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048933052", "articleNum": "A822-18", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024445700", "articleNum": "A823-30", "dateDebut": 1312416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-30 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163379", "articleNum": "A823-31", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-31 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163377", "articleNum": "A823-32", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-32 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024445797", "articleNum": "A823-33", "dateDebut": 1312416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-33 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163373", "articleNum": "A823-34", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-34 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163371", "articleNum": "A823-35", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-35 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163369", "articleNum": "A823-36", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-36 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024428755", "articleNum": "A823-36-1", "dateDebut": 1312416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-36-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041751254", "articleNum": "Annexe 8-1", "dateDebut": 1585094400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163339", "articleNum": "Annexe 8-6", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025559517", "articleNum": "L225-147", "dateDebut": 1332547200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-147 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019121675", "articleNum": "L225-245-1", "dateDebut": 1215216000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-245-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025559514", "articleNum": "L225-8", "dateDebut": 1332547200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-8 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229187", "articleNum": "L233-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000038586697", "articleNum": "L822-11-1", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-11-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032256351", "articleNum": "L822-11-2", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-11-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033518159", "articleNum": "L824-1", "dateDebut": 1480723200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L824-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035255567", "articleNum": "L950-1", "dateDebut": 1500681600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L950-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025748856", "articleNum": "R225-105-2", "dateDebut": 1335484800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-105-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032258908", "articleNum": "R225-160-1", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R225-160-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270808", "articleNum": "R821-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-11 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025793944", "articleNum": "R821-24", "dateDebut": 1336089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-24 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006228767", "articleNum": "L229-10", "dateDebut": 1122422400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L229-10 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019291755", "articleNum": "L236-10", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L236-10 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020373808", "articleNum": "R123-198", "dateDebut": 1236816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R123-198 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020373818", "articleNum": "R233-14", "dateDebut": 1236816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R233-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650798", "articleNum": "L214-79", "dateDebut": 1115424000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-12

Code de commerce

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification. Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers indépendant.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-12

LEGIARTI000048535564

LEGIARTI000006242725

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

4.0

2,130,706,431

null

Article

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification. Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers indépendant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032258636

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535564

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531346

false

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523318

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229187", "articleNum": "L233-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242607", "articleNum": "L822-1", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242708", "articleNum": "L822-9", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000033518159", "articleNum": "L824-1", "dateDebut": 1480723200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L824-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891277", "articleNum": "R822-16", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650275", "articleNum": "L214-48", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-13

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour laquelle il procède à la mission de certification des informations en matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des informations en matière de durabilité et la publication du rapport de certification. L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne. Les services autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent être fournis par l'organisme tiers indépendant ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la certification des informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance de l'organisme tiers indépendant et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-13

LEGIARTI000048535559

LEGIARTI000006242727

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

3.0

2,139,095,039

null

Article

L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour laquelle il procède à la mission de certification des informations en matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des informations en matière de durabilité et la publication du rapport de certification. L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne. Les services autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent être fournis par l'organisme tiers indépendant ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la certification des informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance de l'organisme tiers indépendant et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006242728

IG-20241212

null

LEGIARTI000048535559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531346

false

Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523318

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650275", "articleNum": "L214-48", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-14

Code de commerce

Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-14

LEGIARTI000048535548

LEGIARTI000006242729

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8.0

1,073,741,823

null

Article

Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission. Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043757737

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535548

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531352

false

Sous-section 3 : De la responsabilité civile

null

LEGISCTA000048523320

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006657684", "articleNum": "3", "dateDebut": 681782400000, "datePubli": 681782400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "91-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000162114", "textTitle": "Loi n°91-772 du 7 août 1991 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006714113", "articleNum": "114", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 114 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006530594", "articleNum": "65", "dateDebut": 1088208000000, "datePubli": 1088208000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2004-604", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000804070", "textTitle": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020784374", "articleNum": "", "dateDebut": 1211500800000, "datePubli": 1211414400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018824028", "textTitle": "Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000020781939", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020781931", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020987563", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020987554", "textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033613763", "articleNum": "53", "dateDebut": 1481414400000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-315", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032251241", "textTitle": "Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 53 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000032243103", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032243102", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039461329", "articleNum": "", "dateDebut": 1575849600000, "datePubli": 1575763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039457498", "textTitle": "Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046685312", "articleNum": "ANNEXE 1", "dateDebut": 1582675200000, "datePubli": 1582588800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041623465", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000041623517", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582588800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041623465", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041623674", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582588800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041623565", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006235073", "articleNum": "L612-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L612-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006235077", "articleNum": "L612-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L612-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000048535604", "articleNum": "L822-9", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242809", "articleNum": "L823-8", "dateDebut": 1126224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L823-8 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032956536", "articleNum": "R822-33", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-33 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006226247", "articleNum": "L225-234", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L225-234 (Ab)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-15

