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Code de commerce, art. A444-43
Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,50 € 152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 21,50 € 153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 30,09 € 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 25,79 € 155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 21,50 € 156 Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 21,50 € 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 15,05 € 158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 21,50 € 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 21,50 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 30,09 € 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 21,50 € 162 Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 21,50 € 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 15,05 € 164 Communication au créancier saisissant, créanciers opposants et créanciers titulaires d'une sûreté publiée des propositions de vente amiable 21,50 € 165 Information des lieux, jour et heure de la vente 15,05 € 166 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 10,75 € 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 15,05 € 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 21,50 € 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 15,05 € 170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 21,50 € 171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 21,50 € 172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 15,05 € 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 21,50 € 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 21,50 € 175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 21,50 € 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 64,48 € 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges 15,05 € 178 Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 30,09 € 179 Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux 30,09 € 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 10,75 € 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 10,75 € 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 21,50 € 183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,74 € 184 Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 53,74 € 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 21,50 € 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 10,75 € 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 34,40 € 188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 21,50 € 189 Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 42,99 € 190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,99 € 191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale 15,05 € 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 15,05 € 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 10,75 € 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 17,20 € 195 Réquisitions d'état civil 10,75 € 196 Appels de cause 1,08 € 197 Actes du palais 1,08 € 198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989) 15,05 € 199 Demande de paiement direct 34,40 € 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 15,05 € 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 15,05 € 202 Inventaire en cas de succession vacante 53,74 € 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 21,50 €
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A444-43
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Article
<p align="left">Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th><p>Numéro de<br/> la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)</p></th><th>Désignation de la prestation</th><th>Emolument</th></tr><tr><td align="center"><br/> 151</td><td align="justify"><br/> Requête aux fins de recherche des informations.</td><td align="center"><br/> 21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 152</td><td align="justify"><br/> Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles</td><td align="center"><br/> 21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 153</td><td align="justify"><br/> Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention</td><td align="center"><br/> 30,09 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 154</td><td align="justify"><br/> Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal</td><td align="center">25,79 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 155</td><td align="justify"><br/> Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)</td><td align="center"><br/> 21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 156</td><td align="justify"><br/> Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution</td><td align="center"><br/> 21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 157</td><td align="justify"><br/> Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution</td><td align="center"><br/> 15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 158</td><td align="justify"><br/> Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution</td><td align="center"><br/> 21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 159</td><td align="justify"><br/> Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution </td><td align="center"><br/> 21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 160</td><td align="justify"><br/> Réquisition du concours de la force publique au préfet</td><td align="center"><br/> 30,09 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 161</td><td align="justify"><br/> Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique</td><td align="center"><br/> 21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 162</td><td align="justify"><br/> Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente</td><td align="center"><br/> 21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 163</td><td align="justify"><br/> Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre</td><td align="center"><br/> 15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 164</td><td align="justify"><br/> Communication au créancier saisissant, créanciers opposants et créanciers titulaires d'une sûreté publiée des propositions de vente amiable</td><td align="center">21,50 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 165</td><td align="justify"><br/> Information des lieux, jour et heure de la vente</td><td align="center"><br/> 15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 166</td><td align="justify"><br/> Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien</td><td align="center"><br/> 10,75 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 167</td><td align="justify"><br/> Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre</td><td align="center"><br/> 15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 168</td><td align="justify"><br/> Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à 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commandement</td><td align="center"><br/> 42,99 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 190</td><td align="justify"><br/> Mention en marge au bureau des hypothèques</td><td align="center"><br/> 42,99 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 191</td><td align="justify"><br/> Levée d'extraits de la matrice cadastrale</td><td align="center"><br/> 15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 192</td><td align="justify"><br/> Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques</td><td align="center"><br/> 15,05 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 193</td><td align="justify"><br/> Levée d'états au greffe du tribunal de commerce</td><td align="center"><br/> 10,75 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 194</td><td align="justify"><br/> Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules</td><td align="center"><br/> 17,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 195</td><td align="justify"><br/> Réquisitions d'état civil</td><td align="center"><br/> 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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
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Code de commerce, art. A444-44
Code de commerce
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde. Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre. Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.
1,709,251,200,000
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A444-44
LEGIARTI000049218026
LEGIARTI000032127851
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.</p><p>Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.</p><p>Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.</p><p></p>
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LEGIARTI000041685504
IG-20241212
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
<p>Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :</p><p>1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.<br/><br/> 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.</p>
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Code de commerce, art. A444-45
Code de commerce
Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer. La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par jugement. La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du code de procédure civile d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par dénonciation.
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Article
<p align="left">Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.</p><p align="left">La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000028777664&dateTexte=&categorieLien=cid">article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par jugement.</p><p align="left">La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure civile</a> d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par dénonciation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049218030
MD-20250314_205945_609_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000032127846
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Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
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LEGISCTA000032127846
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences
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Code de commerce, art. A444-46
Code de commerce
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-46
LEGIARTI000032127958
LEGIARTI000032127857
AUTONOME
VIGUEUR
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : <br/><br/> 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; <br/><br/> 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; <br/><br/> 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
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MD-20250626_192613_678_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000032127855
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Sous-section 4 : Emoluments fixes
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LEGISCTA000032127855
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 4 : Emoluments fixes
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
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Code de commerce, art. A444-47
Code de commerce
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ) ; 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) ; 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) ; 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus) ; 5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ; 6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits).
