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18
Code de commerce, art. L910-1 D
Code de commerce
Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.
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L910-1 D
LEGIARTI000026659582
LEGIARTI000026659399
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
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Article
<p>Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.</p><p>Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.</p><p></p>
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LEGI
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). </p>
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Code de commerce, art. L910-1 E
Code de commerce
Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 E
LEGIARTI000026659584
LEGIARTI000026659401
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
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Article
<p>Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.</p><p></p>
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LEGI
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LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
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Code de commerce, art. L910-1 F
Code de commerce
Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
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L910-1 F
LEGIARTI000026659586
LEGIARTI000026659403
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
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Article
<p>Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.</p><p></p>
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
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Code de commerce, art. L910-1 G
Code de commerce
Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 G
LEGIARTI000026659588
LEGIARTI000026659405
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
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Article
<p>Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.</p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
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Code de commerce, art. L910-1 H
Code de commerce
Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études. Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 H
LEGIARTI000026659590
LEGIARTI000026659407
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
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Article
<p>Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission. Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études. </p><p>Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès de l'établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-1</a> du code rural et de la pêche maritime et du service statistique public.</p><p></p>
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
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Code de commerce, art. L910-1 I
Code de commerce
Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi. Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.
1,373,587,200,000
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L910-1 I
LEGIARTI000026659592
LEGIARTI000026659410
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
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2,143,289,343
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Article
<p>Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.</p><p>Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250731_201310_069_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026659592
LEGI
32,472,144,000,000
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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LEGISCTA000025402243
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013). </p>
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Code de commerce, art. L910-1 J
Code de commerce
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
1,373,587,200,000
32,472,144,000,000
L910-1 J
LEGIARTI000026659594
LEGIARTI000026659412
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).
1.0
2,145,386,495
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null
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Article
<p>Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000026659594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026659862
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TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
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LEGISCTA000025402243
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
<p>Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).</p>
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Code de commerce, art. L910-1
Code de commerce
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3 , L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ; 4° bis L'article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ; 5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2 , L. 721-8 , L. 722-1 à L. 724-7 , L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1 , L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ; 6° Le titre III du livre VIII.
1,751,328,000,000
32,472,144,000,000
L910-1
LEGIARTI000048651622
LEGIARTI000006242873
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
16.0
42,949
null
null
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Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219609&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-1 </a>;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-245-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-1 à L. 229-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 238-6, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 244-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 252-1 à L. 252-13 </a>;</p><p>3° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-9 </a>;</p><p>4° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-40</a> ;</p><p>4° bis L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4 </a>(dernière phrase du premier alinéa), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-1 </a>(dernière phrase du premier alinéa du II), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722938&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 662-7 </a>et le titre IX du livre VI ;</p><p>5° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239779&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-2 </a>(deuxième et dernier alinéas), <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240352&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-1, L. 721-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 721-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240392&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-1 à L. 724-7</a>, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240978&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 750-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 751-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019296766&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-25</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241430&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-1 à L. 761-11 </a>ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII ;</p><p>6° Le titre III du livre VIII.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045578921
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
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LEGI
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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Code de commerce, art. L910-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L910-2
LEGIARTI000039120019
LEGIARTI000006242878
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
257,694
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Article
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;</p><p>3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242878
IG-20241210
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LEGIARTI000039120019
LEGI
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006133217
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L910-3
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L910-3
LEGIARTI000006242884
LEGIARTI000006242884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006242884
LEGI
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LEGISCTA000006133217
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code de commerce, art. L910-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L910-4
LEGIARTI000006242889
LEGIARTI000006242889
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006242889
LEGI
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code de commerce, art. L910-5
Code de commerce
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L910-5
LEGIARTI000006242890
LEGIARTI000006242890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006242890
LEGI
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006299932", "articleNum": "6-1", "dateDebut": 1080345600000, "datePubli": 427593600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-657", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000692493", "textTitle": "Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6-1 (VT)" } ]
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Code de commerce, art. L910-6
Code de commerce
Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ; 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ; 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L910-6
LEGIARTI000048533541
LEGIARTI000048524479
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
408,015
null
null
null
Article
<p>Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants :<br/><br/> 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/> 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;<br/><br/> 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048533541
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006133217
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006133217
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L911-2
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-2
LEGIARTI000006242904
LEGIARTI000006242904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>Les dérogations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">articles L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006242904
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219381", "articleNum": "L123-25", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-25 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L911-2-1
Code de commerce
Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L911-2-1
LEGIARTI000044048210
LEGIARTI000044048193
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000044048210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
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LEGISCTA000006146155
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L911-3
Code de commerce
A l'article L. 133-7 , les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-3
LEGIARTI000006242912
LEGIARTI000006242912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-7 (V)">l'article L. 133-7</a>, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006242912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220340", "articleNum": "L133-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L133-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L911-4
Code de commerce
L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5 .
