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9143_bsard
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Les subventions visées à l'article 284 de la deuxième partie du Code décrétal sont octroyées après l'approbation des programmes d'initiatives spécifiques par le Ministre.
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The subsidies referred to in Article 284 of the second part of the Decretal Code are granted after the approval of specific initiative programs by the Minister.
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9147_bsard
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Le Gouvernement fixe les objectifs et les critères des appels à projets.Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les appels à projets lancés avant le 31 décembre 2017, le Ministre fixe les objectifs et les critères.
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The Government sets the objectives and criteria for calls for projects. By way of derogation from the preceding paragraph, for calls for projects launched before December 31, 2017, the Minister sets the objectives and criteria.
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9164_bsard
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Les coordinateurs engagés au sein d'un projet d'initiative spécifique répit, avant le 1er janvier 2014, sont considérés comme répondant aux qualifications requises pour exercer la fonction.
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Coordinators engaged within a specific respite initiative project before January 1, 2014, are considered as meeting the required qualifications to exercise the function.
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9188_bsard
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Pour le service d'accueil de jour pour adultes qui, au 31 août 2013, bénéficiait d'une subvention annuelle particulière pour la prise en charge des personnes handicapées prioritaires en situation d'urgence visées à l'article 1296, la subvention résultant de l'application de l'article 1263 déduction faite de la subvention qu'il méritait sur base des montants visés à l'article 1262, est intégrée aux subventions visées à l'article 1314/51, § 2.
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For the adult day care service which, as of August 31, 2013, benefited from a particular annual subsidy for the care of priority disabled persons in emergency situations referred to in Article 1296, the subsidy resulting from the application of Article 1263, after deduction of the subsidy it deserved based on the amounts referred to in Article 1262, is integrated into the subsidies referred to in Article 1314/51, § 2.
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9233_bsard
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Les données détaillées relatives à l'état actualisé des programmes d'implantation des différents types d'établissements pour aînés sont publiées sur le site Internet de l'Agence.
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The detailed data related to the updated status of the implementation programs for the various types of establishments for seniors are published on the website of the Agency.
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9234_bsard
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Toute demande d'accord de principe est introduite auprès de l'Agence.La demande comprend les éléments de recevabilité suivants :1° le questionnaire d'identification établi et délivré par l'Agence, dûment complété et signé;2° une déclaration sur l'honneur, dont le modèle est établi par l'Agence, par laquelle le gestionnaire s'engage à respecter l'ensemble des normes auxquelles il convient de répondre;3° une description détaillée de l'établissement tel qu'envisagé témoignant de la volonté du gestionnaire de répondre aux normes auxquelles il convient de répondre concernant le bâtiment et sa capacité d'accueil;4° la manière détaillée selon laquelle l'établissement entend mettre en oeuvre les critères de priorité fixés à l'article 349 de la deuxième partie du Code décrétal.La demande est introduite par lettre recommandée ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.
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Every request for a principle agreement is submitted to the Agency. The request includes the following eligibility elements: 1° the identification questionnaire established and issued by the Agency, duly completed and signed; 2° a sworn declaration, the model of which is established by the Agency, by which the manager commits to comply with all the standards that must be met; 3° a detailed description of the establishment as envisaged, demonstrating the manager's willingness to meet the standards that must be met concerning the building and its hosting capacity; 4° the detailed manner in which the establishment intends to implement the priority criteria set out in Article 349 of the second part of the Decree Code. The request is submitted by registered letter or by using electronic registered processes that provide proof of sending and the time of sending, as well as proof of the sender's identity.
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9265_bsard
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Le Ministre arrête le modèle de rapport visé à l'article 365 du Code décrétal et les modalités de sa transmission.Ce rapport concerne :1° le respect des normes de fonctionnement détaillées dans les annexes 120 à 123 ;2° le projet de vie en maison de repos et en maison de repos et de soins visé à l'article 43 ;3° la qualité telle que visée à la section 0.L'Agence en fait la synthèse et formule au Ministre des recommandations.
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The Minister establishes the model of the report referred to in Article 365 of the Decretal Code and the modalities of its transmission. This report concerns: 1° the compliance with the operating standards detailed in Annexes 120 to 123; 2° the life project in nursing homes and in nursing and care homes as referred to in Article 43; 3° the quality as referred to in Section 0. The Agency synthesizes it and formulates recommendations to the Minister.
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9269_bsard
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A tout moment, au cours de la procédure, l'Agencepeut, en fonction des éléments complémentaires recueillis et des précisions apportées, décider de modifier la proposition ou d'abandonner la procédure. L'Agenceen informe sans délai le gestionnaire.
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At any time during the procedure, the Agency may, based on additional information gathered and clarifications provided, decide to amend the proposal or to abandon the procedure. The Agency shall inform the manager without delay.
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9274_bsard
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Si la fermeture d'urgence est motivée par des circonstances imprévisibles dans le chef du gestionnaire, ce dernier conserve son titre de fonctionnement, l'établissement pouvant être remis en activité dès qu'il est avéré qu'il a été remédié aux causes à l'origine de la fermeture d'urgence.Si la responsabilité du gestionnaire est clairement engagée, la décision de fermeture d'urgence est suivie d'une proposition de retrait d'agrément et, plus particulièrement, considérant que le comportement du gestionnaire porte gravement atteinte à la santé et à la sécurité des résidents, copie du constat des agents désignés par le Gouvernement pour le contrôle des établissements pour aînés est transmise sans délai au procureur du Roi.
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If the emergency closure is motivated by unforeseeable circumstances on the part of the manager, the latter retains their operating license, and the establishment may be put back into activity as soon as it is confirmed that the causes of the emergency closure have been remedied. If the manager's responsibility is clearly engaged, the decision of emergency closure is followed by a proposal to withdraw accreditation and, more specifically, considering that the manager's behavior seriously harms the health and safety of the residents, a copy of the report by the agents designated by the Government for the control of establishments for the elderly is transmitted without delay to the public prosecutor.
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9276_bsard
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L'Agencetransmet le dossier complet au ministre dans les quinze jours ouvrables de la rédaction du rapport et de l'avis.
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The Agency transmits the complete file to the minister within fifteen working days of the drafting of the report and the opinion.
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9300_bsard
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L'accord sur l'avant-projet qui vaut promesse de principe, détermine les travaux et/ou équipements susceptibles d'être subventionnés et fixe les éléments chiffrés qui détermineront le montant maximum subsidiable.Cet accord fixe éventuellement le programme de réalisation des investissements.
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The agreement on the preliminary draft, which constitutes a promise of principle, determines the works and/or equipment that may be subsidized and sets the numerical elements that will determine the maximum subsidizable amount. This agreement may also set the investment implementation program.
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9318_bsard
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La subvention est mise à disposition de l'organisme demandeur au moment où il acquiert le droit d'usage de la construction, de l'extension ou de la transformation à la réception provisoire sous réserve du respect des normes d'agrément et pour autant que l'organisme demandeur ait constitué au bénéfice de la Région wallonne une garantie bancaire portant sur le montant de la subvention.
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The subsidy is made available to the requesting organization at the time it acquires the right of use of the construction, extension, or transformation at the provisional acceptance, provided that the standards of approval are respected and as long as the requesting organization has established a bank guarantee for the benefit of the Walloon Region covering the amount of the subsidy.
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9339_bsard
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§ 1er. Dans les septante jours de la réception du dossier, l'Agence délivre au demandeur soit un accusé de réception confirmant que le dossier est complet, si le dossier est complet, soit un avis l'invitant à compléter, dans les trente jours, son dossier en précisant les pièces manquantes et en l'invitant, si nécessaire, à compléter son projet.A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, le dossier est réputé complet.Le cas échéant, dans les quarante jours de la réception du dossier technique plus détaillé visé à l'alinéa 1er, l'Agence, délivre au demandeur soit un accusé de réception si ce dossier est complet soit une nouvelle demande précisant les éléments manquants. Le demandeur dispose de trente jours pour compléter son dossier. Tant que le dossier n'est pas complet, le présent alinéa s'applique.A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, le projet est réputé complet.§ 2. Pour autant que le projet soit complet, l'Agence transmet au demandeur et au Ministre ses observations sur la conformité du projet avec les projets inscrits dans le cadre du plan de construction et sur la qualité du projet.
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§ 1. Within seventy days of receiving the file, the Agency issues to the applicant either a receipt confirming that the file is complete, if the file is complete, or a notice inviting them to complete, within thirty days, their file by specifying the missing documents and, if necessary, to complete their project. If a receipt is not sent within the set deadlines, the file is deemed complete. If applicable, within forty days of receiving the more detailed technical file referred to in paragraph 1, the Agency issues to the applicant either a receipt if this file is complete or a new request specifying the missing elements. The applicant has thirty days to complete their file. As long as the file is not complete, this paragraph applies. If a receipt is not sent within the set deadlines, the project is deemed complete.
§ 2. Provided that the project is complete, the Agency sends to the applicant and the Minister its observations on the conformity of the project with the projects included in the construction plan framework and on the quality of the project.
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9348_bsard
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Le présent titre détermine les conditions et modalités spécifiques selon lesquelles le Gouvernement peut octroyer sa garantie aux emprunts contractés pour le financement des opérations visées par le titre V du livre V de la deuxième partie du Code décrétal à l'exception des opérations qui se rapportent aux résidences-services.
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The present title determines the conditions and specific modalities according to which the Government can grant its guarantee to the loans taken out for the financing of operations referred to in title V of book V of the second part of the Decretal Code, with the exception of operations that relate to service residences.
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9353_bsard
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Les emprunts sontcontractés conformément à la décision prise par le ministre, suite à la demande d'octroi de garantie.
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Loans are contracted in accordance with the decision made by the minister, following the request for a guarantee.
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9358_bsard
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L'Agence Respect Seniorsest reconnue à sa demande par le ministre si :1° elle est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif. Son siège social est fixé à Namur;2° elle dispose d'un conseil d'administration composé notamment :a) 2b) de huitreprésentants d'associations actives dans le secteur du troisième âge;c) de maximum deux représentants d'opérateurs régionaux publics à vocation statistique;3° elle dispose d'une équipe composée au moins :a) d'un directeur ou d'une directrice porteur d'un diplôme universitaire ayant une expérience utile dans la fonction;b) de trois équivalents temps plein titulaires de diplômes universitaires ou équivalents;c) des travailleurs sociaux porteurs du diplôme d'assistant social ou d'infirmier en santé communautaire à raison de cinq équivalents temps plein;d) d'un(e) secrétaire à raison d'un équivalent temps plein.
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The Respect Senior Agency is recognized upon its request by the minister if: 1° it is established in the form of a non-profit association. Its registered office is located in Namur; 2° it has a board of directors composed in particular of: a) two b) eight representatives of associations active in the senior sector; c) a maximum of two representatives of regional public operators with a statistical mission; 3° it has a team composed of at least: a) a director, male or female, holding a university degree with relevant experience in the role; b) three full-time equivalents holding university degrees or equivalent; c) social workers holding a degree in social work or community health nursing at a rate of five full-time equivalents; d) a secretary at a rate of one full-time equivalent.
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9363_bsard
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Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre est habilité à octroyer annuellement une subvention couvrant les frais de personnel et de fonctionnement de l'Agence Respect Seniors.
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Within the limits of the budgetary appropriations, the Minister is authorized to grant an annual subsidy covering the personnel and operating costs of the Agence Respect Seniors.
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9379_bsard
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L'association s'engage à dispenser des soins et à prester ses services soit sur la base du forfait visé à l'article 52 de la loi, soit sur la base du paiement par prestation selon la nomenclature des soins de santé.Dans ce dernier cas, elle se conforme aux accords conclus sur la base de l'article 50 de la loi et applique le régime du tiers payant tel que défini par l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi.
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The association commits to providing care and delivering its services either on the basis of the lump sum referred to in Article 52 of the law, or on the basis of payment per service according to the healthcare nomenclature. In the latter case, it complies with the agreements concluded on the basis of Article 50 of the law and applies the third-party payer system as defined by the Royal Decree of October 10, 1986, implementing Article 53, paragraph 8, of the law.
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9401_bsard
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Le dossier est transmis au ministre dans un délai d'un mois à dater de l'audition.Le ministre statue dans les deux mois de la réception du dossier.
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The file is transmitted to the minister within a period of one month from the date of the hearing. The minister decides within two months of receiving the file.
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9402_bsard
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Les décisions de refus ou de retrait de l'agrément 1sont notifiées à l'association par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
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The decisions of refusal or withdrawal of the accreditation are notified to the association by registered letter with the postal service or by any other means conferring a certain date to the dispatch.