1,751,328,000,000
32,472,144,000,000
A444-47
LEGIARTI000051797343
LEGIARTI000032127859
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Les coefficients prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127857&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-46</a> ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :</p><p>1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution</a>) ;</p><p>2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) ;</p><p>3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) ;</p><p>4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus) ;</p><p>5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ;<br/><br/> 6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033202478
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032127855
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Sous-section 4 : Emoluments fixes
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LEGISCTA000032127855
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 4 : Emoluments fixes
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2025 (NOR : ECOC2515183A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.</p>
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Code de commerce, art. A444-48
Code de commerce
Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l' article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ; 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
1,720,310,400,000
32,472,144,000,000
A444-48
LEGIARTI000049906124
LEGIARTI000032127866
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid">Annexe 4-8 </a>font l'objet d'un remboursement forfaitaire : <br/><br/>1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027287486&dateTexte=&categorieLien=cid">article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts</a> au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ; </p><p align="left">2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032127962
IG-20241212
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LEGIARTI000049906124
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032127864
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Paragraphe 1 : Frais de déplacement
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LEGISCTA000032127864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours &gt; Paragraphe 1 : Frais de déplacement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049584900", "articleNum": "2", "dateDebut": 1716595200000, "datePubli": 1716508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049583865", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049584903", "articleNum": "3", "dateDebut": 1716595200000, "datePubli": 1716508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049583865", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049584908", "articleNum": "4", "dateDebut": 1716595200000, "datePubli": 1716508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049583865", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049899906", "articleNum": "", "dateDebut": 1720310400000, "datePubli": 1720224000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049888638", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049899917", "articleNum": "2", "dateDebut": 1720310400000, "datePubli": 1720224000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049888638", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000035190731", "articleNum": "A444-201", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-201 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032134542", "articleNum": "Annexe 4-8", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000027287486", "articleNum": "6 B", "dateDebut": 1365552000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 6 B" } ]
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Code de commerce, art. A444-49
Code de commerce
Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; 2° Egal à la distance parcourue en kilomètres multipliée par la valeur mentionnée à l' article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
1,720,310,400,000
32,472,144,000,000
A444-49
LEGIARTI000049906152
LEGIARTI000032127868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid">Annexe 4-8 </a>font l'objet d'un remboursement forfaitaire : <br/><br/>1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; <br/><br/>2° Egal à la distance parcourue en kilomètres multipliée par la valeur mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000027287486&dateTexte=&categorieLien=cid">article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts</a> au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d'une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; <br/><br/>3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. <br/><br/>Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032127964
IG-20241209
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LEGIARTI000049906152
LEGI
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Paragraphe 1 : Frais de déplacement
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LEGISCTA000032127864
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours &gt; Paragraphe 1 : Frais de déplacement
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Code de commerce, art. A444-50
Code de commerce
Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-50
LEGIARTI000032127967
LEGIARTI000032127872
AUTONOME
VIGUEUR
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
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Article
<p align="left">Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V)">Annexe 4-8</a> sont les suivantes : <br/><br/>1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; <br/><br/>2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032127967
LEGI
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LEGISCTA000032127870
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Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
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LEGISCTA000032127870
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours &gt; Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
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Code de commerce, art. A444-51
Code de commerce
Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
1,456,790,400,000
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A444-51
LEGIARTI000032127969
LEGIARTI000032127874
AUTONOME
VIGUEUR
Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016. Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : 1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ; 2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ; Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V)">Annexe 4-8</a> sont les suivantes : <br/><br/>1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; <br/><br/>2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032127969
LEGI
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LEGISCTA000032127870
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Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
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LEGISCTA000032127870
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours &gt; Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
<p></p><p>Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.</p><p></p><p></p><p>Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :</p><p>1° Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;</p><p>2° Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032134542", "articleNum": "Annexe 4-8", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-8 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A444-52
Code de commerce
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ; 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-52
LEGIARTI000041685510
LEGIARTI000032127878
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-2 </a>sont consenties dans les conditions suivantes :</p><p>1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127766&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-15 </a>s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ;</p><p>2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032127814&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-32</a> s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032127971
IG-20241210
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LEGIARTI000041685510
LEGI
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LEGISCTA000032127876
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Sous-section 6 : Remises
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LEGISCTA000032127876
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 2 : Tarifs des huissiers de justice &gt; Sous-section 6 : Remises
<p>Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.</p>
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Code de commerce, art. A444-53
Code de commerce
Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9 , du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4. Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
A444-53
LEGIARTI000049216142
LEGIARTI000032132060
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2402646A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.
5.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les prestations figurant au tableau 5 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134540&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 4-7 </a>donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.</p><p>Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte.</p><p>Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.</p><p>L'écrêtement, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122812&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-9</a>, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.</p><p>Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.</p><p>Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045252555
MD-20250718_200618_575_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132058
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Section 3 : Tarifs des notaires
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires
<p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2402646A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000051916174", "articleNum": "", "dateDebut": 1752883200000, "datePubli": 1621555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043519221", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049214819", "articleNum": "2", "dateDebut": 1709251200000, "datePubli": 1709164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049209778", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000041684652", "articleNum": "A444-172", "dateDebut": 1583020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-172 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032134540", "articleNum": "Annexe 4-7", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000032122812", "articleNum": "R444-9", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R444-9" } ]
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Code de commerce, art. A444-54
Code de commerce
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir. Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés. A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation. L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-54
LEGIARTI000032132062
LEGIARTI000032132062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir. <br/><br/> Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés. <br/><br/> A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation. <br/><br/> L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032132062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132058
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Section 3 : Tarifs des notaires
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LEGISCTA000032132058
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires
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Code de commerce, art. A444-55
Code de commerce
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-55
LEGIARTI000032132064
LEGIARTI000032132064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032132064
LEGI
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Section 3 : Tarifs des notaires
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires
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Code de commerce, art. A444-56
Code de commerce
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts. Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-56
LEGIARTI000032132066
LEGIARTI000032132066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p align="left">Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts. <br/><br/> Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032132066
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Tarifs des notaires
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LEGISCTA000032132058
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires
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Code de commerce, art. A444-57
Code de commerce
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-57
LEGIARTI000032132068
LEGIARTI000032132068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032132068
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 3 : Tarifs des notaires
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires
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[]
[]
Code de commerce, art. A444-58
Code de commerce
Les émoluments prévus par la présente section sont : 1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ; 2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section. Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-58
LEGIARTI000032132070
LEGIARTI000032132070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p align="left">Les émoluments prévus par la présente section sont : <br/><br/> 1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ; <br/><br/> 2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section. <br/><br/> Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032132070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132058
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Section 3 : Tarifs des notaires
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LEGISCTA000032132058
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires
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[]
[]
Code de commerce, art. A444-59
Code de commerce
L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-59
LEGIARTI000041684262
LEGIARTI000032132078
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th><br/><br/><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/><br/><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,726 %</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132078
IG-20241210
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LEGIARTI000041684262
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Code de commerce, art. A444-60
Code de commerce
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 2 Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) 56,60 € 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 € 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 26,41 €
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-60
LEGIARTI000041684265
LEGIARTI000032132080
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/> la prestation<br/><br/> (tableau 5<br/><br/> de l'article<br/><br/> annexe 4-7)</th><th><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/> Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/> 2</td><td align="justify"><br/> Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)</td><td align="center"><br/> 56,60 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 3</td><td align="justify"><br/> Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)</td><td align="center"><br/> 113,19 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 4</td><td align="justify"><br/> Garde du testament olographe avant le décès</td><td align="center"><br/> 26,41 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 5</td><td align="justify"><br/> Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe</td><td align="center"><br/> 26,41 €</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132080
IG-20241210
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LEGIARTI000041684265
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
null
[]
[]
Code de commerce, art. A444-61
Code de commerce
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % 2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-61
LEGIARTI000041684268
LEGIARTI000032132082
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p>Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p></p><p>1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,726 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table><p>2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132082
IG-20241210
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LEGIARTI000041684268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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[]
[]
Code de commerce, art. A444-62
Code de commerce
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,58 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,709 % Plus de 30 000 € 0,532 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-62
LEGIARTI000041684271
LEGIARTI000032132084
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/><br/><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/><br/> 2,58 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132084
IG-20241210
null
LEGIARTI000041684271
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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null
LEGISCTA000032132076
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
null
[]
[]
Code de commerce, art. A444-63
Code de commerce
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,548 % De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % Plus de 30 000 € 0,426 % Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.