Code de commerce

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-15

LEGIARTI000048535545

LEGIARTI000006242733

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

8.0

1,610,612,735

null

Article

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039280212

MD-20250711_192647_504_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048535545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531352

false

Sous-section 3 : De la responsabilité civile

null

LEGISCTA000048523320

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006714135", "articleNum": "116", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-706", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428977", "textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000034516441", "articleNum": "63", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1493510400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-671", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034514992", "textTitle": "Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 63, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038608694", "articleNum": "2", "dateDebut": 1560384000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038578449", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2" }, { "articleId": "JORFARTI000041579955", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1581724800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041579954", "textTitle": "Avis - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047344319", "articleNum": "2", "dateDebut": 1679788800000, "datePubli": 1679702400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047341050", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000047932559", "articleNum": "14", "dateDebut": 1691193600000, "datePubli": 1691107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047931335", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14" }, { "articleId": "LEGIARTI000048199080", "articleNum": "1", "dateDebut": 1697241600000, "datePubli": 1697155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048197786", "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345232", "articleNum": "A822-28-11", "dateDebut": 1679788800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048200436", "articleNum": "A823-27-1", "dateDebut": 1697241600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-27-1 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024232437", "articleNum": "R137-6", "dateDebut": 1308873600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070249", "textTitle": "Code des juridictions financières - art. R137-6 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027256925", "articleNum": "R143-13", "dateDebut": 1364774400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070249", "textTitle": "Code des juridictions financières - art. R143-13 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036060179", "articleNum": "R143-23", "dateDebut": 1511049600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070249", "textTitle": "Code des juridictions financières - art. R143-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045214086", "articleNum": "L1524-8", "dateDebut": 1659312000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650275", "articleNum": "L214-48", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044192714", "articleNum": "L621-22", "dateDebut": 1633824000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-16

Code de commerce

I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la mission de certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services que la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne, aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par l'organisme tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne pour laquelle il envisage de réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. L'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers indépendants est mise à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée. Pour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. II.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité ou son renouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et consigne : 1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par l'article L. 822-8 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur elles ; 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-16

LEGIARTI000048535542

LEGIARTI000006242731

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

5.0

50,331,647

null

Article

I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la mission de certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services que la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne, aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par l'organisme tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne pour laquelle il envisage de réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. L'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers indépendants est mise à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée. Pour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. II.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité ou son renouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et consigne : 1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par l'article L. 822-8 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur elles ; 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032258652

IG-20241212

null

LEGIARTI000048535542

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531358

false

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

LEGISCTA000048523324

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000032243103", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458259200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032243102", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000024580066", "articleNum": "A821-1", "dateDebut": 1316736000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A821-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163339", "articleNum": "Annexe 8-6", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 8-6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033613756", "articleNum": "L820-3", "dateDebut": 1481414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L820-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032256362", "articleNum": "L822-11-3", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-11-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032955409", "articleNum": "R821-6", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891323", "articleNum": "R822-26", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242721", "articleNum": "L822-11", "dateDebut": 1126224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L822-11 (VT)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-17

Code de commerce

En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités. Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès. La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-17

LEGIARTI000048535535

LEGIARTI000006242736

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

100,663,295

null

Article

En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités. Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès. La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006242736

IG-20241212

null

LEGIARTI000048535535

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531358

false

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

LEGISCTA000048523324

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006921611", "articleNum": "84", "dateDebut": 1171065600000, "datePubli": -10800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-810", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000499863", "textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 84 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048539768", "articleNum": "30", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 679363200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "91-647", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000537611", "textTitle": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006495004", "articleNum": "17", "dateDebut": 1174608000000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1147", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000710420", "textTitle": "Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000027755561", "articleNum": "6", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1374883200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2013-676", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027755194", "textTitle": "Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006242751", "articleNum": "L823-1", "dateDebut": 1126224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L823-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000041955839", "articleNum": "R822-36", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-36 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163330", "articleNum": "Annexe 8-8", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. Annexe 8-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270940", "articleNum": "R822-70", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R822-70 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023263652", "articleNum": "L135-12", "dateDebut": 1292976000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027810865", "articleNum": "L214-110", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-110 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650799", "articleNum": "L214-79", "dateDebut": 1126224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-79 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006679662", "articleNum": "R144-8", "dateDebut": 1179273600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-18

Code de commerce

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté. L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-18

LEGIARTI000048535528

LEGIARTI000006242748

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

201,326,591

null

Article

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté. L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006242748

IG-20241212

null

LEGIARTI000048535528

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531358

false

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

LEGISCTA000048523324

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048539768", "articleNum": "30", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 679363200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "91-647", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000537611", "textTitle": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006495004", "articleNum": "17", "dateDebut": 1174608000000, "datePubli": 719193600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "92-1147", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000710420", "textTitle": "Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006226358", "articleNum": "L225-254", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-254" }, { "articleId": "LEGIARTI000023263652", "articleNum": "L135-12", "dateDebut": 1292976000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021759300", "articleNum": "L515-31", "dateDebut": 1264204800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006679661", "articleNum": "R144-8", "dateDebut": 1126224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-19

Code de commerce

Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-19

LEGIARTI000048535525

LEGIARTI000032256408

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

402,653,183

null

Article

Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032256415

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535525

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531358

false

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

LEGISCTA000048523324

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-20

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet à l'organisme tiers indépendant, à l'auditeur des informations en matière de durabilité ou au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité auprès de laquelle il exerce sa mission. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un organisme tiers indépendant est désigné par une société sans qu'elle y soit tenue par la loi, cette société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

1,746,230,400,000

32,472,144,000,000

L822-20

LEGIARTI000051559632

LEGIARTI000048531300

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.L'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a donné sa démission du mandat permet à l'organisme tiers indépendant, à l'auditeur des informations en matière de durabilité ou au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité auprès de laquelle il exerce sa mission.Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un organisme tiers indépendant est désigné par une société sans qu'elle y soit tenue par la loi, cette société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048531326

MD-20250619_200300_541_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559632

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531358

false

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

LEGISCTA000048523324

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

[]

Code de commerce, art. L822-21

Code de commerce

I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans. Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. II.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des informations en matière de durabilité. III.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du même règlement sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat de l'organisme tiers indépendant pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années. IV.-L'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public pour laquelle il a procédé à la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat. V.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions du même article 17. La Haute autorité peut être saisie par tout organisme tiers indépendant d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-21

