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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. A225-3
|
Code de commerce
|
I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2 , l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit. A cette fin : – il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; – il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ; – il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site. Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article R. 225-105 . Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs. II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant : – soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ; – soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ; – soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant : – soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ; – soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport. S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.
| 1,537,574,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A225-3
|
LEGIARTI000037419550
|
LEGIARTI000027543042
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Le paragraphe III doit être compris comme devant être supprimé
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105-2</a>, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration. S'il identifie des irrégularités au cours de sa mission, il les décrit. <br/><br/>A cette fin : <br/><br/>– il identifie les personnes qui, au sein de la société, sont en charge des processus de collecte et, le cas échéant, sont responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; <br/><br/>– il s'enquiert de l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société ; <br/><br/>– il examine par échantillonnage les processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle des informations et réalise des tests de détails, le cas échéant, par des vérifications sur site. <br/><br/>Pour les données chiffrées, les tests incluent, notamment, la réalisation de calculs qui lui permettent de s'assurer de l'efficacité des processus de collecte des informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-105</a>. <br/><br/>Pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs. <br/><br/>II. – L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant : </p><p><br/>– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R. 225-105 et la sincérité des informations fournies ; <br/><br/>– soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ; <br/><br/>– soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration. </p><p><br/>III. – L'organisme tiers indépendant clôt son avis motivé sur la sincérité des informations en déclarant : <br/><br/>– soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à mettre en cause la sincérité des informations présentées ; <br/><br/>– soit que la sincérité des informations présentées appelle de sa part des réserves, décrites dans son rapport. <br/><br/>S'il l'estime utile, l'organisme tiers indépendant peut par ailleurs attirer, par des observations, l'attention sur des éléments relatifs aux procédures utilisées ou au contenu de certaines informations, aux fins d'en améliorer la fiabilité.</p>
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LEGIARTI000027543042
|
IG-20241210
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LEGIARTI000037419550
|
LEGI
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LEGISCTA000020164872
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000020161746
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Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
|
<p>Le paragraphe III doit être compris comme devant être supprimé</p><p></p>
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Code de commerce, art. A225-4
|
Code de commerce
|
Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente : a) La preuve de son accréditation ; b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; c) (Supprimé) ; d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ; e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ; f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
| 1,537,574,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A225-4
|
LEGIARTI000037419544
|
LEGIARTI000027543044
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :</p><p>a) La preuve de son accréditation ;</p><p>b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;</p><p>c) (Supprimé) ;</p><p>d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;</p><p>e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;</p><p>f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027543044
|
IG-20241212
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LEGIARTI000037419544
|
LEGI
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LEGISCTA000020164872
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Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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LEGISCTA000020161746
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Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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||
Code de commerce, art. A232
|
Code de commerce
|
I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond : a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles R. 123-193 et R. 233-12 le cas échéant ; b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe. Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines. Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe. Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.
| 1,690,588,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A232
|
LEGIARTI000047899777
|
LEGIARTI000047717507
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2023 (NOR : ECOT2319571A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les informations prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-6 </a>sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. <br/><br/>II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées et correspond : <br/><br/>a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des dividendes reçus des sociétés du groupe, des produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, et des autres intérêts et produits assimilés, conformément au modèle prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258223&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-193 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264660&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 233-12</a> le cas échéant ; <br/><br/>b) Soit aux produits au sens du cadre de présentation de l'information financière sur la base duquel les états financiers sont établis, à l'exclusion des corrections de valeur et des dividendes reçus des sociétés du groupe. <br/><br/>Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû correspond à la charge d'impôt exigible, au titre des bénéfices imposables ou des pertes de l'exercice, comptabilisée par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Cette charge se rapporte uniquement aux activités de ces sociétés et succursales pendant l'exercice concerné et n'inclut ni les impôts différés ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines. <br/><br/>Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs correspond au montant de l'impôt sur les bénéfices payé au cours de l'exercice concerné par les sociétés et succursales dans la juridiction fiscale concernée. Ce montant inclut les retenues à la source payées par d'autres sociétés concernant des paiements reçus par les sociétés et succursales du groupe. <br/><br/>Le montant des bénéfices non distribués correspond à la somme, à la fin de l'exercice concerné, des bénéfices des exercices passés et de l'exercice concerné dont la distribution n'a pas encore été décidée. En ce qui concerne les succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elles émanent.</p>
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LEGIARTI000047717526
|
IG-20241210
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|
LEGI
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LEGISCTA000020164822
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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LEGISCTA000020161796
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Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux
|
<p>Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 24 juillet 2023 (NOR : ECOT2319571A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. A232-1
|
Code de commerce
|
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.
| 1,687,564,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A232-1
|
LEGIARTI000047717529
|
LEGIARTI000047717509
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 232-6 est celle utilisée pour l'établissement des comptes annuels de la société.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000047717529
|
LEGI
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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LEGISCTA000020161796
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux
|
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. A232-2
|
Code de commerce
|
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport. Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.
| 1,687,564,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A232-2
|
LEGIARTI000047717531
|
LEGIARTI000047717511
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.<br/><br/>
Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000047717531
|
LEGI
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Chapitre II : Des comptes sociaux
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Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux
|
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2023 (NOR : ECOT2316682A), ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.</p>
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[] |
[] |
Code de commerce, art. A233-1
|
Code de commerce
|
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A233-1
|
LEGIARTI000020164812
|
LEGIARTI000020161804
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le pourcentage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L233-8 (V)">L. 233-8</a> est fixé à 5 %.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020164812
|
LEGI
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LEGISCTA000020164815
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Section 1 : Des notifications et des informations
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LEGISCTA000020161802
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 1 : Des notifications et des informations
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[] |
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Code de commerce, art. A310-1
|
Code de commerce
|
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 , mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter. Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-1
|
LEGIARTI000020164764
|
LEGIARTI000020161857
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-1 (V)">L. 310-1</a>, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.</p><p> Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 3-1 au présent livre.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020164764
|
LEGI
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LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
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Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations
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Code de commerce, art. A310-2
|
Code de commerce
|
La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ; 2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ; 3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-2
|
LEGIARTI000020164762
|
LEGIARTI000020161859
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p> La déclaration est accompagnée des documents suivants :</p><p>1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;</p><p>2° Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ;</p><p>3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020164762
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
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Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A310-3
|
Code de commerce
|
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-3
|
LEGIARTI000020164760
|
LEGIARTI000020161861
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le récépissé de déclaration prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-3 (V)">R. 310-3 </a>mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. Annexe 3-2 (V)">annexe 3-2</a> au présent livre.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020164760
|
LEGI
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Section 1 : Des liquidations
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LEGISCTA000020161855
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Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations
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[] |
||
Code de commerce, art. A310-4
|
Code de commerce
|
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique. Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.
| 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-4
|
LEGIARTI000029165940
|
LEGIARTI000020161863
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique. </p><p>Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161861&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 310-3</a> sont portés à la connaissance des consommateurs.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020164758
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029165940
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
| null | null |
LEGISCTA000020161855
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A310-5
|
Code de commerce
|
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6 , une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article A. 310-4 . Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.
| 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-5
|
LEGIARTI000029165943
|
LEGIARTI000020161868
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265704&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 310-6</a>, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161863&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 310-4</a>. </p><p>Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au maire et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020164756
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029165943
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164766
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Section 1 : Des liquidations
| null | null |
LEGISCTA000020161855
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. A310-6
|
Code de commerce
|
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-6
|
LEGIARTI000020164754
|
LEGIARTI000020161877
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020164754
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164766
| false | false |
Section 1 : Des liquidations
| null | null |
LEGISCTA000020161855
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 1 : Des liquidations
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A310-7
|
Code de commerce
|
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3 , sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-7
|
LEGIARTI000020164746
|
LEGIARTI000020161885
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-3 (V)">L. 310-3</a>, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020164746
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164748
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Section 3 : Des soldes
| null | null |
LEGISCTA000020161883
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 3 : Des soldes
| null |
[
{
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. A310-8
|
Code de commerce
|
Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-8
|
LEGIARTI000020164744
|
LEGIARTI000020161887
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000689147&idArticle=LEGIARTI000006883528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Arrêté du 3 décembre 1987 - art. 4 (V)">4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987</a> relatif à l'information du consommateur sur les prix.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020164744
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164748
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Section 3 : Des soldes
| null | null |
LEGISCTA000020161883
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 3 : Des soldes
| null |
[
{
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"textTitle": "Arrêté du 3 décembre 1987 - art. 4 (V)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A310-9
|
Code de commerce
|
Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A310-9
|
LEGIARTI000020164742
|
LEGIARTI000020161889
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000020164742
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164748
| false | false |
Section 3 : Des soldes
| null | null |
LEGISCTA000020161883
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 3 : Des soldes
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-1
|
Code de commerce
|
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
| 1,333,065,600,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-1
|
LEGIARTI000025587853
|
LEGIARTI000025587825
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-1</a> doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025587853
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591679
| false | false |
Paragraphe 1 : De la déclaration
| null | null |
LEGISCTA000020161907
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 1 : De la déclaration
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. R321-1"
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[] |
||
Code de commerce, art. A321-3
|
Code de commerce
|
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; 4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.
| 1,432,857,600,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-3
|
LEGIARTI000030643208
|
LEGIARTI000020161921
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 585,677,358 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : <br/><br/>1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; <br/><br/>2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; <br/><br/>3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; <br/><br/>4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591782
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030643208
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164716
| false | false |
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null | null |
LEGISCTA000020161915
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-4
|
Code de commerce
|
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; 2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; 3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ; 4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ; 5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ; 6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ; 7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ; 8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.