1,583,107,200,000
32,472,144,000,000
A444-63
LEGIARTI000041684274
LEGIARTI000032132086
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,548 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,851 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,426 %</td></tr></tbody></table><p>Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132086
IG-20241210
null
LEGIARTI000041684274
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Code de commerce, art. A444-64
Code de commerce
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-64
LEGIARTI000041684277
LEGIARTI000032132088
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :</p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,726 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table><p></p><p>2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/><br/><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,967 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,363 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132088
IG-20241212
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LEGIARTI000041684277
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Code de commerce, art. A444-65
Code de commerce
Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-65
LEGIARTI000041684280
LEGIARTI000032132090
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">2,580 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,064 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">0,709 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,532 %</td></tr></tbody></table><p>2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">3,870 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,596 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">1,064 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,799 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132090
IG-20241210
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LEGIARTI000041684280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Code de commerce, art. A444-66
Code de commerce
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,774 % De 6 500 € à 17 000 € 0,426 % De 17 000 € à 30 000 € 0,290 % Plus de 30 000 € 0,213 % 3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-66
LEGIARTI000041684283
LEGIARTI000032132092
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;</p><p>2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">0,774 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">0,426 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center">0,290 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 30 000 €</td><td align="center">0,213 %</td></tr></tbody></table><p align="left">3° D'un émolument fixe de 56,60 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132092
IG-20241212
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LEGIARTI000041684283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Code de commerce, art. A444-67
Code de commerce
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % 2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,483 % De 6 500 € à 17 000 € 1,437 % De 17 000 € à 60 000 € 0,957 % Plus de 60 000 € 0,718 % 3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,355 % De 6 500 € à 17 000 € 0,559 % De 17 000 € à 60 000 € 0,373 % Plus de 60 000 € 0,280 % 4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,322 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % Plus de 60 000 € 0,479 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-67
LEGIARTI000041684286
LEGIARTI000032132094
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
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Article
<p>Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :</p><p>1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">4,837 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,995 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">1,330 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,998 %</td></tr></tbody></table><p>2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">3,483 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,437 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">0,957 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,718 %</td></tr></tbody></table><p>3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">1,355 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">0,559 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">0,373 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,280 %</td></tr></tbody></table><p>4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">2,322 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">0,958 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">0,639 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,479 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132094
IG-20241210
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LEGIARTI000041684286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033254415", "articleNum": "A444-69-1", "dateDebut": 1476835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-69-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041684332", "articleNum": "A444-82", "dateDebut": 1583020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-82 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A444-68
Code de commerce
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ; 2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ; Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-68
LEGIARTI000041684289
LEGIARTI000032132096
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
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null
Article
<p>Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;</p><p>2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 4,837 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,995 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,330 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,998 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132096
IG-20241210
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LEGIARTI000041684289
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Code de commerce, art. A444-69
Code de commerce
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 22 Donation entre époux, pendant le mariage 113,20 € 23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution 26,41 €
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-69
LEGIARTI000041684292
LEGIARTI000032132098
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/> la prestation<br/><br/> (tableau 5<br/><br/> de l'article<br/><br/> annexe 4-7)</th><th><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/> Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/> 22</td><td align="left"><br/> Donation entre époux, pendant le mariage</td><td align="center"><br/> 113,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 23</td><td align="left"><br/> Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution</td><td align="center"><br/> 26,41 €</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132098
IG-20241212
null
LEGIARTI000041684292
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Code de commerce, art. A444-69-1
Code de commerce
I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1 , le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : 1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59 , A. 444-63 , et A. 444-64 , notamment son 2° ; 2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67 .