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-4
LEGIARTI000006242917
LEGIARTI000006242917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-5 (V)">l'article L. 141-5</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006242917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
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LEGISCTA000006146155
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220637", "articleNum": "L141-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L911-5
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 141-15 , L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-5
LEGIARTI000006242918
LEGIARTI000006242918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-15 (V)">articles L. 141-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-7 (V)">L. 143-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-28 (V)">L. 145-28,</a> un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006242918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
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LEGISCTA000006146155
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220823", "articleNum": "L141-15", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221073", "articleNum": "L143-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L143-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221869", "articleNum": "L145-28", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-28 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L911-6
Code de commerce
A l'article L. 141-13 , les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-6
LEGIARTI000006242937
LEGIARTI000006242937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-13 (V)">l'article L. 141-13</a>, les mots : " par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 638 (V)">articles 638 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 653 (V)">653</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : <p></p>" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006242937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146155
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220801", "articleNum": "L141-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305168", "articleNum": "638", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 638 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305192", "articleNum": "653", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 653 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L911-8
Code de commerce
L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
1,041,638,400,000
32,472,144,000,000
L911-8
LEGIARTI000006242978
LEGIARTI000006242977
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-2 (V)">L'article L. 145-2 </a>est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; <p></p><p></p>II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (P)">l'article 71</a> de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242977
IG-20241210
null
LEGIARTI000006242978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146155
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146155
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006221531", "articleNum": "L145-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298655", "articleNum": "71", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (P)" } ]
[]
Code de commerce, art. L911-9
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
1,191,196,800,000
32,472,144,000,000
L911-9
LEGIARTI000006242980
LEGIARTI000006242979
AUTONOME
VIGUEUR
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-6 (V)">l'article L. 145-6</a>, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">articles L. 313-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)">L. 313-4-2 </a>du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006242979
IG-20241210
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LEGIARTI000006242980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p></p> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " <p></p><p></p>Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. <p></p><p></p>En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.<p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221801", "articleNum": "L145-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221570", "articleNum": "L145-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815459", "articleNum": "L313-4", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815204", "articleNum": "L313-4-2", "dateDebut": 498528000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L911-11
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-11
LEGIARTI000006242982
LEGIARTI000006242982
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006242982
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221801", "articleNum": "L145-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L911-12
Code de commerce
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-12
LEGIARTI000006242994
LEGIARTI000006242994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-26 (V)">l'article L. 145-26,</a> après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006242994
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221867", "articleNum": "L145-26", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-26 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L911-13
Code de commerce
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-13
LEGIARTI000006242995
LEGIARTI000006242995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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Article
<p></p>Le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-34 (V)">l'article L. 145-34</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006242995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221960", "articleNum": "L145-34", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-34 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L911-14
Code de commerce
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L911-14
LEGIARTI000006243019
LEGIARTI000006243019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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Article
<p></p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-35 (V)">L'article L. 145-35</a> est modifié ainsi qu'il suit : <p></p><p></p>I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; <p></p><p></p>II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243019
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146155
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146155
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221962", "articleNum": "L145-35", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-35 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L912-1
Code de commerce
I.-A l'article L. 223-18 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L912-1
LEGIARTI000031013005
LEGIARTI000006243050
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>I.-A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223117&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-18 (V)">L. 223-18</a>, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". </p><p></p><p>II.-Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-36 (V)">L. 225-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-65 (V)">L. 225-65</a>, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243051
IG-20241212
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LEGIARTI000031013005
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223117", "articleNum": "L223-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223842", "articleNum": "L225-36", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006224265", "articleNum": "L225-65", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-65 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L912-1-1
Code de commerce
Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "
1,216,166,400,000
32,472,144,000,000
L912-1-1
LEGIARTI000019200501
LEGIARTI000019200501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<p>Les mots : " la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&categorieLien=cid" title="Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (V)">loi n° 2005-882 du 2 août 2005 </a>en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-30 (V)">l'article L. 223-30 </a>sont remplacés respectivement par les mots : " <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198853&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 (V)">l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008</a> relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019200501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000452052", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1123027200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2005-882", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000452052", "textTitle": "Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000019198853", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1216166400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2008-697", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019198853", "textTitle": "Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223240", "articleNum": "L223-30", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-30 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L912-2