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9413_bsard
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Le ministre établit un formulaire permettant de récolter les données utiles au calcul de la subvention.Ce formulaire est complété et renvoyé à l'administration chaque année au plus tard, le 1er mars.
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The minister establishes a form to collect the data necessary for calculating the subsidy. This form is completed and returned to the administration each year by March 1st at the latest.
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9426_bsard
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Les outils liés à la gestion de la situation du bénéficiaire comprennent les éléments mentionnés dans la fiche d'appel et le dossier de coordination définis aux 1annexes 125 et 126.Le Ministrepeut adapter leur contenu sur la base d'une concertation menée avec les fédérations visées aux articles 1604 à 1067.
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The tools related to the management of the beneficiary's situation include the elements mentioned in the call sheet and the coordination file defined in annexes 125 and 126. The Minister may adapt their content based on a consultation conducted with the federations referred to in articles 1604 to 1067.
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9439_bsard
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Si, durant la période d'agrément ou d'agrément provisoire, il survient des modifications ayant trait aux conditions d'agrément visées aux articles 436 à 441 de la deuxième partie du Code décrétal, elles sont communiquées à l'administration.
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If, during the period of accreditation or provisional accreditation, there are changes related to the accreditation conditions referred to in Articles 436 to 441 of the second part of the Decretal Code, they must be communicated to the administration.
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9441_bsard
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Lorsqu'au terme de l'inspection, il est constaté que les données figurant dans les fiches d'appel ou les dossiers de coordination sont incorrectes ou erronées, il est fait application du régime de mise en demeure défini aux articles 1591 à 1593.La notification du constat de l'inspection contient la proposition de révision de la subvention en résultant pour l'exercice concerné et est effectuée par envoi recommandé ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.Au terme d'un délai d'un mois à dater de l'envoi de la notification, sans réaction de la part du centre de coordination, la révision de la subvention est effectuée.
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When, at the end of the inspection, it is found that the data recorded in the call sheets or coordination files are incorrect or erroneous, the notice procedure defined in articles 1591 to 1593 is applied. The inspection report notification includes the proposal to revise the resulting subsidy for the concerned fiscal year and is carried out by registered mail or by using electronic registered delivery methods that provide proof of sending and the time of sending, as well as proof of the sender's identity. If there is no response from the coordination center within a period of one month from the date of sending the notification, the subsidy revision is carried out.
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9445_bsard
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Le ministre statue sur la proposition de suspension ou de retrait dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier.
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The minister shall decide on the proposal for suspension or withdrawal within a period of two months from the date of receipt of the file.
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9471_bsard
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Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :1° la plate-forme : la plate-forme de concertation en matière de soins palliatifs visée à l'article 491/3, 3°, du Code décrétal;2° la fédération : la fédération visée à l'article 491/3, 4°, du Code décrétal;3° l'équipe de soutien multidisciplinaire : l'équipe de soutien visée à l'article 491/13 du Code décrétal;4° jours ouvrables : désignent tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
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For the application of this chapter, the following terms are defined as: 1° the platform: the palliative care consultation platform referred to in Article 491/3, 3°, of the Decretal Code; 2° the federation: the federation referred to in Article 491/3, 4°, of the Decretal Code; 3° the multidisciplinary support team: the support team referred to in Article 491/13 of the Decretal Code; 4° working days: all days other than Saturday, Sunday, and legal public holidays.
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9483_bsard
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Le Ministre alloue à la fédération reconnue une subvention annuelle d'un montant de 175.000 euros pour la réalisation de ses missions.Les montants mentionnés dans le présent article sont liés à l'indice-pivot 107,20 des prix à la consommation (base 2013 = 100) conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
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The Minister allocates to the recognized federation an annual subsidy of an amount of 175,000 euros for the fulfillment of its missions. The amounts mentioned in this article are linked to the consumer price index-pivot of 107.20 (base 2013 = 100) in accordance with the provisions of the law of August 2, 1971, organizing a system of indexation to the consumer price index of wages, salaries, pensions, allowances, and subsidies charged to the public Treasury, certain social benefits, the wage limits to be considered for the calculation of certain social security contributions of workers, as well as the obligations imposed in social matters on self-employed workers.
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9485_bsard
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Sont admises à charge des subventions, les dépenses effectuées par la fédération aux fins de la mise en oeuvre de son programme d'activités, conformément à l'article 491/24, § 1er, 3°, du Code décrétal.Le type de dépenses admissibles sera précisé par voie de circulaire
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Expenditures made by the federation for the purpose of implementing its activity program are eligible for subsidies, in accordance with Article 491/24, § 1, 3°, of the Decretal Code. The type of eligible expenditures will be specified by circular.
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9487_bsard
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La convention relative à chaque équipe de soutien contient au minimum les éléments suivants :1° l'objet de la convention;2° la population visée;2° la composition de l'équipe;3° les missions de base de l'équipe;4° les modalités financières;5° les conditions de fonctionnement.
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The agreement concerning each support team contains at least the following elements: 1° the purpose of the agreement; 2° the target population; 3° the composition of the team; 4° the basic missions of the team; 5° the financial arrangements; 6° the operating conditions.
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9544_bsard
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Les montants visés à l'article 1662 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 138,01 de janvier 1990.
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The amounts referred to in Article 1662 are linked to the general consumer price index and correspond to the pivot index 138.01 of January 1990.
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9564_bsard
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L'article 3, § 2, du même arrêté se litcomme suit :" § 2. Les fonctionnaires généraux sont les fonctionnaires des rangs A2 ou A3 ".
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Article 3, § 2, of the same decree reads as follows: "§ 2. The general officials are officials of ranks A2 or A3."
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9573_bsard
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L'article 56, alinéa 2, du même arrêté se litcomme suit :" Le Gouvernement fixe une procédure spécifique pour les fonctionnaires des rangs A3 et A2 ".
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Article 56, paragraph 2, of the same decree reads as follows: "The Government establishes a specific procedure for civil servants of ranks A3 and A2."
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9607_bsard
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L'article 33 du même arrêté ne s'applique pasau personnel visé à la présente sous-section.
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Article 33 of the same decree does not apply to the staff referred to in this subsection.
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9618_bsard
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Pour l'application des articles 110 à 115 du même arrêté les mots " ancienneté de rang " sont remplacés par les mots " ancienneté de grade ".
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For the application of articles 110 to 115 of the same order, the words "ancienneté de rang" are replaced by the words "ancienneté de grade".
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9642_bsard
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L'article 77, alinéa unique, 2°, du même arrêté se litcomme suit :" 2° le supérieur hiérarchique le plus immédiat de rang A4 au moins, au sens de l'article 8 du présent arrêté, du fonctionnaire et n'ayant pas participé à la formulation de la proposition provisoire; ".
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Article 77, single paragraph, 2°, of the same order reads as follows: "2° the immediate superior of at least rank A4, as defined in Article 8 of the present order, of the official and not having participated in the formulation of the provisional proposal;".
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9671_bsard
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Les données socio-épidémiologiques qui font l'objet d'un recueil sont, au minimum, et pour chaque usager, les suivantes :1° l'âge;2° le sexe;3° l'état civil;4° la nationalité;5° la langue maternelle;6° le mode de vie;7° la scolarité;8° la catégorie professionnelle;9° la source principale de revenus;10° les ressources de l'usager;11° si l'usager est mineur, le nombre d'enfants habitant au domicile légal de l'usager;12° le périmètre d'accessibilité du service;13° la nature et l'origine de la démarche;14° les prises en charge antérieures;15° la nature de la demande de l'usager;16° les motifs présentés lors de la première consultation;17° la pathologie principalement décelée à l'issue d'un nombre de consultations déterminé par le ministre;18° la proposition de prise en charge;19° le réseau.
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The socio-epidemiological data that are collected include, at a minimum, for each user, the following: 1° age; 2° sex; 3° marital status; 4° nationality; 5° mother tongue; 6° lifestyle; 7° education level; 8° professional category; 9° main source of income; 10° the user's resources; 11° if the user is a minor, the number of children living at the user's legal residence; 12° the service accessibility perimeter; 13° the nature and origin of the approach; 14° previous care received; 15° the nature of the user's request; 16° the reasons presented at the first consultation; 17° the main pathology detected after a number of consultations determined by the minister; 18° the proposed care plan; 19° the network.
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9673_bsard
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§ 1er. L'information relative à la fermeture exceptionnelle du service visée à l'article 590 de la deuxième partie du Code décrétal est affichée à l'extérieur et dans la salle d'attente, en mentionnant clairement la ou les dates auxquelles le service est fermé.Cet affichage a lieu au moins huit jours avant la date de fermeture, sauf circonstances exceptionnelles.§ 2. L'information est communiquée dans le même délai, par courrier électronique, à l'administration, à l'attention du fonctionnaire désigné à cet effet qui en accuse réception également par courrier électronique.
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§ 1. The information concerning the exceptional closure of the service referred to in Article 590 of the second part of the Decretal Code is displayed outside and in the waiting room, clearly mentioning the date or dates on which the service is closed. This notice is posted at least eight days before the closure date, except in exceptional circumstances. § 2. The information is communicated within the same timeframe, by email, to the administration, for the attention of the official designated for this purpose, who also acknowledges receipt by email.
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9681_bsard
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Le document qui octroie l'agrément au service identifie les fonctions selon qu'elles relèvent de l'équipe visée à l'article 556, § 1er, de la deuxième partie du Code décrétal, ou des fonctions complémentaires visées à l'article 556, § 2, de la deuxième partie du Code décrétal, et qu'elles sont attribuables à un titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, de l'enseignement supérieur non universitaire ou de l'enseignement supérieur universitaire.C.Evaluation, contrôle et sanctionsC.1.Evaluation et contrôle
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The document that grants the accreditation to the service identifies the functions according to whether they fall under the team referred to in Article 556, § 1, of the second part of the Decretal Code, or the additional functions referred to in Article 556, § 2, of the second part of the Decretal Code, and whether they are assignable to a holder of a diploma from upper secondary education, non-university higher education, or university higher education.
C. Evaluation, control, and sanctions
C.1. Evaluation and control
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9689_bsard
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L'ancienneté prise en compte visée à l'article 604 de la deuxième partie du Code décrétal correspond à l'âge de la relation ininterrompue entre l'employeur et l'employé.Elle est calculée comme suit :1° les services effectifs prestés antérieurement sont pris en compte dans la mesure où ils correspondent à la même fonction que celle exercée au sein du service de santé mentale ainsi que dans la mesure où la fonction a été exercée dans un service ou une institution du secteur associatif ou public répondant à un besoin collectif, d'intérêt général ou local, organisé, agréé ou subventionné par l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen, l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française ou la Commission communautaire commune, les provinces, les communes et les centres publics d'action sociale, les associations de communes ou toute autre institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;2° pour la fonction psychiatrique, l'ancienneté est calculée en incluant cinq années préalablement à l'agréation en qualité de médecin psychiatre;3° les prestations antérieures exercées sous statut d'indépendant sont prises en compte pour autant qu'elles aient été exercées dans le cadre d'une convention avec un tiers et que la convention qui liait l'indépendant et ce tiers, mentionne la fonction, le début et la fin de la convention, le volume horaire exercé ainsi que dans la mesure où elles ont été exercées dans un service ou une institution du secteur associatif ou public répondant à un besoin collectif, d'intérêt général ou local, organisé, agréé ou subventionné par l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen, l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française ou la Commission communautaire commune, les provinces, les communes et les centres publics d'action sociale, les associations de communes ou toute autre institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune.L'ancienneté ainsi calculée est prise en compte pour l'exercice en cours dès lors que les attestations ont été communiquées à l'administrationdans le mois de l'entrée en fonction du membre du personnel.
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The seniority taken into account referred to in Article 604 of the second part of the Decretal Code corresponds to the age of the uninterrupted relationship between the employer and the employee. It is calculated as follows: 1° the actual services rendered previously are taken into account to the extent that they correspond to the same function as that performed within the mental health service and to the extent that the function was carried out in a service or an institution of the associative or public sector meeting a collective need, of general or local interest, organized, approved, or subsidized by the European Union, by a Member State of the European Economic Area, the Federal State, the Regions, the Communities, the French Community Commission or the Common Community Commission, the provinces, the municipalities and the public centers for social action, the associations of municipalities or any other institution under an establishment subordinate to a province or a municipality; 2° for the psychiatric function, seniority is calculated by including five years prior to the accreditation as a psychiatrist; 3° previous services performed under the status of an independent contractor are taken into account provided that they were carried out within the framework of a contract with a third party and that the contract linking the independent contractor and this third party mentions the function, the start and end of the contract, the number of hours worked, and to the extent that they were carried out in a service or an institution of the associative or public sector meeting a collective need, of general or local interest, organized, approved, or subsidized by the European Union, by a Member State of the European Economic Area, the Federal State, the Regions, the Communities, the French Community Commission or the Common Community Commission, the provinces, the municipalities and the public centers for social action, the associations of municipalities or any other institution under an establishment subordinate to a province or a municipality. The seniority thus calculated is taken into account for the current exercise as soon as the certificates have been communicated to the administration within the month of the staff member's entry into service.