| 1,432,857,600,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-4
|
LEGIARTI000030643212
|
LEGIARTI000020161923
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 780,903,144 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : <br/><br/>1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; <br/><br/>2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; <br/><br/>3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ; <br/><br/>4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ; <br/><br/>5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ; <br/><br/>6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ; <br/><br/>7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ; <br/><br/>8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591769
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030643212
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164716
| false | false |
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null | null |
LEGISCTA000020161915
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. R321-19"
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[] |
||
Code de commerce, art. A321-5
|
Code de commerce
|
L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-5
|
LEGIARTI000047213175
|
LEGIARTI000020161925
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 976,128,930 | null | null | null |
Article
|
<p>L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an. </p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834489
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213175
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164716
| false | false |
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null | null |
LEGISCTA000020161915
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. R321-19"
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[] |
||
Code de commerce, art. A321-6
|
Code de commerce
|
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : 1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l' annexe 3-2-3 au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l' annexe 3-3 au présent livre ; 2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-6
|
LEGIARTI000047213284
|
LEGIARTI000020161927
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,171,354,716 | null | null | null |
Article
|
<p>Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. </p><p>Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : </p><p>1° Une requête du candidat, établie sur le modèle figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789702&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-2-3 </a>au présent livre, accompagnée de tout document officiel justificatif de son identité et de sa nationalité. Cette requête mentionne, notamment, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-3</a> au présent livre ; </p><p>2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834492
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213284
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null | null |
LEGISCTA000020161915
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null |
[
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"articleId": "LEGIARTI000028789702",
"articleNum": "Annexe 3-2-3",
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"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-2-3"
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"articleNum": "Annexe 3-3",
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"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-3"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-7
|
Code de commerce
|
Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-7
|
LEGIARTI000047213170
|
LEGIARTI000020161929
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,366,580,502 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. </p><p>Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591738
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213170
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164716
| false | false |
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null | null |
LEGISCTA000020161915
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-8
|
Code de commerce
|
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. L'examen dont le programme figure à l' annexe 3-3 au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur : 1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; 3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1. Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation. L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes. Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-8
|
LEGIARTI000047213321
|
LEGIARTI000020161931
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,561,806,288 | null | null | null |
Article
|
<p>Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique. </p><p>Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury. </p><p>L'examen dont le programme figure à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162025&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-3</a> au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur : </p><p>1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; </p><p>2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; </p><p>3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; </p><p>4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1. <br/>Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation. </p><p>L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes. </p><p>Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834494
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213321
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164716
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null | null |
LEGISCTA000020161915
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises
| null |
[
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"articleNum": "Annexe 3-3",
"dateDebut": 1232496000000,
"datePubli": 32472144000000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
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"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-3"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-9
|
Code de commerce
|
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes. Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-9
|
LEGIARTI000047213325
|
LEGIARTI000020161935
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,659,419,181 | null | null | null |
Article
|
<p>L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. </p><p>A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes. </p><p>Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834496
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213325
|
LEGI
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Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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LEGISCTA000020161915
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises
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||
Code de commerce, art. A321-10
|
Code de commerce
|
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an. Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-10
|
LEGIARTI000047213163
|
LEGIARTI000020161937
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265883&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-20 à R. 321-25</a> a lieu au moins une fois par an. </p><p>Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834500
|
IG-20241210
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LEGIARTI000047213163
|
LEGI
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
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Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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||
Code de commerce, art. A321-11
|
Code de commerce
|
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : 1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l' annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l' annexe 3-4 au présent livre ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ; 4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-11
|
LEGIARTI000047213332
|
LEGIARTI000020161939
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session. </p><p>Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : </p><p>1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789885&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-3-1 </a>au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047213374&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. Annexe 3-4 (V)">annexe 3-4 </a>au présent livre ; </p><p>2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; </p><p>3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18</a> ou la justification de leur dispense ; </p><p>4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834503
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213332
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[] |
||
Code de commerce, art. A321-12
|
Code de commerce
|
Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-12
|
LEGIARTI000047213341
|
LEGIARTI000020161941
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage. </p><p>Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591909
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213341
|
LEGI
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[] |
||
Code de commerce, art. A321-13
|
Code de commerce
|
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l' annexe 3-4 au présent livre. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-13
|
LEGIARTI000047213347
|
LEGIARTI000020161943
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 3-4</a> au présent livre. </p><p>Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591896
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213347
|
LEGI
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LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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[] |
||
Code de commerce, art. A321-14
|
Code de commerce
|
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
| 1,333,065,600,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-14
|
LEGIARTI000025591882
|
LEGIARTI000020161945
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p> Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :</p><p>1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;</p><p>2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020164686
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025591882
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-15
|
Code de commerce
|
Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-15
|
LEGIARTI000047213353
|
LEGIARTI000020161947
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. <br/>Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591867
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213353
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164698
| false | false |
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-16
|
Code de commerce
|
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-16
|
LEGIARTI000047213357
|
LEGIARTI000020161949
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat. </p><p>Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. </p><p>Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. </p><p>L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. </p><p>Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes. </p><p>L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834505
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213357
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164698
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Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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LEGISCTA000020161933
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Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 3-4"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-17
|
Code de commerce
|
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent : 1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; 2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; 3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ; 4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
| 1,396,051,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-17
|
LEGIARTI000028834508
|
LEGIARTI000020161951
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury. </p><p>Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent : </p><p>1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ; </p><p>2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ; </p><p>3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;</p><p>4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591840
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000028834508
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164698
| false | false |
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-18
|
Code de commerce
|
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.
| 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-18
|
LEGIARTI000028834510
|
LEGIARTI000020161953
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Les épreuves sont notées de 0 à 20.</p><p>Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.</p><p>Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve facultative de langue, sont éliminatoires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591834
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000028834510
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164698
| false | false |
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-19
|
Code de commerce
|
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20. La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.
| 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-19
|
LEGIARTI000028834512
|
LEGIARTI000020161955
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou supérieure à 10 sur 20.</p><p>La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591828
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000028834512
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164698
| false | false |
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-20
|
Code de commerce
|
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes. Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-20
|
LEGIARTI000047213409
|
LEGIARTI000025588865
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p>Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée sur le site internet de ces organismes. </p><p><br/>Le conseil des maisons de vente délivre l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834514
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213409
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000020164698
| false | false |
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null | null |
LEGISCTA000020161933
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-27
|
Code de commerce
|
Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes : 1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ; 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ; 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ; 5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ; 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions. Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
| 1,498,780,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-27
|
LEGIARTI000035057665
|
LEGIARTI000020161993
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-66 </a>comprend les pièces suivantes :</p><p>1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;</p><p>2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;</p><p>3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;</p><p>4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;</p><p>5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-65</a> du code de commerce ainsi que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;</p><p>6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.</p><p>Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025592090
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000035057665
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-28
|
Code de commerce
|
La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67 , et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; 3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-28
|
LEGIARTI000047213362
|
LEGIARTI000020161995
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-66</a> comporte en particulier les informations suivantes : </p><p>1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; </p><p>2° Les différences substantielles visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-67</a>, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ; </p><p>3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000035057673
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213362
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-29
|
Code de commerce
|
Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-29
|
LEGIARTI000047213369
|
LEGIARTI000020161997
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-67</a> dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000035057680
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213369
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-30
|
Code de commerce
|
Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-30
|
LEGIARTI000047213382
|
LEGIARTI000021101047
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025592027
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213382
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-31
|
Code de commerce
|
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
| 1,333,065,600,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-31
|
LEGIARTI000025592006
|
LEGIARTI000021101049
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021113345
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025592006
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-32
|
Code de commerce
|
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
| 1,333,065,600,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-32
|
LEGIARTI000025591984
|
LEGIARTI000021101051
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021113343
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025591984
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-33
|
Code de commerce
|
Les entretiens se déroulent publiquement. Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-33
|
LEGIARTI000047213386
|
LEGIARTI000021101053
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
Les entretiens se déroulent publiquement. <br/><br/>Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. <br/><br/>Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591974
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213386
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-34
|
Code de commerce
|
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet. Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-34
|
LEGIARTI000047213390
|
LEGIARTI000021101055
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. <br/><br/>A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente et accessible sur son site internet. <br/><br/>Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591966
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213390
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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[] |
||
Code de commerce, art. A321-35
|
Code de commerce
|
Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine. Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles. La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-35
|
LEGIARTI000047213396
|
LEGIARTI000021101057
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Le stage d'adaptation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-67 </a>visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon les modalités qu'il détermine. </p><p>Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps. A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles. </p><p>La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-18</a> (5°).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591704
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213396
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
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Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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[] |
||
Code de commerce, art. A321-36
|
Code de commerce
|
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-36
|
LEGIARTI000047213405
|
LEGIARTI000021101059
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025591958
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000047213405
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A321-37
|
Code de commerce
|
Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques. A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre. Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation. Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R. 321-67 .
