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12038_bsard
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Le Gouvernement désignepeut imposer une amende administrative selon les modalités fixées à l'article 200bis, § 2, 6, 7 et 9, au bailleur qui loue une habitation, dès que celle-ci est frappéed'un arrêté d'interdiction d'occuper par le bourgmestre ou le Gouvernement.
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The Government may impose an administrative fine in accordance with the procedures set out in Article 200bis, §§ 2, 6, 7, and 9, on the landlord who rents a dwelling as soon as it is subject to an occupancy prohibition order by the mayor or the Government.
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12045_bsard
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La Communauté germanophoneaccorde une aide aux ménages de catégorie 1 qui créent ou améliorent une habitation qui n'est pas un logement lorsque celle-ci est :- située dans des zones " habitat permanent " déterminées par le Gouvernement;- située dans des zones déterminées par le Gouvernement occupées par des habitations qui ne sont pas des logements.Le Gouvernement détermine les conditions minimales d'habitabilité et de sécurité auxquelles doit répondre l'habitation.Les fonctionnaires et les agents de l'administration désignés ont qualité pour contrôler ces conditions minimales et établir un rapport d'enquête.
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The German-speaking Community grants assistance to households of category 1 that create or improve a dwelling that is not a housing unit when it is: - located in "permanent habitat" zones determined by the Government; - located in zones determined by the Government occupied by dwellings that are not housing units. The Government determines the minimum habitability and safety conditions that the dwelling must meet. The officials and agents of the administration designated are authorized to check these minimum conditions and to establish an investigation report.
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12060_bsard
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Le Gouvernement peut déterminer d'autres opérations pour lesquelles une aide peut être accordée par la Société wallonne du Logement aux sociétés de logement de service public, en raison d'événements exceptionnels ou en vue d'assurer la conservation ou l'amélioration des logements.
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The Government may determine other operations for which assistance may be granted by the Walloon Housing Company to public service housing companies, due to exceptional events or in order to ensure the preservation or improvement of housing.
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12083_bsard
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Le Gouvernement fixe :1° la quotité de logements d'utilité publique, de logements d'utilité publique assimilés, d'insertion et de transit;2° le nombre et les dimensions des parcelles de terrain concernées;3° les conditions auxquelles doivent répondre les logements construits ou à construire;4° les conditions de vente, de location ou d'occupation;5° les délais de réalisation de l'opération visée à la présente section;6° s'il échet, des conditions relatives à la concordance de l'opération avec les programmes approuvés par le Gouvernement visés à l'article 189, § 3, et les décisions du Gouvernement visées à l'article 190, § 1er;7° s'il échet, les conditions de localisation des ensembles.
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The Government sets: 1° the proportion of public utility housing, equivalent public utility housing, integration and transit housing; 2° the number and dimensions of the land parcels concerned; 3° the conditions that must be met by the housing built or to be built; 4° the conditions of sale, rental, or occupation; 5° the deadlines for the completion of the operation referred to in this section; 6° if applicable, conditions relating to the operation's consistency with the programs approved by the Government referred to in Article 189, § 3, and the Government's decisions referred to in Article 190, § 1; 7° if applicable, the conditions for the location of the housing complexes.
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12088_bsard
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Sans préjudice de l'alinéa 2, les demandes d'aides sont adressées à la Société wallonne du Logement qui accuse réception du dossier dans les quinze jours de sa réception et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.Au besoin, la Société wallonne du Logement constitue les dossiers de demandes d'aides pour le compte et à la demande écrite des sociétés de logement de service public qui accomplissent des opérations qui résultent des programmes approuvés par le Gouvernement visés à l'article 189, § 3, et des décisions du Gouvernement visées à l'article 190, § 1er.
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Without prejudice to paragraph 2, applications for assistance are addressed to the Walloon Housing Corporation which acknowledges receipt of the file within fifteen days of its receipt and, if necessary, requests any document needed to complete it. If needed, the Walloon Housing Corporation prepares the assistance application files on behalf and at the written request of the public service housing companies that carry out operations resulting from the programs approved by the Government referred to in Article 189, § 3, and the Government decisions referred to in Article 190, § 1.
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12089_bsard
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Sans préjudice de l'alinéa 2, les demandes d'aides sont adressées au Gouvernementqui accuse réception du dossier dans les quinze jours de sa réception et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.Au besoin, le Gouvernementconstitue les dossiers de demandes d'aides pour le compte et à la demande écrite des sociétés de logement de service public qui accomplissent des opérations qui résultent des programmes approuvés par le Gouvernement visés à l'article 189, § 3, et des décisions du Gouvernement visées à l'article 190, § 1er.
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Without prejudice to paragraph 2, applications for assistance are addressed to the Government, which acknowledges receipt of the file within fifteen days of its receipt and, if necessary, requests any documents needed to complete it. If needed, the Government prepares the assistance request files on behalf and at the written request of the public service housing companies that carry out operations resulting from the programs approved by the Government referred to in Article 189, § 3, and the Government decisions referred to in Article 190, § 1.
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12093_bsard
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§ 1er. Afin de mettre en oeuvre le droit au logement, un pouvoir local, une régie autonome, une société de logement de service public 2ou un organisme à finalité sociale agréé peuvent agir en partenariat, avec une autre personne morale, et obtenir une aide de la Communauté germanophonesous forme de subvention.§ 2. Pour bénéficier de l'aide de la Communauté germanophone, une convention de partenariat est soumise à l'approbation du Gouvernement.Le Gouvernement détermine les éléments qui doivent être contenus dans la convention de partenariat.2§ 3. S'il échet, par dérogation aux dispositions du Code civil, le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides au partenariat.Ces conditions concernent :1° le type et le nombre maximum de logements;2° le prix de revient maximum des logements;3° le délai maximum dans lequel les logements doivent être réalisés;4° les normes auxquelles doivent répondre les logements;5° les conditions d'admission des candidats locataires ou occupants;6° les conditions de vente, de location ou d'occupation des logements.§ 4. Le Gouvernement fixe le mode de calcul de la subvention, en tenant compte du type et du nombre de logements créés, de leur localisation, de l'importance des travaux réalisés et des aides 2accordées en application du chapitre III.§ 5. Le Gouvernement fixe le mode de calcul du montant à rembourser par le bénéficiaire en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide.Il tient compte du délai pendant lequel les conditions ont été respectées.§ 6. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre.
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§ 1. In order to implement the right to housing, a local authority, an autonomous public company, a public housing service company, or an approved social purpose organization may act in partnership with another legal entity and obtain assistance from the German-speaking Community in the form of a grant. § 2. To benefit from the assistance of the German-speaking Community, a partnership agreement is submitted for the approval of the Government. The Government determines the elements that must be contained in the partnership agreement. § 3. If necessary, by derogation from the provisions of the Civil Code, the Government sets the conditions for granting partnership assistance. These conditions concern: 1° the type and maximum number of housing units; 2° the maximum cost price of the housing units; 3° the maximum period within which the housing units must be completed; 4° the standards that the housing units must meet; 5° the admission conditions for candidate tenants or occupants; 6° the conditions of sale, rental, or occupation of the housing units. § 4. The Government sets the method for calculating the subsidy, taking into account the type and number of housing units created, their location, the extent of the work carried out, and the assistance granted under Chapter III. § 5. The Government sets the method for calculating the amount to be reimbursed by the beneficiary in the event of non-compliance with the conditions for granting the assistance. It takes into account the period during which the conditions have been met. § 6. The Government sets the conditions and modalities for the implementation of this chapter.
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12099_bsard
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L'opérateur immobilier conclut, avec l'occupant, un contrat de bail d'habitationécrit, 1.
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The real estate operator concludes a written residential lease agreement with the occupant, 1.
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12109_bsard
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§ 1er. Lorsqu'un opérateur immobilier prend en location ou en gestion un logement conformément au présent chapitre, la Communauté germanophonepeut lui accorder une aide, sous la forme d'une subvention oud'une avance remboursable, lui permettant d'effectuer des travaux de réhabilitation ou de restructuration dont la nature est fixée par le Gouvernement. § 2. 2§ 3. Le Gouvernement fixe les conditions et les modalités d'octroi de l'aide, ainsi que les modalités de son calcul.
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§ 1. When a real estate operator rents or manages a housing unit in accordance with this chapter, the German-speaking Community may grant them assistance, in the form of a subsidy or a repayable advance, enabling them to carry out rehabilitation or restructuring works, the nature of which is determined by the Government. § 2. § 3. The Government sets the conditions and terms for granting the assistance, as well as the methods for its calculation.
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12124_bsard
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§ 1er. Sur la proposition ou après avis de la Société, le Gouvernement fixe, s'il échet par dérogation aux dispositions du Décret relatif au bail d'habitation, les conditions d'accès,de location ou d'occupation d'un logement géré ou construit par la Société ou par une société de logement de service public. Ces conditions concernent :1° l'admission des candidats et les priorités d'accès;°bis. Le formulaire unique de candidature qui indique notamment la procédure, les voies de recours et l'adresse de la chambre visée à l'article 171bis du Code;2° la procédure d'admission;3° les clauses des conventions de bail conclues pour une durée déterminée ou indéterminée ou des conventions d'occupationrelatives :a. à leur durée fixéeen tenant compte, notamment, de l'âge ou du handicap des ménages locataires, ainsi qu'aux conditions de résiliation étant entendu que, sans préjudice de l'article 7, aucune décision d'expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante. L'expulsion trouve à s'appliquer si le ménage n'accepte pas de suivre une guidance auprès du centre public d'action sociale; b. à la nature et au mode de calcul des charges;c. au mode de constitution, de versement et de libération de la garantie;d. à la procédure d'entrée et de sortie des lieux;e. aux obligations respectives des parties;f. aux sanctions;g. au mode de calcul des loyers ou des indemnités, en tenant compte des ressources des ménages locataires, du nombre d'enfants à charge ainsi que du degré de confort et d'équipement du logement;4° la procédure de recours.§ 1erbis. Le Gouvernement établit, sur la proposition de la Société wallonne du Logement, une Charte des sociétés et des locataires rappelant les droits et obligations de ceux-ci.§ 2. Sur la proposition ou après avis de la Société, le Gouvernement fixe les conditions d'acquisition ou de vente d'un logement géré, construit ou vendu par la Société ou par une société de logement de service public.Ces conditions concernent notamment :1° les revenus du ménage;2° le patrimoine immobilier du ménage.§ 3. Le présent article n'est pas applicable aux logements d'utilité publique gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés, sur lesquels elles ont un droit réel et n'ayant pas fait l'objet :1° d'une aide publique accordée en vertu du présent Code sauf autorisation du Gouvernement ou de son délégué s'agissant d'aide à l'équipement, au rééquipement, à l'aménagement et au réaménagement des équipements;2° pour l'acquisition ou la construction d'un financement public indirect via des recettes locatives perçues pour des logements ayant fait l'objet d'une aide publique.
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§ 1. On the proposal or after the opinion of the Society, the Government sets, if necessary by derogation from the provisions of the Decree relating to residential leases, the conditions of access, rental or occupation of a dwelling managed or constructed by the Society or by a public service housing company. These conditions concern: 1° the admission of candidates and the priorities of access; °bis. The single application form which indicates in particular the procedure, the means of appeal and the address of the chamber referred to in Article 171bis of the Code; 2° the admission procedure; 3° the clauses of the lease agreements concluded for a fixed or indefinite duration or the occupation agreements relating to: a. their duration set taking into account, in particular, the age or disability of the tenant households, as well as the conditions of termination provided that, without prejudice to Article 7, no eviction decision can be executed from November 1st to March 15th of the following year. Eviction is applicable if the household does not accept to follow guidance with the public center for social action; b. the nature and method of calculating charges; c. the method of constitution, payment, and release of the guarantee; d. the procedure for entering and leaving the premises; e. the respective obligations of the parties; f. the sanctions; g. the method of calculating rents or indemnities, taking into account the resources of the tenant households, the number of dependent children as well as the degree of comfort and equipment of the dwelling; 4° the appeal procedure.
§ 1erbis. The Government establishes, on the proposal of the Walloon Housing Society, a Charter of the companies and tenants recalling the rights and obligations of the latter.
§ 2. On the proposal or after the opinion of the Society, the Government sets the conditions of acquisition or sale of a dwelling managed, constructed or sold by the Society or by a public service housing company. These conditions concern in particular: 1° the income of the household; 2° the real estate assets of the household.
§ 3. This article is not applicable to public utility dwellings managed by the Walloon Housing Society or by the companies, on which they have a real right and which have not been subject to: 1° public aid granted under this Code except with the authorization of the Government or its delegate concerning aid for the equipment, re-equipment, layout, and rearrangement of facilities; 2° for the acquisition or construction of indirect public financing via rental income received for dwellings that have benefited from public aid.
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12131_bsard
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Le mandat d'administrateur a une durée de cinqans et est renouvelable. Il s'achève de plein droit lorsque le titulaire a atteint l'age de soixante-sept ans.En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le nouvel administrateur désigné poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'au terme de celui-ci.
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The term of office for a director is five years and is renewable. It ends automatically when the holder reaches the age of sixty-seven. In the event of a vacancy in the office of a director, the newly appointed director shall complete the term of his or her predecessor until the end of that term.
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12142_bsard
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La Société exerce ses missions selon les priorités et les orientations définies dans le contrat de gestion passé entre elle et le Gouvernement.alinéa 2 abrogé
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The Company carries out its missions according to the priorities and guidelines defined in the management contract concluded between it and the Government. Paragraph 2 repealed
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12143_bsard
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§ 1er. Le contrat de gestion règle notamment les matières suivantes :1° les lignes politiques et les orientations fondamentales qui devront être poursuivies par la Société durant les années couvertes par le contrat;2° les objectifs généraux et spécifiques assignés à la Société, les objectifs relatifs à la structure financière de la Société, ainsi que les délais de réalisation de ces objectifs;3° les moyens mis et, le cas échéant, à mettre en oeuvre pour rencontrer les objectifs fixés;4° les conditions de mises à disposition, le mode de calcul, la fixation et les modalités de paiement des subventions et dotations éventuelles à charge du budget général des dépenses de la Région;5° les modalités d'utilisation et de contrôle de l'utilisation des ressources, en ce compris les règles relatives à l'utilisation des excédents et à la politique des placements financiers;6° les règles relatives aux programmes d'investissement et de financement pluriannuels de la Société. Ces règles assurent que les programmes d'investissement de la Société sont approuvés par le Gouvernement;7° les règles et les systèmes de sanctions et d'incitants, en fonction du niveau de réalisation des objectifs et des engagements;8° les systèmes et critères d'évaluation du contrat de gestion;9° les éléments précisant le contenu du rapport annuel d'évaluation visé à l'article 110;10° les règles relatives à la gestion du contrat, en ce compris :a) la durée du contrat de gestion;b) des clauses d'imprévision permettant de modifier certains paramètres et d'adapter le contrat de gestion pour cause de cas fortuit et de force majeure;11° des règles de conduite et d'information vis-à-vis notamment des usagers des prestations.§ 2. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation dans le contrat de gestion n'est pas exécutée ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion.§ 3. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.§ 4. Afin de négocier le contrat de gestion, la Société est représentée par le président du conseil d'administration et le directeur général et par des personnes désignées à cet effet par le conseil d'administration.Le contrat de gestion est soumis à l'accord du conseil d'administration statuant aux deux tiers des voix exprimées.§ 5. Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Gouvernement wallon, et à la date fixée par cet accord. Il est transmis pour information au Parlement wallon. § 6. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de trois ans au moins et de cinq ans au plus.§ 7. A l'expiration du contrat de gestion en cours, à défaut d'accord sur le contenu d'un nouveau contrat de gestion, le Gouvernement peut arrêter, pour la durée d'un exercice budgétaire, des dispositions dont le contenu correspond à celui prévu au paragraphe 1er. A défaut, le contrat de gestion arrivé à expiration continue à s'appliquer selon les mêmes principes, modalités et conditions que ceux appliqués la dernière année du contrat de gestion.
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§ 1. The management contract specifically governs the following matters: 1° the policy lines and fundamental orientations that must be pursued by the Company during the years covered by the contract; 2° the general and specific objectives assigned to the Company, the objectives related to the financial structure of the Company, as well as the deadlines for achieving these objectives; 3° the means implemented and, if necessary, to be implemented to meet the set objectives; 4° the conditions for making available, the method of calculation, the determination and the terms of payment of any subsidies and grants charged to the general budget of the Region's expenditures; 5° the terms of use and control of the use of resources, including the rules relating to the use of surpluses and the policy of financial investments; 6° the rules related to the Company's multiannual investment and financing programs. These rules ensure that the Company's investment programs are approved by the Government; 7° the rules and systems of sanctions and incentives, depending on the level of achievement of the objectives and commitments; 8° the systems and criteria for evaluating the management contract; 9° the elements specifying the content of the annual evaluation report referred to in Article 110; 10° the rules relating to the management of the contract, including: a) the duration of the management contract; b) unforeseen clauses allowing for the modification of certain parameters and the adaptation of the management contract due to unforeseen events and force majeure; 11° rules of conduct and information towards, in particular, the users of the services.
§ 2. Any express resolutory clause in the management contract is deemed unwritten. Article 1184 of the Civil Code is not applicable to the management contract. The party towards whom an obligation in the management contract is not performed can only pursue the performance of the obligation and, if necessary, request damages, without prejudice to the application of any special sanction provided for in the management contract.
§ 3. The management contract does not constitute an act or regulation referred to in Article 14 of the laws on the Council of State, coordinated on January 12, 1973. All its clauses are deemed contractual.
§ 4. In order to negotiate the management contract, the Company is represented by the chairman of the board of directors and the general manager and by persons designated for this purpose by the board of directors. The management contract is subject to the approval of the board of directors, acting by a two-thirds majority of the votes cast.
§ 5. The management contract only comes into force after having received the approval of the Walloon Government, and on the date set by this approval. It is transmitted for information to the Walloon Parliament.
§ 6. The management contract is concluded for a minimum period of three years and a maximum of five years.
§ 7. Upon the expiration of the current management contract, in the absence of an agreement on the content of a new management contract, the Government may establish, for the duration of a budgetary exercise, provisions whose content corresponds to that provided for in paragraph 1. In the absence thereof, the expired management contract continues to apply according to the same principles, modalities, and conditions as those applied in the last year of the management contract.
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12156_bsard
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§ 1er. La société peut céder des droits réels ou devenir titulaire de droits réels, sur tout immeuble utile à la réalisation de ses missions.Elle peut emprunter auprès de tiers, hypothéquer ses biens ou céder à des tiers les garanties qu'elle possède.§ 2. Après autorisation de la Société wallonne du Logement, la société peut conclure, avec une ou plusieurs sociétés, un pouvoir public, un organisme à finalité sociale, un organisme d'insertion socio-professionnel, un centre d'insertion professionnelle, des conventions relatives à la réalisation de son objet social, à l'exclusion de conventions visant à mettre à disposition des immeubles ayant pour destination le logement.Le Gouvernement fixe, sur la proposition de la Société wallonne du Logement, les conditions de la mise à disposition de ces logements..
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§ 1. The company may transfer real rights or become the holder of real rights, on any property useful for the achievement of its missions. It may borrow from third parties, mortgage its assets, or transfer to third parties the guarantees it possesses.
§ 2. After authorization from the Walloon Housing Company, the company may conclude, with one or more companies, a public authority, a social purpose organization, a socio-professional integration organization, a professional integration center, agreements related to the realization of its social object, excluding agreements aimed at making available properties intended for housing. The Government sets, upon proposal from the Walloon Housing Company, the conditions for making these dwellings available.
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12191_bsard
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Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des matières utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par la Société wallonne du Logement.
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Every managing director must annually justify ongoing training in subjects useful for the performance of their duties. The Government shall determine the arrangements for this continuous training and its monitoring by the Walloon Housing Company.
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12237_bsard
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§ 1er. La Société est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement.Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires nommés par le Gouvernement.Le Gouvernement règle l'exercice des missions de ses commissaires et détermine l'indemnité qui leur est allouée.§ 2. Les commissaires du Gouvernement veillent au respect par les organes de la Société de la législation, de la réglementation, des statuts, du contrat de gestion et de l'intérêt général.§ 3. Les fonctions de commissaire ne sont cumulables ni avec celles d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'un Guichet, ni avec celles d'administrateur, de membre du personnel de la Société et de commissaire visés à l'article 175.15.§ 4. Les commissaires sont convoqués et assistent avec voix consultative à toutes les réunions du conseil d'administration, de l'assemblée générale et des autres organes d'administration et de contrôle de la Société.§ 5. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission.Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de toute pièce utile à l'exercice de leur mission.Ils peuvent requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l'exécution de leur mandat.Ils peuvent, en outre, faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question en rapport avec l'accomplissement de leur mission.§ 6. Chaque commissaire dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours auprès du Gouvernement contre toute décision qu'il estime contraire à la législation, à la réglementation, aux statuts, au contrat de gestion et à l'intérêt général. Le recours est suspensif. Il est introduit auprès du Gouvernement.Ce délai court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire y ait assisté ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.Si, dans un délai de trente jours francs commençant le même jour que le délai prévu à l'alinéa 2 du présent paragraphe, le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive.La décision d'annulation est notifiée à la Société par pli recommandé à la poste.§ 7. Il est interdit aux commissaires du Gouvernement d'être présents aux délibérations relatives à des objets à propos desquels ils ont un intérêt direct ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
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§ 1. The Company is subject to the control of the Government. This control is exercised with the intervention of two commissioners appointed by the Government. The Government regulates the exercise of the commissioners' missions and determines the allowance granted to them.
§ 2. The Government commissioners ensure that the Company's bodies comply with legislation, regulations, statutes, the management contract, and the general interest.
§ 3. The functions of commissioner are not compatible with those of a director, managing director, or staff member of a Service Counter, nor with those of a director, staff member of the Company, and commissioner referred to in Article 175.15.
§ 4. The commissioners are summoned and attend all meetings of the board of directors, the general assembly, and other administrative and control bodies of the Company with an advisory vote.
§ 5. They have the most extensive powers for the performance of their mission. They may, at any time, examine, without displacement, any document useful for the performance of their mission. They may require any director or staff member to provide explanations or information and carry out any checks they deem necessary for the execution of their mandate. Furthermore, they may have any question related to the performance of their mission added to the agenda of the board of directors.
§ 6. Each commissioner has a period of four clear days to appeal to the Government against any decision they consider contrary to legislation, regulations, statutes, the management contract, and the general interest. The appeal is suspensive. It is introduced to the Government. This period starts from the day of the meeting at which the decision was made, provided that the commissioner attended, or otherwise, from the day they became aware of it. If, within a period of thirty clear days starting on the same day as the period provided for in paragraph 2 of this section, the Government has not pronounced the annulment, the decision becomes final. The annulment decision is notified to the Company by registered mail.
§ 7. It is forbidden for the Government commissioners to be present at deliberations concerning matters in which they have a direct interest or in which their relatives or allies up to the fourth degree inclusively have a personal and direct interest.
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12243_bsard
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§ 1er. Les Guichets du Crédit social sont des personnes morales qui ont la mission de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social et qui bénéficient d'un agrément de la Région.§ 2. Les Guichets du Crédit social peuvent participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de la Société. Le Gouvernement fixe le délai imparti à la Société pour statuer. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée donnée au Guichet du Crédit social.§ 3. Sans préjudice des dispositions statutaires ou d'une décision contraire du Guichet du Crédit social dûment motivée, toute personne est admise à souscrire à son capital. Le Guichet ne peut empêcher la souscription de la Région à son capital.§ 4. Le conseil d'administration des guichets est composé de 13 administrateurs au maximum.La Région dispose de droit d'un siège d'administrateur au sein du conseil d'administration de chaque Guichet du Crédit social.Le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelable.
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§ 1. The Social Credit Counters are legal entities whose mission is to provide, manage, and promote social mortgage credit and which benefit from an accreditation by the Region.
§ 2. The Social Credit Counters may participate in the creation, management, and operation of legal entities involved in the implementation of the objectives of the regional policy, provided they have authorization from the Society. The Government sets the deadline for the Society to make a decision. Upon expiration of this deadline, the authorization is deemed to have been given to the Social Credit Counter.
§ 3. Without prejudice to statutory provisions or a contrary decision duly motivated by the Social Credit Counter, any person is admitted to subscribe to its capital. The Counter cannot prevent the Region from subscribing to its capital.
§ 4. The board of directors of the counters is composed of a maximum of 13 directors. The Region has the right to a seat on the board of directors of each Social Credit Counter. The term of the regional directors is limited to five years, renewable.