LEGIARTI000048531328

LEGIARTI000048531302

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans. Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. II.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des informations en matière de durabilité. III.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du même règlement sont remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat de l'organisme tiers indépendant pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années. IV.-L'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public pour laquelle il a procédé à la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la fin de son mandat. V.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions du même article 17. La Haute autorité peut être saisie par tout organisme tiers indépendant d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048531328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531358

false

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

LEGISCTA000048523324

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048891383", "articleNum": "R822-18", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-18 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-22

Code de commerce

I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49. S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent. II.-Le relèvement judiciaire de l'organisme tiers indépendant peut être demandé et prononcé dans les conditions fixées par l'article L. 821-50.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-22

LEGIARTI000048531332

LEGIARTI000048531304

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49. S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent. II.-Le relèvement judiciaire de l'organisme tiers indépendant peut être demandé et prononcé dans les conditions fixées par l'article L. 821-50.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048531332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531358

false

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

LEGISCTA000048523324

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048891377", "articleNum": "R822-19", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-19 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-23

Code de commerce

Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-23

LEGIARTI000048531334

LEGIARTI000048531306

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048531334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531358

false

Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

null

LEGISCTA000048523324

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-24

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ; 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l' article L. 2312-17 du code du travail ; 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique. Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur les comptes. L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à l'article L. 821-59 du présent code.

1,746,230,400,000

32,472,144,000,000

L822-24

LEGIARTI000051559629

LEGIARTI000048531387

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur :1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ;2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000051559706&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2312-17 (V)">article L. 2312-17 du code du travail</a> ;3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur les comptes.L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à l'article L. 821-59 du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048535958

MD-20250731_201303_823_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531360

false

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523326

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000052011691", "articleNum": "1", "dateDebut": 1754006400000, "datePubli": 1753920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000052009364", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2025 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048535138", "articleNum": "L225-100", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-100 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891348", "articleNum": "R822-22", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051559706", "articleNum": "L2312-17", "dateDebut": 1746230400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L2312-17 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-25

Code de commerce

L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de la mission de certification des informations en matière de durabilité, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-25

LEGIARTI000048535956

LEGIARTI000048531389

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de la mission de certification des informations en matière de durabilité, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048535956

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531360

false

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523326

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-26

Code de commerce

A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède à la certification des informations en matière de durabilité. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que l'organisme tiers indépendant.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-26

LEGIARTI000048535954

LEGIARTI000048531391

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,080,374,783

null

Article

A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède à la certification des informations en matière de durabilité. Ces experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que l'organisme tiers indépendant.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048535954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531360

false

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523326

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-27

Code de commerce

Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être menées auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation lorsque l'organisme tiers indépendant procède à la certification des informations consolidées en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins que cette communication ne soit autorisée par une décision de justice. Le secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission, sauf par les auxiliaires de justice.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-27

LEGIARTI000048535952

LEGIARTI000048531393

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être menées auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation lorsque l'organisme tiers indépendant procède à la certification des informations consolidées en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins que cette communication ne soit autorisée par une décision de justice. Le secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission, sauf par les auxiliaires de justice.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048535952

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531360

false

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523326

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048891334", "articleNum": "R822-24", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-24 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-28

Code de commerce

I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : 1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ; 2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux informations en matière de durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes à l'occasion de sa mission ; 4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les informations en matière de durabilité de la période comparées à celles de la période précédente. II.-Lorsqu'il intervient auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens de cet article, il examine, en outre, avec ce comité, les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Il porte à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement des informations communiquées en matière de durabilité et lui communique chaque année : 1° Une déclaration d'indépendance ; 2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 822-16.

1,746,230,400,000

32,472,144,000,000

L822-28

LEGIARTI000051559627

LEGIARTI000048531601

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes :1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ;2° Les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux informations en matière de durabilité en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ;3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'il aurait découvertes à l'occasion de sa mission ;4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les informations en matière de durabilité de la période comparées à celles de la période précédente.II.-Lorsqu'il intervient auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens de cet article, il examine, en outre, avec ce comité, les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Il porte à la connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement des informations communiquées en matière de durabilité et lui communique chaque année :1° Une déclaration d'indépendance ;2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 822-16.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048536002

MD-20250619_200300_541_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531360

false

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523326

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

null

[]

Code de commerce, art. L822-29

Code de commerce

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-29

LEGIARTI000048536032

LEGIARTI000048531450

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048536032

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531364

false

Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

null

LEGISCTA000048523330

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-30

Code de commerce

I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des manquements suivants : 1° Toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait de manquements aux dispositions de l'article L. 822-21, relatives à la désignation et à la durée des mandats des organismes tiers indépendants ou de manquements aux dispositions de l'article L. 822-13 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes ; 4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L. 822-9.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-30

LEGIARTI000048536030

LEGIARTI000048531469

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent. Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des manquements suivants : 1° Toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait de manquements aux dispositions de l'article L. 822-21, relatives à la désignation et à la durée des mandats des organismes tiers indépendants ou de manquements aux dispositions de l'article L. 822-13 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des informations en matière de durabilité, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents de la Haute autorité de l'audit en matière de contrôles et d'enquêtes ; 4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L. 822-9.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048536030

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531368

false

Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

null

LEGISCTA000048523334

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-31

Code de commerce

I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ; 4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ; 6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'un organisme tiers indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ; 7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder : a) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250 000 euros ; b) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède la mission de certification des informations en matière de durabilité, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise. En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants prévus ci-dessus. Les sommes sont versées au Trésor public. II.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-31