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L912-2
LEGIARTI000006243053
LEGIARTI000006243053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-43 (V)">l'article L. 225-43 </a>et celui de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-91 (V)">l'article L. 225-91</a> sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243053
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223962", "articleNum": "L225-43", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-43 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006224529", "articleNum": "L225-91", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-91 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L912-3
Code de commerce
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 , les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
1,406,937,600,000
32,472,144,000,000
L912-3
LEGIARTI000029321306
LEGIARTI000006243054
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-102 (V)">l'article L. 225-102</a>, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339242&categorieLien=cid" title="Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 (V)">loi n° 78-763 du 19 juillet 1978</a> portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243054
IG-20241210
null
LEGIARTI000029321306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146156
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000339242", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 269740800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-763", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000339242", "textTitle": "Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006224799", "articleNum": "L225-102", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-102 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L912-4
Code de commerce
Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L912-4
LEGIARTI000006243056
LEGIARTI000006243055
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Au 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">l'article L. 225-115, </a>les mots : versements effectués en application des 1 et 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)">l'article 238 bis</a> du code général des impôts sont remplacés par les mots : déductions fiscales prévues par les dispositions du code des impôts applicables localement relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243055
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243056
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146156
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006224907", "articleNum": "L225-115", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-115 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309076", "articleNum": "238 bis", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L912-6
Code de commerce
Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L912-6
LEGIARTI000006243076
LEGIARTI000006243076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Au VI de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-270 (V)">l'article L. 225-270</a>, les mots : " les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 94 A (Ab)">l'article 94 A</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243076
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006226508", "articleNum": "L225-270", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-270 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307196", "articleNum": "94 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 94 A (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. L912-7
Code de commerce
Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 , les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
1,216,166,400,000
32,472,144,000,000
L912-7
LEGIARTI000019200398
LEGIARTI000019200398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,913,619
null
null
null
Article
<p>Au cinquième alinéa (2°) de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L239-1 (V)">l'article L. 239-1</a>, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019200398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146156
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006230181", "articleNum": "L239-1", "dateDebut": 1011312000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L239-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L913-1
Code de commerce
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
L913-1
LEGIARTI000024385591
LEGIARTI000006243103
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-9 (V)">L. 322-9</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243103
IG-20241212
null
LEGIARTI000024385591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146157
false
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
null
LEGISCTA000006146157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231847", "articleNum": "L322-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L914-1
Code de commerce
Au second alinéa du I de l'article L. 442-5 , avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L914-1
LEGIARTI000038415656
LEGIARTI000006243104
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Au second alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a>, avant les mots : </p><p>" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : </p><p>" éventuelles ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019200510
IG-20241212
null
LEGIARTI000038415656
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146158
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006232307", "articleNum": "L442-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L442-5" } ]
[]
Code de commerce, art. L914-2
Code de commerce
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ”
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
L914-2
LEGIARTI000043750867
LEGIARTI000006243116
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br/><br/> 1° Le 1° est ainsi rédigé :<br/><br/> “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br/><br/> “ a) Trente jours après la date de livraison ;<br/><br/> “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement, trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;<br/><br/> “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;<br/><br/> 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable localement ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038415646
IG-20241212
null
LEGIARTI000043750867
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146158
false
false
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038411642", "articleNum": "L441-11", "dateDebut": 1556236800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L441-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309835", "articleNum": "403", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 403" } ]
[]
Code de commerce, art. L915-1
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46 , outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L915-1
LEGIARTI000006243138
LEGIARTI000006243138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-62 (V)">l'article L. 511-62 </a>est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-45 (V)">articles L. 511-45 et L. 511-46</a>, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006243138
LEGI
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Code de commerce, art. L916-1
Code de commerce
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
L916-1
LEGIARTI000006243166
LEGIARTI000006243166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>Le 4° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-11 (V)">l'article L. 643-11</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243166
LEGI
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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[]
Code de commerce, art. L916-2
Code de commerce
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L916-2
LEGIARTI000033442802
LEGIARTI000033442802
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,763,298
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Article
<div align="left">Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033442802
LEGI
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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[]
Code de commerce, art. L917-1
Code de commerce
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.