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9693_bsard
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Peuvent être mis à charge des subventions les frais de fonctionnement suivants :1° les frais de déplacement et de parking en Belgique, à concurrence des montants accordés aux membres du personnel des Services du Gouvernement, pour autant que l'objet du déplacement soit clairement précisé et qu'ils fassent l'objet d'une feuille de route;2° les frais inhérents aux connexions et aux consommations téléphoniques et Internet;3° les frais de bureau dont la nature est précisée par le ministre;4° l'achat de matériel pour un montant dont le maximum est fixé par le ministre et pour autant que son usage soit lié à l'exercice des missions;5° les frais de location d'immeuble ou de partie d'immeuble, en ce compris les charges locatives y afférentes pour autant qu'ils résultent d'un contrat de bail en bonne et due forme;6° les frais d'inscription à des colloques ou à des formations, les frais de déplacement et de séjour accordés sur la même base que ceux octroyés aux membres du personnel des Services du Gouvernement;7° lorsque le coût du colloque ou de la formation dépasse la somme de 500 euros ou lorsque le colloque ou la formation se déroule à l'étranger, l'accord préalable de l'administrationdoit être sollicité, accompagné du programme et d'un budget spécifique pour être pris en considération;8° les taxes diverses;9° les frais d'honoraires pour autant que l'objet, la date, la périodicité de la prestation visée soient clairement identifiés;10° les frais d'impression et de diffusion du document d'information visé à l'article 571 de la deuxième partie du Code décrétal ou de tout autre document destiné au public ou aux membres du réseau;11° les intérêts bancaires lorsque les avances sont payées au-delà des délais visés à l'article 610, § 1er, alinéa 3, de la deuxième partie du Code décrétal.Si le bâtiment sert à d'autres activités que celles qui sont financées par la subvention, il convient de répartir les charges soit en fonction du temps d'utilisation pour l'activité financée, soit en fonction de la surface requise pour celle-ci.
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The following operating expenses may be charged to the subsidies: 1° travel and parking expenses in Belgium, up to the amounts granted to the staff of the Government Services, provided that the purpose of the travel is clearly specified and that they are subject to a travel form; 2° the costs inherent to telephone and Internet connections and usage; 3° office expenses whose nature is specified by the minister; 4° the purchase of equipment up to a maximum amount set by the minister and provided that its use is linked to the performance of the missions; 5° the rental costs of a building or part of a building, including the related rental charges, provided they result from a properly executed lease agreement; 6° registration fees for conferences or training, travel and accommodation expenses granted on the same basis as those awarded to the staff of the Government Services; 7° when the cost of the conference or training exceeds the sum of 500 euros or when the conference or training takes place abroad, prior approval from the administration must be sought, accompanied by the program and a specific budget to be considered; 8° various taxes; 9° fee expenses, provided that the object, date, and frequency of the service in question are clearly identified; 10° the costs of printing and distributing the information document referred to in Article 571 of the second part of the Decree Code or any other document intended for the public or network members; 11° bank interest when advances are paid beyond the deadlines referred to in Article 610, § 1, paragraph 3, of the second part of the Decree Code. If the building is used for other activities than those financed by the subsidy, it is appropriate to allocate the charges either based on the time of use for the financed activity or based on the required surface area for that activity.
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9708_bsard
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Les services d'aide et de soins visés à l'article 624/2, § 1er du Code décrétal comprennent notamment :1° les services de santé mentale agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;2° les services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;3° les centres de planning et de consultation familiale et conjugale agréés en vertu des dispositions du Code décrétal;4° les associations de santé intégrées agréées en vertu des dispositions du Code décrétal;5° l'organisme chargé de la lutte contre la maltraitance des aînés, reconnu en vertu des dispositions du Code décrétal;6° les plateformes violences conjugales;7° les équipes SOS Enfants;8° la Ligue Alzheimer;9° les partenaires du projet Psy107 de la zone, le cas échéant.
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The assistance and care services referred to in Article 624/2, § 1 of the Decretal Code include in particular: 1° mental health services accredited under the provisions of the Decretal Code; 2° specialized addiction assistance and care services accredited under the provisions of the Decretal Code; 3° family and marital planning and consultation centers accredited under the provisions of the Decretal Code; 4° integrated health associations accredited under the provisions of the Decretal Code; 5° the organization responsible for combating elder abuse, recognized under the provisions of the Decretal Code; 6° domestic violence platforms; 7° SOS Children teams; 8° the Alzheimer League; 9° the partners of the Psy107 project in the area, where applicable.
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9723_bsard
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Les réunions visées à l'article 624/16 du Code décrétal font l'objet de procès-verbaux.Les procès-verbaux sont tenus à disposition de l'administration durant cinq ans.
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The meetings referred to in Article 624/16 of the Decretal Code are the subject of minutes. The minutes are kept available to the administration for five years.
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9744_bsard
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La demande est introduite par envoi recommandé ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur.
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The application is submitted by registered mail or by using electronic registered delivery services that provide proof of dispatch and the time of sending, as well as proof of the sender's identity.
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9753_bsard
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Les modalités d'exercice des missions visées à l'article 641, § 1er, de la deuxième partie du Code décrétal sont déterminées par le ministre après concertation avec les fédérations et les réseaux, conformément à l'article 633 de la deuxième partie du Code décrétal.
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The modalities for carrying out the missions referred to in Article 641, § 1, of the second part of the Decretal Code are determined by the minister after consultation with the federations and networks, in accordance with Article 633 of the second part of the Decretal Code.
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9777_bsard
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Le tarif maximum, visé l'article 661 de la deuxième partie du Code décrétal, s'élève à dix euros par prestation.Chaque paiement est enregistré dans le dossier individuel du bénéficiaire conformément à l'article 1892.
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The maximum rate, referred to in Article 661 of the second part of the Decretal Code, amounts to ten euros per service. Each payment is recorded in the individual file of the beneficiary in accordance with Article 1892.
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9780_bsard
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La liste des services et réseaux agréés, leur ressort territorial et la définition de leur offre de services sont édités et mis à jour de manière permanente sur le site Internet de l'administration, en concertation avec les Fédérations.
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The list of approved services and networks, their territorial jurisdiction, and the definition of their service offerings are published and updated continuously on the administration's website, in consultation with the Federations.
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9782_bsard
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Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :"établissements de soins" : les établissements et services visés l'article 1898.
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For the application of this chapter, the term "healthcare establishments" refers to the establishments and services mentioned in article 1898.
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9784_bsard
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Pour être complet, le dossier de première demande contient:1° le questionnaire complété et signé dont le modèle est défini par le ministre;2° la liste nominative du personnel ou des collaborateurs indépendants mentionnant la qualification et la durée hebdomadaire du temps de travail ou des prestations;3° une copie des conventions conclues avec d'autres établissements de soins, des établissements ou des services, notamment ceux avec lesquels une liaison fonctionnelle estassurée conformément aux normes d'agrément.Le dossier de demande d'agrément spécial contienten sus :1° dans le cas d'une maison de soins psychiatriques :a) le nombre de lits pour lesquels l'agrément spécial est demandé;b) s'il échet, lorsqu'elle est réglementairement requise, la preuve de la réduction équivalente de lits;c) un plan indiquant par niveau les voies de communication internes, la destination des locaux et le nombre de places faisant l'objet de la demande d'agrément spécial;d) une attestation de sécurité incendie délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre de la commune où est situé l'établissement de soins, accompagnée du rapport du service d'incendie territorialement compétent;2° dans le cas d'un service intégré de soins à domicile :a) les statuts de l'institution;b) la ou les zones de soins à desservir en fonction du découpage territorial tel que déterminé en annexe, ainsi que le cas échéant l'organisation des sous-zones opérationnelles. Une demande de dérogation aux limites des zones précitées peut être introduite afin de tenir compte des limites des cercles de médecins généralistes qui sont agréés au jour de l'introduction de la demande, tels que visés par l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes.
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To be complete, the initial application file contains: 1° the completed and signed questionnaire, the model of which is defined by the minister; 2° the nominative list of staff or independent collaborators indicating the qualification and the weekly duration of working time or services; 3° a copy of the agreements concluded with other care establishments, establishments or services, in particular those with which a functional link is ensured in accordance with the accreditation standards.
In addition, the special accreditation application file contains: 1° in the case of a psychiatric care home: a) the number of beds for which the special accreditation is requested; b) if applicable, when it is regulatory required, the proof of the equivalent reduction of beds; c) a plan indicating by level the internal communication routes, the destination of the premises and the number of places subject to the special accreditation request; d) a fire safety certificate issued less than one year ago by the mayor of the municipality where the care establishment is located, accompanied by the report of the territorially competent fire service; 2° in the case of an integrated home care service: a) the statutes of the institution; b) the care zone(s) to be served according to the territorial division as determined in the annex, as well as, if applicable, the organization of operational sub-zones. A request for exemption from the limits of the aforementioned zones may be introduced in order to take into account the limits of the general practitioners' circles that are accredited on the day of the introduction of the request, as referred to by the Royal Decree of July 8, 2002 defining the missions entrusted to the general practitioners' circles.
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9785_bsard
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Dans un délai de trente jours à dater de la réception du dossier, l'administration adresse au demandeur un avis soit mentionnant que le dossier est complet, soit l'invitant à le compléter. Dans le second cas, l'administration adresse, dans le même délai, un avis au demandeur lorsque le dossier est complet.A défaut d'un envoi d'avis dans le délai prévu à l'alinéa 1er, le dossier est réputé complet.
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Within a period of thirty days from the receipt of the file, the administration sends the applicant a notice either stating that the file is complete or inviting them to complete it. In the latter case, the administration sends a notice to the applicant when the file is complete within the same period. Should a notice not be sent within the period specified in the first paragraph, the file is deemed complete.
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9807_bsard
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Sauf pour l'application de l'article 1911 et pour la communication aux bourgmestres prévue à l'article 1915, tous les actes de procédure sont envoyés sous pli recommandé à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
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Except for the application of Article 1911 and for the communication to the mayors provided for in Article 1915, all procedural documents are sent by registered mail or by any other means conferring a definite date on the dispatch.
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9811_bsard
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Dès la notification de la décision d'agrément, la maison arc-en-ciel peut utiliser la qualification de " maison arc-en-ciel agréée ".
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Upon notification of the approval decision, the rainbow house may use the designation "approved rainbow house".
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Lorsque le Ministre constate que la fédération des maisons arc-en-ciel ne remplit plus les conditions de reconnaissance ou lorsque la fédération des maisons arc-en-ciel reste en défaut de fournir les renseignements visés à l'article 694/13, § 3, du Code décrétal, il peut retirer la reconnaissance en vertu de l'article 694/14 du Code décrétal.Un avertissement envoyé par l'administration par toute voie conférant date certaine à l'envoi, précède le retrait de reconnaissance. Cet avertissement mentionne les griefs formulés et donne à la fédération un délai de trente jours prenant cours à dater de la réception dudit avertissement, pour transmettre un mémoire en réponse.
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When the Minister observes that the federation of rainbow houses no longer meets the conditions for recognition, or when the federation of rainbow houses fails to provide the information referred to in Article 694/13, § 3, of the Decretal Code, he may withdraw recognition pursuant to Article 694/14 of the Decretal Code. A warning sent by the administration by any means conferring a certain date on the dispatch precedes the withdrawal of recognition. This warning states the complaints made and gives the federation a period of thirty days starting from the receipt of said warning, to submit a memorandum in response.
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9831_bsard
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§ 1er. Le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 694/33 du Code décrétal est élaboré dans le respect :1° de la qualité de vie des résidents;2° des convictions religieuses, idéologiques, philosophiques et culturelles des résidents;3° de la vie privée des résidents;4° du libre choix du médecin et des services d'aide par les résidents;5° des objectifs du projet de vie visé à l'article 1971.Il définit les droits et devoirs des résidents, du directeur et du pouvoir organisateur.§ 2. Le modèle du règlement d'ordre intérieur est fixé à l'annexe 142.