1,476,835,200,000
32,472,144,000,000
A444-69-1
LEGIARTI000033254415
LEGIARTI000033254409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033244045&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R444-11-1 (V)">R. 444-11-1</a>, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. </p><p>II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : </p><p>1° S'agissant des legs, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-59 (V)">A. 444-59</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-63 (V)">A. 444-63</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-64 (V)">A. 444-64</a>, notamment son 2° ; </p><p>2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. A444-67 (V)">A. 444-67</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033254415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132076
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Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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LEGISCTA000032132076
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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Code de commerce, art. A444-70
Code de commerce
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-70
LEGIARTI000041684295
LEGIARTI000032132102
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th>Taux applicable</th></tr><tr><td align="left">De 0 à 6 500 €</td><td align="center">3,870 %</td></tr><tr><td align="left">De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center">1,596 %</td></tr><tr><td align="left">De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center">1,064 %</td></tr><tr><td align="left">Plus de 60 000 €</td><td align="center">0,799 %</td></tr></tbody></table><p>En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132102
IG-20241210
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LEGIARTI000041684295
LEGI
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-71
Code de commerce
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 %
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A444-71
LEGIARTI000041684298
LEGIARTI000032132104
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 0,967 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,363 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table><p></p><p></p>
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LEGIARTI000032132104
IG-20241210
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LEGIARTI000041684298
LEGI
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-72
Code de commerce
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 26 Renonciation à l'action en retranchement 150,93 € 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 150,93 €
1,583,020,800,000
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A444-72
LEGIARTI000041684301
LEGIARTI000032132106
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Numéro de<br/><br/> la prestation<br/><br/> (tableau 5<br/><br/> de l'article<br/><br/> annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/> Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/> 26</td><td align="justify"><br/><br/> Renonciation à l'action en retranchement</td><td align="center"><br/><br/> 150,93 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/> 27</td><td align="justify"><br/><br/> Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication</td><td align="center"><br/><br/> 150,93 €</td></tr></tbody></table><p></p><p></p>
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LEGIARTI000032132106
IG-20241210
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LEGIARTI000041684301
LEGI
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-73
Code de commerce
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 %
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32,472,144,000,000
A444-73
LEGIARTI000041684304
LEGIARTI000032132108
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;</p><p>2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,290 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,355 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132108
IG-20241212
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LEGIARTI000041684304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-74
Code de commerce
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-74
LEGIARTI000032132110
LEGIARTI000032132110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032132110
LEGI
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
null
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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[]
Code de commerce, art. A444-75
Code de commerce
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ; b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans, Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 % 2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 %
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32,472,144,000,000
A444-75
LEGIARTI000041684307
LEGIARTI000032132112
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument proportionnel :</p><p>a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422659&dateTexte=&categorieLien=cid">205 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426727&dateTexte=&categorieLien=cid">373-2-3 </a>du code civil ;</p><p>b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 0,967 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,363 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table><p>2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,726 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132112
IG-20241212
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LEGIARTI000041684307
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-76
Code de commerce
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-76
LEGIARTI000041684314
LEGIARTI000032132116
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
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Article
<p>La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033356277
IG-20241210
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LEGIARTI000041684314
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-77
Code de commerce
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-77
LEGIARTI000041684317
LEGIARTI000032132118
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table><p>S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132118
IG-20241210
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LEGIARTI000041684317
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-78
Code de commerce
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-78
LEGIARTI000041684320
LEGIARTI000032132120
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
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Article
<p>Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132120
IG-20241212
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LEGIARTI000041684320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-79
Code de commerce
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 34 Établissement du mandat posthume 113,20 € 35 Acceptation du mandat posthume par acte séparé 56,59 € 36 Révocation par le mandant 56,59 € 37 Renonciation par le mandataire 56,59 €
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-79
LEGIARTI000041684323
LEGIARTI000032132122
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
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Article
<p align="left">Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p align="left"></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/> la prestation<br/><br/> (tableau 5<br/><br/> de l'article<br/><br/> annexe 4-7)</th><th><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/> Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/> 34</td><td align="left"><br/> Établissement du mandat posthume</td><td align="center"><br/> 113,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 35</td><td align="left"><br/> Acceptation du mandat posthume par acte séparé</td><td align="center"><br/> 56,59 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 36</td><td align="left"><br/> Révocation par le mandant</td><td align="center"><br/> 56,59 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 37</td><td align="left"><br/> Renonciation par le mandataire</td><td align="center"><br/> 56,59 €</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132122
IG-20241210
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LEGIARTI000041684323
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-79-1
Code de commerce
Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79 .
1,478,390,400,000
32,472,144,000,000
A444-79-1
LEGIARTI000033343198
LEGIARTI000033343198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,910,783
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Article
<div align="left">Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427844&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 477 du code civil </a>donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132122&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-79</a>.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033343198
LEGI
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-80
Code de commerce
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant : Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 €
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-80
LEGIARTI000041684326
LEGIARTI000032132124
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses,<br/><br/> au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes</th><th><br/> Émolument</th></tr><tr><td align="left"><br/> Inférieur ou égal à 25 000 €</td><td align="center"><br/> 113,20 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €</td><td align="center"><br/> 188,66 €</td></tr><tr><td align="left"><br/> Supérieur à 65 000 €</td><td align="center"><br/> 339,58 €</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132124
IG-20241210
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LEGIARTI000041684326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132100
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Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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LEGISCTA000032132100
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
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Code de commerce, art. A444-81
Code de commerce
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-81
LEGIARTI000041684329
LEGIARTI000032132136
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132136
IG-20241212
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LEGIARTI000041684329
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032132134
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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LEGISCTA000032132134
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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Code de commerce, art. A444-82
Code de commerce
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 % Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-82
LEGIARTI000041684332
LEGIARTI000032132138
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;</p><p>2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,290 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,355 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table><p>Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132094&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-67</a> pour les donations entre vifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033356284
IG-20241212
null
LEGIARTI000041684332
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132134
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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LEGISCTA000032132134
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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Code de commerce, art. A444-83
Code de commerce
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,515 % De 6 500 € à 17 000 € 1,038 % De 17 000 € à 60 000 € 0,692 % Plus de 60 000 € 0,519 % Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121 .