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A321-37
|
LEGIARTI000047213411
|
LEGIARTI000025588984
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p>Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. </p><p>Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des maisons de vente s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire. A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques. </p><p>A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre. </p><p>Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation. </p><p>Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-67</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025588984
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213411
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025591689
| false | false |
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null | null |
LEGISCTA000020161989
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. Annexe 3-1
|
Code de commerce
|
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION 1. Déclarant Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : Adresse : Complément d'adresse : Code postal : Localité de destination : Téléphone : 2. Etablissement commercial concerné par l'opération de liquidation Nom de l'enseigne : Adresse : Code postal : Complément d'adresse : Nature de l'activité : N° d'immatriculation SIRET de l'établissement : 3. Objet de la déclaration Motif générateur (cocher) : Cessation d'activité. Suspension saisonnière d'activité. Changement d'activité. Modification substantielle des conditions d'exploitation. Nature des marchandises liquidées : Date de début de la liquidation : Durée : 4. Pièces jointes à la déclaration (1) Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. Extrait récent du RCS. 5. Engagement du déclarant Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles L. 310-1 , R. 310-1 et suivants, A. 310-1 et suivants du code de commerce. Date et signature Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 6. Cadre réservé à l'administration Date d'arrivée : N° d'enregistrement : Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : Date d'arrivée du dossier complet : Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration : Observations : (1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s). (2) Nom et prénom du déclarant.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-1
|
LEGIARTI000020164614
|
LEGIARTI000020162017
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/></p><div align="center">MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE <br/>À UNE VENTE EN LIQUIDATION </div><div align="center"><b>1. Déclarant </b></div><p>Nom, prénoms : <br/>Nom d'usage (le cas échéant) : <br/>Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire : <br/>Adresse : <br/>Complément d'adresse : <br/>Code postal : <br/>Localité de destination : <br/>Téléphone : </p><p align="center"><b>2. Etablissement commercial concerné <br/>par l'opération de liquidation </b></p><p>Nom de l'enseigne : <br/>Adresse : <br/>Code postal : <br/>Complément d'adresse : <br/>Nature de l'activité : <br/>N° d'immatriculation SIRET de l'établissement : </p><p align="center"><b>3. Objet de la déclaration </b></p><p>Motif générateur (cocher) : <br/>Cessation d'activité. <br/>Suspension saisonnière d'activité. <br/>Changement d'activité. <br/>Modification substantielle des conditions d'exploitation. <br/>Nature des marchandises liquidées : <br/>Date de début de la liquidation : <br/>Durée : </p><p align="center"><b>4. Pièces jointes à la déclaration </b>(1) </p><p>Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-2 (V)">R. 310-2 </a>du code de commerce. <br/>Extrait récent du RCS. </p><p align="center"><b>5. Engagement du déclarant </b></p><p>Je soussigné (e), auteur de la présente déclaration, (2), <br/>certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-1 (V)">L. 310-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-1 (V)">R. 310-1 </a>et suivants, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. A310-1 (V)">A. 310-1 </a>et suivants du code de commerce. <br/></p><p>Date et signature <br/></p><p>Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-1 (V)">441-1</a> et suivants du code pénal. </p><p align="center"><b>6. Cadre réservé à l'administration </b></p><p>Date d'arrivée : N° d'enregistrement : <br/>Date limite de notification de la liste des pièces à fournir : <br/>Date d'arrivée du dossier complet : <br/>Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration : <br/>Observations : <br/></p><p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le (s) devis correspondant (s). </font></font></p><p><font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(2) Nom et prénom du déclarant.</font></font></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020164614
|
LEGI
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LEGISCTA000020164616
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ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
| null | null |
LEGISCTA000020162015
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1)
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Code de commerce, art. Annexe 3-2
|
Code de commerce
|
Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art. L. 310-1 , R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement : Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L. 310-5 du code de commerce (extrait) Est puni d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-2
|
LEGIARTI000020164610
|
LEGIARTI000020162021
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Préfecture du département de : <br/></p><p>VENTE EN LIQUIDATION </p><p>(Art.<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-1 (V)">L. 310-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R310-1 (V)">R. 310-1 </a>et suivants du code de commerce)</p><p> Récépissé de déclaration n° <br/></p><p>Date de réception du dossier complet : </p><p>Nom ou dénomination sociale du déclarant :</p><p> Nom commercial de l'établissement : </p><p>Adresse : </p><p>Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : </p><p>Nature de l'activité : </p><p>Date de début de la liquidation : </p><p>Durée : </p><p>Motif : </p><p>Date : </p><p>Visa : <br/></p><p>Article L. 310-1 du code de commerce <br/></p><p>Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. </p><p>Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente. </p><p>Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. <br/></p><p>Article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L310-5 (V)">L. 310-5</a> du code de commerce (extrait) <br/></p><p>Est puni d'une amende de 15 000 € : </p><p>1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article [...].<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020164610
|
LEGI
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LEGISCTA000020164612
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ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
| null | null |
LEGISCTA000020162019
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3)
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[] |
||
Code de commerce, art. Annexe 3-2-1
|
Code de commerce
|
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Personne physique Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; 3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-2-1
|
LEGIARTI000047213156
|
LEGIARTI000025589077
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE </p><p>Personne physique </p><p>Je soussigné (e) </p><p>Né (e) le à </p><p>Demeurant </p><p>Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : </p><p>" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. </p><p>I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : </p><p>1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; </p><p>2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; </p><p>3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; </p><p>4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025589096
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213156
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025589075
| false | false |
ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
| null | null |
LEGISCTA000025589066
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. Annexe 3-2-2
|
Code de commerce
|
ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Fonction occupée Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; 2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ; 3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ; 4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. Fait à, le Signature.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-2-2
|
LEGIARTI000047213153
|
LEGIARTI000025589105
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II </p><p>(4°) DU CODE DE COMMERCE </p><p>OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE </p><p>Dirigeant de personne morale </p><p>Je soussigné (e) </p><p>Né (e) le à </p><p>Demeurant </p><p>Dirigeant de l'opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères publiques </p><p>Fonction occupée </p><p>Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : </p><p>" Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article. </p><p>II.-S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : </p><p>1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ; </p><p>2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ; </p><p>3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ; </p><p>4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ; </p><p>5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 ". </p><p>Certifie sur l'honneur n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession que j'exerçais, le cas échéant, antérieurement. </p><p>Fait à, le </p><p>Signature.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025589111
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213153
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025589103
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ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
| null | null |
LEGISCTA000025589098
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. Annexe 3-2-3
|
Code de commerce
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CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné (e) .............................................................................. Né(e) le ............................... à ........................................................ De nationalité .................................................................................. Demeurant ...................................................................................... E-mail ............................................................................................. Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature. Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue. Fait à........ , le .................................................................................... Signature
| 1,396,051,200,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-2-3
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LEGIARTI000028789762
|
LEGIARTI000028789702
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
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<p align="center">CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU<br/>À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE</p><p align="left"></p><p align="left">Je soussigné (e) ..............................................................................</p><p align="left">Né(e) le ............................... à ........................................................</p><p align="left">De nationalité ..................................................................................</p><p align="left">Demeurant ......................................................................................</p><p align="left">E-mail .............................................................................................</p><p align="left">Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :</p><p align="left">Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :</p><p align="left">1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p align="left">2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;</p><p align="left">Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.</p><p align="left">Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.</p><p align="left">Fait à........ , le ....................................................................................</p><p align="left"></p><p align="right">Signature</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000028789762
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000028789698
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ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
| null | null |
LEGISCTA000028789689
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
| null |
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||
Code de commerce, art. Annexe 3-3
|
Code de commerce
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Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité Matières juridiques : Saisies mobilières. Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : ― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; ― les textes applicables ; ― la fiscalité ; ― le droit de suite ; ― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; ― les importations et exportations des œuvres d'art ; ― le trafic illicite des œuvres d'art. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Réglementation professionnelle : Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ; Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ; Déontologie et discipline ; Responsabilité civile professionnelle. Matières économiques et comptables : Le fonctionnement des marchés : ― la délimitation du marché pertinent ; ― la fonction d'offre ; ― la fonction de demande ; ― l'équilibre du marché en concurrence. Les marchés imparfaits : ― les marchés de monopole ; ― les marchés d'oligopole ; ― le rôle des asymétries d'informations ; ― les marchés d'enchères. Les stratégies de concurrence : ― la tentation de l'entente ; ― les stratégies de différenciation ; ― les stratégies d'exclusion. Comptabilité et finance : ― principes comptables ; ― notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie. Analyse des comptes à travers les principaux ratios : ― performance économique ; ― performance financière ; ― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. Comptabilité de gestion : ― objectifs du calcul des coûts. Notion de coût : ― coût direct/ coût indirect ; ― coût variable/ coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité : ― méthodes de coûts partiels ; ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). Connaissance des arts et techniques Histoire et technique : ― des meubles et des sièges ; ― de la peinture, des estampes et des dessins ; ― de la gravure ; ― de la sculpture ; ― de la céramique ; ― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; ― des livres, manuscrits et autographes ; ― des tapis et tapisseries ; ― des armes de collection et souvenirs historiques ; ― des monnaies ; ― de l'archéologie. ― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Pratique particulière : Spécificité du marché de l'art ; Identification et estimation des objets d'art. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : ― préparation des ventes ; ― direction des ventes et incidents ; ― rédaction des actes et tenue des documents. La pratique : ― des estimations et prisées ; ― des inventaires ; ― des expertises ; ― des partages. Pratiques particulières : Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules. Pratique des ventes en gros. Langues vivantes Allemand. Anglais. Chinois. Espagnol. Italien. Russe.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-3
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LEGIARTI000047213281
|
LEGIARTI000020162025
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><div align="center"><b>Epreuves juridiques, réglementation <br/>professionnelle, économie et comptabilité</b><br/></div><p>Matières juridiques : </p><p>Saisies mobilières. </p><p>Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques : </p><p>― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; </p><p>― les textes applicables ; </p><p>― la fiscalité ; </p><p>― le droit de suite ; </p><p>― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ; </p><p>― les importations et exportations des œuvres d'art ; </p><p>― le trafic illicite des œuvres d'art. </p><p>La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. </p><p>Réglementation professionnelle : </p><p>Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ; </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente ; </p><p>Déontologie et discipline ; </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p>Matières économiques et comptables : </p><p>Le fonctionnement des marchés : </p><p>― la délimitation du marché pertinent ; </p><p>― la fonction d'offre ; </p><p>― la fonction de demande ; </p><p>― l'équilibre du marché en concurrence. </p><p>Les marchés imparfaits : </p><p>― les marchés de monopole ; </p><p>― les marchés d'oligopole ; </p><p>― le rôle des asymétries d'informations ; </p><p>― les marchés d'enchères. </p><p>Les stratégies de concurrence : </p><p>― la tentation de l'entente ; </p><p>― les stratégies de différenciation ; </p><p>― les stratégies d'exclusion. </p><p>Comptabilité et finance : </p><p>― principes comptables ; </p><p>― notion d'amortissement et de provisions. </p><p>Compréhension des principaux documents comptables : </p><p>― bilan ; </p><p>― compte de résultat ; </p><p>― tableau de flux de trésorerie. </p><p>Analyse des comptes à travers les principaux ratios : </p><p>― performance économique ; </p><p>― performance financière ; </p><p>― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. </p><p>Comptabilité de gestion : </p><p>― objectifs du calcul des coûts. </p><p>Notion de coût : </p><p>― coût direct/ coût indirect ; </p><p>― coût variable/ coût fixe. </p><p>Détermination du seuil de rentabilité : </p><p>― méthodes de coûts partiels ; </p><p>― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). </p><p></p><p></p><p align="center"></p><p align="center"><b>Connaissance des arts et techniques</b></p><p align="center"></p><p align="center"></p><p></p><p></p><p align="center"></p><p>Histoire et technique : </p><p>― des meubles et des sièges ; </p><p>― de la peinture, des estampes et des dessins ; </p><p>― de la gravure ; </p><p>― de la sculpture ; </p><p>― de la céramique ; </p><p>― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; </p><p>― des livres, manuscrits et autographes ; </p><p>― des tapis et tapisseries ; </p><p>― des armes de collection et souvenirs historiques ; </p><p>― des monnaies ; </p><p>― de l'archéologie. </p><p>― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. </p><p>Marques et poinçons, titres et alliages. </p><p>Connaissance des collections des musées. </p><p>Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. </p><p>Pratique particulière : </p><p>Spécificité du marché de l'art ; </p><p>Identification et estimation des objets d'art. </p><p></p><p></p><p align="center"><b><br/>Pratique des ventes volontaires <br/>de meubles aux enchères publiques</b></p><p></p><p></p><p align="center"></p><p align="left">La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : </p><p>― préparation des ventes ; </p><p>― direction des ventes et incidents ; </p><p>― rédaction des actes et tenue des documents. </p><p>La pratique : </p><p>― des estimations et prisées ; </p><p>― des inventaires ; </p><p>― des expertises ; </p><p>― des partages. </p><p>Pratiques particulières : </p><p>Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules. </p><p>Pratique des ventes en gros. </p><p align="center"></p><p align="center"><b><br/>Langues vivantes</b></p><p></p><p></p><p align="center"></p><p align="left">Allemand. </p><p align="left">Anglais. </p><p align="left">Chinois. </p><p align="left">Espagnol. </p><p align="left">Italien. </p><p align="left">Russe.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834524
