id
stringlengths 8
11
| content
stringlengths 11
23.4k
| content_translated
stringlengths 11
10.1k
⌀ |
|---|---|---|
13572_bsard
|
Dans tous les cas où l'accusé est renvoyé à la cour d'assises, le procureur général est tenu de rédiger un acte d'accusation.L'acte d'accusation expose :1° la nature de l'infraction qui forme la base de l'accusation;2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine; l'accusé y sera dénommé et clairement désigné.L'acte d'accusation se termine par :" En conséquence, N est accusé d'avoir commis tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime, avec telle et telle circonstance.
|
In all cases where the accused is referred to the assize court, the attorney general is required to draft an indictment. The indictment sets forth: 1° the nature of the offense which forms the basis of the accusation; 2° the act and all the circumstances that may aggravate or mitigate the penalty; the accused will be named and clearly identified. The indictment concludes with: "As a result, N is accused of having committed such murder, such theft, or such other crime, with such and such circumstance.
|
13581_bsard
|
§ 1er. Au plus tard dix jours avant l'audience préliminaire, le procureur général dépose au greffe la liste des témoins qu'il souhaite entendre. Au plus tard cinq jours avant l'audience préliminaire, les autres parties déposent la liste des témoins supplémentaires qu'elles souhaitent entendre. Les listes comportent les coordonnées de ces témoins. Si les coordonnées de certains témoins sont manquantes ou incomplètes, le procureur général effectue les recherches nécessaires. Une motivation du choix des témoins est jointe aux listes.Dans la liste, la distinction est faite entre, d'une part, les personnes appelées à témoigner sur les faits et la culpabilité, et, d'autre part, les témoins de moralité.§ 2. Le président, après avoir entendu le procureur général et les parties en leurs observations, dresse la liste des témoins et fixe l'ordre dans lequel ils seront entendus. Les témoins de moralité de l'accusé seront toujours entendus en dernier lieu.Toutefois, si un témoin de moralité doit également être entendu relativement aux faits ou à la culpabilité, le président peut décider que son témoignage relatif à la moralité sera reçu en même temps que son témoignage relatif aux faits ou à la culpabilité.Le président s'efforce de limiter autant que possible la durée de l'audience.Le président peut rejeter les demandes des parties lorsqu'il est établi que les témoins présentés ne peuvent manifestement pas contribuer à la manifestation de la vérité en ce qui concerne le fait imputé à l'accusé, la culpabilité ou l'innocence de celui-ci ou la moralité de l'accusé ou de la victime.En ce qui concerne les personnes appelées à témoigner sur les faits, un ou plusieurs fonctionnaires de police responsables de la rédaction de la synthèse chronologique des faits, des premières constatations et du déroulement de l'instruction sont en tout cas portés sur la liste des témoins.En ce qui concerne les témoins de moralité, un ou plusieurs fonctionnaires de police responsables de la rédaction de l'enquête de moralité sont en tout cas portés sur la liste des témoins.§ 3. La liste des témoins qui sont entendus à l'audience est incluse dans l'arrêt de l'audience préliminaire. Cette liste contient les noms, profession et résidence des témoins, ainsi que le nombre de témoins dont certaines données d'identité ne sont pas mentionnées à l'audience conformément à l'article 296, sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article 281.Le cas échéant, les modalités de l'audition de certains témoins peuvent également déjà être fixées, conformément aux articles 294, 298 et 299.§ 4. Cet arrêt n'est susceptible d'aucun recours.
|
§ 1. No later than ten days before the preliminary hearing, the Attorney General shall file with the clerk's office the list of witnesses he wishes to hear. No later than five days before the preliminary hearing, the other parties shall file the list of additional witnesses they wish to hear. The lists include the contact details of these witnesses. If the contact details of some witnesses are missing or incomplete, the Attorney General shall carry out the necessary research. A rationale for the choice of witnesses is attached to the lists. In the list, a distinction is made between, on the one hand, the persons called to testify about the facts and the guilt, and, on the other hand, the character witnesses.
§ 2. The president, after hearing the Attorney General and the parties in their observations, shall draw up the list of witnesses and set the order in which they will be heard. The character witnesses of the accused will always be heard last. However, if a character witness must also be heard regarding the facts or guilt, the president may decide that his testimony relating to character will be received at the same time as his testimony relating to the facts or guilt. The president strives to limit the duration of the hearing as much as possible. The president may reject the parties' requests when it is established that the witnesses presented cannot obviously contribute to the manifestation of the truth concerning the fact attributed to the accused, the guilt or innocence of the latter, or the character of the accused or the victim. Regarding the persons called to testify about the facts, one or more police officers responsible for drafting the chronological summary of the facts, the initial findings, and the course of the investigation are in any case included on the list of witnesses. Regarding character witnesses, one or more police officers responsible for drafting the character investigation are in any case included on the list of witnesses.
§ 3. The list of witnesses who are heard at the hearing is included in the ruling of the preliminary hearing. This list contains the names, professions, and residences of the witnesses, as well as the number of witnesses whose certain identity data are not mentioned at the hearing in accordance with Article 296, without prejudice to the power granted to the president by Article 281. If applicable, the modalities of the hearing of certain witnesses may also already be set, in accordance with Articles 294, 298, and 299.
§ 4. This ruling is not subject to any appeal.
|
13596_bsard
|
Ensuite, le président adresse aux jurés le discours suivant :"Vous promettez d'examiner de manière impartiale et avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N., en tenant compte des intérêts de l'accusé, de la partie civile et de la société. Vous promettez également de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration et de fonder votre décision uniquement sur les preuves et les moyens de défense qui auront été présentés lors de l'audience publique."ou :"U belooft de aan N. ten laste gelegde feiten onpartijdig en met de grootste aandacht te zullen onderzoeken rekening houdende met de belangen van de beschuldigde, de burgerlijke partij en de maatschappij. U belooft tevens tot na uw verklaring met niemand te zullen communiceren en uw beslissing enkel te zullen steunen op de bewijzen en de middelen van verdediging die tijdens de openbare zitting werden uiteengezet."ou :"Sie versprechen, die gegen N. erhobenen Beschuldigungen unparteiisch und mit grö;szlig;ter Aufmerksamkeit zu prüfen, unter Berücksichtigung der Interessen des Angeklagten, der Zivilpartei und der Gesellschaft. Sie versprechen ebenfalls, mit niemandem in Verbindung zu treten, bis Sie Ihre Erklärung abgegben haven, und Ihre Entscheidung nur aufgrund der während der öffentlichen Sitzung vorgebrachten Belastungs- und Entlastungsmittel zu fällen."Chacun des jurés, appelés individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure", à peine de nullité.
|
Subsequently, the president addresses the jurors with the following speech: "You promise to examine impartially and with the utmost scrupulous attention the charges that will be brought against N., taking into account the interests of the accused, the civil party, and society. You also promise not to communicate with anyone until after your declaration and to base your decision solely on the evidence and means of defense that will have been presented during the public hearing." Each of the jurors, called individually by the president, responds by raising their hand: "I swear," under penalty of nullity.
|
13597_bsard
|
2Le greffier remet à chaque juré une copie de l'acte d'accusation et, s'il en existe, de l'acte de défense.Le procureur général lit intégralement ou partiellementl'acte d'accusation et l'accusé ou son conseil l'acte de défense. En cas de lecture partielle, le procureur lit les parties significatives en respectant le principe de loyauté de la procédure.Le procureur général expose le sujet de l'accusation.S'il le souhaite, l'accusé ou son conseil expose brièvement sa défense.
|
The clerk hands each juror a copy of the indictment and, if it exists, the defense plea. The Attorney General reads the indictment in its entirety or partially, and the accused or their counsel reads the defense plea. In the case of a partial reading, the Attorney General reads the significant parts while respecting the principle of fairness of the procedure. The Attorney General presents the subject of the accusation. If they wish, the accused or their counsel briefly presents their defense.
|
13613_bsard
|
Les témoins, par quelque partie qu'ils soient produits, ne peuvent jamais s'interpeller entre eux.
|
Witnesses, regardless of which party produces them, may never address each other directly.
|
13615_bsard
|
Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les interroger séparément sur quelques circonstances du procès. Il ne reprend la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui a été fait en son absence, et de ce qui en est résulté.
|
The president may, before, during, or after the hearing of a witness, have one or more accused persons removed, and interrogate them separately on certain circumstances of the trial. He does not resume the general proceedings until after having informed each accused of what has been done in their absence, and of the results thereof.
|
13616_bsard
|
En ce qui concerne les témoins mineurs ou les témoins majeurs vulnérables, le président fait, le cas échéant, application des articles 92 à 101 relativement à l'audition enregistrée.Lorsqu'il estime la comparution du mineur ou du majeur vulnérablenécessaire à la manifestation de la vérité, celle-ci est organisée par vidéoconférence, à moins que le témoinn'exprime la volonté de témoigner à l'audience.En cas d'audition par vidéoconférence, le mineur ou le majeur vulnérableest entendu dans une pièce séparée, en présence, le cas échéant, de la personne visée à l'article 91bis, de son avocat, d'un ou de membres du service technique et d'un expert 2.Si le président l'estime nécessaire à la sérénité du témoignage, il peut, dans tous les cas, limiter ou exclure le contact visuel entre le mineur ou le majeur vulnérableet l'accusé.Cet article est applicable aux mineurs dont l'audition a été enregistrée en vertu de l'article 92 et qui ont atteint l'âge de la majorité au moment de l'audience.
|
Regarding minor witnesses or vulnerable adult witnesses, the president shall, where appropriate, apply Articles 92 to 101 concerning recorded hearings. When the president deems the appearance of the minor or the vulnerable adult necessary for the manifestation of the truth, it is organized via videoconference, unless the witness expresses the wish to testify at the hearing. In the case of a hearing by videoconference, the minor or the vulnerable adult is heard in a separate room, in the presence, if applicable, of the person referred to in Article 91bis, their lawyer, one or more members of the technical service, and an expert 2. If the president deems it necessary for the serenity of the testimony, he may, in all cases, limit or exclude visual contact between the minor or the vulnerable adult and the accused. This article is applicable to minors whose hearing was recorded under Article 92 and who have reached the age of majority at the time of the hearing.
|
13627_bsard
|
Le président rappelle aux jurés les fonctions qu'ils auront à remplir avant qu'ils se retirent pour délibérer.Il pose les questions ainsi qu'il est dit ci-après.
|
The president reminds the jurors of the duties they will have to perform before they retire to deliberate. He asks the questions as stated hereinafter.
|
13631_bsard
|
Le président, après avoir posé les questions, les remet aux jurés 2; il leur remet en même temps l'acte d'accusation, le cas échéant l'acte de défense, les procès-verbaux qui constatent l'infraction et les pièces du procès.Le président rappelle aux jurés leur serment. Il leur indique qu'une condamnation ne peut être prononcée que s'il ressort des éléments de preuve admis et soumis à la contradiction des parties que l'accusé est coupable au-delà de tout doute raisonnable des faits qui lui sont incriminés.Le cas échéant, le président avertit les jurés que les témoignages qui ont été obtenus en application des articles 86bis, 86ter, 112bis, § 6, 294, 298, § 5, et 299, §§ 4 et 5, ne peuvent être pris en considération comme preuve que pour autant qu'ils soient corroborés dans une mesure déterminante par d'autres moyens de preuve.2.Lorsque le président de la cour d'assises remettra les questions aux jurés, il les informera de la manière dont ils doivent procéder et voter. Les articles 329bis à 329sexies seront imprimés en gros caractères et affichés dans la chambre des délibérations 2.Il fait retirer l'accusé de la salle d'audience.
|
The presiding judge, after having asked the questions, hands them over to the jurors; at the same time, he hands over the indictment, if applicable the defense's statement, the minutes that record the offense, and the case documents. The presiding judge reminds the jurors of their oath. He indicates to them that a conviction can only be pronounced if it emerges from the evidence admitted and subjected to the contradiction of the parties that the accused is guilty beyond any reasonable doubt of the facts with which they are charged. If applicable, the presiding judge warns the jurors that the testimonies that have been obtained in application of articles 86bis, 86ter, 112bis, § 6, 294, 298, § 5, and 299, §§ 4 and 5, can only be considered as evidence insofar as they are significantly corroborated by other means of proof.
When the presiding judge of the assize court hands over the questions to the jurors, he will inform them of the manner in which they must proceed and vote. Articles 329bis to 329sexies will be printed in large characters and displayed in the deliberation room.
He orders the accused to be removed from the courtroom.
|
13638_bsard
|
La table servant aux activités du collège sera disposée de telle sorte que personne ne puisse voir ce que fait un autre membre du collège.
|
The table used for the activities of the college shall be arranged in such a way that no one can see what another member of the college is doing.
|
13684_bsard
|
Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles, supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile.
|
In no case may the civil party pursue the annulment of an acquittal order or a judgment of absolution; but if the judgment has pronounced against it civil sentences greater than the claims of the acquitted or absolved party, this provision of the judgment may be annulled at the request of the civil party.
|
13687_bsard
|
Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de non-lieu.
|
The public prosecutor and the civil party may file an appeal for annulment against the dismissal ruling.
|
13694_bsard
|
Si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai pour se pourvoir en cassation commence à courir à l'expiration du délai d'opposition ou, lorsque la décision a été rendue par défaut à l'égard du prévenu ou de l'accusé, après l'expiration des délais ordinaires d'opposition. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours qui suivent l'expiration de ces délais.
|
If the decision was rendered in absentia and is subject to objection, the time limit for filing an appeal in cassation begins to run after the expiration of the objection period, or, when the decision was rendered in absentia with respect to the defendant or the accused, after the expiration of the ordinary objection periods. The appeal in cassation must be filed within fifteen days following the expiration of these periods.
|
13707_bsard
|
L'accusé dont la condamnation aura été annulée, et qui devra subir un nouveau jugement au criminel, sera traduit soit en état d'arrestation, soit en exécution de l'ordonnance de prise de corps, devant la chambre des mises en accusation ou la cour d'assises à qui son procès sera renvoyé.
|
The accused, whose conviction has been annulled and who must undergo a new criminal trial, shall be brought either in custody or in execution of the body warrant, before the indictment chamber or the assize court to which his trial will be referred.
|
13719_bsard
|
La revision des condamnations passées en force de chose jugée pourra, en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui ait statué, et alors même que la condamnation serait conditionnelle, être demandée pour les causes ci-après :1° Si des condamnations prononcées, contradictoirement ou non, à raison d'un même fait, par des arrêts ou jugements distincts, contre des accusés ou prévenus différents, ne peuvent se concilier et que la preuve de l'innocence de l'un des condamnés résulte de la contrariété des décisions;2° Si un témoin entendu à l'audience, dans le cas d'un procès jugé contradictoirement par une cour d'assises ou entendu, soit à l'audience, soit au cours de l'instruction préparatoire, dans le cas d'un procès jugé par une autre juridiction ou par une cour d'assises statuant par défaut, a subi ultérieurement, pour faux témoignage contre le condamné, une condamnation passée en force de chose jugée;3° Si un élément qui n'était pas connu du juge au moment de l'instruction faite à l'audience et que le condamné n'a pas été à même d'établir lors du procès et que cet élément, en lui-même ou conjugué aux preuves qui avaient été fournies, paraît incompatible avec le jugement, de manière à faire naître une présomption grave que si cet élément avait été connu, l'instruction de l'affaire aurait donné lieu soit à un acquittement du condamné, soit à l'extinction de l'action publique, soit à l'absolution, soit à l'application d'une loi pénale moins sévère.Toutefois, la demande en revision ne sera pas recevable :Si le demandeur ne joint pas à sa requête un avis motivé en faveur de celle-ci, de trois avocats à la Cour de cassation ou de trois avocats 1ayant au moins dix années d'inscriptionau tableau;Si la condamnation infligée ne dépasse pas la peine ou le minimum de la peine comminée, par la loi moins sévère, contre l'infraction qui a été effectivement commise;S'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la condamnation définitive du faux témoin Lorsque la seconde condamnation, dans le cas prévu au 1°, ou la condamnation encourue par le témoin, dans le cas du 2°, aura été prononcée par défaut, la revision pourra être demandée avant comme après la prescription de la peine.
|
The review of convictions that have become final in criminal or correctional matters, regardless of the jurisdiction that ruled, and even if the conviction is conditional, may be requested for the following reasons:
1° If convictions pronounced, whether in absentia or not, for the same act, by separate rulings or judgments, against different accused or defendants, cannot be reconciled and the proof of innocence of one of the convicts results from the contradiction of the decisions;
2° If a witness heard at the trial, in the case of a trial judged in absentia by an assize court or heard, either at the trial or during the preparatory investigation, in the case of a trial judged by another jurisdiction or by an assize court ruling by default, has subsequently, for perjury against the convict, received a conviction that has become final;
3° If an element that was not known to the judge at the time of the investigation conducted at the trial and that the convict was not able to establish during the trial, and this element, in itself or combined with the evidence that had been provided, appears incompatible with the judgment, in a way that gives rise to a serious presumption that if this element had been known, the investigation of the case would have led either to an acquittal of the convict, or to the extinction of the public action, or to absolution, or to the application of a less severe penal law.
However, the request for review will not be admissible:
If the petitioner does not attach to his petition a reasoned opinion in favor of it, from three lawyers at the Court of Cassation or from three lawyers having at least ten years of registration on the bar list;
If the punishment inflicted does not exceed the penalty or the minimum of the penalty prescribed by the less severe law against the offense that was actually committed;
If more than five years have elapsed since the final conviction of the false witness.