1,403,222,400,000
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L917-1
LEGIARTI000029109571
LEGIARTI000006243167
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243167
IG-20241212
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LEGIARTI000029109571
LEGI
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "JORFARTI000032325563", "articleNum": "7", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1459468800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-391", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032325397", "textTitle": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030260186", "articleNum": "D917-6", "dateDebut": 1424476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D917-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239779", "articleNum": "L711-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239811", "articleNum": "L711-4", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000032344180", "articleNum": "L574-2", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L574-2 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. L917-1-1
Code de commerce
I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables. II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant : 1° Les activités du secteur de l'agriculture ; 2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ; 3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. III.-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12 , le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit. V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 : 1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 " ; 2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ". VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15 , les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ". VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L917-1-1
LEGIARTI000029107466
LEGIARTI000029107459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables. </p><p>II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant : </p><p>1° Les activités du secteur de l'agriculture ; </p><p>2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ; </p><p>3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. </p><p>III.-Le II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L713-1 (V)">l'article L. 713-1 </a>et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L713-2 (V)">articles L. 713-2 à L. 713-4 </a>s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. </p><p>Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L713-4 (V)">l'article L. 713-4 </a>s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. </p><p>IV.-Par dérogation au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240021&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-12</a>, le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit. </p><p>V.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-13 </a>: </p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029107459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L917-1-1 (V)">l'article L. 917-1-1</a> " ; </p><p>2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ". </p><p>VI.-Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240048&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-15</a>, les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ". </p><p>VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
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LEGI
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-1-2
Code de commerce
Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
1,403,222,400,000
32,472,144,000,000
L917-1-2
LEGIARTI000029107473
LEGIARTI000029107468
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
null
Article
<p>Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029107473
LEGI
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L917-2
Code de commerce
La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L917-2
LEGIARTI000024330513
LEGIARTI000006243168
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid">loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952</a> relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243168
IG-20241210
null
LEGIARTI000024330513
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000698649", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -538272000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "52-1311", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000698649", "textTitle": "Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952" } ]
[]
Code de commerce, art. L917-3
Code de commerce
L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L917-3
LEGIARTI000024330507
LEGIARTI000006243169
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243169
IG-20241212
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LEGIARTI000024330507
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239836", "articleNum": "L711-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006651590", "articleNum": "L961-10", "dateDebut": 446515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L961-10" } ]
[]
Code de commerce, art. L917-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 712-2 , les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L917-4
LEGIARTI000024330503
LEGIARTI000006243170
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L712-2 (V)">L. 712-2</a>, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019200522
IG-20241210
null
LEGIARTI000024330503
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
null
null
LEGISCTA000006146161
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "JORFARTI000019198804", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1216166400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019198803", "textTitle": "Rapport du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006239865", "articleNum": "L712-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L712-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L917-5
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 712-7 , les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8 , " sont supprimés.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L917-5
LEGIARTI000019200533
LEGIARTI000019200533
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L712-7 (V)">l'article L. 712-7</a>, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L711-8 (V)">l'article L. 711-8</a>, " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000019200533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146161
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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LEGISCTA000006146161
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239839", "articleNum": "L711-8", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239753", "articleNum": "L712-7", "dateDebut": 1123027200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L712-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L920-1
Code de commerce
Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1 , le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'article L. 712-2 , les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
1,489,190,400,000
1,767,225,600,000
L920-1
LEGIARTI000034184968
LEGIARTI000006243171
AUTONOME
ABROGE_DIFF
13.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : </p><p></p><p></p><p>1° Au livre II, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-245-1</a>, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; </p><p></p><p></p><p>2° Au livre IV, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L490-9 (V)">L. 490-9</a> ; </p><p></p><p></p><p>3° Au livre VI, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 622-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-9 </a>; </p><p></p><p></p><p>4° Au livre VII, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-2</a>, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294667&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 750-1-1.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032207084
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034184968
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000052094364
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
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LEGISCTA000006133218
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
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[ { "articleId": "JORFARTI000023781437", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1301443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023781436", "textTitle": "Rapport du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006226295", "articleNum": "L225-245-1", "dateDebut": 1122422400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-245-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000034161225", "articleNum": "L490-9", "dateDebut": 1489190400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L490-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006236690", "articleNum": "L622-19", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L622-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006237013", "articleNum": "L625-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L625-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239865", "articleNum": "L712-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L712-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000019294667", "articleNum": "L750-1-1", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L750-1-1" } ]
[]
Code de commerce, art. L920-1-1
Code de commerce
Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 .
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
L920-1-1
LEGIARTI000024385171
LEGIARTI000024385156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L321-2 (VT)">L. 321-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024385171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000052094364
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false
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
null
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LEGISCTA000006133218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231386", "articleNum": "L321-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L321-2 (VT)" } ]
[]
Code de commerce, art. L920-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 5° Supprimé ; 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
1,640,908,800,000
32,472,144,000,000
L920-2
LEGIARTI000024266395
LEGIARTI000006243177
AUTONOME
VIGUEUR
Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. L'année 2017 a été remplacée par l'année 2021.