|
IG-20241212
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LEGIARTI000047213281
|
LEGI
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ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
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LEGISCTA000020162023
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Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)
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Code de commerce, art. Annexe 3-3-1
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Code de commerce
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CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE Je soussigné(e) ............................................................................... Né(e) le ...................................... à ................................................ De nationalité .................................................................................. Demeurant ...................................................................................... E-mail .............................................................................................. Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature. Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile). Fait à........ , le ................................................... Signature
| 1,396,051,200,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-3-1
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LEGIARTI000028789927
|
LEGIARTI000028789885
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
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1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
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<p align="center">CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18<br/>ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE</p><p align="left">Je soussigné(e) ...............................................................................</p><p align="left">Né(e) le ...................................... à ................................................</p><p align="left">De nationalité ..................................................................................</p><p align="left">Demeurant ......................................................................................</p><p align="left">E-mail ..............................................................................................</p><p align="left">Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :</p><p align="left">Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :</p><p align="left">1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p align="left">2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;</p><p align="left">Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.</p><p align="left">Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).</p><p align="left">Fait à........ , le ...................................................</p><p align="left"></p><p align="right">Signature </p><p align="left"></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000028789927
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000028789882
| false | false |
ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
| null | null |
LEGISCTA000028789876
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
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[] |
||
Code de commerce, art. Annexe 3-4
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Code de commerce
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Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; -la responsabilité civile ; -le contrat : classification, formation et effets ; -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ; -la prescription ; -les personnes ; -la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ; -les successions et les libéralités. Droit commercial : Notions générales sur : -les moyens de paiement et de crédit ; -le gage commercial ; -le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; -le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ; -les sociétés commerciales. Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. Fiscalités des ventes ; Droit de suite ; Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; Les importations et exportations d'œuvres d'art ; Le trafic illicite des œuvres d'art. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : -la délimitation du marché pertinent ; -la fonction d'offre ; -la fonction de demande ; -l'équilibre du marché en concurrence. Les marchés imparfaits : -les marchés de monopole ; -les marchés d'oligopole ; -le rôle des asymétries d'informations ; -les marchés d'enchères. Les stratégies de concurrence : -la tentation de l'entente ; -les stratégies de différenciation ; -les stratégies d'exclusion. Comptabilité et finance : -principes comptables ; -notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : -bilan ; -compte de résultat ; -tableau de flux de trésorerie. Analyse des comptes à travers les principaux ratios : -performance économique ; -performance financière ; -délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. Comptabilité de gestion : -objectifs du calcul des coûts. Notion de coût : -coût direct/ coût indirect ; -coût variable/ coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité -méthodes de coûts partiels ; -méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). Epreuve arts et techniques Histoire générale de l'art : Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées. Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine. Connaissance des arts et techniques : Histoire et technique : -des meubles et des sièges ; -de la peinture, des estampes et des dessins ; -de la gravure ; -de la sculpture ; -de la céramique ; -de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; -des livres, manuscrits et autographes ; -des tapis et tapisseries ; -des armes de collection et souvenirs historiques ; -des monnaies ; -de l'archéologie ; -des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Langues vivantes Allemand. Chinois. Espagnol. Italien. Russe.
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-4
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LEGIARTI000047213374
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LEGIARTI000020162029
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AUTONOME
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VIGUEUR
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3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
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<p></p><div align="center"><b>Epreuves juridiques <br/>et matières économiques et comptables</b></div><div align="center"></div><p>Droit civil : </p><p>Notions générales sur :</p><p>-les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; </p><p>― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;</p><p>-la responsabilité civile ;</p><p>-le contrat : classification, formation et effets ;</p><p>-les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;</p><p>-les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;</p><p>-la prescription ;</p><p>-les personnes ;</p><p>-la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;</p><p>-les successions et les libéralités. </p><p>Droit commercial : </p><p>Notions générales sur :</p><p>-les moyens de paiement et de crédit ;</p><p>-le gage commercial ;</p><p>-le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;</p><p>-le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;</p><p>-les sociétés commerciales. </p><p>Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : </p><p>Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. </p><p>Fiscalités des ventes ; </p><p>Droit de suite ; </p><p>Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; </p><p>Les importations et exportations d'œuvres d'art ; </p><p>Le trafic illicite des œuvres d'art. </p><p>La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. </p><p></p><p></p><p>Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. <br/></p><p>Déontologie et discipline. </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p>Economie et comptabilité : </p><p>Le fonctionnement des marchés :</p><p>-la délimitation du marché pertinent ;</p><p>-la fonction d'offre ;</p><p>-la fonction de demande ;</p><p>-l'équilibre du marché en concurrence. </p><p>Les marchés imparfaits :</p><p>-les marchés de monopole ;</p><p>-les marchés d'oligopole ;</p><p>-le rôle des asymétries d'informations ;</p><p>-les marchés d'enchères. </p><p>Les stratégies de concurrence :</p><p>-la tentation de l'entente ;</p><p>-les stratégies de différenciation ;</p><p>-les stratégies d'exclusion. </p><p>Comptabilité et finance :</p><p>-principes comptables ;</p><p>-notion d'amortissement et de provisions. </p><p>Compréhension des principaux documents comptables :</p><p>-bilan ;</p><p>-compte de résultat ;</p><p>-tableau de flux de trésorerie. </p><p>Analyse des comptes à travers les principaux ratios :</p><p>-performance économique ;</p><p>-performance financière ;</p><p>-délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. </p><p>Comptabilité de gestion :</p><p>-objectifs du calcul des coûts. </p><p>Notion de coût :</p><p>-coût direct/ coût indirect ;</p><p>-coût variable/ coût fixe. </p><p>Détermination du seuil de rentabilité</p><p>-méthodes de coûts partiels ;</p><p>-méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). </p><p></p><p></p><p align="center"><b>Epreuve arts et techniques</b></p><p align="center"></p><p>Histoire générale de l'art : </p><p>Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées. </p><p>Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine. </p><p>Connaissance des arts et techniques : </p><p>Histoire et technique :</p><p>-des meubles et des sièges ;</p><p>-de la peinture, des estampes et des dessins ;</p><p>-de la gravure ;</p><p>-de la sculpture ;</p><p>-de la céramique ;</p><p>-de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;</p><p>-des livres, manuscrits et autographes ;</p><p>-des tapis et tapisseries ;</p><p>-des armes de collection et souvenirs historiques ;</p><p>-des monnaies ;</p><p>-de l'archéologie ;</p><p>-des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. </p><p>Marques et poinçons, titres et alliages. </p><p>Connaissance des collections des musées. </p><p>Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. </p><p></p><p></p><p align="center"><b>Langues vivantes</b></p><p align="center"></p><p align="left">Allemand. </p><p align="left">Chinois. </p><p align="left">Espagnol. </p><p align="left">Italien. </p><p align="left">Russe.</p><p align="left"></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028834530
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000047213374
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000028834520
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ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
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LEGISCTA000020162027
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
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[] |
||
Code de commerce, art. Annexe 3-5
|
Code de commerce
|
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. La fiscalité. Le droit de suite. L'intervention de l'Etat : droit de préemption. Les importations et exportations des œuvres d'art. Le trafic illicite des œuvres d'art. Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : -préparation des ventes ; -direction des ventes et incidents ; -rédaction des actes et tenue des documents. La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages. Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. Réglementation professionnelle Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Annexe à l'article A. 321-36 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 Fiche d'évaluation du stage d'adaptation à remplir par le maître de stage Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires : Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage : Nom, prénom et adresse du stagiaire : Durée du stage : du au TRÈS BON BON MOYEN INSUFFISANT MAUVAIS Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) Connaissance de la réglementation professionnelle Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : 1. Objets d'art 1. 1. 1. 1. 1. 2. Matériel industriel commercial et agricole 2. 2. 2. 2. 2. 3. Stock d'entreprises 3. 3. 3. 3. 3. 4. Véhicules 4. 4. 4. 4. 4. Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles Assiduité au stage Maîtrise de la langue française Cocher les cases correspondantes. APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE A leSignatureOBSERVATIONS DU STAGIAIREA leSignature
| 1,677,110,400,000 | 32,472,144,000,000 |
Annexe 3-5
|
LEGIARTI000047213377
|
LEGIARTI000020162033
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="center"><strong>Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 </strong></p><p align="center">Matières juridiques <br/></p><p>Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. </p><p>La fiscalité. </p><p>Le droit de suite. </p><p>L'intervention de l'Etat : droit de préemption. </p><p>Les importations et exportations des œuvres d'art. </p><p>Le trafic illicite des œuvres d'art. <br/></p><p align="center">Pratique des ventes volontaires </p><p align="center">de meubles aux enchères publiques <br/></p><p>La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :</p><p>-préparation des ventes ;</p><p>-direction des ventes et incidents ;</p><p>-rédaction des actes et tenue des documents. </p><p>La pratique :</p><p>-des estimations et prisées ;</p><p>-des inventaires ;</p><p>-des expertises ;</p><p>-des partages. </p><p>Pratiques particulières :</p><p>-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;</p><p>-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules. <br/></p><p align="center">Réglementation professionnelle <br/></p><p>Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. </p><p>Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. </p><p>Déontologie et discipline. </p><p>Responsabilité civile professionnelle. </p><p align="center"><strong>Annexe à l'article A. 321-36 </strong></p><p align="center">Stage d'adaptation prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-67</a><br/></p><p>Fiche d'évaluation du stage d'adaptation </p><p>à remplir par le maître de stage </p><p>Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse : </p><p>Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires : </p><p>Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage : </p><p>Nom, prénom et adresse du stagiaire : </p><p>Durée du stage : du au </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/></th><th><br/>TRÈS BON <br/></th><th><br/>BON <br/></th><th><br/>MOYEN <br/></th><th><br/>INSUFFISANT <br/></th><th><br/>MAUVAIS <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art) <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>Connaissance de la réglementation professionnelle <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires : <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>1. Objets d'art <br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td><td align="center"><br/>1.<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>2. Matériel industriel commercial et agricole <br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td><td align="center"><br/>2.<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>3. Stock d'entreprises <br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td><td align="center"><br/>3.<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>4. Véhicules <br/></td><td align="center"><br/>4.<br/></td><td align="center"><br/>4.<br/></td><td align="center"><br/>4.<br/></td><td align="center"><br/>4.<br/></td><td align="center"><br/>4. <br/></td></tr><tr><td align="center"><br/>Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>Assiduité au stage <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr><tr><td align="center"><br/>Maîtrise de la langue française <br/></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td><td align="center"></td></tr></tbody></table></center><p>Cocher les cases correspondantes. </p><p align="center"></p><p align="center"></p><table border="1" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="756">APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE </td></tr><tr><td width="756">A leSignatureOBSERVATIONS</td></tr></tbody></table><table border="1" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="756"> DU STAGIAIREA</td></tr><tr><td width="756"> leSignature</td></tr></tbody></table>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021113358
|
IG-20241212
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LEGIARTI000047213377
|
LEGI
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LEGISCTA000020164599
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ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
| null | null |
LEGISCTA000020162031
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Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
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[] |
||
Code de commerce, art. A441-1
|
Code de commerce
|
Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.