When the second conviction, in the case provided for in 1°, or the conviction incurred by the witness, in the case of 2°, has been pronounced by default, the review may be requested before as well as after the prescription of the penalty.
|
13731_bsard
|
S'il est nécessaire de dessaisir un dépositaire public d'une pièce authentique, la pièce sera préalablement photographiée et une copie photographique, après vérification par le président du tribunal de première instance de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal, sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces, et il pourra en délivrer grosse ou expédition, en faisant mention du procès-verbal qui aura été dressé.Néanmoins, si la pièce se trouve faire partie d'un registre de manière à ne pouvoir en être momentanément distraite, le tribunal pourra, en ordonnant l'apport du registre, dispenser de la formalité établie par le présent article.
|
If it is necessary to remove an authentic document from a public depository, the document shall first be photographed and a photographic copy, after verification by the president of the Court of First Instance of his district, who shall draw up a report thereof, shall be placed by the depository among his minutes, to stand in its place until the return of the documents, and he may issue a certified copy or dispatch, mentioning the report that has been drawn up. Nevertheless, if the document is part of a register in such a way that it cannot be temporarily removed, the court may, by ordering the production of the register, dispense with the formality established by this article.
|
13738_bsard
|
Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au procureur du Roiprès le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où l'inculpépourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener.
|
If a court finds, during the examination of a case, even a civil one, evidence of forgery and the person who committed it, the officer in charge of the public ministry or the president shall transmit the documents to the prosecutor of the King near the investigating judge, either of the place where the offense appears to have been committed or of the place where the accused can be apprehended, and he may even issue a warrant to bring the person in.
|
13747_bsard
|
Le magistrat EPE peut désigner un conseiller technique qui, sans prestation de serment, donne un avis sur la situation patrimoniale du condamné ou du tiers visé à l'article 464/1, § 3, ou sur certaines transactions patrimoniales qui ont été effectuées par le condamné et le tiers.
|
The EPE magistrate may appoint a technical advisor who, without taking an oath, provides an opinion on the financial situation of the convicted person or the third party referred to in Article 464/1, § 3, or on certain financial transactions that have been carried out by the convicted person and the third party.
|
13765_bsard
|
§ 1er. Le magistrat EPE ou le service de police requis peut faire procéder, en requérant les acteurs visés à l'alinéa 2:1° au repérage des données d'appel de moyens de communication électronique à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés;2° à la localisation de l'origine ou de la destination de communications électroniques.Les acteurs suivants sont tenus de collaborer conformément à l'alinéa 1er:- l'opérateur d'un réseau de communications électroniques;- toute personne qui met à disposition ou offre, sur le territoire belge, d'une quelconque manière, un service qui consiste à transmettre des signaux via des réseaux de communications électroniques ou à autoriser des utilisateurs à obtenir, recevoir ou diffuser des informations via un réseau de communications électroniques. Est également compris le fournisseur d'un service de communications électroniques.Dans les cas visés à l'alinéa 1er, pour chaque moyen de communication électronique dont les données d'appel sont repérées ou pour lequel l'origine ou la destination de la communication électronique est localisée, le jour, l'heure, la durée et, si nécessaire, le lieu de la communication électronique sont indiqués et consignés dans un procès-verbal.Le magistrat EPE précise dans sa décision la durée pendant laquelle la mesure pourra s'appliquer, cette durée ne pouvant excéder, en ce qui concerne les futures données de communication électronique, deux mois à dater de l'ordonnance, sans préjudice de renouvellement.§ 2. Les acteurs visés au § 1er, alinéa 2, communiquent les renseignements requis en temps réel ou, le cas échéant, au moment précisé dans la décision, selon les modalités fixées par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 88bis, § 4, alinéas 1er et 3.Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans le présent article ou ne le prête pas en temps réel ou, le cas échéant, au moment précisé dans la décision est punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros.§ 3. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours est tenue de garder le secret.Toute violation du secret sera punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
|
§ 1. The EPE magistrate or the requested police service may proceed, by requesting the actors referred to in paragraph 2:
1° to the identification of call data from electronic communication means from which calls are made or have been made;
2° to the localization of the origin or destination of electronic communications.
The following actors are required to cooperate in accordance with paragraph 1:
- the operator of an electronic communications network;
- any person who provides or offers, in any way on Belgian territory, a service that consists of transmitting signals via electronic communications networks or allowing users to obtain, receive, or disseminate information via an electronic communications network. This also includes the provider of an electronic communications service.
In the cases referred to in paragraph 1, for each electronic communication means whose call data are identified or for which the origin or destination of the electronic communication is localized, the day, time, duration, and if necessary, the location of the electronic communication are indicated and recorded in a report.
The EPE magistrate specifies in his decision the duration for which the measure can apply, this duration not being able to exceed, concerning future electronic communication data, two months from the date of the order, without prejudice to renewal.
§ 2. The actors referred to in § 1, paragraph 2, communicate the required information in real-time or, if applicable, at the time specified in the decision, according to the modalities set by the royal decree taken in execution of article 88bis, § 4, paragraphs 1 and 3.
Any person who refuses to provide technical assistance to the requisitions referred to in this article or does not provide it in real-time or, if applicable, at the time specified in the decision is punished with a fine of twenty-six euros to ten thousand euros.
§ 3. Any person who, by virtue of their function, is aware of the measure or lends their assistance to it is bound to keep it secret.
Any violation of the secret will be punished in accordance with article 458 of the Penal Code.
|
13778_bsard
|
§ 1er. Le magistrat EPE qui a accordé ou ordonné l'aliénation communique sa décision ou ordonne la notification de celle-ci par envoi recommandé ou par téléfax :1° aux personnes à charge et entre les mains desquelles la saisie a été pratiquée, pour autant que leurs adresses soient connues, ou à leurs avocats;2° aux personnes qui, d'après les données du dossier, se sont expressément manifestées comme lésées par la saisie, ou à leurs avocats;3° en cas de saisie immobilière, aux créanciers connus selon l'état hypothécaire, ou à leurs avocats.Il ne doit pas être adressé de notification aux personnes qui ont donné leur consentement pour la mesure concernée ou qui ont renoncé à leurs droits sur les biens saisis.De même, il ne doit pas être adressé de notification au saisi qui a été informé de la saisie de manière régulière conformément aux articles 464/31, 464/33 et 464/34 et qui ne s'est pas opposé à une éventuelle aliénation du bien saisi visé aux articles 464/29, § 2 et 464/30, § 1er, par lettre recommandée adressée au magistrat, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal visé à l'article 464/31, § 2, alinéa 1er, ou à l'article 464/33, § 2, alinéa 1er, ou de la notification écrite visée à l'article 464/34, § 2, alinéa 2, dans laquelle le texte du présent article est mentionné.§ 2. Les personnes auxquelles la notification a été adressée peuvent saisir le juge de l'application des peines dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.Ce délai est prolongé de quinze jours si une de ces personnes réside hors du Royaume.L'affaire est portée devant le juge d'application des peines par une déclaration faite au greffe de la prison ou au greffe du tribunal d'application des peines et inscrite dans un dossier tenu à cet effet. Le greffier communique immédiatement la déclaration prononcée au magistrat qui mène l'enquête.§ 3. Le magistrat EPE envoie les pièces du dossier concernant la saisie et l'aliénation sur lesquelles porte la décision attaquée au greffe du tribunal de l'application des peines, qui les dépose au greffe.Le greffier communique, par téléfax ou par envoi recommandé, les lieu, jour et heure de l'audience au requérant ou à son avocat, au plus tard sept jours au préalable. Le greffier informe immédiatement le magistrat EPE de l'audience.Les pièces du dossier sont mises à la disposition du requérant et son avocat, pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines, pendant au moins quatre jours avant la date de l'audience. Ils peuvent eux-mêmes et par leurs propres moyens, en prendre une copie gratuitement, sur place.Le requérant peut, à sa demande, obtenir une copie des pièces.Le requérant, son avocat et le ministère public sont entendus.§ 4. Le juge de l'application des peines statue en premier et dernier ressort sur la demande de levée de la mesure d'aliénation, dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise, à la demande du requérant ou de son avocat.Le requérant qui succombe peut être condamné aux dépens.Le greffier communique, dans les vingt-quatre heures du prononcé et par envoi recommandé ou par téléfax, le jugement du juge de l'application des peines au requérant ou à son avocat, ainsi qu'au magistrat EPE et, le cas échéant, au directeur de l'OCSC.§ 5. La décision du juge de l'application des peines n'est pas susceptible de pourvoi en cassation par le requérant et le magistrat EPE.
|
§ 1. The EPE magistrate who granted or ordered the alienation communicates his decision or orders the notification thereof by registered mail or fax to: 1° the dependents and into whose hands the seizure was carried out, provided that their addresses are known, or to their lawyers; 2° the persons who, according to the file data, have expressly shown themselves to be harmed by the seizure, or to their lawyers; 3° in the case of real estate seizure, to the known creditors according to the mortgage status, or to their lawyers. No notification must be sent to persons who have given their consent to the concerned measure or who have waived their rights over the seized assets. Similarly, no notification must be sent to the seized party who has been informed of the seizure in a regular manner in accordance with articles 464/31, 464/33, and 464/34 and who has not opposed a possible alienation of the seized property referred to in articles 464/29, § 2 and 464/30, § 1, by registered letter addressed to the magistrate, at the latest within a period of thirty days from the notification of the copy of the minutes referred to in article 464/31, § 2, paragraph 1, or in article 464/33, § 2, paragraph 1, or of the written notification referred to in article 464/34, § 2, paragraph 2, in which the text of this article is mentioned.
§ 2. The persons to whom the notification has been addressed may seize the sentencing judge within a period of fifteen days from the notification of the decision. This period is extended by fifteen days if one of these persons resides outside the Kingdom. The case is brought before the sentencing judge by a declaration made at the registry of the prison or at the registry of the sentencing court and recorded in a file kept for this purpose. The clerk immediately communicates the pronounced declaration to the magistrate conducting the investigation.
§ 3. The EPE magistrate sends the file documents concerning the seizure and alienation on which the contested decision is based to the registry of the sentencing court, which deposits them at the registry. The clerk communicates, by fax or by registered mail, the place, day, and time of the hearing to the applicant or his lawyer, at the latest seven days in advance. The clerk immediately informs the EPE magistrate of the hearing. The file documents are made available to the applicant and his lawyer for consultation at the registry of the sentencing court, for at least four days before the date of the hearing. They may themselves, and by their own means, take a copy for free, on-site. The applicant may, upon request, obtain a copy of the documents. The applicant, his lawyer, and the public prosecutor are heard.
§ 4. The sentencing judge rules in the first and last instance on the request for the lifting of the alienation measure, within a period of thirty days from the filing of the declaration. This period is suspended during the time of the adjournment, at the request of the applicant or his lawyer. The unsuccessful applicant may be ordered to pay the costs. The clerk communicates, within twenty-four hours of the pronouncement and by registered mail or fax, the judgment of the sentencing judge to the applicant or his lawyer, as well as to the EPE magistrate and, if applicable, to the director of the OCSC.
§ 5. The decision of the sentencing judge is not subject to appeal in cassation by the applicant and the EPE magistrate.
|
13799_bsard
|
Lorsque l'examen d'une affaire portée devant les chambresréunies donnera lieu au renvoi d'office exprimé dans l'article qui précède, ce renvoi sera fait à la chambre qui connaît des pourvois en matière civile.
|
When the examination of a case brought before the united chambers gives rise to the automatic referral expressed in the preceding article, this referral shall be made to the chamber that deals with appeals in civil matters.
|
13814_bsard
|
Les dépositions des personnes de cette qualité seront, sauf l'exception ci-dessus prévue, rédigées par écrit et reçues par le premier président de la cour d'appel, si les personnes dénommées en l'article précédent résident ou se trouvent au chef-lieu d'une cour d'appel; sinon par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel elles auraient leur domicile, ou se trouveraient accidentellement. Il sera, à cet effet, adressé par la cour ou le juge d'instruction saisi de l'affaire, au président ci-dessus nommé, un état des faits, demandes et questions, sur lesquels le témoignage est requis.Ce président se transportera aux demeures des personnes dont il s'agit, pour recevoir leurs dépositions.
|
The depositions of individuals of this status shall, except for the above-mentioned exception, be put in writing and received by the first president of the court of appeal if the individuals named in the preceding article reside or are located at the seat of a court of appeal; otherwise by the president of the tribunal of first instance of the district in which they have their domicile, or happen to be accidentally. For this purpose, a statement of the facts, requests, and questions on which the testimony is required will be sent by the court or the investigating judge handling the case, to the aforementioned president. This president will travel to the residences of the individuals concerned, to receive their depositions.
|
13825_bsard
|
§ 1er. En vue de la recherche des personnes visées à l'article 520bis, § 1er, le ministère public compétent peut faire procéder à tout acte d'information autorisé dans le cadre de l'information visée à l'article 28bis par le service de police requis, à l'exception des mesures prévues aux articles 47sexies et 47octies.§ 2. Les actes de recherche visés au paragraphe 1er ne peuvent être appliqués que s'il a été satisfait aux conditions mentionnées aux articles relatifs à ces actes de recherche.
|
§ 1. With the aim of searching for individuals referred to in Article 520bis, § 1, the competent public prosecutor may order any investigative action authorized within the framework of the inquiry referred to in Article 28bis by the police service requested, with the exception of measures provided for in Articles 47sexies and 47octies. § 2. The investigative actions referred to in paragraph 1 can only be applied if the conditions mentioned in the articles relating to these investigative actions have been met.
|
13826_bsard
|
En vue de la recherche des personnes visées à l'article 520bis, § 1er, le ministère public compétent peut appliquer le recours aux indicateurs conformément à l'article 47decies.
|
In order to search for the individuals referred to in Article 520bis, § 1, the competent public prosecutor's office may resort to the use of informants in accordance with Article 47decies.
|
13834_bsard
|
§ 1er. Le juge qui déclare le prévenu coupable pour le fait qui lui est imputé peut, sur réquisition du ministère public, ordonner une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, 43bis et 43quater , du Code pénal en vue de déterminer ces avantages patrimoniaux.Cette enquête particulière sur les avantages patrimoniaux n'est toutefois possible que si le ministère public démontre, sur la base d'indices sérieux et concrets, que le condamné a tiré des avantages patrimoniaux de quelque intérêt soit de l'infraction pour laquelle il a été condamné, soit d'autres infractions susceptibles de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, pour autant qu'elles figurent à l'article 43quater, § 1er, du Code pénal.La réquisition du ministère public pour mener une enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ne peut jamais être introduite pour la première fois en degré d'appel.§ 2. L'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux est menée sous la direction et la surveillance du procureur du Roi compétent, qui en assume la responsabilité. Il veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.L'exercice d'un recours n'est pas suspensif de l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux.§ 3. Sous réserve des exceptions légales, l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'enquête particulièrement sur les avantages patrimoniaux est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.§ 4. Les actes accomplis dans le cadre de l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux ne peuvent contenir aucune mesure de contrainte ni aucune violation des droits et libertés individuels. Ces actes peuvent toutefois contenir la saisie des choses mentionnée aux articles 35 et 35ter . En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalité de l'article 35bis.En cas de saisie conformément à l'alinéa 1er, l'article 28sexies est d'application.§ 5. Le procureur du Roi ou le cas échéant le procureur général, peut requérir par écrit, au tribunal ou à la cour qui a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux, de procéder à la désignation d'un expert, d'ordonner la mesure de surveillance visée à l'article 90ter ou d'ordonner une perquisition.Il est statué sur cette requête dans les quinze jours. L'ordonnance est communiquée au ministère public par le greffier. Le refus d'ordonner la mesure de contrainte demandée n'est susceptible d'aucun recours.Si la requête a pour objet d'ordonner une mesure de surveillance visée à l'article 90ter , le tribunal ou la cour rend une ordonnance conformément à l'article 90quater , § 1er, et charge un juge d'instruction de l'exécution de la mesure conformément aux articles 90quater , §§ 2 et 3, à 90octies.§ 6. Lorsque le procureur du Roi ou, le cas échéant, le procureur général juge que l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux est terminée, il porte l'action en confiscation devant le tribunal ou la cour qui a ordonné l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux. Ceci se passe par une citation adressée directement au condamné et, le cas échéant, à la partie civile.Un délai de dix jours, augmenté le cas échéant à raison des distances, doit être prévu entre la citation et la comparution, à peine de nullité de la condamnation à la confiscation qui a pu être prononcée par défaut à l'encontre de la personne citée. Cette nullité ne peut toutefois être opposée qu'à la première audience et avant toutes autres exceptions et moyens de défense.§ 7. A peine de déchéance de l'action en confiscation, le tribunal ou la cour doivent être saisis de l'action en confiscation visée au § 6 avant l'expiration d'un délai de deux ans qui court à dater du jour où l'enquête particulière sur les avantages patrimoniaux a été ordonnée par le juge, pour autant que le prononcé rendu sur la culpabilité soit déjà coulé en force de chose jugée.Si, à l'expiration de ce délai, la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée, le délai est prolongé d'un mois à dater du jour ou le jugement établissant la preuve de l'infraction a acquis force de chose jugée.Si, dans la procédure au fond, le juge d'appel déclare établis des faits pour lesquels le prévenu a été acquitté en première instance, il peut, sur réquisition du ministère public, prolonger de six mois maximum le délai visé à l'alinéa 1er.
|
§ 1. The judge who declares the accused guilty of the act attributed to him may, upon the request of the public prosecutor, order a special investigation into the patrimonial benefits referred to in Articles 42, 3°, 43bis, and 43quater of the Penal Code in order to determine these patrimonial benefits. However, this special investigation into patrimonial benefits is only possible if the public prosecutor demonstrates, based on serious and concrete indications, that the convicted person has derived patrimonial benefits of some interest either from the offense for which he has been convicted or from other offenses that may lead, directly or indirectly, to an economic advantage, provided that they are listed in Article 43quater, § 1, of the Penal Code. The public prosecutor's request to conduct a special investigation into patrimonial benefits can never be introduced for the first time at the appellate level.