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12253_bsard
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Sans préjudice d'autres processus d'évaluation déterminés par le Gouvernement, le Fonds et les commissaires du Gouvernement transmettent un rapport annuel d'évaluation du contrat de gestion au Gouvernement pour le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.Le Gouvernement détermine les éléments principaux qui doivent figurer dans ce rapport annuel. Le contrat de gestion du Fonds peut en préciser le contenu.Ce rapport est transmis, pour information, par le Gouvernement au Parlement wallondans un délai d'un mois à dater de sa réception.
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Without prejudice to other assessment processes determined by the Government, the Fund and the Government commissioners submit an annual evaluation report of the management contract to the Government by July 1st of the year following the fiscal year to which it relates. The Government determines the main elements that must be included in this annual report. The management contract of the Fund may specify its content. This report is transmitted, for information, by the Government to the Walloon Parliament within a period of one month from its receipt.
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12254_bsard
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§ 1er. Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement à contracter des emprunts garantis par la Région. La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.Le montant, les conditions et les modalités de ces emprunts et de ces opérations doivent être approuvés par le Gouvernement.Par dérogation à l'alinéa 1er, le Fonds peut, moyennant autorisation du Gouvernement, contracter des emprunts non garantis par la Région, sur le marché des capitaux, en vue de financer les prêts économiseurs d'énergie. § 2. Dans la limite des crédits inscrits au budget et moyennant le respect de l'article 180, le Gouvernement subventionne les activités du Fonds, notamment par la couverture des pertes sur intérêt des emprunts qu'il contracte et par des dotations en capital.alinéa 2 abrogé§ 2bis. La Région peut accorder une subvention au Fonds pour toute opération de démolition, de construction, d'acquisition, de réhabilitation ou de restructuration de logements.Le Gouvernement détermine les conditions de mise à disposition, le mode de calcul, la fixation et les modalités de paiement de la subvention.Le Gouvernement peut octroyer des aides spécifiques ou adapter la subvention conformément à l'article 79.§ 3. La Région n'accorde sa garantie de bonne fin aux emprunts visés au § 1er qu'à la condition que le Fonds se soit engagé au préalable à consacrer une partie de ses programmes d'investissement au financement de l'acquisition, de la construction, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation de logements destinés à être loués ou vendus à des personnes qui occupent un logement améliorable ou non améliorable. Cette quotité est fixée par le Gouvernement.
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§ 1. The Fund may be authorized by the Government to contract loans guaranteed by the Region. The guarantee also covers financial management operations related to these loans. The amount, conditions, and modalities of these loans and operations must be approved by the Government. Notwithstanding paragraph 1, the Fund may, with the authorization of the Government, contract loans not guaranteed by the Region, on the capital market, to finance energy-saving loans.
§ 2. Within the limits of the credits allocated in the budget and subject to compliance with Article 180, the Government subsidizes the activities of the Fund, in particular by covering the losses on interest of the loans it contracts and by capital endowments.
paragraph 2 repealed
§ 2bis. The Region may grant a subsidy to the Fund for any operation of demolition, construction, acquisition, rehabilitation, or restructuring of housing. The Government determines the conditions of availability, the method of calculation, the determination, and the modalities of payment of the subsidy. The Government may grant specific aids or adjust the subsidy in accordance with Article 79.
§ 3. The Region only grants its completion guarantee to the loans referred to in § 1 on the condition that the Fund has previously committed to allocate a part of its investment programs to the financing of the acquisition, construction, rehabilitation, restructuring, or adaptation of housing intended to be rented or sold to individuals who occupy improvable or non-improvable housing. This proportion is set by the Government.
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§ 1er. Le Gouvernementpeut imposer une amende administrative aux administrateurs ou aux membres du personnel des sociétés de logement de service public en cas de violation des articles 149 et 150 du Code et des arrêtés pris en vertu de l'article 150.§ 2. Le Gouvernementpeut imposer une amende administrative aux administrateurs ou aux membres du personnel des sociétés de logement de service public :1° au cas où la société perçoit des locataires des logements qu'elle gère, des contributions financières illégales ou injustifiées;2° en cas d'utilisation, par la société, de ses avoirs et disponibilités, en ce compris son personnel et son matériel, pour réaliser des missions qui ne sont pas définies par le Code.§ 2bis. Le Gouvernementpeut imposer une amende administrative aux administrateurs des sociétés de logement de service public, qui ne peuvent justifier d'une formation continue telle que prévue à l'article 152quater.§ 3. L'amende administrative s'élève à un montant compris entre 500 et 12.500 euros par infraction. Le Gouvernement détermine le montant de l'amende selon le type d'infraction constatée.Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants.§ 4. Les dispositions des §§ 3 à 9 de l'article 200bis sont applicables aux amendes administratives visées par le présent article.
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§ 1. The Government may impose an administrative fine on the directors or staff members of public housing companies in case of violation of Articles 149 and 150 of the Code and the decrees issued pursuant to Article 150.
§ 2. The Government may impose an administrative fine on the directors or staff members of public housing companies:
1° in the event that the company collects illegal or unjustified financial contributions from the tenants of the housing it manages;
2° in the case of the company using its assets and availability, including its personnel and equipment, to carry out missions that are not defined by the Code.
§ 2bis. The Government may impose an administrative fine on the directors of public housing companies, who cannot justify ongoing training as provided for in Article 152quater.
§ 3. The administrative fine amounts to a sum ranging between 500 and 12,500 euros per infraction. The Government determines the amount of the fine according to the type of infraction observed. Each year, the Government may index the amounts.
§ 4. The provisions of §§ 3 to 9 of Article 200bis are applicable to the administrative fines referred to in this article.
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§ 1er. La Région wallonne mène une politique visant à assurer la protection et le bien-être des animaux en tenant compte, notamment, de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l'environnement.Pour ce faire, la Région wallonne :1° informe et sensibilise les citoyens au bien-être animal, à la protection des animaux et à la manière dont il convient de les traiter;2° valorise le travail et les techniques visant à améliorer le bien-être animal;3° soutient et prend des initiatives d'harmonisation des normes européennes vers un meilleur niveau de protection des animaux;4° soutient et promeut, avec le soutien de la recherche, le bien-être animal dans tous les types d'élevages;5° stimule le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale;6° lutte contre les faits de maltraitance;7° assure un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes en matière de bien-être animal.§ 2. La politique de la Région wallonne en matière de bien-être animal s'intègre dans une dimension internationale et européenne. A cette fin, la Région wallonne défend le respect du bien-être animal et contribue à la protection des animaux au sein de l'Union européenne et à l'échelon international.§ 3. Toutes les décisions et réglementations du ressort de la Région wallonne en matière de bien-être animal respectent les orientations du présent article.§ 4. Le Gouvernement peut soutenir financièrement des initiatives en matière d'information et de sensibilisation en faveur du bien-être animal selon les modalités qu'il détermine.Dans le cadre des initiatives visées à l'alinéa 1er, le Gouvernement met en oeuvre, selon les modalités qu'il fixe, un support électronique d'éducation et de sensibilisation en faveur du bien-être animal à destination de personnes mineures d'âge.
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§ 1. The Walloon Region pursues a policy aimed at ensuring the protection and welfare of animals, taking into account, in particular, their physiological and ethological needs, as well as their roles within society and the environment. To this end, the Walloon Region:
1° informs and raises awareness among citizens about animal welfare, the protection of animals, and the proper way to treat them;
2° values the work and techniques aimed at improving animal welfare;
3° supports and takes initiatives to harmonize European standards towards a higher level of animal protection;
4° supports and promotes, with the aid of research, animal welfare in all types of farming;
5° encourages the development of alternative methods to animal experimentation;
6° fights against acts of mistreatment;
7° ensures constructive dialogue between the various stakeholders in terms of animal welfare.
§ 2. The policy of the Walloon Region on animal welfare is integrated into an international and European dimension. To this end, the Walloon Region defends the respect for animal welfare and contributes to the protection of animals within the European Union and at the international level.
§ 3. All decisions and regulations within the purview of the Walloon Region concerning animal welfare respect the guidelines of this article.
§ 4. The Government may financially support initiatives for information and awareness in favor of animal welfare according to the modalities it determines. Within the framework of the initiatives referred to in paragraph 1, the Government implements, according to the modalities it sets, an electronic support for education and awareness in favor of animal welfare aimed at minors.
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§ 1er. Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal.Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf les cas :1° de force majeure;2° de pratiques de la chasse ou de la pêche;3° de lutte contre les organismes nuisibles;4° d'actions de mise à mort prévues en vertu de la loi sur la conservation de la nature.Lorsque la mise à mort d'animaux fait l'objet de méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d'étourdissement doit être réversible et ne peut entraîner la mort de l'animal.§ 2. Le Gouvernement peut autoriser l'abattage d'animaux sur leur lieu d'élevage selon les conditions et modalités qu'il détermine.§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, les modalités de mise à mort des animaux visés au Chapitre 8 sont fixées par et en vertu de l'article D.90.
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§ 1. An animal may only be put to death by a person having the required knowledge and skills, and by using the most selective, quickest, and least painful method for the animal. An animal is put to death only after anesthesia or stunning, except in cases of: 1° force majeure; 2° hunting or fishing practices; 3° pest control; 4° culling actions provided for under the nature conservation law. When the killing of animals is subject to special slaughter methods prescribed by religious rites, the stunning process must be reversible and cannot result in the death of the animal.
§ 2. The Government may authorize the slaughter of animals on their breeding grounds under the conditions and modalities it determines.
§ 3. By way of derogation from paragraph 1, the modalities for the killing of animals referred to in Chapter 8 are set by and pursuant to Article D.90.
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Seules sont admises les expériences sur animaux menées dans le cadre d'un projet préalablement autorisé en vertu de l'article D.86.Toute expérience sur animaux qui ne répond pas aux conditions fixées dans ce chapitre est interdite.
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Only experiments on animals conducted within the framework of a project previously authorized under Article D.86 are permitted. Any experiment on animals that does not meet the conditions set out in this chapter is prohibited.
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Le Gouvernement prend toutes les mesures d'exécution des règlements européens relatifs au bien-être des animaux.
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The Government shall take all measures necessary to implement the European regulations related to animal welfare.
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Le directeur général de la DGO4, après avoir sollicité l'avis du directeur de la ou des Directions extérieures concernées, dépose le rapport visé à l'article D.I.2, § 1er, 2°, concernant le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans de secteur et du schéma de développement de l'espace régional, et les éventuelles mesures correctrices à engager.
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The Director General of the DGO4, after having sought the opinion of the director of the concerned External Directions, submits the report referred to in Article D.I.2, § 1, 2°, concerning the monitoring of significant environmental impacts of the implementation of sector plans and the regional space development scheme, and any corrective measures to be undertaken.
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§ 1er Les fonctionnaires délégués au sens de l'article D.I.3 sont :1° le directeur général de la DGO4;2° l'inspecteur général du département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme de la DGO4;3° les directeurs des directions extérieures de la DGO4;4° en l'absence du directeur visé au 3°, l'agent A5 d'encadrement de la direction extérieure concernée ou, à défaut, l'agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d'égalité de grade, l'ancienneté la plus élevée, ou, en cas d'égalité d'ancienneté, l'agent qui est le plus âgé.En cas d'absence de l'agent visé à l'alinéa 1er, 4°, le Ministre désigne un agent de niveau A au sein de la DGO4.§ 2. Le territoire de la Région wallonne est divisé en huit ressorts au sein desquels s'exercent les compétences d'un fonctionnaire délégué selon la répartition figurant en annexe 1. Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3° exercent la compétence de fonctionnaire délégué, chacun au sein de l'un de ces huit ressorts.Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2° exercent la compétence de fonctionnaire délégué sur l'ensemble du territoire wallon.
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§ 1. The delegated officials as defined in article D.I.3 are: 1° the Director-General of the DGO4; 2° the Inspector-General of the Department of Spatial Planning and Urbanism of the DGO4; 3° the directors of the external directorates of the DGO4; 4° in the absence of the director referred to in 3°, the A5 management-level officer of the concerned external directorate or, if not available, the highest-ranked A-level officer, or in case of equal rank, the one with the highest seniority, or, in case of equal seniority, the oldest officer. In the absence of the officer referred to in the first paragraph, 4°, the Minister appoints an A-level officer within the DGO4.
§ 2. The territory of the Walloon Region is divided into eight districts within which the competencies of a delegated official are exercised according to the distribution shown in annex 1. The officials referred to in the first paragraph, first subparagraph, 3° exercise the competency of a delegated official, each within one of these eight districts. The officials referred to in the first paragraph, first subparagraph, 1° and 2° exercise the competency of a delegated official over the entire Walloon territory.
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§ 1er. Le pôle "Aménagement du territoire" rend les avis :1° remis en application du Code au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er, notamment sur les outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ainsi que sur les permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général délivrés par le Gouvernement;2° sur le programme de développement rural, en application des articles 13 et 14 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;3° sur la création de parcs naturels, en application de l'article 4 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;4° sur l'établissement et la révision du Schéma régional de développement commercial, en application de l'article 13 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales;5° sur les objectifs du projet au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er et sur la qualité de l'étude des incidences :i) pour les demandes de permis éoliens soumises à une étude des incidences sur l'environnement au sens du Code de l'Environnement;ii) pour les autres demandes de permis soumises à une étude des incidences sur l'environnement au sens du Code de l'Environnement, en cas d'absence de commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité.6° sur la perspective de développement urbain en application des articles L3353-1 et L3353-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.6° sur les projets de classement au sens du Code wallon du Patrimoine lorsqu'il n'existe pas de commission communale visée à l'article D.1.7.Le Gouvernement peut soumettre au pôle "Aménagement du territoire" toutes questions relatives au développement territorial tant urbain que rural, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.Le pôle "Aménagement du territoire" peut donner d'initiative des avis sur toute question relative au développement territorial tant urbain que rural, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er.Sauf en cas d'urgence spécialement motivée, le Gouvernement consulte le pôle "Aménagement du territoire" sur tout projet de décret ou d'arrêté de portée générale relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.§ 2. Lorsque le Gouvernement sollicite l'avis visé au paragraphe 1er, il désigne la ou les sections chargées de le proposer au bureau.
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§ 1. The "Spatial Planning" pole issues opinions:
1° delivered in application of the Code with respect to the objectives aimed at in article D.I.1, § 1, notably on spatial planning and urban planning tools, as well as on permits for which there are compelling reasons of general interest issued by the Government;
2° on the rural development program, in application of articles 13 and 14 of the decree of April 11, 2014, relating to rural development;
3° on the creation of natural parks, in application of article 4 of the decree of July 16, 1985, relating to natural parks;
4° on the establishment and revision of the Regional Commercial Development Scheme, in application of article 13 of the decree of February 5, 2015, relating to commercial establishments;
5° on the objectives of the project with respect to the objectives aimed at in article D.I.1, § 1, and on the quality of the impact study:
i) for wind farm permit applications subject to an environmental impact study as defined in the Environmental Code;
ii) for other permit applications subject to an environmental impact study as defined in the Environmental Code, in the absence of a municipal consultative commission for spatial planning and mobility.
6° on the urban development perspective in application of articles L3353-1 and L3353-2 of the Code of Local Democracy and Decentralization.
6° on the classification projects as defined in the Walloon Heritage Code when there is no municipal commission referred to in article D.1.7.
The Government may submit to the "Spatial Planning" pole any questions relating to territorial development both urban and rural, to spatial planning, and to urban planning.
The "Spatial Planning" pole may on its own initiative give opinions on any question relating to territorial development both urban and rural, to spatial planning, and to urban planning with respect to the objectives aimed at in article D.I.1, § 1.
Except in cases of specially motivated urgency, the Government consults the "Spatial Planning" pole on any draft decree or order of general scope relevant to spatial planning and urban planning.
§ 2. When the Government requests the opinion referred to in paragraph 1, it designates the section or sections responsible for proposing it to the office.
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§ 1er. Sur la proposition des organisations représentées au sein du conseil consultatif, le Gouvernement désigne le président et les membres du conseil consultatif et, pour chaque membre, un suppléant.Le mandat des membres dure au plus cinq ans et est renouvelable.A la demande de l'organisation concernée, le Gouvernement peut mettre fin prématurément au mandat d'un membre et désigner un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.§ 2. Le conseil consultatif siège pour la première fois au plus tard deux mois après la désignation de ses membres.Dans les deux mois de cette première séance, le conseil consultatif se dote d'un règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur règle les détails du fonctionnement du conseil consultatif.Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement ultérieur.§ 3. Les décisions du conseil consultatif sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents. Le conseil consultatif peut délibérer valablement si la moitié de ses membres au moins est présente.Si le quorum n'est pas atteint, le président invite les membres à une seconde séance au cours de laquelle le conseil consultatif peut délibérer valablement nonobstant les conditions mentionnées à l'alinéa 1er.§ 4. Aux fins d'accomplissement de ses missions, la commission consultative peut inviter des experts aux séances. Ils siègent avec voix consultative. Par ailleurs, le conseil consultatif peut créer des groupes de travail.§ 5. Le Gouvernement assure la rédaction des procès-verbaux des séances du conseil consultatif.§ 6. Sauf l'année de sa création, le conseil consultatif établit, pour le 30 avril de chaque année calendrier, un rapport des activités menées au cours de l'année précédente et le transmet simultanément au Parlement et au Gouvernement.§ 7. Les membres du conseil consultatif ayant voix délibérative ainsi que les experts participant aux séances en application du § 4 ont droit à des jetons de présence et à une indemnité pour frais de déplacement conformément aux conditions fixées par le Gouvernement.
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§ 1. Based on the proposal of the organizations represented within the advisory council, the Government appoints the president and the members of the advisory council and, for each member, an alternate. The term of the members lasts up to five years and is renewable. At the request of the concerned organization, the Government may prematurely terminate the mandate of a member and appoint a new member who completes the term of their predecessor.
§ 2. The advisory council shall convene for the first time no later than two months after the designation of its members. Within two months of this first session, the advisory council shall adopt its internal rules of procedure, which must be approved by the Government. These internal rules of procedure regulate the details of the advisory council's functioning. The Government sets the modalities for subsequent operation.
§ 3. The decisions of the advisory council are made by a majority of the votes cast by the members present. The advisory council can validly deliberate if at least half of its members are present. If the quorum is not reached, the president invites the members to a second session during which the advisory council can validly deliberate notwithstanding the conditions mentioned in the first paragraph.
§ 4. For the purpose of carrying out its missions, the advisory commission may invite experts to the sessions. They sit with consultative voice. Moreover, the advisory council may create working groups.
§ 5. The Government is responsible for drafting the minutes of the advisory council's sessions.
§ 6. Except for the year of its creation, the advisory council shall prepare, by April 30th of each calendar year, a report of the activities carried out during the preceding year and transmit it simultaneously to the Parliament and the Government.
§ 7. The members of the advisory council with deliberative voice as well as the experts participating in the sessions pursuant to § 4 are entitled to attendance fees and a travel expense allowance in accordance with the conditions set by the Government.
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SecrétariatLe conseil économique et social de la Région wallonne ci-après dénommé " CESW " assure le secrétariat du Pôle en y affectant les moyens humains et matériels nécessaires à son bon fonctionnement.Un membre du secrétariat assiste aux réunions du Pôle, des sections et du bureau auprès desquels il assure la fonction de rapporteur. Il rédige les avis et le procès-verbal des débats tenus au cours des réunions.
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SecretariatThe Economic and Social Council of the Walloon Region, hereinafter referred to as "CESW", provides the secretariat for the Hub by allocating the necessary human and material resources for its proper functioning.A member of the secretariat attends the meetings of the Hub, its sections, and the office, where they serve as the rapporteur. They draft the opinions and the minutes of the debates held during the meetings.
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Jetons de présenceLe président de la Commission d'avis ou son suppléant ont droit à un jeton de présence de 35 euros par dossier traité, avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, ainsi qu'aux indemnités prévues en matière de frais de parcours visées dans l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.Les membres de la Commission ont droit à un jeton de présence de 25 euros par dossier traité, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ainsi qu'aux indemnités prévues en matière de frais de déplacement visées dans l'arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.
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Attendance Fees
The president of the Advisory Commission or their deputy is entitled to an attendance fee of 35 euros per file handled, with a minimum of 70 euros and a maximum of 210 euros per day, as well as to the allowances provided for in terms of travel expenses as outlined in the decree of the Government of July 12, 2001, concerning the harmonization of attendance fees and travel allowances within bodies and boards of directors of the German-speaking Community.
The members of the Commission are entitled to an attendance fee of 25 euros per file handled, with a minimum of 50 euros and a maximum of 150 euros per day, as well as to the allowances provided for in terms of travel expenses as outlined in the decree of the Government amending the decree of the Government of July 12, 2001, concerning the harmonization of attendance fees and travel allowances within bodies and boards of directors of the German-speaking Community.
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Le Gouvernement approuve l'établissement ou le renouvellement de la commission communale et, le cas échéant, de ses sections ainsi que son règlement d'ordre intérieur.Outre les avis que le Code la charge de donner, la commission communale peut donner des avis d'initiative sur les sujets qu'elle estime pertinents.Le collège communal ou le conseil communal peut lui soumettre tout dossier qu'il estime pertinent ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
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The Government approves the establishment or renewal of the municipal commission and, where appropriate, its sections as well as its internal regulations. In addition to the opinions that the Code requires it to provide, the municipal commission may give opinions on its own initiative on subjects it deems relevant. The municipal college or the municipal council may submit to it any file it deems relevant or any questions related to territorial development, both urban and rural, to spatial planning, and to urban planning.
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Modalités de modifications en cours de mandature§ 1er. Si le mandat de président devient vacant, le conseil communal choisit un nouveau président parmi les membres de la Commission communale.Si le mandat d'un membre effectif devient vacant, le membre suppléant l'occupe.Si le mandat d'un membre suppléant devient vacant, le conseil communal désigne un nouveau membre suppléant parmi les candidats présentant un intérêt similaire et repris dans la réserve.§ 2. Lorsque la réserve est épuisée ou qu'un intérêt n'y est plus représenté ou lorsqu'un intérêt n'est plus représenté parce qu'aucune des candidatures présentant cet intérêt n'est retenue, le conseil communal procède au renouvellement partiel de la Commission communale.Les modalités prévues pour l'établissement ou le renouvellement intégral d'une Commission communale sont d'application.
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Procedures for Amendments During the Term of Office
§ 1. If the office of the president becomes vacant, the municipal council shall elect a new president from among the members of the Municipal Commission. If the office of a full member becomes vacant, the alternate member shall take over. If the office of an alternate member becomes vacant, the municipal council shall appoint a new alternate member from among the candidates who have a similar interest and are listed in the reserve.
§ 2. When the reserve is depleted or an interest is no longer represented, or when an interest is no longer represented because none of the candidacies with that interest are retained, the municipal council shall proceed with a partial renewal of the Municipal Commission. The procedures provided for the establishment or full renewal of a Municipal Commission shall apply.
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Départ ou remplacement d'un membre du personnel ou d'un collaborateur d'une personne morale disposant d'un agrément de type 1§ 1er. Lorsqu'un membre du personnel ou un collaborateur, autre que le mandataire, n'est plus lié par une convention avec la personne morale visée à l'article R.I.11-2, § 1er, qu'il soit remplacé ou non, la personne morale en avertit par envoi la DGO4 qui vérifie si les conditions d'agrément restent remplies. En cas de remplacement, l'envoi contient les renseignements visés à l'article R.I.11-3, 4°.Lorsque les conditions d'agrément restent remplies, la DGO4 en avertit la personne morale dans les vingt jours de la réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er.Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies, la DGO4 envoie une proposition de décision au Ministre dans les vingt jours de la réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er. Dans les cinquante jours à dater de la réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er, le Ministre envoie sa décision à la personne morale.§ 2. La décision est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la DGO4.
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Departure or replacement of a staff member or a collaborator of a legal entity with a type 1 accreditation
§ 1. When a staff member or a collaborator, other than the representative, is no longer bound by an agreement with the legal entity referred to in Article R.I.11-2, § 1, whether they are replaced or not, the legal entity must notify the DGO4 by sending a notice, which verifies if the accreditation conditions are still met. In the case of a replacement, the notice includes the information referred to in Article R.I.11-3, 4°.
When the accreditation conditions are still met, the DGO4 notifies the legal entity within twenty days of receiving the notice referred to in the first paragraph.
When the accreditation conditions are no longer met, the DGO4 sends a proposed decision to the Minister within twenty days of receiving the notice referred to in the first paragraph. Within fifty days from the receipt of the notice referred to in the first paragraph, the Minister sends his decision to the legal entity.
§ 2. The decision is published, by extract, in the Belgian Official Gazette. The updated list of accredited project authors is published on the website of the Department of Spatial Planning and Urbanism of the DGO4.