| 1,232,496,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A441-1
|
LEGIARTI000020164577
|
LEGIARTI000020162053
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000020164577
|
LEGI
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LEGISCTA000020164579
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Chapitre Ier : De la transparence
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LEGISCTA000020162051
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A441-2
|
Code de commerce
|
Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.
| 1,490,140,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A441-2
|
LEGIARTI000034247365
|
LEGIARTI000032398951
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020053805&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 441-4</a> sont annexés au présent article.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032399003
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034247365
|
LEGI
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LEGISCTA000020164579
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Chapitre Ier : De la transparence
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LEGISCTA000020162051
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence
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||
Code de commerce, art. A444-1
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l' article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-1
|
LEGIARTI000049217904
|
LEGIARTI000032119010
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
6.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant au tableau 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid">Annexe 4-7 </a>donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.</p><p>Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.</p><p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869866&idArticle=LEGIARTI000006475829&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er</a> de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000045251683
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049217904
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032119008
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Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
| null | null |
LEGISCTA000032119008
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-7"
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] |
[] |
Code de commerce, art. A444-2
|
Code de commerce
|
La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ; Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 725 € 1,488 % De 1 726 € à 4 600 € 0,496 % De 4 601 € à 34 500 € 0,248 % Plus de 34 501 € 0,099 % L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier , qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-2
|
LEGIARTI000041672814
|
LEGIARTI000032119014
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;</p><p>2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Tranches d'assiette</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 1 725 €</td><td align="center"><br/>
1,488 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 1 726 € à 4 600 €</td><td align="center"><br/>
0,496 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 4 601 € à 34 500 €</td><td align="center"><br/>
0,248 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 34 501 €</td><td align="center"><br/>
0,099 %</td></tr></tbody></table><p>L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999072&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 514-2 du code monétaire et financier</a>, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032119394
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672814
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032119012
| false | false |
Sous-section 1 : Tarifs des actes
| null | null |
LEGISCTA000032119012
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes
|
<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p>
| null |
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Code de commerce, art. A444-3
|
Code de commerce
|
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant : Taux applicable a) Part à la charge du vendeur 4,96 % b) Part à la charge de l'acheteur 11,90 % Total 16,86 % Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs. L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier , qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-3
|
LEGIARTI000041672819
|
LEGIARTI000032119017
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :</p><p align="left"></p><table border="1"><tbody><tr><th></th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="justify"><br/>
a) Part à la charge du vendeur</td><td align="center"><br/>
4,96 %</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
b) Part à la charge de l'acheteur</td><td align="center"><br/>
11,90 %</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
Total</td><td align="center"><br/>
16,86 %</td></tr></tbody></table><p>Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.</p><p>L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019999108&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 514-17 du code monétaire et financier</a>, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032119396
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672819
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032119012
| false | false |
Sous-section 1 : Tarifs des actes
| null | null |
LEGISCTA000032119012
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes
|
<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>
| null |
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"textTitle": "Code monétaire et financier - art. D514-17"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. A444-4
|
Code de commerce
|
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-4
|
LEGIARTI000032119399
|
LEGIARTI000032119020
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3. </p><p><br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032119399
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032119012
| false | false |
Sous-section 1 : Tarifs des actes
| null | null |
LEGISCTA000032119012
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes
|
<p></p>
| null |
[] |
[] |
|
Code de commerce, art. A444-5
|
Code de commerce
|
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ; 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ; 3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ; 4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-5
|
LEGIARTI000041672824
|
LEGIARTI000032119022
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :</p><p>1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;</p><p>2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;</p><p>3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;</p><p>4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032119401
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041672824
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032119012
| false | false |
Sous-section 1 : Tarifs des actes
| null | null |
LEGISCTA000032119012
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes
|
<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. A444-6
|
Code de commerce
|
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-6
|
LEGIARTI000041672827
|
LEGIARTI000032119026
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032119403
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672827
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032119024
| false | false |
Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| null | null |
LEGISCTA000032119024
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 2 : Tarifs des formalités
|
<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. A444-7
|
Code de commerce
|
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ; 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ; 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ; 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-7
|
LEGIARTI000041672830
|
LEGIARTI000032119028
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :</p><p>1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;</p><p>2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;</p><p>3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;</p><p>4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032119405
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672830
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032119024
| false | false |
Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| null | null |
LEGISCTA000032119024
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 2 : Tarifs des formalités
|
<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. A444-8
|
Code de commerce
|
I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq. II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €. IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-8
|
LEGIARTI000041672833
|
LEGIARTI000032119030
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.</p><p>II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report.</p><p>III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €.</p><p>IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032119407
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041672833
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032119024
| false | false |
Sous-section 2 : Tarifs des formalités
| null | null |
LEGISCTA000032119024
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 2 : Tarifs des formalités
|
<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. A444-9
|
Code de commerce
|
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé : 1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ; 2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3. En application du IV de l'article R. 444-10 , les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.
| 1,583,020,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-9
|
LEGIARTI000041672836
|
LEGIARTI000032119034
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-2 </a>sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032119014&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-2 à A. 444-4 </a>sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :</p><p>1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;</p><p>2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.</p><p>En application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122814&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-10</a>, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.</p>
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LEGIARTI000032119409
|
IG-20241212
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LEGIARTI000041672836
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LEGI
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Sous-section 3 : Remises
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 3 : Remises
|
<p>Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p><p></p>
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|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section. Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
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A444-10
|
LEGIARTI000049217899
|
LEGIARTI000032127744
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
5.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.</p><p align="left">Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.</p><p>Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.</p><p>Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.</p><p>Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.</p><p>Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.</p>
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LEGIARTI000045248710
|
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LEGI
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Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
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LEGISCTA000032127742
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-11
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 1 Assignation 18,28 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 25,79 € 3 Signification des autres titres exécutoires 25,79 € 4 Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 25,79 €
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A444-11
|
LEGIARTI000051327761
|
LEGIARTI000032127750
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>NUMÉRO DE LA PRESTATION
<p>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</p></th><th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th><th>ÉMOLUMENT</th></tr><tr><td align="center">1</td><td align="left">Assignation</td><td align="center">18,28 €</td></tr><tr><td align="center">2</td><td align="left">Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions</td><td align="center">25,79 €</td></tr><tr><td align="center">3</td><td align="left">Signification des autres titres exécutoires</td><td align="center">25,79 €</td></tr><tr><td align="center">4</td><td align="left">Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer</td><td align="center">25,79 €</td></tr></tbody></table></center>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049217912
|
MD-20250314_205945_609_BDJQUOT
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|
LEGI
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Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
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LEGISCTA000032127748
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
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Code de commerce, art. A444-12
|
Code de commerce
|
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11 , qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11 . Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures 90,18 € 3 Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection 48 heures 42,08 € L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
| 1,741,996,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-12
|
LEGIARTI000051327753
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
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Article
|
<p align="left">Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122816&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-11</a>, qui remplace celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000051327761&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. A444-11 (V)">A. 444-11</a>. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/>
la prestation<br/>
(tableau 3-1<br/>
de l'article<br/>
annexe 4-7)</th><th>Désignation de la prestation</th><th>Délai de référence</th><th>Emolument</th></tr><tr><td align="center">1</td><td align="justify">Assignation</td><td align="center">24 heures</td><td align="center">90,18 €</td></tr><tr><td align="center">2</td><td align="justify">Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions</td><td align="center">24 heures</td><td align="center">90,18 €</td></tr><tr><td align="center">3</td><td align="justify">Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection</td><td align="center">48 heures</td><td align="center"><p>42,08 €</p></td></tr></tbody></table><p>L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.</p>
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|
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LEGI
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations
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Code de commerce, art. A444-13
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Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 5 Dénonciation de saisie-attribution 33,31 € 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 27,94 € 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 27,94 € 8 Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 33,31 € 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 24,72 € 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 27,94 € 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 20,42 € 12 Signification de la date de vente au débiteur 20,42 € 13 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 33,31 € 14 Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 33,31 € 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 27,94 € 16 Signification à la société du cahier des charges 27,94 € 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 20,42 € 18 Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 27,94 € 19 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 33,31 € 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 € 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 27,94 € 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 27,94 € 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 27,94 € 24 Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 33,31 € 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 33,31 € 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 27,94 € 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 27,94 € 30 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 33,31 € 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 € 32 Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 33,31 € 33 Signification pour purge aux créanciers inscrits 20,42 € 34 Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 27,94 € 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 25,79 € 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 25,79 € 37 Signification de mémoire 25,79 € 38 Procès-verbal d'offres réelles 33,31 € 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 33,31 € 40 Signification d'une proposition de redressement 33,31 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-13
|
LEGIARTI000049217921
|
LEGIARTI000032127756
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p align="center"></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
5</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation de saisie-attribution</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
6</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur</td><td align="center"><p>27,94 €</p></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
7</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
8</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur</td><td align="center"><br/>
33,31 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
9</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur</td><td align="center"><br/>
24,72 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
10</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente</td><td align="center"><br/>
27,94 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
11</td><td align="justify"><br/><br/>
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée</td><td align="center"><br/>
20,42 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
12</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification de la date de vente au débiteur</td><td align="center"><br/>
20,42 €<br/></td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
13</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
14</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution </td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
15</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
16</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification à la société du cahier des charges</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
17</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/><br/><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
18</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
19</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
20</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
21</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
22</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
23</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
24</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
25</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
26</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
27</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
28</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
29</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
30</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
31</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
32</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
33</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification pour purge aux créanciers inscrits</td><td align="center"><br/><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
34</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce</td><td align="center"><br/><br/>
27,94 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
35</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce</td><td align="center"><br/><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
36</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer</td><td align="center"><br/><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
37</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification de mémoire</td><td align="center"><br/><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
38</td><td align="justify"><br/><br/>
Procès-verbal d'offres réelles</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
39</td><td align="justify"><br/><br/>
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
40</td><td align="justify"><br/><br/>
Signification d'une proposition de redressement</td><td align="center"><br/><br/>
33,31 €</td></tr></tbody></table><p></p>
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LEGIARTI000041685413
|
IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000032127754
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Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
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LEGISCTA000032127754
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-14
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 41 Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 € 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 € 44 Commandement de payer les loyers et les charges 25,79 € 45 Commandement de payer les charges de copropriété 25,79 € 46 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 33,31 € 47 Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 27,94 € 48 Protêt 18,27 € 49 Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 27,94 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-14
|
LEGIARTI000049217931
|
LEGIARTI000032127763
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p align="center"></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
41</td><td align="justify"><br/>
Injonction de communiquer et commandement de payer</td><td align="center"><br/>
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20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Commandement de payer les loyers et les charges</td><td align="center"><br/>