§ 2. The special investigation into patrimonial benefits is conducted under the direction and supervision of the competent King's prosecutor, who is responsible for it. He ensures the legality of the means of proof as well as the fairness with which they are collected. The exercise of an appeal does not suspend the special investigation into patrimonial benefits.
§ 3. Subject to legal exceptions, the special investigation into patrimonial benefits is secret. Any person who is called upon to provide professional assistance in the special investigation into patrimonial benefits is bound by secrecy. Anyone who violates this secrecy is punished with the penalties provided for in Article 458 of the Penal Code.
§ 4. The acts carried out within the framework of the special investigation into patrimonial benefits may not contain any coercive measures or any violation of individual rights and freedoms. However, these acts may include the seizure of items mentioned in Articles 35 and 35ter. In the event of the seizure of real property, it is carried out in accordance with the formalities of Article 35bis. In case of seizure in accordance with paragraph 1, Article 28sexies applies.
§ 5. The King's prosecutor or, where appropriate, the attorney general, may request in writing, to the court or to the court of appeal that ordered the special investigation into patrimonial benefits, to proceed with the appointment of an expert, to order the surveillance measure referred to in Article 90ter, or to order a search. This request is decided upon within fifteen days. The order is communicated to the public prosecutor by the clerk. The refusal to order the requested coercive measure is not subject to any appeal. If the request is to order a surveillance measure referred to in Article 90ter, the court or court of appeal issues an order in accordance with Article 90quater, § 1, and charges an investigating judge with the execution of the measure in accordance with Articles 90quater, §§ 2 and 3, to 90octies.
§ 6. When the King's prosecutor or, where appropriate, the attorney general deems that the special investigation into patrimonial benefits is completed, he brings the confiscation action before the court or court of appeal that ordered the special investigation into patrimonial benefits. This is done by a summons addressed directly to the convicted person and, where appropriate, to the civil party. A period of ten days, increased if necessary due to distances, must be provided between the summons and the appearance, under penalty of nullity of the confiscation sentence that may have been pronounced by default against the person summoned. However, this nullity can only be opposed at the first hearing and before any other exceptions and means of defense.
§ 7. Under penalty of forfeiture of the confiscation action, the court or court of appeal must be seized of the confiscation action referred to in § 6 before the expiration of a period of two years running from the day the special investigation into patrimonial benefits was ordered by the judge, provided that the judgment on guilt has already become final. If, at the expiration of this period, the decision on guilt has not yet become final, the period is extended by one month from the day the judgment establishing the proof of the offense has become final. If, in the proceedings on the merits, the appellate judge declares established facts for which the accused was acquitted at first instance, he may, upon the request of the public prosecutor, extend the period referred to in paragraph 1 by a maximum of six months.
|
13849_bsard
|
Lorsque, sur la simple requête, il sera intervenu arrêt qui aura statué sur la demande en règlement de juges, cet arrêt sera à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, et par l'intermédiaire du ministre de la justice, notifié à l'officier chargé du ministère public près la cour, le tribunal ou le magistrat dessaisi. Il sera notifié de même au prévenu ou à l'accusé, et à la partie civile, s'il y en a une.
|
When, upon a simple request, a judgment has been made that has ruled on the request for the settlement of judges, this judgment shall be, through the diligence of the Attorney General at the Court of Cassation, and through the intermediary of the Minister of Justice, notified to the officer in charge of the public ministry at the court, the tribunal, or the magistrate who has been divested. It shall likewise be notified to the defendant or the accused, and to the civil party, if there is one.
|
13859_bsard
|
La partie intéressée qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d'instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu'à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu'elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime.
|
The interested party who has voluntarily proceeded before a court, a tribunal, or an examining magistrate, shall not be admitted to request a referral except on account of circumstances that have arisen since, when they are of a nature to give rise to legitimate suspicion.
|
13862_bsard
|
La Cour de cassation prononcera les dispositions préparatoires qu'elle jugera nécessaires.
|
The Court of Cassation shall pronounce the preparatory provisions it deems necessary.
|
13866_bsard
|
§ 1er. Sous réserve de l'article 216ter du présent Code, toute personne qui a un intérêt direct peut, dans chaque phase de la procédure pénale et de l'exécution de la peine formuler une demande de médiation.§ 2. Le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instruction et le juge veillent à ce que les parties impliquées dans une procédure judiciaire soient informées sur la possibilité de demander une médiation. Pour autant qu'ils l'estiment opportun dans des dossiers concrets, ils peuvent eux-mêmes proposer une médiation aux parties.§ 3. La demande de médiation est adressée à un service visé à l'article 554, § 1er.Ce service peut informer le procureur du Roi de la demande et solliciter le cas échéant l'autorisation de prendre connaissance du dossier.§ 4. Les parties peuvent se faire assister par un avocat au cours de la médiation.
|
§ 1. Subject to Article 216ter of the present Code, any person who has a direct interest may, at each stage of the criminal procedure and the execution of the sentence, submit a request for mediation. § 2. The public prosecutor, the investigating judge, the investigating courts, and the judge shall ensure that the parties involved in a judicial procedure are informed about the possibility of requesting mediation. As far as they deem it appropriate in specific cases, they may themselves propose mediation to the parties. § 3. The request for mediation is addressed to a service referred to in Article 554, § 1. This service may inform the King's prosecutor of the request and, if necessary, seek authorization to access the file. § 4. The parties may be assisted by a lawyer during the mediation.
|
13880_bsard
|
Les informations communiquées par le Casier judiciaire ne constituent pas la preuve des décisions judiciaires ou administratives auxquelles elles se rapportent.
|
The information provided by the Criminal Record does not constitute proof of the judicial or administrative decisions to which they relate.
|
13895_bsard
|
Le bourgmestreveillera à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine : la police de ces maisons lui appartiendra. Le président de la cour d'assises pourra donner tous les ordres nécessaires pour le jugement qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt près des cours d'assises.
|
The mayor shall ensure that the prisoners' food is sufficient and healthy: the policing of these houses shall be his responsibility. The president of the assize court may give all necessary orders for the trial which must be executed in the detention centers near the assize courts.
|
13898_bsard
|
Tout juge au tribunal de police, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal.
|
Every judge at the police court, every officer in charge of the public ministry, every examining magistrate, is required ex officio, or upon the notice they receive, under penalty of being prosecuted as an accomplice to arbitrary detention, to go there immediately, and to release the detained person, or, if some legal cause for detention is alleged, to have them brought forthwith before the competent magistrate. They shall draw up a full report of the proceedings.
|
13911_bsard
|
§ 1er. Lorsque le requérant est une personne physique, le procureur du Roi se fait délivrer :1° un extrait de casier judiciaire du requérant;2° un extrait certifié conforme de tous les arrêts et jugements en matière répressive qui concernent le requérant;3° un extrait du registre de comptabilité morale du requérant tenu pendant l'exécution des peines ou mesures privatives de liberté qu'il a subies;4° les attestations des bourgmestres des communes où le requérant a résidé pendant le délai d'épreuve, faisant connaître l'époque et la durée de sa résidence dans chaque commune, son activité professionnelle, ses moyens de subsistance et sa conduite pendant le même temps.Les extraits visés à l'alinéa 1er mentionnent, outre la nature précise des faits et les peines ou mesures prononcées, toute condamnation à des restitutions, à des dommages-intérêts envers une partie civile et aux frais de l'instance.§ 2. Lorsque le demandeur est une personne morale, le procureur du Roi se fait délivrer :1 ° un extrait du casier judiciaire du requérant;2° un extrait certifié conforme de tous les arrêts ou jugements en matière répressive qui concernent le requérant.Ces extraits mentionnent, outre la nature précise des faits et les peines ou mesures prononcées, toute condamnation à des restitutions, à des dommages-intérêts envers une partie civile et aux frais de l'instance;3° les attestations des bourgmestres des communes où la personne morale a établi son siège social ou un siège d'exploitation pendant le délai d'épreuve, relatifs aux éléments déterminés par le procureur du Roi pour évaluer la demande de réhabilitation.Si le requérant est une personne morale ayant son siège social ou un siège d'exploitation à l'étranger, le procureur du Roi détermine les attestations à produire pour tenir lieu de celles prévues ci-dessus, ou se procure les documents nécessaires.§ 3. Le procureur du Roi prend d'office ou à la demande du procureur général toutes informations jugées nécessaires. Il transmet le dossier de la procédure avec son avis au procureur général.Si le condamné est une personne physique et a subi une peine pour des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 386ter du même Code lorsque ceux-ci ont été accomplis sur des mineurs ou ont impliqué leur participation, le dossier contient l'avis d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels.
|
§ 1. When the applicant is an individual, the King's prosecutor shall obtain: 1° an extract from the criminal record of the applicant; 2° a certified copy of all verdicts and judgments in criminal matters concerning the applicant; 3° an extract from the moral accounting register of the applicant maintained during the execution of custodial sentences or measures the applicant has undergone; 4° certificates from the mayors of the municipalities where the applicant has resided during the probation period, indicating the time and duration of their residence in each municipality, their professional activity, their means of subsistence, and their conduct during the same period. The extracts referred to in the first paragraph shall mention, in addition to the precise nature of the facts and the penalties or measures pronounced, any conviction for restitution, damages to a civil party, and the costs of the proceedings.
§ 2. When the applicant is a legal entity, the King's prosecutor shall obtain: 1° an extract from the criminal record of the applicant; 2° a certified copy of all verdicts or judgments in criminal matters concerning the applicant. These extracts shall mention, in addition to the precise nature of the facts and the penalties or measures pronounced, any conviction for restitution, damages to a civil party, and the costs of the proceedings; 3° certificates from the mayors of the municipalities where the legal entity has established its registered office or a business office during the probation period, relating to the elements determined by the King's prosecutor to assess the rehabilitation request. If the applicant is a legal entity with its registered office or a business office abroad, the King's prosecutor determines the certificates to be produced in place of those provided above, or obtains the necessary documents.
§ 3. The King's prosecutor shall, on his own initiative or at the request of the Attorney General, take all information deemed necessary. He shall transmit the case file with his opinion to the Attorney General. If the convicted person is an individual and has been sentenced for offenses referred to in Articles 371/1 to 378 of the Penal Code, or for offenses referred to in Articles 379 to 386ter of the same Code when these have been committed against minors or involved their participation, the file contains the opinion of a service specialized in the guidance or treatment of sex offenders.
|
13931_bsard
|
Les définitions suivantes sont applicables au livre VIII :1° " Norme " : une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :a) " norme internationale ", une norme adoptée par un organisme international de normalisation;b) " norme européenne ", une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;c) " norme harmonisée ", une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;d) " norme nationale ", une norme adoptée par un organisme national de normalisation;2° " Commission de normalisation " : commission réalisant au sein du Bureau de Normalisation des travaux de normalisation dans un domaine particulier en y associant toutes les parties intéressées;3° " Opérateur sectoriel de normalisation " : organisme doté ou non de la personnalité juridique chargé de la coordination d'une ou plusieurs commission(s) de normalisation, dans des domaines relevant de sa compétence;4° " Accréditation " : attestation formelle délivrée par l'organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, si d'application, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité;5° " Système d'accréditation " : système ayant ses propres règles de gestion et destiné à permettre la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation;6° " Evaluation de la conformité " : processus évaluant s'il est démontré que des exigences définies relatives à un produit, processus, service, système, personne ou organisme ont été respectées;7° " Organisme d'évaluation de la conformité " : organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection;8° 1;9° " Essai " : opération technique qui consiste à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d'un produit, processus ou service donné, selon un mode opératoire spécifié;10° " Etalonnage " : activité qui a pour objectif d'établir, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs de la grandeur indiquée par un appareil ou un système de mesure, ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée ou par un matériau de référence, et les valeurs correspondantes de la grandeur réalisées par des étalons;11° " Matériau de référence " : matériau ou substance dont une ou plusieurs valeurs de la ou des propriétés est ou sont suffisamment homogènes et bien définies pour permettre de l'utiliser pour l'étalonnage d'un appareil, l'évaluation d'une méthode de mesurage ou l'attribution de valeurs aux matériaux;12° " Inspection " : examen de la conception d'un produit, service, processus ou d'une installation, et détermination de leur conformité à des exigences spécifiques, ou, sur la base d'un jugement professionnel, aux exigences générales. Le terme " contrôle " est à considérer comme synonyme du terme " inspection ";13° " Certification " : procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences définies. Par tierce partie, il faut entendre une personne ou organisme reconnu indépendant des parties en cause, en ce qui concerne le sujet en question;14° " Instruments de mesure " : tous objets, instruments et appareils ou leurs combinaisons, conçus et réalisés exclusivement ou subsidiairement dans le but d'effectuer des mesurages;15° " Instrument de mesure vérifié " : un instrument de mesure :a) qui est pourvu des marques ou signes de vérification, visés à l'article VIII.47;b) qui, en vertu des dispositions de l'article VIII.51, est exempté de la vérification primitive et qui, compte tenu des dispositions de la vérification primitive et qui, compte tenu des dispositions de l'article VIII.48, est pourvu de la marque d'approbation de modèle prévue à cet article;16° " Mesurages dans le circuit économique " : mesurages effectués dans l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'un négoce, en vue de l'observation des droits et obligations résultant d'une relation de droit.
|
The following definitions apply to Book VIII: 1° "Standard": a technical specification, approved by a recognized standardization body, for repeated or continuous application, whose compliance is not mandatory and which falls into one of the following categories: a) "international standard", a standard adopted by an international standardization body; b) "European standard", a standard adopted by a European standardization organization; c) "harmonized standard", a European standard adopted on the basis of a request made by the Commission for the application of the Union's harmonization legislation; d) "national standard", a standard adopted by a national standardization body; 2° "Standardization Committee": a committee that carries out standardization work within the Standardization Bureau in a particular field, involving all interested parties; 3° "Sectoral Standardization Operator": an organization, whether or not it has legal personality, responsible for coordinating one or more standardization committee(s), in fields within its competence; 4° "Accreditation": formal attestation issued by the national accreditation body that a conformity assessment body meets the criteria defined by the harmonized standards and, if applicable, any additional requirements, particularly those set out in the relevant sectoral programs, required to perform a specific conformity assessment operation; 5° "Accreditation System": a system with its own management rules intended to enable the implementation of the accreditation procedure; 6° "Conformity Assessment": a process evaluating whether it has been demonstrated that defined requirements relating to a product, process, service, system, person, or body have been met; 7° "Conformity Assessment Body": a body that performs conformity assessment operations, such as calibration, testing, certification, and inspection; 8° 1; 9° "Test": a technical operation that consists of determining one or more characteristics of a given product, process, or service, according to a specified procedure; 10° "Calibration": an activity whose objective is to establish, under specified conditions, the relationship between the values of the quantity indicated by a measuring device or system, or the values represented by a materialized measure or by a reference material, and the corresponding values of the quantity realized by standards; 11° "Reference Material": material or substance one or more properties of which are sufficiently homogeneous and well-defined to be used for the calibration of an apparatus, the evaluation of a measurement method, or the assignment of values to materials; 12° "Inspection": examination of the design of a product, service, process, or installation, and determination of their conformity to specific requirements, or, based on professional judgment, to general requirements. The term "control" is to be considered synonymous with the term "inspection"; 13° "Certification": a procedure by which a third party gives written assurance that a product, process, or service conforms to defined requirements. By third party, it is meant a person or body recognized as independent of the parties involved, with respect to the subject in question; 14° "Measuring Instruments": all objects, instruments, and devices or their combinations, designed and made exclusively or additionally for the purpose of performing measurements; 15° "Verified Measuring Instrument": a measuring instrument: a) which is provided with the verification marks or signs, referred to in Article VIII.47; b) which, by virtue of the provisions of Article VIII.51, is exempt from initial verification and which, taking into account the provisions of the initial verification and which, taking into account the provisions of Article VIII.48, is provided with the model approval mark provided for in that article; 16° "Measurements in the Economic Circuit": measurements carried out in the exercise of a profession, trade, or business, with a view to observing the rights and obligations resulting from a legal relationship.
|
13943_bsard
|
Pour l'application du livre XVII, la définition suivante est d'application :1° entité qualifiée : toute organisation constituée conformément au droit d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une infraction en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, en vertu des critères fixés par le droit de cet Etat membre.
|
For the application of Book XVII, the following definition applies: 1° qualified entity: any organization constituted in accordance with the law of a Member State, having a legitimate interest in bringing a cessation action for an infringement in order to protect the collective interests of consumers, pursuant to the criteria set by the law of that Member State.
|
13984_bsard
|
Sans préjudice des dispositions des articles III.29 et III.30, le Roi fixe, après avis du Comité de Surveillance, les données de la Banque-Carrefour des Entreprises qui peuvent faire l'objet d'une réutilisation commerciale ou non commerciale ainsi que les modalités de leur mise à disposition.Seul le service de gestion peut délivrer ces données de base aux entreprises.
|
Without prejudice to the provisions of Articles III.29 and III.30, the King shall determine, after consulting the Supervisory Committee, the data from the Crossroads Bank for Enterprises that may be subject to commercial or non-commercial reuse, as well as the terms of their availability. Only the management service may provide these basic data to companies.
|
13999_bsard
|
Les coûts de fonctionnement et d'utilisation de la Banque-Carrefour des Entreprises sont supportés par un crédit inscrit au budget du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.Le Roi peut fixer une rétribution pour l'utilisation de la Banque-Carrefour des Entreprises par des services ne relevant pas de l'autorité fédérale. Le cas échéant, Il fixe par catégorie d'utilisateurs et objet de la demande, le montant de la rétribution.Le traitement spécifique de données de la Banque-Carrefour des Entreprises, hors le cas visé à l'alinéa 1er, peut donner lieu à la perception d'une contribution. Le montant de cette contribution est déterminé de commun accord entre le service de gestion et l'autorité, l'administration ou le service auquel les données sont communiquées et est fixé dans un contrat.
|
The operating and usage costs of the Central Business Bank are covered by a credit allocated in the budget of the Federal Public Service for Economy, SMEs, Middle Classes, and Energy. The King may set a fee for the use of the Central Business Bank by services not falling under federal authority. If applicable, He sets by category of users and purpose of the request, the amount of the fee. Specific processing of data from the Central Business Bank, other than the case referred to in paragraph 1, may result in the collection of a contribution. The amount of this contribution is determined by mutual agreement between the management service and the authority, administration, or service to which the data is communicated and is set in a contract.
|
14015_bsard
|
Le demandeur a la faculté d'introduire une nouvelle demande lorsque les raisons de refus n'existent plus.
|
The applicant has the option to file a new application when the reasons for refusal no longer exist.
|
14038_bsard
|
Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.Les entreprises soumises à l'obligation comptablesont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.
|
The books are kept in chronological order, without blanks or gaps. In case of correction, the original entry must remain legible. The companies subject to the accounting obligation are required to keep their books for seven years from the first of January of the year following their closure.
|
14039_bsard
|
§ 1er. Toute entreprise soumise à l'obligation comptableprocède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.§ 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'entreprise soumise à l'obligation comptable.Le Roi peut prescrire des critères d'évaluation d'inventaire.Ce paragraphe n'est pas applicable aux entreprises soumises à l'obligation comptablevisées à l'article III.85.
|
§ 1. Every company subject to the accounting obligation shall, at least once a year, with good faith and prudence, carry out the necessary operations of recording, verification, examination, and evaluation to establish on the chosen date a complete inventory of its assets and rights of all kinds, its debts, obligations, and commitments of all kinds related to its activity and the equity allocated to it. The inventory documents are transcribed into a register. Documents whose volume makes transcription difficult are summarized in the register to which they are annexed.