LEGIARTI000048536022

LEGIARTI000048531471

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,879,048,191

null

Article

I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ; 4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ; 6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'un organisme tiers indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ; 7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder : a) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250 000 euros ; b) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne ou à l'entité pour laquelle il procède la mission de certification des informations en matière de durabilité, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la faute a été commise. En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des montants prévus ci-dessus. Les sommes sont versées au Trésor public. II.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048536022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531368

false

Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

null

LEGISCTA000048523334

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-32

Code de commerce

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informations en matière de durabilité ; 2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants : a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 822-30, la somme de 50 000 euros ; b) Pour les personnes physiques mentionnées au 2° et 4° du II de l'article L. 822-30, la somme de 250 000 euros ; c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 822-30 la somme de 500 000 euros ; d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 822-30 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis. Les sommes sont versées au Trésor public. II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-32

LEGIARTI000048536016

LEGIARTI000048531473

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,013,265,919

null

Article

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informations en matière de durabilité ; 2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants : a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 822-30, la somme de 50 000 euros ; b) Pour les personnes physiques mentionnées au 2° et 4° du II de l'article L. 822-30, la somme de 250 000 euros ; c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 822-30 la somme de 500 000 euros ; d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 822-30 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la plus élevée des sommes suivantes : -un million d'euros ; -lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis. Les sommes sont versées au Trésor public. II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048536016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531368

false

Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

null

LEGISCTA000048523334

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-33

Code de commerce

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le comité français d'accréditation ; Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-33

LEGIARTI000048536028

LEGIARTI000048531486

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le comité français d'accréditation ; Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire. Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048536028

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531370

false

Paragraphe 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000048523336

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000049375818", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "FP-2024-01", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049375735", "textTitle": "Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 - art." } ]

[]

Code de commerce, art. L822-34

Code de commerce

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-34

LEGIARTI000048536020

LEGIARTI000048531488

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées des évaluations concernant l'organisme tiers indépendant.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048536020

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531370

false

Paragraphe 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000048523336

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-35

Code de commerce

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-35

LEGIARTI000048536014

LEGIARTI000048531490

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,080,374,783

null

Article

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048536014

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531370

false

Paragraphe 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000048523336

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-36

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30. Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et 2° du I de l'article L. 822-32. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-36

LEGIARTI000048536010

LEGIARTI000048531492

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30. Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et 2° du I de l'article L. 822-32. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048536010

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531370

false

Paragraphe 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000048523336

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048891449", "articleNum": "R822-35", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-35 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-37

Code de commerce

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30. La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 à l'exception de son cinquième alinéa.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-37

LEGIARTI000048536006

LEGIARTI000048531494

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,130,706,431

null

Article

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30. La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 à l'exception de son cinquième alinéa.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048536006

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531370

false

Paragraphe 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000048523336

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-38

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11.

1,746,230,400,000

32,472,144,000,000

L822-38

LEGIARTI000051559625

LEGIARTI000048531496

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,139,095,039

null

Article

Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 822-11.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048536004

MD-20250619_200304_706_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051559625

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531370

false

Paragraphe 2 : De la procédure

null

LEGISCTA000048523336

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 2 : De la procédure

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048891424", "articleNum": "R822-37", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-37 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L822-39

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-39

LEGIARTI000048536026

LEGIARTI000048531514

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048536026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531372

false

Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours

null

LEGISCTA000048523338

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Paragraphe 3 : Décisions et voies de recours

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-41

Code de commerce

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et experts.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-41

LEGIARTI000048536018

LEGIARTI000048531559

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et experts.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000048536018

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531374

false

Section 5 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000048523340

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 5 : Dispositions diverses

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-42

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-42

LEGIARTI000048536012

LEGIARTI000048531561

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,139,095,039

null

Article

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048536012

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531374

false

Section 5 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000048523340

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 5 : Dispositions diverses

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L822-43

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L822-43

LEGIARTI000048536008

LEGIARTI000048531563

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

2,143,289,343

null

Article

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000048536008

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048531374

false

Section 5 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000048523340

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 5 : Dispositions diverses

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

[]

Code de commerce, art. L831-1

Code de commerce

La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le territoire national et sans préjudice des articles 9 à 13 du code des instruments monétaires et des médailles. Les ouvrages en ces métaux doublés ou plaqués d'un de ces métaux précieux sont soumis aux dispositions applicables au métal précieux qui en constitue le corps.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L831-1

LEGIARTI000048651579

LEGIARTI000048633679

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine, qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues par le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le territoire national et sans préjudice des articles 9 à 13 du code des instruments monétaires et des médailles. Les ouvrages en ces métaux doublés ou plaqués d'un de ces métaux précieux sont soumis aux dispositions applicables au métal précieux qui en constitue le corps.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651579

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651611

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000048633677

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L831-2

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, du territoire de la Principauté de Monaco.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L831-2

LEGIARTI000048651577

LEGIARTI000048633682

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, du territoire de la Principauté de Monaco.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651577

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651611

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000048633677

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L831-3

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine : 1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur compte par des tiers ; 2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L831-3

LEGIARTI000048651575

LEGIARTI000048633684

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine : 1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur compte par des tiers ; 2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651611

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000048633677

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L831-4

Code de commerce

Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L831-4

LEGIARTI000048651573

LEGIARTI000048633686

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651573

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651611

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000048633677

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L832-1

Code de commerce

Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-1

LEGIARTI000048651571

LEGIARTI000048633692

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en millièmes.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651607

false

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

null

LEGISCTA000048633690

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L832-2

Code de commerce

Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants : Métal concerné Titres légaux (en millièmes) Or 999 916 750 585 375 Argent 999 925 800 Platine 999 950 900 850 L'iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-2