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° Supprimé ;</p><p>2° Supprimé ;</p><p>3° Supprimé ;</p><p>4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;</p><p>5° Supprimé ;</p><p>6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ". </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024330556
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024266395
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000052094364
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false
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
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LEGISCTA000006133218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
<p>Le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du 6° de l'article 7 de ladite ordonnance a été modifié conformément aux dispositions du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. L'année 2017 a été remplacée par l'année 2021.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000023781437", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1301443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023781436", "textTitle": "Rapport du - art., v. init." } ]
[]
Code de commerce, art. L920-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L920-4
LEGIARTI000006243179
LEGIARTI000006243179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006243179
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000052094364
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TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.
null
null
LEGISCTA000006133218
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L921-2
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-2
LEGIARTI000006243185
LEGIARTI000006243185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les dérogations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">articles L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006243185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146162
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219381", "articleNum": "L123-25", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-25 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L921-3
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
1,558,656,000,000
32,472,144,000,000
L921-3
LEGIARTI000038616009
LEGIARTI000006243186
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017853192
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038616009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146162
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L921-3-1
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L921-3-1
LEGIARTI000044048347
LEGIARTI000044048329
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[]
[]
Code de commerce, art. L921-4
Code de commerce
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-4
LEGIARTI000006243187
LEGIARTI000006243187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-7 (V)">l'article L. 133-7,</a> les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></p>
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MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220340", "articleNum": "L133-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L133-7 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L921-6
Code de commerce
A l'article L. 141-13 , les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-6
LEGIARTI000006243189
LEGIARTI000006243189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-13 (V)">l'article L. 141-13</a>, les mots : " de la déclaration prescrite par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 638 (V)">articles 638 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 653 (V)">653</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220801", "articleNum": "L141-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305168", "articleNum": "638", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 638 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305192", "articleNum": "653", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 653 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L921-8
Code de commerce
Au 6° de l'article L. 145-2 , les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
1,335,571,200,000
32,472,144,000,000
L921-8
LEGIARTI000025759951
LEGIARTI000006243191
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
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Article
<p>Au 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 145-2</a>, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298655&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 71 </a>de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243192
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221531", "articleNum": "L145-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298655", "articleNum": "71", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 71" } ]
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Code de commerce, art. L921-11
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-11
LEGIARTI000006243199
LEGIARTI000006243199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006243199
LEGI
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221801", "articleNum": "L145-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L921-13
Code de commerce
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L921-13
LEGIARTI000006243214
LEGIARTI000006243214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
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Article
<p></p>Le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-34 (V)">l'article L. 145-34</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006243214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146162
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221960", "articleNum": "L145-34", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-34 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L921-14
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
1,335,571,200,000
32,472,144,000,000
L921-14
LEGIARTI000025759957
LEGIARTI000006243215
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
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Article
<p>Le dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 145-35</a> est ainsi rédigé : </p><p>" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243215
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025759957
LEGI
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LEGISCTA000006146162
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221962", "articleNum": "L145-35", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-35" } ]
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Code de commerce, art. L922-1
Code de commerce
Aux articles L. 225-177 , L. 225-179 et L. 233-11 , les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L922-1
LEGIARTI000006243240
LEGIARTI000006243239
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-177 (V)">articles L. 225-177</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-179 (V)">L. 225-179 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-11 (V)">L. 233-11</a>, les mots : " la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=cid" title="Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)">loi n° 2001-420 du 15 mai 2001</a> " sont remplacés par les mots : " la date de publication de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804070&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)">l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 </a>portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243239
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006146163
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000223114", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 989971200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2001-420", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000223114", "textTitle": "Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000804070", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1088208000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2004-604", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000804070", "textTitle": "Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006225569", "articleNum": "L225-177", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-177 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006225596", "articleNum": "L225-179", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-179 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006229221", "articleNum": "L233-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L233-11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L922-4
Code de commerce
Au 5° de l'article L. 225-115 , les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
1,088,208,000,000
32,472,144,000,000
L922-4
LEGIARTI000006243284
LEGIARTI000006243283
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Au 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L225-115 (V)">l'article L. 225-115</a>, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)">l'article 238 bis</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243283
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006243284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146163
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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LEGISCTA000006146163
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006224907", "articleNum": "L225-115", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-115 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309076", "articleNum": "238 bis", "dateDebut": -485395200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L922-7
Code de commerce
Au VI de l'article L. 225-270 , les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L922-7
LEGIARTI000006243328
LEGIARTI000006243328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>Au VI de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 270 (V)">l'article L. 225-270</a>, les mots : " les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 94 A (Ab)">l'article 94 A</a> du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006243328
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146163
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
null
LEGISCTA000006146163
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006304297", "articleNum": "270", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 270 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307196", "articleNum": "94 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 94 A (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. L922-8
Code de commerce
Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L922-8