§ 2. The inventory is organized in the same manner as the company's accounting plan subject to the accounting obligation. The King may prescribe inventory valuation criteria. This paragraph is not applicable to companies subject to the accounting obligation referred to in Article III.85.
|
14045_bsard
|
§ 1er. Les frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables, à l'inclusion de ceux du Collège susvisé, sont supportés par les entreprises soumises à l'obligation comptable ettenues à la publication de leurs comptes annuels ou consolidés par dépôt à la Banque nationale de Belgique. Le Roi fixe le montant de cette contribution qui ne peut être supérieur à 3,72 euros, indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des traitements et salaires de la fonction publique. Celle-ci est perçue par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés et versée par elle à la Commission.§ 2. Le président excepté, les membres de la Commission et du Collège doivent à chaque fois se composer pour la moitié des personnes physiques appartenant au rôle linguistique néerlandais et l'autre moitié au rôle linguistique français.§ 3. Chaque membre de la Commission et du Collège ainsi que les collaborateurs de la Commission sont tenus, en dehors de l'exercice de leur mission, à la plus stricte obligation de secret en ce qui concerne toutes les affaires dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne les dossiers relatifs aux Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable, les membres du Collège et les collaborateurs de la Commission restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions aux Communautés, aux Régions et aux établissements ou organismes publics, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés.
|
§ 1. The operating costs of the Accounting Standards Commission, including those of the aforementioned College, are borne by the companies subject to the accounting obligation and required to publish their annual or consolidated accounts by filing them with the National Bank of Belgium. The King sets the amount of this contribution, which cannot exceed 3.72 euros, indexed according to the same rules as those set for the indexing of public service wages and salaries. It is collected by the National Bank of Belgium at the same time as the publicity fees for the annual or consolidated accounts and paid by it to the Commission.
§ 2. With the exception of the president, the members of the Commission and the College must each time be composed of half of the individuals belonging to the Dutch linguistic role and the other half to the French linguistic role.
§ 3. Each member of the Commission and the College, as well as the collaborators of the Commission, are bound, outside the exercise of their mission, to the strictest obligation of secrecy concerning all matters of which they become aware due to the exercise of their functions. Regarding files related to Individual Decisions under Accounting Law, the members of the College and the collaborators of the Commission remain in the exercise of their functions, when they communicate to other administrative services of the State, including public prosecutors' offices and clerks of the courts and of all jurisdictions to the Communities, Regions, and public establishments or organizations, the information that is necessary for these services, establishments, or organizations to ensure the execution of the legal or regulatory provisions they are responsible for.
|
14052_bsard
|
L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées d'entreprises qui entrent dans le champ d'application d'un arrêté royal pris en application de l'article IV.5.
|
The prohibition of Article IV.1, § 1, does not apply to agreements, decisions of associations of enterprises, and concerted practices of enterprises that fall within the scope of a royal decree taken in application of Article IV.5.
|
14067_bsard
|
§ 1er. Les missions du président sont notamment les suivantes:1° assurer la représentation de la Belgique dans les institutions européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence; il participe aux autres discussions au sein des institutions internationales et européennes concernant la législation et la réglementation en matière de politique de la concurrence, sans préjudice des compétences du ministre et d'autres pouvoirs publics en la matière;2° contribuer pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement ou d'autres instances à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence en Belgique, contribuer à une meilleure connaissance de cette politique et diriger des études;3° contribuer à la préparation de la législation et la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de concurrence;4° représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures visées aux articles IV.86 à IV.90, sous réserve du pouvoir de représentation de l'auditeur général visé à l'article IV.26, § 3, 8° ;5° délivrer des points de vue informels concernant l'application des règles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence à une pratique envisagée, pour autant qu'une question identique, similaire ou apparentée ne fasse pas l'objet d'une procédure devant la Commission européenne, l'auditorat ou le Collège de la concurrence, ou d'une procédure devant une juridiction belge ou de l'Union européenne.§ 2. Un service du président est institué au sein de l'Autorité belge de la concurrence. Ce service est dirigé par le président et se compose des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence affectés à ce service par le Comité de direction. Le président peut aussi faire appel, pour l'exercice des missions visées au paragraphe 1er, aux membres du personnel de l'auditorat, à concurrence d'un pourcentage de leur temps fixé par le Comité de direction.
|
§ 1. The duties of the president include the following: 1° to ensure the representation of Belgium in European and international competition institutions for any discussion within the competencies of the Belgian Competition Authority; he participates in other discussions within international and European institutions concerning competition policy legislation and regulation, without prejudice to the competencies of the minister and other public authorities in the matter; 2° to contribute to the preparation and evaluation of competition policy in Belgium for the SPF Economy, the Parliament, the government, or other bodies, to contribute to a better understanding of this policy, and to direct studies; 3° to contribute to the preparation of Belgian legislation and regulations related to competition rules and competition policy; 4° to represent the Belgian Competition Authority in proceedings referred to in Articles IV.86 to IV.90, subject to the representation power of the general auditor referred to in Article IV.26, § 3, 8°; 5° to issue informal opinions concerning the application of competition rules related to restrictive competition practices to a contemplated practice, provided that an identical, similar, or related question is not the subject of a procedure before the European Commission, the auditorate, or the Competition College, or a procedure before a Belgian or European Union jurisdiction.
§ 2. A service of the president is established within the Belgian Competition Authority. This service is led by the president and consists of members of the staff of the Belgian Competition Authority assigned to this service by the Management Committee. The president may also call upon, for the exercise of the missions referred to in paragraph 1, members of the staff of the auditorate, up to a percentage of their time set by the Management Committee.
|
14084_bsard
|
§ 1er. Le président, l`assesseur vice-président ou les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne peuvent assumer la défense des parties concernées dans une affaire ou les assister, ni verbalement ni par écrit, ni leur donner des consultations.§ 2. Le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne peuvent:1° faire de l'arbitrage rémunéré;2° soit personnellement, soit par personne interposée, exercer aucune espèce de commerce, être agent d'affaires ou participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de sociétés commerciales ou d'établissements industriels ou commerciaux.§ 3. Le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques, les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence et les assesseurs qui siègent ne peuvent avoir aucun intérêt personnel ou financier dans les entreprises concernées et dans les entreprises actives sur les marchés en cause, qu'ils examinent ou à l'égard desquelles ils décident ou participent aux décisions, dans le cas où cet intérêt pourrait compromettre leur impartialité. Le cas échéant, la personne concernée doit s'abstenir de toute intervention dans l'affaire.Le premier alinéa s'applique également en cas d'emploi, de mandat ou d'une autre mission au sein des ou pour les entreprises concernées et les entreprises actives sur les marchés en cause, effectué au cours d'une période de trois ans précédant l'intervention envisagée dans l'affaire.
|
§ 1. The president, the vice-president assessor or the assessors sitting in a case, the auditor general, the director of economic affairs, the director of legal affairs, and the staff members of the Belgian Competition Authority, as well as any person working under their authority, may not defend the parties involved in a case or assist them, neither verbally nor in writing, nor provide them with consultations.
§ 2. The president, the auditor general, the director of economic affairs, the director of legal affairs, and the staff members of the Belgian Competition Authority, as well as any person working under their authority, may not: 1° engage in paid arbitration; 2° either personally or through an intermediary, engage in any kind of trade, act as a business agent, or participate in the management, administration, or supervision of commercial companies or industrial or commercial establishments.
§ 3. The president, the auditor general, the director of economic affairs, the director of legal affairs, the staff members of the Belgian Competition Authority, and the assessors sitting may not have any personal or financial interest in the companies concerned and in the companies active in the markets in question, which they examine or with respect to which they make decisions or participate in decisions, in the event that such interest could compromise their impartiality. If applicable, the person concerned must refrain from any intervention in the case. The first paragraph also applies in the case of employment, mandate, or another mission within or for the concerned companies and the companies active in the markets in question, carried out during a period of three years preceding the planned intervention in the case.
|
14087_bsard
|
L'auditeur général décide de l'ouverture d'une instruction:1° sur requête des parties notifiantes dans le cas d'une concentration notifiée;2° d'office ou sur plainte d'une personne physique ou morale démontrant un intérêt légitime dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.1, § 4, à l'article IV.2, à l'article IV.2/1,à l'article IV.10, § 1er, à l'article IV.10, § 4, ou en cas de non-respect d'une décision prise en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73;3° sur requête ou sur injonction du ministre;4° sur requête du ministre des Classes moyennes, d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, chargé du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.2 , à l'article IV.2/1ou à l'article IV.10, § 1er;5° d'office ou sur requête du ministre en vue de l'adoption d'un arrêté royal d'exemption par catégorie d'accords, de décisions et de pratiques concertées sur base de l'article IV.5.
|
The Auditor General decides to open an investigation: 1° upon request of the notifying parties in the case of a notified concentration; 2° on its own initiative or upon complaint of a natural or legal person demonstrating a legitimate interest in the case of an infringement of Article IV.1, § 1, Article IV.1, § 4, Article IV.2, Article IV.2/1, Article IV.10, § 1, Article IV.10, § 4, or in case of non-compliance with a decision taken under Articles IV.10, § 6, IV.44, § 1, 2°, IV.45, paragraph 1, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 or IV.73; 3° upon request or by order of the minister; 4° upon request of the Minister of Small and Medium-Sized Enterprises, a public body or another specific public institution responsible for the control or supervision of an economic sector in the case of an infringement of Article IV.1, § 1, Article IV.2, Article IV.2/1 or Article IV.10, § 1; 5° on its own initiative or upon request of the minister with a view to adopting a Royal Decree of exemption by category of agreements, decisions, and concerted practices based on Article IV.5.
|
14133_bsard
|
§ 1er. Le Roi détermine les délais et les modalités de paiement des amendes et astreintes.§ 2. Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende ou l'astreinte, la décision du Collège de la concurrence, de l'auditeur ou la décision de la Cour des marchés passée en force de chose jugée, est transmise au SPF Finances en vue du recouvrement du montant dû.Les poursuites intentées par l'administration précitée se déroulent conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
|
§ 1. The King determines the deadlines and the terms of payment for fines and penalties.
§ 2. If the party concerned fails to pay the fine or penalty, the decision of the Competition College, the auditor, or the decision of the Market Court that has become final and conclusive, is transmitted to the SPF Finances for the recovery of the amount due. The proceedings initiated by the aforementioned administration are conducted in accordance with article 3 of the State Property Law of December 22, 1949.
|
14157_bsard
|
§ 1er. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et l'entreprise commercialisant des implants remboursables visés à l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994, sont tenus de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et du ministre des Affaires sociales.§ 2. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est tenu de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.§ 3. Le ministre peut procéder, le cas échéant, à une adaptation des prix ex-usine pratiqués en Belgique dans les conditions et selon les critères déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Pour les médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et pour les implants remboursables visés au § 1er, le ministre communique au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, les adaptations des prix ex-usine effectuées afin que ce dernier puisse adapter les bases de remboursement ou les montants de remboursement.
|
§ 1. The holder of the marketing authorization or registration of the medicine, or the holder of a parallel import authorization for the medicine, for medicines referred to in Article V.9, 1°, reimbursable under the compulsory health care and benefits insurance, and the company marketing reimbursable implants referred to in Article 35, § 1, of the annex to the Royal Decree of September 14, 1984 establishing the nomenclature of health care services in the field of compulsory insurance against sickness and disability, inserted by the Royal Decree of August 24, 1994, are required to communicate, after February 1st and before March 1st of each year to the Price Service of the Federal Public Service Economy, SMEs, Middle Classes and Energy, the ex-factory prices excluding VAT practiced in the Member States of the European Union designated by the King, by decree deliberated in the Council of Ministers, on the proposal of the Minister of Economy and the Minister of Social Affairs.
§ 2. The holder of the marketing authorization or registration of the medicine, or the holder of a parallel import authorization for the medicine, for medicines referred to in Article V.9, 1°, not reimbursable under the compulsory health care and benefits insurance, is required to communicate, after February 1st and before March 1st of each year to the Price Service of the Federal Public Service Economy, SMEs, Middle Classes and Energy, the ex-factory prices excluding VAT practiced in the Member States of the European Union designated by the King by decree deliberated in the Council of Ministers.
§ 3. The minister may, if necessary, adjust the ex-factory prices practiced in Belgium under the conditions and according to the criteria determined by the King, by decree deliberated in the Council of Ministers. For medicines referred to in Article V.9, 1°, reimbursable under the compulsory health care and benefits insurance and for reimbursable implants referred to in § 1, the minister communicates to the minister who has Social Affairs in his attributions, the adjustments of the ex-factory prices made so that the latter can adjust the reimbursement bases or the reimbursement amounts.
|
14206_bsard
|
Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article VI.45, § 1er, 8°, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article VI.47, § 2.Si l'entreprise a communiqué au consommateur les informations prévues à l'alinéa 1er dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l'article VI.47, § 2, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
|
If the company fails to inform the consumer of their right of withdrawal as required by Article VI.45, § 1, 8°, the withdrawal period expires at the end of a twelve-month period from the end of the initial withdrawal period, determined in accordance with Article VI.47, § 2. If the company has provided the consumer with the information referred to in the first paragraph within a twelve-month period from the day referred to in Article VI.47, § 2, the withdrawal period expires at the end of a 14-day period starting from the day the consumer received this information.
|
14219_bsard
|
L'envoi de biens et de titres représentatifs de services se fait toujours aux risques de celui avec lequel le consommateur a contracté.
|
The dispatch of goods and titles representing services is always at the risk of the party with whom the consumer has contracted.
|
14240_bsard
|
§ 1er. Toute offre conjointe au consommateur, dont au moins un des éléments constitue un service financier, et qui est effectuée par une entreprise ou par différentes entreprises agissant avec un but commun, est interdite.§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, il est cependant permis d'offrir conjointement :1° des services financiers qui constituent un ensemble;Le Roi peut, sur proposition des ministres compétents et du ministre des Finances, désigner les services proposés dans le secteur financier qui consituent un ensemble;2° des services financiers et des menus biens et menus services admis par les usages commerciaux;3° des services financiers et des titres de participation à des loteries légalement autorisées;4° des services financiers et des objets revêtus d'inscriptions publicitaires indélébiles et nettement apparentes, qui ne se trouvent pas comme tels dans le commerce, à condition que leur prix d'acquisition par l'entreprise ne dépasse pas 10 euros, hors T.V.A., ou 5 % du prix, hors T.V.A., du service financier avec lequel ils sont attribués. Le pourcentage de 5 % s'applique si le montant correspondant à ce pourcentage est supérieur à 10 euros;5° des services financiers et des chromos, vignettes et autres images d'une valeur commerciale minime;6° des services financiers et des titres consistant en des documents donnant droit, après acquisition d'un certain nombre de services, à une offre gratuite ou à une réduction de prix lors de l'acquisition d'un service similaire, pour autant que cet avantage soit procuré par la même entreprise et n'excède pas le tiers du prix des services précédemment acquis.Les titres doivent mentionner la limite éventuelle de leur durée de validité, ainsi que les modalités de l'offre.Lorsque l'entreprise interrompt son offre, le consommateur doit bénéficier de l'avantage offert au prorata des achats précédemment effectués.