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-83
LEGIARTI000041684337
LEGIARTI000032132140
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,515 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,038 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,692 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,519 %</td></tr></tbody></table><p align="center"></p><p>Lorsque le notaire désigné par le juge en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535&dateTexte=&categorieLien=cid">10° de l'article 255 du code civil </a>établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000041684463&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. A444-121 (V)">A. 444-121</a>.</p><center></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033356288
IG-20241212
null
LEGIARTI000041684337
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132134
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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LEGISCTA000032132134
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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Code de commerce, art. A444-84
Code de commerce
Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
A444-84
LEGIARTI000044955705
LEGIARTI000032132142
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041684344
IG-20241209
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LEGIARTI000044955705
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132134
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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LEGISCTA000032132134
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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Code de commerce, art. A444-84-1
Code de commerce
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
A444-84-1
LEGIARTI000044949347
LEGIARTI000044949347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889177&dateTexte=&categorieLien=cid">342-11 </a>du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425049&dateTexte=&categorieLien=cid">316</a> du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044949347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132134
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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LEGISCTA000032132134
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006425049", "articleNum": "316", "dateDebut": 81475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 316" }, { "articleId": "LEGIARTI000043889177", "articleNum": "342-11", "dateDebut": 1628035200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 342-11" } ]
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Code de commerce, art. A444-85
Code de commerce
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 44 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € 45 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet 188,66 € 46 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 75,46 € L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-85
LEGIARTI000041684347
LEGIARTI000032132148
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/><br/><br/> Numéro de<br/><br/> la prestation<br/><br/> (tableau 5<br/><br/> de l'article<br/><br/> annexe 4-7)</th><th><br/><br/><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/><br/><br/> Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/><br/> 44</td><td align="left"><br/><br/> Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière</td><td align="center"><br/><br/> 113,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/> 45</td><td align="left"><br/><br/> Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la<br/><br/><br/> tentative d'adjudication reste sans effet</td><td align="center"><br/><br/> 188,66 €</td></tr><tr><td align="center"><br/><br/> 46</td><td align="left"><br/><br/> Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière</td><td align="center"><br/><br/> 75,46 €</td></tr></tbody></table><p>L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132148
IG-20241212
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LEGIARTI000041684347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-86
Code de commerce
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-86
LEGIARTI000041684350
LEGIARTI000032132150
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;</p><p>2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132150
IG-20241212
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LEGIARTI000041684350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-87
Code de commerce
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,798 % 2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,740 % De 6 500 € à 17 000 € 3,193 % De 17 000 € à 60 000 € 2,128 % Plus de 60 000 € 1,596 % 3° En cas de licitation par adjudication judiciaire : a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,256 % De 6 500 € à 17 000 € 2,993 % De 17 000 € à 60 000 € 1,995 % Plus de 60 000 € 1,497 % b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,798 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-87
LEGIARTI000041684353
LEGIARTI000032132152
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p align="left">Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° En cas de licitation de gré à gré :</p><p>a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table><p>b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,798 %</td></tr></tbody></table><p>2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 7,740 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 3,193 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 2,128 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr></tbody></table><p>3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :<br/> a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 7,256 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 2,993 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,995 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,497 %</td></tr></tbody></table><p>b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,798 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132152
IG-20241212
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LEGIARTI000041684353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-88
Code de commerce
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-88
LEGIARTI000041684356
LEGIARTI000032132154
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132154
IG-20241210
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LEGIARTI000041684356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-89
Code de commerce
La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-89
LEGIARTI000041684359
LEGIARTI000032132156
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,399 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132156
IG-20241212
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LEGIARTI000041684359
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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null
LEGISCTA000032132146
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
null
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Code de commerce, art. A444-90
Code de commerce
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-90
LEGIARTI000041684362
LEGIARTI000032132158
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,399 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039000826
IG-20241210
null
LEGIARTI000041684362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-90-1
Code de commerce
I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l' article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 10 000 000 € 0,393 % De 10 000 000 € à 200 000 000 € 0,0785 % Plus de 200 000 000 € 0,0079 % II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-90-1
LEGIARTI000041684365
LEGIARTI000038999279
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,122,317,823
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Article
<p>I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525402&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 719-14 du code de l'éducation </a>donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 10 000 000 €</td><td align="center"><br/> 0,393 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 10 000 000 € à 200 000 000 €</td><td align="center"><br/> 0,0785 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 200 000 000 €</td><td align="center"><br/> 0,0079 %</td></tr></tbody></table><p>II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038999279
IG-20241210
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LEGIARTI000041684365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006525402", "articleNum": "L719-14", "dateDebut": 1186790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L719-14" } ]
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Code de commerce, art. A444-91
Code de commerce
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-91
LEGIARTI000041684370
LEGIARTI000032132160
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p>La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132160
IG-20241210
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LEGIARTI000041684370
LEGI
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039000802", "articleNum": "A444-191", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-191 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. A444-92
Code de commerce
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) Au plus 100 unités Plus de 100 et moins de 250 unités 250 ou plus de 250, et moins de 500 unités 500 ou plus de 500 unités De 0 à 6 500 € 2,322 % 1,935 % 1,548 % 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,957 % 0,799 % 0,639 % 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 0,532 % 0,426 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,479 % 0,399 % 0,319 % 0,266 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-92
LEGIARTI000041684373
LEGIARTI000032132162
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="3"><br/> Tranches d'assiette</th><th colspan="4"><br/> Taux applicable</th></tr><tr><th colspan="4"><br/> Selon que le permis de construire concerne<br/><br/> (en nombre d'unités principales d'habitation)</th></tr><tr><th><br/> Au plus 100 unités</th><th><br/> Plus de 100 et moins de 250 unités</th><th><br/> 250 ou plus de 250, et moins de 500 unités</th><th><br/> 500 ou plus de 500 unités</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,322 %</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td><td align="center"><br/> 1,548 %</td><td align="center"><br/> 1,290 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,957 %</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td><td align="center"><br/> 0,639 %</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,639 %</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td><td align="center"><br/> 0,426 %</td><td align="center"><br/> 0,355 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,479 %</td><td align="center"><br/> 0,399 %</td><td align="center"><br/> 0,319 %</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132162
IG-20241210
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LEGIARTI000041684373
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-93
Code de commerce
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble : a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ; b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ; 2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix : a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ; b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,161 % De 6 500 € à 17 000 € 0,639 % De 17 000 € à 30 000 € 0,436 % Plus de 30 000 € 0,319 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-93
LEGIARTI000041684376
LEGIARTI000032132164
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
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Article
<p align="left">Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :</p><p>a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;</p><p>b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;</p><p>2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :</p><p>a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;</p><p>b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,161 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,639 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,436 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,319 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132164
IG-20241210
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LEGIARTI000041684376
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-94
Code de commerce
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-94
LEGIARTI000032132166
LEGIARTI000032132166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p align="left">La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032132166
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-95
Code de commerce
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) Au plus 10 unités Plus de 10 et moins de 25 unités 25 ou plus de 25 unités, et moins de 100 unités 100 ou plus de 100 unités, et moins de 250 unités 250 ou plus de 250 unités, et moins de 500 unités 500 ou plus de 500 unités De 0 à 6 500 € 3,870 % 3,096 % 2,580 % 1,935 % 1,548 % 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % 1,277 % 1,064 % 0,798 % 0,639 % 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % 0,851 % 0,709 % 0,532 % 0,426 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,799 % 0,639 % 0,532 % 0,399 % 0,319 % 0,266 %
1,583,020,800,000
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A444-95
LEGIARTI000041684379
LEGIARTI000032132168