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§ 1. The internal regulations referred to in Article 694/33 of the Decretal Code are drawn up with respect for: 1° the quality of life of the residents; 2° the religious, ideological, philosophical, and cultural convictions of the residents; 3° the privacy of the residents; 4° the free choice of doctor and assistance services by the residents; 5° the objectives of the life project referred to in Article 1971. It defines the rights and duties of the residents, the director, and the organizing authority.
§ 2. The model of the internal regulations is set out in Annex 142.
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9841_bsard
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Au sens du présent Livre, l'on entend par :1° Administration : les Services du Gouvernement wallon compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, II, 2° et 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;2° organisme public : les organismes d'intérêt public compétents dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, II, 1°, 4° et 5°, et IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;3°organisme assureur : une union nationale de mutualités telle que définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de HR Rail;4° caisse d'allocations familiales : une caisse d'allocations familiales agréée en vertu de l'article 19 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales;5° convention : un accord qui définit les rapports financiers et administratifs entre des établissements, services, institutions ou prestataires et les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé ainsi que les rapports entre ces établissements, services, institutions ou prestataires, l'Agence et les organismes assureurs wallons;6° convention de revalidation : un accord conclu avec un établissement de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ou avec un centre de soins multidisciplinaire coordonné;7° jours ouvrables : jours calendrier à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Le présent Livre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.8° une convention en soins palliatifs : une convention établie avec les équipes d'accompagnement multidisciplinaires pour soins palliatifs qui remplissent les missions visées à l'article 491/28
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For the purposes of this Book, the following terms are defined as:
1° Administration: the Services of the Walloon Government competent in the matters referred to in Article 5, § 1, II, 2° and 3°, of the special law of 8 August 1980 on institutional reforms;
2° public body: the public interest organizations competent in the matters referred to in Article 5, § 1, I, II, 1°, 4° and 5°, and IV, of the special law of 8 August 1980 on institutional reforms;
3° insurance body: a national union of mutual insurance societies as defined in Article 6 of the law of 6 August 1990 on mutual insurance societies and national unions of mutual insurance societies, the Auxiliary Fund for Sickness and Disability Insurance and the Health Care Fund of HR Rail;
4° family allowance fund: a family allowance fund approved under Article 19 of the general law of 19 December 1939 on family allowances;
5° agreement: an agreement that defines the financial and administrative relations between establishments, services, institutions or providers and the beneficiaries of compulsory health care insurance, as well as the relations between these establishments, services, institutions or providers, the Agency and the Walloon insurance bodies;
6° revalidation agreement: an agreement concluded with a functional rehabilitation establishment or professional re-adaptation center or with a coordinated multidisciplinary care center;
7° working days: calendar days with the exception of Sunday and legal public holidays. This Book regulates, by virtue of Article 138 of the Constitution, the matters referred to in Article 128, § 1, of the same.
8° a palliative care agreement: an agreement established with multidisciplinary palliative care teams that fulfill the missions referred to in Article 491/28.
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9847_bsard
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§ 1er. Le Conseil général est composé de :1° cinq représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, qui ont voix délibérative;2° cinq représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, qui ont voix délibérative;3° cinq représentants de l'Autorité, qui ont voix délibérative;4° trois représentants des organismes assureurs, qui ont voix délibérative à partir d'une date à déterminer par le Gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2017.Avant cette date, les organismes assureurs assistent aux réunions du Conseil général avec une voix consultative.Pour chaque catégorie de membres effectifs visée à l'alinéa 1er, des membres suppléants sont désignés, en même nombre que les membres effectifs. Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif de sa catégorie.Les présidents des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint et les inspecteurs généraux ou leurs délégués assistent aux réunions du Conseil général avec voix consultative.§ 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil général sont nommés par le Gouvernement.Le Gouvernement nomme les membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et les suppléants visés au paragraphe 1er, alinéa 2, respectivement sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie et sur proposition des organismes assureurs.Les membres effectifs et suppléants visés à l'alinéa 2 ne peuvent relever du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement. Ne sont pas considérées comme relevant du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement les personnes exerçant une fonction d'expert dans un Cabinet ministériel à concurrence d'un maximum de 0,10 équivalent temps plein.Le Gouvernement désigne le président et le vice-présidentdu Conseil général parmi les membres effectifs qui ont une voix délibérative.§ 3. Par représentants de l'Autorité visés au paragraphe 1er, 3°, il convient d'entendre les administrateurs publics désignés en vertu du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.§ 4. Les mandats des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, et celui de leurs suppléants prennent cours dans les six mois qui suivent la date de la prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon.Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, lorsqu'il n'est plus satisfait à la condition visée au paragraphe 2, alinéa 3, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2° ou 4°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs visés à l'alinéa 1er, l'organisation concernée propose un remplaçant au Gouvernement dans le mois qui suit la cessation de fonction. Le membre est remplacé dans les trois mois qui suivent la cessation de fonction. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
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§ 1. The General Council is composed of: 1° five representatives of the representative organizations of all employers and the representative organizations of all self-employed workers, who have deliberative voting rights; 2° five representatives of the representative organizations of all salaried workers, who have deliberative voting rights; 3° five representatives of the Authority, who have deliberative voting rights; 4° three representatives of the insurance bodies, who have deliberative voting rights from a date to be determined by the Government, at the latest on January 1, 2017. Before this date, the insurance bodies attend the meetings of the General Council with a consultative vote.
For each category of effective members referred to in paragraph 1, alternate members are designated, in the same number as the effective members. An alternate member only sits in the absence of an effective member of their category.
The chairpersons of the Committees referred to in Articles 11, 18, and 21, the general administrator, the assistant general administrator, and the general inspectors or their delegates attend the meetings of the General Council with a consultative vote.
§ 2. The effective members and the alternate members of the General Council are appointed by the Government.
The Government appoints the effective members referred to in paragraph 1, paragraph 1, 1°, 2°, and 4°, and the alternates referred to in paragraph 1, paragraph 2, respectively on the proposal of the Economic and Social Council of Wallonia and on the proposal of the insurance bodies.
The effective and alternate members referred to in paragraph 2 may not be under the hierarchical authority of a member of the Government. Persons exercising an expert function in a ministerial cabinet up to a maximum of 0.10 full-time equivalent are not considered to be under the hierarchical authority of a member of the Government.
The Government designates the president and the vice-president of the General Council among the effective members who have a deliberative vote.
§ 3. By representatives of the Authority referred to in paragraph 1, 3°, it is meant the public administrators designated under the decree of February 12, 2004, relating to the status of the public administrator for matters regulated under Article 138 of the Constitution.
§ 4. The mandates of the effective members referred to in paragraph 1, paragraph 1, 1°, 2°, and 4°, and that of their alternates begin within six months following the date of the swearing-in of the members of the Government following the renewal of the Walloon Parliament.
They may be renewed. They end in the event of death, resignation, civil incapacity, when the condition referred to in paragraph 2, paragraph 3 is no longer met, or when the member loses the status by virtue of which they were designated.
When the mandate of one of the effective members referred to in paragraph 1, paragraph 1, 1°, 2°, or 4°, or one of their alternates ends for one of the reasons referred to in paragraph 1, the concerned organization proposes a replacement to the Government within the month following the cessation of function. The member is replaced within three months following the cessation of function. The new member completes the term of their predecessor.
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9862_bsard
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Le dispositif d'audit interne est chargé :1° d'assister le Conseil général et les Comités visés aux articles 11, 18 et 21 dans leurs activités de supervision;2° de leur fournir une assurance quant au degré de maîtrise des risques et quant au degré de maîtrise des opérations et activités gérées par l'Agence.Le dispositif d'audit interne répond aux standards internationaux en la matière et en termes d'éthique et de professionnalisme, ainsi que du point de vue des mécanismes, pratiques et moyens à mettre en oeuvre.Il comprend un comité d'audit et un service d'audit internes.
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The internal audit mechanism is responsible for: 1° assisting the General Council and the Committees referred to in Articles 11, 18, and 21 in their supervisory activities; 2° providing them with assurance as to the degree of risk control and the degree of control over the operations and activities managed by the Agency. The internal audit mechanism adheres to international standards in the field and in terms of ethics and professionalism, as well as from the perspective of mechanisms, practices, and means to be implemented. It includes an audit committee and an internal audit service.
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9877_bsard
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§ 1er. Le Comité "Handicap" est composé de :1° cinq représentants des fédérations d'institutions et de services qui s'adressent à des personnes handicapées, qui ont voix délibérative;2° cinq représentants des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille, qui ont voix délibérative;3° cinq représentants de l'Autorité, qui ont voix délibérative;4° deux représentants des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, qui ont voix délibérative;5° deux représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, qui ont voix délibérative;6° trois représentants des organismes assureurs, qui ont voix délibérative.Pour chaque catégorie de membres effectifs visée à l'alinéa 1er, des membres suppléants sont désignés, en même nombre que les membres effectifs. Un membre suppléant ne siège qu'en cas d'absence d'un membre effectif de sa catégorie.L'administrateur général, l'administrateur général adjoint et l'inspecteur général responsable de la branche "Personnes handicapées" ou leurs délégués assistent aux réunions du Comité "Handicap" avec voix consultative.§ 2. Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité "Handicap" sont nommés par le Gouvernement.Le Gouvernement nomme les membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 4° à 6°, et les suppléants de ceux-ci sur proposition, respectivement, des fédérations d'institutions ou de services qui s'adressent à des personnes handicapées, des associations représentatives des personnes handicapées ou de leur famille, du Conseil économique et social de Wallonie et des organismes assureurs.Les membres effectifs et les membres suppléants visés à l'alinéa 2 ne peuvent relever du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement. Ne sont pas considérées comme relevant du pouvoir hiérarchique d'un membre du Gouvernement les personnes exerçant une fonction d'expert dans un cabinet ministériel à concurrence d'un maximum de 0,10 équivalent temps plein.Le Gouvernement désigne le président et le vice-présidentdu Comité "Handicap" parmi les membres effectifs disposant d'une voix délibérative.§ 3. Les mandats des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, et celui de leurs suppléants prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile, lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions visées au paragraphe 2, alinéa 2, ou lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 4° à 6°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs évoqués à l'alinéa 1er, l'organisation concernée propose un remplaçant au Gouvernement dans le mois qui suit la cessation de fonction. Le membre est remplacé dans les trois mois qui suivent la cessation de fonction. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
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§ 1. The "Disability" Committee is composed of: 1° five representatives of federations of institutions and services that cater to disabled persons, who have deliberative voting rights; 2° five representatives of representative associations of disabled persons or their families, who have deliberative voting rights; 3° five representatives of the Authority, who have deliberative voting rights; 4° two representatives of the representative organizations of all employers and representative organizations of all self-employed workers, who have deliberative voting rights; 5° two representatives of the representative organizations of all salaried workers, who have deliberative voting rights; 6° three representatives of insurance bodies, who have deliberative voting rights. For each category of effective members referred to in paragraph 1, alternate members are designated, in the same number as the effective members. An alternate member only sits in the absence of an effective member of their category. The general administrator, the assistant general administrator, and the general inspector responsible for the "Disabled Persons" branch or their delegates attend the meetings of the "Disability" Committee with consultative voice.
§ 2. The effective members and alternate members of the "Disability" Committee are appointed by the Government. The Government appoints the effective members referred to in paragraph 1, paragraph 1, 1°, 2°, 4° to 6°, and their alternates upon proposal, respectively, of the federations of institutions or services that cater to disabled persons, representative associations of disabled persons or their families, the Economic and Social Council of Wallonia, and the insurance bodies. The effective members and alternate members referred to in paragraph 2 may not be under the hierarchical authority of a member of the Government. Persons exercising an expert function in a ministerial cabinet up to a maximum of 0.10 full-time equivalent are not considered to be under the hierarchical authority of a member of the Government. The Government designates the president and the vice-president of the "Disability" Committee among the effective members with deliberative voting rights.
§ 3. The mandates of the effective members referred to in paragraph 1, paragraph 1, and that of their alternates commence within six months following the date of the swearing-in of the members of the Government following the renewal of the Walloon Parliament. They may be renewed. They end in the event of death, resignation, civil incapacity, when the conditions referred to in paragraph 2, paragraph 2, are no longer met, or when the member loses the status by virtue of which they were designated. When the mandate of one of the effective members referred to in paragraph 1, paragraph 1, 1°, 2°, 4° to 6°, or one of their alternates ends for one of the reasons mentioned in paragraph 1, the concerned organization proposes a replacement to the Government within the month following the cessation of function. The member is replaced within three months following the cessation of function. The new member completes the mandate of their predecessor.