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Selon les modalités qu'il arrête, le Gouvernement peut , dans la limite des crédits budgétaires disponibles,octroyer des subventions :1° aux communes, pour l'élaboration du dossier de base de révision du plan de secteur;2° aux communes, pour l'élaboration ou la révision en tout ou en partie d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma communal, ou d'un guide communal d'urbanisme;3° aux communes, pour l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales relatif à un projet de révision de plan de secteur, de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal;4° aux personnes physiques ou morales, privées ou publiques, pour l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative au développement territorial, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;5° aux personnes physiques ou morales, privées ou publiques, pour l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;6° aux communes, pour le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné;7° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande, pour l'engagement annuel d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et urbanisme;8° aux organismes universitaires pour les études générales en aménagement du territoire, notamment à la Conférence permanente du développement territorial agissant dans le cadre du programme d'actions annuel fixé par le Gouvernement.Lors de l'établissement des modalités d'allocation de la subvention visée à l'alinéa 1er, 7,° et des modalités de mise à disposition des conseillers en aménagement du territoire, le Gouvernement favorise les communes qui réunissent les conditions d'application de l'article D.IV.15 alinéa 1er, 1°, ou dont l'élaboration du schéma de développement pluricommunal ou communal a été décidée.
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According to the modalities it establishes, the Government may, within the limits of available budgetary appropriations, grant subsidies: 1° to municipalities, for the preparation of the basic dossier for the revision of the sector plan; 2° to municipalities, for the preparation or revision, in whole or in part, of a multi-municipal development scheme, a municipal scheme, or a municipal urban planning guide; 3° to municipalities, for the preparation of an environmental impact report related to a project for the revision of a sector plan, a multi-municipal development scheme, or a municipal scheme; 4° to natural or legal persons, private or public, for the preparation of a study of general interest related to territorial development, spatial planning, and urbanism; 5° to natural or legal persons, private or public, for the organization of information related to spatial planning and urbanism; 6° to municipalities, for the operation of the municipal commission and for the training of its members and the concerned municipal staff; 7° when a municipality or several adjacent municipalities or an association of municipalities request it, for the annual hiring of one or more advisors in spatial planning and urbanism; 8° to university organizations for general studies in spatial planning, notably to the Permanent Conference on Territorial Development acting within the framework of the annual action program set by the Government. When establishing the modalities for the allocation of the subsidy referred to in paragraph 1, 7°, and the modalities for making available the advisors in spatial planning, the Government favors municipalities that meet the conditions of application of Article D.IV.15 paragraph 1, 1°, or whose preparation of the multi-municipal or municipal development scheme has been decided.
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12490_bsard
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A peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé.Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception. L'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance du délai.Les recommandés électroniques se conforment aux dispositions du décret du 15 octobre 2018 relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande.Les envois à l'auteur de projet visés au Livre IV ne sont pas soumis à l'alinéa 1er.
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Under penalty of nullity, every dispatch must allow for a certain date to be given to the sending and receipt of the act, regardless of the mail distribution service used. The Government may determine the list of processes it recognizes as allowing for a certain date to be given to the sending and receipt. The dispatch must be made no later than the day of the deadline for the period. Electronic registered mail must comply with the provisions of the decree of October 15, 2018, relating to electronic communication, public or addressed to individuals, from the authorities of the German-speaking region. Dispatches to the project author referred to in Book IV are not subject to paragraph 1.
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Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.
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The day of the deadline is included in the period. However, when this day is a Saturday, a Sunday, or a legal public holiday, the deadline is postponed to the next working day.
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12505_bsard
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Une commune peut se doter, conjointement avec une ou plusieurs autres communes, d'un ou plusieurs schémas de développement pluricommunaux couvrant tout ou partie de leurs territoires contigus.S'il existe plusieurs schémas de développement pluricommunaux, ceux-ci couvrent des parties distinctes du territoire communal. Tout ou partie du territoire communal ne peut être soumis à la fois à un schéma de développement pluricommunal et à un schéma de développement communal.
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A municipality may, jointly with one or more other municipalities, adopt one or several multi-municipal development schemes covering all or part of their contiguous territories. If there are several multi-municipal development schemes, they cover distinct parts of the municipal territory. All or part of the municipal territory cannot be subject at the same time to a multi-municipal development scheme and a municipal development scheme.
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12514_bsard
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§ 1er. Le schéma d'orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme.§ 2. Sur la base d'une analyse contextuelle, à l'échelle du territoire concerné, qui comporte les principaux enjeux territoriaux, les potentialités et les contraintes du territoire, le schéma comprend :1° les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme pour la partie du territoire concerné;2° la carte d'orientation comprenant :a) le réseau viaire;b) les infrastructures et réseaux techniques, en ce compris les infrastructures de gestion des eaux usées et des eaux de ruissellement;c) les espaces publics et les espaces verts;d) les affectations par zones et, pour les affectations résidentielles, la densité préconisée pour les terrains non bâtis ou à réaménager, ou pour les ensembles bâtis à restructurer de plus de deux hectares;e) la structure écologique;f) le cas échant, les lignes de force du paysage;g) lorsqu'il est envisagé de faire application de l'article D.IV.3, alinéa 1er, 6°, les limites des lots à créer;h) le cas échéant, le phasage de la mise en oeuvre du schéma;3° Lorsqu'il est envisagé de faire application de l'article D.IV.3, alinéa 1er, 6°, les indications relatives à l'implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu'à l'intégration des équipements techniques.§ 3. Le schéma d'orientation local peut :1° contenir les indications relatives à l'implantation et à la hauteur des constructions et des ouvrages, aux voiries et aux espaces publics ainsi qu'à l'intégration des équipements techniques;2° identifier la liste des schémas d'orientation locaux et le guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.
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§ 1. The local orientation scheme determines, for a part of the municipal territory, the objectives of spatial planning and urbanism.
§ 2. Based on a contextual analysis, at the scale of the concerned territory, which includes the main territorial challenges, potentials, and constraints of the territory, the scheme includes:
1° the objectives of spatial planning and urbanism for the part of the territory concerned;
2° the orientation map comprising:
a) the road network;
b) infrastructures and technical networks, including wastewater management and stormwater infrastructures;
c) public spaces and green spaces;
d) zoning and, for residential zones, the recommended density for undeveloped or to be redeveloped lands, or for built complexes to be restructured of more than two hectares;
e) the ecological structure;
f) if applicable, the main lines of the landscape;
g) when it is envisaged to apply Article D.IV.3, paragraph 1, 6°, the boundaries of the lots to be created;
h) if applicable, the phasing of the implementation of the scheme;
3° When it is envisaged to apply Article D.IV.3, paragraph 1, 6°, the indications concerning the location and height of buildings and structures, roadways and public spaces as well as the integration of technical equipment.
§ 3. The local orientation scheme may:
1° contain indications concerning the location and height of buildings and structures, roadways and public spaces as well as the integration of technical equipment;
2° identify the list of local orientation schemes and the municipal guide to be developed, revised, or repealed, in whole or in part.
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12536_bsard
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Le périmètre de liaison écologique vise à garantir aux espèces animales et végétales les espaces de transition entre leurs biotopes.Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection.
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The ecological linkage perimeter aims to guarantee animal and plant species the transition spaces between their biotopes. Acts and works subject to permits may either be prohibited there or subject to particular conditions of protection.
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12546_bsard
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De la zone d'habitat vertLa zone d'habitat vert est principalement destinée à la résidence répondant aux conditions fixées dans le présent article :1° chaque parcelle destinée à recevoir une résidence doit présenter une superficie minimale de 200 mètres carrés nets;2° le nombre de parcelles à l'hectare calculé sur l'ensemble de la zone ne peut être inférieur à quinze et ne peut excéder trente-cinq;3° les résidences sont des constructions de 60 mètres carrés maximum de superficie brute de plancher, sans étage, à l'exception des zones bénéficiant d'un permis de lotir ou d'un permis d'urbanisation existant et permettant une superficie d'habitation plus grande.4° à titre exceptionnel et pour autant que le nombre de parcelles qui leur est réservé ne dépasse pas 2 % du nombre de parcelles de la zone, peuvent y être admises des constructions ou installations favorisant le tourisme alternatif répondant aux conditions visées au 3° en ce compris les yourtes et les cabanes dans les arbres.La mise en oeuvre de la zone d'habitat vert est subordonnée à l'adoption d'un schéma d'orientation local approuvé par le Gouvernement couvrant la totalité de la zone et à la délivrance d'un permis d'urbanisation ou d'un permis de construction groupée couvrant tout ou partie de la zone mise en oeuvre.La zone d'habitat vert peut comporter de la résidence touristique, ainsi que des activités d'artisanat, d'équipements socioculturels, des aménagements de services publics et d'équipements communautaires, pour autant que cette résidence touristique et ces activités soient complémentaires et accessoires à la destination principale de la zone visée à l'alinéa 1er.La zone d'habitat vert doit accueillir des espaces verts publics couvrant au moins 15 % de la superficie de la zone.
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Regarding the Green Housing Zone
The Green Housing Zone is primarily intended for residence that meets the conditions set out in this article:
1° Each plot intended to receive a residence must have a minimum net area of 200 square meters;
2° The number of plots per hectare calculated over the entire zone cannot be less than fifteen and cannot exceed thirty-five;
3° The residences are constructions with a maximum gross floor area of 60 square meters, without floors, except for areas benefiting from an existing subdivision permit or urbanization permit allowing for a larger living area.
4° As an exception, and provided that the number of plots reserved for them does not exceed 2% of the number of plots in the zone, constructions or installations promoting alternative tourism that meet the conditions referred to in 3°, including yurts and tree houses, may be admitted.
The implementation of the Green Housing Zone is subject to the adoption of a local orientation scheme approved by the Government covering the entire zone and the issuance of an urbanization permit or a grouped construction permit covering all or part of the implemented zone.
The Green Housing Zone may include tourist residences, as well as craft activities, socio-cultural facilities, public service arrangements, and community facilities, provided that this tourist residence and these activities are complementary and ancillary to the main purpose of the zone referred to in the first paragraph.
The Green Housing Zone must include public green spaces covering at least 15% of the area of the zone.
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12550_bsard
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De la zone d'activité économique mixteLa zone d'activité économique mixte est destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis.
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Regarding the mixed economic activity zone, the mixed economic activity zone is intended for craft, service, distribution, research, or small industry activities. Halls and storage facilities are permitted there.
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12552_bsard
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De la zone d'activité économique spécifique.§ 1er. La zone marquée de la surimpression "A.E." est exclusivement destinée aux activités agro-économiques ainsi qu'aux entreprises de transformation du bois.La zone marquée de la surimpression "G.D." est destinée aux activités de grande distribution.Les entreprises de services qui leur sont auxiliaires et les petits commerces y sont admis à titre accessoire.§ 2. La zone marquée de la surimpression "R.M." est exclusivement destinée aux industries qui présentent des risques d'accident majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement.Sans préjudice de l'obligation d'aménager un périmètre ou un dispositif d'isolement conformément à l'article D.II.28, alinéa 3, cette zone ne peut être attenante à un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou à une zone destinée à l'urbanisation autre qu'une zone d'activité économique industrielle ou d'une zone marquée de la surimpression "A.E.".
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Regarding the specific economic activity zone.
Section 1. The area marked with the "A.E." overprint is exclusively intended for agro-economic activities as well as wood processing companies. The area marked with the "G.D." overprint is intended for large-scale retail activities. Service companies that are auxiliary to them and small shops are admitted on an ancillary basis.
Section 2. The area marked with the "R.M." overprint is exclusively intended for industries that present major accident risks to people, property, or the environment. Without prejudice to the obligation to arrange a perimeter or an isolation device in accordance with Article D.II.28, paragraph 3, this zone may not be adjacent to a proposed Natura 2000 site or one established under the law of July 12, 1973, on the conservation of nature, or to an area intended for urbanization other than an industrial economic activity zone or a zone marked with the "A.E." overprint.
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12570_bsard
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Toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n° 2 relatif aux activités visées aux articles R.II.36-2 à R.II.36-11 est formellement motivé au regard de l'incidence de ces activités sur l'activité agricole, le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruissellement, le débit et la qualité des cours d'eau.La préservation des caractéristiques d'un site voisin protégé en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 ou des Directives 2009/147/UE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ne peut être mise en péril.
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Every application for a permit or urban planning certificate No. 2 and every urban planning permit or urban planning certificate No. 2 relating to the activities referred to in Articles R.II.36-2 to R.II.36-11 must be formally justified in terms of the impact of these activities on agricultural activity, the landscape, flora, fauna, soil, runoff, flow, and the quality of water bodies. The preservation of the characteristics of a neighboring site protected under the Nature Conservation Act of July 12, 1973, or the Directives 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of November 30, 2009, on the conservation of wild birds and 92/43/EEC of the Council of May 21, 1992, on the conservation of natural habitats as well as of wild fauna and flora must not be jeopardized.
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12578_bsard
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Unité de valorisation énergétique de la biomasseL'unité de valorisation énergétique de la biomasse est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :1° il s'agit d'installations de combustion, et leurs équipements connexes, dont le combustible est constitué au minimum à nonante pour cent de résidus issus directement de l'exploitation forestière et de la première transformation du bois;2° l'unité est implantée en lisière d'une zone forestière inscrite au plan de secteur, sur un terrain présentant un faible intérêt sylvicole, biologique, hydrologique ou paysager;3° l'unité est située à front d'une voirie suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la capacité de traitement de l'entreprise;4° l'exploitation a lieu dans le cadre d'une activité professionnelle.
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Energy Recovery Unit from Biomass
The energy recovery unit from biomass is authorized under the following cumulative conditions:
1° It concerns combustion installations, and their related equipment, whose fuel consists of at least ninety percent of residues directly resulting from forest exploitation and the primary transformation of wood;
2° The unit is located on the edge of a forest area registered in the sector plan, on land presenting low forestry, biological, hydrological, or landscape interest;
3° The unit is situated alongside a road sufficiently equipped with water and electricity, provided with a solid coating and of sufficient width considering the processing capacity of the company;
4° The operation takes place within the framework of a professional activity.
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12609_bsard
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Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.48, § 4, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis.
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The Minister determines the persons or bodies he deems useful to consult in application of Article D.II.48, § 4, and instructs the DGO4 to submit the file for opinion.
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12623_bsard
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§ 1er. Le Gouvernement procède selon une procédure accélérée :1° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif l'inscription d'une zone d'enjeu régional et qu'aucune compensation n'est due conformément à l'article D.II.45, § 4;2° lorsque la révision du plan de secteur a pour objet exclusif la révision de tout ou partie de la carte d'affectation des sols liée à une zone d'enjeu régional.Il décide la révision du plan de secteur et en adopte le projet, sur la base d'un dossier qui comprend :1° le dossier de base visé à l'article D.II.44, alinéa 1er, 1° à 9°, et 11°, et alinéa 2, ou visé à l'article D.II.44, alinéa 3;2° le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales;3° lorsqu'il est envisagé d'établir un périmètre de site à réaménager en application de l'article D.V.2, § 8, le dossier visé à l'article D.V.2, § 2; ce dernier est établi par la personne visée à l'article D.V.2, § 1er, et est accompagné des avis visés à l'article D.V.2, § 3, 1° et 3°.Le périmètre de site à réaménager peut être différent du périmètre faisant l'objet de la révision de plan de secteur.Dans le cas visé à l'alinéa 2, 3°, l'arrêté du Gouvernement visé à l'alinéa 2 vaut arrêté d'adoption d'un périmètre de site à réaménager au sens de l'article D.V.2, § 2. Le Gouvernement envoie copie de l'arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés, avec mention de l'obligation visée à l'article D.V.2, § 4. Les propriétaires adressent leur avis, par écrit, au Gouvernement dans les trente jours de l'envoi. A défaut, les avis sont réputés favorables.§ 2. Le projet de plan accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales est transmis aux collèges communaux des communes sur le territoire desquelles s'étend la révision ou qui ont été désignées en application de l'article D.VIII.4 pour être soumis à enquête publique. Le Gouvernement ou la personne qu'il désigne à cette fin sollicite simultanément les avis du pôle "Aménagement du territoire", du pôle "Environnement" et des personnes ou instances que le Gouvernement juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande du Gouvernement. A défaut, ils sont réputés favorables.Lorsqu'il est envisagé d'établir un périmètre de reconnaissance dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur, les renseignements visés par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques.sont joints au projet de plan. Le périmètre de reconnaissance peut être différent du périmètre faisant l'objet de la révision de plan de secteur.§ 3. Dans les quarante-cinq jours de la clôture de l'enquête publique, le collège communal de chacune des communes dans lesquelles une enquête publique a été réalisée transmet les réclamations, observations et procès-verbaux au Gouvernement et le conseil communal de chacune des communes auxquelles s'étend le projet de plan transmet son avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.§ 4. Dans les douze mois de l'adoption du projet, le Gouvernement adopte définitivement le plan ou refuse de l'adopter. Lorsque le projet de plan identifie la liste visée à l'article D.II.44, alinéa 1er, 11°, et pour autant que le ou les conseils communaux aient abrogé les schémas et guides identifiés dans la liste, le Gouvernement approuve simultanément l'abrogation des schémas et guides concernés.Lorsque la révision a pour objet exclusif la révision de tout ou partie de la carte d'affectation des sols liée à une zone d'enjeu régional, le délai visé à l'alinéa 1er est de six mois.Lorsqu'il est fait application de l'article D.V.2, § 8, l'arrêté du Gouvernement adoptant la révision vaut arrêté d'adoption définitive d'un périmètre de site à réaménager au sens de l'article D.V.2, § 7.Lorsqu'il contient les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance, l'arrêté du Gouvernement adoptant la révision vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques..Le Gouvernement peut subordonner l'adoption du projet de plan à la production d'un plan d'expropriation.§ 5. Dans les dix jours de la publication de sa décision, le Gouvernement ou la personne qu'il délègue à cette fin envoie une copie de la décision à chacune des communes auxquelles la révision du plan de secteur s'étend, lesquelles en informent le public.Lorsque l'arrêté du Gouvernement vaut arrêté d'adoption définitive du périmètre de site à réaménager au sens de l'article D.V.2, § 7, le Gouvernement ou la personne qu'il délègue à cette fin envoie une copie de l'arrêté aux propriétaires des biens immobiliers concernés, qui, dans les quinze jours de la réception de la copie de l'arrêté, en donne connaissance aux personnes visées à l'article D.V.2, § 4.Lorsque l'arrêté du Gouvernement vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques., le plan relatif à la reconnaissance de zone est notifié au fonctionnaire dirigeant et à l'opérateur au sens du même décret.
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§ 1. The Government proceeds according to an accelerated procedure: 1° when the revision of the sector plan is exclusively for the purpose of including a regional interest zone and no compensation is due in accordance with Article D.II.45, § 4; 2° when the revision of the sector plan is exclusively for the purpose of revising all or part of the land use map related to a regional interest zone. It decides on the revision of the sector plan and adopts the project, based on a file that includes: 1° the basic file referred to in Article D.II.44, paragraph 1, 1° to 9°, and 11°, and paragraph 2, or referred to in Article D.II.44, paragraph 3; 2° if applicable, the environmental impact report; 3° when it is envisaged to establish a redevelopment site perimeter in application of Article D.V.2, § 8, the file referred to in Article D.V.2, § 2; this latter is established by the person referred to in Article D.V.2, § 1, and is accompanied by the opinions referred to in Article D.V.2, § 3, 1° and 3°. The redevelopment site perimeter may be different from the perimeter subject to the sector plan revision. In the case referred to in paragraph 2, 3°, the Government decree referred to in paragraph 2 constitutes the adoption decree of a redevelopment site perimeter within the meaning of Article D.V.2, § 2. The Government sends a copy of the decree for opinion to the owners of the concerned real estate properties, with mention of the obligation referred to in Article D.V.2, § 4. The owners submit their opinion, in writing, to the Government within thirty days of the sending. If not, the opinions are deemed favorable.
§ 2. The draft plan, accompanied if necessary by the environmental impact report, is transmitted to the municipal colleges of the municipalities within which the revision extends or which have been designated in application of Article D.VIII.4 to be subjected to public inquiry. The Government or the person it designates for this purpose simultaneously solicits the opinions of the "Territorial Planning" pole, the "Environment" pole, and the persons or bodies that the Government deems useful to consult. The opinions are transmitted within forty-five days of the Government's request being sent. If not, they are deemed favorable. When it is envisaged to establish a recognition perimeter within the framework of the sector plan revision procedure, the information referred to by the decree of February 2, 2017, relating to the development of economic activity parks, is attached to the draft plan. The recognition perimeter may be different from the perimeter subject to the sector plan revision.
§ 3. Within forty-five days of the closure of the public inquiry, the municipal college of each of the municipalities in which a public inquiry has been carried out transmits the complaints, observations, and minutes to the Government, and the municipal council of each of the municipalities within which the draft plan extends transmits its opinion. If not, the opinion is deemed favorable.
§ 4. Within twelve months of the adoption of the draft, the Government definitively adopts the plan or refuses to adopt it. When the draft plan identifies the list referred to in Article D.II.44, paragraph 1, 11°, and provided that the municipal councils have repealed the schemes and guides identified in the list, the Government simultaneously approves the repeal of the concerned schemes and guides. When the revision is exclusively for the purpose of revising all or part of the land use map related to a regional interest zone, the period referred to in paragraph 1 is six months. When Article D.V.2, § 8 is applied, the Government decree adopting the revision constitutes the definitive adoption decree of a redevelopment site perimeter within the meaning of Article D.V.2, § 7. When it contains elements related to the recognition perimeter, the Government decree adopting the revision constitutes a recognition perimeter within the meaning of the decree of February 2, 2017, relating to the development of economic activity parks. The Government may condition the adoption of the draft plan on the production of an expropriation plan.
§ 5. Within ten days of the publication of its decision, the Government or the person it delegates for this purpose sends a copy of the decision to each of the municipalities within which the sector plan revision extends, which then inform the public. When the Government decree constitutes the definitive adoption decree of the redevelopment site perimeter within the meaning of Article D.V.2, § 7, the Government or the person it delegates for this purpose sends a copy of the decree to the owners of the concerned real estate properties, who, within fifteen days of receiving the copy of the decree, make it known to the persons referred to in Article D.V.2, § 4. When the Government decree constitutes a recognition perimeter within the meaning of the decree of February 2, 2017, relating to the development of economic activity parks, the plan relating to the recognition of the zone is notified to the leading official and the operator within the meaning of the same decree.
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12652_bsard
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§ 1er. Le guide régional d'urbanisme peut comprendre des indications sur :1° la conservation, la volumétrie et les couleurs, les principes généraux d'implantation des constructions et installations au-dessus et en-dessous du sol;2° la conservation, le gabarit et l'aspect des voiries et des espaces publics;3° les plantations;4° les modifications du relief du sol;5° l'aménagement des abords des constructions;6° les clôtures;7° les dépôts;8° l'aménagement de locaux et des espaces destinés au stationnement des véhicules;9° les conduites, câbles et canalisations non enterrés;10° le mobilier urbain;11° les enseignes, les dispositifs de publicité et d'affichage;12° les antennes;13° les mesures de lutte contre l'imperméabilisation du sol.§ 2. Le guide régional d'urbanisme peut comprendre des normes sur :1° les conditions pour accueillir les constructions et installations dans les zones exposées à un risque d'accident majeur, naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs au sens de l'article D.IV.57;2° l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif, par les personnes à mobilité réduite;3° la qualité acoustique des constructions, dont celles situées dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports régionaux;4° les zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme dont le Gouvernement fixe les limites.Les normes visées au point 4° portent sur les points 1°, 2°, 4°, 8° et 11° du paragraphe 1er.
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§ 1. The regional urban planning guide may include indications on: 1° the conservation, volume, and colors, the general principles of the location of constructions and installations above and below ground; 2° the conservation, size, and appearance of roadways and public spaces; 3° plantings; 4° modifications to the soil relief; 5° the arrangement of the surroundings of constructions; 6° fences; 7° storage areas; 8° the layout of premises and spaces intended for vehicle parking; 9° above-ground pipes, cables, and conduits; 10° street furniture; 11° signs, advertising devices, and billboards; 12° antennas; 13° measures to combat soil impermeabilization.
§ 2. The regional urban planning guide may include standards on: 1° the conditions for accommodating constructions and installations in areas exposed to a major accident risk, natural or a major geotechnical constraint as defined in Article D.IV.57; 2° the accessibility and use of spaces and buildings or parts of buildings open to the public or for collective use, by people with reduced mobility; 3° the acoustic quality of constructions, including those located in zones B, C, and D of the long-term development plans of regional airports; 4° the protected areas of certain municipalities in terms of urban planning for which the Government sets the boundaries. The standards referred to in point 4° concern points 1°, 2°, 4°, 8°, and 11° of paragraph 1.