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Commandement de payer les charges de copropriété</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
46</td><td align="justify"><br/>
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
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| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685425
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LEGI
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Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce
|
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant : Tranches d'assiette (montant de la créance) Taux applicable De 0 à 304 € 5,66 % De 305 € à 912 € 2,83 % De 913 € à 3040 € 1,41 % Plus de 3040 € 0,28 % Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-15
|
LEGIARTI000049217937
|
LEGIARTI000032127766
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
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Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :</p><p>1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;</p><p>2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette<br/><br/>
(montant de la créance)</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 304 €</td><td align="center"><br/>
5,66 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 305 € à 912 €</td><td align="center"><br/>
2,83 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 913 € à 3040 €</td><td align="center"><br/>
1,41 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 3040 €</td><td align="center"><br/>
0,28 %</td></tr></tbody></table><p>Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.</p><p>Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.</p><p>Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.</p><p>Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685431
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049217937
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127761
| false | false |
Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
| null | null |
LEGISCTA000032127761
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-16
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 50 Acte de saisie-attribution 44,05 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,61 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,42 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,54 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 78,14 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,91 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,61 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 45,13 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,76 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,61 € 61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,56 € 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,56 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,79 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,61 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,74 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 46,21 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 46,21 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 78,44 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 78,44 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 64,47 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 45,13 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,76 € 73 Saisie des fruits 39,76 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,76 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,76 € 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 39,76 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,65 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,65 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-16
|
LEGIARTI000049217944
|
LEGIARTI000032127770
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
50</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-attribution</td><td align="center"><br/>
44,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
51</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif</td><td align="center"><br/>
21,49 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
52</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
53</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-vente transformée en carence</td><td align="center"><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
54</td><td align="justify"><br/>
Acte d'opposition-jonction</td><td align="center"><br/>
36,54 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
55</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie de récoltes sur pied</td><td align="center"><br/>
78,14 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
56</td><td align="justify"><br/>
Acte de déclaration à la préfecture</td><td align="center"><br/>
41,91 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
57</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
58</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td><td align="center"><br/>
45,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
59</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie conservatoire de créances</td><td align="center"><br/>
39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
60</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
61</td><td align="justify"><br/>
Signification à la société du nantissement des parts sociales</td><td align="center"><br/>
22,56 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
62</td><td align="justify"><br/>
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
22,56 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
63</td><td align="justify"><br/>
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
64</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
65</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels</td><td align="center"><br/>
53,74 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
66</td><td align="justify"><br/>
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution </td><td align="center"><br/>
46,21 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
67</td><td align="justify"><br/>
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule</td><td align="center">46,21 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
68</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie de navire ou aéronef</td><td align="center"><br/>
78,44 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
69</td><td align="justify"><br/>
Acte de saisie-contrefaçon</td><td align="center"><br/>
78,44 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
70</td><td align="justify"><br/>
Commandement de payer valant saisie immobilière</td><td align="center"><br/>
64,47 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
71</td><td align="justify"><br/>
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur</td><td align="center"><br/>
45,13 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
72</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux</td><td align="center"><br/>
39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
73</td><td align="justify"><br/>
Saisie des fruits</td><td align="center"><br/>
39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
74</td><td align="justify"><br/>
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété</td><td align="center">39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
75</td><td align="justify"><br/>
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail</td><td align="center">39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
76</td><td align="justify"><br/>
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)</td><td align="center"><br/>
39,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
77</td><td align="justify"><br/>
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels</td><td align="center"><br/>
23,65 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
78</td><td align="justify"><br/>
Signification au débiteur de la créance donnée en gage</td><td align="center"><br/>
23,65 €</td></tr></tbody></table><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685434
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049217944
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127768
| false | false |
Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
| null | null |
LEGISCTA000032127768
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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[] |
Code de commerce, art. A444-17
|
Code de commerce
|
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution ) ; 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-17
|
LEGIARTI000032127898
|
LEGIARTI000032127773
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : <br/><br/> 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; <br/><br/> 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; <br/><br/> 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; <br/><br/> 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; <br/><br/> 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938739&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution</a>) ; <br/><br/> 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; <br/><br/> 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; <br/><br/> 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; <br/><br/> 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; <br/><br/> 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; <br/><br/> 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; <br/><br/> 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; <br/><br/> 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage). </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032127898
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127768
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Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
| null | null |
LEGISCTA000032127768
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
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<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
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Code de commerce, art. A444-18
|
Code de commerce
|
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes 69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-18
|
LEGIARTI000049217950
|
LEGIARTI000032127776
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
NUMÉRO DE LA PRESTATION
<p>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</p></th><th><br/>
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th><th><br/>
DURÉE D'EXÉCUTION
<p>de référence</p></th></tr><tr><td align="center"><br/>
55</td><td><br/>
Acte de saisie de récoltes sur pied</td><td align="center"><br/>
45 minutes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
57</td><td><br/>
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
20 minutes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
60</td><td><br/>
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières</td><td align="center"><br/>
20 minutes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
68</td><td><br/>
Acte de saisie de navire ou aéronef</td><td align="center"><br/>
45 minutes</td></tr><tr><td align="center"><br/>
69</td><td><br/>
Acte de saisie-contrefaçon</td><td align="center"><br/>
45 minutes</td></tr></tbody></table></center><p>Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685441
|
IG-20241209
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LEGIARTI000049217950
|
LEGI
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LEGISCTA000032127768
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Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
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LEGISCTA000032127768
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
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<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-19
|
Code de commerce
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Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,57 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 31,16 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,72 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 32,24 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 32,24 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,72 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,87 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,87 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,87 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,87 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,87 € 91 Sommation de prendre parti 32,24 € 92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement a) par acte séparé 53,74 € b) contenu dans un commandement 21,50 €
| 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-19
|
LEGIARTI000049906087
|
LEGIARTI000032127780
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
79</td><td align="justify"><br/>
Sommation de faire ou de ne pas faire</td><td align="center"><br/>
22,57 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
81</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction</td><td align="center"><br/>
31,16 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
82</td><td align="justify"><br/>
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer</td><td align="center"><br/>
24,72 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
83</td><td align="justify"><br/>
Sommation au tiers de remettre le bien</td><td align="center"><br/>
32,24 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
84</td><td align="justify"><br/>
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer</td><td align="center"><br/>
32,24 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
85</td><td align="justify"><br/>
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort</td><td align="center"><br/>
24,72 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
86</td><td align="justify"><br/>
Commandement de quitter les lieux</td><td align="center">26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
87</td><td align="justify"><br/>
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges</td><td align="center">26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
88</td><td align="justify"><br/>
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation</td><td align="center"><br/><br/>
26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
89</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître</td><td align="center"><br/>
26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Sommation de prendre communication du cahier des charges</td><td align="center"><br/>
26,87 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
91</td><td align="justify"><br/>
Sommation de prendre parti</td><td align="center"><br/>
32,24 €</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/>
92</td><td align="justify"><br/>
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement</td><td align="center"></td></tr><tr><td align="justify"><br/>
a) par acte séparé</td><td align="center">53,74 €</td></tr><tr><td align="justify"><br/>
b) contenu dans un commandement</td><td align="center"><p>21,50 €</p></td></tr></tbody></table><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049217954
|
IG-20241209
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LEGIARTI000049906087
|
LEGI
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LEGISCTA000032127778
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Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
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LEGISCTA000032127778
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
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Code de commerce, art. A444-20
|
Code de commerce
|
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 90,18 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 90,18 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 90,18 € 91 Sommation de prendre parti 24 heures 90,18 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-20
|
LEGIARTI000049217958
|
LEGIARTI000032127782
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Délai de référence</th><th><br/>
Tarif majoré</th></tr><tr><td align="center"><br/>
88</td><td align="justify"><br/>
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation</td><td align="center"><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/>
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître</td><td align="center"><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/>
90,18 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Sommation de prendre communication du cahier des charges</td><td align="center"><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/>
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LEGIARTI000041685447
|
IG-20241209
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|
LEGI
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Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
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<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-21
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € 94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,95 € 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 € 96 Procès-verbal d'apposition d'avis 46,21 € 97 Procès-verbal d'inventaire 56,95 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-21
|
LEGIARTI000049217962
|
LEGIARTI000032127786
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
93</td><td align="justify"><br/>
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente</td><td align="center"><br/>
37,61 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
94</td><td align="justify"><br/>
Acte de vérification et d'enlèvement</td><td align="center"><br/>
56,95 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
95</td><td align="justify"><br/>
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort</td><td align="center"><br/>
56,95 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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46,21 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
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Procès-verbal d'inventaire</td><td align="center"><br/>
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| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685450
|
IG-20241209
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LEGIARTI000049217962
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127784
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Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
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LEGISCTA000032127784
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
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<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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"textCid": "JORFTEXT000049209818",
"textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 14"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. A444-22
|
Code de commerce
|
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 94 Acte de vérification et d'enlèvement 45 minutes 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 30 minutes 97 Procès-verbal d'inventaire 30 minutes
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-22
|
LEGIARTI000032127908
|
LEGIARTI000032127788
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>NUMÉRO DE LA PRESTATION <br/><br/>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) <br/></th><th><br/>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION <br/></th><th><br/>DURÉE D'EXÉCUTION <br/><br/>de référence <br/></th></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>94 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Acte de vérification et d'enlèvement <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>45 minutes <br/></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>95 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>30 minutes <br/></td></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>97 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Procès-verbal d'inventaire <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>30 minutes </td></tr></tbody></table></center>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032127908
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127784
| false | false |
Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
| null | null |
LEGISCTA000032127784
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
|
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. A444-22-1
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation Désignation de la prestation Émolument 97-1 Commandement de payer 37,08 € 97-2 Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette 55,62 € 97-3 Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur 55,62 € 97-4 Acte d'intervention 55,62 € 97-5 Acte de reprise de saisie 55,62 € 97-6 Dénonciation de l'acte de saisie 25,95 € 97-7 Dénonciation de l'intervention au débiteur 25,95 € 97-8 Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire 25,95 € 97-9 Certificat de non-contestation 12,05 € 97-10 Inscription du commandement de payer sur le registre 4,17 € 97-11 Inscription de l'accord sur le registre 4,17 € 97-12 Inscription d'un acte d'intervention sur le registre 4,17 € 97-13 Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre 4,17 € 97-14 Indication de la reprise de la saisie sur le registre 4,17 € 97-15 Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre 11,36 € 97-16 Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre 11,36 € 97-17 Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) 11,36 € 97-18 Inscription d'un acte d'intervention sur le registre 11,36 € 97-19 Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre 11,36 € 97-20 Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) 11,36 € 97-21 Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre 11,36 € 97-22 Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer 17,38 € 97-23 Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public 17,38 € 97-24 Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi 17,38 € 97-25 Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre 17,38 € 97-26 Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) 17,38 € 97-27 Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie 17,38 € 97-28 Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) 17,38 € 97-29 Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition 34,76 € 97-30 Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits 2,32 € 97-31 Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations 35,92 € 97-32 Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition 11,51 € 97-33 Traitement de la réponse du tiers saisi 17,38 €
| 1,751,328,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-22-1
|
LEGIARTI000051797232
|
LEGIARTI000051797137
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Se reporter aux modalités d'application relatives à la majoration des montants prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A).