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9883_bsard
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§ 1er. Il est interdit à tout membre d'un Comité de branche d'être présent lorsqu'un point est examiné ou mis en délibération sur un objet pour lequel il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.§ 2. Chaque Comité établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit notamment :1° les règles concernant la convocation du Comité à la demande du Gouvernement, à la demande du président ou à la demande de deux membres;2° les règles relatives à la présidence du Comité en l'absence du président ou en cas d'empêchement de celui-ci;3° les règles relatives aux modalités de délibération sans préjudice des articles 11/1, § 2, 18/1, § 2, 21/1, § 3;4° la détermination des actes qui relèvent de la gestion journalière dans le champ des attributions du Comité, sans préjudice de l'article 26/1, alinéa 2;5° les règles relatives à la gestion des situations visées au paragraphe 1er.Le règlement d'ordre intérieur de chaque Comité est soumis à l'avis du Conseil général et approuvé par le Gouvernement. Après approbation, il est publié au Moniteur belge.
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§ 1. It is prohibited for any member of a Branch Committee to be present when an item is examined or put to deliberation on a subject for which they have a direct or indirect, patrimonial or personal interest.
§ 2. Each Committee establishes its internal regulations. These regulations must include in particular:
1° the rules concerning the summoning of the Committee at the request of the Government, at the request of the president, or at the request of two members;
2° the rules related to the chairing of the Committee in the absence of the president or in case of his/her incapacity;
3° the rules related to the modalities of deliberation without prejudice to articles 11/1, § 2, 18/1, § 2, 21/1, § 3;
4° the determination of acts that fall within the daily management within the scope of the Committee's attributions, without prejudice to article 26/1, paragraph 2;
5° the rules related to the management of situations referred to in paragraph 1.
The internal regulations of each Committee are submitted to the opinion of the General Council and approved by the Government. After approval, they are published in the Belgian Official Gazette (Moniteur belge).
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9884_bsard
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Le Conseil général soumet à l'avis motivé des Comités visés aux articles 11, 18 et 21, chacun pour ce qui concerne la branche dont il assure la gestion, un projet de cadre organique du personnel de l'Agence.Le Conseil général fixe le délai dans lequel les avis des Comités visés aux articles 11, 18 et 21 doivent lui parvenir. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.
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The General Council submits for the reasoned opinion of the Committees referred to in Articles 11, 18, and 21, each concerning the branch it manages, a draft organic framework for the staff of the Agency. The General Council sets the deadline by which the opinions of the Committees referred to in Articles 11, 18, and 21 must reach it. This deadline cannot be less than fifteen days.
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9889_bsard
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Il est institué une commission technique " Revalidation ", commune à la branche " Bien-être et Santé " et à la branche " Handicap ".La commission technique " Revalidation " est composée de :1° cinq représentants des organismes assureurs désignés sur proposition des membres du Comité " Bien-être et Santé " et du Comité " Handicap ";2° cinq membres désignés, sur proposition des membres du Comité " Bien-être et Santé " et du Comité " Handicap ", parmi les membres autres que les représentants des organismes assureurs de chaque commission visée aux articles 12, 13, 14, 15 et 23;3° cinq membres reconnus pour leurs compétences techniques, dont deux membres pour leurs compétences en matière budgétaire, désignés par le Gouvernement.La commission technique " Revalidation " est compétente pour proposer des conventions de revalidation et des conventions de soins palliatifsau Comité " Bien-être et Santé " et au Comité " Handicap ".
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A technical commission "Revalidation" is established, common to the "Well-being and Health" branch and the "Disability" branch. The technical commission "Revalidation" is composed of: 1° five representatives of the insurance organizations appointed upon the proposal of the members of the "Well-being and Health" Committee and the "Disability" Committee; 2° five members appointed, upon the proposal of the members of the "Well-being and Health" Committee and the "Disability" Committee, from among the members other than the representatives of the insurance organizations of each commission referred to in Articles 12, 13, 14, 15, and 23; 3° five members recognized for their technical skills, including two members for their budgetary expertise, appointed by the Government. The technical commission "Revalidation" is competent to propose revalidation agreements and palliative care agreements to the "Well-being and Health" Committee and the "Disability" Committee.
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9905_bsard
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Le Conseil général répartit le produit globalisé des ressources visées à l'article 28, alinéa 1er, entre les branches de l'Agence sur la base des besoins de chacune d'elles. Cette répartition est opérée après prélèvement du montant des frais de gestion de l'Agence prévu au budget de gestion de celui-ci.Les crédits alloués aux missions paritaires sont non limitatifs.
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The General Council distributes the consolidated proceeds of the resources referred to in Article 28, paragraph 1, among the branches of the Agency based on the needs of each. This distribution is carried out after deducting the amount of the Agency's management expenses as provided for in its management budget. The credits allocated to joint missions are not capped.
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9913_bsard
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Le Conseil général communique le rapport annuel d'activités de l'Agence au Gouvernement, au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'année considérée. Le Gouvernement transmet ce rapport au Parlement sans délai.Le Conseil général adresse au Gouvernement tout autre renseignement que celui-ci lui demande.
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The General Council communicates the annual activity report of the Agency to the Government, no later than May 31 of the year following the year under consideration. The Government forwards this report to Parliament without delay. The General Council provides the Government with any other information that it requests.
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9923_bsard
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Il est créé une Commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé.La Commission d'avis sur les recours a pour mission d'assister le Gouvernement ou son déléguéde ses avis concernant les recours visés à l'article 31 , à l'exception des matières visées au Livre IIIter du présent Code.
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An Advisory Commission on Appeals for social action and health matters is hereby established. The mission of the Advisory Commission on Appeals is to assist the Government or its delegate with its opinions on the appeals referred to in Article 31, with the exception of the matters covered in Book IIIter of the present Code.
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9924_bsard
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La Commission d'avis sur les recours est composée de sept membres dont un président et un vice-président.Le Gouvernement ou son déléguénomme, sur la base d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge, le président, le vice-président et les membres de la Commission d'avis sur les recours pour un délai renouvelable de cinq ans.
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The Advisory Commission on Appeals is composed of seven members, including a president and a vice-president. The Government or its delegate appoints, based on a call for applications published in the Belgian Official Gazette, the president, the vice-president, and the members of the Advisory Commission on Appeals for a renewable term of five years.
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9957_bsard
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Les sanctions administratives visées dans la présente Partie peuvent uniquement être prononcées si le ministère public estime qu'aucune poursuite pénale ne doit être entreprise ou qu'il ne doit pas être fait application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.Les infractions visées dans la présente Partie sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.Le Conseil général de l'Agence dispose, dans le cadre de ses missions, des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social.Le produit des amendes administratives visées dans la présente Partie est versé à l'Agence.
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The administrative sanctions referred to in this Part may only be imposed if the public prosecutor considers that no criminal prosecution should be initiated or that articles 216bis and 216ter of the Code of Criminal Procedure should not be applied. The offenses referred to in this Part are investigated, established, and sanctioned in accordance with the Social Penal Code. The General Council of the Agency has, within the framework of its missions, the powers referred to in articles 23 to 39 of the Social Penal Code. The proceeds from the administrative fines referred to in this Part are paid to the Agency.
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9958_bsard
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§ 1er. L'action relative au paiement :1° des prestations et interventions prévues par le présent Livre se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel les soins ou l'aide ont été fournis, que ces prestations aient été payées ou non selon le régime du tiers payant;2° des sommes qui porteraient à un montant supérieur le paiement des prestations et interventions qui a été accordé se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ce paiement a été effectué.L'action en récupération de la valeur des prestations et interventions indûment octroyées se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées.Les manquements commis :1° par les organismes assureurs wallons donnant lieu à une sanction administrative se prescrivent par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel elles ont été commises;2° par les bénéficiaires wallons donnant lieu à une sanction administrative se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le manquement a été commis.L'action en remboursement des cotisations personnelles visées à l'article 43/9, payées indument, se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel elles se rapportent.Le délai de prescription visé à l'alinéa 2 est porté à cinq ans dans le cas où l'octroi indu de prestations et interventions est provoqué par des manoeuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité.§ 2. Il ne peut être renoncé au bénéfice des prescriptions visées à l'alinéa 1er.§ 3. Les prescriptions prévues au présent article sont interrompues par un envoi recommandé, un courrier électronique ou tout envoi conférant date certaine, précisant les prestations de santé visées.L'interruption de la prescription peut être renouvelée.§ 4. Les prescriptions visées au paragraphe 1er sont suspendues pour cause de force majeure.
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§ 1. The action related to the payment: 1° of benefits and interventions provided for by this Book is prescribed by two years from the end of the month during which the care or assistance was provided, whether these benefits have been paid or not according to the third-party payer system; 2° of sums that would increase the payment of benefits and interventions that have been granted is prescribed by two years from the end of the month during which this payment was made. The action for the recovery of the value of benefits and interventions unduly granted is prescribed by two years, from the end of the month during which these benefits were reimbursed.
The breaches committed: 1° by the Walloon insurer organizations leading to an administrative sanction are prescribed by two years, from the end of the month during which they were committed; 2° by the Walloon beneficiaries leading to an administrative sanction are prescribed by five years from the day the breach was committed.
The action for the reimbursement of personal contributions referred to in Article 43/9, paid unduly, is prescribed by two years from the end of the month to which they relate.
The prescription period referred to in paragraph 2 is extended to five years in the case where the undue granting of benefits and interventions is caused by fraudulent maneuvers for which the person who benefited from them is responsible.
§ 2. It is not possible to renounce the benefit of the prescriptions referred to in paragraph 1.
§ 3. The prescriptions provided for in this article are interrupted by a registered letter, an email, or any sending that confers a certain date, specifying the health benefits concerned. The interruption of the prescription can be renewed.
§ 4. The prescriptions referred to in paragraph 1 are suspended in the event of force majeure.
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10001_bsard
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§ 1er. Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code qui bénéficient de subventions justifient leur utilisation dans le délai et selon les modalités fixées par le Gouvernement en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.§ 2. Le Gouvernement peut prévoir que les subventions sont réduites ou que leur liquidation est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code n'ont pas justifié l'utilisation de leurs subventions selon les modalités prévues en exécution du paragraphe 1er.§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code.
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§ 1. The operators of the social action and health policy referred to in the second part of the Code who benefit from subsidies must justify their use within the timeframe and according to the modalities set by the Government, taking into account the nature of the subsidies and the specific characteristics of each operator and its sector of activity. § 2. The Government may provide that the subsidies are reduced or that their payment is suspended as long as the operators of the social action and health policy referred to in the second part of the Code have not justified the use of their subsidies according to the modalities provided for in the execution of paragraph 1. § 3. Paragraphs 1 and 2 do not apply to the operators of the social action and health policy referred to in Book IV of the second part of the Code.
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10007_bsard
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Le plan est établi pour cinq ans minimum.Le Gouvernement définit les modalités et la procédure d'adoption et de mise à jour du plan.
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The plan is established for a minimum of five years. The Government defines the modalities and the procedure for the adoption and updating of the plan.
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10034_bsard
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Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.
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The Government establishes the procedure for granting and withdrawing accreditation.
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10077_bsard
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Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément des abris de nuit. Ce dossier comporte au moins :1° l'identité du pouvoir organisateur, son adresse et, si le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif ou une fondation, les statuts de celles-ci et leurs éventuelles modifications parus au Moniteur belge, ainsi que leur numéro d'identification au Registre des personnes morales;2° le nom et les qualifications du directeur et, s'il en existe, des membres du personnel, ainsi qu'une description de leurs fonctions et une copie de leurs diplômes;3° le nombre d'hébergés pour lequel l'agrément est demandé;4° un plan de l'établissement indiquant la destination des lieux;5° une attestation de sécurité délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre;6° le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et les devoirs des hébergés, du directeur et du pouvoir organisateur;7° les horaires et la période d'ouverture;8° le projet d'hébergement collectif;9° les conventions visées à l'article 75, 6° et 7°.
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The Government determines the content of the application file for the approval of night shelters. This file must include at least: 1° the identity of the organizing authority, its address and, if the organizing authority is a non-profit association or a foundation, the statutes of the latter and any amendments published in the Belgian Official Gazette, as well as their identification number in the Register of Legal Entities; 2° the name and qualifications of the director and, if applicable, the staff members, as well as a description of their roles and a copy of their diplomas; 3° the number of residents for which approval is requested; 4° a plan of the establishment indicating the use of the premises; 5° a safety certificate issued less than one year ago by the mayor; 6° the internal regulations defining the rights and duties of the residents, the director, and the organizing authority; 7° the schedules and the opening period; 8° the collective accommodation project; 9° the agreements referred to in Article 75, 6° and 7°.