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12654_bsard
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§ 1er. Le guide régional d'urbanisme est établi à l'initiative du Gouvernement.§ 2. Le Gouvernement adopte le projet de guide.§ 3. Le Gouvernement soumet le projet de guide à l'avis du conseil consultatifet des personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter ou, selon le cas, dont l'avis doit être demandé conformément à l'accord de coopération.Lorsque le projet de guide porte sur une partie du territoire régional dont il fixe les limites, le Gouvernement le soumet pour avis aux conseils communaux et aux commissions communales des communes dont le territoire est visé.§ 4. Les conseils communaux, le conseil consultatifainsi que les personnes et instances visées au paragraphe 3, transmettent leurs avis au Gouvernement dans les quarante-cinq jours de l'envoi de la demande d'avis. A défaut, les avis sont réputés favorables.§ 5. Le Gouvernement adopte définitivement le guide, le publie au Moniteur belge et le rend accessible via le site Internet du Ministère de la Communauté germanophone.
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§ 1. The regional urban planning guide is established at the initiative of the Government. § 2. The Government adopts the draft guide. § 3. The Government submits the draft guide for the opinion of the advisory council and the persons and bodies it deems necessary to consult, or, as the case may be, whose opinion must be requested in accordance with the cooperation agreement. When the draft guide concerns a part of the regional territory whose boundaries it sets, the Government submits it for opinion to the municipal councils and the municipal commissions of the municipalities whose territory is targeted. § 4. The municipal councils, the advisory council, as well as the persons and bodies referred to in paragraph 3, transmit their opinions to the Government within forty-five days of the sending of the request for opinion. In the absence of a response, the opinions are deemed favorable. § 5. The Government definitively adopts the guide, publishes it in the Belgian Official Gazette, and makes it accessible via the website of the Ministry of the German-speaking Community.
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12670_bsard
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§ 1er. Les actes et travaux sont :1° soit soumis à permis d'urbanisation;2° soit soumis à permis d'urbanisme;3°soit non concernés ou exonérés de permis d'urbanisme et soumis au permis de patrimoine mentionné à l'article 13 du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, ci-après dénommé "décret sur le patrimoine".5°1Le permis d'urbanisme de constructions groupées est un permis d'urbanisme qui a pour objet plusieurs constructions, mitoyennes ou non, destinées en tout ou en partie à l'habitation ou à une fonction accessoire du logement, qui forment un ensemble et qui peuvent faire l'objet d'une seule et même demande.§ 2. Le Gouvernement arrête, sous forme de nomenclature, la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact sur le voisinage ou l'environnement :1° sont exonérés du permis d'urbanisme requis en vertu de l'article D.IV.4;2° sont d'impact limité tels que visés aux articles D.IV.15, alinéa 2, 2° et D.IV.48, alinéa 1er, 1°;3° ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte.22§ 3. Quiconque en fait la demande obtient:1° un certificat d'urbanisme n° 1 qui contient les informations relatives à la situation urbanistique d'un bien immobilier;2° un certificat d'urbanisme n° 2 qui contient, outre les informations du certificat d'urbanisme n° 1, une appréciation du collège communal ou du Gouvernementsur les actes et travaux projetés par le demandeur.
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§ 1. The acts and works are: 1° either subject to an urbanization permit; 2° either subject to an urban planning permit; 3° either not concerned or exempt from urban planning permit and subject to the heritage permit mentioned in Article 13 of the decree of June 23, 2008, relating to the protection of monuments, small heritage, historical cultural ensembles and landscapes, as well as to excavations, hereinafter referred to as the "heritage decree". 5°1 The urban planning permit for grouped constructions is an urban planning permit which concerns several constructions, whether adjoining or not, intended in whole or in part for housing or for a function accessory to housing, which form a set and which can be the subject of a single application.
§ 2. The Government establishes, in the form of a nomenclature, the list of acts and works which, due to their nature or their impact on the neighborhood or the environment: 1° are exempt from the urban planning permit required under Article D.IV.4; 2° have a limited impact as referred to in Articles D.IV.15, paragraph 2, 2° and D.IV.48, paragraph 1, 1°; 3° do not require the mandatory intervention of an architect.
§ 3. Anyone who requests it obtains: 1° an urban planning certificate No. 1 which contains information relating to the urban situation of a real estate property; 2° an urban planning certificate No. 2 which contains, in addition to the information of the urban planning certificate No. 1, an assessment by the municipal college or the Government on the acts and works planned by the applicant.
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12743_bsard
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La décision du Ministre 1ou du collège communal et la proposition du Ministreau collège communal d'octroi ou de refus de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisme de constructions groupées, de permis d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 12.La décision du Gouvernementstatuant en recours sur une demande de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisme de constructions groupées, de permis d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 13.
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The decision of the Minister or the municipal college and the proposal of the Minister to the municipal college for the granting or refusal of a planning permit, a grouped construction planning permit, a development permit, a modification of a development permit is made, under penalty of nullity, using the model included in annex 12. The decision of the Government acting on appeal on an application for a planning permit, a grouped construction planning permit, a development permit, a modification of a development permit is made, under penalty of nullity, using the model included in annex 13.
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12752_bsard
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Lorsqu'elle porte sur la construction groupée d'habitations à diviser ultérieurement en lots sans que le permis d'urbanisation soit requis au préalable, la demande de permis d'urbanisme indique les limites des lots.
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When it concerns the grouped construction of dwellings to be subsequently divided into lots without the prior requirement of an urbanization permit, the application for a building permit indicates the boundaries of the lots.
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12780_bsard
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Lorsque le collège communal est l'autorité compétente et que, soit il souhaite disposer de l'avis facultatif du Gouvernement, soit il doit disposer de l'avis obligatoire du fonctionnaire délégué, le collège communal rédige un rapport sur le projet. Il sollicite l'avis du Gouvernementet joint à la demande d'avis son rapport et, le cas échéant, les documents résultant des mesures particulières de publicité et les avis des services ou commissions visés à l'article D.IV.35. Le jour où le collège sollicite l'avis du Gouvernement, il en avise le demandeur et son auteur de projet.Lorsque le Gouvernement est l'autorité compétente, le collège communal lui envoie son avisdans les trente jours de l'envoi de la demande d'avis visée à l'article D.IV.36, alinéa 3; passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Le délai est de soixante jours de l'envoi lorsque des mesures particulières de publicité sont organisées ou lorsque l'avis de la commission communale est sollicité.
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When the municipal college is the competent authority and either wishes to have the optional opinion of the Government or must have the mandatory opinion of the delegated official, the municipal college drafts a report on the project. It requests the opinion of the Government and attaches to the request for opinion its report and, if applicable, the documents resulting from the specific measures of publicity and the opinions of the services or commissions referred to in Article D.IV.35. On the day the college requests the opinion of the Government, it informs the applicant and the project author. When the Government is the competent authority, the municipal college sends its opinion within thirty days of the sending of the request for opinion referred to in Article D.IV.36, paragraph 3; after this period, the opinion is deemed favorable. The period is sixty days from the sending when specific measures of publicity are organized or when the opinion of the municipal commission is requested.
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12794_bsard
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Pour l'application de l'article D.IV.45, alinéa 3, la superficie du projet est calculée de la manière que celle d'un lotissement visé à la rubrique 70.11.01 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
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For the application of Article D.IV.45, paragraph 3, the surface area of the project is calculated in the same way as that of a subdivision referred to in category 70.11.01 of the Walloon Government Decree of July 4, 2002, establishing the list of projects subject to environmental impact studies and of classified installations and activities.
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12912_bsard
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Les demandes d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale dont l'enquête publique est en cours ou clôturée à la date d'entrée en vigueur du Code poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date de l'accusé de réception de la demande.
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Applications for the opening, modification, or removal of a municipal road whose public inquiry is ongoing or concluded at the date of entry into force of the Code shall continue to be processed based on the provisions in force at the date of the acknowledgment of receipt of the application.
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12952_bsard
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§ 1er. L'opération de revitalisation urbaine est une action visant, à l'intérieur d'un périmètre défini, l'amélioration et le développement intégré de l'habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de service, par la mise en oeuvre de conventions associant la commune et le secteur privé.§ 2. Lorsqu'une commune et une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé établissent une convention relative à une opération de revitalisation urbaine, la Région peut, selon les dispositions arrêtées par le Gouvernement, accorder à la commune une subvention à concurrence de 100 % couvrant le coût :1° des aménagements du domaine public correspondant à :a) l'équipement ou l'aménagement en voirie, égout, éclairage public, réseaux de distribution et abords;b) l'aménagement d'espaces verts;c) l'équipement urbain à usage collectif, tel que défini par le Gouvernement;2° des honoraires d'auteur de projet concernant les aménagements du domaine public, selon les modalités fixées par le Gouvernement.§ 2bis. Le Gouvernement peut fixer un montant maximum à la subvention octroyée en vertu du paragraphe 2 et définir la procédure d'octroi de cette subvention.§ 3. Les aménagements et les biens immobiliers visés au § 1er sont localisés dans un périmètre de revitalisation urbaine, arrêté par le Gouvernement sur proposition du conseil communal.Les périmètres de revitalisation urbaine sont arrêtés pour des raisons opérationnelles, indépendamment des plans de secteur, schémas et guides.§ 4. La convention visée au paragraphe 2 respecte le principe selon lequel, pour chaque euro pris en charge par la Région, la ou les personnes physiques ou morales de droit privé visées au paragraphe 2 investissent deux euros minimum dont au moins un dans une ou plusieurs des actions suivantes :1° la transformation et l'amélioration de logements insalubres améliorables;2° la démolition de logements insalubres et la construction de logements au même endroit;3° la transformation d'immeubles en vue d'y aménager des logements;4° la construction de logements.§ 5. Afin que la commune puisse bénéficier de la subvention visée au paragraphe 2, le conseil communal adopte et introduit auprès du Gouvernement un dossier de revitalisation urbaine.Le Gouvernement arrête la composition et la procédure d'approbation des dossiers de revitalisation urbaine ainsi que les modalités d'octroi ou de remboursement de la subvention.L'utilisation de la subvention, octroyée dans le cadre du paragraphe 2 et relative à un marché de travaux, est subordonnée à l'insertion, dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d'une ou de plusieurs clauses environnementales, d'une ou de plusieurs clauses sociales et d'une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social.Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d'insertion. Par dérogation à l'alinéa 3, le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées.
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§ 1. The urban revitalization operation is an action aimed at improving and developing integrated housing within a defined perimeter, including commercial and service functions, through the implementation of agreements involving the municipality and the private sector.
§ 2. When a municipality and one or more natural or legal persons under private law establish an agreement relating to an urban revitalization operation, the Region may, according to the provisions set by the Government, grant the municipality a subsidy of up to 100% covering the cost of:
1° the arrangements of the public domain corresponding to:
a) the equipment or development of roads, sewers, public lighting, distribution networks, and surroundings;
b) the development of green spaces;
c) urban equipment for collective use, as defined by the Government;
2° the fees of the project author concerning the arrangements of the public domain, according to the terms set by the Government.
§ 2bis. The Government may set a maximum amount for the subsidy granted under paragraph 2 and define the procedure for granting this subsidy.
§ 3. The arrangements and real estate referred to in § 1 are located within an urban revitalization perimeter, established by the Government upon the proposal of the municipal council. Urban revitalization perimeters are established for operational reasons, independently of sector plans, schemes, and guides.
§ 4. The agreement referred to in paragraph 2 respects the principle according to which, for every euro taken in charge by the Region, the natural or legal persons under private law referred to in paragraph 2 invest a minimum of two euros, of which at least one is in one or more of the following actions:
1° the transformation and improvement of improvable unsanitary housing;
2° the demolition of unsanitary housing and the construction of housing in the same place;
3° the transformation of buildings to arrange housing;
4° the construction of housing.
§ 5. In order for the municipality to benefit from the subsidy referred to in paragraph 2, the municipal council adopts and submits to the Government an urban revitalization file. The Government establishes the composition and approval procedure of the urban revitalization files as well as the terms for granting or reimbursing the subsidy. The use of the subsidy, granted within the framework of paragraph 2 and relating to a works contract, is subject to the inclusion, in the market documents related to these works, of one or more environmental clauses, one or more social clauses, and one or more ethical clauses aimed at combating social dumping. The Government specifies the scope of these clauses and sets the terms of their inclusion. By derogation from paragraph 3, the Government may set thresholds from which they are inserted.
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12965_bsard
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§ 1er. L'adoption définitive d'un périmètre de site à réaménager ou d'un périmètre de remembrement urbain peut valoir permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis d'environnement ou permis unique pour :1° les actes et travaux de construction ou de reconstruction au sens de l'article D.V.1, 2°, relatif au périmètre de site à réaménager;2° les actes et travaux de requalification et de développement de fonctions urbaines au sens de l'article D.V.9 relatif au périmètre de remembrement urbain.§ 2. Le dossier relatif à l'adoption du périmètre doit comporter, selon le cas, soit les éléments visés à l'article D.V.2, § 2, pour le périmètre de site à réaménager, soit le périmètre de remembrement urbain et sa justification au regard des critères de l'article D.V.9 ainsi que :- les éléments requis pour la demande de permis d'urbanisme relative au projet d'urbanisme en exécution du Livre IV, en ce compris l'évaluation des incidences y relative requise en application de l'article 65 du Livre Ier du Code de l'Environnement;- les éléments requis pour la demande de permis d'environnement ou permis unique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement en ce compris l'évaluation des incidences y relative requise en application de l'article 65 du Livre Ier du Code de l'Environnement;- les éléments requis pour le dossier technique visé à l'article 11 ou le projet de plan d'alignement visé à l'article 21 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.La demande de permis peut concerner une partie du périmètre. Dans ce cas, le dossier visé à l'alinéa 1er comporte également les éléments visés à l'article D.V.10, alinéa 3, b), pour le solde du périmètre non couvert par la demande de permis et à l'article D.V.10, alinéa 3, c), pour l'ensemble du périmètre.§ 3. Il n'est pas dérogé aux règles relatives à l'adoption du périmètre, ni à celles relatives à la demande de permis. La procédure d'instruction suit, selon le cas, la procédure d'adoption du site à réaménager visée à l'article D.V.2 ou du périmètre de remembrement urbain visée aux articles D.V.10 et suivants.Toutefois, les dispositions particulières suivantes s'appliquent :1° le permis est délivré par le Gouvernement;2° les délais d'instruction de la demande de permis sont prorogés du délai utilisé pour statuer sur la demande d'élaboration du périmètre;3° les délais d'instruction de la demande d'adoption du périmètre sont prorogés des délais utilisés pour compléter le dossier de demande de permis s'il est déclaré incomplet ou pour accomplir les formalités subséquentes à une modification de la demande de permis;4° la demande de permis d'environnement ou de permis unique est instruite conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement jusqu'à l'envoi du rapport de synthèse au gouvernement; lorsque le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement désigne en qualité d'autorité compétente le fonctionnaire technique et, le cas échéant, le fonctionnaire délégué, ce ou ces derniers adressent un rapport de synthèse au gouvernement dans les mêmes délais que ceux qui leur sont impartis lorsque le collège communal est l'autorité compétente.Le collège communal organise une enquête publique unique conforme aux articles D.VIII.7 et suivants pour le projet de périmètre, pour la demande de permis ainsi que, le cas échéant, pour la demande relative à la voirie communale et pour le projet de plan d'alignement. La durée de l'enquête publique unique est de trente jours.§ 4. Le Gouvernement adopte définitivement le périmètre et, moyennant motivation au regard des articles D.64 et D.68 du Livre Ier du Code de l'Environnement autorise, éventuellement sous conditions et charge, les actes et travaux visés au paragraphe 1er.L'arrêté visé à l'alinéa 1er vaut permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis d'environnement ou permis unique pour les actes et travaux visés au paragraphe 1er, en ce compris pour la réalisation des actes et travaux relatifs à la voirie communale. En cas d'octroi du permis, celui-ci ne prend cours qu'au lendemain de l'entrée en vigueur du périmètre.
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§ 1. The definitive adoption of a site redevelopment perimeter or an urban replotting perimeter may serve as a planning permit, urbanization permit, environmental permit, or single permit for: 1° construction or reconstruction acts and works as defined in Article D.V.1, 2°, related to the site redevelopment perimeter; 2° acts and works for the requalification and development of urban functions as defined in Article D.V.9 related to the urban replotting perimeter.
§ 2. The file related to the adoption of the perimeter must include, as the case may be, either the elements referred to in Article D.V.2, § 2, for the site redevelopment perimeter, or the urban replotting perimeter and its justification with respect to the criteria of Article D.V.9, as well as:
- the elements required for the planning permit application related to the urban planning project in execution of Book IV, including the impact assessment required under Article 65 of Book I of the Environmental Code;
- the elements required for the environmental permit or single permit application as per the decree of March 11, 1999, on the environmental permit, including the impact assessment required under Article 65 of Book I of the Environmental Code;
- the elements required for the technical file referred to in Article 11 or the alignment plan project referred to in Article 21 of the decree of February 6, 2014, on municipal roads.
The permit application may concern a part of the perimeter. In this case, the file referred to in paragraph 1 also includes the elements referred to in Article D.V.10, paragraph 3, b), for the remainder of the perimeter not covered by the permit application and Article D.V.10, paragraph 3, c), for the entire perimeter.
§ 3. There is no derogation from the rules relating to the adoption of the perimeter, nor to those relating to the permit application. The procedure for examining the application follows, as the case may be, the procedure for adopting the site redevelopment perimeter referred to in Article D.V.2 or the urban replotting perimeter referred to in Articles D.V.10 and following.
However, the following specific provisions apply:
1° the permit is issued by the Government;
2° the deadlines for examining the permit application are extended by the period used to decide on the request for the development of the perimeter;
3° the deadlines for examining the request for the adoption of the perimeter are extended by the periods used to complete the permit application file if it is declared incomplete or to carry out subsequent formalities to a modification of the permit application;
4° the environmental permit or single permit application is processed in accordance with the decree of March 11, 1999, on the environmental permit until the synthesis report is sent to the government; when the decree of March 11, 1999, on the environmental permit designates the technical officer and, where appropriate, the delegated officer as the competent authority, they send a synthesis report to the government within the same deadlines as those imposed on them when the municipal college is the competent authority.
The municipal college organizes a single public inquiry in accordance with Articles D.VIII.7 and following for the perimeter project, for the permit application, as well as, where appropriate, for the municipal roads application and for the alignment plan project. The duration of the single public inquiry is thirty days.
§ 4. The Government definitively adopts the perimeter and, with motivation in light of Articles D.64 and D.68 of Book I of the Environmental Code, authorizes, possibly under conditions and charges, the acts and works referred to in paragraph 1.
The decree referred to in paragraph 1 serves as a planning permit, urbanization permit, environmental permit, or single permit for the acts and works referred to in paragraph 1, including for the realization of acts and works related to municipal roads. In the event of a permit being granted, it only comes into effect the day after the perimeter comes into force.
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§ 1er.Selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, la Communauté germanophonepeut accorder une subvention :1° en vue de l'acquisition d'un droit réel par une personne morale de droit public de tout ou partie de biens immobiliers repris dans un des périmètres visés à l'article D.VI.17;2° à toute personne physique, morale de droit ou d'intérêt public ou morale de droit privé, pour des études préalables ou des actes et travaux qui se rapportent au réaménagement de sites visés aux articles D.V.1 et D.V.7 ou à l'embellissement extérieur destinés principalement à l'habitation;3° d'un euro à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé qui en conviennent et qui investissent trois euros dans des actes et travaux concernant un ou plusieurs biens immobiliers repris dans le périmètre de sites visés aux articles D.V.1. et D.V.7, dont au minimum deux euros consistent en l'aménagement ou la réalisation de logements, en ce compris les actes et travaux de réaménagement de ce ou de ces biens immobiliers. Le montant et le phasage de l'octroi de cette subvention peuvent être fixés dans l'arrêté d'octroi de ladite subvention par le Gouvernement.§ 2. Selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, la Communauté germanophonepeut financer, en tout ou en partie, des octrois de crédit à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ou des prises de participation dans des sociétés de droit ou d'intérêt public ou de droit privé, qui investissent dans des études, actes et travaux concernant un ou plusieurs biens immobiliers repris dans le périmètre de sites visés aux articles D.V.1 et D.V.7.
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§ 1. In accordance with the modalities established by the Government, the German-speaking Community may grant a subsidy: 1° for the acquisition of a real right by a public law legal entity of all or part of real estate properties included within one of the perimeters referred to in Article D.VI.17; 2° to any natural person, legal entity of public law or public interest, or private law legal entity, for preliminary studies or acts and works related to the redevelopment of sites referred to in Articles D.V.1 and D.V.7 or to the external beautification primarily intended for housing; 3° of one euro to one or more private law legal entities that agree and invest three euros in acts and works concerning one or more real estate properties included within the perimeter of sites referred to in Articles D.V.1. and D.V.7, of which at least two euros consist of the development or creation of housing, including the acts and works of redevelopment of said real estate properties. The amount and phasing of the granting of this subsidy may be set in the grant decree of said subsidy by the Government.
§ 2. In accordance with the modalities established by the Government, the German-speaking Community may finance, in whole or in part, credit grants to any natural or legal person, of private or public law, or take stakes in companies of public law or interest, or private law, which invest in studies, acts, and works concerning one or more real estate properties included within the perimeter of sites referred to in Articles D.V.1 and D.V.7.
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12992_bsard
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Peuvent agir comme pouvoir expropriant la Communauté germanophoneles communes, les régies communales autonomes, les intercommunales ayant dans leur objet social l'aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique et les établissements publics et organismes habilités par la loi ou le décret à exproprier pour cause d'utilité publique.
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The following may act as the expropriating authority: the German-speaking Community, the municipalities, the autonomous municipal administrations, the inter-municipal companies that include in their social purpose territorial planning or housing or economic development, and the public institutions and organizations authorized by law or decree to expropriate for reasons of public utility.
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12998_bsard
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Lorsque, dans le délai de dix ans à partir de l'approbation du plan d'expropriation, les acquisitions d'immeubles visées à l'article D.VI.1 n'ont pas été réalisées ou que la procédure en expropriation n'a pas été entamée, le propriétaire peut, par envoi, inviter l'autorité compétente à renoncer à l'expropriation de son bien.Si cette autorité est autre que la Région, information de cette mise en demeure est, par envoi, donnée au Gouvernement ou au fonctionnaire délégué.Lorsque, antérieurement à l'entrée en vigueur d'un plan de secteur ou d'un schéma, le permis d'urbanisme ou d'urbanisation est refusé en application de l'article D.IV.58 afin de ne pas compromettre l'aménagement futur, le délai de dix ans court à partir de l'envoi du refus du permis.Si l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai d'un an à partir de l'envoi de la mise en demeure, le propriétaire pourra obtenir une indemnité dans les limites prévues aux articles D.VI.38 et suivants.
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When, within a period of ten years from the approval of the expropriation plan, the real estate acquisitions referred to in Article D.VI.1 have not been made or the expropriation procedure has not been initiated, the owner may, by sending a notice, invite the competent authority to renounce the expropriation of their property. If this authority is other than the Region, information of this notice is given to the Government or the delegated official by sending a notice. When, prior to the entry into force of a sector plan or a scheme, the urban planning or development permit is refused under Article D.IV.58 in order not to compromise the future planning, the ten-year period starts from the sending of the permit refusal. If the competent authority has not made a decision within one year from the sending of the notice, the owner may obtain compensation within the limits provided for in Articles D.VI.38 and following.
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13025_bsard
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Le Ministre est habilité à modifier les annexes du présent titre.
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The Minister is authorized to modify the annexes of the present title.
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13052_bsard
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La taxe sur les bénéfices résultant de la planification est suspendue dans les cas suivants :1° pendant la période au cours de laquelle le plan de secteur est suspendu par le Conseil d'Etat;2° pendant la période au cours de laquelle le permis visé à l'article D.VI.48, 2°, fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat;3° à partir de l'envoi au fonctionnaire désigné par le Gouvernement de l'intention d'exproprier ou d'acquérir à l'amiable pour cause d'utilité publique, par l'une des personnes, instances ou organismes dont les biens sont exemptés de la taxe en application de l'art. D.VI.50, § 1er, 1°, jusqu'à, le cas échéant, la date de la révocation de cette intention;4° pendant la période au cours de laquelle la parcelle ne peut pas être bâtie du fait d'une servitude d'utilité publique.Le Gouvernement fixe les modalités concernant la communication de l'intention d'exproprier ou d'acquérir à l'amiable pour cause d'utilité publique ou sa révocation, ou de l'existence d'une servitude d'utilité publique au fonctionnaire qu'il désigne et le mode de calcul de la période de suspension visée à l'alinéa 1er.