LEGIARTI000048651569

LEGIARTI000048633694

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants : <center><table border="1"><tbody><tr><th> Métal concerné</th><th> Titres légaux (en millièmes)</th></tr><tr><td rowspan="5" align="center"> Or</td><td align="center"> 999</td></tr><tr><td align="center"> 916</td></tr><tr><td align="center"> 750</td></tr><tr><td align="center"> 585</td></tr><tr><td align="center"> 375</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"> Argent</td><td align="center"> 999</td></tr><tr><td align="center"> 925</td></tr><tr><td align="center"> 800</td></tr><tr><td rowspan="4" align="center"> Platine</td><td align="center"> 999</td></tr><tr><td align="center"> 950</td></tr><tr><td align="center"> 900</td></tr><tr><td align="center"> 850</td></tr></tbody></table></center> L'iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651569

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651607

false

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

null

LEGISCTA000048633690

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L832-3

Code de commerce

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-3

LEGIARTI000048651567

LEGIARTI000048633696

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651607

false

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

null

LEGISCTA000048633690

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L832-4

Code de commerce

Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens techniques déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas, il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-4

LEGIARTI000048651565

LEGIARTI000048633698

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens techniques déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas, il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195320_085_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651607

false

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

null

LEGISCTA000048633690

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051820318", "articleNum": "10 nonies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820241", "articleNum": "275 bis C", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820236", "articleNum": "275 bis E", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820225", "articleNum": "275 bis F", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820214", "articleNum": "275 ter", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820199", "articleNum": "275 ter H", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter H (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820192", "articleNum": "275 ter M", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter M (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051830713", "articleNum": "183", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 183 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051829385", "articleNum": "56 J decies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J decies (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L832-5

Code de commerce

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-5

LEGIARTI000048651563

LEGIARTI000048633700

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651563

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651607

false

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

null

LEGISCTA000048633690

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L832-6

Code de commerce

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-6

LEGIARTI000048651561

LEGIARTI000048633704

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651561

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651605

false

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

null

LEGISCTA000048633702

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L832-7

Code de commerce

Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes. L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-7

LEGIARTI000048651559

LEGIARTI000048633707

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes. L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195324_248_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651605

false

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

null

LEGISCTA000048633702

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051830694", "articleNum": "212 A", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 212 A (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L832-8

Code de commerce

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes. L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-8

LEGIARTI000048651557

LEGIARTI000048633709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes. L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651605

false

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

null

LEGISCTA000048633702

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L832-9

Code de commerce

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L832-9

LEGIARTI000048651555

LEGIARTI000048633711

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651555

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651605

false

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

null

LEGISCTA000048633702

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux > Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L833-1

Code de commerce

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé. Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de responsabilité prévu à l'article L. 833-7 et qui sont assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-1

LEGIARTI000048651553

LEGIARTI000048633717

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre légal de chaque pièce sur lequel il est apposé. Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de responsabilité prévu à l'article L. 833-7 et qui sont assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651601

false

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

null

LEGISCTA000048633715

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L833-2

Code de commerce

Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de l'article L. 833-7 : 1° L'ouvrage antérieur à l'année 1838 et celui postérieur à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; 2° L'ouvrage contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; 3° L'ouvrage qui ne peut supporter l'empreinte du poinçon de garantie sans détérioration ; 4° L'ouvrage introduit sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse ou de Turquie revêtus de l'empreinte d'un poinçon équivalent au poinçon de garantie. Le poinçon équivalent au poinçon de garantie est un poinçon attestant du titre apposé par l'administration compétente de l'Etat ou par un organisme reconnu comme indépendant par elle selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. L'administration publie la liste des Etats concernés, des organismes qu'ils habilitent et des poinçons qu'ils utilisent ; 5° L'ouvrage destiné à quitter le territoire national, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ; 6° L'objet d'or, d'argent ou de platine appartenant aux ambassadeurs et autres envoyés des puissances étrangères.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-2

LEGIARTI000048651551

LEGIARTI000048633719

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de l'article L. 833-7 : 1° L'ouvrage antérieur à l'année 1838 et celui postérieur à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; 2° L'ouvrage contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; 3° L'ouvrage qui ne peut supporter l'empreinte du poinçon de garantie sans détérioration ; 4° L'ouvrage introduit sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse ou de Turquie revêtus de l'empreinte d'un poinçon équivalent au poinçon de garantie. Le poinçon équivalent au poinçon de garantie est un poinçon attestant du titre apposé par l'administration compétente de l'Etat ou par un organisme reconnu comme indépendant par elle selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. L'administration publie la liste des Etats concernés, des organismes qu'ils habilitent et des poinçons qu'ils utilisent ; 5° L'ouvrage destiné à quitter le territoire national, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ; 6° L'objet d'or, d'argent ou de platine appartenant aux ambassadeurs et autres envoyés des puissances étrangères.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195320_085_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651601

false

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

null

LEGISCTA000048633715

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051820318", "articleNum": "10 nonies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820219", "articleNum": "275 bis H", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis H (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820192", "articleNum": "275 ter M", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter M (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051830708", "articleNum": "186 ter", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 186 ter (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L833-3

Code de commerce

Le poinçon de garantie est constitué : 1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ; 2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-3

LEGIARTI000048651549

LEGIARTI000048633721

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le poinçon de garantie est constitué : 1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ; 2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195324_248_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651549