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10102_bsard
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§ 1er. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement peut décider d'urgence la fermeture d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire, d'un abri de nuit ou d'une maison d'hébergement de type familial dont la capacité d'hébergement est supérieure à trois lits lorsque :1° un manquement aux règles fixées par ou en vertu du présent titre porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des hébergés;2° des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient.La décision de fermeture peut ne concerner que certaines parties du bâtiment ou certains sites d'implantation.Il peut être mis fin à la décision de fermeture si les circonstances qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.§ 2. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement ordonne la fermeture des maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit ou maisons d'hébergement de type familial dont la capacité d'hébergement est supérieure à trois lits qui fonctionnent sans titre de fonctionnement.
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§ 1. According to the procedure it determines, the Government may decide on an emergency basis to close a reception house, a community living house, a night shelter, or a family-type lodging house with a capacity of more than three beds when: 1° a breach of the rules set by or under this title seriously affects the rights, safety, or health of the residents; 2° urgent reasons related to public health or safety justify it. The closure decision may only concern certain parts of the building or certain sites. The closure decision can be lifted if the circumstances that justified it are no longer present.
§ 2. According to the procedure it determines, the Government orders the closure of reception houses, community living houses, night shelters, or family-type lodging houses with a capacity of more than three beds that operate without an operating license.
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10107_bsard
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§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son déléguéalloue aux maisons d'accueil , aux abris de nuitet aux maisons de vie communautaire disposant d'un agrément, dans le cadre de la programmation prévue à l'article 114, des subventions couvrant des dépenses de personnel.§ 2. Dans la limite des crédits budgétaires, il peut également allouer aux maisons d'accueil , aux abris de nuitet aux maisons de vie communautaire qui bénéficient de subventions couvrant des dépenses de personnel, des subventions couvrant des frais de fonctionnement.Dans la limite des crédits budgétaires, il peut, en outre, allouer aux maisons d'accueil :1° des subventions couvrant des frais de personnel pour la réalisation d'actions spécifiques relatives à :a) l'accompagnement des enfants;b) l'accueil d'urgence et/ou l'accueil 24 heures sur 24;2° des subventions couvrant des frais de personnel et/ou de fonctionnement pour la réalisation d'actions spécifiques relatives au post-hébergement.§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités et les conditions d'octroi des subventions visées aux paragraphes 1er et 2.
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§ 1. Within the limits of budgetary appropriations, the Government or its delegate allocates to approved reception houses, night shelters, and community living houses, within the framework of the programming provided for in Article 114, subsidies covering personnel expenses.
§ 2. Within the limits of budgetary appropriations, it may also allocate to reception houses, night shelters, and community living houses that benefit from subsidies covering personnel expenses, subsidies covering operating costs. Within the limits of budgetary appropriations, it may, in addition, allocate to reception houses:
1° subsidies covering personnel expenses for the implementation of specific actions related to:
a) the support of children;
b) emergency reception and/or 24-hour reception;
2° subsidies covering personnel and/or operating expenses for the implementation of specific actions related to post-accommodation.
§ 3. The Government determines the modalities and conditions for the granting of subsidies referred to in paragraphs 1 and 2.
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10116_bsard
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Les institutions privées et les institutions publiques agréées autres que les centres publics d'action sociale et les associations de centres publics d'action sociale visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne peuvent réclamer aucune rétribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.
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Private institutions and accredited public institutions other than public social action centers and associations of public social action centers referred to in Chapter XII of the Organic Law of July 8, 1976 on public social action centers may not claim any remuneration or compensation, under any designation whatsoever.
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10121_bsard
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Bénéficient d'une subvention complémentaire les institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes qui organisent un ou des groupes d'appui pour la prévention du surendettement ou concluent une convention avec un partenaire en vue de l'organisation d'un tel groupe dont les missions sont, via des réunions régulières, d'aborder avec des personnes en situation de surendettement ou ayant connu une telle situation, ainsi qu'avec d'autres personnes intéressées, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et, de façon générale, tout thème ayant une incidence sur cette gestion en vue d'améliorer leur situation sociale.Le Gouvernement détermine les conditions et modalités des subventions aux institutions agréées pour les groupes d'appui pour la prévention du surendettement.Les institutions agréées ou les partenaires conventionnés avec ces institutions doivent, en outre, répondre aux conditions suivantes :1°disposer d'un local permettant d'accueillir un groupe d'au moins quinze personnes;2°développer des animations pédagogiques adaptées aux besoins exprimés par les bénéficiaires dans le cadre des missions prédécrites;3°établir des collaborations et travailler en partenariat avec des services, institutions ou personnes utiles pour aborder les thématiques de prévention du surendettement;4°participer aux réunions d'intervisions organisées par les centres de référence.
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Institutions approved for the practice of debt mediation that organize one or more support groups for the prevention of over-indebtedness, or that conclude an agreement with a partner for the organization of such a group, are eligible for an additional subsidy. The missions of these groups, through regular meetings, are to address issues of budget management, over-indebtedness, and, in general, any topic that affects this management with individuals in situations of over-indebtedness or who have experienced such situations, as well as with other interested individuals, in order to improve their social situation. The Government determines the conditions and modalities of the subsidies to approved institutions for support groups for the prevention of over-indebtedness. In addition, the approved institutions or the partners contracted with these institutions must meet the following conditions:
1° have a space capable of accommodating a group of at least fifteen people;
2° develop educational activities adapted to the needs expressed by the beneficiaries within the framework of the aforementioned missions;
3° establish collaborations and work in partnership with services, institutions, or individuals useful for addressing the themes of over-indebtedness prevention;
4° participate in intervision meetings organized by the reference centers.
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10124_bsard
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Selon les modalités qu'il fixe, le Gouvernement peut agréer des centres de service social chargés de dispenser une aide sociale individualisée aux personnes et aux familles, s'ils satisfont aux conditions minimales suivantes :1° soit être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif qui a pour unique objet l'accomplissement de la mission visée à l'alinéa 1er, soit être créé par une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;2° employer à temps plein au moins trois professionnels qualifiés, titulaires du diplôme d'assistant social ou du diplôme d'infirmier gradué social ou porteurs d'un titre équivalent; deux des trois emplois peuvent toutefois être occupés à temps partiel;3° la moitié des professionnels qualifiés doivent être titulaires du diplôme d'assistant social;4° disposer d'un secrétariat central et d'un ou plusieurs bureaux de consultation;5° assurer une permanence hebdomadaire minimale à raison de dix heures par équivalent temps plein considéré au 2° ; la permanence doit être assurée par des professionnels qualifiés au sens du 2° ;6° assurer cette permanence durant quarante-quatre semaines par an au moins;7° aux endroits où se tiennent les consultations, disposer de l'équipement nécessaire ainsi que d'une salle d'attente séparée;8° être accessible à chacun, quelle que soit son appartenance idéologique, philosophique ou religieuse, quelle que soit sa nationalité, et sans qu'une affiliation au centre de service social ne soit exigée.
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According to the modalities it establishes, the Government may approve social service centers responsible for providing individualized social assistance to individuals and families, if they meet the following minimum conditions:
1° either be constituted in the form of a non-profit association whose sole purpose is to carry out the mission referred to in the first paragraph, or be created by a national union or a mutual society as defined by the law of August 6, 1990, on mutual societies and national unions of mutual societies;
2° employ at least three full-time qualified professionals, holders of a social worker diploma or a social graduate nurse diploma or holders of an equivalent title; however, two of the three positions may be occupied on a part-time basis;
3° half of the qualified professionals must hold a social worker diploma;
4° have a central secretariat and one or more consultation offices;
5° ensure a minimum weekly availability of ten hours per full-time equivalent considered under 2°; the availability must be provided by qualified professionals as per 2°;
6° ensure this availability for at least forty-four weeks per year;
7° at the locations where consultations are held, have the necessary equipment as well as a separate waiting room;
8° be accessible to everyone, regardless of their ideological, philosophical, or religious affiliation, regardless of their nationality, and without requiring membership in the social service center.
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10125_bsard
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Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement fixe les modalités de subventionnement des centres.Il peut ainsi leur accorder des subventions destinées à couvrir des frais de rémunération des professionnels qualifiés visés à l'article 131, 2°, et des frais de fonctionnement. Le nombre des professionnels qualifiés pris en considération est fixé dans l'arrêté d'agrément.Les subventions pour frais de fonctionnement comprennent :1° une part forfaitaire annuelle par professionnel qualifié, proportionnelle à la durée de ses prestations;2° une part forfaitaire annuelle de fonctionnement; cette part est doublée pour les centres ne pouvant être considérés comme appartenant à une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 susmentionnée.
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Within the limits of budgetary appropriations, the Government sets the terms for subsidizing the centers. It may thus grant them subsidies intended to cover the costs of remuneration for the qualified professionals referred to in Article 131, 2°, and operating expenses. The number of qualified professionals taken into account is set in the approval decree.
The subsidies for operating expenses include:
1° a fixed annual amount per qualified professional, proportional to the duration of their services;
2° a fixed annual operating amount; this amount is doubled for centers that cannot be considered as belonging to a national union or a mutual benefit society as defined by the aforementioned law of August 6, 1990.
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10135_bsard
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L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.Si plusieurs associations remplissent les conditions visées à l'article 149/3, le Gouvernement statue au terme d'une sélection effectuée par un jury dont la composition est déterminée par le Gouvernement.Le jury fonde son avis en comparant les activités développées par l'association, l'étendue géographique de celles-ci et l'expérience des personnes attachées à la réalisation des missions visées à l'article 149/4.
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The accreditation is granted by the Government for an indefinite period. If several associations meet the conditions referred to in Article 149/3, the Government shall decide after a selection made by a jury whose composition is determined by the Government. The jury bases its opinion by comparing the activities developed by the association, the geographical scope of these activities, and the experience of the individuals involved in carrying out the missions referred to in Article 149/4.
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10172_bsard
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Le Gouvernement peut agréer en qualité d'initiatives locales d'intégration des personnes étrangères 2des associations sans but lucratif qui :1° développent au moins une des missions visées à l'article 154, alinéa 2;2° exercent les missions faisant l'objet de la demande d'agrément depuis au moins trois ans;3° disposent au moins d'un équivalent-temps plein;4° disposent de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à l'accueil de leur personnel, permettant l'entretien confidentiel, ainsi que d'un secrétariat et d'une salle de réunion permettant d'accueillir au moins vingt personnes;5° participent aux plate-formes organisées par les centres pour les missions pour lesquelles elles souhaitent être agréées;6° bénéficient d'une évaluation positive du Gouvernement en matière de gestion administrative et comptable et pour l'exercice des activités faisant l'objet de la demande d'agrément.Les locaux visés à l'alinéa 1er répondent aux conditions de salubrité et de sécurité et sont ouverts au moins cinq jours par semaine.Le Gouvernement définit les qualifications du personnel visé à l'alinéa 1er, 3°.
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The Government may approve as local integration initiatives for foreign persons non-profit associations that: 1° develop at least one of the missions referred to in Article 154, paragraph 2; 2° have been carrying out the missions subject to the approval request for at least three years; 3° have at least one full-time equivalent staff member; 4° have premises suitable for carrying out their missions, for the reception of their staff, allowing confidential interviews, as well as a secretariat and a meeting room capable of accommodating at least twenty people; 5° participate in the platforms organized by the centers for the missions for which they wish to be approved; 6° benefit from a positive evaluation by the Government in terms of administrative and accounting management and for the performance of the activities subject to the approval request. The premises referred to in the first paragraph meet the conditions of health and safety and are open at least five days a week. The Government defines the qualifications of the staff referred to in the first paragraph, 3°.
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10183_bsard
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Le Gouvernement subventionne, dans la limite des crédits budgétaires, des associations ou des pouvoirs publics :1° qui développent des activités ayant pour objectif l'intégration des mineurs étrangers non accompagnés, tels que définis par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, d'au moins 16 ans et mis en autonomie;2° dont les projets comportent un descriptif de la situation existante et définissent clairement les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en oeuvre.Les subventions sont accordées pour couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement directement liées à la réalisation de la mission visée à l'alinéa 1er.Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et conditions d'octroi de ces subventions.
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The Government subsidizes, within the limits of budgetary appropriations, associations or public authorities: 1° that develop activities aimed at the integration of unaccompanied foreign minors, as defined by the program-law (I) of December 24, 2002 concerning the guardianship of unaccompanied foreign minors, at least 16 years old and placed in autonomy; 2° whose projects include a description of the existing situation and clearly define the objectives pursued and the means to be implemented. The subsidies are granted to cover personnel and operating expenses directly related to the achievement of the mission referred to in paragraph 1. The Government determines the modalities, amounts, the method of calculating any indexing, and conditions for the granting of these subsidies.