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The tax on profits resulting from planning is suspended in the following cases: 1° during the period in which the sector plan is suspended by the Council of State; 2° during the period in which the permit referred to in Article D.VI.48, 2°, is subject to an appeal to the Council of State; 3° from the sending to the official designated by the Government of the intention to expropriate or to acquire amicably for reasons of public utility, by one of the persons, bodies or organizations whose property is exempt from the tax in accordance with Art. D.VI.50, § 1, 1°, up to, if applicable, the date of revocation of that intention; 4° during the period in which the parcel cannot be built on due to a public utility easement. The Government sets the terms regarding the communication of the intention to expropriate or to acquire amicably for reasons of public utility or its revocation, or the existence of a public utility easement to the official it designates and the method of calculating the suspension period referred to in the first paragraph.
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13057_bsard
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§ 1er. La taxe sur les bénéfices de la planification est calculée à partir du bénéfice forfaitaire présumé de la parcelle suite à une ou plusieurs modifications visées à l'article D.VI.49 sur la base de la superficie de la parcelle ou partie de parcelle concernée.La superficie de la parcelle est celle qui est déclarée et enregistrée au cadastre.§ 2. La partie taxée du bénéfice forfaitaire présumé d'une parcelle ou partie de parcelle est égale à cinquante pour cent du montant forfaitaire figurant au tableau suivant :
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§ 1. The tax on planning gains is calculated based on the presumed lump sum profit of the parcel following one or more modifications referred to in Article D.VI.49, on the basis of the surface area of the parcel or part of the parcel concerned. The surface area of the parcel is the one that is declared and registered in the land registry.
§ 2. The taxable part of the presumed lump sum profit of a parcel or part of a parcel is equal to fifty percent of the lump sum amount shown in the following table:
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Le Gouvernement établit tous les cinq ans un rapport d'évaluation permettant d'assurer le suivi et l'efficacité du régime des bénéfices résultant de la planification.
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The Government establishes every five years an evaluation report to ensure the monitoring and effectiveness of the benefits regime resulting from planning.
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13088_bsard
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La liste des fonctionnaires et agents 3qui ont la qualité d'agent constatateurau sens de l'article D.VII.3, alinéa 1er, 3°, est la suivante :1° les agents du Ministère de la Communauté germanophone désignés par le Gouvernement;2° 33° conformément à l'article 71 de l'accord de coopération,les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers du Département de la Nature et des Forêt de la DGO3.3.Les agents constatateurs visés à l'alinéa 1er, 3°, sont compétents, sur l'étendue du territoire relevant respectivement de leur direction, de leur cantonnement et de leur triage, pour rechercher et constater :1° les infractions visées à l'article D.VII.1, § 1er, 1°, 2° ou 3°, lorsqu'elles concernent des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 9° à 14° ;2° les infractions visées à l'article D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3, et D.VII.11, alinéa 2, commises dans les zones agricoles, les zones forestières, les zones d'espaces verts, les zones naturelles ainsi que dans les sites bénéficiant d'un régime de protection des milieux naturels visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
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The list of officials and agents who have the status of enforcement officer within the meaning of Article D.VII.3, paragraph 1, 3°, is as follows: 1° the agents of the Ministry of the German-speaking Community designated by the Government; 2° 3° in accordance with Article 71 of the cooperation agreement, the directors, the heads of cantonment, and the forestry officers of the Department of Nature and Forests of the DGO3.
The enforcement officers referred to in paragraph 1, 3°, have jurisdiction, within the territory respectively under their direction, their cantonment, and their logging area, to seek and ascertain: 1° the offenses referred to in Article D.VII.1, § 1, 1°, 2° or 3°, when they concern acts and works referred to in Article D.IV.4, paragraph 1, 9° to 14°; 2° the offenses referred to in Article D.VII.1, D.VII.7, paragraph 3, and D.VII.11, paragraph 2, committed in agricultural zones, forest zones, green space zones, natural zones as well as in sites benefiting from a protection regime for natural environments as referred to by the law of July 12, 1973, on the conservation of nature.
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13097_bsard
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Les agents constatateurs visés à l'article D.VII.3 ont accès au chantier et aux constructions et installations pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent visiter tous les lieux, même clos et couverts, où s'effectuent des sondages ou des fouilles et se faire communiquer tous les renseignements qu'ils jugent utiles.Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les agents constatateurs ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et à la condition d'y être autorisés par le tribunal de police.Sans préjudice de l'application des peines plus fortes déterminées aux articles 269 et 275 du Code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu ci-dessus sera puni d'une amende de 50 à 300 euros et de huit à quinze jours d'emprisonnement ou l'une de ces peines seulement.
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The enforcement officers referred to in Article D.VII.3 have access to the construction site and to the buildings and installations to conduct all useful research and findings. They may visit any places, even enclosed and covered, where surveys or excavations are being carried out and may request any information they deem useful. When the operations amount to home visits, the enforcement officers may only proceed if there are indications of an offense and on the condition that they are authorized by the police court. Without prejudice to the application of more severe penalties determined in Articles 269 and 275 of the Penal Code, anyone who has obstructed the exercise of the right of visit as provided above shall be punished with a fine of 50 to 300 euros and eight to fifteen days of imprisonment or one of these penalties only.
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Sans préjudice de l'application du chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le jugement ordonne que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux et ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le fonctionnaire délégué, le collège communal et éventuellement la partie civile pourront pourvoir d'office à son exécution.L'administration ou la partie civile qui exécute le jugement a le droit de vendre les matériaux et objets résultant de la remise en état des lieux, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu'elle choisit.Le condamné est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution, déduction faite du prix de la vente des matériaux et objets, sur présentation d'un état taxé et rendu exécutoire par le juge des saisies.
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Without prejudice to the application of Chapter XXIII of Book IV of the fourth part of the Judicial Code, the judgment orders that, if the premises are not restored or the works and structures are not carried out within the prescribed period, the delegated official, the municipal college, and possibly the civil party may proceed with its execution on their own authority. The administration or the civil party that executes the judgment has the right to sell the materials and objects resulting from the restoration of the premises, to transport them, to store them, and to proceed with their destruction at a location of their choosing. The convicted party is obliged to reimburse all the execution costs, after deducting the sale price of the materials and objects, upon presentation of a taxed statement made enforceable by the enforcement judge.
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§ 1er. Aucun permis de régularisation relatif aux actes et travaux ou à l'urbanisation objets d'un procès-verbal de constat dûment notifié conformément à l'article D.VII.6 ne peut être octroyé et envoyé par l'autorité compétente qui a reçu le procès-verbal ou qui en a été avisée, tant que n'est pas versé le montant total de la transaction. Le permis ne peut être refusé s'il y a eu paiement du montant total de la transaction.§ 2. La demande de permis de régularisation peut être déposée ou envoyée conformément à l'article D.IV.32, et instruite, avant ou après le procès-verbal de constat.§ 3. Si le Gouvernementreçoit le procès-verbal de constat conformément à l'article D.VII.6 avant le début du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer, les délais d'envoi de la décision sont interrompus du premier jour du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer jusqu'à :1° soit la date du paiement total de la transaction;2° soit la date à laquelle le Gouvernementacte l'exécution des mesures de restitution conformément à l'article D.VII.21;3° soit jusqu'à jugement coulé en force de chose jugée.Si le Gouvernement reçoit le procès-verbal de constat conformément à l'article D.VII.6 lorsque le délai imparti à l'autorité compétente pour statuer court, les délais d'envoi de la décision sont interrompus de la date de la réception par le Gouvernementdu procès-verbal de constat conformément à l'article D.VII.6 jusqu'à :1° soit la date du paiement total de la transaction;2° soit la date à laquelle le Gouvernementacte l'exécution des mesures de restitution conformément à l'article D.VII.21;3° soit jusqu'à jugement coulé en force de chose jugée.Si le Gouvernementreçoit le procès-verbal de constat conformément à l'article D.VII.6 pendant la période durant laquelle un recours peut être introduit ou pendant la période durant laquelle l'invitation à instruire le recours peut être envoyée, et que l'autorité compétente doit statuer sur le recours, les délais d'envoi de la décision sont interrompus du premier jour du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer jusqu'à :1° soit la date du paiement total de la transaction;2° soit la date à laquelle le Gouvernementacte l'exécution des mesures de restitution;3° soit jusqu'à jugement coulé en force de chose jugée.§ 4. A la date à laquelle le Gouvernementacte l'exécution des mesures de restitution ou à la date à laquelle un jugement est coulé en force de chose jugée, le permis est réputé refusé et, si l'autorité compétente est une autorité de première instance, aucun recours n'est ouvert auprès de l'autorité de recours. ".§ 5. Une demande de permis et une demande de permis de régularisation peuvent être introduites indépendamment l'une de l'autre si les actes et travaux concernés par les deux demandes sont physiquement et fonctionnellement totalement autonomes.
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§ 1. No regularization permit related to acts and works or to urbanization that are the subject of a report of findings duly notified in accordance with Article D.VII.6 may be granted and sent by the competent authority that has received the report or that has been notified of it, as long as the total amount of the settlement has not been paid. The permit cannot be refused if the total amount of the settlement has been paid.
§ 2. The application for a regularization permit may be submitted or sent in accordance with Article D.IV.32, and processed, before or after the report of findings.
§ 3. If the Government receives the report of findings in accordance with Article D.VII.6 before the start of the period allotted to the competent authority to make a decision, the deadlines for sending the decision are suspended from the first day of the period allotted to the competent authority to make a decision until:
1° either the date of the total payment of the settlement;
2° or the date on which the Government enacts the execution of the restitution measures in accordance with Article D.VII.21;
3° or until a judgment becomes final and binding.
If the Government receives the report of findings in accordance with Article D.VII.6 while the period allotted to the competent authority to make a decision is running, the deadlines for sending the decision are suspended from the date of receipt by the Government of the report of findings in accordance with Article D.VII.6 until:
1° either the date of the total payment of the settlement;
2° or the date on which the Government enacts the execution of the restitution measures in accordance with Article D.VII.21;
3° or until a judgment becomes final and binding.
If the Government receives the report of findings in accordance with Article D.VII.6 during the period in which an appeal can be filed or during the period in which the invitation to process the appeal can be sent, and the competent authority must decide on the appeal, the deadlines for sending the decision are suspended from the first day of the period allotted to the competent authority to make a decision until:
1° either the date of the total payment of the settlement;
2° or the date on which the Government enacts the execution of the restitution measures;
3° or until a judgment becomes final and binding.
§ 4. On the date on which the Government enacts the execution of the restitution measures or on the date on which a judgment becomes final and binding, the permit is deemed to be refused and, if the competent authority is a first instance authority, no appeal is open before the appellate authority.
§ 5. An application for a permit and an application for a regularization permit may be submitted independently of each other if the acts and works concerned by the two applications are physically and functionally completely autonomous.
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La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article D.VII.12 ou l'exploit introductif d'instance prévu par l'article D.VII.22 est transcrit à la conservation des hypothèques de la situation des biens, à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.La citation ou l'exploit contient la désignation cadastrale de l'immeuble objet de l'infraction et en identifie le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévues à l'article 12 de la loi du 10 octobre 1913.Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l'exploit, selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.Il en est de même du certificat du Gouvernementattestant que le jugement a été exécuté, qu'une transaction a été obtenue ou que l'intéressé a obtenu de façon définitive le permis prescrit et a exécuté les travaux conformément aux dispositions réglementaires et au permis ou que des travaux de restitution ont été réalisés.Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance faite par eux du coût des formalités hypothécaires, lequel est à charge du condamné.
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The summons before the criminal court under Article D.VII.12 or the introductory writ of summons provided for by Article D.VII.22 is transcribed at the mortgage registry of the location of the property, at the diligence of the bailiff author of the writ. The summons or writ contains the cadastral designation of the property subject to the offense and identifies the owner in the form and under the penalty provided for in Article 12 of the law of October 10, 1913. Any decision rendered in the case is noted in the margin of the transcription of the summons or writ, according to the procedure provided for by Article 84 of the law of December 16, 1851, on the revision of the mortgage regime. The same applies to the certificate from the Government certifying that the judgment has been executed, that a settlement has been reached, or that the party concerned has definitively obtained the prescribed permit and has carried out the works in accordance with the regulatory provisions and the permit, or that restoration works have been carried out. When public authorities or third parties are obliged, due to the default of the convicted person, to provide for the execution of the judgment, the claim arising in their favor is guaranteed by a legal mortgage, the registration, renewal, reduction, and total or partial cancellation of which are carried out in accordance with the provisions of Chapters IV and V of the law of December 16, 1851, on the revision of the mortgage regime. This guarantee extends to the claim resulting from the advance made by them for the cost of the mortgage formalities, which is the responsibility of the convicted person.
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Sans préjudice des articles D.II.66, § 2 et § 4, D.II.68, § 2, D.III.7, § 3, D.III.14 et D.V.2, § 10, et D.V.11, § 4, les plans, périmètres, schémas, guides, permis et certificats d'urbanisme n° 2 dont l'adoption, l'approbation ou l'autorisation, la révision ou l'abrogation comporte une phase de participation du public, sont :1° le schéma de développement du territoire;2° le plan de secteur;3° les plans, périmètres, schémas, et guides suivants :a) le schéma de développement pluricommunal;b) le schéma de développement communal;c) le schéma d'orientation local;d) le guide communal d'urbanisme;e) le périmètre de site à réaménager;f) le périmètre de réhabilitation paysagère et environnementale;g) le périmètre de remembrement urbain;h) le plan d'expropriation visé à l'article D.VI.3, lorsqu'il est dressé postérieurement à un plan, périmètre ou schéma visé au présent article ou lorsqu'il est indépendant d'un plan, périmètre ou schéma visé au présent article;i) le périmètre de préemption visé à l'article D.VI.18 lorsqu'il est dressé postérieurement à un plan, périmètre ou schéma visé au présent article ou lorsqu'il est indépendant d'un plan, périmètre ou schéma visé au présent article;4° pour autant qu'ils ne soient pas soumis à une étude d'incidences conformément aux articles D.64, § 2, et D.68, §§ 2 et 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement, et lorsqu'ils sont soumis à enquête publique ou à annonce de projet en application de l'article D.IV.40, les projets suivants :a) les permis d'urbanisme;b) les permis d'urbanisation;c) les certificats d'urbanisme n° 2.
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Without prejudice to Articles D.II.66, § 2 and § 4, D.II.68, § 2, D.III.7, § 3, D.III.14, and D.V.2, § 10, and D.V.11, § 4, the plans, perimeters, schemes, guides, permits, and urban planning certificates no. 2 whose adoption, approval or authorization, revision or repeal involves a phase of public participation, are: 1° the territorial development scheme; 2° the sector plan; 3° the following plans, perimeters, schemes, and guides: a) the multi-municipal development scheme; b) the municipal development scheme; c) the local orientation scheme; d) the municipal urban planning guide; e) the site redevelopment perimeter; f) the landscape and environmental rehabilitation perimeter; g) the urban replotting perimeter; h) the expropriation plan referred to in Article D.VI.3, when it is drawn up subsequent to a plan, perimeter or scheme referred to in this article or when it is independent of a plan, perimeter or scheme referred to in this article; i) the preemption perimeter referred to in Article D.VI.18 when it is drawn up subsequent to a plan, perimeter or scheme referred to in this article or when it is independent of a plan, perimeter or scheme referred to in this article; 4° provided that they are not subject to an impact study in accordance with Articles D.64, § 2, and D.68, §§ 2 and 3, of Book I of the Environmental Code, and when they are subject to public inquiry or project announcement in application of Article D.IV.40, the following projects: a) urban planning permits; b) urbanization permits; c) urban planning certificates no. 2.
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§ 1er. La participation du public à l'élaboration de plans, périmètres, schémas, guides et au processus décisionnel des permis et certificats d'urbanisme n° 2 est assurée conformément au titre 1er sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'accès à l'information en matière d'environnement.Les résultats du processus participatif sont dûment pris en considération.§ 2. Lorsqu'en vertu de législations différentes, un même projet doit être soumis à enquête publique, il peut n'être organisé qu'une seule enquête publique et, le cas échéant, une seule réunion d'information ou de concertation en vue de satisfaire aux exigences desdites législations.A cette fin, le dossier soumis à enquête publique comporte, outre ceux requis par d'autres législations, les documents requis par l'article D.VIII.15. Les modalités de participation du public s'effectuent conformément aux dispositions qui garantissent une participation maximale.
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§ 1. Public participation in the development of plans, perimeters, schemes, guides, and in the decision-making process of urban planning permits and urbanism certificates no. 2 is ensured in accordance with Title 1, without prejudice to the application of provisions concerning access to environmental information. The results of the participatory process are duly taken into consideration.
§ 2. When, under different legislations, the same project must be subjected to a public inquiry, only one public inquiry may be organized, and if necessary, only one information or consultation meeting in order to meet the requirements of said legislations. To this end, the file submitted for public inquiry includes, in addition to those required by other legislations, the documents required by Article D.VIII.15. The modalities of public participation are carried out in accordance with the provisions that guarantee maximum participation.
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L'annonce de projet s'effectue par l'apposition d'un avis indiquant qu'une demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 a été introduite. L'avis est affiché par le demandeur sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, le lendemain de la réception de l'accusé de réception visé à l'article D.IV.33 et pour une durée de trois semaines. Dans le même délai et pour la même durée, l'administration communale affiche l'avis aux endroits habituels d'affichage. Elle peut le publier sur son site Internet.Le demandeur est responsable de l'affichage de l'avis sur son terrain et de son maintien en bon état pendant la période de trois semaines.Lorsque l'autorité compétente est 1le Gouvernement ou lorsque, à défaut de l'envoi dans le délai de vingt jours au demandeur de l'accusé de réception ou du relevé des pièces manquantes visés à l'article D.IV.33, la demande est considérée comme recevable, l'administration communale fixe la date du premier jour de l'affichage.L'avis comporte au minimum une description des caractéristiques essentielles du projet, le fait que le projet s'écarte d'un plan communal d'aménagement adopté avant l'entrée en vigueur du Code et devenu schéma d'orientation local, d'un règlement adopté avant l'entrée en vigueur du Code et devenu guide ou d'un permis d'urbanisation, la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège ainsi que les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier.Le dossier soumis à annonce de projet peut être consulté gratuitement à l'administration communale, aux heures d'ouverture des bureaux, et aux conditions visées aux articles D.VIII.15 et D.VIII.16. Toute personne peut obtenir des explications relatives au projet auprès de la personne désignée à cette fin.Les réclamations et observations sont adressées au collège communal pendant la période de quinze jours déterminée dans l'avis. L'affichage est réalisé au plus tard cinq jours avant la période durant laquelle les réclamations et observations peuvent être envoyées au collège communal.Les articles D.VIII.13 et D.VIII.21 sont applicables à l'annonce de projet.Le Gouvernement arrête le modèle d'avis de l'annonce de projet. Il peut en préciser le contenu et fixer les modalités d'attestation certifiant l'annonce de projet.
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The project announcement is carried out by posting a notice indicating that an application for a permit or an urban planning certificate no. 2 has been submitted. The notice is displayed by the applicant on the land at the roadside and readable from it, the day after the receipt of the acknowledgment of receipt referred to in Article D.IV.33 and for a period of three weeks. Within the same period and for the same duration, the municipal administration displays the notice at the usual posting places. It may publish it on its website. The applicant is responsible for displaying the notice on their land and maintaining it in good condition during the three-week period. When the competent authority is the Government or when, in the absence of the acknowledgment of receipt or the list of missing documents referred to in Article D.IV.33 being sent to the applicant within twenty days, the application is considered admissible, the municipal administration sets the date of the first day of posting. The notice must include at a minimum a description of the essential characteristics of the project, the fact that the project deviates from a municipal development plan adopted before the entry into force of the Code and which has become a local orientation scheme, from a regulation adopted before the entry into force of the Code and which has become a guide or from an urbanization permit, the period during which claims and observations can be sent to the college as well as the days, hours, and place where anyone can consult the file. The file subject to project announcement can be consulted free of charge at the municipal administration, during office opening hours, and under the conditions referred to in Articles D.VIII.15 and D.VIII.16. Anyone can obtain explanations about the project from the person designated for this purpose. Claims and observations are addressed to the municipal college during the fifteen-day period determined in the notice. The posting is carried out at the latest five days before the period during which claims and observations can be sent to the municipal college. Articles D.VIII.13 and D.VIII.21 are applicable to the project announcement. The Government establishes the model notice for the project announcement. It may specify its content and set the modalities for attesting certification of the project announcement.
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Le Ministre désigne les services ou la personne auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire.
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The Minister designates the services or the person from whom any individual can obtain explanations regarding the territorial development scheme.
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§ 1er. Sans préjudice des articles D.II.66, §§ 2 et 4, et D.II.68, § 2, une évaluation des incidences sur l'environnement est effectuée pour les plans et schémas qui suivent :1° le schéma de développement du territoire;2° le plan de secteur;3° le schéma de développement pluricommunal;4° le schéma de développement communal;5° le schéma d'orientation local.Les dispositions du présent chapitre applicables aux plans et schémas mentionnes à l'alinéa 1er s'appliquent aussi mutatis mutandis aux périmètres de remembrement urbain.§ 2. Lorsqu'un plan ou un schéma détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures des plans ou schémas visés au paragraphe 1er ou ne définit pas le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets repris dans la liste établie en vertu de l'article 64, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement pourra être autorisée à l'avenir, et que la personne ou l'autorité à l'initiative de la demande d'élaboration, de révision ou d'abrogation du plan ou du schéma estime que celui-ci est susceptible d'avoir des incidences négligeables sur l'environnement, elle peut demander à l'autorité compétente pour adopter le plan ou le schéma de l'exempter de l'évaluation des incidences sur l'environnement. La personne ou l'autorité à l'initiative de la demande d'élaboration, de révision ou d'abrogation du plan ou du schéma justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32.§ 3. Est présumé avoir des incidences non négligeables sur l'environnement le plan de secteur projeté dans le périmètre duquel se situe une zone désignée conformément à la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ci-après "Directive 2009/147/CE", et à la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ci-après "Directive 92/43/CEE", ou qui vise à permettre la réalisation d'un projet soumis à étude d'incidences sur l'environnement ou encore qui concerne des zones dans lesquelles peuvent s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ci-après "Directive 96/82/CE", ou qui prévoit l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que de zones ou d'infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements.Est présumé avoir des incidences négligeables sur l'environnement le plan de secteur projeté pour inscrire en zone forestière, d'espaces verts ou naturelle, tout ou partie d'une zone désignée conformément aux Directives 2009/147/CE et 92/43/CEE.Est présumé avoir des incidences négligeables sur l'environnement le schéma d'orientation local projeté pour mettre en oeuvre une zone d'aménagement communal concerté et qui porte uniquement sur une ou plusieurs affectations non destinées à l'urbanisation visées à l'article D.II.23, alinéa 3, 1° à 5°.§ 4. L'autorité compétente pour adopter le plan ou le schéma sollicite l'avis du pôle "Environnement", du conseil consultatifet de toute personne ou instance qu'elle juge utile de consulter. A défaut d'un autre délai prévu dans la procédure d'adoption, de révision ou d'abrogation du plan ou du schéma, les avis sont transmis dans les trente jours de l'envoi de la demande. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. L'autorité compétente pour adopter le plan ou le schéma exempte ce dernier de l'évaluation des incidences sur l'environnement ou refuse de l'exempter dans les trente jours de la clôture des consultations, à défaut d'un autre délai prévu dans la procédure d'adoption, de révision ou d'abrogation du plan ou du schéma.
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§ 1. Without prejudice to Articles D.II.66, §§ 2 and 4, and D.II.68, § 2, an environmental impact assessment is carried out for the following plans and schemes: 1° the territorial development scheme; 2° the sector plan; 3° the multi-municipal development scheme; 4° the municipal development scheme; 5° the local orientation scheme. The provisions of this chapter applicable to the plans and schemes mentioned in paragraph 1 also apply mutatis mutandis to urban redevelopment perimeters.