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<p align="left">La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :</p><p align="left"></p><p align="left"></p><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="3"><br/> Tranches d'assiette</th><th colspan="6"><br/> Taux applicable</th></tr><tr><th colspan="6"><br/> Selon que le permis de construire concerne<br/><br/> (en nombre d'unités principales d'habitation)</th></tr><tr><th><br/> Au plus 10 unités</th><th><br/> Plus de 10 et moins<br/><br/> de 25 unités</th><th><br/> 25 ou plus de 25 unités, et moins<br/><br/> de 100 unités</th><th><br/> 100 ou plus de 100 unités, et moins<br/><br/> de 250 unités</th><th><br/> 250 ou plus de 250 unités, et moins<br/><br/> de 500 unités</th><th><br/> 500 ou plus<br/><br/> de 500 unités</th></tr><tr><td align="justify"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td><td align="center"><br/> 3,096 %</td><td align="center"><br/> 2,580 %</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td><td align="center"><br/> 1,548 %</td><td align="center"><br/> 1,290 %</td></tr><tr><td align="justify"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td><td align="center"><br/> 1,277 %</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td><td align="center"><br/> 0,798 %</td><td align="center"><br/> 0,639 %</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="justify"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td><td align="center"><br/> 0,851 %</td><td align="center"><br/> 0,709 %</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td><td align="center"><br/> 0,426 %</td><td align="center"><br/> 0,355 %</td></tr><tr><td align="justify"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td><td align="center"><br/> 0,639 %</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td><td align="center"><br/> 0,399 %</td><td align="center"><br/> 0,319 %</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table><p align="left"></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132168
IG-20241212
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LEGIARTI000041684379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-96
Code de commerce
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ; 2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 79,24 €.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-96
LEGIARTI000041684382
LEGIARTI000032132170
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p align="left">La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;</p><p>2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 79,24 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132170
IG-20241210
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LEGIARTI000041684382
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-97
Code de commerce
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-97
LEGIARTI000032132172
LEGIARTI000032132172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032132172
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-98
Code de commerce
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Vente de gré à gré Vente par adjudication volontaire Vente par adjudication judiciaire De 0 à 6 500 € 2,322 % 4,644 % 3,483 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % 1,916 % 1,437 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 1,277 % 0,958 % Plus de 60 000 € 0,479 % 0,958 % 0,718 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-98
LEGIARTI000041684385
LEGIARTI000032132174
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,352,575
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Article
<p align="left">Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :</p><p align="left"></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Vente de gré à gré</th><th><br/> Vente par adjudication volontaire</th><th><br/> Vente par adjudication<br/><br/> judiciaire</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,322 %</td><td align="center"><br/> 4,644 %</td><td align="center"><br/> 3,483 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,958 %</td><td align="center"><br/> 1,916 %</td><td align="center"><br/> 1,437 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,639 %</td><td align="center"><br/> 1,277 %</td><td align="center"><br/> 0,958 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,479 %</td><td align="center"><br/> 0,958 %</td><td align="center"><br/> 0,718 %</td></tr></tbody></table><p align="left"></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132174
IG-20241212
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LEGIARTI000041684385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-99
Code de commerce
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,322 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % Plus de 60 000 € 0,479 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-99
LEGIARTI000041684388
LEGIARTI000032132176
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,418,111
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Article
<p>Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/><br/><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/><br/><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/><br/> 2,322 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,958 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,639 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,479 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132176
IG-20241212
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LEGIARTI000041684388
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-100
Code de commerce
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété, Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-100
LEGIARTI000041684391
LEGIARTI000032132178
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,450,879
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Article
<p>Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :</p><p>1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;</p><p>2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,399 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132178
IG-20241210
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LEGIARTI000041684391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-101
Code de commerce
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9 , les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-101
LEGIARTI000041684394
LEGIARTI000032132180
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,467,263
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Article
<p>Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032134544&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 4-9</a>, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132180
IG-20241212
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LEGIARTI000041684394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032134544", "articleNum": "Annexe 4-9", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 4-9" } ]
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Code de commerce, art. A444-102
Code de commerce
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,256 % De 6 500 € à 17 000 € 2,993 % De 17 000 € à 60 000 € 1,995 % Plus de 60 000 € 1,497 % 2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés. L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-102
LEGIARTI000041684399
LEGIARTI000032132182
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,475,455
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Article
<p>Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :</p><p></p><p>1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 7,256 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 2,993 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,995 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,497 %</td></tr></tbody></table><p>2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table><p>Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.</p><p>L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132182
IG-20241212
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LEGIARTI000041684399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039000802", "articleNum": "A444-191", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-191 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. A444-102-1
Code de commerce
Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,74 % De 6 500 € à 17 000 € 3,192 % De 17 000 € à 60 000 € 2,129 % Plus de 60 000 € 1,597 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-102-1
LEGIARTI000041684402
LEGIARTI000033343304
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,479,551
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Article
<p>Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 7,74 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 3,192 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 2,129 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,597 %</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033343304
IG-20241212
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LEGIARTI000041684402
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132146
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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LEGISCTA000032132146
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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Code de commerce, art. A444-103
Code de commerce
Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 56,60 € ; c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ; d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ; e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % 3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,289 % De 6 500 € à 17 000 € 1,809 % De 17 000 € à 30 000 € 1,234 % Plus de 30 000 € 0,905 % 4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-103
LEGIARTI000041684405
LEGIARTI000032132186
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :</p><p>1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;</p><p>2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :</p><p>a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,645 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,905 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,617 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,452 %</td></tr></tbody></table><p>b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 56,60 € ;</p><p>c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;</p><p>d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;</p><p>e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table><p>3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,289 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,809 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 1,234 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,905 %</td></tr></tbody></table><p>4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132186
IG-20241210
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LEGIARTI000041684405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132184
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132184
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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Code de commerce, art. A444-104
Code de commerce
Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,289 % De 6 500 € à 17 000 € 1,809 % De 17 000 € à 30 000 € 1,234 % Plus de 30 000 € 0,905 % 2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus : a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ; b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ; c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ; Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,258 % De 6 500 € à 17 000 € 0,692 % De 17 000 € à 30 000 € 0,472 % Plus de 30 000 € 0,346 % 3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,322 % De 6 500 € à 17 000 € 1,277 % De 17 000 € à 30 000 € 0,871 % Plus de 30 000 € 0,639 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-104
LEGIARTI000041684408
LEGIARTI000032132188
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :</p><p>1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,289 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,809 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 1,234 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,905 %</td></tr></tbody></table><p>2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :</p><p>a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;</p><p>b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;</p><p>c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;</p><p>Selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,258 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,692 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,472 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,346 %</td></tr></tbody></table><p>3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,322 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,277 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,871 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,639 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132878
IG-20241212
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LEGIARTI000041684408
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132184
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132184
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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Code de commerce, art. A444-105
Code de commerce
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,281 % De 6 500 € à 17 000 € 1,805 % De 17 000 € à 30 000 € 1,231 % Plus de 30 000 € 0,902 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-105
LEGIARTI000041684411
LEGIARTI000032132190
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,281 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,805 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 1,231 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,902 %</td></tr></tbody></table>