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10193_bsard
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L'accueil et la gestion des demandes, effectuées par un intervenant psycho-social en concertation avec l'équipe pluridisciplinaire, ont pour objectifs l'écoute, la clarification et l'analyse de la demande ainsi que l'information et l'orientation de l'usager.Le Gouvernement détermine les modalités d'exercice de l'accueil et de la gestion des demandes, en veillant à une répartition harmonieuse des prestations d'accueil qui tienne compte du caractère prédominant du siège où se développe l'activité principale.
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The reception and management of requests, carried out by a psycho-social worker in consultation with the multidisciplinary team, aim to listen, clarify and analyze the request as well as to inform and guide the user. The Government determines the modalities for the reception and management of requests, ensuring a harmonious distribution of reception services that takes into account the predominant character of the main activity's location.
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10215_bsard
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§ 1er. Le centre de planning familial peut être organisé en sièges distincts et comporter des antennes telles que définies aux articles 213 à 215.Chaque siège comporte le pôle accueil et gestion des demandes et le pôle accompagnement pluridisciplinaire.§ 2. Le centre de planning familial est accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite.Tout siège comporte au moins :1° un lieu d'accueil spécifique;2° un local spécifique pour le membre du personnel chargé de la gestion journalière;3° des bureaux de consultation et des installations sanitaires.L'organisation des locaux tient compte des dispositions relatives à la conservation des dossiers individuels et des archives dans le respect de la confidentialité.
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§ 1. The family planning center may be organized into separate headquarters and include branches as defined in articles 213 to 215. Each headquarters includes the reception and request management hub and the multidisciplinary support hub.
§ 2. The family planning center is accessible and adapted for people with reduced mobility. Each headquarters includes at least:
1° a specific reception area;
2° a specific room for the staff member in charge of daily management;
3° consultation offices and sanitary facilities.
The organization of the premises takes into account the provisions relating to the conservation of individual files and archives in compliance with confidentiality.
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10221_bsard
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Un agrément complémentaire peut être accordé à un centre de planning familial disposant d'une expertise dans des thématiques définies par le Gouvernement. Le centre de planning familial a la qualité de " centre référent ".Il met son expertise à la disposition des centres de planning familial agréés en vertu du présent Titre.
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A supplementary accreditation may be granted to a family planning center with expertise in themes defined by the Government. The family planning center has the status of a "reference center." It makes its expertise available to family planning centers accredited under the present Title.
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10223_bsard
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Pour l'ensemble de la région de langue française et par zone de soins, le nombre de centres de planning familial s'élève à une unité par 50 000 habitants.Le Gouvernement est habilité à regrouper plusieurs zones de soins.Lorsque pour une même zone de soins, le nombre de demandes d'agrément est plus élevé que le nombre de centres de planning familial déterminé par la programmation, les centres de planning familial sont départagés en fonction de leur Projet de Centre de planning familial.
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For the entire French-speaking region and by care zone, the number of family planning centers amounts to one unit per 50,000 inhabitants. The Government is authorized to group several care zones together. When, for the same care zone, the number of accreditation requests is higher than the number of family planning centers determined by the programming, the family planning centers are differentiated based on their Family Planning Center Project.
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10239_bsard
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Toute personne qui organise ou dirige un centre ou service portant, sans être agréé, l'appellation " centre de planning familial et de consultation familiale et conjugale agréé et subventionné par la Région wallonne ", est passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 25 à 75 euros ou d'une de ces peines seulement.
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Any person who organizes or manages a center or service that uses the title "approved and subsidized by the Walloon Region family planning and family and marital counseling center" without being accredited, is liable to a prison sentence of eight days to one month and a fine of 25 to 75 euros or one of these penalties only.
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10259_bsard
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Les travailleurs administratifs et sociaux dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, dans le cadre du programme de transition professionnelle ou dans le cadre de toute autre disposition en matière d'aide à l'emploi, ne sont pas pris en compte pour le respect des normes d'encadrement visées à l'article 230, § 2, alinéa 1er.
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Administrative and social workers whose employment is funded within the framework of employer social security contribution reductions applied in accordance with the Royal Decree of July 18, 2002, which includes measures aimed at promoting employment in the non-profit sector, within the framework of the professional transition program, or within the framework of any other provision concerning employment assistance, are not taken into account for compliance with the staffing standards referred to in Article 230, § 2, paragraph 1.
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10277_bsard
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§ 1er. Dans la limite des crédits disponibles, une somme, déterminée par le Gouvernement, est octroyée, par le ministre, au service agréé relevant du secteur privé par travailleur équivalent temps plein.Cette somme est octroyée par aide familiale ou garde à domicile, qui répond respectivement aux conditions inscrites dans les articles 228, § 2 et 228, § 3 et pour lequel le service bénéficie d'une aide à l'emploi, en application du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.Cette somme estutilisée afin de permettre aux employeurs de supporter la différence de coûts engendrée par l'harmonisation des coûts salariaux. La somme des subventions obtenues dans et en dehors du cadre du présent titre ne peut excéder le coût salarial des travailleurs concernés.§ 2. La subvention fixée au paragraphe 1ern'est octroyée en faveur d'un demandeur d'emploi que pour la période où celui-ci bénéficie des subventions octroyées en application du décret du 25 avril 2002 susmentionné.
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§ 1. Within the limits of available credits, a sum determined by the Government is granted by the minister to the approved service from the private sector per full-time equivalent worker. This sum is granted for family aid or home care, which respectively meets the conditions set out in articles 228, § 2 and 228, § 3 and for which the service benefits from employment aid, in application of the decree of April 25, 2002, relating to aids aimed at promoting the hiring of unemployed job seekers by local, regional, and community authorities, by certain employers in the non-market sector, education, and the market sector. This sum is used to enable employers to bear the difference in costs generated by the harmonization of wage costs. The sum of the subsidies obtained within and outside the framework of this title may not exceed the wage cost of the workers concerned.
§ 2. The subsidy set in paragraph 1 is only granted in favor of a job seeker for the period during which he benefits from the subsidies granted in application of the aforementioned decree of April 25, 2002.
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10279_bsard
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Tout service se soumetau contrôle et à l'évaluation organisés par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les tâches confiées aux travailleurs et à l'utilisation des subventions.En cas d'irrégularité dûment constatée, le Gouvernement ou son déléguépeut suspendre le bénéfice de tout ou partie des subventions pour une période qu'il détermine, en fonction de la gravité de l'irrégularité.
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Every service shall submit to the control and evaluation organized by the Government, particularly with regard to the tasks entrusted to workers and the use of subsidies. In the event of duly noted irregularity, the Government or its delegate may suspend the benefit of all or part of the subsidies for a period it determines, depending on the severity of the irregularity.
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10287_bsard
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Les prestations de l'AWIPH, doivent être effectuées dans un établissement agréé assurant un régime d'internat ou de semi-internat, dans un home agréé pour handicapés majeurs ou être prises en charge par un service agréé de placements familiaux, en faveur des :1° mineurs d'âge atteints de troubles moteurs;2° mineurs d'âge atteints de paralysie cérébrale;3° mineurs d'âge atteints de troubles respiratoires;4° mineurs d'âge atteints de malformations cardiaques;5° mineurs d'âge atteints de dysmélie;6° mineurs d'âge atteints de poliomyélite;7° mineurs d'âge atteints de troubles graves de la parole, de la vue ou de l'ouïe;8° mineurs d'âge atteints de sclérose en plaques;9° mineurs d'âge atteints de spinabifida ou myopathie;10° mineurs d'âge atteints d'épilepsie;11° mineurs d'âge atteints de déficiences mentales;12° mineurs d'âge atteints de malformations du squelette ou des membres;13° handicapés majeurs des catégories 1 à 12 et des catégories 15 et 16 qui ne peuvent s'intégrer de leur propre force dans la vie sociale;14° mineurs d'âge atteints de troubles caractériels, présentant un état névrotique ou prépsychotique et nécessitant une éducation appropriée;15° mineurs d'âge présentant l'autisme;16° mineurs d'âge présentant une lésion cérébrale congénitale ou acquise.
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The services of the AWIPH must be provided in an accredited establishment ensuring a boarding or semi-boarding regime, in an approved home for adults with disabilities, or be taken in charge by an approved family placement service, in favor of:
1° minors with motor disorders;
2° minors with cerebral palsy;
3° minors with respiratory disorders;
4° minors with cardiac malformations;
5° minors with dysmelia;
6° minors with poliomyelitis;
7° minors with serious speech, vision, or hearing disorders;
8° minors with multiple sclerosis;
9° minors with spina bifida or myopathy;
10° minors with epilepsy;
11° minors with mental deficiencies;
12° minors with skeletal or limb malformations;
13° adults with disabilities from categories 1 to 12 and categories 15 and 16 who cannot integrate into social life on their own;
14° minors with character disorders, presenting a neurotic or prepsychotic state and requiring appropriate education;
15° minors with autism;
16° minors with congenital or acquired brain lesions.
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10296_bsard
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§ 1er. Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et prises en application de ces dispositions, peuvent bénéficier des prestations 1les personnes handicapées qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans au moment où elles introduisent leur première demande d'intervention.Les bénéficiaires doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :- être domiciliés sur le territoire de la région de langue française ou sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre d'un accord de coopération;- être de nationalité belge ou être de statut apatride ou réfugiés reconnus ou être travailleurs ou enfants de travailleurs d'un Etat membre de l'Union européenne.Les personnes qui ne répondent pas aux conditions de nationalité peuvent néanmoins bénéficier des prestations 1pour autant qu'elles justifient d'une période de résidence régulière et ininterrompue de cinq ans en Belgique précédant leur demande d'intervention.La période de résidence régulière et ininterrompue n'est pas exigée pour le conjoint ou les enfants à charge d'une personne qui justifie d'une durée de résidence requise.§ 2. Le Gouvernement peut étendre l'application du présent livre, dans les conditions fixées par lui, à des personnes handicapées autres que celles visées au paragraphe 1er.§ 3. Sous réserve de l'alinéa 2 du paragraphe 1er, des accords de coopération approuvés par le Parlement dérogent aux dispositions énoncées aux paragraphes 1er et 2 du présent article.§ 4. Sous réserve de réciprocité et dans le cadre d'un accord de coopération, le Gouvernementprend en charge les frais liés au placement et à l'intégration socio-professionnelle de personnes handicapées accueillies, en vertu de la réglementation arrêtée par la Commission communautaire française, dans des institutions situées dans la région de langue française.§ 5. Des accords de coopération précisent les conditions et les modalités d'accueil, d'hébergement et d'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées relevant des autres entités fédérées.
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§ 1. Without prejudice to the specific provisions set out in Decree II of July 22, 1993, granting the exercise of certain powers of the French Community to the Walloon Region and the French Community Commission and taken in application of these provisions, the following may benefit from services: disabled persons who have not reached the age of 65 at the time they submit their first request for assistance. Beneficiaries must also meet the following conditions:
- be domiciled in the territory of the French-speaking region or on the territory of the Brussels-Capital Region within the framework of a cooperation agreement;
- be of Belgian nationality or be stateless or recognized refugees or be workers or children of workers from a member state of the European Union.
Persons who do not meet the nationality conditions may nevertheless benefit from services provided they prove a regular and uninterrupted period of residence of five years in Belgium preceding their request for assistance.
The requirement for a regular and uninterrupted period of residence is not demanded for the spouse or dependent children of a person who proves the required duration of residence.
§ 2. The Government may extend the application of this book, under the conditions set by it, to disabled persons other than those referred to in paragraph 1.
§ 3. Subject to paragraph 1, clause 2, cooperation agreements approved by the Parliament derogate from the provisions set out in paragraphs 1 and 2 of this article.
§ 4. Subject to reciprocity and within the framework of a cooperation agreement, the Government covers the costs associated with the placement and socio-professional integration of disabled persons hosted, under the regulations established by the French Community Commission, in institutions located in the French-speaking region.
§ 5. Cooperation agreements specify the conditions and modalities for the reception, accommodation, and socio-professional integration of disabled persons from other federated entities.
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10306_bsard
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Le Gouvernement peut accorder, après avis du Comité de branche "handicap", des subventions en vue de promouvoir des initiatives spécifiques visant à assurer l'intégration des personnes handicapées.
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The Government may grant, after consulting the "handicap" branch committee, subsidies to promote specific initiatives aimed at ensuring the integration of disabled persons.