LEGIARTI000006243329
LEGIARTI000006243329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Le dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-36 (V)">l'article L. 228-36</a> est supprimé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006243329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146163
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Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
null
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LEGISCTA000006146163
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006228106", "articleNum": "L228-36", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L228-36 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L923-2
Code de commerce
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "
1,314,835,200,000
32,472,144,000,000
L923-2
LEGIARTI000024385586
LEGIARTI000006243335
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L322-9 (V)">L. 322-9</a> est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243335
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024385586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146164
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Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
null
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LEGISCTA000006146164
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006231847", "articleNum": "L322-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L322-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L924-3
Code de commerce
Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L924-3
LEGIARTI000038415641
LEGIARTI000006243362
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232354&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-1</a> est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : </p><p>" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. </p><p>Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. </p><p>La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023822398
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038415641
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146165
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146165
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232354", "articleNum": "L443-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L443-1" } ]
[]
Code de commerce, art. L924-4
Code de commerce
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 , avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles " ;
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L924-4
LEGIARTI000038415631
LEGIARTI000006243379
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Au deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a>, avant les mots : </p><p>" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : </p><p>" éventuelles " ;</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243380
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038415631
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146165
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
null
LEGISCTA000006146165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006232307", "articleNum": "L442-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L442-5" } ]
[]
Code de commerce, art. L924-5
Code de commerce
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou. La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
1,556,236,800,000
32,472,144,000,000
L924-5
LEGIARTI000038415622
LEGIARTI000006243381
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le dernier alinéa du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a> est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : </p><p>" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. </p><p>Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou. </p><p>La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023822393
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038415622
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006146165
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
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LEGISCTA000006146165
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006232307", "articleNum": "L442-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L442-5" } ]
[]
Code de commerce, art. L924-6
Code de commerce
Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ; “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ; 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
L924-6
LEGIARTI000043750861
LEGIARTI000006243382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.
5.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :<br/><br/> 1° Le 1° est ainsi rédigé :<br/><br/> “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :<br/><br/> “ a) Trente jours après la date de livraison ;<br/><br/> “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.<br/><br/> “ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;<br/><br/> “ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;<br/><br/> 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038415615
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006146165
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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LEGISCTA000006146165
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
<p>Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1<sup>er</sup> novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.</p>
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Code de commerce, art. L925-1
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46 , outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L925-1
LEGIARTI000006243415
LEGIARTI000006243415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-62 (V)">l'article L. 511-62 </a>est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" La retraite comprend les sommes indiquées dans les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L511-45 (V)">articles L. 511-45 et L. 511-46</a>, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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LEGISCTA000006146166
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006233294", "articleNum": "L511-45", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L511-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006233357", "articleNum": "L511-62", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L511-62 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L926-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 611-7 , L. 626-6 , L. 643-3 et L. 643-11 , les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
L926-4
LEGIARTI000028724454
LEGIARTI000006243534
AUTONOME
VIGUEUR
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300,643
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Article
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 611-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238877&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-3 et L. 643-11</a>, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019983919
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Code de commerce, art. L926-6
Code de commerce
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L926-6
LEGIARTI000029596688
LEGIARTI000006243592
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
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Article
<p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-1 (V)">l'article L. 642-1, </a>l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L312-1 (V)">l'article L. 312-1</a> du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : </p><p>" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; </p><p>Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ; </p><p>Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; </p><p>Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022233642
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Code de commerce, art. L926-7
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
1,509,753,600,000
32,472,144,000,000
L926-7
LEGIARTI000035950037
LEGIARTI000006243607
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
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Article
<p>Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243608
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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LEGISCTA000006146167
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Code de commerce, art. L927-1
Code de commerce
Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ; 2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ; 3° De l'article L. 712-7 , les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
1,335,571,200,000
32,472,144,000,000
L927-1
LEGIARTI000025759975
LEGIARTI000006243671
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>Pour l'application à Mayotte : </p><p>1° De <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239779&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 711-2</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : </p><p>" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ; </p><p>2° De <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239811&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 711-4, </a>les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L711-8 (V)">l'article L. 711-8 </a>et " les mots : " dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L443-1 (V)">articles L. 443-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L753-1 (V)">L. 753-1</a> du code de l'éducation " sont supprimés ; </p><p>3° De <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239753&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 712-7</a>, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024330552
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L927-2
Code de commerce
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
1,310,256,000,000
32,472,144,000,000
L927-2
LEGIARTI000024329239
LEGIARTI000024329194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
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Article
<p>La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid" title="Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (V)">52-1311</a> du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.<br/></p>
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L927-3
Code de commerce
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
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L927-3
LEGIARTI000024329253
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres. </p>
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Code de commerce, art. L927-4
Code de commerce
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.