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651601

false

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

null

LEGISCTA000048633715

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051820241", "articleNum": "275 bis C", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820225", "articleNum": "275 bis F", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820211", "articleNum": "275 ter B", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051820204", "articleNum": "275 ter G", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051829357", "articleNum": "56 J duodecies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J duodecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051829350", "articleNum": "56 J terdecies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J terdecies (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L833-4

Code de commerce

L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-4

LEGIARTI000048651547

LEGIARTI000048633723

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651601

false

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

null

LEGISCTA000048633715

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L833-5

Code de commerce

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire : 1° Remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence ; 2° Remis à ce dernier sans être rompu s'il a attesté de son souhait de lui faire quitter le territoire national ; 3° Remis à ce dernier après avoir été insculpé du titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-5

LEGIARTI000048651545

LEGIARTI000048633725

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire : 1° Remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence ; 2° Remis à ce dernier sans être rompu s'il a attesté de son souhait de lui faire quitter le territoire national ; 3° Remis à ce dernier après avoir été insculpé du titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651601

false

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

null

LEGISCTA000048633715

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051820318", "articleNum": "10 nonies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L833-6

Code de commerce

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-6

LEGIARTI000048651543

LEGIARTI000048633727

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651543

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651601

false

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

null

LEGISCTA000048633715

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L833-7

Code de commerce

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants : 1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ; 2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité. Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant apposé dans l'un de ces Etats.

1,740,787,200,000

32,472,144,000,000

L833-7

LEGIARTI000051216929

LEGIARTI000048633731

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants : 1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ; 2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité. Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant apposé dans l'un de ces Etats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048651541

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051216929

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651599

false

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

null

LEGISCTA000048633729

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

null

[]

Code de commerce, art. L833-8

Code de commerce

Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 : 1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de l'obligation propre aux ouvrages à tous autres titres non légaux prévue au a du 3° l'article L. 834-7 ; 2° L'ouvrage mentionné au 6° du même article L. 833-2 ; 3° S'agissant du poinçon de responsabilité et sans préjudice de l'article L. 833-1, le bijou d'or ou de platine ou l'ouvrage en argent à l'usage personnel du voyageur se rendant sur le territoire national, dans la limite d'une masse totale de tels ouvrages de 500 grammes.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-8

LEGIARTI000048651539

LEGIARTI000048633733

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 : 1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de l'obligation propre aux ouvrages à tous autres titres non légaux prévue au a du 3° l'article L. 834-7 ; 2° L'ouvrage mentionné au 6° du même article L. 833-2 ; 3° S'agissant du poinçon de responsabilité et sans préjudice de l'article L. 833-1, le bijou d'or ou de platine ou l'ouvrage en argent à l'usage personnel du voyageur se rendant sur le territoire national, dans la limite d'une masse totale de tels ouvrages de 500 grammes.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651539

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651599

false

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

null

LEGISCTA000048633729

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L833-9

Code de commerce

Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par l'artiste de son choix. L'arrêté mentionné au premier alinéa peut prévoir différentes formes en fonction de l'origine, de la destination et de la nature de l'ouvrage.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-9

LEGIARTI000048651537

LEGIARTI000048633735

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire national ainsi que le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par l'artiste de son choix. L'arrêté mentionné au premier alinéa peut prévoir différentes formes en fonction de l'origine, de la destination et de la nature de l'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195324_248_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651599

false

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

null

LEGISCTA000048633729

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051830681", "articleNum": "213", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069568", "textTitle": "Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 213 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L833-10

Code de commerce

L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant. L'empreinte du poinçon de responsabilité est apposée dans les locaux de la personne suivante : 1° Celle qui introduit l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Celle qui importe l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne, le cas échéant après l'accomplissement des formalités par lesquelles l'ouvrage a été assigné à un régime douanier. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les règles selon lesquelles l'empreinte de ces poinçons est apposée, les situations particulières dans lesquelles le poinçon peut être apposé dans d'autres lieux que ceux susmentionnés après agrément de l'administration ainsi que les modalités de délivrance de cet agrément.

1,740,787,200,000

32,472,144,000,000

L833-10

LEGIARTI000051216926

LEGIARTI000048633738

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'empreinte du poinçon du fabricant est apposée par le fabricant. L'empreinte du poinçon de responsabilité est apposée dans les locaux de la personne suivante : 1° Celle qui introduit l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Celle qui importe l'ouvrage sur le territoire national en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne, le cas échéant après l'accomplissement des formalités par lesquelles l'ouvrage a été assigné à un régime douanier. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine, en tant que de besoin, les règles selon lesquelles l'empreinte de ces poinçons est apposée, les situations particulières dans lesquelles le poinçon peut être apposé dans d'autres lieux que ceux susmentionnés après agrément de l'administration ainsi que les modalités de délivrance de cet agrément.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048651535

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051216926

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651599

false

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

null

LEGISCTA000048633729

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

null

[]

Code de commerce, art. L833-11

Code de commerce

Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L833-11

LEGIARTI000048651533

LEGIARTI000048633740

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195320_085_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651533

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651599

false

Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

null

LEGISCTA000048633729

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages > Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051829368", "articleNum": "56 J novodecies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J novodecies (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L834-1

Code de commerce

Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend : 1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ; 2° La personne qui départit ou affine l'or, l'argent ou le platine ; 3° La personne qui plaque ou double l'or, l'argent ou le platine sur un autre métal ; 4° Le commissionnaire en garantie agréé en application de l'article L. 834-4 ; 5° Le commissaire de justice, l'officier ministériel, la salle de ventes, l'établissement de crédit municipal et toute autre personne effectuant occasionnellement des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées ; 6° Le sertisseur, polisseur et autre intermédiaire ; 7° Toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession. Il est tenu registre de ces déclarations et en est délivré copie au besoin.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L834-1