§ 2. When a plan or scheme determines the use of small areas at the local level or constitutes minor modifications to the plans or schemes referred to in paragraph 1, or does not define the framework within which the implementation of projects listed in accordance with Article 64, § 2, of Book I of the Environmental Code may be authorized in the future, and the person or authority initiating the request for the development, revision, or repeal of the plan or scheme believes that it is likely to have negligible impacts on the environment, they may request the competent authority to adopt the plan or scheme to exempt it from the environmental impact assessment. The person or authority initiating the request for the development, revision, or repeal of the plan or scheme justifies their request with respect to the criteria for determining the likely scale of impacts, referred to in Article D.VIII.32.
§ 3. A sector plan projected within the perimeter of which is located an area designated in accordance with Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds, hereinafter "Directive 2009/147/EC", and Directive 92/43/EEC of the Council of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora, hereinafter "Directive 92/43/EEC", or which aims to allow the realization of a project subject to an environmental impact study, or which concerns areas in which establishments presenting a major risk to people, property, or the environment within the meaning of Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances, hereinafter "Directive 96/82/EC", or which plans the inclusion of areas intended for housing as well as areas or infrastructures frequented by the public in proximity to such establishments, is presumed to have non-negligible impacts on the environment.
A sector plan projected to designate as forest, green space, or natural area, all or part of a zone designated in accordance with Directives 2009/147/EC and 92/43/EEC, is presumed to have negligible impacts on the environment.
A local orientation scheme projected to implement a concerted municipal development area and which only concerns one or more non-urbanization uses referred to in Article D.II.23, paragraph 3, 1° to 5°, is presumed to have negligible impacts on the environment.
§ 4. The competent authority to adopt the plan or scheme seeks the opinion of the "Environment" pole, the advisory council, and any person or body it deems useful to consult. In the absence of another deadline provided in the procedure for the adoption, revision, or repeal of the plan or scheme, opinions are transmitted within thirty days of the request being sent. After this period, the opinions are deemed favorable. The competent authority to adopt the plan or scheme exempts it from the environmental impact assessment or refuses to exempt it within thirty days of the closure of the consultations, in the absence of another deadline provided in the procedure for the adoption, revision, or repeal of the plan or scheme.
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§ 1er. Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement d'un plan ou d'un schéma est requise, un rapport sur les incidences environnementales est rédigé, dans lequel les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du plan ou du schéma, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du schéma sont identifiées, décrites et évaluées.§ 2. L'autorité compétente pour adopter le plan ou le schéma, ou la personne qu'elle désigne à cette fin, détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales contient, en tenant compte, à cet effet, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du schéma, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.§ 3. Les informations à fournir en vertu du paragraphe 2 comprennent à tout le moins les éléments suivants :1° un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan ou du schéma et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents, et notamment avec l'article D.I.1.;2° les aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou le schéma n'est pas mis en oeuvre;3° les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;4° en cas d'adoption ou de révision d'un plan de secteur, d'un schéma de développement pluricommunal ou communal, d'un schéma d'orientation local, les incidences non négligeables probables spécifiques lorsqu'est prévue l'inscription d'une zone dans laquelle pourraient s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82/C.E. ou lorsqu'est prévue l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que de zones ou d'infrastructures fréquentées par le public à proximité de tels établissements;5° les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan ou du schéma;6° les problèmes environnementaux liés au plan ou au schéma en ce compris les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;7° en cas d'adoption ou de révision du schéma de développement du territoire ou d'un plan de secteur, les incidences sur l'activité agricole et forestière;8° les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan ou du schéma sur l'environnement;9° en cas d'adoption ou de révision d'un plan de secteur, l'évaluation des compensations proposées par le Gouvernement en application de l'article D.II.45, § 3;10° la présentation des alternatives possibles et de leur justification en fonction des points 1° à 9°;11° une description de la méthode d'évaluation retenue et des difficultés rencontrées;12° les mesures de suivi envisagées conformément à l'article D.VIII.35;13° un résumé non technique des informations visées ci-dessus.Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres législations peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'alinéa 1er.§ 4. L'autorité compétente pour adopter l'avant-projet ou le plan ou le schéma, ou la personne qu'elle désigne à cette fin, soumet le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l'avant projet ou le projet de plan ou de schéma pour avis au pôle "Environnement", à la commission communale, ou, à défaut, au pôle "Aménagement du territoire", et aux personnes et instances qu'elle juge utile de consulter.Les commissions communales ne sont pas consultées lorsqu'il s'agit du schéma de développement du territoire ou d'un plan de secteur.Le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l'avant-projet ou le projet de plan, de schéma de développement pluricommunal ou communal, de schéma d'orientation local sont soumis, pour avis, à la DGO3 soit lorsque l'avant-projet ou le projet de plan ou de schéma comporte ou porte sur une zone visée à l'article D.II.31, § 2, ou qui accueille un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82/CE, soit lorsqu'il prévoit l'inscription de zones destinées à l'habitat ainsi que de zones ou d'infrastructures fréquentées par le public à proximité d'une telle zone ou d'un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la Directive 96/82/CE, pour autant que cette inscription soit susceptible d'aggraver les conséquences d'un risque d'accident majeur.Lorsque l'autorité compétente pour adopter le plan ou le schéma, ou la personne qu'elle désigne à cette fin, constate qu'il est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'une autre Région, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que l'avant-projet ou le projet de plan ou de schéma sont soumis, pour avis, aux autorités compétentes de la Région, l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à la Convention d'Espoo concerné.Les avis portent sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales contient.Les avis sont transmis à l'autorité compétente pour adopter le plan ou schéma, ou à la personne qu'elle désigne à cette fin, dans les trente jours de la demande.
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§ 1. When an environmental impact assessment of a plan or scheme is required, an environmental impact report is prepared, in which the probable significant impacts of the implementation of the plan or scheme, as well as reasonable alternative solutions taking into account the objectives and geographical scope of the plan or scheme, are identified, described, and evaluated.
§ 2. The competent authority to adopt the plan or scheme, or the person it designates for this purpose, determines the information that the environmental impact report contains, taking into account, for this purpose, existing knowledge and assessment methods, the content and level of detail of the plan or scheme, the stage reached in the decision-making process, and the fact that it may be preferable to assess certain aspects at other stages of this process to avoid a repetition of the assessment.
§ 3. The information to be provided under paragraph 2 includes at least the following elements:
1° a summary of the content, a description of the main objectives of the plan or scheme, and the links with other relevant plans and programs, particularly with Article D.I.1;
2° the relevant aspects of the socio-economic and environmental situation as well as its likely evolution if the plan or scheme is not implemented;
3° the environmental characteristics of areas that may be significantly affected;
4° in the case of the adoption or revision of a sector plan, a multi-municipal or municipal development scheme, or a local orientation scheme, the specific probable significant impacts when the inclusion of an area is planned in which establishments presenting a major risk to people, property, or the environment within the meaning of Directive 96/82/EC may be located, or when the inclusion of areas intended for housing as well as areas or infrastructures frequented by the public in the vicinity of such establishments is planned;
5° the relevant environmental protection objectives and the way in which these objectives and environmental considerations have been taken into account during the development of the plan or scheme;
6° the environmental problems related to the plan or scheme including the probable significant impacts, namely secondary, cumulative, synergistic, short, medium, and long-term, permanent and temporary, both positive and negative, on the environment, including on themes such as biological diversity, population, human health, fauna, flora, soils, waters, air, climatic factors, material assets, cultural heritage, including architectural and archaeological heritage, landscapes, and the interactions between these factors;
7° in the case of the adoption or revision of the territorial development scheme or a sector plan, the impacts on agricultural and forestry activity;
8° the measures envisaged to avoid, reduce, and, as far as possible, compensate for any significant negative impact of the implementation of the plan or scheme on the environment;
9° in the case of the adoption or revision of a sector plan, the evaluation of the compensations proposed by the Government in application of Article D.II.45, § 3;
10° the presentation of possible alternatives and their justification based on points 1° to 9°;
11° a description of the chosen evaluation method and the difficulties encountered;
12° the monitoring measures envisaged in accordance with Article D.VIII.35;
13° a non-technical summary of the information mentioned above.
Useful information concerning the impacts of plans and programs on the environment obtained at other decision-making levels or under other legislation may be used to provide the information listed in the first paragraph.
§ 4. The competent authority to adopt the preliminary draft or the plan or scheme, or the person it designates for this purpose, submits the draft content of the environmental impact report as well as the preliminary draft or the draft plan or scheme for opinion to the "Environment" pole, to the municipal commission, or, failing that, to the "Territorial Development" pole, and to the persons and bodies it deems useful to consult.
The municipal commissions are not consulted when it comes to the territorial development scheme or a sector plan.
The draft content of the environmental impact report as well as the preliminary draft or the draft plan, multi-municipal or municipal development scheme, or local orientation scheme are submitted, for opinion, to the DGO3 either when the preliminary draft or the draft plan or scheme includes or relates to an area referred to in Article D.II.31, § 2, or which hosts an establishment presenting a major risk to people, property, or the environment within the meaning of Directive 96/82/EC, or when it plans the inclusion of areas intended for housing as well as areas or infrastructures frequented by the public in the vicinity of such an area or establishment presenting a major risk to people, property, or the environment within the meaning of Directive 96/82/EC, provided that this inclusion is likely to aggravate the consequences of a major accident risk.
When the competent authority to adopt the plan or scheme, or the person it designates for this purpose, finds that it is likely to have significant impacts on the environment of another Region, a Member State of the European Union, or another State party to the Espoo Convention of 25 February 1991 on environmental impact assessment in a transboundary context, the draft content of the environmental impact report as well as the preliminary draft or the draft plan or scheme are submitted, for opinion, to the competent authorities of the Region, the Member State of the European Union, or the State party to the Espoo Convention concerned.
The opinions focus on the scope and precision of the information that the environmental impact report contains.
The opinions are transmitted to the competent authority to adopt the plan or scheme, or to the person it designates for this purpose, within thirty days of the request.
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En cas d'établissement ou de révision du plan de secteur d'initiative gouvernementale, le Gouvernement, ou la personne qu'il désigne à cette fin, désigne parmi les personnes agréées en vertu de l'article D.I.11, la personne physique ou morale, privée ou publique, qu'il charge de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.En cas d'établissement ou de révision du plan de secteur d'initiative communale ou d'initiative d'une personne physique ou morale, privée ou publique, le conseil communal ou la personne physique ou morale, privée ou publique désigne parmi les personnes agréées en vertu de l'article D.I.11, la personne physique ou morale, privée ou publique, qu'il charge de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales et envoie immédiatement le nom de la personne désignée à la DGO4. Le Gouvernement ou la personne qu'il désigne à cette fin dispose d'un délai de quinze jours à dater de la réception de l'envoi pour récuser la personne choisie.
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In the event of the establishment or revision of the sector plan initiated by the government, the Government, or the person it designates for this purpose, shall appoint from among the persons accredited under Article D.I.11, the natural or legal person, private or public, whom it entrusts with the preparation of the environmental impact report. In the event of the establishment or revision of the sector plan initiated by a municipal authority or by a natural or legal person, private or public, the municipal council or the natural or legal person, private or public shall appoint from among the persons accredited under Article D.I.11, the natural or legal person, private or public, whom it entrusts with the preparation of the environmental impact report and shall immediately send the name of the appointed person to the DGO4. The Government or the person it designates for this purpose has a period of fifteen days from the receipt of the dispatch to reject the chosen person.
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13231_bsard
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Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait sera de nature à entraîner une peine criminelle, le procureur du Roise transportera sur lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, sont état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes, ou qui auraient des renseignements à donner.Le procureur du Roidonnera avis de son transport au juge d'instruction, sans être toutefois tenu de l'attendre pour procéder ainsi qu'il est dit au présent chapitre.
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In all cases of flagrante delicto, when the act is of a nature to lead to a criminal penalty, the prosecutor of the King shall transport himself to the location, without any delay, to draw up the necessary minutes for the purpose of establishing the corpus delicti, its state, the state of the place, and to receive the declarations of persons who were present, or who have information to give. The prosecutor of the King shall give notice of his transport to the investigating judge, without however being obliged to wait for him to proceed as stated in the present chapter.
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13245_bsard
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Le procureur du Roi peut, dans l'intérêt de l'information, autoriser les services de police à différer la saisie des auteurs présumés d'infractions et de toutes les choses visées à l'article 35. L'autorisation se fait par écrit et est motivée.En cas d'urgence, l'autorisation peut se faire verbalement. Elle doit être confirmée par écrit et motivée dans les plus brefs délais.
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The King's prosecutor may, in the interest of the investigation, authorize the police services to defer the apprehension of the presumed perpetrators of offenses and of all things referred to in article 35. The authorization is made in writing and is motivated. In case of emergency, the authorization can be made verbally. It must be confirmed in writing and motivated as soon as possible.
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13249_bsard
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S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roise fera assister d'un ou de deux médecins, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. 1.1.Lorsqu'une autopsie est ordonnée, les proches sont autorisés à voir le corps du défunt. Le magistrat qui a ordonné l'autopsie apprécie la qualité de proche des requérants et décide du moment où le corps du défunt pourra leur être présenté. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
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If it concerns a violent death or a death whose cause is unknown and suspicious, the prosecutor of the Roise will have one or two physicians assist, who will report on the causes of death and on the state of the corpse. When an autopsy is ordered, the relatives are authorized to view the body of the deceased. The magistrate who ordered the autopsy assesses the closeness of the applicants and decides when the body of the deceased can be presented to them. This decision is not subject to any appeal.
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13252_bsard
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§ 1er. Le procureur du Roi peut, par décision motivée, désigner un expert attaché à un laboratoire, pour :1° établir le profil ADN des traces découvertes,2° comparer, le cas échéant, les profils ADN des traces découvertes entre elles.L'expert veille à préserver une fraction suffisante de l'échantillon pour permettre une contre-expertise. Si cela s'avère impossible, il en fait état dans son rapport.Lorsque l'expert parvient à préserver une fraction suffisante de la trace découverte pour permettre une contre-expertise, il en assure la conservation pendant trente ans au maximum sauf si le magistrat compétent ordonne un autre délai de conservation.Le cas échéant, le procureur du Roi informe l'expert qu'il s'agit de traces de personnes disparues ou de dépouilles mortelles non identifiées dont le profil ADN sera enregistré dans la banque de données ADN "Personnes disparues".§ 2. L'expert transmet au procureur du Roi un rapport motivé sur l'exécution de sa mission dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et des pièces à conviction.Le procureur du Roi peut toutefois accorder un délai d'analyse supplémentaire, sur demande motivée de l'expert.§ 3. Dans les quinze jours suivant la transmission de son rapport et sauf décision contraire motivée du procureur du Roi, l'expert communique d'office les profils ADN obtenus au gestionnaire des banques nationales de données ADN, en vue de l'application de l'article 5quater, §§ 1er, 3, 4 et 5de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.Il communique également les données suivantes :1° le numéro de notice du dossier répressif;2° le nom et les coordonnées du magistrat chargé du dossier répressif;3° le nom et les coordonnées du laboratoire qui a établi les profils ADN, ainsi que la référence du dossier d'expertise et les références des profils ADN;4° la nature biologique des échantillons analysés;5° le sexe de la personne dont le profil ADN a été établi;6° le cas échéant, le lien positif entre les profils ADN obtenus;7° le cas échéant, le numéro de code ADN.
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§ 1. The King's prosecutor may, by reasoned decision, designate an expert attached to a laboratory, to: 1° establish the DNA profile of the traces found, 2° compare, if necessary, the DNA profiles of the traces found among themselves. The expert ensures to preserve a sufficient fraction of the sample to allow for a counter-expertise. If this proves impossible, they must state so in their report. When the expert manages to preserve a sufficient fraction of the discovered trace to allow for a counter-expertise, they ensure its conservation for a maximum of thirty years unless the competent magistrate orders a different conservation period. If applicable, the King's prosecutor informs the expert that it concerns traces of missing persons or unidentified human remains whose DNA profile will be recorded in the "Missing Persons" DNA database.
§ 2. The expert submits to the King's prosecutor a reasoned report on the execution of their mission within a maximum period of one month after the receipt of their mission and the evidence. However, the King's prosecutor may grant an additional analysis period, upon a reasoned request from the expert.
§ 3. Within fifteen days following the transmission of their report and unless otherwise decided by the King's prosecutor for reasoned reasons, the expert automatically communicates the obtained DNA profiles to the manager of the national DNA databases, for the application of Article 5quater, §§ 1, 3, 4, and 5 of the law of March 22, 1999, relating to the identification procedure by DNA analysis in criminal matters. They also communicate the following data: 1° the file number of the criminal case; 2° the name and contact details of the magistrate in charge of the criminal case; 3° the name and contact details of the laboratory that established the DNA profiles, as well as the reference of the expertise file and the references of the DNA profiles; 4° the biological nature of the samples analyzed; 5° the sex of the person whose DNA profile was established; 6° if applicable, the positive link between the obtained DNA profiles; 7° if applicable, the DNA code number.
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13253_bsard
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§ 1er. Le procureur du Roi peut, moyennant l'accord écrit de l'intéressé, ordonner le prélèvement d'un échantillon de référence sur une personne ayant atteint l'âge de seize ans contre laquelle il existe des indices de culpabilité dans la commission des faits de l'affaire dont il a la charge, ou dans la commission de faits similaires.Cet accord ne peut être valablement donné que si le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, l'a préalablement informée :1° des circonstances de l'affaire dans le cadre de laquelle le prélèvement est demandé;2° de l'existence d'indices de sa culpabilité dans la commission des faits de l'affaire dont il a la charge, ou dans la commission de faits similaires;3° le cas échéant, de la comparaison de son profil ADN avec les profils ADN des traces découvertes dans le cadre de cette affaire;4° de la comparaison unique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN;5° de l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN " Criminalistique ", si la comparaison des profils ADN établit un lien positif avec un des profils ADN visés au 3° ou au 4° ;6° en cas d'enregistrement de son profil ADN, de la comparaison systématique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales et étrangères de données ADN;7° en cas de lien positif avec un des profils visés au 6°, de l'enregistrement de ce lien.Il est fait mention de ces informations dans l'accord écrit de l'intéressé.§ 2. Le procureur du Roi requiert un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ou un médecin pour effectuer un frottis buccal ou un prélèvement de bulbes pileux.Pour le prélèvement de sang, il ne peut requérir qu'un médecin.L'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, dresse un procès-verbal de l'opération de prélèvement.§ 3. Si la personne visée au § 1er n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans, elle doit, pour l'application des §§ 1er et 2, se faire accompagner par au moins un de ses parents, par un avocat ou par une autre personne majeure de son choix.§ 4. Le procureur du Roi désigne un expert attaché à un laboratoire pour :1° établir le profil ADN de l'échantillon de référence;2° effectuer, le cas échéant, une comparaison de ce profil ADN avec les profils ADN des traces découvertes dans le cadre de cette affaire.§ 5. L'expert transmet au procureur du Roi un rapport motivé sur l'exécution de sa mission dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et des pièces à conviction.Le procureur du Roi peut toutefois accorder un délai d'analyse supplémentaire sur demande motivée de l'expert.§ 6. Le résultat de la comparaison des profils ADN est notifié à la personne concernée, conformément aux modalités fixées par le Roi.Cette dernière peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification, exiger du procureur du Roi qu'il fasse procéder à une contre-expertise par un expert attaché à un laboratoire qu'elle désigne.La contre-expertise s'effectue sur base d'un nouvel échantillon de référence prélevé sur l'intéressé et de la fraction de la trace découverte qui n'a pas été utilisée lors de la première expertise, à défaut, sur base de l'ADN extrait de la trace, à défaut sur base du profil ADN de la trace établi par le premier expert.L'expert chargé de la contre-expertise transmet son rapport au procureur du Roi dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et des pièces à conviction. Le résultat de la contre-expertise est notifié à la personne concernée conformément aux modalités fixées par le Roi.Les frais de la contre-expertise, estimés conformément à la réglementation relative aux frais de justice en matière répressive, sont avancés par la personne concernée. Si la contre-expertise ne confirme pas le résultat de la première analyse, le montant avancé par l'intéressé lui est remboursé par l'Etat.§ 7. Sauf décision contraire motivée du procureur du Roi, l'expert qui a été chargé d'établir le profil ADN de l'échantillon de référence en application du § 4, 1°, communique d'office, dans les quinze jours suivant la transmission de son rapport, le profil ADN au gestionnaire des banques nationales de données ADN, en vue de l'application de l'article 5quater, §§ 2 à 4, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.Il communique également les données y relatives, énumérées à l'article 44quater, § 3, second alinéa.§ 8. Sans préjudice du § 7, et sauf décision contraire motivée du procureur du Roi, l'expert qui a été chargé d'effectuer la comparaison visée au § 4, 2°, et qui a établi un lien positif, communique d'office, dans les quinze jours après la transmission de son rapport, le profil ADN de l'échantillon de référence au gestionnaire des banques nationales de données ADN, en vue de l'application de l'article 5quater, §§ 1er, 3 et 4, de la loi précitée.Il communique également les données y relatives, énumérées à l'article 44quater, § 3, second alinéa, de la même loi.§ 9. Sauf décision contraire du procureur du Roi, l'expert détruit l'échantillon de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, au plus tard six mois après la transmission de son rapport.
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§ 1. The public prosecutor may, with the written consent of the person concerned, order the collection of a reference sample from a person who has reached the age of sixteen and against whom there are indications of guilt in the commission of the facts of the case in charge, or in the commission of similar facts. This consent can only be validly given if the public prosecutor or a judicial police officer, assistant to the public prosecutor, has previously informed the person concerned of:
1° the circumstances of the case in which the sample collection is requested;
2° the existence of indications of their guilt in the commission of the facts of the case in charge, or in the commission of similar facts;
3° if applicable, the comparison of their DNA profile with the DNA profiles of traces found in the context of this case;
4° the unique comparison of their DNA profile with the DNA profiles recorded in the national DNA databases;
5° the recording of their DNA profile in the "Criminalistics" DNA database, if the comparison of DNA profiles establishes a positive link with one of the DNA profiles referred to in 3° or 4°;
6° in the event of recording their DNA profile, the systematic comparison of their DNA profile with the DNA profiles recorded in the national and foreign DNA databases;
7° in the event of a positive link with one of the profiles referred to in 6°, the recording of this link.
These pieces of information are mentioned in the written consent of the person concerned.
§ 2. The public prosecutor requests a judicial police officer, assistant to the public prosecutor, or a doctor to perform a buccal swab or a hair bulb sample collection.
For blood sampling, only a doctor may be requested.
The judicial police officer, assistant to the public prosecutor, draws up a report of the sampling operation.
§ 3. If the person referred to in § 1 has not reached the age of eighteen, they must, for the application of §§ 1 and 2, be accompanied by at least one of their parents, by a lawyer, or by another adult of their choice.
§ 4. The public prosecutor designates an expert attached to a laboratory to:
1° establish the DNA profile of the reference sample;
2° if applicable, compare this DNA profile with the DNA profiles of traces found in the context of this case.
§ 5. The expert submits to the public prosecutor a reasoned report on the execution of their mission within a maximum period of one month after the receipt of their mission and the evidence.
The public prosecutor may, however, grant an additional analysis period upon a reasoned request from the expert.
§ 6. The result of the comparison of DNA profiles is notified to the person concerned, in accordance with the procedures set by the King.
This person may, within a period of fifteen days from the notification, demand from the public prosecutor that a counter-expertise be carried out by an expert attached to a laboratory that they designate.
The counter-expertise is carried out based on a new reference sample taken from the person concerned and the portion of the trace found that was not used during the first expertise, or failing that, based on the DNA extracted from the trace, or failing that, based on the DNA profile of the trace established by the first expert.
The expert in charge of the counter-expertise submits their report to the public prosecutor within a maximum period of one month after the receipt of their mission and the evidence. The result of the counter-expertise is notified to the person concerned in accordance with the procedures set by the King.
The costs of the counter-expertise, estimated in accordance with the regulations relating to justice expenses in criminal matters, are advanced by the person concerned. If the counter-expertise does not confirm the result of the first analysis, the amount advanced by the person concerned is reimbursed by the State.
§ 7. Unless otherwise decided by the public prosecutor, the expert who was charged with establishing the DNA profile of the reference sample in application of § 4, 1°, automatically communicates, within fifteen days following the transmission of their report, the DNA profile to the manager of the national DNA databases, for the application of Article 5quater, §§ 2 to 4, of the law of 22 March 1999 relating to the identification procedure by DNA analysis in criminal matters.
They also communicate the related data, listed in Article 44quater, § 3, second paragraph.
§ 8. Without prejudice to § 7, and unless otherwise decided by the public prosecutor, the expert who was charged with carrying out the comparison referred to in § 4, 2°, and who has established a positive link, automatically communicates, within fifteen days after the transmission of their report, the DNA profile of the reference sample to the manager of the national DNA databases, for the application of Article 5quater, §§ 1, 3 and 4, of the aforementioned law.