1,438,992,000,000
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L927-4
LEGIARTI000030994510
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Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L721-8 (V)">L. 721-8</a> n'est pas applicable à Mayotte.</p>
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Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. &gt; Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030994342", "articleNum": "L721-8", "dateDebut": 1456790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L721-8 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L930-1
Code de commerce
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31 , L. 124-1 à L. 126-1 , L. 131-1 à L. 131-6 , L. 131-9 , L. 134-1 à L. 135-3 , L. 145-34 à L. 145-36 , L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1 , L. 229-1 à L. 229-15 , L. 238-6 , L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4 , L. 321-1 à L. 321-38 , L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6 , L. 450-11 et L. 450-12 , L. 461-1 à L. 464-10 , L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40 , L. 524-12 , L. 524-20 et L. 524-21 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19 , L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3 , L. 722-11 à L. 722-13 , de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 . Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; 8° Le titre II du livre VIII.
1,731,628,800,000
32,472,144,000,000
L930-1
LEGIARTI000050494133
LEGIARTI000006243673
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
539,546
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Article
<p>Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : </p><p>1° Le livre Ier, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019288703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-29 à L. 123-31</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-1 à L. 126-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-1 à L. 131-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1 à L. 135-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-34 à L. 145-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-38 </a>et L. 145-39 ; </p><p>2° Le livre II, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226295&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-245-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-1 à L. 229-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230178&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 238-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 244-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231133&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 252-1 à L. 252-13 </a>; </p><p>3° Le livre III, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231307&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1 à L. 321-38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-10 </a>; </p><p>4° Le livre IV, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231948&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 410-1 à L. 450-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-5 à L. 450-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049567409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049567411&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 450-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232516&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043538371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 464-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-2 à L. 490-4 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-9 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043538412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 490-14 </a>; </p><p>5° Le livre V, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-40</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234650&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 524-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 524-20 et L. 524-21 </a>; </p><p>6° Le livre VI, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237013&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 625-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239662&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 670-1 à L. 670-8 </a>; </p><p>7° Le titre II du livre VII, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240394&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 722-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-11 à L. 722-13</a>, de l'alinéa 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-10 </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 723-11</a>. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; </p><p>8° Le titre II du livre VIII.</p>
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IG-20241210
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[]
Code de commerce, art. L930-2
Code de commerce
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L930-2
LEGIARTI000039120015
LEGIARTI000006243679
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
542,230
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;</p><p>3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;</p><p>6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;</p><p>7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023761406
IG-20241212
null
LEGIARTI000039120015
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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LEGISCTA000006133219
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. L930-3
Code de commerce
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L930-3
LEGIARTI000006243680
LEGIARTI000006243680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
544,914
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243680
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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LEGISCTA000006133219
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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[]
[]
Code de commerce, art. L930-4
Code de commerce
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L930-4
LEGIARTI000006243681
LEGIARTI000006243681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
547,598
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006243681
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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LEGISCTA000006133219
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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[]
[]
Code de commerce, art. L930-5
Code de commerce
Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L930-5
LEGIARTI000006243682
LEGIARTI000006243682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
550,282
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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LEGISCTA000006133219
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
[]
[]
Code de commerce, art. L930-6
Code de commerce
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L930-6
LEGIARTI000044056405
LEGIARTI000006243683
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
552,966
null
null
null
Article
<p>Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243683
IG-20241212
null
LEGIARTI000044056405
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133219
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
null
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LEGISCTA000006133219
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
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[]
[]
Code de commerce, art. L930-7
Code de commerce
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L930-7
LEGIARTI000006243684
LEGIARTI000006243684
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
555,650
null
null
null
Article
<p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006243684
LEGI
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Code de commerce, art. L931-1
Code de commerce
A l'article L. 122-1 , les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-1
LEGIARTI000006243685
LEGIARTI000006243685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L122-1 (Ab)">l'article L. 122-1</a>, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243685
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219207", "articleNum": "L122-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L122-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199558", "articleNum": "L931-10", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-10 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-1-1
Code de commerce
A l'article L. 123-11-3 , les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,247,788,800,000
32,472,144,000,000
L931-1-1
LEGIARTI000020860597
LEGIARTI000020859634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-11-3</a>, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020860597
LEGI
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020192635", "articleNum": "L123-11-3", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-11-3" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-1-2
Code de commerce
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit : Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
1,247,788,800,000
32,472,144,000,000
L931-1-2
LEGIARTI000020860594
LEGIARTI000020859637
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
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Article
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-11-6 (V)">L. 123-11-6</a> est rédigé comme suit : <br/><br/>Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020860594
LEGI
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020192651", "articleNum": "L123-11-6", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-11-6 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-2
Code de commerce
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-2
LEGIARTI000006243686
LEGIARTI000006243686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les dérogations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-25 (V)">articles L. 123-25 à L. 123-27</a> sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L931-3
Code de commerce
A l'article L. 131-11 , la deuxième phrase est supprimée.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L931-3
LEGIARTI000025577284
LEGIARTI000006243687