LEGIARTI000048651531

LEGIARTI000048633746

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et droits indirects dont il dépend : 1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ; 2° La personne qui départit ou affine l'or, l'argent ou le platine ; 3° La personne qui plaque ou double l'or, l'argent ou le platine sur un autre métal ; 4° Le commissionnaire en garantie agréé en application de l'article L. 834-4 ; 5° Le commissaire de justice, l'officier ministériel, la salle de ventes, l'établissement de crédit municipal et toute autre personne effectuant occasionnellement des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées ; 6° Le sertisseur, polisseur et autre intermédiaire ; 7° Toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession. Il est tenu registre de ces déclarations et en est délivré copie au besoin.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195320_085_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651531

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651595

false

Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

null

LEGISCTA000048633744

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051830690", "articleNum": "211 A", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 211 A (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L834-2

Code de commerce

Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 auquel il recourt et justifie de l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des droits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L834-2

LEGIARTI000048651529

LEGIARTI000048633748

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 auquel il recourt et justifie de l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des droits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195324_248_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651595

false

Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

null

LEGISCTA000048633744

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051829368", "articleNum": "56 J novodecies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J novodecies (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L834-3

Code de commerce

Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 afin qu'il y soit essayé, titré et marqué. Cette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou dans un délai de trois jours après son acquisition. Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code, sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 du présent code. Au-delà de cette échéance, l'ouvrage est brisé. L'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 834-1 ne fait pas exception à cette obligation. Le présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le titre de ses propres ouvrages en application de l'article L. 832-4.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L834-3

LEGIARTI000048651527

LEGIARTI000048633752

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de l'administration des douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 afin qu'il y soit essayé, titré et marqué. Cette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou dans un délai de trois jours après son acquisition. Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code, sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 du présent code. Au-delà de cette échéance, l'ouvrage est brisé. L'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 834-1 ne fait pas exception à cette obligation. Le présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le titre de ses propres ouvrages en application de l'article L. 832-4.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195324_248_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651527

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651593

false

Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

null

LEGISCTA000048633750

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051829363", "articleNum": "56 J quinquies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J quinquies (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L834-4

Code de commerce

La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L834-4

LEGIARTI000048651525

LEGIARTI000048633754

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651525

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651593

false

Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

null

LEGISCTA000048633750

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051820318", "articleNum": "10 nonies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L834-5

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L834-5

LEGIARTI000048651523

LEGIARTI000048633758

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651591

false

Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

null

LEGISCTA000048633756

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L834-6

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. Sont également portées au registre les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés en vue de la vente ainsi que les entrées et sorties des ouvrages usagés déposés chez un fabricant en vue de leur réparation ou pour tout autre motif. Le présent alinéa n'est pas applicable aux articles d'horlogerie d'occasion revêtus des poinçons courants. Ce registre comporte l'identité des parties pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement au sens du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, pour les transactions réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande. Pour les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions au registre sont appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée sur le territoire national ont été payés.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L834-6

LEGIARTI000048651521

LEGIARTI000048633761

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget. Sont également portées au registre les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés en vue de la vente ainsi que les entrées et sorties des ouvrages usagés déposés chez un fabricant en vue de leur réparation ou pour tout autre motif. Le présent alinéa n'est pas applicable aux articles d'horlogerie d'occasion revêtus des poinçons courants. Ce registre comporte l'identité des parties pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement au sens du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, pour les transactions réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande. Pour les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions au registre sont appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée sur le territoire national ont été payés.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195324_248_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651591

false

Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

null

LEGISCTA000048633756

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051829339", "articleNum": "56 J octodecies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J octodecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051829377", "articleNum": "56 J quaterdecies", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J quaterdecies (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L834-7

Code de commerce

Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Il s'agit d'un article d'orfèvrerie, de joaillerie ou de bijouterie ou d'un article régi par l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles, destiné à l'expédition en dehors du territoire national selon les conditions prévues au 5° de l'article L. 833-2 ; 2° Il n'est pas revêtu de l'empreinte du poinçon de garantie mentionné à l'article L. 833-1 ; 3° Il est spécialement identifié selon l'une des modalités suivantes : a) Il est marqué, dès son achèvement, de l'empreinte d'un poinçon du fabricant spécifique ; b) Sa mise en fabrication fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects, il est inscrit dans un registre dédié dès son achèvement et expédié à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou exporté dans un territoire tiers dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les ouvrages à tous autres titres non légaux sont stockés et celles dans lesquelles ils peuvent circuler sur le territoire national pour des motifs liés à leur objet.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L834-7

LEGIARTI000048651519

LEGIARTI000048633765

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Il s'agit d'un article d'orfèvrerie, de joaillerie ou de bijouterie ou d'un article régi par l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles, destiné à l'expédition en dehors du territoire national selon les conditions prévues au 5° de l'article L. 833-2 ; 2° Il n'est pas revêtu de l'empreinte du poinçon de garantie mentionné à l'article L. 833-1 ; 3° Il est spécialement identifié selon l'une des modalités suivantes : a) Il est marqué, dès son achèvement, de l'empreinte d'un poinçon du fabricant spécifique ; b) Sa mise en fabrication fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects, il est inscrit dans un registre dédié dès son achèvement et expédié à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou exporté dans un territoire tiers dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les ouvrages à tous autres titres non légaux sont stockés et celles dans lesquelles ils peuvent circuler sur le territoire national pour des motifs liés à leur objet.