They also communicate the related data, listed in Article 44quater, § 3, second paragraph, of the same law.
§ 9. Unless otherwise decided by the public prosecutor, the expert destroys the reference sample and the derived samples containing DNA, at the latest six months after the transmission of their report.
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§ 1er. Dans le cadre de la recherche des infractions terroristes visées au livre II, titre Ierter, du Code pénal, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, requérir toutes les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social de lui fournir les renseignements administratifs qu'il juge nécessaires.Dans sa décision, le procureur du Roi décrit précisément les renseignements qu'il demande, et spécifie la forme sous laquelle ils lui seront communiqués.§ 2. En application de l'exception visée à l'article 458 du Code pénal et par dérogation à toutes dispositions contraires, les institutions de sécurité sociale visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, communiquent sans délai les renseignements qui y sont visés.Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.Toute personne refusant de communiquer les renseignements sera punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.
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§ 1. In the context of investigating terrorist offenses referred to in Book II, Title Ierter, of the Penal Code, the King's prosecutor may, by a reasoned and written decision, require all social security institutions referred to in Article 2, paragraph 1, 2°, of the law of January 15, 1990, concerning the establishment and organization of a Social Security Data Bank and Article 2, paragraph 1, 2°, of the law of April 11, 1995, aimed at instituting "the charter" of the social insured to provide him with the administrative information he deems necessary. In his decision, the King's prosecutor precisely describes the information he requests and specifies the form in which it will be communicated to him.
§ 2. In application of the exception referred to in Article 458 of the Penal Code and notwithstanding any contrary provisions, the social security institutions referred to in paragraph 1, paragraph 1, shall communicate the information referred to therein without delay. Any person who, by virtue of their function, is aware of the measure or contributes to it, is bound to keep it secret. Any violation of the secret is punished in accordance with Article 458 of the Penal Code. Any person refusing to communicate the information shall be punished with a fine of twenty-six euros to ten thousand euros.
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§ 1er. L'officier de police judiciaire visé à l'article 47octies, § 3, 6°, fait rapport écrit de manière précise, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi sur chaque phase de l'exécution des infiltrations qu'il dirige.Ces rapports confidentiels sont communiqués directement au procureur du Roi, qui les conserve dans un dossier confidentiel séparé. II est le seul à avoir accès a ce dossier, sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction et de la chambre des mises en accusation, visé respectivement à l'article 56bis et aux articles 235ter, § 3, et 235quater, § 3. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.§ 2. L'autorisation d'infiltration et les décisions de modification, d'extension ou de prolongation sont jointes au dossier confidentiel.L'officier de police judiciaire visé à l'article 47octies, § 3, 6°, rédige le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'infiltration, mais n'y mentionne aucun des éléments susceptibles de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'infiltration, et du civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2. Ces éléments ne figurent que dans le rapport écrit visé au § 1er, alinéa 1er.II est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'infiltration et il est fait mention des indications visées à l'article 47octies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°. Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'infiltration qu'il a accordée.Les procès-verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l'alinéa 3 sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à l'infiltration.
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§ 1. The judicial police officer referred to in Article 47octies, § 3, 6°, shall make a written report that is precise, complete, and truthful to the King's prosecutor on each phase of the execution of the infiltrations he directs. These confidential reports are communicated directly to the King's prosecutor, who keeps them in a separate confidential file. He is the only one to have access to this file, without prejudice to the right of consultation of the investigating judge and the indictment chamber, referred to respectively in Article 56bis and Articles 235ter, § 3, and 235quater, § 3. The contents of this file are covered by professional secrecy.
§ 2. The authorization for infiltration and the decisions to modify, extend, or prolong it are attached to the confidential file. The judicial police officer referred to in Article 47octies, § 3, 6°, drafts the minutes of the different phases of the execution of the infiltration but does not include any elements that could compromise the technical means and police investigation techniques used or the guarantee of the safety and anonymity of the informant, the police officers in charge of the execution of the infiltration, and the civilian referred to in Article 47octies, § 1, paragraph 2. These elements are only included in the written report referred to in § 1, paragraph 1.
Reference is made in the minutes to the authorization for infiltration, and the indications referred to in Article 47octies, § 3, 1°, 2°, 3°, and 5° are mentioned. The King's prosecutor confirms by written decision the existence of the authorization for infiltration that he has granted.
The minutes that have been drafted, as well as the decision referred to in paragraph 3, are joined to the criminal file at the latest after the infiltration has ended.
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13307_bsard
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Les plaintes qui auraient été adressées au procureur du Roipourront être par lui transmisesau juge d'instruction avec son réquisitoire; celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police seront par eux envoyées au procureur du Roi, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. Dans les matières du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci après réglée.
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Complaints that may have been addressed to the King's prosecutor may be transmitted by him to the investigating judge with his requisition; those that may have been presented to the auxiliary police officers shall be sent by them to the King's prosecutor, and transmitted by him to the investigating judge, also with his requisition. In matters within the jurisdiction of the correctional police, the injured party may directly approach the correctional tribunal, in the manner that will be regulated hereafter.
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13317_bsard
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Ils seront entendus séparément, et hors de la présence de l'inculpé, par le juge d'instruction, assisté de son greffier.
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They shall be heard separately, and outside the presence of the accused, by the investigating judge, assisted by his clerk.
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13318_bsard
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Ils représenteront avant d'être entendus la citation qui leur aura été donnée pour déposer; et il en sera fait mention dans le procès-verbal.
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Before being heard, they shall present the summons that was given to them to testify; and this shall be mentioned in the minutes.
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13348_bsard
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Hors les cas de flagrant délit ou réputés tels, et celui où la personne majeure donne son consentement écrit, l'exploration corporelle ne peut être ordonnée que par le juge d'instruction, par la chambre des mises en accusation et par le tribunal ou la cour saisi de la connaissance du crime ou du délit.La victime ou la personne soupçonnée peut se faire assister par le médecin de son choix lors de l'exploration corporelle à laquelle elle est soumise. Les honoraires du médecin sont portés en compte dans les frais de justice.
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Except in cases of flagrante delicto or those deemed as such, and when the adult person gives their written consent, a body search may only be ordered by the investigating judge, the indictment chamber, and the court or tribunal seized with the knowledge of the crime or offense. The victim or the person suspected may be assisted by a doctor of their choice during the body search to which they are subjected. The doctor's fees are included in the legal costs.
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13370_bsard
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Les supports de données audiovisuelspeuvent être détruitssur décision de la juridiction de jugement. Dans les autres cas, ils sont conservésau greffe et détruites après expiration du délai de prescription de l'action publique ou de l'action civile lorsque celle-ci est postérieure, et, en cas de condamnation, après exécution totale ou prescription de la peine.
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Audiovisual data carriers may be destroyed by decision of the trial court. In other cases, they are kept at the court registry and destroyed after the expiration of the statute of limitations for the public prosecution or the civil action when the latter is later, and, in the event of a conviction, after the full execution or statute of limitations of the sentence.
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§ 1er. La Commission de protection ne peut, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, octroyer les mesures de protection spéciales visées à l'article 104, § 2, alinéa 2, qu'à une personne menacée dont la protection ne peut être assurée par d'autres mesures et, le cas échéant, aux membres de sa famille ainsi que, dans la mesure où ils courent un danger à la suite de l'exécution de sa fonction, à ses autres parents.Lorsqu'il s'agit d'une personne menacée visée à l'article 111bis, 1°, a), la protection visée à l'alinéa 1er ne peut être octroyée que lorsque cette personne est ou était chargée de la recherche, de la constatation, de l'instruction, de la poursuite, du jugement d'une infraction ou de l'exécution de la peine d'une infraction telle que visée à l'article 90ter, §§ 2, 3 ou 4, ou d'une infraction commise dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal.Lorsqu'il s'agit d'une personne menacée visée à l'article 111bis, 1°, b), la protection visée à l'alinéa 1er ne peut être octroyée que lorsque cette personne est ou était chargée d'une mission de police administrative pour les catégories de personnes visées à l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3° de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.Lorsqu'il s'agit d'une personne menacée visée à l'article 111bis, 1°, c), la protection visée à l'alinéa 1er ne peut être octroyée que :1° dans le cas d'un agent de la Sûreté de l'Etat, lorsqu'il est ou était chargé d'une mission de renseignement en exécution des missions visées à l'article 7, 1° et 3° /1 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité;2° dans le cas d'un agent du Service Général du Renseignement et de la Sécurité, lorsqu'il est ou était chargé d'une mission de renseignement en exécution des missions visées à l'article 11, § 1er, 1° à 3° et 5° de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, à l'exception de tout autre intérêt fondamental du pays visé à l'article 11, § 1er, 1°, f) de la même loi.La Commission de protection ne peut octroyer des mesures de protection spéciales à une personne menacée et, le cas échéant, aux membres de sa famille ainsi que, dans la mesure où ils courent un danger à la suite de l'exécution de sa fonction, à ses autres parents, dans d'autres cas que ceux visés aux alinéas 2, 3 et 4 que lorsqu'elle le décide à l'unanimité des voix.Le cas échéant, la Commission de protection peut octroyer des mesures de protection ordinaires visées à l'article 104, § 1er, alinéa 2, à la personne menacée, lorsque celles-ci sont nécessaires pour l'exécution des mesures de protection spéciales. Lorsque la Commission de protection estime que les mesures de protection ordinaires visées à l'article 104, § 1er, alinéa 2, 7° ou 13°, doivent être octroyées, elle se concerte préalablement avec le Centre de Crise du Service Public Fédéral Intérieur, qui met la procédure en vigueur.§ 2. La Commission de protection peut, en tenant compte de la situation spécifique de la personne concernée, octroyer des mesures d'aide financière à la personne menacée qui bénéficie de mesures de protection spéciales.Les mesures d'aide financière sont celles visées à l'article 104, § 3, alinéa 2.§ 3. La personne bénéficiant de mesures de protection spéciales a de plein droit droit à une assistance psychologique et à de l'aide dans la recherche d'un emploi.La personne à qui des mesures de protection spéciales sont octroyées a droit à la préservation de ses droits sociaux et administratifs. Le procureur fédéral peut à cet effet requérir le concours des fonctionnaires et des agents des administrations et services publics. Le Service pour la protection des fonctionnaires menacés s'assure de l'exécution de cette réquisition.Toute personne qui refuse de prêter le concours visé au présent article est punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de ces mesures ou y prête son concours, est tenue au secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.§ 4. Le procureur fédéral peut, par décision motivée, accorder l'autorisation de prendre les mesures de surveillance préventives nécessaires en vue de garantir la sécurité, ainsi que l'intégrité physique, psychique et morale des personnes visées à l'article 111bis après l'octroi de mesures de protection prévues au paragraphe 1er. La personne menacée est informée par écrit de cette possibilité.
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§ 1. The Protection Commission may, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality, grant the special protection measures referred to in Article 104, § 2, paragraph 2, only to a threatened person whose protection cannot be ensured by other measures and, where appropriate, to the members of their family as well as, to the extent that they are in danger as a result of the performance of their function, to their other relatives. When it concerns a threatened person referred to in Article 111bis, 1°, a), the protection referred to in paragraph 1 can only be granted when this person is or was responsible for the investigation, detection, instruction, prosecution, judgment of an offense, or the execution of the sentence of an offense as referred to in Article 90ter, §§ 2, 3, or 4, or of an offense committed within the framework of a criminal organization referred to in Article 324bis of the Penal Code. When it concerns a threatened person referred to in Article 111bis, 1°, b), the protection referred to in paragraph 1 can only be granted when this person is or was responsible for an administrative police mission for the categories of persons referred to in Article 44/5, § 1, paragraph 1, 2° and 3° of the law of August 5, 1992, on the police function. When it concerns a threatened person referred to in Article 111bis, 1°, c), the protection referred to in paragraph 1 can only be granted: 1° in the case of an agent of the State Security, when he is or was responsible for an intelligence mission in execution of the missions referred to in Article 7, 1° and 3° /1 of the organic law of November 30, 1998, of the intelligence and security services; 2° in the case of an agent of the General Intelligence and Security Service, when he is or was responsible for an intelligence mission in execution of the missions referred to in Article 11, § 1, 1° to 3° and 5° of the organic law of November 30, 1998, of the intelligence and security services, with the exception of any other fundamental interest of the country referred to in Article 11, § 1, 1°, f) of the same law. The Protection Commission may grant special protection measures to a threatened person and, where appropriate, to the members of their family as well as, to the extent that they are in danger as a result of the performance of their function, to their other relatives, in other cases than those referred to in paragraphs 2, 3, and 4 only when it decides unanimously. Where appropriate, the Protection Commission may grant ordinary protection measures referred to in Article 104, § 1, paragraph 2, to the threatened person, when these are necessary for the execution of the special protection measures. When the Protection Commission considers that the ordinary protection measures referred to in Article 104, § 1, paragraph 2, 7° or 13°, must be granted, it consults beforehand with the Crisis Center of the Federal Public Service Interior, which implements the procedure.
§ 2. The Protection Commission may, taking into account the specific situation of the concerned person, grant financial assistance measures to the threatened person who benefits from special protection measures. The financial assistance measures are those referred to in Article 104, § 3, paragraph 2.
§ 3. The person benefiting from special protection measures has the full right to psychological assistance and help in finding employment. The person to whom special protection measures are granted has the right to the preservation of their social and administrative rights. The federal prosecutor may, for this purpose, request the assistance of officials and agents of the administrations and public services. The Service for the Protection of Threatened Officials ensures the execution of this request. Any person who refuses to provide the assistance referred to in this article is punished with a fine of twenty-six euros to ten thousand euros. Any person who, by virtue of their function, is aware of these measures or lends their assistance, is bound to secrecy. Any violation of the secrecy is punished in accordance with Article 458 of the Penal Code.
§ 4. The federal prosecutor may, by a reasoned decision, grant authorization to take the necessary preventive surveillance measures to ensure the security, as well as the physical, psychological, and moral integrity of the persons referred to in Article 111bis after the granting of protection measures provided for in paragraph 1. The threatened person is informed in writing of this possibility.
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Le Service pour la protection des fonctionnaires menacés vérifie au moins tous les six mois, à la demande du chef hiérarchique de la personne menacée, du Centre de Crise du Service Public Fédéral Intérieur, du directeur général des Etablissements pénitentiaires, de la personne menacée ou d'office, s'il y a des raisons de modifier ou de retirer les mesures de protection ainsi que les aides financières éventuellement octroyées.Les mesures de protection octroyées peuvent être modifiées si elles ne suffisent pas ou si des mesures moins importantes suffisent à assurer la protection de la personne menacée, des membres de sa famille ou d'autres parents et dans les cas où elles peuvent être retirées.Les mesures de protection octroyées à une personne peuvent être retirées si :1° elle est soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime après l'octroi des mesures de protection;2° après l'octroi des mesures de protection, elle est déclarée coupable d'un fait pouvant donner lieu à une peine d'emprisonnement d'un an ou à une peine plus lourde, ou si l'action publique est éteinte à son égard pour un fait semblable en application de l'article 216bis ou 216ter;3° elle a posé un quelconque acte portant préjudice aux mesures de protection qui lui ont été octroyées;4° les dispositions du mémorandum ne sont pas respectées.Les mesures de protection octroyées à une personne sont en tout cas retirées lorsque la personne n'est plus en danger, pour autant qu'il soit prévu par la loi que le fait d'être en danger est une condition d'octroi des mesures de protection.Les aides financières octroyées à la personne menacée peuvent être modifiées si elles ne suffisent pas ou si un montant moins important suffit à subvenir aux besoins de la personne menacée, des membres de sa famille qui sont protégés avec elle et d'autres parents, et dans les cas où elles peuvent être retirées. La Commission de protection tient compte de la situation spécifique de la personne concernée.Les aides financières octroyées à la personne menacée peuvent être retirées :1° si la personne menacée peut subvenir elle-même à ses propres besoins ainsi qu'à ceux des membres de sa famille et d'autres parents qui ont été déplacés avec elle ou qu'elle aurait dû être capable d'y subvenir mais que son comportement fautif ou négligeant l'en a empêchée;2° lorsque des parties de l'allocation mensuelle ou d'une contribution financière spéciale destinées à des fins spécifiques ont été utilisées à d'autres fins que celles fixées par la Commission de protection;3° lorsque la personne menacée est décédée et les membres de sa famille ainsi que les autres parents qui ont été déplacés avec lui peuvent subvenir à leurs propres besoins.
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The Service for the Protection of Threatened Officials checks at least every six months, at the request of the hierarchical superior of the threatened person, the Crisis Center of the Federal Public Service Interior, the Director General of Penitentiary Institutions, the threatened person themselves, or on its own initiative, whether there are reasons to modify or withdraw the protection measures as well as any financial aid that may have been granted. The protection measures granted can be modified if they are insufficient or if less significant measures are enough to ensure the protection of the threatened person, their family members, or other relatives, and in cases where they can be withdrawn.
The protection measures granted to a person can be withdrawn if:
1° they are suspected of having committed an offense or a crime after the granting of the protection measures;
2° after the granting of the protection measures, they are convicted of an act that could result in a prison sentence of one year or a more severe penalty, or if the public action is extinguished with respect to them for a similar act in application of Article 216bis or 216ter;
3° they have committed any act that prejudices the protection measures that have been granted to them;
4° the provisions of the memorandum are not respected.
The protection measures granted to a person are in any case withdrawn when the person is no longer in danger, provided that the law stipulates that being in danger is a condition for the granting of protection measures.
The financial aid granted to the threatened person can be modified if it is insufficient or if a smaller amount is enough to meet the needs of the threatened person, the family members who are protected with them, and other relatives, and in cases where it can be withdrawn. The Protection Commission takes into account the specific situation of the concerned person.
The financial aid granted to the threatened person can be withdrawn:
1° if the threatened person can provide for their own needs as well as those of their family members and other relatives who have been relocated with them, or if they should have been able to do so but their wrongful or negligent behavior has prevented them from doing so;
2° when parts of the monthly allowance or a special financial contribution intended for specific purposes have been used for other purposes than those set by the Protection Commission;
3° when the threatened person has died and the family members as well as other relatives who have been relocated with them can provide for their own needs.
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L'inculpésera admis à être sa propre caution, soit en déposant le montant du cautionnement, soit en justifiant d'immeubles libres pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, et en faisant, dans l'un ou l'autre cas, la soumission dont il sera parlé ci-après.
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The accused shall be allowed to act as their own surety, either by depositing the amount of the bail or by proving ownership of unencumbered real estate for the amount of the bail and an additional half, and by making, in either case, the submission that will be discussed hereinafter.
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Si le prévenu ou la partie civile ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure ou si le prévenu ou la partie civile souffre de troubles de l'audition ou de la parole, le tribunal nomme d'office un interprète assermenté. Si l'intéressé souffre de troubles de l'audition ou de la parole, il a le droit de demander que cette assistance soit complétée par celle de la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui. Le procès-verbal de l'audience mentionne l'assistance de l'interprète assermenté, son nom et sa qualité ainsi que, le cas échéant, le nom du tiers qui a fourni l'assistance. Les frais de l'interprétation sont à charge de l'Etat.
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If the accused or the civil party does not understand or speak the language of the proceedings, or if the accused or the civil party suffers from hearing or speech impairments, the court shall appoint an official interpreter. If the individual suffers from hearing or speech impairments, they have the right to request that this assistance be supplemented by the person who is most accustomed to conversing with them. The minutes of the hearing shall mention the assistance of the official interpreter, their name and capacity, as well as, where applicable, the name of the third party who provided assistance. The costs of interpretation shall be borne by the State.
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Lorsque sur l'appel, le procureur du Roiou l'une des parties le requerra, les témoins pourront être entendus de nouveau et il pourra même en être entendu d'autres.
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When, upon appeal, the King's prosecutor or one of the parties requests it, the witnesses may be heard again and even new ones may be called.
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Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais et sur l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels.
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The provisions of the preceding articles on the solemnity of the investigation, the nature of the evidence, the form, the authenticity and the signature of the final judgment, the condemnation to costs and the compensation referred to in Article 1022 of the Judicial Code, as well as the penalties that these articles pronounce, shall be common to the judgments rendered, on appeal, by the correctional tribunals.
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Lorsque l'inculpé ou le prévenu, placé sous mandat d'arrêt, fait partie d'une fraction de l'armée se trouvant à l'étranger et quand les circonstances ne permettent pas de choisir un avocat ou de désigner d'office un avocat, le commandant de la fraction de l'armée où se trouve la personne, peut désigner un docteur ou un licencié en droit. A défaut de docteur ou de licencié en droit, il désigne un officier et à défaut d'officier, une personne jugée capable de défendre l'intéressé. Le commandant de la fraction de l'armée doit faire mention de ladite impossibilité dans son rapport.L'article 458 du Code pénal est applicable à toutes les personnes visées à l'alinéa 1er.Dès que l'intervention d'un avocat est possible, les personnes visées à l'alinéa 1er se retirent. Les pièces relatives au respect de ces formalités, sont ajoutées au dossier pénal.
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When the accused or the defendant, placed under an arrest warrant, is part of a fraction of the army located abroad and when circumstances do not allow for the selection of a lawyer or the appointment of a lawyer by the court, the commander of the army fraction where the person is located may designate a doctor or a graduate in law. In the absence of a doctor or a law graduate, he designates an officer and in the absence of an officer, a person deemed capable of defending the interested party. The commander of the army fraction must mention said impossibility in his report. Article 458 of the Penal Code is applicable to all persons referred to in paragraph 1. As soon as the intervention of a lawyer is possible, the persons referred to in paragraph 1 withdraw. The documents relating to the compliance with these formalities are added to the criminal file.
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Tout jugement de condamnation énonce les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, la peine, les condamnations civiles et la disposition de la loi dont il est fait application.Le jugement indique, d'une manière qui peut être succincte mais doit être précise, les raisons du choix que le juge fait de telle peine ou mesure parmi celles que la loi lui permet de prononcer. Il justifie en outre le degré de chacune des peines ou mesures prononcées. Lorsqu'il condamne à une peine d'amende, il tient compte, pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale. Le cas échéant, le jugement de condamnation mentionne si la personne condamnée réunit les conditions déterminées à l'article 25, § 2, d) ou e), ou à l'article 26, § 2, d) ou e), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.En cas de condamnation à une peine privative de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans et à moins de trente ans pour des faits visés dans le livre II, titres Ier, Ierbis et Ierter, dans l'article 376, alinéa 1er, dans l'article 394, s'ils ont été commis à l'égard d'un ou plusieurs fonctionnaires de police en raison de leur qualité, dans l'article 417ter, alinéa 3, 2°, ou dans l'article 428, § 5, du Code pénal, le jugement peut établir que la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire ou en vue de remise ne peut être accordée qu'après que la personne condamnée a subi deux tiers de cette peine.En cas de condamnation à un emprisonnement correctionnel de trente ans ou plus, le jugement peut établir que la libération conditionnelle ou la mise en liberté provisoire en vue d'éloignement du territoire ou en vue de remise ne peut être accordée qu'après que la personne condamnée a subi plus de quinze ans et maximum vingt-cinq ans de cette peine.Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le contrevenant soumet un document quelconque qui apporte la preuve de sa situation financière précaire.Le deuxième alinéa n'est pas applicable lorsque le tribunal statue en degré d'appel, sauf lorsqu'il prononce une déchéance du droit de conduire un véhicule, un aéronef et une monture.Si des éléments de la médiation sont portés à la connaissance du juge conformément à l'article 555, § 1er, il en est fait mention dans le jugement. Le juge peut en tenir compte et le mentionne, le cas échéant, dans le jugement.Si le juge prononce une peine privative de liberté effective ou l'internement, il informe les parties de l'exécution de cette peine privative de liberté ou de cette mesure et des éventuelles modalités d'exécution de la peine ou de l'internement.Il informe également la partie civile des possibilités d'être entendue dans le cadre de l'exécution de la peine ou de l'internementau sujet des conditions qui doivent être imposées dans l'intérêt de la partie civile.
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Every judgment of conviction states the facts for which the cited persons are judged guilty or responsible, the penalty, the civil sentences, and the provision of the law being applied. The judgment indicates, in a manner that may be brief but must be precise, the reasons for the judge's choice of such a penalty or measure among those that the law allows them to pronounce. It further justifies the degree of each of the penalties or measures pronounced. When imposing a fine, it takes into account, for the determination of its amount, the elements invoked by the defendant with regard to their social situation. If applicable, the judgment of conviction mentions whether the convicted person meets the conditions determined in article 25, § 2, d) or e), or in article 26, § 2, d) or e), of the law of May 17, 2006, concerning the external legal status of persons sentenced to a custodial sentence and the rights recognized to the victim within the framework of the modalities of execution of the sentence.