|
§ 1. Any joint offer to the consumer, of which at least one of the elements is a financial service, and which is made by a company or by different companies acting with a common purpose, is prohibited. § 2. By way of derogation from paragraph 1, it is however permitted to jointly offer: 1° financial services that constitute a set; The King may, on the proposal of the competent ministers and the Minister of Finance, designate the services offered in the financial sector that constitute a set; 2° financial services and small goods and services accepted by commercial practices; 3° financial services and participation tickets to legally authorized lotteries; 4° financial services and items bearing indelible and clearly visible advertising inscriptions, which are not as such available in commerce, provided that their acquisition price by the company does not exceed 10 euros, excluding VAT, or 5% of the price, excluding VAT, of the financial service with which they are awarded. The percentage of 5% applies if the amount corresponding to this percentage is higher than 10 euros; 5° financial services and chromos, stickers and other images of minimal commercial value; 6° financial services and titles consisting of documents that give the right, after acquiring a certain number of services, to a free offer or a price reduction when acquiring a similar service, provided that this advantage is provided by the same company and does not exceed one third of the price of the previously acquired services. The titles must mention the possible limit of their validity period, as well as the terms of the offer. When the company interrupts its offer, the consumer must benefit from the advantage offered in proportion to the previous purchases made.
|
14247_bsard
|
Lors de la vente, toute entreprise est tenue de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du bien ou la fourniture du service est différée, en tout ou partie, et qu'un acompte est payé par le consommateur.Les énonciations du bon de commande obligent celui qui l'a établi, nonobstant toutes conditions générales ou particulières, autres ou contraires.Le Roi peut déterminer les mentions qui doivent figurer sur le bon de commande.
|
During the sale, every business is required to issue an order form when the delivery of the goods or the provision of the service is deferred, in whole or in part, and a deposit is paid by the consumer. The statements on the order form bind the person who issued it, notwithstanding any general or specific terms and conditions to the contrary. The King may determine the information that must be included on the order form.
|
14271_bsard
|
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :1° le moment, l'endroit, la nature et la persistance de la pratique commerciale;2° le recours à la menace physique ou verbale;3° l'exploitation en connaissance de cause par l'entreprise de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur concernant le produit;4° tout obstacle non contractuel, payant ou disproportionné, imposé par l'entreprise lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou d'entreprise;5° toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
|
In order to determine whether a commercial practice involves harassment, coercion, including physical force, or undue influence, the following elements are taken into account: 1) the timing, location, nature, and persistence of the commercial practice; 2) the use of physical or verbal threats; 3) the company's knowing exploitation of any misfortune or particular circumstance of sufficient severity to impair the consumer's judgment, with the aim of influencing the consumer's decision regarding the product; 4) any non-contractual, costly, or disproportionate barrier imposed by the company when the consumer wishes to exercise their contractual rights, including the right to terminate the contract or to switch products or companies; 5) any threat of action when such action is not legally possible.
|
14273_bsard
|
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par "décision relative à une transaction" : toute décision prise par une entreprise concernant l'opportunité de conclure un contrat, et, le cas échéant, sous quelles conditions, de le poursuivre ou d'y renoncer, d'effectuer un paiement intégral ou partiel, ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec un produit, qu'elle l'ait amené soit à agir, soit à s'abstenir d'agir.
|
For the application of this chapter, "decision related to a transaction" shall mean: any decision made by a company regarding the feasibility of concluding a contract, and, if applicable, under what conditions, to continue with it or to renounce it, to make a full or partial payment, or to exercise a contractual right in relation to a product, whether it has led it to act or to refrain from acting.
|
14282_bsard
|
Afin de déterminer si une pratique du marché recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, il est tenu compte des éléments suivants :1° le moment, l'endroit, la nature et la persistance de la pratique du marché;2° le recours à la menace physique ou verbale;3° l'exploitation en connaissance de cause par l'entreprise de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement de l'autre entreprise, dans le but d'influencer sa décision concernant le produit;4° tout obstacle non contractuel, payant ou disproportionné, imposé par l'entreprise lorsque l'autre entreprise souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou d'entreprise;5° toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible;6° la position contractuelle d'une entreprise vis-à-vis de l'autre entreprise.
|
In order to determine whether a market practice resorts to harassment, coercion, including physical force, or undue influence, the following elements are taken into account: 1° the timing, location, nature, and persistence of the market practice; 2° the use of physical or verbal threats; 3° the knowing exploitation by the company of any misfortune or particular circumstance of sufficient seriousness to impair the judgment of the other company, with the aim of influencing its decision regarding the product; 4° any non-contractual, costly, or disproportionate barrier imposed by the company when the other company wishes to assert its contractual rights, including the right to terminate the contract or to change the product or company; 5° any threat of action when such action is not legally possible; 6° the contractual position of one company in relation to the other company.
|
14289_bsard
|
Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par "opérateur" et par "abonné", un opérateur et un abonné tels que définis à l'article 2, 11° et 15° de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
|
For the purposes of this chapter, "operator" and "subscriber" should be understood as an operator and a subscriber as defined in Article 2, 11° and 15° of the Law of June 13, 2005 on electronic communications.
|
14300_bsard
|
§ 1er. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.§ 2. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont elle dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.§ 3. Le juge peut ordonner que sa décision prise dans le cadre de cet article et/ou dans le cadre de l'article VI.125, ou le résumé qu'il rédige soit affiché pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou de son résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
|
§ 1. Without prejudice to any damages that may be due to the injured party due to the infringement and without any compensation of any kind, the judge may order, at the request of the party authorized to act on infringement, the recall from the commercial circuits, the definitive removal from the commercial circuits, or the destruction of the infringing goods, as well as, where appropriate, the materials and instruments that have mainly been used to create or manufacture these goods. These measures are implemented at the expense of the infringer, unless there are specific reasons to the contrary. When assessing a request referred to in paragraph 1, the proportionality between the severity of the infringement and the measures ordered, as well as the interests of third parties, will be taken into account.
§ 2. When, in the context of a procedure, the judge finds an infringement, he may order, at the request of the party authorized to act on infringement, the infringer to provide the party initiating this action with all the information at their disposal concerning the origin and distribution networks of the infringing goods or services and to communicate all related data, provided that it is a justified and proportionate measure. The same injunction may be made to the person who has been found in possession of the infringing goods on a commercial scale, who has been found using infringing services on a commercial scale, or who has been found providing services used in infringing activities on a commercial scale.
§ 3. The judge may order that his decision made under this article and/or under Article VI.125, or the summary he drafts, be displayed for the period he determines, both outside and inside the establishments of the infringer, and order the publication of his judgment or summary through newspapers or any other means, all at the expense of the infringer.
|
14319_bsard
|
Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la brochure électronique de la Commission européenne "Vos droits lorsque vous effectuez des paiements en Europe" soit aisément et gratuitement accessible :- sur le site internet des prestataires de services de paiement quand il existe, et- sous forme papier auprès des succursales et des agents des prestataires de services de paiement et des entités vers lesquelles leurs activités sont externalisées.En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent article s'appliquent avec d'autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.
|
Payment service providers ensure that the European Commission's electronic brochure "Your rights when making payments in Europe" is easily and freely accessible:
- on the website of the payment service providers when it exists, and
- in paper form at the branches and agents of the payment service providers and the entities to which their activities are outsourced.
Regarding disabled persons, the provisions of this article apply with other appropriate means, so that the information is made available in an accessible format.
|
14345_bsard
|
§ 1er . Outre les conditions fixées à l'article 57, § 2, de la loi du 11 mars 2018, pour ce qui concerne les comptes de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte traite les demandes de données transmises grâce aux services d'un prestataire de services d'information sur les comptes sans aucune discrimination, autre que fondée sur des raisons objectives.§ 2. La fourniture de services d'information sur les comptes n'est pas subordonnée à l'existence de relations contractuelles entre le prestataire de services d'information sur les comptes et le prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes à cet effet.
|
§ 1. In addition to the conditions set out in Article 57, § 2, of the Law of March 11, 2018, concerning payment accounts, the payment service provider managing the account processes data requests transmitted through the services of an account information service provider without any discrimination, other than that based on objective reasons. § 2. The provision of account information services is not conditional upon the existence of contractual relationships between the account information service provider and the account managing payment service provider for that purpose.
|
14356_bsard
|
§ 1er. Le payeur peut demander le remboursement, visé à l'article VII.46, d'une opération de paiement autorisée et initiée par ou via le bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.§ 2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir, conformément aux dispositions du livre XV et de l' article VII. 216, si le payeur n'accepte pas les raisons données.Le droit du prestataire de services de paiement, visé à l'alinéa 1er, de refuser le remboursement ne s'applique pas dans le cas visé à l'article VII.46, § 1er, dernier alinéa.
|
§ 1. The payer may request a refund, as referred to in Article VII.46, of an authorized payment transaction initiated by or through the beneficiary for a period of eight weeks from the date on which the funds were debited. § 2. Within a period of ten business days following the receipt of the refund request, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide justification for refusing the refund, indicating the bodies that the payer may then contact, in accordance with the provisions of Book XV and Article VII.216, if the payer does not accept the given reasons. The right of the payment service provider, referred to in paragraph 1, to refuse the refund does not apply in the case referred to in Article VII.46, § 1, last paragraph.
|
14357_bsard
|
§ 1er. Le moment de réception de l'ordre de paiement est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.Le compte du payeur n'est pas débité avant réception de l'ordre de paiement.Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite, proche de la fin d'un jour ouvrable, au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.§ 2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera soit un jour donné, soit à l'issue d'une période déterminée, soit le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception de l'ordre au regard de l'article VII.53 est réputé être le jour convenu.Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
|
§ 1. The moment of receipt of the payment order is the moment when the payment order is received by the payer's payment service provider. The payer's account is not debited before the receipt of the payment order. If the moment of receipt is not a business day for the payer's payment service provider, the payment order is deemed to have been received on the following business day. The payment service provider may establish a cut-off time, close to the end of a business day, after which any payment order received is deemed to have been received on the following business day.
§ 2. If the payment service user who initiates the payment order and the payment service provider agree that the execution of the payment order will start either on a given day, at the end of a determined period, or on the day when the payer has made funds available to his payment service provider, the moment of receipt of the order with respect to Article VII.53 is deemed to be the agreed day. If the agreed day is not a business day for the payment service provider, the payment order is deemed to have been received on the following business day.
|
14359_bsard
|
L'utilisateur de services de paiement ne révoque plus un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire d'initiation de paiement ou par ou via le bénéficiaire, le payeur ne peut pas révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services d'initiation de paiement initie l'opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.Toutefois, en cas de domiciliation et sans préjudice du droit au remboursement, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.Dans le cas visé à l'article VII.48, § 2, l'utilisateur de services de paiement peut révoquer un ordre de paiement au plus tard le jour ouvrable précédant le jour convenu.Après expiration des délais visés aux alinéas 1er à 4, l'ordre de paiement ne peut être révoqué que si l'utilisateur de services de paiement et les prestataires de services de paiement concernés en ont convenu ainsi.Dans les cas visés aux alinéas 2 et 3, le consentement du bénéficiaire est également requis.Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement concerné peut imputer des frais pour l'exercice de ce droit de révocation supplémentaire.
|
The payment service user may no longer revoke a payment order once it has been received by the payer's payment service provider, except as provided for in this article. When the payment transaction is initiated by a payment initiation service provider or by or through the beneficiary, the payer may not revoke the payment order after giving consent for the payment initiation service provider to initiate the payment transaction or after giving consent for the execution of the payment transaction to the beneficiary. However, in the case of direct debits and without prejudice to the right to a refund, the payer may revoke the payment order no later than the end of the business day preceding the day agreed for the debiting of funds. In the case referred to in Article VII.48, § 2, the payment service user may revoke a payment order no later than the business day preceding the agreed day.
After the expiration of the periods referred to in paragraphs 1 to 4, the payment order may only be revoked if the payment service user and the concerned payment service providers have agreed to do so. In the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the consent of the beneficiary is also required. If the framework contract provides for it, the concerned payment service provider may charge fees for the exercise of this additional right of revocation.
|
14410_bsard
|
Le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit, ou de contrat de sûreté qu'après vérification des données d'identification sur base et selon le cas :- de la carte d'identité visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;- du titre de séjour délivré au moment de l'inscription au registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 19 juillet 1991 précitée;- de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, délivré à un étranger ne séjournant pas dans le Royaume, par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant.
|
The lender may not conclude a credit agreement, or a security agreement without first verifying the identification data based on and as appropriate: - the identity card referred to in Article 6 of the law of July 19, 1991, concerning population registers and identity cards, and amending the law of August 8, 1983, organizing a National Register of natural persons; - the residence permit issued at the time of registration in the waiting register referred to in Article 1, § 1, paragraph 1, 2° of the aforementioned law of July 19, 1991; - the identity card, passport, or travel document in lieu thereof, issued to a foreigner not residing in the Kingdom, by the state where they reside or of which they are a national.
|
14414_bsard
|
La durée du crédit-bail est déterminée. Le transfert de propriété ou la levée de l'option d'achat constitue le terme de l'opération de crédit.Le prêteur avertit le consommateur par envoi recommandéqu'il a la faculté de lever l'option d'achat un mois avant la dernière date convenue à cet effet. Lorsque l'option d'achat n'est pas levée ou lorsque le transfert de propriété ne se réalise pas, le crédit-bail ne peut être transformé en bail que moyennant la conclusion d'un contrat de bail.
|
The duration of the lease-purchase is determined. The transfer of ownership or the exercise of the purchase option constitutes the end of the credit operation. The lender notifies the consumer by registered mail that they have the option to exercise the purchase option one month before the last agreed date for this purpose. When the purchase option is not exercised or when the transfer of ownership does not take place, the lease-purchase cannot be converted into a lease except by concluding a lease agreement.
|
14428_bsard
|
§ 1er. Le Roi détermine la méthode de fixation et, le cas échéant, d'adaptation des taux annuels effectifs globaux maxima et fixe, le taux annuel effectif global maximum en fonction du type, du montant et éventuellement, de la durée du crédit.§ 2. Lorsque le calcul du taux annuel effectif global nécessite l'utilisation d'hypothèses, le Roi peut également fixer conformément aux dispositions visées au § 1er, le coût maximum du crédit, à savoir notamment le taux débiteur maximum, et le cas échéant, les frais récurrents maxima et les frais non récurrents maxima liés à l'ouverture de crédit.§ 3. Les taux fixés en vertu de cet article restent applicables en tout état de cause jusqu'à leur révision.Toute baisse du taux annuel effectif global maximum et, le cas échéant, du coût maximum du crédit est d'application immédiate aux contrats de crédit en cours qui prévoient, dans les limites de la présente loi, la variabilité du taux annuel effectif global ou du taux débiteur.
|
§ 1. The King determines the method of setting and, if necessary, adjusting the maximum annual percentage rates and sets the maximum annual percentage rate according to the type, amount, and possibly, the duration of the credit.
§ 2. When the calculation of the annual percentage rate requires the use of assumptions, the King may also set, in accordance with the provisions referred to in § 1, the maximum cost of credit, namely the maximum debtor rate, and if necessary, the maximum recurring charges and maximum non-recurring charges related to the opening of credit.
§ 3. The rates set under this article remain applicable in any case until their revision. Any reduction in the maximum annual percentage rate and, if necessary, the maximum cost of credit is immediately applicable to ongoing credit agreements that provide, within the limits of this law, for the variability of the annual percentage rate or the debtor rate.
|
14434_bsard
|
§ 1er. Lorsqu'un découvert se produit dans le cadre d'une ouverture de crédit ou un compte de paiementalors que le prêteur a interdit explicitement tout découvert dépassant le montant du crédit autorisé, celui-ci suspend les prélèvements de crédit et exige le remboursement du montant en découvert non autorisé dans un délai de maximum quarante-cinq jours à dater du jour du découvert non autorisé.Dans ce cas, seuls les intérêts de retard et les frais expressément convenus et autorisés par le présent Livre peuvent être réclamés. Les intérêts de retard sont calculés sur le montant du découvert non autorisé.Le prêteur informe le consommateur, sans délai, sur un support durable :1° du découvert non autorisé;2° du montant du découvert non autorisé;3° de toutes les pénalités et de tous les frais ou intérêts applicables au montant du découvert non autorisé.§ 2. Si le consommateur ne respecte pas les obligations découlant du paragraphe précédent, le prêteur met fin au contrat dans le respect de l'article VII. 105, alinéa 1er, 3°, ou il établit par novation un nouveau contrat avec un montant du crédit plus élevé et ce dans le respect de toutes les dispositions du présent livre.
|
§ 1. When an overdraft occurs within the framework of a credit opening or a payment account while the lender has explicitly forbidden any overdraft exceeding the authorized credit amount, the lender suspends the credit withdrawals and demands the repayment of the unauthorized overdraft amount within a maximum period of forty-five days from the date of the unauthorized overdraft. In this case, only the late interest and fees expressly agreed upon and authorized by this Book may be claimed. The late interest is calculated on the amount of the unauthorized overdraft. The lender informs the consumer, without delay, on a durable medium:
1° of the unauthorized overdraft;
2° of the amount of the unauthorized overdraft;
3° of all penalties and all fees or interests applicable to the amount of the unauthorized overdraft.