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LEGIARTI000032132190
IG-20241210
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LEGIARTI000041684411
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132184
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132184
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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Code de commerce, art. A444-106
Code de commerce
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ; b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,798 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-106
LEGIARTI000041684414
LEGIARTI000032132192
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :</p><p>a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;</p><p>b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;</p><p>2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :</p><p>a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,645 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,905 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,617 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,452 %</td></tr></tbody></table><p>b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,798 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132192
IG-20241212
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LEGIARTI000041684414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132184
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132184
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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Code de commerce, art. A444-107
Code de commerce
La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 %
1,583,020,800,000
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A444-107
LEGIARTI000041684417
LEGIARTI000032132194
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
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null
Article
<p>La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,645 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,905 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,617 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,452 %</td></tr></tbody></table><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132194
IG-20241212
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LEGIARTI000041684417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132184
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132184
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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Code de commerce, art. A444-108
Code de commerce
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-108
LEGIARTI000041684420
LEGIARTI000032132196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p>Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132196
IG-20241210
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LEGIARTI000041684420
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032132184
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132184
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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Code de commerce, art. A444-109
Code de commerce
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,822 % De 6 500 € à 17 000 € 0,452 % De 17 000 € à 30 000 € 0,308 % Plus de 30 000 € 0,226 % 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,87 % De 6 500 € à 17 000 € 1,60 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-109
LEGIARTI000041684423
LEGIARTI000032132198
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 0,822 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,452 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,308 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,226 %</td></tr></tbody></table><p>2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,87 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,60 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132198
IG-20241212
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LEGIARTI000041684423
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132184
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132184
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
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[]
[]
Code de commerce, art. A444-110
Code de commerce
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-110
LEGIARTI000041684426
LEGIARTI000032132202
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,645 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,905 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,617 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,452 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132202
IG-20241210
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LEGIARTI000041684426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132200
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132200
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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[]
[]
Code de commerce, art. A444-111
Code de commerce
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,033 % Plus de 17 000 € 0,001 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-111
LEGIARTI000041684429
LEGIARTI000032132204
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,645 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,033 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,001 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132204
IG-20241212
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LEGIARTI000041684429
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032132200
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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null
LEGISCTA000032132200
null
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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[]
[]
Code de commerce, art. A444-112
Code de commerce
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,548 % De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % Plus de 30 000 € 0,426 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-112
LEGIARTI000041684432
LEGIARTI000032132206
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
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Article
<p>La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132062&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-54</a> est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;</p><p>2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,548 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,851 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,426 %</td></tr></tbody></table><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132206
IG-20241210
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LEGIARTI000041684432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132200
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132200
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null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032132062", "articleNum": "A444-54", "dateDebut": 1456790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-54" } ]
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Code de commerce, art. A444-113
Code de commerce
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-113
LEGIARTI000041684437
LEGIARTI000032132208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132208
IG-20241210
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LEGIARTI000041684437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132200
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132200
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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[]
Code de commerce, art. A444-114
Code de commerce
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,902 % De 6 500 € à 17 000 € 1,197 % De 17 000 € à 60 000 € 0,799 % Plus de 60 000 € 0,599 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-114
LEGIARTI000041684440
LEGIARTI000032132210
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align="left">Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 4,837 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,995 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,330 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,998 %</td></tr></tbody></table><p align="left"></p><p>2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,902 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,197 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,599 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132210
IG-20241210
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LEGIARTI000041684440
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000032132200
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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null
LEGISCTA000032132200
null
null
null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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Code de commerce, art. A444-115
Code de commerce
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes : a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ; b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % 2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-115
LEGIARTI000041684443
LEGIARTI000032132212
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :</p><p>1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :</p><p>a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132062&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 444-54</a> est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;</p><p>b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table><p>2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132212
IG-20241210
null
LEGIARTI000041684443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132200
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132200
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032132062", "articleNum": "A444-54", "dateDebut": 1456790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-54" } ]
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Code de commerce, art. A444-116
Code de commerce
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° De 188,66 € pour : a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ; 3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ; 4° De 5,66 € par lot, pour : a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties. Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-116
LEGIARTI000041684448
LEGIARTI000032132214
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :</p><p>1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;</p><p>2° De 188,66 € pour :</p><p>a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou</p><p>b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;</p><p>3° De 11,32 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;</p><p>4° De 5,66 € par lot, pour :</p><p>a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou</p><p>b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.</p><p>Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033356295
IG-20241210
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LEGIARTI000041684448
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132200
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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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LEGISCTA000032132200
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers &gt; Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
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[]
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Code de commerce, art. A444-117
Code de commerce
Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % 2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-117
LEGIARTI000041684451
LEGIARTI000032132220
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table><p align="left"></p><p>2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132220
IG-20241212
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LEGIARTI000041684451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-118
Code de commerce
L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-118
LEGIARTI000041684454
LEGIARTI000032132222
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;</p><p>2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,726 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132222
IG-20241210
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LEGIARTI000041684454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-119
Code de commerce
La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-119
LEGIARTI000041684457
LEGIARTI000032132224
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table><p>Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,726 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132224
IG-20241210
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LEGIARTI000041684457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-120
Code de commerce
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,967 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % Plus de 30 000 € 0,266 % En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-120
LEGIARTI000041684460
LEGIARTI000032132226
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 0,967 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,363 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table><p>En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132226
IG-20241212
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LEGIARTI000041684460
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-121
Code de commerce
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 4,837 % De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % Plus de 60 000 € 0,998 % 2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature. L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-121