In the case of a conviction to a custodial sentence where the part to be served amounts to more than three years and less than thirty years for facts referred to in Book II, titles I, Ierbis, and Ierter, in article 376, paragraph 1, in article 394, if they have been committed against one or more police officers because of their status, in article 417ter, paragraph 3, 2°, or in article 428, § 5, of the Penal Code, the judgment may establish that conditional release or provisional release with a view to removal from the territory or in view of transfer can only be granted after the convicted person has served two-thirds of this sentence.
In the case of a conviction to a correctional imprisonment of thirty years or more, the judgment may establish that conditional release or provisional release with a view to removal from the territory or in view of transfer can only be granted after the convicted person has served more than fifteen years and a maximum of twenty-five years of this sentence.
The judge may impose a fine lower than the legal minimum if the offender submits any document that proves their precarious financial situation.
The second paragraph is not applicable when the court rules on appeal, except when it pronounces a forfeiture of the right to drive a vehicle, an aircraft, and a mount.
If elements of mediation are brought to the judge's attention in accordance with article 555, § 1, this is mentioned in the judgment. The judge may take this into account and, if applicable, mention it in the judgment.
If the judge pronounces an effective custodial sentence or internment, they inform the parties of the execution of this custodial sentence or measure and the possible modalities of execution of the sentence or internment.
They also inform the civil party of the possibilities of being heard in the context of the execution of the sentence or internment regarding the conditions that must be imposed in the interest of the civil party.
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Le greffier remet au ministère public un extrait de tout jugement ou arrêt passé en force de chose jugée et portant condamnation à une peine privative de liberté.Lorsqu'un même jugement ou arrêt a condamné plusieurs personnes à une peine privative de liberté et que celle-ci est devenue définitive pour certaines d'entre elles, un extrait de la décision sera délivré au ministère public en ce qui concerne les personnes concernées.Lorsque plusieurs personnes condamnées par un même jugement ou arrêt doivent subir leur peine dans des établissements pénitentiaires différents, le ministère public peut se faire délivrer un extrait pour chaque établissement.Endéans les trois jours, le greffier communique à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, par voie électronique ou par lettre simple, un extrait de tout jugement ou arrêt passé en force de chose jugée et portant une condamnation pécuniaire visée à l'alinéa 8.En outre, le greffier communique à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, par voie électronique ou par lettre simple, une copie de tout jugement de condamnation emportant la confiscation spéciale prévue à l'article 197bis, ainsi qu'une copie de l'extrait de ce jugement.Dans le même délai, le greffier communique, par voie électronique ou par lettre simple, à l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, responsable de la banque de données amendes pénales, confiscations et frais de justice en matière répressive, les éléments qui sont contenus dans tout extrait et qui sont nécessaires pour le traitement des données relatives aux condamnations pécuniaires visées à l'alinéa 8.Lorsqu'un même jugement ou arrêt a condamné plusieurs personnes à des condamnations pécuniaires visées à l'alinéa 8, et que ces condamnations sont devenues définitives pour les uns, sans l'être pour les autres, il est procédé conformément aux alinéas 4 à 6 concernant la partie devenue définitive du jugement ou de l'arrêt.Par condamnation pécuniaire, on entend toute condamnation à une amende, à une confiscation d'une somme d'argent qui comporte la création d'une créance recouvrable sur le patrimoine du condamné, à des frais de justice ou à une contribution.
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The clerk shall provide the public prosecutor with an excerpt of any judgment or ruling that has become final and enforceable and carries a sentence of deprivation of liberty. When the same judgment or ruling has sentenced several persons to a term of imprisonment and it has become final for some of them, an excerpt of the decision shall be issued to the public prosecutor concerning the persons involved. When several persons sentenced by the same judgment or ruling are to serve their sentences in different penal institutions, the public prosecutor may be issued an excerpt for each institution. Within three days, the clerk shall communicate to the administration of the Federal Public Service Finance in charge of the collection and recovery of fiscal and non-fiscal claims, by electronic means or by simple letter, an excerpt of any judgment or ruling that has become final and enforceable and carries a pecuniary sentence referred to in paragraph 8. In addition, the clerk shall communicate to the Central Body for Seizure and Confiscation, by electronic means or by simple letter, a copy of any conviction judgment carrying the special confiscation provided for in Article 197bis, as well as a copy of the excerpt of this judgment. Within the same period, the clerk shall communicate, by electronic means or by simple letter, to the administration of the Federal Public Service Finance in charge of the collection and recovery of fiscal and non-fiscal claims, responsible for the database of penal fines, confiscations, and legal costs in criminal matters, the elements contained in any excerpt that are necessary for the processing of data relating to pecuniary sentences referred to in paragraph 8. When the same judgment or ruling has sentenced several persons to pecuniary sentences referred to in paragraph 8, and these sentences have become final for some but not for others, proceedings shall be in accordance with paragraphs 4 to 6 concerning the part of the judgment or ruling that has become final. By pecuniary sentence, it is meant any sentence to a fine, to the confiscation of a sum of money which entails the creation of a claim recoverable from the convicted person's assets, to legal costs, or to a contribution.
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S'il y a jugement d'acquittement ou ordonnance de non-lieu, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation ou le renvoi qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. Il en est de même en matière de détention préventive, pour reformer une ordonnance favorable à l'inculpé.
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If there is a judgment of acquittal or an order of dismissal, the appellate court may only pronounce a conviction or a referral by the unanimity of its members. The same unanimity is required for the appellate court to increase the penalties imposed on the accused. The same applies in matters of pre-trial detention, to reform an order favorable to the accused.
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§ 1. Pour autant que le fait ne paraisse pasêtre de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu'il ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique, le procureur du Roi peut inviterl'auteur à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances.Le procureur du Roi fixe les modalités et le délai de paiement et précise, dans l'espace et dans le temps, les faits pour lesquels il propose le paiement. Ce délai est de quinze jours au moins et de trois mois au plus. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai quand des circonstances particulières le justifient, ou l'écourter si le suspect y consent.Le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire. Ils peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place.La prescription de l'action publique est suspendue dès la proposition du procureur du Roi ou dès la demande d'une des parties. La suspension court soit jusqu'à la décision de non-homologation de l'accord, soit jusqu'à la décision du procureur du Roi de ne pas appliquer cette disposition, soit jusqu'au constat de la non mise en oeuvre ou de la mise en oeuvre tardive de la transaction.La somme visée à l'alinéa 1er ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue par la loi, majorée des décimes additionnels, et doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction. Pour les infractions visées au Code pénal social, la somme prévue à l'alinéa 1er ne peut être inférieure à 40 pour-cent des montants minima de l'amende administrative, le cas échéant, multipliés par le nombre de travailleurs, candidats travailleurs, indépendants, stagiaires ou enfants concernés. Lorsque l'infraction a donné lieu à des frais d'analyse ou d'expertise, la somme fixée pourra être augmentée du montant ou d'une partie du montant de ces frais; la partie de la somme versée pour couvrir ces frais sera attribuée à l'organisme ou à la personne qui les a exposés. D'autres frais de justice peuvent également être ajoutés à la somme d'argent visée à l'alinéa 1er. Ils seront, au besoin, individualisés dans le texte de la transaction.Le procureur du Roi invite l'auteur de l'infraction donnant lieu ou pouvant donner lieu à confiscationà abandonner, dans un délai qu'il fixe, les biens ou avantages patrimoniaux saisis ou, s'ils ne sont pas saisis, à les remettre à l'endroit qu'il fixe.Les paiements, abandon et remise effectués dans le délai indiqué éteignent l'action publique.Les préposés du Service public fédéral Financesinforment le procureur du Roi du versement effectué. § 2. La faculté accordée au procureur du Roi par le paragraphe 1er peut également être exercée lorsque le juge d'instruction est déjà chargé d'instruire ou lorsque le tribunal ou la cour est déjà saisi du fait, pour autant qu'aucun jugement ou arrêt définitif n'ait été rendu au pénal.Le cas échéant, le procureur du Roi se fait communiquer le dossier répressif par le juge d'instruction, qui peut rendre un avis sur l'état d'avancement de l'instruction.Le procureur du Roi, s'il estime que le présent paragraphe peut être appliqué, informe le suspect, la victime et leurs avocats qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier répressif, pour autant qu'ils n'aient pas encore pu le faire. Ils peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place.Le procureur du Roi fixe le jour, l'heure et le lieu de la convocation du suspect, de l'inculpé ou du prévenu et de la victime et de leurs avocats, il explique son intention et il indique les faits, décrits dans le temps et dans l'espace, auxquels le paiement de la somme d'argent se rapportera. Dans le cas prévu au paragraphe 6, alinéa 2, le procureur du Roi informe l'administration fiscale ou sociale des faits décrits dans le temps et dans l'espace qui concernent des délits fiscaux ou sociaux, auxquels se rapportera le paiement d'une somme d'argent.Il fixe le montant de la somme d'argent et des frais et indique les objets ou avantages patrimoniaux à abandonner ou à remettre, selon les modalités précisées au paragraphe 1er.Il fixe le délai dans lequel le suspect, l'inculpé ou le prévenu et la victime peuvent conclure un accord relatif à l'importance du dommage causé et à l'indemnisation.Si les parties susmentionnées sont parvenues à un accord, elles en avisent le procureur du Roi, qui actera l'accord dans un procès-verbal.Sur réquisition motivée du procureur du Roi et après avoir vérifié s'il est satisfait aux conditions d'application légales du paragraphe 1er, alinéa 1er, si la victime et l'administration fiscale ou sociale ont été indemnisées conformément aux paragraphes 4 et 6, alinéa 2, si le suspect a accepté la transaction proposée de manière libre et éclairée et si la transaction proposée par le procureur du Roi est proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du suspect, le juge compétent statue sur la légalité de la transaction proposée et l'homologue. Pendant l'instruction et lors du règlement de la procédure, la juridiction d'instruction apprécie la proportionnalité de la transaction proposée dans le cadre de l'appréciation des charges. Si l'accord n'est pas homologué, le dossier est mis à la disposition du procureur du Roi. Dans ce cas, le juge, auquel l'accord a été soumis pour homologation, ne peut plus poursuivre l'examen du fond de l'affaire. De même, les documents rédigés et les communications orales faites pendant la concertation ne peuvent être utilisés à charge du suspect dans une procédure pénale, civile, administrative ou arbitrale, disciplinaire ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ils ne sont pas admissibles comme preuve, même au titre d'aveu extrajudiciaire.Les documents que les parties ont fait parvenir dans le cadre des négociations leur sont rendus et le dossier des négociations est écarté du dossier répressif. Le dossier des négociations ne comprend aucune pièce originale susceptible de servir comme preuve de l'infraction.Tout usage des documents élaborés pendant les négociations ou de communications orales, qui aura eu pour but et pour effet de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens appartenant à une personne citée dans le dossier, est puni par les peines prévues à l'article 460ter du Code pénal.Conformément au paragraphe 1er, l'action publique s'éteint dans le chef de l'auteur qui aura accepté et observé , après homologation par le juge compétent,la transaction proposée par le procureur du Roi. Toutefois, la transaction ne porte pas atteinte à l'action publique contre les autres auteurs, coauteurs ou complices, ni aux actions des victimes à leur égard. Les personnes condamnées du chef de la même infraction sont solidairement tenues aux restitutions et aux dommages et intérêts et, sans préjudice de l'article 50, alinéa 3, du Code pénal, au paiement des frais de justice, même si l'auteur qui a accepté la transaction s'en est déjà libéré.Quand une transaction est exécutée dans une affaire pendante et que l'action publique n'a pas encore fait l'objet d'un jugement ou arrêt définitif en matière pénale, le procureur du Roi ou le procureur général près la cour d'appel ou la cour du travail, selon le cas, en avise officiellement sans délai le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'appel saisies 6.Si la somme d'argent visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, n'est pas payée ou est payée partiellement, le juge saisi pour se prononcer sur les faits reprochés au suspect, sur lesquels l'accord portait, peut tenir compte, lors de la fixation de la peine, de la partie déjà payée.§ 3. Le droit prévu aux paragraphes 1er et 2 appartient aussi, pour les mêmes faits, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et au procureur général en degré d'appel et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, au procureur général près la cour d'appel.§ 4. Le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée. Toutefois, elle pourra aussi être proposée si l'auteur a reconnu par écrit, sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage, et produit la preuve de l'indemnisation de la fraction non contestée du dommage et des modalités de règlements de celui-ci. En tout état de cause, la victime pourra faire valoir ses droits devant le tribunal civilcompétent. Dans ce cas, le paiement de la somme d'argent par l'auteur constitue une présomption irréfragable de sa faute..§ 5. Les demandes visées au présent article se font par pli ordinaire.§ 6. La transaction telle que décrite ci-dessus n'est pas applicable aux infractions sur lesquelles il peut être transigé conformément à l'article 263 de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.Pour les infractions fiscales ou sociales qui ont permis d'éluder des impôts ou des cotisations sociales, la transaction n'est possible qu'après le paiement des impôts ou des cotisations sociales éludés dont l'auteur est redevable, en ce compris les intérêts, et moyennant l'accord de l'administration fiscale ou sociale.
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§ 1. Insofar as the act does not appear to be of a nature to be punishable by a principal correctional imprisonment of more than two years or a heavier penalty, including confiscation if applicable, and does not involve serious harm to physical integrity, the public prosecutor may invite the author to pay a specified sum of money to the Federal Public Service Finance. The public prosecutor sets the terms and the payment deadline and specifies, in time and space, the facts for which he proposes the payment. This period is at least fifteen days and at most three months. The public prosecutor may extend this period when special circumstances justify it, or shorten it if the suspect consents. If the public prosecutor deems that this paragraph can be applied, he informs the suspect, the victim, and their lawyers that they may access the criminal file, provided they have not yet been able to do so. They may themselves and by their own means, take a free copy on-site. The statute of limitations for public action is suspended from the proposal of the public prosecutor or from the request of one of the parties. The suspension runs either until the decision of non-ratification of the agreement, or until the decision of the public prosecutor not to apply this provision, or until the observation of the non-implementation or late implementation of the transaction. The sum referred to in the first paragraph may not exceed the maximum of the fine provided for by law, increased by the additional tenths, and must be proportional to the severity of the offense. For offenses referred to in the Social Penal Code, the sum provided for in the first paragraph may not be less than 40 percent of the minimum amounts of the administrative fine, if applicable, multiplied by the number of workers, candidate workers, self-employed persons, trainees, or children concerned. When the offense has resulted in analysis or expertise costs, the fixed sum may be increased by the amount or part of the amount of these costs; the part of the sum paid to cover these costs will be allocated to the organization or person who has incurred them. Other legal costs may also be added to the sum of money referred to in the first paragraph. They will, if necessary, be individualized in the text of the transaction. The public prosecutor invites the author of the offense leading to or that may lead to confiscation to abandon, within a deadline he sets, the seized property or financial benefits or, if they are not seized, to deliver them to the place he specifies. Payments, abandonment, and delivery made within the indicated deadline extinguish the public action. The officials of the Federal Public Service Finance inform the public prosecutor of the payment made.
§ 2. The option granted to the public prosecutor by paragraph 1 may also be exercised when the investigating judge is already in charge of the investigation or when the court or the chamber is already seized of the fact, provided that no final judgment or decree has been rendered in criminal matters. If applicable, the public prosecutor has the criminal file communicated to him by the investigating judge, who may give an opinion on the progress of the investigation. If the public prosecutor deems that this paragraph can be applied, he informs the suspect, the victim, and their lawyers that they may access the criminal file, provided they have not yet been able to do so. They may themselves and by their own means, take a free copy on-site. The public prosecutor sets the day, time, and place of the summons of the suspect, the accused or the defendant, and the victim and their lawyers, he explains his intention and he indicates the facts, described in time and space, to which the payment of the sum of money will relate. In the case provided for in paragraph 6, subparagraph 2, the public prosecutor informs the tax or social administration of the facts described in time and space concerning tax or social offenses, to which the payment of a sum of money will relate. He sets the amount of the sum of money and costs and indicates the objects or financial benefits to be abandoned or delivered, according to the modalities specified in paragraph 1. He sets the deadline within which the suspect, the accused or the defendant, and the victim may conclude an agreement relating to the extent of the damage caused and the compensation. If the aforementioned parties have reached an agreement, they notify the public prosecutor, who will record the agreement in a report. Upon a motivated requisition from the public prosecutor and after verifying if the legal conditions of application of paragraph 1, subparagraph 1, are met, if the victim and the tax or social administration have been compensated in accordance with paragraphs 4 and 6, subparagraph 2, if the suspect has accepted the proposed transaction freely and with full knowledge, and if the transaction proposed by the public prosecutor is proportional to the gravity of the facts and the personality of the suspect, the competent judge rules on the legality of the proposed transaction and ratifies it. During the investigation and when settling the procedure, the jurisdiction of the investigation assesses the proportionality of the proposed transaction within the framework of the assessment of the charges. If the agreement is not ratified, the file is made available to the public prosecutor. In this case, the judge to whom the agreement was submitted for ratification can no longer continue the examination of the merits of the case. Likewise, the documents drafted and the oral communications made during the consultation cannot be used against the suspect in a criminal, civil, administrative, or arbitration procedure, disciplinary or in any other procedure aimed at resolving conflicts and they are not admissible as evidence, even as an extrajudicial confession. The documents that the parties have sent in the context of the negotiations are returned to them and the negotiation file is removed from the criminal file. The negotiation file does not include any original document that could serve as evidence of the offense. Any use of the documents produced during the negotiations or of oral communications, which had the purpose and effect of harming the privacy, physical or moral integrity, or property belonging to a person mentioned in the file, is punished by the penalties provided for in article 460ter of the Penal Code. In accordance with paragraph 1, the public action is extinguished in the case of the author who has accepted and observed, after ratification by the competent judge, the transaction proposed by the public prosecutor. However, the transaction does not affect the public action against the other authors, co-authors, or accomplices, nor the actions of the victims against them. The persons convicted of the same offense are jointly liable for restitution and damages and, without prejudice to article 50, paragraph 3, of the Penal Code, for the payment of legal costs, even if the author who accepted the transaction has already been released from them. When a transaction is executed in a pending case and the public action has not yet been the subject of a final judgment or decree in criminal matters, the public prosecutor or the general prosecutor at the court of appeal or the labor court, as the case may be, officially informs without delay the police court, the correctional court, and the court of appeal seized. If the sum of money referred to in paragraph 1, subparagraph 1, is not paid or is paid partially, the judge seized to rule on the facts alleged against the suspect, on which the agreement was based, may take into account, when setting the sentence, the part already paid.
§ 3. The right provided for in paragraphs 1 and 2 also belongs, for the same facts, to the labor auditor, the federal prosecutor, and the general prosecutor at the appeal level and, for the persons referred to in articles 479 and 483 of the Code of Criminal Procedure, to the general prosecutor at the court of appeal.
§ 4. Any damage possibly caused to another must be fully repaired before the transaction can be proposed. However, it may also be proposed if the author has acknowledged in writing his civil liability for the act causing the damage, and has provided proof of compensation for the uncontested fraction of the damage and the terms of settlement thereof. In any case, the victim may assert their rights before the competent civil court. In this case, the payment of the sum of money by the author constitutes an irrefutable presumption of his fault.
§ 5. The requests referred to in this article are made by ordinary mail.
§ 6. The transaction as described above is not applicable to offenses that can be settled in accordance with article 263 of the Royal Decree of July 18, 1977, coordinating the general provisions relating to customs and excise. For tax or social offenses that have allowed the evasion of taxes or social contributions, the transaction is only possible after the payment of the evaded taxes or social contributions for which the author is liable, including interest, and with the agreement of the tax or social administration.
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La chambre des mises en accusation peut ordonner, s'il y a lieu, dans les plus brefs délais :1° des informations nouvelles;2° l'apport des pièces à conviction qui sont restées déposées 2.
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The chamber of indictments may order, if necessary, as soon as possible: 1° new information; 2° the submission of exhibits that have remained deposited.
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§ 1er. Sans préjudice de l'exercice du contrôle visé à l'article 235ter, la chambre des mises en accusation peut, à titre provisoire, d'office, à la demande du juge d'instruction ou sur la réquisition du ministère public examiner, pendant l'instruction, la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation, d'infiltration et d'infiltration civileet de la mesure visée à l'article 46sexies si un dossier confidentiel a été ouvert dans ce cadre,qui ont été appliquées dans le cadre de cette instruction ou de l'information qui l'a précédée.Afin que la chambre des mises en accusation puisse exercer d'office son contrôle, les procureurs du Roi de son ressort informent systématiquement et immédiatement le président de la chambre des mises en accusation des dossiers pour lesquels des observations, des infiltrations ou des infiltrations civileset la mesure visée à l'article 46sexies, si un dossier confidentiel a été ouvert dans ce cadre, ont été décidées par le ministère public ou par le juge d'instruction.§ 2. La chambre des mises en accusation entend, séparément et en l'absence des parties, le procureur général en ses observations.Pour les méthodes particulières de recherche d'observation, d'infiltration ou d'infiltration civileet la mesure visée à l'article 46sexies, elle peut entendre, séparément et en l'absence des parties, le juge d'instruction et l'officier de police judiciaire visé aux articles 47sexies, § 3, 6°, 47octies, § 3, 6°, et 47novies/1, § 4, 6°, et l'officier de police judiciaire chargé de diriger la mise en oeuvre de la mesure visée à l'article 46sexies.§ 3. Le ministère public soumet au président de la chambre des mises en accusation le dossier confidentiel visé aux articles 46sexies, § 3, alinéa 7, 47septies, § 1er, alinéa 2, 47novies, § 1er, alinéa 2, ou 47novies/3, § 1er, alinéa 2 , qui porte sur l'instruction visée au § 1er. Seuls les magistrats de la chambre des mises en accusation ont le droit de consulter ce dossier confidentiel.Le président de la chambre des mises en accusation prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la protection du dossier confidentiel. Il le restitue immédiatement au ministère public après en avoir pris connaissance.§ 4.L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire mention du contenu du dossier confidentiel, ni du moindre élément susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policières utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, de l'infiltrant civil, des fonctionnaires de police chargés de la mise en oeuvre de l'observation, de l'infiltration, de l'infiltration civile ou de la mesure visée à l'article 46sexies, et du civil visé aux articles 46sexies, § 1er, alinéa 3, 47octies, § 1er, alinéa 2 et 47novies/1, § 1er, alinéa 2.
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§ 1. Without prejudice to the exercise of the control referred to in Article 235ter, the indictment chamber may, on a provisional basis, ex officio, at the request of the investigating judge or upon the requisition of the public prosecutor, examine during the investigation the regularity of the specific methods of research, observation, infiltration, and civil infiltration, and the measure referred to in Article 46sexies, if a confidential file has been opened in this context, which have been applied in the context of this investigation or the information that preceded it. In order for the indictment chamber to exercise its control ex officio, the public prosecutors within its jurisdiction systematically and immediately inform the president of the indictment chamber of the files for which observations, infiltrations, or civil infiltrations, and the measure referred to in Article 46sexies, if a confidential file has been opened in this context, have been decided by the public prosecutor or by the investigating judge.
§ 2. The indictment chamber hears, separately and in the absence of the parties, the general prosecutor in his observations. For the specific methods of research, observation, infiltration, or civil infiltration, and the measure referred to in Article 46sexies, it may hear, separately and in the absence of the parties, the investigating judge and the judicial police officer referred to in Articles 47sexies, § 3, 6°, 47octies, § 3, 6°, and 47novies/1, § 4, 6°, and the judicial police officer in charge of directing the implementation of the measure referred to in Article 46sexies.
§ 3. The public prosecutor submits to the president of the indictment chamber the confidential file referred to in Articles 46sexies, § 3, paragraph 7, 47septies, § 1, paragraph 2, 47novies, § 1, paragraph 2, or 47novies/3, § 1, paragraph 2, which pertains to the investigation referred to in § 1. Only the magistrates of the indictment chamber have the right to consult this confidential file. The president of the indictment chamber takes the necessary measures to ensure the protection of the confidential file. He immediately returns it to the public prosecutor after having taken cognizance of it.
§ 4. The ruling of the indictment chamber may not mention the content of the confidential file, nor any element likely to compromise the technical means and police investigation techniques used, or the guarantee of the security and anonymity of the informant, the civil infiltrator, the police officers in charge of the implementation of the observation, infiltration, civil infiltration, or the measure referred to in Article 46sexies, and the civilian referred to in Articles 46sexies, § 1, paragraph 3, 47octies, § 1, paragraph 2, and 47novies/1, § 1, paragraph 2.
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