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :<br/></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
Numéro<br/><br/>
de la prestation</th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
97-1</td><td align="justify"><br/>
Commandement de payer</td><td align="center"><br/>
37,08 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-2</td><td align="justify"><br/>
Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette</td><td align="center"><br/>
55,62 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-3</td><td align="justify"><br/>
Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur</td><td align="center"><br/>
55,62 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-4</td><td align="justify"><br/>
Acte d'intervention</td><td align="center"><br/>
55,62 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-5</td><td align="justify"><br/>
Acte de reprise de saisie</td><td align="center"><br/>
55,62 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-6</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation de l'acte de saisie</td><td align="center"><br/>
25,95 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-7</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation de l'intervention au débiteur</td><td align="center"><br/>
25,95 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-8</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire</td><td align="center"><br/>
25,95 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-9</td><td align="justify"><br/>
Certificat de non-contestation</td><td align="center"><br/>
12,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-10</td><td align="justify"><br/>
Inscription du commandement de payer sur le registre</td><td align="center"><br/>
4,17 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-11</td><td align="justify"><br/>
Inscription de l'accord sur le registre</td><td align="center"><br/>
4,17 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-12</td><td align="justify"><br/>
Inscription d'un acte d'intervention sur le registre</td><td align="center"><br/>
4,17 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-13</td><td align="justify"><br/>
Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre</td><td align="center"><br/>
4,17 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-14</td><td align="justify"><br/>
Indication de la reprise de la saisie sur le registre</td><td align="center"><br/>
4,17 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-15</td><td align="justify"><br/>
Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre</td><td align="center"><br/>
11,36 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-16</td><td align="justify"><br/>
Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre</td><td align="center"><br/>
11,36 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-17</td><td align="justify"><br/>
Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)</td><td align="center"><br/>
11,36 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-18</td><td align="justify"><br/>
Inscription d'un acte d'intervention sur le registre</td><td align="center"><br/>
11,36 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-19</td><td align="justify"><br/>
Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre</td><td align="center"><br/>
11,36 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-20</td><td align="justify"><br/>
Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)</td><td align="center"><br/>
11,36 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-21</td><td align="justify"><br/>
Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre</td><td align="center"><br/>
11,36 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-22</td><td align="justify"><br/>
Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer</td><td align="center"><br/>
17,38 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-23</td><td align="justify"><br/>
Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public</td><td align="center"><br/>
17,38 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-24</td><td align="justify"><br/>
Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi</td><td align="center"><br/>
17,38 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-25</td><td align="justify"><br/>
Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre</td><td align="center"><br/>
17,38 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-26</td><td align="justify"><br/>
Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)</td><td align="center"><br/>
17,38 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-27</td><td align="justify"><br/>
Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie</td><td align="center"><br/>
17,38 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-28</td><td align="justify"><br/>
Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)</td><td align="center"><br/>
17,38 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-29</td><td align="justify"><br/>
Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition</td><td align="center"><br/>
34,76 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-30</td><td align="justify"><br/>
Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits</td><td align="center"><br/>
2,32 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-31</td><td align="justify"><br/>
Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations</td><td align="center"><br/>
35,92 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-32</td><td align="justify"><br/>
Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition</td><td align="center"><br/>
11,51 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
97-33</td><td align="justify"><br/>
Traitement de la réponse du tiers saisi</td><td align="center"><br/>
17,38 €</td></tr></tbody></table></center>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051797232
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000051797342
| false | false |
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
| null | null |
LEGISCTA000051797135
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
|
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.</p><p>Se reporter aux modalités d'application relatives à la majoration des montants prévues à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A).</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. A444-22-2
|
Code de commerce
|
Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article.
| 1,751,328,000,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-22-2
|
LEGIARTI000051797156
|
LEGIARTI000051797139
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051797156
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000051797342
| false | false |
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
| null | null |
LEGISCTA000051797135
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. A444-23
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 20,43 € 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 20,43 € 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 20,43 € 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 15,04 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-23
|
LEGIARTI000049217966
|
LEGIARTI000032127792
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
98</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès</td><td align="center"><br/><br/>
20,43 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
99</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice</td><td align="center"><br/><br/>
20,43 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
100</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur</td><td align="center"><br/><br/>
20,43 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
101</td><td align="justify"><br/><br/>
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse</td><td align="center"><br/><br/>
15,04 €</td></tr></tbody></table><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685453
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049217966
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127790
| false | false |
Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
| null | null |
LEGISCTA000032127790
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
| null |
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"textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 15"
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] |
[] |
Code de commerce, art. A444-24
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,27 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,62 € 105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 33,31 € 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 153,67 € 107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,62 € 108 Procès-verbal de destruction 24,72 € 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 46,21 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 78,44 € 111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,96 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-24
|
LEGIARTI000049217970
|
LEGIARTI000032127796
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/>
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102</td><td align="justify"><br/>
Mainlevée quittance au tiers saisi</td><td align="center"><br/>
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103</td><td align="justify"><br/>
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction</td><td align="center"><br/>
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104</td><td align="justify"><br/>
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur</td><td align="center"><br/>
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Procès-verbal de consignation (offres réelles)</td><td align="center"><br/>
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Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux</td><td align="center"><br/>
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Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10</td><td align="center"><br/>
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110</td><td align="justify"><br/>
Congés et offres de renouvellement de bail rural</td><td align="center"><br/>
78,44 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
111</td><td align="justify"><br/>
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place</td><td align="center"><br/>
56,96 €</td></tr></tbody></table></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685456
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049217970
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127794
| false | false |
Paragraphe 8 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127794
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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"textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 16"
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] |
[] |
Code de commerce, art. A444-25
|
Code de commerce
|
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 90,18 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 90,18 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-25
|
LEGIARTI000049217974
|
LEGIARTI000032127798
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/>
la prestation<br/><br/>
(tableau 3-1<br/><br/>
de l'article<br/><br/>
annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/>
Délai de référence</th><th><br/><br/><br/>
Tarif majoré</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
109</td><td align="justify"><br/><br/>
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10</td><td align="center"><br/><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/><br/>
90,18 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
110</td><td align="justify"><br/><br/>
Congés et offres de renouvellement de bail rural</td><td align="center"><br/><br/>
24 heures</td><td align="center"><br/><br/>
90,18 €</td></tr></tbody></table><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685459
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049217974
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127794
| false | false |
Paragraphe 8 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127794
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
| null |
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"textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 17"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. A444-26
|
Code de commerce
|
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 15 minutes
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-26
|
LEGIARTI000032127916
|
LEGIARTI000032127800
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>NUMÉRO DE LA PRESTATION <br/><br/>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) <br/></th><th><br/>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION <br/></th><th><br/>DURÉE D'EXÉCUTION <br/><br/>de référence <br/></th></tr><tr><td align="center" vAlign="middle"><br/>106 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>15 minutes <br/></td></tr></tbody></table></center>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032127916
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127794
| false | false |
Paragraphe 8 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127794
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
|
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. A444-27
|
Code de commerce
|
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 110,68 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 128,95 € Supérieur à 150 m2 193,43 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-27
|
LEGIARTI000049217978
|
LEGIARTI000032127802
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Superficie du bien locatif</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Inférieure ou égale à 50 m2</td><td align="center"><br/>
110,68 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2</td><td align="center"><br/>
128,95 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieur à 150 m2</td><td align="center"><br/>
193,43 €</td></tr></tbody></table><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685462
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049217978
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127794
| false | false |
Paragraphe 8 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127794
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000049215018",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1709251200000,
"datePubli": 1709164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049209818",
"textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 18"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. A444-28
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier . 25,05 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 110,68 € 115 Opposition à mariage 33,31 € 116 Signification en provenance d'un autre État 48,85 € 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,47 € 118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 110,68 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l' article 1304 du code de procédure civile 33,31 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,72 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,96 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 110,68 € 124 État descriptif 64,48 € 125 État descriptif avec diligences particulières 97,79 € 126 Procès-verbal de déplacement des scellés 33,31 €
| 1,741,996,800,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-28
|
LEGIARTI000051327766
|
LEGIARTI000032127804
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/>
la prestation<br/>
(tableau 3-1<br/>
de l'article<br/>
annexe 4-7)</th><th>Désignation de la prestation</th><th>Emolument</th></tr><tr><td align="center">113</td><td align="justify">Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution</a> ou L. 131-73 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid">code monétaire et financier</a>.</td><td align="center">25,05 €</td></tr><tr><td align="center">114</td><td align="justify">Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)</td><td align="center">110,68 €</td></tr><tr><td align="center">115</td><td align="justify">Opposition à mariage</td><td align="center">33,31 €</td></tr><tr><td align="center">116</td><td align="justify">Signification en provenance d'un autre État</td><td align="center">48,85 €</td></tr><tr><td align="center">117</td><td align="justify">Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger</td><td align="center">35,47 €</td></tr><tr><td align="center">118</td><td align="justify">Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières</td><td align="center">110,68 €</td></tr><tr><td align="center">119</td><td align="justify">Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières</td><td align="center">144,00 €</td></tr><tr><td align="center">120</td><td align="justify">Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412446&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1304 du code de procédure civile</a></td><td align="center">33,31 €</td></tr><tr><td align="center">121</td><td align="justify">Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés</td><td align="center">24,72 €</td></tr><tr><td align="center">122</td><td align="justify">Acte d'inventaire lors de la levée des scellés</td><td align="center">56,96 €</td></tr><tr><td align="center">123</td><td align="justify">Procès-verbal de levée des scellés</td><td align="center">110,68 €</td></tr><tr><td align="center">124</td><td align="justify">État descriptif</td><td align="center">64,48 €</td></tr><tr><td align="center">125</td><td align="justify">État descriptif avec diligences particulières</td><td align="center">97,79 €</td></tr><tr><td align="center">126</td><td align="justify">Procès-verbal de déplacement des scellés</td><td align="center">33,31 €</td></tr></tbody></table>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049217982