§ 2. If the consumer does not comply with the obligations arising from the previous paragraph, the lender terminates the contract in accordance with Article VII. 105, paragraph 1, 3°, or establishes by novation a new contract with a higher credit amount and this in compliance with all the provisions of this book.
|
14438_bsard
|
En cas de cession ou de subrogation pour la créance résultant du contrat de crédit, le consommateur conserve à l'égard du cessionnaire ou du créancier subrogé les moyens de défense, en ce compris le recours à la compensation, qu'il peut opposer au cédant ou au subrogeant. Toute clause contraire est réputée non écrite.
|
In the event of an assignment or subrogation of the claim arising from the credit agreement, the consumer retains against the assignee or the subrogated creditor the means of defense, including recourse to set-off, which he can oppose to the assignor or the subrogor. Any clause to the contrary is deemed unwritten.
|
14439_bsard
|
Toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse est interdite et réputée non écrite, à moins d'être stipulée :1° pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un termeou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total dû par le consommateur et ne se serait pas exécuté un mois après un envoi recommandé contenant mise en demeure. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure;2° pour le cas où le consommateur aliénerait le bien avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété ou alors que le transfert de propriété, conformément aux règles en matière de crédit-bail, ne s'est pas encore réalisé;3° pour le cas où le consommateur dépasserait le montant du crédit visé aux articles VII. 100 et VII. 101 et ne se serait pas exécuté un mois après un envoi recommandé contenant mise en demeure. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure.Sans préjudice de l'application de l'article VII. 98, toute clause qui prévoit que le prêteur peut à tout moment en cours de contrat, exiger le remboursement du montant du crédit prélevé est interdite et réputée non écrite.
|
Any clause that provides for a forfeiture of the term or an express resolutory condition is prohibited and deemed unwritten, unless stipulated: 1° in the event that the consumer is in default of payment of at least two amounts of a term or a sum equivalent to 20 percent of the total amount due by the consumer and has not performed one month after a registered letter containing a formal notice. These modalities must be reminded by the lender to the consumer at the time of the formal notice; 2° in the event that the consumer would alienate the property before the payment of the price or would use it contrary to the stipulations of the contract, while the lender had reserved the ownership or while the transfer of ownership, in accordance with the rules on leasing, has not yet been realized; 3° in the event that the consumer exceeds the amount of credit referred to in articles VII. 100 and VII. 101 and has not performed one month after a registered letter containing a formal notice. These modalities must be reminded by the lender to the consumer at the time of the formal notice. Without prejudice to the application of article VII. 98, any clause that provides that the lender may at any time during the contract demand the repayment of the amount of credit drawn is prohibited and deemed unwritten.
|
14440_bsard
|
§ 1er. En cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme, en raison de la non-exécution de ses obligations par le consommateur, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :- le solde restant dû;- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le solde restant dû;- les pénalités convenues ou indemnités convenues, pour autant qu'elles soient calculées sur le solde restant dû et limitées aux plafonds suivants :- 10 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise jusqu'à 7.500 euros;- 5 % au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à 7.500 euros.§ 2. En cas de simple retard de paiement, qui n'entraîne ni la résolution du contrat, ni la déchéance du terme, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :- le capital échu et impayé;- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé;- les frais convenus de lettres de rappel et de mise en demeure, à concurrence d'un envoi par mois. Ces frais se composent d'un montant forfaitaire maximum de 7,50 euros augmenté des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi. Le Roi peut adapter ce montant forfaitaire selon l'indice des prix à la consommation.Lorsque le contrat de crédit est résilié conformément à l'article VII. 98, § 1er, ou a pris fin et que le consommateur ne s'est pas exécuté trois mois après un envoi recommandé contenant mise en demeure, aucun paiement autre que ceux indiqués ci-dessous ne peut être réclamé au consommateur :- le capital échu et impayé;- le montant, échu et impayé, du coût total du crédit pour le consommateur;- le montant de l'intérêt de retard convenu calculé sur le capital échu et impayé;- les pénalités ou indemnités convenues dans les limites et plafonds visés au § 1er.§ 3. Le taux d'intérêt de retard convenu ne peut être plus élevé que le taux débiteur dernièrement appliqué au montant concerné ou aux périodes partielles concernées, majoré d'un coefficient de 10 p.c. maximum.§ 4. Tout paiement réclamé en application des §§ 1er et 2 doit être détaillé et justifié dans un document remis gratuitement au consommateur.Un nouveau document détaillant et justifiant les montants dus en application des §§ 1er et 2 doit être remis gratuitement, au maximum trois fois par an, au consommateur qui en fait la demande.Le Roi peut déterminer les mentions de ce document et imposer un modèle de décompte.§ 5. Par dérogation à l'article 1254 du Code civil, en cas de résolution ou de déchéance du terme du contrat tout paiement fait par le consommateur ou la personne qui constitue une sûreté, ne peut s'imputer sur le montant des intérêts de retard ou autres pénalités et dommages et intérêts qu'après le remboursement du solde restant dû et du coût total du crédit pour le consommateur.§ 6. Est interdite et réputée non écrite, toute clause comportant, en cas de non-exécution de ses obligations par le consommateur, des pénalités ou des dommages et intérêts non prévus par le présent livre.
|
§ 1. In the event of contract termination or forfeiture of the term due to the consumer's failure to fulfill their obligations, no payment other than those listed below may be claimed from the consumer:
- the remaining balance due;
- the amount, due and unpaid, of the total cost of credit for the consumer;
- the amount of agreed-upon late interest calculated on the remaining balance due;
- agreed-upon penalties or damages, provided that they are calculated on the remaining balance due and limited to the following ceilings:
- a maximum of 10% calculated on the portion of the remaining balance due up to 7,500 euros;
- a maximum of 5% calculated on the portion of the remaining balance due exceeding 7,500 euros.
§ 2. In the case of a simple payment delay, which does not lead to the termination of the contract or the forfeiture of the term, no payment other than those listed below may be claimed from the consumer:
- the principal due and unpaid;
- the amount, due and unpaid, of the total cost of credit for the consumer;
- the amount of agreed-upon late interest calculated on the due and unpaid principal;
- agreed-upon fees for reminder letters and formal notices, up to one mailing per month. These fees consist of a maximum flat amount of 7.50 euros plus the postal charges in effect at the time of sending. The King may adjust this flat amount according to the consumer price index.
When the credit agreement is terminated in accordance with Article VII. 98, § 1, or has ended and the consumer has not fulfilled their obligations three months after a registered mailing containing a formal notice, no payment other than those listed below may be claimed from the consumer:
- the principal due and unpaid;
- the amount, due and unpaid, of the total cost of credit for the consumer;
- the amount of agreed-upon late interest calculated on the due and unpaid principal;
- agreed-upon penalties or damages within the limits and ceilings referred to in § 1.
§ 3. The agreed-upon rate of late interest cannot be higher than the most recently applied debtor rate to the concerned amount or to the concerned partial periods, increased by a maximum coefficient of 10 percent.
§ 4. Any payment claimed under §§ 1 and 2 must be detailed and justified in a document provided free of charge to the consumer.
A new document detailing and justifying the amounts due under §§ 1 and 2 must be provided free of charge, up to three times a year, to the consumer who requests it.
The King may determine the contents of this document and impose a model statement.
§ 5. Notwithstanding Article 1254 of the Civil Code, in the event of termination or forfeiture of the term of the contract, any payment made by the consumer or the person who provides security, can only be applied to the amount of late interest or other penalties and damages after the repayment of the remaining balance due and the total cost of credit for the consumer.
§ 6. Any clause that imposes penalties or damages not provided for by this book, in the event of the consumer's failure to fulfill their obligations, is prohibited and deemed unwritten.
|
14441_bsard
|
§ 1er. Le juge de paix peut octroyer les facilités de paiement qu'il détermine au consommateur dont la situation financière s'est aggravée.Lorsque l'octroi de facilités de paiement augmente les coûts du contrat de crédit, le juge de paix fixe la part devant être prise en charge par le consommateur.Le juge compétent peut accorder au consommateur un délai de paiement ou un échelonnement des dettes visées à l'article VII. 106, §§ 1er et 2, même lorsque le prêteur applique une clause telle que visée à l'article VII. 105 ou en exige l'application.§ 2. Par dérogation aux articles 2032, 4°, et 2039 du Code civil, la caution, et le cas échéant la personne qui constitue une sûreté doivent respecter le plan de facilités de paiement, tel qu'octroyé par le juge de paix au consommateur.§ 3. Lorsqu'elles sont contraintes de payer, la caution et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté, peuvent solliciter du juge de paix l'octroi de facilités de paiement, suivant les mêmes conditions et modalités que celles déterminées par les articles 1337bis à 1337octies du Code judiciaire relatifs à l'octroi de facilités de paiement au consommateur en matière de crédit à la consommation.
|
§ 1. The justice of the peace may grant the consumer whose financial situation has worsened the payment facilities he determines. When the granting of payment facilities increases the costs of the credit contract, the justice of the peace sets the portion to be borne by the consumer. The competent judge may grant the consumer a payment delay or a rescheduling of the debts referred to in Article VII. 106, §§ 1 and 2, even when the lender applies a clause as referred to in Article VII. 105 or demands its application.
§ 2. Notwithstanding Articles 2032, 4°, and 2039 of the Civil Code, the guarantor, and where applicable the person who provides security, must comply with the payment facility plan, as granted by the justice of the peace to the consumer.
§ 3. When they are compelled to pay, the guarantor and, where applicable, the person who provides security, may request from the justice of the peace the granting of payment facilities, under the same conditions and modalities as those determined by Articles 1337bis to 1337octies of the Judicial Code relating to the granting of payment facilities to the consumer in matters of consumer credit.
|
14442_bsard
|
§ 1er. Sans préjudice de l'application du § 2, lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après mise en demeure par envoi recommandé.Le prêteur doit, dans un délai de trente jours à compter de la date de la vente du bien financé, notifier le prix obtenu au consommateur et lui restituer le trop perçu.§ 2. Au cas où le consommateur, dans le cadre d'un crédit-bail, a payé 40 p.c. ou plus du prix au comptant d'un bien meuble corporel, il ne peut exiger de conserver la possession du bien que moyennant un accord exprès des parties, postérieur à la conclusion du contrat ou par décision du juge.§ 3. En aucun cas, un mandat ou un accord conclu en vue de la reprise d'un bien financé par un contrat de crédit ne peut donner lieu à un enrichissement injustifié.
|
§ 1. Without prejudice to the application of § 2, when the consumer has already paid sums equal to at least 40% of the cash price of a good subject to either a retention of title clause or a promise of pledge with irrevocable mandate, this good may only be reclaimed by virtue of a judicial decision or a written agreement concluded after a formal notice by registered mail. The lender must, within a period of thirty days from the date of the sale of the financed good, notify the consumer of the price obtained and refund the excess amount.
§ 2. In the case where the consumer, in the context of a lease-purchase, has paid 40% or more of the cash price of a tangible movable good, they may not demand to retain possession of the good except by an express agreement of the parties, subsequent to the conclusion of the contract, or by a judge's decision.
§ 3. In no case may a mandate or an agreement concluded with the aim of reclaiming a good financed by a credit agreement give rise to unjust enrichment.
|
14445_bsard
|
Par dérogation à l'article 2021 du Code civil, le prêteur ne peut agir contre la caution et, le cas échéant, contre la personne qui constitue une sûreté, que si le consommateur est en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un terme ou d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total à rembourser ou de la dernière échéance, et que si après avoir mis le consommateur en demeure par envoi recommandé, le consommateur ne s'est pas exécuté dans un délai d'un mois après l'envoi recommandé.
|
Notwithstanding Article 2021 of the Civil Code, the lender may not take action against the guarantor and, where applicable, against the person who provides security, unless the consumer is in default of payment of at least two installments or a sum equivalent to 20 percent of the total amount to be repaid or of the last installment, and only if, after having sent a formal notice to the consumer by registered mail, the consumer has not complied within a period of one month after the registered mailing.
|
14477_bsard
|
§ 1er. Le taux périodique et le taux d'intérêt débiteur sont fixes ou variables. Si un ou plusieurs taux débiteur fixes ont été stipulés, celui-ci ou ceux-ci s'appliquent pendant la durée stipulée dans le contrat de crédit.§ 2. Sauf les exceptions prévues par le présent article quant à la variabilité du taux débiteur et/ou du taux périodique, et sans préjudice de l'application de l'article VII.145, toute clause permettant de modifier les taux d'intérêt ou des frais est réputée non écrite.§ 3. Si la variabilité du taux périodique a été convenue, il ne peut y avoir qu'un taux débiteur par contrat de crédit. Les règles suivantes sont applicables à ce taux périodique :1° le taux périodique doit fluctuer tant à la hausse qu'à la baisse;2° le taux périodique ne peut varier qu'à l'expiration de périodes déterminées, qui ne peuvent être inférieures à un an;3° la variation du taux périodique doit être liée aux fluctuations d'un indice de référence pris parmi une série d'indices de référence en fonction de la durée des périodes de variation du taux débiteur.La liste et le mode de calcul des indices de référence sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la Banque 2;4° le taux périodique initial est le taux qui sert de base au calcul des intérêts dus par le consommateur lors du premier versement en intérêt;5° la valeur initiale de l'indice de référence est la valeur de l'indice de référence figurant sur la liste des tarifs des taux d'intérêt pour le type de crédit considéré et concerne la valeur du mois civil précédant la date de ce tarif;6° à l'expiration des périodes déterminées dans le contrat de crédit, le taux périodique afférent à la nouvelle période est égal au taux débiteur initial augmenté de la différence entre la valeur de l'indice de référence publiée dans le mois civil précédant la date de la variation et la valeur initiale de cet indice.Si le taux périodique initial est le résultat d'une réduction conditionnelle, le prêteur peut, pour la fixation du nouveau taux débiteur, se baser sur un taux débiteur plus élevé si le consommateur ne respecte pas la ou les conditions prévues. La majoration ne peut excéder la réduction accordée au début du crédit, exprimée en pourcentage par période;7° sans préjudice de ce qui est prévu au 8° ci-dessous, le contrat de crédit doit stipuler que la variation du taux périodique est limitée, tant à la hausse qu'à la baisse, à un écart déterminé par rapport au taux débiteur initial, sans que cet écart en cas de hausse du taux périodique puisse être supérieur à l'écart en cas de baisse.Si le taux périodique initial résulte d'une réduction conditionnelle, le contrat de crédit peut prévoir que la variation visée à l'alinéa 1er s'opère sur la base d'un taux débiteur supérieur si la ou les conditions fixées pour l'octroi de la réduction ne sont plus remplies. La hausse appliquée ne peut être supérieure à la réduction accordée au moment de la prise de cours du crédit, exprimée en pourcentage par période.Le contrat de crédit peut également prévoir que le taux périodique ne varie que si la modification à la hausse ou à la baisse produit, par rapport au taux débiteur de la période précédente, une différence minimale déterminée;8° si la première période a une durée inférieure à trois années, une variation à la hausse du taux périodique ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le taux débiteur applicable à la deuxième année de plus de l'équivalent d'un point pour cent l'an par rapport au taux débiteur initial, ni d'augmenter le taux débiteur applicable à la troisième année de plus de l'équivalent de deux points pour cent l'an par rapport à ce taux débiteur initial.§ 4. En cas de variation du taux périodique et lorsqu'il y a amortissement du capital, les montants des charges périodiques sont calculés au nouveau taux débiteur et selon les dispositions du contrat de crédit. A défaut de telles dispositions, les charges périodiques sont calculées en fonction du solde restant dû et de la durée restant à courir, suivant la méthode technique utilisée initialement.En cas de variation du taux périodique et lorsqu'il n'y a pas d'amortissement du capital, les intérêts sont calculés au nouveau taux suivant la méthode technique utilisée initialement.§ 5. Les époques, conditions et modalités de variation du taux périodique ainsi que la valeur initiale de l'indice de référence doivent figurer dans le contrat de crédit.Un seul indice de référence, pris de la liste fixée par le Roi conformément au paragraphe 7, peut être utilisé pour le calcul du taux périodique.Les archives de ces indices sont tenues par le prêteur.§ 6. Le cas échéant, le consommateur est informé d'une modification du taux débiteur par la voie de la modification du taux périodique, sur un support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique également, le cas échéant, le montant des paiements à effectuer après l'entrée en vigueur des nouveaux taux périodique et débiteur et précise si le nombre ou la périodicité des paiements varie. Elle doit être, le cas échéant, accompagnée, sans frais, d'un nouveau tableau d'amortissement reprenant les données visées à l'article VII.134, § 3, 4°, pour la durée restant à courir.Toutefois, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que l'information visée à l'alinéa précédent est communiquée périodiquement au consommateur, lorsque la modification des taux périodique et débiteur résulte d'une modification d'un indice de référence, que le nouvel indice de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouvel indice de référence est également disponible dans les locaux du prêteur.§ 7. Le Roi détermine les modalités d'application du présent article par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
|
§ 1. The periodic rate and the borrowing interest rate are either fixed or variable. If one or more fixed borrowing rates have been stipulated, they apply for the duration specified in the credit agreement.
§ 2. Except for the exceptions provided for in this article regarding the variability of the borrowing rate and/or the periodic rate, and without prejudice to the application of Article VII.145, any clause allowing for the modification of interest rates or fees is deemed unwritten.