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10307_bsard
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Tout service, centre ou institution doit répondre aux normes d'infrastructures et aux normes de fonctionnement arrêtées par le Gouvernement sur proposition du comité de la branche "Handicap". Ces normes sont fixées de façon distincte pour chaque type de service et d'institution et portent notamment sur :1° l'infrastructure matérielle;2° l'organisation et le fonctionnement;3° le nombre et le niveau de qualification du personnel;4° la gestion, la comptabilité et les rapports à établir par le service ou le centre;5° la politique d'admission, d'accueil, le suivi des plaintes, y compris les relations financières avec les personnes handicapées, la gestion des biens et des fonds des personnes handicapées.
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Every service, center, or institution must meet the infrastructure standards and operating standards set by the Government upon the proposal of the "Disability" branch committee. These standards are set distinctly for each type of service and institution and include specifically: 1° the material infrastructure; 2° the organization and operation; 3° the number and qualification level of the staff; 4° the management, accounting, and reports to be established by the service or center; 5° the admission policy, reception, complaint monitoring, including financial relations with disabled persons, the management of property and funds of disabled persons.
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10312_bsard
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Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires des services du Gouvernement et de l'Agencedésignés par le Gouvernement surveillent l'exécution du présent livre et de ses arrêtés d'exécution.Ces fonctionnaires et agents peuvent dans l'exercice de leurs missions :1° procéder à tous examens, contrôles, enquêtes et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires, notamment :a) interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;b) se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé;2° dresser des procès-verbaux de constatation qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont transmis au Gouvernement ou à l'Agenceainsi qu'aux services et établissements concernés.
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Without prejudice to the powers of the judicial police officers, the officials of the Government services and the Agency designated by the Government monitor the execution of this book and its implementing decrees. These officials and agents may, in the exercise of their missions:
1° carry out any examinations, controls, investigations, and collect any information they deem necessary, in particular:
a) question any person about any fact whose knowledge is useful for the exercise of the surveillance;
b) have produced or search for any document useful for the completion of their mission, take a copy or remove it against a receipt;
2° draw up reports of findings which are considered accurate until proven otherwise. The reports are transmitted to the Government or the Agency as well as to the concerned services and establishments.
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10337_bsard
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§ 1er. Dans chaque maison de repos ou maison de repos et de soins ainsi que dans chaque résidence-services, il est créé un conseil des résidents composé de résidents ou de leurs représentants et/ou de membres de leur famille. Le directeur ou son représentant peut assister aux réunions du conseil des résidents. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce conseil, celui-ci reçoit le soutien du personnel de l'établissement. Le service social de la commune où est installé l'établissement concerné est informé de la tenue des réunions du conseil des résidents et invité à y assister au moins une fois par an.Le conseil des résidents donne des avis et fait des suggestions, notamment au sujet du fonctionnement de l'établissement, de l'organisation des services, du projet de vie institutionnel et des activités d'animation.Lorsqu'au sein d'un même établissement pour aînés se retrouvent une maison de repos et/ou une maison de repos et de soins et/ou une résidence-services, un seul conseil des résidents peut être mis sur pied.§ 2. Le Conseil des résidents se réunit au moins une fois par trimestre.Il est établi un rapport de chaque réunion du Conseil des résidents. Ce rapport estaffiché au tableau d'affichage et peutêtre consulté par les résidents, les membres de leur famille ou leur représentant, par le bourgmestre et par les agents de la Région wallonne chargés du contrôle.Des suggestions, des remarques ou des plaintes peuvent être consignées par le résident, son représentant ou sa famille dans un registre mis à la disposition par l'établissement. Le plaignant estinformé de la suite qui a été donnée à sa plainte. Le registre susvisé estprésenté, une fois par trimestre, sur simple requête, au Conseil des résidents.
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§ 1. In each nursing home or rest and care home as well as in each service residence, a residents' council is established, composed of residents or their representatives and/or members of their family. The director or their representative may attend the meetings of the residents' council. To ensure the proper functioning of this council, it receives support from the staff of the establishment. The social service of the municipality where the establishment is located is informed of the holding of the residents' council meetings and invited to attend at least once a year. The residents' council provides opinions and makes suggestions, particularly regarding the operation of the establishment, the organization of services, the institutional life project, and the animation activities. When a nursing home and/or a rest and care home and/or a service residence are located within the same establishment for seniors, a single residents' council may be established.
§ 2. The Residents' Council meets at least once per quarter. A report of each meeting of the Residents' Council is established. This report is displayed on the notice board and can be consulted by the residents, their family members or their representative, by the mayor, and by the agents of the Walloon Region in charge of control. Suggestions, remarks, or complaints can be recorded by the resident, their representative, or their family in a register made available by the establishment. The complainant is informed of the follow-up that has been given to their complaint. The aforementioned register is presented, once per quarter, upon simple request, to the Residents' Council.
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10361_bsard
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Tous les trois ans, le gestionnaire d'un établissement pour aînés rédige, un rapport portant sur la qualité des services, des soins, de l'encadrement et de l'infrastructure, les mesures d'hygiène, le projet de vie, l'accompagnement des résidents et la démarche d'amélioration continue des pratiques.Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du rapport.
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Every three years, the manager of a facility for the elderly must write a report on the quality of services, care, supervision, and infrastructure, hygiene measures, the life project, resident support, and the continuous improvement approach to practices. The Government determines the content and the communication procedures of the report.
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Si, dans le cadre de l'exercice du contrôle, des manquements graves sont constatés et que le gestionnaire n'y remédie pas dans le délai imparti, le Gouvernement ou son déléguépeut désigner, aux frais de ce dernier, un commissaire chargé d'accompagner la direction de l'établissement pour aînés le temps nécessaire pour régulariser les manquements graves constatés.Toutes les décisions relatives à l'établissement et aux aînés qui y sont hébergées ou accueillies sontvalidées préalablement par le Commissaire.Le Gouvernement fixe les modalités et conditions en la matière, ainsi que les droits et devoirs du commissaire et des établissements pour aînés.
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If, in the context of exercising control, serious breaches are observed and the manager does not remedy them within the allotted time, the Government or its delegate may appoint, at the expense of the latter, a commissioner tasked with assisting the management of the establishment for the elderly for the necessary time to rectify the serious breaches observed. All decisions related to the establishment and the elderly who are housed or welcomed there are validated in advance by the Commissioner. The Government sets the terms and conditions in this regard, as well as the rights and duties of the commissioner and the establishments for the elderly.
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10398_bsard
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Le centre de services communs peut être rattaché à une maison de repos. Dans ce cas :1° ses prestations doivent être destinées en priorité aux aînés vivant de manière autonome;2° les organes d'administration et de gestion du centre doivent être distincts de ceux de la maison de repos; ils doivent en particulier présenter des comptes propres.
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The common services center may be attached to a nursing home. In this case: 1° its services must be primarily intended for seniors living independently; 2° the administrative and management bodies of the center must be distinct from those of the nursing home; they must in particular present their own accounts.
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10427_bsard
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§ 1er. La demande d'agrément est introduite par le centre d'expertise en promotion de la santé auprès du Gouvernement.L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.§ 2. Pour être agréé, le centre d'expertise en promotion de la santé :1° élabore un programme d'actions coordonnées pluriannuel pour une période de cinq ans répondant aux conditions suivantes :a) il est décliné en objectifs annuels avec une évaluation sous la forme d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, et en objectifs à long terme;b) il intègre notamment les actions coordonnées avec les centres locaux de promotion de la santé et le travail de réseau;c) il expose les moyens déployés pour répondre aux objectifs du plan;2° est composé d'une équipe multidisciplinaire dont au moins un membre dispose d'un master en santé publique ou d'une expérience utile d'au moins cinq ans;3° fournit à l'Agence un rapport d'activité annuel conformément à l'article 46;4° respecte les règles déontologiques définies par le Gouvernement.Le programme visé à l'alinéa 1er, 1°, est approuvé par le Gouvernement, selon les modalités et dans les délais que celui-ci détermine.Les conditions visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, sont concrétisées dans les six mois de l'octroi de l'agrément. A défaut, l'agrément est retiré.§ 3. Un appel à déposer la demande d'agrément est publié au Moniteur belge, accompagné d'un formulaire établi par le Gouvernement.Ce formulaire comporte au minimum :1° le statut du centre;2° l'engagement à mettre en oeuvre le plan arrêté par le Gouvernement et de participer à ses évolutions.
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§ 1. The application for accreditation is submitted by the expertise center in health promotion to the Government. The accreditation is granted for an indefinite period.
§ 2. To be accredited, the expertise center in health promotion:
1° develops a multiannual coordinated action program for a period of five years meeting the following conditions:
a) it is broken down into annual objectives with an evaluation in the form of quantitative and qualitative indicators, and long-term objectives;
b) it includes, in particular, coordinated actions with local health promotion centers and network work;
c) it sets out the means deployed to meet the objectives of the plan;
2° is composed of a multidisciplinary team of which at least one member has a master's degree in public health or at least five years of relevant experience;
3° provides the Agency with an annual activity report in accordance with Article 46;
4° complies with the ethical rules defined by the Government.
The program referred to in paragraph 1, 1°, is approved by the Government, according to the modalities and within the deadlines determined by it.
The conditions referred to in paragraph 1, 1°, 2°, and 4°, are specified within six months of the granting of the accreditation. Failing this, the accreditation is withdrawn.
§ 3. A call to submit the application for accreditation is published in the Belgian Official Gazette, accompanied by a form established by the Government.
This form includes at a minimum:
1° the status of the center;
2° the commitment to implement the plan determined by the Government and to participate in its developments.
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§ 1er. Le Gouvernement peut agréer et subventionner des établissements ou des personnes de droit public ou privé pour exécuter les actes médicaux de dépistage et interventions de médecine préventive prévus dans les programmes de médecines préventive visé à l'article 47/17.§ 2. L'agrément est délivré pour une durée indéterminée.§ 3. Le Gouvernement fixe la procédure et les conditions d'agrément et de subventionnement des établissements ou des personnes de droit public ou privé visées au paragraphe 1er.Les conditions d'agrément portent notamment sur l'appareillage et les conditions techniques, les qualifications du personnel, les critères de qualité pour la réalisation des programmes.
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§ 1. The Government may approve and subsidize establishments or individuals of public or private law to carry out the medical screening acts and preventive medicine interventions provided for in the preventive medicine programs referred to in Article 47/17. § 2. The approval is granted for an indefinite period. § 3. The Government sets the procedure and the conditions for approval and subsidization of the establishments or individuals of public or private law referred to in paragraph 1. The conditions for approval particularly concern the equipment and technical conditions, the qualifications of the staff, and the quality criteria for the implementation of the programs.
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10450_bsard
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Le contrôle administratif, financier et qualitatif des opérateurs de promotion de la santé est exercé par les membres du personnel de l'Agence désignés à cet effet.Ils ont libre accès aux locaux des opérateurs de promotion de la santé et ont le droit de consulter sur place ou de solliciter, tant auprès des opérateurs de promotion de la santé que des différentes sources authentiques qui en disposeraient, les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission.Ils exercent leur contrôle dans un objectif d'amélioration des pratiques et selon un mode d'évaluation participative. L'acteur évalué est consulté pour l'évaluation et a la possibilité :- de s'exprimer lors de l'entretien d'évaluation;- d'inscrire son auto-évaluation dans le rapport d'évaluation;- de faire des propositions pour pallier les problèmes éventuellement soulevés ou pour réorienter les actions.
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The administrative, financial, and qualitative control of health promotion operators is carried out by the staff members of the Agency designated for this purpose. They have free access to the premises of the health promotion operators and have the right to consult on-site or to request, both from the health promotion operators and from the various authentic sources that would have them, the documents and records they deem necessary for the performance of their mission. They exercise their control with the aim of improving practices and according to a participatory evaluation method. The evaluated actor is consulted for the evaluation and has the possibility:
- to express themselves during the evaluation interview;
- to include their self-assessment in the evaluation report;
- to make proposals to address any problems raised or to reorient actions.
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10457_bsard
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Outre les conditions visées aux articles 410/34 à 410/36, le service externe de prévention et de protection au travail qui sollicite l'agrément de sa section de surveillance médicale établit, par la production de son numéro d'entreprise qu'il satisfait aux conditions fixées aux articles II.3-5 à II.3-7 du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017, pour ses activités de surveillance médicale.
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In addition to the conditions referred to in Articles 410/34 to 410/36, the external service for prevention and protection at work that requests the approval of its medical surveillance section establishes, by providing its business number, that it meets the conditions set out in Articles II.3-5 to II.3-7 of the Occupational Well-being Code of April 28, 2017, for its medical surveillance activities.
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