|
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LEGI
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Paragraphe 8 : Divers
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LEGISCTA000032127794
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
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Code de commerce, art. A444-29
|
Code de commerce
|
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 114 Procès-verbal de description des lieux 60 minutes 115 Opposition à mariage 10 minutes
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-29
|
LEGIARTI000032127923
|
LEGIARTI000032127808
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-18 (V)">A. 444-18</a> : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>NUMÉRO DE LA PRESTATION <br/><br/>(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) <br/></th><th><br/>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION <br/></th><th><br/>DURÉE D'EXÉCUTION <br/><br/>de référence <br/></th></tr><tr><td align="left" vAlign="middle"><br/>114 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Procès-verbal de description des lieux <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>60 minutes <br/></td></tr><tr><td align="left" vAlign="middle"><br/>115 <br/></td><td align="left" vAlign="middle"><br/>Opposition à mariage <br/></td><td align="center" vAlign="middle"><br/>10 minutes</td></tr></tbody></table></center>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032127923
|
LEGI
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Paragraphe 8 : Divers
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LEGISCTA000032127794
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
|
<p></p>
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|
Code de commerce, art. A444-30
|
Code de commerce
|
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année Emolument Inférieure ou égale à 25 000 € 85,97 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 107,46 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 128,95 € Supérieur à 70 000 € 171,94 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-30
|
LEGIARTI000049217990
|
LEGIARTI000032127810
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses<br/><br/>
ou ressources dans le compte de l'année</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="left"><br/>
Inférieure ou égale à 25 000 €</td><td align="center"><br/>
85,97 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €</td><td align="center"><br/>
107,46 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €</td><td align="center"><br/>
128,95 €</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Supérieur à 70 000 €</td><td align="center"><br/>
171,94 €</td></tr></tbody></table></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685474
|
IG-20241212
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LEGIARTI000049217990
|
LEGI
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LEGISCTA000032127794
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Paragraphe 8 : Divers
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LEGISCTA000032127794
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-31
|
Code de commerce
|
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 9,77 % De 125 € à 610 € 6,35 % De 610 € à 1525 € 3,41 % Plus de 1525 € 0,29 % Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-31
|
LEGIARTI000049217994
|
LEGIARTI000032127812
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :</p><p>1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;</p><p>2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><p>Taux applicable</p></th></tr><tr><td align="left"><br/><br/><br/>
De 0 à 125 €</td><td align="center"><br/><br/><br/>
9,77 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/><br/>
De 125 € à 610 €</td><td align="center"><br/><br/><br/>
6,35 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/><br/>
De 610 € à 1525 €</td><td align="center"><br/><br/><br/>
3,41 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/><br/>
Plus de 1525 €</td><td align="center"><br/><br/><br/>
0,29 %</td></tr></tbody></table></p><p><p>Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.</p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685477
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049217994
|
LEGI
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Paragraphe 8 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127794
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-32
|
Code de commerce
|
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 11,73 % De 125 € à 610 € 10,75 % De 610 € à 1525 € 10,26 % De 1525 € à 52 400 € 3,91 % Plus de 52 400 € 3,01 % En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-32
|
LEGIARTI000049217998
|
LEGIARTI000032127814
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :</p><p>1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;</p><p>2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Tranches d'assiette</p></th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/>
De 0 à 125 €</td><td align="center"><br/>
11,73 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 125 € à 610 €</td><td align="center"><br/>
10,75 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 610 € à 1525 €</td><td align="center"><br/>
10,26 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
De 1525 € à 52 400 €</td><td align="center"><br/>
3,91 %</td></tr><tr><td align="left"><br/>
Plus de 52 400 €</td><td align="center"><br/>
3,01 %</td></tr></tbody></table></p><p>En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685480
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IG-20241212
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Paragraphe 8 : Divers
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LEGISCTA000032127794
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Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-33
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Code de commerce
|
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile , figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-33
|
LEGIARTI000049218002
|
LEGIARTI000032127816
|
AUTONOME
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VIGUEUR
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Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
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<p align="left">L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 659 du code de procédure civile</a>, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,05 €.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685483
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049218002
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127794
| false | false |
Paragraphe 8 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127794
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers
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<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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[] |
Code de commerce, art. A444-34
|
Code de commerce
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Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 25,79 € 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,79 € 133 Signification d'une ordonnance de taxe 25,79 € 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) 25,79 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-34
|
LEGIARTI000049218008
|
LEGIARTI000032127823
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Numéro de<br/>
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</p></th><th>Désignation de la prestation</th><th>Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
131</td><td align="justify"><br/>
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
132</td><td align="justify"><br/>
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
133</td><td align="justify"><br/>
Signification d'une ordonnance de taxe</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
134</td><td align="justify"><br/>
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr></tbody></table></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685488
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049218008
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127821
| false | false |
Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
| null | null |
LEGISCTA000032127821
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
| null |
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[] |
Code de commerce, art. A444-35
|
Code de commerce
|
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 .
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-35
|
LEGIARTI000032127935
|
LEGIARTI000032127825
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-12 (V)">A. 444-12</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032127935
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127821
| false | false |
Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
| null | null |
LEGISCTA000032127821
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
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<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. A444-12 (V)"
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] |
[] |
Code de commerce, art. A444-36
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,42 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 64,48 € 141 Signification du cahier des charges 26,87 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-36
|
LEGIARTI000049218012
|
LEGIARTI000032127829
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Numéro de<br/>
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</p></th><th><br/>
Désignation de la prestation</th><th><br/>
Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
135</td><td align="left"><br/><br/>
Mise en demeure de régulariser la vente</td><td align="center"><br/><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
137</td><td align="left"><br/><br/>
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière</td><td align="center"><br/><br/>
64,48 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/>
141</td><td align="left"><br/><br/>
Signification du cahier des charges</td><td align="center"><br/><br/>
26,87 €</td></tr></tbody></table></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685491
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049218012
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127827
| false | false |
Paragraphe 2 : Saisies
| null | null |
LEGISCTA000032127827
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
| null |
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[] |
Code de commerce, art. A444-37
|
Code de commerce
|
Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-37
|
LEGIARTI000032127940
|
LEGIARTI000032127831
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-15 (V)">A. 444-15</a> les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : <br/><br/>1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; <br/><br/>2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032127940
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127827
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Paragraphe 2 : Saisies
| null | null |
LEGISCTA000032127827
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies
|
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. A444-15 (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. A444-38
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-38
|
LEGIARTI000032127942
|
LEGIARTI000032127833
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005622930&idArticle=LEGIARTI000006202797&dateTexte=&categorieLien=cid">a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 </a>relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : <br/><br/> 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; <br/><br/> 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; <br/><br/> 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; <br/><br/> 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière). </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032127942
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127827
| false | false |
Paragraphe 2 : Saisies
| null | null |
LEGISCTA000032127827
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies
|
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
| null |
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"textTitle": "Décret n°47-817 du 9 mai 1947 - art. 34"
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[] |
Code de commerce, art. A444-39
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,42 € 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,79 € 145 Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,79 € 146 Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,79 € 149 Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) 20,42 €
| 1,709,251,200,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-39
|
LEGIARTI000049218016
|
LEGIARTI000032127838
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Numéro de<br/>
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</p></th><th>Désignation de la prestation</th><th>Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/>
143</td><td align="left"><br/>
Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924</td><td align="center"><br/>
20,42 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
144</td><td align="left"><br/>
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
145</td><td align="left"><br/>
Convocation-art 147 loi du 1/06/1924</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
146</td><td align="left"><br/>
Convocation art 225 loi du 1/06/1924</td><td align="center"><br/>
25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/>
149</td><td align="left"><br/>
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)</td><td align="center"><br/>
20,42 €</td></tr></tbody></table><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041685494
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049218016
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127836
| false | false |
Paragraphe 3 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127836
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers
|
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/>
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. A444-40
|
Code de commerce
|
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 .
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-40
|
LEGIARTI000032127946
|
LEGIARTI000032127840
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-12 (V)">A. 444-12</a>.</p><p><br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032127946
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127836
| false | false |
Paragraphe 3 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127836
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers
|
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
| null |
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[] |
Code de commerce, art. A444-41
|
Code de commerce
|
Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 .
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-41
|
LEGIARTI000032127948
|
LEGIARTI000032127842
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-15 (V)">A. 444-15</a>.</p><p><br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032127948
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127836
| false | false |
Paragraphe 3 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127836
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers
|
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
| null |
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Code de commerce, art. A444-42
|
Code de commerce
|
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).
| 1,456,790,400,000 | 32,472,144,000,000 |
A444-42
|
LEGIARTI000032127950
|
LEGIARTI000032127844
|
AUTONOME
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VIGUEUR
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Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
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1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
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<p align="left">Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : <br/><br/> 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; <br/><br/> 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; <br/><br/> 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire). </p><p><br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032127950
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LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032127836
| false | false |
Paragraphe 3 : Divers
| null | null |
LEGISCTA000032127836
| null | null | null | null | null |
Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
> Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers
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<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
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