§ 3. If the variability of the periodic rate has been agreed upon, there can only be one borrowing rate per credit agreement. The following rules apply to this periodic rate:
1° The periodic rate must fluctuate both upwards and downwards;
2° The periodic rate can only vary at the expiration of specified periods, which cannot be less than one year;
3° The variation of the periodic rate must be linked to the fluctuations of a reference index chosen from a series of reference indices according to the duration of the periods of variation of the borrowing rate. The list and the method of calculating the reference indices are determined by the King, by decree deliberated in the Council of Ministers, taken upon the advice of the Bank 2;
4° The initial periodic rate is the rate that serves as the basis for calculating the interest due by the consumer at the first interest payment;
5° The initial value of the reference index is the value of the reference index appearing on the list of interest rate tariffs for the type of credit considered and concerns the value of the month preceding the date of this tariff;
6° At the expiration of the periods determined in the credit agreement, the periodic rate for the new period is equal to the initial borrowing rate increased by the difference between the value of the reference index published in the month preceding the date of the variation and the initial value of this index. If the initial periodic rate is the result of a conditional reduction, the lender may, for the setting of the new borrowing rate, base it on a higher borrowing rate if the consumer does not meet the condition(s) provided. The increase cannot exceed the reduction granted at the beginning of the credit, expressed as a percentage per period;
7° Without prejudice to what is provided for in 8° below, the credit agreement must stipulate that the variation of the periodic rate is limited, both upwards and downwards, to a determined spread relative to the initial borrowing rate, without this spread in case of an increase in the periodic rate being higher than the spread in case of a decrease. If the initial periodic rate results from a conditional reduction, the credit agreement may provide that the variation referred to in paragraph 1 is based on a higher borrowing rate if the condition(s) set for the granting of the reduction are no longer met. The applied increase cannot be higher than the reduction granted at the time the credit was taken out, expressed as a percentage per period. The credit agreement may also provide that the periodic rate only varies if the change upwards or downwards produces, compared to the borrowing rate of the previous period, a minimum determined difference;
8° If the first period is less than three years, an upward variation of the periodic rate cannot have the effect of increasing the borrowing rate applicable to the second year by more than the equivalent of one percent per year compared to the initial borrowing rate, nor of increasing the borrowing rate applicable to the third year by more than the equivalent of two percent per year compared to this initial borrowing rate.
§ 4. In the event of a variation of the periodic rate and when there is amortization of the capital, the amounts of the periodic charges are calculated at the new borrowing rate and according to the provisions of the credit agreement. In the absence of such provisions, the periodic charges are calculated based on the remaining balance due and the remaining duration, according to the technical method originally used. In the event of a variation of the periodic rate and when there is no amortization of the capital, the interests are calculated at the new rate according to the technical method originally used.
§ 5. The times, conditions, and modalities of variation of the periodic rate as well as the initial value of the reference index must be included in the credit agreement. Only one reference index, taken from the list set by the King in accordance with paragraph 7, may be used for the calculation of the periodic rate. The archives of these indices are kept by the lender.
§ 6. If applicable, the consumer is informed of a change in the borrowing rate by way of the modification of the periodic rate, on a durable medium, before the change comes into effect. This information also indicates, where applicable, the amount of the payments to be made after the new periodic and borrowing rates come into effect and specifies if the number or the periodicity of the payments varies. It must be, where applicable, accompanied, free of charge, by a new amortization schedule including the data referred to in Article VII.134, § 3, 4°, for the remaining duration. However, the parties may agree in the credit agreement that the information referred to in the preceding paragraph is communicated periodically to the consumer, when the modification of the periodic and borrowing rates results from a modification of a reference index, that the new reference index is made public by appropriate means, and that the information relating to the new reference index is also available at the lender's premises.
§ 7. The King determines the modalities of application of this article by decree deliberated in the Council of Ministers.
|
14479_bsard
|
Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le consommateur peut demander au prêteur d'apporter des modifications aux conditions et/ou aux sûretés du contrat de crédit en cours. Le prêteur est libre d'accéder ou non à cette demande.Ces modifications ne peuvent seulement porter que sur :1° un nouveau taux périodique, la réduction ou la prolongation de la durée, le remplacement d'un mode de remboursement par un autre, la suspension temporaire du paiement des amortissements du capital ou des primes de reconstitution et, sans préjudice de l'application de l'article VII.143 et les restrictions y reprises, la variabilité du taux périodique;2° la radiation totale ou partielle de l'inscription sur les biens immobiliers donnés en hypothèque, le remplacement d'une sûreté par une autre, l'établissement d'une sûreté complémentaire, le renouvellement d'une sûreté, la libération du consommateur de ces obligations de crédit ou l'ajout d'un nouveau consommateur.Les modifications énumérées à l'alinéa 2 peuvent être complétées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.Si le prêteur donne suite à cette demande, il fournit au consommateur une offre de crédit, dont le contenu est limité aux modifications relatives au contrat de crédit en cours.L'article VII.133 s'applique par analogie.Pour les modifications aux contrats de crédit en cours ou si le consommateur demande des duplicata de documents déjà délivrés, le prêteur peut à cet effet imputer des frais de dossier en vertu du tarif en vigueur au moment de la demande du consommateur, après que le consommateur a accepté l'offre de crédit. Le prêteur renvoie dans son offre de crédit au tarif en vigueur. Le Roi peut déterminer la méthode de fixation des frais de dossier maximaux et, le cas échéant, d'adaptation de ces maxima.Le prêteur peut imputer des frais de dossier si le consommateur exerce des options contractuellement prévues à condition que le contrat de crédit prévoit l'imputation de ces frais. Le Roi peut déterminer la méthode de fixation des frais maximaux et, le cas échéant, d'adaptation de ces maxima.
|
For a mortgage with a real estate purpose, the consumer may request the lender to make changes to the terms and/or securities of the ongoing credit agreement. The lender is free to accept or reject this request. These modifications can only concern:
1° a new periodic rate, the reduction or extension of the term, the replacement of one repayment method by another, the temporary suspension of the payment of capital amortizations or reconstruction premiums, and, without prejudice to the application of Article VII.143 and the restrictions contained therein, the variability of the periodic rate;
2° the total or partial cancellation of the registration on the real estate given as security, the replacement of one security by another, the establishment of an additional security, the renewal of a security, the release of the consumer from their credit obligations, or the addition of a new consumer.
The modifications listed in paragraph 2 may be supplemented by a royal decree deliberated in the Council of Ministers.
If the lender agrees to this request, they provide the consumer with a credit offer, the content of which is limited to the modifications relating to the ongoing credit agreement.
Article VII.133 applies by analogy.
For modifications to ongoing credit agreements or if the consumer requests duplicates of documents already issued, the lender may charge a file fee according to the rate in force at the time of the consumer's request, after the consumer has accepted the credit offer. The lender refers in their credit offer to the rate in force. The King may determine the method of setting the maximum file fees and, if necessary, adjusting these maximums.
The lender may charge file fees if the consumer exercises contractually provided options provided that the credit agreement stipulates the charging of these fees. The King may determine the method of setting the maximum fees and, if necessary, adjusting these maximums.
|
14485_bsard
|
§ 1er. Toute cession de droit portant sur les sommes visées aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, du Code judiciaire, opérée dans le cadre d'un contrat de crédit régi par le présent livre, est soumise aux dispositions des articles 27 à 35, à l'exception de l'article 34, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs et ne peut être exécutée et affectée qu'à concurrence des montants exigibles en vertu du contrat de crédit à la date de la notification de la cession.§ 2. Les revenus ou la rémunération des mineurs, même émancipés, sont incessibles et insaisissables du chef des contrats de crédit.
|
§ 1. Any transfer of rights concerning the sums referred to in articles 1409, 1409bis, and 1410, § 1, of the Judicial Code, carried out within the framework of a credit agreement governed by this book, is subject to the provisions of articles 27 to 35, with the exception of article 34, of the law of April 12, 1965, relating to the protection of workers' wages and can only be executed and affected up to the amounts due under the credit agreement at the date of notification of the transfer.
§ 2. The income or remuneration of minors, even if emancipated, is non-transferable and unseizable on account of credit agreements.
|
14489_bsard
|
Lorsque le consommateur a exercé un droit de rétractation pour un contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, il n'est plus tenu par un contrat de crédit lié.Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.Toute exception ne peut être invoquée à l'égard du prêteur qu'à condition que :1° le consommateur ait mis le vendeur du bien ou le prestataire du service en demeure par envoi recommandé d'exécuter les obligations découlant du contrat, sans avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un mois à partir de la date d'envoi;2° le consommateur ait informé le prêteur qu'à défaut d'obtenir satisfaction auprès du vendeur du bien ou du prestataire de services conformément au 1°, il effectuera le paiement des versements restant dus sur un compte bloqué. Le Roi peut fixer les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte.Les intérêts produits par la somme ainsi déposée sont capitalisés.Par le seul fait du dépôt, le prêteur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du consommateur.Il ne peut être disposé du montant mis en dépôt qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production d'un accord écrit, établi après que le montant a été bloqué sur le compte précité, ou d'une copie conforme de l'expédition d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans caution ni cantonnement.
|
When the consumer has exercised a right of withdrawal for a contract for the supply of goods or services, they are no longer bound by a linked credit agreement. When the goods or services subject to a linked credit agreement are not supplied, are only supplied in part, or do not conform to the contract for the supply of goods or services, the consumer has the right to seek recourse against the lender if they have sought recourse against the supplier without success as they were entitled to according to the law or the contract for the supply of goods or services. Any exception can only be invoked against the lender provided that:
1° the consumer has put the seller of the goods or the service provider on notice by registered mail to fulfill the obligations arising from the contract, without having obtained satisfaction within a period of one month from the date of sending;
2° the consumer has informed the lender that, in the absence of obtaining satisfaction from the seller of the goods or the service provider in accordance with 1°, they will make the payment of the remaining installments due into a blocked account. The King may determine the terms for the opening and operation of the account.
The interest generated by the sum thus deposited is capitalized.
By the mere fact of the deposit, the lender acquires a privilege on the assets of the account for any claim resulting from the total or partial non-fulfillment of the consumer's obligations.
The amount deposited can only be disposed of for the benefit of one or the other of the parties, upon production of a written agreement, established after the amount has been blocked on the aforementioned account, or a certified copy of the dispatch of a judicial decision. This decision is enforceable on a provisional basis notwithstanding any opposition or appeal, without security or sequestration.
|
14491_bsard
|
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au crédit hypothécaire avec une destination mobilière.
|
The provisions of this subsection apply to mortgage credit with a movable purpose.
|
14503_bsard
|
§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article VII.147/13, § 1er, toute clause qui prévoit une déchéance du terme ou une condition résolutoire expresse est interdite et réputée non écrite, à moins d'être stipulée :1° pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d'au moins deux montants d'un terme, d'une somme équivalente à 20 p.c. du montant total dû par le consommateur ou des montants correspondants pour la reconstitution du capital, et ne se serait pas exécuté un mois après l'envoi recommandé d'une lettre contenant mise en demeure. Ces modalités doivent être rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure;2° pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur aliénerait le bien mobilier financé avant le paiement du prix ou en ferait un usage contraire aux stipulations du contrat, alors que le prêteur s'en serait réservé la propriété;3° pour le cas d'un crédit hypothécaire avec une destination mobilière où le consommateur dépasserait le montant du crédit visé aux articles VII.147/15 et VII.147/16 et ne se serait pas exécuté un mois après l'envoi recommandé d'une lettre contenant mise en demeure;4° pour le cas où le consommateur est déclaré en faillite;5° lorsque par son fait le consommateur a diminué la sûreté hypothécaire qu'il avait donnée par le contrat de crédit dans les cas suivants :a) si le bien immobilier qui fait l'objet de la sûreté hypothécaire est partiellement ou totalement aliéné, vendu, échangé ou donné entre vifs;b) si le bien immobilier qui fait l'objet d'un mandat hypothécaire ou d'une promesse hypothécaire est grevé d'une hypothèque.§ 2. Le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun et de l'application de l'article VII.134, § 4, ordonner la résolution du contrat aux torts du consommateur dans les cas suivants :1° si le bien immobilier, qui est grevé d'une sûreté hypothécaire, fait l'objet d'une saisie par un autre créancier;2° si l'inscription hypothécaire n'occupe pas le rang convenu avec le consommateur;3° en cas de diminution de la sûreté hypothécaire suite à une diminution substantielle de la valeur du bien immobilier imputable au consommateur : par une modification de la nature ou de la destination, par une altération grave, par une pollution grave, par la mise en location en dessous du prix normal de location ou par la mise en location pour une durée supérieure à neuf ans, sauf accord du prêteur;4° en cas de copropriété : de modification de l'acte de base approuvé par le consommateur avec pour conséquence une diminution de la valeur;5° au cas où le contrat d'assurance incendie, d'assurance solde restant dû ou d'assurance décès temporaire à capital constat convenu n'est pas annexé dans un délai de trois mois après le passage de l'acte authentique de crédit;6° si le consommateur a sciemment dissimulé de l'information au sens de l'article VII.126 ou a donné une information contraire à la vérité suite à quoi sa solvabilité a été mal évaluée;7° si un entrepreneur, un architecte, un maçon ou tout autre ouvrier a rédigé le procès-verbal visé à l'article 27, 5°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851;8° si le bien immobilier financé par le contrat de crédit n'est pas totalement achevé et approprié pour une location dans les 24 mois de la signature de l'acte authentique de crédit ou si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux plans et aux cahiers de charges ou aux permis délivrés;9° si le crédit est utilisé dans un autre but que celui indiqué par le consommateur.§ 3. Les modalités sont rappelées par le prêteur au consommateur lors de la mise en demeure.Sans préjudice de l'application de l'article VII.147/13, § 1er, toute clause qui prévoit que le prêteur peut à tout moment en cours de contrat, exiger le remboursement du montant du crédit prélevé est interdite et réputée non écrite. Les clauses d'exigibilité avant terme ou de résolution du contrat de crédit ne peuvent pas résulter d'un fait du prêteur.
|
§ 1. Without prejudice to the application of Article VII.147/13, § 1, any clause that provides for a forfeiture of term or an express resolutory condition is prohibited and deemed unwritten, unless stipulated: 1° in the case where the consumer is in default of payment of at least two amounts of a term, an amount equivalent to 20 percent of the total amount due by the consumer or the corresponding amounts for the reconstruction of the capital, and has not performed one month after the sending of a registered letter containing a formal notice. These modalities must be reminded by the lender to the consumer at the time of the formal notice; 2° in the case of a mortgage credit with a movable purpose where the consumer would alienate the financed movable property before the payment of the price or would use it contrary to the stipulations of the contract, while the lender had reserved the ownership; 3° in the case of a mortgage credit with a movable purpose where the consumer exceeds the amount of credit referred to in Articles VII.147/15 and VII.147/16 and has not performed one month after the sending of a registered letter containing a formal notice; 4° in the case where the consumer is declared bankrupt; 5° when by his act the consumer has reduced the mortgage security he had given by the credit contract in the following cases: a) if the real estate that is the subject of the mortgage security is partially or totally alienated, sold, exchanged, or given inter vivos; b) if the real estate that is the subject of a mortgage mandate or a mortgage promise is encumbered with a mortgage.
§ 2. The judge may, without prejudice to the common law sanctions and the application of Article VII.134, § 4, order the resolution of the contract at the consumer's fault in the following cases: 1° if the real estate, which is encumbered with a mortgage security, is seized by another creditor; 2° if the mortgage registration does not occupy the rank agreed with the consumer; 3° in case of reduction of the mortgage security following a substantial decrease in the value of the real estate attributable to the consumer: by a change in the nature or purpose, by serious alteration, by serious pollution, by renting out below the normal rental price or by renting out for a period exceeding nine years, except with the lender's agreement; 4° in case of co-ownership: modification of the base act approved by the consumer resulting in a decrease in value; 5° if the fire insurance contract, the outstanding balance insurance, or the temporary death insurance with a fixed capital agreed is not annexed within three months after the passage of the authentic credit act; 6° if the consumer has knowingly concealed information within the meaning of Article VII.126 or has provided information contrary to the truth as a result of which his solvency was poorly assessed; 7° if a contractor, an architect, a mason, or any other worker has drawn up the minutes referred to in Article 27, 5°, of the Mortgage Law of December 16, 1851; 8° if the real estate financed by the credit contract is not completely finished and suitable for rental within 24 months of the signing of the authentic credit act or if the works are not carried out in accordance with the plans and specifications or the permits issued; 9° if the credit is used for a purpose other than that indicated by the consumer.
§ 3. The modalities are reminded by the lender to the consumer at the time of the formal notice. Without prejudice to the application of Article VII.147/13, § 1, any clause that provides that the lender can at any time during the contract, demand the repayment of the amount of credit drawn is prohibited and deemed unwritten. The clauses of exigibility before term or resolution of the credit contract cannot result from an act of the lender.
|
14508_bsard
|
§ 1er. Lorsque le consommateur a déjà payé des sommes égales à au moins 40 % du prix au comptant d'un bien faisant l'objet, soit d'une clause de réserve de propriété, soit d'une promesse de gage avec mandat irrévocable, ce bien ne peut être repris qu'en vertu d'une décision judiciaire ou d'un accord écrit conclu après mise en demeure par envoi recommandé.Le prêteur doit, dans un délai de trente jours à compter de la date de la vente du bien financé, notifier le prix obtenu au consommateur et lui restituer le trop perçu.§ 2. En aucun cas, un mandat ou un accord conclu en vue de la reprise d'un bien financé par un contrat de crédit ne peut donner lieu à un enrichissement injustifié.
|
§ 1. When the consumer has already paid amounts equal to at least 40% of the cash price of a good subject to either a retention of title clause or a promise of pledge with irrevocable mandate, this good may only be reclaimed by virtue of a judicial decision or a written agreement concluded after a formal notice by registered mail. The lender must, within a period of thirty days from the date of the sale of the financed good, notify the consumer of the price obtained and refund the excess amount.