32,472,144,000,000

null

MD-20250701_195324_248_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651589

false

Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

null

LEGISCTA000048633763

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000051830681", "articleNum": "213", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069568", "textTitle": "Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 213 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051830671", "articleNum": "215", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069568", "textTitle": "Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 215 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051830701", "articleNum": "211 AC", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 211 AC (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L834-8

Code de commerce

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes : 1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ; 2° Des marques entées, soudées ou contretirées ; 3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ; 4° L'empreinte de poinçons volés.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L834-8

LEGIARTI000048651517

LEGIARTI000048633767

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes : 1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ; 2° Des marques entées, soudées ou contretirées ; 3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ; 4° L'empreinte de poinçons volés.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651589

false

Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

null

LEGISCTA000048633763

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre IV : Des obligations des opérateurs > Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L835-1

Code de commerce

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L835-1

LEGIARTI000048651515

LEGIARTI000048633773

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194622_260_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651515

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651585

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000048633771

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L835-2

Code de commerce

Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables : 1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à la consommation intérieure ; 2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 est reconnue ; 3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8, sauf dans les situations suivantes : a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 ne sont pas dépassées ; b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 ; c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon de la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 ; 4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8 ; 5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 ou qui est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 ; 6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 ; 7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 26 et L. 38 du livre des procédures fiscales.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L835-2

LEGIARTI000048651513

LEGIARTI000048633777

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables : 1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à la consommation intérieure ; 2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 est reconnue ; 3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou au 7° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8, sauf dans les situations suivantes : a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 ne sont pas dépassées ; b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 ; c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon de la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 ; 4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8 ; 5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 ou qui est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 ; 6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 ; 7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 26 et L. 38 du livre des procédures fiscales.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651583

false

Section 2 : Des saisies et interdictions

null

LEGISCTA000048633775

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions > Section 2 : Des saisies et interdictions

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L835-3

Code de commerce

La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L835-3

LEGIARTI000048651511

LEGIARTI000048633779

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651583

false

Section 2 : Des saisies et interdictions

null

LEGISCTA000048633775

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions > Section 2 : Des saisies et interdictions

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L835-5

Code de commerce

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement : 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ; 2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude. Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° est doublé. Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement. Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions. Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L835-5

LEGIARTI000048651509

LEGIARTI000048633783

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement : 1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ; 2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude. Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le montant maximal de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° est doublé. Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie d'une peine d'emprisonnement. Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions. Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651509

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651581

false

Section 3 : Des autres sanctions

null

LEGISCTA000048633781

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions > Section 3 : Des autres sanctions

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[]

Code de commerce, art. L835-6

Code de commerce

Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 ou un organisme agréé en application du premier alinéa de l'article L. 832-4. Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

1,751,328,000,000

32,472,144,000,000

L835-6

LEGIARTI000048651507

LEGIARTI000048633785

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8 par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 ou un organisme agréé en application du premier alinéa de l'article L. 832-4. Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un fait réprimé par le présent article.

32,472,144,000,000

null

MD-20250630_194617_741_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048651507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048651581

false

Section 3 : Des autres sanctions

null

LEGISCTA000048633781

null

Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine > Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions > Section 3 : Des autres sanctions

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000048639294", "articleNum": "1753", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)" } ]

[]

Code de commerce, art. L910-1 A

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l' article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

1,444,953,600,000

32,472,144,000,000

L910-1 A

LEGIARTI000031323700

LEGIARTI000025402245

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les collectivités relevant de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73</a> de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026659860

IG-20241212

null

LEGIARTI000031323700

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026659862

false

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

null

LEGISCTA000025402243

null

Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006527580", "articleNum": "73", "dateDebut": -354758400000, "datePubli": -354758400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CONSTITUTION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000571356", "textTitle": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031750007", "articleNum": "R671-13", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. R671-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031750037", "articleNum": "R671-22", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. R671-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031750067", "articleNum": "R671-31", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. R671-31 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L910-1 B

Code de commerce

Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.

1,384,646,400,000

32,472,144,000,000

L910-1 B

LEGIARTI000029557967

LEGIARTI000026659393

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026659578

MD-20250731_201303_823_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029557967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026659862

false

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

null

LEGISCTA000025402243

null

Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).

null

[ { "articleId": "JORFARTI000049242051", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709769600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049242046", "textTitle": "Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000052011797", "articleNum": "", "dateDebut": 1754006400000, "datePubli": 1753920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-721", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000052008711", "textTitle": "Décret n°2025-721 du 29 juillet 2025 (V)" } ]

[]

Code de commerce, art. L910-1 C

Code de commerce

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret. A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de l'établissement visé à l'article L. 721-18 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret. II. ― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions. III. ― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.

1,645,833,600,000

32,472,144,000,000

L910-1 C

LEGIARTI000044078822

LEGIARTI000026659395

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

3.0

1,879,048,191

null

Article

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000044065439&dateTexte=&categorieLien=cid">section 2 du chapitre II du titre II du livre VII</a> du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret. A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de l'établissement visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000044065535&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-18 </a>du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret. II. ― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions. III. ― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031323695

IG-20241212

null

LEGIARTI000044078822

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026659862

false

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

null

LEGISCTA000025402243

null

Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000038025059", "articleNum": "D910-1 C", "dateDebut": 1546214400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D910-1 C (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000044065439", "articleNum": "", "dateDebut": 1645833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier" }, { "articleId": "LEGIARTI000044065535", "articleNum": "L721-18", "dateDebut": 1645833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L721-18" } ]

[]