LEGIARTI000041684463
LEGIARTI000032132228
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :</p><p>1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 4,837 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,995 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,330 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,998 %</td></tr></tbody></table><p>2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.</p><p>L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132228
IG-20241210
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LEGIARTI000041684463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041684337", "articleNum": "A444-83", "dateDebut": 1583020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A444-83 (V)" } ]
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Code de commerce, art. A444-122
Code de commerce
Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 %
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32,472,144,000,000
A444-122
LEGIARTI000041684467
LEGIARTI000032132230
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132230
IG-20241210
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LEGIARTI000041684467
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
null
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
null
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[]
Code de commerce, art. A444-123
Code de commerce
La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-123
LEGIARTI000041684470
LEGIARTI000032132232
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,399 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132232
IG-20241210
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LEGIARTI000041684470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
null
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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[]
[]
Code de commerce, art. A444-124
Code de commerce
En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1 , les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-124
LEGIARTI000032132234
LEGIARTI000032132234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
En application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L444-1 (VT)">L. 444-1</a>, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.<br/><p><br/></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032132234
LEGI
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-125
Code de commerce
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 105 Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 113,20 € 106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 113,20 € 107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 113,20 € 108 Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 113,20 €
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A444-125
LEGIARTI000041684473
LEGIARTI000032132236
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="left">Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Numéro de<br/><br/> la prestation<br/><br/> (tableau 5<br/><br/> de l'article<br/><br/> annexe 4-7)</th><th><br/> Désignation de la prestation</th><th><br/> Émolument</th></tr><tr><td align="center"><br/> 105</td><td align="left"><br/> Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9</td><td align="center"><br/> 113,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 106</td><td align="left"><br/> Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15</td><td align="center"><br/> 113,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 107</td><td align="left"><br/> Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17</td><td align="center"><br/> 113,20 €</td></tr><tr><td align="center"><br/> 108</td><td align="left"><br/> Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10</td><td align="center"><br/> 113,20 €</td></tr></tbody></table>
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LEGIARTI000032132236
IG-20241212
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LEGIARTI000041684473
LEGI
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LEGISCTA000032132218
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Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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LEGISCTA000032132218
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-126
Code de commerce
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,266 % De 17 000 € à 60 000 € 0,177 % Plus de 60 000 € 0,133 %
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A444-126
LEGIARTI000041684476
LEGIARTI000032132240
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 0,645 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,177 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,133 %</td></tr></tbody></table>
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LEGIARTI000032132240
IG-20241212
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LEGIARTI000041684476
LEGI
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-127
Code de commerce
L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ; 2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ; 3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
1,456,790,400,000
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A444-127
LEGIARTI000032132242
LEGIARTI000032132242
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align="left">L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception : <br/><br/> 1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ; <br/><br/> 2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ; <br/><br/> 3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032132242
LEGI
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-128
Code de commerce
La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 %
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A444-128
LEGIARTI000041684479
LEGIARTI000032132244
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/><br/><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/><br/> 1,935 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,726 %</td></tr><tr><td align="left"><br/><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table>
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LEGIARTI000032132244
IG-20241210
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LEGIARTI000041684479
LEGI
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-129
Code de commerce
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Vente réalisée à la société de crédit-bail : Par un tiers Par l'utilisateur De 0 à 6 500 € 3,870 % 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,799 % 0,266 %
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A444-129
LEGIARTI000041684482
LEGIARTI000032132246
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="3"><br/> Tranches d'assiette</th><th colspan="2"><br/> Taux applicable</th></tr><tr><th colspan="2"><br/> Vente réalisée à la société de crédit-bail :</th></tr><tr><th><br/> Par un tiers</th><th><br/> Par l'utilisateur</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td><td align="center"><br/> 1,290 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td><td align="center"><br/> 0,355 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table><p></p>
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LEGIARTI000032132246
IG-20241212
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LEGIARTI000041684482
LEGI
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-130
Code de commerce
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 %
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A444-130
LEGIARTI000041684485
LEGIARTI000032132248
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table>
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LEGIARTI000032132248
IG-20241210
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LEGIARTI000041684485
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-131
Code de commerce
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
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A444-131
LEGIARTI000041684488
LEGIARTI000032132250
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table>
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LEGIARTI000041684488
LEGI
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-132
Code de commerce
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % 2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
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32,472,144,000,000
A444-132
LEGIARTI000041684491
LEGIARTI000032132252
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table><p>2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132252
IG-20241210
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LEGIARTI000041684491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-133
Code de commerce
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-133
LEGIARTI000041684494
LEGIARTI000032132254
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132254
IG-20241210
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LEGIARTI000041684494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-134
Code de commerce
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée : a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 % 2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-134
LEGIARTI000041684497
LEGIARTI000032132256
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
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Article
<p>Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :</p><p>1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :</p><p>a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 2,580 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,709 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr></tbody></table><p>b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :</p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 1,290 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,532 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,355 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,266 %</td></tr></tbody></table><p>2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132256
IG-20241212
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LEGIARTI000041684497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-135
Code de commerce
La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-135
LEGIARTI000041684500
LEGIARTI000032132258
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
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Article
<p>La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :</p><p></p><p></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 3,870 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 1,596 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align="center"><br/> 1,064 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 60 000 €</td><td align="center"><br/> 0,799 %</td></tr></tbody></table>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132258
IG-20241212
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LEGIARTI000041684500
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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null
null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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[]
Code de commerce, art. A444-136
Code de commerce
L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception : 1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ; 2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ; 3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
1,456,790,400,000
32,472,144,000,000
A444-136
LEGIARTI000032132260
LEGIARTI000032132260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception : <br/><br/> 1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ; <br/><br/> 2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ; <br/><br/> 3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032132260
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
null
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null
null
Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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Code de commerce, art. A444-137
Code de commerce
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 0,242 % De 6 500 € à 17 000 € 0,133 % De 17 000 € à 30 000 € 0,091 % Plus de 30 000 € 0,067 %
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
A444-137
LEGIARTI000041684503
LEGIARTI000032132262
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p align="left">La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :</p><p align="left"></p><table border="1"><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th><br/> Taux applicable</th></tr><tr><td align="left"><br/> De 0 à 6 500 €</td><td align="center"><br/> 0,242 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align="center"><br/> 0,133 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> De 17 000 € à 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,091 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Plus de 30 000 €</td><td align="center"><br/> 0,067 %</td></tr></tbody></table><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032132262
IG-20241210
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LEGIARTI000041684503
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032132238
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Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
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LEGISCTA000032132238
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Partie Arrêtés &gt; LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. &gt; TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés &gt; Chapitre Ier : Fixation des tarifs &gt; Section 3 : Tarifs des notaires &gt; Sous-section 1 : Actes &gt; Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
null
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