§ 2. Under no circumstances may a mandate or an agreement concluded with the aim of reclaiming a good financed by a credit agreement result in unjust enrichment.
|
14520_bsard
|
§ 1er. Lorsqu'un consommateur ou la personne qui constitue une sûreté est pour la première fois enregistré dans un fichier en raison de défauts de paiement relatifs à des contrats de crédit au sens du présent livre, il en est immédiatement informé, directement ou indirectement, par le responsable du traitement.§ 2. Cette information doit mentionner :1° l'identité et l'adresse du responsable du traitement. Lorsque celui-ci n'est pas établi de manière permanente sur le territoire de l'Union européenne, il doit désigner un représentant établi sur le territoire belge, sans préjudice d'actions qui pourraient être introduites contre le responsable du traitement lui-même;2° l'adresse de la Commission de la Protection de la Vie Privée;3° l'identité et l'adresse de la personne qui a communiqué la donnée;4° le droit d'accès au fichier, le droit de rectification des données erronées et le droit de suppression des données, les modalités d'exercice des dits droits, ainsi que le délai de conservation des données, s'il en existe un;5° les finalités du traitement.
|
§ 1. When a consumer or the person who provides a security is registered for the first time in a file due to payment defaults related to credit agreements as defined in this book, they are immediately informed, directly or indirectly, by the data controller.
§ 2. This information must mention:
1° the identity and address of the data controller. If the latter is not permanently established in the territory of the European Union, they must designate a representative established on Belgian territory, without prejudice to actions that could be brought against the data controller themselves;
2° the address of the Commission for the Protection of Privacy;
3° the identity and address of the person who communicated the data;
4° the right of access to the file, the right to rectify erroneous data and the right to delete data, the procedures for exercising these rights, as well as the data retention period, if one exists;
5° the purposes of the processing.
|
14521_bsard
|
§ 1er. A l'égard des données enregistrées dans un fichier concernant sa personne ou son patrimoine, tout consommateur ou personne qui constitue une sûreté peut exercer les droits mentionnés aux articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.§ 2. Le consommateur et la personne qui constitue une sûreté peuvent librement et sans frais, aux conditions déterminées par le Roi, faire rectifier les données erronées. Dans ce cas, le responsable du traitement est tenu de communiquer cette rectification aux personnes qui ont obtenu des renseignements de sa part et que la personne enregistrée indique.§ 3. Lorsque le fichier traite les défauts de paiement, le consommateur peut exiger que le motif du défaut de paiement qu'il communique soit indiqué en même temps que le défaut de paiement.§ 4. Le Roi peut déterminer les modalités pour l'exercice des droits visés dans le présent article.
|
§ 1. With regard to data recorded in a file concerning their person or their assets, every consumer or person who constitutes a security may exercise the rights mentioned in Articles 10 and 12 of the Law of 8 December 1992 on the protection of privacy with respect to the processing of personal data. § 2. The consumer and the person who constitutes a security may freely and without charge, under the conditions determined by the King, have erroneous data corrected. In this case, the data controller is obliged to communicate this correction to the persons who have obtained information from him and whom the registered person indicates. § 3. When the file processes payment defaults, the consumer may demand that the reason for the payment default that they communicate be indicated at the same time as the payment default. § 4. The King may determine the procedures for the exercise of the rights referred to in this article.
|
14548_bsard
|
§ 1er. Les établissements de crédit, les établissements financiers visés à l'article 332 de la loi du 25 avril 2014, les entreprises d'investissement,, les établissements de monnaie électronique, et les établissements de paiement relevant du droit d'un autre Etat membre, qui sont habilités en vertu de leur droit national à accorder des contrats de crédit à la consommation dans leur Etat membre d'origine, peuvent, par voie d'installation de succursales ou dans le cadre de la libre prestation de services, exercer l'activité de prêteur en crédit à la consommation en Belgique, sans agrément préalable par la FSMA.Les établissements de crédit et les établissements financiers visés à l'article 332 de la loi du 25 avril 2014qui sont habilités en vertu de leur droit national à accorder des contrats de crédit hypothécaire dans leur Etat membre d'origine, peuvent, par voie d'installation de succursales ou dans le cadre de la libre prestation de services, exercer l'activité de prêteur en crédit hypothécaire en Belgique, sans agrément préalable par la FSMA.§ 2. Dès que, conformément aux dispositions applicables, la Banque est informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement que celui-ci envisage la conclusion en Belgique de contrats de crédit, elle en avise la FSMA, et lui transmet les informations significatives qui lui ont été communiquées par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.§ 3. La FSMA informe l'établissement concerné des dispositions légales et réglementaires belges qui, à sa connaissance et après concertation avec le SPF Economie, sont d'intérêt général, et lui fait part de l'obligation de soumettre préalablement au SPF Economie les modèles de contrat de crédit hypothécaire ou de crédits à la consommation que l'établissement compte utiliser en Belgique. Les dispositions d'intérêt général visées dans le présent alinéa sont publiées sur le site Internet de la FSMA.A cette fin, l'établissement concerné soumet les modèles de contrat de crédit envisagés à l'accord préalable du SPF Economie. Le SPF Economie examine si les modéles de contrat sont conformes à toutes les dispositions d'intérêt général du présent livre et du livre VI, et de leurs arrêtés d'exécution. Les modèles sont remplis afin de permettre notamment la vérification du calcul du taux annuel effectif global. Le SPF Economie communique à la FSMA une copie de sa réponse au demandeur.Toute modification des modèles de contrat est soumise à la même procédure.§ 4. Le SPF Economie se prononce sur les modèles de contrat de crédit et sur leurs modifications dans un délai de quatre mois à dater du jour de la réception de tous les documents et données, et au plus tard dans les six mois de la réception de la demande d'approbation.Si les modèles de contrat emportent l'accord du SPF Economie, la FSMA procède à l'enregistrement de l'établissement comme prêteur et le notifie à l'établissement, une copie de cette notification étant adressée à la Banque.Pour les prêteurs déjà enregistrés, visés à l'article 54, § 6, de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, sans préjudice de l'application du paragraphe 6, la preuve que les modèles de contrats de crédit sont soumis pour approbation au SPF Economie, suffit.§ 5. A défaut d'une notification dans les deux mois à compter de la communication visée au § 3, alinéa 1er, l'établissement peut entamer les activités annoncées, moyennant un avis donné à la FSMA et au SPF Economie.§ 6. Si le SPF Economie ne marque pas son accord sur les modèles de contrat, la FSMA le notifie à l'établissement.Si l'établissement ne tient pas compte de cette notification, la FSMA peut interdire à l'établissement d'exercer en Belgique une activité de prêteur et, le cas échéant, d'intermédiaire de crédit. Cette décision est notifiée à l'établissement par envoi recommandé , une copie de celle-ci étant adressée à la Banque et au SPF Economie.
|
§ 1. Credit institutions, financial institutions referred to in Article 332 of the Law of April 25, 2014, investment firms, electronic money institutions, and payment institutions governed by the law of another Member State, which are authorized under their national law to grant consumer credit contracts in their home Member State, may, by way of establishing branches or within the framework of the free provision of services, engage in the activity of consumer credit lending in Belgium, without prior approval by the FSMA. Credit institutions and financial institutions referred to in Article 332 of the Law of April 25, 2014, which are authorized under their national law to grant mortgage credit contracts in their home Member State, may, by way of establishing branches or within the framework of the free provision of services, engage in the activity of mortgage credit lending in Belgium, without prior approval by the FSMA.
§ 2. As soon as the Bank is informed by the competent authority of the home Member State of the establishment that it plans to conclude credit contracts in Belgium, in accordance with the applicable provisions, it notifies the FSMA and transmits to it the significant information that has been communicated to it by the competent authority of the home Member State.
§ 3. The FSMA informs the concerned establishment of the Belgian legal and regulatory provisions which, to its knowledge and after consultation with the SPF Economy, are of general interest, and notifies it of the obligation to submit in advance to the SPF Economy the mortgage credit contract models or consumer credit contracts that the establishment plans to use in Belgium. The general interest provisions referred to in this paragraph are published on the FSMA's website. To this end, the concerned establishment submits the proposed credit contract models for prior approval by the SPF Economy. The SPF Economy examines whether the contract models comply with all the general interest provisions of this book and of book VI, and their implementing orders. The models are filled out to allow in particular the verification of the calculation of the annual percentage rate of charge. The SPF Economy communicates to the FSMA a copy of its response to the applicant. Any modification of the contract models is subject to the same procedure.
§ 4. The SPF Economy decides on the credit contract models and their modifications within a period of four months from the day of receipt of all documents and data, and at the latest within six months of the receipt of the approval request. If the contract models are approved by the SPF Economy, the FSMA proceeds with the registration of the establishment as a lender and notifies the establishment, a copy of this notification being sent to the Bank. For lenders already registered, referred to in Article 54, § 6, of the Law of April 19, 2014, inserting book VII "Payment and Credit Services" into the Economic Law Code, inserting definitions specific to book VII and penalties related to offenses to book VII, in books I and XV of the Economic Law Code, and containing various other provisions, without prejudice to the application of paragraph 6, the proof that the credit contract models are submitted for approval to the SPF Economy, suffices.
§ 5. In the absence of a notification within two months from the communication referred to in § 3, paragraph 1, the establishment may commence the announced activities, subject to a notice given to the FSMA and the SPF Economy.
§ 6. If the SPF Economy does not agree with the contract models, the FSMA notifies the establishment. If the establishment does not take into account this notification, the FSMA may prohibit the establishment from engaging in lending activities in Belgium and, if applicable, from acting as a credit intermediary. This decision is notified to the establishment by registered mail, a copy of which is sent to the Bank and the SPF Economy.
|
14586_bsard
|
Lorsque, malgré l'interdiction visée à l'article VII.147/3, § 1er, alinéa 1er, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit verse une somme, le consommateur n'est pas tenu de restituer la somme versée, de payer le service ou le bien livré ni de restituer ce dernier.
|
When, despite the prohibition referred to in Article VII.147/3, § 1, paragraph 1, the lender or credit intermediary pays a sum, the consumer is not required to return the sum paid, to pay for the service or the delivered good, nor to return the latter.
|
14598_bsard
|
§ .1er. Sans préjudice de l'application des dispositions précédentes du présent chapitre, si le prêteur ou l'intermédiaire de crédit ne respecte pas les obligations ou interdictions contenues dans le titre 4, chapitre 2, ou dans ses arrêtés d'exécution, le consommateur peut rembourser le crédit à tout moment et sans indemnité quelconque à sa charge. Si le consommateur fait usage de ce droit et qu'il n'est pas possible de déterminer le taux débiteur ou le taux périodique parce que l'acte constitutif n'indique pas les éléments nécessaires, les intérêts courus sont calculés au taux légal.§ 2. Le droit visé au paragraphe 1er ne porte pas préjudice aux autres droits et recours que le consommateur peut faire valoir.
|
§ 1. Without prejudice to the application of the preceding provisions of this chapter, if the lender or credit intermediary fails to comply with the obligations or prohibitions contained in Title 4, Chapter 2, or in its implementing decrees, the consumer may repay the credit at any time and without any compensation due on their part. If the consumer exercises this right and it is not possible to determine the debtor rate or the periodic rate because the constitutive act does not indicate the necessary elements, the accrued interest is calculated at the legal rate. § 2. The right referred to in paragraph 1 does not prejudice the other rights and remedies that the consumer may assert.
|
14612_bsard
|
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots "non à ordre" ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
|
Every bill of exchange, even if not expressly drawn to order, is transferable by way of endorsement. When the drawer has included in the bill of exchange the words "not to order" or an equivalent expression, the instrument is only transferable in the form and with the effects of an ordinary assignment.
|
14624_bsard
|
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
|
Bills of exchange at a certain term after sight must be presented for acceptance within a period of one year from their date. The drawer may shorten this period or stipulate a longer one. These periods may be shortened by the endorsers.
|
14633_bsard
|
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
|
The guarantor is bound in the same manner as the person for whom they have provided the guarantee. Their commitment is valid, even though the obligation they have guaranteed would be null for any reason other than a defect in form. When they pay the bill of exchange, the guarantor acquires the rights resulting from the bill of exchange against the guaranteed party and against those who are bound to the latter by virtue of the bill of exchange.
|
14640_bsard
|
Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que quittance lui en soit donnée.
|
The drawee may demand, upon paying the bill of exchange, that it be surrendered to him/her, discharged by the bearer. The bearer cannot refuse a partial payment. In case of partial payment, the drawee may demand that this payment be noted on the bill and that a receipt be given to him/her.
|
14686_bsard
|
Le tiré ne peut plus se dessaisir de la provision si le porteur lui en fait défense. Cette défense pourra être faite par simple lettre missive, qui devra être suivie d'assignation dans les quinze jours de l'échéance. Le protêt faute de paiement vaut défense.
|
The drawee can no longer dispose of the provision if the holder forbids it. This prohibition may be made by simple letter, which must be followed by a summons within fifteen days of the due date. The protest for non-payment is equivalent to a prohibition.
|
14700_bsard
|
Le Roi détermine la forme des actes de protêt visés à l'article VII.216/98, et celle de l'avis visé à l'article VII.216/99.
|
The King determines the form of the protest deeds referred to in Article VII.216/98, and that of the notice referred to in Article VII.216/99.
|
14701_bsard
|
Le chèque contient :1° La dénomination "chèque", insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;3° Le nom de celui qui doit payer (tiré);4° L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;5° L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé;6° La signature de celui qui émet le chèque (tireur). Il peut être suppléé à la signature par un acte notarié en brevet inscrit sur le chèque et constatant la volonté de celui qui aurait dû signer.
|
The check contains: 1° The denomination "check", inserted in the text of the title itself and expressed in the language used for the drafting of this title; 2° The pure and simple mandate to pay a determined sum; 3° The name of the one who must pay (drawee); 4° The indication of the place where the payment must be made; 5° The indication of the date and place where the check is created; 6° The signature of the one who issues the check (drawer). The signature can be substituted by a notarized deed in patent registered on the check and recording the intention of the person who should have signed.
|
14716_bsard
|
L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.
|
The endorsement must be written on the check or on a sheet attached to it (allonge). It must be signed by the endorser. The endorsement may not designate the beneficiary or consist simply of the endorser's signature (blank endorsement). In the latter case, to be valid, the endorsement must be written on the back of the check or on the allonge.
|
14720_bsard
|
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours; il ne convertit, d'ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.
|
An endorsement appearing on a bearer check makes the endorser liable under the terms of the provisions governing recourse; moreover, it does not convert the instrument into an order check.
|
14733_bsard
|
Ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.
|
Neither the death of the drawer nor his incapacity occurring after the issuance affects the effects of the check.
|
14744_bsard
|
Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
|
The protest or equivalent declaration must be made before the expiration of the presentation period. If the presentation occurs on the last day of the period, the protest or equivalent declaration can be established on the next working day.
|
14748_bsard
|
Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
|
All persons obligated by virtue of a check are held jointly liable to the bearer. The bearer has the right to proceed against all these persons, individually or collectively, without being required to observe the order in which they have become obligated. The same right belongs to any signatory of a check who has reimbursed it. Legal action taken against one of the obligated parties does not prevent proceeding against the others, even those subsequent to the one who was first pursued.
|
14763_bsard
|
En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque adiré conserve tous ses droits par un acte de protestation.Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l'expiration du délai de présentation. Il doit être notifié aux tireur et endosseurs par exploit d'huissier et dans les huit jours de sa date.Pour être valable, il ne doit pas nécessairement être précédé d'une décision judiciaire ou d'une dation de caution.
|
In the event of refusal of payment, the owner of the protested check retains all his rights through an act of protest. This act must be carried out at the latest on the day after the expiration of the presentation period. It must be notified to the drawer and endorsers by a bailiff's writ within eight days of its date. To be valid, it does not necessarily have to be preceded by a judicial decision or the provision of a guarantee.
|
14772_bsard
|
Les normes constituent l'énoncé du savoir-faire applicable à un produit, un procédé ou un service donné au moment de leur adoption.Le respect des normes s'effectue sur une base volontaire, à moins que leur respect soit imposé par une disposition légale, réglementaire ou contractuelle.
|
Standards constitute the statement of know-how applicable to a given product, process, or service at the time of their adoption. Compliance with standards is voluntary unless their observance is imposed by a legal, regulatory, or contractual provision.
|
14783_bsard
|
Les organes du Bureau sont le Comité de direction et le Conseil d'administration. Ils établissent en concertation un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi.
|
The governing bodies of the Bureau are the Management Committee and the Board of Directors. They establish, in consultation, a set of internal regulations which are submitted for the approval of the King.
|
14795_bsard
|
Le mandat du président et des membres dure 6 ans et est renouvelable. Si le mandat d'un membre effectif prend fin avant terme, son suppléant achève le mandat. Il est procédé ensuite à la désignation d'un nouveau suppléant jusqu'à la fin du premier mandat en cours.
|
The term of office of the president and members lasts 6 years and is renewable. If the term of an acting member ends before its term, their alternate shall complete the term. Thereafter, a new alternate is designated until the end of the current first term.
|
14809_bsard
|
Le Roi peut modifier les dispositions des articles VIII.34 et VIII.35 pour les mettre en concordance avec les modifications que la Conférence générale des Poids et Mesures apporterait au système international d'unités de mesure.
|
The King may amend the provisions of Articles VIII.34 and VIII.35 to bring them into line with any changes that the General Conference on Weights and Measures may make to the international system of units of measurement.
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.