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220180&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 131-11</a>, la deuxième phrase est supprimée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243687
IG-20241210
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LEGIARTI000025577284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220180", "articleNum": "L131-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L131-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199558", "articleNum": "L931-10", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-10 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ; 2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
1,198,281,600,000
32,472,144,000,000
L931-4
LEGIARTI000017853183
LEGIARTI000006243688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-6 (V)">l'article L. 133-6</a> : <p></p><p></p>1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ; <p></p><p></p>2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243688
IG-20241210
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LEGIARTI000017853183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220339", "articleNum": "L133-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L133-6 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-5
Code de commerce
A l'article L. 133-7 , les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-5
LEGIARTI000006243689
LEGIARTI000006243689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
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Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L133-7 (V)">l'article L. 133-7</a>, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243689
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220340", "articleNum": "L133-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L133-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199367", "articleNum": "L931-28", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199359", "articleNum": "L931-29", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-29 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-6
Code de commerce
Pour l'application des articles L. 141-15 , L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28 , un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-6
LEGIARTI000006243690
LEGIARTI000006243690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-15 (V)">articles L. 141-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-7 (V)">L. 143-7, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-1 (V)">L. 144-1 à L. 144-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-28 (V)">L. 145-28</a>, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006243690
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220823", "articleNum": "L141-15", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221073", "articleNum": "L143-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L143-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221261", "articleNum": "L144-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L144-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221869", "articleNum": "L145-28", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022199367", "articleNum": "L931-28", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L931-28 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-7
Code de commerce
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-7
LEGIARTI000006243691
LEGIARTI000006243691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-13 (V)">l'article L. 141-13,</a> les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : <p></p>" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243691
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146169
false
false
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
null
LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006220801", "articleNum": "L141-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-9
Code de commerce
L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-9
LEGIARTI000006243693
LEGIARTI000006243693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-11 (V)">L. 144-11</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006243693
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Code de commerce, art. L931-10
Code de commerce
L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-10
LEGIARTI000006243694
LEGIARTI000006243694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-12 (V)">L. 144-12</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. <p></p><p></p>Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006243694
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221392", "articleNum": "L144-12", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L144-12 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-11
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L931-11
LEGIARTI000020905594
LEGIARTI000006243695
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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Article
<p></p><p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221531&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-2, </a>la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298655&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts</a> " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243696
IG-20241210
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LEGIARTI000020905594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221531", "articleNum": "L145-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298655", "articleNum": "71", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 71" } ]
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Code de commerce, art. L931-12
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 145-6 , les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
1,191,196,800,000
32,472,144,000,000
L931-12
LEGIARTI000006243721
LEGIARTI000006243720
AUTONOME
VIGUEUR
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
2.0
601,286
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null
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Article
<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-6 (V)">l'article L. 145-6</a>, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">articles L. 313-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)">L. 313-4-2 </a>du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243720
IG-20241210
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LEGIARTI000006243721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
<p></p> L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " <p></p><p></p>Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. <p></p><p></p>En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.<p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221801", "articleNum": "L145-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221570", "articleNum": "L145-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815459", "articleNum": "L313-4", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815204", "articleNum": "L313-4-2", "dateDebut": 498528000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4-2 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-13
Code de commerce
A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-13
LEGIARTI000006243761
LEGIARTI000006243761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>A <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-13 (Ab)">l'article L. 145-13, </a>les mots : " sous réserve des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887116&categorieLien=cid" title="Loi du 28 mai 1943 (V)">loi du 28 mai 1943</a> relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243761
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000887116", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -833328000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000887116", "textTitle": "Loi du 28 mai 1943 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006221708", "articleNum": "L145-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-13 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-14
Code de commerce
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-14
LEGIARTI000006243796
LEGIARTI000006243796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">l'article L. 145-18</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006243796
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006221801", "articleNum": "L145-18", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-15
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 145-26 , la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
1,248,566,400,000
32,472,144,000,000
L931-15
LEGIARTI000020905591
LEGIARTI000006243797
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-26</a>, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006243797
IG-20241210
null
LEGIARTI000020905591
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146169
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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LEGISCTA000006146169
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006221867", "articleNum": "L145-26", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-26" } ]
[]
Code de commerce, art. L931-16
Code de commerce
L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "
969,494,400,000
32,472,144,000,000
L931-16
LEGIARTI000006243798
LEGIARTI000006243798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-37 (V)">L. 145-37</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006243798
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Partie législative &gt; LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. &gt; TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006222027", "articleNum": "L145-37", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-37 (V)" } ]
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Code de commerce, art. L931-17
Code de commerce
L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "
969,494,400,000
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L931-17
LEGIARTI000006243799
LEGIARTI000006243799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
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Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-43 (V)">L. 145-43</a> est ainsi rédigé : <p></p><p></p>" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie. "<p></p>
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